Questions

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la piscine de Grandpuits, en Seine-et-Marne, dont la fermeture pourrait intervenir dès le 1er septembre 2026 en raison de désaccords statutaires. Alors que cet équipement constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de nombreuses communes rurales du territoire, il accueille notamment un club de natation comptant près de 400 adhérents et permet à de nombreux enfants et scolaires de bénéficier de l'apprentissage de la natation. Sa fermeture aurait ainsi des conséquences importantes pour l'accès au sport et les neuf salariés de la structure, mais également pour la prévention des noyades alors que leur nombre explose, notamment en Seine-et-Marne. La crise actuelle trouve son origine dans un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 avril 2026, qui a mis au jour une faille dans la situation juridique du syndicat gestionnaire de la piscine, le SMIVOM. En effet, à la suite de la dissolution, en 2017, de l'ancienne Communauté de communes de l'Yerres à l'Ancœur, sept des treize communes utilisatrices de l'équipement n'avaient pas été formellement réintégrées au syndicat selon les procédures requises, alors même qu'elles continuaient de participer à son fonctionnement et de bénéficier de ses services. Le préfet a ainsi demandé la régularisation de cette situation dans un délai de trois mois. Cela a depuis lors plongé la structure dans une crise institutionnelle et financière. La régularisation de l'adhésion des communes concernées, dans un contexte où certaines ont annoncé leur départ ou conditionné leur réintégration à une réforme de la gouvernance et de la répartition financière, fait peser une menace directe sur l'équilibre économique du syndicat. Avec un budget de fonctionnement d'environ un million d'euros, dont 720 000 euros de cotisations communales, la diminution du nombre de contributeurs pourrait conduire à une hausse insoutenable des participations des communes restantes et, à très court terme, condamner la piscine. La commune de Mormant, principal contributeur financier de la structure, représentant plus de 40 % du budget, a néanmoins voté le 13 juillet 2026 le principe d'une réintégration sous conditions, demandant notamment une répartition financière plus équitable, une gouvernance modernisée et un audit de l'état de l'équipement. Ces éléments montrent que des pistes de sortie de crise existent encore, mais qu'elles nécessitent désormais un accompagnement et une mobilisation rapides des différents acteurs publics. Dans ce contexte, une fermeture de la piscine au 1er septembre 2026 constituerait un véritable échec politique, le fruit de désaccord entre élus dont les habitants payeraient le prix ; ces derniers n'ont pas tardé à se mobiliser avec une pétition signée par près de 2 000 habitants. La fermeture de cet équipement à la rentrée prochaine serait d'autant plus regrettable qu'elle interviendrait dans un contexte marqué par des épisodes de fortes chaleurs et par l'importance croissante de l'apprentissage de la natation pour la sécurité des enfants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'accompagner les collectivités concernées dans la recherche d'une solution permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de la piscine de Grandpuits et notamment s'il entend mobiliser les services de l'État afin de favoriser une médiation entre les communes et le syndicat, ainsi que rechercher, avec les collectivités compétentes, les moyens d'un soutien exceptionnel permettant d'éviter une fermeture au 1er septembre 2026, la somme de 300 000 euros étant évoquée pour permettre à la piscine de maintenir son activité jusqu'à la fin de l'année en attendant que les élus du SMIVOM trouvent un accord.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'avenir du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont à Paris et, plus particulièrement, sur la préservation des sépultures et monuments dédiés aux soldats morts pour la France qui y sont implantés. Ce site accueille notamment plusieurs monuments commémoratifs ainsi que des sépultures de militaires issus des troupes coloniales ayant combattu sous les couleurs de la France. Plusieurs associations de mémoire s'inquiètent cependant de l'état d'entretien de ce lieu, estimant que certains monuments et vestiges se dégradent progressivement et regrettant de ne pouvoir participer à leur entretien malgré leur engagement bénévole. Au-delà de l'intérêt patrimonial du site, ces sépultures et monuments constituent avant tout des lieux de mémoire consacrés à des combattants morts pour la France et participent au devoir de mémoire envers l'ensemble de ceux qui ont servi la Nation. Il souhaite donc savoir si elle envisage d'engager, en lien avec les collectivités et les propriétaires du site, une réflexion sur l'avenir du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont, afin d'assurer la préservation durable des tombes, des monuments commémoratifs et des lieux de mémoire qui y sont implantés, ainsi que les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir leur entretien et leur transmission aux générations futures.

Réponse

Les monuments érigés dans le jardin d'agronomie tropicale René-Dumont étant la propriété de la ville de Paris, le ministère des armées et des anciens combattants n'a pas compétence pour y mener une action de restauration ou de valorisation de sa propre initiative. Cependant, si la mairie de Paris en faisait la demande, il pourrait étudier l'attribution d'une subvention, en fonction des crédits disponibles, ou un accompagnement technique. Ce jardin ne comprend aucune sépulture perpétuelle placée sous la responsabilité de l'Etat. En effet, les sépultures perpétuelles des militaires morts à l'hôpital installé dans ce jardin pendant la guerre 1914-1918 sont situées dans le carré militaire du cimetière communal de Nogent-sur-Marne (94). Les services du ministère ont inspecté ce site le 17 août 2026 et constaté la qualité de sa conservation et de son entretien.

Réponse

FERMETURE DE L'USINE LAT NITROGEN DE GRANDPUITS Mme la présidente . La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi . Le Rassemblement national se réjouit de savoir Cécile Kohler et Jacques Paris libres. C'est un grand soulagement. Nous remercions tous les services diplomatiques qui ont été mobilisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) À Grandpuits, en Seine-et-Marne, l’usine d’engrais de LAT Nitrogen, où travaillent 115 salariés, fermera cet été. Si on ajoute les emplois indirects et les sous-traitants, c’est tout un tissu économique autour de Nangis que vous abandonnez. Derrière ce chiffre et ce constat, il y a les vies d'hommes et de femmes qui vont perdre leur emploi, souvent sans perspective d'en retrouver un. Face à cela, l’État ne fait rien : pas de réaction, pas de stratégie, pas même un échange avec des salariés qui, pourtant, ont cru en leur usine et se sont battus pour la faire vivre, pour maintenir sa compétitivité malgré toutes les contraintes. Ce qui arrive à Grandpuits n’est pas un accident, car le décrochage industriel de la France se poursuit. Certes, le contexte international est grave. Mais plus le monde est instable, plus nous devons défendre nos capacités de production. Vous faites exactement le contraire. À Grandpuits, vous laissez fermer une usine stratégique qui produit de l’ammonitrate, c’est-à-dire des engrais utiles à l'agriculture, et de l’alcali, utilisé pour refroidir les centrales nucléaires. Dans le même temps, vous imposez aux industries françaises toujours plus de contraintes – notamment via la taxe carbone – qui alourdissent leurs coûts et les rendent moins compétitives face à leurs concurrents. Il y a quelques années, vous avez laissé passer cette usine sous pavillon étranger. Demain, la production sera délocalisée en Slovaquie. Voilà le bilan après dix ans de macronisme ! Pourtant, durant la crise du covid, votre gouvernement avait qualifié l'activité de ce site de « vitale pour la nation ». Faut-il comprendre que, pour vous, produire des engrais en France n’est plus stratégique, alors que l'explosion de leur prix étrangle les agriculteurs ? Vous regardez le navire industriel français dériver, sans jamais reprendre la barre. Pourtant, un pays qui ne produit plus ce dont il a besoin ne maîtrise plus son destin. Allez-vous enfin agir pour Grandpuits, alors que la procédure de licenciement va s’ouvrir demain ? Plus largement, je vous transmets la question simple que m'ont posée les salariés de LAT Nitrogen mobilisés devant leur lieu de travail : combien d’usines comme la leur fermeront, combien d’autres emplois seront sacrifiés avant que vous décidiez enfin de défendre la France et sa souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je vous remercie pour votre question qui va me permettre d'évoquer une situation difficile. Sur les trois usines de Borealis reprises par le groupe tchèque Agrofert il y a un peu plus de trois ans, deux se développent mais, malheureusement, la troisième va devoir fermer. Le site de Grandpuits avait des problèmes de compétitivité, mais je suis particulièrement triste et déçu de sa fermeture à un moment où le monde risque de manquer d'engrais. Cette situation doit nous conduire à nous interroger sur nos politiques de souveraineté dans ce secteur. Toutefois, je ne peux pas vous laisser dire que l'État ne fait rien. Sébastien Martin, le ministre délégué à l'industrie, en première ligne, a négocié avec Agrofert pour s'assurer que tous les salariés soient aussi bien traités que possible lors de cette fermeture. LAT Nitrogen s'est engagée à mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi exemplaire, intégralement financé et négocié de manière loyale avec les partenaires sociaux. Si vous leur avez parlé, ils vous l'ont sans doute dit. Il comprend des mesures renforcées d'accompagnement et de reclassement des salariés. L'entreprise s'inscrit également dans une démarche sérieuse de réindustrialisation du site, contribution essentielle à la revitalisation du territoire que vous représentez. Enfin, elle a pris l'engagement de sécuriser le site et de le remettre en état. Je ne peux donc pas vous laisser avancer que l'État ne fait rien, qu'il laisse tomber ce territoire. Je suis d'accord avec vous pour dire que toute fermeture d'une entreprise est une catastrophe. En revanche, vous devriez reconnaître que nous avons tout fait pour accompagner les salariés, le territoire et le site industriel sur les voies de la reprise. M. Alexandre Dufosset . Donc tout va bien…

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les différences de traitement en matière d'indemnisation des invalidités consécutives à un accident ou une blessure en service entre les militaires et les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. En l'état du droit, les militaires bénéficient globalement des mêmes droits statutaires que les fonctionnaires civils, à l'exception notable du régime d'indemnisation de l'invalidité, qui repose sur la pension militaire d'invalidité (PMI). Or ce régime apparaît nettement moins favorable que celui applicable aux fonctionnaires civils, tant lorsque l'agent demeure en activité que lorsqu'il est admis à la retraite pour invalidité imputable au service. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire civil reste en activité après un accident de service, il peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI), calculée sur la base de l'indice majoré de l'agent, de la valeur du point d'indice de la fonction publique et du taux d'invalidité reconnu. À taux d'invalidité équivalent, cette allocation peut représenter un montant significativement supérieur à celui versé à un militaire placé dans une situation comparable, dont l'indemnisation repose sur un nombre de points d'indice fixé par décret et sur une valeur du point de PMI nettement inférieure à celle du point d'indice de la fonction publique. De même, lorsque l'agent est admis à la retraite pour invalidité imputable au service, le fonctionnaire civil perçoit une rente viagère d'invalidité calculée sur son indice de rémunération, tandis que le militaire continue de relever du régime de la PMI, aboutissant là encore à une indemnisation très inférieure, à taux d'invalidité égal et indépendamment de son ancienneté ou de son niveau de responsabilité. Cette différence de traitement conduit, dans certains cas, à une indemnisation des militaires jusqu'à trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils placés dans des situations objectivement comparables. Elle soulève de réelles interrogations au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, ainsi que des exigences issues du droit européen, notamment de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, il est relevé que l'ancienneté du militaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnisation, contrairement aux règles applicables aux fonctionnaires civils. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les militaires sont soumis à des sujétions particulières et à des risques spécifiques liés à l'exercice de leurs missions. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution du régime d'indemnisation des militaires blessés en service, afin de réduire ces écarts de traitement, de garantir une meilleure équité avec les fonctionnaires civils et d'assurer une reconnaissance à la hauteur de l'engagement et des sacrifices consentis par les militaires au service de la Nation.

Réponse

Les congés pour raisons de santé des militaires et des fonctionnaires civils relèvent de dispositifs distincts reflétant les spécificités des statuts. Au-delà de la réparation, les dispositions applicables aux militaires en matière de droits à congés, de prévoyance ou de retraite comportent plusieurs avantages propres, sans équivalents dans le régime civil. Un fonctionnaire en activité peut bénéficier de droits à un congé de maladie d'une durée maximale d'un an sur une période de douze mois consécutifs durant laquelle il est rémunéré à plein traitement pendant trois mois, puis à demi-traitement pendant neuf mois (articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique). Lorsque la maladie ou l'accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire peut solliciter un congé pour invalidité temporaire imputable au service durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique). Tout comme le fonctionnaire temporairement inapte au service, le militaire peut bénéficier de congés lié à son état de santé. De manière générale, tout militaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et ce, qu'elle que soit l'origine de l'affection (liée ou non au service), est placé pendant six mois maximum sur une période de douze mois consécutifs en congé de maladie ordinaire. Dans cette situation, le militaire reste en position d'activité et bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. En outre, cette position est considérée comme services militaires effectifs et prise en compte dans le calcul de la pension militaire de retraite. Après épuisement de ses droits de congé de maladie, et s'il ne peut pas bénéficier du congé du blessé, d'une durée maximum de dix-huit mois, attribué au personnel blessé ou ayant contracté une maladie en opération extérieure ou lors d'un engagement opérationnel désigné par arrêté interministériel, le militaire peut être placé en position de non-activité en vue de bénéficier d'un congé lié à l'état de santé, lui permettant de bénéficier d'une rémunération dans l'attente éventuelle de l'attribution d'une pension militaire d'invalidité (PMI). Les congés liés à l'état de santé se différencient par leur durée et leurs modalités de rémunération. En cas d'accident imputable au service, le militaire peut bénéficier du congé de longue durée pour maladie de cinq ans avec un traitement à taux plein pouvant être prolongé de trois ans à demi-traitement. Il peut également bénéficier du congé de longue maladie de trois ans, avec un traitement à taux plein la première année et à demi-traitement pour les deux années suivantes. Le temps passé dans ces congés est pris en compte pour l'avancement et les droits à pension de retraite. Sur le fondement des articles L. 152-2 et R. 121-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), le militaire peut également demander l'attribution d'une PMI qui est une rente versée aux militaires qui subissent une infirmité résultant d'une blessure ou d'une maladie contractée en service. Elle est attribuée pour une durée initiale de trois ans renouvelable, le taux d'invalidité devant atteindre ou dépasser 10 % pour une blessure et 30 % pour une maladie. La consolidation de l'infirmité permet par ailleurs une meilleure appréciation des droits. La PMI est forfaitaire et le plus souvent viagère. Elle permet également de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire (avec ou sans condition d'âge en fonction du taux d'infirmité). Le caractère spécifique et particulièrement protecteur de la PMI se traduit par son imprescriptibilité (contrairement à l'assurance maladie qui est soumise à un délai de forclusion de 4 ans) et par le cumul intégral avec tout type de rémunération et de pension de retraite. La réévaluation annuelle de la PMI est prévue par le CPMIVG. La PMI est en outre incessible, insaisissable et non imposable. Les taux d'invalidité sont définis par les guides-barèmes des invalidités en annexe 2 de la partie réglementaire du CPMIVG qui sont plus favorables aux militaires que ceux du régime commun. Par exemple, lorsqu'un militaire présente de multiples infirmités dont l'une entraîne une invalidité pensionnée à 100 %, les infirmités secondaires sont prises en compte sous la forme de degrés par tranche de 10 % d'invalidité supplémentaire. Chaque degré se transforme pécuniairement en 16 points d'indice de PMI supplémentaires qui complèteront la pension principale. La refonte des guides barèmes est actuellement à l'étude. Enfin, lorsque le préjudice est imputable au service, les militaires blessés et les ayants cause des militaires décédés sont éligibles à des allocations spécifiques, versées par l'établissement public des fonds de prévoyance. Par ailleurs, la dernière loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a amélioré la protection des militaires en introduisant un droit à réparation intégrale, lorsque les préjudices subis dans le cadre d'activités opérationnelles (OPEX, missions visant à la protection ou à la défense de la souveraineté de la France, mise en condition des forces ayant pour objet la préparation au combat) et qui ne sont pas pris en compte par la réparation complémentaire versée au titre de la jurisprudence « Brugnot ». Cette indemnisation peut bénéficier au militaire, qu'il perçoive ou non une PMI. Les dispositifs d'indemnisation des invalidités des militaires et des civils relevant de logiques différentes, ils ne peuvent être comparés, tout comme il est inexact d'affirmer que les différences constatées sont au désavantage des militaires. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'aligner le régime d'indemnisation des invalidités des militaires sur celui des agents civils car il est primordial de préserver un niveau d'indemnisation parfaitement en phase avec les spécificités de l'état militaire, en particulier pour ce qui touche aux risques inhérents à la préparation et à la conduite des actions de combat.

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence d'obligation d'étiquetage de l'origine des fruits et légumes utilisés dans les préparations alimentaires et les produits transformés. Si l'indication d'origine est aujourd'hui obligatoire pour tous les fruits et légumes vendus au détail, dont la provenance doit être affichée en caractères d'une taille au moins égale à celle du prix, cette exigence de transparence ne s'applique pas aux fruits et légumes entrant dans la composition des produits préparés et transformés. Ainsi, le consommateur ne dispose d'aucune information sur l'origine des fruits utilisés dans les gâteaux, les plats préparés, les produits surgelés, les préparations artisanales de traiteurs ou encore les plats servis en restauration. Cette situation contraste fortement avec les règles applicables à la viande, pour laquelle l'origine et la traçabilité sont mises en avant de manière obligatoire, tant sur les étalages que dans les plats préparés ou la restauration. Dès lors, il peut s'interroger sur l'absence d'une exigence comparable pour les fruits et légumes, alors même que leur provenance influe directement sur la qualité, le goût, les méthodes de production et le respect des normes sanitaires et environnementales. En pratique, un consommateur peut acheter, sans en être informé, des produits contenant des fruits importés qu'ils soient congelés, en conserve ou au sirop, provenant de pays tiers, alors même qu'une origine française serait synonyme de qualité supérieure, de soutien au maraîchage national et de respect de standards plus exigeants. Cette opacité nuit à la juste valorisation du travail des producteurs français et empêche de comprendre les écarts de prix entre des produits élaborés à partir de fruits français et ceux utilisant des matières premières importées à bas coût. Les attentes des consommateurs en matière de transparence sont pourtant clairement exprimées. Selon une étude Harris Interactive réalisée en 2024, 60 % des Français estiment ne pas être suffisamment informés sur la qualité nutritionnelle et l'origine des produits alimentaires qu'ils achètent et 85 % jugent important de connaître l'origine des denrées. Dans un contexte de crises agricoles successives, une telle mesure constituerait en outre un signal fort et positif adressé aux producteurs français, en favorisant la transparence, la confiance des consommateurs et la promotion des filières nationales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'indication de l'origine des fruits et légumes utilisés dans les préparations alimentaires et les produits transformés, afin de garantir une meilleure information du consommateur et de soutenir les productions françaises.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité impérieuse de garantir les investissements prévus pour le château de Fontainebleau et en particulier ceux consacrés à sa sécurisation. Selon les déclarations récentes et le budget initial de la mission « Culture » présenté dans le PLF 2026, une baisse de 200 millions d'euros est prévue, correspondant à des économies portant exclusivement sur le volet patrimoine, entraînant un tour de vis budgétaire touchant potentiellement la quasi-totalité des établissements, y compris les musées nationaux. Dans ce contexte budgétaire extrêmement restreint, le schéma directeur de travaux devant débuter au château de Fontainebleau, représentant 63 millions d'euros d'investissements pluriannuels, pourrait être décalé d'un an, sans garantie d'un vote définitif en 2027. Or le château de Fontainebleau, patrimoine majeur de la Seine-et-Marne et de la Nation, présente des besoins urgents, notamment en matière de sécurité. Son musée chinois a déjà été victime d'un cambriolage en 2015 et deux nouvelles tentatives, récemment, n'ont été déjouées que grâce à l'action des forces de l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Compte tenu de la valeur inestimable des collections qu'il abrite, il est indispensable d'éviter que ce monument ne connaisse le même destin que le musée du Louvre. Élu de Seine-et-Marne, M. le député souhaite rappeler que le château de Fontainebleau constitue un pôle essentiel d'histoire, de culture, d'attractivité et d'économie pour tout le département. Reporter les investissements planifiés, en particulier ceux liés à la sécurité, créerait un risque élevé tant pour les collections que pour l'intégrité du monument. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suivre les arbitrages proposés par Bercy, ou bien maintenir, comme il l'appelle de ses vœux, un financement à la hauteur des besoins, permettant d'engager sans délai le schéma directeur de travaux et d'assurer la sécurisation indispensable du château de Fontainebleau.

Réponse

Le ministère de la culture souhaite rappeler que le château de Fontainebleau dispose d'un schéma directeur de travaux mis en place dès 2015, dans le but d'entretenir et de rénover le bâtiment et son domaine. Afin de répondre aux besoins de préservation de ce monument insigne du patrimoine national, le ministère de la culture suit et soutient le déploiement de ce schéma directeur. Ainsi, les phases 1 et 2 ont permis de réaliser des chantiers majeurs pour le bâtiment et les jardins. Le ministère de la culture tient d'ailleurs à rappeler que la phase 2 du schéma directeur concerne des opérations en cours, dont les financements sont sécurisés à ce stade. L'année 2026 n'est donc pas une année blanche en termes de travaux, puisqu'elle voit se dérouler les rénovations de sécurisation d'escaliers, les rénovations urgentes du réseau hydraulique, ainsi que la rénovation de menuiseries et de grilles d'entrée sur le domaine. En parallèle, le château mène des travaux relevant de l'investissement courant, conduisant en 2026 à l'entretien de plusieurs espaces au sein du château et des jardins, ainsi qu'à la mise en place de plusieurs mesures de sûreté, au rang desquelles le renforcement de la détection précoce dans les cours et les jardins et la mise en sécurité du musée de l'Impératrice. Concernant la phase 3 du schéma directeur, le ministère de la culture mesure l'importance de la poursuite active de ces travaux au sein du domaine de Fontainebleau. C'est pourquoi il a tenu une commission ministérielle des projets immobiliers au mois d octobre dernier, validant le programme des travaux de la phase 3 du schéma directeur. En outre, les crédits obtenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 financeront les études indispensables à la poursuite du projet. Enfin, l'enjeu de la sûreté, majeur pour les musées, a toujours constitué un point d'attention fort pour le château, bien avant les événements survenus au musée du Louvre. Le schéma directeur a mobilisé d'importants crédits pour renforcer le niveau de sûreté. Le château de Fontainebleau est accompagné par la Mission sécurité, sûreté et audit, ainsi que par la préfecture de Seine-et-Marne et les services de police, pour élaborer ou renforcer ses procédures de sûreté. L'établissement a par ailleurs pris de récentes mesures de prévention, comme le retrait temporaire de bijoux et objets précieux du musée Napoléon dès l'automne 2024 et le lancement d'un audit de sécurité fin décembre 2024. Plusieurs opérations sont programmées en 2026 pour renforcer les équipements. Sur l'exercice 2026, le château bénéficie de 2,37 millions d'euros au titre du fonds sûreté alloué au ministère de la culture, afin de réaliser des opérations complémentaires visant à renforcer la sécurité du domaine et à protéger les collections qu'il abrite. L'ensemble du schéma directeur de rénovation du château de Fontainebleau constitue une belle démonstration de ce que l'État, ses établissements publics et les collectivités locales peuvent réaliser pour assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine national, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, représente une menace majeure pour la biodiversité et tout particulièrement pour les pollinisateurs, ainsi qu'un risque croissant pour les particuliers. Comme dans le reste du pays, la Seine-et-Marne est désormais de plus en plus touchée, avec une prolifération inquiétante des nids et une pression accrue sur les ruchers. Des apiculteurs du département ont récemment interpellé M. le député pour exprimer l'urgence de la situation. Ces derniers constatent des pertes croissantes d'abeilles du fait de la prédation du frelon asiatique et insistent sur la nécessité absolue de disposer du cadre d'action prévu par la loi. La loi du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité du Parlement et promulguée depuis désormais plusieurs mois, prévoit la mise en place d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux, afin de clarifier les compétences, coordonner les interventions publiques et privées, structurer la surveillance, le piégeage sélectif, la destruction des nids et l'information du public, tout en créant un mécanisme d'indemnisation pour les apiculteurs affectés. Or, en dépit de l'urgence de la situation, car les périodes de nidification et d'expansion des colonies ont déjà commencé dans de nombreux territoires, les acteurs de terrain se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'appliquer la loi faute de décret. Les préfectures, les communes, les organismes à vocation sanitaire, les désinsectiseurs, les apiculteurs et les associations alertent sur cette carence réglementaire qui empêche la mise en place des plans départementaux et retarde l'organisation d'une réponse coordonnée. Dans une réponse à la question écrite n° 6715, le Gouvernement avait indiqué qu'« un projet de décret, prévu par la loi, est en cours de préparation (...) et devrait être prêt à l'automne » afin de permettre l'adoption rapide du plan national et de ses déclinaisons locales. Désormais à quelques jours de l'hiver, le décret n'a toujours pas été publié, laissant les acteurs sans cadre, sans financement structuré et sans stratégie opérationnelle, alors même que la prolifération du frelon asiatique s'intensifie. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les raisons du retard pris par la publication du décret d'application, ainsi que la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin le publier. Il lui demande en outre quelles mesures transitoires elle compte mettre en œuvre pour garantir que les destructions de nids, la coordination locale et la protection des apiculteurs puissent être assurées dans l'intervalle, alors que la situation sur le terrain devient critique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés structurelles de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Alors qu'au 4ème trimestre 2022, 75 % des établissements déclaraient rencontrer des difficultés à embaucher, la situation reste particulièrement tendue en Île-de-France, région touristique majeure, où des milliers de postes demeurent vacants dans la restauration et l'hôtellerie, accentuant la pénurie de main-d'œuvre. Les professionnels dénoncent un déficit d'attractivité lié à des rémunérations insuffisantes, des horaires contraignants et une rotation trop élevée des effectifs. Selon les dernières enquêtes de France Travail, une majorité des projets de recrutement de cuisiniers, serveurs et employés d'hôtel sont toujours considérés comme « difficiles ». Ce décalage persistant entre offre et demande fragilise une filière essentielle à l'économie touristique, à l'emploi local et à l'image internationale de la France. Face à ce constat, des pistes comme celles proposées par le Rassemblement national mériteraient d'être étudiées telles que la revalorisation des filières de formation et de l'alternance pour attirer et qualifier davantage de jeunes et l'allègement ciblé des charges pour rendre ces métiers plus attractifs et mieux rémunérés. Il lui demande dès lors quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité, la stabilité et la fidélisation des travailleurs dans l'hôtellerie-restauration, en particulier en Île-de-France et s'il envisage de s'inspirer de propositions telles que celles portées par le Rassemblement national pour répondre durablement à ces tensions de recrutement.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la destruction récente de la « tour 18 », vestige médiéval situé à Provins dans sa ville-basse, en Seine-et-Marne. La ville de Provins, inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, identifie elle-même le second dispositif de remparts auquel appartenait cette tour comme un « mur intéressant » et un « vestige de remparts ». La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Île-de-France avait elle-même reconnu que l'intérêt patrimonial de cette tour reposait sur son authenticité et son état de conservation d'origine, daté du XIIIème siècle. Contrainte par la Commission d'accès aux documents administratifs, la ville a transmis l'ensemble des documents en sa possession, parmi lesquels ne figure aucune étude préalable sur l'état de la structure, ni aucun élément permettant de justifier la destruction de cette tour. Malgré cela, la tour a été détruite, soulevant de nombreuses interrogations chez les habitants, les associations de protection du patrimoine et les élus. Dans ses recommandations, la DRAC elle-même indique que « la reconstruction d'un dispositif aujourd'hui disparu, sans possibilité de réemploi notable des matériaux anciens, pose la question de la pertinence d'une restitution qui efface une part de l'histoire des lieux ». Aussi, il souhaite savoir si le ministère de la culture a été informé en amont de la destruction de cet élément patrimonial, les raisons exactes ayant motivé la démolition, alors même qu'aucun avis technique ne concluait à un péril, un danger ou une insalubrité et les coûts prévisionnels liés à une éventuelle reconstruction de la tour à l'identique.

Réponse

Le chantier mené sur les remparts extérieurs de la ville de Provins s'inscrivait dans le cadre de la réalisation du projet « Requalification urbaine et paysagère de la ceinture verte de Provins », sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Provins. La ville de Provins a passé commande d'une étude historique et documentaire sur les ouvrages concernés auprès de Monsieur Thomas Clouet (2BDM Architecture). Parallèlement, le périmètre des travaux concernés par la déclaration préalable a pu être précisé, ainsi que l'absence, dans ce contexte, d'une prescription d'archéologie préventive. Le 23 avril, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine a réceptionné la déclaration préalable (0773379 25 00061 U7701) correspondante. L'Architecte des bâtiments de France a rendu, le 14 mai, un accord assorti de prescriptions sur cette déclaration. Celui-ci a été régulièrement repris dans l'arrêté municipal autorisant l'opération, publié le 16 mai. Les services de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France sont particulièrement attentifs à ce que les travaux s'effectuent conformément aux prescriptions émises.

La question

M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la cession annoncée du site Sanofi de Maisons-Alfort, qui concerne 452 salariés. Cette décision suscite de vives inquiétudes sur la pérennité des activités, la perte d'emplois à moyen terme et, plus largement, sur le désengagement industriel de Sanofi en France. Cette cession s'inscrit dans un contexte de suppressions de postes en recherche et développement et alimente les craintes d'un démantèlement progressif de l'outil pharmaceutique national, au détriment de la souveraineté sanitaire du pays. Dans un secteur aussi sensible que celui du médicament, où la crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de la dépendance extérieure de la France, la perte de sites productifs nationaux représente un recul préoccupant en matière d'indépendance stratégique. Ces interrogations portent aussi sur l'avenir et l'intégrité du groupe Sanofi en tant que tel. Il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour d'une part préserver ce site et sécuriser les emplois concernés à Maisons-Alfort et d'autre part contenir de nouveaux désengagements de Sanofi d'ici à 2027, notamment au regard des rumeurs concernant les sites de Tours, d'Ambarès-et-Lagrave et les trois sites de production chimique d'Aramon, de Sisteron et de Mourenx, en ce que leur cession porterait un coup grave à l'industrie pharmaceutique française.

Réponse

Le groupe Sanofi, qui dispose historiquement d'une empreinte industrielle majeure en France, produit 30 % de ses volumes mondiaux sur le territoire national. Le maintien de l'empreinte industrielle de Sanofi en France, des emplois afférents et la contribution du groupe aux mesures menées en matière de souveraineté sanitaire restent une priorité pour le Gouvernement. Nous resterons à ce titre attentifs à ce que la France conserve une place majeure dans les projets industriels et de R&D de Sanofi. Concernant la cession du site de Maison-Alfort, à l'instar de la cession d'Opella, le Gouvernement dispose d'outils juridiques et réglementaires permettant de s'assurer de la pérennité des emplois et des productions essentielles. La décision annoncée par le groupe en marge du sommet Choose France 2024 d'investir 1,1 milliard d'euros dans la production de médicaments biologiques en France confirme par ailleurs la volonté de Sanofi de conserver un ancrage industriel fort sur le territoire. Cet investissement devrait permettre au groupe de construire une nouvelle usine d'anticorps monoclonaux sur le site de Vitry-sur-Seine, représentant selon Sanofi 1 milliard d'euros d'investissement et la création de 350 emplois directs. Le groupe a également annoncé un investissement complémentaire de 100 millions d'euros sur le site du Trait, correspondant selon lui à 150 créations d'emplois, afin de construire de nouvelles lignes de production et de conditionnement pour des biomédicaments.

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision du dispositif Pass'Sport. Le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé une refonte du dispositif, dorénavant réservé aux adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, qui constituaient pourtant la majorité des bénéficiaires. En effet, en 2024, sur les 1,65 million de jeunes ayant bénéficié du Pass'Sport, plus de 80 % avaient entre 6 et 14 ans. Cette décision suscite une vive inquiétude dans le monde sportif, notamment au sein des associations locales qui comptaient sur ce soutien pour favoriser l'accès à la pratique sportive dès le plus jeune âge. Le Pass'Sport permettait à de nombreuses familles, notamment dans les territoires ruraux, de faire face au coût croissant des inscriptions sportives. L'exclusion des plus jeunes intervient à un âge pourtant crucial pour l'apprentissage des règles, la socialisation et l'ancrage d'une pratique régulière du sport. Cette réforme semble également en contradiction avec les objectifs de santé publique et l'héritage promis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui avaient fait de l'accès au sport une priorité nationale. Elle pourrait accentuer les inégalités sociales et territoriales, tout en fragilisant les structures associatives qui peinent déjà à maintenir leur niveau d'adhésion. Dans ce contexte, il lui demande ce que sont les motivations réelles ayant conduit à cette décision. Il l'invite à préciser les arbitrages budgétaires ou stratégiques qui l'ont justifiée, à évaluer les conséquences sociales et sportives de cette exclusion et à reconsidérer cette mesure qui semble contre-productive au regard des ambitions affichées par le Gouvernement en matière de sport pour tous.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la décision de France Télévisions de supprimer la diffusion en semaine de l'émission « Question pour un Champion » à compter de la rentrée prochaine et sur les conséquences culturelles et sociales que cela implique. Cette émission, emblématique du paysage audiovisuel français et diffusée depuis plus de 35 ans, rassemble chaque jour plus d'un million de téléspectateurs. Elle est un repère pour de nombreux foyers et un outil de transmission ludique des savoirs et reste, à ce jour, l'un des programmes les plus populaires et les moins coûteux du service public. Au-delà de sa portée télévisuelle, « Question pour un Champion » est aussi le point d'ancrage d'un réseau actif de 178 clubs répartis sur tout le territoire national. Ces clubs, comme celui de Val d'Europe en Seine-et-Marne, organisent des séances de jeu dans les écoles, les EHPAD, les résidences seniors, créant un véritable lien intergénérationnel autour de la culture et du plaisir d'apprendre. Faire disparaître l'émission de son créneau actuel entraînerait une perte de sens pour ces clubs et menacerait leur pérennité. Cette décision provoque une grande déception chez les publics fidèles de l'émission et en particulier les retraités et envoie un signal inquiétant quant à la place de la culture dans le service public de l'audiovisuel. Cette émission, qui allie exigence intellectuelle et convivialité, reste très accessible et participe à sa manière à la démocratisation des savoirs et à la valorisation du mérite. Face à l'émotion suscitée, de nombreux présidents de clubs ont d'ores et déjà interpellé des élus, ainsi que France Télévisions et des personnalités publiques, pour demander un retrait ou un réexamen de cette décision. Il souhaite alors savoir si elle entend intervenir auprès de France Télévisions, ou ouvrir une réflexion sur les critères qui président aux arbitrages de la programmation culturelle, afin d'éviter que des émissions porteuses de sens, de lien social et d'enracinement territorial ne soient reléguées ou supprimées au nom d'une logique strictement comptable.

Réponse

France Télévisions a fait le choix de réduire le rythme de diffusion de l'émission « Questions pour un champion ». Cette décision s'inscrit dans la dynamique d'efforts engagée par l'entreprise sur le plan budgétaire, afin d'absorber le retrait de sa dotation en 2025 par rapport à la trajectoire initialement arbitrée, diminution rendue nécessaire par les économies votées en loi de finances pour 2025. L'ensemble des dépenses de l'entreprise est concerné par cet effort, y compris les dépenses liées aux programmes de flux. Comme elle l'a indiqué publiquement, la direction de France Télévisions s'est donné pour objectif de réduire ces dépenses de 5 % à l'issue de renégociations contractuelles. L'allègement du rythme de diffusion de « Questions pour un champion » participe à cet effort. Le choix pris sur ce programme en particulier n'a pas fait l'objet d'une validation préalable du Gouvernement. Une telle décision aurait contrevenu au principe d'indépendance éditoriale dont jouit France Télévisions, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est légitime que le reformatage d'une émission historique du service public suscite des réactions chez les téléspectateurs, quand bien même cette décision contribue à l'effort attendu de la part de France Télévisions pour assurer la soutenabilité des dépenses publiques. France Télévisions continue, par ailleurs, à travailler au renouvellement des formats de divertissement éducatif en France, avec pour objectif de s'adresser également au jeune public, comme en témoigne par exemple le récent succès du jeu « 100 % logique », lancé en septembre 2022, ou le lancement, à la rentrée prochaine, du jeu « Intuition : qui sera le plus proche ? ».

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées sur le mécanisme européen SAFE ( Support to Ammunition Production and European Defence Industry ). Ce programme, récemment adopté par le Conseil sur la base de l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), prévoit le déblocage de 150 milliards d'euros d'emprunts à destination de l'industrie de l'armement, sous supervision directe de la Commission européenne. Ce choix juridique, qui contourne le Parlement européen et repose uniquement sur une décision du Conseil, interroge quant au respect des principes démocratiques fondamentaux. Plus encore, ce programme prévoit des critères d'éligibilité particulièrement souples : pour une première catégorie d'équipements (munitions, artillerie, etc.), aucune exigence d'autonomie stratégique ni de maîtrise d'œuvre nationale n'est requise ; pour les autres, seuls 65 % de composants européens suffisent à ouvrir droit au financement. Une telle approche soulève des inquiétudes légitimes quant aux conséquences pour la souveraineté industrielle et militaire des États membres et en particulier de la France. Elle risque de favoriser un pilotage technocratique de l'investissement de défense, au détriment d'une stratégie nationale claire, ancrée dans des logiques de maîtrise technologique et de sécurisation des chaînes de production. Dans ce contexte,il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce mécanisme et en particulier s'il envisage, ou non, d'y recourir pour financer l'effort de défense français. Plus largement, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend obtenir pour préserver la souveraineté stratégique de la France dans le cadre de ce dispositif.

Réponse

Le mécanisme SAFE s'inscrit dans le cadre du plan REARM Europe / READINESS 2030 pour soutenir le réarmement européen. SAFE est un outil à la disposition des États pour financer l'équipement de leurs forces. Les décisions d'orientation de l'outil seront approuvées par le Conseil européen sur proposition de la Commission. Le recours à SAFE n'entraîne pas de perte de souveraineté, notamment en termes de contrôle des exportations. Le prêt SAFE n'est pas un emprunt commun, la Commission assurant le rôle d'intermédiaire et le remboursement du prêt incombant à l'État bénéficiaire. A la demande la France, des conditions de préférence et d'autorité de conception européennes ont été fixées qui contribueront au renforcement de la base industrielle et technologique de défense au sein de l'Union européenne (UE). Les systèmes éligibles doivent respecter les critères suivants : - inclure au maximum 35 % de composants non issus de l'UE ; - la dépendance à des sous-traitants critiques extérieurs à l'UE doit être fortement limitée ; - l'autorité de conception doit être européenne. S'agissant de ce dernier critère, deux catégories de matériels sont définies. Pour les matériels de catégorie 2 (systèmes de défense aérienne et antimissile ; capacités de surface et sous-marines ; drones et systèmes anti-drone connexes, systèmes stratégiques : transport, spatial, IA, guerre électronique…), jugés les plus complexes, l'autorité de conception doit être européenne. Des dérogations ou la classification des missiles en catégorie 1 (munitions et missiles ; systèmes d'artillerie ; petits drones ; équipements du soldat…), pour laquelle l'origine européenne de la conception n'est pas exigée, devront faire l'objet d'une vigilance particulière. La France a décidé de prendre part à l'outil SAFE en vue d'assumer son rôle moteur en matière de défense et d'industrie. Le 9 septembre dernier, la Commission lui a attribué 16,2 milliards d'euros en vue de financer avec des États de l'association européenne de libre-échange et des partenaires de l'UE en matière de défense, des produits de défense dans plusieurs domaines capacitaires dont certains sous autorité de conception européenne (munitions et missiles ; capacités de combat terrestre ; armes et petits drones ; systèmes de défense aérienne et antimissile…).

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées sur les effets gravement préjudiciables de la réforme du fonds de prévoyance militaire, entérinée par décret du 26 octobre 2024 et publiée au Journal officiel du 29 octobre 2024. Cette réforme, mise en œuvre avec effet immédiat, prévoit une baisse drastique des allocations versées aux militaires définitivement inaptes à servir du fait de blessures contractées en opérations extérieures ou lors d'attentats. Cette disposition porte atteinte aux droits acquis de soldats réformés pour blessures de guerre, notamment ceux reconnus inaptes par décision de la commission de réforme antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret. Ainsi, un militaire blessé en OPEX, reconnu inapte définitif le 14 octobre 2024 avec un taux d'invalidité de 40 % et jusque-là éligible à une allocation de 260 000 euros, voit le montant de cette dernière réduit à 145 000 euros - soit une perte de plus de 100 000 euros. Cette révision unilatérale affecte les possibilités de reconversion, de soutien familial et de rétablissement psychologique et financier des intéressés. Il lui demande donc s'il entend rétablir un niveau d'allocation conforme aux engagements de la Nation envers ses soldats blessés dans l'exercice de leur devoir.

Réponse

Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable ou liée au service, lorsque celle-ci entraîne l'incapacité du militaire à poursuivre son service et sa radiation. Depuis 2013, une indemnité spécifique pour blessure contractée en opération extérieure peut être versée indépendamment de toute radiation. Créés en 1928 pour le fonds de prévoyance aéronautique et en 1959 pour le fonds de prévoyance militaire, les textes régissant ces fonds étaient devenus partiellement inadaptés face à l'évolution des pathologies, notamment le développement des états de stress post-traumatique (ESPT). Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique est le résultat d'une refonte menée par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage à la fois de la lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des indemnités versées en cas d'invalidité entraînant une radiation ont été rééchelonnés. Cette mesure permet d'appliquer une corrélation plus forte entre le taux d'invalidité et le montant de l'indemnité, afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées : plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en compte des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant est attribué quel que soit le taux d'invalidité (le taux minimal d'invalidité de 40 % a été supprimé), pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier exerce un droit de visite et d'hébergement. Enfin, d'autres dispositions ont été prises en faveur des militaires blessés ou de leur famille : suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des ESPT. Dispositif spécifique de couverture des risques militaires reposant exclusivement sur les contributions des militaires, cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'un meilleur usage des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses plus grands blessés.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'interdiction qui frappe la vente de muguet par les fleuristes le 1er mai, jour de la fête du travail. En 2023 et 2024, des contrôles inopinés effectués par l'inspection du travail ont conduit à des rappels à la loi, voire à des verbalisations dans plusieurs commerces de fleurs et jardineries, alors même que les salariés concernés étaient volontaires et correctement rémunérés, conformément à leur convention collective, notamment avec une majoration de salaire. Cette situation suscite une profonde incompréhension dans la profession, d'autant plus que la vente à la sauvette, quant à elle, bénéficie d'une certaine tolérance. Il est difficilement justifiable que des professionnels déclarés, respectueux du droit du travail et désireux de travailler en toute transparence, soient sanctionnés, tandis que des pratiques informelles échappent à tout encadrement. Le 1er mai représente une opportunité commerciale importante pour les fleuristes. La législation actuelle ne prévoit pas de dérogation permettant aux fleuristes de vendre du muguet le 1er mai, même lorsque les salariés sont volontaires et correctement rémunérés. Une telle dérogation permettrait de concilier le respect de cette journée avec les attentes légitimes des professionnels du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour permettre explicitement aux fleuristes d'exercer leur activité le 1er mai dans un cadre clair, sécurisé et équitable ; il précise qu'un simple décret suffirait à lever cette interdiction et que cette dérogation est largement soutenue par la profession.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les commerces de vente de fleurs peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un fleuriste peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 7.6 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur des fleuristes.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certains producteurs engagés dans la vente en circuit court, confrontés à un cadre réglementaire inadapté à la réalité de leur activité. Si le règlement (CE) n° 853/2004 fixe les normes sanitaires applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, il permet néanmoins aux États membres de prévoir des dérogations à l'agrément sanitaire, notamment pour les producteurs en vente directe ou indirecte. En France, cette dérogation est soumise à trois conditions cumulatives : la nature du produit concerné, un rayon de livraison inférieur à 80 kilomètres et le respect de seuils de quantités maximales hebdomadaires. Cependant, ces quantités maximales ne permettent pas aux producteurs d'assurer la viabilité, ni de leur activité, ni de la vente en circuit court. Cette restriction, largement contournée dans les faits, empêche pourtant les producteurs de se conformer à l'esprit de la loi « Egalim », qui vise à promouvoir une alimentation locale, saine et durable. Par ailleurs, les éleveurs de bovins et d'ovins, déjà confrontés à une vague de maladies entraînant la perte de nombreux animaux, subissent des conséquences sanitaires et économiques particulièrement lourdes. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les seuils de quantités autorisées dans le cadre de la dérogation à l'agrément sanitaire concernant les circuits courts afin de concilier de manière durable les exigences de la sécurité sanitaire avec la réalité économique des petits producteurs tout en garantissant une application effective et équitable des objectifs portés par la loi « Egalim ».

Réponse

Concernant les modalités d'application de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire aux producteurs engagés dans la vente en circuit court dans le cadre du commerce de détail, il convient tout d'abord de rappeler l'absence de définition réglementaire du circuit court. Les produits durables et de qualité au sens de l'objectif fixé par la loi EGALIM, complétée de la loi climat et résilience, sont listés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui concerne la restauration collective, et non l'ensemble des activités de remise directe. À ce titre, afin de rapprocher la production agricole durable et de qualité de la consommation, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient les projets alimentaires territoriaux (PAT), dans le respect de la règlementation sanitaire en vigueur. Ces projets peuvent mobiliser la transformation et la distribution à l'échelle locale. Il convient également de rappeler que le principe d'une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire européen est posé par le point 5 de l'article 1 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004. Cette disposition concerne la fourniture de denrées alimentaires d'origine animale par un établissement de vente au détail à d'autres établissements de vente au détail. Le règlement impose en outre que cette fourniture soit « une activité marginale, localisée et restreinte ». Au vu de ces éléments, l'activité de fournir des denrées directement aux consommateurs finaux, que ce soit sur l'exploitation, dans un distributeur automatique, sur un marché ou une foire, par les ventes en ligne ou via des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP), n'entre pas dans le champ de cette dérogation et, par conséquent, n'est pas limitée par les plafonds définis en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. Seule entrerait dans le champ de cette dérogation, la fourniture de denrées d'origine animale à d'autres commerces de détail (établissements de remise directe, établissements de restauration collective : cantines, restaurants d'entreprises, etc.), qui sont indiquées dans l'annexe III de l'arrêté du 8 juin 2006 rappelé plus haut. Les plafonds d'activité définis en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2006 sont cumulatifs entre produits appartenant à des catégories différentes [par exemple, 800 kilogrammes (kg) de viande de bœuf s'additionnent à 250 kg de charcuteries]. Au-delà de ces seuils, les exploitants doivent disposer d'un agrément sanitaire. Des dossiers d'agrément type sont disponibles sur le site « mes démarches agriculture ».

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des fonds publics pour le financement d'associations impliquées dans l'attribution de logements sociaux, dont certaines agiraient de manière opaque. En effet, plusieurs associations œuvrent en faveur des mineurs non accompagnés, des primo-arrivants et des demandeurs d'asile, parfois au détriment des familles françaises modestes qui rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à un logement décent. Il est légitime de s'interroger sur l'usage des subventions publiques attribuées à ces structures, notamment lorsque certaines semblent privilégier des personnes en situation irrégulière. Une association de Seine-et-Marne illustre cette problématique. Cette structure ne se limite pas au logement social mais intervient également dans le secteur privé en achetant, rénovant et attribuant des logements à des étrangers. Plusieurs maires de ce département ont exprimé leur impuissance face à ces pratiques, qui exercent une pression croissante sur les communes. Celles-ci doivent en effet faire face à une augmentation rapide de la population, avec des conséquences directes sur les écoles, les services publics et les infrastructures locales, sans qu'aucun moyen supplémentaire ne leur soit alloué. Cette situation pose des questions de transparence et d'équité. À ce jour, il est difficile d'obtenir une vision claire du financement de ces associations et de leurs actions. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir un rapport détaillé recensant les montants précis des financements publics alloués aux associations intervenant dans l'attribution de logements sociaux, le nombre total d'associations bénéficiant de ces financements, la répartition géographique de ces subventions.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'attribution de la médaille d'outre-mer aux militaires français ayant servi en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, le décret n° 62-660 du 6 juin 1962, qui institue la médaille d'outre-mer en remplacement de la médaille coloniale, ainsi que les décrets ultérieurs du 30 novembre 1988 et du 10 octobre 2024, omettent de mentionner les territoires de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, bien que les militaires ayant servi dans ces pays aient historiquement eu droit à la médaille coloniale. M. le député rappelle également que, depuis l'arrêté du 12 décembre 2018, les militaires présents en Algérie durant la période postérieure au 3 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 bénéficient de la carte du combattant, ceux-ci étant désormais considérés comme ayant pris part à des opérations extérieures. Durant cette période, 547 militaires français ont reçu la reconnaissance de « Mort pour la France », et de nombreux régiments, dont le 67e Régiment d'infanterie dans la région de l'Oranais, ont continué à mener des opérations de combat régulières. En conséquence, il lui demande s'il envisage de remédier à cette omission par la publication d'un arrêté ou d'un décret, afin de permettre l'attribution de la médaille d'outre-mer aux militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et ainsi réparer ce qu'il considère comme une injustice envers ces militaires.

Réponse

Régie par le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 modifié relatif à la médaille d'outre-mer, la médaille d'outre-mer est destinée à récompenser les services militaires ou civils rendus aux armées en dehors du territoire européen de la France ou à l'étranger, ce qui ne correspond pas à la situation des militaires ayant servi durant la guerre d'Algérie. Toutefois, leur situation fait l'objet d'une médaille commémorative spécifiquement créée durant la période de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, aux termes de l'article 2 du décret n° 58-24 du 11 janvier 1958 portant création d'une médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, cette décoration est destinée aux anciens combattants de la guerre d'Algérie ou des conflits au Maroc et en Tunisie, justifiant d'avoir participé pendant quatre-vingt-dix jours au moins, dans une formation régulière ou supplétive, aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Aucune condition de durée de séjour n'est requise pour les militaires cités avec la croix de la Valeur militaire ou blessés durant les opérations. À ce titre, les opérations menées en Algérie depuis le 31 octobre 1954 ont donné lieu à l'attribution de la médaille jusqu'à la date limite d'attribution prévue à compter du 1er juillet 1964, aux termes de l'arrêté du 5 mai 1958 portant ouverture du droit à la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre et de l'arrêté du 8 avril 1964 fixant la date limite d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Le dispositif de reconnaissance étant cohérent et complet, aucune modification de la réglementation en vigueur n'est envisagée.

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la fin de l'accord de financement du sexage des poussins dans l'œuf. Cet accord, conclu entre les professionnels de la filière avicole et les fédérations de la grande distribution, avait pour objectif de mettre un terme à l'euthanasie systématique des poussins mâles en introduisant la technique du sexage dans l'œuf. La fin de l'euthanasie systématique des poussins mâles a été imposée aux éleveurs français et allemands depuis le 1er janvier 2023. Cependant, cette méthode, bien que plus éthique, engendre un surcoût annuel de 40 millions d'euros, un fardeau financier que les éleveurs de poules pondeuses ne peuvent assumer seuls. C'est pourquoi cet accord avait été mis en place, au bénéfice de toutes les parties concernées. Toutefois, cet accord interprofessionnel, permettant de financer l'ovosexage, est aujourd'hui remis en cause par certaines filières de la grande distribution, qui refusent de le prolonger au-delà de son échéance, fixée au 30 novembre 2024. Les éleveurs ne peuvent supporter seuls le poids de cette mesure, pourtant souhaitée par les consommateurs et les organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la défense du bien-être animal. Il demande donc si le ministère compte intervenir dans les négociations afin d'inciter, voire contraindre, les filières de la grande distribution à reconduire cet accord.

Réponse

En 2022, afin de répondre aux attentes sociétales, la France a interdit l'élimination des poussins mâles, non valorisés par les éleveurs de poules pondeuses, en devenant, avec l'Allemagne, l'un des premiers pays européens à mettre fin à cette pratique pour les œufs de consommation. L'État a notamment mobilisé 10,5 millions d'euros du plan France Relance pour soutenir les investissements liés à l'ovosexage dans les couvoirs français concernés. Un accord interprofessionnel établi par la filière œuf, en octobre 2022, a permis de financer le coût de l'ovosexage, c'est-à-dire la détermination du sexe du futur poussin au stade d'œuf. Conscients de l'importance de cet enjeu pour les éleveurs, les consommateurs et les associations de protection animale, le ministère chargé de l'agriculture travaille activement avec le comité national pour la promotion de l'œuf afin de reconduire cet accord. Afin d'éviter toute interruption brutale, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé des finances en collaboration avec les parties prenantes ont prolongé l'accord actuel pour une durée complémentaire de trois mois, jusqu'à fin février 2025. Cette prolongation vise à laisser aux parties prenantes le temps nécessaire pour aboutir à un compromis équilibré avec l'objectif de préserver la compétitivité de l'amont agricole et de ne pas renchérir les coûts de production supportés par les éleveurs. En janvier 2025, le ministère chargé de l'agriculture a rencontré les professionnels de la filière œuf et reste pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs de la filière œuf à renouveler cet accord dans le respect du droit de la concurrence et sans rupture brutale.