Questions

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur du recyclage, en particulier les acteurs indépendants implantés dans les territoires. En effet, ces entreprises subissent de plein fouet la hausse rapide et significative des coûts des carburants, notamment du gazole et du gazole non routier (GNR), dans un contexte marqué par de fortes tensions géopolitiques. Cette évolution se traduit par un alourdissement immédiat de leurs charges d'exploitation. À titre d'exemple, pour une entreprise consommant environ 195 000 litres de carburant par an, une hausse de 0,40 euro par litre représente un surcoût annuel de près de 80 000 euros, difficilement absorbable dans un contexte où les marges sont déjà fortement contraintes. À cette pression s'ajoutent une augmentation des coûts de transport et de logistique, des tensions persistantes sur les approvisionnements ainsi qu'une baisse des prix de certaines matières recyclées, notamment les métaux. Cette conjonction de facteurs crée un effet de ciseau particulièrement préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Cette situation intervient en outre dans un contexte déjà fragilisé par les évolutions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui tendent à déséquilibrer le modèle économique des recycleurs indépendants. Or ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la gestion des déchets, la valorisation des matières et la transition vers une économie circulaire, tout en contribuant directement à l'emploi local et à la vitalité économique des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces entreprises, notamment en matière de soutien face à la hausse des coûts énergétiques, et garantir la pérennité de la filière du recyclage sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la REP (responsabilité élargie du producteur) pour les emballages professionnels et en particulier sur son impact potentiel sur le développement du réemploi dans le secteur de la restauration récemment soumis à concertation par le ministère de la transition écologique. Alors même que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) encourage explicitement le réemploi et la réduction des déchets à la source, plusieurs acteurs de la filière alertent sur des dispositions du projet de cahier des charges qui risquent de freiner, voire de décourager, les initiatives de réemploi. En effet, ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir un barème de soutien différencié en fonction du circuit de reprise des emballages réemployables, de nature à compromettre l'avenir de la filière. A court terme, les entreprises et les acteurs de la RHF (restauration hors domicile), première filière française de réemploi des emballages boissons, se trouveraient fragilisées par une disposition susceptible d'être lourde de conséquence pour les territoires et le développement de l'économie circulaire. Ainsi, il lui demande de préciser quelles seraient les mesures concrètes qu'elle envisage pour sécuriser et renforcer la place du réemploi dans le cadre de cette nouvelle REP.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri textile en France. En effet, les structures de collecte et de tri textile, qui assument une mission essentielle d'intérêt général en matière d'économie circulaire, d'insertion sociale et de préservation de l'environnement, se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière alarmante. Cette crise s'explique en grande partie par l'insuffisance du soutien apporté par l'éco-organisme Refashion, pourtant détenteur d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros. Alors que le coût réel du tri est estimé à 304 euros par tonne, Refashion continue de n'en financer que 156 euros, soit environ la moitié du montant nécessaire. Cette sous-compensation fragilise tout particulièrement les structures de l'économie sociale et solidaire, qui sont aujourd'hui en première ligne dans la transition écologique. De plus, l'éco-organisme comptabilise les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer artificiellement les coûts, alors même qu'il s'agit de subventions publiques d'insertion, sans lien avec la responsabilité élargie des producteurs. Autre sujet de préoccupation : l'absence de solution pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, qui s'accumulent sans exutoire organisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour contraindre Refashion à remplir pleinement ses obligations en matière de REP textile, garantir un financement juste et transparent des acteurs de terrain, préserver les 3 000 emplois concernés, dont un tiers relève de l'insertion par l'activité économique, et enfin, organiser une filière complète, y compris pour les déchets sans solution de valorisation.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.