Questions

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences statutaires que peut entraîner l'utilisation du crédit d'heures par les élus locaux exerçant parallèlement des fonctions dans la fonction publique, notamment dans l'éducation nationale. Le code général des collectivités territoriales prévoit un crédit d'heures permettant aux maires et aux élus locaux de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité et à l'exercice de leurs responsabilités électives. Ce dispositif constitue une garantie essentielle du bon fonctionnement de la démocratie locale et vise à permettre à des citoyens exerçant une activité professionnelle de s'engager au service de leur territoire. Toutefois, de nombreux élus locaux fonctionnaires signalent que l'utilisation effective de ce crédit d'heures peut entraîner des conséquences défavorables sur leur situation administrative. Dans certains cas, les absences prises au titre du mandat peuvent donner lieu à une retenue sur traitement et être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté générale de service, avec des répercussions sur l'avancement d'échelon, les promotions de grade, ainsi que l'accès à certains dispositifs de valorisation de carrière tels que la hors-classe ou la classe exceptionnelle. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux, où les fonctions de maire sont souvent exercées par des actifs, notamment des agents publics, qui consacrent une part importante de leur temps personnel et professionnel à la gestion de leur commune. Dès lors, l'exercice d'un mandat local, pourtant encouragé par les pouvoirs publics, peut se traduire par une forme de pénalisation de carrière susceptible de décourager l'engagement des élus. Dans cette optique, il lui demande s'il envisage une évolution législative ou réglementaire visant à garantir la neutralité du crédit d'heures des élus locaux sur l'ancienneté administrative, à prévenir toute incidence sur l'avancement de carrière des agents publics concernés et à renforcer la protection statutaire des fonctionnaires exerçant un mandat électif local.