Questions

Réponse

RETRAITES DES AGRICULTEURS Mme la présidente . La parole est à M. Julien Dive. M. Julien Dive . Il y a trois ans, jour pour jour, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une réforme cruciale pour les agriculteurs, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Trois ans après, aucun décret n'a paru au Journal officiel . Franchement, ça suffit ! Ce texte visait à corriger une injustice flagrante en permettant aux non-salariés agricoles de calculer leur pension de retraite sur les vingt-cinq meilleures années plutôt que sur l'ensemble de leur carrière, souvent marquée par les aléas du métier, les revenus précaires et les années blanches. Ce vote unanime a scellé un consensus politique clair pour instaurer enfin une équité de traitement entre les non-salariés agricoles et les assurés du régime général. Il s'agit d'un alignement indispensable quand on sait que les agriculteurs perçoivent aujourd'hui une pension moyenne de 1 150 euros, soit 25 % de moins que la moyenne nationale – des pensions qui, dans de nombreux cas, ne permettent même pas de vivre dignement. Des agriculteurs ont décalé leur départ à la retraite dans l'espoir légitime de bénéficier de cette réforme. L'attente bloque tout le cycle de la transmission et l'incertitude inflige un stress inutile aux futurs retraités comme aux jeunes qui attendent – une inquiétude d'autant moins justifiable que tout est prêt. Oui, tout est prêt : la MSA est opérationnelle, les outils informatiques sont en place et les équipes mobilisées. Par précaution, nous avons même déposé un amendement au PLFSS actuellement en discussion pour sécuriser l'entrée en vigueur de la réforme. Il ne manque qu'une chose : le cadre juridique. Sans ces décrets, tout le travail parlementaire reste lettre morte. Depuis juillet, on entend dire qu'ils seraient en cours d'examen au Conseil d'État, qu'ils devraient y passer en section sociale, qu'il faudrait encore recueillir les contreseings ministériels et qu'ils devraient paraître à la fin du mois de novembre. Mais nous sommes en décembre, et toujours rien ! Nous avons fait notre part ; c'est maintenant à l'exécutif de prendre le relais. Monsieur le premier ministre, les décrets d'application seront-ils publiés avant le 31 décembre 2025, afin que l'équité promise puisse être appliquée sans délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Il s'agit d'une question essentielle pour les agriculteurs qui souhaitent une retraite digne. Je rappelle que l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a effectivement constitué une avancée majeure pour garantir une retraite plus juste aux agriculteurs ayant cotisé toute leur vie. Cette loi inclut plusieurs avancées concernant la retraite des agriculteurs : la fusion des deux composantes forfaitaire et proportionnelle ; l'unification des cotisations ; la prise en compte des périodes d'aide familiale non salariée pour la validation de trimestres supplémentaires ; le relèvement du minimum retraite. La mesure la plus symbolique, que vous aviez vous-même défendue, concerne le calcul des retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. Il s'agit d'une mesure d'égalité et d'alignement sur le régime général. Vous avez raison : il faut désormais en assurer la pleine mise en œuvre, conformément au calendrier adopté. Dans cette période pourtant chargée, le Conseil d’État se penche sur les décrets d’application de cet article 87 ; nous avons eu confirmation que la section sociale les examinera dès la semaine prochaine. Les délais seront tenus pour une publication avant la fin de cette année et une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2026. M. Philippe Gosselin . Très bien ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . La direction de la sécurité sociale et les services du ministère de l’agriculture – permettez-moi d’associer Annie Genevard à ma réponse – suivent le dossier de près. En parfaite liaison avec la Mutualité sociale agricole, ils ont conduit l’important travail technique et informatique nécessaire au déploiement de cette mesure. Soyez assuré de l’engagement du gouvernement et de nos services : la loi sera appliquée dans les temps prévus. Ma collègue Annie Genevard et moi-même sommes pleinement mobilisés sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ils jouent un rôle indispensable dans la sécurité des citoyens et méritent une reconnaissance forte et concrète de la Nation. M. le député rappelle que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoyait d'accorder trois trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires après dix années de service, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans d'engagement au-delà de ces dix ans. Cette disposition, issue d'un amendement sénatorial adopté à l'unanimité, constituait une avancée majeure pour la reconnaissance de l'engagement de ces bénévoles. Or, plus de deux ans après le vote de cette loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ces volontaires dans l'attente malgré les engagements répétés du Gouvernement. Plus préoccupant encore, un communiqué du Premier ministre en date du 10 octobre 2025 a confirmé l'entrée en vigueur de cette bonification en 2026 mais avec des modalités profondément remaniées. Concrètement, il y est indiqué que « les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 15 années de service bénéficieront ainsi d'un trimestre supplémentaire de retraite » et qu'« au-delà, un trimestre additionnel sera accordé tous les cinq ans d'engagement supplémentaire, dans la limite de trois trimestres au total ». Ces critères nouvellement annoncés (15 ans d'ancienneté pour un seul trimestre, puis un par période de 5 ans, plafonné à 3 trimestres) sont en flagrante contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement, laquelle mentionnait un seuil de 10 ans d'engagement et non 15. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ce décret d'application et de confirmer que le Gouvernement mettra en œuvre la bonification des trimestres de retraite telle que votée par le législateur, c'est-à-dire avec une attribution dès 10 ans de service et selon le rythme initialement prévu, afin que les promesses faites aux sapeurs-pompiers volontaires soient pleinement tenues. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé pour la publication de ce décret et l'entrée en vigueur effective de ces mesures, conformément aux attentes légitimes de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du pays.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole de la sécurité civile et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution de trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée, comme l'a annoncé le Premier ministre, très symboliquement, le jour de la clôture du congrès national des sapeurs-pompiers. Le principe d'un premier seuil à partir de 15 ans d'engagement a été retenu par cohérence avec le premier seuil lui aussi fixé à 15 ans pour la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, pour convaincre ceux qui aujourd'hui rompent leur engagement après 12 années - qui est la durée moyenne de l'engagement - de servir quelques années de plus. Le Premier ministre a, à cette occasion, confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Ces annonces sont désormais traduites d'effet avec la parution du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du régime de retraite des agents de police municipale. Ces fonctionnaires, qui jouent un rôle de plus en plus central dans le maintien de la sécurité locale, méritent une reconnaissance à la hauteur de leurs missions et de leur engagement quotidien. En 2019 et 2020, après plusieurs années de revendications portées par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), M. le Haut-Commissaire aux retraites avait enfin entendu les demandes légitimes des agents. Cela avait abouti à l'inclusion de dispositions spécifiques, via l'article 36 du projet de loi initial, visant à améliorer leur régime de retraite. Toutefois, ces dispositions ont été retirées lors de l'adoption de la réforme des retraites en 2023, privant les policiers municipaux d'un progrès auquel ils avaient droit. Les négociations sociales qui ont suivi n'ont pas permis de corriger cette injustice. Pire encore, elles ont abouti à une réforme du régime indemnitaire, largement rejetée par la profession. Cette réforme, loin d'apporter des améliorations, a renforcé le sentiment de désillusion chez les agents, qui se retrouvent aujourd'hui à défendre leurs acquis sociaux, sans même envisager des revalorisations pourtant nécessaires. De surcroît, la question du régime de retraite n'a pas été traitée dans ces discussions, laissant les policiers municipaux dans une situation d'incertitude et de précarité. Comment peut-on attendre d'eux un engagement toujours plus grand, tout en les maintenant dans une situation sociale précaire, avec des carrières marquées par l'insécurité ? Ces agents ne peuvent plus accepter de partir à la retraite à plus de 60 ans avec des pensions proches du seuil de pauvreté. Il demande instamment la réouverture des négociations sociales, afin de traiter prioritairement la question du régime de retraite des policiers municipaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Toutefois dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.