Questions

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par plusieurs communes de Seine-et-Marne concernant le versement des crédits de paiement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR constitue un outil essentiel du soutien de l'État à l'investissement des communes rurales. Or plusieurs communes de Seine-et-Marne font état d'un décalage préoccupant entre les subventions qui leur ont été officiellement accordées et le versement effectif des crédits correspondants. Des communes se retrouvent ainsi avec des projets déjà validés par les services de l'État, mais confrontées à l'absence ou à l'insuffisance des crédits de paiement permettant de verser les sommes promises. Cette situation est particulièrement problématique pour les petites communes rurales, qui disposent de marges financières limitées et qui ont engagé leurs projets sur la base d'un soutien financier de l'État officiellement accordé. Les collectivités doivent parfois avancer des dépenses importantes ou reporter leurs opérations alors même que leur financement a fait l'objet d'un accord préalable. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit pourtant 1,046 milliard d'euros d'autorisations d'engagement au titre de la DETR, tandis que 922 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus. Cette distinction entre autorisations d'engagement et crédits de paiement ne doit toutefois pas conduire à une situation dans laquelle des subventions accordées aux communes ne peuvent être effectivement versées dans les délais correspondant à la réalisation des projets. Ainsi, il lui demande de préciser la situation des crédits de paiement de la DETR pour l'année 2026 et notamment les crédits effectivement disponibles pour la Seine-et-Marne, si l'État est en mesure d'honorer l'ensemble des subventions DETR déjà accordées aux communes de ce département, dans quels délais les crédits correspondants seront effectivement versés, quelles mesures sont prévues afin d'éviter que des communes ayant obtenu une décision favorable de financement ne se retrouvent confrontées à un défaut de paiement ou à des retards incompatibles avec leurs engagements financiers, et enfin quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les décisions d'attribution de la DETR constituent une véritable garantie de financement pour les communes rurales et que le niveau des crédits de paiement soit cohérent avec les engagements déjà pris par l'État.

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés de coordination rencontrées dans le cadre des procédures relatives à la non-décence des logements. La lutte contre l'habitat indigne constitue un impératif de santé publique et de protection des locataires, auquel chacun est attaché. Toutefois, la mise en œuvre des procédures de non-décence mobilise aujourd'hui de nombreux intervenants : caisses d'allocations familiales, opérateurs techniques, agences départementales d'information sur le logement, collectivités territoriales et services de l'État, dont les compétences apparaissent parfois difficilement articulées. Cette organisation peut conduire certains propriétaires de bonne foi à rencontrer des difficultés pour identifier précisément les travaux qui relèvent de leurs obligations, les fondements juridiques des prescriptions qui leur sont adressées ou encore l'autorité réellement chargée d'assurer la cohérence de l'ensemble de la procédure. Dans un contexte de forte tension sur le marché du logement, il paraît essentiel que la lutte contre l'habitat indigne s'accompagne de procédures transparentes, contradictoires et juridiquement sécurisées, afin de préserver la confiance des propriétaires tout en garantissant une protection effective des occupants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif actuel, notamment en clarifiant les responsabilités respectives des différents intervenants, en désignant un référent chargé d'assurer la coordination des procédures et en renforçant les garanties offertes aux propriétaires et aux locataires dans le cadre des procédures relatives à la non-décence des logements.

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la piscine de Grandpuits, en Seine-et-Marne, dont la fermeture pourrait intervenir dès le 1er septembre 2026 en raison de désaccords statutaires. Alors que cet équipement constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de nombreuses communes rurales du territoire, il accueille notamment un club de natation comptant près de 400 adhérents et permet à de nombreux enfants et scolaires de bénéficier de l'apprentissage de la natation. Sa fermeture aurait ainsi des conséquences importantes pour l'accès au sport et les neuf salariés de la structure, mais également pour la prévention des noyades alors que leur nombre explose, notamment en Seine-et-Marne. La crise actuelle trouve son origine dans un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 avril 2026, qui a mis au jour une faille dans la situation juridique du syndicat gestionnaire de la piscine, le SMIVOM. En effet, à la suite de la dissolution, en 2017, de l'ancienne Communauté de communes de l'Yerres à l'Ancœur, sept des treize communes utilisatrices de l'équipement n'avaient pas été formellement réintégrées au syndicat selon les procédures requises, alors même qu'elles continuaient de participer à son fonctionnement et de bénéficier de ses services. Le préfet a ainsi demandé la régularisation de cette situation dans un délai de trois mois. Cela a depuis lors plongé la structure dans une crise institutionnelle et financière. La régularisation de l'adhésion des communes concernées, dans un contexte où certaines ont annoncé leur départ ou conditionné leur réintégration à une réforme de la gouvernance et de la répartition financière, fait peser une menace directe sur l'équilibre économique du syndicat. Avec un budget de fonctionnement d'environ un million d'euros, dont 720 000 euros de cotisations communales, la diminution du nombre de contributeurs pourrait conduire à une hausse insoutenable des participations des communes restantes et, à très court terme, condamner la piscine. La commune de Mormant, principal contributeur financier de la structure, représentant plus de 40 % du budget, a néanmoins voté le 13 juillet 2026 le principe d'une réintégration sous conditions, demandant notamment une répartition financière plus équitable, une gouvernance modernisée et un audit de l'état de l'équipement. Ces éléments montrent que des pistes de sortie de crise existent encore, mais qu'elles nécessitent désormais un accompagnement et une mobilisation rapides des différents acteurs publics. Dans ce contexte, une fermeture de la piscine au 1er septembre 2026 constituerait un véritable échec politique, le fruit de désaccord entre élus dont les habitants payeraient le prix ; ces derniers n'ont pas tardé à se mobiliser avec une pétition signée par près de 2 000 habitants. La fermeture de cet équipement à la rentrée prochaine serait d'autant plus regrettable qu'elle interviendrait dans un contexte marqué par des épisodes de fortes chaleurs et par l'importance croissante de l'apprentissage de la natation pour la sécurité des enfants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'accompagner les collectivités concernées dans la recherche d'une solution permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de la piscine de Grandpuits et notamment s'il entend mobiliser les services de l'État afin de favoriser une médiation entre les communes et le syndicat, ainsi que rechercher, avec les collectivités compétentes, les moyens d'un soutien exceptionnel permettant d'éviter une fermeture au 1er septembre 2026, la somme de 300 000 euros étant évoquée pour permettre à la piscine de maintenir son activité jusqu'à la fin de l'année en attendant que les élus du SMIVOM trouvent un accord.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'avenir du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont à Paris et, plus particulièrement, sur la préservation des sépultures et monuments dédiés aux soldats morts pour la France qui y sont implantés. Ce site accueille notamment plusieurs monuments commémoratifs ainsi que des sépultures de militaires issus des troupes coloniales ayant combattu sous les couleurs de la France. Plusieurs associations de mémoire s'inquiètent cependant de l'état d'entretien de ce lieu, estimant que certains monuments et vestiges se dégradent progressivement et regrettant de ne pouvoir participer à leur entretien malgré leur engagement bénévole. Au-delà de l'intérêt patrimonial du site, ces sépultures et monuments constituent avant tout des lieux de mémoire consacrés à des combattants morts pour la France et participent au devoir de mémoire envers l'ensemble de ceux qui ont servi la Nation. Il souhaite donc savoir si elle envisage d'engager, en lien avec les collectivités et les propriétaires du site, une réflexion sur l'avenir du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont, afin d'assurer la préservation durable des tombes, des monuments commémoratifs et des lieux de mémoire qui y sont implantés, ainsi que les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir leur entretien et leur transmission aux générations futures.

Réponse

Les monuments érigés dans le jardin d'agronomie tropicale René-Dumont étant la propriété de la ville de Paris, le ministère des armées et des anciens combattants n'a pas compétence pour y mener une action de restauration ou de valorisation de sa propre initiative. Cependant, si la mairie de Paris en faisait la demande, il pourrait étudier l'attribution d'une subvention, en fonction des crédits disponibles, ou un accompagnement technique. Ce jardin ne comprend aucune sépulture perpétuelle placée sous la responsabilité de l'Etat. En effet, les sépultures perpétuelles des militaires morts à l'hôpital installé dans ce jardin pendant la guerre 1914-1918 sont situées dans le carré militaire du cimetière communal de Nogent-sur-Marne (94). Les services du ministère ont inspecté ce site le 17 août 2026 et constaté la qualité de sa conservation et de son entretien.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le classement juridique des canons anciens. M. le député appelle son attention sur la situation des canons historiques dont l'ancienneté et la technologie manifestement obsolète devraient conduire à leur reconnaissance en tant qu'éléments du patrimoine national et à leur intégration dans la catégorie des armes historiques et de collection. Il a en effet été saisi par plusieurs collectionneurs et acteurs du patrimoine, auxquels les services de la direction générale de l'armement (DGA) ont indiqué que l'ensemble des canons militaires anciens, qu'ils soient authentiques ou qu'il s'agisse de reproductions destinées exclusivement à produire des effets sonores lors de reconstitutions historiques, relèveraient de la catégorie A2-4°. Cette interprétation aboutit à classer indistinctement des « bouches à feu » datant du XIIIe au XIXe siècle dans la même catégorie que des systèmes d'artillerie ultramodernes tels que les canons CAESAR actuellement en service. Une telle position apparaît non seulement incohérente au regard de la différence technologique existante (notamment entre un canon de Gribeauval et un canon CAESAR), mais elle fait également peser de lourdes incertitudes juridiques sur les musées, monuments historiques et sites patrimoniaux exposant ces pièces anciennes. En effet, un matériel de guerre ne saurait rester classé pour toujours en catégorie A2 ou devoir être neutralisé, sauf à considérer une galère romaine équipée de balistes comme comparable à un porte-avions nucléaire équipé d'avions furtifs et de canons électromagnétiques. Par ailleurs, cette interprétation semble entrer en contradiction avec la directive (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021, laquelle exclut expressément, à son point ML2, note 2, point c), les « canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 » de la liste des produits liés à la défense considérés comme des armes. Cette exclusion a été transposée en droit interne par l'arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable de transfert. Étrangement, la DGA fonde sa position sur les dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense ainsi que des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité intérieure, bien que ces textes prévoient expressément que les armes de guerre d'un modèle antérieur à 1900 et les matériels de guerre d'un modèle antérieur à 1946 (dont pour ces derniers l'armement a été neutralisé) relèvent en principe de la catégorie D, en détention libre. Or s'il peut être justifié d'exiger la neutralisation d'armements du XXe siècle, cette exigence paraît dénuée de sens lorsqu'elle est étendue indistinctement à près de sept siècles d'armements anciens. La même logique devrait s'appliquer aux répliques de canons à poudre noire, qui remplissent les critères de la catégorie D, paragraphe f), dès lors que ces canons reproduisent l'aspect extérieur et les principes de fonctionnement de modèles antérieurs au 1er janvier 1900, qu'ils sont conçus pour l'usage exclusif de la poudre noire, se chargent par la bouche et ne présentent pas un caractère de dangerosité comparable aux matériels contemporains. D'autant plus que le rapport de M. le sénateur Gérard César de 2010, commandé par le Premier ministre, contenait une « Proposition n° 7 : harmoniser la classification des canons afin que les canons tractés puissent être détenus légalement par les collectionneurs » et que, à la suite de cela, dans une question parlementaire n° 12683, on pouvait lire : « un arrêté du ministère de la défense prévoyant le déclassement de certains de ces matériels en catégorie D est en cours d'élaboration » et « la liste des matériels concernés pourra inclure des modèles de canons tractés ». Il lui demande si elle entend donner des instructions claires à la DGA afin de lui ordonner qu'elle adopte une approche pragmatique, proportionnée, intelligible, réaliste et conforme à l'esprit des textes, ou prendre enfin un arrêté tranchant la question en classant d'une part, tous les canons anciens authentiques antérieurs à 1900 dans la catégorie D, paragraphe k) et leurs répliques dans la catégorie D, paragraphe j), et d'autre part, tous les canons neutralisés antérieurs à 1946 dans la catégorie D, paragraphe k), et ceux sur la liste complémentaire dans la catégorie D, paragraphe j), en permettant ainsi de sécuriser juridiquement les collectionneurs, reconstitueurs, collectivités locales, musées et acteurs du patrimoine.

Réponse

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, que les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat sont classés dans la catégorie A2 et sont dès lors soumis à un principe général d'interdiction d'acquisition et de détention commun à l'ensemble des matériels de guerre et armes relevant de la catégorie A. Pris en application de cet article, l'article R. 311-2 du même code classe les canons de tous calibres au 4° de la rubrique 2 de la catégorie A. L'article L. 2331-1-1 du code de la défense réserve cependant des dispositions particulières à la collection de matériels de guerre de catégorie A (articles L. 311-3 et L. 311-4 du CSI). Ces deux articles prévoient des exceptions au classement en catégorie A, et donc au régime d'interdiction d'acquisition et de détention, pour certaines armes et matériels de guerre historiques et de collection. Sont ainsi classés en catégorie D (acquisition et détention libres), au titre de l'article L. 311-4 ou de l'article R. 311-2 pris en application de ce même article : Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ; Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique (tableau A de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions) ; Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, sous réserve qu'elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ; Les matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques et selon les modalités définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente ; Les matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, neutralisés, et qui sont énumérés dans l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection, compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique. Sur ce dernier point, le ministère des armées et des anciens combattants a intégré, en annexe de l'arrêté du 27 octobre 2014, certains matériels dont les systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2, parmi lesquels figurent certains canons. L'arrêté de 2014 résulte des travaux internes au ministère, annoncés dans la réponse à la question écrite n° 12683 publiée au Journal Officiel du 10 juin 2014. Pour les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrêté, elles demeurent en l'état des dispositions applicables classées conformément aux dispositions de l'article R. 311-2. Dans ce cadre, les « armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées » sont classées au sein de la catégorie C (armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, cf. son 9°). Pour les situations n'entrant pas dans les hypothèses énumérées ci-dessus, par dérogation au principe général d'interdiction et de détention de matériels A2, le CSI aménage un régime d'autorisation préfectorale préalable d'acquisition et de détention de matériels de guerre pour les collectionneurs. Ce régime repose sur le fondement de l'article L. 312-2 qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles « des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre ». Ainsi, les dispositions de l'article R. 312-27 du CSI permettent l'autorisation par le préfet, après avis du ministre de la défense, de l'acquisition et la détention de matériels de guerre de la catégorie A2 par « les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels […] dont les systèmes d'armes et armes sont neutralisés » conformément à l'arrêté du 26 juin 2024. La procédure prévue par cet arrêté est explicitement applicable aux matériels de guerre relevant notamment du 4° de la catégorie A2 relatifs aux canons de tout calibre. Ces assouplissements ne répondent toutefois pas totalement aux besoins des collectionneurs des matériels de guerre non énumérés mais neutralisés, et dont l'acquisition et la détention pourraient dès lors être dispensées d'autorisation et de déclaration. Le ministère mène donc actuellement des travaux sur un projet de décret en Conseil d'Etat, pris sur le fondement de l'article L. 311-4 du CSI, qui permettrait le classement de ce type de matériels parmi les armes historiques et de collection relevant de la catégorie D, quels que soient leur modèle et leur année de fabrication.

Réponse

FEUX DE FORÊT Mme la présidente. La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi. Voir la forêt de Fontainebleau, joyau de la Seine-et-Marne, ravagée par les flammes est un véritable crève-cœur. Plus de 2 000 hectares partis en fumée, le poumon vert de 15 millions de visiteurs par an dévasté sous nos yeux. Notre forêt brûle et les macronistes désarment les sapeurs-pompiers. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annulait plus de 50 millions d'euros de crédits de la sécurité civile, contraignant l'État à renoncer à deux Canadair supplémentaires alors que, depuis des années, les alertes se succèdent. Voilà où mène l'absence d'anticipation. Celui qui a affaibli notre sécurité civile se rêve aujourd'hui en sauveur de la France. Quelle honte ! Face à cette incompétence, les véritables héros ont un visage, celui de nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui combattent les flammes nuit et jour. Plusieurs d'entre eux ont été blessés. Je salue également les agriculteurs venus avec leurs tracteurs et leurs tonnes à eau, les élus locaux, les services de l'État, les bénévoles, ainsi que tous ceux qui se mobilisent pour sauver les animaux des flammes. Grâce à la Macronie, les nouveaux Canadair n'arriveront pas avant 2033–2032 si on a de la chance. Nous ne pouvons plus attendre. Il faut trouver de nouvelles solutions, comme Hynaero qui développe un nouvel avion bombardier d’eau. C'est pour cette raison que le Rassemblement national vous proposait à l'automne dernier d'équiper rapidement les A400M de kits bombardiers d'eau. Vous aviez rejeté cette solution, avant de vous résoudre à les commander dans l'urgence. Cet amateurisme n'est plus acceptable ! Ce drame nous rappelle une autre exigence, celle de punir avec la plus grande fermeté. Si cet incendie est bien d'origine criminelle, ses auteurs devront être condamnés à la hauteur de leur crime. Brûler volontairement une forêt, c'est brûler une part de la France. Monsieur le ministre de l'intérieur, quand présenterez-vous enfin la grande loi de sécurité civile attendue depuis des années ? Quand donnerez-vous enfin à notre sécurité civile les moyens d'anticiper plutôt que de subir, en soutenant réellement nos sapeurs-pompiers volontaires, en garantissant un financement durable de nos services départementaux d'incendie et de secours et en anticipant dès aujourd'hui les incendies de demain ? Enfin, que ferez-vous après l'incendie pour restaurer notre si belle forêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous remercie pour l'hommage que vous venez de rendre à ceux qui combattent le feu en forêt de Fontainebleau. Il a été fixé mais les foyers restent sous étroite surveillance. Merci d'avoir remercié également les élus locaux. Tous les maires se sont mobilisés. Je pense aux agriculteurs qui ont mis à disposition des cuves afin qu'il soit possible de procéder au rechargement nécessaire pour combattre cet incendie. Concernant nos moyens aériens, il m'est tout simplement impossible de vous laisser dire ce que vous venez d'affirmer. Nous possédons douze Canadair et huit Dash, dont six ont été livrés entre 2019 et 2023 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem) , et nous louons dix hélicoptères bombardiers d’eau – dont six lourds, capables d'emporter environ 3 500 litres d'eau – et six avions légers. (M. Hervé de Lépinau s'exclame.) Nous disposons donc d'une flotte composée d'une quarantaine d'aéronefs. Il s'agit de l'une des plus performantes d'Europe, grâce à l'augmentation du budget qui lui est consacré. Comparez le nombre d’hectares brûlés rapporté au nombre de Canadair en France et dans d'autres pays comme la Grèce, l'Italie ou l'Espagne : nous sommes très largement en avance. Nous avons largement de quoi faire ! C'est par exemple ce qui nous a permis, hier et avant-hier, de mobiliser quatre Canadair, deux hélicoptères et deux Dash, soit huit aéronefs, au-dessus de la forêt de Fontainebleau, au plus fort de la crise qui l'a touchée. Cela montre bien que nous disposons de ces moyens. Je vous épargne par ailleurs de longs développements sur le pacte capacitaire et l'augmentation des moyens terrestres – ce sont 540 engins de plus qui seront utilisés pour lutter contre les incendies. Un effort important a été consenti et je ne peux pas vous laisser dire que nous manquons de moyens. Qu'elle soit lancée par vous ou par d'autres, je ne peux accepter cette polémique complètement stérile. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi. Nos Canadair ont plus de 30 ans : il est grand temps de les renouveler. Or aucune commande n'a été passée entre 2017 et 2024. Vous n'avez donc pas anticipé, je suis désolé de vous le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Blandine Brocard. Comme d'habitude, vous mentez !

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les infirmiers de l'éducation nationale pour assurer la disponibilité de certains médicaments d'urgence au sein des établissements scolaires. Le protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), fixé par le Bulletin officiel de l'éducation nationale hors-série n° 1 du 6 janvier 2000, prévoit qu'« aucun médicament relevant d'une prescription médicale ne sera détenu dans les infirmeries sans ordonnance médicale ». Or, vingt-six ans après son adoption, cette disposition apparaît de plus en plus difficile à appliquer. La diminution continue du nombre de médecins de l'éducation nationale, conjuguée à la désertification médicale qui affecte de nombreux territoires, complique fortement l'obtention des ordonnances nécessaires au renouvellement des stocks de médicaments d'urgence des infirmeries scolaires. Dans certains départements, un nombre très limité de médecins de l'éducation nationale doit couvrir l'ensemble des établissements, ce qui engendre des délais importants et des difficultés de fonctionnement. Si certains infirmiers parviennent encore, localement, à trouver des solutions avec les officines, ces pratiques demeurent précaires et se heurtent désormais de plus en plus fréquemment au refus, parfaitement légitime au regard de la réglementation en vigueur, des pharmaciens de délivrer des médicaments soumis à prescription en l'absence d'une ordonnance. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsqu'elle concerne des médicaments indispensables à la prise en charge d'urgences vitales, tels que la Ventoline, le Glucagen ou encore des médicaments à base d'adrénaline. Pourtant, les infirmiers de l'éducation nationale sont des professionnels de santé qualifiés, qui n'utilisent ces traitements que dans un cadre strictement défini et, lorsque la situation l'exige, en lien avec le médecin régulateur du SAMU-Centre 15. Dans un contexte marqué par la raréfaction des médecins de l'éducation nationale, le maintien d'un cadre administratif inchangé depuis plus d'un quart de siècle apparaît de moins en moins adapté aux réalités du terrain et peut compromettre la continuité des soins d'urgence au bénéfice des élèves. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, en lien avec le ministère chargé de la santé, de procéder à une actualisation du protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, afin de permettre aux infirmiers scolaires de disposer, dans des conditions strictement encadrées, des médicaments d'urgence nécessaires à l'exercice de leurs missions et à la protection de la santé des élèves.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles budgétaires applicables aux coopératives scolaires. La circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 relative aux coopératives scolaires rappelle que les budgets de ces dernières ne peuvent en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales en matière de charges d'entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics. Elle précise également que les coopératives ne peuvent gérer, pour le compte des communes, départements ou régions, des crédits qui leur seraient délégués afin de financer des dépenses relevant du fonctionnement des établissements. Si ces principes apparaissent légitimes et nécessaires pour garantir une séparation claire des responsabilités financières, leur application pratique suscite toutefois des difficultés récurrentes au sein des écoles. De nombreux directeurs d'école et enseignants font état d'une frontière parfois floue entre les dépenses relevant du budget communal et celles pouvant être prises en charge par la coopérative scolaire, notamment lorsque les projets pédagogiques menés dans le cadre des enseignements se confondent avec les projets éducatifs portés par la coopérative. Cette situation est source d'incompréhensions et de lourdeurs administratives. Certains équipements ou outils pédagogiques semblent ainsi pouvoir être financés par la coopérative scolaire, tandis que d'autres, pourtant utilisés dans le cadre de projets similaires ou poursuivant les mêmes objectifs éducatifs, en sont exclus. À titre d'exemple, il est parfois admis qu'un appareil photographique puisse être financé par la coopérative alors que l'acquisition de tablettes numériques destinées à la réalisation d'un projet pédagogique ne le serait pas. Dans un contexte où les projets pédagogiques mobilisent de plus en plus d'outils numériques et où les équipes éducatives cherchent à développer des initiatives innovantes directement en lien avec les programmes scolaires, cette distinction apparaît parfois difficile à appréhender et peut freiner la mise en œuvre de certains projets pourtant bénéfiques aux élèves. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier et d'assouplir les règles applicables aux coopératives scolaires, notamment par l'actualisation de la circulaire de 2008, afin d'offrir davantage de souplesse aux directeurs d'école tout en maintenant les garanties nécessaires à une bonne gestion des fonds. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles les projets coopératifs et les objectifs pédagogiques des programmes scolaires sont étroitement liés.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 relative au calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles. Cette loi prévoit de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les 25 années civiles d'assurance les plus avantageuses. Les décrets d'application publiés le 30 décembre 2025 ont permis l'entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution apparaissait nécessaire, les non-salariés agricoles étant jusqu'alors les seuls à voir leur retraite calculée sur la totalité de leur carrière, sans distinction entre les bonnes et les mauvaises années. Toutefois, cette réforme ne bénéficie pas aux agriculteurs non-salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2026. Ces derniers sont au nombre d'au moins 1,3 million et perçoivent une pension moyenne de 1 150 euros brut par mois, soit 350 euros de moins que la moyenne nationale des retraités. Selon la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le montant moyen des pensions agricoles s'établit à 840 euros brut par mois, contre 1 531 euros pour l'ensemble des retraités de droit direct, soit un écart de l'ordre de 45 %. Cette situation, aggravée par la volatilité structurelle des revenus agricoles, contribue aux difficultés persistantes du monde paysan et au sentiment d'injustice légitime qu'il exprime. L'absence de rétroactivité de cette réforme, qui semble s'expliquer principalement par des contraintes financières et techniques, accentue les difficultés des agriculteurs les plus anciennement retraités, dont les pensions demeurent parfois inférieures au seuil de pauvreté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer une évaluation chiffrée du coût que représenterait l'extension du bénéfice de cette réforme aux non-salariés agricoles ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2026.

Réponse

Sur le sujet des retraites, le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs et des agricultrices. Le niveau modeste des revenus agricoles qui se répercute sur le niveau des pensions, d'une part, et la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), d'autre part, sont autant de causes de cette situation. De ce fait, il est fait appel, pour assurer le financement des retraites agricoles, au mécanisme de la compensation démographique et à l'affectation de diverses taxes. Ces ressources, issues de la solidarité nationale, couvrent ainsi les trois quarts des dépenses des régimes de vieillesse agricole. Elles permettent de procéder à des revalorisations de pensions, comme ce fut le cas pour la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer qui a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire interprofessionnel de croissance net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de RCO, le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. De plus, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a permis l'alignement de la pension majorée de référence correspondant au minimum de retraite de base des non-salariés agricoles, désormais identique quel que soit le statut de l'assuré, à hauteur du minimum contributif majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles pour une carrière complète de non-salarié agricole. La réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur celui des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime des travailleurs indépendants) est mise en œuvre par l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ses décrets d'application n° 2025-1409, n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, n° 2026-346 et n° 2026-347 du 7 mai 2026. Cette réforme consiste à calculer à terme la pension de base sur les 25 meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation. À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les 25 meilleures années de la carrière agricole, selon des modalités adaptées distinguant les périodes d'activité avant et après 2016. Dès le 1er janvier 2026, la mesure prévoit une amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles grâce à la prise en compte des meilleures années de points de retraite proportionnelle pour la partie de carrière antérieure à 2016, la mutualité sociale agricole (MSA) ne disposant de l'historique des revenus que depuis 2016. Le nouveau mode de calcul des droits concerne donc les pensions de base liquidées à partir du 1er janvier 2026. Pour celles attribuées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, un recalcul des droits sera effectué en 2028, conduisant soit à la confirmation du montant initial, soit à sa revalorisation. L'objectif de cette réforme est de revaloriser les pensions agricoles et d'améliorer durablement la situation des retraités agricoles. Cette évolution permet de mieux prendre en compte la réalité des carrières agricoles, souvent marquées par des revenus irréguliers. En retenant les 25 meilleures années de revenus, elle bénéficiera notamment aux exploitants dont les revenus ont connu d'importantes variations au cours de leur carrière. Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée quant à la situation des retraités ayant liquidé leur pension avant l'entrée en vigueur de cette réforme. Toutefois, celle-ci ne peut pas être appliquée aux pensions liquidées avant 2026. En effet, pour des raisons techniques et opérationnelles, le calcul fondé sur les 25 meilleures années ne peut prendre en compte que les revenus enregistrés à compter de 2016. Pour les assurés ayant pris leur retraite avant 2026, la MSA ne dispose pas, pour la plupart, des données nécessaires pour appliquer ces nouvelles modalités de calcul sur l'ensemble de leur carrière. C'est pour ces raisons que, dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à cette mesure, l'application de la réforme aux retraités ayant liquidé leurs droits avant 2026 n'avait pas fait l'objet d'un chiffrage. En outre, le Gouvernement est attaché au respect du principe d'équité entre les assurés. Il ne serait pas justifié que seuls certains retraités ayant pris leur retraite avant 2026 et disposant de revenus enregistrés entre 2016 et 2025, puissent bénéficier de cette réforme, tandis que les autres en seraient exclus. Enfin, il n'est pas techniquement envisageable de recalculer des pensions déjà liquidées selon des règles différentes de celles en vigueur à la date de leur liquidation.

La question

M. Julien Limongi alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les entreprises de transport sanitaire assurent quotidiennement le transport des patients, participent à l'aide médicale urgente et contribuent à la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et les territoires confrontés à une offre médicale limitée. Or la profession fait état de difficultés économiques croissantes. Malgré les efforts engagés pour participer à la maîtrise des dépenses de santé, notamment à travers le développement du transport partagé et la mise en œuvre de mesures de lutte contre la fraude, les entreprises du secteur demeurent confrontées à une hausse continue de leurs charges de fonctionnement. L'augmentation des coûts salariaux, des carburants, des assurances, des véhicules et des équipements médicaux pèse lourdement sur des structures dont les marges apparaissent particulièrement réduites. Les représentants de la profession soulignent également que les tarifs applicables au transport urgent préhospitalier n'auraient pas fait l'objet d'une revalorisation depuis plusieurs années, alors même que les contraintes économiques du secteur se sont fortement accrues. Ils alertent sur les risques que cette situation fait peser sur la pérennité de nombreuses entreprises et, par conséquent, sur la continuité du service rendu aux patients. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la viabilité économique des entreprises de transport sanitaire privé, préserver le maillage territorial indispensable à l'accès aux soins et engager, en concertation avec les représentants de la profession, une réflexion sur l'adaptation durable de leur modèle économique et de leurs modalités de financement.

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) mise en œuvre pour les personnels de l'éducation nationale. Cette réforme, présentée comme une avancée importante pour la protection sociale des agents publics, suscite néanmoins de nombreuses interrogations parmi les personnels concernés. De nombreux enseignants font état d'une augmentation de leur reste à charge ou d'une dégradation de l'équilibre financier de leur couverture santé familiale, sans amélioration qu'ils jugent significative des garanties dont ils bénéficient. Plusieurs témoignages signalent ainsi des situations dans lesquelles la participation financière de l'employeur ne compense pas intégralement l'évolution des cotisations ou la modification des garanties précédemment souscrites. Ces interrogations concernent particulièrement certaines configurations familiales, notamment les couples de fonctionnaires, les familles avec enfants ou encore les agents retraités à venir soucieux de la continuité de leur couverture. Par ailleurs, diverses analyses comparatives publiées ces derniers mois suggèrent que certaines garanties du contrat retenu pour les personnels de l'éducation nationale pourraient apparaître moins favorables que celles mises en place dans d'autres ministères de la fonction publique de l'État. Ces éléments mériteraient d'être objectivés par des données officielles. Dans ce contexte, il lui demande combien d'agents relevant du ministère de l'éducation nationale sont, selon les estimations du Gouvernement, financièrement gagnants, neutres ou perdants du fait de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), ainsi que la répartition de ces effets selon les principales situations familiales et professionnelles des agents. Il souhaite également connaître le gain ou la perte moyenne constaté pour chacune de ces catégories, ainsi que les comparaisons réalisées entre le contrat retenu pour les personnels de l'éducation nationale et ceux mis en place dans les autres ministères de la fonction publique de l'État. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir que cette réforme ne conduise pas, pour une part significative des personnels, à une diminution de leur pouvoir d'achat ou à une dégradation de leur niveau de protection sociale. Il lui demande également si une étude d'impact préalable a été réalisée afin d'évaluer les conséquences financières de cette réforme pour les différentes catégories de personnels de l'éducation nationale. Dans l'affirmative, il souhaite savoir si cette étude peut être rendue publique et connaître ses principales conclusions, notamment en ce qui concerne la répartition des gains et des pertes selon les situations familiales et professionnelles des agents. Dans la négative, il lui demande sur quels éléments statistiques, actuariels ou économiques le Gouvernement s'est appuyé pour affirmer que cette réforme constitue une amélioration globale de la protection sociale complémentaire des personnels concernés.

Réponse

Conformément au décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, les employeurs publics sont tenus de proposer à leurs agents actifs un contrat collectif à adhésion obligatoire en santé, assorti d'une participation financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soins interministériel et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 €. L'adhésion est facultative pour les retraités et les ayants droit. Concernant les garanties du contrat et la comparaison avec celles d'autres ministères, le caractère interministériel de la réforme garantit le respect du principe d'égalité de traitement entre l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat. Le panier de soins socle est identique pour l'ensemble des personnels de tous les ministères. Il offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, notamment en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Afin de mieux prendre en compte la situation des personnels les plus précaires, deux fonds additionnels ont été créés en faveur des agents actifs, des retraités et de leurs ayants droit, leur permettant d'accéder à des prestations d'accompagnement social et à des aides financières, en fonction de leur situation familiale et de leurs ressources. Le montant de la cotisation d'équilibre tient compte d'un certain nombre de sous-jacents spécifiques aux trois ministères, notamment le volume d'1,6 M de personnels actifs, un âge moyen relativement élevé de 47 ans, le pourcentage élevé de femmes, l'adhésion d'un potentiel de 800 000 retraités, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité entre les différents types de bénéficiaires. Enfin, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense qui permettent aux agents répondant à ces situations d'exercer leur liberté de choix.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces professionnels demeurent classés en catégorie C de la fonction publique hospitalière, alors que leurs missions excèdent largement le périmètre de cette catégorie. Au-delà de la conduite des véhicules d'intervention, les ambulanciers SMUR assurent la gestion, la vérification et la préparation de l'ensemble du matériel médical embarqué à savoir les dispositifs de monitoring , l'oxygénothérapie, la ventilation, l'immobilisation et la perfusion. Sur le terrain, ils participent activement à la prise en charge des patients en posant les électrodes, en préparant le matériel de diagnostic, en surveillant les constantes vitales et en assurant le brancardage. Ils constituent ainsi un maillon essentiel de la chaîne de soins d'urgence pré-hospitaliers, aux côtés des médecins et des infirmiers. Ce niveau de technicité, de responsabilité et d'exposition aux risques, qu'ils soient routiers, physiques ou liés aux situations d'urgence vitale, justifierait une reconnaissance statutaire accrue. Un reclassement en catégorie B soignante permettrait d'aligner leur situation sur la réalité de leur exercice professionnel et leur ouvrirait l'accès au dispositif de retraite spécifique attaché aux emplois actifs. Dans un contexte de tension hospitalière et de difficultés de recrutement, cette évolution constituerait un signal fort en faveur de l'attractivité de ce métier. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'opportunité sur le reclassement des ambulanciers SMUR en catégorie B, incluant une évaluation du nombre de professionnels concernés sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'une estimation du coût budgétaire d'une telle mesure, tant sur le plan indiciaire que sur celui des droits à retraite.

Réponse

TRANSPORTS EN ÎLE-DE-FRANCE Mme la présidente. La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi. Monsieur le ministre des transports, je veux vous parler de l'Île-de-France du quotidien, celle dont les habitants, alors qu'ils vivent à une heure de Paris, mettent deux heures ou plus pour aller travailler, celle où les usagers partent de chez eux avant le lever du jour sans savoir à quelle heure ils rentreront. Pendant le week-end de l'Ascension, en Seine-et-Marne, sur la ligne P, des usagers sont restés bloqués pendant des heures : c'étaient des bus de substitution saturés, des voyageurs laissés à quai, des attentes interminables, des tensions croissantes et un temps de trajet parfois doublé ou triplé. M. Jean-Paul Lecoq. Il m'a fallu cinq heures pour aller de Paris au Havre ! M. Julien Limongi. Ce chaos risque de se généraliser cet été, comme le dénoncent les collectifs d'usagers. En effet, des travaux simultanés sur les lignes P et R, et sur toutes les lignes de RER, provoqueront une saturation massive du réseau francilien. L'a-t-on suffisamment anticipée ? J'en doute fort ! Si une canicule survient au même moment, alors le moindre incident, le moindre train bloqué ou retardé pourra rapidement transformer le trajet des usagers en calvaire. Si les transports du quotidien relèvent en grande partie de la région, l'État ne peut rester spectateur. Les Seine-et-Marnais sont les grands oubliés du réseau francilien : la ligne R affiche les pires taux de ponctualité de la région, tandis que les usagers de la ligne P – dont je fais partie depuis le collège – subissent travaux permanents, week-ends sans circulation et annulations de trains, sans aucune amélioration visible. Pire encore, les habitants de nombreuses communes rurales pourtant situées en Île-de-France ne peuvent même pas compter sur une solution de transport pour rejoindre une gare : pas de bus, pas de liaison adaptée, rien ! En 2026, certains des habitants de la première région économique d'Europe vivent à une heure de Paris mais à des années-lumière des transports en commun. Les Franciliens, et plus largement les Français, demandent peu : des trains à l'heure, davantage de bus, des travaux enfin maîtrisés et des informations quand surviennent les perturbations. Qu'allez-vous faire pour éviter le chaos annoncé cet été et quand garantirez-vous enfin à chacun un accès fiable et équitable aux transports en commun ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Je comprends pleinement les difficultés que rencontrent les usagers des transports en commun en Île-de-France, particulièrement en Seine-et-Marne, et je veux leur dire que je les entends. Cet été, le réseau francilien connaîtra une période de travaux d'une ampleur inédite : près de 4 milliards d'euros seront investis cette année pour entretenir, régénérer et moderniser les infrastructures. Ces chantiers concernent en particulier le RER B, dont le tronçon central sera interrompu fin juillet et en août, le RER A, le RER C et le Transilien. Il est indéniable que ces travaux susciteront des perturbations et que les bus de substitution qui seront mis à disposition ne pourront offrir le même niveau de service que des trains, mais la période estivale n'en demeure pas moins la plus propice pour engager ces travaux ambitieux. Vous ne pouvez pas affirmer que les choses ne s'améliorent pas sans voir les chantiers indispensables que nous lançons. En Île-de-France, leur organisation et celle des moyens de substitution sont coordonnées par Île-de-France Mobilités, en tant qu'autorité organisatrice des transports, en lien avec SNCF Réseau et les opérateurs. Je veillerai personnellement, avec IDFM et les opérateurs, à ce que la communication auprès des usagers soit aussi claire et anticipée que possible – vous avez raison d'attirer mon attention sur ce point – et à ce que la prise en charge des voyageurs durant cette période soit à la hauteur des perturbations occasionnées. Plus que jamais, nous devons augmenter nos investissements, sans quoi nous verrons nos infrastructures s'altérer. C'est précisément l'objet du projet de loi-cadre relatif au développement des transports que je défends et que le Sénat a déjà approuvé à une large majorité. Il tend précisément à augmenter notre capacité d'investissement et à améliorer les transports du quotidien, que nous voulons plus fiables et plus robustes. Mme la présidente. La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi. Les travaux, nous les voyons, les améliorations, pas du tout ! Je peux vous assurer que tous les week-ends, emprunter la ligne P est un calvaire et qu'aucune information n'est communiquée en cas de problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Jean-Paul Lecoq. En Normandie, c'est pire !

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur la hausse continue des tarifs des péages autoroutiers en France et sur les contestations croissantes dont ils font l'objet. En effet, une action collective récemment engagée devant le Conseil d'État vise à contester la légalité des augmentations tarifaires appliquées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette procédure repose notamment sur le constat que les hausses successives des péages qui pourraient être déconnectées du coût réel du service rendu et juridiquement contestables. Les requérants estiment ainsi qu'un « trop-perçu » significatif aurait été prélevé auprès des usagers. Plus largement, de nombreux rapports publics ont déjà souligné la rentabilité particulièrement élevée des sociétés concessionnaires d'autoroutes, alimentant le sentiment d'un déséquilibre structurel au détriment des usagers. Cette situation interroge directement le modèle de concession issu de la privatisation intervenue au milieu des années 2000, dans lequel une infrastructure essentielle relevant de l'intérêt général est exploitée par des acteurs privés générant des profits importants. Dans ce contexte, cette contestation judiciaire illustre une crise de légitimité du système actuel et relance le débat sur la maîtrise publique des infrastructures autoroutières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette situation en réexaminant en profondeur les contrats de concession autoroutiers ainsi que les mesures qu'il envisage pour garantir une tarification des péages strictement proportionnée au coût réel du service public.

Réponse

Les augmentations tarifaires annuelles des péages autoroutiers sont déterminées dans un cadre extrêmement rigoureux et avec toutes les précautions nécessaires pour assurer, conformément à la jurisprudence administrative relative aux redevances pour services rendus, que le montant du péage « doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans l'utilisation de [l']ouvrage public et, par conséquent, correspond à la valeur de la prestation ou du service » et est déterminé « non seulement en retenant le prix de revient […], mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire » (décision n° 293229 293254 de l'assemblée générale du Conseil d'État du 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital). Concernant spécifiquement les poids lourds, les péages autoroutiers sont en outre conformes à la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « directive Eurovignette ». Cette conformité est assurée par le fait que les augmentations tarifaires sont toujours déterminées en suivant des règles qui ont été validées par le Conseil d'État, qu'il s'agisse du plancher de l'augmentation annuelle défini par le décret n° 95 81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ou d'augmentations supérieures à ce plancher qui peuvent être décidées dans le cadre d'avenants aux contrats de concession liant l'État aux sociétés concessionnaires d'autoroutes pour financer des investissements non prévus dans ces contrats. Tous les avenants sont approuvés par le Conseil d'État préalablement à leur publication au Journal officiel. Enfin, l'Autorité de régulation des transports émet – depuis l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – un avis dès lors qu'un avenant au contrat de concession a des conséquences sur l'évolution du montant des péages. Ce cadre a démontré son efficacité puisque depuis la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques », il y a 20 ans, la croissance moyenne des péages n'est, en cumulée sur cette période, supérieure à l'inflation que de 2,9 points. Dit autrement, l'augmentation moyenne des péages autoroutiers a été supérieure de 0,1 point par an à l'indice des prix à la consommation, tout en permettant de financer des investissements conséquents qui n'étaient pas prévus dans les contrats de concession initiaux. L'Autorité de régulation des transports, en application de sa mission légale et de son rôle d'éclairage du débat public, évalue régulièrement la rentabilité des concessions autoroutières, notamment celle des concessions historiques. Dans son dernier rapport consacré à cette question, en novembre 2024, l'Autorité estime que leur « rentabilité n'est manifestement pas excessive » et conclut que « le service rendu aux usagers est à la hauteur des tarifs de péage ». Ce résultat est le fruit d'une attention permanente de l'État concédant dans l'exécution des contrats de concession. Dans la prochaine décennie, qui verra les concessions historiques prendre fin – de manière étalée du 31 décembre 2031 au 30 septembre 2036 – cette attention se manifestera particulièrement au travers de deux actes forts. Premièrement, l'État a renforcé, par l'évolution des contrats, les moyens dont il dispose pour garantir la restitution de l'infrastructure autoroutière en bon état à l'issue des concessions, notamment en établissant, sept ans avant la fin de chaque concession, un programme d'entretien et de renouvellement pour s'assurer du bon état des ouvrages en fin de concession. Ce programme, validé par l'État et reposant sur la doctrine technique en vigueur et des indicateurs de suivi de la qualité du patrimoine, est assorti d'une garantie financière à première demande permettant à l'État de disposer de façon effective et immédiate des sommes nécessaires pour en assurer la bonne exécution. Deuxièmement, la perspective de la fin des concessions, offre une opportunité inédite de renforcer le rôle de l'État dans la gestion des concessions autoroutières, tout en maintenant le principe de délégation de ce service public. Philippe Tabarot, ministre des transports, a ainsi annoncé lors de la conclusion de la conférence « Ambition France Transports » le 9 juillet 2025, un nouveau modèle de concessions autoroutières, plus exigeant, prévoyant des concessions plus maîtrisées avec des périmètres géographiques renouvelés, une durée plus courte, un système d'encadrement de la rentabilité et des clauses de revoyure tous les cinq ans. Ces nouvelles concessions marqueront le retour de l'État dans un rôle central de pilotage des infrastructures, avec l'objectif d'en retirer un montant supplémentaire de recettes publiques spécifiques de 2,5 Md€ permettant de financer la rénovation, la performance et le développement des infrastructures de transport, dans leur globalité.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les agents publics exerçant les fonctions de conciliateur de justice en matière d'autorisation spéciale d'absence. En effet, les conciliateurs de justice, nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, exercent une mission bénévole essentielle au bon fonctionnement de la justice de proximité et au développement des modes amiables de règlement des différends. Toutefois, ces fonctions ne sont pas expressément prises en compte par les textes encadrant l'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique, notamment par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995. Ce silence crée un vide juridique laissant une large marge d'appréciation aux autorités hiérarchiques, conduisant à des refus d'octroi d'autorisations spéciales d'absence et donc à des situations d'inégalité de traitement entre agents publics. À titre de comparaison, les réservistes militaires bénéficient, quant à eux, d'un droit encadré à des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice de leurs missions. Cette différence de traitement interroge, alors même que les conciliateurs de justice participent pleinement à une mission d'intérêt général. Par ailleurs, dans un contexte où le Gouvernement affiche une volonté de simplifier la justice civile et de généraliser le recours aux modes amiables préalablement à toute action contentieuse, ce flou juridique apparaît en contradiction directe avec les objectifs poursuivis. Il est en effet de nature à freiner l'engagement d'agents publics dans ces fonctions pourtant essentielles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable aux conciliateurs de justice au sein de la fonction publique, notamment en prévoyant leur accès explicite aux autorisations spéciales d'absence, afin de garantir un traitement homogène et de soutenir le développement de la justice amiable.

Réponse

FERMETURE DE L'USINE LAT NITROGEN DE GRANDPUITS Mme la présidente . La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi . Le Rassemblement national se réjouit de savoir Cécile Kohler et Jacques Paris libres. C'est un grand soulagement. Nous remercions tous les services diplomatiques qui ont été mobilisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) À Grandpuits, en Seine-et-Marne, l’usine d’engrais de LAT Nitrogen, où travaillent 115 salariés, fermera cet été. Si on ajoute les emplois indirects et les sous-traitants, c’est tout un tissu économique autour de Nangis que vous abandonnez. Derrière ce chiffre et ce constat, il y a les vies d'hommes et de femmes qui vont perdre leur emploi, souvent sans perspective d'en retrouver un. Face à cela, l’État ne fait rien : pas de réaction, pas de stratégie, pas même un échange avec des salariés qui, pourtant, ont cru en leur usine et se sont battus pour la faire vivre, pour maintenir sa compétitivité malgré toutes les contraintes. Ce qui arrive à Grandpuits n’est pas un accident, car le décrochage industriel de la France se poursuit. Certes, le contexte international est grave. Mais plus le monde est instable, plus nous devons défendre nos capacités de production. Vous faites exactement le contraire. À Grandpuits, vous laissez fermer une usine stratégique qui produit de l’ammonitrate, c’est-à-dire des engrais utiles à l'agriculture, et de l’alcali, utilisé pour refroidir les centrales nucléaires. Dans le même temps, vous imposez aux industries françaises toujours plus de contraintes – notamment via la taxe carbone – qui alourdissent leurs coûts et les rendent moins compétitives face à leurs concurrents. Il y a quelques années, vous avez laissé passer cette usine sous pavillon étranger. Demain, la production sera délocalisée en Slovaquie. Voilà le bilan après dix ans de macronisme ! Pourtant, durant la crise du covid, votre gouvernement avait qualifié l'activité de ce site de « vitale pour la nation ». Faut-il comprendre que, pour vous, produire des engrais en France n’est plus stratégique, alors que l'explosion de leur prix étrangle les agriculteurs ? Vous regardez le navire industriel français dériver, sans jamais reprendre la barre. Pourtant, un pays qui ne produit plus ce dont il a besoin ne maîtrise plus son destin. Allez-vous enfin agir pour Grandpuits, alors que la procédure de licenciement va s’ouvrir demain ? Plus largement, je vous transmets la question simple que m'ont posée les salariés de LAT Nitrogen mobilisés devant leur lieu de travail : combien d’usines comme la leur fermeront, combien d’autres emplois seront sacrifiés avant que vous décidiez enfin de défendre la France et sa souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je vous remercie pour votre question qui va me permettre d'évoquer une situation difficile. Sur les trois usines de Borealis reprises par le groupe tchèque Agrofert il y a un peu plus de trois ans, deux se développent mais, malheureusement, la troisième va devoir fermer. Le site de Grandpuits avait des problèmes de compétitivité, mais je suis particulièrement triste et déçu de sa fermeture à un moment où le monde risque de manquer d'engrais. Cette situation doit nous conduire à nous interroger sur nos politiques de souveraineté dans ce secteur. Toutefois, je ne peux pas vous laisser dire que l'État ne fait rien. Sébastien Martin, le ministre délégué à l'industrie, en première ligne, a négocié avec Agrofert pour s'assurer que tous les salariés soient aussi bien traités que possible lors de cette fermeture. LAT Nitrogen s'est engagée à mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi exemplaire, intégralement financé et négocié de manière loyale avec les partenaires sociaux. Si vous leur avez parlé, ils vous l'ont sans doute dit. Il comprend des mesures renforcées d'accompagnement et de reclassement des salariés. L'entreprise s'inscrit également dans une démarche sérieuse de réindustrialisation du site, contribution essentielle à la revitalisation du territoire que vous représentez. Enfin, elle a pris l'engagement de sécuriser le site et de le remettre en état. Je ne peux donc pas vous laisser avancer que l'État ne fait rien, qu'il laisse tomber ce territoire. Je suis d'accord avec vous pour dire que toute fermeture d'une entreprise est une catastrophe. En revanche, vous devriez reconnaître que nous avons tout fait pour accompagner les salariés, le territoire et le site industriel sur les voies de la reprise. M. Alexandre Dufosset . Donc tout va bien…

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'application du malus écologique et des règles de récupération de la TVA sur le carburant pour les véhicules utilisés par les auto-écoles. Des professionnels de l'enseignement de la conduite, notamment en Seine-et-Marne, utilisent des véhicules thermiques pour la formation à la conduite sur boîte manuelle, conformément aux exigences pédagogiques et à l'état actuel du parc automobile, encore largement équipé de ce type de transmission. Ces véhicules restent soumis au malus écologique, calculé en fonction des émissions de dioxyde de carbone et de la masse du véhicule, ce qui engendre des coûts significatifs pour ces professionnels. À ce jour, l'offre de véhicules électriques ou hybrides compatibles avec une boîte manuelle est inexistante, ce qui contraint de facto les auto-écoles à recourir à des motorisations thermiques. Ces professionnels se trouvent ainsi pénalisés par un dispositif fiscal destiné à orienter les choix des consommateurs vers des véhicules moins émetteurs, alors même qu'ils ne disposent d'aucune réelle liberté de choix technologique dans l'exercice de leur activité. Par ailleurs, les professionnels soulignent que, s'agissant du carburant, la TVA n'est récupérable qu'à hauteur de 80 % pour l'essence, alors qu'elle l'était à 100 % pour le gazole. Les véhicules à boîte manuelle disponibles sur le marché étant désormais majoritairement équipés de motorisations essence, cette évolution entraîne un surcoût supplémentaire pour la profession. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le régime applicable aux auto-écoles, afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées à l'enseignement de la conduite sur boîte manuelle, tant en matière de malus écologique que de récupération de la TVA sur le carburant et ainsi éviter qu'une profession réglementée ne soit injustement pénalisée par des dispositifs pour lesquels elle ne dispose d'aucune marge de manœuvre.

Réponse

Le secteur des transport est le principal émetteur de CO2. La France a mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone. De plus, il est observé depuis plusieurs années une tendance à l'alourdissement des véhicules, générant à usage identique une consommation plus importante d'énergie pour ces véhicules plus récents. Ainsi, le malus masse s'attache à orienter les constructeurs et les consommateurs vers le choix de véhicules plus légers, y compris électriques, afin de garantir la performance énergétique de l'ensemble des véhicules mis sur le marché. Les taxes sur les émissions de CO2 et la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dont les barèmes sont définis aux articles L. 421-62 à L. 421-64 et L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, ont ainsi pour objectif d'encourager les acquéreurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les moins émetteurs de CO2 et les plus légers. Sur le premier quadrimestre de l'année 2026, selon les données relatives aux immatriculations de voitures particulières neuves, toutes motorisations confondues, 52% sont soumises au malus sur les émissions de CO2 et 19% sont soumises au malus sur la masse en ordre de marche1. 79% au sein des voitures particulières soumises au malus sur les émissions de C02, et 53% au sein de celles soumises au malus sur la masse en ordre de marche, se voient appliquer un montant inférieur à 1 000 €. Ainsi, afin d'assurer une formation par boîte manuelle, les auto-écoles ont la possibilité d'acquérir des véhicules qui ne sont pas soumis aux malus. S'agissant de la TVA, l'article 31 de la loi de finances pour 2017 a progressivement aligné les limites de montant récupérables entre le gazole et l'essence et l'avantage pour le gazole a été supprimé au 1er janvier 2022. En revanche, la TVA sur l'électricité est intégralement déductible, ce qui est cohérent avec les orientations du Gouvernement en matière d'électrification. 1 Hors exonérations liées à la situation de l'acquéreur du véhicule.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les différences de traitement en matière d'indemnisation des invalidités consécutives à un accident ou une blessure en service entre les militaires et les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. En l'état du droit, les militaires bénéficient globalement des mêmes droits statutaires que les fonctionnaires civils, à l'exception notable du régime d'indemnisation de l'invalidité, qui repose sur la pension militaire d'invalidité (PMI). Or ce régime apparaît nettement moins favorable que celui applicable aux fonctionnaires civils, tant lorsque l'agent demeure en activité que lorsqu'il est admis à la retraite pour invalidité imputable au service. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire civil reste en activité après un accident de service, il peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI), calculée sur la base de l'indice majoré de l'agent, de la valeur du point d'indice de la fonction publique et du taux d'invalidité reconnu. À taux d'invalidité équivalent, cette allocation peut représenter un montant significativement supérieur à celui versé à un militaire placé dans une situation comparable, dont l'indemnisation repose sur un nombre de points d'indice fixé par décret et sur une valeur du point de PMI nettement inférieure à celle du point d'indice de la fonction publique. De même, lorsque l'agent est admis à la retraite pour invalidité imputable au service, le fonctionnaire civil perçoit une rente viagère d'invalidité calculée sur son indice de rémunération, tandis que le militaire continue de relever du régime de la PMI, aboutissant là encore à une indemnisation très inférieure, à taux d'invalidité égal et indépendamment de son ancienneté ou de son niveau de responsabilité. Cette différence de traitement conduit, dans certains cas, à une indemnisation des militaires jusqu'à trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils placés dans des situations objectivement comparables. Elle soulève de réelles interrogations au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, ainsi que des exigences issues du droit européen, notamment de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, il est relevé que l'ancienneté du militaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnisation, contrairement aux règles applicables aux fonctionnaires civils. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les militaires sont soumis à des sujétions particulières et à des risques spécifiques liés à l'exercice de leurs missions. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution du régime d'indemnisation des militaires blessés en service, afin de réduire ces écarts de traitement, de garantir une meilleure équité avec les fonctionnaires civils et d'assurer une reconnaissance à la hauteur de l'engagement et des sacrifices consentis par les militaires au service de la Nation.

Réponse

Les congés pour raisons de santé des militaires et des fonctionnaires civils relèvent de dispositifs distincts reflétant les spécificités des statuts. Au-delà de la réparation, les dispositions applicables aux militaires en matière de droits à congés, de prévoyance ou de retraite comportent plusieurs avantages propres, sans équivalents dans le régime civil. Un fonctionnaire en activité peut bénéficier de droits à un congé de maladie d'une durée maximale d'un an sur une période de douze mois consécutifs durant laquelle il est rémunéré à plein traitement pendant trois mois, puis à demi-traitement pendant neuf mois (articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique). Lorsque la maladie ou l'accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire peut solliciter un congé pour invalidité temporaire imputable au service durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique). Tout comme le fonctionnaire temporairement inapte au service, le militaire peut bénéficier de congés lié à son état de santé. De manière générale, tout militaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et ce, qu'elle que soit l'origine de l'affection (liée ou non au service), est placé pendant six mois maximum sur une période de douze mois consécutifs en congé de maladie ordinaire. Dans cette situation, le militaire reste en position d'activité et bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. En outre, cette position est considérée comme services militaires effectifs et prise en compte dans le calcul de la pension militaire de retraite. Après épuisement de ses droits de congé de maladie, et s'il ne peut pas bénéficier du congé du blessé, d'une durée maximum de dix-huit mois, attribué au personnel blessé ou ayant contracté une maladie en opération extérieure ou lors d'un engagement opérationnel désigné par arrêté interministériel, le militaire peut être placé en position de non-activité en vue de bénéficier d'un congé lié à l'état de santé, lui permettant de bénéficier d'une rémunération dans l'attente éventuelle de l'attribution d'une pension militaire d'invalidité (PMI). Les congés liés à l'état de santé se différencient par leur durée et leurs modalités de rémunération. En cas d'accident imputable au service, le militaire peut bénéficier du congé de longue durée pour maladie de cinq ans avec un traitement à taux plein pouvant être prolongé de trois ans à demi-traitement. Il peut également bénéficier du congé de longue maladie de trois ans, avec un traitement à taux plein la première année et à demi-traitement pour les deux années suivantes. Le temps passé dans ces congés est pris en compte pour l'avancement et les droits à pension de retraite. Sur le fondement des articles L. 152-2 et R. 121-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), le militaire peut également demander l'attribution d'une PMI qui est une rente versée aux militaires qui subissent une infirmité résultant d'une blessure ou d'une maladie contractée en service. Elle est attribuée pour une durée initiale de trois ans renouvelable, le taux d'invalidité devant atteindre ou dépasser 10 % pour une blessure et 30 % pour une maladie. La consolidation de l'infirmité permet par ailleurs une meilleure appréciation des droits. La PMI est forfaitaire et le plus souvent viagère. Elle permet également de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire (avec ou sans condition d'âge en fonction du taux d'infirmité). Le caractère spécifique et particulièrement protecteur de la PMI se traduit par son imprescriptibilité (contrairement à l'assurance maladie qui est soumise à un délai de forclusion de 4 ans) et par le cumul intégral avec tout type de rémunération et de pension de retraite. La réévaluation annuelle de la PMI est prévue par le CPMIVG. La PMI est en outre incessible, insaisissable et non imposable. Les taux d'invalidité sont définis par les guides-barèmes des invalidités en annexe 2 de la partie réglementaire du CPMIVG qui sont plus favorables aux militaires que ceux du régime commun. Par exemple, lorsqu'un militaire présente de multiples infirmités dont l'une entraîne une invalidité pensionnée à 100 %, les infirmités secondaires sont prises en compte sous la forme de degrés par tranche de 10 % d'invalidité supplémentaire. Chaque degré se transforme pécuniairement en 16 points d'indice de PMI supplémentaires qui complèteront la pension principale. La refonte des guides barèmes est actuellement à l'étude. Enfin, lorsque le préjudice est imputable au service, les militaires blessés et les ayants cause des militaires décédés sont éligibles à des allocations spécifiques, versées par l'établissement public des fonds de prévoyance. Par ailleurs, la dernière loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a amélioré la protection des militaires en introduisant un droit à réparation intégrale, lorsque les préjudices subis dans le cadre d'activités opérationnelles (OPEX, missions visant à la protection ou à la défense de la souveraineté de la France, mise en condition des forces ayant pour objet la préparation au combat) et qui ne sont pas pris en compte par la réparation complémentaire versée au titre de la jurisprudence « Brugnot ». Cette indemnisation peut bénéficier au militaire, qu'il perçoive ou non une PMI. Les dispositifs d'indemnisation des invalidités des militaires et des civils relevant de logiques différentes, ils ne peuvent être comparés, tout comme il est inexact d'affirmer que les différences constatées sont au désavantage des militaires. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'aligner le régime d'indemnisation des invalidités des militaires sur celui des agents civils car il est primordial de préserver un niveau d'indemnisation parfaitement en phase avec les spécificités de l'état militaire, en particulier pour ce qui touche aux risques inhérents à la préparation et à la conduite des actions de combat.

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence d'obligation d'étiquetage de l'origine des fruits et légumes utilisés dans les préparations alimentaires et les produits transformés. Si l'indication d'origine est aujourd'hui obligatoire pour tous les fruits et légumes vendus au détail, dont la provenance doit être affichée en caractères d'une taille au moins égale à celle du prix, cette exigence de transparence ne s'applique pas aux fruits et légumes entrant dans la composition des produits préparés et transformés. Ainsi, le consommateur ne dispose d'aucune information sur l'origine des fruits utilisés dans les gâteaux, les plats préparés, les produits surgelés, les préparations artisanales de traiteurs ou encore les plats servis en restauration. Cette situation contraste fortement avec les règles applicables à la viande, pour laquelle l'origine et la traçabilité sont mises en avant de manière obligatoire, tant sur les étalages que dans les plats préparés ou la restauration. Dès lors, il peut s'interroger sur l'absence d'une exigence comparable pour les fruits et légumes, alors même que leur provenance influe directement sur la qualité, le goût, les méthodes de production et le respect des normes sanitaires et environnementales. En pratique, un consommateur peut acheter, sans en être informé, des produits contenant des fruits importés qu'ils soient congelés, en conserve ou au sirop, provenant de pays tiers, alors même qu'une origine française serait synonyme de qualité supérieure, de soutien au maraîchage national et de respect de standards plus exigeants. Cette opacité nuit à la juste valorisation du travail des producteurs français et empêche de comprendre les écarts de prix entre des produits élaborés à partir de fruits français et ceux utilisant des matières premières importées à bas coût. Les attentes des consommateurs en matière de transparence sont pourtant clairement exprimées. Selon une étude Harris Interactive réalisée en 2024, 60 % des Français estiment ne pas être suffisamment informés sur la qualité nutritionnelle et l'origine des produits alimentaires qu'ils achètent et 85 % jugent important de connaître l'origine des denrées. Dans un contexte de crises agricoles successives, une telle mesure constituerait en outre un signal fort et positif adressé aux producteurs français, en favorisant la transparence, la confiance des consommateurs et la promotion des filières nationales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'indication de l'origine des fruits et légumes utilisés dans les préparations alimentaires et les produits transformés, afin de garantir une meilleure information du consommateur et de soutenir les productions françaises.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des effectifs et du fonctionnement de la brigade anticriminalité (BAC) de Provins. Les effectifs de la BAC de Provins sont aujourd'hui limités à trois fonctionnaires, alors qu'ils étaient encore de quatre en juillet 2025, avant le départ d'un collègue muté vers la ville de Saintes. Ce départ n'a, à ce jour, pas été compensé, malgré les demandes répétées formulées par les services de police locaux. Cette insuffisance d'effectifs a des conséquences directes sur le fonctionnement opérationnel de la BAC. Le service fonctionne actuellement selon un cycle dit « 4/2 », soit quatre jours de travail suivis de deux jours de repos, ce qui se traduit concrètement par deux jours sans présence de la BAC sur le territoire. Une telle situation est particulièrement problématique au regard des réalités locales en matière de sécurité. En effet, des faits récurrents de violences urbaines sont constatés à Provins, notamment dans le quartier de Champbenoist. Très récemment, lors de la finale de la Coupe d'Afrique des nations, les forces de police ont été la cible de tirs de mortiers, nécessitant l'intervention de renforts extérieurs, en particulier ceux de la BAC de Montereau. Ces évènements démontrent que la BAC de Provins est aujourd'hui sous-dimensionnée pour faire face à des épisodes de violences soudaines et intenses. Ce déficit tend à devenir structurel et nuit également à l'attractivité du service. À effectifs constants, il n'est pas possible d'envisager un cycle de travail plus attractif, de type « 2-2-3 », permettant une présence permanente de la BAC sur le territoire. Or un tel fonctionnement nécessiterait un effectif d'au moins huit fonctionnaires et constituerait un levier essentiel pour renforcer à la fois l'efficacité opérationnelle et l'attractivité du service. Cette situation est d'autant plus préoccupante que Provins est une sous-préfecture, pôle urbain important, isolée des autres circonscriptions de la police nationale, étant entourée majoritairement de zones relevant de la gendarmerie nationale. Cette configuration géographique impose de disposer de moyens humains adaptés afin d'assurer efficacement le maintien de l'ordre, la sécurité publique et la tranquillité des habitants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage non seulement de compenser, dans les meilleurs délais, le départ intervenu en juillet 2025, mais également de renforcer significativement les effectifs de la brigade anticriminalité de Provins afin de permettre une présence permanente sur le territoire et de redonner à ce service l'attractivité nécessaire à son bon fonctionnement.

Réponse

La circonscription de police nationale de Provins est la circonscription de police du département de Seine-et-Marne qui enregistre le moins de faits de délinquance. La délinquance enregistrée est stable voire en légère baisse (1 344 faits constatés en 2024 pour 1 313 en 2025). Elle n'est confrontée qu'à de rares épisodes de violences urbaines. La circonscription de police doit, en revanche, gérer de nombreuses festivités certaines fins de semaine, notamment, en juin, les fêtes médiévales. Elle bénéficie chaque fois que nécessaire de renforts d'unités de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de Seine-et-Marne. La BAC nuit de Provins travaille sur un cycle 4/2 depuis de nombreuses années avec un groupe de 4 agents depuis 2022, et de 3 depuis septembre 2025. Un renfort a été sollicité par la DIPN dans le cadre du prochain mouvement de mutations dit « profilé » et 2 postes seront ouverts au profit de la BAC de Provins. En outre, est prévue l'arrivée d'un gardien de la paix en sortie d'école au mois de mai. L'objectif est de doter la BAC d'un effectif de 6 policiers sur un cycle 4/2, pour disposer d'un équipage opérationnel chaque nuit. La mise en place d'un cycle 2/2/3, comme évoqué dans la question écrite, nécessiterait un minimum de 10 agents pour constituer 2 brigades de 5 personnes, ce qui ne serait pas réellement jusitifié compte tenu des caractéristiques de la délinquance de voie publique locale, qui se concentre essentiellement, dans cette cirsoncription, en soirée et début de nuit. Il convient enfin de souligner que le nombre de gradés et de gardiens de la paix, qui sont les principaux policiers mobilisés sur la voie publique, a augmenté ces 3 dernières années, passant de 62 agents fin 2023 à 70 en janvier 2026. La circonscription bénéficiera en outre de l'arrivée de 4 policiers adjoints à compter de mai 2026 - qui compensera une baisse récemment enregistrée - et d'un officier de police judiciaire dans le cadre du mouvement de mutations dit « profilé ».

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur le climat et la nature sur certaines conditions de prise en charge des travaux de protection contre les inondations dans le cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ». Plusieurs administrés de sa circonscription de Seine-et-Marne ont alerté M. le député sur des difficultés et incompréhensions concernant les modalités de remboursement des dispositifs de protection individuelle, notamment les batardeaux. Premièrement, la prise en charge serait conditionnée à une hauteur maximale de 80 centimètres pour les batardeaux. Au-delà de cette hauteur, il est indiqué que la pression exercée par l'eau sur le bâtiment serait trop importante et pourrait provoquer une rupture brutale, susceptible de mettre les personnes en danger. Si cette justification peut s'entendre d'un point de vue théorique, elle apparaît difficilement compréhensible pour des habitants ayant déjà subi plusieurs épisodes d'inondation, parfois supérieurs à 1 mètre, voire 1,50 mètre, comme cela a été le cas lors des quatre dernières crues dans certains secteurs de sa circonscription. Dans ces conditions, des dispositifs limités à 80 centimètres apparaissent insuffisants pour assurer une protection réellement efficace des habitations. Deuxièmement, les administrés signalent que la prise en charge n'est possible que sur la base de devis préalables et non pour des travaux déjà réalisés. Or, face à la lenteur des procédures administratives et à la récurrence des crues, de nombreux sinistrés ont pris l'initiative de réaliser rapidement des aménagements pour protéger leur logement, afin de limiter les dégâts en cas de nouvel épisode d'inondation. Il leur est ensuite indiqué qu'ils n'auraient pas dû engager ces travaux sans accord préalable, ce qui est vécu comme profondément injuste au regard de l'urgence à laquelle ils ont été confrontés. Dans un contexte de multiplication des épisodes d'inondation liés au changement climatique, ces règles sont perçues comme excessivement rigides et parfois déconnectées des réalités de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire davantage de souplesse dans les critères d'éligibilité du fonds « Barnier », notamment en ce qui concerne la hauteur des dispositifs de protection autorisés et la possibilité de prise en charge complète de travaux déjà réalisés en situation d'urgence, afin de mieux répondre aux besoins concrets des populations exposées aux risques d'inondation.

Réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de réduction de la vulnérabilité des bâtis aux inondations, financés par l'État, la hauteur des batardeaux doit répondre à une volonté de concilier la réduction de la vulnérabilité du bâti et la sécurité des personnes qui seraient soumis à des inondations. Une hauteur de protection de 0,80 m des dispositifs de protection rapprochée est généralement admise pour les habitations en maçonnerie de qualité courante, en France, car elle correspond approximativement à la hauteur maximale qu'un adulte peut enjamber lorsqu'il faut évacuer le domicile et que la pression de l'eau empêche le retrait du batardeau. Une hauteur de 0,80 m limite également les conséquences d'une rupture brutale et permet de ne pas fragiliser la structure du bâti. Un projet de norme AFNOR est en cours d'élaboration dans le but d'harmoniser les méthodologies et pratiques de la conception et de la pose des dispositifs de réduction de la vulnérabilité aux inondations. Pour les bâtiments plus résistants (immeubles, bâtiments industriels réalisés en béton banché ferraillé et béton de fondation associé), les hauteurs de protection mises en œuvre peuvent plus aisément être supérieures à 0,80 m, selon les hypothèses de conception et dimensionnement retenues. Toutefois, il n'y a pas de règle quant à la limitation de la hauteur des batardeaux subventionnés. La responsabilité reste celle du maître d'ouvrage des travaux, éclairé par le diagnostic préalable. Concernant la prise en charge des dispositifs de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations, il n'est pas possible, conformément aux règles générales d'attribution de subvention par l'État, de rembourser des dépenses qui n'ont pas fait l'objet de demandes de subvention au préalable et de diagnostics précis, et ce dans le souci d'une bonne gestion des deniers publics. Pour répondre à ce contexte de multiplication des épisodes d'inondation, le fonds Barnier peut être mobilisé pour permettre à des particuliers de bénéficier de dispositifs de réduction de la vulnérabilité aux inondations si leur commune est couverte par un programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) ou un plan de prévision des risques naturels (PPRN). En l'absence de tels outils qui conditionnent l'accès au fonds Barnier, le gouvernement a décidé de lancer en 2025 une expérimentation sur 5 départements récemment touchés par des inondations, dont la Seine-et-Marne, permettant de recourir plus facilement à des dispositifs de réduction de la vulnérabilité tels que la mise en place de batardeaux ou de clapets anti-retour. Ce dispositif est pérennisé en 2026.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité impérieuse de garantir les investissements prévus pour le château de Fontainebleau et en particulier ceux consacrés à sa sécurisation. Selon les déclarations récentes et le budget initial de la mission « Culture » présenté dans le PLF 2026, une baisse de 200 millions d'euros est prévue, correspondant à des économies portant exclusivement sur le volet patrimoine, entraînant un tour de vis budgétaire touchant potentiellement la quasi-totalité des établissements, y compris les musées nationaux. Dans ce contexte budgétaire extrêmement restreint, le schéma directeur de travaux devant débuter au château de Fontainebleau, représentant 63 millions d'euros d'investissements pluriannuels, pourrait être décalé d'un an, sans garantie d'un vote définitif en 2027. Or le château de Fontainebleau, patrimoine majeur de la Seine-et-Marne et de la Nation, présente des besoins urgents, notamment en matière de sécurité. Son musée chinois a déjà été victime d'un cambriolage en 2015 et deux nouvelles tentatives, récemment, n'ont été déjouées que grâce à l'action des forces de l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Compte tenu de la valeur inestimable des collections qu'il abrite, il est indispensable d'éviter que ce monument ne connaisse le même destin que le musée du Louvre. Élu de Seine-et-Marne, M. le député souhaite rappeler que le château de Fontainebleau constitue un pôle essentiel d'histoire, de culture, d'attractivité et d'économie pour tout le département. Reporter les investissements planifiés, en particulier ceux liés à la sécurité, créerait un risque élevé tant pour les collections que pour l'intégrité du monument. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suivre les arbitrages proposés par Bercy, ou bien maintenir, comme il l'appelle de ses vœux, un financement à la hauteur des besoins, permettant d'engager sans délai le schéma directeur de travaux et d'assurer la sécurisation indispensable du château de Fontainebleau.

Réponse

Le ministère de la culture souhaite rappeler que le château de Fontainebleau dispose d'un schéma directeur de travaux mis en place dès 2015, dans le but d'entretenir et de rénover le bâtiment et son domaine. Afin de répondre aux besoins de préservation de ce monument insigne du patrimoine national, le ministère de la culture suit et soutient le déploiement de ce schéma directeur. Ainsi, les phases 1 et 2 ont permis de réaliser des chantiers majeurs pour le bâtiment et les jardins. Le ministère de la culture tient d'ailleurs à rappeler que la phase 2 du schéma directeur concerne des opérations en cours, dont les financements sont sécurisés à ce stade. L'année 2026 n'est donc pas une année blanche en termes de travaux, puisqu'elle voit se dérouler les rénovations de sécurisation d'escaliers, les rénovations urgentes du réseau hydraulique, ainsi que la rénovation de menuiseries et de grilles d'entrée sur le domaine. En parallèle, le château mène des travaux relevant de l'investissement courant, conduisant en 2026 à l'entretien de plusieurs espaces au sein du château et des jardins, ainsi qu'à la mise en place de plusieurs mesures de sûreté, au rang desquelles le renforcement de la détection précoce dans les cours et les jardins et la mise en sécurité du musée de l'Impératrice. Concernant la phase 3 du schéma directeur, le ministère de la culture mesure l'importance de la poursuite active de ces travaux au sein du domaine de Fontainebleau. C'est pourquoi il a tenu une commission ministérielle des projets immobiliers au mois d octobre dernier, validant le programme des travaux de la phase 3 du schéma directeur. En outre, les crédits obtenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 financeront les études indispensables à la poursuite du projet. Enfin, l'enjeu de la sûreté, majeur pour les musées, a toujours constitué un point d'attention fort pour le château, bien avant les événements survenus au musée du Louvre. Le schéma directeur a mobilisé d'importants crédits pour renforcer le niveau de sûreté. Le château de Fontainebleau est accompagné par la Mission sécurité, sûreté et audit, ainsi que par la préfecture de Seine-et-Marne et les services de police, pour élaborer ou renforcer ses procédures de sûreté. L'établissement a par ailleurs pris de récentes mesures de prévention, comme le retrait temporaire de bijoux et objets précieux du musée Napoléon dès l'automne 2024 et le lancement d'un audit de sécurité fin décembre 2024. Plusieurs opérations sont programmées en 2026 pour renforcer les équipements. Sur l'exercice 2026, le château bénéficie de 2,37 millions d'euros au titre du fonds sûreté alloué au ministère de la culture, afin de réaliser des opérations complémentaires visant à renforcer la sécurité du domaine et à protéger les collections qu'il abrite. L'ensemble du schéma directeur de rénovation du château de Fontainebleau constitue une belle démonstration de ce que l'État, ses établissements publics et les collectivités locales peuvent réaliser pour assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine national, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante de la protection de l'enfance et, en particulier, sur l'exposition croissante des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) aux réseaux de prostitution et de criminalité organisée. En France, près de 340 000 jeunes dépendent aujourd'hui de l'ASE. Parmi eux, environ 15 000 mineurs seraient victimes de prostitution, selon les estimations les plus récentes. L'âge moyen d'entrée dans la prostitution est désormais situé entre 11 et 14 ans, un seuil alarmant qui révèle l'effondrement des mécanismes de protection. Le rapport d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a mis en lumière des défaillances structurelles et systémiques. Le Défenseur des enfants, M. Éric Delemar, a notamment décrit une situation sidérante : des véhicules de luxe, notamment des Audi A8, stationnent devant certains foyers de l'ASE, illustrant l'incursion de réseaux relevant du grand banditisme au cœur même des structures censées protéger les mineurs. Une partie importante des foyers de l'ASE se trouve implantée en pleine zone urbaine sensible, au cœur des cités, ce qui les expose directement aux trafiquants, proxénètes et prédateurs sexuels. Pour de nombreux professionnels, ces établissements ne sont plus des lieux de protection, mais des environnements totalement perméables aux pressions, à l'emprise et aux violences, où les mineurs sont parfois repérés, recrutés ou menacés à proximité immédiate de leur lieu d'hébergement. Face à cette explosion du phénomène et à l'immense vulnérabilité de ces enfants, il apparaît urgent de mettre en œuvre un plan national de sécurisation des structures de l'ASE, afin d'en faire de véritables sanctuaires protégés, inaccessibles aux réseaux criminels. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte engager pour sécuriser physiquement les établissements de l'ASE, notamment par une localisation adaptée, une protection renforcée et une coopération accrue avec les forces de sécurité ; pour empêcher l'accès des réseaux criminels à proximité immédiate des foyers ; pour mettre en place un plan national de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs confiés à l'ASE ; pour assurer un suivi statistique fiable et public du phénomène, encore largement sous-estimé ; pour renforcer l'accompagnement, la formation et la protection des professionnels confrontés à des situations de plus en plus dangereuses. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend engager, dans les meilleurs délais, une réforme d'ampleur permettant de garantir que chaque foyer de l'ASE devienne réellement un lieu de protection et non une zone d'emprise pour les criminels.

Réponse

En France, plus de 11 000 mineurs sont victimes d'exploitation sexuelle. Face à cette réalité inquiétante, l'Etat s'est mobilisé, dès 2021, en lançant un premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Dans la continuité de ce premier plan, l'axe 4 de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle lancée le 2 mai 2024 vise à poursuivre et renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Il repose sur quatre objectifs : - améliorer la prévention et le repérage ; - renforcer l'accompagnement et la prise en charge des victimes ; - approfondir la connaissance du phénomène ; - assurer une meilleure coordination locale. Parmi les mesures déjà mises en œuvre, on peut relever : - le lancement d'une étude sur la prostitution des mineurs dans les territoires ultra-marins ; - le soutien à 55 projets associatifs et institutionnels visant à soutenir les actions de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs (prévention, sensibilisation, accompagnement, prise en charge, hébergement, etc.) dans le cadre de deux appels à projets dotés chacun de 3 millions d'euros par an et pour trois ans ; - le développement d'un réseau national de lieux d'accueil et de prise en charge dédiés aux mineurs victimes d'exploitation, à travers un appel à projets doté de 300 000 euros par an pour trois ans (l'association Koutcha avec son réseau Satouk a été retenue) ; - la mise en ligne d'un centre de ressources sur l'exploitation sexuelle des mineurs et d'une carte interactive des acteurs ressources en la matière, en lien avec l'association Droit d'Enfance ; - par ailleurs, afin de décliner à l'échelon départemental la mise en œuvre de la stratégie nationale, le pilotage local de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs est désormais confié aux commissions départementales de lutte contre la prostitution, afin d'assurer une meilleure coordination au niveau territorial. Enfin, un contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants accueillis en protection de l'enfance est mis en place depuis septembre 2024. A la mi-avril 2026, près de 900 000 personnes se sont vues délivrées leur attestation d'honorabilité après interrogation de leur casier judiciaire ; et près de 4 000 personnes ont été écartées du secteur de la protection en raison de condamnations inscrites au bulletin n° 2. Il est désormais prévu que les personnes intervenant en protection de l'enfance soient contrôlées tous les trois ans et à chaque embauche. Pour tenir compte de l'évolution de ce phénomène, un approfondissement de la stratégie a été annoncé le 13 avril dernier avec des mesures ciblant la place croissante du numérique dans la prédation sexuelle des mineurs et les spécificités outremer afin d'orienter des moyens vers les zones les moins couvertes et les phénomènes les plus évolutifs.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, représente une menace majeure pour la biodiversité et tout particulièrement pour les pollinisateurs, ainsi qu'un risque croissant pour les particuliers. Comme dans le reste du pays, la Seine-et-Marne est désormais de plus en plus touchée, avec une prolifération inquiétante des nids et une pression accrue sur les ruchers. Des apiculteurs du département ont récemment interpellé M. le député pour exprimer l'urgence de la situation. Ces derniers constatent des pertes croissantes d'abeilles du fait de la prédation du frelon asiatique et insistent sur la nécessité absolue de disposer du cadre d'action prévu par la loi. La loi du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité du Parlement et promulguée depuis désormais plusieurs mois, prévoit la mise en place d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux, afin de clarifier les compétences, coordonner les interventions publiques et privées, structurer la surveillance, le piégeage sélectif, la destruction des nids et l'information du public, tout en créant un mécanisme d'indemnisation pour les apiculteurs affectés. Or, en dépit de l'urgence de la situation, car les périodes de nidification et d'expansion des colonies ont déjà commencé dans de nombreux territoires, les acteurs de terrain se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'appliquer la loi faute de décret. Les préfectures, les communes, les organismes à vocation sanitaire, les désinsectiseurs, les apiculteurs et les associations alertent sur cette carence réglementaire qui empêche la mise en place des plans départementaux et retarde l'organisation d'une réponse coordonnée. Dans une réponse à la question écrite n° 6715, le Gouvernement avait indiqué qu'« un projet de décret, prévu par la loi, est en cours de préparation (...) et devrait être prêt à l'automne » afin de permettre l'adoption rapide du plan national et de ses déclinaisons locales. Désormais à quelques jours de l'hiver, le décret n'a toujours pas été publié, laissant les acteurs sans cadre, sans financement structuré et sans stratégie opérationnelle, alors même que la prolifération du frelon asiatique s'intensifie. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les raisons du retard pris par la publication du décret d'application, ainsi que la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin le publier. Il lui demande en outre quelles mesures transitoires elle compte mettre en œuvre pour garantir que les destructions de nids, la coordination locale et la protection des apiculteurs puissent être assurées dans l'intervalle, alors que la situation sur le terrain devient critique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur une contradiction d'interprétation entre la loi et une instruction de la direction générale des collectivités locales (DGCL) concernant la nomination des secrétaires de mairie dans le cadre du dispositif dérogatoire de promotion interne instauré par la loi du 30 décembre 2023. L'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie », réservant ainsi cette compétence à l'autorité communale. Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 complète ce dispositif en exigeant quatre années de services effectifs dans une commune de moins de 2 000 habitants, confirmant le lien d'emploi direct entre le maire et l'agent, dans le cadre d'un emploi permanent communal. Or l'instruction de la DGCL du 18 octobre 2024 (PTDB2427351J) soutient que la promotion interne dérogatoire pourrait également bénéficier aux agents d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), y compris d'un syndicat intercommunal, lorsque ceux-ci mettent à disposition des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'un service mutualisé. Cette interprétation, qui n'a pas de fondement explicite dans la loi ni dans les débats parlementaires, soulève plusieurs incohérences pratiques et juridiques : premièrement, si un syndicat intercommunal créait un poste de secrétaire de mairie mutualisé, rien n'empêcherait ensuite les communes membres de créer à leur tour un emploi permanent identique, conduisant à des doublons contraires à l'esprit de la loi qui repose sur une nomination unique par le maire. Deuxièmement, la question du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) liée à la fonction de secrétaire de mairie serait source d'insécurité, car la NBI est attachée à un emploi permanent communal et à un seuil démographique précis. Or un agent intercommunal mis à disposition ne répond pas à ces critères, d'autant que la NBI ne peut être « partagée » entre plusieurs collectivités selon la jurisprudence. D'ailleurs, la réglementation ne permet actuellement pas de verser cette NBI à un agent d'un syndicat. Troisièmement, les bonifications d'ancienneté prévues par les lignes directrices de gestion poseraient un problème analogue : on ne sait si c'est le président du syndicat, les maires des communes membres ou une autre autorité qui serait compétente pour les appliquer. La loi ne prévoit aucune articulation de ce type, ce qui confirme qu'elle n'a pas prévu les agents mutualisés. Il n'existe pas de cadre juridique comparable à celui des fonctionnaires intercommunaux à temps non complet qui permettrait aux différents conseils municipaux de se mettre d'accord par délibérations concordantes sur la gestion de la carrière de ladite secrétaire de mairie. Sur le plan juridique, il convient de rappeler qu'une instruction ministérielle n'a pas de valeur normative et ne saurait modifier la portée d'un texte législatif ou réglementaire. Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé que les circulaires et instructions peuvent être annulées si elles produisent des effets juridiques contraires à la loi (CE, 12 juin 2020, n° 418142 ; CE, 3 février 2023, n° 451052). Dans ce contexte, les centres de gestion notamment, se demandent comment instruire les dossiers de promotion interne déposés par un syndicat intercommunal sans base juridique solide, considérant que l'interprétation retenue par la DGCL excède le cadre de la loi. Il lui demande donc si le Gouvernement peut préciser si un président de syndicat intercommunal est réellement compétent pour nommer un secrétaire de mairie au sens du dispositif dérogatoire de promotion interne et si une clarification ou une révision de l'instruction DGCL du 18 octobre 2024 est envisagée afin d'assurer la sécurité juridique des collectivités et des agents concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la loi et les décrets d'application afin de lever toute ambiguïté, en rétablissant une cohérence entre le cadre législatif et réglementaire et en garantissant le respect de la hiérarchie des normes, principe fondamental du droit public français, notamment en mettant en cohérence la modification des textes sur la NBI, les lignes directrices de gestion, l'article L. 2122-19-1du CGCT pour y inclure les syndicats intercommunaux y compris par renvoi ou les textes fixant les compétences des syndicats mixtes (notamment).

Réponse

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment pour objectif de mieux reconnaître les responsabilités exercées par les secrétaires de mairie et de favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Par la création d'un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du code général des collectivités territoriales, le législateur a souhaité consacrer dans la loi l'appellation de secrétaire de mairie et interdire le recrutement d'agents en catégorie C pour exercer cette fonction à compter du 1er janvier 2028. En outre, une obligation de nomination est instaurée pour mettre fin à certaines pratiques conduisant des agents à faire office de secrétaire de mairie sans être véritablement nommés. Si l'article évoque le maire comme autorité de nomination, il n'a pas eu pour objet d'interdire les pratiques de mutualisation des secrétaires de mairies dans le cadre des dispositifs de coopération intercommunaux, ni la mise à disposition par les centres de gestion prévue à l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, le législateur a adopté deux dispositions pour la revalorisation de la fonction en catégorie B, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie. D'une part, le « plan de requalification », valable jusqu'au 31 décembre 2027, assure aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sous réserve d'exercer depuis au moins quatre ans ces fonctions dans une commune de moins de 2 000 habitants. D'autre part, une nouvelle voie de promotion interne, dite « promotion-formation », permet aux agents territoriaux de catégorie C en grade d'avancement souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, également sans contingentement, après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel. Il n'existe aucune règle conditionnant ces dispositifs à un lien juridique direct de subordination avec un maire. Les agents mis à disposition sont réputés occuper leur emploi d'origine. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que les agents recrutés sur des emplois de secrétaire général de mairie mis à disposition d'une ou plusieurs communes puissent bénéficier des dispositions du plan de requalification, sous réserve du respect des conditions statutaires : être adjoint administratif territorial dans un grade d'avancement et avoir exercé depuis au moins quatre ans dans leur emploi d'origine les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. Il convient de préciser qu'un agent n'occupant pas un emploi de secrétaire général de mairie qui serait mis à disposition d'une commune ne peut bénéficier du plan de requalification. Néanmoins, un tel agent peut bénéficier du dispositif de formation-promotion pour devenir secrétaire général de mairie. Par ailleurs, un fonctionnaire ne pouvant être statutairement à la fois dans les positions administratives de détachement et de mise à disposition, un agent inscrit sur une liste d'aptitude ne pourra ensuite être nommé, et donc détaché comme stagiaire dans le cadre d'emplois de promotion que sous réserve de mettre fin à sa mise à disposition. Dans le cas d'un EPCI assurant une prestation de service, les agents concernés ne sont pas mis à disposition. Ils assurent une prestation de service de secrétariat général de la commune bénéficiaire. Dès lors, si l'emploi créé au sein de ce service est expressément un emploi de secrétaire général de mairie au profit de communes bénéficiaires de moins de 2 000 habitants, et si les conditions statutaires susmentionnées sont remplies, rien ne s'oppose à ce que l'agent bénéficie du plan de requalification. Dans ce cas, il peut être nommé stagiaire, détaché dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial de catégorie B, sur un emploi du même service assurant cette prestation, toujours uniquement au bénéfice de communes de moins de 2 000 habitants. De même, un agent promu en catégorie B pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre du dispositif de « formation-promotion » peut être détaché en qualité de stagiaire dans un tel service, puisque qu'il n'exerce pas dans le cadre d'une mise à disposition. S'agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), la jurisprudence est venue préciser qu'elle ne peut être attribuée qu'à un fonctionnaire affecté de manière permanente. Ainsi, un agent qui effectue un remplacement temporaire ou chargé de l'intérim de fonction éligible à la NBI n'y a pas droit (Conseil d'Etat, 13 juillet 2012, n° 350182 ; Conseil d'Etat, 14 juin 2000, n° 203680). De même, un fonctionnaire qui occupe un poste que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste (Conseil d'Etat, 26 mai 2008, n° 281913). Pour l'agent mis à disposition, étant réputé occuper un emploi dans son administration d'origine, il ne peut lui être versé de NBI au seul titre des fonctions exercées auprès de l'organisme d'accueil (CAA Paris, 16PA00996, 24/10/2017). Par ailleurs, la jurisprudence considère que la NBI ne peut être versée dans le cadre d'une mise à disposition par le service d'origine si la personne n'y exerce pas les fonctions y ouvrant droit (CAA Paris 04PA03584 du 06/03/2007). Un agent mis à disposition ne peut donc toucher la NBI que si les fonctions y ouvrant droit sont liées à son emploi d'origine et qu'il continue de les exercer. Les fonctions liées doivent être exercées à titre principal, c'est à dire occupant plus de la moitié de l'activité globale. Ainsi, un EPCI ne peut verser de NBI liée aux fonctions de secrétaire général de mairie que si la personne est nommée auprès de cet EPCI dans un emploi de secrétaire général de mairie mutualisé au bénéfice des communes membres.

La question

M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des capacités d'investigation en Seine-et-Marne et ses conséquences sur l'effectivité de la chaîne pénale. Le 8 octobre 2025, le syndicat Unité 77 s'est mobilisé à Meaux pour alerter la population sur une situation qualifiée de « catastrophique » : surcharge de travail des services judiciaires, complexification des procédures, déficit d'effectifs estimé à environ 200 fonctionnaires tous services confondus dont près de 100 enquêteurs et portefeuilles individuels pouvant atteindre 300 à 500 dossiers. Cette tension alimente un sentiment d'abandon chez les victimes et un risque de priorisation contrainte des affaires, au détriment du taux d'élucidation. Sans méconnaître, d'une part, la question écrite n° 02058 de la 17e législature au Sénat le 31 octobre 2024 relative à l'adéquation entre effectifs d'OPJ et limitation de la durée des enquêtes préliminaires et, d'autre part, les réponses ministérielles publiées les 16 janvier 2025 et 3 juin 2025 rappelant les leviers engagés (revalorisation de la prime OPJ, intégration de la formation OPJ, création des assistants d'enquête, cartographie des besoins, développement d'un nouveau logiciel de procédure, allègement des « missions périphériques », etc.), il apparaît que ces mesures ne produisent pas encore, localement, les effets attendus. Par ailleurs, le « plan de relance de l'investigation » annoncé puis reporté dans le contexte gouvernemental récent n'a pas, à ce stade, donné lieu à des précisions calendaires ni à des déclinaisons territoriales permettant d'apporter une visibilité opérationnelle aux services de Seine-et-Marne. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Seine-et-Marne et à l'horizon 2026-2027, le nombre actuel d'officiers de police judiciaire, d'agents de police judiciaire et d'assistants d'enquête, ainsi que les vacances de postes par circonscription (DIPN 77). Il souhaite connaître la cible d'effectifs et le calendrier de comblement, en particulier pour les services d'investigation de Meaux, Melun, Chelles et Fontainebleau. Il souhaite également être informé de la part des tâches de pur formalisme procédural effectivement transférée aux assistants d'enquête en 2024-2025, du nombre d'heures ainsi gagnées par enquêteur, de l'objectif fixé pour 2026, ainsi que de l'état d'avancement et de la date de déploiement départemental du nouveau logiciel de rédaction des procédures. Il l'interroge sur les mesures concrètes de simplification du cadre procédural co-pilotées avec le ministère de la justice, notamment la réduction des procès-verbaux obligatoires, le recours accru aux moyens de télécommunication, le développement d'outils de retranscription et l'encadrement du « tout-plainte » pour les non-infractions, ainsi que sur leur impact attendu sur les délais moyens d'enquête préliminaire, afin d'éviter les classements sans suite induits par les plafonds posés par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Il lui demande par ailleurs de préciser la trajectoire indemnitaire et statutaire spécifique à la filière « investigation » en Seine-et-Marne, notamment s'agissant des primes OPJ, des astreintes et des compensations horaires, ainsi que les mesures d'attractivité envisagées – logement, indemnité de résidence, garde d'enfants, sécurité des familles – destinées à fidéliser les enquêteurs. Il souhaite enfin connaître les effets attendus de la révision de la cartographie des OPJ annoncée par la direction nationale de la police judiciaire sur la charge moyenne par enquêteur, notamment en ce qui concerne l'objectif de dossiers actifs maximum par agent dans le département, ainsi que le calendrier de présentation et de mise en œuvre du plan de relance de l'investigation, avec ses indicateurs de suivi publics et les engagements chiffrés spécifiques à la Seine-et-Marne. Il le remercie de bien vouloir transmettre ces éléments chiffrés et calendaires, indispensables pour redonner sens et efficacité au travail des enquêteurs et garantir aux Seine-et-Marnais, comme aux victimes de manière générale, que leurs plaintes ne resteront pas sans suite.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'EHPAD des Marais, situé à La Ferté-Gaucher, en Seine-et-Marne. Cet établissement, aujourd'hui vétuste, rencontre d'importantes difficultés financières structurelles et de fonctionnement, malgré la bonne gestion de la direction. Les conditions d'accueil et de vie des résidents y sont fortement dégradées, alors même que l'établissement affiche complet, témoignant de besoins réels et croissants sur le territoire. Depuis plusieurs années, un terrain a pourtant été réservé afin d'y construire un nouvel EHPAD destiné à remplacer celui des Marais. Cependant, ce projet, dont la nécessité est unanimement reconnue, reste bloqué faute de financement. À ce jour, aucun financement n'a encore été acté pour permettre le lancement de la construction du nouvel établissement, ce qui conduit à une impasse préjudiciable aux résidents, aux familles et aux personnels. Dans un contexte de vieillissement de la population et de saturation des structures existantes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le conseil départemental et l'Agence régionale de santé, pour mobiliser les financements publics nécessaires et permettre la réalisation du projet de reconstruction de l'EHPAD de La Ferté-Gaucher, indispensable pour garantir des conditions d'accueil dignes et sécurisées aux personnes âgées dépendantes de ce territoire.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents de la pénitentiaire, qui recourent très fréquemment aux heures supplémentaires pour assurer la continuité du service public. Actuellement, les heures supplémentaires sont plafonnées à 108 heures par agent et par trimestre. Les heures effectuées au-delà de ce plafond ne sont pas perdues : elles sont maintenues dans le compteur et reportées sur le trimestre suivant. Toutefois, devant l'accumulation de ces heures, elles ne sont jamais rattrapables, ce qui constitue une perte sèche pour les agents. Une part importante du personnel de surveillance se retrouve ainsi à réaliser un volume considérable d'heures supplémentaires, faute de personnel suffisant, sans pouvoir être rémunéré en temps et en heure. Cette situation entraîne une dette d'heures non payées, qui fragilise la motivation et les conditions de travail des agents. Il souhaite savoir s'il envisage de rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà des 108 heures trimestrielles, ou à tout le moins, de lever le plafonnement actuel afin de prendre en compte l'investissement réel des agents pénitentiaires et d'assurer la continuité et la qualité du service public.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Au 31 mars 2026, le taux de couverture en personnel de surveillance au niveau national s'élève à 88,31 %, soit un nombre de postes vacants de 3 756,6 équivalents temps plein. Particulièrement vigilante à la question de la gestion des ressources humaines, la direction générale de l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources, en fonction des besoins identifiés sur le territoire. En 2026, plus de 1 000 postes de surveillants pénitentiaires ont été ouverts dans le cadre de la première campagne de recrutement de l'année. De plus, l'administration pénitentiaire a renforcé son schéma d'emploi afin de combler les postes vacants, avec la création de 855 nouveaux postes. Également, un groupe de travail dédié aux réservistes de l'administration pénitentiaire a été mis en place par la direction générale de l'administration pénitentiaire. Il mène actuellement une réflexion visant à élargir les missions confiées aux réservistes et à accroître le vivier de recrutement. Le cadre réglementaire des heures supplémentaires réalisées par les agents soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires, est fixé par l'application des dispositions combinées de l'article 94 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, et de celles du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. L'article 3 du décret du 30 mai 1968 précité prévoit que le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser, au cours d'un trimestre, 108 heures par agent. Cette disposition déroge au contingent d'heures supplémentaires fixé à 25 par mois dans la fonction publique, conformément à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer ces dispositions, ces heures restent payées. En effet, toutes heures effectuées au-delà de 108 heures sont stockées sur le contingent « récupération des heures supplémentaires (RHS) ». Cette opération est réalisée par le comptable public en fin de mois. Ainsi, ces heures sont récupérées ou mises en paiement dès que possible sur les mois et trimestres suivants. La modification du décret n° 68-518 n'est ainsi pas envisagé à ce jour. Toutefois, afin de marquer la reconnaissance des métiers pénitentiaires, le garde des Sceaux a demandé en mai 2026 au ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'accélérer le processus de remboursement, afin que les sommes qui sont dues aux agents pénitentiaires soient versées dans les meilleurs délais.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés structurelles de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Alors qu'au 4ème trimestre 2022, 75 % des établissements déclaraient rencontrer des difficultés à embaucher, la situation reste particulièrement tendue en Île-de-France, région touristique majeure, où des milliers de postes demeurent vacants dans la restauration et l'hôtellerie, accentuant la pénurie de main-d'œuvre. Les professionnels dénoncent un déficit d'attractivité lié à des rémunérations insuffisantes, des horaires contraignants et une rotation trop élevée des effectifs. Selon les dernières enquêtes de France Travail, une majorité des projets de recrutement de cuisiniers, serveurs et employés d'hôtel sont toujours considérés comme « difficiles ». Ce décalage persistant entre offre et demande fragilise une filière essentielle à l'économie touristique, à l'emploi local et à l'image internationale de la France. Face à ce constat, des pistes comme celles proposées par le Rassemblement national mériteraient d'être étudiées telles que la revalorisation des filières de formation et de l'alternance pour attirer et qualifier davantage de jeunes et l'allègement ciblé des charges pour rendre ces métiers plus attractifs et mieux rémunérés. Il lui demande dès lors quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité, la stabilité et la fidélisation des travailleurs dans l'hôtellerie-restauration, en particulier en Île-de-France et s'il envisage de s'inspirer de propositions telles que celles portées par le Rassemblement national pour répondre durablement à ces tensions de recrutement.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les demandes de revalorisation des actes formulées par les infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé alertent depuis plusieurs années sur une rémunération devenue insuffisante, certains actes n'ayant pas été revalorisés depuis 2009. À titre d'exemple, l'injection intramusculaire à domicile demeure facturée 3,15 euros. Cette stagnation tarifaire, combinée à l'augmentation constante des charges (carburant, matériel, cotisations) ainsi qu'aux frais kilométriques, en particulier pour les infirmiers amenés à effectuer de longs trajets entre leurs patients dans les zones rurales, fragilise considérablement leurs conditions d'exercice. Les représentants syndicaux soulignent en outre une baisse continue du nombre d'infirmiers libéraux en activité, conséquence directe d'une perte d'attractivité de la profession. Nombre d'entre eux travaillent sans interruption plusieurs semaines consécutives, parfois jusqu'à 21 jours d'affilée, pour un revenu net jugé insuffisant au regard de la pénibilité et de l'importance de leur engagement. Il tient à rappeler le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans l'accès aux soins des territoires ruraux, particulièrement touchés par les déserts médicaux. Dans ces zones, les professionnels doivent parcourir de longues distances pour assurer leurs tournées, alors même que le remboursement de leurs frais kilométriques par l'assurance maladie demeure limité, ce qui accentue leurs difficultés économiques. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à ces revendications, revaloriser les actes infirmiers libéraux et enrayer la désaffection croissante pour cette profession essentielle au maintien d'une offre de soins de proximité.

La question

M. Julien Limongi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante au sein de la crèche associative « Mil' Mouch » de Bray-sur-Seine, en Seine-et-Marne. Selon plusieurs témoignages rapportés dans la presse locale, des tensions importantes seraient apparues entre la direction, le personnel et certaines familles, conduisant au dépôt de plaintes, à l'engagement de procédures disciplinaires ainsi qu'à une perte de confiance des usagers. La caisse d'allocations familiales, le département de Seine-et-Marne ainsi que la préfecture auraient été saisis et procéderaient à des vérifications. Au regard des enjeux liés à la qualité de l'accueil des jeunes enfants, à la sécurité des personnels et au maintien de l'offre de garde sur le territoire, il lui demande si elle a été informée de cette situation et quelles mesures d'accompagnement et de contrôle elle envisage de mettre en œuvre, en lien avec les services compétents, pour garantir la continuité d'un accueil de qualité et sécurisé pour les familles.

Réponse

La qualité d'accueil et la sécurité des jeunes enfants sont au cœur de la politique d'accueil de la petite enfance du ministère et du projet gouvernemental de service public de la petite enfance. De nombreuses réformes ont été entreprises depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 dans ce sens : - Les principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant ont été déclinés depuis le 2 juillet 2025 dans un référentiel national de la qualité d'accueil qui énonce des repères pratiques en cohérence avec l'état de la connaissance sur les besoins du jeune enfant ; - En matière d'autorisation de fonctionnement des crèches, les autorisations délivrées depuis le 1er janvier 2025 sont d'une durée limitée à 15 ans et les Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) devront faire l'objet d'une évaluation quinquennale. Les procédures de demandes et d'instruction en matière d'autorisation font par ailleurs l'objet de procédures formalisées nationalement par le décret du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des EAJE ; - Les prérogatives des présidents des conseils départementaux en matière d'inspection et de contrôle des EAJE ont été étendues et clarifiées par le décret du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE ; - En matière de coordination locale des autorités de contrôle, la loi pour le plein emploi prévoit que le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l'État s'informent mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans l'exercice de leurs missions de contrôle, et qu'ils communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. En outre, ils peuvent se communiquer tout document ou toute information détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. Enfin, le décret du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique précise les modalités d'élaboration de ce plan annuel, de son bilan et de son contenu. Ainsi, les autorités localement compétentes en matière d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant en général, et des crèches en particulier, sont chacune confortées dans leurs prérogatives et amenées à collaborer de façon étroite et systématique en vue de garantir le respect de la réglementation et la sécurité des enfants accueillis. S'agissant de la situation de la crèche « Mil'Mouch » située à Bray-sur-Seine en Seine-et-Marne, les services du ministère se sont rapprochés des services déconcentrés de l'État, du conseil départemental, et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du département. Ces services ont confirmé au ministère que cette structure fait l'objet d'un suivi rapproché depuis plusieurs mois, dans le contexte notamment de difficultés financières et de gestion, et à la suite d'un changement de direction. Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, la capacité d'accueil de la crèche initialement de 32 places a été transitoirement limitée à 14 places à la rentrée de septembre 2025. La CAF et les services de la protection maternelle et infantile assurent un accompagnement vigilant de la crèche afin de garantir la sécurité des accueils et résoudre les difficultés financières et de gestion observées.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des assistantes maternelles en zone rurale. Dans de nombreux territoires ruraux, les assistantes maternelles constituent la principale et parfois la seule solution d'accueil du jeune enfant, en raison d'un maillage insuffisant de structures collectives. Pourtant, leur profession connaît une crise profonde : nombre d'entre elles témoignent d'un découragement croissant face à des conditions de travail difficiles, une rémunération peu attractive, une complexité administrative toujours plus lourde et un manque de reconnaissance institutionnelle. Cette réalité conduit à une diminution constante du nombre d'assistantes maternelles, accentuant les difficultés d'accès à un mode de garde pour les familles et fragilisant ainsi l'attractivité des territoires ruraux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement et la valorisation des assistantes maternelles, simplifier les procédures liées à leur activité et garantir leur rôle central dans la future organisation du service public de la petite enfance, en particulier dans les zones sous-dotées.

Réponse

Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d'accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces mesures visent à susciter de nouvelles vocations, prévenir les départs, améliorer l'accompagnement des professionnels et revaloriser leur rémunération. Afin de lutter contre l'isolement et de favoriser le développement de nouveaux modes d'exercice, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), signée en juillet 2023, a prévu de majorer le montant de la prime d'installation et l'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels. Ainsi le montant moyen de la prime d'installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros et l'aide au démarrage des Maisons d'assistants maternels (MAM) a été doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Près de 55 millions d'euros seront consacrés à ces aides sur la période 2023-2027. La réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), entrée en vigueur le 1er septembre 2025, permet de solvabiliser les familles ayant recours à un assistant maternel. Elle vise à mieux rémunérer ces professionnels en réduisant les restes à charge, aujourd'hui trop élevés et dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette réforme permet d'harmoniser les restes à charge entre l'accueil individuel et l'accueil collectif, et offre aux parents la possibilité de mieux rémunérer les assistants maternels. La lutte contre les impayés de salaire constitue un axe majeur du soutien aux modes d'accueil individuel. Elle se traduit par la mise en place, via Pajemploi+, d'une garantie de deux mois de salaire dès 2025, puis de trois mois dans une phase ultérieure. En complément, le versement d'une part du CMG sera suspendu lorsque le parent employeur cesse de rémunérer l'assistant maternel agréé qu'il emploie. Ces mesures visent à sécuriser le paiement des salaires et à renforcer la confiance dans ce mode d'accueil. Ces avancées s'inscrivent dans une feuille de route renouvelée en faveur de l'accueil par les assistants maternels. Des mesures concrètes sont engagées pour valoriser cette profession, fidéliser les professionnels en poste et leur offrir des perspectives d'évolution par la formation. Elles visent également à encourager les familles à choisir l'accueil individuel et à soutenir l'investissement dans les MAM pour garantir un accueil de qualité. Les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant sont confortées dans leur rôle de planification, notamment à partir du recensement des besoins. L'accueil individuel doit être au cœur de cette planification, en particulier dans les zones rurales, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Enfin, le maillage territorial des relais petite enfance sera renforcé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la CNAF pour la période 2023-2027. Ces relais offriront aux assistants maternels un accompagnement indispensable pour l'exercice de leur pratique professionnelle sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans les zones rurales. Les services de l'Etat ainsi que tous les acteurs de la petite enfance sont ainsi pleinement engagés auprès des autorités organisatrices pour faciliter le recours aux assistants maternels et valoriser cette profession en renforçant son attractivité.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la destruction récente de la « tour 18 », vestige médiéval situé à Provins dans sa ville-basse, en Seine-et-Marne. La ville de Provins, inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, identifie elle-même le second dispositif de remparts auquel appartenait cette tour comme un « mur intéressant » et un « vestige de remparts ». La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Île-de-France avait elle-même reconnu que l'intérêt patrimonial de cette tour reposait sur son authenticité et son état de conservation d'origine, daté du XIIIème siècle. Contrainte par la Commission d'accès aux documents administratifs, la ville a transmis l'ensemble des documents en sa possession, parmi lesquels ne figure aucune étude préalable sur l'état de la structure, ni aucun élément permettant de justifier la destruction de cette tour. Malgré cela, la tour a été détruite, soulevant de nombreuses interrogations chez les habitants, les associations de protection du patrimoine et les élus. Dans ses recommandations, la DRAC elle-même indique que « la reconstruction d'un dispositif aujourd'hui disparu, sans possibilité de réemploi notable des matériaux anciens, pose la question de la pertinence d'une restitution qui efface une part de l'histoire des lieux ». Aussi, il souhaite savoir si le ministère de la culture a été informé en amont de la destruction de cet élément patrimonial, les raisons exactes ayant motivé la démolition, alors même qu'aucun avis technique ne concluait à un péril, un danger ou une insalubrité et les coûts prévisionnels liés à une éventuelle reconstruction de la tour à l'identique.

Réponse

Le chantier mené sur les remparts extérieurs de la ville de Provins s'inscrivait dans le cadre de la réalisation du projet « Requalification urbaine et paysagère de la ceinture verte de Provins », sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Provins. La ville de Provins a passé commande d'une étude historique et documentaire sur les ouvrages concernés auprès de Monsieur Thomas Clouet (2BDM Architecture). Parallèlement, le périmètre des travaux concernés par la déclaration préalable a pu être précisé, ainsi que l'absence, dans ce contexte, d'une prescription d'archéologie préventive. Le 23 avril, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine a réceptionné la déclaration préalable (0773379 25 00061 U7701) correspondante. L'Architecte des bâtiments de France a rendu, le 14 mai, un accord assorti de prescriptions sur cette déclaration. Celui-ci a été régulièrement repris dans l'arrêté municipal autorisant l'opération, publié le 16 mai. Les services de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France sont particulièrement attentifs à ce que les travaux s'effectuent conformément aux prescriptions émises.

La question

M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la cession annoncée du site Sanofi de Maisons-Alfort, qui concerne 452 salariés. Cette décision suscite de vives inquiétudes sur la pérennité des activités, la perte d'emplois à moyen terme et, plus largement, sur le désengagement industriel de Sanofi en France. Cette cession s'inscrit dans un contexte de suppressions de postes en recherche et développement et alimente les craintes d'un démantèlement progressif de l'outil pharmaceutique national, au détriment de la souveraineté sanitaire du pays. Dans un secteur aussi sensible que celui du médicament, où la crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de la dépendance extérieure de la France, la perte de sites productifs nationaux représente un recul préoccupant en matière d'indépendance stratégique. Ces interrogations portent aussi sur l'avenir et l'intégrité du groupe Sanofi en tant que tel. Il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour d'une part préserver ce site et sécuriser les emplois concernés à Maisons-Alfort et d'autre part contenir de nouveaux désengagements de Sanofi d'ici à 2027, notamment au regard des rumeurs concernant les sites de Tours, d'Ambarès-et-Lagrave et les trois sites de production chimique d'Aramon, de Sisteron et de Mourenx, en ce que leur cession porterait un coup grave à l'industrie pharmaceutique française.

Réponse

Le groupe Sanofi, qui dispose historiquement d'une empreinte industrielle majeure en France, produit 30 % de ses volumes mondiaux sur le territoire national. Le maintien de l'empreinte industrielle de Sanofi en France, des emplois afférents et la contribution du groupe aux mesures menées en matière de souveraineté sanitaire restent une priorité pour le Gouvernement. Nous resterons à ce titre attentifs à ce que la France conserve une place majeure dans les projets industriels et de R&D de Sanofi. Concernant la cession du site de Maison-Alfort, à l'instar de la cession d'Opella, le Gouvernement dispose d'outils juridiques et réglementaires permettant de s'assurer de la pérennité des emplois et des productions essentielles. La décision annoncée par le groupe en marge du sommet Choose France 2024 d'investir 1,1 milliard d'euros dans la production de médicaments biologiques en France confirme par ailleurs la volonté de Sanofi de conserver un ancrage industriel fort sur le territoire. Cet investissement devrait permettre au groupe de construire une nouvelle usine d'anticorps monoclonaux sur le site de Vitry-sur-Seine, représentant selon Sanofi 1 milliard d'euros d'investissement et la création de 350 emplois directs. Le groupe a également annoncé un investissement complémentaire de 100 millions d'euros sur le site du Trait, correspondant selon lui à 150 créations d'emplois, afin de construire de nouvelles lignes de production et de conditionnement pour des biomédicaments.

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision du dispositif Pass'Sport. Le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé une refonte du dispositif, dorénavant réservé aux adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, qui constituaient pourtant la majorité des bénéficiaires. En effet, en 2024, sur les 1,65 million de jeunes ayant bénéficié du Pass'Sport, plus de 80 % avaient entre 6 et 14 ans. Cette décision suscite une vive inquiétude dans le monde sportif, notamment au sein des associations locales qui comptaient sur ce soutien pour favoriser l'accès à la pratique sportive dès le plus jeune âge. Le Pass'Sport permettait à de nombreuses familles, notamment dans les territoires ruraux, de faire face au coût croissant des inscriptions sportives. L'exclusion des plus jeunes intervient à un âge pourtant crucial pour l'apprentissage des règles, la socialisation et l'ancrage d'une pratique régulière du sport. Cette réforme semble également en contradiction avec les objectifs de santé publique et l'héritage promis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui avaient fait de l'accès au sport une priorité nationale. Elle pourrait accentuer les inégalités sociales et territoriales, tout en fragilisant les structures associatives qui peinent déjà à maintenir leur niveau d'adhésion. Dans ce contexte, il lui demande ce que sont les motivations réelles ayant conduit à cette décision. Il l'invite à préciser les arbitrages budgétaires ou stratégiques qui l'ont justifiée, à évaluer les conséquences sociales et sportives de cette exclusion et à reconsidérer cette mesure qui semble contre-productive au regard des ambitions affichées par le Gouvernement en matière de sport pour tous.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles, décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. En application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application (art. D. 114-4-0-17), cette suspension entraîne le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords signés avec les partenaires conventionnels. Ce mécanisme, appliqué de manière indifférenciée, ne tient compte ni des spécificités des professions concernées, ni de leur responsabilité dans le dépassement de l'ONDAM, ni même de la progressivité des mesures signées. Cette décision suscite une vive incompréhension, notamment chez les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations prévues par l'avenant 7 étaient précisément étalées dans le temps afin d'en maîtriser l'impact budgétaire. Ce sont aujourd'hui les professionnels les plus modérés et responsables qui se retrouvent les plus durement sanctionnés. Par ailleurs, cette suspension fragilise la confiance dans le cadre conventionnel lui-même. Si des engagements contractuels validés entre les syndicats professionnels et l'assurance maladie peuvent être annulés unilatéralement par l'État, c'est toute la crédibilité du dialogue conventionnel qui est remise en cause. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et notamment s'il est envisagé d'exclure du dispositif de suspension les revalorisations déjà signées à la date de l'avis du Comité d'alerte, mais aussi s'il envisage une réforme du mécanisme d'alerte permettant une application plus ciblée et équitable selon les professions et les circonstances. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir à l'avenir la sécurité juridique des accords conventionnels conclus entre l'État et les professionnels de santé libéraux.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la décision de France Télévisions de supprimer la diffusion en semaine de l'émission « Question pour un Champion » à compter de la rentrée prochaine et sur les conséquences culturelles et sociales que cela implique. Cette émission, emblématique du paysage audiovisuel français et diffusée depuis plus de 35 ans, rassemble chaque jour plus d'un million de téléspectateurs. Elle est un repère pour de nombreux foyers et un outil de transmission ludique des savoirs et reste, à ce jour, l'un des programmes les plus populaires et les moins coûteux du service public. Au-delà de sa portée télévisuelle, « Question pour un Champion » est aussi le point d'ancrage d'un réseau actif de 178 clubs répartis sur tout le territoire national. Ces clubs, comme celui de Val d'Europe en Seine-et-Marne, organisent des séances de jeu dans les écoles, les EHPAD, les résidences seniors, créant un véritable lien intergénérationnel autour de la culture et du plaisir d'apprendre. Faire disparaître l'émission de son créneau actuel entraînerait une perte de sens pour ces clubs et menacerait leur pérennité. Cette décision provoque une grande déception chez les publics fidèles de l'émission et en particulier les retraités et envoie un signal inquiétant quant à la place de la culture dans le service public de l'audiovisuel. Cette émission, qui allie exigence intellectuelle et convivialité, reste très accessible et participe à sa manière à la démocratisation des savoirs et à la valorisation du mérite. Face à l'émotion suscitée, de nombreux présidents de clubs ont d'ores et déjà interpellé des élus, ainsi que France Télévisions et des personnalités publiques, pour demander un retrait ou un réexamen de cette décision. Il souhaite alors savoir si elle entend intervenir auprès de France Télévisions, ou ouvrir une réflexion sur les critères qui président aux arbitrages de la programmation culturelle, afin d'éviter que des émissions porteuses de sens, de lien social et d'enracinement territorial ne soient reléguées ou supprimées au nom d'une logique strictement comptable.

Réponse

France Télévisions a fait le choix de réduire le rythme de diffusion de l'émission « Questions pour un champion ». Cette décision s'inscrit dans la dynamique d'efforts engagée par l'entreprise sur le plan budgétaire, afin d'absorber le retrait de sa dotation en 2025 par rapport à la trajectoire initialement arbitrée, diminution rendue nécessaire par les économies votées en loi de finances pour 2025. L'ensemble des dépenses de l'entreprise est concerné par cet effort, y compris les dépenses liées aux programmes de flux. Comme elle l'a indiqué publiquement, la direction de France Télévisions s'est donné pour objectif de réduire ces dépenses de 5 % à l'issue de renégociations contractuelles. L'allègement du rythme de diffusion de « Questions pour un champion » participe à cet effort. Le choix pris sur ce programme en particulier n'a pas fait l'objet d'une validation préalable du Gouvernement. Une telle décision aurait contrevenu au principe d'indépendance éditoriale dont jouit France Télévisions, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est légitime que le reformatage d'une émission historique du service public suscite des réactions chez les téléspectateurs, quand bien même cette décision contribue à l'effort attendu de la part de France Télévisions pour assurer la soutenabilité des dépenses publiques. France Télévisions continue, par ailleurs, à travailler au renouvellement des formats de divertissement éducatif en France, avec pour objectif de s'adresser également au jeune public, comme en témoigne par exemple le récent succès du jeu « 100 % logique », lancé en septembre 2022, ou le lancement, à la rentrée prochaine, du jeu « Intuition : qui sera le plus proche ? ».

Réponse

POLITIQUE MIGRATOIRE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi . Monsieur le ministre de l'intérieur, je serai très direct et très sincère : je ne crois pas en vous. Comme beaucoup de jeunes Français patriotes, je n'ai jamais cru en cette droite qui parle fort sur les plateaux télé et disparaît des bancs de l'Assemblée dès qu'il s'agit de voter pour défendre les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR.) C'est pourquoi je me suis engagé au Rassemblement national, aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella – et chaque jour, les faits nous donnent raison. Les chiffres sur l'immigration publiés par votre propre ministère sont tombés la semaine dernière. Ils sont accablants : plus de 4,3 millions de titres de séjour étaient en circulation en 2024. M. Antoine Vermorel-Marques . Mensonge ! M. Julien Limongi . Je ferai une seule comparaison : vous en avez octroyé 343 000 en 2024, contre 172 000 en 2007. C'est le double ! Je ne parle même pas de l'immigration clandestine, hors de tout contrôle. Bref, tout explose. Tout cela provoque des bouleversements culturels profonds. Même à Nangis, au cœur des campagnes de la Brie, des fillettes portent désormais le voile. Voilà où mène votre politique : à l'effacement progressif de notre identité. Les Français n'ont jamais voté pour subir cette immigration massive et incontrôlée. Et que faites-vous ? Absolument rien. Votre fameuse réponse graduée face au régime d'Alger ? Inexistante. C'est Boualem Sansal qui en paye aujourd'hui le prix. M. Antoine Vermorel-Marques . Mensonge ! M. Nicolas Forissier . Tout en nuance ! M. Julien Limongi . En réalité, vous marchez dans les pas du catastrophique Gérald Darmanin qui, la semaine dernière encore, s'est aplati devant l'extrême gauche pour bloquer l'interdiction des mariages blancs avec des clandestins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous incarnez les derniers soubresauts d'un système à bout de souffle. À quoi servent donc vos discours de fermeté si, dans les faits, vous soumettez notre pays à l'immigration massive ? L'heure est venue de tourner la page ; et cette page, c'est nous qui l'écrirons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Depuis quelques semaines, vous me gratifiez d'attaques régulières, voire constantes. M. Patrick Hetzel . Eh oui ! On se demande pourquoi… M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'y vois une marque d'intérêt. Comme on dit chez moi, il vaut mieux faire envie que pitié. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – « Quel melon ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je veux bien être tenu pour responsable, mais seulement de mes propres décisions. Mme Caroline Colombier . Vous ne faites rien ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'ai été nommé au ministère de l'intérieur en octobre 2024 ; pensez-vous sérieusement qu'on peut tout inverser en quelques mois ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je ne le crois pas. M. Emeric Salmon . Si vous ne le croyez pas, partez ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je pense, comme beaucoup de mes compatriotes, que la France n'a plus la capacité ni les moyens d'intégrer de plus en plus d'étrangers. Le peuple de France, comme tous les peuples d'Europe, nous demande de reprendre le contrôle. C'est ce que je fais. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) À l'échelle internationale, nous multiplions les accords avec les pays d'origine et de transit. À l'échelle européenne, pour la première fois, la désastreuse directive relative au retour des ressortissants de pays tiers sera modifiée. Enfin, à l'échelle nationale, j'obtiens des résultats par des actes et des circulaires très fermes. Ainsi, la France est, de toute l'Europe des Vingt-Sept, le pays qui a éloigné le plus d'étrangers en situation irrégulière au premier trimestre 2025. Je tire ce chiffre d'Eurostat ; vous pourrez le vérifier. En outre, ces derniers mois, les régularisations ont baissé de 30 %,… M. Erwan Balanant . C'est bien dommage ! Il y a beaucoup de gens à régulariser ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …les naturalisations ont baissé de 17 % (Mme Sandrine Rousseau s'exclame) et les éloignements forcés ont augmenté de 17 %. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il reste beaucoup à faire, et ce serait mentir aux Français que de leur dire que tout peut être réglé d'un coup de baguette magique. En tout cas, rien ne sera réglé par des attaques, par des vidéos TikTok ou par des slogans sommaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Bruit.) Les choses sont plus compliquées que cela. Nous obtenons des résultats ; mon premier résultat, c'est d'avoir inversé une tendance présente depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi . Sachant que vous avez confié les clés de votre projet à Jean-François Copé, figure de l'islamodroitisme et du pain au chocolat à 15 centimes, permettez-nous d'avoir quelques doutes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Mathilde Feld fait des mouvements de brasse.)

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées sur le mécanisme européen SAFE ( Support to Ammunition Production and European Defence Industry ). Ce programme, récemment adopté par le Conseil sur la base de l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), prévoit le déblocage de 150 milliards d'euros d'emprunts à destination de l'industrie de l'armement, sous supervision directe de la Commission européenne. Ce choix juridique, qui contourne le Parlement européen et repose uniquement sur une décision du Conseil, interroge quant au respect des principes démocratiques fondamentaux. Plus encore, ce programme prévoit des critères d'éligibilité particulièrement souples : pour une première catégorie d'équipements (munitions, artillerie, etc.), aucune exigence d'autonomie stratégique ni de maîtrise d'œuvre nationale n'est requise ; pour les autres, seuls 65 % de composants européens suffisent à ouvrir droit au financement. Une telle approche soulève des inquiétudes légitimes quant aux conséquences pour la souveraineté industrielle et militaire des États membres et en particulier de la France. Elle risque de favoriser un pilotage technocratique de l'investissement de défense, au détriment d'une stratégie nationale claire, ancrée dans des logiques de maîtrise technologique et de sécurisation des chaînes de production. Dans ce contexte,il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce mécanisme et en particulier s'il envisage, ou non, d'y recourir pour financer l'effort de défense français. Plus largement, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend obtenir pour préserver la souveraineté stratégique de la France dans le cadre de ce dispositif.

Réponse

Le mécanisme SAFE s'inscrit dans le cadre du plan REARM Europe / READINESS 2030 pour soutenir le réarmement européen. SAFE est un outil à la disposition des États pour financer l'équipement de leurs forces. Les décisions d'orientation de l'outil seront approuvées par le Conseil européen sur proposition de la Commission. Le recours à SAFE n'entraîne pas de perte de souveraineté, notamment en termes de contrôle des exportations. Le prêt SAFE n'est pas un emprunt commun, la Commission assurant le rôle d'intermédiaire et le remboursement du prêt incombant à l'État bénéficiaire. A la demande la France, des conditions de préférence et d'autorité de conception européennes ont été fixées qui contribueront au renforcement de la base industrielle et technologique de défense au sein de l'Union européenne (UE). Les systèmes éligibles doivent respecter les critères suivants : - inclure au maximum 35 % de composants non issus de l'UE ; - la dépendance à des sous-traitants critiques extérieurs à l'UE doit être fortement limitée ; - l'autorité de conception doit être européenne. S'agissant de ce dernier critère, deux catégories de matériels sont définies. Pour les matériels de catégorie 2 (systèmes de défense aérienne et antimissile ; capacités de surface et sous-marines ; drones et systèmes anti-drone connexes, systèmes stratégiques : transport, spatial, IA, guerre électronique…), jugés les plus complexes, l'autorité de conception doit être européenne. Des dérogations ou la classification des missiles en catégorie 1 (munitions et missiles ; systèmes d'artillerie ; petits drones ; équipements du soldat…), pour laquelle l'origine européenne de la conception n'est pas exigée, devront faire l'objet d'une vigilance particulière. La France a décidé de prendre part à l'outil SAFE en vue d'assumer son rôle moteur en matière de défense et d'industrie. Le 9 septembre dernier, la Commission lui a attribué 16,2 milliards d'euros en vue de financer avec des États de l'association européenne de libre-échange et des partenaires de l'UE en matière de défense, des produits de défense dans plusieurs domaines capacitaires dont certains sous autorité de conception européenne (munitions et missiles ; capacités de combat terrestre ; armes et petits drones ; systèmes de défense aérienne et antimissile…).

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie (SGM) exerçant dans le cadre de mutualisations de services au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, a été saluée comme une avancée importante pour ces agents territoriaux essentiels au bon fonctionnement des communes, en particulier en milieu rural. Toutefois, son décret d'application n° 2024-826 du 16 juillet 2024 semble avoir omis un cas particulier de plus en plus répandu : celui des secrétaires mutualisés dans plusieurs communes via un syndicat intercommunal ou une prestation de service portée par un EPCI. Ces agents, bien qu'exerçant exactement les mêmes fonctions que leurs homologues directement rattachés à une mairie, se voient aujourd'hui refuser l'accès à la promotion interne par certains centres de gestion, notamment en Seine-et-Marne. Le motif invoqué repose sur l'absence de lien juridique direct de subordination avec un maire, condition requise par le décret précité. Ce refus ne remet nullement en cause la réalité ou la qualité des fonctions exercées, mais traduit l'existence d'un vide juridique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire ou interprétative, afin de garantir aux secrétaires de mairie mutualisés les mêmes droits à la promotion interne que ceux bénéficiant d'un rattachement administratif direct à une commune. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.

Réponse

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a pour objet de favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Le législateur a adopté deux dispositions à cette fin : d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, la loi permet aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. D'autre part, une nouvelle voie de promotion interne, dite « promotion-formation », est instaurée de manière pérenne. Elle permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, également sans contingentement, après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel. Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie limite à quatre ans les années d'exercice requises sur des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, pour bénéficier du « plan de requalification ». Ce texte prévoit, par ailleurs, pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet, que la durée de service ne sera pas proratisée. L'activité est donc comptabilisée de la même manière quel que soit le temps de travail. S'agissant du dispositif de promotion interne prévu par la loi, dit « formation-promotion », s'il est également réservée aux agents d'un grade d'avancement, il n'est en revanche pas limité aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Le dispositif est conçu pour favoriser les vocations de fonctionnaires n'étant pas secrétaire général de mairie et souhaitant le devenir, en catégorie B, après avoir suivi la formation et réussi l'examen professionnel. Toutefois, un secrétaire général de mairie peut en bénéficier s'il remplit les conditions statutaires : 8 ans de services effectifs en C et être sur un grade d'avancement. Il n'existe aucune règle conditionnant ces dispositifs à un lien juridique direct de subordination avec un maire. Les agents en situation de mise à disposition, quelle qu'elle soit, par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un syndicat de commune ayant pour objet le recrutement d'agents des communes membres, une commune ou un centre départemental de gestion dans le cadre d'un service de remplacement), sont réputés occuper leur emploi d'origine. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que les agents recrutés sur des emplois de secrétaire général de mairie mis à disposition d'une ou plusieurs communes puissent bénéficier des dispositions du plan de requalification sous réserve du respect des conditions statutaires : - être adjoint administratif territorial d'un grade d'avancement - l'emploi d'origine est secrétariat général de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants, exercé depuis au moins quatre ans. En revanche, un agent recruté à l'origine sur un autre emploi qui serait mis ensuite à disposition d'une commune pour assurer des fonctions de secrétaire général de mairie ne saurait bénéficier du plan de requalification, ces agents n'occupant pas un emploi de secrétaire général de mairie. En revanche, un tel agent peut bénéficier du dispositif de formation-promotion pour devenir secrétaire général de mairie. Par ailleurs, un fonctionnaire ne pouvant être à la fois dans les positions administratives de détachement et de mise à disposition, un agent inscrit sur une liste d'aptitude pourra ensuite être nommé, et donc détaché –stagiaire, dans le cadre d'emplois de promotion sous réserve de mettre fin à sa mise à disposition. Dans le cas d'un EPCI assurant une prestation de service, les agents concernés ne sont pas mis à disposition. Ils assurent une prestation de service de secrétariat général de la commune bénéficiaire. Dès lors que l'emploi créé au sein de ce service est expressément un emploi de secrétaire général de mairie au profit de communes bénéficiaires de moins de 2 000 habitants, et que les conditions statutaires susmentionnées sont remplies, rien ne s'oppose au bénéfice du plan de requalification. Dans ce cas, l'agent peut être nommé stagiaire, détaché dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial de catégorie B, sur un emploi du même service assurant cette prestation, toujours uniquement au bénéfice de communes de moins de 2 000 habitants. De même, un agent promu en catégorie B pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre du dispositif de « formation-promotion » peut être nommé détaché-stagiaire dans un tel service, puisque qu'il n'exerce pas dans le cadre d'une mise à disposition.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme du congé de maladie ordinaire (CMO) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en CMO ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement. Conformément au principe de parité avec la fonction publique de l'État, cette mesure s'applique également au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale, sauf dispositions spécifiques. Or les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un régime indemnitaire particulier, non soumis aux principes de parité et d'équivalence avec les corps de l'État. En vertu de l'article L. 415-5 du code général de la fonction publique, des règles statutaires dérogatoires peuvent leur être appliquées, pour tenir compte de la spécificité de leurs missions. Dans un métier à risques, où les arrêts maladie peuvent être plus fréquents, cette évolution pourrait entraîner des pertes de rémunération significatives, notamment parce que les primes représentent une part importante de leur revenu. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir pour préserver le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels en cas de CMO et si une dérogation est envisagée afin de protéger leur pouvoir d'achat.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire sont calculées en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités basées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées sur les effets gravement préjudiciables de la réforme du fonds de prévoyance militaire, entérinée par décret du 26 octobre 2024 et publiée au Journal officiel du 29 octobre 2024. Cette réforme, mise en œuvre avec effet immédiat, prévoit une baisse drastique des allocations versées aux militaires définitivement inaptes à servir du fait de blessures contractées en opérations extérieures ou lors d'attentats. Cette disposition porte atteinte aux droits acquis de soldats réformés pour blessures de guerre, notamment ceux reconnus inaptes par décision de la commission de réforme antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret. Ainsi, un militaire blessé en OPEX, reconnu inapte définitif le 14 octobre 2024 avec un taux d'invalidité de 40 % et jusque-là éligible à une allocation de 260 000 euros, voit le montant de cette dernière réduit à 145 000 euros - soit une perte de plus de 100 000 euros. Cette révision unilatérale affecte les possibilités de reconversion, de soutien familial et de rétablissement psychologique et financier des intéressés. Il lui demande donc s'il entend rétablir un niveau d'allocation conforme aux engagements de la Nation envers ses soldats blessés dans l'exercice de leur devoir.

Réponse

Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable ou liée au service, lorsque celle-ci entraîne l'incapacité du militaire à poursuivre son service et sa radiation. Depuis 2013, une indemnité spécifique pour blessure contractée en opération extérieure peut être versée indépendamment de toute radiation. Créés en 1928 pour le fonds de prévoyance aéronautique et en 1959 pour le fonds de prévoyance militaire, les textes régissant ces fonds étaient devenus partiellement inadaptés face à l'évolution des pathologies, notamment le développement des états de stress post-traumatique (ESPT). Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique est le résultat d'une refonte menée par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage à la fois de la lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des indemnités versées en cas d'invalidité entraînant une radiation ont été rééchelonnés. Cette mesure permet d'appliquer une corrélation plus forte entre le taux d'invalidité et le montant de l'indemnité, afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées : plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en compte des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant est attribué quel que soit le taux d'invalidité (le taux minimal d'invalidité de 40 % a été supprimé), pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier exerce un droit de visite et d'hébergement. Enfin, d'autres dispositions ont été prises en faveur des militaires blessés ou de leur famille : suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des ESPT. Dispositif spécifique de couverture des risques militaires reposant exclusivement sur les contributions des militaires, cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'un meilleur usage des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses plus grands blessés.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'interdiction qui frappe la vente de muguet par les fleuristes le 1er mai, jour de la fête du travail. En 2023 et 2024, des contrôles inopinés effectués par l'inspection du travail ont conduit à des rappels à la loi, voire à des verbalisations dans plusieurs commerces de fleurs et jardineries, alors même que les salariés concernés étaient volontaires et correctement rémunérés, conformément à leur convention collective, notamment avec une majoration de salaire. Cette situation suscite une profonde incompréhension dans la profession, d'autant plus que la vente à la sauvette, quant à elle, bénéficie d'une certaine tolérance. Il est difficilement justifiable que des professionnels déclarés, respectueux du droit du travail et désireux de travailler en toute transparence, soient sanctionnés, tandis que des pratiques informelles échappent à tout encadrement. Le 1er mai représente une opportunité commerciale importante pour les fleuristes. La législation actuelle ne prévoit pas de dérogation permettant aux fleuristes de vendre du muguet le 1er mai, même lorsque les salariés sont volontaires et correctement rémunérés. Une telle dérogation permettrait de concilier le respect de cette journée avec les attentes légitimes des professionnels du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour permettre explicitement aux fleuristes d'exercer leur activité le 1er mai dans un cadre clair, sécurisé et équitable ; il précise qu'un simple décret suffirait à lever cette interdiction et que cette dérogation est largement soutenue par la profession.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les commerces de vente de fleurs peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un fleuriste peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 7.6 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur des fleuristes.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certains producteurs engagés dans la vente en circuit court, confrontés à un cadre réglementaire inadapté à la réalité de leur activité. Si le règlement (CE) n° 853/2004 fixe les normes sanitaires applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, il permet néanmoins aux États membres de prévoir des dérogations à l'agrément sanitaire, notamment pour les producteurs en vente directe ou indirecte. En France, cette dérogation est soumise à trois conditions cumulatives : la nature du produit concerné, un rayon de livraison inférieur à 80 kilomètres et le respect de seuils de quantités maximales hebdomadaires. Cependant, ces quantités maximales ne permettent pas aux producteurs d'assurer la viabilité, ni de leur activité, ni de la vente en circuit court. Cette restriction, largement contournée dans les faits, empêche pourtant les producteurs de se conformer à l'esprit de la loi « Egalim », qui vise à promouvoir une alimentation locale, saine et durable. Par ailleurs, les éleveurs de bovins et d'ovins, déjà confrontés à une vague de maladies entraînant la perte de nombreux animaux, subissent des conséquences sanitaires et économiques particulièrement lourdes. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les seuils de quantités autorisées dans le cadre de la dérogation à l'agrément sanitaire concernant les circuits courts afin de concilier de manière durable les exigences de la sécurité sanitaire avec la réalité économique des petits producteurs tout en garantissant une application effective et équitable des objectifs portés par la loi « Egalim ».

Réponse

Concernant les modalités d'application de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire aux producteurs engagés dans la vente en circuit court dans le cadre du commerce de détail, il convient tout d'abord de rappeler l'absence de définition réglementaire du circuit court. Les produits durables et de qualité au sens de l'objectif fixé par la loi EGALIM, complétée de la loi climat et résilience, sont listés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui concerne la restauration collective, et non l'ensemble des activités de remise directe. À ce titre, afin de rapprocher la production agricole durable et de qualité de la consommation, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient les projets alimentaires territoriaux (PAT), dans le respect de la règlementation sanitaire en vigueur. Ces projets peuvent mobiliser la transformation et la distribution à l'échelle locale. Il convient également de rappeler que le principe d'une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire européen est posé par le point 5 de l'article 1 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004. Cette disposition concerne la fourniture de denrées alimentaires d'origine animale par un établissement de vente au détail à d'autres établissements de vente au détail. Le règlement impose en outre que cette fourniture soit « une activité marginale, localisée et restreinte ». Au vu de ces éléments, l'activité de fournir des denrées directement aux consommateurs finaux, que ce soit sur l'exploitation, dans un distributeur automatique, sur un marché ou une foire, par les ventes en ligne ou via des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP), n'entre pas dans le champ de cette dérogation et, par conséquent, n'est pas limitée par les plafonds définis en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. Seule entrerait dans le champ de cette dérogation, la fourniture de denrées d'origine animale à d'autres commerces de détail (établissements de remise directe, établissements de restauration collective : cantines, restaurants d'entreprises, etc.), qui sont indiquées dans l'annexe III de l'arrêté du 8 juin 2006 rappelé plus haut. Les plafonds d'activité définis en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2006 sont cumulatifs entre produits appartenant à des catégories différentes [par exemple, 800 kilogrammes (kg) de viande de bœuf s'additionnent à 250 kg de charcuteries]. Au-delà de ces seuils, les exploitants doivent disposer d'un agrément sanitaire. Des dossiers d'agrément type sont disponibles sur le site « mes démarches agriculture ».

La question

M. Julien Limongi alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du campus de Coulommiers. Les récentes grèves du personnel ont, une fois de plus, mis en lumière des conditions de travail et de sécurité alarmantes. Depuis de nombreuses années, les élèves, les parents d'élèves et les personnels alertent sur la dégradation continue du climat scolaire au sein de l'établissement. Les enseignants signalent notamment des intrusions régulières de personnes extérieures, des affrontements entre bandes rivales et un climat de tension généralisé, créant une situation d'insécurité pour l'ensemble de la communauté éducative. Si les travaux de restauration du lycée, récemment engagés, intègrent enfin une dimension de sécurisation, il est regrettable qu'ils n'aient pas été entrepris plus tôt. La situation actuelle résulte de décennies de manque de priorisation par la région et la question qui se pose désormais est de savoir si l'État est prêt à accompagner cet effort tardif pour répondre à une urgence devenue critique. Par ailleurs, de nombreux retours du terrain pointent une gouvernance de l'établissement perçue comme rigide et insuffisamment concertée. Les équipes éducatives dénoncent un manque de dialogue et une prise de décision trop verticale, contribuant à renforcer leur malaise. Certaines situations de harcèlement sont mal gérées, avec des décisions disciplinaires qui paraissent injustes aux yeux de la communauté scolaire : des victimes se voient sanctionnées, tandis que les auteurs restent parfois impunis. Malgré les multiples tentatives de coopération et d'alerte, les demandes formulées par les personnels restent sans réponse concrète. Considérant l'importance de ce lycée pour l'avenir du territoire et pour l'égalité des chances, il lui demande si le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la gravité de la situation et quelles actions elle entend mettre en œuvre pour rétablir des conditions d'apprentissage et de travail sereines, en particulier par une prise en charge renforcée des questions de sécurité, le rétablissement des dispositifs éducatifs supprimés et une réflexion sur la gouvernance de l'établissement.

Réponse

La sécurité des élèves et des personnels ainsi que des écoles et des établissements scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. Garantir un climat scolaire serein est essentiel pour permettre aux élèves de se concentrer sur leurs apprentissages et aux équipes éducatives d'assurer leurs missions. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un lieu permettant aux élèves d'apprendre en sécurité et avec sérénité. Chaque établissement doit disposer d'un plan particulier de mise en sûreté pour faire face aux risques majeurs et aux menaces. Des exercices réguliers et obligatoires permettent à la communauté éducative d'acquérir une culture de la sécurité. Ce travail s'appuie également sur des formations à destination des personnels, pour leur permettre d'acquérir des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise. Les opérations de lutte contre toute forme de violences scolaires et notamment de contrôles aux abords des établissements scolaires ont été renforcées. Par télégramme conjoint du 26 mars 2025, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur ont demandé aux forces de sécurité intérieure de mener des opérations de lutte contre toute forme de violences scolaires et notamment des contrôles aux abords des établissements scolaires. Ces mesures se poursuivent depuis la rentrée 2025 grâce à un travail étroit entre les services de police ou de gendarmerie et ceux de l'éducation nationale. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches dans les établissements scolaires, le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifie le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement et rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme blanche ou introduit une arme blanche dans l'établissement. Ces faits donnent également lieu à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le renforcement de la sécurité se traduit également par un travail partenarial avec les collectivités territoriales, gestionnaires des bâtiments scolaires. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) soutient les actions de renforcement de la sécurité des établissements scolaires et permet de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection, au contrôle d'accès ou à l'installation d'alarmes « attentat-intrusion ». Les moyens de vie scolaire ont été renforcés en 2025 avec la création de 150 postes de conseiller principal d'éducation (CPE) et 600 postes d‘assistant d'éducation (AED) alloués aux collèges et lycées les plus exposés aux risques de violence. Concernant la situation particulière du lycée campus de Coulommiers, celui-ci fait l'objet d'une attention particulière de la part de la préfecture et des forces de l'ordre, dans le contexte de rixes survenues à l'extérieur de l'établissement et dans les transports en commun. La région Ile-de-France a effectué des travaux pour sécuriser les accès au site.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants concernant l'assainissement non collectif et les contrôles liés aux fosses septiques. Dans plusieurs collectivités, l'interprétation rigide des règlements entraîne une multiplication des contrôles et des amendes, pesant lourdement sur des propriétaires disposant de revenus modestes. Des visites de conformité sont imposées à des fréquences de plus en plus rapprochées, pour des installations qui n'ont subi aucune modification. De plus, les coûts associés aux pénalités en cas de non-conformité atteignent des montants prohibitifs, pouvant aller jusqu'à 400 % du montant de la redevance. Par ailleurs, l'évolution constante des normes d'assainissement et l'absence d'accompagnement financier suffisant placent ces habitants dans une impasse : ils n'ont ni les moyens de payer les amendes ni ceux d'entreprendre des travaux souvent colossaux, comme l'installation de pompes de relevage ou de stations d'épuration individuelles. Dans certaines communes, les habitants concernés se voient contraints de supporter ces charges, alors même qu'un raccordement au tout-à-l'égout leur avait été promis depuis plus de vingt ans, sans qu'aucune réalisation concrète ne voie le jour. Toutefois, cette situation n'est pas toujours imputable aux municipalités. En effet, certaines mairies ne peuvent tout simplement pas procéder à ce raccordement, faute de moyens financiers, de ressources matérielles ou d'espace disponible. De plus, elles y opposent parfois une résistance, craignant une augmentation des charges aussi bien pour la commune que pour leurs administrés. Cette situation concernant l'assainissement non collectif crée un sentiment d'injustice et d'abandon, d'autant que certains raccordements, légalement réalisés il y a plusieurs décennies avec l'accord des autorités compétentes, sont aujourd'hui considérés comme non conformes et passibles de sanctions. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une application des contrôles plus pragmatique et conforme aux recommandations initiales et éventuellement mettre en place un accompagnement financier renforcé pour les propriétaires concernés.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations et de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation. Le III de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. La fréquence et le prix des contrôles réalisés par les SPANC sont fixés par délibération des collectivités exerçant la compétence en matière d'assainissement non collectif (ANC). Ceux-ci sont établis sous le contrôle du juge administratif, susceptible d'être saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévoit que, lors du contrôle, l'évaluation du SPANC intègre des critères tels que le danger pour la santé des personnes, le risque environnemental avéré ou la localisation dans une zone à enjeux sanitaires. En conséquence, il appartient à la collectivité d'adapter la périodicité des contrôles en fonction de ces risques et les délais impartis à la réalisation des travaux ou modifications des installations présentant un danger ou un risque avéré. La charge financière de ces opérations pouvant, dans certaines situations, être relativement conséquente, les particuliers devant procéder à des travaux de réhabilitation ou de construction d'installations d'ANC peuvent bénéficier, sous certaines conditions propres à chaque dispositif, d'aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'élaboration de la carte scolaire en milieu rural qui demeure une source de préoccupation majeure pour les élus locaux. À ce jour, ces derniers sont contraints de réagir chaque année dans l'urgence aux annonces de fermetures de classes, intervenant en février pour la rentrée de septembre et ce, sans réelle concertation préalable. Afin d'assurer une meilleure anticipation et d'offrir une visibilité accrue, de nombreux élus demandent depuis longtemps la mise en place d'une carte scolaire pluriannuelle sur trois ans. Une telle mesure permettrait aux communes d'anticiper d'éventuels regroupements scolaires, d'adapter leurs infrastructures et d'organiser de manière cohérente l'offre éducative sur leur territoire. De plus, elle laisserait à l'éducation nationale le temps nécessaire pour apporter des réponses adaptées aux évolutions démographiques constatées en milieu rural. Si le ministère a déjà exprimé sa volonté d'engager une discussion pluriannuelle avec les élus, ces derniers attendent aujourd'hui des mesures concrètes. Chaque année, ils doivent se mobiliser dans des délais extrêmement contraints pour préserver leurs classes, alors même qu'ils disposent de peu de visibilité sur l'évolution de leur démographie locale. Ainsi, il lui demande si elle entend accéder à cette demande récurrente des élus locaux en instaurant une carte scolaire pluriannuelle sur trois ans, garantissant ainsi une meilleure anticipation et préservant l'attractivité des territoires ruraux.

Réponse

L'élaboration de la carte scolaire, notamment en milieu rural, constitue un moment majeur de la préparation de l'année scolaire suivante tant pour les services de l'éducation nationale, que pour les élèves et leurs parents, les enseignants et bien évidemment les représentants des collectivités territoriales que sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La carte scolaire est toujours guidée par une préoccupation de justice territoriale et d'adaptation aux spécificités locales. C'est pourquoi deux outils majeurs ont été mis en place pour améliorer la lisibilité et l'anticipation des évolutions de l'offre scolaire dans les territoires ruraux et pour répondre à la nécessité de renforcer la concertation dans une approche pluri-annuelle. Depuis la rentrée 2024, dans le cadre du plan France Ruralités, une instruction ministérielle précise les conditions d'élaboration d'une visibilité triennale sur l'évolution de la démographie scolaire. Elle permet aux départements ruraux, dans un dialogue renforcé entre les services départementaux de l'éducation nationale et les élus locaux, de partager les prévisions d'évolutions d'effectifs, d'anticiper dès lors les regroupements possibles ou nécessaires, ainsi que les ajustements de structures scolaires. Cette démarche vise à offrir aux collectivités une vision partagée et transparente des dynamiques scolaires, tout en respectant la capacité d'adaptation annuelle nécessaire. Plus largement, les discussions avec les élus dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire débutent chaque année dès le mois de novembre, afin de permettre un temps suffisant à la concertation, au croisement des données et à leur analyse. Il convient néanmoins de rappeler qu'en vertu du principe d'annualité budgétaire, l'attribution des moyens budgétaires à l'éducation nationale dépend chaque année des orientations fixées en loi de finances et votées par le législateur. Cet impératif législatif constitue un facteur structurel à prendre en considération dans la mise en œuvre d'une visibilité pluriannuelle : si une projection à trois ans est possible en matière de prospective, sa traduction opérationnelle reste cependant soumise à des décisions budgétaires annuelles. Parallèlement, chaque département concerné par le plan France Ruralités dispose d'un observatoire des dynamiques rurales, instance co-présidée par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et qui associe élus, parlementaires, représentants de l'éducation nationale, associations de maires, conseils départementaux et régionaux, ainsi qu'experts locaux. Il a pour mission de produire un diagnostic partagé et actualisé de l'évolution des territoires ruraux, en croisant données démographiques, économiques et scolaires. En Seine-et-Marne, l'observatoire des dynamiques rurales s'est tenu dès 2024. Ce cadre partenarial permet aux élus de disposer d'informations consolidées, de participer à l'analyse des dynamiques locales et d'alimenter les choix de structuration de l'offre scolaire. Il s'inscrit dans une logique de co-construction des politiques éducatives à l'échelle du territoire. Ainsi, la politique éducative en milieu rural repose désormais sur davantage de visibilité, grâce à une meilleure anticipation des évolutions, conjuguée à davantage de concertation grâce à une participation renforcée des élus et des acteurs de terrain. Le ministère reste pleinement engagé dans cette démarche de dialogue territorial, de préservation de l'attractivité des territoires ruraux et de service public de qualité pour tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux dysfonctionnements liés au mode opératoire STOC (sous-traitance opérateur commercial), utilisé pour le raccordement des abonnés à la fibre optique. Ce modèle, adopté par les principaux fournisseurs d'accès à internet, délègue le raccordement final à des sous-traitants, parfois en cascade, ce qui entraîne une perte de contrôle sur la qualité des interventions. Cette organisation est à l'origine de nombreuses anomalies qui pénalisent à la fois les usagers et les collectivités. De nombreux abonnés se retrouvent déconnectés ou mal raccordés en raison d'interventions effectuées sans suivi rigoureux. Les infrastructures, telles que les armoires techniques et les boîtiers de raccordement, subissent des dégradations répétées. Le non-respect des routes optiques fragilise l'ensemble du réseau et entraîne un vieillissement prématuré des équipements. De plus, l'absence de traçabilité des interventions, due à la multiplication des niveaux de sous-traitance, complique l'identification des responsabilités et alourdit les coûts d'exploitation. Par ailleurs, les syndicats mixtes départementaux, censés fédérer et assurer le déploiement de la fibre sur le territoire, ne semblent être assujettis à aucune obligation de résultats. Ce manque de cadre entraîne des délais d'installation parfois très longs, difficiles à supporter pour les administrés qui restent dans l'attente d'un accès effectif à la fibre. Cette situation est d'autant plus préjudiciable pour les habitants des zones théoriquement éligibles à la fibre mais où le réseau n'a pas encore été déployé. Ne pouvant bénéficier d'offres alternatives comme les box 4G ou 5G proposées par les opérateurs aux zones non couvertes, ces administrés sont contraints de financer eux-mêmes un moyen d'accès à internet, souvent à un coût plus élevé que la moyenne. Face à ces constats et alors que la fibre optique constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire, il devient urgent de mieux encadrer ces pratiques afin de garantir un service fiable et durable pour les usagers. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour limiter ces dérives, renforcer la régulation et le contrôle de la sous-traitance, mais aussi imposer aux syndicats départementaux des obligations de résultats afin de garantir un accès effectif et rapide à la fibre pour l'ensemble des citoyens.

Réponse

Le mode de « sous-traitance à l'opérateur commercial » (STOC) a permis de répondre à une appétence forte des Français pour la fibre optique et de faire face à un rythme soutenu de demandes de raccordement à la fibre optique. La France est aujourd'hui la championne européenne en matière d'abonnements à la fibre optique, loin devant les autres pays européens. Toutefois, le mode STOC a pu affecter la qualité d'exploitation des réseaux déployés, bien que tous les dysfonctionnements ne puissent lui être imputés, des choix d'architectures de réseaux atypiques par les opérateurs d'infrastructures ayant également pu être à l'origine des problèmes de qualité. La filière s'est engagée en septembre 2022 pour une amélioration de la qualité de service. Ces engagements portent sur trois axes : Le premier axe relève du renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. La filière s'est accordée sur des grilles de compétences qui ont été intégrées dans les contrats en avril 2023 par les entreprises concernées. Les techniciens sont désormais tenus de réaliser cette certification, et leur employeur de leur proposer des formations complémentaires dans le cas où tous les prérequis ne seraient pas respectés. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : - La transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée. Pour en éprouver l'efficacité, un nombre plus significatif d'audits conduits par les opérateurs devra être réalisé ; - La mise en œuvre effective des comptes-rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; - La mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires voire volontaires. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. A ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Le Gouvernement demeure vigilant sur la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l'Arcep. L'Autorité effectue un état des lieux de la mise en œuvre de chacun des axes à l'occasion des comités de concertation « réseaux fixes », qui réunissent tous les trimestres les associations de collectivités, les opérateurs d'infrastructures, les opérateurs commerciaux, les fédérations professionnelles, les services de l'Etat (DGE, ANCT), ainsi que la Commission Supérieure du Numérique et des Postes. En outre, l'Arcep publie chaque semestre un observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique, évaluant pour chaque réseaux le taux de panne et le taux d'échec de raccordement. La dernière publication en date de mars 2025 atteste d'une amélioration de la qualité des réseaux en fibre optique. L'objectif gouvernemental est celui d'une généralisation des déploiements d'ici la fin de l'année 2025 ; les déploiements se poursuivent donc pour atteindre cet objectif. Concernant les personnes qui ne sont pas encore éligibles à la fibre optique et qui souhaiteraient disposer d'une connectivité très haut débit, l'Etat a mis en place le dispositif « Cohésion numérique des territoires » qui permet de prendre en charge les frais d'installation et d'équipements hertziens (4G/5G fixe, satellite…) jusqu'à 300 € (600 € sous conditions de ressources). Concernant la responsabilité des syndicats mixtes départementaux, il est à rappeler que la compétence d'établissement et d'exploitation des infrastructures de réseaux et de communications électroniques peut être confiée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en vertu de l'article 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Cet article précise qu'« une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques ». Les projets de déploiements de réseaux d'initiative publique (RIP) sont soumis à plusieurs obligations qui contraignent les déploiements. Le cahier des charges « Réseaux d'initiative publique » indique que le projet pour s'assurer du soutien du financement de l'Etat doit prévoir à l'horizon 2025 « l'achèvement de la couverture du territoire en FttH, en créant les conditions permettant l'éligibilité de l'intégralité des locaux » ; Les projets de RIP sont soumis au cadre de régulation fixé par l'Arcep sur les réseaux FttH dit « cadre symétrique », qui fixe les modalités d'accès des opérateurs commerciaux à ces réseaux. Il impose notamment une obligation de « complétude » du réseau en zone moins dense dans le cadre de sa décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010. Cette obligation impose à l'opérateur d'infrastructure de déployer un réseau permettant de raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel d'une zone dans un délai raisonnable (le délai de complétude). La décision n° 2020-1432 de l'Arcep en date du 8 décembre 2020 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, est également venue renforcer les obligations des opérateurs d'infrastructures relatives au délai de raccordement.

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des fonds publics pour le financement d'associations impliquées dans l'attribution de logements sociaux, dont certaines agiraient de manière opaque. En effet, plusieurs associations œuvrent en faveur des mineurs non accompagnés, des primo-arrivants et des demandeurs d'asile, parfois au détriment des familles françaises modestes qui rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à un logement décent. Il est légitime de s'interroger sur l'usage des subventions publiques attribuées à ces structures, notamment lorsque certaines semblent privilégier des personnes en situation irrégulière. Une association de Seine-et-Marne illustre cette problématique. Cette structure ne se limite pas au logement social mais intervient également dans le secteur privé en achetant, rénovant et attribuant des logements à des étrangers. Plusieurs maires de ce département ont exprimé leur impuissance face à ces pratiques, qui exercent une pression croissante sur les communes. Celles-ci doivent en effet faire face à une augmentation rapide de la population, avec des conséquences directes sur les écoles, les services publics et les infrastructures locales, sans qu'aucun moyen supplémentaire ne leur soit alloué. Cette situation pose des questions de transparence et d'équité. À ce jour, il est difficile d'obtenir une vision claire du financement de ces associations et de leurs actions. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir un rapport détaillé recensant les montants précis des financements publics alloués aux associations intervenant dans l'attribution de logements sociaux, le nombre total d'associations bénéficiant de ces financements, la répartition géographique de ces subventions.

Réponse

LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi . Issu des campagnes de Seine-et-Marne, aux confins de l’Île-de-France, j’ai grandi au cœur de cette France périphérique où j’ai été élu pour défendre mes concitoyens. J’ai vu, année après année, nos territoires se transformer sous l’effet d’une immigration massive et incontrôlée,… Mme Mathilde Panot . On dirait du Bayrou ou du Retailleau ! M. Julien Limongi . …qui apporte son lot d’insécurité et de bouleversements culturels. D’abord cantonnée aux grandes agglomérations, cette insécurité s’est étendue partout, jusque dans nos villages, pendant que l’État, gouvernement après gouvernement, restait passif. J’ai vu, dans les transports franciliens, les agressions, les rackets et les incivilités se multiplier. J’ai vu, comme surveillant scolaire, une violence inouïe gangrener nos lycées, opposant des bandes de racailles issues des petites cités de nos campagnes, de La Ferté-Gaucher et de Coulommiers. Mme Mathilde Panot . Voilà ce que c'est de parler de « submersion migratoire » ! Quelle honte ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Limongi . Tout ce que j’ai vu, tout ce que le Rassemblement national, Marine Le Pen et Jordan Bardella ont dénoncé depuis tant d’années, est encore confirmé par les chiffres publiés par le ministre de l'intérieur. En huit ans, le nombre d'actes de violence a explosé : 2 200 tentatives d’homicide ont été recensées en 2016, 4 300 en 2024. Nous sommes passés de 214 000 coups et blessures volontaires à presque 340 000, de 52 000 violences sexuelles à 122 000. Que vous le vouliez ou non, les ressortissants étrangers sont jusqu’à cinq fois plus représentés que le reste de la population dans les faits de délinquance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Zahia Hamdane. Ben voyons ! M. Julien Limongi . Alors que la France devient un coupe-gorge, nous le disons avec force aux Français, avec tout notre cœur de patriote : il n’y a pas de fatalité si on fait preuve de courage et de volonté. Nous refusons que notre destin soit celui espéré par Jean-Luc Mélenchon,… M. Laurent Jacobelli . Horrible ! M. Julien Limongi . ...qui ose parler de « grand remplacement » de nos campagnes, applaudissant la submersion migratoire qui ravage notre pays. Monsieur Retailleau, jusqu’ici, vous êtes le ministre de la parole et des promesses sans lendemain. Cesserez-vous de parler pour agir enfin ? (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je voudrais, autant que faire se peut, vous convaincre de la détermination absolue du gouvernement à lutter contre la délinquance sous toutes ses formes. Il n'y a pas, sur ce point, je crois… Mme Mathilde Panot . Dénoncez donc le lien avec l'immigration ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) M. Vincent Descoeur . Apportez une tisane à Mme Panot ! Mme la présidente . Madame Panot, laissez le ministre répondre, s'il vous plaît. Mme Mathilde Panot . C'est une honte ! M. François-Noël Buffet, ministre . Je disais donc qu'il y a une volonté déterminée du gouvernement d'agir. Sur le fond, deux indicateurs clés nous préoccupent. D'une part, on compte parmi les auteurs de violence et parmi les victimes des mineurs de plus en plus jeunes. D'autre part, les faits de récidive et de réitération des actes sont de plus en plus nombreux. La criminalité liée au trafic de stupéfiants et aux activités qui le nourrissent, que vous n'avez pas mentionnée explicitement, contribue évidemment à l'évolution de la délinquance, en particulier à sa présence dans les différents territoires. Plus aucun phénomène de violence n'est limité aux grandes agglomérations. Le gouvernement n'a pas seulement exprimé sa volonté, il a accompli des actes, qui sont de nature budgétaire. Dans la loi de programmation du ministère de l'intérieur, il est prévu que le budget pour 2025 augmente de 800 millions d'euros par rapport à 2024. Notre espoir est que ce budget soit adopté demain. Mme Mathilde Panot . Vous êtes les paillassons de l'extrême droite ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) M. Pierre Cordier . Une petite inscription au procès-verbal ne ferait pas de mal… M. François-Noël Buffet, ministre . Deux propositions de loi sont en cours d'examen : celle qu'a déposée M. Attal, qui vise à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, et celle sur laquelle le Sénat doit voter cet après-midi même, avant qu'elle soit débattue à l'Assemblée, qui vise à sortir la France du piège du narcotrafic. Il n'y a pas de limites : tous les outils sont nécessaires, les moyens budgétaires sont sur la table. Soyez convaincus de notre détermination absolue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi . Il n'y a aucune réduction des dépenses dans les budgets liés à l'immigration, ce qui est problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'acquérir un hélicoptère de secours permanent stationné à l'aéroport de Melun pour le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). La Seine-et-Marne, le plus grand département d'Île-de-France en matière de superficie, nécessite un moyen de transport rapide et efficace pour les opérations de secours d'urgence. L'acquisition d'un hélicoptère permettrait d'améliorer considérablement la réactivité et l'efficacité des interventions. Un tel investissement serait un geste fort pour renforcer la sécurité des citoyens et optimiser les services de secours dans ce vaste territoire. Par le passé, un hélicoptère stationné à l'aérodrome de Melun-Villaroche rendait de nombreux services, non seulement aux habitants de Seine-et-Marne, mais également à ceux des départements voisins. Il facilitait les interventions d'urgence et permettait de rejoindre Paris en quelques minutes, évitant les trajets souvent longs par la route. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de consentir l'effort financier - relativement modeste - nécessaire pour doter le SDIS de Seine-et-Marne d'un hélicoptère de secours, dans l'intérêt des Seine-et-Marnais et des territoires voisins.

Réponse

Compte tenu du vieillissement de sa flotte hélicoptères et des problèmes de disponibilités qui en ont résulté, la DGSCGC s'est vue contrainte de fermer le détachement de Melun en septembre 2021. Toutefois, la situation est en voie d'amélioration pour le groupement hélicoptères de la sécurité civile, qui bénéficie du marché conjoint de renouvellement de ses appareils et de ceux de la gendarmerie nationale, signé en décembre 2023. S'agissant de la sécurité civile, ce marché porte sur le montant important de 450 M€ pour 36 appareils de type H 145 de la socièté AIRBUS qui remplaceront progressivement les actuels EC 145. Avec les 4 premiers appareils H 145 acquis dans le cadre du plan de relance post-Covid 19, la flotte sera composée à terme de 40 appareils modernes. Les premières livraisons réalisées en 2024 (3 appareils) et celles prévues en 2025 (8 appareils) offrent des perspectives de retour à une disponibilité plus élevée des appareils que celle observée ces deux dernières années. Cette situation plus favorable ouvre la voie à des réallocations de moyens entre les différentes bases hélicoptères de la sécurité civile. Ainsi, sauf aléa technique important concernant les appareils actuellement sur parc, ou retards significatifs des livraisons attendues en 2025, la DGSCGC devrait être en mesure de rouvrir le détachement de Melun d'ici à la fin de l'année 2025. Cette mesure permet donc de répondre aux besoins des habitants de Seine-et-Marne et plus largement aux départements voisins.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'attribution de la médaille d'outre-mer aux militaires français ayant servi en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, le décret n° 62-660 du 6 juin 1962, qui institue la médaille d'outre-mer en remplacement de la médaille coloniale, ainsi que les décrets ultérieurs du 30 novembre 1988 et du 10 octobre 2024, omettent de mentionner les territoires de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, bien que les militaires ayant servi dans ces pays aient historiquement eu droit à la médaille coloniale. M. le député rappelle également que, depuis l'arrêté du 12 décembre 2018, les militaires présents en Algérie durant la période postérieure au 3 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 bénéficient de la carte du combattant, ceux-ci étant désormais considérés comme ayant pris part à des opérations extérieures. Durant cette période, 547 militaires français ont reçu la reconnaissance de « Mort pour la France », et de nombreux régiments, dont le 67e Régiment d'infanterie dans la région de l'Oranais, ont continué à mener des opérations de combat régulières. En conséquence, il lui demande s'il envisage de remédier à cette omission par la publication d'un arrêté ou d'un décret, afin de permettre l'attribution de la médaille d'outre-mer aux militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et ainsi réparer ce qu'il considère comme une injustice envers ces militaires.

Réponse

Régie par le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 modifié relatif à la médaille d'outre-mer, la médaille d'outre-mer est destinée à récompenser les services militaires ou civils rendus aux armées en dehors du territoire européen de la France ou à l'étranger, ce qui ne correspond pas à la situation des militaires ayant servi durant la guerre d'Algérie. Toutefois, leur situation fait l'objet d'une médaille commémorative spécifiquement créée durant la période de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, aux termes de l'article 2 du décret n° 58-24 du 11 janvier 1958 portant création d'une médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, cette décoration est destinée aux anciens combattants de la guerre d'Algérie ou des conflits au Maroc et en Tunisie, justifiant d'avoir participé pendant quatre-vingt-dix jours au moins, dans une formation régulière ou supplétive, aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Aucune condition de durée de séjour n'est requise pour les militaires cités avec la croix de la Valeur militaire ou blessés durant les opérations. À ce titre, les opérations menées en Algérie depuis le 31 octobre 1954 ont donné lieu à l'attribution de la médaille jusqu'à la date limite d'attribution prévue à compter du 1er juillet 1964, aux termes de l'arrêté du 5 mai 1958 portant ouverture du droit à la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre et de l'arrêté du 8 avril 1964 fixant la date limite d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Le dispositif de reconnaissance étant cohérent et complet, aucune modification de la réglementation en vigueur n'est envisagée.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), prévue pour la rentrée 2025. La loi de finances initiale pour 2024 a entériné cette suppression, initialement envisagée dès la rentrée 2024, sans prévoir de dispositif alternatif pour les communes bénéficiaires. Sous prétexte de liberté, cette décision impose en réalité aux communes, particulièrement celles qui ont choisi de maintenir un rythme scolaire de 4,5 jours par semaine, de réduire les heures d'activités périscolaires, faute de soutien financier de l'État. Cette suppression aura un impact sensible pour les petites communes qui ont opté pour ce rythme. Ce fonds apporte une aide précieuse pour renforcer leurs capacités périscolaires et alléger la pression budgétaire. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les impacts de cette suppression et les solutions envisagées pour accompagner ces collectivités. Par ailleurs, il a constaté que certaines ayant maintenu la semaine de 4,5 jours puissent effectivement bénéficier de ce fonds, certaines semblant ne pas le percevoir malgré leur éligibilité, comme à Longueville sur la circonscription de M. le député. Il lui demande ainsi également si elle va s'assurer que toutes les communes appliquant le rythme de 4,5 jours puissent effectivement bénéficier de ce fonds, certaines ne semblant pas le percevoir malgré leur éligibilité.

Réponse

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds est de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires, dans le cadre d'un projet éducatif territorial, et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, sont définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportent un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. Concernant l'année scolaire en cours, les aides sont calculées sur la base des taux établis par l'arrêté du 4 décembre 2024, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire. Ces taux, inchangés au regard de ceux en vigueur au titre des années scolaires précédentes, sont de nature à garantir, à toutes les collectivités éligibles, un soutien financier à hauteur de celui apporté jusqu'à présent. À titre d'information, les aides versées, à travers ce fonds de soutien, ont représenté, au titre de l'année scolaire 2023-2024, un montant de 36,6 M€ versés à près de 1 200 collectivités. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet consistant à procéder à une mise en extinction progressive de ce fonds de soutien (prenant la forme d'une division par deux des taux pour l'année scolaire 2023-2024, à l'exception du taux de la majoration forfaitaire applicable au département de Mayotte pour lequel celui-ci était fixé à 65 euros, et d'une suppression à compter de l'année scolaire 2024-2025) a été pleinement entendue mais la prise en compte de cette inquiétude n'a remis nullement en cause la pertinence de mettre en extinction, selon un calendrier révisé et des modalités revues, ce fonds. Cette prise en compte s'est traduite, d'une part, par un décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP et, d'autre part, par l'abandon du projet consistant à une réduction de moitié des taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire pour l'ultime campagne de ce fonds. La suppression du FSDAP interviendra donc, en application de l'article 234 de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. Conscient que la suppression de ce fonds est susceptible d'avoir un impact sur les collectivités concernées, tant sur le plan financier que dans la capacité à maintenir des activités périscolaires de qualité, des temps d'échange dédiés sont prévus et seront programmés afin d'assurer la transition la plus sereine possible. La mise en extinction du FSDAP se justifie, principalement, par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Dans le sillage de la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés vient attester des effets du décret précité et renforcer l'intérêt de mettre en extinction, de manière progressive et concertée, ce fonds de soutien.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'évolution du statut des secrétaires de mairie, membres d'un syndicat de secrétaires de mairie, dans le cadre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Dans certains cas, des secrétaires généraux de mairie se regroupent en syndicats afin de mutualiser les moyens humains et financiers, notamment dans les petites communes. À ce titre, le personnel exerçant en tant que secrétaire général de mairie, comme c'est le cas par exemple pour le Syndicat des secrétariats de la vallée du Petit Morin, se retrouve dans une situation de confusion suite à l'adoption de cette loi. En effet, celle-ci ne précise pas si les agents employés par un syndicat, classés en catégorie C, bénéficieront également de la revalorisation en catégorie B, comme le prévoit l'article 2 de la loi pour les agents employés directement par une commune. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale, sollicités par ces employés, ne sont pas en mesure de fournir de réponses claires à ce sujet. Or ces secrétaires, bien qu'employés par des syndicats de secrétariats, exercent exactement les mêmes fonctions que leurs homologues employés directement par une commune. Sans elles, les mairies ne pourraient pas fonctionner, ce qui constitue un enjeu crucial pour les petites communes. Ces secrétaires de mairie méritent donc d'être clairement revalorisés. Il lui demande donc s'il envisage de clarifier cette situation pour ces agents employés par des syndicats.

Réponse

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Le législateur a adopté deux dispositions à cette fin : d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, la loi permet aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. D'autre part, une nouvelle voie de promotion interne, dite « promotion-formation », est instaurée de manière pérenne. Elle permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, également sans contingentement, après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel. Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie limite à quatre ans les années d'exercice requises sur des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, pour bénéficier du « plan de requalification ». Ce texte prévoit, par ailleurs, pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet, que la durée de service ne sera pas proratisée. L'activité est donc comptabilisée de la même manière quel que soit le temps de travail. S'agissant du dispositif de promotion interne prévu par la loi, dit la « formation-promotion », s'il est également réservé aux agents d'un grade d'avancement, il n'est en revanche pas limité aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Le dispositif est conçu pour favoriser les vocations de fonctionnaires n'étant pas secrétaire général de mairie et souhaitant le devenir, en catégorie B, après avoir suivi la formation et réussi l'examen professionnel idoine. Toutefois, un secrétaire général de mairie peut en bénéficier s'il remplit les conditions statutaires (8 ans de services effectifs en C et être sur un grade d'avancement). Il n'existe aucune règle conditionnant ces dispositifs à un lien juridique direct de subordination avec un maire. Les agents en situation de mise à disposition quelle qu'elle soit (par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un syndicat de commune ayant pour objet le recrutement d'agents des communes membres, par une commune ou par un centre départemental de gestion dans le cadre d'un service de remplacement), sont réputés occuper leur emploi d'origine. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que les agents recrutés sur des emplois de secrétaire général de mairie mis à disposition d'une ou plusieurs communes puissent bénéficier des dispositions du plan de requalification, sous réserve du respect des conditions statutaires : être adjoint administratif territorial d'un grade d'avancement et que l'emploi d'origine soit le secrétariat général de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants, exercé depuis au moins quatre ans. En revanche, un agent recruté à l'origine sur un autre emploi qui serait mis ensuite à disposition d'une commune pour assurer des fonctions de secrétaire général de mairie ne saurait bénéficier du plan de requalification, cet agent n'occupant pas un emploi de secrétaire général de mairie. En revanche, un tel agent peut bénéficier du dispositif de formation-promotion pour devenir secrétaire général de mairie. Par ailleurs, un fonctionnaire ne pouvant être à la fois dans les positions administratives de détachement et de mise à disposition, un agent inscrit sur une liste d'aptitude pourra ensuite être nommé, et donc détaché –stagiaire, dans le cadre d'emplois de promotion sous réserve de mettre fin à sa mise à disposition. Dans le cas d'un EPCI assurant une prestation de service, les agents concernés ne sont pas mis à disposition. Ils assurent une prestation de service de secrétariat général de la commune bénéficiaire. Dès lors que l'emploi créé au sein de ce service est expressément un emploi de secrétaire général de mairie au profit de communes bénéficiaires de moins de 2 000 habitants, et que les conditions statutaires susmentionnées sont remplies, rien ne s'oppose au bénéfice du plan de requalification. Dans ce cas, l'agent peut être nommé stagiaire, détaché dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial de catégorie B, sur un emploi du même service assurant cette prestation, toujours uniquement au bénéfice de communes de moins de 2 000 habitants. De même, un agent promu en catégorie B pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre du dispositif de « formation-promotion » peut être nommé détaché-stagiaire dans un tel service, puisque qu'il n'exerce pas dans le cadre d'une mise à disposition.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire de la ville de Nangis et sur les effectifs de gendarmerie dédiés à cette commune. Nangis, petite ville rurale de moins de 9 000 habitants, fait face à une hausse alarmante de la criminalité depuis plusieurs années. Ce phénomène reflète l'augmentation de la grande délinquance qui touche l'ensemble des zones rurales françaises. Dans ce contexte, les gendarmes sont sur-sollicités, avec paradoxalement des moyens réduits par rapport à ceux attribués à certains quartiers de reconquête républicaine. Pourtant, de nombreuses campagnes sont désormais confrontées aux mêmes enjeux sécuritaires que les grands centres urbains. En raison de la faible densité de population dans ces zones, les ressources allouées restent insuffisantes. Il lui demande ce que le ministère prévoit pour adapter les moyens de la gendarmerie à la commune de Nangis, en tenant compte de l'évolution de la criminalité en milieu rural.

Réponse

Les habitants de la commune de Nangis (77) et plus particulièrement ceux du quartier de la mare aux curées sont confrontés à une délinquance liée notamment aux trafics de stupéfiants. Deux assassinats et plusieurs tentatives ont été recensés au cours des deux dernières années. Le contexte national et local Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice érigent la lutte contre le narcotrafic comme une priorité. À ce titre, ils ont récemment annoncé un plan dédié à la lutte contre ce phénomène de délinquance. Mesurant pleinement l'aggravation des violences, qu'elles soient dites « du quotidien » ou directement liées à la criminalité organisée, la gendarmerie s'engage pleinement dans le renforcement de la lutte, au travers notamment de l'amélioration de sa chaîne de police judiciaire, de la mise en œuvre d'actions ciblées, mais aussi en densifiant sa couverture territoriale. Une attention particulière est portée sur la commune de Nangis et, plus spécialement, sur le quartier de la mare aux curées. Elle s'appuie depuis 2022 sur le dispositif des Petites villes de demain qui s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants et vise à rénover et redynamiser leur territoire par le déploiement de moyens adaptés. Ce dispositif prévoit notamment des échanges renforcés sur les sujets de sécurité et l'association de la gendarmerie aux décisions relatives à la restructuration du quartier de la mare aux curées (requalification du quartier, étude pré-opérationnelle à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain - OPAH-RU), ainsi que sur les sujets de vidéoprotection. Les moyens et l'organisation de la gendarmerie La brigade territoriale autonome (BTA) de Nangis comprend 17 militaires pour une population de 14 095 habitants en 2024, répondant ainsi aux critères démographique et de délinquance de la circonscription. En complément de leur action, les gendarmes de la brigade de Nangis bénéficient de l'appui direct de la compagnie de gendarmerie départementale de Provins (77) et du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne (77). Ainsi, des militaires du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) de Provins et des enquêteurs la brigade de recherches (BR) de Provins appuient quotidiennement les gendarmes de la BTA de Nangis. Les missions Chaque jour, les militaires de la BTA de Nangis et du PSIG de Provins patrouillent à pied dans le quartier afin de rassurer les habitants, dissuader les consommateurs, interpeller les revendeurs et réunir des éléments de preuve. L'affectation d'une équipe cynophile au sein de la compagnie de Provins depuis mars 2024 permet désormais d'accentuer la présence sur zone et de démultiplier l'efficacité des contrôles. Leur engagement accru sur la voie publique (15 650 heures au cours des 10 premiers mois de l'année 2024 contre 14 456 heures sur la même période en 2023) et des opérations anti-délinquance (une « opération place nette » menée en juin 2024 dans le quartier de la mare aux curées pour lutter contre les stupéfiants, des contrôles routiers des accès de la commune, contrôles sur le secteur de la gare SNCF, contrôles aux abords des établissements scolaires) se traduisent par une baisse des cambriolages (5 faits en 2024 contre 9 en 2023) et une stabilité des atteintes volontaires à l'intégrité physique (81 faits). La BTA de Nangis travaille également en étroite collaboration avec la police municipale de la commune qui dispose d'une équipe cynophile. Plusieurs contrôles communs sont effectués chaque semaine au sein du quartier et des immeubles. L'utilisation de la vidéoprotection de la commune est un élément déterminant de la lutte contre la délinquance locale. Par ailleurs, la BTA de Nangis réalise des actions de prévention de la délinquance de manière régulière sur la commune en priorisant les populations les plus fragiles (seniors et enfants scolarisés). Elle participe aux réunions locales de sécurité qui permettent de recueillir les problèmes rencontrés par les habitants avant d'agir avec les acteurs identifiés, comme les bailleurs en charge des logements situés dans le quartier de la mare aux curées avec qui la gendarmerie travaille de manière étroite. L'échange de renseignements permet notamment d'entamer des procédures d'expulsion locative des familles dont les membres sont condamnés par des faits liés aux stupéfiants ou de dégradations graves.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le passage des secrétaires généraux de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, de la catégorie B à la catégorie A. En effet, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, précise dans le II de l'article 1 que : « Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ». Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028, soulève néanmoins des questions quant au statut actuel des secrétaires généraux de mairie classés en catégorie B. Des décrets d'application sont également attendus. M. le député s'interroge donc sur le devenir de ces secrétaires généraux de mairie, encore en catégorie B à l'échéance de cette loi. Que deviendront-ils lorsque celle-ci sera appliquée ? Il lui demande s'il peut apporter des éclaircissements sur ce point, notamment en précisant si des dérogations sont prévues, ou à défaut, comment les secrétaires généraux de mairie actuellement en catégorie B pourront accéder à la catégorie A.

Réponse

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d'améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. Elle facilite en particulier leur promotion interne, renforce leur formation et leur permet de bénéficier d'accélérateurs de carrière. Cette loi a fait l'objet de quatre décrets d'application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024. L'article 1er de la loi n° 2023-1380 inscrit une obligation incombant aux maires de nommer un secrétaire général de mairie et prévoit l'impossibilité, à compter de 2028, de recruter des agents de catégorie C sur ces emplois. Cet article législatif, codifié à l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, n'appelle pas de mesure d'application. En l'état actuel du cadre normatif, les fonctions de secrétaires généraux de mairie peuvent être occupées par différentes catégories et cadres d'emplois, à savoir : des adjoints administratifs sur grade d'avancement (catégorie C), des rédacteurs territoriaux (catégorie B), des attachés territoriaux (catégorie A) et des secrétaires de mairie (catégorie A, cadre d'emplois en extinction). Au regard des statuts particuliers de ces différents cadres d'emplois, qui n'ont pas été modifiés par la loi n° 2023-1380, seuls des attachés territoriaux peuvent exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Cela restera inchangé à partir du 1er janvier 2028. Par conséquent, s'il existe actuellement des agents de catégorie B sur des postes de secrétaires généraux de mairie dans des communes de plus de 2 000 habitants, ces agents se trouvent dans une situation irrégulière au regard des statuts particuliers (article 3 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 et article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987). Enfin, la loi n° 2023-1380 a prévu uniquement des dispositions spécifiques de promotion interne, via un plan de requalification et un dispositif de formation-promotion notamment, pour promouvoir les secrétaires généraux de mairie de catégorie C en catégorie B. Le législateur n'a pas prévu de dispositions spéciales pour promouvoir les agents de catégorie B en catégorie A. À cet égard, le droit commun continue de s'appliquer ; les agents concernés peuvent donc passer en catégorie A via les règles classiques de promotion interne ou en passant le concours interne d'attaché territorial.

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la fin de l'accord de financement du sexage des poussins dans l'œuf. Cet accord, conclu entre les professionnels de la filière avicole et les fédérations de la grande distribution, avait pour objectif de mettre un terme à l'euthanasie systématique des poussins mâles en introduisant la technique du sexage dans l'œuf. La fin de l'euthanasie systématique des poussins mâles a été imposée aux éleveurs français et allemands depuis le 1er janvier 2023. Cependant, cette méthode, bien que plus éthique, engendre un surcoût annuel de 40 millions d'euros, un fardeau financier que les éleveurs de poules pondeuses ne peuvent assumer seuls. C'est pourquoi cet accord avait été mis en place, au bénéfice de toutes les parties concernées. Toutefois, cet accord interprofessionnel, permettant de financer l'ovosexage, est aujourd'hui remis en cause par certaines filières de la grande distribution, qui refusent de le prolonger au-delà de son échéance, fixée au 30 novembre 2024. Les éleveurs ne peuvent supporter seuls le poids de cette mesure, pourtant souhaitée par les consommateurs et les organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la défense du bien-être animal. Il demande donc si le ministère compte intervenir dans les négociations afin d'inciter, voire contraindre, les filières de la grande distribution à reconduire cet accord.

Réponse

En 2022, afin de répondre aux attentes sociétales, la France a interdit l'élimination des poussins mâles, non valorisés par les éleveurs de poules pondeuses, en devenant, avec l'Allemagne, l'un des premiers pays européens à mettre fin à cette pratique pour les œufs de consommation. L'État a notamment mobilisé 10,5 millions d'euros du plan France Relance pour soutenir les investissements liés à l'ovosexage dans les couvoirs français concernés. Un accord interprofessionnel établi par la filière œuf, en octobre 2022, a permis de financer le coût de l'ovosexage, c'est-à-dire la détermination du sexe du futur poussin au stade d'œuf. Conscients de l'importance de cet enjeu pour les éleveurs, les consommateurs et les associations de protection animale, le ministère chargé de l'agriculture travaille activement avec le comité national pour la promotion de l'œuf afin de reconduire cet accord. Afin d'éviter toute interruption brutale, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé des finances en collaboration avec les parties prenantes ont prolongé l'accord actuel pour une durée complémentaire de trois mois, jusqu'à fin février 2025. Cette prolongation vise à laisser aux parties prenantes le temps nécessaire pour aboutir à un compromis équilibré avec l'objectif de préserver la compétitivité de l'amont agricole et de ne pas renchérir les coûts de production supportés par les éleveurs. En janvier 2025, le ministère chargé de l'agriculture a rencontré les professionnels de la filière œuf et reste pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs de la filière œuf à renouveler cet accord dans le respect du droit de la concurrence et sans rupture brutale.