Questions

La question

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inquiétudes suscitées par la mise en œuvre, à compter du 1er mai 2026, de la nouvelle protection sociale complémentaire (PSC) pour les personnels de l'éducation nationale. Dans le cadre du futur contrat collectif sélectionné par le ministère, les agents seraient automatiquement affiliés à la MGEN, sans possibilité de choisir un autre organisme de complémentaire santé, y compris lorsqu'ils souhaitent renoncer à la participation financière de l'employeur. De nombreux personnels estiment que cette absence de liberté de choix constitue une contrainte excessive, ne tenant pas compte des situations individuelles ni des contrats plus adaptés qu'ils ont parfois déjà souscrits. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir un véritable droit d'option, permettant aux agents qui le souhaitent de conserver une complémentaire santé différente de celle retenue par l'employeur public, s'il est prévu d'autoriser explicitement le refus du contrat collectif, même lorsqu'un agent renonce à la participation financière de l'employeur et quelles mesures d'accompagnement et d'information seront mises en place afin d'assurer aux personnels une visibilité claire sur leurs droits et obligations avant l'entrée en vigueur du dispositif. Il remercie M. le ministre de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ces points qui suscitent de vives interrogations parmi les personnels de l'éducation nationale.

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, un accord interministériel en santé a été signé en janvier 2022 et intégré au décret d'avril 2022. Il prévoit que les employeurs publics proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire en santé, avec une participation de 50 % de la cotisation et de l'option, dans la limite de 5 euros.L'adhésion est facultative pour les retraités et les ayants droit. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont ensuite signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités.L'enjeu principal de cette réforme est d'assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l'État. Cependant, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité à ceux qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix. Ils sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Des actions de communication fréquentes et régulières sont réalisées depuis mars 2025 afin d'informer les agents sur les modalités de mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC), à travers différents canaux : lettres d'information et communications sur la messagerie professionnelle, informations réglementaires et foire aux questions sur les sites internet du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, informations générales sur le site internet de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), mise en place d'une ligne téléphonique MGEN dédiée à la PSC, organisation de webinaires.

La question

M. Julien Dive demande M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de présenter sous la forme d'un tableau, l'évolution par région administrative des plans de sauvegarde de l'emploi depuis 2016, des plans de revitalisation, des plans de reclassement et du nombre de déclenchement avec résultat du plan de reprise de la loi Florange de 2013.

Réponse

Plusieurs analyses concernant l'évolution des plans de sauvegarde de l'emploi ces dernières années ont été réalisées récemment par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que des bilans de la mise en œuvre des dispositifs de revitalisation des territoires et de recherche de repreneur dans le cadre de la loi dite « Florange ». Divers documents et rapports relatifs à ces sujets ont ainsi été transmis à l'occasion des travaux parlementaires suivants : - la commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements (971), n° 1031, et notamment le document remis à l'occasion de l'audition du 29 avril 2025 à 9 h 50 ; - la proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés, et notamment le rapport n° 582 (2024-2025) déposé le 7 mai 2025.