Questions

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur le climat et la nature sur certaines conditions de prise en charge des travaux de protection contre les inondations dans le cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ». Plusieurs administrés de sa circonscription de Seine-et-Marne ont alerté M. le député sur des difficultés et incompréhensions concernant les modalités de remboursement des dispositifs de protection individuelle, notamment les batardeaux. Premièrement, la prise en charge serait conditionnée à une hauteur maximale de 80 centimètres pour les batardeaux. Au-delà de cette hauteur, il est indiqué que la pression exercée par l'eau sur le bâtiment serait trop importante et pourrait provoquer une rupture brutale, susceptible de mettre les personnes en danger. Si cette justification peut s'entendre d'un point de vue théorique, elle apparaît difficilement compréhensible pour des habitants ayant déjà subi plusieurs épisodes d'inondation, parfois supérieurs à 1 mètre, voire 1,50 mètre, comme cela a été le cas lors des quatre dernières crues dans certains secteurs de sa circonscription. Dans ces conditions, des dispositifs limités à 80 centimètres apparaissent insuffisants pour assurer une protection réellement efficace des habitations. Deuxièmement, les administrés signalent que la prise en charge n'est possible que sur la base de devis préalables et non pour des travaux déjà réalisés. Or, face à la lenteur des procédures administratives et à la récurrence des crues, de nombreux sinistrés ont pris l'initiative de réaliser rapidement des aménagements pour protéger leur logement, afin de limiter les dégâts en cas de nouvel épisode d'inondation. Il leur est ensuite indiqué qu'ils n'auraient pas dû engager ces travaux sans accord préalable, ce qui est vécu comme profondément injuste au regard de l'urgence à laquelle ils ont été confrontés. Dans un contexte de multiplication des épisodes d'inondation liés au changement climatique, ces règles sont perçues comme excessivement rigides et parfois déconnectées des réalités de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire davantage de souplesse dans les critères d'éligibilité du fonds « Barnier », notamment en ce qui concerne la hauteur des dispositifs de protection autorisés et la possibilité de prise en charge complète de travaux déjà réalisés en situation d'urgence, afin de mieux répondre aux besoins concrets des populations exposées aux risques d'inondation.

Réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de réduction de la vulnérabilité des bâtis aux inondations, financés par l'État, la hauteur des batardeaux doit répondre à une volonté de concilier la réduction de la vulnérabilité du bâti et la sécurité des personnes qui seraient soumis à des inondations. Une hauteur de protection de 0,80 m des dispositifs de protection rapprochée est généralement admise pour les habitations en maçonnerie de qualité courante, en France, car elle correspond approximativement à la hauteur maximale qu'un adulte peut enjamber lorsqu'il faut évacuer le domicile et que la pression de l'eau empêche le retrait du batardeau. Une hauteur de 0,80 m limite également les conséquences d'une rupture brutale et permet de ne pas fragiliser la structure du bâti. Un projet de norme AFNOR est en cours d'élaboration dans le but d'harmoniser les méthodologies et pratiques de la conception et de la pose des dispositifs de réduction de la vulnérabilité aux inondations. Pour les bâtiments plus résistants (immeubles, bâtiments industriels réalisés en béton banché ferraillé et béton de fondation associé), les hauteurs de protection mises en œuvre peuvent plus aisément être supérieures à 0,80 m, selon les hypothèses de conception et dimensionnement retenues. Toutefois, il n'y a pas de règle quant à la limitation de la hauteur des batardeaux subventionnés. La responsabilité reste celle du maître d'ouvrage des travaux, éclairé par le diagnostic préalable. Concernant la prise en charge des dispositifs de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations, il n'est pas possible, conformément aux règles générales d'attribution de subvention par l'État, de rembourser des dépenses qui n'ont pas fait l'objet de demandes de subvention au préalable et de diagnostics précis, et ce dans le souci d'une bonne gestion des deniers publics. Pour répondre à ce contexte de multiplication des épisodes d'inondation, le fonds Barnier peut être mobilisé pour permettre à des particuliers de bénéficier de dispositifs de réduction de la vulnérabilité aux inondations si leur commune est couverte par un programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) ou un plan de prévision des risques naturels (PPRN). En l'absence de tels outils qui conditionnent l'accès au fonds Barnier, le gouvernement a décidé de lancer en 2025 une expérimentation sur 5 départements récemment touchés par des inondations, dont la Seine-et-Marne, permettant de recourir plus facilement à des dispositifs de réduction de la vulnérabilité tels que la mise en place de batardeaux ou de clapets anti-retour. Ce dispositif est pérennisé en 2026.

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants concernant l'assainissement non collectif et les contrôles liés aux fosses septiques. Dans plusieurs collectivités, l'interprétation rigide des règlements entraîne une multiplication des contrôles et des amendes, pesant lourdement sur des propriétaires disposant de revenus modestes. Des visites de conformité sont imposées à des fréquences de plus en plus rapprochées, pour des installations qui n'ont subi aucune modification. De plus, les coûts associés aux pénalités en cas de non-conformité atteignent des montants prohibitifs, pouvant aller jusqu'à 400 % du montant de la redevance. Par ailleurs, l'évolution constante des normes d'assainissement et l'absence d'accompagnement financier suffisant placent ces habitants dans une impasse : ils n'ont ni les moyens de payer les amendes ni ceux d'entreprendre des travaux souvent colossaux, comme l'installation de pompes de relevage ou de stations d'épuration individuelles. Dans certaines communes, les habitants concernés se voient contraints de supporter ces charges, alors même qu'un raccordement au tout-à-l'égout leur avait été promis depuis plus de vingt ans, sans qu'aucune réalisation concrète ne voie le jour. Toutefois, cette situation n'est pas toujours imputable aux municipalités. En effet, certaines mairies ne peuvent tout simplement pas procéder à ce raccordement, faute de moyens financiers, de ressources matérielles ou d'espace disponible. De plus, elles y opposent parfois une résistance, craignant une augmentation des charges aussi bien pour la commune que pour leurs administrés. Cette situation concernant l'assainissement non collectif crée un sentiment d'injustice et d'abandon, d'autant que certains raccordements, légalement réalisés il y a plusieurs décennies avec l'accord des autorités compétentes, sont aujourd'hui considérés comme non conformes et passibles de sanctions. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une application des contrôles plus pragmatique et conforme aux recommandations initiales et éventuellement mettre en place un accompagnement financier renforcé pour les propriétaires concernés.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations et de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation. Le III de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes fixent la périodicité de ce contrôle, qui peut aller jusqu'à dix ans. La fréquence et le prix des contrôles réalisés par les SPANC sont fixés par délibération des collectivités exerçant la compétence en matière d'assainissement non collectif (ANC). Ceux-ci sont établis sous le contrôle du juge administratif, susceptible d'être saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévoit que, lors du contrôle, l'évaluation du SPANC intègre des critères tels que le danger pour la santé des personnes, le risque environnemental avéré ou la localisation dans une zone à enjeux sanitaires. En conséquence, il appartient à la collectivité d'adapter la périodicité des contrôles en fonction de ces risques et les délais impartis à la réalisation des travaux ou modifications des installations présentant un danger ou un risque avéré. La charge financière de ces opérations pouvant, dans certaines situations, être relativement conséquente, les particuliers devant procéder à des travaux de réhabilitation ou de construction d'installations d'ANC peuvent bénéficier, sous certaines conditions propres à chaque dispositif, d'aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).