Questions

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation particulièrement préoccupante que connaît le département de la Nièvre à la suite de la révision à la baisse des cibles du Contrat d'engagement jeune (CEJ) en Bourgogne-Franche-Comté. Cette révision, telle que relayée dans un courrier conjointement signé le 16 avril 2025 par les présidents des trois missions locales du département, Mme Marie Leclercq (Mission locale Nivernais Morvan), M. Jany Siméon (Mission locale Bourgogne Nivernaise) et Mme Amandine Boujlilat (Mission locale Nevers Sud Nivernais), soulève des préoccupations majeures quant à l'égalité territoriale et à la continuité du service public en milieu rural. Alors que la Nièvre représente à peine 10 % de la population régionale, elle supporte, à elle seule, 50 % de la baisse des cibles CEJ au niveau de la Bourgogne-Franche-Comté. Cette répartition inéquitable s'ajoute à une baisse parallèle des subventions issues de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) de l'État. Ce double effet cumulatif engendre pour les trois missions locales une perte financière cumulée de plus de 248 000 euros, qui entraînera, selon les estimations communiquées, la suppression d'au moins 4 postes dédiés à l'accompagnement de jeunes publics. Plus encore, cette décision affecte un territoire qui, selon les données mêmes du réseau des missions locales, enregistre un taux de jeunes en situation de NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) de 21 %, soit un niveau significativement supérieur à la moyenne régionale (17 %). Réduire les capacités d'action des structures en première ligne auprès de cette population revient donc à fragiliser davantage un département qui subit déjà un recul des services publics, une démographie en déclin et une faible densité économique. Les trois missions locales concernées, pleinement engagées dans une logique de coopération territoriale et d'efficience dans la gestion des moyens alloués, ont proposé un réajustement raisonnable et soutenable des objectifs CEJ (par exemple, une cible de 246 au lieu de 237 pour la mission locale Bourgogne Nivernaise). Ces propositions, fondées sur une connaissance fine du terrain et des besoins réels de la jeunesse nivernaise, n'ont pas été retenues, renforçant ainsi un sentiment d'injustice territoriale. Dans un département rural comme la Nièvre, où l'accès aux services d'accompagnement est essentiel pour éviter la relégation de toute une partie de la jeunesse, la baisse des moyens alloués au CEJ aura des effets immédiats : moins d'accompagnants, moins de parcours personnalisés et in fine , moins de chances de réinsertion pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer la répartition régionale des cibles CEJ à l'aune des spécificités des territoires ruraux, en particulier ceux qui, comme la Nièvre, présentent une forte proportion de jeunes en difficulté d'insertion et un tissu associatif et institutionnel déjà fragilisé. Il lui demande en particulier si des mécanismes de modulation territoriale ou de différenciation, fondés sur des critères d'équité et de besoins locaux, peuvent être envisagés afin de garantir la continuité d'un accompagnement efficace et de proximité pour les jeunes des zones rurales.

Réponse

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, et en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. Les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté de plus de 33% entre 2018 et 2021. Sur cette même période, la part des financements étatiques, qui s'établit à 64 % en 2021, est en hausse de 10 points. Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2025, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 27% en comparaison avec la loi de finances pour 2021. Au titre de la loi de finances initiale 2025, les missions locales bénéficient ainsi de 598 M€ en autorisations d'engagement et de 492 M€ en crédits de paiement. Sur la base des enveloppes régionales disponibles, les services déconcentrés, en concertation avec les associations régionales des missions locales, procèdent à une répartition des crédits entre les territoires tenant compte notamment des caractéristiques du contexte territorial, de l'activité des missions locales ou encore de la qualité des parcours. S'agissant de la région Bourgogne-Franche-Comté, l'objectif annuel en volume de contrats d'engagement jeune (CEJ) de la région est de 7 199 entrées, en quasi-reconduction par rapport à 2024 (-8 CEJ). Dans ce cadre, l'objectif annuel en volume de contrats d'engagement jeune (CEJ) alloués aux missions locales du département de la Nièvre est de 743 entrées, en quasi-reconduction (-12 contrats). La part des CEJ affectés à la Nièvre à l'échelle régionale est quasi stable entre 2024 et 2025 ; elle représente 10,3% de la cible des CEJ régionaux en 2025, contre 10,5 % en 2024. Les débats budgétaires actuels permettront aux parlementaires de se prononcer sur les crédits aloués aux missions locales.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des assistantes maternelles victimes d'impayés de la part de parents employeurs. Les assistantes maternelles jouent un rôle essentiel dans la garde et l'éducation des jeunes enfants. Pourtant, elles sont de plus en plus nombreuses à être confrontées à des impayés de salaires et ce, malgré des décisions favorables des conseils de prud'hommes. Cette situation les place dans une grande détresse financière et juridique. Les parents employeurs indélicats parviennent à contourner leurs obligations en déclarant les salaires sans jamais les verser, bénéficiant néanmoins des aides publiques sans qu'aucune sanction effective ne soit appliquée. Pire encore, lorsqu'elles saisissent la justice, les assistantes maternelles doivent assumer seules les frais d'huissiers pour tenter de faire exécuter les jugements, sans garantie de succès. Face à ces abus, plusieurs pistes sont proposées par des regroupements d'assistantes maternelles : rendre prioritaires les créances salariales des assistantes maternelles, afin que leur rémunération ne puisse être annulée ou ignorée ; réformer le système judiciaire et administratif pour que les décisions de justice en leur faveur soient exécutées sans qu'elles aient à en supporter les coûts ; permettre l'intervention des organismes publics tels que la CAF, l'URSSAF ou le Trésor public afin de recouvrer directement les sommes dues, notamment par le biais de prélèvements sur les prestations sociales des parents employeurs défaillants ; instaurer un fonds de garantie des salaires spécifique aux assistantes maternelles employées par des particuliers, afin qu'elles bénéficient de protections similaires aux salariés du secteur privé en cas d'impayés. Ces mesures contribueraient à rétablir une justice sociale et à garantir la rémunération de ces professionnelles qui assurent un service indispensable aux familles françaises. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger ces assistantes maternelles et assurer l'exécution effective des décisions de justice rendues en leur faveur.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice ; - mieux rémunérer et valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis le mois de septembre 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. L'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025 prévoit la possibilité de suspendre le versement du volet "rémunération" du CMG en cas d'impayés, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. Enfin, le Gouvernement, qui a regardé avec intérêt la proposition de la mise en place d'un fonds de garantie des salaires dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera à suivre ces travaux conduits par les partenaires sociaux, et plus particulièrement ceux relatifs à son financement et à ses modalités de recours.