Questions

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante de la protection de l'enfance et, en particulier, sur l'exposition croissante des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) aux réseaux de prostitution et de criminalité organisée. En France, près de 340 000 jeunes dépendent aujourd'hui de l'ASE. Parmi eux, environ 15 000 mineurs seraient victimes de prostitution, selon les estimations les plus récentes. L'âge moyen d'entrée dans la prostitution est désormais situé entre 11 et 14 ans, un seuil alarmant qui révèle l'effondrement des mécanismes de protection. Le rapport d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a mis en lumière des défaillances structurelles et systémiques. Le Défenseur des enfants, M. Éric Delemar, a notamment décrit une situation sidérante : des véhicules de luxe, notamment des Audi A8, stationnent devant certains foyers de l'ASE, illustrant l'incursion de réseaux relevant du grand banditisme au cœur même des structures censées protéger les mineurs. Une partie importante des foyers de l'ASE se trouve implantée en pleine zone urbaine sensible, au cœur des cités, ce qui les expose directement aux trafiquants, proxénètes et prédateurs sexuels. Pour de nombreux professionnels, ces établissements ne sont plus des lieux de protection, mais des environnements totalement perméables aux pressions, à l'emprise et aux violences, où les mineurs sont parfois repérés, recrutés ou menacés à proximité immédiate de leur lieu d'hébergement. Face à cette explosion du phénomène et à l'immense vulnérabilité de ces enfants, il apparaît urgent de mettre en œuvre un plan national de sécurisation des structures de l'ASE, afin d'en faire de véritables sanctuaires protégés, inaccessibles aux réseaux criminels. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte engager pour sécuriser physiquement les établissements de l'ASE, notamment par une localisation adaptée, une protection renforcée et une coopération accrue avec les forces de sécurité ; pour empêcher l'accès des réseaux criminels à proximité immédiate des foyers ; pour mettre en place un plan national de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs confiés à l'ASE ; pour assurer un suivi statistique fiable et public du phénomène, encore largement sous-estimé ; pour renforcer l'accompagnement, la formation et la protection des professionnels confrontés à des situations de plus en plus dangereuses. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend engager, dans les meilleurs délais, une réforme d'ampleur permettant de garantir que chaque foyer de l'ASE devienne réellement un lieu de protection et non une zone d'emprise pour les criminels.

Réponse

En France, plus de 11 000 mineurs sont victimes d'exploitation sexuelle. Face à cette réalité inquiétante, l'Etat s'est mobilisé, dès 2021, en lançant un premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Dans la continuité de ce premier plan, l'axe 4 de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle lancée le 2 mai 2024 vise à poursuivre et renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Il repose sur quatre objectifs : - améliorer la prévention et le repérage ; - renforcer l'accompagnement et la prise en charge des victimes ; - approfondir la connaissance du phénomène ; - assurer une meilleure coordination locale. Parmi les mesures déjà mises en œuvre, on peut relever : - le lancement d'une étude sur la prostitution des mineurs dans les territoires ultra-marins ; - le soutien à 55 projets associatifs et institutionnels visant à soutenir les actions de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs (prévention, sensibilisation, accompagnement, prise en charge, hébergement, etc.) dans le cadre de deux appels à projets dotés chacun de 3 millions d'euros par an et pour trois ans ; - le développement d'un réseau national de lieux d'accueil et de prise en charge dédiés aux mineurs victimes d'exploitation, à travers un appel à projets doté de 300 000 euros par an pour trois ans (l'association Koutcha avec son réseau Satouk a été retenue) ; - la mise en ligne d'un centre de ressources sur l'exploitation sexuelle des mineurs et d'une carte interactive des acteurs ressources en la matière, en lien avec l'association Droit d'Enfance ; - par ailleurs, afin de décliner à l'échelon départemental la mise en œuvre de la stratégie nationale, le pilotage local de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs est désormais confié aux commissions départementales de lutte contre la prostitution, afin d'assurer une meilleure coordination au niveau territorial. Enfin, un contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants accueillis en protection de l'enfance est mis en place depuis septembre 2024. A la mi-avril 2026, près de 900 000 personnes se sont vues délivrées leur attestation d'honorabilité après interrogation de leur casier judiciaire ; et près de 4 000 personnes ont été écartées du secteur de la protection en raison de condamnations inscrites au bulletin n° 2. Il est désormais prévu que les personnes intervenant en protection de l'enfance soient contrôlées tous les trois ans et à chaque embauche. Pour tenir compte de l'évolution de ce phénomène, un approfondissement de la stratégie a été annoncé le 13 avril dernier avec des mesures ciblant la place croissante du numérique dans la prédation sexuelle des mineurs et les spécificités outremer afin d'orienter des moyens vers les zones les moins couvertes et les phénomènes les plus évolutifs.

La question

M. Julien Limongi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante au sein de la crèche associative « Mil' Mouch » de Bray-sur-Seine, en Seine-et-Marne. Selon plusieurs témoignages rapportés dans la presse locale, des tensions importantes seraient apparues entre la direction, le personnel et certaines familles, conduisant au dépôt de plaintes, à l'engagement de procédures disciplinaires ainsi qu'à une perte de confiance des usagers. La caisse d'allocations familiales, le département de Seine-et-Marne ainsi que la préfecture auraient été saisis et procéderaient à des vérifications. Au regard des enjeux liés à la qualité de l'accueil des jeunes enfants, à la sécurité des personnels et au maintien de l'offre de garde sur le territoire, il lui demande si elle a été informée de cette situation et quelles mesures d'accompagnement et de contrôle elle envisage de mettre en œuvre, en lien avec les services compétents, pour garantir la continuité d'un accueil de qualité et sécurisé pour les familles.

Réponse

La qualité d'accueil et la sécurité des jeunes enfants sont au cœur de la politique d'accueil de la petite enfance du ministère et du projet gouvernemental de service public de la petite enfance. De nombreuses réformes ont été entreprises depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 dans ce sens : - Les principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant ont été déclinés depuis le 2 juillet 2025 dans un référentiel national de la qualité d'accueil qui énonce des repères pratiques en cohérence avec l'état de la connaissance sur les besoins du jeune enfant ; - En matière d'autorisation de fonctionnement des crèches, les autorisations délivrées depuis le 1er janvier 2025 sont d'une durée limitée à 15 ans et les Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) devront faire l'objet d'une évaluation quinquennale. Les procédures de demandes et d'instruction en matière d'autorisation font par ailleurs l'objet de procédures formalisées nationalement par le décret du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des EAJE ; - Les prérogatives des présidents des conseils départementaux en matière d'inspection et de contrôle des EAJE ont été étendues et clarifiées par le décret du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE ; - En matière de coordination locale des autorités de contrôle, la loi pour le plein emploi prévoit que le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l'État s'informent mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans l'exercice de leurs missions de contrôle, et qu'ils communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. En outre, ils peuvent se communiquer tout document ou toute information détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. Enfin, le décret du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique précise les modalités d'élaboration de ce plan annuel, de son bilan et de son contenu. Ainsi, les autorités localement compétentes en matière d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant en général, et des crèches en particulier, sont chacune confortées dans leurs prérogatives et amenées à collaborer de façon étroite et systématique en vue de garantir le respect de la réglementation et la sécurité des enfants accueillis. S'agissant de la situation de la crèche « Mil'Mouch » située à Bray-sur-Seine en Seine-et-Marne, les services du ministère se sont rapprochés des services déconcentrés de l'État, du conseil départemental, et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du département. Ces services ont confirmé au ministère que cette structure fait l'objet d'un suivi rapproché depuis plusieurs mois, dans le contexte notamment de difficultés financières et de gestion, et à la suite d'un changement de direction. Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, la capacité d'accueil de la crèche initialement de 32 places a été transitoirement limitée à 14 places à la rentrée de septembre 2025. La CAF et les services de la protection maternelle et infantile assurent un accompagnement vigilant de la crèche afin de garantir la sécurité des accueils et résoudre les difficultés financières et de gestion observées.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des assistantes maternelles en zone rurale. Dans de nombreux territoires ruraux, les assistantes maternelles constituent la principale et parfois la seule solution d'accueil du jeune enfant, en raison d'un maillage insuffisant de structures collectives. Pourtant, leur profession connaît une crise profonde : nombre d'entre elles témoignent d'un découragement croissant face à des conditions de travail difficiles, une rémunération peu attractive, une complexité administrative toujours plus lourde et un manque de reconnaissance institutionnelle. Cette réalité conduit à une diminution constante du nombre d'assistantes maternelles, accentuant les difficultés d'accès à un mode de garde pour les familles et fragilisant ainsi l'attractivité des territoires ruraux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement et la valorisation des assistantes maternelles, simplifier les procédures liées à leur activité et garantir leur rôle central dans la future organisation du service public de la petite enfance, en particulier dans les zones sous-dotées.

Réponse

Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d'accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces mesures visent à susciter de nouvelles vocations, prévenir les départs, améliorer l'accompagnement des professionnels et revaloriser leur rémunération. Afin de lutter contre l'isolement et de favoriser le développement de nouveaux modes d'exercice, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), signée en juillet 2023, a prévu de majorer le montant de la prime d'installation et l'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels. Ainsi le montant moyen de la prime d'installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros et l'aide au démarrage des Maisons d'assistants maternels (MAM) a été doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Près de 55 millions d'euros seront consacrés à ces aides sur la période 2023-2027. La réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), entrée en vigueur le 1er septembre 2025, permet de solvabiliser les familles ayant recours à un assistant maternel. Elle vise à mieux rémunérer ces professionnels en réduisant les restes à charge, aujourd'hui trop élevés et dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette réforme permet d'harmoniser les restes à charge entre l'accueil individuel et l'accueil collectif, et offre aux parents la possibilité de mieux rémunérer les assistants maternels. La lutte contre les impayés de salaire constitue un axe majeur du soutien aux modes d'accueil individuel. Elle se traduit par la mise en place, via Pajemploi+, d'une garantie de deux mois de salaire dès 2025, puis de trois mois dans une phase ultérieure. En complément, le versement d'une part du CMG sera suspendu lorsque le parent employeur cesse de rémunérer l'assistant maternel agréé qu'il emploie. Ces mesures visent à sécuriser le paiement des salaires et à renforcer la confiance dans ce mode d'accueil. Ces avancées s'inscrivent dans une feuille de route renouvelée en faveur de l'accueil par les assistants maternels. Des mesures concrètes sont engagées pour valoriser cette profession, fidéliser les professionnels en poste et leur offrir des perspectives d'évolution par la formation. Elles visent également à encourager les familles à choisir l'accueil individuel et à soutenir l'investissement dans les MAM pour garantir un accueil de qualité. Les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant sont confortées dans leur rôle de planification, notamment à partir du recensement des besoins. L'accueil individuel doit être au cœur de cette planification, en particulier dans les zones rurales, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Enfin, le maillage territorial des relais petite enfance sera renforcé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la CNAF pour la période 2023-2027. Ces relais offriront aux assistants maternels un accompagnement indispensable pour l'exercice de leur pratique professionnelle sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans les zones rurales. Les services de l'Etat ainsi que tous les acteurs de la petite enfance sont ainsi pleinement engagés auprès des autorités organisatrices pour faciliter le recours aux assistants maternels et valoriser cette profession en renforçant son attractivité.