Questions

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les obstacles inacceptables rencontrés par les exploitants agricoles au moment de leur départ à la retraite, en particulier lorsqu'ils ne parviennent pas à transmettre leur exploitation. Dans la Nièvre, un couple d'éleveurs bovins ayant exercé leur métier avec dévouement depuis 1987 se trouve aujourd'hui confronté à une impasse dramatique. Après des décennies de travail acharné et passionné - sans vacances ni week-end, avec un engagement total au service de la terre et de leurs bêtes - ils se retrouvent empêchés de liquider leurs droits à la retraite au motif qu'aucun repreneur ne s'est encore manifesté. Leur exploitation, pourtant inscrite au répertoire départ installation (RDI), demeure sans successeur, comme une dizaine d'autres dans le département. La situation n'est pas exceptionnelle : elle est le reflet d'un malaise profond du monde agricole, marqué par une baisse constante du nombre d'exploitants et une raréfaction alarmante des installations. Or les règles imposées par la mutualité sociale agricole (MSA) conditionnent le droit à la retraite à la transmission intégrale de l'exploitation au moment du départ, sous peine de suspension ou de réduction du montant versé, voire de maintien de cotisations post-activité. Une telle rigidité administrative s'apparente à une double peine pour ceux qui ont travaillé toute leur vie et cotisé loyalement et qui se voient refuser, à l'heure du repos bien mérité, la juste reconnaissance de la Nation. Il est d'autant plus inacceptable que le montant des pensions agricoles demeure très largement en deçà de ce qui permet une retraite digne, souvent limité à un peu plus de 1 000 euros, complémentaire incluse. Cette précarité organisée, combinée au désintérêt croissant des pouvoirs publics pour la question du renouvellement des générations, alimente un sentiment d'abandon, voire de colère, chez les agriculteurs, dont certains sombrent dans la détresse psychologique. Il lui demande donc si elle entend revoir sans délai les critères encadrant l'accès à la retraite pour les agriculteurs n'ayant pas trouvé de repreneur, alléger les obligations liées à la transmission d'exploitation, revaloriser les pensions au niveau du SMIC net et enfin créer un mécanisme de sécurisation spécifique permettant à ces agriculteurs de partir à la retraite sans être pénalisés par l'absence de successeur.

Réponse

Le Gouvernement est très sensible à la nécessité de favoriser la libération des terres agricoles. Fort de ce constat, faciliter la transmission des terres agricoles au profit des nouvelles générations est un des axes clés de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. En effet, l'article 24 de la loi précitée prévoit la création du réseau France services agriculture constitué de points d'accueils départementaux unique, rattachés aux chambres d'agriculture, qui centralisent l'information et l'accompagnement des citoyens pour réaliser diverses formalités administratives et plus spécifiquement pour le secteur agricole. Le réseau France agriculture propose un service d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Ce service offre des conseils personnalisés, aide à l'élaboration de dossiers de financement, et réalise des diagnostics détaillés des exploitations à vendre, afin de mettre en lumière les opportunités d'installation. L'accompagnement personnalisé que propose ce nouveau dispositif peut être une véritable aide à la transmission et à l'installation. En outre, afin de faciliter le départ à la retraite, le point d'accueil départemental unique informe, cinq ans avant qu'un exploitant agricole du département atteigne l'âge légal de départ à la retraite, de la possibilité de transmettre les caractéristiques de son exploitation et son éventuel projet de cession et de lui indiquer s'il a identifié un repreneur potentiel. Le point d'accueil renouvelle chaque année sa proposition à l'exploitant agricole qui n'a pas déjà transmis les informations concernant sa situation. Par ailleurs, à l'instar de tous les autres régimes d'assurance vieillesse de base, l'article L. 732- 39 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que le service d'une pension de retraite non-salariée agricole liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est subordonné à une obligation de cessation définitive d'activité. Néanmoins, si la réglementation impose la cessation définitive de l'activité non salariée agricole, elle ne prévoit pas l'obligation de transmission intégrale de l'exploitation agricole, puisque les retraités non-salariés agricoles sont admis à poursuivre la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dite superficie autorisée, dans la limite maximale des 2/5ème de la surface minimale d'assujettissement (cf. V de l'article L. 732.39 du CRPM), sans que cela fasse obstacle au service de leur pension de vieillesse de non-salarié agricole. Par ailleurs, afin de prendre en compte les situations des non-salariés agricoles se trouvant dans l'impossibilité de céder leur exploitation, l'article L.732-40 du CRPM prévoit la possibilité pour un exploitant agricole qui ne peut céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou en location, de demander une autorisation préfectorale de poursuivre la mise en valeur de son exploitation tout en percevant sa pension de retraite. Les articles D.732-54 et D.732-55 du CRPM précisent que l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation peut être accordée à l'assuré, pour une durée ne pouvant excéder deux ans et éventuellement renouvelable, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. Dans le cas où la cession de l'exploitation n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois à la chambre départementale d'agriculture concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente. Enfin, une réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur celui des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime des travailleurs indépendants) est prévue par l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette réforme consiste à calculer à terme la pension de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation. Dès le 1er janvier 2026, la mesure prévoit une amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles grâce à la prise en compte des meilleures années de points de retraite proportionnelle pour la partie de carrière antérieure à 2016, la mutualité sociale agricole (MSA) ne disposant de l'historique des revenus que depuis 2016. En outre, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la pension majorée de référence (PMR) au niveau de celui du minimum contributif pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Les mesures de revalorisation relatives à la PMR et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire seront également étendues aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes secondaires postérieures à cette date. Cette réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, mais sera pleinement opérationnelle en 2028, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la MSA.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans la publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette disposition, qui prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires en reconnaissance de leur engagement essentiel au service de la sécurité civile, reste aujourd'hui inapplicable faute de texte réglementaire. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent une mission indispensable à la protection de la population, en appui aux services de secours professionnels. Leur rôle est d'autant plus crucial dans les zones rurales et périurbaines, où leur intervention garantit une couverture efficace du territoire en cas d'urgence. Afin de valoriser leur engagement et de renforcer l'attractivité du volontariat, la réforme des retraites adoptée en 2023 a introduit un dispositif de bonification leur permettant d'acquérir trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette mesure, qui répond à une demande ancienne et légitime, devait entrer en vigueur en 2024. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette loi, son application demeure suspendue à la publication du décret d'application indispensable à sa mise en œuvre effective. Ce retard soulève des interrogations quant à la volonté du Gouvernement d'honorer pleinement les engagements pris devant le Parlement et les Français. L'absence de ce décret a des conséquences directes et concrètes sur les sapeurs-pompiers volontaires concernés. En effet, ceux qui auraient dû bénéficier de cette bonification voient leur situation bloquée, sans aucune certitude sur la prise en compte des années de service passées. Ce vide juridique entraîne une inégalité de traitement entre les volontaires et génère une frustration légitime, d'autant que les annonces Gouvernementales sur cette mesure avaient suscité des attentes fortes au sein de la profession. Au-delà du cas spécifique de cette réforme, cette situation illustre une tendance inquiétante : celle du retard, voire de l'absence, de publication des décrets d'application pour certaines lois votées par la représentation nationale. Une loi adoptée par le Parlement, expression de la souveraineté populaire, a vocation à être appliquée dans des délais raisonnables et non entravée par une lenteur administrative qui en différerait les effets. Ce type de blocage nuit à la confiance des citoyens dans l'action publique et affaiblit le rôle du législateur face à un exécutif qui, en différant ou en restreignant l'application d'une loi par voie réglementaire, pourrait en amoindrir la portée. Aussi, M. le député demande à Mme le ministre à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et si les années de service effectuées avant la réforme de 2023 seront bien prises en compte dans le dispositif. Il souhaite également savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'ensemble des lois adoptées par le Parlement soient mises en œuvre dans des délais contraints, afin d'éviter que l'absence de décret ne devienne un moyen détourné d'entraver des réformes pourtant légitimement votées.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

M. Julien Guibert interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la suppression du droit des fonctionnaires à la retraite à bénéficier des chèques-vacances Alerté par des habitants de sa circonscription, il souhaite attirer son attention sur la récente circulaire modifiant le décret de 2006, qui vient supprimer le droit des fonctionnaires retraités de bénéficier des chèques-vacances. Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les anciens agents de la fonction publique, notamment ceux touchant les pensions les plus modestes. Depuis l'instauration du dispositif, les chèques-vacances ont permis à des fonctionnaires à la retraite, en particulier aux anciens agents de catégorie C, de pouvoir partir en vacances. Cet avantage social constituait une aide précieuse pour améliorer leur qualité de vie et permettait ainsi à des milliers de retraités de ne pas renoncer aux congés pour des raisons économiques. Or la suppression de cet avantage intervient dans un contexte de précarisation croissante des retraités aux revenus modestes, pour qui la participation aux loisirs et aux vacances est déjà limitée. Les chèques-vacances étaient, pour nombre d'entre eux, un levier important pour maintenir un lien social et participer à des activités leur offrant un bien-être physique et psychologique indispensable à cette période de la vie. M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir clarifier les raisons ayant motivé cette décision. En quoi la suppression des chèques-vacances pour les fonctionnaires retraités est-elle justifiée, alors qu'elle pénalise particulièrement les plus vulnérables d'entre eux, c'est-à-dire ceux qui disposent des pensions les plus faibles ? Il le remercie de l'attention qu'il portera à cette question, dans l'espoir que des solutions équitables pourront être trouvées pour ces fonctionnaires ayant contribué, tout au long de leur carrière, au bon fonctionnement des services publics.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des chèques-vacances sur les agents actifs de l'État. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Conformément aux engagements du président de la République et afin de rétablir les comptes publics, il a été demandé à chaque ministère d'identifier des pistes d'économies à hauteur de 5 % de leurs budgets respectifs. Le ministère chargé de la transformation et de la fonction publiques, à l'instar des autres ministères, a identifié 5 % de marges de manoeuvre sur tous ses programmes budgétaires dont le programme 148. Le programme 148 géré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) comprend quatre actions budgétaires : formation des fonctionnaires, action sociale interministérielle, appui et innovation des ressources humaines et accompagnement interministérielle des ressources humaines. L'action budgétaire « Action sociale interministérielle » correspond à plus de 50 % du programme, ce qui traduit l'attachement du Gouvernement à cette action. C'est dans cet esprit, et après avoir analysé l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des chèques vacances sur les actifs a été acté. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances. Dès lors, les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances sont, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est actuellement le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant le 1er octobre 2023 pourront continuer d'épargner mensuellement jusqu'à la durée restant à courir. En d'autres termes, les dernières ouvertures de plans de chèques vacances cesseront en octobre 2024. De plus, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les retraités de la fonction publique et continue de participer à la couverture des frais engagés pour leur maintien à domicile et la prévention de la perte d'autonomie de certains agents grâce au maintien des prestations centrales d'aides au maintien à domicile (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie). A cet égard, le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros (+44 % par rapport au budget 2023), notamment en raison de l'évolution démographique des agents de l'État. En outre, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent encore bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains supplémentaires de pouvoir d'achat. Au regard de la croissance des enjeux de dépendance et du besoin de prestations locales pour les agents retraités de la fonction publique, le Gouvernement fait donc le choix d'investir en priorité sur ces chantiers, tout en prenant en compte la nécessité de rétablir les comptes publics.