Questions

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application toujours incomplète de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. L'article 171 de la loi de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, lequel prévoit explicitement que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». Cette disposition concerne notamment les véhicules des services de police et de gendarmerie, des services d'incendie et de secours ainsi que ceux du SAMU et du SMUR. Pourtant, près de neuf années après l'adoption de cette disposition par le Parlement, le décret en Conseil d'État prévu pour en déterminer les modalités d'application n'a toujours pas été publié. En pratique, l'effectivité de cette exonération demeure donc tributaire de conventions et d'accords conclus avec les différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes, conduisant à des situations variables selon les services et les réseaux concernés. Le Gouvernement avait pourtant indiqué dès 2019 avoir engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires afin que celles-ci prennent en charge la gratuité des déplacements des véhicules prioritaires en opération, y compris lorsque l'autoroute n'est utilisée que pour rejoindre le lieu d'une intervention. Des dispositions spécifiques ont depuis été prises concernant les services d'incendie et de secours, notamment par l'arrêté du 13 juillet 2022. Elles ne règlent toutefois pas de manière générale et uniforme la situation de l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires visés par la loi. Une telle situation interroge d'autant plus que les autoroutes concernées appartiennent à l'État et que leur exploitation n'est confiée aux sociétés concessionnaires que pour une durée déterminée. Ces entreprises assurent certes l'exploitation, l'entretien et la modernisation du réseau qui leur est concédé, en contrepartie de la perception des péages, mais elles participent ainsi à l'exécution d'un service public autoroutier. Il apparaît dès lors difficilement compréhensible que les finances publiques puissent continuer à supporter, directement ou indirectement, le coût du passage de véhicules de police, de gendarmerie ou de secours lorsqu'ils empruntent une autoroute pour accomplir une mission opérationnelle au service de la population. Faire acquitter à la puissance publique un péage pour permettre à ses forces de sécurité ou à ses services de secours d'intervenir revient, en définitive, à faire supporter cette charge au contribuable au bénéfice d'une société concessionnaire. Cette situation paraît d'autant moins justifiable que ces mêmes services concourent quotidiennement à la sécurité du réseau autoroutier, à la protection de ses usagers et, par conséquent, à la continuité et à la qualité même du service assuré sur les infrastructures concédées. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi, près de neuf ans après son adoption, l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière n'est toujours pas pleinement et uniformément appliqué à l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Il lui demande de préciser le montant total des péages acquittés, directement ou indirectement sur fonds publics, depuis 2018 au titre des déplacements opérationnels des services de police, de gendarmerie, d'incendie et de secours et du SAMU-SMUR sur le réseau autoroutier concédé. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de garantir une exonération effective, générale et uniforme de ces véhicules, sans compensation financière versée par l'État aux sociétés concessionnaires, afin que le coût de l'accomplissement d'une mission essentielle de service public ne soit plus supporté par les contribuables au bénéfice des concessionnaires autoroutiers.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nouvelle diminution de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie décidée par le décret n° 2026-809 du 21 août 2026. Publié au Journal officiel le 22 août 2026, en pleine période estivale, ce décret relève de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle peut être fixée la participation de l'assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. À compter du 1er janvier 2027, la part prise en charge par l'assurance maladie pourra ainsi être ramenée entre 40 % et 50 % de la base de remboursement pour les actes concernés, contre 60 % actuellement. Cette nouvelle diminution intervient seulement quelques années après celle décidée en 2023, qui avait déjà fait passer de 70 % à 60 % la prise en charge par l'assurance maladie de nombreux soins dentaires. Au-delà de la mesure elle-même, les conditions de son adoption interrogent. Une décision affectant directement le niveau de remboursement des soins de millions d'assurés sociaux a ainsi été prise par voie réglementaire et publiée au cœur de l'été, sans débat spécifique devant la représentation nationale. La santé et le niveau de protection sociale des Français méritent pourtant un débat public et démocratique à la hauteur de leurs conséquences sur la vie quotidienne. Le Gouvernement présente cette mesure comme un transfert de prise en charge vers les organismes complémentaires. Un transfert de charge n'est cependant pas une économie pour les Français. Les complémentaires santé devront nécessairement absorber tout ou partie de ces dépenses supplémentaires et celles-ci sont susceptibles, à terme, de se répercuter sur le montant des cotisations. Les ménages paieront donc potentiellement davantage leur mutuelle, tandis que ceux qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire suffisante supporteront directement l'augmentation du reste à charge. Pour certains Français aux revenus modestes mais ne remplissant pas les conditions de la complémentaire santé solidaire, le risque est alors de devoir choisir entre payer davantage ou renoncer à se soigner. Cette perspective est particulièrement préoccupante concernant les soins dentaires. Le renoncement aux soins pour des motifs financiers constitue déjà une réalité pour une partie de la population. Retarder le traitement d'une carie, d'une infection ou d'une maladie parodontale ne fait pourtant pas disparaître la pathologie : il risque au contraire de conduire ultérieurement à des soins plus lourds, plus invasifs et plus coûteux. L'économie budgétaire immédiate peut ainsi devenir une dépense sanitaire supplémentaire à moyen terme. Les soins dentaires, comme les soins optiques et auditifs, ne sauraient être considérés comme accessoires. Pouvoir manger correctement, sourire, voir et entendre participe à l'autonomie, à l'insertion professionnelle et au maintien d'une vie sociale normale. Dans un pays disposant d'un système de protection sociale parmi les plus importants au monde, garantir l'accès à ces soins essentiels devrait constituer une priorité. Cette décision soulève enfin une question d'équité particulièrement sensible. Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État bénéficient d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et dentaires dans la limite des tarifs de la sécurité sociale et avec dispense d'avance de frais. Dans le même temps, le Gouvernement décide de réduire la part supportée par l'assurance maladie obligatoire pour certains soins dentaires des assurés sociaux. Sans remettre en cause la nécessité de prendre en charge les situations sanitaires d'urgence, il est légitime que les Français qui travaillent, cotisent et financent le système de protection sociale s'interrogent sur la cohérence et l'équité d'une telle évolution. Cette succession de transferts de charges pose enfin la question de la trajectoire poursuivie par le Gouvernement : après une première diminution du remboursement des soins dentaires en 2023 puis une nouvelle baisse programmée pour 2027, quelles autres dépenses de santé aujourd'hui prises en charge par l'assurance maladie ont vocation à être transférées demain vers les complémentaires ou directement vers les assurés ? Il lui demande de justifier la nécessité de cette nouvelle diminution de la prise en charge des soins dentaires et le choix de l'avoir décidée par voie réglementaire, au cœur de l'été, sans débat spécifique devant le Parlement. Il lui demande de préciser l'économie annuelle attendue pour l'assurance maladie, le montant de dépenses qui sera corrélativement transféré vers les organismes complémentaires et les conséquences anticipées sur leurs cotisations. Il souhaite également connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement des effets de cette mesure sur le renoncement aux soins et des éventuels surcoûts sanitaires à moyen et long terme résultant du report de soins dentaires. Enfin, il lui demande de préciser si d'autres diminutions de prise en charge par l'assurance maladie, notamment concernant les soins optiques ou auditifs, sont actuellement envisagées et si le Gouvernement entend reconsidérer cette mesure avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions particulièrement tardives du rétablissement du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans et sur les conséquences des modifications successives de ce dispositif pour les familles et les clubs sportifs. Créé en 2021 afin de faciliter l'accès à une pratique sportive régulière, notamment pour les enfants issus des familles aux revenus modestes, le Pass'Sport avait été profondément restreint pour la saison 2025-2026. Les enfants âgés de 6 à 13 ans en avaient alors été exclus, le dispositif étant recentré, hors situations particulières liées notamment au handicap, sur les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette décision avait suscité une forte incompréhension. Si le décrochage de la pratique sportive s'accentue à l'adolescence, attendre qu'il intervienne pour agir ne saurait constituer une politique suffisante. C'est dès l'enfance que se prennent les habitudes de pratique physique et sportive et que se créent l'envie, l'apprentissage et l'attachement à un club. Favoriser l'entrée dans le sport entre 6 et 13 ans constitue donc également un moyen de prévenir le décrochage ultérieur. Le Gouvernement s'était engagé à réintégrer cette tranche d'âge pour la rentrée 2026. Or les modalités définitives du dispositif n'ont été annoncées que le 29 août 2026, à quelques jours seulement de la rentrée scolaire et alors que de nombreux clubs avaient déjà ouvert leurs inscriptions et que des familles avaient déjà arrêté leurs choix pour la saison sportive. Si le retour des 6-13 ans doit être salué, cette annonce tardive réduit nécessairement la portée d'une mesure destinée précisément à faciliter l'inscription. Le nouveau dispositif ramène en outre le montant de l'aide de 70 euros en 2025 à 50 euros et soumet désormais l'éligibilité des jeunes de 6 à 17 ans à un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 699 euros. Cette succession de modifications et d'annonces tardives nuit à la lisibilité d'une politique publique qui devrait au contraire s'inscrire dans la durée. Elle fragilise également les clubs et associations sportives. Ceux-ci ne sont pas de simples prestataires d'activités : dans les territoires ruraux comme la Nièvre, ils constituent un maillage associatif et social essentiel. Ils créent du lien entre les enfants, les familles, les bénévoles et les communes et participent directement à la lutte contre l'isolement, la sédentarité et le décrochage. Les familles sont donc les premières victimes de l'instabilité du dispositif ; les clubs sportifs en sont les secondes, alors même qu'ils doivent anticiper leurs effectifs, leurs encadrants et leur équilibre financier plusieurs mois avant le début de la saison. M. le député demande donc à Mme le ministre de préciser combien d'enfants âgés de 6 à 13 ans devraient effectivement bénéficier du Pass'Sport pour la saison 2026-2027, combien de familles auparavant éligibles sur le fondement de l'allocation de rentrée scolaire ne le seront plus en raison du nouveau plafond de quotient familial et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir, dès les prochaines saisons, un dispositif pérenne dont les critères et les financements seront connus suffisamment en amont des campagnes d'inscription. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend évaluer les conséquences de l'exclusion des 6-13 ans durant la saison 2025-2026 sur les prises de licences et sur les effectifs des clubs sportifs.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux consultations de dermatologie médicale, particulièrement dans les territoires ruraux. Alors que les déserts médicaux continuent de s'étendre, la dermatologie figure parmi les spécialités les plus touchées. Dans de nombreux départements ruraux, dont la Nièvre, les délais d'obtention d'un rendez-vous se comptent désormais en plusieurs mois, voire dépassent une année pour certains patients, compromettant le dépistage précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques de la peau ou encore le suivi de nombreuses pathologies dermatologiques. Dans la Nièvre, cette situation a atteint un niveau particulièrement critique puisqu'il n'existe désormais plus aucun dermatologue en exercice sur le territoire départemental. Les habitants sont contraints de se tourner vers les départements voisins pour accéder à cette spécialité, avec des délais d'attente souvent incompatibles avec les impératifs de certaines pathologies. Cette réalité illustre, de manière particulièrement frappante, les conséquences de la désertification médicale dans les territoires ruraux. Cette situation est aggravée par une double évolution structurelle. D'une part, près de la moitié des dermatologues sont aujourd'hui proches de l'âge de la retraite, tandis que le renouvellement des effectifs demeure insuffisant. D'autre part, une part croissante de l'activité de certains spécialistes est désormais consacrée à la médecine esthétique, activité reposant essentiellement sur des actes non pris en charge par l'assurance maladie et dont les modalités de rémunération sont, de fait, bien plus attractives que celles de la dermatologie médicale conventionnée. Si la médecine esthétique constitue une activité médicale légale et répond à une demande réelle, son développement contribue néanmoins à réduire le temps médical consacré aux soins dermatologiques remboursés, accentuant les difficultés d'accès aux consultations pour les patients atteints de pathologies nécessitant une prise en charge médicale. Cette évolution apparaît d'autant plus préoccupante que les investissements consentis par la collectivité pour former ces spécialistes répondent avant tout à des besoins de santé publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une offre suffisante de dermatologie médicale sur l'ensemble du territoire. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de mieux distinguer, dans l'organisation de cette spécialité, les activités relevant de la médecine esthétique de celles répondant aux besoins de soins remboursés par l'assurance maladie, d'adapter la formation et les conditions d'installation des futurs dermatologues afin de préserver une offre de soins suffisante en dermatologie médicale, notamment dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale et de renforcer les dispositifs permettant d'assurer le renouvellement des effectifs face aux nombreux départs à la retraite annoncés.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des logements déclarés éligibles à la fibre optique mais demeurant, dans les faits, impossibles à raccorder, notamment dans les territoires ruraux. Dans plusieurs communes de la Nièvre, des habitants se trouvent confrontés à une situation particulièrement incompréhensible : leur logement apparaît officiellement comme éligible au raccordement fibre, mais aucun raccordement effectif ne peut être réalisé en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'infrastructures mobilisables sur le domaine public, telles que des fourreaux ou des poteaux. Dans certains cas, les opérateurs gestionnaires du réseau refusent de financer les travaux nécessaires, estimant que ceux-ci auraient dû être réalisés historiquement par les anciens gestionnaires des infrastructures télécoms. Cette situation entraîne des blocages pouvant durer plusieurs années, sans solution concrète pour les habitants concernés. Ces difficultés sont particulièrement pénalisantes dans les territoires ruraux où l'accès au numérique constitue un enjeu fondamental d'égalité territoriale, d'accès aux services publics, de télétravail, d'activité économique et d'attractivité. Alors que l'État a largement communiqué sur l'objectif du « 100 % fibre » et que 93,5 % des locaux seraient désormais théoriquement raccordables selon l'ARCEP, près de 3 millions de locaux restent encore à rendre effectivement raccordables. Dans le même temps, le rythme de déploiement ralentit fortement, avec une baisse de 28 % observée en 2025. Derrière ces statistiques nationales demeurent ainsi de nombreuses situations concrètes où des habitants sont déclarés éligibles sans pouvoir être réellement raccordés. Il lui demande combien de logements sont aujourd'hui recensés au niveau national comme « éligibles mais non raccordables », quelles obligations pèsent réellement sur les opérateurs concernant la prise en charge des travaux nécessaires au raccordement effectif des habitations, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de contraindre les opérateurs à assurer un raccordement réel des logements concernés, et si un dispositif spécifique est envisagé pour accompagner les communes rurales confrontées à ces situations de blocage.

Réponse

Alors que la couverture du territoire par la fibre optique a connu une forte accélération (de 3 % de logements éligibles en 2010 à près de 95% en mars 2026 selon l'Arcep), l'objectif du « 100% fibre », bientôt atteint, demeure une priorité de l'action gouvernementale. Le Gouvernement est toutefois conscient des difficultés existantes dans certains territoires, et déploie diverses actions en collaboration avec les opérateurs d'infrastructures pour y remédier. Une expérimentation a ainsi été menée en 2021 sur 3 territoires (Sarthe, Pyrénées-Orientales, Gers) a permis de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d'être raccordés à la fibre optique. Cependant, il apparait difficile de connaitre de la proportion exacte de locaux concernés par ces problématiques, le blocage n'étant identifié et caractérisé qu'au moment de la tentative de raccordement. En cohérence avec ce constat, un soutien supplémentaire de l'État à hauteur de 150 M€ a été mis en place pour aider les collectivités porteuses de réseaux d'initiative publique à financer la création des infrastructures nécessaires aux raccordements finaux. Considérant le nombre de locaux à couvrir dans la Nièvre et le taux de ruralité du territoire, 565.000€ de fonds de l'État ont été fléchés vers ce département conformément au cahier des charges associés. Cependant, au-delà de cette aide apportée par l'État en zone d'initiative publique, il est important de rappeler que la réalisation, sur le domaine public, des travaux nécessaires à la résolution des raccordements dits « complexes » incombe, selon le cadre de régulation de l'Arcep, aux opérateurs d'infrastructures (tels que désignés par le code des postes et des communications électroniques en son article L. 34-8-3). L'Arcep indique ainsi qu'« au regard des obligations relatives à l'accès au réseau FttH déployé et à sa complétude en dehors des zones très denses, il appartient à l'opérateur d'infrastructure, pour garantir un accès effectif des opérateurs tiers aux lignes FttH et assurer la portée utile de l'obligation de complétude, de construire les infrastructures de génie civil manquantes sur le domaine public, y compris sur le segment du raccordement final du PBO jusqu'à la limite de domaine privé (en dehors des constructions neuves) ». Les opérateurs qui refuseraient de réaliser les infrastructures nécessaires au raccordement des locaux dans leur zone d'implémentation s'exposeraient à des procédures de sanction de l'Arcep pour non-respect de leur obligation de complétude. Ces opérateurs d'infrastructures, si tout ou partie des coûts associés n'est pas recouvert par les tarifs aujourd'hui pratiqués, peuvent opérer des augmentations proportionnées de leurs tarifs dans le respect des principes fixés par la régulation. L'Arcep a lancé une série de consultations publiques, dont la dernière s'est clôturée le 24 mars 2026, visant à accompagner le secteur en contribuant à l'élaboration d'une compréhension commune et objective de ces coûts supportés par les opérateurs d'infrastructures, et ainsi à faciliter les négociations tarifaires nécessaires. Le Gouvernement, qui suit attentivement l'évolution du déploiement de la fibre sur le territoire, veille à l'accès effectif des usagers à la fibre optique une fois éligibles, et donc au financement et à la résolution des raccordements complexes. Il reste également particulièrement attentif à la juste répartition des coûts supplémentaires entre les différents acteurs de la chaîne de valeur et à l'homogénéité des tarifs sur le marché de détail, garantie de l'égalité de traitement entre les usagers.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes rurales, notamment dans le département de la Nièvre, concernant la gestion et l'entretien de leurs cimetières communaux. Les cimetières communaux constituent des lieux de mémoire, de recueillement et de transmission profondément ancrés dans la vie des villages. Leur entretien participe à la dignité due aux défunts, au respect des familles ainsi qu'à la préservation du patrimoine communal et rural. Pourtant, cette mission de service public pèse de plus en plus lourdement sur les finances des collectivités, déjà confrontées à de nombreuses contraintes budgétaires et à une hausse généralisée de leurs dépenses de fonctionnement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, complétée notamment par l'arrêté du 15 janvier 2021, les collectivités territoriales ne peuvent plus recourir aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour l'entretien des espaces ouverts au public, interdiction étendue à l'ensemble des cimetières depuis le 1er juillet 2022. Si les objectifs de protection de la santé publique et de préservation de la biodiversité sont largement partagés, leur application soulève de réelles difficultés dans de nombreuses communes, particulièrement dans des départements fortement ruraux comme la Nièvre. Les solutions alternatives aujourd'hui préconisées - désherbage manuel ou mécanique, végétalisation, enherbement volontaire ou recours à des équipements spécialisés - nécessitent des moyens humains, matériels et financiers dont beaucoup de communes ne disposent pas. De nombreux maires alertent désormais sur une charge de travail devenue difficilement soutenable pour des équipes communales déjà fortement sollicitées. Dans certaines petites collectivités, l'absence d'agent communal ou le manque de capacités financières pour faire intervenir régulièrement des entreprises spécialisées rendent l'entretien des cimetières particulièrement complexe. La présence croissante de végétation spontanée dans les allées ou autour des sépultures provoque par ailleurs des incompréhensions et parfois des tensions avec les administrés, qui assimilent souvent cette évolution à un défaut d'entretien des espaces funéraires. Dans le même temps, depuis la suppression, au 1er janvier 2021, des taxes funéraires prévues par l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales, certaines communes ont perdu une recette qui permettait, même modestement, de contribuer au financement des charges liées aux opérations funéraires et à l'entretien des espaces cimétériaux. Si cette suppression répondait à une logique de simplification administrative et d'allègement de la fiscalité pesant sur les familles lors des obsèques, elle a également privé de nombreuses communes rurales d'un levier financier utile au maintien et à l'entretien de ces espaces de recueillement, sans qu'aucune compensation ne soit prévue. Cette perte de recettes est intervenue au moment même où les obligations pesant sur les communes en matière d'entretien des cimetières se sont renforcées, créant un effet de ciseau particulièrement pénalisant pour les collectivités rurales. À ces difficultés s'ajoutent également les coûts liés à la reprise des concessions abandonnées, à la sécurisation des monuments menaçant ruine, à l'accessibilité des sites ou encore à l'agrandissement de certains cimetières dans des communes disposant de faibles capacités d'investissement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les communes rurales disposent de moins en moins de marges de manœuvre financières pour faire face à des obligations dont le coût ne cesse d'augmenter. Beaucoup d'élus locaux s'inquiètent aujourd'hui de ne plus pouvoir assurer correctement cette mission pourtant essentielle au respect dû aux défunts, à la dignité des familles et à la préservation des traditions locales. Dans les communes les plus modestes, le coût d'acquisition des équipements adaptés demeure parfois disproportionné au regard des capacités budgétaires locales, tandis que les solutions de mutualisation intercommunale ne répondent pas toujours aux contraintes d'organisation, de disponibilité des matériels ou d'éloignement géographique. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réflexion globale sur les conséquences de la suppression des taxes funéraires prévue par l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales pour les communes rurales, s'il considère que les moyens aujourd'hui laissés aux collectivités sont suffisants pour leur permettre d'assurer correctement l'entretien des cimetières communaux dans le respect des obligations réglementaires qui leur sont imposées, si une simplification des procédures administratives et réglementaires applicables à la gestion des cimetières communaux est envisagée afin de redonner davantage de souplesse aux élus locaux, si les modalités d'application des règles relatives au « zéro phyto » dans les cimetières pourraient faire l'objet d'adaptations tenant davantage compte des réalités et contraintes propres aux territoires ruraux, et enfin si le Gouvernement entend donner aux communes de nouveaux leviers leur permettant d'assurer durablement l'entretien et la gestion de leurs cimetières sans accroître davantage les charges pesant sur les finances locales.

Réponse

La suppression, depuis le 1er janvier 2021, des taxes funéraires prévues par l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'inscrit dans une démarche de rationalisation des taxes locales à faible rendement, celles-ci s'ajoutant pour les familles au prix des concessions funéraires et cinéraires, elles-mêmes constitutives de redevances d'occupation du domaine public. Le produit de ces taxes ne représentait, pour les communes concernées, qu'une part marginale de leurs recettes réelles de fonctionnement, et les communes conservent une marge de manœuvre tarifaire sur les concessions funéraires. Cette suppression n'est donc pas de nature à emporter de conséquences significatives sur l'équilibre financier des communes rurales, et le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de réflexion spécifiquement dédiée à cette question. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans les cimetières, étendue à l'ensemble de ces espaces depuis le 1er juillet 2022, vise à protéger la santé des personnes qui fréquentent ou résident à proximité des zones traitées, ainsi que celle des agents chargés de l'épandage. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette interdiction, dont l'application demeure accompagnée : les communes disposent de solutions alternatives telles que les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique ou thermique, l'enherbement volontaire, ainsi que des démarches de communication destinées à favoriser l'acceptation de la végétation spontanée par les administrés. Le Gouvernement demeure attentif aux difficultés rencontrées par les communes rurales dans la mise en œuvre de ces obligations et continuera d'accompagner les élus locaux dans l'adaptation de leurs pratiques d'entretien. S'agissant des moyens à la disposition des communes rurales pour assurer l'entretien de leurs cimetières, le III de l'article L. 5211-4-1 du CGCT permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mettre à la disposition d'une ou plusieurs communes membres tout ou partie de leurs services, y compris des agents, dès lors que cette mise en commun présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'EPCI et la commune intéressée en fixe les modalités, notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service. Ce dispositif permet aux communes rurales, y compris celles ne disposant pas d'agent communal dédié, de mutualiser tant l'acquisition d'équipements alternatifs que les moyens humains nécessaires à leur mise en œuvre, réduisant d'autant la charge supportée individuellement par chaque commune. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé aux côtés des élus locaux pour concilier le respect des obligations réglementaires applicables aux cimetières communaux et les contraintes propres aux territoires ruraux.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des cambriolages dans les territoires ruraux et plus particulièrement dans le département de la Nièvre. Dans de nombreuses communes rurales de la circonscription, les habitants expriment une inquiétude croissante face à la multiplication des cambriolages visant les résidences principales, les résidences secondaires, les exploitations agricoles, les dépendances ou encore les locaux professionnels. Cette préoccupation, qui n'est pas un simple sentiment, se traduit également dans les chiffres transmis par les services de l'État. Dans la Nièvre, département profondément rural, 696 cambriolages de logements ont déjà été recensés entre janvier et octobre 2025, soit un taux de 3,44 cambriolages pour 1 000 habitants, supérieur à de nombreux territoires comparables. Sur la même période, 348 vols de véhicules, 199 vols dans les véhicules et 235 vols d'accessoires sur véhicules ont également été constatés. Plus largement, 947 vols sans violence contre des personnes ont été enregistrés dans le département. Derrière ces statistiques se trouvent des familles, des personnes âgées, des agriculteurs ou des commerçants confrontés à l'effraction de leur domicile ou de leur outil de travail et au sentiment d'insécurité qui en découle. Dans les territoires ruraux, où l'isolement des habitations et l'éloignement des services peuvent accroître la vulnérabilité des habitants, ces atteintes répétées aux biens nourrissent un profond sentiment d'abandon et une défiance croissante à l'égard de la capacité de l'État à assurer la sécurité du quotidien. Au-delà du préjudice matériel parfois considérable, les victimes évoquent régulièrement un traumatisme profond lié à l'intrusion dans leur domicile, lieu d'intimité et de protection. Le droit de propriété constitue pourtant un principe fondamental de la République et la sécurité demeure la première des libertés. Lorsque des habitants renoncent à s'absenter de leur domicile, investissent eux-mêmes dans des équipements de protection faute de réponse suffisante ou vivent dans la crainte d'une nouvelle intrusion, c'est la confiance dans la capacité de l'État à assurer une sécurité élémentaire qui se trouve fragilisée. Les spécificités des territoires ruraux - éloignement géographique, dispersion de l'habitat, vastes zones d'intervention et moyens parfois contraints des forces de sécurité intérieure - créent des vulnérabilités particulières dont certains réseaux de délinquance semblent aujourd'hui tirer profit. Les données communiquées par la préfecture montrent que le taux de cambriolages de logements dans la Nièvre demeure supérieur à la moyenne nationale, laquelle s'établit à 2,53 faits pour 1 000 habitants. Cette situation confirme la nécessité d'une réponse renforcée de l'État dans les départements ruraux confrontés à une délinquance diffuse mais persistante. Les élus locaux alertent régulièrement sur la nécessité de renforcer la présence visible des forces de l'ordre dans les territoires ruraux, d'améliorer les moyens consacrés aux brigades de gendarmerie et d'apporter une réponse adaptée à la délinquance qui touche désormais des communes parfois éloignées des grands centres urbains. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter plus efficacement contre les cambriolages en milieu rural, renforcer la protection des habitants dans des départements ruraux comme la Nièvre et garantir à chacun cette sécurité élémentaire qui constitue l'une des premières conditions de l'exercice effectif des libertés et du respect du droit de propriété.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les travaux engagés au niveau européen visant à restreindre, voire interdire, l'usage de la grenaille de plomb dans la chasse et sur leurs conséquences pour les chasseurs et les territoires ruraux. Dans le cadre de la stratégie européenne relative aux substances chimiques, la Commission européenne, en lien avec l'Agence européenne des produits chimiques, poursuit ses réflexions en vue d'un élargissement significatif des restrictions sur l'usage du plomb dans les munitions. Après l'interdiction déjà entrée en vigueur dans les zones humides, une nouvelle étape pourrait concerner l'ensemble des milieux naturels, visant spécifiquement la grenaille de plomb, tandis que les munitions à balle ne sont, à ce stade, pas directement visées par ces évolutions réglementaires. Cette perspective suscite une vive inquiétude au sein du monde cynégétique. En France, la chasse rassemble plus d'un million de pratiquants et s'appuie sur un maillage dense d'associations locales, participant activement à la gestion des équilibres agro-sylvo-cynégétiques, à la régulation des espèces et à la préservation des milieux. Dans des départements ruraux comme la Nièvre, ces missions revêtent une importance particulière, tant sur le plan environnemental qu'économique et social. Or les alternatives à la grenaille de plomb, telles que les munitions en acier, en bismuth ou en tungstène, présentent des contraintes techniques, économiques et pratiques non négligeables. D'une part, ces matériaux ne disposent pas toujours des mêmes propriétés balistiques, ce qui peut affecter l'efficacité des tirs et soulever des interrogations en matière de sécurité. D'autre part, leur utilisation peut nécessiter l'adaptation, voire le remplacement, d'un parc important d'armes anciennes, encore largement en circulation, entraînant des coûts significatifs pour les chasseurs. À titre d'exemple, une part notable des fusils de chasse en service n'est pas compatible avec certaines munitions de substitution, en particulier celles à base d'acier. Par ailleurs, les représentants des fédérations de chasseurs alertent sur le risque d'une mesure uniforme, qui ne tiendrait pas compte de la diversité des pratiques, des territoires et des espèces chassées. Une interdiction généralisée pourrait entraîner un désengagement d'une partie des pratiquants, fragiliser le tissu associatif cynégétique et, par voie de conséquence, affaiblir les capacités de régulation des populations animales, pourtant essentielles à l'équilibre des écosystèmes et à la protection des activités agricoles. Au-delà de ces considérations, se pose également la question de la proportionnalité des mesures envisagées, au regard des efforts déjà consentis par les chasseurs, notamment en matière de transition dans les zones humides et de sensibilisation aux enjeux environnementaux. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la France porte une position claire et équilibrée au niveau européen, conciliant les impératifs de protection de la biodiversité avec la réalité des pratiques cynégétiques et la préservation des équilibres ruraux. Dès lors, il lui demande quelle position elle entend défendre dans les négociations européennes relatives à l'extension de l'interdiction de la grenaille de plomb, si elle envisage de s'opposer à une généralisation de cette mesure en dehors des zones humides et quelles mesures d'accompagnement elle prévoit pour les chasseurs français afin de garantir la sécurité des pratiques, la soutenabilité économique de cette transition et la pérennité du rôle des chasseurs dans la gestion des territoires.

Réponse

L'émission de plomb dans l'environnement due aux munitions à base de grenaille de plomb est estimée à environ 40 000 tonnes par an en Europe. Le plomb est très toxique pour la vie aquatique et toxique pour la reproduction. Il a des effets néfastes sur la fertilité et le développement du système nerveux du fœtus et de l'enfant, entraînant des dommages permanents et une perte de quotient intellectuel. Il n'existe pas de seuil de concentration identifié en dessous duquel le plomb n'a aucun effet néfaste sur la santé humaine. Le plomb est également associé à un risque accru de maladies cardiovasculaires, rénales et du système nerveux central chez les adultes. Il est estimé que, chaque année, en Europe, environ 13,8 millions de personnes issues de familles de chasseurs, dont 1,1 millions d'enfants âgés de 7 ans ou plus, sont exposés au plomb via la consommation de viande de gibier tué avec des munitions contenant du plomb. De plus, l'exposition au plomb a des impacts néfastes aigus et chroniques, pouvant aller jusqu'à la mort, chez les animaux, en particulier chez les oiseaux. Pour ces raisons, la Commission européenne, se fondant sur un dossier de l'Agence européenne des produits chimiques (l'ECHA), a proposé un projet d'interdiction des usages du plomb dans les munitions. Cette proposition d'interdiction a été adoptée en comité des États membres le 25 juin 2026. Le texte adopté tient compte des préoccupations exprimées par plusieurs pays, dont la France, sur le périmètre de l'interdiction (types de munitions concernées) ainsi que sur les périodes de transition. Il prévoit ainsi une interdiction du plomb dans la grenaille pour la chasse et le tir sportif, entrant en vigueur 7 ans après sa publication (au lieu des 3 ans fixés dans le projet initial). Les munitions à balles (principalement utilisées pour le gros gibier), y compris celles tirées dans des fusils à canon lisse, ne font plus partie du périmètre de l'interdiction. L'acier sera l'alternative au plomb la plus répandue en raison de son faible coût (identique voire légèrement inférieur à celui du plomb). Les munitions à grenaille d'acier sont déjà répandues sur le marché. La compatibilité des fusils avec les munitions alternatives est un sujet qui a été étudié dans le dossier de l'ECHA et lors des discussions entre États-membres autour de cette interdiction. Les fusils en circulation sont, d'ores et déjà, pour une part significative, compatibles avec ces munitions alternatives. De plus, il existe des cartouches acier « basse pression » qui sont garanties par les fournisseurs comme étant compatibles avec tous les fusils. Les préoccupations concernant la sécurité d'usage des munitions alternatives ont également été examinées par l'ECHA. Aucune augmentation du nombre d'incidents lors de la chasse n'a été relevée dans les situations où ces munitions sont d'ores et déjà utilisées en remplacement du plomb, par exemple dans les zones humides ou dans certains pays comme le Danemark qui ont déjà interdit l'utilisation du plomb dans les munitions depuis de nombreuses années.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences du développement des politiques d'inclusion dans le sport sur l'équilibre et la pérennité du handisport en France. À la suite de la dynamique impulsée notamment par les Jeux paralympiques et les politiques publiques en faveur de l'inclusion, de plus en plus de clubs sportifs dits « valides » développent des sections ou dispositifs d'accueil pour les personnes en situation de handicap. Cette évolution répond à une aspiration légitime à une pratique sportive partagée et décloisonnée. Toutefois, les fédérations spécialisées, en particulier la Fédération française handisport et la Fédération française du sport adapté, alertent sur les effets collatéraux de cette transformation. Selon leurs retours de terrain, une part croissante des pratiquants se tourne vers les clubs généralistes proposant une offre inclusive, au détriment des clubs historiquement dédiés au handisport. À titre indicatif, la Fédération française handisport regroupe environ 35 000 licenciés et plus de 1 400 clubs, tandis que la Fédération française du sport adapté en compte près de 65 000. Or plusieurs structures locales font état d'une baisse de leurs effectifs ou d'un ralentissement de leur progression. Cette évolution, bien que compréhensible, soulève des enjeux majeurs. D'une part, les clubs spécialisés disposent d'une expertise technique, médicale et éducative spécifique, construite sur plusieurs décennies, qui ne peut être immédiatement reproduite dans les structures généralistes. D'autre part, ces clubs jouent un rôle essentiel dans l'accueil des publics les plus éloignés de la pratique sportive, notamment les personnes présentant des handicaps lourds ou nécessitant un accompagnement renforcé. Par ailleurs, ce phénomène fragilise le modèle économique des associations handisport, dont l'équilibre repose en partie sur le nombre de licenciés, les subventions associées et la reconnaissance institutionnelle de leur rôle. À terme, c'est la structuration même du mouvement handisport qui pourrait être remise en cause, avec un risque de dilution des compétences et d'inégalités accrues dans la qualité de l'encadrement proposé. Plusieurs rapports et contributions du mouvement sportif ont déjà mis en lumière la nécessité de mieux articuler les logiques d'inclusion et de spécialisation, afin d'éviter une opposition contre-productive entre ces deux approches pourtant complémentaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un développement équilibré du sport inclusif, préserver et valoriser le rôle des fédérations et clubs handisport, sécuriser leurs financements et assurer à l'ensemble des personnes en situation de handicap un accès à une pratique sportive adaptée à la diversité de leurs besoins.

Réponse

Le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap constitue une priorité du Gouvernement, renforcée par l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (JOP) 2024 et inscrite au cœur de la stratégie nationale Sport et handicap 2030. Cette ambition repose sur un principe simple : permettre à chaque personne en situation de handicap de pratiquer une activité physique ou sportive dans la structure qui répond le mieux à ses attentes, ses besoins et son niveau d'autonomie. Dans cette perspective, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative vise à développer l'offre inclusive de tous les clubs, affiliés à toutes les fédérations sportives. Mais cette démarche ne saurait se faire au détriment des fédérations spécialisées, dont l'expertise est reconnue et demeure indispensable. La Fédération française handisport et la Fédération française du sport adapté jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des pratiquants, la formation des encadrants, le développement des disciplines adaptées, l'accès à la compétition ainsi que l'accueil des personnes présentant les situations de handicap les plus complexes. Leur savoir-faire constitue un atout majeur pour l'ensemble du mouvement sportif. Leurs effectifs ne sont pas en danger. Si certains clubs locaux enregistrent des baisses d'effectifs depuis le transfert de délégations parasportives, au niveau national, la Fédération française handisport (hors période covid) ne cesse de voir ses licenciés augmenter, passant de 27 000 licenciés en 2017 à plus de 33 000 licenciés en 2024. Selon l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire), la Fédération française handisport est la 2e fédération à avoir connu la plus grande augmentation de licenciés au sortir des JOP 2024 (+ 21 % entre novembre 2023 et novembre 2024 contre + 5 % en moyenne). La stratégie nationale Sport et Handicap 2030 repose précisément sur une logique de complémentarité entre les fédérations spécialisées et les fédérations sportives ordinaires, afin de favoriser des parcours de pratique adaptés et évolutifs. Elle prévoit notamment de renforcer les coopérations entre les acteurs, de développer les passerelles entre les établissements médico-sociaux et les clubs affiliés aux fédérations sportives et de mieux accompagner les structures dans la mise en œuvre d'une offre de pratique de qualité. L'État continue pleinement son engagement aux côtés des deux fédérations historiques du parasport. Le ministère met à leur disposition 44 cadres d'État (conseillers techniques sportifs) exerçant des missions de développement du parasport ou d'accompagnement de la performance (soit 3,48 M€ par an). Via l'Agence nationale du sport (ANS), elles bénéficient du financement de 22 des 45 emplois sportifs qualifiés nationaux dédiés exclusivement au parasport, afin de contribuer au développement de la pratique sportive pour les publics en situation de handicap. L'ANS soutient financièrement la Fédération française handisport et la Fédération française du sport adapté, respectivement à hauteur de 5,7 M€ et 1,7 M€ annuels via les contrats de développement et contrats de performance. Les projets de leurs clubs affiliés, comités départementaux et ligues régionales sont soutenus à hauteur de près de 2 M€ annuels pour chaque fédération, via les plans sportifs fédéraux favorisant l'accès à la pratique, la formation des encadrants et l'accompagnement des pratiquants. Les clubs et comités en particulier handisport bénéficient largement de l'enveloppe de 2,5 M€, gérée par l'ANS, destinée à l'achat de matériel et de véhicules adaptés. En 2025, dans le cadre de l'appel à projets Impact 2024 « aide humaine dans le parasport », les deux fédérations ont obtenu une aide de 40 000 € chacune pour mettre en place des dispositifs d'accompagnement humain pour les personnes les moins autonomes dans leur pratique sportive. Le Gouvernement demeure attentif à l'évolution des modèles économiques des fédérations sportives spécialisées. Le ministère reste à l'écoute des fédérations concernées afin d'identifier les leviers permettant de préserver leur expertise et d'assurer un développement harmonieux du sport inclusif sur l'ensemble du territoire en lien avec les fédérations homologues. L'objectif poursuivi n'est pas d'opposer fédérations sportives ordinaires et fédérations spécialisées, mais de garantir leur complémentarité, afin que chaque personne en situation de handicap puisse librement choisir un sport et avoir la possibilité de le pratiquer au plus près de chez elle.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés juridiques et pratiques rencontrées par de nombreux assurés dans le cadre de la mise en œuvre des garanties de prévoyance collective, en particulier lors de la succession de contrats collectifs souscrits par un employeur, notamment public. En effet, il apparaît que certains assurés, placés en arrêt de travail prolongé ou en congé de longue durée, se voient refuser le bénéfice des prestations de prévoyance (indemnités journalières complémentaires, maintien de salaire, rente d'invalidité), au motif d'un désaccord entre organismes assureurs successifs. Dans ces situations, l'organisme assureur actuellement en charge du contrat collectif refuse d'intervenir en invoquant l'antériorité du fait générateur du sinistre, tandis que l'organisme précédent considère, pour sa part, ne plus être tenu à garantie du fait de la résiliation du contrat collectif. Il en résulte une situation de blocage particulièrement préjudiciable aux assurés, qui se retrouvent privés de toute indemnisation, en dépit d'une affiliation continue à des dispositifs de prévoyance obligatoires. Or le principe de continuité des garanties en matière de protection sociale complémentaire constitue un élément essentiel de sécurisation des droits des assurés. À cet égard, si l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin » organise le maintien des garanties dans certaines hypothèses de rupture du contrat de travail, il ne traite pas explicitement des situations de succession de contrats collectifs à l'initiative de l'employeur, notamment dans la fonction publique. Par ailleurs, la jurisprudence et les principes généraux du droit des assurances, notamment en matière de détermination du fait générateur du risque et d'obligation de garantie, apparaissent insuffisamment lisibles pour les assurés et donnent lieu à des interprétations divergentes de la part des organismes assureurs. En outre, les voies de recours amiables prévues, notamment la saisine du médiateur de l'assurance, ne permettent pas toujours d'aboutir à une résolution effective du litige, en particulier lorsque l'un des organismes concernés ne participe pas à la procédure. Dans ces conditions, les assurés sont contraints d'engager des recours contentieux devant les juridictions compétentes, impliquant des délais importants et des coûts significatifs, incompatibles avec leur situation de fragilité. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de clarifier le cadre juridique applicable et de renforcer les garanties offertes aux assurés. En conséquence, il lui demande de préciser, au regard du droit en vigueur, les règles de détermination de l'organisme assureur débiteur des prestations de prévoyance en cas de succession de contrats collectifs, notamment lorsque le fait générateur du sinistre s'inscrit dans une période de transition entre deux contrats ; d'indiquer les obligations respectives des organismes assureurs successifs, en particulier en matière de continuité des droits et d'absence de rupture de garantie pour les assurés affiliés de manière ininterrompue ; de préciser les mesures susceptibles d'être mises en œuvre afin d'encadrer plus strictement les pratiques des organismes assureurs et d'éviter les situations de renvoi de responsabilité préjudiciables aux assurés et, enfin, s'il envisage d'édicter une doctrine claire ou des dispositions normatives (réglementaires ou législatives) permettant de sécuriser juridiquement ces situations et d'éviter que les assurés ne soient contraints d'engager des procédures contentieuses longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur aux conséquences territoriales et sanitaires de la réorganisation des collectes de sang, en particulier dans les zones rurales. Dans plusieurs territoires, la baisse du nombre de donneurs conduit à l'arrêt de collectes locales et fragilise directement les amicales de donneurs. Dans la Nièvre, les amicales de Cercy-la-Tour, Dornes et Prémery ont ainsi été contraintes de cesser leurs activités, faute d'atteindre un seuil d'environ trente dons par collecte. Cette logique quantitative interroge : même avec 25 donneurs, une collecte demeure préférable à son absence totale. La disparition de ces rendez-vous de proximité entraîne une perte durable de donneurs, affaiblit le tissu associatif local et accentue la fracture territoriale en matière d'accès au don. Par ailleurs, la France fait face à un déficit structurel en plasma, conduisant à un recours croissant aux importations, notamment en provenance des États-Unis d'Amérique. Cette dépendance engendre un coût financier important pour le système de santé, ainsi qu'un impact environnemental lié au transport international des produits sanguins. Or le développement du don de plasma demeure aujourd'hui limité par des contraintes organisationnelles : ces prélèvements ne peuvent être réalisés que dans des sites fixes, excluant de facto les collectes itinérantes qui constituent pourtant le principal levier de mobilisation en milieu rural. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain évoquent la nécessité d'investir dans des équipements portatifs permettant d'intégrer le plasma aux collectes mobiles, afin d'élargir le vivier de donneurs, de renforcer l'autonomie nationale et de réduire les coûts et l'empreinte écologique liés aux importations. Au regard de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte l'impact des seuils minimaux de dons sur la fermeture des amicales et la disparition de collectes locales, alors même que des volumes plus modestes contribuent utilement à l'approvisionnement national ; si une évaluation territoriale des conséquences de ces fermetures sur la fidélisation des donneurs et la vitalité du tissu associatif est envisagée ; quelles mesures sont prévues pour renforcer l'autonomie française en plasma et réduire la dépendance aux importations, tant sur le plan économique qu'environnemental et, enfin, si le Gouvernement entend soutenir l'expérimentation ou le déploiement d'équipements portatifs de plasmaphérèse permettant la réalisation de dons de plasma dans le cadre de collectes mobiles, notamment en milieu rural.

La question

M. Julien Guibert interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accompagnement préventif des entreprises lors de leur création ou de leur reprise. M. le député appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreux chefs d'entreprise face à la complexité croissante des normes administratives, sociales, fiscales et sanitaires qui encadrent leur activité. Si des contrôles réguliers sont effectués par différents organismes de l'État et de ses opérateurs, tels que les services de l'URSSAF, de la répression des fraudes ou encore de l'inspection du travail, il apparaît que ces interventions surviennent le plus souvent dans une logique de vérification et, le cas échéant, de sanction, sans qu'une démarche préalable d'accompagnement systématique n'ait été proposée lors de la création, de la reprise ou de l'ouverture d'un établissement. Or dans un contexte marqué par la multiplication des obligations réglementaires et la complexification des procédures, de nombreux entrepreneurs, notamment les plus modestes ou les primo-créateurs, peuvent se trouver en situation de méconnaissance partielle de leurs obligations, non par volonté de s'y soustraire, mais faute d'information claire, coordonnée et opérationnelle en amont. Dès lors, une démarche de prévention structurée, consistant à proposer systématiquement aux chefs d'entreprise nouvellement installés une visite d'information et de conseil, réalisée « à titre préventif » par les services compétents, en lien avec les chambres consulaires concernées (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat ou chambres d'agriculture) pourrait contribuer à sécuriser les entreprises dans leurs obligations et à favoriser une meilleure conformité réglementaire. Une telle démarche présenterait un double bénéfice : d'une part, elle permettrait aux entrepreneurs de se mettre en conformité dès le démarrage de leur activité, dans un esprit de pédagogie et de responsabilité ; d'autre part, elle renforcerait la légitimité et l'acceptabilité des contrôles ultérieurs, en garantissant que l'information et la prévention ont été effectivement assurées en amont. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place d'un dispositif systématique d'accompagnement préventif des entreprises lors de leur création ou de leur reprise, en coordination avec les organismes de contrôle et les chambres consulaires, afin de privilégier une logique de prévention, de sécurisation et de simplification au bénéfice du tissu économique français.

La question

M. Julien Guibert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de communication des cartes scolaires et sur les exigences de transparence et de loyauté dans l'information des élus et des citoyens. Dans plusieurs départements, les autorités académiques ont récemment procédé à l'annonce du volume global de créations et de suppressions de postes ou de classes, se limitant à une présentation agrégée des moyens par territoire départemental. En revanche, la déclinaison précise de ces décisions - école par école, commune par commune - n'est pas rendue publique dans le même temps et fait l'objet d'un report de communication sans calendrier clairement établi. Cette situation place les maires, les équipes éducatives et les familles dans une incertitude préjudiciable à la préparation de la rentrée scolaire. Elle complique l'organisation des services relevant des collectivités territoriales, qu'il s'agisse des transports scolaires, de la restauration, de l'accueil périscolaire ou encore de la programmation d'éventuels travaux. Elle fragilise également la visibilité des communes, notamment rurales, pour lesquelles l'évolution des effectifs scolaires constitue un enjeu déterminant d'attractivité et de maintien des services publics de proximité. Plusieurs acteurs locaux font état d'un décalage assumé dans la diffusion des cartes scolaires détaillées, explicitement relié à la proximité des élections municipales prévues en mars 2026. Le choix de différer la communication de décisions pourtant arrêtées, alors même que leurs conséquences concrètes sont connues de l'administration, apparaît de nature à altérer la qualité du débat démocratique local et à priver les citoyens d'une information complète sur des arbitrages affectant directement leur commune. Une telle modification de calendrier, lorsqu'elle serait motivée par la perspective d'une échéance électorale, soulève une interrogation sérieuse au regard du principe de neutralité de l'État et du devoir de loyauté dans les relations entre l'administration, les élus locaux et les citoyens. Elle semble difficilement conciliable avec les exigences de transparence administrative et de sincérité de l'information publique, qui doivent prévaloir indépendamment de toute considération électorale. Dans ces conditions, il lui demande si des consignes ont été données afin de différer la publication des cartes scolaires détaillées en raison de la proximité des élections municipales de mars 2026 ; sur quel fondement juridique un tel report pourrait être justifié alors même que les décisions de carte scolaire sont arrêtées ; comment le Gouvernement entend garantir le respect du principe de neutralité et de loyauté dans la communication des décisions relatives à l'organisation du service public de l'éducation ; enfin, s'il entend prévoir la publication systématique, intégrale et sans délai des cartes scolaires détaillées, afin d'assurer la transparence administrative et de permettre aux élus comme aux familles de disposer d'une information claire et complète.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la circulation accrue en France du virus responsable de la maladie d'Aujeszky, affection virale hautement contagieuse qui touche les suidés, en particulier les populations de sangliers sauvages, et qui, de façon accidentelle, provoque une mortalité quasi systématique chez les chiens de chasse exposés à la contamination. Comme l'a récemment souligné le Sénat dans sa question n° 26761 relative à la lutte contre cette maladie, l'augmentation démographique des sangliers sur l'ensemble des territoires conduit à une circulation persistante du virus au sein des populations sauvages, avec des conséquences directes non seulement sur la santé animale mais aussi sur les capacités de régulation cynégétique, indispensables pour prévenir des dégâts agricoles importants et préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ce contexte épidémiologique se retrouve également dans plusieurs départements voisins de la Nièvre, où des signalements récents de cas suspects ou confirmés chez des chiens de chasse ont été rapportés, illustrant la fragilité de cette situation sanitaire et l'inquiétude des acteurs ruraux. Dès lors, il lui demande quelles actions de coordination et de renforcement de la surveillance sanitaire de la maladie d'Aujeszky chez les sangliers sauvages le Gouvernement entend intensifier sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales fortement concernées par la chasse du grand gibier, afin de disposer d'un suivi épidémiologique robuste et partagé avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, services vétérinaires, directions départementales des territoires) ; s'il envisage de clarifier et harmoniser les recommandations de prévention à destination des chasseurs, notamment pour protéger efficacement les chiens de chasse exposés au virus (routes de transmission connues, gestes de biosécurité sur le terrain, conduite à tenir en cas de suspicion) ; quelles mesures concrètes seraient déployées pour renforcer l'information, la formation et l'appui des chasseurs et des vétérinaires, au regard de l'importance de la chasse du sanglier comme instrument de régulation des populations sauvages ; et, enfin, dans quelle mesure une stratégie nationale incluant les autorités sanitaires, l'Office français de la biodiversité et la filière cynégétique pourrait être définie pour anticiper, prévenir et, le cas échéant, limiter les effets sanitaires et socio-économiques de la maladie d'Aujeszky sur les territoires ruraux de la Nièvre et de France.

Réponse

La maladie d'Aujeszky est due à un virus de la famille des Herpesviridae. Elle circule largement chez les sangliers sauvages, qui présentent généralement une infection inapparente. Chez les porcs d'élevage, elle peut occasionner des mortalités chez les porcelets, des symptômes respiratoires chez les porcs à l'engrais, et des avortements ou mortinatalités chez les reproducteurs. Chez d'autres espèces (chien, chat, bovin, cheval…), elle provoque une méningoencéphalite souvent marquée par du prurit, évoluant vers la mort dans les 2 jours. Seuls les porcs et sangliers sont contaminants. L'infection par le virus de la maladie d'Aujeszky (VMA) est classée C+D+E chez les suidés selon la législation européenne sur la santé animale, ce qui signifie qu'elle doit faire l'objet d'une surveillance, que des mesures de gestion et de restrictions de mouvements s'appliquent en cas de présence de foyers en élevages de suidés, et que certains États membres de l'Union européenne sont officiellement indemnes ou bien disposent d'un programme d'éradication. La majeure partie des départements français est indemne d'infection par le VMA. Quelques foyers sont observés chaque année sur des suidés détenus. La surveillance dans les populations de sangliers sauvages n'est pas obligatoire, mais des mesures doivent être prises pour empêcher la contamination de porcins détenus. La maladie est également listée parmi les maladies d'intérêt national (arrêté du 3 mai 2022) chez toutes les espèces autres que les suidés. Les fédérations de chasseurs mènent des enquêtes pour évaluer la séroprévalence de l'infection par le VMA chez les sangliers chassés dans plusieurs départements, avec des résultats mettant en évidence une circulation du virus dans une partie d'entre eux. Pour éviter la contamination de suidés détenus par les sangliers sauvages, une application stricte des mesures de biosécurité préconisées par la réglementation est nécessaire. L'essentiel des cas survenus sur des chiens ont concerné des chiens de chasse, amenés à être en contact avec des sangliers sauvages. Pour prévenir les cas sur les chiens, plusieurs mesures de prévention doivent être adoptées : nettoyage et désinfection des plaies suite à la chasse et ne pas nourrir les chiens avec des abats ou de la viande de sanglier. De plus, il existe un vaccin, destiné au porc, contre la maladie d'Aujeszky. Celui-ci peut être administré par le vétérinaire, et sous sa responsabilité, pour protéger les chiens. Ces messages sont régulièrement relayés par les fédérations de chasseurs et les organisations vétérinaires à vocation technique. La régulation des populations de sangliers est par ailleurs nécessaire pour réduire le risque de propagation de maladies infectieuses telles que la maladie d'Aujeszky, mais aussi la tuberculose bovine ou les pestes porcines, ainsi que les dégâts occasionnés par le gibier aux cultures. Pour cela, il est nécessaire de s'appuyer sur la « boîte à outils » pour la gestion du sanglier adoptée en 2023, qui permet notamment d'étendre la période de chasse, l'emploi de la chevrotine et qui encadre l'agrainage, et sur les schémas départementaux de gestion cynégétique, voire sur des plans de gestion.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols d'animaux domestiques, en particulier des chiens, et sur le trafic qui en découle (revente illicite, reproduction forcée, filières opportunistes ou structurées). Les animaux de compagnie occupent une place centrale dans la vie des Français : selon une enquête Ipsos réalisée en 2024, 55 % des foyers français possèdent au moins un chien ou un chat, témoignant de l'attachement profond des Français à leurs compagnons. Cependant, cet attachement grandissant s'accompagne d'un revers préoccupant : les vols de chiens ont augmenté ces dernières années, entraînant une souffrance considérable pour les propriétaires et une insécurité qui mérite l'attention du Gouvernement. Ces faits touchent directement les familles, mais aussi les éleveurs, les refuges et, dans les territoires ruraux, les détenteurs de chiens de travail et de chasse, au prix de préjudices moraux majeurs et d'atteintes graves au bien-être animal. Le Sénat a récemment souligné l'ampleur de ce phénomène et le risque croissant de voir ces vols alimenter de véritables réseaux organisés, compte tenu de la valeur marchande de certaines races et de la rentabilité des filières clandestines. À l'Assemblée nationale, plusieurs questions écrites ont également mis en évidence l'extension géographique de ces faits, leurs modes opératoires récurrents (vols à domicile, effractions, repérages préalables) ainsi que la nécessité d'une action renforcée des forces de sécurité et des services spécialisés. Dans un département rural comme la Nièvre, caractérisé par un habitat dispersé, de vastes espaces peu densément peuplés et une forte présence de chiens de travail et de chasse, ces vols revêtent une acuité particulière. Les conditions géographiques y compliquent la prévention et l'élucidation rapide des faits, tandis que la proximité d'axes de circulation facilite le déplacement rapide des animaux volés vers d'autres départements, voire hors du territoire national, alimentant ainsi des circuits de trafic difficiles à démanteler. Dans la situation actuelle, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la dissuasion des vols de chiens, en particulier dans les territoires ruraux et pour améliorer le taux d'élucidation de ces infractions ; comment il entend intensifier la lutte contre les filières de trafic d'animaux de compagnie (revente en ligne, élevages clandestins, exportations illégales), notamment par la mobilisation accrue des services spécialisés et une meilleure coordination interministérielle ; si une instruction nationale est envisagée afin d'harmoniser la prise de plainte, de renforcer le signalement et le traçage des animaux volés et de fluidifier la coopération entre forces de sécurité, vétérinaires et organismes d'identification ; enfin, comment le Gouvernement entend garantir l'effectivité de l'arsenal juridique déjà renforcé par le législateur, notamment en matière de lutte contre le vol et le trafic d'animaux de compagnie, en assurant une mobilisation adaptée des moyens d'enquête, une coordination renforcée entre services compétents et une réponse pénale suffisamment dissuasive, à la hauteur d'un phénomène qui relève désormais, de plus en plus souvent, de trafics structurés portant atteinte à des êtres vivants et à l'ordre public.

Réponse

Les outils statistiques actuels ne permettent pas aujourd'hui de produire des données spécifiques et exhaustives concernant les vols d'animaux de compagnie, ceux-ci étant juridiquement enregistrés sous l'infraction de « vol simple ». Des travaux sont toutefois conduits par la DGGN, le SSMSI et l'OCLAESP afin d'améliorer le suivi statistique de ce phénomène. Ces vols, favorisés par la hausse de la valeur de certaines races canines, concernent l'ensemble du territoire national et ont lieu majoritairement au domicile des victimes. Selon le SCRC, il s'agit principalement de vols d'opportunité. La lutte contre ce phénomène repose sur une présence renforcée des forces de sécurité et sur des opérations ciblées conduites par le Commandement pour l'environnement et la santé CESAN et l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), avec la mobilisation de personnels formés et de référents dédiés. Une division nationale de lutte contre la maltraitance animale (DNLMA) a également été créée en 2023 au sein de l'OCLAESP afin de traiter les affaires complexes et développer des partenariats avec (DNLMA) les associations. Enfin, un projet visant à créer une circonstance aggravante pour le vol d'animal de compagnie est actuellement étudié. Pour ce qui concerne la police nationale, la question de la maltraitance animale relève de la compétence de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), qui met à la disposition des services, sur son site intranet, une vaste documentation opérationnelle (fiches réflexes, différentes situations de maltraitance animale, etc.). La DNPJ anime en particulier le réseau des près de 400 référents « maltraitance animale » en poste dans les commissariats. Par ailleurs, une e-formation spécifique « maltraitance animale » est accessible pour l'ensemble des policiers, et obligatoire pour les référents « maltraitance animale ». Enfin, il doit être souligné qu'un formulaire pour le signalement des cas de maltraitance animale a été mis en ligne, d'abord sur la page d'accueil du site internet du ministère de l'intérieur à partir de mars 2023, puis sur le site internet Ma Sécurité à partir de mars 2024. Ces signalements, centralisés par la DNLMA sont transmis aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

La question

M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière française du sapin de Noël et plus particulièrement sur celle du Morvan. À l'approche des fêtes de fin d'année, la filière du sapin de Noël constitue une activité agricole à part entière, profondément ancrée dans les territoires ruraux. Dans le Morvan, berceau historique de cette production depuis 1929, elle représente environ 2 000 hectares de plantations, une centaine de producteurs et près de 1,2 million de sapins commercialisés chaque année, soit environ un quart de la production nationale, pour un chiffre d'affaires estimé à 36 millions d'euros. Cette filière joue un rôle économique, social et paysager majeur dans un territoire rural déjà fragilisé. Cette filière revêt une importance toute particulière dans la circonscription de M. le député qui recouvre l'essentiel du massif du Morvan producteur de sapins de Noël. Dans ce territoire rural, la culture du sapin naturel n'est pas une activité marginale mais l'un des principaux piliers agricoles et économiques, structurant l'emploi, l'aménagement des paysages et la vitalité de nombreuses communes. Toute fragilisation de cette filière se traduit donc directement par une perte d'activité, d'emplois et de revenus pour le territoire. La production morvandelle repose essentiellement sur des exploitations familiales qui commercialisent à elles seules plusieurs centaines de milliers de sapins chaque année, confirmant le poids stratégique de cette filière pour l'économie locale et l'emploi saisonnier. Il est à noter également les effets directs du dérèglement climatique sur la production (sécheresses, décalage des périodes de coupe et de livraison), ainsi que les efforts engagés par les producteurs pour adapter leurs pratiques et maintenir une qualité reconnue, dans un contexte de demande soutenue. Pourtant, les professionnels de la filière alertent sur plusieurs difficultés structurelles persistantes. En premier lieu, ils dénoncent une inégalité de traitement entre régions concernant les dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail. Dans certaines régions, notamment les Hauts-de-France, des dérogations permettant d'aller jusqu'à 60 heures hebdomadaires pendant la période de coupe et de vente des sapins de Noël sont régulièrement accordées, au regard du caractère saisonnier et non différable de l'activité. À l'inverse, des demandes similaires ont été refusées en Bourgogne-Franche-Comté, alors même que la nature des travaux, les périodes concernées et les contraintes économiques sont identiques. Cette disparité fragilise directement la compétitivité des producteurs du Morvan et pose un réel problème d'égalité de traitement entre exploitants agricoles. En second lieu, la filière souffre d'une absence de soutien public structurant, notamment pour les investissements indispensables à son fonctionnement : bâtiments de stockage, aires logistiques, outils de tri et de conditionnement. Plus encore, alors que la culture du sapin de Noël est reconnue comme une activité agricole par le droit français, elle demeure exclue des dispositifs de la politique agricole commune, sans organisation concertée de marché ni aides de base, ce qui conduit à traiter cette filière comme une activité secondaire alors qu'elle structure économiquement des territoires entiers et contribue à l'entretien des paysages. Enfin, les producteurs alertent sur la concurrence croissante des sapins artificiels, majoritairement importés d'Asie et fabriqués à partir de dérivés pétroliers, qui bénéficient d'un marketing mettant en avant des arguments environnementaux contestables. Or selon les données de la filière, un sapin artificiel devrait être utilisé au moins vingt ans pour compenser son empreinte carbone liée à sa fabrication et à son transport, ce qui est très éloigné des usages réels. Cette situation relève d'un greenwashing préjudiciable à une production agricole locale, naturelle, recyclable et créatrice d'emplois ruraux. Les producteurs rappellent par ailleurs que le sapin naturel, cultivé localement, capte du carbone, abrite la biodiversité et s'inscrit dans une démarche de qualité, notamment à travers les travaux engagés en vue de l'obtention d'une indication géographique protégée (IGP) pour le sapin de Noël du Morvan. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser au niveau national les dérogations de temps de travail applicables à la filière du sapin de Noël afin de garantir une égalité de traitement entre les producteurs des différentes régions ; quelles mesures il envisage pour soutenir structurellement cette filière agricole, notamment en matière d'investissements logistiques et de conditionnement ; s'il entend défendre son intégration dans les dispositifs de la politique agricole commune et, enfin, quelles actions il compte engager pour lutter contre le greenwashing lié aux sapins artificiels et pour protéger la dénomination « sapin de Noël », dans l'intérêt des consommateurs, de l'environnement et de l'économie rurale française.

Réponse

La filière du sapin de Noël, et plus particulièrement celle du Morvan, incarne une tradition profondément ancrée dans les territoires. Chaque année, près de 5,5 millions de foyers français achètent un sapin de Noël, générant un chiffre d'affaires de 175 millions d'euros. Plantés dans 46 départements français, les sapins constituent un pilier économique essentiel pour les régions productrices, dynamisant l'économie locale, l'emploi saisonnier et l'aménagement des paysages. Cette filière, qui mobilise environ 1 000 emplois permanents et 3 000 saisonniers en période de pointe, est soumise aux règles européennes et nationales encadrant la durée du travail. Conformément à la directive 2003/88/CE, la durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures, avec possibilité de dérogation jusqu'à 60 heures en cas de surcroît d'activité exceptionnel, sous réserve d'une décision administrative motivée. Depuis 2010, les ministères chargés du travail et des solidarités et le ministère de chargé de l'agriculture ont invité les services déconcentrés à harmoniser ces dérogations, en les limitant aux situations justifiées. Pour rappel, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les États membres doivent empêcher tout dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail afin de garantir la pleine effectivité de la directive. Pour répondre aux besoins de main d'œuvre, les professionnels sont encouragés à collaborer avec les services de l'emploi et les centres de formation agricole afin d'améliorer les dispositifs de formation, de recrutement, de promotions des emplois saisonniers agricoles sur les territoires. Depuis 2015, les cultures de sapins de Noël ne sont plus éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC). Cette exclusion repose sur l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013, qui définit les cultures permanentes comme des productions hors rotation occupant les terres pendant cinq ans ou plus et fournissant des récoltes répétées. Or les sapins de Noël, récoltés une seule fois sans rejets de souche, ne répondent pas à cette définition, contrairement aux taillis à courte rotation ou aux pépinières forestières commerciales. Toutefois, les pépinières produisant des plants de sapins destinés à la plantation restent éligibles aux aides de la PAC. La dénomination « Sapin de Noël du Morvan » a été officiellement enregistrée comme l'indication géographique protégée le 31 mars 2026. Cette reconnaissance protège ces productions contre les usages abusifs et valorise son ancrage territorial, sa qualité et ses pratiques durables. L'association française du sapin de Noël naturel (AFSNN) et l'interprofession Valhor travaillent à informer les consommateurs sur les avantages environnementaux du sapin naturel. Ces derniers contribuent à la capture de carbone et favorisent la biodiversité, tout en soutenant les économies locales. À l'inverse, les sapins artificiels, fabriqués à partir de dérivés pétroliers et transportés sur de longues distances, présentent une empreinte carbone bien plus élevée. Leurs études démontrent qu'un sapin artificiel doit être utilisé pendant au moins vingt ans pour compenser son impact environnemental, ce qui est rarement le cas dans la pratique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les producteurs du Morvan et de l'ensemble du territoire national vers une production toujours plus durable et compétitive, afin de pérenniser cette filière emblématique et la tradition du sapin naturel.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques sanitaires et économiques liés à la diffusion de lunettes et d'équipements d'optique vendus directement par des plateformes étrangères, notamment asiatiques, à des tarifs très inférieurs à ceux du marché français. Si l'argument du prix peut sembler attractif pour des ménages durement touchés par la dégradation du pouvoir d'achat, cette importation massive de dispositifs médicaux sans contrôle réel pose plusieurs questions majeures de santé publique. Ces produits échappent en effet à toute intervention d'un opticien diplômé, alors même que ces professionnels, dont la formation exige plusieurs années d'études spécialisées en optique, en physiologie de la vision et en montage de précision, sont les garants du bon ajustement, du centrage optique, de la conformité des verres et du respect des normes européennes. Le montage approximatif, la mauvaise géométrie ou la qualité incertaine des verres issus de plateformes non contrôlées peuvent provoquer troubles visuels, maux de tête, fatigue oculaire ou encore une aggravation de défauts de vision non détectés. Cette problématique intervient par ailleurs dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins. Les territoires en situation de désert médical, dépourvus d'ophtalmologues en nombre suffisant, s'appuient de plus en plus sur le réseau national des opticiens, notamment indépendants, pour assurer un premier niveau de contrôle, d'accompagnement et de suivi visuel. Les évolutions récentes du cadre réglementaire ont par ailleurs confié à ces professionnels, dans certaines situations, la possibilité de renouveler et adapter des prescriptions, renforçant leur rôle dans le parcours de santé visuelle, en particulier dans les zones sous-dotées. Le maillage territorial des opticiens indépendants, déjà fragilisé par les déremboursements successifs et par la pression économique exercée par les grandes chaînes, est aujourd'hui directement menacé par cette concurrence étrangère non soumise aux mêmes obligations sanitaires, fiscales et professionnelles. L'affaiblissement de ce réseau de proximité priverait pourtant de nombreux territoires d'un acteur essentiel de l'accès aux soins visuels, aggraverait les inégalités territoriales et ferait peser sur les Français un risque sanitaire accru. Souhaitant concilier impératifs de sécurité sanitaire et pouvoir d'achat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un contrôle effectif de la conformité des lunettes importées en direct depuis des plateformes étrangères ; informer clairement les consommateurs des risques associés à l'absence d'intervention d'un opticien diplômé et soutenir et protéger le réseau des opticiens indépendants, indispensable à l'accès aux soins, en particulier dans les territoires touchés par la pénurie de médecins et les déserts médicaux.

La question

M. Julien Guibert alerte M. le ministre des transports sur les conséquences préoccupantes de la généralisation des péages dits « en flux libre», qui se substituent aux barrières traditionnelles sur certaines portions du réseau autoroutier français. Ce nouveau dispositif, présenté comme un progrès technologique, impose aux usagers de s'acquitter du péage après coup, exclusivement par voie dématérialisée, via des plateformes en ligne ou des applications mobiles. En l'absence de paiement dans un délai limité, une majoration automatique est appliquée. Ce système soulève plusieurs difficultés majeures : d'une part, un grand nombre de Français, notamment parmi les personnes âgées, précaires ou éloignées du numérique, ne disposent pas des outils ou des connaissances nécessaires pour s'acquitter correctement du paiement en ligne. Ils découvrent parfois l'existence du dispositif uniquement lorsqu'ils reçoivent une amende, sans qu'aucune information claire ne leur ait été fournie en amont sur le montant du péage, le délai de paiement ou la procédure. D'autre part, l'automatisation du paiement et des sanctions s'inscrit dans une logique de rentabilité pure, déconnectée de toute mission de service public. Or les autoroutes concédées relèvent d'une délégation de service public. Le remplacement des barrières de péage par un système invisible et impersonnel entraîne une suppression de l'information physique, de l'interaction humaine et, in fine , de l'accompagnement de l'usager, au bénéfice exclusif des sociétés concessionnaires. Il ne saurait être question de privatiser les recettes tout en externalisant les difficultés vers les usagers. M. le député s'interroge également sur le cadre juridique de ces pratiques : il apparaît que les majorations appliquées en cas de non-paiement reviennent directement aux sociétés privées, sans intervention de l'État ni encadrement suffisant. Cette dérive, assimilable à un « péage-sanction automatique », accentue le sentiment d'un flicage permanent et d'un recul du service public au profit d'acteurs privés. M. le député demande donc à M. le ministre comment le Gouvernement entend garantir l'accessibilité du paiement aux personnes non connectées ou fragiles numériquement, afin qu'elles ne soient pas injustement sanctionnées. Il lui demande, par ailleurs, si le Gouvernement considère légitime que des majorations financières reviennent directement aux concessionnaires, dans le cadre d'un dispositif de délégation de service public. Enfin, il lui demande si le remplacement du péage traditionnel par ce dispositif dématérialisé n'est pas contraire à l'esprit même de la délégation de service public, qui implique une continuité, une accessibilité et une équité dans la prestation rendue.

Réponse

Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres états européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'État, sur l'autoroute A79 en 2022 et sur l'axe A13-A14 en 2024, a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'État, les concessionnaires ont ainsi mis en œuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète renforcée à l'issue des premiers enseignements de terrain. Les retours sont positifs sur le fonctionnement du système. Concernant les modalités de paiement, des alternatives à la dématérialisation existent via le paiement automatique avec un abonnement télépéage ou dans le réseau de commerces de proximité NIRIO pour permettre les paiements en espèces ou en direct par carte bancaire. L'obligation de payer sous 72h et les modalités de paiement, dont la solution NIRIO, sont précisées sur plusieurs panneaux de signalisation sur les réseaux concernés et s'appliquent au même titre que les autres règles du code de la route identifiées par la signalisation de police. Les majorations que vous évoquez, sont en fait des indemnités forfaitaires encadrées par la réglementation en vigueur. Le défaut de paiement du péage constitue une infraction en application de l'article R.419-2 du code de la route. Dans ce cas, la société concessionnaire établit un procès-verbal et envoie un avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Cet avis inclut le montant du péage non réglé, assorti d'une indemnité forfaitaire de 90 €, réduite à 10 € si le paiement est effectué sous 15 jours. En l'absence de règlement dans les deux mois, une amende forfaitaire majorée de 375 € est émise. Cette procédure et ces montants ont été établis afin de proposer une réponse graduée et proportionnée pour éviter les défauts de paiement. S'agissant d'un système nouveau, l'exploitant permet, en complément, une exonération totale de l'indemnité forfaitaire en cas de règlement sous 10 jours dans le cas d'un premier défaut de paiement.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes du déremboursement progressif de nombreux traitements de prévention ou d'accompagnement, combiné aux réflexions actuellement menées sur la réforme du régime des affections de longue durée (ALD). Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors même que les Français subissent une inflation persistante et un recul du pouvoir d'achat, la politique de recentrage des remboursements engagée par le Gouvernement pourrait, à court terme, fragiliser les patients les plus vulnérables et, à moyen terme, se traduire par des surcoûts bien supérieurs pour la collectivité. Sont notamment concernés les traitements dits « de confort », dont l'efficacité est pourtant reconnue dans la prévention ou l'accompagnement thérapeutique de pathologies graves : traitements de soutien aux patients atteints de cancer, injections médicalisées contre l'obésité, ou encore certaines pratiques issues des médecines douces. Or ces traitements font de plus en plus l'objet d'un déremboursement par la sécurité sociale, avec un report des charges vers les complémentaires santé. Dans le même temps, plusieurs pistes évoquées par le Gouvernement visent à restreindre l'accès au régime des affections de longue durée, notamment en excluant certains malades en rémission ou en resserrant les critères d'éligibilité. Ces orientations risquent d'avoir des effets cumulatifs dramatiques. Les personnes en ALD représentent aujourd'hui 20 % de la population mais concentrent plus de 66 % des dépenses de l'assurance maladie. Leur prise en charge coûte en moyenne 9 560 euros par an, contre 1 230 euros pour les patients hors ALD. Le moindre affaiblissement de ce régime, combiné à des restes à charge croissants pour des traitements essentiels, pourrait accroître fortement le nombre de renoncements aux soins. Les pathologies s'aggraveraient, le recours aux urgences deviendrait plus fréquent, les hospitalisations plus nombreuses. Or une simple journée d'hospitalisation peut coûter entre 1 300 et 3 000 euros, voire davantage en soins intensifs. L'économie à court terme sur certains remboursements risquerait ainsi de se transformer en explosion des dépenses dans les années suivantes. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir une prise en charge juste et soutenable des traitements de prévention et d'accompagnement et pour préserver l'esprit du régime des affections de longue durée, pierre angulaire de la solidarité sanitaire nationale. Il lui demande, enfin, quelles sont les évaluations chiffrées que ses services ont pu conduire quant aux impacts différés de ces mesures sur les dépenses hospitalières et les comptes sociaux.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences financières et sociales des hausses de tarifs d'hébergement en unités de soins de longue durée (USLD). Dans le département de la Nièvre, comme dans d'autres territoires participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les établissements appliquent les dispositions du décret n° 2025-168 du 20 février 2025 et de l'arrêté ministériel du 6 juin 2025 fixant une participation journalière forfaitaire de 6,10 euros au titre de l'autonomie. Ces textes, combinés aux arrêtés départementaux fixant le tarif d'hébergement, ont conduit en 2025 à plusieurs hausses successives, parfois suivies de régularisations importantes. Dans l'USLD Colbert de Nevers, des familles ont ainsi vu le reste à charge augmenter de près de 171 euros par mois entre juillet et août 2025, soit une hausse de 8,6 % en un mois seulement. Pour des retraités aux revenus souvent modestes, un tel surcoût pèse lourdement sur des budgets déjà fragiles. Au-delà du cas particulier de la Nièvre, cette situation illustre les difficultés croissantes rencontrées par les familles confrontées au financement de la dépendance. Alors que le maintien d'une prise en charge digne et de qualité est un impératif national, l'accumulation de hausses tarifaires rapides et peu lisibles engendre de l'inquiétude, du découragement et parfois un renoncement aux structures adaptées. M. le député lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence dans la fixation et l'évolution des tarifs supportés par les résidents et leurs familles ; mais aussi d'encadrer davantage les hausses afin d'éviter des régularisations soudaines, difficilement soutenables pour les familles, et de préserver l'accessibilité financière des USLD et EHPAD, condition indispensable au respect de la dignité des personnes âgées dépendantes. Il lui demande, enfin, quelle est la volonté réelle du Gouvernement d'assumer ses responsabilités en matière de dépendance et de garantir aux aînés un accompagnement digne, accessible à tous et non réservé à ceux qui en ont les moyens.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante des moulins à eau dans le département de la Nièvre et sur les risques juridiques croissants liés à l'opacité du régime des droits d'eau. L'Association des moulins nivernais Morvan, qui représente environ 120 moulins sur les quelque 400 recensés dans le département, alerte sur les nombreuses difficultés rencontrées par les propriétaires actuels ou récents de ces ouvrages hydrauliques historiques. Ces difficultés tiennent notamment à l'insuffisance d'information, à la complexité des textes, ainsi qu'à une méconnaissance générale, y compris chez les professionnels du droit, de la législation applicable. Le droit d'eau, attaché au bâtiment, autorise le fonctionnement d'un moulin par dérivation partielle du cours d'eau, à condition que l'ouvrage hydraulique soit maintenu en état de fonctionnement. En cas de ruine ou de non-usage prolongé, ce droit peut être réputé abrogé. En contrepartie, le propriétaire d'un moulin bénéficiant d'un droit d'eau est également tenu à certains devoirs, notamment celui d'assurer la régulation du débit en maintenant un niveau d'eau sensiblement constant, ce qui suppose l'entretien et le bon usage des vannes (ou « pelles »). Or, dans plusieurs cas récemment signalés dans la Nièvre, des acquéreurs de moulins ont été gravement sanctionnés pour ne pas avoir rempli leurs obligations de régulation hydraulique, parfois sans avoir été informés de l'existence même de ces obligations. Dans l'un de ces cas, le notaire ayant rédigé l'acte de vente a lui-même été condamné pour manquement à son devoir de conseil. Cette affaire souligne une lacune manifeste dans l'information et la formation des professionnels de l'immobilier rural et du droit. Ce régime juridique, issu pour l'essentiel de textes anciens, parfois napoléoniens, reste pourtant pleinement applicable, avec des conséquences potentiellement lourdes pour les propriétaires. La méconnaissance générale de ces règles expose les particuliers à des contentieux longs, coûteux et parfois injustes. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de mettre en place, en lien avec les services de l'État, les chambres notariales et les collectivités territoriales concernées, un dispositif d'information claire et systématique à destination des acquéreurs de moulins disposant d'un droit d'eau. Il lui demande également si elle entend engager une révision et une clarification du cadre juridique applicable aux moulins et aux droits d'eau, afin de mieux concilier impératifs écologiques, sécurité juridique et sauvegarde du patrimoine hydraulique français.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves menaces qui pèsent sur l'avenir de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent aujourd'hui près de 80 % des effectifs et assurent environ 75 % du temps d'intervention des secours en France. Leur engagement citoyen est la clef de voûte du modèle français de sécurité civile. Sans eux, aucun maillage territorial des secours ne serait possible, en particulier dans les départements ruraux tels que la Nièvre. Le département de la Nièvre illustre parfaitement cette réalité : en 2024, il comptait 1 124 sapeurs-pompiers volontaires pour seulement 168 professionnels, pour un total de 17 781 interventions. Ce sont ces femmes et ces hommes de terrain, anonymes et dévoués, qui garantissent chaque jour la continuité des secours dans les campagnes, les vallées et les zones enclavées. Or des signaux particulièrement inquiétants émergent quant à l'avenir de la NPFR. Selon les projections financières présentées par Impala Gestion, le régime pourrait connaître un déséquilibre budgétaire compris entre 42 et 175 millions d'euros à l'horizon 2036. Ces perspectives alimentent une inquiétude légitime quant à la pérennité du dispositif, à la mise en œuvre des revalorisations prévues par la loi et à la reconnaissance concrète de l'engagement des volontaires. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a rappelé qu'un gel des revalorisations, ou pire encore, une remise en cause du régime, entraînerait une démotivation massive, une baisse des effectifs et une fragilisation immédiate des services de secours, dans un contexte où les catastrophes climatiques, sanitaires ou technologiques se multiplient. Ce serait une erreur politique majeure. Le volontariat ne saurait être considéré comme une simple variable d'ajustement budgétaire. Il est l'un des piliers de la solidarité nationale, de l'égalité territoriale et un marqueur d'identité républicaine. Ce rôle a d'ailleurs été reconnu par la loi « Matras », qui a entériné la revalorisation de la NPFR. M. le député rappelle, en outre, qu'il avait déjà interpellé le Gouvernement par la question écrite n° 5422 publiée au Journal officiel du 25 mars 2025, au sujet du décret d'application de la bonification des trimestres de retraite, prévu par la loi du 14 avril 2023. À ce jour, aucune réponse n'a été apportée, ce qui alimente un sentiment d'incompréhension et de défiance légitime parmi les volontaires. Aussi, il lui demande s'il peut confirmer solennellement la pérennité du régime de la NPFR, et s'il compte en garantir le financement dans la durée et publier sans délai le décret d'application relatif à la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires, texte pourtant attendu depuis plus de deux ans.

Réponse

Vous avez appelé l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, sur la possibilité, offerte par l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, d'octroi de trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans d'engagement, ainsi que sur la soutenabilité financière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Il est tout d'abord rappelé l'attachement du Gouvernement au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, à savoir les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. Concernant le sujet de l'octroi de trimestres supplémentaires de retraites, ainsi que mentionné, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le Premier ministre a indiqué à l'occasion du dernier congrès des sapeurs-pompiers que les SPV pourraient bénéficier d'un trimestre supplémentaire pour 15 ans d'engagement, d'un trimestre pour 20 ans d'engagement et de 3 trimestres à partir de 25 ans d'engagement. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Sur le sujet du financement de la NPFR, aucune discussion ou réflexion sur une suppression ou une diminution n'est envisagée. Comme indiqué lors de la présentation du rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, des équilibres, associant tous les partis, devront être trouvés afin que son modèle lui permette de rester un pilier d'attractivité et de reconnaissance. Le Gouvernement est pleinement impliqué, afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires indispensables à la Nation.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets délétères d'une application dogmatique du principe de continuité écologique dans les cours d'eau, en particulier dans le département de la Nièvre. Au nom de la directive-cadre sur l'eau (DCE) de l'Union européenne et dans le cadre d'une lecture technocratique de la « continuité écologique », les administrations chargées de l'environnement imposent ou incitent fortement à la suppression de seuils, de barrages, de biefs et de retenues pourtant indispensables au fonctionnement des moulins à eau. Ces ouvrages, souvent pluriséculaires, font partie intégrante du patrimoine hydraulique, historique et paysager des territoires ruraux. Leur disparition contribue à la perte d'identité locale, à la déstabilisation des milieux aquatiques, à l'assèchement de zones humides et à une moindre résilience face aux périodes de sécheresse. Par ailleurs, la suppression systématique des étangs, digues et biefs prive les milieux aquatiques de zones refuges essentielles en période d'étiage. Ces ouvrages permettent le maintien de poches d'eau lorsque le débit des ruisseaux devient insuffisant, assurant ainsi la survie de nombreuses espèces aquatiques. Leur disparition accélère l'assèchement de cours d'eau déjà fragilisés par les évolutions climatiques, aggravant la mortalité piscicole, la perte de biodiversité et les déséquilibres écologiques. Cette tendance inquiétante souligne l'urgente nécessité de conserver les infrastructures existantes, qui jouent un rôle tampon en période de stress hydrique. Cette politique, prétendument écologique, vise en réalité un retour à un état supposé « naturel » des rivières, c'est-à-dire à une nature déshumanisée, antérieure à toute activité humaine. Elle sacrifie le bon sens, l'équilibre des écosystèmes aménagés et le savoir-faire des générations passées à une vision fantasmée de la nature. Le biologiste Christian Lévêque, dans son ouvrage La biodiversité avec ou sans l'homme , dénonce cette idéologie qui, sous prétexte de protéger l'environnement, finit par éradiquer toute trace de l'intervention humaine dans le paysage, y compris lorsqu'elle fut bénéfique et harmonieuse. Alors que les moulins pourraient contribuer à la transition énergétique locale, à la régulation hydraulique, au maintien de la biodiversité ordinaire et à la revitalisation rurale, leur destruction apparaît incompréhensible, voire contre-productive. Il lui demande donc si elle envisage une réorientation claire de la politique de continuité écologique, afin de concilier les objectifs environnementaux avec la préservation du patrimoine, des usages traditionnels de l'eau et de la mémoire des territoires.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dérégulation croissante dans le secteur de l'enseignement de la conduite, qui se traduit à la fois par l'essor fulgurant des plateformes de formation en ligne (comme Ornikar) et par la prolifération non encadrée de la location de véhicules à double commande par des particuliers. Le marché de l'enseignement de la conduite représente environ 2,1 milliards d'euros par an en France et les auto écoles classiques forment encore près de 80 % des candidats. Pourtant, les plateformes numériques se sont développées à une vitesse sans précédent : depuis 2018, certaines d'entre elles affichent plus de 20 % de part de marché et enregistrent une croissance mensuelle pouvant atteindre 30 %, avec un chiffre d'affaires multiplié par trois en deux ans. Ces structures bénéficient d'agréments nationaux uniques qui leur permettent de contourner la logique d'établissement imposée aux auto écoles de proximité. Les moniteurs y sont fréquemment sous statut indépendant et la formation, dispensée sans locaux ni suivi pédagogique régulier, est proposée à des tarifs nettement inférieurs à ceux des établissements physiques, lesquels, de leur côté, doivent se conformer à de strictes obligations réglementaires (agrément préfectoral, locaux adaptés, enseignants diplômés, programme pédagogique structuré, etc.). Parallèlement, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a autorisé les titulaires du permis depuis plus de cinq ans à accompagner un proche dans un véhicule à double commande loué. Ce dispositif, qui devait rester marginal, a fait naître un marché parallèle alimenté par des entreprises proposant des locations à environ 20 euros de l'heure, soit la moitié du coût horaire moyen pratiqué dans les auto écoles agréées. Séduits par ces tarifs, de nombreux candidats libres contournent toute formation encadrée, ce qui se traduit par un taux d'échec avoisinant les 55 % (contre 40 % en moyenne nationale) et par un volume de formation réel de 30 à 35 heures pour obtenir le permis, soit bien au delà des 20 heures obligatoires en auto école. Cette banalisation des véhicules à double commande, parfois loués de façon informelle dans des quartiers entiers, fait peser des risques évidents sur la sécurité routière et crée une concurrence déloyale vis à vis des établissements agréés. Face à ces distorsions, qui fragilisent les auto écoles traditionnelles et compromettent la qualité de l'apprentissage, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir une concurrence loyale et garantir la sécurité de l'enseignement de la conduite. Il souhaite savoir si une harmonisation des conditions d'agrément des plateformes en ligne est envisagée, notamment par l'imposition d'une présence physique, d'un suivi pédagogique continu et d'une totale transparence sur les parcours de formation, conformément aux obligations des auto écoles de proximité. Par ailleurs, il l'interroge sur l'opportunité d'instaurer un seuil minimal obligatoire d'heures de formation dans une auto école agréée avant toute location de véhicule à double commande par un particulier et d'instaurer un agrément préfectoral spécifique pour les entreprises de location, assorti d'un contrôle régulier. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que des services préfectoraux, afin d'assurer que ces nouveaux acteurs respectent pleinement leurs obligations et que les intérêts des familles, des professionnels de l'enseignement et de la sécurité routière soient préservés.

Réponse

La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Pour autant, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que les objectifs précités sont respectés. Ainsi, les plateformes dites « en ligne », que vous évoquez, peuvent constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité, dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. De plus, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a autorisé les écoles de conduite à conclure les contrats de formation à distance et de ce fait les élèves n'ont plus l'obligation de se rendre à l'école de conduite pour signer le contrat. S'agissant plus particulièrement de l'apprentissage à titre non onéreux en dehors des établissements agréés par le biais de la location de véhicules à doubles commandes, nous constatons une érosion du nombre d'examens consacrés à ces élèves, la part des candidats libres déclinant d'environ 800 places/mois au niveau national en 2023 à moins de 100 places/mois aujourd'hui. Cette érosion est liée au déploiement de Rendez-vous Permis qui favorise désormais la libre concurrence de tous les acteurs, auto-écoles traditionnelles comme auto-écoles « en ligne ». Avec la réforme engagée en 2019, le Gouvernement a apporté à l'ensemble du secteur de l'éducation routière des garanties en termes de contrôles par les services de l'État : application Rendez-vous Permis, utilisation du livret numérique progressivement étendue à l'ensemble des formations. Par ailleurs, l'ouverture aux usagers, en 2020, d'une cartographie dédiée aux choix de son école de conduite permet aux établissements de formation de prendre toute leur place dans cette réforme, les écoles de conduite « en ligne » étant soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles de conduite traditionnelles.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets préoccupants de la décision gouvernementale visant à abaisser de 40 % à 20 % le plafond des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Cette mesure, présentée comme une rationalisation des dépenses de santé, pourrait en réalité entraîner des conséquences délétères pour l'équilibre économique des officines de proximité. En effet, dans un contexte où les marges des pharmacies sont déjà contraintes par la régulation des prix des médicaments, la possibilité de négocier des remises sur les génériques constituait un levier indispensable de viabilité économique. Selon les données de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), près de 60 % des pharmacies réalisent un chiffre d'affaires insuffisant pour assurer leur pérennité à moyen terme, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Dans un département comme la Nièvre, à la démographie médicale déjà fragilisée, les pharmacies constituent bien souvent le seul lien sanitaire permanent pour des milliers de citoyens. Leur disparition ou affaiblissement compromettrait directement l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, qui sont les plus dépendantes de cette proximité. De surcroît, il apparaît que cette réforme intervient sans concertation suffisante avec les professionnels du secteur, alors même que le réseau officinal participe activement à des missions de santé publique : vaccination, dépistage, éducation thérapeutique. Affaiblir ce maillon essentiel de la chaîne de soins constitue, en somme, une contradiction flagrante avec les objectifs affichés du Gouvernement en matière de santé de proximité. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si des études d'impact ont été menées quant aux répercussions économiques et territoriales de cette mesure, si des dispositifs compensatoires sont envisagés pour éviter des fermetures d'officines dans les zones rurales, et enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ou, à tout le moins, d'en suspendre l'application dans l'attente d'une large concertation avec les représentants de la profession.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution préoccupante de certaines pratiques observées dans le secteur vétérinaire et sur leurs conséquences économiques, sanitaires et environnementales. Dans des territoires ruraux comme la Nièvre, les vétérinaires de proximité assurent un service indispensable aux éleveurs. Leurs déplacements en élevage et les soins qu'ils prodiguent sont coûteux et peu rentables. Pour maintenir la viabilité économique de leurs cabinets, ces praticiens intègrent la vente de médicaments à leur modèle économique, dans le respect de la déontologie et après examen des animaux. Cette source de revenus est souvent incontournable pour compenser les faibles marges dégagées par les actes de terrain. Or un modèle inspiré du « vétérinaire chargé » belge se développe en France : des praticiens ou des structures commerciales multiplient les ordonnances de vaccins, d'antiparasitaires ou d'antibiotiques sans se déplacer et sans suivi clinique rigoureux, en lien avec des officines. Ce système, fondé sur des prescriptions très importantes et peu contrôlées, rompt l'équilibre entre les vétérinaires de terrain et ces nouveaux intervenants. Il accroît la concurrence déloyale : les cabinets qui se déplacent pour soigner et qui veillent à la santé des élevages sont pénalisés, tandis que les structures qui se contentent de distribuer des médicaments à distance maximisent leurs marges. À terme, ce déséquilibre économique risque de fragiliser le maillage vétérinaire dans les campagnes et de nuire aux éleveurs, privés d'un conseil individualisé. Cette dérive mercantile soulève aussi des questions sanitaires et environnementales : une multiplication des prescriptions sans examen adéquat favorise les erreurs de traitement, l'apparition de résistances antimicrobiennes et la dispersion de résidus médicamenteux dans les sols et l'eau. Toutefois, la racine du problème demeure la rupture d'équité entre les modèles économiques des vétérinaires de proximité et ceux des prescripteurs « à distance ». Dans ce contexte, il lui demande si elle entend prendre des mesures réglementaires visant à rééquilibrer la concurrence entre les vétérinaires locaux et ces nouveaux acteurs. Il souhaite savoir si l'encadrement de la vente de médicaments pourra être renforcé en subordonnant les prescriptions à un examen clinique obligatoire et en limitant la durée ou le volume des traitements délivrés. Il l'interroge sur la possibilité d'accroître les contrôles exercés par l'Agence nationale du médicament vétérinaire et sur les dispositions envisagées pour freiner l'implantation d'un modèle de prescriptions massives sans déplacement, afin de préserver la santé animale, l'équilibre économique des cabinets de proximité, la souveraineté alimentaire et la préservation de l'environnement.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement conscient de la place essentielle qu'occupent les vétérinaires de proximité dans le tissu rural, tant pour la surveillance sanitaire des élevages que pour la prévention des épizooties et le maintien de la souveraineté alimentaire. Leur rôle est d'autant plus crucial dans des départements comme la Nièvre, où le maillage vétérinaire est déjà fragilisé. L'émergence de pratiques inspirées du modèle dit « vétérinaire chargé », ou « vétérinaire d'autoroute », caractérisées par des prescriptions massives de médicaments à distance sans examen clinique préalable, soulève en effet des inquiétudes légitimes. Ces pratiques contreviennent aux principes déontologiques et aux bonnes pratiques vétérinaires, créent une concurrence déloyale, et compromettent la qualité du suivi sanitaire des élevages en faisant potentiellement jouer des risques à la santé publique. Face à ces dérives, plusieurs mesures sont envisagées ou déjà en cours. Dans le cadre de la révision des conditions de prescription hors examen clinique des médicaments vétérinaires, les travaux relatifs au décret ministériel sur le suivi sanitaire permanent prévoient notamment l'introduction de la notion de vétérinaire traitant unique, qui vise à ancrer durablement le vétérinaire de proximité au sein de l'élevage. Ces travaux devraient aboutir à une limitation plus encadrée de la durée et du volume des traitements prescrits sans examen clinique systématique des animaux. En matière de contrôles, les services du ministère chargé de l'agriculture, en particulier les directions départementales et les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, assurent la surveillance des pratiques de prescription et de délivrance, notamment en identifiant les structures dont l'activité repose sur des volumes de prescriptions atypiques. L'agence nationale du médicament vétérinaire pour sa part, encadre l'autorisation de mise sur le marché et la qualité des médicaments vétérinaire. En cas de situation problématique, la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires peut également intervenir. Enfin, en matière de soutien aux vétérinaires de terrain, le ministère chargé de l'agriculture œuvre à la pérennisation du maillage vétérinaire rural à travers des dispositifs incitatifs (zones d'aide à l'installation, soutien à l'exercice mixte, etc.), et en concertation avec les organisations professionnelles. Cette action s'inscrit dans le cadre plus large de la feuille de route nationale sur le maillage vétérinaire, qui vise à renforcer l'attractivité et la stabilité de l'exercice vétérinaire en milieu rural. Le ministère chargé de l'agriculture reste déterminé à garantir un exercice vétérinaire fondé sur la rigueur, la proximité et l'éthique, au service des éleveurs, de la santé animale et de l'environnement.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les obstacles inacceptables rencontrés par les exploitants agricoles au moment de leur départ à la retraite, en particulier lorsqu'ils ne parviennent pas à transmettre leur exploitation. Dans la Nièvre, un couple d'éleveurs bovins ayant exercé leur métier avec dévouement depuis 1987 se trouve aujourd'hui confronté à une impasse dramatique. Après des décennies de travail acharné et passionné - sans vacances ni week-end, avec un engagement total au service de la terre et de leurs bêtes - ils se retrouvent empêchés de liquider leurs droits à la retraite au motif qu'aucun repreneur ne s'est encore manifesté. Leur exploitation, pourtant inscrite au répertoire départ installation (RDI), demeure sans successeur, comme une dizaine d'autres dans le département. La situation n'est pas exceptionnelle : elle est le reflet d'un malaise profond du monde agricole, marqué par une baisse constante du nombre d'exploitants et une raréfaction alarmante des installations. Or les règles imposées par la mutualité sociale agricole (MSA) conditionnent le droit à la retraite à la transmission intégrale de l'exploitation au moment du départ, sous peine de suspension ou de réduction du montant versé, voire de maintien de cotisations post-activité. Une telle rigidité administrative s'apparente à une double peine pour ceux qui ont travaillé toute leur vie et cotisé loyalement et qui se voient refuser, à l'heure du repos bien mérité, la juste reconnaissance de la Nation. Il est d'autant plus inacceptable que le montant des pensions agricoles demeure très largement en deçà de ce qui permet une retraite digne, souvent limité à un peu plus de 1 000 euros, complémentaire incluse. Cette précarité organisée, combinée au désintérêt croissant des pouvoirs publics pour la question du renouvellement des générations, alimente un sentiment d'abandon, voire de colère, chez les agriculteurs, dont certains sombrent dans la détresse psychologique. Il lui demande donc si elle entend revoir sans délai les critères encadrant l'accès à la retraite pour les agriculteurs n'ayant pas trouvé de repreneur, alléger les obligations liées à la transmission d'exploitation, revaloriser les pensions au niveau du SMIC net et enfin créer un mécanisme de sécurisation spécifique permettant à ces agriculteurs de partir à la retraite sans être pénalisés par l'absence de successeur.

Réponse

Le Gouvernement est très sensible à la nécessité de favoriser la libération des terres agricoles. Fort de ce constat, faciliter la transmission des terres agricoles au profit des nouvelles générations est un des axes clés de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. En effet, l'article 24 de la loi précitée prévoit la création du réseau France services agriculture constitué de points d'accueils départementaux unique, rattachés aux chambres d'agriculture, qui centralisent l'information et l'accompagnement des citoyens pour réaliser diverses formalités administratives et plus spécifiquement pour le secteur agricole. Le réseau France agriculture propose un service d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Ce service offre des conseils personnalisés, aide à l'élaboration de dossiers de financement, et réalise des diagnostics détaillés des exploitations à vendre, afin de mettre en lumière les opportunités d'installation. L'accompagnement personnalisé que propose ce nouveau dispositif peut être une véritable aide à la transmission et à l'installation. En outre, afin de faciliter le départ à la retraite, le point d'accueil départemental unique informe, cinq ans avant qu'un exploitant agricole du département atteigne l'âge légal de départ à la retraite, de la possibilité de transmettre les caractéristiques de son exploitation et son éventuel projet de cession et de lui indiquer s'il a identifié un repreneur potentiel. Le point d'accueil renouvelle chaque année sa proposition à l'exploitant agricole qui n'a pas déjà transmis les informations concernant sa situation. Par ailleurs, à l'instar de tous les autres régimes d'assurance vieillesse de base, l'article L. 732- 39 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que le service d'une pension de retraite non-salariée agricole liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est subordonné à une obligation de cessation définitive d'activité. Néanmoins, si la réglementation impose la cessation définitive de l'activité non salariée agricole, elle ne prévoit pas l'obligation de transmission intégrale de l'exploitation agricole, puisque les retraités non-salariés agricoles sont admis à poursuivre la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dite superficie autorisée, dans la limite maximale des 2/5ème de la surface minimale d'assujettissement (cf. V de l'article L. 732.39 du CRPM), sans que cela fasse obstacle au service de leur pension de vieillesse de non-salarié agricole. Par ailleurs, afin de prendre en compte les situations des non-salariés agricoles se trouvant dans l'impossibilité de céder leur exploitation, l'article L.732-40 du CRPM prévoit la possibilité pour un exploitant agricole qui ne peut céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou en location, de demander une autorisation préfectorale de poursuivre la mise en valeur de son exploitation tout en percevant sa pension de retraite. Les articles D.732-54 et D.732-55 du CRPM précisent que l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation peut être accordée à l'assuré, pour une durée ne pouvant excéder deux ans et éventuellement renouvelable, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. Dans le cas où la cession de l'exploitation n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois à la chambre départementale d'agriculture concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente. Enfin, une réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur celui des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime des travailleurs indépendants) est prévue par l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette réforme consiste à calculer à terme la pension de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation. Dès le 1er janvier 2026, la mesure prévoit une amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles grâce à la prise en compte des meilleures années de points de retraite proportionnelle pour la partie de carrière antérieure à 2016, la mutualité sociale agricole (MSA) ne disposant de l'historique des revenus que depuis 2016. En outre, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la pension majorée de référence (PMR) au niveau de celui du minimum contributif pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Les mesures de revalorisation relatives à la PMR et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire seront également étendues aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes secondaires postérieures à cette date. Cette réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, mais sera pleinement opérationnelle en 2028, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la MSA.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la suppression croissante de boîtes aux lettres jaunes dans les communes rurales de la Nièvre. Dans la commune d'Alligny-en-Morvan, la direction régionale de La Poste a récemment annoncé la suppression de cinq boîtes aux lettres, suscitant une vive inquiétude des élus locaux et des administrés. Les communes de Villiers-sur-Yonne ou encore Prémery ont également subi le même mécanisme. Cette mesure, loin d'être isolée, s'inscrit dans une stratégie plus vaste de réduction progressive de la présence postale en milieu rural, déjà marquée ces dernières années par la fermeture de nombreux guichets. M. le député dénonce cette logique de désengagement qui frappe une fois encore les territoires ruraux, au détriment de leurs habitants. Les boîtes aux lettres jaunes, bien qu'elles puissent sembler accessoires aux yeux de certains décideurs, demeurent un vecteur essentiel du lien postal dans les villages et hameaux reculés. Leur suppression constitue une entrave directe à l'accès au service public postal, notamment pour les personnes âgées, les personnes isolées ou peu connectées, ainsi que pour les professionnels ruraux. Il est d'autant plus préoccupant que ces décisions sont prises sans concertation réelle avec les élus locaux, ni prise en compte des spécificités géographiques et démographiques des territoires concernés. Au-delà de cette problématique immédiate, M. le député s'inquiète plus largement d'une dynamique de repli du service public postal en zone rurale. La suppression des boîtes aux lettres ne constituerait-elle pas la première étape d'une remise en cause plus générale des missions de proximité de La Poste et notamment des tournées régulières des facteurs, déjà fragilisées dans certains territoires ? Cette perspective alimente le sentiment d'abandon ressenti par de nombreux administrés dans nos campagnes, confrontés à la disparition progressive de services de base pourtant essentiels au lien social et à l'égalité républicaine. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper cette régression silencieuse des services postaux de proximité dans les campagnes et garantir le maintien d'un maillage territorial équitable en matière de boîtes aux lettres. Il l'interroge en outre sur les leviers que l'État peut activer pour s'assurer que La Poste respecte pleinement ses obligations de service public en zone rurale.

Réponse

Les usages en matière d'envoi de courrier ont fortement évolué ces dernières années. Ainsi, les observations menées sur le terrain montrent que certaines boîtes aux lettres, par ailleurs vieillissantes, ne reçoivent quasiment plus de courrier à expédier. La Poste subit depuis plusieurs années une baisse structurelle du courrier (6 milliards de lettres en 2023 à comparer avec les 18 milliards de l'année 2018, et une prévision de moins de 3 milliards d'ici 2030). Par ailleurs, le volume du courrier confié à La Poste est constitué majoritairement de courrier professionnel expédié par les entreprises et les collectivités ; la part du courrier envoyée par les particuliers est aujourd'hui très faible (moins de 5 % des volumes totaux). Ces évolutions obligent La Poste à rationaliser les implantations des boîtes aux lettres qui remontent aux années 1960. La répartition de la population sur le territoire et les habitudes de travail et de consommation ont changé et l'usage des BAL jaunes s'est considérablement réduit. Aujourd'hui la moitié des 1461 boites à lettres du département de la Nièvre sont sous utilisées et reçoivent moins d'un pli par jour. 10% de ces 1461 boites ne reçoivent jamais aucun pli. Aussi, il s'avère indispensable pour La Poste d'adapter le parc de boîtes aux lettres de rue, tout en maintenant une proximité de point de dépôts pour l'ensemble des administrés. Je me suis assuré que cette adaptation, comme toutes celles-ci touchant à la politique d'aménagement du territoire, était réalisée, au cas par cas, en respect du contrat de présence postale, en parfaite concertation avec les maires concernés et suite à un diagnostic précis. Cette concertation a déjà commencé dans le département et plusieurs maires (dont Mme la Maire d'Alligny-en-Morvan) ont déjà été rencontrés par les services locaux de La Poste afin de présenter les contours de ce projet d'évolution du raccordement postal et notamment un dispositif permettant au facteur de récupérer le courrier des personnes ne pouvant se déplacer directement dans leur boîte aux lettres. Les envois de courriers restent également au cœur de l'activité des 134 points de contact qui maillent très largement les territoires ruraux du département : 40 bureaux de Poste - 86 agences postales communales - 8 relais commerçants. Le fonds postal national de péréquation territoriale contribue par ailleurs chaque année à hauteur de presque 2 millions d'euros pour soutenir ce maillage correspondant à la mission d'aménagement du territoire dans la Nièvre. Les responsables locaux de La Poste, Mme Blandine ALGLAVE, déléguée régionale, et M. Philippe FETIVEAU, délégué territorial, restent à votre disposition pour toute information complémentaire. Le gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure, désormais fragilisé par une concurrence qualifiée de déloyale émanant de certains établissements se proclamant barbershops . Selon les différentes presses locales, des établissements pratiquent des coupes homme facturées à 10 euros, sont ouverts le dimanche soir et sont parfois soumis à des contraintes réglementaires beaucoup moins rigoureuses que les salons de coiffure traditionnels. Ces tarifs ultra-compétitifs constituent un défi économique direct pour les coiffeurs titulaires de diplômes réglementaires (CAP, BP), investissant dans des locaux, du personnel formé et soumis à une convention collective exigeante (IDCC 2596). L'UNEC, principal syndicat du secteur, observe que ces pratiques s'apparentent fréquemment à du travail dissimulé, à l'emploi irrégulier et à l'affranchissement du repos dominical. La comparaison est sans détour : une coupe traditionnelle est facturée entre 24 euros et 30 euros, justifiée par le coût des charges sociales, fiscales, personnelles, tandis que certains barbershops s'affranchissent de ces contraintes grâce au statut de micro-entrepreneur, à une absence de salariés et à des horaires étendus (dimanche, tard le soir). Un tel décalage tarifaire engendre un déséquilibre concurrentiel, qui met en péril les salons respectueux des cadres légaux et met en danger l'emploi et la qualité du service offert aux habitants de la Nièvre et d'autres territoires. Par ailleurs, ces pratiques portent atteinte à la valeur du diplôme et à la formation professionnelle : à l'instar des préoccupations déjà exprimées au Parlement (questions écrites n° 3235 et 4639, Rassemblement National, Mme Christine Loir, et UDR, M. Éric Michoux), le phénomène remet en cause l'exigence de qualification et d'encadrement. En conséquence, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour : renforcer les contrôles ciblés sur les barbershops pratiquant des tarifs inférieurs au seuil économique viable (ex. 10 euros), notamment via la DGCCRF et les DDPP pour lutter contre le travail dissimulé, les ouvertures illégales et la contrefaçon de qualification ; garantir l'égalité entre les professions en étendant les contraintes réglementaires - qualification, repos dominical, affichage et convention collective - à tous les établissements offrant des prestations de coiffure ; clarifier la régulation du tarif plancher ou d'une grille indicative pour prévenir les dérives de dumping tarifaire ; soutenir les coiffeurs traditionnels, notamment en zone rurale, en assurant la défense du métier face à des modèles structurellement déloyaux. En effet, ces mesures correspondent aux demandes urgentes formulées par l'UNEC et relayées par les professionnels, convoquant un impératif de protection des artisans et de validation de la valeur du métier dans l'économie locale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice que subissent de nombreuses personnes en situation de handicap, en lien avec les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée prévu par la réforme des retraites. La réforme actuellement en vigueur prévoit la possibilité pour les personnes en situation de handicap de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, à condition qu'un taux d'incapacité permanente minimal soit reconnu pendant une durée déterminée au cours de leur carrière professionnelle. Cette mesure, bien que louable dans son principe, repose toutefois exclusivement sur la reconnaissance administrative du handicap, à travers notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou la délivrance d'une pension d'invalidité. Or un nombre significatif des citoyens, bien qu'ayant vécu avec un handicap avéré depuis de nombreuses années, n'ont entamé les démarches de reconnaissance qu'à un stade avancé de leur carrière. Ce décalage entre la réalité du handicap et sa reconnaissance formelle, souvent lié à une méconnaissance des dispositifs, à des freins psychologiques ou à des procédures lourdes et dissuasives, a pour conséquence de les priver du droit à la retraite anticipée, malgré des conditions de travail particulièrement pénibles, voire dégradées. Cette situation soulève une véritable question d'équité : pourquoi exclure du bénéfice d'un droit ceux dont le handicap, bien que non formellement reconnu durant une partie de leur parcours professionnel, est pourtant médicalement attesté ? Cette approche strictement administrative du handicap, sans prise en compte de la réalité vécue par les individus, crée une discrimination de fait au sein même du dispositif de solidarité nationale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité à la retraite anticipée pour les personnes handicapées, afin de permettre une prise en compte rétroactive du handicap, lorsque celui-ci peut être attesté médicalement ou professionnellement, même en l'absence de reconnaissance administrative antérieure.

Réponse

Les personnes en situation de handicap bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de départ à la retraite. Ainsi, aux termes de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés peut être accordé aux assurés qui ont accompli une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge, dans un ou plusieurs régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'un taux d'Incapacité permanente (IP) au moins égal à 50 % ou avaient été Reconnus travailleurs handicapés (RQTH), avant 2016. Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe la liste des pièces justificatives permettant de prouver un taux d'incapacité permanente de 50 % ou une condition de handicap équivalente et un arrêté du 28 avril 2025 est venu fixer à un an la durée de validité des décisions de rejet de droit. Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015, seule la reconnaissance d'un taux d'IP est requise pour faire valoir un droit à départ anticipé, il n'est pas nécessaire de le cumuler avec une RQTH. Dans certains cas, les assurés en situation de handicap ne sont pas en mesure d'apporter la justification pour la totalité des périodes concernées. Aussi, pour répondre à cette situation, plusieurs aménagements ont été prévus. Premièrement, l'assuré peut s'adresser au secrétariat de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en pratique à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap. Deuxièmement, dans le cas où le secrétariat de la CDAPH n'est pas en mesure de fournir les duplicatas des attestations de l'assuré, la MDPH en informe ce dernier qui peut attester sur l'honneur de sa situation de handicap pour les périodes concernées. Cette attestation ne peut valoir que pour les périodes pour lesquelles une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou d'une RQTH avait été faite auprès de la CDAPH (une évaluation à posteriori du handicap étant exclue). Enfin, l'assuré a la possibilité de saisir une commission nationale placée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de reconnaitre le taux d'incapacité permanente en l'absence de justificatif, pour une période ne pouvant excéder 30 % de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation (art. L. 161-21-1 et D. 161-2-4-1 à D. 161-2-4-3 du CSS) En outre, il convient de rappeler les importantes évolutions que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a apporté au dispositif afin de simplifier l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Elle a ainsi supprimé la condition de durée d'assurance validée pour l'ouverture du droit au dispositif, auparavant requise concomitamment à la condition de durée d'assurance cotisée. Par ailleurs, elle a abaissé le seuil de saisine de la commission rattachée à la caisse nationale d'assurance vieillesse : l'assuré doit justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50 % alors qu'il était auparavant fixé à 80 %. Ces mesures sont de nature à améliorer l'accès à ce dispositif, en permettant d'augmenter de 15 % le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence d'un encadrement clair, uniforme et opposable concernant le protocole appliqué lors des cérémonies officielles, notamment en ce qui concerne la place réservée aux députés dans les évènements à caractère républicain organisés localement. Les cérémonies patriotiques et commémoratives, les inaugurations publiques ou les évènements organisés par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État constituent des temps forts de la vie civique, au cours desquels la représentation nationale doit être associée de manière digne, équitable et républicaine. Il en va du respect du principe d'égalité entre les élus, ainsi que de la reconnaissance due aux représentants du peuple issus du suffrage universel direct. Or, sur le terrain, il constate une multiplication de comportements discriminatoires ou partiaux à l'égard de certains parlementaires, en particulier ceux issus du groupe politique auquel il appartient. Ces pratiques prennent la forme d'exclusions ou d'omissions lors des invitations, de non-respect des règles d'ordre protocolaire en matière de placement ou de prise de parole, voire de négation pure et simple du mandat parlementaire dans les documents officiels afférents aux manifestations. Ces manquements heurtent les principes fondamentaux de la République et posent une difficulté juridique, dans la mesure où la seule circulaire en vigueur en la matière, celle du 17 septembre 1981 relative au protocole dans les cérémonies publiques organisées par les autorités civiles, demeure aujourd'hui trop imprécise, incomplète et inégalement appliquée. Sa portée est en outre insuffisamment opposable, ce qui prive les parlementaires de toute garantie concrète face aux dérives constatées localement. Dans un contexte d'exigence accrue de neutralité institutionnelle et de respect des principes démocratiques, il apparaît nécessaire de clarifier, de compléter et de consolider cette circulaire, afin d'en faire un véritable référentiel protocolaire opposable aux services de l'État et aux collectivités territoriales. Aussi, il lui demande s'il envisage une révision de cette circulaire, accompagnée d'instructions fermes aux préfets, visant à assurer une application stricte, uniforme et impartiale du protocole républicain dans toutes les cérémonies officielles, sans considération partisane.

Réponse

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance et de prise de parole des autorités lorsqu'elles assistent à une cérémonie publique, qu'elle soit organisée sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 à 6 du décret précité. Parmi celles-ci figure l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Dans cet ordre de préséance, les députés occupent le deuxième rang. Conformément à l'article 13 du décret n° 89-655 les rangs et préséances ne se délèguent pas. Aussi, lorsqu'un député assiste à une cérémonie publique, ce rang lui revient de droit et ne saurait lui être refusé. Ces dispositions réglementaires s'imposent aux autorités publiques organisatrices, dont les collectivités territoriales, qui sont chargées de les appliquer localement sous le contrôle du représentant de l'État dans le département. Par ailleurs, il revient à l'autorité organisatrice de fixer, en fonction des usages locaux, le déroulé de la cérémonie, de déterminer la liste des autorités invitées et les prises de parole afférentes.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation particulièrement préoccupante que connaît le département de la Nièvre à la suite de la révision à la baisse des cibles du Contrat d'engagement jeune (CEJ) en Bourgogne-Franche-Comté. Cette révision, telle que relayée dans un courrier conjointement signé le 16 avril 2025 par les présidents des trois missions locales du département, Mme Marie Leclercq (Mission locale Nivernais Morvan), M. Jany Siméon (Mission locale Bourgogne Nivernaise) et Mme Amandine Boujlilat (Mission locale Nevers Sud Nivernais), soulève des préoccupations majeures quant à l'égalité territoriale et à la continuité du service public en milieu rural. Alors que la Nièvre représente à peine 10 % de la population régionale, elle supporte, à elle seule, 50 % de la baisse des cibles CEJ au niveau de la Bourgogne-Franche-Comté. Cette répartition inéquitable s'ajoute à une baisse parallèle des subventions issues de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) de l'État. Ce double effet cumulatif engendre pour les trois missions locales une perte financière cumulée de plus de 248 000 euros, qui entraînera, selon les estimations communiquées, la suppression d'au moins 4 postes dédiés à l'accompagnement de jeunes publics. Plus encore, cette décision affecte un territoire qui, selon les données mêmes du réseau des missions locales, enregistre un taux de jeunes en situation de NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) de 21 %, soit un niveau significativement supérieur à la moyenne régionale (17 %). Réduire les capacités d'action des structures en première ligne auprès de cette population revient donc à fragiliser davantage un département qui subit déjà un recul des services publics, une démographie en déclin et une faible densité économique. Les trois missions locales concernées, pleinement engagées dans une logique de coopération territoriale et d'efficience dans la gestion des moyens alloués, ont proposé un réajustement raisonnable et soutenable des objectifs CEJ (par exemple, une cible de 246 au lieu de 237 pour la mission locale Bourgogne Nivernaise). Ces propositions, fondées sur une connaissance fine du terrain et des besoins réels de la jeunesse nivernaise, n'ont pas été retenues, renforçant ainsi un sentiment d'injustice territoriale. Dans un département rural comme la Nièvre, où l'accès aux services d'accompagnement est essentiel pour éviter la relégation de toute une partie de la jeunesse, la baisse des moyens alloués au CEJ aura des effets immédiats : moins d'accompagnants, moins de parcours personnalisés et in fine , moins de chances de réinsertion pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer la répartition régionale des cibles CEJ à l'aune des spécificités des territoires ruraux, en particulier ceux qui, comme la Nièvre, présentent une forte proportion de jeunes en difficulté d'insertion et un tissu associatif et institutionnel déjà fragilisé. Il lui demande en particulier si des mécanismes de modulation territoriale ou de différenciation, fondés sur des critères d'équité et de besoins locaux, peuvent être envisagés afin de garantir la continuité d'un accompagnement efficace et de proximité pour les jeunes des zones rurales.

Réponse

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, et en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. Les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté de plus de 33% entre 2018 et 2021. Sur cette même période, la part des financements étatiques, qui s'établit à 64 % en 2021, est en hausse de 10 points. Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2025, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 27% en comparaison avec la loi de finances pour 2021. Au titre de la loi de finances initiale 2025, les missions locales bénéficient ainsi de 598 M€ en autorisations d'engagement et de 492 M€ en crédits de paiement. Sur la base des enveloppes régionales disponibles, les services déconcentrés, en concertation avec les associations régionales des missions locales, procèdent à une répartition des crédits entre les territoires tenant compte notamment des caractéristiques du contexte territorial, de l'activité des missions locales ou encore de la qualité des parcours. S'agissant de la région Bourgogne-Franche-Comté, l'objectif annuel en volume de contrats d'engagement jeune (CEJ) de la région est de 7 199 entrées, en quasi-reconduction par rapport à 2024 (-8 CEJ). Dans ce cadre, l'objectif annuel en volume de contrats d'engagement jeune (CEJ) alloués aux missions locales du département de la Nièvre est de 743 entrées, en quasi-reconduction (-12 contrats). La part des CEJ affectés à la Nièvre à l'échelle régionale est quasi stable entre 2024 et 2025 ; elle représente 10,3% de la cible des CEJ régionaux en 2025, contre 10,5 % en 2024. Les débats budgétaires actuels permettront aux parlementaires de se prononcer sur les crédits aloués aux missions locales.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des chambres consulaires, à la suite des choix budgétaires opérés par l'État. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ainsi que les chambres d'agriculture forment un maillage institutionnel indispensable à l'accompagnement et au développement des entreprises locales, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Ces établissements publics, sous tutelle de l'État, sont historiquement investis de missions stratégiques : appui à la création d'entreprise, formation, promotion des savoir-faire artisanaux, transmission d'entreprise, soutien à l'export ou encore représentation des intérêts des filières professionnelles. Or la loi de finances pour 2024 a validé une nouvelle baisse significative des ressources allouées à ces structures, allant jusqu'à autoriser un prélèvement dans les fonds de roulement de certaines d'entre elles. Le ministère justifie cette orientation par la volonté d'adapter les moyens aux nouvelles compétences exercées, tout en appelant à un effort d'efficience. Toutefois, les chiffres parlent d'eux-mêmes : les ressources publiques affectées aux chambres consulaires auraient été réduites de plus de 60 % en une décennie, avec pour corollaire une réduction massive de leurs effectifs et de leurs capacités d'action sur le terrain. Alors même que la France traverse une période de tension économique marquée par l'inflation, les difficultés de recrutement, la concurrence déloyale et la fragilisation du commerce de proximité, les chambres consulaires constituent souvent les seuls interlocuteurs opérationnels et accessibles pour les TPE et PME. Réduire encore leurs moyens revient à affaiblir la structuration économique des territoires, notamment ruraux et périurbains et compromet le soutien à l'artisanat, au commerce local, à l'industrie de proximité et à la transmission d'entreprises. Il demande donc au Gouvernement s'il entend revenir sur ces baisses de dotations et engager, en 2025, un réexamen global des moyens alloués aux chambres consulaires, dans l'objectif de préserver le maillage économique local, essentiel à la souveraineté économique de la nation.

Réponse

Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), les lois de finances pour 2024 et 2025 ont maintenu à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres affecté à CCI France. Les baisses de financement prévues par le Gouvernement dans les projets de loi de finances (moins 25 M€ en 2024 et moins 40 M€ en 2025) ont été remplacés, par les parlementaires, par des prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement respectivement de 40 M€ et de 20 M€. Ces prélèvements sont répartis par CCI France, en fonction de la situation financière des CCI et de leur capacité contributrice. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024 et 2025, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. De son côté, le Gouvernement veille à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions. En ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), conformément à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la taxe pour frais de chambres (TFC) qui leur est allouée, est plafonnée. Ce plafond est resté stable à 203,149 M€ jusqu'en 2016. La régionalisation du réseau des CMA, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité impérieuse de procéder à la fermeture de l'Institut européen des sciences humaines (IESH) de Saint-Léger-de-Fougeret, dans la Nièvre, en raison de faits graves et répétés mettant en cause la sécurité publique et les valeurs de la République. Depuis sa création en 1992, cet établissement privé de formation d'imams est régulièrement cité dans des affaires préoccupantes. Le 4 décembre 2024, l'IESH a fait l'objet d'une perquisition menée par la sous-direction antiterroriste et la police judiciaire, en présence de la procureure de Nevers, dans le cadre d'une enquête portant sur des financements étrangers non déclarés, notamment en provenance du Qatar, en infraction avec la législation sur le séparatisme. Dans le même esprit, l'établissement a fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public mineur par arrêté préfectoral à la suite d'inspections mettant en évidence des manquements graves aux normes de sécurité et à la protection des mineurs. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de sécurité entourant les Jeux Olympiques de Paris 2024, un enseignant de l'IESH a été assigné à résidence en vertu d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, en raison de soupçons de menaces sur la sécurité de l'évènement. Il n'a pas respecté cette obligation et a donc été incarcéré. Ces éléments inquiétants s'ajoutent à une affaire antérieure particulièrement grave : une ancienne élève de l'établissement a été condamnée en 2019 à trente ans de réclusion criminelle pour tentative d'attentat à la voiture piégée près de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Enfin, l'IESH est depuis plusieurs années soupçonné d'entretenir des liens idéologiques et structurels avec la mouvance des Frères musulmans, organisation considérée comme terroriste par de nombreux pays. Cette situation fait écho à l'actualité récente, notamment la fermeture administrative, en mai 2025, d'une école coranique à Colombes par arrêté préfectoral, pour des motifs similaires de manquements graves à la loi et de risques avérés pour l'ordre public. Cet acte courageux des autorités renforce la légitimité et l'urgence d'une action ferme à l'encontre de l'IESH. Ces éléments, pris ensemble, révèlent l'existence d'un foyer de radicalisation en totale contradiction avec les principes de la République et les exigences de sécurité nationale. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour procéder à la fermeture définitive de l'IESH de Saint-Léger-de-Fougeret.

Réponse

L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme, notamment dans le champ de l'islamisme politique. Depuis 2017, cette action visant à faire respecter les principes de la République s'est notamment traduite par des fermetures de lieux de culte, des dissolutions d'associations ou de groupements de fait (ex. : le Collectif contre l'islamophobie en France en 2020 et l'Institut européen des sciences humaines en 2025), des expulsions (ex. : le prédicateur Hassan Iquioussen en 2022), des interdictions administratives du territoire, des suspensions administratives de fonds de dotation et des mesures de gel de fonds et de ressources économiques. Dans cette perspective, le Gouvernement a rendu public un rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France ». Il précise d'aileurs que si les Frères musulmans disposent de branches officielles dans certains pays musulmans, ils n'ont aucune représentation légale en France et plus largement au sein des pays européen ce qui obère leur interdiction de facto. Ce rapport permet de mieux comprendre les caractéristiques, les stratégies d'implantation et les modes d'action de l'islamisme politique. Il constitue un outil de référence pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain afin de mieux prévenir les dérives idéologiques contraires aux principes républicains. À la suite de sa publication, une stratégie nationale interministérielle a été arrêtée en conseil de défense le 7 juillet 2025 afin de mieux anticiper cette menace et de renforcer les moyens d'action des pouvoirs publics. Elle traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme d'entrisme ou de séparatisme religieux.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de conduire une étude approfondie et actualisée concernant les effets secondaires associés aux vaccins contre la covid-19. Bien que les autorités sanitaires aient, à plusieurs reprises, affirmé que le rapport bénéfice/risque de ces vaccins demeure favorable, notamment pour les populations les plus vulnérables, des effets indésirables rares mais graves - tels que des thromboses atypiques, des myocardites ou des syndromes de Guillain-Barré - ont été signalés. Ces évènements ont suscité des inquiétudes légitimes au sein de la population, souvent amplifiées par des informations contradictoires ou incomplètes. Dans un contexte où la confiance des citoyens envers les politiques de santé publique est essentielle, il apparaît indispensable de disposer de données scientifiques récentes, transparentes et accessibles sur les effets secondaires des vaccins contre la covid-19. Une telle démarche permettrait non seulement de rassurer la population et de lutter contre la désinformation, mais également de prévenir une défiance généralisée envers l'ensemble des vaccins, y compris ceux qui sont essentiels à la prévention d'autres maladies. M. le député souhaite donc savoir si le ministère de la santé envisage de lancer une étude épidémiologique nationale, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les autres instances compétentes, afin d'évaluer de manière précise et actualisée les effets secondaires des vaccins administrés contre la covid-19. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour assurer une communication claire, rigoureuse et accessible des résultats de cette étude auprès du grand public.

Réponse

Les vaccins contre le Covid-19 sont suivis et analysés en permanence, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, via un dispositif réactif de surveillance des effets indésirables sur le territoire national, piloté par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en lien avec le réseau des centres régionaux de pharmacovigilance. Concernant les chiffres clés des données de pharmacovigilance, dans un souci de transparence et d'information, l'ANSM publie sur son site Internet les données de cas d'effets indésirables. Elle indique que les données recueillies auprès de centaines de millions de personnes vaccinées confirment que les vaccins contre la Covid-19 autorisés dans l'Union européenne sont sûrs et efficaces. La grande majorité des effets secondaires connus sont légers et de courte durée. Des effets secondaires graves peuvent survenir, mais ils sont très rares. Au niveau européen, l'agence européenne du médicament examine également attentivement toutes les données de sécurité. Par ailleurs, le groupement d'intérêt scientifique EPI-PHARE, fruit d'une collaboration entre l'ANSM et la caisse nationale d'assurance maladie, a conduit depuis le début de la crise de nombreuses études épidémiologiques nationales à grande échelle, à partir des données du système national des données de santé. Ces études ont confirmé l'efficacité des vaccins, notamment à ARN messager, pour prévenir les formes graves de Covid-19. EPI-PHARE a également évalué les risques d'effets secondaires rares. Les résultats de ces études sont publiés en accès libre, assurant une communication transparente et accessible au grand public. En plus de la mise en ligne de ses rapports, EPI-PHARE a publié depuis le début de la pandémie en mars 2020 de nombreux articles scientifiques dans des revues internationales à comité de lecture. Un rapport d'activités spécifique aux réalisations d'EPI-PHARE pendant la pandémie, publié en décembre 2024, résume l'ensemble des travaux menés et apporte de nombreux résultats sur ces vaccins très étroitement surveillés et ayant fait l'objet de multiples études au niveau national. Enfin, les travaux d'épidémiologie pharmaceutique se poursuivent afin de suivre l'évolution des connaissances et d'ajuster les recommandations sanitaires.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inquiétante insuffisance de la prise en charge des troubles du spectre de l'autisme (TSA) dans les territoires ruraux et tout particulièrement dans le département de la Nièvre, où l'absence de structures spécialisées et de professionnels formés empêche de répondre dignement aux besoins des enfants, des familles et des adultes concernés. Alors que la prévalence de l'autisme connaît une progression constante en France - on estime qu'une naissance sur cent est aujourd'hui concernée -, les familles vivant en zone rurale sont confrontées à des ruptures de parcours, à l'isolement, à l'absence de diagnostic précoce et à une offre médico-sociale dramatiquement insuffisante. Cette situation est d'autant plus alarmante que l'accompagnement structuré des personnes autistes, dès le plus jeune âge, est un facteur déterminant dans leur développement, leur autonomie et leur inclusion dans la société. Dans le département de la Nièvre, ces carences sont particulièrement visibles. Le projet territorial de santé mentale souligne un manque cruel de professionnels formés à la prise en charge du TSA, des délais d'attente inacceptables pour les diagnostics et une grande difficulté d'accès aux services paramédicaux tels que les orthophonistes ou psychomotriciens, souvent absents de ces territoires ou contraints de refuser des patients faute de moyens. Ce désert médico-social crée une véritable inégalité de traitement entre les Français selon leur lieu de résidence, en contradiction flagrante avec les principes républicains d'égalité et de solidarité. Par ailleurs, l'accès aux activités sportives adaptées, pourtant largement reconnues pour leurs effets bénéfiques sur la motricité, l'estime de soi, les interactions sociales et l'apaisement sensoriel des personnes avec autisme, est quasiment inexistant en milieu rural. Les structures sportives locales manquent de moyens, d'éducateurs formés et ne sont pas accompagnées par les pouvoirs publics pour inclure ces publics dits « atypiques ». Le sport adapté pourrait pourtant devenir un formidable levier de lien social et d'autonomisation, à condition que l'État s'engage pleinement aux côtés des collectivités et du monde associatif. Des dispositifs innovants, comme le « DRA TSA » de l'ADAPEI 58, montrent qu'il est possible d'apporter des solutions concrètes en faveur des familles. Mais ces initiatives restent isolées, peu soutenues et ne bénéficient pas de la visibilité nationale qu'elles mériteraient. La mobilisation de l'État est donc aujourd'hui indispensable pour assurer une meilleure couverture territoriale, garantir l'équité d'accès aux soins et favoriser la création de parcours personnalisés de qualité pour chaque personne autiste, quel que soit son lieu de résidence. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un véritable plan d'action pour la prise en charge de l'autisme en milieu rural ; le renforcement du maillage territorial en professionnels formés au TSA ; la généralisation des partenariats entre établissements scolaires, centres de soins, associations sportives et collectivités pour faciliter l'accès au sport adapté pour les enfants et adultes autistes ; et plus largement, l'octroi de moyens pérennes pour soutenir les dispositifs expérimentaux réussis dans des départements comme la Nièvre.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes des éleveurs de la Nièvre concernant les méthodes actuelles de comptage du loup et leurs répercussions sur la gestion des prédations. Depuis le 1er janvier 2025, l'Office français de la biodiversité (OFB) a adopté une nouvelle méthode d'estimation de la population lupine, reposant exclusivement sur la technique dite de « capture-marquage-recapture » (CMR), basée sur des analyses génétiques d'échantillons biologiques tels que fèces, poils ou urine. Cette méthode remplace l'approche antérieure qui combinait la CMR avec l'« effectif minimal retenu » (EMR), lequel prenait en compte des observations visuelles et des indices de présence. Cette évolution méthodologique suscite des inquiétudes parmi les éleveurs, notamment en raison de la possibilité que l'absence d'indices biologiques ne soit interprétée comme une absence de loups, même dans des zones où leur présence est avérée. De plus, les délais prolongés pour l'obtention des résultats d'analyses génétiques, de plusieurs mois, limitent la réactivité nécessaire pour protéger efficacement les troupeaux. Par ailleurs, le plafond annuel de prélèvement de loups est fixé à 19 % de l'effectif moyen estimé, soit 209 individus pour l'année en cours. Cependant, si l'estimation de la population lupine est sous-évaluée en raison des limitations de la méthode CMR, le nombre de prélèvements autorisés pourrait être insuffisant pour contenir les prédations, exacerbant ainsi les pertes subies par les éleveurs. D'ailleurs, aujourd'hui, tous les intéressés s'accordent pour reconnaître une sous-évaluation certaine du nombre de loups. Dans le département de la Nièvre, l'élevage en mode parcellaire est la norme alors que les systèmes de protection contre les loups ne sont pas adaptés à celui-ci. Les attaques de loups sur les troupeaux ont des conséquences économiques et psychologiques significatives pour les éleveurs. La revalorisation des barèmes d'indemnisation, bien que bienvenue, ne compense pas entièrement les pertes subies, notamment tout le travail de génétique des troupeaux ni le stress engendré par ces prédations. En conséquence, il souhaite savoir : si le ministère envisage de réévaluer la fiabilité de la méthode CMR en l'associant à d'autres indicateurs, tels que l'EMR, pour obtenir une estimation plus précise de la population lupine ; quelles mesures sont prévues pour accélérer la communication des résultats d'analyses génétiques afin de permettre une réaction plus rapide face aux attaques de loups ; si une révision du plafond de prélèvement est envisagée en cas de sous-estimation avérée de la population lupine, afin de mieux protéger les élevages ; quelles actions spécifiques le ministère compte mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs de la Nièvre confrontés à ces défis, notamment en matière de prévention spécifiquement adaptée au mode d'élevage parcellaire, d'indemnisation et d'accompagnement psychologique, sans oublier la différenciation des mesures entre les filières ovines et bovines. Il lui demande une réponse et surtout des actes vis-à-vis de cette question cruciale pour la pérennité de l'élevage dans la Nièvre et, plus largement, pour la souveraineté alimentaire du pays.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement consciente de la détresse des éleveurs. Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Dans ce contexte, si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux ont été dénombrés, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur le front de la colonisation. L'État accompagne les éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser, dans le cadre notamment du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC). Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, l'achat de clôtures, l'achat et l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'études de vulnérabilité et un accompagnement technique. Cependant, des difficultés de protection de certains troupeaux subsistent, malgré les nombreux efforts des éleveurs à cet égard. C'est pourquoi l'un des objectifs du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est également de permettre la délivrance d'autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la dernière estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruits est fixé à 192. En outre, l'État a souhaité faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense afin d'apporter une réponse aux éleveurs bovins, équins et asins, victimes de prédation lupine et en l'absence d'un référentiel de protection validé. Un arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, a été signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la transition écologique le 21 juin et publié le 22 juin 2025 au Journal officiel de la République. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique du 20 mai au 10 juin 2025. Cet arrêté qui s'inscrit dans le prolongement de l'arrêté du 7 février 2025, est pris en application du paragraphe IV de l'article 47 de la loi d'orientation n° 2025-268 du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. L'évolution organisée dans cet arrêté offre un cadre renforcé pour permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux, notamment de bovins, qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques. Enfin, il est apparu nécessaire d'envisager l'évolution des textes internationaux (convention de Berne) et européens (directive Habitats) afin de tenir compte de l'état réel de conservation de l'espèce du loup. Le comité permanent de la convention de Berne a approuvé, le 22 mars 2025, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup, passant de « strictement protégé » à « protégé », portée par la Commission européenne sur demande des États membres. Dans cette continuité, les États membres ont également approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Enfin, le Parlement européen a voté en faveur de cette modification, le 8 mai 2025, et le Conseil a approuvé cette évolution à une très grande majorité le 5 juin 2025. Cela offrira plus de flexibilité à la France pour gérer les populations lupines. L'entrée en vigueur de ce déclassement interviendra probablement mi-juillet prochain, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne (UE). Les travaux relatifs à la transposition de cette directive habitat sont actuellement conduites par la préfète coordinatrice en collaboration avec les professionnels concernés et le groupe national Loup. Dans ce contexte, la France et l'UE continueront de soutenir la mise en place d'actions en faveur de la coexistence et de la prévention de la prédation. De plus, les aides destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de clarification des conditions réglementaires de taille des haies bordant les chemins ruraux et les voiries communales, dans l'objectif de garantir la sécurité de la circulation publique. Les collectivités territoriales rurales, et notamment les communes, rencontrent des difficultés croissantes dans l'application harmonieuse des textes réglementaires relatifs à la taille des haies bordant les chemins ruraux ou les voies communales, dans un contexte où la sécurité publique et la protection de la biodiversité doivent être conciliées. En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, les haies, arbres et arbustes bordant les chemins ruraux doivent être taillés « à l'aplomb des limites de ces chemins » et ce « à la diligence des propriétaires des fonds riverains ». Cette disposition vise notamment à garantir la libre circulation des usagers ainsi que la préservation du gabarit réglementaire de la voie. Elle participe donc directement à l'objectif de continuité et de sécurité de la circulation publique, notamment pour les piétons, cyclistes et véhicules agricoles ou d'entretien. Cependant, depuis l'introduction par le décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 de l'article D. 614-52 du même code, un flou juridique est apparu sur le terrain. En effet, ce dernier interdit la coupe et la taille des haies et des arbres situés sur des parcelles agricoles entre le 16 mars et le 15 août de chaque année, dans une logique de protection des oiseaux en période de nidification. Nombre de communes se voient opposer cette interdiction par des riverains refusant d'autoriser ou de procéder à l'élagage, quand bien même les haies concernées empiètent sur des voies affectées à la circulation publique. De plus, les entreprises mandatées pour effectuer ces travaux rencontrent des obstacles pratiques et juridiques, redoutant des sanctions en cas d'interprétation divergente ou contestée de la réglementation. Or il apparaît que cette disposition de l'article D. 614-52 n'a pas vocation à s'appliquer aux haies bordant les chemins ruraux, dès lors que ces derniers appartiennent au domaine privé de la commune et que la parcelle concernée ne relève pas d'un régime d'éligibilité à la politique agricole commune (PAC). En effet, la notion de « parcelle agricole » dans ce contexte suppose une exploitation effective et une déclaration dans le cadre du régime des aides de la PAC, ce qui n'est pas le cas pour les chemins ruraux, même si ceux-ci traversent des territoires agricoles. En outre, l'intervention en période hivernale est fortement restreinte dans les territoires tels que la Nièvre, en raison des conditions climatiques. Les sols, gorgés d'eau entre novembre et avril, deviennent alors inaptes au passage d'engins, sous peine de dégradation irrémédiable des voiries. Le report des travaux aux mois de septembre et octobre se heurte, quant à lui, à la saturation des entreprises de travaux agricoles, généralement mobilisées sur d'autres travaux des champs à cette période, ce qui limite les disponibilités opérationnelles et engendre des conséquences économiques. Cette contradiction apparente entre les dispositions légales et réglementaires génère donc une grande insécurité juridique pour les élus locaux et les prestataires chargés de l'entretien des voiries, au détriment de la sécurité des usagers et compromet l'entretien régulier du réseau rural, pourtant essentiel à la cohésion territoriale et à la qualité de vie en milieu rural. Appuyée sur les éléments précis et concrets transmis par l'association Tous en chemin rural, investie dans la défense et la valorisation des chemins ruraux en tant que patrimoine commun et vecteur de mobilité douce, cette interpellation vise à attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de clarifier sans ambiguïté les régimes juridiques applicables à la taille des haies bordant les chemins ruraux. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement envisage de modifier ou d'interpréter expressément les textes en vigueur, afin de permettre que la taille et l'élagage des haies bordant les chemins ruraux et les voiries communales puissent être effectués en toute période de l'année, lorsque ces interventions sont strictement nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation publique et ce indépendamment du statut foncier de la parcelle voisine, dès lors que ladite haie déborde sur une voie affectée à l'usage public.

Réponse

La réglementation encadrant les périodes d'élagage de haies bordant les chemins ruraux se fonde sur l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, qui transcrit en droit français les principes posés par les directives « Habitats » et « Oiseaux », relatifs à l'interdiction de toute perturbation intentionnelle des espèces protégées, notamment pendant les périodes sensibles de reproduction, et à l'interdiction de détruire ou d'endommager les nids et les œufs. Les oiseaux fréquemment observés et susceptibles de nicher dans les haies de chemins ruraux, à l'exemple de la mésange charbonnière ou encore du rouge-gorge familier, sont ainsi protégés. Ces dispositions peuvent également être contrôlées au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) pour ce qui concerne les haies des exploitations agricoles bénéficiant d'aides soumises à cette conditionnalité. Des exigences spécifiques s'appliquent par ailleurs aux haies des exploitations bénéficiaires de la PAC afin de protéger les habitats en faveur de la biodiversité. Les travaux de taille des haies et des arbres localisés sur les parcelles de ces exploitations agricoles sont ainsi interdits pendant la période de nidification en application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE 8 (article D. 614-52 du Code rural et de la pêche maritime - CRPM). Cette période est aujourd'hui fixée du 16 mars au 15 août en métropole et est adaptée aux contextes locaux pour les territoires ultramarins. Toutefois, si la taille de la haie (ou de l'arbre) s'impose pour des motifs de sécurité établis par une autorité compétente pendant la période d'interdiction, le non-respect de l'interdiction de taille n'est pas imputable à l'exploitant et n'est pas sanctionné au titre de la conditionnalité des aides de la PAC. Cette règle ne concerne toutefois que la PAC. Cette obligation de réaliser des travaux peut découler par exemple de l'application des articles D. 161-22 à D. 161-24 du CRPM qui prévoient que tout propriétaire doit s'assurer que ses plantations ne troublent pas la sécurité et la commodité de passage, le maire pouvant décider d'une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires d'entretien ou de destruction. L'agriculteur doit détenir dans ce cas une preuve de cette injonction de l'autorité compétente mentionnant l'obligation de tailler sa haie pendant la période d'interdiction. La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis, dans son article 37, de définir un cadre permettant de limiter les injonctions contradictoires et d'assurer la lisibilité du droit applicable aux haies. L'article 37 a ainsi instauré un régime unique pour les déclarations et autorisations de destruction de haies qui couvrent treize procédures existantes. L'article 37 de la loi a prévu la possibilité de définir par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haies pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d'urgence, l'intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l'article 16 de la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ce même article a également prévu les bases juridiques, inscrites désormais dans l'article L. 412-27 du Code de l'environnement, pour définir par arrêté préfectoral dans chaque département une période d'interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département. Cette période vaudra tant pour la réglementation environnementale que pour la PAC. Un arrêté préfectoral permettra également de définir une liste des pratiques locales usuelles présumées répondre, de manière constante sur le territoire du département, à la notion de travaux d'entretien usuels de la haie. Ces évolutions sécuriseront les interventions des différents acteurs dans leurs actes d'entretien des haies. Elles doivent faire l'objet d'un encadrement par un décret en Conseil d'État et devraient entrer en vigueur dès 2026. Enfin, la loi exclut de son périmètre d'application la chaussée des « chemins ruraux ».

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante de la psychiatrie en France et plus particulièrement sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnels soignants exerçant dans ce secteur, notamment dans des territoires déjà fragilisés comme la Nièvre. Depuis plusieurs années, les professionnels de santé mentale alertent sur une dégradation continue de leurs conditions d'exercice. Cette tendance s'accentue dans un contexte d'explosion de la demande en soins psychiatriques : près d'un Français sur cinq est aujourd'hui concerné par des troubles psychiques, soit environ 13 millions de personnes. Par ailleurs, plus d'un quart de la population consomme des psychotropes, tels que les anxiolytiques, les antidépresseurs ou les somnifères. Cette psychiatrisation croissante de la population, loin d'être compensée par une politique volontariste, se heurte à une pénurie aiguë de moyens humains et financiers. Les soignants, en sous-effectif chronique, doivent faire face à des charges de travail insoutenables, à la complexification des pathologies et à une insécurité croissante. En 2021, la psychiatrie représentait à elle seule 22,2 % des signalements de violences en milieu de santé, avec plus de 4 000 atteintes aux personnes et près de 1 000 atteintes aux biens. Le personnel soignant est en première ligne, représentant à lui seul 84 % des victimes d'agressions. Ces faits traduisent un climat de tension et de mal-être généralisé, qui alimente les départs en cascade, le burn-out et une perte de vocation préoccupante. Dans la Nièvre, la situation est encore plus alarmante. Le département affiche un taux d'hospitalisation pour tentatives de suicide supérieur à la moyenne régionale, ainsi qu'une mortalité prématurée évitable chez les moins de 65 ans particulièrement élevée : 251 décès pour 100 000 habitants, contre 200 pour l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté. Le centre hospitalier spécialisé Pierre-Lôo de La Charité-sur-Loire illustre parfaitement cet état de crise : malgré des besoins criants, seuls un à deux postes de psychiatres ont été pourvus sur les six nécessaires. Cette situation empêche la mise en œuvre d'une politique de santé mentale digne de ce nom dans un département rural déjà en souffrance. Il est urgent de reconnaître pleinement la psychiatrie comme un pilier fondamental de notre système de santé publique. Redonner des moyens à cette spécialité, revaloriser les carrières, améliorer la sécurité des soignants et garantir une qualité de prise en charge des patients ne sont plus des options mais des nécessités vitales. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates et structurelles il entend prendre pour : renforcer les effectifs en psychiatrie, en particulier dans les territoires ruraux comme la Nièvre ; revaloriser les métiers du soin psychiatrique et améliorer les conditions de travail et de sécurité des personnels ; développer une politique de santé mentale ambitieuse, cohérente et adaptée à l'évolution des besoins de la population.

Réponse

L'activité de psychiatrie a été fortement soutenue financièrement, l'objectif de dépenses de l'assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie est passé de 9 milliards d'euros en 2020 à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. En outre, un accompagnement financier spécifique sur l'offre de soins en psychiatrie a été amorcé depuis 2019 et poursuivi chaque année par une augmentation des moyens financiers dévolus à la psychiatrie publique. Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Plus spécifiquement, un appel à projet relatif au Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) a été créé en 2019. Ce fonds a vocation à contribuer au financement ou amorcer le financement de projets innovants, tant dans l'organisation promue que dans les prises en charge proposées par les établissements de santé. L'objectif est de répondre aux besoins de transformation de l'offre de prise en charge en psychiatrie. Au total, ce sont 216 M€ qui ont été alloués dans ce cadre sur l'ensemble de la période, permettant de favoriser l'émergence et la concrétisation d'initiatives novatrices au sein des établissements de santé. La réforme des autorisations d'activité de psychiatrie, entrée en vigueur en 2024, menée en concertation avec les acteurs, constitue un support au déploiement d'une politique de santé mentale territorialisée, en cohérence avec la feuille de route ministérielle. Elle permet d'améliorer la qualité des prises en charge et de renforcer la lisibilité de l'offre en psychiatrie. Elle prévoit ainsi que tous les établissements de santé doivent assurer des soins à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires, sur site ou par convention. Cette réforme encourage ainsi le développement des soins ambulatoires et les coopérations entre acteurs d'un même territoire. Sur le volet des ressources humaines, il faut souligner que le nombre de psychiatres est relativement élevé en France par rapport aux autres pays de l'organisation de coopération et de développement économique. Cependant, la discipline de la psychiatrie hospitalière souffre d'un déficit d'attractivité qui se traduit par un nombre important de postes vacants dans les établissements et une répartition très inégale des psychiatres sur le territoire. Les mesures d'attractivité prises en 2022, visant à faciliter l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital ou encore les revalorisations dans le cadre du Ségur de la santé, bénéficient aux professionnels, notamment à ceux exerçant dans les services de psychiatrie. Par ailleurs, le renforcement de l'universitarisation de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique doit permettre de valoriser la discipline en offrant des carrières attractives ainsi qu'une meilleure visibilité sur ces carrières. Les annonces du 11 juin 2025 relatives au lancement d'un "Plan santé mentale et psychiatrie" dans le cadre de la Grande cause nationale 2025, renouvelée en 2026, viennent également soutenir l'offre en psychiatrie. Ce plan s'articule autour de trois axes : repérer, soigner et reconstruire. Il préconise notamment d'améliorer les conditions d'accueil des patients se rendant aux urgences pour motifs psychiatriques, de renforcer les dispositifs en faveur de la santé mentale des territoires (tels que les projets territoriaux de santé mentale) ou encore d'améliorer la formation initiale des étudiants en médecine. Au total, ce sont 26 mesures qui sont travaillées avec l'ensemble des acteurs mobilisés sur le sujet. La ministre de la santé vient par ailleurs d'annoncer la nomination d'une nouvelle délégation à la santé mentale et à la psychiatrie qui s'inscrira désormais dans un cadre interministériel, au vu des enjeux transversaux de la santé mentale. Plus spécifiquement, face aux enjeux de démographie médicale et d'accès aux soins, l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté soutient par exemple le développement des pratiques avancées. Depuis mars 2023, l'ARS a lancé un plan de mobilisation pluriannuel et territorial en faveur des métiers du social, du médico-social et de la santé, copiloté avec le conseil régional et la préfecture de région. Enfin, depuis l'année universitaire 2024/2025, l'ARS a mis en place un dispositif expérimental d'allocation territoriale d'attractivité, versée à tout interne en médecine, pharmacie ou odontologie affecté en stage dans le département de la Nièvre.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lourdeurs administratives liées à l'octroi des visas de long séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Depuis le Brexit, ces derniers doivent obtenir un visa lorsqu'ils souhaitent séjourner au-delà de 90 jours par période de 180 jours, une procédure qui s'avère particulièrement contraignante et décourageante. Actuellement, les demandeurs doivent se soumettre à un parcours administratif complexe : soumission répétée de justificatifs, prise de rendez-vous obligatoire dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni, collecte biométrique systématique et délais de traitement prolongés. Cette rigidité génère des coûts élevés et une perte de temps significative, sans réelle justification pour les personnes ayant déjà obtenu un visa de long séjour par le passé sans difficulté. Au-delà de ces désagréments individuels, ces contraintes affectent directement l'économie de nombreux territoires ruraux, comme la Nièvre, qui bénéficient de la présence de ces résidents secondaires. Ces derniers contribuent à l'activité locale par leurs dépenses, l'entretien de leurs propriétés et le paiement des taxes foncières. Or l'actuelle lourdeur des démarches pousse certains à réduire leurs séjours en France, voire à vendre leurs biens, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives à long terme. Alors que la France et le Royaume-Uni avaient exprimé, lors du 36e Sommet franco-britannique, leur volonté de renforcer la coopération en matière de mobilité, aucune mesure concrète n'a été mise en place. Dès lors, plusieurs pistes d'amélioration pourraient être envisagées : une procédure de renouvellement simplifiée pour les demandeurs récurrents ; la numérisation intégrale des documents requis ; l'allongement de la validité des données biométriques à cinq ans pour limiter les déplacements en centre TLS ; la création d'un visa à entrées multiples avec validité pluriannuelle, permettant d'éviter des démarches annuelles répétitives. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place ces mesures d'assouplissement afin de faciliter l'accès au visa de long séjour pour ces résidents secondaires, tout en garantissant l'attractivité économique des territoires concernés.

Réponse

Lors de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un Etat membre de l'Union européenne (UE). L'Accord de retrait garantit toutefois la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre Etat membre avant le 1er janvier 2021. Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés dans l'Accord de commerce et de coopération à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours n'ont pas besoin de visa. Les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France qui souhaitent y demeurer pour des séjours allant de 3 à 6 mois doivent solliciter un visa de long séjour, conformément à la règlementation en vigueur. Aucun dispositif spécifique n'est prévu ; ils relèvent donc du droit commun. A ce titre, ils doivent solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » pour des séjours de 3 à 6 mois en France, ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » pour des séjours d'une durée supérieure à 6 mois. Ceux qui souhaitent séjourner en France pour des périodes supérieures à 3 mois mais n'excédant pas 6 mois ne seront pas considérés comme ayant leur résidence principale sur le territoire français et ne pourront pas obtenir de carte de séjour. Résidents au Royaume-Uni et souhaitant le rester, ils sollicitent principalement des visas de long séjour temporaire. Ce visa semble le mieux adapté au besoin exprimé par la majorité de ces propriétaires de résidence secondaire puisqu'il permet un séjour en France, exempt de toute démarche administrative auprès d'une préfecture, et exonère du paiement d'une taxe de séjour. A l'instar du visa de court séjour, ce visa n'est ni renouvelable ni modifiable et les ressortissants britanniques devront introduire une nouvelle demande à chaque séjour envisagé, via l'application France-Visas. Après avoir validé leur demande, ils pourront imprimer une liste des justificatifs nécessaires, puis ils devront prendre rendez-vous auprès du prestataire de service TLScontact. Cette présentation en personne, assortie du dépôt de la biométrie du demandeur, permet d'effectuer les vérifications sécuritaires et identitaires préalables à toute instruction du dossier. Il est cependant à noter que la délivrance successive de deux VLS-T n'est pas possible si elle a pour conséquence de conduire le demandeur à passer plus de 183 jours par année civile en France. A l'été 2024, le prestataire de service TLScontact a mis en place une procédure de dépôt de la demande par voie postale. Les demandeurs dont les données biométriques seront toujours valides pourront en bénéficier dans la limite des places attribuées par le consulat général de France à Londres. Si le dossier envoyé est complet, le demandeur paiera en ligne les frais de visa et le dossier sera ensuite transmis au consulat pour instruction. Dans le cas où un dossier serait incomplet, les éléments manquants pourront être fournis par voie postale. Depuis fin 2024, ces documents complémentaires peuvent être téléversés sous forme électronique. Ceci permet de fluidifier les échanges et d'éviter au demandeur de se déplacer.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans la publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette disposition, qui prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires en reconnaissance de leur engagement essentiel au service de la sécurité civile, reste aujourd'hui inapplicable faute de texte réglementaire. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent une mission indispensable à la protection de la population, en appui aux services de secours professionnels. Leur rôle est d'autant plus crucial dans les zones rurales et périurbaines, où leur intervention garantit une couverture efficace du territoire en cas d'urgence. Afin de valoriser leur engagement et de renforcer l'attractivité du volontariat, la réforme des retraites adoptée en 2023 a introduit un dispositif de bonification leur permettant d'acquérir trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette mesure, qui répond à une demande ancienne et légitime, devait entrer en vigueur en 2024. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette loi, son application demeure suspendue à la publication du décret d'application indispensable à sa mise en œuvre effective. Ce retard soulève des interrogations quant à la volonté du Gouvernement d'honorer pleinement les engagements pris devant le Parlement et les Français. L'absence de ce décret a des conséquences directes et concrètes sur les sapeurs-pompiers volontaires concernés. En effet, ceux qui auraient dû bénéficier de cette bonification voient leur situation bloquée, sans aucune certitude sur la prise en compte des années de service passées. Ce vide juridique entraîne une inégalité de traitement entre les volontaires et génère une frustration légitime, d'autant que les annonces Gouvernementales sur cette mesure avaient suscité des attentes fortes au sein de la profession. Au-delà du cas spécifique de cette réforme, cette situation illustre une tendance inquiétante : celle du retard, voire de l'absence, de publication des décrets d'application pour certaines lois votées par la représentation nationale. Une loi adoptée par le Parlement, expression de la souveraineté populaire, a vocation à être appliquée dans des délais raisonnables et non entravée par une lenteur administrative qui en différerait les effets. Ce type de blocage nuit à la confiance des citoyens dans l'action publique et affaiblit le rôle du législateur face à un exécutif qui, en différant ou en restreignant l'application d'une loi par voie réglementaire, pourrait en amoindrir la portée. Aussi, M. le député demande à Mme le ministre à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et si les années de service effectuées avant la réforme de 2023 seront bien prises en compte dans le dispositif. Il souhaite également savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'ensemble des lois adoptées par le Parlement soient mises en œuvre dans des délais contraints, afin d'éviter que l'absence de décret ne devienne un moyen détourné d'entraver des réformes pourtant légitimement votées.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

M. Julien Guibert interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement des communes vers les communautés de communes, sans prise en compte des spécificités locales. Jusqu'à présent, cette compétence était exercée soit en régie communale, soit par des syndicats mixtes, garantissant une gestion au plus près des réalités locales et permettant un accès à l'eau potable à un coût maîtrisé. Dans un département rural comme la Nièvre, où les ressources hydriques sont diverses et réparties de manière inégale, cette gestion de proximité offrait souplesse et efficacité. Or la réforme actuelle impose une centralisation des services qui méconnaît ces spécificités et risque de fragiliser l'organisation territoriale existante. Ce transfert imposé engendre de nombreuses conséquences négatives. D'une part, l'harmonisation tarifaire dictée par la loi « NOTRe » conduit à une explosion des coûts pour les usagers, alors que les infrastructures locales ne bénéficient pas toutes du même niveau d'entretien ni des mêmes investissements historiques. D'autre part, l'éloignement des centres de décision entraîne une perte de réactivité des services, en particulier pour les communes rurales, où la proximité des gestionnaires était jusqu'alors un gage de qualité et d'efficacité. Dans certaines communes, cette uniformisation pourrait même se traduire par une baisse de la qualité du service, sans qu'aucune justification objective ne puisse être avancée. Face à ces problématiques, l'inquiétude grandit parmi les élus locaux et les habitants, qui voient dans cette réforme une atteinte au principe de subsidiarité et une remise en cause de la capacité des communes à gérer un bien aussi essentiel que l'eau. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage : de redonner aux communes la liberté de choix quant à la gestion de cette compétence essentielle ; de réévaluer l'impact financier de cette réforme sur les usagers et les collectivités locales ; de réexaminer le cadre réglementaire afin de permettre une gestion plus souple et mieux adaptée aux réalités territoriales.

Réponse

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux sur la ressource en eau. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées par la commune à sa communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'isolement numérique croissant des territoires ruraux, où des milliers de Français se retrouvent privés de connexion à internet et de téléphonie en raison de la suppression ou de la défaillance d'infrastructures essentielles. Le cas du village de Sermages illustre cette situation alarmante : la disparition d'un pylône de télécommunication prive ses habitants de tout réseau, les contraignant à parcourir plusieurs kilomètres pour passer un simple appel ou envoyer un message. Cette coupure, qui pourrait durer jusqu'en 2027, met en péril l'activité économique locale, complique l'accès aux services publics et accentue la fracture numérique qui touche déjà durement les zones rurales. Au-delà des difficultés du quotidien, cette absence de réseau représente une menace majeure pour la sécurité des habitants. Sans téléphone, il devient impossible de contacter les secours en cas d'accident, de malaise ou d'urgence domestique, exposant particulièrement les personnes âgées et isolées à des risques accrus. L'impossibilité de recevoir des alertes en temps réel en cas de catastrophe naturelle ou d'évènement climatique extrême aggrave encore cette vulnérabilité. Alors que l'État affiche des ambitions de couverture numérique pour tous, les campagnes restent trop souvent laissées pour compte par les opérateurs, qui privilégient les zones urbaines au détriment des territoires moins denses. Les collectivités rurales, quant à elles, se retrouvent démunies face à ces coupures prolongées et ne disposent ni des moyens techniques ni des financements nécessaires pour pallier ces manquements. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir un rétablissement rapide de la connexion dans ces villages touchés par une fracture numérique grandissante. Il l'interroge également sur la mise en place de contraintes renforcées pour les opérateurs en matière de maintien et de réparation des infrastructures rurales, ainsi que sur la possibilité de créer un fonds d'urgence permettant aux collectivités locales de financer des solutions alternatives immédiates en cas de coupure prolongée.

Réponse

Dès le début des années 2000, les Gouvernements successifs ont mis en place différents programmes pour soutenir les déploiements de réseaux afin de généraliser l'accès des Français aux services de télécommunications, notamment mobiles – et de désenclaver ainsi les territoires isolés, dont les zones rurales, en les reliant à ces réseaux. Ces programmes ont ainsi permis de combler des failles du marché, en imposant aux opérateurs d'installer des sites de télécommunication mobile dans des zones où ils n'auraient pas, à court terme, déployé leurs équipements (par manque voire en l'absence de rentabilité). Parmi eux, le New Deal Mobile mis en place par le Gouvernement à partir de 2018 contre le renoncement, par les pouvoirs publics, d'une partie des recettes dues au titre de l'utilisation de fréquences hertziennes contre des engagements des opérateurs d'investir massivement pour l'aménagement numérique du territoire, a été un moteur important de l'amélioration de la couverture des zones rurales en services mobiles. Entre 2017 et 2022, plus de 23 500 sites de télécommunication mobile ont ainsi été déployés dans des zones rurales, sur 35 000 sites déployés au total, soit 67 % des nouveaux sites. De même, la part du territoire métropolitain situé sur une zone ne disposant d'aucun service de télécommunication mobile (zone dite « blanche ») est passée de 11 % à 1,9 % entre 2018 et 2023 [1]. L'effort important consenti par l'Etat pour l'aménagement numérique du territoire à travers le New Deal Mobile et d'autres programmes de couverture, comme les obligations de déploiement de la 5G imposées en 2020 aux opérateurs, continuera de produire ses effets en matière de résorption de la fracture numérique a minima jusqu'en 2031. Concernant en particulier le site de télécommunication mobile couvrant la commune de Sermages que vous évoquez dans votre question, celui-ci a été installé par l'opérateur Orange pour remplir son obligation de couvrir le centre-bourg de la commune voisine de Saint-Léger-de-Fougeret, identifié dans le cadre de l'ancien programme « zones blanches centres-bourgs » mis en place par l'Etat. Dans le droit-fil du non-renouvellement par le bailleur du contrat d'occupation du terrain sur lequel était installé le site, Orange était contraint d'éteindre ce site et de se reporter sur un autre emplacement lui permettant de remplir son obligation de couverture du centre-bourg de Saint-Léger-de-Fougeret. Le bailleur n'étant pas tenu par le cadre légal de garantir le maintien du site sur son terrain à l'issue du contrat le liant à Orange, il n'existait pas de voie de droit pour lui imposer un renouvellement dudit contrat qui aurait permis le maintien de la couverture de la commune de Sermages. Afin de remédier à la perte de couverture partielle qu'entraîne le déplacement dudit site, la commune de Sermages pourrait en revanche avoir recours à d'autres dispositifs de couverture mis en place par le Gouvernement. Pour cela, elle pourrait notamment prendre attache avec l'équipe-projets locale de la Nièvre, pilotée par la sous-préfecture de Château-Chinon, constituée au titre du New Deal Mobile précité (source : « Une équipe projet locale dédiée », Nièvre Numérique [site internet], URL : https://www.nievrenumerique.com/le-reseau/la-telephonie-mobile/une-equipe-projet-locale-dediee). Les équipes-projets, réunissant des représentants des collectivités et des services déconcentrés de l'Etat, sont en effet les intermédiaires appropriés pour suivre et mettre en œuvre les dispositifs du New Deal Mobile au niveau local, et spécifiquement le dispositif de couverture ciblée. Ce dispositif prévoit la désignation, par arrêtés, de 5 000 zones à couvrir par les opérateurs. Ces zones sont choisies par les équipes-projets locales qui disposent chaque année de dotations qu'elles utilisent pour la couverture de zones de leur territoire. Concernant les délais de couverture, les opérateurs sont tenus, au titre du dispositif de couverture ciblée, de couvrir dans un délai de 24 mois – réduit à 12 mois si la collectivité met à disposition de l'opérateur un emplacement raccordé au réseau électrique. Si une zone de la commune de Sermages était désignée pour être couverte par l'équipe-projets de la Nièvre dans le prochain arrêté qui sera pris par le Gouvernement cette année, les opérateurs seraient ainsi tenus de mettre en service un site de télécommunication mobile à l'horizon de 2027 comme vous l'indiquez. Aussi ce délai de déploiement, établi à partir d'une évaluation précise des procédures auxquelles sont soumis les opérateurs, est-il incompressible. De manière plus générale, les opérateurs sont tenus à des obligations de transparence sur d'éventuelles pannes ou indisponibilités touchant leurs sites de télécommunication mobile : ils sont tenus, au titre de leurs licences d'utilisation de fréquences, de publier et de maintenir à jour, sur leur site Internet, la liste de leurs sites en panne ou en maintenance et qui ne fournissent pas de service d'appels, de SMS ou d'internet. Cette obligation est contrôlée par l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse (Arcep) qui publie sur son site internet les sites en panne ou en maintenance déclarés par les opérateurs au cours des dix derniers jours (source : Arcep, « L'état des réseaux mobiles », Arcep [site internet], URL : https://sitehs.arcep.fr/#5/46.544/2.241). L'Arcep met également à la disposition des utilisateurs une plateforme de signalement nommée « J'alerte l'Arcep » (Arcep, « J'alerte l'Arcep », Arcep [site internet], URL : https://jalerte.arcep.fr/). [1] Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024.

La question

M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la filière bois et la fiscalité qui lui est imposée. Actuellement, la REP soumet la filière bois à une éco-taxe de 17 euros par tonne, un montant en constante augmentation qui fragilise durablement un secteur essentiel à l'économie nationale et locale. Cette fiscalité est d'autant plus incohérente qu'elle pénalise un matériau biosourcé, renouvelable et recyclable, tandis que d'autres matériaux bien plus polluants, comme le béton ou la ferraille, bénéficient d'une taxation nettement inférieure. Cette distorsion de concurrence constitue une aberration économique et environnementale, alors même que le bois représente une alternative durable dans le cadre de la transition écologique. Cette taxation inéquitable a des répercussions particulièrement préoccupantes pour les territoires forestiers comme le Morvan, où de nombreuses scieries et entreprises de transformation du bois sont implantées. La hausse constante des charges menace directement leur compétitivité et favorise les importations de bois à bas coût en provenance de pays non soumis aux mêmes contraintes environnementales et fiscales. Ce déséquilibre nuit au développement d'une filière pourtant stratégique pour la gestion durable des forêts et la réduction de l'empreinte carbone du secteur du bâtiment. Par ailleurs, le manque de transparence sur l'utilisation des fonds collectés via cette taxe suscite de vives interrogations au sein de la profession. Il apparaît essentiel que ces contributions servent effectivement à soutenir des initiatives en faveur du recyclage et de la valorisation des matériaux et non à pénaliser une filière déjà soumise à de nombreuses régulations. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage : d'exclure le bois du dispositif REP en raison de son caractère renouvelable et recyclable ; de rééquilibrer la fiscalité entre les matériaux afin de ne pas pénaliser les filières vertueuses et d'assurer une plus grande transparence quant à l'utilisation des fonds collectés via cette taxation.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des assistantes maternelles victimes d'impayés de la part de parents employeurs. Les assistantes maternelles jouent un rôle essentiel dans la garde et l'éducation des jeunes enfants. Pourtant, elles sont de plus en plus nombreuses à être confrontées à des impayés de salaires et ce, malgré des décisions favorables des conseils de prud'hommes. Cette situation les place dans une grande détresse financière et juridique. Les parents employeurs indélicats parviennent à contourner leurs obligations en déclarant les salaires sans jamais les verser, bénéficiant néanmoins des aides publiques sans qu'aucune sanction effective ne soit appliquée. Pire encore, lorsqu'elles saisissent la justice, les assistantes maternelles doivent assumer seules les frais d'huissiers pour tenter de faire exécuter les jugements, sans garantie de succès. Face à ces abus, plusieurs pistes sont proposées par des regroupements d'assistantes maternelles : rendre prioritaires les créances salariales des assistantes maternelles, afin que leur rémunération ne puisse être annulée ou ignorée ; réformer le système judiciaire et administratif pour que les décisions de justice en leur faveur soient exécutées sans qu'elles aient à en supporter les coûts ; permettre l'intervention des organismes publics tels que la CAF, l'URSSAF ou le Trésor public afin de recouvrer directement les sommes dues, notamment par le biais de prélèvements sur les prestations sociales des parents employeurs défaillants ; instaurer un fonds de garantie des salaires spécifique aux assistantes maternelles employées par des particuliers, afin qu'elles bénéficient de protections similaires aux salariés du secteur privé en cas d'impayés. Ces mesures contribueraient à rétablir une justice sociale et à garantir la rémunération de ces professionnelles qui assurent un service indispensable aux familles françaises. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger ces assistantes maternelles et assurer l'exécution effective des décisions de justice rendues en leur faveur.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice ; - mieux rémunérer et valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis le mois de septembre 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. L'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025 prévoit la possibilité de suspendre le versement du volet "rémunération" du CMG en cas d'impayés, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. Enfin, le Gouvernement, qui a regardé avec intérêt la proposition de la mise en place d'un fonds de garantie des salaires dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera à suivre ces travaux conduits par les partenaires sociaux, et plus particulièrement ceux relatifs à son financement et à ses modalités de recours.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation continue des infrastructures ferroviaires dans son département, en particulier sur la ligne TER Auxerre-Clamecy-Corbigny. Depuis plusieurs années, les habitants de la Nièvre constatent une détérioration progressive du service ferroviaire, avec la réduction des horaires des guichets, des horaires de moins en moins adaptés aux usagers qui se rendent au travail, le manque d'entretien des infrastructures et la substitution croissante des trajets ferroviaires par des liaisons routières. Cette situation menace directement l'avenir du transport ferroviaire dans les territoires ruraux, pourtant essentiel tant pour les voyageurs que pour le fret. Si la région Bourgogne-Franche-Comté, dirigée par une majorité socialo-écolo-communiste, partage une part de responsabilité avec SNCF Réseau, l'État, en tant qu'actionnaire unique de la SNCF, ne peut se soustraire à la sienne. Il dispose des leviers nécessaires pour orienter les choix stratégiques, garantir un entretien adapté des infrastructures et assurer un financement à la hauteur des besoins des territoires. Dans un contexte de forte inflation et de prix très élevé des carburants, il est contradictoire de parler de transition énergétique tout en réduisant les alternatives ferroviaires, obligeant ainsi les habitants à se reporter sur des solutions plus polluantes, comme la voiture individuelle ou les transports routiers. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir le maintien et la modernisation des infrastructures ferroviaires dans les territoires ruraux et notamment dans la Nièvre. Il lui demande si des engagements seront pris afin que la SNCF, sous son autorité, mette en œuvre un plan de sauvegarde des lignes fines essentielles à la mobilité et au développement économique local. Il est indispensable de mettre en place des travaux d'urgence sur la ligne du Morvan pour garantir sa pérénité et ainsi assurer le dernier lien de désenclavement du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à garantir une offre de mobilités pour toutes et tous, sur l'ensemble du territoire. En l'espèce, les services ferroviaires régionaux relèvent de la compétence de la région en qualité d'autorité organisatrice des mobilités. Sur ces lignes, principalement rurales ou montagneuses, l'État a démontré son engagement en signant en mars 2021, avec la région, un protocole d'accord prévoyant de investissements à hauteur d'environ 450 M€ sur dix ans, dont plus de 65 % financés par l'État et SNCF Réseau. S'agissant plus particulièrement de la ligne Auxerre-Clamecy-Corbigny, qui a subi le déraillement d'un TER en août 2024, des mesures correctives d'urgence ont été mises en œuvre par SNCF Réseau et ont permis de rétablir rapidement la circulation des trains. Des investissements complémentaires sont nécessaires à court et moyen terme pour assurer la pérennité de la ligne. Dans ce contexte, la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté a sollicité l'appui du ministre chargé des Transports, via une mission de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD), pour analyser la situation de plusieurs petites lignes ferroviaires de la Région, dont Clamecy-Corbigny. La lettre de mission a été signée le 20 février 2025 par le ministre et ses conclusions doivent être partagées d'ici l'été 2025 avec la Région. Elles permettront de mieux appréhender les perspectives de cette liaison pour répondre de la façon la plus efficiente possible à la demande de mobilité des territoires concernés.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'une intervention pour assurer son entretien et sa rénovation. Dans de nombreux territoires ruraux, les routes départementales et communales se dégradent à un rythme alarmant, mettant en péril la sécurité des usagers et l'attractivité économique de ces zones. Nids-de-poule, fissures, accotements affaissés : autant de dangers qui rendent la circulation difficile, voire périlleuse, pour les automobilistes, les transporteurs et les services de secours. Les collectivités locales, déjà asphyxiées financièrement, peinent à assumer seules la charge de l'entretien de ces infrastructures. Pourtant, dans des départements de grande ruralité comme la Nièvre, où la voiture individuelle reste le principal mode de déplacement en raison de l'absence d'alternatives de transport en commun suffisantes, l'état du réseau routier est un enjeu crucial pour la vie quotidienne des habitants et l'économie locale. Alors que l'État investit massivement dans les infrastructures des grandes métropoles, les territoires ruraux se sentent une fois de plus délaissés. Cette situation renforce le sentiment d'abandon ressenti par de nombreux Français vivant en dehors des grandes agglomérations. L'argent fléché par l'État est largement insuffisant pour le coût colossal que cela représente. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en place un plan d'urgence national pour la rénovation du réseau routier rural et quelles mesures concrètes seront prises afin d'assurer un financement suffisant aux collectivités locales, permettant ainsi de garantir des infrastructures sûres et adaptées aux besoins des territoires.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que des solutions de mobilités de qualité puissent être proposées à toutes et tous, dans tous les territoires. La route est aujourd'hui le vecteur principal de ces déplacements : 82 % d'entre eux se font en véhicule particulier et 5 % en transport collectif routier. 2 % seulement du réseau routier national est géré par l'Etat directement ou par les sociétés concessionnaires d'autoroutes sous contrat avec l'Etat (réseau routier national) : ce réseau, composé d'autoroutes et de routes nationales, accueille un tiers de trafic routier et est structurant pour l'aménagement et la desserte des territoires. A la suite à l'audit qu'il a conduit en 2017, l'Etat a fortement augmenté les moyens financiers consacrés à l'entretien du réseau dont il a directement la charge afin d'assurer une remise en état des infrastructures vieillissantes : en 2024, plus d'1 Md€ a été investi pour l'exploitation, l'entretien et la régénération de l'ensemble du réseau routier national non concédé, soit + 54 % par rapport à 2017. La stratégie d'entretien consiste à poursuivre cette dynamique d'investissements sur l'ensemble du réseau afin de stabiliser la situation globale avant d'inverser, d'ici 2030, la tendance de vieillissement. 38 % du réseau routier national est constitué de routes départementales. Selon le rapport de l'observatoire national de la route publié en décembre 2024, on observe une hausse régulière des dépenses de réparations des départements par km de réseau entre 2016 et 2023 : + 31 % pour les chaussées et + 84 % pour les ouvrages d'art. L'effet sur le patrimoine est positif : entre 2020 et 2023, le pourcentage de chaussées en bon état est passé de 58,5 % à 63,7 % et le pourcentage (en surface) d'ouvrages d'art en bon état est passé de 56,1 % à 59 %. Enfin, la voirie communale représente 60 % du linéaire du réseau et est toutefois moins bien connu. La dotation de solidarité rurale allouée aux communes prend en compte la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune. L'état des réseaux secondaires tient principalement au bon état des ouvrages d'art qui requièrent des moyens importants pour leur entretien. Prenant acte du besoin d'accompagnement spécifique des petites communes pour leur entretien, le Gouvernement a initié le programme national ponts, doté au total de 110 M€ et dont la gestion a été confiée au Cerema. Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base que sont à présent menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. A ce jour, 50 % du budget du programme est consacré à des subventions pour travaux de réparation et 18,4 M€ de subventions ont été accordées.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique que traversent les hôpitaux, particulièrement dans les zones rurales, avec une désaffection du personnel médical qui se matérialise par une recrudescence des démissions. Outre les problématiques bien connues liées à la difficulté de recruter des soignants, qui entraînent la fermeture de services hospitaliers et aggravent les déserts médicaux, un nouveau phénomène vient intensifier cette crise : la désaffection croissante des soignants pour la fonction publique hospitalière. Cette situation découle principalement de salaires jugés insuffisants au regard des responsabilités exercées, des conditions de travail qui se détériorent et d'un sentiment de manque de reconnaissance. Ces éléments provoquent une hémorragie de personnels soignants, ce qui accentue les difficultés de fonctionnement des établissements hospitaliers, notamment en milieu rural où les ressources humaines et matérielles sont déjà extrêmement fragiles. Pour les habitants, cela se traduit par une baisse inquiétante de l'offre de soins, avec des conséquences lourdes sur leur santé et leur qualité de vie. Face à ce constat alarmant, M. le député l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à cette désaffection des soignants envers la fonction publique hospitalière, notamment en matière de revalorisation salariale et d'amélioration des conditions de travail. Il souhaite savoir s'il existe un plan d'urgence visant à soutenir les hôpitaux ruraux, particulièrement ceux de la Nièvre, pour garantir leur attractivité auprès des professionnels de santé et assurer leur pérennité. Il demande comment le Gouvernement entend rétablir la confiance des soignants en leur institution et garantir un accès égalitaire aux soins pour les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Il est indispensable de prendre conscience de l'urgence de cette situation, qui met en péril non seulement les structures hospitalières elles-mêmes mais aussi la santé des concitoyens. Des solutions concrètes et ambitieuses doivent être engagées sans délai pour enrayer cette crise.

Réponse

La situation de l'emploi hospitalier et l'attractivité de la fonction publique hospitalière font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, dans un contexte de tensions persistantes sur les ressources humaines, particulièrement marquées dans certains territoires ruraux. S'agissant des rémunérations, plusieurs mesures ont été mises en œuvre à compter du 1er janvier 2024 afin de tenir compte des contraintes spécifiques de l'exercice hospitalier. Ces mesures concernent notamment la revalorisation de l'indemnisation du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés pour les personnels non médicaux, ainsi que l'augmentation des indemnités de garde et d'astreinte pour les personnels médicaux. Elles s'inscrivent dans la continuité des engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé et visent à améliorer les conditions d'exercice au sein des établissements publics de santé. Par ailleurs, les financements alloués aux établissements de santé ont été revus à la hausse ces dernières années. Cette évolution vise à accompagner la hausse des charges des établissements et à leur permettre de poursuivre les actions engagées en matière d'organisation des soins et de gestion des ressources humaines, notamment dans le prolongement des mesures issues du Ségur de la santé et de son axe relatif à la sécurisation des environnements de travail. En ce qui concerne les conditions de travail, la loi du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé prévoit la définition progressive de ratios de personnel applicables aux différentes spécialités et activités hospitalières. Ces ratios, élaborés après avis de la haute autorité de santé, ont pour objet d'encadrer l'organisation des soins afin de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge, ainsi que des conditions d'exercice compatibles avec les exigences professionnelles. S'agissant de la situation des hôpitaux situés en zones rurales, plusieurs dispositifs contribuent au maintien et à l'adaptation de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. La stratégie nationale en matière d'accès aux soins repose notamment sur le développement de l'exercice coordonné, le recours à la télésanté, la structuration des communautés professionnelles territoriales de santé et la mise en place d'outils complémentaires tels que les médicobus, destinés aux territoires caractérisés par une faible densité médicale. Ces dispositifs visent à répondre aux besoins des populations éloignées des services de soins, en complément de l'offre hospitalière existante. Enfin, les orientations issues du Ségur de la santé poursuivent l'objectif d'une évolution durable du fonctionnement du système hospitalier, tant en matière de revalorisation des métiers que d'organisation des soins et de dialogue social. Ces travaux visent à renforcer l'attractivité de l'hôpital public et à garantir un accès aux soins sur l'ensemble du territoire, dans le cadre des compétences respectives de l'État, des agences régionales de santé et des établissements de santé.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation persistante et inquiétante de l'accès aux services d'urgence et du SMUR dans le département de la Nièvre, conséquence directe d'une pénurie croissante de médecins et de l'aggravation des déserts médicaux. Depuis sa précédente interpellation, la situation dans la Nièvre s'est significativement détériorée : les services d'urgence des hôpitaux de Decize et Nevers subissent désormais des fermetures encore plus fréquentes, laissant les habitants sans solution rapide en cas d'urgence vitale. Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peinent également à assurer leur mission, faute de personnels suffisants. À cela vient s'ajoute la problématique des taxis conventionnés. Il est également nécessaire de rappeler que Clamecy connaît également des périodes tendues. Cette évolution dramatique suscite un profond désarroi chez les habitants et compromet gravement l'égalité d'accès aux soins entre les territoires urbains et ruraux. Les conséquences de ces fermetures sont multiples : allongement des temps de trajet pour les patients, augmentation des risques pour leur santé et sentiment d'abandon dans les zones déjà fragiles. Face à cette situation qui atteint désormais un seuil critique, M. le député souhaite réitérer sa demande d'actions immédiates et concrètes. Il sollicite Mme la ministre afin qu'elle précise les mesures exceptionnelles que le Gouvernement est prêt à engager pour assurer immédiatement le maintien, permanent et sans contraintes, des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre. Il souhaite également connaître les plans envisagés pour recruter durablement des médecins et personnels soignants dans les zones rurales, afin de répondre aux besoins de santé des habitants ainsi que les initiatives pour encourager et sécuriser l'installation de jeunes professionnels de santé dans des départements comme la Nièvre. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour garantir à tous les citoyens une égalité d'accès aux soins d'urgence, indépendamment de leur lieu de résidence. Il lui demande également la mise en place du chapitre santé du plan France Ruralité. Il est impératif d'apporter des réponses rapides et à la hauteur des enjeux pour éviter que la santé des Nivernais ne continue à être mise en péril. M. le député espère que ces questions recevront l'attention qu'elles méritent et que des actions concrètes seront prises dans les plus brefs délais. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les difficultés d'accès aux services d'urgence et aux Services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) dans le département de la Nièvre ainsi que les préoccupations exprimées, notamment quant aux conséquences en matière de sécurité sanitaire, d'égalité d'accès aux soins et de fracture territoriale, sont connues et mobilisent quotidiennement l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté. L'accès à ces services a été difficile durant l'été 2024, en raison de ruptures de fonctionnement, mais des mesures concrètes ont été engagées depuis cette période. Une régulation temporaire à l'entrée des urgences est ainsi en place depuis août 2024 et le service d'accès aux soins monte en charge. À l'échelle du territoire de santé, les SMUR du groupement hospitalier de territoire sont mobilisés dans une logique de solidarité pour couvrir les carences, avec le soutien du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon. Au-delà, les SMUR de territoires frontaliers apportent un appui ponctuel en période de tension et la réserve sanitaire est intervenue à plusieurs reprises. Grâce à ces actions, la période estivale 2025 a permis une amélioration. La permanence médicale au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers est désormais assurée. La structure des urgences de cet établissement ne connaît plus les ruptures majeures observées antérieurement. Parallèlement et afin de résoudre de façon structurelle les tensions auxquelles cet hôpital est confronté, plusieurs mesures ont été mises en œuvre (missions financées par l'ARS pour définir des orientations stratégiques ; appels à projets pour accompagner les établissements dans leurs recrutements et fidéliser les jeunes diplômés notamment). De façon plus générale, l'accès aux soins dans les territoires ruraux est un point d'attention permanent. En premier lieu, l'ARS soutient activement le développement de l'exercice coordonné, en accompagnant les maisons de santé pluriprofessionnelles, les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les centres de santé, les équipes de soins primaires et spécialisés, ainsi que les dispositifs de délégation de tâches (assistants médicaux, infirmiers en pratique avancée). Autant de dispositifs qui rejoignent les mesures incontournables du plan France Ruralités. La Nièvre dispose également d'un outil privilégié de coordination sur le territoire, le Contrat local de santé (CLS) et les deux CLS du département ont fait l'objet d'un renouvellement en 2025. Le développement du numérique en santé fait partie des autres axes de travail. Depuis plusieurs années, les structures des urgences des quatre centres hospitaliers de la Nièvre (Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire, Clamecy et Decize) bénéficient d'un appui en continu du CHU de Dijon pour les urgences neurologiques et les accidents vasculaires cérébraux, avec plus de 700 patients pris en charge localement chaque année. D'autres spécialités sont en cours de déploiement, notamment la télé-dermatologie, la télé-cardiologie et la télé-rhumatologie. Dans les zones les plus fragiles, le développement d'équipes mobiles est une priorité. Le médicobus lancé par la CPTS Nevers Sud Nivernais, l'expérimentation d'unité mobile de téléconsultation dans le Morvan par la CPTS Morvan Santé depuis mai 2025, ainsi que l'équipe mobile "d'aller-vers" en psychiatrie, doivent contribuer à une réponse plus proche des besoins.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la régulation des cormorans, enjeu majeur pour les pisciculteurs, les propriétaires et gestionnaires d'étangs. Par une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux de prélèvement des cormorans, au motif d'une irrégularité dans la procédure, notamment l'absence d'un quota pour le département du Doubs. Cette annulation constitue une problématique pressante pour les pisciculteurs et les gestionnaires d'étangs, particulièrement affectés par les dommages causés par les cormorans. Ces oiseaux, protégés par la directive européenne Oiseaux mais dont les effectifs ont fortement augmenté ces dernières années, représentent une menace directe pour les populations piscicoles dans les cours d'eau et les étangs de pisciculture. Ils perturbent non seulement l'équilibre écologique des milieux aquatiques, mais fragilisent également l'économie de nombreuses exploitations piscicoles déjà confrontées à des difficultés croissantes. L'absence actuelle d'arrêté régulant les plafonds de prélèvement des cormorans crée un vide juridique qui laisse ces professionnels sans solution face aux préjudices subis. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans les délais les plus brefs. Il lui demande donc si elle va prendre rapidement un nouvel arrêté conforme aux exigences formulées par le Conseil d'État, incluant notamment un quota pour le département du Doubs, afin d'assurer la protection des activités piscicoles et la pérennité des exploitations concernées.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau, et ainsi notamment dans le département du Doubs. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec les partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, visant à la cohabitation du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés seront fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure cohabitation entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en permettant de maintenir un bon état de conservation de l'espèce et de limiter l'impact sur le milieu des opérations menées.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des chauffeurs de taxis conventionnés en France et tout particulièrement dans les zones rurales comme la Nièvre. Depuis de nombreuses années, les taxis conventionnés jouent un rôle essentiel dans le transport de malades assis, en complément des services de santé publique. Ces professionnels se sont adaptés aux besoins de leurs territoires, souvent marqués par la fermeture progressive des hôpitaux de proximité et le manque de médecins, pour répondre aux exigences des caisses locales de l'assurance maladie. À ce jour, sur les 60 000 taxis en France, 35 000 sont conventionnés et pour 25 000 d'entre eux, 90 % de leur activité concerne le transport de malades. Or la nouvelle convention imposée par la CNAM pour 2024 prévoit une réduction drastique des tarifs, allant de 20 à 40 %, ainsi que la mise en place de plateformes de régulation privées (telles qu'Amblea ou Uber), souvent basées à l'étranger. Ces mesures menacent gravement la viabilité des entreprises de taxis, particulièrement en zone rurale. Les conséquences sont multiples. Pour les malades : les trajets partagés pour des patients immunodéprimés, les refus de prescriptions de transport pour respecter des quotas imposés aux médecins et l'augmentation des distances à parcourir dans des territoires relevant de déserts médicaux ajoutent à la précarité des patients. Cela constitue une double peine : des soins éloignés et des difficultés accrues pour s'y rendre ; pour les taxis : ces nouvelles conditions entraîneraient la fermeture de milliers d'entreprises françaises, notamment celles des taxis ruraux qui, en raison des longues distances parcourues, subiraient de plein fouet la baisse des tarifs. Ce phénomène menace directement des milliers d'emplois et, indirectement, le financement des systèmes de protection sociale, tout en aggravant les inégalités territoriales. Face à cette situation, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour soutenir ces professionnels de santé de proximité, essentiels à la cohésion sociale, et garantir à tous les Français un accès équitable aux soins. Il lui demande en particulier : s'il est prévu de revoir les modalités de cette convention afin d'assurer des tarifs justes et une rémunération équitable pour les taxis conventionnés ; quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la transparence et à l'équité des plateformes de régulation ; comment il compte préserver les entreprises locales, qui jouent un rôle fondamental dans la dynamique économique et sociale des territoires ruraux. Enfin, M. le député insiste sur l'urgence d'un dialogue constructif avec les représentants de cette profession, afin de trouver une solution respectueuse des contraintes économiques tout en garantissant la survie de ces entreprises, à la fois vitales pour les malades et pour l'économie locale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'obtention du permis de conduire. M. le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur plusieurs enjeux cruciaux relatifs à l'accessibilité au permis de conduire, particulièrement en milieu rural. En effet, l'obtention du permis de conduire est un facteur clé d'autonomie pour de nombreux citoyens, notamment dans les zones où les services de transport public sont peu fréquents. Cet accès joue un rôle déterminant dans la cohésion intergénérationnelle, sociale et territoriale, en facilitant l'accès à l'emploi, à l'éducation et en améliorant la mobilité des personnes, tout en répondant à des impératifs de sécurité routière. Chaque année, la France subit des conséquences économiques majeures liées aux accidents de la route, avec une dette de 100 milliards d'euros, rappelant l'importance de la qualité de la formation au permis de conduire. Dans ce contexte, M. le député sollicite l'attention du Gouvernement sur trois sujets essentiels qui, s'ils étaient pris en considération, pourraient significativement améliorer la situation actuelle. Ils lui ont été présentés et proposés par Mobilians, l'organisation professionnelle qui représente les 20 métiers de la distribution et des services de l'automobile, du véhicule industriel, des cycles et motocycles en France. Le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire : Mobilians souligne la situation particulière de la seule école de formation d'inspecteurs de permis de conduire de France, située à Nevers. La demande croissante de permis de conduire exerce une pression considérable sur les écoles de conduite, exacerbée par une pénurie d'inspecteurs. Cette situation conduit à des délais d'attente souvent très longs pour le passage de l'examen, retardant ainsi l'accès à la mobilité pour de nombreux jeunes et travailleurs. M. le député propose le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires afin de répondre à cette demande. Ce renforcement des effectifs permettrait non seulement de réduire les délais d'attente pour le passage de l'examen, mais également de décongestionner les écoles de conduite, qui sont aujourd'hui saturées par la forte demande. Ce recrutement contribuerait à une meilleure fluidité du système, favorisant ainsi une insertion plus rapide des candidats dans la vie professionnelle. Enfin, une réforme concernant l'utilisation du compte professionnel de formation (CPF) est proposée. Mobilians suggère de permettre la portabilité de ce compte au sein des familles, afin de faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes sans moyens financiers suffisants. Cette mesure offrirait aux familles la possibilité d'une entraide intergénérationnelle, les parents ou grands-parents pouvant transférer une partie de leurs droits CPF à leurs enfants ou petits-enfants. Une telle réforme optimiserait également l'utilisation des crédits CPF, souvent sous-utilisés par les travailleurs plus âgés. Le permis de conduire étant un levier fondamental pour l'accès à l'emploi, notamment en milieu rural, cette mesure offrirait aux jeunes une opportunité supplémentaire pour obtenir ce précieux sésame, tout en renforçant la solidarité familiale et en améliorant l'efficacité des dispositifs de formation existants. En conclusion, ces propositions visent à améliorer l'accessibilité au permis de conduire en France, tout en renforçant la sécurité routière et en facilitant l'insertion professionnelle des jeunes. Il espère ainsi ouvrir un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces sujets essentiels pour la cohésion sociale et territoriale, particulièrement en milieu rural, et souhaite connaître son avis sur ces propositions.

Réponse

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les départements a été déterminée, en s'appuyant sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclaré dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Il s'agit de répondre ainsi au mieux à la demande, dans le contexte de la hausse démographique du début des années 2000 et de l'abaissement de l'âge du permis de conduire à 17 ans pour favoriser la mobilité des jeunes. En 2025, le recrutement de 90 IPCSR, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. Le pic d'inscriptions supplémentaires de 2024, dù à l'abaissement de l'age du permis à 17 ans, sera par ailleurs absorbé. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans de personnels employés de la Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR, ces examinateurs renforcent les départements en tension. Les IPCSR retraités qui le souhaitent, peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de tous ces efforts contribue à améliorer la situation des examens du permis de conduire. Le travail continue pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité, et apporter un appui aux départements les plus en difficulté. S'agissant de la portabilité du compte personnel de formation (CPF) au sein des familles afin de faciliter le financement du permis de conduire, celle-ci relève de la compétence du Ministère chargé du Travail et de l'Emploi. Les principes régissant le CPF ont été réaffirmés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ces droits sont attachés à la personne et ne sont pas cessibles.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité d'un déploiement urgent du Plan France Ruralité dans le département de la Nièvre. M. le député est dans l'obligation, eu égard à l'état préoccupant de la désertification médicale dans le département de la Nièvre, de demander le déploiement du Plan France Ruralité. La Nièvre, comme d'autres territoires ruraux, est confrontée à une grave pénurie de professionnels de santé. Cette situation affecte directement les soins d'urgence, les consultations généralistes et spécialisées, ainsi que les services hospitaliers. M. le député souligne particulièrement deux axes prioritaires du plan France Ruralité qui nécessitent une application rapide : l'amélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, avec notamment la généralisation du service d'accès aux soins (SAS) et le déploiement d'équipes mobiles d'urgence adaptées aux spécificités territoriales. À ce jour, ces dispositifs ne sont toujours pas opérationnels dans la Nièvre ; et le déploiement de 100 médicobus d'ici à la fin de l'année 2024, qui représente une solution indispensable pour les zones rurales. Actuellement, aucun n'a été déployé dans le département. De plus, la création d'un deuxième bus spécifiquement dédié à la prévention des risques et des addictions est indispensable pour répondre efficacement aux besoins sanitaires locaux. Face à ces manques criants, il est impératif que des mesures concrètes soient prises pour assurer un accès équitable aux soins dans la Nièvre. M. le député demande donc à Mme la ministre : quelles sont les actions immédiates envisagées pour accélérer le déploiement des mesures prévues par le plan France Ruralité dans le domaine de la santé ? Quels sont les engagements concrets du Gouvernement pour doter la Nièvre des dispositifs nécessaires, notamment les médicobus et les équipes mobiles d'urgence ? Et un calendrier détaillé de la mise en œuvre des mesures promises peut-il être communiqué aux élus locaux et à la population ? Les habitants de la Nièvre attendent des réponses claires et des engagements fermes pour pallier les inégalités territoriales en matière de santé et garantir un accès équitable aux soins pour tous. Il souhaite obtenir ces réponses de sa part.

Réponse

S'inscrivant parmi les mesures du Plan France Ruralités (« Apporter des solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates »), le déploiement des médicobus constitue une réponse aux difficultés d'accès aux soins des personnes isolées, sans médecin traitant, dans les territoires ruraux. Cette action repose sur une approche d'« aller vers » et permet d'assurer une offre de soins itinérante. Dans ce cadre, lors de la première vague de labellisation, un projet a été retenu par l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre. Ce projet, bénéficiant d'un accompagnement de l'ARS, est en cours de déploiement. Un projet similaire est déjà opérationnel dans le Doubs. Nouveau dispositif de prise en charge des patients, le Service d'accès aux soins (SAS) a été lancé dans le cadre du pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé. Ce nouveau service d'orientation de la population dans leur parcours de soins a été progressivement généralisé durant l'année 2023 et à ce jour, il est déployé sur la quasi-totalité du territoire national, couvrant 96 % de la population française, dont la Nièvre, territoire ayant participé à l'expérimentation du dispositif. Illustrant l'engagement de l'État en faveur de l'accès aux soins, le directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a, lors d'une rencontre à Nevers en novembre 2024 avec les élus de la Nièvre, réaffirmé les actions engagées sur le territoire. Outre le SAS, ces mesures incluent notamment la modernisation des hôpitaux de proximité et des maisons de santé pluriprofessionnelles, l'installation prochaine de docteurs juniors en exercice libéral dans le cadre de la quatrième année de médecine générale. Les mesures annoncées en avril 2025 dans le cadre du récent Pacte de lutte contre les déserts médicaux, comme la mesure de solidarité territoriale, apporteront également une réponse aux enjeux d'accès aux soins sur le territoire national. Enfin, le déploiement du réseau France Santé permettra de renforcer l'offre de soins de premier recours sur tout le territoire. Ainsi, l'État demeure pleinement engagé pour renforcer l'accès aux soins dans les territoires, dont la Nièvre, en veillant à adapter les dispositifs existants aux spécificités et aux besoins locaux.

La question

M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par les exploitants forestiers dans la Nièvre en raison des conditions climatiques particulièrement humides de cette année. Ces intempéries, qui se sont intensifiées depuis le début du mois d'octobre 2024, ont détrempé les sols et perturbent fortement les travaux forestiers, notamment les coupes et le débardage, qui se déroulent traditionnellement d'octobre à mi-avril. Les entreprises de la filière bois, déjà fragilisées, subissent d'importants retards et des surcoûts conséquents. En effet, l'investissement élevé dans les machines et le personnel doit être rentabilisé sur une période d'exploitation restreinte. Cette situation pénalise non seulement l'approvisionnement en bois de chauffage, essentiel pour de nombreux ménages, mais crée également des difficultés pour les scieries et l'ensemble de la chaîne de transformation primaire du bois. Dans le département de la Nièvre, où la forêt couvre 34 % du territoire et produit plus de 780 000 m3 de bois chaque année, cette filière représente environ 1 400 emplois. Il lui demande donc quelles mesures de soutien spécifiques elle envisage pour cette filière, afin de préserver l'activité économique et les emplois en milieu rural dans ce territoire.

Réponse

Les exploitants forestiers, de la Nièvre ou ailleurs sur le territoire national, ont fait remonter des difficultés. Ces entreprises, essentielles pour la filière bois et l'activité économique dans les territoires ruraux, sont touchées par une conjoncture économique dégradée, aggravée par des conditions climatiques défavorables (parcelles forestières ennoyées depuis l'hiver 2023, inaccessibles aux engins de débardage des bois). L'interruption de l'exploitation forestière depuis fin 2023, dans de nombreux massifs forestiers, met à l'arrêt les entreprises d'exploitation et entraîne des ruptures de chaîne d'approvisionnement des scieries, dont les stocks sont au plus bas, malgré la conjoncture défavorable. Dans cette situation, chaque entreprise de la filière forêt-bois en difficulté peut contacter les services de l'État en département, afin de faire état des problèmes passagers rencontrés, demander un accompagnement et le bénéfice d'un plan de soutien. Les demandes des entreprises seront expertisées au cas par cas par les services de l'État. Elles feront l'objet d'une réponse circonstanciée. Les interlocuteurs des entreprises sont prioritairement situés à la direction départementale des finances publiques (DDFIP), où se tient à leur disposition un conseiller départemental aux entreprises en difficultés (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise). Le conseiller peut établir un diagnostic sur les difficultés rencontrées par les entreprises. Il est force de proposition auprès des entreprises et du préfet, afin d'aider l'entreprise à traverser et à sortir de la situation de crise. Le ministère de la transition écologique suivra ces dossiers avec attention, en lien avec le ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Les exploitants forestiers ont été par ailleurs éligible à plusieurs appels à projet « exploitation sylvicole performante et résiliente » conduits par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ces appels à projet permettent aux entreprises d'obtenir une subvention pour l'achat d'un matériel plus performant notamment d'un point de vue de protection des sols et de l'environnement, et ainsi rentabiliser plus vite leur investissement.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des SMUR. Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'agence régionale de santé et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les citoyens et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour : pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre ; garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence ; améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département ; assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur à la crise sanitaire FCO et la nécessité d'un laboratoire français de production. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire grave qui frappe les élevages, en particulier la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 3 et 8 et sur les conséquences catastrophiques que cela représente pour la filière en question. Les pertes de cheptel, les frais vétérinaires, l'équarrissage, ainsi que les mesures de confinement dans les bâtiments, augmentent considérablement les charges des éleveurs, dont les exploitations sont déjà fragiles. Dans le département de la Nièvre, à aujourd'hui, 58 foyers de FCO BTV3 et 57 foyers de FCO BTV8 sont déclarés, avec une accélération marquée : 34 nouveaux cas des deux types ont été enregistrés en une semaine. L'urgence est pressante. Le 10 août 2024, M. le député avait déjà interpellé M. Fesneau, le prédécesseur de Mme la ministre, concernant la nécessité de répondre à la demande vaccinale formulée par une partie des éleveurs. Le manque de vaccins est criant et l'attente a permis la propagation de l'épidémie, d'autant que l'immunité après injection prend 3 semaines à se développer. M. le député souligne que le département de la Nièvre, déjà durement touché par une mauvaise récolte en 2024 et par les attaques de loups, doit désormais affronter cette crise sanitaire. Il est clair que la situation met en lumière la dépendance totale envers des laboratoires de fabrication de vaccins vétérinaires étrangers. Il l'invite à considérer l'intérêt de doter la France d'une unité de production de vaccins vétérinaires, ce qui permettrait d'avancer vers la souveraineté nationale face au risque de pandémies et de garantir un approvisionnement plus rapide et plus sécurisé.

Réponse

La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres, quels que soient les sérotypes de cette maladie. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) dans sa section animale et encore depuis, lors des comités de pilotage des maladies vectorielles organisés en 2024 par la direction générale de l'alimentation (DGAL), les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette vaccination est nécessaire uniquement dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et pour les exportations d'animaux. Elle reste autorisée mais volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Jusqu'à mi-2023, la France continentale était exposée aux sérotypes 4 et 8 de la FCO, sans expression clinique dans les troupeaux depuis plusieurs années du fait de l'immunité acquise des animaux. Un nouveau variant du sérotype 8 est apparu en France en août 2023. Il existe plusieurs vaccins autorisés depuis les années 2010. Dès début septembre 2023, la DGAL en a informé toutes les organisations professionnelles agricoles, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) et la société nationale des groupements techniques vétérinaires. De même, dès l'automne 2023, les autorités scientifiques ont démontré que ces vaccins étaient efficaces contre ce nouveau variant. Ainsi dès la fin de l'année 2023, tous les éleveurs et leurs organisations professionnelles disposaient des éléments pour élaborer une stratégie de prévention de filière par la vaccination sans qu'il y eût alors de pénurie de vaccins. Par ailleurs, le sérotype 3 de la FCO est apparu aux Pays Bas (BTV3) en fin d'été 2023, pouvant exposer la France. Il n'existait pas de vaccin vis-à-vis du BTV3. Dès le printemps 2024, l'État a mobilisé les fabricants de vaccins pour qu'ils mettent au point un vaccin et ainsi permettre l'anticipation de l'émergence du BTV3, finalement apparu en France en même temps que les premiers vaccins. Cette émergence soudaine du sérotype 3, considéré comme exotique (car il n'existait pas en France) a conduit le Gouvernement, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, à mettre à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO 3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO 3 a donc ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 millions d'euros (M€). Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO 3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M€ ; - pour la FCO 8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO 3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à deux ans, bovins de plus de deux ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Bien conscient de l'importance de la simplicité des dispositifs pour les agriculteurs, un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été développé. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. À cette fin, de nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO 3, l'État indemnise à ce stade les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO 3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO 3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO 8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaborations entre le Gouvernement et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. Les nouveaux critères validés sont les suivants : - confirmation de la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO 3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - confirmation de l'éligibilité des foyers confirmés FCO 8 en ovins ; - prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO-3 et 8 ; - intégration des jeunes bovins de moins d'un mois ; hausse de la valorisation des veaux de 0-6 mois à 300 € ; - intégration des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins ; - période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO 3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO 8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - confirmation des modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers ; - cas particuliers (exemples : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde du dispositif d'indemnisation a été ouvert du 30 janvier au 14 février 2025 afin de permettre aux éleveurs touchés de déposer leurs dossiers en ligne, conformément aux instructions publiées par FranceAgriMer. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025, avec l'objectif d'une anticipation renforcée. L'État et les professionnels doivent maintenant construire à moyen et long terme une stratégie de prévention qui placera, notamment l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre chargée de l'agriculture le 30 janvier 2025 devant environ 200 acteurs de la santé animale répondront à cet objectif de prévention et contribueront à la construction des contrats sanitaires de filières. Ces contrats sanitaires de filières permettront d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs, de prendre en compte les spécificités de chacune de filières pour ainsi prévenir et gérer efficacement les crises sanitaires à venir.

La question

M. Julien Guibert interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la suppression du droit des fonctionnaires à la retraite à bénéficier des chèques-vacances Alerté par des habitants de sa circonscription, il souhaite attirer son attention sur la récente circulaire modifiant le décret de 2006, qui vient supprimer le droit des fonctionnaires retraités de bénéficier des chèques-vacances. Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les anciens agents de la fonction publique, notamment ceux touchant les pensions les plus modestes. Depuis l'instauration du dispositif, les chèques-vacances ont permis à des fonctionnaires à la retraite, en particulier aux anciens agents de catégorie C, de pouvoir partir en vacances. Cet avantage social constituait une aide précieuse pour améliorer leur qualité de vie et permettait ainsi à des milliers de retraités de ne pas renoncer aux congés pour des raisons économiques. Or la suppression de cet avantage intervient dans un contexte de précarisation croissante des retraités aux revenus modestes, pour qui la participation aux loisirs et aux vacances est déjà limitée. Les chèques-vacances étaient, pour nombre d'entre eux, un levier important pour maintenir un lien social et participer à des activités leur offrant un bien-être physique et psychologique indispensable à cette période de la vie. M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir clarifier les raisons ayant motivé cette décision. En quoi la suppression des chèques-vacances pour les fonctionnaires retraités est-elle justifiée, alors qu'elle pénalise particulièrement les plus vulnérables d'entre eux, c'est-à-dire ceux qui disposent des pensions les plus faibles ? Il le remercie de l'attention qu'il portera à cette question, dans l'espoir que des solutions équitables pourront être trouvées pour ces fonctionnaires ayant contribué, tout au long de leur carrière, au bon fonctionnement des services publics.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des chèques-vacances sur les agents actifs de l'État. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Conformément aux engagements du président de la République et afin de rétablir les comptes publics, il a été demandé à chaque ministère d'identifier des pistes d'économies à hauteur de 5 % de leurs budgets respectifs. Le ministère chargé de la transformation et de la fonction publiques, à l'instar des autres ministères, a identifié 5 % de marges de manoeuvre sur tous ses programmes budgétaires dont le programme 148. Le programme 148 géré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) comprend quatre actions budgétaires : formation des fonctionnaires, action sociale interministérielle, appui et innovation des ressources humaines et accompagnement interministérielle des ressources humaines. L'action budgétaire « Action sociale interministérielle » correspond à plus de 50 % du programme, ce qui traduit l'attachement du Gouvernement à cette action. C'est dans cet esprit, et après avoir analysé l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des chèques vacances sur les actifs a été acté. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances. Dès lors, les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances sont, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est actuellement le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant le 1er octobre 2023 pourront continuer d'épargner mensuellement jusqu'à la durée restant à courir. En d'autres termes, les dernières ouvertures de plans de chèques vacances cesseront en octobre 2024. De plus, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les retraités de la fonction publique et continue de participer à la couverture des frais engagés pour leur maintien à domicile et la prévention de la perte d'autonomie de certains agents grâce au maintien des prestations centrales d'aides au maintien à domicile (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie). A cet égard, le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros (+44 % par rapport au budget 2023), notamment en raison de l'évolution démographique des agents de l'État. En outre, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent encore bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains supplémentaires de pouvoir d'achat. Au regard de la croissance des enjeux de dépendance et du besoin de prestations locales pour les agents retraités de la fonction publique, le Gouvernement fait donc le choix d'investir en priorité sur ces chantiers, tout en prenant en compte la nécessité de rétablir les comptes publics.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'ARS et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les Français et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre, mais également pour garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence, pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département, ou encore pour assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.

Réponse

Au plan local, l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, informée des difficultés spécifiques de ce territoire, met tout en œuvre, en lien avec les acteurs, pour garantir la réponse aux besoins de la population. Au plan national, la réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 dote les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et à mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Très attendue sur le terrain, cette réforme constitue l'aboutissement de travaux initiés dès 2018 avec les acteurs de terrain, notamment les représentants des médecins urgentistes, infirmiers, sociétés savantes, ARS. Elle permet à de nouvelles organisations de se mettre en place partout où cela s'avèrera pertinent, dans la continuité du pacte de refondation des urgences de 2019 et des mesures prises à l'été 2022 à la suite de la mission confiée au Dr François Braun. Les territoires disposent ainsi de nouvelles solutions pour éviter les fermetures sèches d'urgences là où les tensions sont les plus fortes, y compris en réorganisant le maillage des services pour adapter au mieux les ressources disponibles aux besoins de la population. Ils ont désormais la possibilité : - de créer un nouveau type de structure, les antennes de médecine d‘urgence. Ouvertes au minimum 12 heures par jour, celles-ci fonctionneront en lien étroit avec les urgences ouvertes en continu les plus proches pour mutualiser les moyens au sein d'une équipe commune. Sauf exception pouvant être décidée par l'ARS, toute antenne sera adossée à une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) afin de garantir le maintien d'accès aux urgences vitales, y compris la nuit. Cette possibilité sera ouverte à la suite de la modification préalable des schémas régionaux de santé, à partir de 2025 ; - d'envoyer en intervention un équipage du SMUR composé uniquement d'un infirmier et d'un ambulancier. Selon le besoin de prise en charge, le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente (SAMU) peut décider de ne pas adjoindre un médecin à l'équipage et ainsi de préserver le temps médical des urgentistes. En accord avec les sociétés savantes, les professionnels paramédicaux réalisant des interventions sans médecin recevront une formation spécifique à cet exercice ; - de reconduire et d'encadrer la régulation à l'entrée des urgences. Toujours sur autorisation préalable de l'ARS, ce dispositif doit impliquer la présence physique d'un personnel ; - d'étendre le dispositif des « médecins correspondants du SAMU » à de nouveaux professionnels pour les territoires les plus éloignés d'une structure des urgences. Les infirmiers correspondants du SAMU (ICS) viendront compléter le maillage territorial : ces professionnels de santé, formés à la médecine d'urgence, pourront intervenir à la demande du SAMU avant l'arrivée du SMUR sur les lieux de l'intervention ; - de renforcer la gestion de l'aval des urgences, avec l'obligation pour tout établissement concerné de mettre en place un dispositif de gestion des lits (portant sur l'activité d'hospitalisation programmée et non-programmée) ou de participer à un dispositif existant, mis en place soit par son Groupement hospitalier de territoire (GHT), soit conjointement à d'autres établissements. Ces mesures entrent progressivement en vigueur. La réforme a été complétée par un arrêté portant spécifiquement sur la régulation de l'accès aux urgences, pour détailler la façon dont cette régulation doit s'opérer. Par ailleurs, certains dispositifs comme les équipages SMUR paramédicalisés ou encore la réorientation à l'entrée des urgences ont fait l'objet de guides d'accompagnement élaborés avec les sociétés savantes et les représentants des urgentistes, afin d'accompagner les professionnels dans leur mise en œuvre. Un guide sur les antennes de médecine d'urgence est en cours de rédaction pour accompagner leur déploiement. Enfin, des outils, conçus par et en lien avec les ARS, seront mis à leur disposition par le ministère pour construire l'organisation de la médecine d'urgence au plus près des besoins et spécificités locales. Mais les solutions ne devront pas s'arrêter à la porte des urgences : la réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval. C'est la ligne directrice de l'action du ministère depuis plusieurs années. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de Soins non programmés (SNP), ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Les citoyens doivent adopter les bons réflexes : d'abord appeler son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible, consulter la cartographie en ligne recensant les structures offrant une solution SNP sur le site www.sante.fr. En dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir au service d'accès aux soins en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous en ville si besoin. En aval, l'hôpital doit mieux s'organiser pour une prise en charge rapide "dans les étages" des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Pour cela, la mise en place de dispositifs de gestion des lits, rendue obligatoire par la réforme des autorisations de médecine d'urgence, fait l'objet d'un accompagnement financier depuis 2020 piloté par la direction générale de l'offre de soins et par les ARS. Enfin, des efforts sont également réalisés en ville, afin d'identifier les zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, par l'intermédiaire des zonages. Le classement de ces territoires est réalisé notamment grâce à l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée qui a pour objectif d'estimer la capacité des professionnels de santé présents sur un territoire à répondre aux besoins de la population. Il tient compte du nombre de professionnels de santé, de leur activité, du temps d'accès au professionnel et du recours aux soins des habitants par classe d'âge. Il est également construit de manière à anticiper les évolutions démographiques et notamment les départs à la retraite des professionnels de santé. La priorisation de certains territoires permet ainsi de les rendre éligibles à diverses aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé. La réussite de ces efforts dépendra de l'implication de tous pour trouver, à chaque niveau, les bonnes réponses, adaptées au territoire, en garantissant partout l'accès à des soins de qualité.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des exploitations agricoles. La situation des exploitations agricoles du pays, et plus particulièrement celles de la Nièvre, soulève aujourd'hui de vives préoccupations. Les prévisions pour l'année en cours annoncent une « année noire » pour l'ensemble du secteur céréalier, mais aussi pour d'autres cultures. Ces sombres perspectives sont le reflet de multiples défis auxquels les agriculteurs doivent faire face : les aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses ; les fluctuations des marchés internationaux ; et les charges économiques et administratives toujours plus lourdes. En tant que député de la Nièvre, il souhaite connaître l'état d'avancement de l'audit annoncé par le ministère chargé de l'agriculture. Il est crucial pour évaluer avec précision l'ampleur des difficultés actuelles et donc pour être en capacité d'estimer la perte pour les exploitations. M. le député demande à Mme le ministre si elle pourrait lui fournir des informations détaillées sur l'audit en cours. À quel stade en est-il ? Quels premiers constats peuvent-en être tirés ? Il devrait permettre d'identifier les leviers d'action nécessaires pour apporter une aide concrète et efficace aux exploitations en difficulté. Il est impératif d'être informés de la méthodologie employée, des critères d'évaluation retenus, ainsi que du calendrier prévu pour la publication des résultats. Par ailleurs, il est indispensable d'envisager des mesures d'urgence pour soutenir les agriculteurs en détresse. Quelles actions immédiates Mme la ministre compte-t-elle mettre en œuvre pour pallier les effets désastreux de cette « année noire » ? Envisage-t-elle de mobiliser des aides financières directes, des allégements fiscaux ou des dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles ? Quelles mesures spécifiques seront prises pour assurer la pérennité de la production céréalière française et plus largement du secteur agricole ? Les exploitants agricoles de la Nièvre, ainsi que leurs collègues de tout le territoire national, attendent des réponses claires, des actions concrètes et directes. Il est crucial de leur redonner confiance et de leur permettre de surmonter cette période de grandes difficultés et de savoir que l'État est à leurs côtés pour la pérennité de leurs activités. En conclusion, il réitère sa demande de transparence et d'efficacité quant à l'audit en cours sur la situation des exploitations agricoles et souhaite savoir quels sont les premiers résultats de cet audit et quelles seront les mesures urgentes prises pour soutenir les agriculteurs en difficulté.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales, et plus particulièrement en céréales d'hiver, mais aussi pour d'autres cultures. Ces diminutions de production, résultent à la fois d'une réduction des surfaces emblavées, notamment en blé tendre, au profit d'autres cultures de printemps, et d'une baisse des rendements à l'hectare, bien que ces derniers restent supérieurs aux très faibles rendements observés en 2016. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte de changement climatique et d'instabilité géopolitique marquée par une plus grande variabilité des conditions de cultures et des prix de marché. Face à la situation actuelle, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à la crise à travers une grande diversité d'actions mises en œuvre, au niveau national comme au niveau local, dans un temps court avec le souci de la simplicité et de l'efficacité. En particulier, différents dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont pu être mobilisés. L'assurance récolte et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle constituent un gage de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositions sont complétées par d'autres : avances politique agricole commune, déduction pour épargne de précaution, prise en charge des cotisations mutualité sociale agricole ou encore dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés du monde agricole, la mobilisation de l'État se poursuit par la mise en place de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Une première aide accompagnera les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires. Elle prendra la forme des prêts de moyen terme (deux à trois ans) et, grâce à un effort partagé entre la banque prêteuse et l'État, le coût de ce prêt diminuera significativement pour les agriculteurs, pour atteindre des taux d'intérêt maximums de 1,75 % (1,5 % pour les jeunes installés). Une seconde aide permettra de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. Celle-ci prendra la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum deux ans), octroyés par les établissements bancaires, adossés à une garantie publique. Cette garantie sera déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé dédié aux agriculteurs, dont le pourcentage de couverture sera de 70 % du montant du prêt et dont le coût sera remboursé par l'État. Le montant de ce prêt sera plafonné à 200 000 euros. Ce nouveau dispositif de garantie doté par le ministère chargé de l'agriculture sera opérationnel début 2025. Dans le contexte d'instabilité présent sur les marchés et de variabilité accrue en lien avec le changement climatique, l'État agit également à travers la mise en œuvre de la planification écologique, qui doit permettre d'accompagner les filières dans les changements en cours. L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux préoccupations du monde agricole et relever les défis de l'agriculture, en s'appuyant sur des mesures concrètes et adaptées. Il poursuivra ses efforts pour soutenir les agriculteurs face aux enjeux actuels et à venir.