Questions

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui abaisse le remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie de 60 % à un taux compris entre 40 % et 50 % à compter du 1er janvier 2027, après une première baisse de 70 % à 60 % en 2023. Cette évolution accroît le reste à charge des assurés sociaux, tandis que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État continuent de bénéficier d'une prise en charge à 100 % du tarif de base, sans ticket modérateur. Un rapport du Sénat (n° 841, 2024-2025) relève par ailleurs que les honoraires dentaires moyens versés au titre de l'AME s'élèvent à 61,5 euros par bénéficiaire et par an, contre 274,8 euros pour l'ensemble de la population, écart lié notamment à l'exclusion du dispositif « 100 % santé » et des prothèses dentaires. Il lui demande si le Gouvernement a évalué l'effet de cette réforme sur l'écart de reste à charge entre assurés sociaux et bénéficiaires de l'AME, ainsi que son impact prévisible sur le coût du panier de soins dentaires pris en charge au titre de l'AME.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la répartition contestée des reliquats de quotas de thon rouge, dans un climat déjà très tendu pour la filière pêche méditerranéenne. Le ministère a décidé d'attribuer les 234 tonnes de reliquat du quota 2025, réservées aux petits métiers et dites de « flexibilité interannuelle », à hauteur de 66 % pour la façade atlantique et 33 % pour la Méditerranée, alors que la proportion était de 89 % pour la Méditerranée et 10 % pour l'Atlantique, selon la règle établie ainsi que pour le reste du quota global dont bénéficie la France cette année. Cette décision s'ajoute à une série de difficultés déjà supportées par les professionnels méditerranéens, notamment le refus de l'État d'attribuer 15 nouvelles licences de pêche pourtant votées en commission nationale. C'est ainsi toute une filière, des petits métiers aux organisations de producteurs, qui se retrouve pénalisée par l'accumulation de ces décisions. Plusieurs organisations, dont des syndicats de marins pêcheurs, dénoncent une rupture des équilibres construits avec la profession. Il lui demande de justifier ce changement de clé de répartition pour les reliquats de quota et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apaiser ces tensions et répondre aux difficultés économiques accumulées par les petits métiers méditerranéens.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de souveraineté et de cybersécurité liés à la réforme de la facturation électronique, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 et qui imposera aux entreprises assujetties à la TVA de recourir à une plateforme agréée par la DGFiP, laquelle en recensait 146 au 16 août 2026. Il souligne que ces plateformes seront amenées à centraliser des données économiques particulièrement sensibles et constitueront, de ce fait, des cibles privilégiées pour les cyberattaques, alors même que les garanties apportées par l'État quant à la protection et à la résilience de ces données apparaissent insuffisamment explicitées. Il relève par ailleurs que l'agrément repose sur des critères techniques et de sécurité, sans garantir ni la nationalité du capital des opérateurs ni celle de leur maison mère, alors que plusieurs analyses estiment à plus de 40 % la part des plateformes détenues par des capitaux étrangers, sans publication officielle de cette information. Il lui demande donc quelles garanties sont prévues contre les cyberattaques et les accès extraterritoriaux aux données économiques françaises, si le Gouvernement entend publier la structure capitalistique des plateformes agréées et s'il envisage de favoriser les opérateurs à capitaux français.

Réponse

INTERDICTION DE LA PÊCHE DANS LE GOLFE DE GASCOGNE Mme la présidente. La parole est à M. Julien Gabarron. M. Julien Gabarron. Sur nos côtes, depuis des générations, des hommes et des femmes montent à bord, au lever du jour, pour tirer de la mer de quoi nourrir leurs familles et les Français. La pêche n'est pas un secteur économique comme un autre, c'est un pan de notre identité, un savoir-faire transmis de génération en génération, de Dunkerque à Menton, du golfe de Gascogne au golfe du Lion. Grâce à notre position géographique et à nos outre-mer, la France dispose du deuxième domaine maritime au monde ainsi que d'une tradition de pêche millénaire. Alors que ce patrimoine devrait en faire une puissance halieutique de premier plan, notre pays importe 70 % de sa consommation de produits de la mer. Notre souveraineté alimentaire elle-même est en jeu ! Il est inconcevable que la France – cet archipel maritime sur lequel le soleil ne se couche jamais – dépende à ce point de l’import pour nourrir sa population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Pendant ce temps, comment traitons-nous nos pêcheurs ? Nous les empêchons de sortir du port, notamment dans le golfe de Gascogne, au nom de la protection, certes légitime, des dauphins, alors même qu'une très grande incertitude subsiste sur les raisons de leur échouage. Votre gouvernement n’a pas estimé opportun d’enquêter davantage sur le sujet et, par facilité, il a préféré sortir le couperet de l'interdiction brutale de la pêche dans le golfe. Ainsi, depuis 2024, nos pêcheurs sont victimes d’une injustice criante puisqu’on les empêche de travailler en interdisant chaque année la pêche sous des prétextes discutables. Si votre gouvernement s’est engagé à les indemniser à hauteur de 75 % de leur chiffre d’affaires pour leur éviter la faillite – la profession étant au bord du gouffre –, les pêcheurs n’ont toujours pas été payés et tirent la sonnette d’alarme sur ces retards d’indemnisation qui risquent d'entraîner de nombreuses liquidations. Ma question est simple : quand votre gouvernement, qui a placé les pêcheurs et toute la filière dans cette situation absurde, paiera-t-il ce qu’il a promis ? Quand se décidera-t-il enfin à autoriser nos pêcheurs à jouir de leur droit constitutionnel à travailler et à vivre de leur travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je vous remercie pour votre question. La fermeture du golfe de Gascogne aux engins à risque de captures accidentelles a évidemment représenté une perte économique significative pour les entreprises concernées. Je voudrais saluer la responsabilité des professionnels dans la mise en œuvre de cette mesure, ainsi que celle des services de l'État. Contrairement à ce que vous prétendez, il ne s'agit pas d'une mesure arbitraire ou discrétionnaire mais d'une mesure parfaitement encadrée par la justice et, au cas d'espèce, par le Conseil d'État. Je rappelle que l'État a accompagné les professionnels avec un dispositif d'indemnisation pouvant couvrir jusqu'à 100 % des pertes, à hauteur de 21 millions d'euros et je répète que ce que vous indiquez s'agissant du retard de versement est absolument faux. Je ne sais pas d'où vous viennent ces informations,… M. Philippe Ballard. Du terrain ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. …mais, au 10 juillet, 266 dossiers avaient été réglés par FranceAgriMer, ce qui représente 16 600 000 euros sur les 21 millions de l'enveloppe. Il reste une vingtaine de dossiers en cours de traitement, qui devraient être résolus dans les prochains jours. Aucun retard n'est constaté ; le délai de versement des aides est conforme au calendrier habituel. J'en profite pour vous indiquer que la ministre Catherine Chabaud est en lien avec FranceAgriMer afin de suivre l'avancement des dossiers pendants et de veiller au versement des sommes dans les meilleurs délais. Comme il l'a été ces dernières années, et comme il le sera vraisemblablement en 2027, le ministère de la transition écologique est en lien avec la profession pour pallier l'ensemble des impacts socio-économiques.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau historique des défaillances d'entreprises. Le premier trimestre 2026 enregistre 18 986 procédures collectives, en hausse de 6,4 % sur un an, portant le cumul sur douze mois à 71 100 défaillances, un niveau jamais atteint, tandis que 75 350 emplois sont menacés, un record depuis 2009. Les redressements judiciaires progressent de 13,6 % et environ trois quarts d'entre eux se convertissent ensuite en liquidations, ce qui rend la menace sur l'emploi particulièrement concrète. Si 1,19 million d'entreprises ont été créées sur douze mois à fin février 2026, le solde net entre créations et disparitions s'est considérablement réduit. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour soutenir les PME les plus fragilisées, notamment à l'approche des échéances de remboursement des PGE.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences économiques de la réforme de la TAEMUP prévue au 1er janvier 2027 pour l'industrie nautique française. Avec 5,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, près de 43 000 salariés et un taux d'exportation atteignant 80,6 % de la production, la France est le premier producteur mondial de voiliers et le quatrième producteur mondial de bateaux à moteur. Ce tissu industriel, composé de milliers de PME et ETI, est directement exposé à toute contraction de la demande intérieure. Une taxe jugée injuste et illisible par les professionnels risque de fragiliser durablement ce secteur exportateur, fleuron de l'économie maritime française. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour protéger la compétitivité de cette filière industrielle avant l'entrée en vigueur de la réforme.

Réponse

La réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), décidée par le comité interministériel de la mer (CIMER) de mai 2025 et inscrite en loi de finances pour 2026 pour une entrée en vigueur en 2027, est issue d'un processus de concertation avec la filière du nautisme mené depuis 2025. L'ambition de ces nouvelles dispositions est de simplifier cette taxe, qui n'a pas évolué depuis 2013, d'en améliorer l'équité fiscale et de favoriser la transition écologique du secteur, tout en préservant les ressources des affectataires de la taxe que sont le Conservatoire du littoral, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la collectivité de Corse et l'association pour la plaisance éco-responsable (APER), éco-organisme national en charge de la déconstruction et du recyclage des bateaux de plaisance et de sport en fin de vie. La taxe concerne et concernera après réforme uniquement certains propriétaires de navires de plaisance et concrètement, comme aujourd'hui, un peu plus de 9 % d'entre eux. Les navires exportés (80 % des navires neufs) ne seront pas concernés par ces dispositions. Les impacts de cette réforme ont donc été maîtrisés, pour ne pas déstabiliser le marché ni affecter la compétitivité de la filière du nautisme et de la plaisance. Le nouveau dispositif fiscal ne modifie pas le seuil du « droit coque », maintenu à 7 mètres et plus, et s'appuiera sur un calcul du « droit moteur » basé sur la puissance réelle en kW, à partir de 120 kW, adossé à quatre barèmes de puissance. Ce système remplacera le mode de calcul actuel du droit moteur, basé sur huit barèmes résultant d'une puissance propulsive convertie en chevaux administratifs, peu compréhensible. Ainsi, la réforme simplifie le calcul et améliore l'équité fiscale par rapport au précédent système. Dans un objectif d'accompagnement de la transition écologique du secteur, la réforme intègre également des mesures de verdissement de la motorisation. Elle prévoit ainsi un abattement de 50 % sur le droit moteur pour la propulsion électrique et l'hydrogène. Si, à ce stade, ces types de propulsion sont peu nombreux, une offre est déjà présente sur le marché de la plaisance avec différents motoristes qui proposent des moteurs pouvant aller jusqu'à 300 CV (222 kW). Parmi ces différents motoristes, on peut signaler la présence de fabricants français. Ce signal était donc attendu par certains acteurs de la filière. L'hydrogène pour sa part se développe dans les pays voisins, à l'instar de l'Italie, et le secteur de la plaisance notamment en Méditerranée s'intéresse de plus en plus à ce mode de propulsion. Il s'agit ainsi d'anticiper et d'accompagner la mise sur le marché de ces énergies et d'inciter la conversion des moteurs thermiques vers des solutions plus écologiques. La crise mondiale actuelle démontre la nécessité d'accélérer la transition en faveur d'énergies non-fossiles. La réforme favorise également le secteur vélique en supprimant le droit moteur pour les navires de plus de sept mètres qui ne sont pas équipés de moteurs supérieurs à 120 kW. Dans le système antérieur, ces navires devaient s'acquitter du droit moteur dès lors qu'ils dépassaient cette longueur de coque. Ce ne sera plus le cas en 2027 et cette mesure favorise notamment les voiliers jusqu'à 15-16 mètres, un segment économique important de la filière. Les voiliers représentent aujourd'hui 36 % de la flotte taxée. Certains plaisanciers verront donc leur taxe baisser voire n'en seront plus redevables. À l'inverse, les nouveaux redevables concernés par cette taxe à partir de 2027 sont les navires de moins de 7 mètres équipés de moteurs de plus de 120 kW, soit des motorisations thermiques puissantes et fortement émettrices de dioxyde de carbone. Ces différentes mesures additionnées permettent donc de répondre de manière proportionnée aux objectifs fixés par la réforme. Un simulateur de taxe est disponible pour les usagers et professionnels sur le site du ministère (www.mer.gouv.fr) pour veiller à leur bonne information et compréhension des changements qui s'opéreront au 1er janvier 2027.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au financement bancaire rencontrées par de nombreux candidats lors des élections municipales de mars 2026 et en perspective des élections législatives. Si François Bayrou avait relancé l'idée d'une banque de la démocratie permettant aux partis de se financer auprès d'organismes publics, le projet avait finalement été abandonné au profit d'un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, dont l'efficacité est jugée insuffisante par de nombreux acteurs. Ces inégalités d'accès au crédit constituent une atteinte au pluralisme politique, certaines formations se trouvant dans l'impossibilité pratique de financer leur campagne faute d'interlocuteur bancaire. Il lui demande si le Gouvernement entend relancer le projet de banque de la démocratie afin de garantir à tous les candidats, quelle que soit leur sensibilité politique, un accès équitable au financement de leurs campagnes électorales.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Béziers et la dégradation continue des conditions de travail de son personnel. Cet établissement connaît aujourd'hui un taux de surpopulation carcérale supérieur à 200 %, avec plus de 180 matelas au sol. Cette surpopulation génère un climat de tension permanent, incompatible avec des conditions de détention et de travail dignes et sécurisées. À cette situation s'ajoute une pénurie préoccupante de personnels : 24 postes de surveillants et 5 postes d'officiers sont actuellement vacants. Ces sous-effectifs chroniques pèsent directement sur les agents en poste, contraints d'assumer des charges de travail excessives dans un environnement déjà sous haute tension. La santé physique et mentale du personnel s'en trouve gravement affectée, alimentant en retour les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un cercle vicieux difficile à briser. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour pourvoir les postes vacants du centre pénitentiaire de Béziers et résorber la surpopulation carcérale, afin de garantir des conditions de travail dignes et sécurisées pour l'ensemble du personnel pénitentiaire.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement pour réduire la surpopulation carcérale, afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et les conditions de détention des personnes placées sous main de Justice. Le centre pénitentiaIre (CP) de Béziers est particulièrement touché par la surpopulation carcérale. Au 1er avril 2026, le taux d'occupation était de 141,9 %, soit 1 177 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 829 places. Il est nécessaire de différencier le quartier maison d'arrêt (QMA) du quartier centre de détention (QCD), ce dernier ne présentant pas de surpopulation (95,7 %). Le taux d'occupation du QMA était de 193,3 % au 1er avril 2026. Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Montpellier et les chefs de juridiction de Béziers tiennent des instances régulières afin de suivre l'évolution de la situation et d'ajuster les leviers. L'établissement et le SPIP ont également engagé une démarche pro-active d'orientation des personnes détenues éligibles à la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du CP de Villeneuve-lès-Maguelone. En outre, des solutions sont en cours d'élaboration à l'échelle nationale, dont deux projets de loi portés par le ministère de la Justice pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines et de restaurer des peines courtes. Le ministère de la Justice envisage également la création de mécanismes permettant de limiter la surpopulation carcérale au sein des maisons d'arrêt, en y interdisant la présence de matelas au sol, lesquels sont contraires à l'exigence de dignité des conditions de détention. Ces instruments d'articulation de politique pénale, d'exécution des peines et de pilotage de la population carcérale sont indissociables d'une démarche de maîtrise des flux, afin d'adapter la trajectoire immobilière aux besoins réels de l'administration pénitentiaire. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire national. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. S'agissant plus particulièrement du territoire du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et des alentours, les travaux de création du centre de détention (CD) d'Entraigues-Comtat-Venaissin se termineront et livreront 400 places de détention au second semestre 2026. A l'horizon 2028-2030, 700 nouvelles places seront livrées à la maison d'arrêt de Nîmes et 515 places au sein du nouveau CD de la Garrigue-Rivesaltes. Enfin, en ce qui concerne les effectifs du CP de Béziers, le taux de couverture s'élevait à 83,23 %, avec 211,4 équivalents temps plein (ETP) réels pour 254 postes inscrits à l'organigramme de référence au 30 avril 2026. Un poste de surveillant a été ouvert dans le cadre de la prochaine campagne de mobilité des surveillants et surveillant-brigadier et six postes pour les personnels des corps de commandement, pour une prise de fonction au 1er septembre 2026.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations relayées par la presse locale faisant état d'une divulgation, par la direction interrégionale des services pénitentiaires, de l'identité d'agents de surveillance à un détenu considéré comme particulièrement dangereux du centre pénitentiaire de Béziers. Selon ces éléments, l'administration aurait communiqué par courrier à ce dernier le nom des personnels chargés de procéder aux fouilles de sa cellule, alors même que ce type d'intervention implique des protocoles stricts destinés à préserver l'anonymat et la sécurité des agents affectés auprès de détenus au profil violent. Une telle situation constituerait un manquement grave aux obligations de protection qui incombent à l'administration pénitentiaire et exposerait directement les surveillants concernés à des risques accrus d'intimidation, de représailles ou de passage à l'acte, compromettant par ailleurs la sécurité globale de l'établissement. Dans un contexte où les personnels pénitentiaires alertent régulièrement sur la montée des violences en détention et sur la nécessité de renforcer les dispositifs garantissant leur anonymat, l'absence de clarification sur les circonstances de cette divulgation fragilise la confiance de ces agents dans leur hiérarchie et suscite une inquiétude légitime quant au respect des procédures internes. De telles pratiques, si elles venaient à se généraliser ou à se reproduire, pourraient remettre en cause la capacité de l'administration à assurer un environnement de travail sûr et à prévenir des incidents majeurs, notamment face à des profils identifiés comme violents ou instables. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la protection et l'anonymat des personnels confrontés à des détenus particulièrement dangereux.

Réponse

La protection des personnels pénitentiaires constitue une priorité de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP). Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement a permis d'apporter des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Le texte voté comprend notamment le principe d'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Ainsi, l'article L113-3-1 du code pénitentiaire prévoit qu'un agent pénitentiaire peut faire la demande à son chef d'établissement de ne pas être identifié par son nom et prénom dans l'exercice de ses fonctions, si cette révélation est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Ce mécanisme peut concerner l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. L'article R113-9-1 de ce même code vient préciser les conditions d'applications de cet article. Une circulaire est également en cours de rédaction par les services de la DGAP. En vertu de l'article R224-26 de ce code, cette anonymisation est automatique pour les agents pénitentiaires affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du pole dance en France, discipline combinant force, souplesse, équilibre et expression artistique, pratiquée par un nombre croissant de Françaises et de Français. Bien que cette discipline soit affiliée à la Fédération française de danse (FFD) et qu'elle bénéficie d'une organisation structurée au sein de certains clubs et compétitions, elle ne dispose toujours pas d'une reconnaissance officielle comme sport par l'État. Cette absence de reconnaissance empêche la création d'un diplôme d'État pour les enseignants, limite l'accès aux financements publics et freine le développement de la discipline dans un cadre sécurisé et professionnel. Les champions français, titrés au niveau mondial, se heurtent eux aussi à ces obstacles du fait de cette non-reconnaissance, ce qui limite leur progression et leur rayonnement international. Plusieurs acteurs du monde sportif et de la danse soulignent qu'une reconnaissance officielle permettrait de structurer la formation des enseignants, de renforcer la sécurité des pratiquants et de favoriser l'essor de cette activité. Sans se prononcer sur les modalités concrètes de cette reconnaissance, qu'il s'agisse d'un diplôme d'État, d'une intégration renforcée au sein des fédérations sportives nationales ou d'un soutien spécifique aux clubs et compétitions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement le pole dance comme discipline sportive et d'ouvrir un débat public sur les moyens d'encadrer et de promouvoir durablement cette pratique.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reconnait une discipline sportive via la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et la reconnaissance du caractère de haut niveau (RHN) prévue à l'article R. 221-1-1 du code du sport. La délégation confère aux fédérations dites délégataires la responsabilité de l'organisation, du développement et de la réglementation d'une ou de plusieurs disciplines. La dernière campagne de délégation a été clôturée le 22 décembre 2025 pour la période 2026-2029. Dans ce cadre, la fédération française de danse (FFD) s'est vue attribuer, parmi d'autres disciplines, les danses artistiques, disciplines incluant le pole dance. Le ministère confie à la FFD la mission d'organiser et de promouvoir cette pratique qui, selon la fédération, attire toujours plus de pratiquants. La FFD travaille au développement du pole dance en veillant à la sécurité des pratiquants au moyen de règlements précis concernant notamment les tenues vestimentaires ou encore le matériel utilisé. La FFD organise des compétitions ouvertes aux femmes comme aux hommes. Bien que la pratique soit proposée à tous les publics, la FFD ne souhaite pas, à ce jour, proposer de championnats pour les très jeunes. La dernière campagne de RHN a été arrêtée par la ministre chargée des sports le 12 décembre 2024 pour la période 2025-2028. Les fédérations concernées par une discipline RHN se voient confier les prérogatives suivantes : - mise en œuvre d'un projet de performance fédéral (PPF) constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes ministérielles et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; - inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux. Pour obtenir cette reconnaissance, la discipline doit répondre aux critères suivants (instruction du 4 juin 2024) ; être inscrite aux programmes des jeux Olympiques et Paralympiques ; pour les disciplines sportives non Olympiques ou Paralympiques, sur le nombre moyen de nations engagées aux championnats du monde seniors, programmés lors des 4 dernières années (2021-2024), si besoin au travers de chacune des spécialités : soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde senior organisés au cours des quatre dernières années est supérieur ou égal à 30 ; soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde senior organisés au cours des quatre dernières années est compris entre 15 et 29 nations, alors les performances des sportifs français devront permettre à la France de figurer parmi les trois meilleures nations mondiales (en moyenne sur 4 ans). La discipline du pole dance ne remplissant pas ces critères, la FFD a décidé de ne pas demander cette reconnaissance lors de la dernière campagne. Concernant l'encadrement de la pratique, des certifications relatives à la danse dans sa dimension artistique sont portées par le ministère de la culture (diplôme d'État de professeur de danse) et par la FFD (certificat fédéral d'initiateur de danse). La danse, et par extension le pole dance, ne figure pas parmi les activités physiques et sportives mentionnées à l'annexe II-1 du code du sport. Cette discipline n'entre pas dans le champ des activités réglementées ouvrant droit à la délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif. Il n'est par conséquent pas possible d'obtenir une carte professionnelle au titre de l'enseignement du pole dance sur le fondement des dispositions du code du sport.

La question

M. Julien Gabarron alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation rencontrée par les personnes atteintes de diabète en affection longue durée. Actuellement, plus d'un million et demi de Français souffrent du diabète. Parmi ceux-ci, nombre d'entre eux sont atteints d'affection de longue durée (ALD). Pour pallier leurs souffrances, ces patients se voyaient souvent délivrer certains traitements spécifiques tels les VICTOZA, OZEMPIC, TRULICITY, BYETTA. Or, depuis cette année 2025, le Gouvernement a pris des dispositions administratives pour renforcer les procédures de prescription de tels traitements et ce, afin que ceux-ci ne puissent être détournés de leurs usages initiaux, au profit d'usages stupéfiants. Néanmoins, l'alourdissement de la charge de prescription administrative pour les médecins, a de fait entraîné une moindre prescription de ces traitements aux patients atteints d'affection de longue durée. Ces patients se voient désormais souvent prescrire des cachets (pour lesquels la charge de prescription administrative est moins lourde pour les médecins) aux effets faisant bien moins supporter les douleurs ressenties par les patients diabétiques. Ces nouvelles dispositions gouvernementales laissent donc de nombreux diabétiques cruellement démunis. Aussi, il lui demande de détailler quelles solutions le Gouvernement va apporter pour résoudre ces dysfonctionnements, afin que les patients diabétiques soumis à une affection de longue durée puissent enfin retrouver une prise en charge adaptée et pérenne.

La question

M. Julien Gabarron interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur un projet de loi gouvernemental, visant à exempter les projets industriels de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à atteindre en 2050, facilité par la loi du 20 juillet 2023, suite à loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Ce projet de loi est grandement attendu par les industriels français et par les élus locaux prêts à mobiliser du foncier pour accueillir de l'activité industrielle sur leurs territoires. M. le député a noté que M. le ministre s'est récemment exprimé en ce sens, annonçant un tel projet de loi. Aussi, en vue des efforts gouvernementaux à fournir impérieusement afin d'assurer la réindustrialisation de l'économie française, il souhaite savoir quelles dispositions concrètes seront envisagées par ce projet de loi et quand celui-ci pourra être mis à l'ordre du jour de l'étude parlementaire.

Réponse

La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience », l'objectif d'atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. En moyenne, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers s'est élevée à 24 000 hectares par an entre 2011 et 2021, à destination majoritairement du logement (65 %) et dans une moindre mesure de l'activité économique (23 %). Selon le rapport de la Mission nationale de mobilisation pour le foncier industriel remis en 2023, le besoin en foncier industriel en extension urbaine est estimé à 8 500 hectares d'ici 2030. Il existe d'importants gisements dans les espaces déjà urbanisés : 170 000 ha de friches et 711 sites économiques constructibles sur plus de 6 400 ha à 88 % non-bâtis, selon les informations remontées par les collectivités sur l'outil France Foncier + (Cerema / Banque des Territoires). Ces besoins industriels en foncier sont déjà couverts en partie dans le cadre de l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. Il est indispensable de prendre en compte les besoins des territoires qui accueillent des projets industriels pour assurer la souveraineté de notre pays dans les domaines stratégiques. Cette ambition est compatible avec la maîtrise de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers. La trajectoire nationale de sobriété foncière est, elle, au service de notre souveraineté agricole et alimentaire. Au lieu d'une exemption, une réserve nationale destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation est susceptible d'être préférable. Cette réserve serait décomptée nationalement, et non dans la consommation d'espaces des collectivités d'implantation. Sur ce sujet comme sur l'ensemble des évolutions en matière de politique de sobriété foncière, le Gouvernement a toute confiance dans le Parlement pour bâtir, dans les mois qui viennent, un dispositif cohérent qui concilie le nécessaire développement des territoires et leurs projets, notamment industriel, et le respect d'une trajectoire de sobriété foncière.

Réponse

CONSTRUCTION DE PLACES DE PRISONS Mme la présidente . La parole est à M. Julien Gabarron. M. Julien Gabarron . En 2019 le programme Numérique en détention a été lancé, par un gouvernement dont le garde des sceaux en exercice aujourd'hui était alors le ministre des comptes publics. En 2023, ce programme a été généralisé et M. Darmanin était alors ministre de l'intérieur. Ainsi, 125 millions d'euros d'argent public, l'impôt des Français, ont été fléchés pour l'achat de tablettes numériques afin d'améliorer les conditions de vie en détention. M. Laurent Jacobelli . Scandaleux ! M. Julien Gabarron . Après les stages de poney, les salons de massage, les courses de karting, la France d'Emmanuel Macron offre aux détenus des tablettes numériques, lesquelles ont bien sûr été rapidement détournées, en toute impunité, pour naviguer sur les réseaux sociaux, jouer aux jeux vidéo en ligne ou communiquer entre détenus. Mme Stella Dupont . Populiste ! M. Julien Gabarron . Quelle humiliation, une fois de plus ! Voilà où passe l'argent des Français, voilà comment l'on punit les voyous en France : 125 millions d'euros, c'est le coût de construction de 400 places de prison – le personnel du centre pénitentiaire de Béziers, dans ma circonscription, touché par la surpopulation carcérale, appréciera. Avec un tel budget, les gouvernements macronistes auraient pu améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, sécuriser les établissements et, surtout, compte tenu de la meurtrière évasion de Mohamed Amra, équiper dignement les personnels chargés des transferts de détenus. En novembre 2024, le groupe Rassemblement national avait déposé un amendement de suppression de ces crédits au profit de la protection judiciaire de la jeunesse : il fut rejeté par les macronistes. Soixante millions d'euros ont déjà été engagés. Grâce à la mobilisation du RN face à ce scandale, vous avez en toute hâte ordonné un moratoire sur les crédits restants. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que l'argent des Français serve enfin à construire des places de prisons, à sécuriser les établissements existants et, surtout, à améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire ? (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. M. Julien Odoul . Rendez l'argent ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Je vous prie d'excuser l'absence du garde des sceaux, en déplacement avec le président de la République. Permettez-moi de préciser le contexte dans lequel ces tablettes numériques sont distribuées dans les prisons, au-delà de la caricature que vous en faites. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.) M. Nicolas Meizonnet . C'est factuel ! M. Emeric Salmon . Vous êtes aussi naïve que Macron ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Le déploiement national de ces terminaux numériques – bridés et limités à certaines applications – est en cours depuis juin 2023, afin de permettre aux détenus de réaliser, de manière autonome et dématérialisée, certains actes nécessaires à la vie en détention, comme passer des commandes de cantine, adresser des requêtes à l'administration pénitentiaire ou prendre des rendez-vous : 16 000 cellules sont aujourd'hui équipées d'un écran tactile, dans 90 établissements, permettant à 22 000 prisonniers… M. Hervé de Lépinau . Connectés ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …de les utiliser à ces fins ; 10 000 installations supplémentaires étaient prévues. M. Ugo Bernalicis . C'est très bien ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . L'accès permanent à ce type de services, sans avoir à solliciter les surveillants, est un facteur reconnu de réduction de la violence en détention. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Nicolas Meizonnet . Vous achetez la paix sociale ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Depuis 2023 et jusqu'à la détection très récente – la semaine dernière – de détournements, aucun incident de ce type n'avait été constaté. M. Hervé de Lépinau . Quelle naïveté ! Vous ne croyez pas un seul mot de ce que vous dites ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . L'incident ayant été signalé, un contrôle a immédiatement été diligenté, qui s'est tenu le week-end dernier sur les terminaux installés. Un moratoire a ensuite été prononcé sur toute nouvelle installation (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , tandis qu'un audit rapide était commandé ; ses conclusions seront rendues sous quinze jours. M. Emeric Salmon . Nous voilà contents ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . En attendant, les crédits alloués au projet sont suspendus et plus aucune tablette n'a été installée. Vous connaissez la détermination du garde des sceaux en la matière. (M. Ian Boucard applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . On ne la connaît pas, non ! C'est honteux ! Mme la présidente . La parole est à M. Julien Gabarron. M. Julien Gabarron . Vos mots magiques, vos mots tactiques sonnent faux ! Parole, parole, parole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Sébastien Chenu . Bravo !