Questions

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence d'un encadrement clair, uniforme et opposable concernant le protocole appliqué lors des cérémonies officielles, notamment en ce qui concerne la place réservée aux députés dans les évènements à caractère républicain organisés localement. Les cérémonies patriotiques et commémoratives, les inaugurations publiques ou les évènements organisés par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État constituent des temps forts de la vie civique, au cours desquels la représentation nationale doit être associée de manière digne, équitable et républicaine. Il en va du respect du principe d'égalité entre les élus, ainsi que de la reconnaissance due aux représentants du peuple issus du suffrage universel direct. Or, sur le terrain, il constate une multiplication de comportements discriminatoires ou partiaux à l'égard de certains parlementaires, en particulier ceux issus du groupe politique auquel il appartient. Ces pratiques prennent la forme d'exclusions ou d'omissions lors des invitations, de non-respect des règles d'ordre protocolaire en matière de placement ou de prise de parole, voire de négation pure et simple du mandat parlementaire dans les documents officiels afférents aux manifestations. Ces manquements heurtent les principes fondamentaux de la République et posent une difficulté juridique, dans la mesure où la seule circulaire en vigueur en la matière, celle du 17 septembre 1981 relative au protocole dans les cérémonies publiques organisées par les autorités civiles, demeure aujourd'hui trop imprécise, incomplète et inégalement appliquée. Sa portée est en outre insuffisamment opposable, ce qui prive les parlementaires de toute garantie concrète face aux dérives constatées localement. Dans un contexte d'exigence accrue de neutralité institutionnelle et de respect des principes démocratiques, il apparaît nécessaire de clarifier, de compléter et de consolider cette circulaire, afin d'en faire un véritable référentiel protocolaire opposable aux services de l'État et aux collectivités territoriales. Aussi, il lui demande s'il envisage une révision de cette circulaire, accompagnée d'instructions fermes aux préfets, visant à assurer une application stricte, uniforme et impartiale du protocole républicain dans toutes les cérémonies officielles, sans considération partisane.

Réponse

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance et de prise de parole des autorités lorsqu'elles assistent à une cérémonie publique, qu'elle soit organisée sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 à 6 du décret précité. Parmi celles-ci figure l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Dans cet ordre de préséance, les députés occupent le deuxième rang. Conformément à l'article 13 du décret n° 89-655 les rangs et préséances ne se délèguent pas. Aussi, lorsqu'un député assiste à une cérémonie publique, ce rang lui revient de droit et ne saurait lui être refusé. Ces dispositions réglementaires s'imposent aux autorités publiques organisatrices, dont les collectivités territoriales, qui sont chargées de les appliquer localement sous le contrôle du représentant de l'État dans le département. Par ailleurs, il revient à l'autorité organisatrice de fixer, en fonction des usages locaux, le déroulé de la cérémonie, de déterminer la liste des autorités invitées et les prises de parole afférentes.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des chambres consulaires, à la suite des choix budgétaires opérés par l'État. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ainsi que les chambres d'agriculture forment un maillage institutionnel indispensable à l'accompagnement et au développement des entreprises locales, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Ces établissements publics, sous tutelle de l'État, sont historiquement investis de missions stratégiques : appui à la création d'entreprise, formation, promotion des savoir-faire artisanaux, transmission d'entreprise, soutien à l'export ou encore représentation des intérêts des filières professionnelles. Or la loi de finances pour 2024 a validé une nouvelle baisse significative des ressources allouées à ces structures, allant jusqu'à autoriser un prélèvement dans les fonds de roulement de certaines d'entre elles. Le ministère justifie cette orientation par la volonté d'adapter les moyens aux nouvelles compétences exercées, tout en appelant à un effort d'efficience. Toutefois, les chiffres parlent d'eux-mêmes : les ressources publiques affectées aux chambres consulaires auraient été réduites de plus de 60 % en une décennie, avec pour corollaire une réduction massive de leurs effectifs et de leurs capacités d'action sur le terrain. Alors même que la France traverse une période de tension économique marquée par l'inflation, les difficultés de recrutement, la concurrence déloyale et la fragilisation du commerce de proximité, les chambres consulaires constituent souvent les seuls interlocuteurs opérationnels et accessibles pour les TPE et PME. Réduire encore leurs moyens revient à affaiblir la structuration économique des territoires, notamment ruraux et périurbains et compromet le soutien à l'artisanat, au commerce local, à l'industrie de proximité et à la transmission d'entreprises. Il demande donc au Gouvernement s'il entend revenir sur ces baisses de dotations et engager, en 2025, un réexamen global des moyens alloués aux chambres consulaires, dans l'objectif de préserver le maillage économique local, essentiel à la souveraineté économique de la nation.

Réponse

Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), les lois de finances pour 2024 et 2025 ont maintenu à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres affecté à CCI France. Les baisses de financement prévues par le Gouvernement dans les projets de loi de finances (moins 25 M€ en 2024 et moins 40 M€ en 2025) ont été remplacés, par les parlementaires, par des prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement respectivement de 40 M€ et de 20 M€. Ces prélèvements sont répartis par CCI France, en fonction de la situation financière des CCI et de leur capacité contributrice. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024 et 2025, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. De son côté, le Gouvernement veille à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions. En ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), conformément à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la taxe pour frais de chambres (TFC) qui leur est allouée, est plafonnée. Ce plafond est resté stable à 203,149 M€ jusqu'en 2016. La régionalisation du réseau des CMA, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité impérieuse de procéder à la fermeture de l'Institut européen des sciences humaines (IESH) de Saint-Léger-de-Fougeret, dans la Nièvre, en raison de faits graves et répétés mettant en cause la sécurité publique et les valeurs de la République. Depuis sa création en 1992, cet établissement privé de formation d'imams est régulièrement cité dans des affaires préoccupantes. Le 4 décembre 2024, l'IESH a fait l'objet d'une perquisition menée par la sous-direction antiterroriste et la police judiciaire, en présence de la procureure de Nevers, dans le cadre d'une enquête portant sur des financements étrangers non déclarés, notamment en provenance du Qatar, en infraction avec la législation sur le séparatisme. Dans le même esprit, l'établissement a fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public mineur par arrêté préfectoral à la suite d'inspections mettant en évidence des manquements graves aux normes de sécurité et à la protection des mineurs. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de sécurité entourant les Jeux Olympiques de Paris 2024, un enseignant de l'IESH a été assigné à résidence en vertu d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, en raison de soupçons de menaces sur la sécurité de l'évènement. Il n'a pas respecté cette obligation et a donc été incarcéré. Ces éléments inquiétants s'ajoutent à une affaire antérieure particulièrement grave : une ancienne élève de l'établissement a été condamnée en 2019 à trente ans de réclusion criminelle pour tentative d'attentat à la voiture piégée près de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Enfin, l'IESH est depuis plusieurs années soupçonné d'entretenir des liens idéologiques et structurels avec la mouvance des Frères musulmans, organisation considérée comme terroriste par de nombreux pays. Cette situation fait écho à l'actualité récente, notamment la fermeture administrative, en mai 2025, d'une école coranique à Colombes par arrêté préfectoral, pour des motifs similaires de manquements graves à la loi et de risques avérés pour l'ordre public. Cet acte courageux des autorités renforce la légitimité et l'urgence d'une action ferme à l'encontre de l'IESH. Ces éléments, pris ensemble, révèlent l'existence d'un foyer de radicalisation en totale contradiction avec les principes de la République et les exigences de sécurité nationale. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour procéder à la fermeture définitive de l'IESH de Saint-Léger-de-Fougeret.

Réponse

L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme, notamment dans le champ de l'islamisme politique. Depuis 2017, cette action visant à faire respecter les principes de la République s'est notamment traduite par des fermetures de lieux de culte, des dissolutions d'associations ou de groupements de fait (ex. : le Collectif contre l'islamophobie en France en 2020 et l'Institut européen des sciences humaines en 2025), des expulsions (ex. : le prédicateur Hassan Iquioussen en 2022), des interdictions administratives du territoire, des suspensions administratives de fonds de dotation et des mesures de gel de fonds et de ressources économiques. Dans cette perspective, le Gouvernement a rendu public un rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France ». Il précise d'aileurs que si les Frères musulmans disposent de branches officielles dans certains pays musulmans, ils n'ont aucune représentation légale en France et plus largement au sein des pays européen ce qui obère leur interdiction de facto. Ce rapport permet de mieux comprendre les caractéristiques, les stratégies d'implantation et les modes d'action de l'islamisme politique. Il constitue un outil de référence pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain afin de mieux prévenir les dérives idéologiques contraires aux principes républicains. À la suite de sa publication, une stratégie nationale interministérielle a été arrêtée en conseil de défense le 7 juillet 2025 afin de mieux anticiper cette menace et de renforcer les moyens d'action des pouvoirs publics. Elle traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme d'entrisme ou de séparatisme religieux.

La question

M. Julien Guibert interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement des communes vers les communautés de communes, sans prise en compte des spécificités locales. Jusqu'à présent, cette compétence était exercée soit en régie communale, soit par des syndicats mixtes, garantissant une gestion au plus près des réalités locales et permettant un accès à l'eau potable à un coût maîtrisé. Dans un département rural comme la Nièvre, où les ressources hydriques sont diverses et réparties de manière inégale, cette gestion de proximité offrait souplesse et efficacité. Or la réforme actuelle impose une centralisation des services qui méconnaît ces spécificités et risque de fragiliser l'organisation territoriale existante. Ce transfert imposé engendre de nombreuses conséquences négatives. D'une part, l'harmonisation tarifaire dictée par la loi « NOTRe » conduit à une explosion des coûts pour les usagers, alors que les infrastructures locales ne bénéficient pas toutes du même niveau d'entretien ni des mêmes investissements historiques. D'autre part, l'éloignement des centres de décision entraîne une perte de réactivité des services, en particulier pour les communes rurales, où la proximité des gestionnaires était jusqu'alors un gage de qualité et d'efficacité. Dans certaines communes, cette uniformisation pourrait même se traduire par une baisse de la qualité du service, sans qu'aucune justification objective ne puisse être avancée. Face à ces problématiques, l'inquiétude grandit parmi les élus locaux et les habitants, qui voient dans cette réforme une atteinte au principe de subsidiarité et une remise en cause de la capacité des communes à gérer un bien aussi essentiel que l'eau. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage : de redonner aux communes la liberté de choix quant à la gestion de cette compétence essentielle ; de réévaluer l'impact financier de cette réforme sur les usagers et les collectivités locales ; de réexaminer le cadre réglementaire afin de permettre une gestion plus souple et mieux adaptée aux réalités territoriales.

Réponse

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux sur la ressource en eau. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées par la commune à sa communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes.