Questions

La question

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le classement juridique des canons anciens. M. le député appelle son attention sur la situation des canons historiques dont l'ancienneté et la technologie manifestement obsolète devraient conduire à leur reconnaissance en tant qu'éléments du patrimoine national et à leur intégration dans la catégorie des armes historiques et de collection. Il a en effet été saisi par plusieurs collectionneurs et acteurs du patrimoine, auxquels les services de la direction générale de l'armement (DGA) ont indiqué que l'ensemble des canons militaires anciens, qu'ils soient authentiques ou qu'il s'agisse de reproductions destinées exclusivement à produire des effets sonores lors de reconstitutions historiques, relèveraient de la catégorie A2-4°. Cette interprétation aboutit à classer indistinctement des « bouches à feu » datant du XIIIe au XIXe siècle dans la même catégorie que des systèmes d'artillerie ultramodernes tels que les canons CAESAR actuellement en service. Une telle position apparaît non seulement incohérente au regard de la différence technologique existante (notamment entre un canon de Gribeauval et un canon CAESAR), mais elle fait également peser de lourdes incertitudes juridiques sur les musées, monuments historiques et sites patrimoniaux exposant ces pièces anciennes. En effet, un matériel de guerre ne saurait rester classé pour toujours en catégorie A2 ou devoir être neutralisé, sauf à considérer une galère romaine équipée de balistes comme comparable à un porte-avions nucléaire équipé d'avions furtifs et de canons électromagnétiques. Par ailleurs, cette interprétation semble entrer en contradiction avec la directive (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021, laquelle exclut expressément, à son point ML2, note 2, point c), les « canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 » de la liste des produits liés à la défense considérés comme des armes. Cette exclusion a été transposée en droit interne par l'arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable de transfert. Étrangement, la DGA fonde sa position sur les dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense ainsi que des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité intérieure, bien que ces textes prévoient expressément que les armes de guerre d'un modèle antérieur à 1900 et les matériels de guerre d'un modèle antérieur à 1946 (dont pour ces derniers l'armement a été neutralisé) relèvent en principe de la catégorie D, en détention libre. Or s'il peut être justifié d'exiger la neutralisation d'armements du XXe siècle, cette exigence paraît dénuée de sens lorsqu'elle est étendue indistinctement à près de sept siècles d'armements anciens. La même logique devrait s'appliquer aux répliques de canons à poudre noire, qui remplissent les critères de la catégorie D, paragraphe f), dès lors que ces canons reproduisent l'aspect extérieur et les principes de fonctionnement de modèles antérieurs au 1er janvier 1900, qu'ils sont conçus pour l'usage exclusif de la poudre noire, se chargent par la bouche et ne présentent pas un caractère de dangerosité comparable aux matériels contemporains. D'autant plus que le rapport de M. le sénateur Gérard César de 2010, commandé par le Premier ministre, contenait une « Proposition n° 7 : harmoniser la classification des canons afin que les canons tractés puissent être détenus légalement par les collectionneurs » et que, à la suite de cela, dans une question parlementaire n° 12683, on pouvait lire : « un arrêté du ministère de la défense prévoyant le déclassement de certains de ces matériels en catégorie D est en cours d'élaboration » et « la liste des matériels concernés pourra inclure des modèles de canons tractés ». Il lui demande si elle entend donner des instructions claires à la DGA afin de lui ordonner qu'elle adopte une approche pragmatique, proportionnée, intelligible, réaliste et conforme à l'esprit des textes, ou prendre enfin un arrêté tranchant la question en classant d'une part, tous les canons anciens authentiques antérieurs à 1900 dans la catégorie D, paragraphe k) et leurs répliques dans la catégorie D, paragraphe j), et d'autre part, tous les canons neutralisés antérieurs à 1946 dans la catégorie D, paragraphe k), et ceux sur la liste complémentaire dans la catégorie D, paragraphe j), en permettant ainsi de sécuriser juridiquement les collectionneurs, reconstitueurs, collectivités locales, musées et acteurs du patrimoine.

Réponse

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, que les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat sont classés dans la catégorie A2 et sont dès lors soumis à un principe général d'interdiction d'acquisition et de détention commun à l'ensemble des matériels de guerre et armes relevant de la catégorie A. Pris en application de cet article, l'article R. 311-2 du même code classe les canons de tous calibres au 4° de la rubrique 2 de la catégorie A. L'article L. 2331-1-1 du code de la défense réserve cependant des dispositions particulières à la collection de matériels de guerre de catégorie A (articles L. 311-3 et L. 311-4 du CSI). Ces deux articles prévoient des exceptions au classement en catégorie A, et donc au régime d'interdiction d'acquisition et de détention, pour certaines armes et matériels de guerre historiques et de collection. Sont ainsi classés en catégorie D (acquisition et détention libres), au titre de l'article L. 311-4 ou de l'article R. 311-2 pris en application de ce même article : Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ; Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique (tableau A de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions) ; Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, sous réserve qu'elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ; Les matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques et selon les modalités définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente ; Les matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, neutralisés, et qui sont énumérés dans l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection, compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique. Sur ce dernier point, le ministère des armées et des anciens combattants a intégré, en annexe de l'arrêté du 27 octobre 2014, certains matériels dont les systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2, parmi lesquels figurent certains canons. L'arrêté de 2014 résulte des travaux internes au ministère, annoncés dans la réponse à la question écrite n° 12683 publiée au Journal Officiel du 10 juin 2014. Pour les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrêté, elles demeurent en l'état des dispositions applicables classées conformément aux dispositions de l'article R. 311-2. Dans ce cadre, les « armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées » sont classées au sein de la catégorie C (armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, cf. son 9°). Pour les situations n'entrant pas dans les hypothèses énumérées ci-dessus, par dérogation au principe général d'interdiction et de détention de matériels A2, le CSI aménage un régime d'autorisation préfectorale préalable d'acquisition et de détention de matériels de guerre pour les collectionneurs. Ce régime repose sur le fondement de l'article L. 312-2 qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles « des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre ». Ainsi, les dispositions de l'article R. 312-27 du CSI permettent l'autorisation par le préfet, après avis du ministre de la défense, de l'acquisition et la détention de matériels de guerre de la catégorie A2 par « les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels […] dont les systèmes d'armes et armes sont neutralisés » conformément à l'arrêté du 26 juin 2024. La procédure prévue par cet arrêté est explicitement applicable aux matériels de guerre relevant notamment du 4° de la catégorie A2 relatifs aux canons de tout calibre. Ces assouplissements ne répondent toutefois pas totalement aux besoins des collectionneurs des matériels de guerre non énumérés mais neutralisés, et dont l'acquisition et la détention pourraient dès lors être dispensées d'autorisation et de déclaration. Le ministère mène donc actuellement des travaux sur un projet de décret en Conseil d'Etat, pris sur le fondement de l'article L. 311-4 du CSI, qui permettrait le classement de ce type de matériels parmi les armes historiques et de collection relevant de la catégorie D, quels que soient leur modèle et leur année de fabrication.

Réponse

FEUX DE FORÊT Mme la présidente. La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi. Voir la forêt de Fontainebleau, joyau de la Seine-et-Marne, ravagée par les flammes est un véritable crève-cœur. Plus de 2 000 hectares partis en fumée, le poumon vert de 15 millions de visiteurs par an dévasté sous nos yeux. Notre forêt brûle et les macronistes désarment les sapeurs-pompiers. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annulait plus de 50 millions d'euros de crédits de la sécurité civile, contraignant l'État à renoncer à deux Canadair supplémentaires alors que, depuis des années, les alertes se succèdent. Voilà où mène l'absence d'anticipation. Celui qui a affaibli notre sécurité civile se rêve aujourd'hui en sauveur de la France. Quelle honte ! Face à cette incompétence, les véritables héros ont un visage, celui de nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui combattent les flammes nuit et jour. Plusieurs d'entre eux ont été blessés. Je salue également les agriculteurs venus avec leurs tracteurs et leurs tonnes à eau, les élus locaux, les services de l'État, les bénévoles, ainsi que tous ceux qui se mobilisent pour sauver les animaux des flammes. Grâce à la Macronie, les nouveaux Canadair n'arriveront pas avant 2033–2032 si on a de la chance. Nous ne pouvons plus attendre. Il faut trouver de nouvelles solutions, comme Hynaero qui développe un nouvel avion bombardier d’eau. C'est pour cette raison que le Rassemblement national vous proposait à l'automne dernier d'équiper rapidement les A400M de kits bombardiers d'eau. Vous aviez rejeté cette solution, avant de vous résoudre à les commander dans l'urgence. Cet amateurisme n'est plus acceptable ! Ce drame nous rappelle une autre exigence, celle de punir avec la plus grande fermeté. Si cet incendie est bien d'origine criminelle, ses auteurs devront être condamnés à la hauteur de leur crime. Brûler volontairement une forêt, c'est brûler une part de la France. Monsieur le ministre de l'intérieur, quand présenterez-vous enfin la grande loi de sécurité civile attendue depuis des années ? Quand donnerez-vous enfin à notre sécurité civile les moyens d'anticiper plutôt que de subir, en soutenant réellement nos sapeurs-pompiers volontaires, en garantissant un financement durable de nos services départementaux d'incendie et de secours et en anticipant dès aujourd'hui les incendies de demain ? Enfin, que ferez-vous après l'incendie pour restaurer notre si belle forêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous remercie pour l'hommage que vous venez de rendre à ceux qui combattent le feu en forêt de Fontainebleau. Il a été fixé mais les foyers restent sous étroite surveillance. Merci d'avoir remercié également les élus locaux. Tous les maires se sont mobilisés. Je pense aux agriculteurs qui ont mis à disposition des cuves afin qu'il soit possible de procéder au rechargement nécessaire pour combattre cet incendie. Concernant nos moyens aériens, il m'est tout simplement impossible de vous laisser dire ce que vous venez d'affirmer. Nous possédons douze Canadair et huit Dash, dont six ont été livrés entre 2019 et 2023 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem) , et nous louons dix hélicoptères bombardiers d’eau – dont six lourds, capables d'emporter environ 3 500 litres d'eau – et six avions légers. (M. Hervé de Lépinau s'exclame.) Nous disposons donc d'une flotte composée d'une quarantaine d'aéronefs. Il s'agit de l'une des plus performantes d'Europe, grâce à l'augmentation du budget qui lui est consacré. Comparez le nombre d’hectares brûlés rapporté au nombre de Canadair en France et dans d'autres pays comme la Grèce, l'Italie ou l'Espagne : nous sommes très largement en avance. Nous avons largement de quoi faire ! C'est par exemple ce qui nous a permis, hier et avant-hier, de mobiliser quatre Canadair, deux hélicoptères et deux Dash, soit huit aéronefs, au-dessus de la forêt de Fontainebleau, au plus fort de la crise qui l'a touchée. Cela montre bien que nous disposons de ces moyens. Je vous épargne par ailleurs de longs développements sur le pacte capacitaire et l'augmentation des moyens terrestres – ce sont 540 engins de plus qui seront utilisés pour lutter contre les incendies. Un effort important a été consenti et je ne peux pas vous laisser dire que nous manquons de moyens. Qu'elle soit lancée par vous ou par d'autres, je ne peux accepter cette polémique complètement stérile. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi. Nos Canadair ont plus de 30 ans : il est grand temps de les renouveler. Or aucune commande n'a été passée entre 2017 et 2024. Vous n'avez donc pas anticipé, je suis désolé de vous le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Blandine Brocard. Comme d'habitude, vous mentez !

La question

M. Julien Limongi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les agents publics exerçant les fonctions de conciliateur de justice en matière d'autorisation spéciale d'absence. En effet, les conciliateurs de justice, nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, exercent une mission bénévole essentielle au bon fonctionnement de la justice de proximité et au développement des modes amiables de règlement des différends. Toutefois, ces fonctions ne sont pas expressément prises en compte par les textes encadrant l'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique, notamment par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995. Ce silence crée un vide juridique laissant une large marge d'appréciation aux autorités hiérarchiques, conduisant à des refus d'octroi d'autorisations spéciales d'absence et donc à des situations d'inégalité de traitement entre agents publics. À titre de comparaison, les réservistes militaires bénéficient, quant à eux, d'un droit encadré à des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice de leurs missions. Cette différence de traitement interroge, alors même que les conciliateurs de justice participent pleinement à une mission d'intérêt général. Par ailleurs, dans un contexte où le Gouvernement affiche une volonté de simplifier la justice civile et de généraliser le recours aux modes amiables préalablement à toute action contentieuse, ce flou juridique apparaît en contradiction directe avec les objectifs poursuivis. Il est en effet de nature à freiner l'engagement d'agents publics dans ces fonctions pourtant essentielles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable aux conciliateurs de justice au sein de la fonction publique, notamment en prévoyant leur accès explicite aux autorisations spéciales d'absence, afin de garantir un traitement homogène et de soutenir le développement de la justice amiable.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des effectifs et du fonctionnement de la brigade anticriminalité (BAC) de Provins. Les effectifs de la BAC de Provins sont aujourd'hui limités à trois fonctionnaires, alors qu'ils étaient encore de quatre en juillet 2025, avant le départ d'un collègue muté vers la ville de Saintes. Ce départ n'a, à ce jour, pas été compensé, malgré les demandes répétées formulées par les services de police locaux. Cette insuffisance d'effectifs a des conséquences directes sur le fonctionnement opérationnel de la BAC. Le service fonctionne actuellement selon un cycle dit « 4/2 », soit quatre jours de travail suivis de deux jours de repos, ce qui se traduit concrètement par deux jours sans présence de la BAC sur le territoire. Une telle situation est particulièrement problématique au regard des réalités locales en matière de sécurité. En effet, des faits récurrents de violences urbaines sont constatés à Provins, notamment dans le quartier de Champbenoist. Très récemment, lors de la finale de la Coupe d'Afrique des nations, les forces de police ont été la cible de tirs de mortiers, nécessitant l'intervention de renforts extérieurs, en particulier ceux de la BAC de Montereau. Ces évènements démontrent que la BAC de Provins est aujourd'hui sous-dimensionnée pour faire face à des épisodes de violences soudaines et intenses. Ce déficit tend à devenir structurel et nuit également à l'attractivité du service. À effectifs constants, il n'est pas possible d'envisager un cycle de travail plus attractif, de type « 2-2-3 », permettant une présence permanente de la BAC sur le territoire. Or un tel fonctionnement nécessiterait un effectif d'au moins huit fonctionnaires et constituerait un levier essentiel pour renforcer à la fois l'efficacité opérationnelle et l'attractivité du service. Cette situation est d'autant plus préoccupante que Provins est une sous-préfecture, pôle urbain important, isolée des autres circonscriptions de la police nationale, étant entourée majoritairement de zones relevant de la gendarmerie nationale. Cette configuration géographique impose de disposer de moyens humains adaptés afin d'assurer efficacement le maintien de l'ordre, la sécurité publique et la tranquillité des habitants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage non seulement de compenser, dans les meilleurs délais, le départ intervenu en juillet 2025, mais également de renforcer significativement les effectifs de la brigade anticriminalité de Provins afin de permettre une présence permanente sur le territoire et de redonner à ce service l'attractivité nécessaire à son bon fonctionnement.

Réponse

La circonscription de police nationale de Provins est la circonscription de police du département de Seine-et-Marne qui enregistre le moins de faits de délinquance. La délinquance enregistrée est stable voire en légère baisse (1 344 faits constatés en 2024 pour 1 313 en 2025). Elle n'est confrontée qu'à de rares épisodes de violences urbaines. La circonscription de police doit, en revanche, gérer de nombreuses festivités certaines fins de semaine, notamment, en juin, les fêtes médiévales. Elle bénéficie chaque fois que nécessaire de renforts d'unités de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de Seine-et-Marne. La BAC nuit de Provins travaille sur un cycle 4/2 depuis de nombreuses années avec un groupe de 4 agents depuis 2022, et de 3 depuis septembre 2025. Un renfort a été sollicité par la DIPN dans le cadre du prochain mouvement de mutations dit « profilé » et 2 postes seront ouverts au profit de la BAC de Provins. En outre, est prévue l'arrivée d'un gardien de la paix en sortie d'école au mois de mai. L'objectif est de doter la BAC d'un effectif de 6 policiers sur un cycle 4/2, pour disposer d'un équipage opérationnel chaque nuit. La mise en place d'un cycle 2/2/3, comme évoqué dans la question écrite, nécessiterait un minimum de 10 agents pour constituer 2 brigades de 5 personnes, ce qui ne serait pas réellement jusitifié compte tenu des caractéristiques de la délinquance de voie publique locale, qui se concentre essentiellement, dans cette cirsoncription, en soirée et début de nuit. Il convient enfin de souligner que le nombre de gradés et de gardiens de la paix, qui sont les principaux policiers mobilisés sur la voie publique, a augmenté ces 3 dernières années, passant de 62 agents fin 2023 à 70 en janvier 2026. La circonscription bénéficiera en outre de l'arrivée de 4 policiers adjoints à compter de mai 2026 - qui compensera une baisse récemment enregistrée - et d'un officier de police judiciaire dans le cadre du mouvement de mutations dit « profilé ».

La question

M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des capacités d'investigation en Seine-et-Marne et ses conséquences sur l'effectivité de la chaîne pénale. Le 8 octobre 2025, le syndicat Unité 77 s'est mobilisé à Meaux pour alerter la population sur une situation qualifiée de « catastrophique » : surcharge de travail des services judiciaires, complexification des procédures, déficit d'effectifs estimé à environ 200 fonctionnaires tous services confondus dont près de 100 enquêteurs et portefeuilles individuels pouvant atteindre 300 à 500 dossiers. Cette tension alimente un sentiment d'abandon chez les victimes et un risque de priorisation contrainte des affaires, au détriment du taux d'élucidation. Sans méconnaître, d'une part, la question écrite n° 02058 de la 17e législature au Sénat le 31 octobre 2024 relative à l'adéquation entre effectifs d'OPJ et limitation de la durée des enquêtes préliminaires et, d'autre part, les réponses ministérielles publiées les 16 janvier 2025 et 3 juin 2025 rappelant les leviers engagés (revalorisation de la prime OPJ, intégration de la formation OPJ, création des assistants d'enquête, cartographie des besoins, développement d'un nouveau logiciel de procédure, allègement des « missions périphériques », etc.), il apparaît que ces mesures ne produisent pas encore, localement, les effets attendus. Par ailleurs, le « plan de relance de l'investigation » annoncé puis reporté dans le contexte gouvernemental récent n'a pas, à ce stade, donné lieu à des précisions calendaires ni à des déclinaisons territoriales permettant d'apporter une visibilité opérationnelle aux services de Seine-et-Marne. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Seine-et-Marne et à l'horizon 2026-2027, le nombre actuel d'officiers de police judiciaire, d'agents de police judiciaire et d'assistants d'enquête, ainsi que les vacances de postes par circonscription (DIPN 77). Il souhaite connaître la cible d'effectifs et le calendrier de comblement, en particulier pour les services d'investigation de Meaux, Melun, Chelles et Fontainebleau. Il souhaite également être informé de la part des tâches de pur formalisme procédural effectivement transférée aux assistants d'enquête en 2024-2025, du nombre d'heures ainsi gagnées par enquêteur, de l'objectif fixé pour 2026, ainsi que de l'état d'avancement et de la date de déploiement départemental du nouveau logiciel de rédaction des procédures. Il l'interroge sur les mesures concrètes de simplification du cadre procédural co-pilotées avec le ministère de la justice, notamment la réduction des procès-verbaux obligatoires, le recours accru aux moyens de télécommunication, le développement d'outils de retranscription et l'encadrement du « tout-plainte » pour les non-infractions, ainsi que sur leur impact attendu sur les délais moyens d'enquête préliminaire, afin d'éviter les classements sans suite induits par les plafonds posés par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Il lui demande par ailleurs de préciser la trajectoire indemnitaire et statutaire spécifique à la filière « investigation » en Seine-et-Marne, notamment s'agissant des primes OPJ, des astreintes et des compensations horaires, ainsi que les mesures d'attractivité envisagées – logement, indemnité de résidence, garde d'enfants, sécurité des familles – destinées à fidéliser les enquêteurs. Il souhaite enfin connaître les effets attendus de la révision de la cartographie des OPJ annoncée par la direction nationale de la police judiciaire sur la charge moyenne par enquêteur, notamment en ce qui concerne l'objectif de dossiers actifs maximum par agent dans le département, ainsi que le calendrier de présentation et de mise en œuvre du plan de relance de l'investigation, avec ses indicateurs de suivi publics et les engagements chiffrés spécifiques à la Seine-et-Marne. Il le remercie de bien vouloir transmettre ces éléments chiffrés et calendaires, indispensables pour redonner sens et efficacité au travail des enquêteurs et garantir aux Seine-et-Marnais, comme aux victimes de manière générale, que leurs plaintes ne resteront pas sans suite.

Réponse

LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi . Issu des campagnes de Seine-et-Marne, aux confins de l’Île-de-France, j’ai grandi au cœur de cette France périphérique où j’ai été élu pour défendre mes concitoyens. J’ai vu, année après année, nos territoires se transformer sous l’effet d’une immigration massive et incontrôlée,… Mme Mathilde Panot . On dirait du Bayrou ou du Retailleau ! M. Julien Limongi . …qui apporte son lot d’insécurité et de bouleversements culturels. D’abord cantonnée aux grandes agglomérations, cette insécurité s’est étendue partout, jusque dans nos villages, pendant que l’État, gouvernement après gouvernement, restait passif. J’ai vu, dans les transports franciliens, les agressions, les rackets et les incivilités se multiplier. J’ai vu, comme surveillant scolaire, une violence inouïe gangrener nos lycées, opposant des bandes de racailles issues des petites cités de nos campagnes, de La Ferté-Gaucher et de Coulommiers. Mme Mathilde Panot . Voilà ce que c'est de parler de « submersion migratoire » ! Quelle honte ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Limongi . Tout ce que j’ai vu, tout ce que le Rassemblement national, Marine Le Pen et Jordan Bardella ont dénoncé depuis tant d’années, est encore confirmé par les chiffres publiés par le ministre de l'intérieur. En huit ans, le nombre d'actes de violence a explosé : 2 200 tentatives d’homicide ont été recensées en 2016, 4 300 en 2024. Nous sommes passés de 214 000 coups et blessures volontaires à presque 340 000, de 52 000 violences sexuelles à 122 000. Que vous le vouliez ou non, les ressortissants étrangers sont jusqu’à cinq fois plus représentés que le reste de la population dans les faits de délinquance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Zahia Hamdane. Ben voyons ! M. Julien Limongi . Alors que la France devient un coupe-gorge, nous le disons avec force aux Français, avec tout notre cœur de patriote : il n’y a pas de fatalité si on fait preuve de courage et de volonté. Nous refusons que notre destin soit celui espéré par Jean-Luc Mélenchon,… M. Laurent Jacobelli . Horrible ! M. Julien Limongi . ...qui ose parler de « grand remplacement » de nos campagnes, applaudissant la submersion migratoire qui ravage notre pays. Monsieur Retailleau, jusqu’ici, vous êtes le ministre de la parole et des promesses sans lendemain. Cesserez-vous de parler pour agir enfin ? (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je voudrais, autant que faire se peut, vous convaincre de la détermination absolue du gouvernement à lutter contre la délinquance sous toutes ses formes. Il n'y a pas, sur ce point, je crois… Mme Mathilde Panot . Dénoncez donc le lien avec l'immigration ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) M. Vincent Descoeur . Apportez une tisane à Mme Panot ! Mme la présidente . Madame Panot, laissez le ministre répondre, s'il vous plaît. Mme Mathilde Panot . C'est une honte ! M. François-Noël Buffet, ministre . Je disais donc qu'il y a une volonté déterminée du gouvernement d'agir. Sur le fond, deux indicateurs clés nous préoccupent. D'une part, on compte parmi les auteurs de violence et parmi les victimes des mineurs de plus en plus jeunes. D'autre part, les faits de récidive et de réitération des actes sont de plus en plus nombreux. La criminalité liée au trafic de stupéfiants et aux activités qui le nourrissent, que vous n'avez pas mentionnée explicitement, contribue évidemment à l'évolution de la délinquance, en particulier à sa présence dans les différents territoires. Plus aucun phénomène de violence n'est limité aux grandes agglomérations. Le gouvernement n'a pas seulement exprimé sa volonté, il a accompli des actes, qui sont de nature budgétaire. Dans la loi de programmation du ministère de l'intérieur, il est prévu que le budget pour 2025 augmente de 800 millions d'euros par rapport à 2024. Notre espoir est que ce budget soit adopté demain. Mme Mathilde Panot . Vous êtes les paillassons de l'extrême droite ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) M. Pierre Cordier . Une petite inscription au procès-verbal ne ferait pas de mal… M. François-Noël Buffet, ministre . Deux propositions de loi sont en cours d'examen : celle qu'a déposée M. Attal, qui vise à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, et celle sur laquelle le Sénat doit voter cet après-midi même, avant qu'elle soit débattue à l'Assemblée, qui vise à sortir la France du piège du narcotrafic. Il n'y a pas de limites : tous les outils sont nécessaires, les moyens budgétaires sont sur la table. Soyez convaincus de notre détermination absolue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi . Il n'y a aucune réduction des dépenses dans les budgets liés à l'immigration, ce qui est problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'acquérir un hélicoptère de secours permanent stationné à l'aéroport de Melun pour le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). La Seine-et-Marne, le plus grand département d'Île-de-France en matière de superficie, nécessite un moyen de transport rapide et efficace pour les opérations de secours d'urgence. L'acquisition d'un hélicoptère permettrait d'améliorer considérablement la réactivité et l'efficacité des interventions. Un tel investissement serait un geste fort pour renforcer la sécurité des citoyens et optimiser les services de secours dans ce vaste territoire. Par le passé, un hélicoptère stationné à l'aérodrome de Melun-Villaroche rendait de nombreux services, non seulement aux habitants de Seine-et-Marne, mais également à ceux des départements voisins. Il facilitait les interventions d'urgence et permettait de rejoindre Paris en quelques minutes, évitant les trajets souvent longs par la route. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de consentir l'effort financier - relativement modeste - nécessaire pour doter le SDIS de Seine-et-Marne d'un hélicoptère de secours, dans l'intérêt des Seine-et-Marnais et des territoires voisins.

Réponse

Compte tenu du vieillissement de sa flotte hélicoptères et des problèmes de disponibilités qui en ont résulté, la DGSCGC s'est vue contrainte de fermer le détachement de Melun en septembre 2021. Toutefois, la situation est en voie d'amélioration pour le groupement hélicoptères de la sécurité civile, qui bénéficie du marché conjoint de renouvellement de ses appareils et de ceux de la gendarmerie nationale, signé en décembre 2023. S'agissant de la sécurité civile, ce marché porte sur le montant important de 450 M€ pour 36 appareils de type H 145 de la socièté AIRBUS qui remplaceront progressivement les actuels EC 145. Avec les 4 premiers appareils H 145 acquis dans le cadre du plan de relance post-Covid 19, la flotte sera composée à terme de 40 appareils modernes. Les premières livraisons réalisées en 2024 (3 appareils) et celles prévues en 2025 (8 appareils) offrent des perspectives de retour à une disponibilité plus élevée des appareils que celle observée ces deux dernières années. Cette situation plus favorable ouvre la voie à des réallocations de moyens entre les différentes bases hélicoptères de la sécurité civile. Ainsi, sauf aléa technique important concernant les appareils actuellement sur parc, ou retards significatifs des livraisons attendues en 2025, la DGSCGC devrait être en mesure de rouvrir le détachement de Melun d'ici à la fin de l'année 2025. Cette mesure permet donc de répondre aux besoins des habitants de Seine-et-Marne et plus largement aux départements voisins.

La question

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire de la ville de Nangis et sur les effectifs de gendarmerie dédiés à cette commune. Nangis, petite ville rurale de moins de 9 000 habitants, fait face à une hausse alarmante de la criminalité depuis plusieurs années. Ce phénomène reflète l'augmentation de la grande délinquance qui touche l'ensemble des zones rurales françaises. Dans ce contexte, les gendarmes sont sur-sollicités, avec paradoxalement des moyens réduits par rapport à ceux attribués à certains quartiers de reconquête républicaine. Pourtant, de nombreuses campagnes sont désormais confrontées aux mêmes enjeux sécuritaires que les grands centres urbains. En raison de la faible densité de population dans ces zones, les ressources allouées restent insuffisantes. Il lui demande ce que le ministère prévoit pour adapter les moyens de la gendarmerie à la commune de Nangis, en tenant compte de l'évolution de la criminalité en milieu rural.

Réponse

Les habitants de la commune de Nangis (77) et plus particulièrement ceux du quartier de la mare aux curées sont confrontés à une délinquance liée notamment aux trafics de stupéfiants. Deux assassinats et plusieurs tentatives ont été recensés au cours des deux dernières années. Le contexte national et local Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice érigent la lutte contre le narcotrafic comme une priorité. À ce titre, ils ont récemment annoncé un plan dédié à la lutte contre ce phénomène de délinquance. Mesurant pleinement l'aggravation des violences, qu'elles soient dites « du quotidien » ou directement liées à la criminalité organisée, la gendarmerie s'engage pleinement dans le renforcement de la lutte, au travers notamment de l'amélioration de sa chaîne de police judiciaire, de la mise en œuvre d'actions ciblées, mais aussi en densifiant sa couverture territoriale. Une attention particulière est portée sur la commune de Nangis et, plus spécialement, sur le quartier de la mare aux curées. Elle s'appuie depuis 2022 sur le dispositif des Petites villes de demain qui s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants et vise à rénover et redynamiser leur territoire par le déploiement de moyens adaptés. Ce dispositif prévoit notamment des échanges renforcés sur les sujets de sécurité et l'association de la gendarmerie aux décisions relatives à la restructuration du quartier de la mare aux curées (requalification du quartier, étude pré-opérationnelle à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain - OPAH-RU), ainsi que sur les sujets de vidéoprotection. Les moyens et l'organisation de la gendarmerie La brigade territoriale autonome (BTA) de Nangis comprend 17 militaires pour une population de 14 095 habitants en 2024, répondant ainsi aux critères démographique et de délinquance de la circonscription. En complément de leur action, les gendarmes de la brigade de Nangis bénéficient de l'appui direct de la compagnie de gendarmerie départementale de Provins (77) et du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne (77). Ainsi, des militaires du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) de Provins et des enquêteurs la brigade de recherches (BR) de Provins appuient quotidiennement les gendarmes de la BTA de Nangis. Les missions Chaque jour, les militaires de la BTA de Nangis et du PSIG de Provins patrouillent à pied dans le quartier afin de rassurer les habitants, dissuader les consommateurs, interpeller les revendeurs et réunir des éléments de preuve. L'affectation d'une équipe cynophile au sein de la compagnie de Provins depuis mars 2024 permet désormais d'accentuer la présence sur zone et de démultiplier l'efficacité des contrôles. Leur engagement accru sur la voie publique (15 650 heures au cours des 10 premiers mois de l'année 2024 contre 14 456 heures sur la même période en 2023) et des opérations anti-délinquance (une « opération place nette » menée en juin 2024 dans le quartier de la mare aux curées pour lutter contre les stupéfiants, des contrôles routiers des accès de la commune, contrôles sur le secteur de la gare SNCF, contrôles aux abords des établissements scolaires) se traduisent par une baisse des cambriolages (5 faits en 2024 contre 9 en 2023) et une stabilité des atteintes volontaires à l'intégrité physique (81 faits). La BTA de Nangis travaille également en étroite collaboration avec la police municipale de la commune qui dispose d'une équipe cynophile. Plusieurs contrôles communs sont effectués chaque semaine au sein du quartier et des immeubles. L'utilisation de la vidéoprotection de la commune est un élément déterminant de la lutte contre la délinquance locale. Par ailleurs, la BTA de Nangis réalise des actions de prévention de la délinquance de manière régulière sur la commune en priorisant les populations les plus fragiles (seniors et enfants scolarisés). Elle participe aux réunions locales de sécurité qui permettent de recueillir les problèmes rencontrés par les habitants avant d'agir avec les acteurs identifiés, comme les bailleurs en charge des logements situés dans le quartier de la mare aux curées avec qui la gendarmerie travaille de manière étroite. L'échange de renseignements permet notamment d'entamer des procédures d'expulsion locative des familles dont les membres sont condamnés par des faits liés aux stupéfiants ou de dégradations graves.