Questions

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Béziers et la dégradation continue des conditions de travail de son personnel. Cet établissement connaît aujourd'hui un taux de surpopulation carcérale supérieur à 200 %, avec plus de 180 matelas au sol. Cette surpopulation génère un climat de tension permanent, incompatible avec des conditions de détention et de travail dignes et sécurisées. À cette situation s'ajoute une pénurie préoccupante de personnels : 24 postes de surveillants et 5 postes d'officiers sont actuellement vacants. Ces sous-effectifs chroniques pèsent directement sur les agents en poste, contraints d'assumer des charges de travail excessives dans un environnement déjà sous haute tension. La santé physique et mentale du personnel s'en trouve gravement affectée, alimentant en retour les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un cercle vicieux difficile à briser. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour pourvoir les postes vacants du centre pénitentiaire de Béziers et résorber la surpopulation carcérale, afin de garantir des conditions de travail dignes et sécurisées pour l'ensemble du personnel pénitentiaire.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement pour réduire la surpopulation carcérale, afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et les conditions de détention des personnes placées sous main de Justice. Le centre pénitentiaIre (CP) de Béziers est particulièrement touché par la surpopulation carcérale. Au 1er avril 2026, le taux d'occupation était de 141,9 %, soit 1 177 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 829 places. Il est nécessaire de différencier le quartier maison d'arrêt (QMA) du quartier centre de détention (QCD), ce dernier ne présentant pas de surpopulation (95,7 %). Le taux d'occupation du QMA était de 193,3 % au 1er avril 2026. Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Montpellier et les chefs de juridiction de Béziers tiennent des instances régulières afin de suivre l'évolution de la situation et d'ajuster les leviers. L'établissement et le SPIP ont également engagé une démarche pro-active d'orientation des personnes détenues éligibles à la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du CP de Villeneuve-lès-Maguelone. En outre, des solutions sont en cours d'élaboration à l'échelle nationale, dont deux projets de loi portés par le ministère de la Justice pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines et de restaurer des peines courtes. Le ministère de la Justice envisage également la création de mécanismes permettant de limiter la surpopulation carcérale au sein des maisons d'arrêt, en y interdisant la présence de matelas au sol, lesquels sont contraires à l'exigence de dignité des conditions de détention. Ces instruments d'articulation de politique pénale, d'exécution des peines et de pilotage de la population carcérale sont indissociables d'une démarche de maîtrise des flux, afin d'adapter la trajectoire immobilière aux besoins réels de l'administration pénitentiaire. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire national. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. S'agissant plus particulièrement du territoire du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et des alentours, les travaux de création du centre de détention (CD) d'Entraigues-Comtat-Venaissin se termineront et livreront 400 places de détention au second semestre 2026. A l'horizon 2028-2030, 700 nouvelles places seront livrées à la maison d'arrêt de Nîmes et 515 places au sein du nouveau CD de la Garrigue-Rivesaltes. Enfin, en ce qui concerne les effectifs du CP de Béziers, le taux de couverture s'élevait à 83,23 %, avec 211,4 équivalents temps plein (ETP) réels pour 254 postes inscrits à l'organigramme de référence au 30 avril 2026. Un poste de surveillant a été ouvert dans le cadre de la prochaine campagne de mobilité des surveillants et surveillant-brigadier et six postes pour les personnels des corps de commandement, pour une prise de fonction au 1er septembre 2026.

La question

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations relayées par la presse locale faisant état d'une divulgation, par la direction interrégionale des services pénitentiaires, de l'identité d'agents de surveillance à un détenu considéré comme particulièrement dangereux du centre pénitentiaire de Béziers. Selon ces éléments, l'administration aurait communiqué par courrier à ce dernier le nom des personnels chargés de procéder aux fouilles de sa cellule, alors même que ce type d'intervention implique des protocoles stricts destinés à préserver l'anonymat et la sécurité des agents affectés auprès de détenus au profil violent. Une telle situation constituerait un manquement grave aux obligations de protection qui incombent à l'administration pénitentiaire et exposerait directement les surveillants concernés à des risques accrus d'intimidation, de représailles ou de passage à l'acte, compromettant par ailleurs la sécurité globale de l'établissement. Dans un contexte où les personnels pénitentiaires alertent régulièrement sur la montée des violences en détention et sur la nécessité de renforcer les dispositifs garantissant leur anonymat, l'absence de clarification sur les circonstances de cette divulgation fragilise la confiance de ces agents dans leur hiérarchie et suscite une inquiétude légitime quant au respect des procédures internes. De telles pratiques, si elles venaient à se généraliser ou à se reproduire, pourraient remettre en cause la capacité de l'administration à assurer un environnement de travail sûr et à prévenir des incidents majeurs, notamment face à des profils identifiés comme violents ou instables. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la protection et l'anonymat des personnels confrontés à des détenus particulièrement dangereux.

Réponse

La protection des personnels pénitentiaires constitue une priorité de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP). Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement a permis d'apporter des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Le texte voté comprend notamment le principe d'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Ainsi, l'article L113-3-1 du code pénitentiaire prévoit qu'un agent pénitentiaire peut faire la demande à son chef d'établissement de ne pas être identifié par son nom et prénom dans l'exercice de ses fonctions, si cette révélation est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Ce mécanisme peut concerner l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. L'article R113-9-1 de ce même code vient préciser les conditions d'applications de cet article. Une circulaire est également en cours de rédaction par les services de la DGAP. En vertu de l'article R224-26 de ce code, cette anonymisation est automatique pour les agents pénitentiaires affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Réponse

CONSTRUCTION DE PLACES DE PRISONS Mme la présidente . La parole est à M. Julien Gabarron. M. Julien Gabarron . En 2019 le programme Numérique en détention a été lancé, par un gouvernement dont le garde des sceaux en exercice aujourd'hui était alors le ministre des comptes publics. En 2023, ce programme a été généralisé et M. Darmanin était alors ministre de l'intérieur. Ainsi, 125 millions d'euros d'argent public, l'impôt des Français, ont été fléchés pour l'achat de tablettes numériques afin d'améliorer les conditions de vie en détention. M. Laurent Jacobelli . Scandaleux ! M. Julien Gabarron . Après les stages de poney, les salons de massage, les courses de karting, la France d'Emmanuel Macron offre aux détenus des tablettes numériques, lesquelles ont bien sûr été rapidement détournées, en toute impunité, pour naviguer sur les réseaux sociaux, jouer aux jeux vidéo en ligne ou communiquer entre détenus. Mme Stella Dupont . Populiste ! M. Julien Gabarron . Quelle humiliation, une fois de plus ! Voilà où passe l'argent des Français, voilà comment l'on punit les voyous en France : 125 millions d'euros, c'est le coût de construction de 400 places de prison – le personnel du centre pénitentiaire de Béziers, dans ma circonscription, touché par la surpopulation carcérale, appréciera. Avec un tel budget, les gouvernements macronistes auraient pu améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, sécuriser les établissements et, surtout, compte tenu de la meurtrière évasion de Mohamed Amra, équiper dignement les personnels chargés des transferts de détenus. En novembre 2024, le groupe Rassemblement national avait déposé un amendement de suppression de ces crédits au profit de la protection judiciaire de la jeunesse : il fut rejeté par les macronistes. Soixante millions d'euros ont déjà été engagés. Grâce à la mobilisation du RN face à ce scandale, vous avez en toute hâte ordonné un moratoire sur les crédits restants. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que l'argent des Français serve enfin à construire des places de prisons, à sécuriser les établissements existants et, surtout, à améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire ? (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. M. Julien Odoul . Rendez l'argent ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Je vous prie d'excuser l'absence du garde des sceaux, en déplacement avec le président de la République. Permettez-moi de préciser le contexte dans lequel ces tablettes numériques sont distribuées dans les prisons, au-delà de la caricature que vous en faites. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.) M. Nicolas Meizonnet . C'est factuel ! M. Emeric Salmon . Vous êtes aussi naïve que Macron ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Le déploiement national de ces terminaux numériques – bridés et limités à certaines applications – est en cours depuis juin 2023, afin de permettre aux détenus de réaliser, de manière autonome et dématérialisée, certains actes nécessaires à la vie en détention, comme passer des commandes de cantine, adresser des requêtes à l'administration pénitentiaire ou prendre des rendez-vous : 16 000 cellules sont aujourd'hui équipées d'un écran tactile, dans 90 établissements, permettant à 22 000 prisonniers… M. Hervé de Lépinau . Connectés ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …de les utiliser à ces fins ; 10 000 installations supplémentaires étaient prévues. M. Ugo Bernalicis . C'est très bien ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . L'accès permanent à ce type de services, sans avoir à solliciter les surveillants, est un facteur reconnu de réduction de la violence en détention. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Nicolas Meizonnet . Vous achetez la paix sociale ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Depuis 2023 et jusqu'à la détection très récente – la semaine dernière – de détournements, aucun incident de ce type n'avait été constaté. M. Hervé de Lépinau . Quelle naïveté ! Vous ne croyez pas un seul mot de ce que vous dites ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . L'incident ayant été signalé, un contrôle a immédiatement été diligenté, qui s'est tenu le week-end dernier sur les terminaux installés. Un moratoire a ensuite été prononcé sur toute nouvelle installation (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , tandis qu'un audit rapide était commandé ; ses conclusions seront rendues sous quinze jours. M. Emeric Salmon . Nous voilà contents ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . En attendant, les crédits alloués au projet sont suspendus et plus aucune tablette n'a été installée. Vous connaissez la détermination du garde des sceaux en la matière. (M. Ian Boucard applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . On ne la connaît pas, non ! C'est honteux ! Mme la présidente . La parole est à M. Julien Gabarron. M. Julien Gabarron . Vos mots magiques, vos mots tactiques sonnent faux ! Parole, parole, parole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Sébastien Chenu . Bravo !