Questions

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nouvelle diminution de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie décidée par le décret n° 2026-809 du 21 août 2026. Publié au Journal officiel le 22 août 2026, en pleine période estivale, ce décret relève de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle peut être fixée la participation de l'assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. À compter du 1er janvier 2027, la part prise en charge par l'assurance maladie pourra ainsi être ramenée entre 40 % et 50 % de la base de remboursement pour les actes concernés, contre 60 % actuellement. Cette nouvelle diminution intervient seulement quelques années après celle décidée en 2023, qui avait déjà fait passer de 70 % à 60 % la prise en charge par l'assurance maladie de nombreux soins dentaires. Au-delà de la mesure elle-même, les conditions de son adoption interrogent. Une décision affectant directement le niveau de remboursement des soins de millions d'assurés sociaux a ainsi été prise par voie réglementaire et publiée au cœur de l'été, sans débat spécifique devant la représentation nationale. La santé et le niveau de protection sociale des Français méritent pourtant un débat public et démocratique à la hauteur de leurs conséquences sur la vie quotidienne. Le Gouvernement présente cette mesure comme un transfert de prise en charge vers les organismes complémentaires. Un transfert de charge n'est cependant pas une économie pour les Français. Les complémentaires santé devront nécessairement absorber tout ou partie de ces dépenses supplémentaires et celles-ci sont susceptibles, à terme, de se répercuter sur le montant des cotisations. Les ménages paieront donc potentiellement davantage leur mutuelle, tandis que ceux qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire suffisante supporteront directement l'augmentation du reste à charge. Pour certains Français aux revenus modestes mais ne remplissant pas les conditions de la complémentaire santé solidaire, le risque est alors de devoir choisir entre payer davantage ou renoncer à se soigner. Cette perspective est particulièrement préoccupante concernant les soins dentaires. Le renoncement aux soins pour des motifs financiers constitue déjà une réalité pour une partie de la population. Retarder le traitement d'une carie, d'une infection ou d'une maladie parodontale ne fait pourtant pas disparaître la pathologie : il risque au contraire de conduire ultérieurement à des soins plus lourds, plus invasifs et plus coûteux. L'économie budgétaire immédiate peut ainsi devenir une dépense sanitaire supplémentaire à moyen terme. Les soins dentaires, comme les soins optiques et auditifs, ne sauraient être considérés comme accessoires. Pouvoir manger correctement, sourire, voir et entendre participe à l'autonomie, à l'insertion professionnelle et au maintien d'une vie sociale normale. Dans un pays disposant d'un système de protection sociale parmi les plus importants au monde, garantir l'accès à ces soins essentiels devrait constituer une priorité. Cette décision soulève enfin une question d'équité particulièrement sensible. Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État bénéficient d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et dentaires dans la limite des tarifs de la sécurité sociale et avec dispense d'avance de frais. Dans le même temps, le Gouvernement décide de réduire la part supportée par l'assurance maladie obligatoire pour certains soins dentaires des assurés sociaux. Sans remettre en cause la nécessité de prendre en charge les situations sanitaires d'urgence, il est légitime que les Français qui travaillent, cotisent et financent le système de protection sociale s'interrogent sur la cohérence et l'équité d'une telle évolution. Cette succession de transferts de charges pose enfin la question de la trajectoire poursuivie par le Gouvernement : après une première diminution du remboursement des soins dentaires en 2023 puis une nouvelle baisse programmée pour 2027, quelles autres dépenses de santé aujourd'hui prises en charge par l'assurance maladie ont vocation à être transférées demain vers les complémentaires ou directement vers les assurés ? Il lui demande de justifier la nécessité de cette nouvelle diminution de la prise en charge des soins dentaires et le choix de l'avoir décidée par voie réglementaire, au cœur de l'été, sans débat spécifique devant le Parlement. Il lui demande de préciser l'économie annuelle attendue pour l'assurance maladie, le montant de dépenses qui sera corrélativement transféré vers les organismes complémentaires et les conséquences anticipées sur leurs cotisations. Il souhaite également connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement des effets de cette mesure sur le renoncement aux soins et des éventuels surcoûts sanitaires à moyen et long terme résultant du report de soins dentaires. Enfin, il lui demande de préciser si d'autres diminutions de prise en charge par l'assurance maladie, notamment concernant les soins optiques ou auditifs, sont actuellement envisagées et si le Gouvernement entend reconsidérer cette mesure avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux consultations de dermatologie médicale, particulièrement dans les territoires ruraux. Alors que les déserts médicaux continuent de s'étendre, la dermatologie figure parmi les spécialités les plus touchées. Dans de nombreux départements ruraux, dont la Nièvre, les délais d'obtention d'un rendez-vous se comptent désormais en plusieurs mois, voire dépassent une année pour certains patients, compromettant le dépistage précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques de la peau ou encore le suivi de nombreuses pathologies dermatologiques. Dans la Nièvre, cette situation a atteint un niveau particulièrement critique puisqu'il n'existe désormais plus aucun dermatologue en exercice sur le territoire départemental. Les habitants sont contraints de se tourner vers les départements voisins pour accéder à cette spécialité, avec des délais d'attente souvent incompatibles avec les impératifs de certaines pathologies. Cette réalité illustre, de manière particulièrement frappante, les conséquences de la désertification médicale dans les territoires ruraux. Cette situation est aggravée par une double évolution structurelle. D'une part, près de la moitié des dermatologues sont aujourd'hui proches de l'âge de la retraite, tandis que le renouvellement des effectifs demeure insuffisant. D'autre part, une part croissante de l'activité de certains spécialistes est désormais consacrée à la médecine esthétique, activité reposant essentiellement sur des actes non pris en charge par l'assurance maladie et dont les modalités de rémunération sont, de fait, bien plus attractives que celles de la dermatologie médicale conventionnée. Si la médecine esthétique constitue une activité médicale légale et répond à une demande réelle, son développement contribue néanmoins à réduire le temps médical consacré aux soins dermatologiques remboursés, accentuant les difficultés d'accès aux consultations pour les patients atteints de pathologies nécessitant une prise en charge médicale. Cette évolution apparaît d'autant plus préoccupante que les investissements consentis par la collectivité pour former ces spécialistes répondent avant tout à des besoins de santé publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une offre suffisante de dermatologie médicale sur l'ensemble du territoire. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de mieux distinguer, dans l'organisation de cette spécialité, les activités relevant de la médecine esthétique de celles répondant aux besoins de soins remboursés par l'assurance maladie, d'adapter la formation et les conditions d'installation des futurs dermatologues afin de préserver une offre de soins suffisante en dermatologie médicale, notamment dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale et de renforcer les dispositifs permettant d'assurer le renouvellement des effectifs face aux nombreux départs à la retraite annoncés.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes rurales, notamment dans le département de la Nièvre, concernant la gestion et l'entretien de leurs cimetières communaux. Les cimetières communaux constituent des lieux de mémoire, de recueillement et de transmission profondément ancrés dans la vie des villages. Leur entretien participe à la dignité due aux défunts, au respect des familles ainsi qu'à la préservation du patrimoine communal et rural. Pourtant, cette mission de service public pèse de plus en plus lourdement sur les finances des collectivités, déjà confrontées à de nombreuses contraintes budgétaires et à une hausse généralisée de leurs dépenses de fonctionnement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, complétée notamment par l'arrêté du 15 janvier 2021, les collectivités territoriales ne peuvent plus recourir aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour l'entretien des espaces ouverts au public, interdiction étendue à l'ensemble des cimetières depuis le 1er juillet 2022. Si les objectifs de protection de la santé publique et de préservation de la biodiversité sont largement partagés, leur application soulève de réelles difficultés dans de nombreuses communes, particulièrement dans des départements fortement ruraux comme la Nièvre. Les solutions alternatives aujourd'hui préconisées - désherbage manuel ou mécanique, végétalisation, enherbement volontaire ou recours à des équipements spécialisés - nécessitent des moyens humains, matériels et financiers dont beaucoup de communes ne disposent pas. De nombreux maires alertent désormais sur une charge de travail devenue difficilement soutenable pour des équipes communales déjà fortement sollicitées. Dans certaines petites collectivités, l'absence d'agent communal ou le manque de capacités financières pour faire intervenir régulièrement des entreprises spécialisées rendent l'entretien des cimetières particulièrement complexe. La présence croissante de végétation spontanée dans les allées ou autour des sépultures provoque par ailleurs des incompréhensions et parfois des tensions avec les administrés, qui assimilent souvent cette évolution à un défaut d'entretien des espaces funéraires. Dans le même temps, depuis la suppression, au 1er janvier 2021, des taxes funéraires prévues par l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales, certaines communes ont perdu une recette qui permettait, même modestement, de contribuer au financement des charges liées aux opérations funéraires et à l'entretien des espaces cimétériaux. Si cette suppression répondait à une logique de simplification administrative et d'allègement de la fiscalité pesant sur les familles lors des obsèques, elle a également privé de nombreuses communes rurales d'un levier financier utile au maintien et à l'entretien de ces espaces de recueillement, sans qu'aucune compensation ne soit prévue. Cette perte de recettes est intervenue au moment même où les obligations pesant sur les communes en matière d'entretien des cimetières se sont renforcées, créant un effet de ciseau particulièrement pénalisant pour les collectivités rurales. À ces difficultés s'ajoutent également les coûts liés à la reprise des concessions abandonnées, à la sécurisation des monuments menaçant ruine, à l'accessibilité des sites ou encore à l'agrandissement de certains cimetières dans des communes disposant de faibles capacités d'investissement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les communes rurales disposent de moins en moins de marges de manœuvre financières pour faire face à des obligations dont le coût ne cesse d'augmenter. Beaucoup d'élus locaux s'inquiètent aujourd'hui de ne plus pouvoir assurer correctement cette mission pourtant essentielle au respect dû aux défunts, à la dignité des familles et à la préservation des traditions locales. Dans les communes les plus modestes, le coût d'acquisition des équipements adaptés demeure parfois disproportionné au regard des capacités budgétaires locales, tandis que les solutions de mutualisation intercommunale ne répondent pas toujours aux contraintes d'organisation, de disponibilité des matériels ou d'éloignement géographique. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réflexion globale sur les conséquences de la suppression des taxes funéraires prévue par l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales pour les communes rurales, s'il considère que les moyens aujourd'hui laissés aux collectivités sont suffisants pour leur permettre d'assurer correctement l'entretien des cimetières communaux dans le respect des obligations réglementaires qui leur sont imposées, si une simplification des procédures administratives et réglementaires applicables à la gestion des cimetières communaux est envisagée afin de redonner davantage de souplesse aux élus locaux, si les modalités d'application des règles relatives au « zéro phyto » dans les cimetières pourraient faire l'objet d'adaptations tenant davantage compte des réalités et contraintes propres aux territoires ruraux, et enfin si le Gouvernement entend donner aux communes de nouveaux leviers leur permettant d'assurer durablement l'entretien et la gestion de leurs cimetières sans accroître davantage les charges pesant sur les finances locales.

Réponse

La suppression, depuis le 1er janvier 2021, des taxes funéraires prévues par l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'inscrit dans une démarche de rationalisation des taxes locales à faible rendement, celles-ci s'ajoutant pour les familles au prix des concessions funéraires et cinéraires, elles-mêmes constitutives de redevances d'occupation du domaine public. Le produit de ces taxes ne représentait, pour les communes concernées, qu'une part marginale de leurs recettes réelles de fonctionnement, et les communes conservent une marge de manœuvre tarifaire sur les concessions funéraires. Cette suppression n'est donc pas de nature à emporter de conséquences significatives sur l'équilibre financier des communes rurales, et le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de réflexion spécifiquement dédiée à cette question. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans les cimetières, étendue à l'ensemble de ces espaces depuis le 1er juillet 2022, vise à protéger la santé des personnes qui fréquentent ou résident à proximité des zones traitées, ainsi que celle des agents chargés de l'épandage. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette interdiction, dont l'application demeure accompagnée : les communes disposent de solutions alternatives telles que les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique ou thermique, l'enherbement volontaire, ainsi que des démarches de communication destinées à favoriser l'acceptation de la végétation spontanée par les administrés. Le Gouvernement demeure attentif aux difficultés rencontrées par les communes rurales dans la mise en œuvre de ces obligations et continuera d'accompagner les élus locaux dans l'adaptation de leurs pratiques d'entretien. S'agissant des moyens à la disposition des communes rurales pour assurer l'entretien de leurs cimetières, le III de l'article L. 5211-4-1 du CGCT permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mettre à la disposition d'une ou plusieurs communes membres tout ou partie de leurs services, y compris des agents, dès lors que cette mise en commun présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'EPCI et la commune intéressée en fixe les modalités, notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service. Ce dispositif permet aux communes rurales, y compris celles ne disposant pas d'agent communal dédié, de mutualiser tant l'acquisition d'équipements alternatifs que les moyens humains nécessaires à leur mise en œuvre, réduisant d'autant la charge supportée individuellement par chaque commune. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé aux côtés des élus locaux pour concilier le respect des obligations réglementaires applicables aux cimetières communaux et les contraintes propres aux territoires ruraux.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences du développement des politiques d'inclusion dans le sport sur l'équilibre et la pérennité du handisport en France. À la suite de la dynamique impulsée notamment par les Jeux paralympiques et les politiques publiques en faveur de l'inclusion, de plus en plus de clubs sportifs dits « valides » développent des sections ou dispositifs d'accueil pour les personnes en situation de handicap. Cette évolution répond à une aspiration légitime à une pratique sportive partagée et décloisonnée. Toutefois, les fédérations spécialisées, en particulier la Fédération française handisport et la Fédération française du sport adapté, alertent sur les effets collatéraux de cette transformation. Selon leurs retours de terrain, une part croissante des pratiquants se tourne vers les clubs généralistes proposant une offre inclusive, au détriment des clubs historiquement dédiés au handisport. À titre indicatif, la Fédération française handisport regroupe environ 35 000 licenciés et plus de 1 400 clubs, tandis que la Fédération française du sport adapté en compte près de 65 000. Or plusieurs structures locales font état d'une baisse de leurs effectifs ou d'un ralentissement de leur progression. Cette évolution, bien que compréhensible, soulève des enjeux majeurs. D'une part, les clubs spécialisés disposent d'une expertise technique, médicale et éducative spécifique, construite sur plusieurs décennies, qui ne peut être immédiatement reproduite dans les structures généralistes. D'autre part, ces clubs jouent un rôle essentiel dans l'accueil des publics les plus éloignés de la pratique sportive, notamment les personnes présentant des handicaps lourds ou nécessitant un accompagnement renforcé. Par ailleurs, ce phénomène fragilise le modèle économique des associations handisport, dont l'équilibre repose en partie sur le nombre de licenciés, les subventions associées et la reconnaissance institutionnelle de leur rôle. À terme, c'est la structuration même du mouvement handisport qui pourrait être remise en cause, avec un risque de dilution des compétences et d'inégalités accrues dans la qualité de l'encadrement proposé. Plusieurs rapports et contributions du mouvement sportif ont déjà mis en lumière la nécessité de mieux articuler les logiques d'inclusion et de spécialisation, afin d'éviter une opposition contre-productive entre ces deux approches pourtant complémentaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un développement équilibré du sport inclusif, préserver et valoriser le rôle des fédérations et clubs handisport, sécuriser leurs financements et assurer à l'ensemble des personnes en situation de handicap un accès à une pratique sportive adaptée à la diversité de leurs besoins.

Réponse

Le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap constitue une priorité du Gouvernement, renforcée par l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (JOP) 2024 et inscrite au cœur de la stratégie nationale Sport et handicap 2030. Cette ambition repose sur un principe simple : permettre à chaque personne en situation de handicap de pratiquer une activité physique ou sportive dans la structure qui répond le mieux à ses attentes, ses besoins et son niveau d'autonomie. Dans cette perspective, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative vise à développer l'offre inclusive de tous les clubs, affiliés à toutes les fédérations sportives. Mais cette démarche ne saurait se faire au détriment des fédérations spécialisées, dont l'expertise est reconnue et demeure indispensable. La Fédération française handisport et la Fédération française du sport adapté jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des pratiquants, la formation des encadrants, le développement des disciplines adaptées, l'accès à la compétition ainsi que l'accueil des personnes présentant les situations de handicap les plus complexes. Leur savoir-faire constitue un atout majeur pour l'ensemble du mouvement sportif. Leurs effectifs ne sont pas en danger. Si certains clubs locaux enregistrent des baisses d'effectifs depuis le transfert de délégations parasportives, au niveau national, la Fédération française handisport (hors période covid) ne cesse de voir ses licenciés augmenter, passant de 27 000 licenciés en 2017 à plus de 33 000 licenciés en 2024. Selon l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire), la Fédération française handisport est la 2e fédération à avoir connu la plus grande augmentation de licenciés au sortir des JOP 2024 (+ 21 % entre novembre 2023 et novembre 2024 contre + 5 % en moyenne). La stratégie nationale Sport et Handicap 2030 repose précisément sur une logique de complémentarité entre les fédérations spécialisées et les fédérations sportives ordinaires, afin de favoriser des parcours de pratique adaptés et évolutifs. Elle prévoit notamment de renforcer les coopérations entre les acteurs, de développer les passerelles entre les établissements médico-sociaux et les clubs affiliés aux fédérations sportives et de mieux accompagner les structures dans la mise en œuvre d'une offre de pratique de qualité. L'État continue pleinement son engagement aux côtés des deux fédérations historiques du parasport. Le ministère met à leur disposition 44 cadres d'État (conseillers techniques sportifs) exerçant des missions de développement du parasport ou d'accompagnement de la performance (soit 3,48 M€ par an). Via l'Agence nationale du sport (ANS), elles bénéficient du financement de 22 des 45 emplois sportifs qualifiés nationaux dédiés exclusivement au parasport, afin de contribuer au développement de la pratique sportive pour les publics en situation de handicap. L'ANS soutient financièrement la Fédération française handisport et la Fédération française du sport adapté, respectivement à hauteur de 5,7 M€ et 1,7 M€ annuels via les contrats de développement et contrats de performance. Les projets de leurs clubs affiliés, comités départementaux et ligues régionales sont soutenus à hauteur de près de 2 M€ annuels pour chaque fédération, via les plans sportifs fédéraux favorisant l'accès à la pratique, la formation des encadrants et l'accompagnement des pratiquants. Les clubs et comités en particulier handisport bénéficient largement de l'enveloppe de 2,5 M€, gérée par l'ANS, destinée à l'achat de matériel et de véhicules adaptés. En 2025, dans le cadre de l'appel à projets Impact 2024 « aide humaine dans le parasport », les deux fédérations ont obtenu une aide de 40 000 € chacune pour mettre en place des dispositifs d'accompagnement humain pour les personnes les moins autonomes dans leur pratique sportive. Le Gouvernement demeure attentif à l'évolution des modèles économiques des fédérations sportives spécialisées. Le ministère reste à l'écoute des fédérations concernées afin d'identifier les leviers permettant de préserver leur expertise et d'assurer un développement harmonieux du sport inclusif sur l'ensemble du territoire en lien avec les fédérations homologues. L'objectif poursuivi n'est pas d'opposer fédérations sportives ordinaires et fédérations spécialisées, mais de garantir leur complémentarité, afin que chaque personne en situation de handicap puisse librement choisir un sport et avoir la possibilité de le pratiquer au plus près de chez elle.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés juridiques et pratiques rencontrées par de nombreux assurés dans le cadre de la mise en œuvre des garanties de prévoyance collective, en particulier lors de la succession de contrats collectifs souscrits par un employeur, notamment public. En effet, il apparaît que certains assurés, placés en arrêt de travail prolongé ou en congé de longue durée, se voient refuser le bénéfice des prestations de prévoyance (indemnités journalières complémentaires, maintien de salaire, rente d'invalidité), au motif d'un désaccord entre organismes assureurs successifs. Dans ces situations, l'organisme assureur actuellement en charge du contrat collectif refuse d'intervenir en invoquant l'antériorité du fait générateur du sinistre, tandis que l'organisme précédent considère, pour sa part, ne plus être tenu à garantie du fait de la résiliation du contrat collectif. Il en résulte une situation de blocage particulièrement préjudiciable aux assurés, qui se retrouvent privés de toute indemnisation, en dépit d'une affiliation continue à des dispositifs de prévoyance obligatoires. Or le principe de continuité des garanties en matière de protection sociale complémentaire constitue un élément essentiel de sécurisation des droits des assurés. À cet égard, si l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin » organise le maintien des garanties dans certaines hypothèses de rupture du contrat de travail, il ne traite pas explicitement des situations de succession de contrats collectifs à l'initiative de l'employeur, notamment dans la fonction publique. Par ailleurs, la jurisprudence et les principes généraux du droit des assurances, notamment en matière de détermination du fait générateur du risque et d'obligation de garantie, apparaissent insuffisamment lisibles pour les assurés et donnent lieu à des interprétations divergentes de la part des organismes assureurs. En outre, les voies de recours amiables prévues, notamment la saisine du médiateur de l'assurance, ne permettent pas toujours d'aboutir à une résolution effective du litige, en particulier lorsque l'un des organismes concernés ne participe pas à la procédure. Dans ces conditions, les assurés sont contraints d'engager des recours contentieux devant les juridictions compétentes, impliquant des délais importants et des coûts significatifs, incompatibles avec leur situation de fragilité. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de clarifier le cadre juridique applicable et de renforcer les garanties offertes aux assurés. En conséquence, il lui demande de préciser, au regard du droit en vigueur, les règles de détermination de l'organisme assureur débiteur des prestations de prévoyance en cas de succession de contrats collectifs, notamment lorsque le fait générateur du sinistre s'inscrit dans une période de transition entre deux contrats ; d'indiquer les obligations respectives des organismes assureurs successifs, en particulier en matière de continuité des droits et d'absence de rupture de garantie pour les assurés affiliés de manière ininterrompue ; de préciser les mesures susceptibles d'être mises en œuvre afin d'encadrer plus strictement les pratiques des organismes assureurs et d'éviter les situations de renvoi de responsabilité préjudiciables aux assurés et, enfin, s'il envisage d'édicter une doctrine claire ou des dispositions normatives (réglementaires ou législatives) permettant de sécuriser juridiquement ces situations et d'éviter que les assurés ne soient contraints d'engager des procédures contentieuses longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur aux conséquences territoriales et sanitaires de la réorganisation des collectes de sang, en particulier dans les zones rurales. Dans plusieurs territoires, la baisse du nombre de donneurs conduit à l'arrêt de collectes locales et fragilise directement les amicales de donneurs. Dans la Nièvre, les amicales de Cercy-la-Tour, Dornes et Prémery ont ainsi été contraintes de cesser leurs activités, faute d'atteindre un seuil d'environ trente dons par collecte. Cette logique quantitative interroge : même avec 25 donneurs, une collecte demeure préférable à son absence totale. La disparition de ces rendez-vous de proximité entraîne une perte durable de donneurs, affaiblit le tissu associatif local et accentue la fracture territoriale en matière d'accès au don. Par ailleurs, la France fait face à un déficit structurel en plasma, conduisant à un recours croissant aux importations, notamment en provenance des États-Unis d'Amérique. Cette dépendance engendre un coût financier important pour le système de santé, ainsi qu'un impact environnemental lié au transport international des produits sanguins. Or le développement du don de plasma demeure aujourd'hui limité par des contraintes organisationnelles : ces prélèvements ne peuvent être réalisés que dans des sites fixes, excluant de facto les collectes itinérantes qui constituent pourtant le principal levier de mobilisation en milieu rural. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain évoquent la nécessité d'investir dans des équipements portatifs permettant d'intégrer le plasma aux collectes mobiles, afin d'élargir le vivier de donneurs, de renforcer l'autonomie nationale et de réduire les coûts et l'empreinte écologique liés aux importations. Au regard de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte l'impact des seuils minimaux de dons sur la fermeture des amicales et la disparition de collectes locales, alors même que des volumes plus modestes contribuent utilement à l'approvisionnement national ; si une évaluation territoriale des conséquences de ces fermetures sur la fidélisation des donneurs et la vitalité du tissu associatif est envisagée ; quelles mesures sont prévues pour renforcer l'autonomie française en plasma et réduire la dépendance aux importations, tant sur le plan économique qu'environnemental et, enfin, si le Gouvernement entend soutenir l'expérimentation ou le déploiement d'équipements portatifs de plasmaphérèse permettant la réalisation de dons de plasma dans le cadre de collectes mobiles, notamment en milieu rural.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques sanitaires et économiques liés à la diffusion de lunettes et d'équipements d'optique vendus directement par des plateformes étrangères, notamment asiatiques, à des tarifs très inférieurs à ceux du marché français. Si l'argument du prix peut sembler attractif pour des ménages durement touchés par la dégradation du pouvoir d'achat, cette importation massive de dispositifs médicaux sans contrôle réel pose plusieurs questions majeures de santé publique. Ces produits échappent en effet à toute intervention d'un opticien diplômé, alors même que ces professionnels, dont la formation exige plusieurs années d'études spécialisées en optique, en physiologie de la vision et en montage de précision, sont les garants du bon ajustement, du centrage optique, de la conformité des verres et du respect des normes européennes. Le montage approximatif, la mauvaise géométrie ou la qualité incertaine des verres issus de plateformes non contrôlées peuvent provoquer troubles visuels, maux de tête, fatigue oculaire ou encore une aggravation de défauts de vision non détectés. Cette problématique intervient par ailleurs dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins. Les territoires en situation de désert médical, dépourvus d'ophtalmologues en nombre suffisant, s'appuient de plus en plus sur le réseau national des opticiens, notamment indépendants, pour assurer un premier niveau de contrôle, d'accompagnement et de suivi visuel. Les évolutions récentes du cadre réglementaire ont par ailleurs confié à ces professionnels, dans certaines situations, la possibilité de renouveler et adapter des prescriptions, renforçant leur rôle dans le parcours de santé visuelle, en particulier dans les zones sous-dotées. Le maillage territorial des opticiens indépendants, déjà fragilisé par les déremboursements successifs et par la pression économique exercée par les grandes chaînes, est aujourd'hui directement menacé par cette concurrence étrangère non soumise aux mêmes obligations sanitaires, fiscales et professionnelles. L'affaiblissement de ce réseau de proximité priverait pourtant de nombreux territoires d'un acteur essentiel de l'accès aux soins visuels, aggraverait les inégalités territoriales et ferait peser sur les Français un risque sanitaire accru. Souhaitant concilier impératifs de sécurité sanitaire et pouvoir d'achat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un contrôle effectif de la conformité des lunettes importées en direct depuis des plateformes étrangères ; informer clairement les consommateurs des risques associés à l'absence d'intervention d'un opticien diplômé et soutenir et protéger le réseau des opticiens indépendants, indispensable à l'accès aux soins, en particulier dans les territoires touchés par la pénurie de médecins et les déserts médicaux.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes du déremboursement progressif de nombreux traitements de prévention ou d'accompagnement, combiné aux réflexions actuellement menées sur la réforme du régime des affections de longue durée (ALD). Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors même que les Français subissent une inflation persistante et un recul du pouvoir d'achat, la politique de recentrage des remboursements engagée par le Gouvernement pourrait, à court terme, fragiliser les patients les plus vulnérables et, à moyen terme, se traduire par des surcoûts bien supérieurs pour la collectivité. Sont notamment concernés les traitements dits « de confort », dont l'efficacité est pourtant reconnue dans la prévention ou l'accompagnement thérapeutique de pathologies graves : traitements de soutien aux patients atteints de cancer, injections médicalisées contre l'obésité, ou encore certaines pratiques issues des médecines douces. Or ces traitements font de plus en plus l'objet d'un déremboursement par la sécurité sociale, avec un report des charges vers les complémentaires santé. Dans le même temps, plusieurs pistes évoquées par le Gouvernement visent à restreindre l'accès au régime des affections de longue durée, notamment en excluant certains malades en rémission ou en resserrant les critères d'éligibilité. Ces orientations risquent d'avoir des effets cumulatifs dramatiques. Les personnes en ALD représentent aujourd'hui 20 % de la population mais concentrent plus de 66 % des dépenses de l'assurance maladie. Leur prise en charge coûte en moyenne 9 560 euros par an, contre 1 230 euros pour les patients hors ALD. Le moindre affaiblissement de ce régime, combiné à des restes à charge croissants pour des traitements essentiels, pourrait accroître fortement le nombre de renoncements aux soins. Les pathologies s'aggraveraient, le recours aux urgences deviendrait plus fréquent, les hospitalisations plus nombreuses. Or une simple journée d'hospitalisation peut coûter entre 1 300 et 3 000 euros, voire davantage en soins intensifs. L'économie à court terme sur certains remboursements risquerait ainsi de se transformer en explosion des dépenses dans les années suivantes. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir une prise en charge juste et soutenable des traitements de prévention et d'accompagnement et pour préserver l'esprit du régime des affections de longue durée, pierre angulaire de la solidarité sanitaire nationale. Il lui demande, enfin, quelles sont les évaluations chiffrées que ses services ont pu conduire quant aux impacts différés de ces mesures sur les dépenses hospitalières et les comptes sociaux.

La question

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences financières et sociales des hausses de tarifs d'hébergement en unités de soins de longue durée (USLD). Dans le département de la Nièvre, comme dans d'autres territoires participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les établissements appliquent les dispositions du décret n° 2025-168 du 20 février 2025 et de l'arrêté ministériel du 6 juin 2025 fixant une participation journalière forfaitaire de 6,10 euros au titre de l'autonomie. Ces textes, combinés aux arrêtés départementaux fixant le tarif d'hébergement, ont conduit en 2025 à plusieurs hausses successives, parfois suivies de régularisations importantes. Dans l'USLD Colbert de Nevers, des familles ont ainsi vu le reste à charge augmenter de près de 171 euros par mois entre juillet et août 2025, soit une hausse de 8,6 % en un mois seulement. Pour des retraités aux revenus souvent modestes, un tel surcoût pèse lourdement sur des budgets déjà fragiles. Au-delà du cas particulier de la Nièvre, cette situation illustre les difficultés croissantes rencontrées par les familles confrontées au financement de la dépendance. Alors que le maintien d'une prise en charge digne et de qualité est un impératif national, l'accumulation de hausses tarifaires rapides et peu lisibles engendre de l'inquiétude, du découragement et parfois un renoncement aux structures adaptées. M. le député lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence dans la fixation et l'évolution des tarifs supportés par les résidents et leurs familles ; mais aussi d'encadrer davantage les hausses afin d'éviter des régularisations soudaines, difficilement soutenables pour les familles, et de préserver l'accessibilité financière des USLD et EHPAD, condition indispensable au respect de la dignité des personnes âgées dépendantes. Il lui demande, enfin, quelle est la volonté réelle du Gouvernement d'assumer ses responsabilités en matière de dépendance et de garantir aux aînés un accompagnement digne, accessible à tous et non réservé à ceux qui en ont les moyens.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets préoccupants de la décision gouvernementale visant à abaisser de 40 % à 20 % le plafond des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Cette mesure, présentée comme une rationalisation des dépenses de santé, pourrait en réalité entraîner des conséquences délétères pour l'équilibre économique des officines de proximité. En effet, dans un contexte où les marges des pharmacies sont déjà contraintes par la régulation des prix des médicaments, la possibilité de négocier des remises sur les génériques constituait un levier indispensable de viabilité économique. Selon les données de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), près de 60 % des pharmacies réalisent un chiffre d'affaires insuffisant pour assurer leur pérennité à moyen terme, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Dans un département comme la Nièvre, à la démographie médicale déjà fragilisée, les pharmacies constituent bien souvent le seul lien sanitaire permanent pour des milliers de citoyens. Leur disparition ou affaiblissement compromettrait directement l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, qui sont les plus dépendantes de cette proximité. De surcroît, il apparaît que cette réforme intervient sans concertation suffisante avec les professionnels du secteur, alors même que le réseau officinal participe activement à des missions de santé publique : vaccination, dépistage, éducation thérapeutique. Affaiblir ce maillon essentiel de la chaîne de soins constitue, en somme, une contradiction flagrante avec les objectifs affichés du Gouvernement en matière de santé de proximité. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si des études d'impact ont été menées quant aux répercussions économiques et territoriales de cette mesure, si des dispositifs compensatoires sont envisagés pour éviter des fermetures d'officines dans les zones rurales, et enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ou, à tout le moins, d'en suspendre l'application dans l'attente d'une large concertation avec les représentants de la profession.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution préoccupante de certaines pratiques observées dans le secteur vétérinaire et sur leurs conséquences économiques, sanitaires et environnementales. Dans des territoires ruraux comme la Nièvre, les vétérinaires de proximité assurent un service indispensable aux éleveurs. Leurs déplacements en élevage et les soins qu'ils prodiguent sont coûteux et peu rentables. Pour maintenir la viabilité économique de leurs cabinets, ces praticiens intègrent la vente de médicaments à leur modèle économique, dans le respect de la déontologie et après examen des animaux. Cette source de revenus est souvent incontournable pour compenser les faibles marges dégagées par les actes de terrain. Or un modèle inspiré du « vétérinaire chargé » belge se développe en France : des praticiens ou des structures commerciales multiplient les ordonnances de vaccins, d'antiparasitaires ou d'antibiotiques sans se déplacer et sans suivi clinique rigoureux, en lien avec des officines. Ce système, fondé sur des prescriptions très importantes et peu contrôlées, rompt l'équilibre entre les vétérinaires de terrain et ces nouveaux intervenants. Il accroît la concurrence déloyale : les cabinets qui se déplacent pour soigner et qui veillent à la santé des élevages sont pénalisés, tandis que les structures qui se contentent de distribuer des médicaments à distance maximisent leurs marges. À terme, ce déséquilibre économique risque de fragiliser le maillage vétérinaire dans les campagnes et de nuire aux éleveurs, privés d'un conseil individualisé. Cette dérive mercantile soulève aussi des questions sanitaires et environnementales : une multiplication des prescriptions sans examen adéquat favorise les erreurs de traitement, l'apparition de résistances antimicrobiennes et la dispersion de résidus médicamenteux dans les sols et l'eau. Toutefois, la racine du problème demeure la rupture d'équité entre les modèles économiques des vétérinaires de proximité et ceux des prescripteurs « à distance ». Dans ce contexte, il lui demande si elle entend prendre des mesures réglementaires visant à rééquilibrer la concurrence entre les vétérinaires locaux et ces nouveaux acteurs. Il souhaite savoir si l'encadrement de la vente de médicaments pourra être renforcé en subordonnant les prescriptions à un examen clinique obligatoire et en limitant la durée ou le volume des traitements délivrés. Il l'interroge sur la possibilité d'accroître les contrôles exercés par l'Agence nationale du médicament vétérinaire et sur les dispositions envisagées pour freiner l'implantation d'un modèle de prescriptions massives sans déplacement, afin de préserver la santé animale, l'équilibre économique des cabinets de proximité, la souveraineté alimentaire et la préservation de l'environnement.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement conscient de la place essentielle qu'occupent les vétérinaires de proximité dans le tissu rural, tant pour la surveillance sanitaire des élevages que pour la prévention des épizooties et le maintien de la souveraineté alimentaire. Leur rôle est d'autant plus crucial dans des départements comme la Nièvre, où le maillage vétérinaire est déjà fragilisé. L'émergence de pratiques inspirées du modèle dit « vétérinaire chargé », ou « vétérinaire d'autoroute », caractérisées par des prescriptions massives de médicaments à distance sans examen clinique préalable, soulève en effet des inquiétudes légitimes. Ces pratiques contreviennent aux principes déontologiques et aux bonnes pratiques vétérinaires, créent une concurrence déloyale, et compromettent la qualité du suivi sanitaire des élevages en faisant potentiellement jouer des risques à la santé publique. Face à ces dérives, plusieurs mesures sont envisagées ou déjà en cours. Dans le cadre de la révision des conditions de prescription hors examen clinique des médicaments vétérinaires, les travaux relatifs au décret ministériel sur le suivi sanitaire permanent prévoient notamment l'introduction de la notion de vétérinaire traitant unique, qui vise à ancrer durablement le vétérinaire de proximité au sein de l'élevage. Ces travaux devraient aboutir à une limitation plus encadrée de la durée et du volume des traitements prescrits sans examen clinique systématique des animaux. En matière de contrôles, les services du ministère chargé de l'agriculture, en particulier les directions départementales et les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, assurent la surveillance des pratiques de prescription et de délivrance, notamment en identifiant les structures dont l'activité repose sur des volumes de prescriptions atypiques. L'agence nationale du médicament vétérinaire pour sa part, encadre l'autorisation de mise sur le marché et la qualité des médicaments vétérinaire. En cas de situation problématique, la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires peut également intervenir. Enfin, en matière de soutien aux vétérinaires de terrain, le ministère chargé de l'agriculture œuvre à la pérennisation du maillage vétérinaire rural à travers des dispositifs incitatifs (zones d'aide à l'installation, soutien à l'exercice mixte, etc.), et en concertation avec les organisations professionnelles. Cette action s'inscrit dans le cadre plus large de la feuille de route nationale sur le maillage vétérinaire, qui vise à renforcer l'attractivité et la stabilité de l'exercice vétérinaire en milieu rural. Le ministère chargé de l'agriculture reste déterminé à garantir un exercice vétérinaire fondé sur la rigueur, la proximité et l'éthique, au service des éleveurs, de la santé animale et de l'environnement.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice que subissent de nombreuses personnes en situation de handicap, en lien avec les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée prévu par la réforme des retraites. La réforme actuellement en vigueur prévoit la possibilité pour les personnes en situation de handicap de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, à condition qu'un taux d'incapacité permanente minimal soit reconnu pendant une durée déterminée au cours de leur carrière professionnelle. Cette mesure, bien que louable dans son principe, repose toutefois exclusivement sur la reconnaissance administrative du handicap, à travers notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou la délivrance d'une pension d'invalidité. Or un nombre significatif des citoyens, bien qu'ayant vécu avec un handicap avéré depuis de nombreuses années, n'ont entamé les démarches de reconnaissance qu'à un stade avancé de leur carrière. Ce décalage entre la réalité du handicap et sa reconnaissance formelle, souvent lié à une méconnaissance des dispositifs, à des freins psychologiques ou à des procédures lourdes et dissuasives, a pour conséquence de les priver du droit à la retraite anticipée, malgré des conditions de travail particulièrement pénibles, voire dégradées. Cette situation soulève une véritable question d'équité : pourquoi exclure du bénéfice d'un droit ceux dont le handicap, bien que non formellement reconnu durant une partie de leur parcours professionnel, est pourtant médicalement attesté ? Cette approche strictement administrative du handicap, sans prise en compte de la réalité vécue par les individus, crée une discrimination de fait au sein même du dispositif de solidarité nationale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité à la retraite anticipée pour les personnes handicapées, afin de permettre une prise en compte rétroactive du handicap, lorsque celui-ci peut être attesté médicalement ou professionnellement, même en l'absence de reconnaissance administrative antérieure.

Réponse

Les personnes en situation de handicap bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de départ à la retraite. Ainsi, aux termes de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés peut être accordé aux assurés qui ont accompli une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge, dans un ou plusieurs régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'un taux d'Incapacité permanente (IP) au moins égal à 50 % ou avaient été Reconnus travailleurs handicapés (RQTH), avant 2016. Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe la liste des pièces justificatives permettant de prouver un taux d'incapacité permanente de 50 % ou une condition de handicap équivalente et un arrêté du 28 avril 2025 est venu fixer à un an la durée de validité des décisions de rejet de droit. Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015, seule la reconnaissance d'un taux d'IP est requise pour faire valoir un droit à départ anticipé, il n'est pas nécessaire de le cumuler avec une RQTH. Dans certains cas, les assurés en situation de handicap ne sont pas en mesure d'apporter la justification pour la totalité des périodes concernées. Aussi, pour répondre à cette situation, plusieurs aménagements ont été prévus. Premièrement, l'assuré peut s'adresser au secrétariat de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en pratique à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap. Deuxièmement, dans le cas où le secrétariat de la CDAPH n'est pas en mesure de fournir les duplicatas des attestations de l'assuré, la MDPH en informe ce dernier qui peut attester sur l'honneur de sa situation de handicap pour les périodes concernées. Cette attestation ne peut valoir que pour les périodes pour lesquelles une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou d'une RQTH avait été faite auprès de la CDAPH (une évaluation à posteriori du handicap étant exclue). Enfin, l'assuré a la possibilité de saisir une commission nationale placée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de reconnaitre le taux d'incapacité permanente en l'absence de justificatif, pour une période ne pouvant excéder 30 % de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation (art. L. 161-21-1 et D. 161-2-4-1 à D. 161-2-4-3 du CSS) En outre, il convient de rappeler les importantes évolutions que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a apporté au dispositif afin de simplifier l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Elle a ainsi supprimé la condition de durée d'assurance validée pour l'ouverture du droit au dispositif, auparavant requise concomitamment à la condition de durée d'assurance cotisée. Par ailleurs, elle a abaissé le seuil de saisine de la commission rattachée à la caisse nationale d'assurance vieillesse : l'assuré doit justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50 % alors qu'il était auparavant fixé à 80 %. Ces mesures sont de nature à améliorer l'accès à ce dispositif, en permettant d'augmenter de 15 % le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de conduire une étude approfondie et actualisée concernant les effets secondaires associés aux vaccins contre la covid-19. Bien que les autorités sanitaires aient, à plusieurs reprises, affirmé que le rapport bénéfice/risque de ces vaccins demeure favorable, notamment pour les populations les plus vulnérables, des effets indésirables rares mais graves - tels que des thromboses atypiques, des myocardites ou des syndromes de Guillain-Barré - ont été signalés. Ces évènements ont suscité des inquiétudes légitimes au sein de la population, souvent amplifiées par des informations contradictoires ou incomplètes. Dans un contexte où la confiance des citoyens envers les politiques de santé publique est essentielle, il apparaît indispensable de disposer de données scientifiques récentes, transparentes et accessibles sur les effets secondaires des vaccins contre la covid-19. Une telle démarche permettrait non seulement de rassurer la population et de lutter contre la désinformation, mais également de prévenir une défiance généralisée envers l'ensemble des vaccins, y compris ceux qui sont essentiels à la prévention d'autres maladies. M. le député souhaite donc savoir si le ministère de la santé envisage de lancer une étude épidémiologique nationale, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les autres instances compétentes, afin d'évaluer de manière précise et actualisée les effets secondaires des vaccins administrés contre la covid-19. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour assurer une communication claire, rigoureuse et accessible des résultats de cette étude auprès du grand public.

Réponse

Les vaccins contre le Covid-19 sont suivis et analysés en permanence, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, via un dispositif réactif de surveillance des effets indésirables sur le territoire national, piloté par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en lien avec le réseau des centres régionaux de pharmacovigilance. Concernant les chiffres clés des données de pharmacovigilance, dans un souci de transparence et d'information, l'ANSM publie sur son site Internet les données de cas d'effets indésirables. Elle indique que les données recueillies auprès de centaines de millions de personnes vaccinées confirment que les vaccins contre la Covid-19 autorisés dans l'Union européenne sont sûrs et efficaces. La grande majorité des effets secondaires connus sont légers et de courte durée. Des effets secondaires graves peuvent survenir, mais ils sont très rares. Au niveau européen, l'agence européenne du médicament examine également attentivement toutes les données de sécurité. Par ailleurs, le groupement d'intérêt scientifique EPI-PHARE, fruit d'une collaboration entre l'ANSM et la caisse nationale d'assurance maladie, a conduit depuis le début de la crise de nombreuses études épidémiologiques nationales à grande échelle, à partir des données du système national des données de santé. Ces études ont confirmé l'efficacité des vaccins, notamment à ARN messager, pour prévenir les formes graves de Covid-19. EPI-PHARE a également évalué les risques d'effets secondaires rares. Les résultats de ces études sont publiés en accès libre, assurant une communication transparente et accessible au grand public. En plus de la mise en ligne de ses rapports, EPI-PHARE a publié depuis le début de la pandémie en mars 2020 de nombreux articles scientifiques dans des revues internationales à comité de lecture. Un rapport d'activités spécifique aux réalisations d'EPI-PHARE pendant la pandémie, publié en décembre 2024, résume l'ensemble des travaux menés et apporte de nombreux résultats sur ces vaccins très étroitement surveillés et ayant fait l'objet de multiples études au niveau national. Enfin, les travaux d'épidémiologie pharmaceutique se poursuivent afin de suivre l'évolution des connaissances et d'ajuster les recommandations sanitaires.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inquiétante insuffisance de la prise en charge des troubles du spectre de l'autisme (TSA) dans les territoires ruraux et tout particulièrement dans le département de la Nièvre, où l'absence de structures spécialisées et de professionnels formés empêche de répondre dignement aux besoins des enfants, des familles et des adultes concernés. Alors que la prévalence de l'autisme connaît une progression constante en France - on estime qu'une naissance sur cent est aujourd'hui concernée -, les familles vivant en zone rurale sont confrontées à des ruptures de parcours, à l'isolement, à l'absence de diagnostic précoce et à une offre médico-sociale dramatiquement insuffisante. Cette situation est d'autant plus alarmante que l'accompagnement structuré des personnes autistes, dès le plus jeune âge, est un facteur déterminant dans leur développement, leur autonomie et leur inclusion dans la société. Dans le département de la Nièvre, ces carences sont particulièrement visibles. Le projet territorial de santé mentale souligne un manque cruel de professionnels formés à la prise en charge du TSA, des délais d'attente inacceptables pour les diagnostics et une grande difficulté d'accès aux services paramédicaux tels que les orthophonistes ou psychomotriciens, souvent absents de ces territoires ou contraints de refuser des patients faute de moyens. Ce désert médico-social crée une véritable inégalité de traitement entre les Français selon leur lieu de résidence, en contradiction flagrante avec les principes républicains d'égalité et de solidarité. Par ailleurs, l'accès aux activités sportives adaptées, pourtant largement reconnues pour leurs effets bénéfiques sur la motricité, l'estime de soi, les interactions sociales et l'apaisement sensoriel des personnes avec autisme, est quasiment inexistant en milieu rural. Les structures sportives locales manquent de moyens, d'éducateurs formés et ne sont pas accompagnées par les pouvoirs publics pour inclure ces publics dits « atypiques ». Le sport adapté pourrait pourtant devenir un formidable levier de lien social et d'autonomisation, à condition que l'État s'engage pleinement aux côtés des collectivités et du monde associatif. Des dispositifs innovants, comme le « DRA TSA » de l'ADAPEI 58, montrent qu'il est possible d'apporter des solutions concrètes en faveur des familles. Mais ces initiatives restent isolées, peu soutenues et ne bénéficient pas de la visibilité nationale qu'elles mériteraient. La mobilisation de l'État est donc aujourd'hui indispensable pour assurer une meilleure couverture territoriale, garantir l'équité d'accès aux soins et favoriser la création de parcours personnalisés de qualité pour chaque personne autiste, quel que soit son lieu de résidence. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un véritable plan d'action pour la prise en charge de l'autisme en milieu rural ; le renforcement du maillage territorial en professionnels formés au TSA ; la généralisation des partenariats entre établissements scolaires, centres de soins, associations sportives et collectivités pour faciliter l'accès au sport adapté pour les enfants et adultes autistes ; et plus largement, l'octroi de moyens pérennes pour soutenir les dispositifs expérimentaux réussis dans des départements comme la Nièvre.

La question

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante de la psychiatrie en France et plus particulièrement sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnels soignants exerçant dans ce secteur, notamment dans des territoires déjà fragilisés comme la Nièvre. Depuis plusieurs années, les professionnels de santé mentale alertent sur une dégradation continue de leurs conditions d'exercice. Cette tendance s'accentue dans un contexte d'explosion de la demande en soins psychiatriques : près d'un Français sur cinq est aujourd'hui concerné par des troubles psychiques, soit environ 13 millions de personnes. Par ailleurs, plus d'un quart de la population consomme des psychotropes, tels que les anxiolytiques, les antidépresseurs ou les somnifères. Cette psychiatrisation croissante de la population, loin d'être compensée par une politique volontariste, se heurte à une pénurie aiguë de moyens humains et financiers. Les soignants, en sous-effectif chronique, doivent faire face à des charges de travail insoutenables, à la complexification des pathologies et à une insécurité croissante. En 2021, la psychiatrie représentait à elle seule 22,2 % des signalements de violences en milieu de santé, avec plus de 4 000 atteintes aux personnes et près de 1 000 atteintes aux biens. Le personnel soignant est en première ligne, représentant à lui seul 84 % des victimes d'agressions. Ces faits traduisent un climat de tension et de mal-être généralisé, qui alimente les départs en cascade, le burn-out et une perte de vocation préoccupante. Dans la Nièvre, la situation est encore plus alarmante. Le département affiche un taux d'hospitalisation pour tentatives de suicide supérieur à la moyenne régionale, ainsi qu'une mortalité prématurée évitable chez les moins de 65 ans particulièrement élevée : 251 décès pour 100 000 habitants, contre 200 pour l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté. Le centre hospitalier spécialisé Pierre-Lôo de La Charité-sur-Loire illustre parfaitement cet état de crise : malgré des besoins criants, seuls un à deux postes de psychiatres ont été pourvus sur les six nécessaires. Cette situation empêche la mise en œuvre d'une politique de santé mentale digne de ce nom dans un département rural déjà en souffrance. Il est urgent de reconnaître pleinement la psychiatrie comme un pilier fondamental de notre système de santé publique. Redonner des moyens à cette spécialité, revaloriser les carrières, améliorer la sécurité des soignants et garantir une qualité de prise en charge des patients ne sont plus des options mais des nécessités vitales. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates et structurelles il entend prendre pour : renforcer les effectifs en psychiatrie, en particulier dans les territoires ruraux comme la Nièvre ; revaloriser les métiers du soin psychiatrique et améliorer les conditions de travail et de sécurité des personnels ; développer une politique de santé mentale ambitieuse, cohérente et adaptée à l'évolution des besoins de la population.

Réponse

L'activité de psychiatrie a été fortement soutenue financièrement, l'objectif de dépenses de l'assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie est passé de 9 milliards d'euros en 2020 à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. En outre, un accompagnement financier spécifique sur l'offre de soins en psychiatrie a été amorcé depuis 2019 et poursuivi chaque année par une augmentation des moyens financiers dévolus à la psychiatrie publique. Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Plus spécifiquement, un appel à projet relatif au Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) a été créé en 2019. Ce fonds a vocation à contribuer au financement ou amorcer le financement de projets innovants, tant dans l'organisation promue que dans les prises en charge proposées par les établissements de santé. L'objectif est de répondre aux besoins de transformation de l'offre de prise en charge en psychiatrie. Au total, ce sont 216 M€ qui ont été alloués dans ce cadre sur l'ensemble de la période, permettant de favoriser l'émergence et la concrétisation d'initiatives novatrices au sein des établissements de santé. La réforme des autorisations d'activité de psychiatrie, entrée en vigueur en 2024, menée en concertation avec les acteurs, constitue un support au déploiement d'une politique de santé mentale territorialisée, en cohérence avec la feuille de route ministérielle. Elle permet d'améliorer la qualité des prises en charge et de renforcer la lisibilité de l'offre en psychiatrie. Elle prévoit ainsi que tous les établissements de santé doivent assurer des soins à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires, sur site ou par convention. Cette réforme encourage ainsi le développement des soins ambulatoires et les coopérations entre acteurs d'un même territoire. Sur le volet des ressources humaines, il faut souligner que le nombre de psychiatres est relativement élevé en France par rapport aux autres pays de l'organisation de coopération et de développement économique. Cependant, la discipline de la psychiatrie hospitalière souffre d'un déficit d'attractivité qui se traduit par un nombre important de postes vacants dans les établissements et une répartition très inégale des psychiatres sur le territoire. Les mesures d'attractivité prises en 2022, visant à faciliter l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital ou encore les revalorisations dans le cadre du Ségur de la santé, bénéficient aux professionnels, notamment à ceux exerçant dans les services de psychiatrie. Par ailleurs, le renforcement de l'universitarisation de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique doit permettre de valoriser la discipline en offrant des carrières attractives ainsi qu'une meilleure visibilité sur ces carrières. Les annonces du 11 juin 2025 relatives au lancement d'un "Plan santé mentale et psychiatrie" dans le cadre de la Grande cause nationale 2025, renouvelée en 2026, viennent également soutenir l'offre en psychiatrie. Ce plan s'articule autour de trois axes : repérer, soigner et reconstruire. Il préconise notamment d'améliorer les conditions d'accueil des patients se rendant aux urgences pour motifs psychiatriques, de renforcer les dispositifs en faveur de la santé mentale des territoires (tels que les projets territoriaux de santé mentale) ou encore d'améliorer la formation initiale des étudiants en médecine. Au total, ce sont 26 mesures qui sont travaillées avec l'ensemble des acteurs mobilisés sur le sujet. La ministre de la santé vient par ailleurs d'annoncer la nomination d'une nouvelle délégation à la santé mentale et à la psychiatrie qui s'inscrira désormais dans un cadre interministériel, au vu des enjeux transversaux de la santé mentale. Plus spécifiquement, face aux enjeux de démographie médicale et d'accès aux soins, l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté soutient par exemple le développement des pratiques avancées. Depuis mars 2023, l'ARS a lancé un plan de mobilisation pluriannuel et territorial en faveur des métiers du social, du médico-social et de la santé, copiloté avec le conseil régional et la préfecture de région. Enfin, depuis l'année universitaire 2024/2025, l'ARS a mis en place un dispositif expérimental d'allocation territoriale d'attractivité, versée à tout interne en médecine, pharmacie ou odontologie affecté en stage dans le département de la Nièvre.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique que traversent les hôpitaux, particulièrement dans les zones rurales, avec une désaffection du personnel médical qui se matérialise par une recrudescence des démissions. Outre les problématiques bien connues liées à la difficulté de recruter des soignants, qui entraînent la fermeture de services hospitaliers et aggravent les déserts médicaux, un nouveau phénomène vient intensifier cette crise : la désaffection croissante des soignants pour la fonction publique hospitalière. Cette situation découle principalement de salaires jugés insuffisants au regard des responsabilités exercées, des conditions de travail qui se détériorent et d'un sentiment de manque de reconnaissance. Ces éléments provoquent une hémorragie de personnels soignants, ce qui accentue les difficultés de fonctionnement des établissements hospitaliers, notamment en milieu rural où les ressources humaines et matérielles sont déjà extrêmement fragiles. Pour les habitants, cela se traduit par une baisse inquiétante de l'offre de soins, avec des conséquences lourdes sur leur santé et leur qualité de vie. Face à ce constat alarmant, M. le député l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à cette désaffection des soignants envers la fonction publique hospitalière, notamment en matière de revalorisation salariale et d'amélioration des conditions de travail. Il souhaite savoir s'il existe un plan d'urgence visant à soutenir les hôpitaux ruraux, particulièrement ceux de la Nièvre, pour garantir leur attractivité auprès des professionnels de santé et assurer leur pérennité. Il demande comment le Gouvernement entend rétablir la confiance des soignants en leur institution et garantir un accès égalitaire aux soins pour les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Il est indispensable de prendre conscience de l'urgence de cette situation, qui met en péril non seulement les structures hospitalières elles-mêmes mais aussi la santé des concitoyens. Des solutions concrètes et ambitieuses doivent être engagées sans délai pour enrayer cette crise.

Réponse

La situation de l'emploi hospitalier et l'attractivité de la fonction publique hospitalière font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, dans un contexte de tensions persistantes sur les ressources humaines, particulièrement marquées dans certains territoires ruraux. S'agissant des rémunérations, plusieurs mesures ont été mises en œuvre à compter du 1er janvier 2024 afin de tenir compte des contraintes spécifiques de l'exercice hospitalier. Ces mesures concernent notamment la revalorisation de l'indemnisation du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés pour les personnels non médicaux, ainsi que l'augmentation des indemnités de garde et d'astreinte pour les personnels médicaux. Elles s'inscrivent dans la continuité des engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé et visent à améliorer les conditions d'exercice au sein des établissements publics de santé. Par ailleurs, les financements alloués aux établissements de santé ont été revus à la hausse ces dernières années. Cette évolution vise à accompagner la hausse des charges des établissements et à leur permettre de poursuivre les actions engagées en matière d'organisation des soins et de gestion des ressources humaines, notamment dans le prolongement des mesures issues du Ségur de la santé et de son axe relatif à la sécurisation des environnements de travail. En ce qui concerne les conditions de travail, la loi du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé prévoit la définition progressive de ratios de personnel applicables aux différentes spécialités et activités hospitalières. Ces ratios, élaborés après avis de la haute autorité de santé, ont pour objet d'encadrer l'organisation des soins afin de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge, ainsi que des conditions d'exercice compatibles avec les exigences professionnelles. S'agissant de la situation des hôpitaux situés en zones rurales, plusieurs dispositifs contribuent au maintien et à l'adaptation de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. La stratégie nationale en matière d'accès aux soins repose notamment sur le développement de l'exercice coordonné, le recours à la télésanté, la structuration des communautés professionnelles territoriales de santé et la mise en place d'outils complémentaires tels que les médicobus, destinés aux territoires caractérisés par une faible densité médicale. Ces dispositifs visent à répondre aux besoins des populations éloignées des services de soins, en complément de l'offre hospitalière existante. Enfin, les orientations issues du Ségur de la santé poursuivent l'objectif d'une évolution durable du fonctionnement du système hospitalier, tant en matière de revalorisation des métiers que d'organisation des soins et de dialogue social. Ces travaux visent à renforcer l'attractivité de l'hôpital public et à garantir un accès aux soins sur l'ensemble du territoire, dans le cadre des compétences respectives de l'État, des agences régionales de santé et des établissements de santé.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation persistante et inquiétante de l'accès aux services d'urgence et du SMUR dans le département de la Nièvre, conséquence directe d'une pénurie croissante de médecins et de l'aggravation des déserts médicaux. Depuis sa précédente interpellation, la situation dans la Nièvre s'est significativement détériorée : les services d'urgence des hôpitaux de Decize et Nevers subissent désormais des fermetures encore plus fréquentes, laissant les habitants sans solution rapide en cas d'urgence vitale. Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peinent également à assurer leur mission, faute de personnels suffisants. À cela vient s'ajoute la problématique des taxis conventionnés. Il est également nécessaire de rappeler que Clamecy connaît également des périodes tendues. Cette évolution dramatique suscite un profond désarroi chez les habitants et compromet gravement l'égalité d'accès aux soins entre les territoires urbains et ruraux. Les conséquences de ces fermetures sont multiples : allongement des temps de trajet pour les patients, augmentation des risques pour leur santé et sentiment d'abandon dans les zones déjà fragiles. Face à cette situation qui atteint désormais un seuil critique, M. le député souhaite réitérer sa demande d'actions immédiates et concrètes. Il sollicite Mme la ministre afin qu'elle précise les mesures exceptionnelles que le Gouvernement est prêt à engager pour assurer immédiatement le maintien, permanent et sans contraintes, des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre. Il souhaite également connaître les plans envisagés pour recruter durablement des médecins et personnels soignants dans les zones rurales, afin de répondre aux besoins de santé des habitants ainsi que les initiatives pour encourager et sécuriser l'installation de jeunes professionnels de santé dans des départements comme la Nièvre. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour garantir à tous les citoyens une égalité d'accès aux soins d'urgence, indépendamment de leur lieu de résidence. Il lui demande également la mise en place du chapitre santé du plan France Ruralité. Il est impératif d'apporter des réponses rapides et à la hauteur des enjeux pour éviter que la santé des Nivernais ne continue à être mise en péril. M. le député espère que ces questions recevront l'attention qu'elles méritent et que des actions concrètes seront prises dans les plus brefs délais. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les difficultés d'accès aux services d'urgence et aux Services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) dans le département de la Nièvre ainsi que les préoccupations exprimées, notamment quant aux conséquences en matière de sécurité sanitaire, d'égalité d'accès aux soins et de fracture territoriale, sont connues et mobilisent quotidiennement l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté. L'accès à ces services a été difficile durant l'été 2024, en raison de ruptures de fonctionnement, mais des mesures concrètes ont été engagées depuis cette période. Une régulation temporaire à l'entrée des urgences est ainsi en place depuis août 2024 et le service d'accès aux soins monte en charge. À l'échelle du territoire de santé, les SMUR du groupement hospitalier de territoire sont mobilisés dans une logique de solidarité pour couvrir les carences, avec le soutien du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon. Au-delà, les SMUR de territoires frontaliers apportent un appui ponctuel en période de tension et la réserve sanitaire est intervenue à plusieurs reprises. Grâce à ces actions, la période estivale 2025 a permis une amélioration. La permanence médicale au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers est désormais assurée. La structure des urgences de cet établissement ne connaît plus les ruptures majeures observées antérieurement. Parallèlement et afin de résoudre de façon structurelle les tensions auxquelles cet hôpital est confronté, plusieurs mesures ont été mises en œuvre (missions financées par l'ARS pour définir des orientations stratégiques ; appels à projets pour accompagner les établissements dans leurs recrutements et fidéliser les jeunes diplômés notamment). De façon plus générale, l'accès aux soins dans les territoires ruraux est un point d'attention permanent. En premier lieu, l'ARS soutient activement le développement de l'exercice coordonné, en accompagnant les maisons de santé pluriprofessionnelles, les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les centres de santé, les équipes de soins primaires et spécialisés, ainsi que les dispositifs de délégation de tâches (assistants médicaux, infirmiers en pratique avancée). Autant de dispositifs qui rejoignent les mesures incontournables du plan France Ruralités. La Nièvre dispose également d'un outil privilégié de coordination sur le territoire, le Contrat local de santé (CLS) et les deux CLS du département ont fait l'objet d'un renouvellement en 2025. Le développement du numérique en santé fait partie des autres axes de travail. Depuis plusieurs années, les structures des urgences des quatre centres hospitaliers de la Nièvre (Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire, Clamecy et Decize) bénéficient d'un appui en continu du CHU de Dijon pour les urgences neurologiques et les accidents vasculaires cérébraux, avec plus de 700 patients pris en charge localement chaque année. D'autres spécialités sont en cours de déploiement, notamment la télé-dermatologie, la télé-cardiologie et la télé-rhumatologie. Dans les zones les plus fragiles, le développement d'équipes mobiles est une priorité. Le médicobus lancé par la CPTS Nevers Sud Nivernais, l'expérimentation d'unité mobile de téléconsultation dans le Morvan par la CPTS Morvan Santé depuis mai 2025, ainsi que l'équipe mobile "d'aller-vers" en psychiatrie, doivent contribuer à une réponse plus proche des besoins.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité d'un déploiement urgent du Plan France Ruralité dans le département de la Nièvre. M. le député est dans l'obligation, eu égard à l'état préoccupant de la désertification médicale dans le département de la Nièvre, de demander le déploiement du Plan France Ruralité. La Nièvre, comme d'autres territoires ruraux, est confrontée à une grave pénurie de professionnels de santé. Cette situation affecte directement les soins d'urgence, les consultations généralistes et spécialisées, ainsi que les services hospitaliers. M. le député souligne particulièrement deux axes prioritaires du plan France Ruralité qui nécessitent une application rapide : l'amélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, avec notamment la généralisation du service d'accès aux soins (SAS) et le déploiement d'équipes mobiles d'urgence adaptées aux spécificités territoriales. À ce jour, ces dispositifs ne sont toujours pas opérationnels dans la Nièvre ; et le déploiement de 100 médicobus d'ici à la fin de l'année 2024, qui représente une solution indispensable pour les zones rurales. Actuellement, aucun n'a été déployé dans le département. De plus, la création d'un deuxième bus spécifiquement dédié à la prévention des risques et des addictions est indispensable pour répondre efficacement aux besoins sanitaires locaux. Face à ces manques criants, il est impératif que des mesures concrètes soient prises pour assurer un accès équitable aux soins dans la Nièvre. M. le député demande donc à Mme la ministre : quelles sont les actions immédiates envisagées pour accélérer le déploiement des mesures prévues par le plan France Ruralité dans le domaine de la santé ? Quels sont les engagements concrets du Gouvernement pour doter la Nièvre des dispositifs nécessaires, notamment les médicobus et les équipes mobiles d'urgence ? Et un calendrier détaillé de la mise en œuvre des mesures promises peut-il être communiqué aux élus locaux et à la population ? Les habitants de la Nièvre attendent des réponses claires et des engagements fermes pour pallier les inégalités territoriales en matière de santé et garantir un accès équitable aux soins pour tous. Il souhaite obtenir ces réponses de sa part.

Réponse

S'inscrivant parmi les mesures du Plan France Ruralités (« Apporter des solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates »), le déploiement des médicobus constitue une réponse aux difficultés d'accès aux soins des personnes isolées, sans médecin traitant, dans les territoires ruraux. Cette action repose sur une approche d'« aller vers » et permet d'assurer une offre de soins itinérante. Dans ce cadre, lors de la première vague de labellisation, un projet a été retenu par l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre. Ce projet, bénéficiant d'un accompagnement de l'ARS, est en cours de déploiement. Un projet similaire est déjà opérationnel dans le Doubs. Nouveau dispositif de prise en charge des patients, le Service d'accès aux soins (SAS) a été lancé dans le cadre du pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé. Ce nouveau service d'orientation de la population dans leur parcours de soins a été progressivement généralisé durant l'année 2023 et à ce jour, il est déployé sur la quasi-totalité du territoire national, couvrant 96 % de la population française, dont la Nièvre, territoire ayant participé à l'expérimentation du dispositif. Illustrant l'engagement de l'État en faveur de l'accès aux soins, le directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a, lors d'une rencontre à Nevers en novembre 2024 avec les élus de la Nièvre, réaffirmé les actions engagées sur le territoire. Outre le SAS, ces mesures incluent notamment la modernisation des hôpitaux de proximité et des maisons de santé pluriprofessionnelles, l'installation prochaine de docteurs juniors en exercice libéral dans le cadre de la quatrième année de médecine générale. Les mesures annoncées en avril 2025 dans le cadre du récent Pacte de lutte contre les déserts médicaux, comme la mesure de solidarité territoriale, apporteront également une réponse aux enjeux d'accès aux soins sur le territoire national. Enfin, le déploiement du réseau France Santé permettra de renforcer l'offre de soins de premier recours sur tout le territoire. Ainsi, l'État demeure pleinement engagé pour renforcer l'accès aux soins dans les territoires, dont la Nièvre, en veillant à adapter les dispositifs existants aux spécificités et aux besoins locaux.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des SMUR. Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'agence régionale de santé et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les citoyens et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour : pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre ; garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence ; améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département ; assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.

La question

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'ARS et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les Français et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre, mais également pour garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence, pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département, ou encore pour assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.

Réponse

Au plan local, l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, informée des difficultés spécifiques de ce territoire, met tout en œuvre, en lien avec les acteurs, pour garantir la réponse aux besoins de la population. Au plan national, la réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 dote les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et à mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Très attendue sur le terrain, cette réforme constitue l'aboutissement de travaux initiés dès 2018 avec les acteurs de terrain, notamment les représentants des médecins urgentistes, infirmiers, sociétés savantes, ARS. Elle permet à de nouvelles organisations de se mettre en place partout où cela s'avèrera pertinent, dans la continuité du pacte de refondation des urgences de 2019 et des mesures prises à l'été 2022 à la suite de la mission confiée au Dr François Braun. Les territoires disposent ainsi de nouvelles solutions pour éviter les fermetures sèches d'urgences là où les tensions sont les plus fortes, y compris en réorganisant le maillage des services pour adapter au mieux les ressources disponibles aux besoins de la population. Ils ont désormais la possibilité : - de créer un nouveau type de structure, les antennes de médecine d‘urgence. Ouvertes au minimum 12 heures par jour, celles-ci fonctionneront en lien étroit avec les urgences ouvertes en continu les plus proches pour mutualiser les moyens au sein d'une équipe commune. Sauf exception pouvant être décidée par l'ARS, toute antenne sera adossée à une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) afin de garantir le maintien d'accès aux urgences vitales, y compris la nuit. Cette possibilité sera ouverte à la suite de la modification préalable des schémas régionaux de santé, à partir de 2025 ; - d'envoyer en intervention un équipage du SMUR composé uniquement d'un infirmier et d'un ambulancier. Selon le besoin de prise en charge, le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente (SAMU) peut décider de ne pas adjoindre un médecin à l'équipage et ainsi de préserver le temps médical des urgentistes. En accord avec les sociétés savantes, les professionnels paramédicaux réalisant des interventions sans médecin recevront une formation spécifique à cet exercice ; - de reconduire et d'encadrer la régulation à l'entrée des urgences. Toujours sur autorisation préalable de l'ARS, ce dispositif doit impliquer la présence physique d'un personnel ; - d'étendre le dispositif des « médecins correspondants du SAMU » à de nouveaux professionnels pour les territoires les plus éloignés d'une structure des urgences. Les infirmiers correspondants du SAMU (ICS) viendront compléter le maillage territorial : ces professionnels de santé, formés à la médecine d'urgence, pourront intervenir à la demande du SAMU avant l'arrivée du SMUR sur les lieux de l'intervention ; - de renforcer la gestion de l'aval des urgences, avec l'obligation pour tout établissement concerné de mettre en place un dispositif de gestion des lits (portant sur l'activité d'hospitalisation programmée et non-programmée) ou de participer à un dispositif existant, mis en place soit par son Groupement hospitalier de territoire (GHT), soit conjointement à d'autres établissements. Ces mesures entrent progressivement en vigueur. La réforme a été complétée par un arrêté portant spécifiquement sur la régulation de l'accès aux urgences, pour détailler la façon dont cette régulation doit s'opérer. Par ailleurs, certains dispositifs comme les équipages SMUR paramédicalisés ou encore la réorientation à l'entrée des urgences ont fait l'objet de guides d'accompagnement élaborés avec les sociétés savantes et les représentants des urgentistes, afin d'accompagner les professionnels dans leur mise en œuvre. Un guide sur les antennes de médecine d'urgence est en cours de rédaction pour accompagner leur déploiement. Enfin, des outils, conçus par et en lien avec les ARS, seront mis à leur disposition par le ministère pour construire l'organisation de la médecine d'urgence au plus près des besoins et spécificités locales. Mais les solutions ne devront pas s'arrêter à la porte des urgences : la réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval. C'est la ligne directrice de l'action du ministère depuis plusieurs années. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de Soins non programmés (SNP), ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Les citoyens doivent adopter les bons réflexes : d'abord appeler son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible, consulter la cartographie en ligne recensant les structures offrant une solution SNP sur le site www.sante.fr. En dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir au service d'accès aux soins en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous en ville si besoin. En aval, l'hôpital doit mieux s'organiser pour une prise en charge rapide "dans les étages" des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Pour cela, la mise en place de dispositifs de gestion des lits, rendue obligatoire par la réforme des autorisations de médecine d'urgence, fait l'objet d'un accompagnement financier depuis 2020 piloté par la direction générale de l'offre de soins et par les ARS. Enfin, des efforts sont également réalisés en ville, afin d'identifier les zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, par l'intermédiaire des zonages. Le classement de ces territoires est réalisé notamment grâce à l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée qui a pour objectif d'estimer la capacité des professionnels de santé présents sur un territoire à répondre aux besoins de la population. Il tient compte du nombre de professionnels de santé, de leur activité, du temps d'accès au professionnel et du recours aux soins des habitants par classe d'âge. Il est également construit de manière à anticiper les évolutions démographiques et notamment les départs à la retraite des professionnels de santé. La priorisation de certains territoires permet ainsi de les rendre éligibles à diverses aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé. La réussite de ces efforts dépendra de l'implication de tous pour trouver, à chaque niveau, les bonnes réponses, adaptées au territoire, en garantissant partout l'accès à des soins de qualité.