Questions

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des logements déclarés éligibles à la fibre optique mais demeurant, dans les faits, impossibles à raccorder, notamment dans les territoires ruraux. Dans plusieurs communes de la Nièvre, des habitants se trouvent confrontés à une situation particulièrement incompréhensible : leur logement apparaît officiellement comme éligible au raccordement fibre, mais aucun raccordement effectif ne peut être réalisé en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'infrastructures mobilisables sur le domaine public, telles que des fourreaux ou des poteaux. Dans certains cas, les opérateurs gestionnaires du réseau refusent de financer les travaux nécessaires, estimant que ceux-ci auraient dû être réalisés historiquement par les anciens gestionnaires des infrastructures télécoms. Cette situation entraîne des blocages pouvant durer plusieurs années, sans solution concrète pour les habitants concernés. Ces difficultés sont particulièrement pénalisantes dans les territoires ruraux où l'accès au numérique constitue un enjeu fondamental d'égalité territoriale, d'accès aux services publics, de télétravail, d'activité économique et d'attractivité. Alors que l'État a largement communiqué sur l'objectif du « 100 % fibre » et que 93,5 % des locaux seraient désormais théoriquement raccordables selon l'ARCEP, près de 3 millions de locaux restent encore à rendre effectivement raccordables. Dans le même temps, le rythme de déploiement ralentit fortement, avec une baisse de 28 % observée en 2025. Derrière ces statistiques nationales demeurent ainsi de nombreuses situations concrètes où des habitants sont déclarés éligibles sans pouvoir être réellement raccordés. Il lui demande combien de logements sont aujourd'hui recensés au niveau national comme « éligibles mais non raccordables », quelles obligations pèsent réellement sur les opérateurs concernant la prise en charge des travaux nécessaires au raccordement effectif des habitations, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de contraindre les opérateurs à assurer un raccordement réel des logements concernés, et si un dispositif spécifique est envisagé pour accompagner les communes rurales confrontées à ces situations de blocage.

Réponse

Alors que la couverture du territoire par la fibre optique a connu une forte accélération (de 3 % de logements éligibles en 2010 à près de 95% en mars 2026 selon l'Arcep), l'objectif du « 100% fibre », bientôt atteint, demeure une priorité de l'action gouvernementale. Le Gouvernement est toutefois conscient des difficultés existantes dans certains territoires, et déploie diverses actions en collaboration avec les opérateurs d'infrastructures pour y remédier. Une expérimentation a ainsi été menée en 2021 sur 3 territoires (Sarthe, Pyrénées-Orientales, Gers) a permis de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d'être raccordés à la fibre optique. Cependant, il apparait difficile de connaitre de la proportion exacte de locaux concernés par ces problématiques, le blocage n'étant identifié et caractérisé qu'au moment de la tentative de raccordement. En cohérence avec ce constat, un soutien supplémentaire de l'État à hauteur de 150 M€ a été mis en place pour aider les collectivités porteuses de réseaux d'initiative publique à financer la création des infrastructures nécessaires aux raccordements finaux. Considérant le nombre de locaux à couvrir dans la Nièvre et le taux de ruralité du territoire, 565.000€ de fonds de l'État ont été fléchés vers ce département conformément au cahier des charges associés. Cependant, au-delà de cette aide apportée par l'État en zone d'initiative publique, il est important de rappeler que la réalisation, sur le domaine public, des travaux nécessaires à la résolution des raccordements dits « complexes » incombe, selon le cadre de régulation de l'Arcep, aux opérateurs d'infrastructures (tels que désignés par le code des postes et des communications électroniques en son article L. 34-8-3). L'Arcep indique ainsi qu'« au regard des obligations relatives à l'accès au réseau FttH déployé et à sa complétude en dehors des zones très denses, il appartient à l'opérateur d'infrastructure, pour garantir un accès effectif des opérateurs tiers aux lignes FttH et assurer la portée utile de l'obligation de complétude, de construire les infrastructures de génie civil manquantes sur le domaine public, y compris sur le segment du raccordement final du PBO jusqu'à la limite de domaine privé (en dehors des constructions neuves) ». Les opérateurs qui refuseraient de réaliser les infrastructures nécessaires au raccordement des locaux dans leur zone d'implémentation s'exposeraient à des procédures de sanction de l'Arcep pour non-respect de leur obligation de complétude. Ces opérateurs d'infrastructures, si tout ou partie des coûts associés n'est pas recouvert par les tarifs aujourd'hui pratiqués, peuvent opérer des augmentations proportionnées de leurs tarifs dans le respect des principes fixés par la régulation. L'Arcep a lancé une série de consultations publiques, dont la dernière s'est clôturée le 24 mars 2026, visant à accompagner le secteur en contribuant à l'élaboration d'une compréhension commune et objective de ces coûts supportés par les opérateurs d'infrastructures, et ainsi à faciliter les négociations tarifaires nécessaires. Le Gouvernement, qui suit attentivement l'évolution du déploiement de la fibre sur le territoire, veille à l'accès effectif des usagers à la fibre optique une fois éligibles, et donc au financement et à la résolution des raccordements complexes. Il reste également particulièrement attentif à la juste répartition des coûts supplémentaires entre les différents acteurs de la chaîne de valeur et à l'homogénéité des tarifs sur le marché de détail, garantie de l'égalité de traitement entre les usagers.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'isolement numérique croissant des territoires ruraux, où des milliers de Français se retrouvent privés de connexion à internet et de téléphonie en raison de la suppression ou de la défaillance d'infrastructures essentielles. Le cas du village de Sermages illustre cette situation alarmante : la disparition d'un pylône de télécommunication prive ses habitants de tout réseau, les contraignant à parcourir plusieurs kilomètres pour passer un simple appel ou envoyer un message. Cette coupure, qui pourrait durer jusqu'en 2027, met en péril l'activité économique locale, complique l'accès aux services publics et accentue la fracture numérique qui touche déjà durement les zones rurales. Au-delà des difficultés du quotidien, cette absence de réseau représente une menace majeure pour la sécurité des habitants. Sans téléphone, il devient impossible de contacter les secours en cas d'accident, de malaise ou d'urgence domestique, exposant particulièrement les personnes âgées et isolées à des risques accrus. L'impossibilité de recevoir des alertes en temps réel en cas de catastrophe naturelle ou d'évènement climatique extrême aggrave encore cette vulnérabilité. Alors que l'État affiche des ambitions de couverture numérique pour tous, les campagnes restent trop souvent laissées pour compte par les opérateurs, qui privilégient les zones urbaines au détriment des territoires moins denses. Les collectivités rurales, quant à elles, se retrouvent démunies face à ces coupures prolongées et ne disposent ni des moyens techniques ni des financements nécessaires pour pallier ces manquements. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir un rétablissement rapide de la connexion dans ces villages touchés par une fracture numérique grandissante. Il l'interroge également sur la mise en place de contraintes renforcées pour les opérateurs en matière de maintien et de réparation des infrastructures rurales, ainsi que sur la possibilité de créer un fonds d'urgence permettant aux collectivités locales de financer des solutions alternatives immédiates en cas de coupure prolongée.

Réponse

Dès le début des années 2000, les Gouvernements successifs ont mis en place différents programmes pour soutenir les déploiements de réseaux afin de généraliser l'accès des Français aux services de télécommunications, notamment mobiles – et de désenclaver ainsi les territoires isolés, dont les zones rurales, en les reliant à ces réseaux. Ces programmes ont ainsi permis de combler des failles du marché, en imposant aux opérateurs d'installer des sites de télécommunication mobile dans des zones où ils n'auraient pas, à court terme, déployé leurs équipements (par manque voire en l'absence de rentabilité). Parmi eux, le New Deal Mobile mis en place par le Gouvernement à partir de 2018 contre le renoncement, par les pouvoirs publics, d'une partie des recettes dues au titre de l'utilisation de fréquences hertziennes contre des engagements des opérateurs d'investir massivement pour l'aménagement numérique du territoire, a été un moteur important de l'amélioration de la couverture des zones rurales en services mobiles. Entre 2017 et 2022, plus de 23 500 sites de télécommunication mobile ont ainsi été déployés dans des zones rurales, sur 35 000 sites déployés au total, soit 67 % des nouveaux sites. De même, la part du territoire métropolitain situé sur une zone ne disposant d'aucun service de télécommunication mobile (zone dite « blanche ») est passée de 11 % à 1,9 % entre 2018 et 2023 [1]. L'effort important consenti par l'Etat pour l'aménagement numérique du territoire à travers le New Deal Mobile et d'autres programmes de couverture, comme les obligations de déploiement de la 5G imposées en 2020 aux opérateurs, continuera de produire ses effets en matière de résorption de la fracture numérique a minima jusqu'en 2031. Concernant en particulier le site de télécommunication mobile couvrant la commune de Sermages que vous évoquez dans votre question, celui-ci a été installé par l'opérateur Orange pour remplir son obligation de couvrir le centre-bourg de la commune voisine de Saint-Léger-de-Fougeret, identifié dans le cadre de l'ancien programme « zones blanches centres-bourgs » mis en place par l'Etat. Dans le droit-fil du non-renouvellement par le bailleur du contrat d'occupation du terrain sur lequel était installé le site, Orange était contraint d'éteindre ce site et de se reporter sur un autre emplacement lui permettant de remplir son obligation de couverture du centre-bourg de Saint-Léger-de-Fougeret. Le bailleur n'étant pas tenu par le cadre légal de garantir le maintien du site sur son terrain à l'issue du contrat le liant à Orange, il n'existait pas de voie de droit pour lui imposer un renouvellement dudit contrat qui aurait permis le maintien de la couverture de la commune de Sermages. Afin de remédier à la perte de couverture partielle qu'entraîne le déplacement dudit site, la commune de Sermages pourrait en revanche avoir recours à d'autres dispositifs de couverture mis en place par le Gouvernement. Pour cela, elle pourrait notamment prendre attache avec l'équipe-projets locale de la Nièvre, pilotée par la sous-préfecture de Château-Chinon, constituée au titre du New Deal Mobile précité (source : « Une équipe projet locale dédiée », Nièvre Numérique [site internet], URL : https://www.nievrenumerique.com/le-reseau/la-telephonie-mobile/une-equipe-projet-locale-dediee). Les équipes-projets, réunissant des représentants des collectivités et des services déconcentrés de l'Etat, sont en effet les intermédiaires appropriés pour suivre et mettre en œuvre les dispositifs du New Deal Mobile au niveau local, et spécifiquement le dispositif de couverture ciblée. Ce dispositif prévoit la désignation, par arrêtés, de 5 000 zones à couvrir par les opérateurs. Ces zones sont choisies par les équipes-projets locales qui disposent chaque année de dotations qu'elles utilisent pour la couverture de zones de leur territoire. Concernant les délais de couverture, les opérateurs sont tenus, au titre du dispositif de couverture ciblée, de couvrir dans un délai de 24 mois – réduit à 12 mois si la collectivité met à disposition de l'opérateur un emplacement raccordé au réseau électrique. Si une zone de la commune de Sermages était désignée pour être couverte par l'équipe-projets de la Nièvre dans le prochain arrêté qui sera pris par le Gouvernement cette année, les opérateurs seraient ainsi tenus de mettre en service un site de télécommunication mobile à l'horizon de 2027 comme vous l'indiquez. Aussi ce délai de déploiement, établi à partir d'une évaluation précise des procédures auxquelles sont soumis les opérateurs, est-il incompressible. De manière plus générale, les opérateurs sont tenus à des obligations de transparence sur d'éventuelles pannes ou indisponibilités touchant leurs sites de télécommunication mobile : ils sont tenus, au titre de leurs licences d'utilisation de fréquences, de publier et de maintenir à jour, sur leur site Internet, la liste de leurs sites en panne ou en maintenance et qui ne fournissent pas de service d'appels, de SMS ou d'internet. Cette obligation est contrôlée par l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse (Arcep) qui publie sur son site internet les sites en panne ou en maintenance déclarés par les opérateurs au cours des dix derniers jours (source : Arcep, « L'état des réseaux mobiles », Arcep [site internet], URL : https://sitehs.arcep.fr/#5/46.544/2.241). L'Arcep met également à la disposition des utilisateurs une plateforme de signalement nommée « J'alerte l'Arcep » (Arcep, « J'alerte l'Arcep », Arcep [site internet], URL : https://jalerte.arcep.fr/). [1] Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024.