Questions

La question

M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement préoccupante du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l'Aisne. Après avoir connu une fermeture il y a quatre ans, le CIDFF de l'Aisne s'est progressivement reconstruit et a considérablement développé son activité afin de répondre aux besoins du territoire. Il intervient aujourd'hui dans 30 lieux de permanence répartis dans 23 villes du département. 858 victimes de violences ont été accompagnées, dont 97 % de femmes. Le CIDFF a par ailleurs développé plusieurs dispositifs répondant aux spécificités d'un département rural dans lequel les difficultés de mobilité et d'accès aux services publics demeurent importantes : un service d'insertion socioprofessionnelle, un service de santé des femmes et le dispositif itinérant « Nina et Simon.e.s », qui a réalisé 482 interventions et rencontré plus de 7 600 personnes depuis son lancement. Or, malgré cette activité et l'accroissement des besoins, l'association fait aujourd'hui état d'un besoin de financement supplémentaire de 150 000 euros pour maintenir l'ensemble de ses activités et de ses emplois. À défaut de financements complémentaires et pérennes, le CIDFF indique qu'il pourrait être contraint de fermer ses services d'insertion socioprofessionnelle et de santé des femmes, de supprimer deux postes de juristes et de réduire très fortement son maillage territorial. Le nombre de permanences d'accès aux droits pourrait ainsi passer de 29 à 11 dans le département. Une telle réduction toucherait en premier lieu les personnes déjà les plus éloignées des dispositifs d'accompagnement : femmes victimes de violences, personnes précaires, habitantes et habitants des territoires ruraux ou confrontés à des difficultés de mobilité. Elle apparaît par ailleurs difficilement conciliable avec les objectifs poursuivis par l'État en matière d'accès effectif aux droits, de lutte contre les violences faites aux femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter une rupture dans l'activité du CIDFF de l'Aisne et la disparition d'une partie de ses permanences et de ses services ; si un soutien financier exceptionnel peut être mobilisé à court terme afin de préserver les emplois et les dispositifs aujourd'hui menacés ; et, plus largement, quelles dispositions il envisage pour garantir un financement suffisamment stable et pérenne des CIDFF, en particulier dans les territoires ruraux où leur présence constitue souvent un maillon essentiel de l'accès aux droits et de l'accompagnement des victimes.

La question

M. Julien Dive interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'avenir des cahiers de doléances ouverts lors de la crise des « gilets jaunes » et du grand débat national de 2019. Fin 2018, plusieurs milliers de communes ont mis à disposition de leurs habitants des cahiers où chacun pouvait écrire ses inquiétudes et ses propositions. Ces cahiers ont ensuite été rattachés au grand débat national, tenu de janvier à mars 2019. Ils ont fait émerger une parole citoyenne riche, qui touchait à la fiscalité et au pouvoir d'achat, à l'accès aux services publics, à l'organisation de l'État, à la transition écologique et au fonctionnement de la démocratie. Environ 20 000 cahiers ont été remplis. Les originaux ont été déposés aux archives départementales et une copie numérique, réalisée dès 2019, est conservée aux archives nationales. Des synthèses ont certes été publiées à l'époque, mais les cahiers eux-mêmes sont restés difficiles d'accès, puisqu'on ne pouvait guère les consulter que dans les salles de lecture des services d'archives. La situation a évolué récemment. Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une résolution demandant notamment un accès élargi à ces contributions. Un arrêté du 29 avril 2025 a ensuite autorisé leur libre communication. Le 2 avril 2026, le Gouvernement a annoncé le lancement de la phase opérationnelle d'un projet visant à ouvrir leur consultation en ligne à tous les citoyens d'ici 2027. Plus de sept ans après, ces cahiers forment un fonds historique et scientifique de premier ordre, mais aussi le témoignage d'un exercice inédit de participation citoyenne. Les conserver ne suffit pas à clore la démarche engagée en 2019 : les rendre accessibles, les analyser et rendre compte de ce qu'ils enseignent contribuent aussi à maintenir la confiance des citoyens dans les consultations publiques. Il lui demande donc où en est précisément le projet de mise en ligne, quel calendrier est aujourd'hui retenu pour un accès complet du public et quelles actions de valorisation et de restitution le Gouvernement envisage. Il souhaite également savoir comment les enseignements de cette expression citoyenne seront portés à la connaissance des Français et, le cas échéant, intégrés aux réflexions du Gouvernement sur la participation citoyenne et le fonctionnement de la démocratie.

Réponse

CANAL SEINE-NORD EUROPE Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive. M. Julien Dive. Monsieur le ministre de l’intérieur, au nom de la Droite républicaine, je tiens d’abord à saluer l’engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, qui combattent en ce moment même les incendies estivaux au péril de leur vie. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je m’associe à l’hommage rendu par mes collègues de Savoie à Baptiste, ce jeune sapeur-pompier volontaire de 22 ans, tragiquement décédé en intervention contre le feu. Je veux également saluer les agriculteurs, mobilisés eux aussi pour protéger nos territoires en appui des forces de secours. Pendant que ces femmes et ces hommes luttaient contre les flammes pour sauver des vies, des habitations et des récoltes, d’autres choisissaient le chaos. Ce week-end, sur le chantier du canal Seine-Nord Europe, dans les Hauts-de-France, au milieu de militants pacifiques, des contingents de militants d’ultragauche ont tenté d’empêcher par la violence l’avancée d’un projet essentiel pour notre souveraineté économique et nos exportations, mais aussi pour l'écologie puisque ce projet doit permettre de remplacer le trafic poids-lourds. M. Jean-Paul Lecoq. Mensonges ! M. Julien Dive. Près de 900 policiers et gendarmes ont dû être mobilisés pour faire face à ces violences. Des mortiers d’artifice ont été tirés contre les forces de l’ordre, provoquant d’ailleurs un incendie qui a ravagé plusieurs hectares de terres. Quelle irresponsabilité ! Et pourtant, de nouveaux rassemblements sont déjà annoncés. Mme Anne-Laure Blin. Scandaleux ! M. Julien Dive. Monsieur le ministre, nous saluons l’engagement des forces de l’ordre mais cette situation ne peut plus durer. Alors que nos policiers et nos gendarmes sont attendus partout pour protéger les Français, ils sont mobilisés pour contenir une minorité violente qui refuse l’État de droit et s’attaque systématiquement aux grands projets de notre pays. L’extrême gauche multiplie les blocages, les dégradations et les affrontements. Cette radicalité trouve trop souvent des relais politiques au sein de cet hémicycle auprès de La France insoumise. C’est une honte ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français attendent une République ferme, où l’ordre public est respecté, où les forces de l’ordre sont soutenues et où la loi s’impose à tous, partout sur le territoire. Quels moyens supplémentaires comptez-vous engager pour protéger nos forces de l’ordre, garantir la réalisation des projets d’intérêt national et faire prévaloir l’autorité de la République sur la loi des casseurs ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je tiens tout d'abord à vous remercier pour l'hommage appuyé que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers, et plus singulièrement au jeune Baptiste Gerfaud-Valentin, décédé en service alors qu'il luttait contre l'incendie qui a frappé la Savoie et à qui il est rendu hommage en ce moment même, depuis 15 heures. J'en viens aux faits que vous évoquez. Cette manifestation contre le canal Seine-Nord Europe à l'initiative des Soulèvements de la terre a donné lieu à de nouveaux débordements, malgré la discussion engagée avec les deux préfets – deux départements ont été concernés entre le village militant et le parcours de la manifestation. Les deux préfets avaient réussi à convenir d'un itinéraire avec les organisateurs et à interdire certains tracés. Une nouvelle fois dans le cadre de ces manifestations de défense de la cause écologiste, qui ne s'inscrivent que dans l'écologie radicale,… M. Pierre Cordier. Des extrémistes, ces gens-là ! M. Laurent Nuñez, ministre. …nous avons assisté à des débordements, des violences, témoignant de la volonté des manifestants, non pas d'exprimer une opinion, mais de porter atteinte au chantier et à ses ouvrages. Nous avions bien évidemment mobilisé un important dispositif policier, ce dont j'avais prévenu certains parlementaires présents dans cet hémicycle. Grâce à cela, les black blocs ont été empêchés d'agir. Ce sont en effet bel et bien des black blocs qui se sont constitués, qui ont jeté des mortiers d'artifice contre les forces de sécurité intérieure, brûlant près de 5 hectares de terres agricoles. Voilà ce qu'il s'est passé, voilà ce que certains appellent la liberté de manifester, la liberté d'expression. Bien sûr, au vu de ces derniers événements, l'une des mesures que nous devrions sérieusement envisager de prendre, s'il devait y avoir une nouvelle déclaration de manifestation, dès lors que cette dernière ne vise d'autre objectif que de porter atteinte aux biens, serait l'interdiction. M. Pierre Cordier. Il y en a vraiment marre, de ces gens-là ! M. Laurent Nuñez, ministre. En tout cas, l'ordre public n'a pas été atteint, les black blocs n'ont pas eu le dessus et aucun bâtiment n'a été dégradé sauf, hélas, deux engins agricoles qui ont été brûlés dans l'Oise, sans doute en lien avec ces événements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Sandrine Rousseau. Bah, avec un peu de clim, tout serait réglé, n'est-ce pas ?

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences statutaires que peut entraîner l'utilisation du crédit d'heures par les élus locaux exerçant parallèlement des fonctions dans la fonction publique, notamment dans l'éducation nationale. Le code général des collectivités territoriales prévoit un crédit d'heures permettant aux maires et aux élus locaux de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité et à l'exercice de leurs responsabilités électives. Ce dispositif constitue une garantie essentielle du bon fonctionnement de la démocratie locale et vise à permettre à des citoyens exerçant une activité professionnelle de s'engager au service de leur territoire. Toutefois, de nombreux élus locaux fonctionnaires signalent que l'utilisation effective de ce crédit d'heures peut entraîner des conséquences défavorables sur leur situation administrative. Dans certains cas, les absences prises au titre du mandat peuvent donner lieu à une retenue sur traitement et être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté générale de service, avec des répercussions sur l'avancement d'échelon, les promotions de grade, ainsi que l'accès à certains dispositifs de valorisation de carrière tels que la hors-classe ou la classe exceptionnelle. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux, où les fonctions de maire sont souvent exercées par des actifs, notamment des agents publics, qui consacrent une part importante de leur temps personnel et professionnel à la gestion de leur commune. Dès lors, l'exercice d'un mandat local, pourtant encouragé par les pouvoirs publics, peut se traduire par une forme de pénalisation de carrière susceptible de décourager l'engagement des élus. Dans cette optique, il lui demande s'il envisage une évolution législative ou réglementaire visant à garantir la neutralité du crédit d'heures des élus locaux sur l'ancienneté administrative, à prévenir toute incidence sur l'avancement de carrière des agents publics concernés et à renforcer la protection statutaire des fonctionnaires exerçant un mandat électif local.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur du recyclage, en particulier les acteurs indépendants implantés dans les territoires. En effet, ces entreprises subissent de plein fouet la hausse rapide et significative des coûts des carburants, notamment du gazole et du gazole non routier (GNR), dans un contexte marqué par de fortes tensions géopolitiques. Cette évolution se traduit par un alourdissement immédiat de leurs charges d'exploitation. À titre d'exemple, pour une entreprise consommant environ 195 000 litres de carburant par an, une hausse de 0,40 euro par litre représente un surcoût annuel de près de 80 000 euros, difficilement absorbable dans un contexte où les marges sont déjà fortement contraintes. À cette pression s'ajoutent une augmentation des coûts de transport et de logistique, des tensions persistantes sur les approvisionnements ainsi qu'une baisse des prix de certaines matières recyclées, notamment les métaux. Cette conjonction de facteurs crée un effet de ciseau particulièrement préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Cette situation intervient en outre dans un contexte déjà fragilisé par les évolutions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui tendent à déséquilibrer le modèle économique des recycleurs indépendants. Or ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la gestion des déchets, la valorisation des matières et la transition vers une économie circulaire, tout en contribuant directement à l'emploi local et à la vitalité économique des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces entreprises, notamment en matière de soutien face à la hausse des coûts énergétiques, et garantir la pérennité de la filière du recyclage sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de l'attribution nominative des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap (PMR). Actuellement, les places PMR sont accessibles à toute personne détentrice d'une carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, quel que soit le lieu. Or, dans certaines communes, notamment en zone urbaine dense, les bénéficiaires de ces cartes se retrouvent en concurrence pour l'accès à des places en nombre restreint y compris devant leur propre domicile. Les personnes en situation de handicap demandent la possibilité de rendre certaines places PMR nominatives, c'est-à-dire réservées spécifiquement à un usager identifié, notamment dans les zones à forte densité ou dans les cas de handicap très invalidant. Dans cette optique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la mise en place de places PMR nominatives, notamment à proximité du domicile des personnes concernées.

Réponse

Le cadre réglementaire actuel prévoit que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être librement accessibles à toute personne détentrice d'une carte de stationnement en cours de validité, qu'il s'agisse de la carte européenne de stationnement ou de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». La réglementation encourage les communes à adopter une approche globale de l'accessibilité de la voirie. Les places réservées doivent être réparties de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire communal, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, conformément à l'article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006. La demande d'un usager en situation de handicap peut utilement contribuer à l'analyse des besoins en stationnement réservé, en particulier dans les secteurs résidentiels où les besoins sont moins visibles que dans les zones accueillant du public. Après instruction par les services municipaux, le maire peut décider de créer une nouvelle place réservée aux personnes en situation de handicap ou personnes à mobilité réduite dans la zone concernée. Toutefois, cette place restera ouverte à l'ensemble des titulaires d'un titre de stationnement valide, sans possibilité d'usage exclusif. En effet, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la mention stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Aussi, l'ensemble du parc de surface, réservé ou non aux personnes en situation de handicap, est-il ouvert à titre gratuit aux titulaires de la CMI-S. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour l'évolution vers un système de places nominatives. L'effort doit prioritairement porter sur une planification adaptée des places et une concertation renforcée au sein des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière extrêmement préoccupante des universités françaises. En effet, les annonces faisant état de 1,5 milliard d'euros de coupes budgétaires dans l'enseignement supérieur et la recherche suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. À ce jour, 67 universités ont été contraintes de voter un budget en déficit, entraînant des conséquences lourdes : suppression de plus de 30 000 places en licence et en master, menaces de fermeture de bibliothèques universitaires et, dans certains cas, de sites universitaires entiers. Les présidents d'université ont par ailleurs alerté publiquement sur une situation critique, indiquant que près de 80 % des établissements pourraient se trouver en situation de cessation de paiements à court terme. Une telle perspective mettrait gravement en péril la continuité du service public de l'enseignement supérieur, l'égalité d'accès aux études, les conditions d'études des étudiants et étudiantes, ainsi que les conditions de travail des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et administratifs. Dans un contexte où la France affirme vouloir renforcer son attractivité académique et son effort de recherche, ces orientations budgétaires apparaissent en contradiction avec les ambitions affichées. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement pérenne et à la hauteur des besoins des universités, prévenir les fermetures de formations et d'établissements et assurer la pérennité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Réponse

Le budget 2026 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Dans cet environnement exigeant, le ministère participe à l'effort collectif demandé à la Nation, tout en préservant les moyens consacrés à des politiques publiques essentielles pour la souveraineté, la compétitivité et l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Md€ répartis en quatre programmes : 15,7 Md€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Md€ pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; 3,2 Md€ pour le programme 231 « Vie étudiante » ; 1,8 Md€ pour le programme 193 « Recherche spatiale ». Dans l'ensemble, le budget du ministère est en hausse de 351 M€ par rapport à la loi de finances pour 2025. S'agissant du programme 150, le budget 2026 de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire s'élève à 15,7 Md€ en crédits de paiement (CP). À périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à +236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le soutien des opérateurs. Cette enveloppe permet notamment de poursuivre le déploiement de la loi de programmation de la recherche (LPR). Le déploiement des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) se poursuit en 2026, après une phase de préfiguration au sein de deux régions académiques. Les COMP des établissements concernés ont ainsi été signés en juillet 2026. La compensation partielle du relèvement, au 1er janvier 2026, du taux de contribution au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en œuvre par les établissements de la protection sociale complémentaire (PSC), seront également assurées. Ces financements sont conformes aux engagements de l'État et permettent la mise en œuvre de la PSC au 1er mai 2026. S'agissant du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », la LFI 2026 prévoit une hausse de crédits se traduisant par une hausse des moyens pour les établissements relevant du ministère. La LFI 2026 prévoit pour le programme 172 8,2 Md€ en CP. L'évolution des crédits inscrits en 2026 sur le programme 172 concerne principalement le financement de la LPR. La LFI maintient l'effort sur l'ANR, ces moyens ont permis d'augmenter significativement les appels à projets en volume de projets financés et montant moyen de ces projets. Le taux de préciput accompagnant ces projets a progressé de plus de 50 % depuis le début de la LPR. L'évolution concerne également la poursuite des dispositifs RH : la création et le déploiement des chaires de professeurs junior ; l'augmentation du niveau de rémunération des doctorants ; le financement de l'accélération de la progression de carrière des chercheurs. Comme pour le P150, l'enveloppe ouverte en LFI 2026 permet également de compenser la progression du taux de contributions au CAS Pensions ainsi que la mise en œuvre par les opérateurs de la protection sociale complémentaire (PSC). Le ministère est engagé dans une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir un financement à la hauteur des charges supportées par les universités, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires alloués en 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inquiétudes suscitées par la mise en œuvre, à compter du 1er mai 2026, de la nouvelle protection sociale complémentaire (PSC) pour les personnels de l'éducation nationale. Dans le cadre du futur contrat collectif sélectionné par le ministère, les agents seraient automatiquement affiliés à la MGEN, sans possibilité de choisir un autre organisme de complémentaire santé, y compris lorsqu'ils souhaitent renoncer à la participation financière de l'employeur. De nombreux personnels estiment que cette absence de liberté de choix constitue une contrainte excessive, ne tenant pas compte des situations individuelles ni des contrats plus adaptés qu'ils ont parfois déjà souscrits. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir un véritable droit d'option, permettant aux agents qui le souhaitent de conserver une complémentaire santé différente de celle retenue par l'employeur public, s'il est prévu d'autoriser explicitement le refus du contrat collectif, même lorsqu'un agent renonce à la participation financière de l'employeur et quelles mesures d'accompagnement et d'information seront mises en place afin d'assurer aux personnels une visibilité claire sur leurs droits et obligations avant l'entrée en vigueur du dispositif. Il remercie M. le ministre de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ces points qui suscitent de vives interrogations parmi les personnels de l'éducation nationale.

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, un accord interministériel en santé a été signé en janvier 2022 et intégré au décret d'avril 2022. Il prévoit que les employeurs publics proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire en santé, avec une participation de 50 % de la cotisation et de l'option, dans la limite de 5 euros.L'adhésion est facultative pour les retraités et les ayants droit. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont ensuite signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités.L'enjeu principal de cette réforme est d'assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l'État. Cependant, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité à ceux qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix. Ils sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Des actions de communication fréquentes et régulières sont réalisées depuis mars 2025 afin d'informer les agents sur les modalités de mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC), à travers différents canaux : lettres d'information et communications sur la messagerie professionnelle, informations réglementaires et foire aux questions sur les sites internet du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, informations générales sur le site internet de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), mise en place d'une ligne téléphonique MGEN dédiée à la PSC, organisation de webinaires.

Réponse

RETRAITES DES AGRICULTEURS Mme la présidente . La parole est à M. Julien Dive. M. Julien Dive . Il y a trois ans, jour pour jour, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une réforme cruciale pour les agriculteurs, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Trois ans après, aucun décret n'a paru au Journal officiel . Franchement, ça suffit ! Ce texte visait à corriger une injustice flagrante en permettant aux non-salariés agricoles de calculer leur pension de retraite sur les vingt-cinq meilleures années plutôt que sur l'ensemble de leur carrière, souvent marquée par les aléas du métier, les revenus précaires et les années blanches. Ce vote unanime a scellé un consensus politique clair pour instaurer enfin une équité de traitement entre les non-salariés agricoles et les assurés du régime général. Il s'agit d'un alignement indispensable quand on sait que les agriculteurs perçoivent aujourd'hui une pension moyenne de 1 150 euros, soit 25 % de moins que la moyenne nationale – des pensions qui, dans de nombreux cas, ne permettent même pas de vivre dignement. Des agriculteurs ont décalé leur départ à la retraite dans l'espoir légitime de bénéficier de cette réforme. L'attente bloque tout le cycle de la transmission et l'incertitude inflige un stress inutile aux futurs retraités comme aux jeunes qui attendent – une inquiétude d'autant moins justifiable que tout est prêt. Oui, tout est prêt : la MSA est opérationnelle, les outils informatiques sont en place et les équipes mobilisées. Par précaution, nous avons même déposé un amendement au PLFSS actuellement en discussion pour sécuriser l'entrée en vigueur de la réforme. Il ne manque qu'une chose : le cadre juridique. Sans ces décrets, tout le travail parlementaire reste lettre morte. Depuis juillet, on entend dire qu'ils seraient en cours d'examen au Conseil d'État, qu'ils devraient y passer en section sociale, qu'il faudrait encore recueillir les contreseings ministériels et qu'ils devraient paraître à la fin du mois de novembre. Mais nous sommes en décembre, et toujours rien ! Nous avons fait notre part ; c'est maintenant à l'exécutif de prendre le relais. Monsieur le premier ministre, les décrets d'application seront-ils publiés avant le 31 décembre 2025, afin que l'équité promise puisse être appliquée sans délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Il s'agit d'une question essentielle pour les agriculteurs qui souhaitent une retraite digne. Je rappelle que l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a effectivement constitué une avancée majeure pour garantir une retraite plus juste aux agriculteurs ayant cotisé toute leur vie. Cette loi inclut plusieurs avancées concernant la retraite des agriculteurs : la fusion des deux composantes forfaitaire et proportionnelle ; l'unification des cotisations ; la prise en compte des périodes d'aide familiale non salariée pour la validation de trimestres supplémentaires ; le relèvement du minimum retraite. La mesure la plus symbolique, que vous aviez vous-même défendue, concerne le calcul des retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. Il s'agit d'une mesure d'égalité et d'alignement sur le régime général. Vous avez raison : il faut désormais en assurer la pleine mise en œuvre, conformément au calendrier adopté. Dans cette période pourtant chargée, le Conseil d’État se penche sur les décrets d’application de cet article 87 ; nous avons eu confirmation que la section sociale les examinera dès la semaine prochaine. Les délais seront tenus pour une publication avant la fin de cette année et une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2026. M. Philippe Gosselin . Très bien ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . La direction de la sécurité sociale et les services du ministère de l’agriculture – permettez-moi d’associer Annie Genevard à ma réponse – suivent le dossier de près. En parfaite liaison avec la Mutualité sociale agricole, ils ont conduit l’important travail technique et informatique nécessaire au déploiement de cette mesure. Soyez assuré de l’engagement du gouvernement et de nos services : la loi sera appliquée dans les temps prévus. Ma collègue Annie Genevard et moi-même sommes pleinement mobilisés sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vive inquiétude exprimée par les médecins vasculaires à la suite de l'annonce de nouvelles baisses tarifaires envisagées par l'assurance maladie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les honoraires des médecins vasculaires, sans revalorisation depuis plus de trente ans et déjà diminués de 7,5 % en 2015, ne permettent plus aujourd'hui de couvrir des charges professionnelles en constante augmentation - personnel, loyers, énergie, maintenance du matériel et coûts administratifs. Par ailleurs, l'investissement nécessaire à l'acquisition d'un appareil d'écho-doppler - outil indispensable à l'exercice de cette spécialité - représente un coût compris entre 50 000 et 100 000 euros, devenu insoutenable pour de nombreux cabinets libéraux. Ces examens d'écho-doppler sont pourtant essentiels au diagnostic et au suivi des maladies vasculaires, qui touchent, un jour ou l'autre, chaque Français. Le savoir-faire des médecins vasculaires joue un rôle déterminant dans la prévention, le diagnostic et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC), des artérites, des phlébites et des embolies pulmonaires - pathologies graves, voire mortelles si elles ne sont pas détectées et traitées à temps. De nouvelles baisses tarifaires risqueraient d'accentuer la crise d'attractivité que connaît déjà cette spécialité et de compromettre l'accès aux soins pour de nombreux patients sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones sous-dotées en offre médicale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces projets de diminution tarifaire et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une revalorisation équitable des actes de médecine vasculaire, garantissant ainsi la pérennité économique des cabinets et la continuité des soins indispensables aux concitoyens.

La question

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ils jouent un rôle indispensable dans la sécurité des citoyens et méritent une reconnaissance forte et concrète de la Nation. M. le député rappelle que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoyait d'accorder trois trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires après dix années de service, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans d'engagement au-delà de ces dix ans. Cette disposition, issue d'un amendement sénatorial adopté à l'unanimité, constituait une avancée majeure pour la reconnaissance de l'engagement de ces bénévoles. Or, plus de deux ans après le vote de cette loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ces volontaires dans l'attente malgré les engagements répétés du Gouvernement. Plus préoccupant encore, un communiqué du Premier ministre en date du 10 octobre 2025 a confirmé l'entrée en vigueur de cette bonification en 2026 mais avec des modalités profondément remaniées. Concrètement, il y est indiqué que « les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 15 années de service bénéficieront ainsi d'un trimestre supplémentaire de retraite » et qu'« au-delà, un trimestre additionnel sera accordé tous les cinq ans d'engagement supplémentaire, dans la limite de trois trimestres au total ». Ces critères nouvellement annoncés (15 ans d'ancienneté pour un seul trimestre, puis un par période de 5 ans, plafonné à 3 trimestres) sont en flagrante contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement, laquelle mentionnait un seuil de 10 ans d'engagement et non 15. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ce décret d'application et de confirmer que le Gouvernement mettra en œuvre la bonification des trimestres de retraite telle que votée par le législateur, c'est-à-dire avec une attribution dès 10 ans de service et selon le rythme initialement prévu, afin que les promesses faites aux sapeurs-pompiers volontaires soient pleinement tenues. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé pour la publication de ce décret et l'entrée en vigueur effective de ces mesures, conformément aux attentes légitimes de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du pays.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole de la sécurité civile et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution de trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée, comme l'a annoncé le Premier ministre, très symboliquement, le jour de la clôture du congrès national des sapeurs-pompiers. Le principe d'un premier seuil à partir de 15 ans d'engagement a été retenu par cohérence avec le premier seuil lui aussi fixé à 15 ans pour la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, pour convaincre ceux qui aujourd'hui rompent leur engagement après 12 années - qui est la durée moyenne de l'engagement - de servir quelques années de plus. Le Premier ministre a, à cette occasion, confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Ces annonces sont désormais traduites d'effet avec la parution du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences économiques et environnementales de l'interdiction de circulation des camions transfrontaliers de 44 tonnes entre la France et la Belgique. En application d'une directive européenne, la France limite désormais à 40 tonnes le poids total autorisé pour les transports transfrontaliers. Si cette disposition visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, elle produit en réalité l'effet inverse sur le terrain. Les flux concernés, notamment ceux liés aux produits agricoles et agroalimentaires, sont essentiellement de courte distance et ne disposent d'aucune alternative intermodale réaliste. En restreignant le tonnage, la mesure a entraîné une multiplication du nombre de trajets, donc une hausse des émissions de CO2 et des coûts logistiques. Ainsi, pour le seul flux de céréales, 3 400 camions supplémentaires circulent chaque année, tandis que pour les pommes de terre de conservation, la réintroduction des 44 tonnes permettrait d'éviter la circulation de 5 000 camions de 40 tonnes. Cette interdiction fragilise la compétitivité des entreprises françaises, déjà soumises à une concurrence européenne accrue, tout en aggravant l'impact environnemental global. Le Parlement européen ayant voté, le 14 mars 2024, une révision des gabarits des poids lourds autorisés à circuler au sein de l'Union européenne, il apparaît nécessaire que la France adapte sa réglementation nationale, notamment le décret du 23 décembre 2021, afin de permettre de nouveau la circulation transfrontalière des 44 tonnes dans un cadre harmonisé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir rapidement cette réglementation, en concertation avec les acteurs économiques concernés, afin de concilier efficacité environnementale, fluidité logistique et équité de traitement au sein du marché européen.

Réponse

La limitation du poids maximal à 40 tonnes en trafic international est prévue par la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Conformément à l'article 1er de cette directive, qui est le texte actuellement en vigueur, les poids maximums qu'elle définit ont valeur de normes de circulation et sont applicables de la même manière en France comme en Belgique. La directive 96/53/CE laisse à chaque État membre la possibilité d'autoriser la circulation de véhicules qui dépassent les maximums définis par la directive, pour le seul trafic national. Ainsi la France autorise-t-elle la circulation jusqu'à 44 tonnes sous certaines conditions techniques, mais uniquement pour des trajets routiers entièrement réalisés sur le territoire national. La circulation jusqu'à 44 tonnes pour des trajets comprenant un passage de frontière n'a, quant à elle, jamais été autorisée en droit français. En trafic international, le poids maximum est fixé à 40 tonnes pour un véhicule articulé à partir de 5 essieux. Ce maximum peut être augmenté de 2 à 4 tonnes, selon leur nombre d'essieux, pour les véhicules transportant des conteneurs en opérations de transport intermodal. Ce maximum peut être également augmenté jusqu'à 2 tonnes pour l'emploi d'un véhicule moteur à zéro émission. En l'état actuel du droit de l'Union européenne et notamment pour favoriser le report modal, les États-membres ne peuvent fixer d'autres dispositions en matière de poids maximum en circulation internationale, y compris entre États ayant adopté pour leurs trafics nationaux des limitations supérieures semblables. Ces dispositions ont été confirmées par une décision du Conseil d'État en date du 27 septembre 2022. Depuis le début des négociations, toujours en cours, au sein du Conseil de l'Union européenne portant sur le projet de révision de la directive 96/53/CE et de façon constante, les autorités françaises soutiennent la possibilité d'appliquer des dérogations, jusqu'à 44 tonnes, pour la desserte de bassins de vie transfrontaliers, sur des distances limitées et pour des transports qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence internationale ou le report modal. Le Gouvernement restera attentif sur ce point jusqu'à la conclusion des travaux de révision de la directive qui s'inscrivent dans le cadre du processus de colégislation du droit de l'Union européenne, entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

La question

M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application « activités et compétences » de la profession d'infirmier. En effet, par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, le Parlement a consacré de façon inédite l'autonomie des 600 000 infirmiers, en reconnaissant notamment la consultation infirmière, l'accès direct aux soins infirmiers et un droit de prescription élargi sous conditions. Ces avancées visent à fonder l'exercice infirmier sur des missions-socles clairement définies, répondant aux besoins de soins de proximité. Or le projet de décret d'application actuellement soumis à arbitrage apparaît très en retrait par rapport à l'esprit et à la lettre de la loi. Selon le Conseil national de l'Ordre des infirmiers (CNOI), ce texte « omet ou affaiblit plusieurs avancées majeures », notamment l'accès direct aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle et le rôle de coordination des parcours de soins. En l'état, le projet de décret ne « décline pas les dispositions législatives : il les réduit ou les neutralise », ce qui risque de priver la loi de son effectivité. Plus précisément, il est constaté que l'accès direct, expressément prévu par l'article L. 4311-1 de la loi, n'est pas mentionné dans le décret. De même, l'autonomie infirmière acquise par la loi, incluant pour la première fois un pouvoir de prescription élargi, est ramenée dans le projet de décret à une simple liste d'actes fixée par arrêté au mépris de l'intention du législateur. Ces écarts majeurs entre le texte voté par le Parlement et son projet réglementaire d'application suscitent une inquiétude justifiée. Le CNOI rappelle en effet que « la fonction d'un décret d'application est précisément de rendre la loi effective et opposable ». Par conséquent, il souhaite connaître les garanties qu'elle apportera pour que le décret final reprenne fidèlement les orientations votées par le législateur afin de garantir la pleine effectivité sur le terrain des avancées (autonomie, accès direct, consultations infirmières, missions socles, etc.) votées à l'unanimité.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la REP (responsabilité élargie du producteur) pour les emballages professionnels et en particulier sur son impact potentiel sur le développement du réemploi dans le secteur de la restauration récemment soumis à concertation par le ministère de la transition écologique. Alors même que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) encourage explicitement le réemploi et la réduction des déchets à la source, plusieurs acteurs de la filière alertent sur des dispositions du projet de cahier des charges qui risquent de freiner, voire de décourager, les initiatives de réemploi. En effet, ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir un barème de soutien différencié en fonction du circuit de reprise des emballages réemployables, de nature à compromettre l'avenir de la filière. A court terme, les entreprises et les acteurs de la RHF (restauration hors domicile), première filière française de réemploi des emballages boissons, se trouveraient fragilisées par une disposition susceptible d'être lourde de conséquence pour les territoires et le développement de l'économie circulaire. Ainsi, il lui demande de préciser quelles seraient les mesures concrètes qu'elle envisage pour sécuriser et renforcer la place du réemploi dans le cadre de cette nouvelle REP.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

La question

M. Julien Dive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le drame ayant conduit au décès de Jean Pormanove, diffusé en direct sur la plateforme de streaming Kick. En effet, ce drame met en lumière plusieurs défaillances : la participation active de spectateurs ayant encouragé et financé ces violences, l'absence de régulation effective des plateformes de diffusion et la responsabilité d'auteurs déjà connus de la justice. Par conséquent, M. le député souhaite connaître les mesures qui seront prises pour sanctionner les auteurs de ces sévices, y compris ceux qui ont apporté un soutien financier en ligne. Ensuite, il demande à Mme la ministre comment le Gouvernement entend renforcer la régulation des plateformes de diffusion, en particulier celles qui monétisent des contenus violents ou dégradants. Enfin, il souhaite connaître les garanties qui peuvent être apportées pour que les dispositifs existants de lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne soient appliqués plus efficacement, afin d'éviter la banalisation de telles violences et d'assurer la protection des citoyens vulnérables.

Réponse

Les évènements tragiques survenus cet été sur la plateforme Kick ont suscité de profondes indignations ainsi que des questionnements légitimes sur la capacité des pouvoirs publics à prévenir et agir efficacement contre la prolifération de contenus violents dans l'espace numérique. Le Gouvernement est activement engagé dans la construction d'un espace numérique sûr, respectueux des lois de la République et protecteur de nos concitoyens. L'adoption du règlement européen sur les services numériques (DSA) en 2022 et de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) en France en 2024 illustre cette priorité politique forte de l'action gouvernementale dans le domaine numérique. Ce nouveau cadre réglementaire introduit une responsabilisation accrue des plateformes numériques dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables en ligne. Afin de mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également illégal en ligne, les nouvelles règles font désormais peser sur ces acteurs des obligations précises en matière de traitement des signalements, de modération des contenus, d'atténuation des risques et de protection des utilisateurs. Elles confient également de nouveaux pouvoirs de surveillance, d'enquête et d'exécution à la Commission européenne et aux autorités nationales compétentes pour leur permettre de contrôler et faire respecter de manière adéquate le respect de ces nouvelles obligations. Lors des évènements survenus sur la plateforme Kick, ces différents moyens d'action ont été valablement mobilisés par les autorités concernées : signalement des faits par la plateforme PHAROS, démarches de l'ARCOM auprès de ses homologues européens afin d'identifier l'Etat d'établissement et le représentant légal de Kick dans l'Union européenne, intervention directe de l'ARCOM auprès de la plateforme Kick pour requérir les premiers éléments d'information en ce qui concerne sa conformité aux obligations prévues par le DSA. Sur le plan judiciaire, dès décembre 2024 et la publication de l'enquête de Mediapart sur les scènes de violences physiques et psychologiques diffusées en direct sur la plateforme, le parquet du tribunal judiciaire de Nice a ouvert une enquête préliminaire pour violences volontaires en réunion sur personnes vulnérables (article 222-13 du code pénal) et diffusion d'images d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (article 222-33-3 du code pénal). A la suite du décès de Raphaël Graven dans la nuit du 17 au 18 août 2025, une nouvelle enquête a été diligentée par le parquet de Nice sur les circonstances de ce décès. En concertation avec le parquet de Nice, le parquet de Paris a également ouvert, le 25 août, une enquête préliminaire pour fourniture en bande organisée de plateforme en ligne illicite (article 323-3-2 du code pénal) afin de déterminer, d'une part, si la plateforme Kick fournissait, en connaissance de cause, des services illicites en diffusant notamment des vidéos d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et, d'autre part, si elle satisfaisait à ses obligations au titre du DSA, en particulier l'obligation de signaler aux autorités répressives et judiciaires compétentes les risques d'atteintes à la vie ou à la sécurité des personnes susceptibles de constituer une infraction pénale (article 18 du DSA). Les deux parquets ont indiqué être en lien étroit pour se communiquer mutuellement les éléments susceptibles d'éclairer l'une et l'autre des procédures. En parallèle, l'Etat a assigné la plateforme Kick devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) afin de prévenir et faire cesser les dommages occasionnés par les contenus en lien avec ce drame diffusés sur la plateforme ; et évaluer les risques posés par d'autres contenus eu égard aux signalements reçus. Au-delà du champ judiciaire, dès le 26 août, la ministre en charge du numérique a réuni l'ensemble des administrations et autorités concernées, à savoir l'ARCOM, la CNIL, les services des ministères de la Culture, de l'Économie, de la Justice et de l'Intérieur, ainsi que des signaleurs de confiance. Cette réunion de travail a permis de dresser un état des lieux commun et de définir une série d'actions immédiates et structurelles pour mieux protéger les citoyens dans l'espace numérique. Afin de renforcer les capacités d'intervention des pouvoirs publics, une mission d'inspection a été proposée au Premier ministre. Cette mission, confiée à l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de la Justice (IGJ), a pour objectif d'évaluer les dispositifs publics existants en matière de prévention et de répression contre la diffusion en ligne de contenus illicites ou préjudiciables et de proposer des pistes d'évolutions juridiques et opérationnelles. Cette mission des corps d'inspection veillera à s'articuler avec la mission confiée par le Premier ministre à M. le député Arthur Delaporte et M. Stéphane Vojetta, le 1er juillet 2025, sur l'encadrement et la régulation de l'activité des créateurs de contenus, s'agissant en particulier de la lutte contre la monétisation de contenus violents ou portant atteinte à la dignité humaine. Afin d'intensifier la coopération entre acteurs au niveau national, l'ARCOM a par ailleurs relancé, en novembre 2025, son Observatoire de la haine en ligne, lequel anime un travail collectif, associant société civile, plateformes et autorités publiques, sur les pratiques des plateformes en matière de lutte contre la haine en ligne dans le cadre du DSA. Face aux évènements tragiques survenus sur la plateforme Kick, l'ensemble des autorités publiques et judiciaires compétentes ont pris les mesures fortes qui s'imposaient. Le Gouvernement entend bien évidemment poursuivre les efforts et travailler en continu à l'amélioration et à l'efficacité de la réponse des pouvoirs publics pour lutter contre la prolifération des contenus violents et protéger nos concitoyens en ligne.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri textile en France. En effet, les structures de collecte et de tri textile, qui assument une mission essentielle d'intérêt général en matière d'économie circulaire, d'insertion sociale et de préservation de l'environnement, se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière alarmante. Cette crise s'explique en grande partie par l'insuffisance du soutien apporté par l'éco-organisme Refashion, pourtant détenteur d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros. Alors que le coût réel du tri est estimé à 304 euros par tonne, Refashion continue de n'en financer que 156 euros, soit environ la moitié du montant nécessaire. Cette sous-compensation fragilise tout particulièrement les structures de l'économie sociale et solidaire, qui sont aujourd'hui en première ligne dans la transition écologique. De plus, l'éco-organisme comptabilise les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer artificiellement les coûts, alors même qu'il s'agit de subventions publiques d'insertion, sans lien avec la responsabilité élargie des producteurs. Autre sujet de préoccupation : l'absence de solution pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, qui s'accumulent sans exutoire organisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour contraindre Refashion à remplir pleinement ses obligations en matière de REP textile, garantir un financement juste et transparent des acteurs de terrain, préserver les 3 000 emplois concernés, dont un tiers relève de l'insertion par l'activité économique, et enfin, organiser une filière complète, y compris pour les déchets sans solution de valorisation.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

La question

M. Julien Dive rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que les menaces que représente l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur pour l'agriculture française. Cet accord continue de susciter une opposition profonde et légitime parmi les acteurs du monde agricole. De nombreuses filières seraient en effet particulièrement exposées à une concurrence déloyale, notamment la viande bovine, la volaille, le sucre ou encore le maïs. Ces produits pourraient être importés en volumes importants depuis des pays ne respectant pas les normes européennes de production, créant ainsi un déséquilibre concurrentiel insoutenable. Dans ce contexte, des signaux récents émanant de l'exécutif laissent entendre que la France pourrait envisager une ratification de l'accord sans renégociation préalable, en s'appuyant sur un protocole additionnel contenant des clauses de sauvegarde. Or un tel protocole, s'il n'est pas formellement signé par les pays du Mercosur, ne revêt aucune valeur juridique contraignante. Il ne saurait donc offrir de garanties crédibles aux filières françaises concernées. Par ailleurs, même si ces clauses étaient effectivement négociées, leur mise en œuvre resterait limitée : elles sont généralement tardives, temporaires, soumises à des procédures lourdes et incertaines et ne peuvent intervenir qu' a posteriori , une fois que le déséquilibre du marché est déjà avéré. Il ne s'agit donc pas d'un outil de prévention mais d'un mécanisme correctif souvent inefficace. Dans la mesure où aucune norme de production équivalente ne s'appliquerait aux produits importés, aucun dispositif d'accompagnement, aussi bien intentionné soit-il, ne saurait suffire à protéger durablement les producteurs français. Aussi, M. le député salue la vigilance exprimée par Mme la ministre concernant toute tentative de découpage de l'accord et son engagement en faveur d'une minorité de blocage au Conseil. Il lui demande si elle peut confirmer que la France s'opposera à toute forme de ratification de l'accord UE-Mercosur - y compris par le biais d'un protocole additionnel non contraignant - tant qu'aucune garantie solide et juridiquement contraignante de réciprocité des normes ne sera obtenue.

Réponse

La France demeure opposée au projet d'accord entre l'Union européenne (UE) et le marché commun du Sud (Mercosur), en l'état, malgré l'annonce de la finalisation des négociations par la Commission européenne le 6 décembre 2024. Le contenu des textes négociés n'est pas en mesure de répondre aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Seule une clause de sauvegarde générale est inscrite dans l'accord, dont les conditions de déclenchement rendent difficile, voire improbable, l'activation. Ce n'est pas acceptable : les filières agricoles sensibles ne peuvent pas être les variables d'ajustement des accords de commerce de l'UE. Les autorités françaises, appuyées par plusieurs autres États membres, demandent donc à compléter l'accord par l'ajout d'un dispositif additionnel spécifiquement dédié aux produits agricoles sensibles et qui viserait à garantir le déclenchement automatique d'un mécanisme de protection permettant de répondre à tout risque de déstabilisation du marché français ou européen résultant des importations en provenance du Mercosur. Par ailleurs, la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités dès sa présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des tolérances à l'importation en matière de limites maximales de résidus des produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage de l'origine et des méthodes de production, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur les médicaments vétérinaires et le bien-être animal) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux, comme celles introduites sur les importations de viandes bovines et ovines en provenance de la Nouvelle-Zélande. À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. La France porte également auprès de l'UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également être renforcées. Tous ces éléments permettent d'améliorer la réciprocité des normes vis-à-vis de tous les partenaires commerciaux, y compris ceux du Mercosur, qu'ils soient partie ou non à un accord de commerce bilatéral avec l'UE.

La question

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les risques que ferait peser une réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques. Une telle mesure, actuellement envisagée, aurait des conséquences sanitaires et territoriales particulièrement préoccupantes. Les remises pratiquées sur les médicaments génériques jouent en effet un rôle central dans l'équilibre économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, elles ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Le dispositif repose sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, on fragilise toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier, année après année, de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques. Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. En conséquence, il lui demande si elle entend renoncer à cette mesure et, plus largement, quelles garanties elle compte apporter pour préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025. Conformément à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et à son décret d'application (article D. 114-4-0-17), cet avis entraîne le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords signés entre l'assurance maladie et les professions de santé libérales. Cette mesure d'application automatique, indifférenciée et rétroactive, suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes. Nombre d'entre eux alertent sur l'injustice d'un mécanisme qui ne tient aucun compte de la responsabilité réelle des différentes professions dans le dépassement de l'ONDAM, ni des efforts de certains secteurs pour lisser les effets budgétaires dans le temps. En particulier, l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes prévoyait des revalorisations modérées et étalées sur quatre années, justement pour éviter tout choc budgétaire. Or cette prudence se voit aujourd'hui pénalisée. Au-delà des conséquences financières directes, cette décision porte atteinte à la crédibilité même du modèle conventionnel. De nombreux professionnels s'interrogent désormais sur la valeur des engagements contractuels pris par l'État via l'assurance maladie. La confiance dans la parole publique s'en trouve fragilisée, ce qui pourrait compromettre les futures négociations conventionnelles. Dans un contexte marqué par une inflation élevée, un vieillissement croissant de la population et des charges structurelles en hausse, les professionnels libéraux dénoncent une double peine : une charge de travail accrue et des tarifs gelés. Cette situation alimente le découragement et le désengagement, alors même que l'attractivité de la médecine de ville est plus que jamais essentielle. En conséquence, il lui demande s'il entend exclure les revalorisations conventionnelles déjà signées du mécanisme de suspension prévu par l'article L. 114-4-1, s'il envisage une réforme du dispositif d'alerte pour introduire des critères de discernement sectoriels et temporels et, enfin, s'il compte relever à moyen terme le niveau de l'ONDAM pour permettre aux soins de ville de fonctionner dans des conditions soutenables et pérennes.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la recrudescence de la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. De nombreux professionnels de la coiffure, titulaires de diplômes requis, installés légalement et respectant les normes fiscales, sociales et sanitaires, font part de graves difficultés économiques liées à la prolifération de prestations exercées de manière illégale. Ces activités échappent à toute réglementation, ne sont ni soumises à la TVA, ni déclarées auprès de l'URSSAF, et pratiquent le non-respect des horaires d'ouverture, non-déclaration du personnel, et des tarifs anormalement bas. Ces pratiques créent un déséquilibre concurrentiel inacceptable pour les professionnels respectueux des règles, mettant en péril l'existence de nombreux salons, dans les centres-villes mais également en ruralité. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) appelle à un renforcement des contrôles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure et pour protéger les artisans et commerçants exerçant dans le respect des lois. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de contrôler de façon ciblée et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation en vigueur. Il sollicite également la ministre pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face de manière adéquate à cette situation préoccupante.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision récente de restreindre l'accès au Pass'Sport aux seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à environ 3,5 millions de jeunes de 6 à 17 ans de bénéficier d'une aide de 50 euros. Ce dispositif, initialement doté de 100M d'euros par an, a été réduit à 85M d'euros en 2024, puis à environ 75M d'euros en 2025. Avec cette décision, les clubs, déjà en difficulté, verront leurs effectifs chuter, en particulier parmi les plus jeunes, alors même que la réalité du terrain démontre que cette tranche d'âge est nécessaire pour le devenir sportif de chacun. Aussi, priver les 6-13 ans du Pass'Sport, sous prétexte de mieux cibler les décrocheurs adolescents, revient à compromettre l'amorçage progressif vers une pratique régulière. Les conséquences sont multiples : dégradation de l'offre locale, hausse de la sédentarité, affaiblissement de la cohésion sociale et augmentation du reste à charge pour les parents. Par conséquent, il lui demande s'il est envisagé de revenir sur ce recentrage en réintroduisant un barème progressif, garantissant un montant ajusté (par exemple 50 euros pour les 6-13 ans, 70 euros pour les 14-17 ans), afin de préserver l'accès au sport dès l'enfance, de soutenir les clubs locaux durablement et de garantir l'efficacité du dispositif en matière de santé publique et de cohésion sociale, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. Il lui demande également de préciser quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place pour accompagner les clubs dans la transition et limiter la chute des licences.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 3,5 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée. En 2024, plus de 1,6 million de jeunes ont activé leur pass, témoignant d'un réel besoin et d'une forte appropriation du dispositif par les familles. Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, la dotation allouée au Pass'Sport a été significativement réduite. Afin de garantir le maintien du dispositif et d'en préserver l'efficacité, il a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, qui représentent aujourd'hui les publics les plus éloignés de la pratique sportive régulière, et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Cette décision repose sur un constat partagé : l'entrée dans l'adolescence marque souvent un ralentissement ou un abandon progressif de la pratique sportive régulière. En effet, sur la tranche d'âge 14-17 ans, le taux de licenciés atteint 80%, déjà en baisse par rapport à la tranche des 6-13 ans qui culmine à 91%. Ce taux continue de chuter drastiquement à partir de 15 ans : 42% pour les 15-18 ans, 18% pour les 19-25 ans, 16% pour les 26-30 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Le Pass'Sport 2025 vise ainsi à soutenir les jeunes de 14 à 30 ans, à un âge où les freins à la pratique deviennent plus nombreux (coût, autonomie, éloignement des structures, etc.). Le montant de l'aide a été revalorisé à 70 €, précisément pour en accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'inscription, identifiés comme l'un des principaux freins. Le ministère mesure pleinement les conséquences de cette évolution pour les clubs, en particulier ceux qui accueillent un public jeune. C'est pourquoi d'autres leviers de soutien à la pratique des 6-13 ans sont activés : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (union sportive de l'enseignement du premier degré et union nationale du sport scolaire) ; le recentrage des 2 heures hebdomadaires de sport au collège dans les réseaux d'éducation prioritaire, en ciblant les jeunes cumulant des facteurs de risque sociaux ; les aides mises en place par différentes institutions comme les caisses d'allocations familiales, les collectivités territoriales, etc. Un barème différencié a bien été examiné. Toutefois, dans un contexte de contraintes budgétaires, il aurait nécessité une gestion plus complexe pour les clubs comme pour les familles, tout en limitant fortement l'impact ciblé auprès des jeunes les plus éloignés du sport. Le ministère reste mobilisé pour faire du Pass'Sport un outil efficace au service de la santé publique, de la cohésion sociale et du développement de la pratique encadrée.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de l'attribution nominative des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR). Actuellement, les places PMR sont accessibles à toute personne détentrice d'une carte mobilité d'inclusion (CMI) stationnement, quel que soit le lieu. Or dans certaines communes, notamment en zone urbaine dense, les bénéficiaires de ces cartes se retrouvent en concurrence pour l'accès à des places en nombre restreint y compris devant leur propre domicile. Les personnes en situation de handicap demandent la possibilité de rendre certaines places PMR nominatives, c'est-à-dire réservées spécifiquement à un usager identifié, notamment dans les zones à forte densité ou dans les cas de handicap très invalidant. Dans cette optique, il demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la mise en place de places PMR nominatives, notamment à proximité du domicile des personnes concernées.

Réponse

Le cadre réglementaire actuel prévoit que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être librement accessibles à toute personne détentrice d'une carte de stationnement en cours de validité, qu'il s'agisse de la carte européenne de stationnement ou de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». La réglementation encourage les communes à adopter une approche globale de l'accessibilité de la voirie. Les places réservées doivent être réparties de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire communal, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, conformément à l'article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006. La demande d'un usager en situation de handicap peut utilement contribuer à l'analyse des besoins en stationnement réservé, en particulier dans les secteurs résidentiels où les besoins sont moins visibles que dans les zones accueillant du public. Après instruction par les services municipaux, le maire peut décider de créer une nouvelle place réservée aux personnes en situation de handicap ou personnes à mobilité réduite dans la zone concernée. Toutefois, cette place restera ouverte à l'ensemble des titulaires d'un titre de stationnement valide, sans possibilité d'usage exclusif. En effet, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la mention stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Aussi, l'ensemble du parc de surface, réservé ou non aux personnes en situation de handicap, est-il ouvert à titre gratuit aux titulaires de la CMI-S. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour l'évolution vers un système de places nominatives. L'effort doit prioritairement porter sur une planification adaptée des places et une concertation renforcée au sein des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'interdiction faite aux boulangers, bouchers, fleuristes, charcutiers et autres artisans de proximité de faire travailler leurs salariés le 1er mai. En vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail, le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé, sauf exceptions. Si ce principe protège à juste titre le droit au repos, son application stricte pénalise de nombreux petits commerces de proximité, essentiels à la vie locale, qui souhaiteraient pouvoir ouvrir ce jour-là avec des salariés volontaires et rémunérés en conséquence. Les sanctions prévues (750 euros par salarié) apparaissent démesurées pour ces TPE déjà fragilisées par l'inflation, les charges et la baisse de fréquentation. Il lui demande si un assouplissement encadré, basé sur le volontariat, pourrait être envisagé afin de concilier respect du droit du travail et liberté d'entreprendre pour ces artisans.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées peuvent naturellement travailler le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un employeur d'un commerce des métiers de bouche ou de vente de fleurs peut employer des salariés le 1er mai, sous réserve qu'aucune stipulation conventionnelle n'impose le repos ce jour-là. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette réglementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont font partie les commerces de proximité des métiers de bouche et de vente de fleurs.

La question

M. Julien Dive demande M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de présenter sous la forme d'un tableau, l'évolution par région administrative des plans de sauvegarde de l'emploi depuis 2016, des plans de revitalisation, des plans de reclassement et du nombre de déclenchement avec résultat du plan de reprise de la loi Florange de 2013.

Réponse

Plusieurs analyses concernant l'évolution des plans de sauvegarde de l'emploi ces dernières années ont été réalisées récemment par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que des bilans de la mise en œuvre des dispositifs de revitalisation des territoires et de recherche de repreneur dans le cadre de la loi dite « Florange ». Divers documents et rapports relatifs à ces sujets ont ainsi été transmis à l'occasion des travaux parlementaires suivants : - la commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements (971), n° 1031, et notamment le document remis à l'occasion de l'audition du 29 avril 2025 à 9 h 50 ; - la proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés, et notamment le rapport n° 582 (2024-2025) déposé le 7 mai 2025.

La question

M. Julien Dive interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir donné aux concessions autoroutières. Entre 2031 et 2036, les sept plus grandes concessions autoroutières arrivent au terme des contrats d'exploitation qui seront reversés automatiquement à l'État. À ces échéances, l'État devra décider de l'orientation à donner à l'exploitation de ces autoroutes dont les mises sur le marché ont suivi un processus qui a abouti en 2006 à leur privatisation totale. En plus du manque de contrôle sur les sociétés d'exploitation privées qui ont tiré profit des péages, il est important de s'interroger sur le degré de modernisation et l'état du réseau. Un récent rapport du Sénat a par ailleurs relaté que les sociétés privées d'exploitation toucheront d'ici la fin de leur contrat de concession plusieurs dizaines de milliards d'euros. À cet égard, il lui demande de bien vouloir indiquer quelle feuille de route il compte définir pour préparer la fin des concessions autoroutières, quels moyens il compte porter pour s'assurer de la poursuite des investissements de modernisation du réseau d'ici la fin des contrats par les sociétés privées et enfin quelles propositions seront données quant à la prolongation ou non de ces concessions.

Réponse

La préparation de la fin des concessions autoroutières historiques, qui s'étalera entre la fin de l'année 2031 et 2036, est un sujet d'attention majeur pour l'État, qui est déterminé à faire respecter l'ensemble des obligations des sociétés concessionnaires d'autoroutes, tant en termes de qualité, de sécurité, que de durabilité d'un réseau qui appartient à l'État, et dont elles sont gestionnaires. Ainsi et conformément au calendrier contractuel, les programmes d'entretien et de renouvellement nécessaires à l'atteinte du bon état d'entretien du patrimoine qui sera remis à l'Etat ont été notifiés aux sociétés SANEF et ESCOTA en début d'année 2025, étant les premières à voir le contrat qui les lient à l'État arriver à leur terme. Pour aboutir à ce résultat, un important travail de définition d'une doctrine technique a été mené par l'Etat. Le travail ainsi engagé se poursuivra avec les autres sociétés, conformément aux stipulations des contrats de concession. Depuis la mise en place du modèle de concession actuel au siècle dernier, les attentes des usagers ont évolué et les défis à relever sont désormais différents. Il est nécessaire de réinventer ce modèle pour répondre aux besoins des Français en termes de mobilité et aux impératifs de la transition écologique. C'est le sens du lancement par le Gouvernement de la démarche « Ambition France transports » qui conduira à repenser un modèle global de financement des mobilités dès le mois de mai. La question de la gestion du réseau autoroutier après la fin des concessions historiques sera une part essentielle des travaux de cette conférence.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de disposer de données détaillées concernant les excès de vitesse constatés au cours des dix dernières années. Il souhaiterait obtenir, en distinguant les infractions relevées en agglomération, hors agglomération ainsi que sur les chantiers mobiles, l'évolution du nombre de procès-verbaux dressés pour les dépassements de la vitesse autorisée suivants : de 1 à 5 km/h ; de 6 à 10 km/h ; de 11 à 15 km/h ; de 16 à 20 km/h ; de 21 à 25 km/h ; de 26 à 30 km/h.

Réponse

Les données demandées sont présentées dans les tableaux ci-dessous : Nombre d'avis de contravention initiaux délivrés pour excès de vitesse en agglomération et hors agglomération. Lexique : ACO : Avis de contravention faisant suite à des infractions relevées par les radars du contrôle automatisé des vitesses. Date d'envoi : Il s'agit de la date à laquelle l'avis de contravention a été envoyé à la poste. Excès de vitesse : Il s'agit de la différence entre la vitesse retenue (voir encadré ci-dessous) et la vitesse limite autorisée. Agglo : Agglomération ( Limitation de vitesse inférieur ou égal 50 km/h pour l'agglomération et Limitation de vitesse >50 km/h pour le hors agglomération). Année de remise en poste inférieur ou égal 5km/h >=6 et inférieur ou égal 10 km/h >=11 et inférieur ou égal 15 km/h >=16 et inférieur ou égal 20km/h >=21 et inférieur ou égal 25km/h >=26 et inférieur ou égal 30km/h >30km/h Total général Agglo* Hors Agglo Total inférieur ou égal 5km/h Agglo* Hors Agglo Total >=6 et inférieur ou égal 10km/h Agglo* Hors Agglo Total >=11 et inférieur ou égal 15km/h Agglo* Hors Agglo Total >=16 et inférieur ou égal 20km/h Agglo* Hors Agglo Total >=21 et inférieur ou égal 25km/h Agglo* Hors Agglo Total >=26 et inférieur ou égal 30km/h Agglo* Hors Agglo Total >30km/h 2015 1 673 385 5 921 677 7 595 062 769 823 2 101 389 2 871 212 310 802 934 979 1 245 781 136 575 398 092 534 667 57 781 195 731 253 512 26 450 75 995 102 445 20 925 73 465 94 390 12 697 069 2016 1 752 105 7 308 326 9 060 431 823 853 2 701 297 3 525 150 340 122 1 248 266 1 588 388 153 645 533 866 687 511 64 414 270 487 334 901 30 736 107 443 138 179 24 281 104 315 128 596 15 463 156 2017 2 118 417 7 691 259 9 809 676 973 891 2 765 171 3 739 062 401 076 1 248 169 1 649 245 176 571 527 218 703 789 72 990 267 522 340 512 33 571 107 101 140 672 27 079 108 009 135 088 16 518 044 2018 1 639 890 6 616 780 8 256 670 731 843 2 273 162 3 005 005 294 270 1 010 937 1 305 207 131 985 415 824 547 809 59 368 224 246 283 614 27 674 89 677 117 351 22 949 87 718 110 667 13 626 323 2019 1 340 413 5 806 836 7 147 249 606 394 2 144 632 2 751 026 243 890 990 586 1 234 476 109 570 415 731 525 301 46 218 214 738 260 956 21 265 89 491 110 756 18 132 89 710 107 842 12 137 606 2020 1 437 747 5 842 141 7 279 888 670 840 2 150 055 2 820 895 288 657 1 003 755 1 292 412 133 452 422 960 556 412 59 621 224 266 283 887 29 958 97 703 127 661 28 463 106 681 135 144 12 496 299 2021 1 765 444 6 775 328 8 540 772 794 034 2 428 089 3 222 123 333 700 1 090 035 1 423 735 149 542 449 798 599 340 64 789 227 625 292 414 31 984 97 624 129 608 29 154 103 072 132 226 14 340 218 2022 1 879 325 7 367 137 9 246 462 842 993 2 883 852 3 726 845 357 396 1 377 476 1 734 872 158 122 589 737 747 859 68 753 303 269 372 022 33 162 132 057 165 219 30 739 133 346 164 085 16 157 364 2023 2 114 457 7 628 482 9 742 939 931 726 2 800 242 3 731 968 398 857 1 263 400 1 662 257 176 270 524 802 701 072 77 003 260 813 337 816 36 785 111 777 148 562 34 298 115 161 149 459 16 474 073 2024 2 218 019 6 133 049 8 351 068 903 291 2 207 168 3 110 459 364 248 974 647 1 338 895 156 519 406 340 562 859 66 927 203 744 270 671 32 574 86 278 118 852 29 815 88 366 118 181 13 870 985 Répartition du nombre d'ACO initiaux vitesse par année de remise en poste. Lecture : En 2015, près de 7,6 millions d'avis de contraventions initiaux ont été envoyés pour des excès de vitesse compris inférieur à 5 km/h (au-dessus de la vitesse limite autorisée) par les radars : dont 1,7 millions pour des éxcès détectés en agglomération et 5,9 millions détectés hors agglomération. Vitesse retenue : vitesse retenue = vitesse mesurée - marge technique. Marge technique (arrêté du 4 juin 2009 relatif au cinémomètres de contrôle routier) : 5 km/h jusqu'à 100 km/h, 5 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar fixe. 10 km/h jusqu'à 100 km/h, 10 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar en mouvement. Exemples pour un radar fixe : pour une vitesse mesurée de 95 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h (95 km/h - 5 km/h) pour une vitesse mesurée de 140 km/h, la vitesse retenue est de 133 km/h (140 km/h - 7 km/h) Exemples pour un radar en mouvement : pour une vitesse mesurée de 100 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h (100 km/h -10 km/h) pour une vitesse mesurée de 140 km/h, la vitesse retenue est de 126 km/h (140 km/h - 14 km/h). Données à jour au 10/04/2025. Nombre d'avis de contravention initiaux délivrés pour excès de vitesse en agglomération et hors agglomération pour les équipements de terrain chantier. Lexique : ACO : Avis de contravention faisant suite à des infractions relevées par les radars du contrôle automatisé des vitesses. Date d'envoi : Il s'agit de la date à laquelle l'avis de contravention a été envoyé à la poste. Excès de vitesse : Il s'agit de la différence entre la vitesse retenue (voir encadré ci-dessous) et la vitesse limite autorisée. Agglo : Agglomération ( Limitation de vitesse inférieur ou égal 50 km/h pour l'agglomération et Limitation de vitesse >50 km/h pour le hors agglomération) Année de remise en poste inférieur ou égal 5km/h >=6 et inférieur ou égal 10 km/h >=11 et inférieur ou égal 15 km/h >=16 et inférieur ou égal 20km/h >=21 et inférieur ou égal 25km/h >=26 et inférieur ou égal 30km/h >30km/h Total général Agglo* Hors Agglo Total inférieur ou égal 5km/h Agglo* Hors Agglo Total >=6 et inférieur ou égal 10km/h Agglo* Hors Agglo Total >=11 et inférieur ou égal 15km/h Agglo* Hors Agglo Total >=16 et inférieur ou égal 20km/h Agglo* Hors Agglo Total >=21 et inférieur ou égal 25km/h Agglo* Hors Agglo Total >=26 et inférieur ou égal 30km/h Agglo* Hors Agglo Total >30km/h 2015 2 893 34 825 37 718 1 603 19 770 21 373 882 12 898 13 780 434 5 571 6 005 212 2 690 2 902 98 1 151 1 249 100 1 025 1 125 84 152 2016 142 062 983 213 1 125 275 71 502 429 615 501 117 37 151 223 016 260 167 18 270 95 278 113 548 9 289 50 764 60 053 4 882 19 972 24 854 4 104 17 080 21 184 2 106 198 2017 418 975 1 655 358 2 074 333 198 505 673 333 871 838 94 779 329 820 424 599 41 495 141 911 183 406 18 511 76 624 95 135 7 889 31 258 39 147 6 228 31 560 37 788 3 726 246 2018 272 273 1 425 332 1 697 605 129 621 525 597 655 218 63 160 250 558 313 718 30 215 105 042 135 257 16 336 61 400 77 736 8 003 24 273 32 276 7 466 22 322 29 788 2 941 598 2019 191 719 1 154 087 1 345 806 89 499 458 489 547 988 40 652 223 218 263 870 17 062 95 548 112 610 7 713 51 449 59 162 3 029 21 283 24 312 2 542 19 994 22 536 2 376 284 2020 227 793 1 109 091 1 336 884 124 087 451 329 575 416 66 914 230 280 297 194 32 764 98 646 131 410 16 411 55 884 72 295 7 969 24 606 32 575 7 245 23 758 31 003 2 476 777 2021 293 808 1 338 264 1 632 072 151 952 491 730 643 682 77 719 233 815 311 534 37 576 91 759 129 335 17 799 47 754 65 553 8 452 20 466 28 918 7 807 20 906 28 713 2 839 807 2022 383 786 1 894 027 2 277 813 200 348 877 835 1 078 183 103 476 496 451 599 927 50 075 218 355 268 430 24 116 122 911 147 027 11 276 54 745 66 021 10 191 50 415 60 606 4 498 007 2023 502 735 1 815 360 2 318 095 255 100 700 754 955 854 134 431 348 861 483 292 65 224 142 438 207 662 31 746 74 452 106 198 14 989 31 570 46 559 14 211 30 811 45 022 4 162 682 2024 267 257 1 022 787 1 290 044 127 396 404 308 531 704 64 612 203 695 268 307 31 021 86 519 117 540 15 087 46 480 61 567 7 092 19 107 26 199 6 095 18 761 24 856 2 320 217 Répartition du nombre d'ACO initiaux vitesse par année de remise en poste pour les équipements de terrain chantier. Lecture : En 2015, près de 38 000 d'avis de contraventions initiaux ont été envoyés pour des excès de vitesse inférieur ou égale à 5 km/h (au-dessus de la vitesse limite autorisée) par les équipements de terrain chantier : dont 2 900 pour des éxcès détectés en agglomération et 34 800 détectés hors agglomération. Vitesse retenue : vitesse retenue = vitesse mesurée - marge technique. Marge technique (arrêté du 4 juin 2009 relatif au cinémomètres de contrôle routier) : 5 km/h jusqu'à 100 km/h, 5 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar fixe. 10 km/h jusqu'à 100 km/h, 10 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar en mouvement. Exemples pour un radar fixe : pour une vitesse mesurée de 95 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h (95 km/h - 5 km/h) pour une vitesse mesurée de 140 km/h, la vitesse retenue est de 133 km/h (140 km/h - 7 km/h) Exemples pour un radar en mouvement : pour une vitesse mesurée de 100 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h (100 km/h -10 km/h) pour une vitesse mesurée de 140 km/h, la vitesse retenue est de 126 km/h (140 km/h - 14 km/h). Données à jour au 10/04/2025.

La question

M. Julien Dive interroge M. le ministre des armées sur l'accès à la réserve opérationnelle des forces armées. Alors que le contexte géopolitique se déstabilise de façon croissante, que l'Union européenne et la France modifient leur doctrine de défense, l'engagement des citoyens est un recours nécessaire. De ce fait, la réserve opérationnelle des forces armées est un atout que M. le ministre a déclaré vouloir faire monter en puissance. Parallèlement, à l'été 2024, le Plan réserve 2035 a été lancé avec l'objectif d'atteindre plus de 100 000 réservistes opérationnels d'ici 2035. Dans ce contexte, l'exemplarité est de mise et il semble inconcevable à M. le député qu'il ne soit plus permis à un parlementaire, depuis 2016, de pouvoir s'engager comme réserviste opérationnel des forces armées. Il lui demande donc de préciser les conditions de restauration de cet engagement pour les parlementaires en fonction.

Réponse

Aux termes de l'article LO142 (alinéa 1er) du code électoral, « l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ». Ce principe d'incompatibilité s'impose également aux sénateurs conformément à l'article LO297 du même code. La jurisprudence administrative considère que les activités dans la réserve opérationnelle militaire constituent des « fonctions publiques non électives » au sens des dispositions précitées du code électoral (notamment décision n° 1702577 du 26 septembre 2018 du tribunal administratif de Lyon). Dès lors, il n'est pas permis à un parlementaire d'appartenir à la réserve opérationnelle militaire, sauf à modifier le code électoral par le biais d'une loi organique.

La question

M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences incertaines du projet de décret présenté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui vise à renforcer la réglementation des micro-crèches. Ce décret, en imposant des contraintes accrues aux employeurs de ces établissements de proximité - conçus pour accueillir moins de douze enfants - notamment la forte augmentation de la durée hebdomadaire que les dirigeants de ces structures doivent consacrer à des tâches administratives et de gestion suscite une vive inquiétude parmi les organisations professionnelles. De même, l'obligation de présence d'un professionnel de catégorie 1 dans chaque structure est source de préoccupation majeure pour ce secteur essentiel de la petite enfance. Ces nouvelles exigences risquent d'avoir un impact majeur sur l'équilibre économique des micro-crèches, déjà fragilisé par une stagnation des financements publics, contrairement aux crèches publiques et associatives bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). Les organisations patronales estiment que ces mesures pourraient entraîner la fermeture de nombreuses structures, menaçant près de 15 000 emplois et laissant des milliers de familles sans solution d'accueil pour leurs jeunes enfants. Cette situation est d'autant plus alarmante que les délais nécessaires pour former un nombre suffisant de professionnels qualifiés sont incompatibles avec l'entrée en vigueur prévue du décret au 1er janvier 2026 et qu'aucune annonce de financement supplémentaire pour la formation n'a été faite par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour éviter un affaiblissement du réseau des micro-crèches, garantir un accès équitable à l'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire et assurer un accompagnement des professionnels concernés afin qu'ils puissent répondre aux nouvelles exigences sans mettre en péril l'existence même de ces structures de proximité.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les maladies neurodégénératives, qui touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé - après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes, et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère chargé de la santé, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation du système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche, etc. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, il lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les droits spécifiques dont bénéficient les parents dans le cadre de leur retraite. Certains dispositifs existent. Même si parfois ils ne sont pas toujours simples à comprendre, dans certains cas, ils peuvent même créer des inégalités. Si ce constat peut être fait sur la question de l'âge de départ à la retraite, d'autres principes du régime ne sont pas mieux lotis. C'est l'état des lieux sur les droits familiaux que fait la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en octobre. Lors du départ à la retraite, pour calculer le montant de la pension, le nombre d'enfants est pris en compte. Or lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant, le régime général et les régimes alignés attribuent huit trimestres supplémentaires. En revanche, les régimes de la fonction publique attribuent seulement quatre trimestres pour les enfants nés avant le 1er janvier 2002 et deux trimestres pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004. M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de réduire cette inégalité entre le secteur privé et le secteur public. Il lui demande des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face à cette disparité.

Réponse

Les réformes des retraites successives ont rapproché les règles en vigueur dans le régime général de retraite de celles applicables pour les régimes spéciaux des fonctionnaires sur plusieurs aspects : par exemple, la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum de pension, l'instauration d'un système de décote ou de surcote, l'alignement de l'âge d'ouverture des droits et des conditions de revalorisation des pensions, l'ouverture du cumul emploi-retraite et plus récemment l'instauration de la retraite progressive. Toutefois, chacun des régimes est autonome, si bien que des spécificités peuvent subsister dans certains domaines, tel que le rappelle le Conseil d'État dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 portant sur un projet de loi instituant un système universel de retraite. C'est notamment le cas dans le domaine des droits familiaux et conjugaux. A titre d'exemple, au sein du régime général, la condition de non remariage n'est pas imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion, alors qu'elle est appliquée au régime spécial des fonctionnaires de l'État. Inversement, s'il existe dans le régime général une condition de ressources pour l'obtention d'une pension de réversion, aucune condition de même nature ne figure dans le régime des fonctionnaires, qui est donc plus avantageux sur ce point. S'il n'a pas été envisagé de faire évoluer les droits familiaux dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, à l'exception de la création de la surcote famille, ce sujet est bien pris en compte par le Gouvernement, qui participe activement à un travail de réflexion plus vaste sur la révision des droits familiaux, animé par le Conseil d'orientation des retraites (COR). Ce travail, initié courant 2023, réunit les différents acteurs du domaine des retraites et permet d'expertiser plusieurs pistes d'évolution des droits familiaux et conjugaux de façon à ce qu'ils restent pertinents au regard des évolutions socio-démographiques. Ces travaux visent à rechercher une convergence de ces droits familiaux, tout en restant compatibles avec la soutenabilité financière des régimes de retraite et en mesurant les effets redistributifs d'une telle convergence.

La question

M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences préoccupantes des suppressions de lits en psychiatrie dans le département de l'Aisne, notamment au sein des unités de proximité (UP). Ces unités de proximité, pleinement intégrées dans le maillage territorial, répondent aux besoins d'une population fragile, en offrant des prises en charge rapides et adaptées pour des patients souvent en crise aiguë. Leur fermeture progressive, décidée dans le cadre du virage ambulatoire, soulève de nombreuses inquiétudes parmi les professionnels de santé, les syndicats et les élus locaux. Les conséquences de cette réorganisation risquent de se traduire par une saturation accrue des urgences et des services hospitaliers restants, une dégradation de la continuité des soins et un impact négatif sur les conditions de travail des soignants. Les témoignages locaux rapportent une situation déjà critique, où les lits disponibles sont occupés en permanence et où l'absence d'alternatives viables menace la qualité et la sécurité des prises en charge. Dans un territoire comme l'Aisne, particulièrement affecté par la désertification médicale, ces suppressions accentuent les inégalités d'accès aux soins et fragilisent davantage une population déjà vulnérable. Il souhaite connaître les mesures immédiates qu'elle envisage de prendre pour garantir le maintien d'une offre de soins adaptée en psychiatrie dans l'Aisne et s'assurer que le virage ambulatoire ne se traduise pas par une dégradation de la qualité des soins ni par une rupture d'accès pour les patients.

Réponse

Les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements de santé mentale et les professionnels de terrain qui œuvrent au quotidien sur l'ensemble du territoire pour prendre en charge les personnes souffrant de troubles psychiques sont pleinement prises en compte. Les services du ministère chargé de la santé sont en lien avec l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, qui est mobilisée sur la situation spécifique du département de l'Aisne. L'ARS s'attache à consolider une offre de soins en psychiatrie fragilisée par les tensions existant en termes de démographie médicale. C'est notamment le cas pour les unités de proximité de l'établissement public spécialisé en santé mentale départemental de l'Aisne, situées à Villers-Saint-Denis, Belleu, Chauny, Laon et Hirson. Ces unités ne sont aujourd'hui plus en mesure d'assurer une prise en charge en hospitalisation complète dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes. En effet, la présence médicale y est désormais très réduite et les conditions d'accueil des patients pour des hospitalisations à temps plein ne sont plus conformes ni aux attentes ni aux conditions techniques de fonctionnement fixées par le régime des autorisations. C'est la raison pour laquelle la direction de l'établissement a engagé, en lien avec les équipes soignantes, un travail de réorientation de l'activité de ces unités. Une réflexion est conduite site par site afin de tenir compte des besoins du territoire et ainsi continuer à proposer à chaque patient une prise en charge adaptée. Le redéploiement de temps soignant vers l'ambulatoire permettra d'assurer une continuité des prises en charge dans des conditions satisfaisantes en termes de qualité et de sécurité. Cette transformation de l'offre de soins est conduite en concertation avec l'ensemble des acteurs du territoire.

La question

M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la culture sur l'importance de réformer le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dispositif essentiel pour le maintien et le développement des radios associatives, vecteurs irremplaçables de communication sociale de proximité. Depuis 2018, le déploiement de la radio numérique terrestre (DAB+) a permis aux radios associatives, tout comme aux radios commerciales ou de service public, d'élargir leur couverture et de conquérir de nouveaux auditoires. Cette avancée technologique a consolidé leur rôle dans le paysage radiophonique et a accru le besoin de ressources adaptées pour poursuivre leur mission de proximité, essentielle à la vitalité démocratique et culturelle des territoires. Toutefois, les radios web associatives, qui ont choisi de diffuser exclusivement sur le web et qui représentent fièrement les villes, territoires ou régions qu'elles desservent, ne sont pas éligibles à ce soutien. Bien que les radios FM soient elles-mêmes contraintes de diffuser via le web pour toucher des publics plus larges, le FSER demeure accessible uniquement aux radios diffusant en mode analogique (FM) ou DAB+. Il est donc impératif de réformer le FSER pour reconnaître les radios web associatives comme des acteurs à part entière du paysage radiophonique et leur permettre de bénéficier de ce soutien essentiel. Leur contribution à l'expression locale et à l'animation des territoires ne saurait être sous-estimée. Il souhaiterait connaître son engagement pour moderniser ce dispositif en l'ouvrant aux radios web associatives, afin de garantir une égalité de traitement et de soutenir une pluralité médiatique qui soit à la hauteur des enjeux de la société numérique d'aujourd'hui.

Réponse

Créé en 1982, le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) permet de soutenir les radios associatives titulaires d'une autorisation d'émettre par voie hertzienne par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui remplissent les conditions posées par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment celles liées à leur mission de communication sociale de proximité. Chaque année, près de 750 radios associatives bénéficient des subventions du FSER. Ces aides, qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources, sont essentielles pour les radios associatives qui diffusent par voie hertzienne (FM ou DAB+) et assument des coûts de diffusion incompressibles peu comparables aux coûts supportés par les webradios. Aussi, un élargissement du champ de ses bénéficiaires risquerait de créer un appel d'air incompatible avec les moyens du fonds au détriment du secteur des radios associatives, essentielles au pluralisme du paysage radiophonique. Afin de soutenir l'action essentielle des médias d'information locaux, le ministère de la Culture a créé, en 2016, un fonds de soutien dédié aux médias d'information sociale de proximité qui accompagne financièrement le développement de médias, y compris de webradios, ancrés localement, apportant une information de proximité, et favorisant la continuité du lien entre les habitants d'un quartier, d'une ville ou d'une région. En 2023, ce fonds doté de 1,8 millions d'euros a permis de soutenir 131 médias.

Réponse

ACCORD AVEC LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. Julien Dive. M. Julien Dive . « Aimez-nous, nous ferons le reste » est le message qu'un agriculteur m'a confié hier sur un « feu de la colère », l'un des nombreux lieux de la mobilisation de sa profession. L'amour ne se prouve pas par des mots, mais par des actes. Les agriculteurs demandent de la confiance et « le reste » consiste à nous nourrir. Le chemin qui a mené à cette colère est long, jalonné de choix qui ont manqué de cohérence et de courage. Madame la ministre de l'agriculture, les conséquences des blocages hérités de décisions ou de non-décisions accumulées au fil des années – réformes sans vision, choix réglementaires punitifs et entraves administratives qui paralysent notre agriculture – reposent aujourd'hui sur vos épaules. Il est vrai que le problème est en partie conjoncturel, et nous saluons les aides à la trésorerie, la réduction des contrôles et les vaccins pour les élevages que vous avez annoncés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mais le mal qui étouffe la compétitivité agricole nationale est aussi structurel. Nous proposons d'abattre ce mur d'entraves et de bâtir une transformation de fond : garantir un revenu décent et repenser la loi Egalim pour assurer une transparence totale dans la chaîne de valeur, du prix payé à la ferme à celui affiché dans les rayons des magasins. Que chaque acteur assume ses responsabilités pour que les paysans puissent enfin tirer un revenu digne de leur travail ! Et puis, il y a cette ultime provocation : le traité avec le Mercosur. Nos exploitants sont déjà écrasés par une avalanche de contraintes, par des normes phytosanitaires strictes qui interdisent certains produits chez nous mais les tolèrent pour des importations concurrentes. Ce traité menace de submerger nos filières agricoles avec des produits étrangers qui ne respectent ni nos standards ni nos exigences de qualité. (Mêmes mouvements.) Il constitue une menace écologique, sanitaire et économique. Instaurons un rapport de force avec Bruxelles ! Un veto clair sur cet accord est nécessaire. Soyons prêts à imposer des conditions fermes ! Nous, les quarante-sept députés de la Droite républicaine,… M. Hervé de Lépinau . Ah ! Les rescapés ! Une espèce en voie de disparition… M. Julien Dive . …avons sollicité du gouvernement l'organisation, en application de l'article 50-1 de la Constitution, d'un débat sur ce traité, suivi d'un vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Êtes-vous prête à respecter ce vote et à engager un véritable bras de fer avec la Commission européenne pour défendre notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Merci pour cette question plus que jamais d'actualité, du fait de la crise agricole qui frappe nos paysans – une crise terrible pour certains territoires : crise climatique, crise météorologique, crise sanitaire, crise de sens aussi. Vous m'interrogez sur le sentiment d'urgence dans lequel se trouve cette profession si essentielle à notre pays. Depuis que je suis arrivée à ce poste – cela fait cinquante-cinq jours –, je me suis efforcée d'agir vite. Vous évoquez les prêts de trésorerie. Il est vrai que les trésoreries sont aujourd'hui exsangues, notamment pour certaines productions et dans certains territoires, et c'est à la demande des agriculteurs que j'ai pris deux mesures de soutien. M. Alexandre Dufosset . Un an qu'ils attendent ! Mme Annie Genevard, ministre . La première est un prêt à court terme afin de remédier à des difficultés conjoncturelles, dont le taux sera réduit, grâce à l'intervention de l'État et au soutien des banques. Néanmoins, certaines exploitations agricoles souffrent de façon structurelle et ont besoin d'un autre type d'aide ; il s'agira d'un prêt qui sera garanti par l'État, à hauteur de 70 %, pour une période de douze ans. Il importait, je le crois, de combiner ces deux types d'aides pour répondre à la demande des exploitants. Il reste que vous avez raison : il faut aussi leur donner des perspectives d'avenir. De ce point de vue, le Mercosur représente plutôt une fermeture (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR),… M. Vincent Descoeur . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . …car il s'en prend frontalement à nos producteurs de bœufs, de volailles ou de sucre. Le premier ministre et moi sommes résolus à nous battre, et avec la plus grande énergie. Je remercie votre groupe d'avoir demandé un débat sur le sujet ; il sera fructueux. Croyez bien que nous sommes très mobilisés sur la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . À cet égard, je vous indique que ledit débat, qui avait été initialement fixé au mardi 10 décembre, a été avancé au 26 novembre, après la séance des questions au gouvernement, en accord avec ce dernier. (Mêmes mouvements.)

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du régime de retraite des agents de police municipale. Ces fonctionnaires, qui jouent un rôle de plus en plus central dans le maintien de la sécurité locale, méritent une reconnaissance à la hauteur de leurs missions et de leur engagement quotidien. En 2019 et 2020, après plusieurs années de revendications portées par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), M. le Haut-Commissaire aux retraites avait enfin entendu les demandes légitimes des agents. Cela avait abouti à l'inclusion de dispositions spécifiques, via l'article 36 du projet de loi initial, visant à améliorer leur régime de retraite. Toutefois, ces dispositions ont été retirées lors de l'adoption de la réforme des retraites en 2023, privant les policiers municipaux d'un progrès auquel ils avaient droit. Les négociations sociales qui ont suivi n'ont pas permis de corriger cette injustice. Pire encore, elles ont abouti à une réforme du régime indemnitaire, largement rejetée par la profession. Cette réforme, loin d'apporter des améliorations, a renforcé le sentiment de désillusion chez les agents, qui se retrouvent aujourd'hui à défendre leurs acquis sociaux, sans même envisager des revalorisations pourtant nécessaires. De surcroît, la question du régime de retraite n'a pas été traitée dans ces discussions, laissant les policiers municipaux dans une situation d'incertitude et de précarité. Comment peut-on attendre d'eux un engagement toujours plus grand, tout en les maintenant dans une situation sociale précaire, avec des carrières marquées par l'insécurité ? Ces agents ne peuvent plus accepter de partir à la retraite à plus de 60 ans avec des pensions proches du seuil de pauvreté. Il demande instamment la réouverture des négociations sociales, afin de traiter prioritairement la question du régime de retraite des policiers municipaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Toutefois dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.

La question

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière floricole en France et plus particulièrement sur son déficit commercial. En effet, alors que cette filière occupait une place importante il y a encore une vingtaine d'années, elle a peu à peu perdu de son dynamisme, au point de devenir largement dépendante des importations étrangères. Aujourd'hui, des initiatives locales, comme celle d'un couple d'agriculteurs dans la Somme qui tente de relancer la production de fleurs locales et de saison, montrent qu'il est possible de reconquérir cette filière en misant sur des productions respectueuses de l'environnement et en phase avec les attentes des consommateurs. Dans cette optique, il semble nécessaire d'envisager un plan national de reconquête de la filière floricole, qui pourrait non seulement réduire le déficit commercial, mais aussi offrir de nouvelles perspectives économiques aux agriculteurs français. Ce plan pourrait inclure des mesures de soutien financier, la promotion des circuits courts et l'intégration de cette filière dans les compétences du ministère, afin d'accompagner au mieux ces producteurs. Par ailleurs, il convient de souligner les vertus mellifères de nombreuses fleurs locales, qui contribuent directement à la préservation de la biodiversité et au soutien des populations d'abeilles, indispensables à l'écosystème et à l'agriculture. Il lui demande de détailler les mesures envisagées pour accompagner la relance de la filière floricole en France et de l'intégrer pleinement dans les politiques de souveraineté alimentaire, tout en encourageant une production locale durable et bénéfique pour l'environnement.

Réponse

La filière floricole française, emblématique du patrimoine agricole, fait face à des défis importants, notamment un déficit commercial croissant et une forte dépendance aux importations étrangères. Malgré ces difficultés, des initiatives locales, comme celle présentée dans la Somme avec des agriculteurs relançant la production de fleurs locales et de saison, démontrent que cette filière reste dynamique. Elle est du reste un levier de diversification qui peut être une réponse à certaines difficultés locales. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accompagne cette filière et l'encourage à se structurer afin de permettre une meilleure organisation de l'offre, une mutualisation des coûts et une juste répartition de la valeur. Ces structures bénéficient ainsi d'un soutien significatif à travers les programmes opérationnels cofinancés par des fonds européens. Ce mode de fonctionnement favorise la transition vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement, tout en sécurisant les débouchés économiques des producteurs. Par ailleurs, la promotion des fleurs locales et durables est pleinement reconnue par le ministère chargé de l'agriculture. Le label Fleurs de France, soutenu par l'interprofession Val'hor, valorise les productions françaises et sensibilise les consommateurs à l'importance de privilégier les circuits courts et la production locale. Des campagnes de sensibilisation sont également menées pour inciter l'ensemble des parties prenantes à privilégier l'achat de fleurs françaises, contribuant ainsi à soutenir les producteurs et réduire le déficit commercial. En tout état de cause, le ministère chargé de l'agriculture maintient des échanges réguliers avec les acteurs concernés pour soutenir cette filière stratégique, à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, et pour accompagner les agriculteurs dans une transition vers des modes de production diversifiés durables, et résilients.