Questions

La question

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les infirmiers de l'éducation nationale pour assurer la disponibilité de certains médicaments d'urgence au sein des établissements scolaires. Le protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), fixé par le Bulletin officiel de l'éducation nationale hors-série n° 1 du 6 janvier 2000, prévoit qu'« aucun médicament relevant d'une prescription médicale ne sera détenu dans les infirmeries sans ordonnance médicale ». Or, vingt-six ans après son adoption, cette disposition apparaît de plus en plus difficile à appliquer. La diminution continue du nombre de médecins de l'éducation nationale, conjuguée à la désertification médicale qui affecte de nombreux territoires, complique fortement l'obtention des ordonnances nécessaires au renouvellement des stocks de médicaments d'urgence des infirmeries scolaires. Dans certains départements, un nombre très limité de médecins de l'éducation nationale doit couvrir l'ensemble des établissements, ce qui engendre des délais importants et des difficultés de fonctionnement. Si certains infirmiers parviennent encore, localement, à trouver des solutions avec les officines, ces pratiques demeurent précaires et se heurtent désormais de plus en plus fréquemment au refus, parfaitement légitime au regard de la réglementation en vigueur, des pharmaciens de délivrer des médicaments soumis à prescription en l'absence d'une ordonnance. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsqu'elle concerne des médicaments indispensables à la prise en charge d'urgences vitales, tels que la Ventoline, le Glucagen ou encore des médicaments à base d'adrénaline. Pourtant, les infirmiers de l'éducation nationale sont des professionnels de santé qualifiés, qui n'utilisent ces traitements que dans un cadre strictement défini et, lorsque la situation l'exige, en lien avec le médecin régulateur du SAMU-Centre 15. Dans un contexte marqué par la raréfaction des médecins de l'éducation nationale, le maintien d'un cadre administratif inchangé depuis plus d'un quart de siècle apparaît de moins en moins adapté aux réalités du terrain et peut compromettre la continuité des soins d'urgence au bénéfice des élèves. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, en lien avec le ministère chargé de la santé, de procéder à une actualisation du protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, afin de permettre aux infirmiers scolaires de disposer, dans des conditions strictement encadrées, des médicaments d'urgence nécessaires à l'exercice de leurs missions et à la protection de la santé des élèves.

La question

M. Julien Limongi alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les entreprises de transport sanitaire assurent quotidiennement le transport des patients, participent à l'aide médicale urgente et contribuent à la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et les territoires confrontés à une offre médicale limitée. Or la profession fait état de difficultés économiques croissantes. Malgré les efforts engagés pour participer à la maîtrise des dépenses de santé, notamment à travers le développement du transport partagé et la mise en œuvre de mesures de lutte contre la fraude, les entreprises du secteur demeurent confrontées à une hausse continue de leurs charges de fonctionnement. L'augmentation des coûts salariaux, des carburants, des assurances, des véhicules et des équipements médicaux pèse lourdement sur des structures dont les marges apparaissent particulièrement réduites. Les représentants de la profession soulignent également que les tarifs applicables au transport urgent préhospitalier n'auraient pas fait l'objet d'une revalorisation depuis plusieurs années, alors même que les contraintes économiques du secteur se sont fortement accrues. Ils alertent sur les risques que cette situation fait peser sur la pérennité de nombreuses entreprises et, par conséquent, sur la continuité du service rendu aux patients. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la viabilité économique des entreprises de transport sanitaire privé, préserver le maillage territorial indispensable à l'accès aux soins et engager, en concertation avec les représentants de la profession, une réflexion sur l'adaptation durable de leur modèle économique et de leurs modalités de financement.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'EHPAD des Marais, situé à La Ferté-Gaucher, en Seine-et-Marne. Cet établissement, aujourd'hui vétuste, rencontre d'importantes difficultés financières structurelles et de fonctionnement, malgré la bonne gestion de la direction. Les conditions d'accueil et de vie des résidents y sont fortement dégradées, alors même que l'établissement affiche complet, témoignant de besoins réels et croissants sur le territoire. Depuis plusieurs années, un terrain a pourtant été réservé afin d'y construire un nouvel EHPAD destiné à remplacer celui des Marais. Cependant, ce projet, dont la nécessité est unanimement reconnue, reste bloqué faute de financement. À ce jour, aucun financement n'a encore été acté pour permettre le lancement de la construction du nouvel établissement, ce qui conduit à une impasse préjudiciable aux résidents, aux familles et aux personnels. Dans un contexte de vieillissement de la population et de saturation des structures existantes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le conseil départemental et l'Agence régionale de santé, pour mobiliser les financements publics nécessaires et permettre la réalisation du projet de reconstruction de l'EHPAD de La Ferté-Gaucher, indispensable pour garantir des conditions d'accueil dignes et sécurisées aux personnes âgées dépendantes de ce territoire.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les demandes de revalorisation des actes formulées par les infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé alertent depuis plusieurs années sur une rémunération devenue insuffisante, certains actes n'ayant pas été revalorisés depuis 2009. À titre d'exemple, l'injection intramusculaire à domicile demeure facturée 3,15 euros. Cette stagnation tarifaire, combinée à l'augmentation constante des charges (carburant, matériel, cotisations) ainsi qu'aux frais kilométriques, en particulier pour les infirmiers amenés à effectuer de longs trajets entre leurs patients dans les zones rurales, fragilise considérablement leurs conditions d'exercice. Les représentants syndicaux soulignent en outre une baisse continue du nombre d'infirmiers libéraux en activité, conséquence directe d'une perte d'attractivité de la profession. Nombre d'entre eux travaillent sans interruption plusieurs semaines consécutives, parfois jusqu'à 21 jours d'affilée, pour un revenu net jugé insuffisant au regard de la pénibilité et de l'importance de leur engagement. Il tient à rappeler le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans l'accès aux soins des territoires ruraux, particulièrement touchés par les déserts médicaux. Dans ces zones, les professionnels doivent parcourir de longues distances pour assurer leurs tournées, alors même que le remboursement de leurs frais kilométriques par l'assurance maladie demeure limité, ce qui accentue leurs difficultés économiques. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à ces revendications, revaloriser les actes infirmiers libéraux et enrayer la désaffection croissante pour cette profession essentielle au maintien d'une offre de soins de proximité.

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles, décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. En application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application (art. D. 114-4-0-17), cette suspension entraîne le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords signés avec les partenaires conventionnels. Ce mécanisme, appliqué de manière indifférenciée, ne tient compte ni des spécificités des professions concernées, ni de leur responsabilité dans le dépassement de l'ONDAM, ni même de la progressivité des mesures signées. Cette décision suscite une vive incompréhension, notamment chez les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations prévues par l'avenant 7 étaient précisément étalées dans le temps afin d'en maîtriser l'impact budgétaire. Ce sont aujourd'hui les professionnels les plus modérés et responsables qui se retrouvent les plus durement sanctionnés. Par ailleurs, cette suspension fragilise la confiance dans le cadre conventionnel lui-même. Si des engagements contractuels validés entre les syndicats professionnels et l'assurance maladie peuvent être annulés unilatéralement par l'État, c'est toute la crédibilité du dialogue conventionnel qui est remise en cause. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et notamment s'il est envisagé d'exclure du dispositif de suspension les revalorisations déjà signées à la date de l'avis du Comité d'alerte, mais aussi s'il envisage une réforme du mécanisme d'alerte permettant une application plus ciblée et équitable selon les professions et les circonstances. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir à l'avenir la sécurité juridique des accords conventionnels conclus entre l'État et les professionnels de santé libéraux.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.