Questions

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles budgétaires applicables aux coopératives scolaires. La circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 relative aux coopératives scolaires rappelle que les budgets de ces dernières ne peuvent en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales en matière de charges d'entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics. Elle précise également que les coopératives ne peuvent gérer, pour le compte des communes, départements ou régions, des crédits qui leur seraient délégués afin de financer des dépenses relevant du fonctionnement des établissements. Si ces principes apparaissent légitimes et nécessaires pour garantir une séparation claire des responsabilités financières, leur application pratique suscite toutefois des difficultés récurrentes au sein des écoles. De nombreux directeurs d'école et enseignants font état d'une frontière parfois floue entre les dépenses relevant du budget communal et celles pouvant être prises en charge par la coopérative scolaire, notamment lorsque les projets pédagogiques menés dans le cadre des enseignements se confondent avec les projets éducatifs portés par la coopérative. Cette situation est source d'incompréhensions et de lourdeurs administratives. Certains équipements ou outils pédagogiques semblent ainsi pouvoir être financés par la coopérative scolaire, tandis que d'autres, pourtant utilisés dans le cadre de projets similaires ou poursuivant les mêmes objectifs éducatifs, en sont exclus. À titre d'exemple, il est parfois admis qu'un appareil photographique puisse être financé par la coopérative alors que l'acquisition de tablettes numériques destinées à la réalisation d'un projet pédagogique ne le serait pas. Dans un contexte où les projets pédagogiques mobilisent de plus en plus d'outils numériques et où les équipes éducatives cherchent à développer des initiatives innovantes directement en lien avec les programmes scolaires, cette distinction apparaît parfois difficile à appréhender et peut freiner la mise en œuvre de certains projets pourtant bénéfiques aux élèves. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier et d'assouplir les règles applicables aux coopératives scolaires, notamment par l'actualisation de la circulaire de 2008, afin d'offrir davantage de souplesse aux directeurs d'école tout en maintenant les garanties nécessaires à une bonne gestion des fonds. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles les projets coopératifs et les objectifs pédagogiques des programmes scolaires sont étroitement liés.

La question

M. Julien Limongi alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du campus de Coulommiers. Les récentes grèves du personnel ont, une fois de plus, mis en lumière des conditions de travail et de sécurité alarmantes. Depuis de nombreuses années, les élèves, les parents d'élèves et les personnels alertent sur la dégradation continue du climat scolaire au sein de l'établissement. Les enseignants signalent notamment des intrusions régulières de personnes extérieures, des affrontements entre bandes rivales et un climat de tension généralisé, créant une situation d'insécurité pour l'ensemble de la communauté éducative. Si les travaux de restauration du lycée, récemment engagés, intègrent enfin une dimension de sécurisation, il est regrettable qu'ils n'aient pas été entrepris plus tôt. La situation actuelle résulte de décennies de manque de priorisation par la région et la question qui se pose désormais est de savoir si l'État est prêt à accompagner cet effort tardif pour répondre à une urgence devenue critique. Par ailleurs, de nombreux retours du terrain pointent une gouvernance de l'établissement perçue comme rigide et insuffisamment concertée. Les équipes éducatives dénoncent un manque de dialogue et une prise de décision trop verticale, contribuant à renforcer leur malaise. Certaines situations de harcèlement sont mal gérées, avec des décisions disciplinaires qui paraissent injustes aux yeux de la communauté scolaire : des victimes se voient sanctionnées, tandis que les auteurs restent parfois impunis. Malgré les multiples tentatives de coopération et d'alerte, les demandes formulées par les personnels restent sans réponse concrète. Considérant l'importance de ce lycée pour l'avenir du territoire et pour l'égalité des chances, il lui demande si le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la gravité de la situation et quelles actions elle entend mettre en œuvre pour rétablir des conditions d'apprentissage et de travail sereines, en particulier par une prise en charge renforcée des questions de sécurité, le rétablissement des dispositifs éducatifs supprimés et une réflexion sur la gouvernance de l'établissement.

Réponse

La sécurité des élèves et des personnels ainsi que des écoles et des établissements scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. Garantir un climat scolaire serein est essentiel pour permettre aux élèves de se concentrer sur leurs apprentissages et aux équipes éducatives d'assurer leurs missions. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un lieu permettant aux élèves d'apprendre en sécurité et avec sérénité. Chaque établissement doit disposer d'un plan particulier de mise en sûreté pour faire face aux risques majeurs et aux menaces. Des exercices réguliers et obligatoires permettent à la communauté éducative d'acquérir une culture de la sécurité. Ce travail s'appuie également sur des formations à destination des personnels, pour leur permettre d'acquérir des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise. Les opérations de lutte contre toute forme de violences scolaires et notamment de contrôles aux abords des établissements scolaires ont été renforcées. Par télégramme conjoint du 26 mars 2025, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur ont demandé aux forces de sécurité intérieure de mener des opérations de lutte contre toute forme de violences scolaires et notamment des contrôles aux abords des établissements scolaires. Ces mesures se poursuivent depuis la rentrée 2025 grâce à un travail étroit entre les services de police ou de gendarmerie et ceux de l'éducation nationale. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches dans les établissements scolaires, le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifie le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement et rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme blanche ou introduit une arme blanche dans l'établissement. Ces faits donnent également lieu à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le renforcement de la sécurité se traduit également par un travail partenarial avec les collectivités territoriales, gestionnaires des bâtiments scolaires. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) soutient les actions de renforcement de la sécurité des établissements scolaires et permet de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection, au contrôle d'accès ou à l'installation d'alarmes « attentat-intrusion ». Les moyens de vie scolaire ont été renforcés en 2025 avec la création de 150 postes de conseiller principal d'éducation (CPE) et 600 postes d‘assistant d'éducation (AED) alloués aux collèges et lycées les plus exposés aux risques de violence. Concernant la situation particulière du lycée campus de Coulommiers, celui-ci fait l'objet d'une attention particulière de la part de la préfecture et des forces de l'ordre, dans le contexte de rixes survenues à l'extérieur de l'établissement et dans les transports en commun. La région Ile-de-France a effectué des travaux pour sécuriser les accès au site.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'élaboration de la carte scolaire en milieu rural qui demeure une source de préoccupation majeure pour les élus locaux. À ce jour, ces derniers sont contraints de réagir chaque année dans l'urgence aux annonces de fermetures de classes, intervenant en février pour la rentrée de septembre et ce, sans réelle concertation préalable. Afin d'assurer une meilleure anticipation et d'offrir une visibilité accrue, de nombreux élus demandent depuis longtemps la mise en place d'une carte scolaire pluriannuelle sur trois ans. Une telle mesure permettrait aux communes d'anticiper d'éventuels regroupements scolaires, d'adapter leurs infrastructures et d'organiser de manière cohérente l'offre éducative sur leur territoire. De plus, elle laisserait à l'éducation nationale le temps nécessaire pour apporter des réponses adaptées aux évolutions démographiques constatées en milieu rural. Si le ministère a déjà exprimé sa volonté d'engager une discussion pluriannuelle avec les élus, ces derniers attendent aujourd'hui des mesures concrètes. Chaque année, ils doivent se mobiliser dans des délais extrêmement contraints pour préserver leurs classes, alors même qu'ils disposent de peu de visibilité sur l'évolution de leur démographie locale. Ainsi, il lui demande si elle entend accéder à cette demande récurrente des élus locaux en instaurant une carte scolaire pluriannuelle sur trois ans, garantissant ainsi une meilleure anticipation et préservant l'attractivité des territoires ruraux.

Réponse

L'élaboration de la carte scolaire, notamment en milieu rural, constitue un moment majeur de la préparation de l'année scolaire suivante tant pour les services de l'éducation nationale, que pour les élèves et leurs parents, les enseignants et bien évidemment les représentants des collectivités territoriales que sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La carte scolaire est toujours guidée par une préoccupation de justice territoriale et d'adaptation aux spécificités locales. C'est pourquoi deux outils majeurs ont été mis en place pour améliorer la lisibilité et l'anticipation des évolutions de l'offre scolaire dans les territoires ruraux et pour répondre à la nécessité de renforcer la concertation dans une approche pluri-annuelle. Depuis la rentrée 2024, dans le cadre du plan France Ruralités, une instruction ministérielle précise les conditions d'élaboration d'une visibilité triennale sur l'évolution de la démographie scolaire. Elle permet aux départements ruraux, dans un dialogue renforcé entre les services départementaux de l'éducation nationale et les élus locaux, de partager les prévisions d'évolutions d'effectifs, d'anticiper dès lors les regroupements possibles ou nécessaires, ainsi que les ajustements de structures scolaires. Cette démarche vise à offrir aux collectivités une vision partagée et transparente des dynamiques scolaires, tout en respectant la capacité d'adaptation annuelle nécessaire. Plus largement, les discussions avec les élus dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire débutent chaque année dès le mois de novembre, afin de permettre un temps suffisant à la concertation, au croisement des données et à leur analyse. Il convient néanmoins de rappeler qu'en vertu du principe d'annualité budgétaire, l'attribution des moyens budgétaires à l'éducation nationale dépend chaque année des orientations fixées en loi de finances et votées par le législateur. Cet impératif législatif constitue un facteur structurel à prendre en considération dans la mise en œuvre d'une visibilité pluriannuelle : si une projection à trois ans est possible en matière de prospective, sa traduction opérationnelle reste cependant soumise à des décisions budgétaires annuelles. Parallèlement, chaque département concerné par le plan France Ruralités dispose d'un observatoire des dynamiques rurales, instance co-présidée par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et qui associe élus, parlementaires, représentants de l'éducation nationale, associations de maires, conseils départementaux et régionaux, ainsi qu'experts locaux. Il a pour mission de produire un diagnostic partagé et actualisé de l'évolution des territoires ruraux, en croisant données démographiques, économiques et scolaires. En Seine-et-Marne, l'observatoire des dynamiques rurales s'est tenu dès 2024. Ce cadre partenarial permet aux élus de disposer d'informations consolidées, de participer à l'analyse des dynamiques locales et d'alimenter les choix de structuration de l'offre scolaire. Il s'inscrit dans une logique de co-construction des politiques éducatives à l'échelle du territoire. Ainsi, la politique éducative en milieu rural repose désormais sur davantage de visibilité, grâce à une meilleure anticipation des évolutions, conjuguée à davantage de concertation grâce à une participation renforcée des élus et des acteurs de terrain. Le ministère reste pleinement engagé dans cette démarche de dialogue territorial, de préservation de l'attractivité des territoires ruraux et de service public de qualité pour tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence.