Questions

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la répartition contestée des reliquats de quotas de thon rouge, dans un climat déjà très tendu pour la filière pêche méditerranéenne. Le ministère a décidé d'attribuer les 234 tonnes de reliquat du quota 2025, réservées aux petits métiers et dites de « flexibilité interannuelle », à hauteur de 66 % pour la façade atlantique et 33 % pour la Méditerranée, alors que la proportion était de 89 % pour la Méditerranée et 10 % pour l'Atlantique, selon la règle établie ainsi que pour le reste du quota global dont bénéficie la France cette année. Cette décision s'ajoute à une série de difficultés déjà supportées par les professionnels méditerranéens, notamment le refus de l'État d'attribuer 15 nouvelles licences de pêche pourtant votées en commission nationale. C'est ainsi toute une filière, des petits métiers aux organisations de producteurs, qui se retrouve pénalisée par l'accumulation de ces décisions. Plusieurs organisations, dont des syndicats de marins pêcheurs, dénoncent une rupture des équilibres construits avec la profession. Il lui demande de justifier ce changement de clé de répartition pour les reliquats de quota et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apaiser ces tensions et répondre aux difficultés économiques accumulées par les petits métiers méditerranéens.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de souveraineté et de cybersécurité liés à la réforme de la facturation électronique, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 et qui imposera aux entreprises assujetties à la TVA de recourir à une plateforme agréée par la DGFiP, laquelle en recensait 146 au 16 août 2026. Il souligne que ces plateformes seront amenées à centraliser des données économiques particulièrement sensibles et constitueront, de ce fait, des cibles privilégiées pour les cyberattaques, alors même que les garanties apportées par l'État quant à la protection et à la résilience de ces données apparaissent insuffisamment explicitées. Il relève par ailleurs que l'agrément repose sur des critères techniques et de sécurité, sans garantir ni la nationalité du capital des opérateurs ni celle de leur maison mère, alors que plusieurs analyses estiment à plus de 40 % la part des plateformes détenues par des capitaux étrangers, sans publication officielle de cette information. Il lui demande donc quelles garanties sont prévues contre les cyberattaques et les accès extraterritoriaux aux données économiques françaises, si le Gouvernement entend publier la structure capitalistique des plateformes agréées et s'il envisage de favoriser les opérateurs à capitaux français.

Réponse

INTERDICTION DE LA PÊCHE DANS LE GOLFE DE GASCOGNE Mme la présidente. La parole est à M. Julien Gabarron. M. Julien Gabarron. Sur nos côtes, depuis des générations, des hommes et des femmes montent à bord, au lever du jour, pour tirer de la mer de quoi nourrir leurs familles et les Français. La pêche n'est pas un secteur économique comme un autre, c'est un pan de notre identité, un savoir-faire transmis de génération en génération, de Dunkerque à Menton, du golfe de Gascogne au golfe du Lion. Grâce à notre position géographique et à nos outre-mer, la France dispose du deuxième domaine maritime au monde ainsi que d'une tradition de pêche millénaire. Alors que ce patrimoine devrait en faire une puissance halieutique de premier plan, notre pays importe 70 % de sa consommation de produits de la mer. Notre souveraineté alimentaire elle-même est en jeu ! Il est inconcevable que la France – cet archipel maritime sur lequel le soleil ne se couche jamais – dépende à ce point de l’import pour nourrir sa population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Pendant ce temps, comment traitons-nous nos pêcheurs ? Nous les empêchons de sortir du port, notamment dans le golfe de Gascogne, au nom de la protection, certes légitime, des dauphins, alors même qu'une très grande incertitude subsiste sur les raisons de leur échouage. Votre gouvernement n’a pas estimé opportun d’enquêter davantage sur le sujet et, par facilité, il a préféré sortir le couperet de l'interdiction brutale de la pêche dans le golfe. Ainsi, depuis 2024, nos pêcheurs sont victimes d’une injustice criante puisqu’on les empêche de travailler en interdisant chaque année la pêche sous des prétextes discutables. Si votre gouvernement s’est engagé à les indemniser à hauteur de 75 % de leur chiffre d’affaires pour leur éviter la faillite – la profession étant au bord du gouffre –, les pêcheurs n’ont toujours pas été payés et tirent la sonnette d’alarme sur ces retards d’indemnisation qui risquent d'entraîner de nombreuses liquidations. Ma question est simple : quand votre gouvernement, qui a placé les pêcheurs et toute la filière dans cette situation absurde, paiera-t-il ce qu’il a promis ? Quand se décidera-t-il enfin à autoriser nos pêcheurs à jouir de leur droit constitutionnel à travailler et à vivre de leur travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je vous remercie pour votre question. La fermeture du golfe de Gascogne aux engins à risque de captures accidentelles a évidemment représenté une perte économique significative pour les entreprises concernées. Je voudrais saluer la responsabilité des professionnels dans la mise en œuvre de cette mesure, ainsi que celle des services de l'État. Contrairement à ce que vous prétendez, il ne s'agit pas d'une mesure arbitraire ou discrétionnaire mais d'une mesure parfaitement encadrée par la justice et, au cas d'espèce, par le Conseil d'État. Je rappelle que l'État a accompagné les professionnels avec un dispositif d'indemnisation pouvant couvrir jusqu'à 100 % des pertes, à hauteur de 21 millions d'euros et je répète que ce que vous indiquez s'agissant du retard de versement est absolument faux. Je ne sais pas d'où vous viennent ces informations,… M. Philippe Ballard. Du terrain ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. …mais, au 10 juillet, 266 dossiers avaient été réglés par FranceAgriMer, ce qui représente 16 600 000 euros sur les 21 millions de l'enveloppe. Il reste une vingtaine de dossiers en cours de traitement, qui devraient être résolus dans les prochains jours. Aucun retard n'est constaté ; le délai de versement des aides est conforme au calendrier habituel. J'en profite pour vous indiquer que la ministre Catherine Chabaud est en lien avec FranceAgriMer afin de suivre l'avancement des dossiers pendants et de veiller au versement des sommes dans les meilleurs délais. Comme il l'a été ces dernières années, et comme il le sera vraisemblablement en 2027, le ministère de la transition écologique est en lien avec la profession pour pallier l'ensemble des impacts socio-économiques.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau historique des défaillances d'entreprises. Le premier trimestre 2026 enregistre 18 986 procédures collectives, en hausse de 6,4 % sur un an, portant le cumul sur douze mois à 71 100 défaillances, un niveau jamais atteint, tandis que 75 350 emplois sont menacés, un record depuis 2009. Les redressements judiciaires progressent de 13,6 % et environ trois quarts d'entre eux se convertissent ensuite en liquidations, ce qui rend la menace sur l'emploi particulièrement concrète. Si 1,19 million d'entreprises ont été créées sur douze mois à fin février 2026, le solde net entre créations et disparitions s'est considérablement réduit. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour soutenir les PME les plus fragilisées, notamment à l'approche des échéances de remboursement des PGE.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du pole dance en France, discipline combinant force, souplesse, équilibre et expression artistique, pratiquée par un nombre croissant de Françaises et de Français. Bien que cette discipline soit affiliée à la Fédération française de danse (FFD) et qu'elle bénéficie d'une organisation structurée au sein de certains clubs et compétitions, elle ne dispose toujours pas d'une reconnaissance officielle comme sport par l'État. Cette absence de reconnaissance empêche la création d'un diplôme d'État pour les enseignants, limite l'accès aux financements publics et freine le développement de la discipline dans un cadre sécurisé et professionnel. Les champions français, titrés au niveau mondial, se heurtent eux aussi à ces obstacles du fait de cette non-reconnaissance, ce qui limite leur progression et leur rayonnement international. Plusieurs acteurs du monde sportif et de la danse soulignent qu'une reconnaissance officielle permettrait de structurer la formation des enseignants, de renforcer la sécurité des pratiquants et de favoriser l'essor de cette activité. Sans se prononcer sur les modalités concrètes de cette reconnaissance, qu'il s'agisse d'un diplôme d'État, d'une intégration renforcée au sein des fédérations sportives nationales ou d'un soutien spécifique aux clubs et compétitions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement le pole dance comme discipline sportive et d'ouvrir un débat public sur les moyens d'encadrer et de promouvoir durablement cette pratique.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reconnait une discipline sportive via la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et la reconnaissance du caractère de haut niveau (RHN) prévue à l'article R. 221-1-1 du code du sport. La délégation confère aux fédérations dites délégataires la responsabilité de l'organisation, du développement et de la réglementation d'une ou de plusieurs disciplines. La dernière campagne de délégation a été clôturée le 22 décembre 2025 pour la période 2026-2029. Dans ce cadre, la fédération française de danse (FFD) s'est vue attribuer, parmi d'autres disciplines, les danses artistiques, disciplines incluant le pole dance. Le ministère confie à la FFD la mission d'organiser et de promouvoir cette pratique qui, selon la fédération, attire toujours plus de pratiquants. La FFD travaille au développement du pole dance en veillant à la sécurité des pratiquants au moyen de règlements précis concernant notamment les tenues vestimentaires ou encore le matériel utilisé. La FFD organise des compétitions ouvertes aux femmes comme aux hommes. Bien que la pratique soit proposée à tous les publics, la FFD ne souhaite pas, à ce jour, proposer de championnats pour les très jeunes. La dernière campagne de RHN a été arrêtée par la ministre chargée des sports le 12 décembre 2024 pour la période 2025-2028. Les fédérations concernées par une discipline RHN se voient confier les prérogatives suivantes : - mise en œuvre d'un projet de performance fédéral (PPF) constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes ministérielles et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; - inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux. Pour obtenir cette reconnaissance, la discipline doit répondre aux critères suivants (instruction du 4 juin 2024) ; être inscrite aux programmes des jeux Olympiques et Paralympiques ; pour les disciplines sportives non Olympiques ou Paralympiques, sur le nombre moyen de nations engagées aux championnats du monde seniors, programmés lors des 4 dernières années (2021-2024), si besoin au travers de chacune des spécialités : soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde senior organisés au cours des quatre dernières années est supérieur ou égal à 30 ; soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde senior organisés au cours des quatre dernières années est compris entre 15 et 29 nations, alors les performances des sportifs français devront permettre à la France de figurer parmi les trois meilleures nations mondiales (en moyenne sur 4 ans). La discipline du pole dance ne remplissant pas ces critères, la FFD a décidé de ne pas demander cette reconnaissance lors de la dernière campagne. Concernant l'encadrement de la pratique, des certifications relatives à la danse dans sa dimension artistique sont portées par le ministère de la culture (diplôme d'État de professeur de danse) et par la FFD (certificat fédéral d'initiateur de danse). La danse, et par extension le pole dance, ne figure pas parmi les activités physiques et sportives mentionnées à l'annexe II-1 du code du sport. Cette discipline n'entre pas dans le champ des activités réglementées ouvrant droit à la délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif. Il n'est par conséquent pas possible d'obtenir une carte professionnelle au titre de l'enseignement du pole dance sur le fondement des dispositions du code du sport.

La question

M. Julien Gabarron interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur un projet de loi gouvernemental, visant à exempter les projets industriels de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à atteindre en 2050, facilité par la loi du 20 juillet 2023, suite à loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Ce projet de loi est grandement attendu par les industriels français et par les élus locaux prêts à mobiliser du foncier pour accueillir de l'activité industrielle sur leurs territoires. M. le député a noté que M. le ministre s'est récemment exprimé en ce sens, annonçant un tel projet de loi. Aussi, en vue des efforts gouvernementaux à fournir impérieusement afin d'assurer la réindustrialisation de l'économie française, il souhaite savoir quelles dispositions concrètes seront envisagées par ce projet de loi et quand celui-ci pourra être mis à l'ordre du jour de l'étude parlementaire.

Réponse

La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience », l'objectif d'atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. En moyenne, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers s'est élevée à 24 000 hectares par an entre 2011 et 2021, à destination majoritairement du logement (65 %) et dans une moindre mesure de l'activité économique (23 %). Selon le rapport de la Mission nationale de mobilisation pour le foncier industriel remis en 2023, le besoin en foncier industriel en extension urbaine est estimé à 8 500 hectares d'ici 2030. Il existe d'importants gisements dans les espaces déjà urbanisés : 170 000 ha de friches et 711 sites économiques constructibles sur plus de 6 400 ha à 88 % non-bâtis, selon les informations remontées par les collectivités sur l'outil France Foncier + (Cerema / Banque des Territoires). Ces besoins industriels en foncier sont déjà couverts en partie dans le cadre de l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. Il est indispensable de prendre en compte les besoins des territoires qui accueillent des projets industriels pour assurer la souveraineté de notre pays dans les domaines stratégiques. Cette ambition est compatible avec la maîtrise de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers. La trajectoire nationale de sobriété foncière est, elle, au service de notre souveraineté agricole et alimentaire. Au lieu d'une exemption, une réserve nationale destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation est susceptible d'être préférable. Cette réserve serait décomptée nationalement, et non dans la consommation d'espaces des collectivités d'implantation. Sur ce sujet comme sur l'ensemble des évolutions en matière de politique de sobriété foncière, le Gouvernement a toute confiance dans le Parlement pour bâtir, dans les mois qui viennent, un dispositif cohérent qui concilie le nécessaire développement des territoires et leurs projets, notamment industriel, et le respect d'une trajectoire de sobriété foncière.