Questions

La question

M. Julien Dive interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'avenir des cahiers de doléances ouverts lors de la crise des « gilets jaunes » et du grand débat national de 2019. Fin 2018, plusieurs milliers de communes ont mis à disposition de leurs habitants des cahiers où chacun pouvait écrire ses inquiétudes et ses propositions. Ces cahiers ont ensuite été rattachés au grand débat national, tenu de janvier à mars 2019. Ils ont fait émerger une parole citoyenne riche, qui touchait à la fiscalité et au pouvoir d'achat, à l'accès aux services publics, à l'organisation de l'État, à la transition écologique et au fonctionnement de la démocratie. Environ 20 000 cahiers ont été remplis. Les originaux ont été déposés aux archives départementales et une copie numérique, réalisée dès 2019, est conservée aux archives nationales. Des synthèses ont certes été publiées à l'époque, mais les cahiers eux-mêmes sont restés difficiles d'accès, puisqu'on ne pouvait guère les consulter que dans les salles de lecture des services d'archives. La situation a évolué récemment. Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une résolution demandant notamment un accès élargi à ces contributions. Un arrêté du 29 avril 2025 a ensuite autorisé leur libre communication. Le 2 avril 2026, le Gouvernement a annoncé le lancement de la phase opérationnelle d'un projet visant à ouvrir leur consultation en ligne à tous les citoyens d'ici 2027. Plus de sept ans après, ces cahiers forment un fonds historique et scientifique de premier ordre, mais aussi le témoignage d'un exercice inédit de participation citoyenne. Les conserver ne suffit pas à clore la démarche engagée en 2019 : les rendre accessibles, les analyser et rendre compte de ce qu'ils enseignent contribuent aussi à maintenir la confiance des citoyens dans les consultations publiques. Il lui demande donc où en est précisément le projet de mise en ligne, quel calendrier est aujourd'hui retenu pour un accès complet du public et quelles actions de valorisation et de restitution le Gouvernement envisage. Il souhaite également savoir comment les enseignements de cette expression citoyenne seront portés à la connaissance des Français et, le cas échéant, intégrés aux réflexions du Gouvernement sur la participation citoyenne et le fonctionnement de la démocratie.

La question

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la recrudescence de la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. De nombreux professionnels de la coiffure, titulaires de diplômes requis, installés légalement et respectant les normes fiscales, sociales et sanitaires, font part de graves difficultés économiques liées à la prolifération de prestations exercées de manière illégale. Ces activités échappent à toute réglementation, ne sont ni soumises à la TVA, ni déclarées auprès de l'URSSAF, et pratiquent le non-respect des horaires d'ouverture, non-déclaration du personnel, et des tarifs anormalement bas. Ces pratiques créent un déséquilibre concurrentiel inacceptable pour les professionnels respectueux des règles, mettant en péril l'existence de nombreux salons, dans les centres-villes mais également en ruralité. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) appelle à un renforcement des contrôles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure et pour protéger les artisans et commerçants exerçant dans le respect des lois. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de contrôler de façon ciblée et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation en vigueur. Il sollicite également la ministre pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face de manière adéquate à cette situation préoccupante.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'interdiction faite aux boulangers, bouchers, fleuristes, charcutiers et autres artisans de proximité de faire travailler leurs salariés le 1er mai. En vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail, le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé, sauf exceptions. Si ce principe protège à juste titre le droit au repos, son application stricte pénalise de nombreux petits commerces de proximité, essentiels à la vie locale, qui souhaiteraient pouvoir ouvrir ce jour-là avec des salariés volontaires et rémunérés en conséquence. Les sanctions prévues (750 euros par salarié) apparaissent démesurées pour ces TPE déjà fragilisées par l'inflation, les charges et la baisse de fréquentation. Il lui demande si un assouplissement encadré, basé sur le volontariat, pourrait être envisagé afin de concilier respect du droit du travail et liberté d'entreprendre pour ces artisans.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées peuvent naturellement travailler le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un employeur d'un commerce des métiers de bouche ou de vente de fleurs peut employer des salariés le 1er mai, sous réserve qu'aucune stipulation conventionnelle n'impose le repos ce jour-là. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette réglementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont font partie les commerces de proximité des métiers de bouche et de vente de fleurs.

La question

M. Julien Dive interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir donné aux concessions autoroutières. Entre 2031 et 2036, les sept plus grandes concessions autoroutières arrivent au terme des contrats d'exploitation qui seront reversés automatiquement à l'État. À ces échéances, l'État devra décider de l'orientation à donner à l'exploitation de ces autoroutes dont les mises sur le marché ont suivi un processus qui a abouti en 2006 à leur privatisation totale. En plus du manque de contrôle sur les sociétés d'exploitation privées qui ont tiré profit des péages, il est important de s'interroger sur le degré de modernisation et l'état du réseau. Un récent rapport du Sénat a par ailleurs relaté que les sociétés privées d'exploitation toucheront d'ici la fin de leur contrat de concession plusieurs dizaines de milliards d'euros. À cet égard, il lui demande de bien vouloir indiquer quelle feuille de route il compte définir pour préparer la fin des concessions autoroutières, quels moyens il compte porter pour s'assurer de la poursuite des investissements de modernisation du réseau d'ici la fin des contrats par les sociétés privées et enfin quelles propositions seront données quant à la prolongation ou non de ces concessions.

Réponse

La préparation de la fin des concessions autoroutières historiques, qui s'étalera entre la fin de l'année 2031 et 2036, est un sujet d'attention majeur pour l'État, qui est déterminé à faire respecter l'ensemble des obligations des sociétés concessionnaires d'autoroutes, tant en termes de qualité, de sécurité, que de durabilité d'un réseau qui appartient à l'État, et dont elles sont gestionnaires. Ainsi et conformément au calendrier contractuel, les programmes d'entretien et de renouvellement nécessaires à l'atteinte du bon état d'entretien du patrimoine qui sera remis à l'Etat ont été notifiés aux sociétés SANEF et ESCOTA en début d'année 2025, étant les premières à voir le contrat qui les lient à l'État arriver à leur terme. Pour aboutir à ce résultat, un important travail de définition d'une doctrine technique a été mené par l'Etat. Le travail ainsi engagé se poursuivra avec les autres sociétés, conformément aux stipulations des contrats de concession. Depuis la mise en place du modèle de concession actuel au siècle dernier, les attentes des usagers ont évolué et les défis à relever sont désormais différents. Il est nécessaire de réinventer ce modèle pour répondre aux besoins des Français en termes de mobilité et aux impératifs de la transition écologique. C'est le sens du lancement par le Gouvernement de la démarche « Ambition France transports » qui conduira à repenser un modèle global de financement des mobilités dès le mois de mai. La question de la gestion du réseau autoroutier après la fin des concessions historiques sera une part essentielle des travaux de cette conférence.

La question

M. Julien Dive interroge M. le ministre des armées sur l'accès à la réserve opérationnelle des forces armées. Alors que le contexte géopolitique se déstabilise de façon croissante, que l'Union européenne et la France modifient leur doctrine de défense, l'engagement des citoyens est un recours nécessaire. De ce fait, la réserve opérationnelle des forces armées est un atout que M. le ministre a déclaré vouloir faire monter en puissance. Parallèlement, à l'été 2024, le Plan réserve 2035 a été lancé avec l'objectif d'atteindre plus de 100 000 réservistes opérationnels d'ici 2035. Dans ce contexte, l'exemplarité est de mise et il semble inconcevable à M. le député qu'il ne soit plus permis à un parlementaire, depuis 2016, de pouvoir s'engager comme réserviste opérationnel des forces armées. Il lui demande donc de préciser les conditions de restauration de cet engagement pour les parlementaires en fonction.

Réponse

Aux termes de l'article LO142 (alinéa 1er) du code électoral, « l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ». Ce principe d'incompatibilité s'impose également aux sénateurs conformément à l'article LO297 du même code. La jurisprudence administrative considère que les activités dans la réserve opérationnelle militaire constituent des « fonctions publiques non électives » au sens des dispositions précitées du code électoral (notamment décision n° 1702577 du 26 septembre 2018 du tribunal administratif de Lyon). Dès lors, il n'est pas permis à un parlementaire d'appartenir à la réserve opérationnelle militaire, sauf à modifier le code électoral par le biais d'une loi organique.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les droits spécifiques dont bénéficient les parents dans le cadre de leur retraite. Certains dispositifs existent. Même si parfois ils ne sont pas toujours simples à comprendre, dans certains cas, ils peuvent même créer des inégalités. Si ce constat peut être fait sur la question de l'âge de départ à la retraite, d'autres principes du régime ne sont pas mieux lotis. C'est l'état des lieux sur les droits familiaux que fait la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en octobre. Lors du départ à la retraite, pour calculer le montant de la pension, le nombre d'enfants est pris en compte. Or lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant, le régime général et les régimes alignés attribuent huit trimestres supplémentaires. En revanche, les régimes de la fonction publique attribuent seulement quatre trimestres pour les enfants nés avant le 1er janvier 2002 et deux trimestres pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004. M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de réduire cette inégalité entre le secteur privé et le secteur public. Il lui demande des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face à cette disparité.

Réponse

Les réformes des retraites successives ont rapproché les règles en vigueur dans le régime général de retraite de celles applicables pour les régimes spéciaux des fonctionnaires sur plusieurs aspects : par exemple, la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum de pension, l'instauration d'un système de décote ou de surcote, l'alignement de l'âge d'ouverture des droits et des conditions de revalorisation des pensions, l'ouverture du cumul emploi-retraite et plus récemment l'instauration de la retraite progressive. Toutefois, chacun des régimes est autonome, si bien que des spécificités peuvent subsister dans certains domaines, tel que le rappelle le Conseil d'État dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 portant sur un projet de loi instituant un système universel de retraite. C'est notamment le cas dans le domaine des droits familiaux et conjugaux. A titre d'exemple, au sein du régime général, la condition de non remariage n'est pas imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion, alors qu'elle est appliquée au régime spécial des fonctionnaires de l'État. Inversement, s'il existe dans le régime général une condition de ressources pour l'obtention d'une pension de réversion, aucune condition de même nature ne figure dans le régime des fonctionnaires, qui est donc plus avantageux sur ce point. S'il n'a pas été envisagé de faire évoluer les droits familiaux dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, à l'exception de la création de la surcote famille, ce sujet est bien pris en compte par le Gouvernement, qui participe activement à un travail de réflexion plus vaste sur la révision des droits familiaux, animé par le Conseil d'orientation des retraites (COR). Ce travail, initié courant 2023, réunit les différents acteurs du domaine des retraites et permet d'expertiser plusieurs pistes d'évolution des droits familiaux et conjugaux de façon à ce qu'ils restent pertinents au regard des évolutions socio-démographiques. Ces travaux visent à rechercher une convergence de ces droits familiaux, tout en restant compatibles avec la soutenabilité financière des régimes de retraite et en mesurant les effets redistributifs d'une telle convergence.

La question

M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la culture sur l'importance de réformer le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dispositif essentiel pour le maintien et le développement des radios associatives, vecteurs irremplaçables de communication sociale de proximité. Depuis 2018, le déploiement de la radio numérique terrestre (DAB+) a permis aux radios associatives, tout comme aux radios commerciales ou de service public, d'élargir leur couverture et de conquérir de nouveaux auditoires. Cette avancée technologique a consolidé leur rôle dans le paysage radiophonique et a accru le besoin de ressources adaptées pour poursuivre leur mission de proximité, essentielle à la vitalité démocratique et culturelle des territoires. Toutefois, les radios web associatives, qui ont choisi de diffuser exclusivement sur le web et qui représentent fièrement les villes, territoires ou régions qu'elles desservent, ne sont pas éligibles à ce soutien. Bien que les radios FM soient elles-mêmes contraintes de diffuser via le web pour toucher des publics plus larges, le FSER demeure accessible uniquement aux radios diffusant en mode analogique (FM) ou DAB+. Il est donc impératif de réformer le FSER pour reconnaître les radios web associatives comme des acteurs à part entière du paysage radiophonique et leur permettre de bénéficier de ce soutien essentiel. Leur contribution à l'expression locale et à l'animation des territoires ne saurait être sous-estimée. Il souhaiterait connaître son engagement pour moderniser ce dispositif en l'ouvrant aux radios web associatives, afin de garantir une égalité de traitement et de soutenir une pluralité médiatique qui soit à la hauteur des enjeux de la société numérique d'aujourd'hui.

Réponse

Créé en 1982, le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) permet de soutenir les radios associatives titulaires d'une autorisation d'émettre par voie hertzienne par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui remplissent les conditions posées par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment celles liées à leur mission de communication sociale de proximité. Chaque année, près de 750 radios associatives bénéficient des subventions du FSER. Ces aides, qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources, sont essentielles pour les radios associatives qui diffusent par voie hertzienne (FM ou DAB+) et assument des coûts de diffusion incompressibles peu comparables aux coûts supportés par les webradios. Aussi, un élargissement du champ de ses bénéficiaires risquerait de créer un appel d'air incompatible avec les moyens du fonds au détriment du secteur des radios associatives, essentielles au pluralisme du paysage radiophonique. Afin de soutenir l'action essentielle des médias d'information locaux, le ministère de la Culture a créé, en 2016, un fonds de soutien dédié aux médias d'information sociale de proximité qui accompagne financièrement le développement de médias, y compris de webradios, ancrés localement, apportant une information de proximité, et favorisant la continuité du lien entre les habitants d'un quartier, d'une ville ou d'une région. En 2023, ce fonds doté de 1,8 millions d'euros a permis de soutenir 131 médias.

Réponse

ACCORD AVEC LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. Julien Dive. M. Julien Dive . « Aimez-nous, nous ferons le reste » est le message qu'un agriculteur m'a confié hier sur un « feu de la colère », l'un des nombreux lieux de la mobilisation de sa profession. L'amour ne se prouve pas par des mots, mais par des actes. Les agriculteurs demandent de la confiance et « le reste » consiste à nous nourrir. Le chemin qui a mené à cette colère est long, jalonné de choix qui ont manqué de cohérence et de courage. Madame la ministre de l'agriculture, les conséquences des blocages hérités de décisions ou de non-décisions accumulées au fil des années – réformes sans vision, choix réglementaires punitifs et entraves administratives qui paralysent notre agriculture – reposent aujourd'hui sur vos épaules. Il est vrai que le problème est en partie conjoncturel, et nous saluons les aides à la trésorerie, la réduction des contrôles et les vaccins pour les élevages que vous avez annoncés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mais le mal qui étouffe la compétitivité agricole nationale est aussi structurel. Nous proposons d'abattre ce mur d'entraves et de bâtir une transformation de fond : garantir un revenu décent et repenser la loi Egalim pour assurer une transparence totale dans la chaîne de valeur, du prix payé à la ferme à celui affiché dans les rayons des magasins. Que chaque acteur assume ses responsabilités pour que les paysans puissent enfin tirer un revenu digne de leur travail ! Et puis, il y a cette ultime provocation : le traité avec le Mercosur. Nos exploitants sont déjà écrasés par une avalanche de contraintes, par des normes phytosanitaires strictes qui interdisent certains produits chez nous mais les tolèrent pour des importations concurrentes. Ce traité menace de submerger nos filières agricoles avec des produits étrangers qui ne respectent ni nos standards ni nos exigences de qualité. (Mêmes mouvements.) Il constitue une menace écologique, sanitaire et économique. Instaurons un rapport de force avec Bruxelles ! Un veto clair sur cet accord est nécessaire. Soyons prêts à imposer des conditions fermes ! Nous, les quarante-sept députés de la Droite républicaine,… M. Hervé de Lépinau . Ah ! Les rescapés ! Une espèce en voie de disparition… M. Julien Dive . …avons sollicité du gouvernement l'organisation, en application de l'article 50-1 de la Constitution, d'un débat sur ce traité, suivi d'un vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Êtes-vous prête à respecter ce vote et à engager un véritable bras de fer avec la Commission européenne pour défendre notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Merci pour cette question plus que jamais d'actualité, du fait de la crise agricole qui frappe nos paysans – une crise terrible pour certains territoires : crise climatique, crise météorologique, crise sanitaire, crise de sens aussi. Vous m'interrogez sur le sentiment d'urgence dans lequel se trouve cette profession si essentielle à notre pays. Depuis que je suis arrivée à ce poste – cela fait cinquante-cinq jours –, je me suis efforcée d'agir vite. Vous évoquez les prêts de trésorerie. Il est vrai que les trésoreries sont aujourd'hui exsangues, notamment pour certaines productions et dans certains territoires, et c'est à la demande des agriculteurs que j'ai pris deux mesures de soutien. M. Alexandre Dufosset . Un an qu'ils attendent ! Mme Annie Genevard, ministre . La première est un prêt à court terme afin de remédier à des difficultés conjoncturelles, dont le taux sera réduit, grâce à l'intervention de l'État et au soutien des banques. Néanmoins, certaines exploitations agricoles souffrent de façon structurelle et ont besoin d'un autre type d'aide ; il s'agira d'un prêt qui sera garanti par l'État, à hauteur de 70 %, pour une période de douze ans. Il importait, je le crois, de combiner ces deux types d'aides pour répondre à la demande des exploitants. Il reste que vous avez raison : il faut aussi leur donner des perspectives d'avenir. De ce point de vue, le Mercosur représente plutôt une fermeture (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR),… M. Vincent Descoeur . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . …car il s'en prend frontalement à nos producteurs de bœufs, de volailles ou de sucre. Le premier ministre et moi sommes résolus à nous battre, et avec la plus grande énergie. Je remercie votre groupe d'avoir demandé un débat sur le sujet ; il sera fructueux. Croyez bien que nous sommes très mobilisés sur la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . À cet égard, je vous indique que ledit débat, qui avait été initialement fixé au mardi 10 décembre, a été avancé au 26 novembre, après la séance des questions au gouvernement, en accord avec ce dernier. (Mêmes mouvements.)

La question

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière floricole en France et plus particulièrement sur son déficit commercial. En effet, alors que cette filière occupait une place importante il y a encore une vingtaine d'années, elle a peu à peu perdu de son dynamisme, au point de devenir largement dépendante des importations étrangères. Aujourd'hui, des initiatives locales, comme celle d'un couple d'agriculteurs dans la Somme qui tente de relancer la production de fleurs locales et de saison, montrent qu'il est possible de reconquérir cette filière en misant sur des productions respectueuses de l'environnement et en phase avec les attentes des consommateurs. Dans cette optique, il semble nécessaire d'envisager un plan national de reconquête de la filière floricole, qui pourrait non seulement réduire le déficit commercial, mais aussi offrir de nouvelles perspectives économiques aux agriculteurs français. Ce plan pourrait inclure des mesures de soutien financier, la promotion des circuits courts et l'intégration de cette filière dans les compétences du ministère, afin d'accompagner au mieux ces producteurs. Par ailleurs, il convient de souligner les vertus mellifères de nombreuses fleurs locales, qui contribuent directement à la préservation de la biodiversité et au soutien des populations d'abeilles, indispensables à l'écosystème et à l'agriculture. Il lui demande de détailler les mesures envisagées pour accompagner la relance de la filière floricole en France et de l'intégrer pleinement dans les politiques de souveraineté alimentaire, tout en encourageant une production locale durable et bénéfique pour l'environnement.

Réponse

La filière floricole française, emblématique du patrimoine agricole, fait face à des défis importants, notamment un déficit commercial croissant et une forte dépendance aux importations étrangères. Malgré ces difficultés, des initiatives locales, comme celle présentée dans la Somme avec des agriculteurs relançant la production de fleurs locales et de saison, démontrent que cette filière reste dynamique. Elle est du reste un levier de diversification qui peut être une réponse à certaines difficultés locales. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accompagne cette filière et l'encourage à se structurer afin de permettre une meilleure organisation de l'offre, une mutualisation des coûts et une juste répartition de la valeur. Ces structures bénéficient ainsi d'un soutien significatif à travers les programmes opérationnels cofinancés par des fonds européens. Ce mode de fonctionnement favorise la transition vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement, tout en sécurisant les débouchés économiques des producteurs. Par ailleurs, la promotion des fleurs locales et durables est pleinement reconnue par le ministère chargé de l'agriculture. Le label Fleurs de France, soutenu par l'interprofession Val'hor, valorise les productions françaises et sensibilise les consommateurs à l'importance de privilégier les circuits courts et la production locale. Des campagnes de sensibilisation sont également menées pour inciter l'ensemble des parties prenantes à privilégier l'achat de fleurs françaises, contribuant ainsi à soutenir les producteurs et réduire le déficit commercial. En tout état de cause, le ministère chargé de l'agriculture maintient des échanges réguliers avec les acteurs concernés pour soutenir cette filière stratégique, à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, et pour accompagner les agriculteurs dans une transition vers des modes de production diversifiés durables, et résilients.