Amendements

9 juillet 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 278

Le présent projet de loi prévoit la vérification des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance et membres de la famille accueillant un enfant placé, avant le placement ou avant son renouvellement. Or les mesures de placement peuvent durer plusieurs années sans renouvellement formel. Une condamnation peut intervenir à tout moment durant cette période sans que le service de l’aide sociale à l’enfance ou le juge des enfants en soit informé. Le présent amendement vise à instaurer un…

9 juillet 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 280

9 juillet 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 279

Le présent projet de loi soumet les élèves et étudiants des établissements préparant aux professions de santé aux incapacités d’exercice prévues à l’article L. 1191‑1 du code de la santé publique. Cependant, le texte ne précise pas à quel moment le contrôle des antécédents judiciaires doit intervenir pour ces personnes. Or les étudiants en santé sont en contact direct avec des patients, y compris des mineurs et des personnes vulnérables, dès leurs premiers stages cliniques, parfois dès la…

9 juillet 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 277

Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement déposé par Madame Levavasseur. Le présent projet de loi interdit à toute personne fichée au FIJAISV ou au FIJAIT d’intervenir au sein d’un établissement scolaire ou de participer à une activité organisée en lien avec celui-ci. Cette rédaction, bien qu’ambitieuse, demeure insuffisamment précise s’agissant des activités se déroulant hors des murs de l’établissement. En effet, les mineurs participent régulièrement à des…

2 juillet 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 747

Cet amendement vise à réintroduire l'article 5 quaterdecies, supprimé en commission. La vente à la sauvette de tabac n'est plus, dans de nombreux cas, le fait de vendeurs isolés : elle s'inscrit de plus en plus dans des réseaux organisés, qui structurent l'approvisionnement, la logistique et la revente sur le marché parallèle. Ces réseaux présentent des caractéristiques proches de celles de la criminalité organisée, au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale. Le droit actuel ne…

27 juin 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 735

La rédaction actuelle vise « une activité organisée en lien avec l’établissement », formulation au singulier qui pourrait laisser place à une interprétation restrictive limitant le dispositif à certaines activités seulement. Le présent amendement vise à substituer au singulier le terme « toute activité » afin de garantir que le contrôle des antécédents judiciaires s’applique sans exception à l’ensemble des activités organisées en lien avec l’établissement, quelles qu’en soient la nature, la…

27 juin 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 734

Le présent projet de loi prévoit le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de santé préalablement à l’exercice de leurs fonctions et à intervalles réguliers, les modalités de ces intervalles étant renvoyées à un décret en Conseil d’État. Ce renvoi au pouvoir réglementaire crée une incertitude quant à la fréquence effective des contrôles et risque d’aboutir à des pratiques disparates selon les établissements et les territoires. Or une condamnation pour une infraction visée au I…

27 juin 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 733

Le présent projet de loi soumet les élèves et étudiants des établissements préparant aux professions de santé aux incapacités d’exercice prévues à l’article L. 1191‑1 du code de la santé publique. Cependant, le texte ne précise pas à quel moment le contrôle des antécédents judiciaires doit intervenir pour ces personnes. Or les étudiants en santé sont en contact direct avec des patients, y compris des mineurs et des personnes vulnérables, dès leurs premiers stages cliniques, parfois dès la…

27 juin 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 727

Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement déposé par Madame Levavasseur. Le présent projet de loi interdit à toute personne fichée au FIJAISV ou au FIJAIT d’intervenir au sein d’un établissement scolaire ou de participer à une activité organisée en lien avec celui-ci. Cette rédaction, bien qu’ambitieuse, demeure insuffisamment précise s’agissant des activités se déroulant hors des murs de l’établissement. En effet, les mineurs participent régulièrement à des…

27 juin 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 729

Le présent projet de loi prévoit la vérification des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance et membres de la famille accueillant un enfant placé, avant le placement ou avant son renouvellement. Or les mesures de placement peuvent durer plusieurs années sans renouvellement formel. Une condamnation peut intervenir à tout moment durant cette période sans que le service de l’aide sociale à l’enfance ou le juge des enfants en soit informé. Le présent amendement vise à instaurer un…

29 mai 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2448

29 mai 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2442

28 mai 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2440

Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. La substitution par « satisfaire pleinement aux » crée une présomption de conformité qui lui offre la sécurité juridique à laquelle il a droit.

28 mai 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2439

28 mai 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2441

La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi, rien n'empêche que la bande soit de facto appropriée par les riverains, vidant le dispositif de son sens. Le présent sous-amendement ancre dans la loi le principe d'interdiction de déambulation libre et d'usage récréatif, le décret n'ayant plus qu'à en préciser les modalités pratiques.

29 avril 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 622

L’alinéa 1 de l’article L. 151‑6-3 tel que rédigé confie aux orientations d’aménagement et de programmation le soin de définir les conditions d’intégration des espaces de transition végétalisés sans en préciser le contenu minimal. Cette imprécision laisse aux collectivités une liberté d’appréciation totale qui conduira inévitablement à des pratiques hétérogènes selon les territoires et à une insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs concernés : certaines communes se contentant de…

29 avril 2026 — Julien Gabarron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 537

La viticulture sous appellation d'origine contrôlée ou indication géographique protégée obéit à des cahiers des charges stricts homologués par décret, encadrant l'ensemble des pratiques culturales sur les parcelles classées. Ces pratiques, parfaitement conformes à la réglementation en vigueur, peuvent néanmoins être source de conflits de voisinage lorsque des constructions nouvelles sont édifiées à proximité immédiate de ces parcelles. L'article 11, en confiant aux orientations d'aménagement et…

4 avril 2026 — Julien Gabarron

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux situations dans lesquelles les fluides sont compris dans les charges locatives. Il permet au propriétaire de signaler simplement la perte du titre d’occupation, afin de mettre fin à une situation d’occupation sans droit ni titre, sans créer de charge excessive pour les gestionnaires.

4 avril 2026 — Julien Gabarron

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement vise à couvrir l’ensemble des situations d’occupation sans droit ni titre, qu’il s’agisse d’une absence initiale de titre ou de la perte ultérieure de celui-ci.Il instaure un délai de trois mois permettant au titulaire du contrat de régulariser sa situation, sans interruption immédiate de la fourniture d’énergie. À défaut de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue, afin d’éviter que les contrats d’énergie ne soient utilisés pour se maintenir…

28 mars 2026 — Julien Gabarron

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux situations dans lesquelles les fluides sont compris dans les charges locatives. Il permet au propriétaire de signaler simplement la perte du titre d’occupation, afin de mettre fin à une situation d’occupation sans droit ni titre, sans créer de charge excessive pour les gestionnaires.

28 mars 2026 — Julien Gabarron

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à couvrir l’ensemble des situations d’occupation sans droit ni titre, qu’il s’agisse d’une absence initiale de titre ou de la perte ultérieure de celui-ci.Il instaure un délai de trois mois permettant au titulaire du contrat de régulariser sa situation, sans interruption immédiate de la fourniture d’énergie. À défaut de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue, afin d’éviter que les contrats d’énergie ne soient utilisés pour se maintenir…

20 janvier 2025 — Julien Gabarron

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées. Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se…

20 janvier 2025 — Julien Gabarron

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées. Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se…

20 janvier 2025 — Julien Gabarron

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge — amendement n° 49

Cet amendement consiste à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi afin de ne pas désigner comme seuls fautifs les sociétés d’ascenseurs dans les pannes d’ascenseurs. Cet amendement vise à mieux refléter les causes principales des pannes d’ascenseur et d’orienter le débat vers des mesures pertinentes et efficaces. En effet, une majorité des pannes trouve son origine dans la vétusté des installations ou dans des actes de malveillance. L’objectif est donc d’adopter un titre plus…