Questions

Réponse

CANAL SEINE-NORD EUROPE Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive. M. Julien Dive. Monsieur le ministre de l’intérieur, au nom de la Droite républicaine, je tiens d’abord à saluer l’engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, qui combattent en ce moment même les incendies estivaux au péril de leur vie. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je m’associe à l’hommage rendu par mes collègues de Savoie à Baptiste, ce jeune sapeur-pompier volontaire de 22 ans, tragiquement décédé en intervention contre le feu. Je veux également saluer les agriculteurs, mobilisés eux aussi pour protéger nos territoires en appui des forces de secours. Pendant que ces femmes et ces hommes luttaient contre les flammes pour sauver des vies, des habitations et des récoltes, d’autres choisissaient le chaos. Ce week-end, sur le chantier du canal Seine-Nord Europe, dans les Hauts-de-France, au milieu de militants pacifiques, des contingents de militants d’ultragauche ont tenté d’empêcher par la violence l’avancée d’un projet essentiel pour notre souveraineté économique et nos exportations, mais aussi pour l'écologie puisque ce projet doit permettre de remplacer le trafic poids-lourds. M. Jean-Paul Lecoq. Mensonges ! M. Julien Dive. Près de 900 policiers et gendarmes ont dû être mobilisés pour faire face à ces violences. Des mortiers d’artifice ont été tirés contre les forces de l’ordre, provoquant d’ailleurs un incendie qui a ravagé plusieurs hectares de terres. Quelle irresponsabilité ! Et pourtant, de nouveaux rassemblements sont déjà annoncés. Mme Anne-Laure Blin. Scandaleux ! M. Julien Dive. Monsieur le ministre, nous saluons l’engagement des forces de l’ordre mais cette situation ne peut plus durer. Alors que nos policiers et nos gendarmes sont attendus partout pour protéger les Français, ils sont mobilisés pour contenir une minorité violente qui refuse l’État de droit et s’attaque systématiquement aux grands projets de notre pays. L’extrême gauche multiplie les blocages, les dégradations et les affrontements. Cette radicalité trouve trop souvent des relais politiques au sein de cet hémicycle auprès de La France insoumise. C’est une honte ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français attendent une République ferme, où l’ordre public est respecté, où les forces de l’ordre sont soutenues et où la loi s’impose à tous, partout sur le territoire. Quels moyens supplémentaires comptez-vous engager pour protéger nos forces de l’ordre, garantir la réalisation des projets d’intérêt national et faire prévaloir l’autorité de la République sur la loi des casseurs ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je tiens tout d'abord à vous remercier pour l'hommage appuyé que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers, et plus singulièrement au jeune Baptiste Gerfaud-Valentin, décédé en service alors qu'il luttait contre l'incendie qui a frappé la Savoie et à qui il est rendu hommage en ce moment même, depuis 15 heures. J'en viens aux faits que vous évoquez. Cette manifestation contre le canal Seine-Nord Europe à l'initiative des Soulèvements de la terre a donné lieu à de nouveaux débordements, malgré la discussion engagée avec les deux préfets – deux départements ont été concernés entre le village militant et le parcours de la manifestation. Les deux préfets avaient réussi à convenir d'un itinéraire avec les organisateurs et à interdire certains tracés. Une nouvelle fois dans le cadre de ces manifestations de défense de la cause écologiste, qui ne s'inscrivent que dans l'écologie radicale,… M. Pierre Cordier. Des extrémistes, ces gens-là ! M. Laurent Nuñez, ministre. …nous avons assisté à des débordements, des violences, témoignant de la volonté des manifestants, non pas d'exprimer une opinion, mais de porter atteinte au chantier et à ses ouvrages. Nous avions bien évidemment mobilisé un important dispositif policier, ce dont j'avais prévenu certains parlementaires présents dans cet hémicycle. Grâce à cela, les black blocs ont été empêchés d'agir. Ce sont en effet bel et bien des black blocs qui se sont constitués, qui ont jeté des mortiers d'artifice contre les forces de sécurité intérieure, brûlant près de 5 hectares de terres agricoles. Voilà ce qu'il s'est passé, voilà ce que certains appellent la liberté de manifester, la liberté d'expression. Bien sûr, au vu de ces derniers événements, l'une des mesures que nous devrions sérieusement envisager de prendre, s'il devait y avoir une nouvelle déclaration de manifestation, dès lors que cette dernière ne vise d'autre objectif que de porter atteinte aux biens, serait l'interdiction. M. Pierre Cordier. Il y en a vraiment marre, de ces gens-là ! M. Laurent Nuñez, ministre. En tout cas, l'ordre public n'a pas été atteint, les black blocs n'ont pas eu le dessus et aucun bâtiment n'a été dégradé sauf, hélas, deux engins agricoles qui ont été brûlés dans l'Oise, sans doute en lien avec ces événements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Sandrine Rousseau. Bah, avec un peu de clim, tout serait réglé, n'est-ce pas ?

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences économiques et environnementales de l'interdiction de circulation des camions transfrontaliers de 44 tonnes entre la France et la Belgique. En application d'une directive européenne, la France limite désormais à 40 tonnes le poids total autorisé pour les transports transfrontaliers. Si cette disposition visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, elle produit en réalité l'effet inverse sur le terrain. Les flux concernés, notamment ceux liés aux produits agricoles et agroalimentaires, sont essentiellement de courte distance et ne disposent d'aucune alternative intermodale réaliste. En restreignant le tonnage, la mesure a entraîné une multiplication du nombre de trajets, donc une hausse des émissions de CO2 et des coûts logistiques. Ainsi, pour le seul flux de céréales, 3 400 camions supplémentaires circulent chaque année, tandis que pour les pommes de terre de conservation, la réintroduction des 44 tonnes permettrait d'éviter la circulation de 5 000 camions de 40 tonnes. Cette interdiction fragilise la compétitivité des entreprises françaises, déjà soumises à une concurrence européenne accrue, tout en aggravant l'impact environnemental global. Le Parlement européen ayant voté, le 14 mars 2024, une révision des gabarits des poids lourds autorisés à circuler au sein de l'Union européenne, il apparaît nécessaire que la France adapte sa réglementation nationale, notamment le décret du 23 décembre 2021, afin de permettre de nouveau la circulation transfrontalière des 44 tonnes dans un cadre harmonisé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir rapidement cette réglementation, en concertation avec les acteurs économiques concernés, afin de concilier efficacité environnementale, fluidité logistique et équité de traitement au sein du marché européen.

Réponse

La limitation du poids maximal à 40 tonnes en trafic international est prévue par la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Conformément à l'article 1er de cette directive, qui est le texte actuellement en vigueur, les poids maximums qu'elle définit ont valeur de normes de circulation et sont applicables de la même manière en France comme en Belgique. La directive 96/53/CE laisse à chaque État membre la possibilité d'autoriser la circulation de véhicules qui dépassent les maximums définis par la directive, pour le seul trafic national. Ainsi la France autorise-t-elle la circulation jusqu'à 44 tonnes sous certaines conditions techniques, mais uniquement pour des trajets routiers entièrement réalisés sur le territoire national. La circulation jusqu'à 44 tonnes pour des trajets comprenant un passage de frontière n'a, quant à elle, jamais été autorisée en droit français. En trafic international, le poids maximum est fixé à 40 tonnes pour un véhicule articulé à partir de 5 essieux. Ce maximum peut être augmenté de 2 à 4 tonnes, selon leur nombre d'essieux, pour les véhicules transportant des conteneurs en opérations de transport intermodal. Ce maximum peut être également augmenté jusqu'à 2 tonnes pour l'emploi d'un véhicule moteur à zéro émission. En l'état actuel du droit de l'Union européenne et notamment pour favoriser le report modal, les États-membres ne peuvent fixer d'autres dispositions en matière de poids maximum en circulation internationale, y compris entre États ayant adopté pour leurs trafics nationaux des limitations supérieures semblables. Ces dispositions ont été confirmées par une décision du Conseil d'État en date du 27 septembre 2022. Depuis le début des négociations, toujours en cours, au sein du Conseil de l'Union européenne portant sur le projet de révision de la directive 96/53/CE et de façon constante, les autorités françaises soutiennent la possibilité d'appliquer des dérogations, jusqu'à 44 tonnes, pour la desserte de bassins de vie transfrontaliers, sur des distances limitées et pour des transports qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence internationale ou le report modal. Le Gouvernement restera attentif sur ce point jusqu'à la conclusion des travaux de révision de la directive qui s'inscrivent dans le cadre du processus de colégislation du droit de l'Union européenne, entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

La question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de disposer de données détaillées concernant les excès de vitesse constatés au cours des dix dernières années. Il souhaiterait obtenir, en distinguant les infractions relevées en agglomération, hors agglomération ainsi que sur les chantiers mobiles, l'évolution du nombre de procès-verbaux dressés pour les dépassements de la vitesse autorisée suivants : de 1 à 5 km/h ; de 6 à 10 km/h ; de 11 à 15 km/h ; de 16 à 20 km/h ; de 21 à 25 km/h ; de 26 à 30 km/h.

Réponse

Les données demandées sont présentées dans les tableaux ci-dessous : Nombre d'avis de contravention initiaux délivrés pour excès de vitesse en agglomération et hors agglomération. Lexique : ACO : Avis de contravention faisant suite à des infractions relevées par les radars du contrôle automatisé des vitesses. Date d'envoi : Il s'agit de la date à laquelle l'avis de contravention a été envoyé à la poste. Excès de vitesse : Il s'agit de la différence entre la vitesse retenue (voir encadré ci-dessous) et la vitesse limite autorisée. Agglo : Agglomération ( Limitation de vitesse inférieur ou égal 50 km/h pour l'agglomération et Limitation de vitesse >50 km/h pour le hors agglomération). Année de remise en poste inférieur ou égal 5km/h >=6 et inférieur ou égal 10 km/h >=11 et inférieur ou égal 15 km/h >=16 et inférieur ou égal 20km/h >=21 et inférieur ou égal 25km/h >=26 et inférieur ou égal 30km/h >30km/h Total général Agglo* Hors Agglo Total inférieur ou égal 5km/h Agglo* Hors Agglo Total >=6 et inférieur ou égal 10km/h Agglo* Hors Agglo Total >=11 et inférieur ou égal 15km/h Agglo* Hors Agglo Total >=16 et inférieur ou égal 20km/h Agglo* Hors Agglo Total >=21 et inférieur ou égal 25km/h Agglo* Hors Agglo Total >=26 et inférieur ou égal 30km/h Agglo* Hors Agglo Total >30km/h 2015 1 673 385 5 921 677 7 595 062 769 823 2 101 389 2 871 212 310 802 934 979 1 245 781 136 575 398 092 534 667 57 781 195 731 253 512 26 450 75 995 102 445 20 925 73 465 94 390 12 697 069 2016 1 752 105 7 308 326 9 060 431 823 853 2 701 297 3 525 150 340 122 1 248 266 1 588 388 153 645 533 866 687 511 64 414 270 487 334 901 30 736 107 443 138 179 24 281 104 315 128 596 15 463 156 2017 2 118 417 7 691 259 9 809 676 973 891 2 765 171 3 739 062 401 076 1 248 169 1 649 245 176 571 527 218 703 789 72 990 267 522 340 512 33 571 107 101 140 672 27 079 108 009 135 088 16 518 044 2018 1 639 890 6 616 780 8 256 670 731 843 2 273 162 3 005 005 294 270 1 010 937 1 305 207 131 985 415 824 547 809 59 368 224 246 283 614 27 674 89 677 117 351 22 949 87 718 110 667 13 626 323 2019 1 340 413 5 806 836 7 147 249 606 394 2 144 632 2 751 026 243 890 990 586 1 234 476 109 570 415 731 525 301 46 218 214 738 260 956 21 265 89 491 110 756 18 132 89 710 107 842 12 137 606 2020 1 437 747 5 842 141 7 279 888 670 840 2 150 055 2 820 895 288 657 1 003 755 1 292 412 133 452 422 960 556 412 59 621 224 266 283 887 29 958 97 703 127 661 28 463 106 681 135 144 12 496 299 2021 1 765 444 6 775 328 8 540 772 794 034 2 428 089 3 222 123 333 700 1 090 035 1 423 735 149 542 449 798 599 340 64 789 227 625 292 414 31 984 97 624 129 608 29 154 103 072 132 226 14 340 218 2022 1 879 325 7 367 137 9 246 462 842 993 2 883 852 3 726 845 357 396 1 377 476 1 734 872 158 122 589 737 747 859 68 753 303 269 372 022 33 162 132 057 165 219 30 739 133 346 164 085 16 157 364 2023 2 114 457 7 628 482 9 742 939 931 726 2 800 242 3 731 968 398 857 1 263 400 1 662 257 176 270 524 802 701 072 77 003 260 813 337 816 36 785 111 777 148 562 34 298 115 161 149 459 16 474 073 2024 2 218 019 6 133 049 8 351 068 903 291 2 207 168 3 110 459 364 248 974 647 1 338 895 156 519 406 340 562 859 66 927 203 744 270 671 32 574 86 278 118 852 29 815 88 366 118 181 13 870 985 Répartition du nombre d'ACO initiaux vitesse par année de remise en poste. Lecture : En 2015, près de 7,6 millions d'avis de contraventions initiaux ont été envoyés pour des excès de vitesse compris inférieur à 5 km/h (au-dessus de la vitesse limite autorisée) par les radars : dont 1,7 millions pour des éxcès détectés en agglomération et 5,9 millions détectés hors agglomération. Vitesse retenue : vitesse retenue = vitesse mesurée - marge technique. Marge technique (arrêté du 4 juin 2009 relatif au cinémomètres de contrôle routier) : 5 km/h jusqu'à 100 km/h, 5 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar fixe. 10 km/h jusqu'à 100 km/h, 10 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar en mouvement. Exemples pour un radar fixe : pour une vitesse mesurée de 95 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h (95 km/h - 5 km/h) pour une vitesse mesurée de 140 km/h, la vitesse retenue est de 133 km/h (140 km/h - 7 km/h) Exemples pour un radar en mouvement : pour une vitesse mesurée de 100 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h (100 km/h -10 km/h) pour une vitesse mesurée de 140 km/h, la vitesse retenue est de 126 km/h (140 km/h - 14 km/h). Données à jour au 10/04/2025. Nombre d'avis de contravention initiaux délivrés pour excès de vitesse en agglomération et hors agglomération pour les équipements de terrain chantier. Lexique : ACO : Avis de contravention faisant suite à des infractions relevées par les radars du contrôle automatisé des vitesses. Date d'envoi : Il s'agit de la date à laquelle l'avis de contravention a été envoyé à la poste. Excès de vitesse : Il s'agit de la différence entre la vitesse retenue (voir encadré ci-dessous) et la vitesse limite autorisée. Agglo : Agglomération ( Limitation de vitesse inférieur ou égal 50 km/h pour l'agglomération et Limitation de vitesse >50 km/h pour le hors agglomération) Année de remise en poste inférieur ou égal 5km/h >=6 et inférieur ou égal 10 km/h >=11 et inférieur ou égal 15 km/h >=16 et inférieur ou égal 20km/h >=21 et inférieur ou égal 25km/h >=26 et inférieur ou égal 30km/h >30km/h Total général Agglo* Hors Agglo Total inférieur ou égal 5km/h Agglo* Hors Agglo Total >=6 et inférieur ou égal 10km/h Agglo* Hors Agglo Total >=11 et inférieur ou égal 15km/h Agglo* Hors Agglo Total >=16 et inférieur ou égal 20km/h Agglo* Hors Agglo Total >=21 et inférieur ou égal 25km/h Agglo* Hors Agglo Total >=26 et inférieur ou égal 30km/h Agglo* Hors Agglo Total >30km/h 2015 2 893 34 825 37 718 1 603 19 770 21 373 882 12 898 13 780 434 5 571 6 005 212 2 690 2 902 98 1 151 1 249 100 1 025 1 125 84 152 2016 142 062 983 213 1 125 275 71 502 429 615 501 117 37 151 223 016 260 167 18 270 95 278 113 548 9 289 50 764 60 053 4 882 19 972 24 854 4 104 17 080 21 184 2 106 198 2017 418 975 1 655 358 2 074 333 198 505 673 333 871 838 94 779 329 820 424 599 41 495 141 911 183 406 18 511 76 624 95 135 7 889 31 258 39 147 6 228 31 560 37 788 3 726 246 2018 272 273 1 425 332 1 697 605 129 621 525 597 655 218 63 160 250 558 313 718 30 215 105 042 135 257 16 336 61 400 77 736 8 003 24 273 32 276 7 466 22 322 29 788 2 941 598 2019 191 719 1 154 087 1 345 806 89 499 458 489 547 988 40 652 223 218 263 870 17 062 95 548 112 610 7 713 51 449 59 162 3 029 21 283 24 312 2 542 19 994 22 536 2 376 284 2020 227 793 1 109 091 1 336 884 124 087 451 329 575 416 66 914 230 280 297 194 32 764 98 646 131 410 16 411 55 884 72 295 7 969 24 606 32 575 7 245 23 758 31 003 2 476 777 2021 293 808 1 338 264 1 632 072 151 952 491 730 643 682 77 719 233 815 311 534 37 576 91 759 129 335 17 799 47 754 65 553 8 452 20 466 28 918 7 807 20 906 28 713 2 839 807 2022 383 786 1 894 027 2 277 813 200 348 877 835 1 078 183 103 476 496 451 599 927 50 075 218 355 268 430 24 116 122 911 147 027 11 276 54 745 66 021 10 191 50 415 60 606 4 498 007 2023 502 735 1 815 360 2 318 095 255 100 700 754 955 854 134 431 348 861 483 292 65 224 142 438 207 662 31 746 74 452 106 198 14 989 31 570 46 559 14 211 30 811 45 022 4 162 682 2024 267 257 1 022 787 1 290 044 127 396 404 308 531 704 64 612 203 695 268 307 31 021 86 519 117 540 15 087 46 480 61 567 7 092 19 107 26 199 6 095 18 761 24 856 2 320 217 Répartition du nombre d'ACO initiaux vitesse par année de remise en poste pour les équipements de terrain chantier. Lecture : En 2015, près de 38 000 d'avis de contraventions initiaux ont été envoyés pour des excès de vitesse inférieur ou égale à 5 km/h (au-dessus de la vitesse limite autorisée) par les équipements de terrain chantier : dont 2 900 pour des éxcès détectés en agglomération et 34 800 détectés hors agglomération. Vitesse retenue : vitesse retenue = vitesse mesurée - marge technique. Marge technique (arrêté du 4 juin 2009 relatif au cinémomètres de contrôle routier) : 5 km/h jusqu'à 100 km/h, 5 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar fixe. 10 km/h jusqu'à 100 km/h, 10 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar en mouvement. Exemples pour un radar fixe : pour une vitesse mesurée de 95 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h (95 km/h - 5 km/h) pour une vitesse mesurée de 140 km/h, la vitesse retenue est de 133 km/h (140 km/h - 7 km/h) Exemples pour un radar en mouvement : pour une vitesse mesurée de 100 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h (100 km/h -10 km/h) pour une vitesse mesurée de 140 km/h, la vitesse retenue est de 126 km/h (140 km/h - 14 km/h). Données à jour au 10/04/2025.