Questions

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les travaux engagés au niveau européen visant à restreindre, voire interdire, l'usage de la grenaille de plomb dans la chasse et sur leurs conséquences pour les chasseurs et les territoires ruraux. Dans le cadre de la stratégie européenne relative aux substances chimiques, la Commission européenne, en lien avec l'Agence européenne des produits chimiques, poursuit ses réflexions en vue d'un élargissement significatif des restrictions sur l'usage du plomb dans les munitions. Après l'interdiction déjà entrée en vigueur dans les zones humides, une nouvelle étape pourrait concerner l'ensemble des milieux naturels, visant spécifiquement la grenaille de plomb, tandis que les munitions à balle ne sont, à ce stade, pas directement visées par ces évolutions réglementaires. Cette perspective suscite une vive inquiétude au sein du monde cynégétique. En France, la chasse rassemble plus d'un million de pratiquants et s'appuie sur un maillage dense d'associations locales, participant activement à la gestion des équilibres agro-sylvo-cynégétiques, à la régulation des espèces et à la préservation des milieux. Dans des départements ruraux comme la Nièvre, ces missions revêtent une importance particulière, tant sur le plan environnemental qu'économique et social. Or les alternatives à la grenaille de plomb, telles que les munitions en acier, en bismuth ou en tungstène, présentent des contraintes techniques, économiques et pratiques non négligeables. D'une part, ces matériaux ne disposent pas toujours des mêmes propriétés balistiques, ce qui peut affecter l'efficacité des tirs et soulever des interrogations en matière de sécurité. D'autre part, leur utilisation peut nécessiter l'adaptation, voire le remplacement, d'un parc important d'armes anciennes, encore largement en circulation, entraînant des coûts significatifs pour les chasseurs. À titre d'exemple, une part notable des fusils de chasse en service n'est pas compatible avec certaines munitions de substitution, en particulier celles à base d'acier. Par ailleurs, les représentants des fédérations de chasseurs alertent sur le risque d'une mesure uniforme, qui ne tiendrait pas compte de la diversité des pratiques, des territoires et des espèces chassées. Une interdiction généralisée pourrait entraîner un désengagement d'une partie des pratiquants, fragiliser le tissu associatif cynégétique et, par voie de conséquence, affaiblir les capacités de régulation des populations animales, pourtant essentielles à l'équilibre des écosystèmes et à la protection des activités agricoles. Au-delà de ces considérations, se pose également la question de la proportionnalité des mesures envisagées, au regard des efforts déjà consentis par les chasseurs, notamment en matière de transition dans les zones humides et de sensibilisation aux enjeux environnementaux. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la France porte une position claire et équilibrée au niveau européen, conciliant les impératifs de protection de la biodiversité avec la réalité des pratiques cynégétiques et la préservation des équilibres ruraux. Dès lors, il lui demande quelle position elle entend défendre dans les négociations européennes relatives à l'extension de l'interdiction de la grenaille de plomb, si elle envisage de s'opposer à une généralisation de cette mesure en dehors des zones humides et quelles mesures d'accompagnement elle prévoit pour les chasseurs français afin de garantir la sécurité des pratiques, la soutenabilité économique de cette transition et la pérennité du rôle des chasseurs dans la gestion des territoires.

Réponse

L'émission de plomb dans l'environnement due aux munitions à base de grenaille de plomb est estimée à environ 40 000 tonnes par an en Europe. Le plomb est très toxique pour la vie aquatique et toxique pour la reproduction. Il a des effets néfastes sur la fertilité et le développement du système nerveux du fœtus et de l'enfant, entraînant des dommages permanents et une perte de quotient intellectuel. Il n'existe pas de seuil de concentration identifié en dessous duquel le plomb n'a aucun effet néfaste sur la santé humaine. Le plomb est également associé à un risque accru de maladies cardiovasculaires, rénales et du système nerveux central chez les adultes. Il est estimé que, chaque année, en Europe, environ 13,8 millions de personnes issues de familles de chasseurs, dont 1,1 millions d'enfants âgés de 7 ans ou plus, sont exposés au plomb via la consommation de viande de gibier tué avec des munitions contenant du plomb. De plus, l'exposition au plomb a des impacts néfastes aigus et chroniques, pouvant aller jusqu'à la mort, chez les animaux, en particulier chez les oiseaux. Pour ces raisons, la Commission européenne, se fondant sur un dossier de l'Agence européenne des produits chimiques (l'ECHA), a proposé un projet d'interdiction des usages du plomb dans les munitions. Cette proposition d'interdiction a été adoptée en comité des États membres le 25 juin 2026. Le texte adopté tient compte des préoccupations exprimées par plusieurs pays, dont la France, sur le périmètre de l'interdiction (types de munitions concernées) ainsi que sur les périodes de transition. Il prévoit ainsi une interdiction du plomb dans la grenaille pour la chasse et le tir sportif, entrant en vigueur 7 ans après sa publication (au lieu des 3 ans fixés dans le projet initial). Les munitions à balles (principalement utilisées pour le gros gibier), y compris celles tirées dans des fusils à canon lisse, ne font plus partie du périmètre de l'interdiction. L'acier sera l'alternative au plomb la plus répandue en raison de son faible coût (identique voire légèrement inférieur à celui du plomb). Les munitions à grenaille d'acier sont déjà répandues sur le marché. La compatibilité des fusils avec les munitions alternatives est un sujet qui a été étudié dans le dossier de l'ECHA et lors des discussions entre États-membres autour de cette interdiction. Les fusils en circulation sont, d'ores et déjà, pour une part significative, compatibles avec ces munitions alternatives. De plus, il existe des cartouches acier « basse pression » qui sont garanties par les fournisseurs comme étant compatibles avec tous les fusils. Les préoccupations concernant la sécurité d'usage des munitions alternatives ont également été examinées par l'ECHA. Aucune augmentation du nombre d'incidents lors de la chasse n'a été relevée dans les situations où ces munitions sont d'ores et déjà utilisées en remplacement du plomb, par exemple dans les zones humides ou dans certains pays comme le Danemark qui ont déjà interdit l'utilisation du plomb dans les munitions depuis de nombreuses années.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la circulation accrue en France du virus responsable de la maladie d'Aujeszky, affection virale hautement contagieuse qui touche les suidés, en particulier les populations de sangliers sauvages, et qui, de façon accidentelle, provoque une mortalité quasi systématique chez les chiens de chasse exposés à la contamination. Comme l'a récemment souligné le Sénat dans sa question n° 26761 relative à la lutte contre cette maladie, l'augmentation démographique des sangliers sur l'ensemble des territoires conduit à une circulation persistante du virus au sein des populations sauvages, avec des conséquences directes non seulement sur la santé animale mais aussi sur les capacités de régulation cynégétique, indispensables pour prévenir des dégâts agricoles importants et préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ce contexte épidémiologique se retrouve également dans plusieurs départements voisins de la Nièvre, où des signalements récents de cas suspects ou confirmés chez des chiens de chasse ont été rapportés, illustrant la fragilité de cette situation sanitaire et l'inquiétude des acteurs ruraux. Dès lors, il lui demande quelles actions de coordination et de renforcement de la surveillance sanitaire de la maladie d'Aujeszky chez les sangliers sauvages le Gouvernement entend intensifier sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales fortement concernées par la chasse du grand gibier, afin de disposer d'un suivi épidémiologique robuste et partagé avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, services vétérinaires, directions départementales des territoires) ; s'il envisage de clarifier et harmoniser les recommandations de prévention à destination des chasseurs, notamment pour protéger efficacement les chiens de chasse exposés au virus (routes de transmission connues, gestes de biosécurité sur le terrain, conduite à tenir en cas de suspicion) ; quelles mesures concrètes seraient déployées pour renforcer l'information, la formation et l'appui des chasseurs et des vétérinaires, au regard de l'importance de la chasse du sanglier comme instrument de régulation des populations sauvages ; et, enfin, dans quelle mesure une stratégie nationale incluant les autorités sanitaires, l'Office français de la biodiversité et la filière cynégétique pourrait être définie pour anticiper, prévenir et, le cas échéant, limiter les effets sanitaires et socio-économiques de la maladie d'Aujeszky sur les territoires ruraux de la Nièvre et de France.

Réponse

La maladie d'Aujeszky est due à un virus de la famille des Herpesviridae. Elle circule largement chez les sangliers sauvages, qui présentent généralement une infection inapparente. Chez les porcs d'élevage, elle peut occasionner des mortalités chez les porcelets, des symptômes respiratoires chez les porcs à l'engrais, et des avortements ou mortinatalités chez les reproducteurs. Chez d'autres espèces (chien, chat, bovin, cheval…), elle provoque une méningoencéphalite souvent marquée par du prurit, évoluant vers la mort dans les 2 jours. Seuls les porcs et sangliers sont contaminants. L'infection par le virus de la maladie d'Aujeszky (VMA) est classée C+D+E chez les suidés selon la législation européenne sur la santé animale, ce qui signifie qu'elle doit faire l'objet d'une surveillance, que des mesures de gestion et de restrictions de mouvements s'appliquent en cas de présence de foyers en élevages de suidés, et que certains États membres de l'Union européenne sont officiellement indemnes ou bien disposent d'un programme d'éradication. La majeure partie des départements français est indemne d'infection par le VMA. Quelques foyers sont observés chaque année sur des suidés détenus. La surveillance dans les populations de sangliers sauvages n'est pas obligatoire, mais des mesures doivent être prises pour empêcher la contamination de porcins détenus. La maladie est également listée parmi les maladies d'intérêt national (arrêté du 3 mai 2022) chez toutes les espèces autres que les suidés. Les fédérations de chasseurs mènent des enquêtes pour évaluer la séroprévalence de l'infection par le VMA chez les sangliers chassés dans plusieurs départements, avec des résultats mettant en évidence une circulation du virus dans une partie d'entre eux. Pour éviter la contamination de suidés détenus par les sangliers sauvages, une application stricte des mesures de biosécurité préconisées par la réglementation est nécessaire. L'essentiel des cas survenus sur des chiens ont concerné des chiens de chasse, amenés à être en contact avec des sangliers sauvages. Pour prévenir les cas sur les chiens, plusieurs mesures de prévention doivent être adoptées : nettoyage et désinfection des plaies suite à la chasse et ne pas nourrir les chiens avec des abats ou de la viande de sanglier. De plus, il existe un vaccin, destiné au porc, contre la maladie d'Aujeszky. Celui-ci peut être administré par le vétérinaire, et sous sa responsabilité, pour protéger les chiens. Ces messages sont régulièrement relayés par les fédérations de chasseurs et les organisations vétérinaires à vocation technique. La régulation des populations de sangliers est par ailleurs nécessaire pour réduire le risque de propagation de maladies infectieuses telles que la maladie d'Aujeszky, mais aussi la tuberculose bovine ou les pestes porcines, ainsi que les dégâts occasionnés par le gibier aux cultures. Pour cela, il est nécessaire de s'appuyer sur la « boîte à outils » pour la gestion du sanglier adoptée en 2023, qui permet notamment d'étendre la période de chasse, l'emploi de la chevrotine et qui encadre l'agrainage, et sur les schémas départementaux de gestion cynégétique, voire sur des plans de gestion.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols d'animaux domestiques, en particulier des chiens, et sur le trafic qui en découle (revente illicite, reproduction forcée, filières opportunistes ou structurées). Les animaux de compagnie occupent une place centrale dans la vie des Français : selon une enquête Ipsos réalisée en 2024, 55 % des foyers français possèdent au moins un chien ou un chat, témoignant de l'attachement profond des Français à leurs compagnons. Cependant, cet attachement grandissant s'accompagne d'un revers préoccupant : les vols de chiens ont augmenté ces dernières années, entraînant une souffrance considérable pour les propriétaires et une insécurité qui mérite l'attention du Gouvernement. Ces faits touchent directement les familles, mais aussi les éleveurs, les refuges et, dans les territoires ruraux, les détenteurs de chiens de travail et de chasse, au prix de préjudices moraux majeurs et d'atteintes graves au bien-être animal. Le Sénat a récemment souligné l'ampleur de ce phénomène et le risque croissant de voir ces vols alimenter de véritables réseaux organisés, compte tenu de la valeur marchande de certaines races et de la rentabilité des filières clandestines. À l'Assemblée nationale, plusieurs questions écrites ont également mis en évidence l'extension géographique de ces faits, leurs modes opératoires récurrents (vols à domicile, effractions, repérages préalables) ainsi que la nécessité d'une action renforcée des forces de sécurité et des services spécialisés. Dans un département rural comme la Nièvre, caractérisé par un habitat dispersé, de vastes espaces peu densément peuplés et une forte présence de chiens de travail et de chasse, ces vols revêtent une acuité particulière. Les conditions géographiques y compliquent la prévention et l'élucidation rapide des faits, tandis que la proximité d'axes de circulation facilite le déplacement rapide des animaux volés vers d'autres départements, voire hors du territoire national, alimentant ainsi des circuits de trafic difficiles à démanteler. Dans la situation actuelle, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la dissuasion des vols de chiens, en particulier dans les territoires ruraux et pour améliorer le taux d'élucidation de ces infractions ; comment il entend intensifier la lutte contre les filières de trafic d'animaux de compagnie (revente en ligne, élevages clandestins, exportations illégales), notamment par la mobilisation accrue des services spécialisés et une meilleure coordination interministérielle ; si une instruction nationale est envisagée afin d'harmoniser la prise de plainte, de renforcer le signalement et le traçage des animaux volés et de fluidifier la coopération entre forces de sécurité, vétérinaires et organismes d'identification ; enfin, comment le Gouvernement entend garantir l'effectivité de l'arsenal juridique déjà renforcé par le législateur, notamment en matière de lutte contre le vol et le trafic d'animaux de compagnie, en assurant une mobilisation adaptée des moyens d'enquête, une coordination renforcée entre services compétents et une réponse pénale suffisamment dissuasive, à la hauteur d'un phénomène qui relève désormais, de plus en plus souvent, de trafics structurés portant atteinte à des êtres vivants et à l'ordre public.

Réponse

Les outils statistiques actuels ne permettent pas aujourd'hui de produire des données spécifiques et exhaustives concernant les vols d'animaux de compagnie, ceux-ci étant juridiquement enregistrés sous l'infraction de « vol simple ». Des travaux sont toutefois conduits par la DGGN, le SSMSI et l'OCLAESP afin d'améliorer le suivi statistique de ce phénomène. Ces vols, favorisés par la hausse de la valeur de certaines races canines, concernent l'ensemble du territoire national et ont lieu majoritairement au domicile des victimes. Selon le SCRC, il s'agit principalement de vols d'opportunité. La lutte contre ce phénomène repose sur une présence renforcée des forces de sécurité et sur des opérations ciblées conduites par le Commandement pour l'environnement et la santé CESAN et l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), avec la mobilisation de personnels formés et de référents dédiés. Une division nationale de lutte contre la maltraitance animale (DNLMA) a également été créée en 2023 au sein de l'OCLAESP afin de traiter les affaires complexes et développer des partenariats avec (DNLMA) les associations. Enfin, un projet visant à créer une circonstance aggravante pour le vol d'animal de compagnie est actuellement étudié. Pour ce qui concerne la police nationale, la question de la maltraitance animale relève de la compétence de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), qui met à la disposition des services, sur son site intranet, une vaste documentation opérationnelle (fiches réflexes, différentes situations de maltraitance animale, etc.). La DNPJ anime en particulier le réseau des près de 400 référents « maltraitance animale » en poste dans les commissariats. Par ailleurs, une e-formation spécifique « maltraitance animale » est accessible pour l'ensemble des policiers, et obligatoire pour les référents « maltraitance animale ». Enfin, il doit être souligné qu'un formulaire pour le signalement des cas de maltraitance animale a été mis en ligne, d'abord sur la page d'accueil du site internet du ministère de l'intérieur à partir de mars 2023, puis sur le site internet Ma Sécurité à partir de mars 2024. Ces signalements, centralisés par la DNLMA sont transmis aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante des moulins à eau dans le département de la Nièvre et sur les risques juridiques croissants liés à l'opacité du régime des droits d'eau. L'Association des moulins nivernais Morvan, qui représente environ 120 moulins sur les quelque 400 recensés dans le département, alerte sur les nombreuses difficultés rencontrées par les propriétaires actuels ou récents de ces ouvrages hydrauliques historiques. Ces difficultés tiennent notamment à l'insuffisance d'information, à la complexité des textes, ainsi qu'à une méconnaissance générale, y compris chez les professionnels du droit, de la législation applicable. Le droit d'eau, attaché au bâtiment, autorise le fonctionnement d'un moulin par dérivation partielle du cours d'eau, à condition que l'ouvrage hydraulique soit maintenu en état de fonctionnement. En cas de ruine ou de non-usage prolongé, ce droit peut être réputé abrogé. En contrepartie, le propriétaire d'un moulin bénéficiant d'un droit d'eau est également tenu à certains devoirs, notamment celui d'assurer la régulation du débit en maintenant un niveau d'eau sensiblement constant, ce qui suppose l'entretien et le bon usage des vannes (ou « pelles »). Or, dans plusieurs cas récemment signalés dans la Nièvre, des acquéreurs de moulins ont été gravement sanctionnés pour ne pas avoir rempli leurs obligations de régulation hydraulique, parfois sans avoir été informés de l'existence même de ces obligations. Dans l'un de ces cas, le notaire ayant rédigé l'acte de vente a lui-même été condamné pour manquement à son devoir de conseil. Cette affaire souligne une lacune manifeste dans l'information et la formation des professionnels de l'immobilier rural et du droit. Ce régime juridique, issu pour l'essentiel de textes anciens, parfois napoléoniens, reste pourtant pleinement applicable, avec des conséquences potentiellement lourdes pour les propriétaires. La méconnaissance générale de ces règles expose les particuliers à des contentieux longs, coûteux et parfois injustes. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de mettre en place, en lien avec les services de l'État, les chambres notariales et les collectivités territoriales concernées, un dispositif d'information claire et systématique à destination des acquéreurs de moulins disposant d'un droit d'eau. Il lui demande également si elle entend engager une révision et une clarification du cadre juridique applicable aux moulins et aux droits d'eau, afin de mieux concilier impératifs écologiques, sécurité juridique et sauvegarde du patrimoine hydraulique français.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets délétères d'une application dogmatique du principe de continuité écologique dans les cours d'eau, en particulier dans le département de la Nièvre. Au nom de la directive-cadre sur l'eau (DCE) de l'Union européenne et dans le cadre d'une lecture technocratique de la « continuité écologique », les administrations chargées de l'environnement imposent ou incitent fortement à la suppression de seuils, de barrages, de biefs et de retenues pourtant indispensables au fonctionnement des moulins à eau. Ces ouvrages, souvent pluriséculaires, font partie intégrante du patrimoine hydraulique, historique et paysager des territoires ruraux. Leur disparition contribue à la perte d'identité locale, à la déstabilisation des milieux aquatiques, à l'assèchement de zones humides et à une moindre résilience face aux périodes de sécheresse. Par ailleurs, la suppression systématique des étangs, digues et biefs prive les milieux aquatiques de zones refuges essentielles en période d'étiage. Ces ouvrages permettent le maintien de poches d'eau lorsque le débit des ruisseaux devient insuffisant, assurant ainsi la survie de nombreuses espèces aquatiques. Leur disparition accélère l'assèchement de cours d'eau déjà fragilisés par les évolutions climatiques, aggravant la mortalité piscicole, la perte de biodiversité et les déséquilibres écologiques. Cette tendance inquiétante souligne l'urgente nécessité de conserver les infrastructures existantes, qui jouent un rôle tampon en période de stress hydrique. Cette politique, prétendument écologique, vise en réalité un retour à un état supposé « naturel » des rivières, c'est-à-dire à une nature déshumanisée, antérieure à toute activité humaine. Elle sacrifie le bon sens, l'équilibre des écosystèmes aménagés et le savoir-faire des générations passées à une vision fantasmée de la nature. Le biologiste Christian Lévêque, dans son ouvrage La biodiversité avec ou sans l'homme , dénonce cette idéologie qui, sous prétexte de protéger l'environnement, finit par éradiquer toute trace de l'intervention humaine dans le paysage, y compris lorsqu'elle fut bénéfique et harmonieuse. Alors que les moulins pourraient contribuer à la transition énergétique locale, à la régulation hydraulique, au maintien de la biodiversité ordinaire et à la revitalisation rurale, leur destruction apparaît incompréhensible, voire contre-productive. Il lui demande donc si elle envisage une réorientation claire de la politique de continuité écologique, afin de concilier les objectifs environnementaux avec la préservation du patrimoine, des usages traditionnels de l'eau et de la mémoire des territoires.

La question

M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la filière bois et la fiscalité qui lui est imposée. Actuellement, la REP soumet la filière bois à une éco-taxe de 17 euros par tonne, un montant en constante augmentation qui fragilise durablement un secteur essentiel à l'économie nationale et locale. Cette fiscalité est d'autant plus incohérente qu'elle pénalise un matériau biosourcé, renouvelable et recyclable, tandis que d'autres matériaux bien plus polluants, comme le béton ou la ferraille, bénéficient d'une taxation nettement inférieure. Cette distorsion de concurrence constitue une aberration économique et environnementale, alors même que le bois représente une alternative durable dans le cadre de la transition écologique. Cette taxation inéquitable a des répercussions particulièrement préoccupantes pour les territoires forestiers comme le Morvan, où de nombreuses scieries et entreprises de transformation du bois sont implantées. La hausse constante des charges menace directement leur compétitivité et favorise les importations de bois à bas coût en provenance de pays non soumis aux mêmes contraintes environnementales et fiscales. Ce déséquilibre nuit au développement d'une filière pourtant stratégique pour la gestion durable des forêts et la réduction de l'empreinte carbone du secteur du bâtiment. Par ailleurs, le manque de transparence sur l'utilisation des fonds collectés via cette taxe suscite de vives interrogations au sein de la profession. Il apparaît essentiel que ces contributions servent effectivement à soutenir des initiatives en faveur du recyclage et de la valorisation des matériaux et non à pénaliser une filière déjà soumise à de nombreuses régulations. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage : d'exclure le bois du dispositif REP en raison de son caractère renouvelable et recyclable ; de rééquilibrer la fiscalité entre les matériaux afin de ne pas pénaliser les filières vertueuses et d'assurer une plus grande transparence quant à l'utilisation des fonds collectés via cette taxation.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la régulation des cormorans, enjeu majeur pour les pisciculteurs, les propriétaires et gestionnaires d'étangs. Par une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux de prélèvement des cormorans, au motif d'une irrégularité dans la procédure, notamment l'absence d'un quota pour le département du Doubs. Cette annulation constitue une problématique pressante pour les pisciculteurs et les gestionnaires d'étangs, particulièrement affectés par les dommages causés par les cormorans. Ces oiseaux, protégés par la directive européenne Oiseaux mais dont les effectifs ont fortement augmenté ces dernières années, représentent une menace directe pour les populations piscicoles dans les cours d'eau et les étangs de pisciculture. Ils perturbent non seulement l'équilibre écologique des milieux aquatiques, mais fragilisent également l'économie de nombreuses exploitations piscicoles déjà confrontées à des difficultés croissantes. L'absence actuelle d'arrêté régulant les plafonds de prélèvement des cormorans crée un vide juridique qui laisse ces professionnels sans solution face aux préjudices subis. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans les délais les plus brefs. Il lui demande donc si elle va prendre rapidement un nouvel arrêté conforme aux exigences formulées par le Conseil d'État, incluant notamment un quota pour le département du Doubs, afin d'assurer la protection des activités piscicoles et la pérennité des exploitations concernées.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau, et ainsi notamment dans le département du Doubs. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec les partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, visant à la cohabitation du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés seront fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure cohabitation entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en permettant de maintenir un bon état de conservation de l'espèce et de limiter l'impact sur le milieu des opérations menées.

La question

M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par les exploitants forestiers dans la Nièvre en raison des conditions climatiques particulièrement humides de cette année. Ces intempéries, qui se sont intensifiées depuis le début du mois d'octobre 2024, ont détrempé les sols et perturbent fortement les travaux forestiers, notamment les coupes et le débardage, qui se déroulent traditionnellement d'octobre à mi-avril. Les entreprises de la filière bois, déjà fragilisées, subissent d'importants retards et des surcoûts conséquents. En effet, l'investissement élevé dans les machines et le personnel doit être rentabilisé sur une période d'exploitation restreinte. Cette situation pénalise non seulement l'approvisionnement en bois de chauffage, essentiel pour de nombreux ménages, mais crée également des difficultés pour les scieries et l'ensemble de la chaîne de transformation primaire du bois. Dans le département de la Nièvre, où la forêt couvre 34 % du territoire et produit plus de 780 000 m3 de bois chaque année, cette filière représente environ 1 400 emplois. Il lui demande donc quelles mesures de soutien spécifiques elle envisage pour cette filière, afin de préserver l'activité économique et les emplois en milieu rural dans ce territoire.

Réponse

Les exploitants forestiers, de la Nièvre ou ailleurs sur le territoire national, ont fait remonter des difficultés. Ces entreprises, essentielles pour la filière bois et l'activité économique dans les territoires ruraux, sont touchées par une conjoncture économique dégradée, aggravée par des conditions climatiques défavorables (parcelles forestières ennoyées depuis l'hiver 2023, inaccessibles aux engins de débardage des bois). L'interruption de l'exploitation forestière depuis fin 2023, dans de nombreux massifs forestiers, met à l'arrêt les entreprises d'exploitation et entraîne des ruptures de chaîne d'approvisionnement des scieries, dont les stocks sont au plus bas, malgré la conjoncture défavorable. Dans cette situation, chaque entreprise de la filière forêt-bois en difficulté peut contacter les services de l'État en département, afin de faire état des problèmes passagers rencontrés, demander un accompagnement et le bénéfice d'un plan de soutien. Les demandes des entreprises seront expertisées au cas par cas par les services de l'État. Elles feront l'objet d'une réponse circonstanciée. Les interlocuteurs des entreprises sont prioritairement situés à la direction départementale des finances publiques (DDFIP), où se tient à leur disposition un conseiller départemental aux entreprises en difficultés (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise). Le conseiller peut établir un diagnostic sur les difficultés rencontrées par les entreprises. Il est force de proposition auprès des entreprises et du préfet, afin d'aider l'entreprise à traverser et à sortir de la situation de crise. Le ministère de la transition écologique suivra ces dossiers avec attention, en lien avec le ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Les exploitants forestiers ont été par ailleurs éligible à plusieurs appels à projet « exploitation sylvicole performante et résiliente » conduits par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ces appels à projet permettent aux entreprises d'obtenir une subvention pour l'achat d'un matériel plus performant notamment d'un point de vue de protection des sols et de l'environnement, et ainsi rentabiliser plus vite leur investissement.