Amendements

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 317

Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue prévu par l’article 3 en obligation réelle en imposant une réponse écrite dans un délai de deux mois.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er ter — amendement n° 314

Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131‑1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI). Par ailleurs, les directeurs généraux des ligues exercent des prérogatives au moins comparables à celles des organes délibérants sans y siéger.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 322

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que les clauses d’exclusivité territoriale absolue dans les licences de droits sportifs audiovisuels sont contraires à l’article 101 du TFUE (CJUE, 4 octobre 2011, C-403/08). La présente proposition de loi ne contient aucune disposition assurant la transposition de cette jurisprudence. Le présent amendement a pour objet d’y remédier.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 4 — amendement n° 320

Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle d’un investisseur minoritaire ne réside pas dans les dividendes, exclus par la proposition de loi : elle est dans les clauses de sortie, droits d’entraînement, droits de sortie conjointe, options d’achat ou de vente. Ces stipulations figurent dans les pactes d’actionnaires, hors des statuts, donc hors du champ du texte…

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 323

L’expression « meilleurs standards de gouvernance » ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. Elle ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. La substitution d’un renvoi au code de commerce et à la loi Sapin II sécurise le dispositif sans en modifier l’ambition.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er AA — amendement n° 331

Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Leurs dirigeants agissent au nom de cette délégation. Ils fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité…

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 315

Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 329

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 A — amendement n° 326

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 327

Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne recevant pas directement de subventions d’État. L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières fonde la compétence sur le critère de l’emploi de concours publics. La précision proposée par le présent amendement sécurise la base légale du contrôle.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 8 — amendement n° 324

L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans le secteur transite par des holdings ou des trusts étrangers. La rédaction actuelle ne les couvre pas. L’amendement ferme cette faille en visant toute participation économique ou tout droit de vote détenus indirectement au-delà de 2 %, seuil aligné sur les obligations de déclaration du code de commerce.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 4 — amendement n° 319

Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. Cette exclusion est insuffisante. Siéger dans un organe de gouvernance, même à titre consultatif, c’est accéder à l’information stratégique, aux projets de cession, aux négociations en cours. Les droits audiovisuels sportifs sont construits sur des décennies de formation publique et d’investissement des territoires. Un investisseur étranger minoritaire n’a pas à y avoir accès.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 321

La crise de diffusion de la Ligue 1 en 2023‑2024 a montré le danger de confier l’ensemble des droits audiovisuels du football français à un opérateur étranger sans ancrage sur le territoire. Le présent amendement y remédie en exigeant qu’au moins un lot soit attribué à un diffuseur dont le siège est établi en France et dont les services sont accessibles sans abonnement. Cette condition, applicable sans discrimination de nationalité à tous les candidats, est compatible avec le droit européen de…

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 8 — amendement n° 325

L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. C’est une décision juste. Elle reste incomplète sans une déclaration d’intérêts rendue publique dès la prise de fonctions. Des dirigeants gérant des centaines de millions d’euros à l’intersection des fédérations, des clubs, des diffuseurs et des fonds d’investissement sont structurellement exposés aux conflits d’intérêts. La transparence publique est la seule garantie d’un contrôle…

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er ter — amendement n° 332

Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. Leurs dirigeants agissent au nom de cette subdélégation. Ils organisent les compétitions, fixent les règles sportives et représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit…

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 330

Le présent article crée un droit sur la billetterie sans en préciser la nature juridique, ce qui engendrera du contentieux. Par ailleurs, il ne traite pas de la billetterie secondaire, marché où des plateformes étrangères revendent à prix multiplié des billets achetés en masse, privant les clubs de recettes et les supporters modestes de l’accès aux stades.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 313

Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédérations à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1 er fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du CA d’un EPIC, référence sensiblement plus basse. Deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références différentes. L’amendement corrige cette incohérence interne au texte.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 318

Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est constitutionnellement fragile. Les éléments essentiels d’une procédure afférente à une mesure individuelle défavorable relèvent du domaine de la loi. L’amendement fixe dans la loi les trois garanties minimales : notification motivée avec communication du dossier, délai de réponse de quinze jours francs, faculté d’être entendu oralement.

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er AA — amendement n° 337

Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. Cette interdiction, juste dans son principe, s’arrête aux portes de la salle du conseil. Les directeurs généraux et secrétaires généraux exercent des prérogatives comparables sans y figurer. Les exclure du champ de l’incompatibilité, c’est laisser une porte de service ouverte à ceux que l’on…

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 4 — amendement n° 328

Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public et de tradition sportive. Leur cession à des entités contrôlées par des États étrangers ou leurs fonds souverains n’est pas une simple transaction commerciale. C’est un transfert de souveraineté économique. L’expérience récente l’a montré avec clarté. Lorsqu’un État étranger acquiert des droits majeurs du football…

25 juin 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 316

La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie entre délégant et subdélégué. Trois mois suffisent pour organiser une transition sérieuse, et ce délai harmonise la procédure avec celui prévu pour la saisine du médiateur dans le même article. C’est ainsi l’objet du présent amendement.

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1473

Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré.

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1487

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1472

Le présent amendement vise à rétablir un principe clair : l’aide à mourir ne peut devenir une réponse de substitution aux soins palliatifs. Le droit français de la fin de vie repose sur un équilibre exigeant, fondé sur le soulagement de la douleur, l’accompagnement et le refus de l’abandon. Or, en se bornant à une simple information sur l’existence des soins palliatifs, la rédaction actuelle affaiblit cet équilibre et lève un garde-fou essentiel, en laissant ouverte la possibilité d’un recours…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1475

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1476

Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé par les textes fondateurs de notre droit. L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 : « Le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux.…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1485

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1488

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1486

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1477

Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1480

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1483

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1481

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1484

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1479

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1489

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1482

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1474

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1478

Le présent amendement procède d’un principe de clarté et de cohérence juridique : il n’est ni souhaitable ni responsable de pervertir la réalité des actes en refusant de les nommer. L’assistance au suicide, quelle que soit la terminologie retenue par le législateur, demeure juridiquement et matériellement un suicide. À ce titre, elle doit être traitée comme telle pour l’application des garanties attachées aux contrats d’assurance décès, sans régime dérogatoire fondé sur un changement de…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1490

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

18 juin 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1491

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 145

Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue prévu par l’article 3 en obligation réelle en imposant une réponse écrite dans un délai de deux mois.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 143

Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est constitutionnellement fragile. Les éléments essentiels d’une procédure afférente à une mesure individuelle défavorable relèvent du domaine de la loi. L’amendement fixe dans la loi les trois garanties minimales : notification motivée avec communication du dossier, délai de réponse de quinze jours francs, faculté d’être entendu oralement.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 4 — amendement n° 147

Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle d’un investisseur minoritaire ne réside pas dans les dividendes, exclus par la proposition de loi : elle est dans les clauses de sortie, droits d’entraînement, droits de sortie conjointe, options d’achat ou de vente. Ces stipulations figurent dans les pactes d’actionnaires, hors des statuts, donc hors du champ du texte…

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 150

L’expression « meilleurs standards de gouvernance » ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. Elle ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. La substitution d’un renvoi au code de commerce et à la loi Sapin II sécurise le dispositif sans en modifier l’ambition.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 159

Le présent article crée un droit sur la billetterie sans en préciser la nature juridique, ce qui engendrera du contentieux. Par ailleurs, il ne traite pas de la billetterie secondaire, marché où des plateformes étrangères revendent à prix multiplié des billets achetés en masse, privant les clubs de recettes et les supporters modestes de l’accès aux stades.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 141

Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 142

La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie entre délégant et subdélégué. Trois mois suffisent pour organiser une transition sérieuse, et ce délai harmonise la procédure avec celui prévu pour la saisine du médiateur dans le même article. C’est ainsi l’objet du présent amendement.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 144

Bien que porter à cinq ans et 375 000 euros les peines pour exercice illégal de l’activité d’agent sportif constitue une avancée, elle restera incomplète si la condamnation n’emporte aucune obligation de restituer les commissions illicitement perçues. Une peine qui peut être anticipée comme un coût d’exploitation absorbable n’en est plus une.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 4 — amendement n° 146

Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. Cette exclusion est insuffisante. Siéger dans un organe de gouvernance, même à titre consultatif, c’est accéder à l’information stratégique, aux projets de cession, aux négociations en cours. Les droits audiovisuels sportifs sont construits sur des décennies de formation publique et d’investissement des territoires. Un investisseur étranger minoritaire n’a pas à y avoir accès.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 149

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que les clauses d’exclusivité territoriale absolue dans les licences de droits sportifs audiovisuels sont contraires à l’article 101 du TFUE (CJUE, 4 octobre 2011, C-403/08). La présente proposition de loi ne contient aucune disposition assurant la transposition de cette jurisprudence. Le présent amendement a pour objet d’y remédier.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 170

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er AA — amendement n° 168

Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Leurs dirigeants agissent au nom de cette délégation. Ils fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité…

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 157

Le sport professionnel français doit son existence au sport amateur. Ce sont les clubs de village, les associations de quartier, les éducateurs bénévoles du dimanche matin qui détectent, forment et transmettent la passion du sport aux générations suivantes. Sans eux, il n’y a ni Ligue 1 ni Top 14 ni champions olympiques. Ce lien n’est pas sentimental : il est structurel, économique, vital. Pourtant, les recettes audiovisuelles du sport professionnel, qui atteignent des centaines de millions…

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er ter — amendement n° 169

Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. Leurs dirigeants agissent au nom de cette subdélégation. Ils organisent les compétitions, fixent les règles sportives et représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit…

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 4 — amendement n° 155

Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public et de tradition sportive. Leur cession à des entités contrôlées par des États étrangers ou leurs fonds souverains n’est pas une simple transaction commerciale. C’est un transfert de souveraineté économique. L’expérience récente l’a montré avec clarté. Lorsqu’un État étranger acquiert des droits majeurs du football…

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 8 — amendement n° 152

L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. C’est une décision juste. Elle reste incomplète sans une déclaration d’intérêts rendue publique dès la prise de fonctions. Des dirigeants gérant des centaines de millions d’euros à l’intersection des fédérations, des clubs, des diffuseurs et des fonds d’investissement sont structurellement exposés aux conflits d’intérêts. La transparence publique est la seule garantie d’un contrôle…

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 A — amendement n° 153

Un club professionnel peut aujourd’hui être détenu à plus de 90 % par un fonds d’investissement étranger tout en percevant des garanties d’emprunt et des subventions d’équipement de sa collectivité territoriale. L’association mère n’est plus qu’une coquille. Cette situation est contraire à la philosophie du sport associatif français et contraire à l’intérêt public. Quand la collectivité finance, le club doit rester ancré dans son territoire.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 154

Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne recevant pas directement de subventions d’État. L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières fonde la compétence sur le critère de l’emploi de concours publics. La précision proposée par le présent amendement sécurise la base légale du contrôle.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er B — amendement n° 139

Le présent article limite l’obligation de mise à disposition aux seuls Jeux Olympiques et Paralympiques. Un club peut donc légalement refuser de libérer un international pour un Championnat du monde ou d’Europe. Cette restriction place les intérêts commerciaux d’une société sportive au-dessus de la représentation nationale. La France forme ses champions avec l’argent public. Elle doit pouvoir les aligner sous ses couleurs dans toutes les compétitions qui l’engagent. C’est l’objet du présent…

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 11 bis — amendement n° 158

L'article 2 dispose déjà que la fédération est substituée à la ligue dissoute sans atteinte aux contrats de diffusion et pour les contrats de travail. Les contrats de prestation de services, les baux et les autres engagements pluriannuels conclus avec des tiers de bonne foi restent sans protection. Cette lacune expose la fédération à des contentieux indemnitaires pour des engagements qu'elle n'a pas contractés.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er AA — amendement n° 137

Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. Cette interdiction, juste dans son principe, s’arrête aux portes de la salle du conseil. Les directeurs généraux et secrétaires généraux exercent des prérogatives comparables sans y figurer. Les exclure du champ de l’incompatibilité, c’est laisser une porte de service ouverte à ceux que l’on…

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 148

La crise de diffusion de la Ligue 1 en 2023‑2024 a montré le danger de confier l’ensemble des droits audiovisuels du football français à un opérateur étranger sans ancrage sur le territoire. Le présent amendement y remédie en exigeant qu’au moins un lot soit attribué à un diffuseur dont le siège est établi en France et dont les services sont accessibles sans abonnement. Cette condition, applicable sans discrimination de nationalité à tous les candidats, est compatible avec le droit européen de…

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 138

Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédérations à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1 er fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du CA d’un EPIC, référence sensiblement plus basse. Deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références différentes. L’amendement corrige cette incohérence interne au texte.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er bis — amendement n° 156

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er ter — amendement n° 140

Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131‑1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI). Par ailleurs, les directeurs généraux des ligues exercent des prérogatives au moins comparables à celles des organes délibérants sans y siéger.

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 167

7 mai 2026 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 8 — amendement n° 151

L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans le secteur transite par des holdings ou des trusts étrangers. La rédaction actuelle ne les couvre pas. L’amendement ferme cette faille en visant toute participation économique ou tout droit de vote détenus indirectement au-delà de 2 %, seuil aligné sur les obligations de déclaration du code de commerce.

12 février 2026 — Julien Odoul

Soins palliatifs et d’accompagnement

visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs — amendement n° 182

Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l’échec du Gouvernement sur l’accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement. Comme le précisait le docteur Jean-Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifs en France lors de son audition le 30 avril 2024, le titre du présent projet de loi vient alourdir une loi déjà existante. Le risque étant que les termes de « soins d’accompagnement » viennent se substituer aux «…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1552

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1557

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1536

Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré.

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1548

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1553

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1551

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1538

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1555

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1537

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1546

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1539

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1540

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1542

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1541

Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1544

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1549

Le présent amendement procède d’un principe de clarté et de cohérence juridique : il n’est ni souhaitable ni responsable de pervertir la réalité des actes en refusant de les nommer. L’assistance au suicide, quelle que soit la terminologie retenue par le législateur, demeure juridiquement et matériellement un suicide. À ce titre, elle doit être traitée comme telle pour l’application des garanties attachées aux contrats d’assurance décès, sans régime dérogatoire fondé sur un changement de…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1545

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1550

Le présent amendement vise à rétablir un principe clair : l’aide à mourir ne peut devenir une réponse de substitution aux soins palliatifs. Le droit français de la fin de vie repose sur un équilibre exigeant, fondé sur le soulagement de la douleur, l’accompagnement et le refus de l’abandon. Or, en se bornant à une simple information sur l’existence des soins palliatifs, la rédaction actuelle affaiblit cet équilibre et lève un garde-fou essentiel, en laissant ouverte la possibilité d’un recours…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1543

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1547

Le présent amendement vise à restaurer un garde-fou essentiel affaibli par la rédaction actuelle de l’alinéa 8. Si le texte prévoit que la souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir peut être physique ou psychologique, la phrase finale introduit une ambiguïté susceptible de neutraliser les garanties posées par la loi. En l’absence de référence explicite à l’engagement du pronostic vital à court terme, cette rédaction peut conduire soit à exclure à tort des situations de fin de vie avérée,…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1554

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1556

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1559

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1558

Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé par les textes fondateurs de notre droit. L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 : « Le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux.…

12 février 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1560

L’article 17 du projet de loi introduit dans le code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines sévères, un an de prison et 15 000 euros d’amende, pour toute personne qui chercherait à dissuader autrui de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Le texte prévoit que peut être poursuivie toute personne qui, par voie électronique ou autre, « dissuaderait » un patient ou perturberait la mise en œuvre du dispositif…

12 février 2026 — Julien Odoul

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 181

Le débat ne se situe pas uniquement sur la construction de nouvelles unités de soins palliatifs mais surtout sur les moyens humains et le manque de soignants et de spécialistes nécessaires à une offre de soins de qualité. Lors des précédents examens de la présente proposition de loi, le rapporteur avait mis en avant les dépenses liées aux formations sur les soins palliatifs, renforçant ainsi les soupçons d’une logique de rentabilité derrière le titre II. Cette année, pour dissiper ces critiques…

9 février 2026 — Julien Odoul

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 440

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

9 février 2026 — Julien Odoul

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 435

Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en retour; car, bien sûr, les ayatollahs verts préfèrent offrir la souveraineté locale française plutôt que de la réclamer ailleurs. La présente proposition de loi constitutionnelle, fidèle au serpent de mer idéologique de la gauche depuis 1981, prétend "harmoniser" le droit de vote des étrangers non-UE sur celui des…

9 février 2026 — Julien Odoul

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 105

L’objet du présent amendement est de poser une ligne rouge simple : la réquisition de logements ne doit pas devenir une prime offerte à ceux que la justice a déjà condamnés pour violences physiques, mais un outil au service des familles qui respectent la loi. Alors que plus de 2,7 millions de personnes attendent un logement social et que moins d’une demande sur dix aboutit, chaque logement disponible est un bien rare, arraché à la pénurie. Laisser ce dispositif profiter à des étrangers déjà…

9 février 2026 — Julien Odoul

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 436

Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en retour; car, bien sûr, les ayatollahs verts préfèrent offrir la souveraineté locale française plutôt que de la réclamer ailleurs. La présente proposition de loi constitutionnelle, fidèle au serpent de mer idéologique de la gauche depuis 1981, prétend "harmoniser" le droit de vote des étrangers non‑UE sur celui des…

9 février 2026 — Julien Odoul

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 439

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

9 février 2026 — Julien Odoul

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 441

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

9 février 2026 — Julien Odoul

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 442

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

9 février 2026 — Julien Odoul

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 438

Cet amendement de suppression vise à mettre fin à une opération aussi transparente que cynique : transformer le corps électoral municipal en variable d’ajustement au service des écologistes et de leurs alliés, au moment précis où les Français se détournent massivement d’eux. Sous couvert de « moderniser » la démocratie locale, le texte propose en réalité d’affaiblir le poids du vote des Français dans leur propre commune, en offrant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non…

9 février 2026 — Julien Odoul

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 437

Cet amendement de suppression vise à mettre fin à une opération aussi transparente que cynique : transformer le corps électoral municipal en variable d’ajustement au service des écologistes et de leurs alliés, au moment précis où les Français se détournent massivement d’eux. Sous couvert de « moderniser » la démocratie locale, le texte propose en réalité d’affaiblir le poids du vote des Français dans leur propre commune, en offrant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non…

9 février 2026 — Julien Odoul

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 434

Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en retour; car, bien sûr, les ayatollahs verts préfèrent offrir la souveraineté locale française plutôt que de la réclamer ailleurs. La présente proposition de loi constitutionnelle, fidèle au serpent de mer idéologique de la gauche depuis 1981, prétend "harmoniser" le droit de vote des étrangers non‑UE sur celui des…

9 février 2026 — Julien Odoul

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 106

L’objet du présent amendement est d’empêcher que la réquisition de logements ne se transforme en filet de sécurité pour les trafiquants de drogue, alors même que la demande explose, que le taux de rotation dans le parc social est tombé autour de 7% et que chaque logement libéré est immédiatement repris par des familles en attente. Dans de nombreux quartiers, les habitants voient leur hall, leur cage d’escalier et les abords de leur immeuble confisqués par les trafics, au point que le logement…

5 février 2026 — Julien Odoul

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 177

Le débat ne se situe pas uniquement sur la construction de nouvelles unités de soins palliatifs mais surtout sur les moyens humains et le manque de soignants et de spécialistes nécessaires à une offre de soins de qualité. Lors des précédents examens de la présente proposition de loi, le rapporteur avait mis en avant les dépenses liées aux formations sur les soins palliatifs, renforçant ainsi les soupçons d’une logique de rentabilité derrière le titre II. Cette année, pour dissiper ces critiques…

5 février 2026 — Julien Odoul

Soins palliatifs et d’accompagnement

visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, — amendement n° 179

Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l’échec du Gouvernement sur l’accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement. Comme le précisait le docteur Jean-Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifs en France lors de son audition le 30 avril 2024, le titre du présent projet de loi vient alourdir une loi déjà existante. Le risque étant que les termes de « soins d’accompagnement » viennent se substituer aux «…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 568

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 559

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 560

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 563

Le présent amendement procède d’un principe de clarté et de cohérence juridique : il n’est ni souhaitable ni responsable de pervertir la réalité des actes en refusant de les nommer. L’assistance au suicide, quelle que soit la terminologie retenue par le législateur, demeure juridiquement et matériellement un suicide. À ce titre, elle doit être traitée comme telle pour l’application des garanties attachées aux contrats d’assurance décès, sans régime dérogatoire fondé sur un changement de…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 566

Le présent amendement vise à donner une portée réelle au principe de collégialité prévu par le texte, en évitant qu’il ne se réduise à une simple formalité consultative. La décision d’autoriser l’aide à mourir engage une responsabilité médicale, éthique et humaine d’une gravité exceptionnelle. Il est donc indispensable que cette décision motivée fasse explicitement apparaître les avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale, et en particulier l’évaluation psychiatrique ou…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 564

Le présent amendement vise à rétablir un principe clair : l’aide à mourir ne peut devenir une réponse de substitution aux soins palliatifs. Le droit français de la fin de vie repose sur un équilibre exigeant, fondé sur le soulagement de la douleur, l’accompagnement et le refus de l’abandon. Or, en se bornant à une simple information sur l’existence des soins palliatifs, la rédaction actuelle affaiblit cet équilibre et lève un garde-fou essentiel, en laissant ouverte la possibilité d’un recours…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 573

Une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie donnée, et de valider collégialement les traitements nécessaires. Le présent amendement vise à clarifier ce point.

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 575

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 569

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 576

L’article 17 du projet de loi introduit dans le code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines sévères, un an de prison et 15 000 euros d’amende, pour toute personne qui chercherait à dissuader autrui de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Le texte prévoit que peut être poursuivie toute personne qui, par voie électronique ou autre, « dissuaderait » un patient ou perturberait la mise en œuvre du dispositif…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 574

Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé par les textes fondateurs de notre droit. L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 : « Le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux.…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 570

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins. Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 565

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 567

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 553

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 571

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 554

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 556

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 555

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 558

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 572

Comme évoqué lors de l’examen des précédents examens du présent texte, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie donnée, et de valider collégialement les traitements nécessaires. Le présent amendement vise à clarifier ce point.

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 551

Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 552

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 550

Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se rétracter, si elle le souhaite. Pour rappel, le délai de rétractation pour un emprunteur souscrivant à un prêt personnel est de l’ordre de quatorze jours calendaires selon l’article L. 312‑19 du code la consommation. Même chose pour un acte de de chirurgie esthétique où le délai entre la remise du devis et…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 548

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 549

Comme évoqué lors des différents examens du texte, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie donnée, et de valider collégialement les traitements nécessaires. Le présent amendement vise à clarifier ce point.

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 547

Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré.

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 562

Le présent amendement vise à restaurer un garde-fou essentiel affaibli par la rédaction actuelle de l’alinéa 8. Si le texte prévoit que la souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir peut être physique ou psychologique, la phrase finale introduit une ambiguïté susceptible de neutraliser les garanties posées par la loi. En l’absence de référence explicite à l’engagement du pronostic vital à court terme, cette rédaction peut conduire soit à exclure à tort des situations de fin de vie avérée,…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 557

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

31 janvier 2026 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 561

Le présent amendement vise à rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà les garanties nécessaires pour répondre à la demande légitime des patients de ne pas souffrir et de ne pas subir d’obstination déraisonnable. Issu de la loi Claeys-Leonetti, le cadre juridique actuel encadre strictement la sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, dans des situations précisément définies, reposant notamment sur l’engagement du…

22 janvier 2026 — Julien Odoul

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 50

Les formes renouvelées d'antisémitisme, souvent masquées sous des discours anti-israéliens, exigent une répression ferme mais ciblée, sans laisser la porte ouverte à des associations militantes qui détournent la justice pour servir des agendas politiques partisans. Or, les dispositions actuelles de l'article 2-1 du code de procédure pénale, élargies par l'article 3 de la présente proposition de loi, risquent d'ouvrir un boulevard à des structures financées par des entités étrangères hostiles,…

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 90

La France Insoumise aime promettre des droits nouveaux sans jamais expliquer comment les financer durablement. Exiger une projection sur trente ans oblige enfin à considérer la réalité : toute gratuité a un coût, et ce coût augmente avec le temps, les normes, l’usure et les obligations de sécurité. Cet amendement met en lumière le caractère profondément improvisé et irresponsable des propositions faites sans vision à long terme, mais avec beaucoup d’effets de manche.

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 90

La France Insoumise aime promettre des droits nouveaux sans jamais expliquer comment les financer durablement. Exiger une projection sur trente ans oblige enfin à considérer la réalité : toute gratuité a un coût, et ce coût augmente avec le temps, les normes, l’usure et les obligations de sécurité. Cet amendement met en lumière le caractère profondément improvisé et irresponsable des propositions faites sans vision à long terme, mais avec beaucoup d’effets de manche.

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 92

La France Insoumise exige partout l’application la plus rigoureuse du ZAN… sauf lorsqu’il s’agit de ses propres textes. En rendant les parkings hospitaliers gratuits, ils assument pourtant une hausse mécanique de la fréquentation automobile et donc de l’artificialisation des sols. Ce rapport vise simplement à vérifier si ceux qui imposent des contraintes maximalistes aux communes sont capables de s’appliquer la même exigence.

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 88

La France Insoumise prétend réinventer la gratuité comme si elle n’avait jamais existé, et comme si les politiques publiques n’avaient pas déjà expérimenté nombre de dispositifs similaires. Cet amendement permet de mettre en lumière que les postures idéologiques substituées à l’analyse historique conduisent à répéter, laborieusement, des mesures déjà testées parfois avec des effets inverses aux intentions affichées. S’il venait à être rejeté, chacun comprendra que certains groupes…

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 91

La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l’accès des personnels soignants à leur lieu de travail. Or l’augmentation mécanique de la fréquentation liée à la gratuité peut saturer les parkings et pénaliser les équipes qui assurent la continuité des soins, y compris en horaires décalés. Cet amendement garantit que le personnel hospitalier dispose en toutes circonstances d’un accès prioritaire aux places nécessaires à l’exercice de ses missions. Le renvoi à un décret permet…

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 90

Le présent amendement vise à rappeler une réalité que La France Insoumise refuse obstinément de regarder en face : on ne nourrit pas un pays en accablant ses agriculteurs sous des normes punitives. Alors que nos exploitations luttent déjà contre la hausse des charges, la concurrence étrangère et l’épuisement administratif, La France Insoumise persiste à défendre un modèle où le producteur disparaît, mais où la contrainte idéologique demeure. L’enjeu est simple : sauver le métier d’agriculteur,…

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 86

Amendement de repli. Dans le processus d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et autres intrants agricoles, l’ANSES occupe une place déterminante. Pourtant, une fois leur dossier déposé, les opérateurs disposent de marges de réponse trop limitées pour contester ou préciser les éléments sur lesquels l’Agence fonde son analyse. Cette absence de véritable dialogue crée des décisions finales parfois déconnectées des réalités agronomiques, techniques et économiques du…

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 87

La présente demande de rapport vise à analyser les conséquences humaines, économiques et territoriales qu’aurait l’abrogation, tant souhaitée par la France Insoumise, de la loi dite Duplomb, qui demeure l’un des rares textes à avoir réellement simplifié la vie des agriculteurs. Revenir en arrière signifierait rétablir la complexité administrative, les normes incohérentes et les procédures redondantes que les exploitants dénonçaient unanimement. Or, dans un secteur où la MSA observe un…

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 89

Amendement de repli. Le présent amendement vise à mettre fin à une habitude propre à La France Insoumise : remplacer la réalité agricole par l’incantation idéologique. Dans un pays où les agriculteurs subissent déjà une surtransposition unique dans l'Union Européenne, La France Insoumise continue de vouloir ajouter des normes, comme si la paperasse pouvait faire pousser des cultures. Cette fuite en avant réglementaire a un point commun avec toutes leurs postures : beaucoup de morale, zéro…

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 88

La première détresse du monde agricole n’est plus un secret : c’est la surcharge administrative. Et cette surcharge ne doit rien au hasard : elle prospère grâce à ceux qui, comme La France Insoumise, ont fait de la prolifération normative un marqueur identitaire, au point d’imposer à la France près de 30 % de contraintes supplémentaires par rapport au cadre européen. Pendant que La France Insoumise exige encore d’en rajouter, la réalité est brutale : selon la MSA, les agriculteurs présentent un…

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 92

La France Insoumise exige partout l’application la plus rigoureuse du ZAN… sauf lorsqu’il s’agit de ses propres textes. En rendant les parkings hospitaliers gratuits, ils assument pourtant une hausse mécanique de la fréquentation automobile et donc de l’artificialisation des sols. Ce rapport vise simplement à vérifier si ceux qui imposent des contraintes maximalistes aux communes sont capables de s’appliquer la même exigence.

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 88

La France Insoumise prétend réinventer la gratuité comme si elle n’avait jamais existé, et comme si les politiques publiques n’avaient pas déjà expérimenté nombre de dispositifs similaires. Cet amendement permet de mettre en lumière que les postures idéologiques substituées à l’analyse historique conduisent à répéter, laborieusement, des mesures déjà testées parfois avec des effets inverses aux intentions affichées. S’il venait à être rejeté, chacun comprendra que certains groupes…

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 91

La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l’accès des personnels soignants à leur lieu de travail. Or l’augmentation mécanique de la fréquentation liée à la gratuité peut saturer les parkings et pénaliser les équipes qui assurent la continuité des soins, y compris en horaires décalés. Cet amendement garantit que le personnel hospitalier dispose en toutes circonstances d’un accès prioritaire aux places nécessaires à l’exercice de ses missions. Le renvoi à un décret permet…

24 novembre 2025 — Julien Odoul

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 85

Le présent amendement vise à permettre à la France de corriger les excès réglementaires qui pénalisent son agriculture sans améliorer la protection de l’environnement. En alignant nos normes sur celles de l’Union européenne, il ne s’agit nullement d’abaisser le niveau d’exigence, mais simplement de mettre fin à des surtranspositions qui créent une concurrence déloyale au détriment des producteurs français. Le principe de non-régression environnementale ne doit pas devenir un instrument…

20 novembre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 3468

L’objet du présent amendement est d’exiger une transparence complète sur les rémunérations des dirigeants de l’audiovisuel public. Alors que la dette dépasse les 3 300 milliards d’euros, la Cour des Comptes a récemment épinglé la gestion de France Télévisions et souligné le niveau de rémunération de sa présidente fixé à 400 000 euros par an. Dans le même temps, les services publics de l’audiovisuel sont financés par l’impôt de tous les Français alors même qu’ils se permettent, dans leurs…

20 novembre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 3466

L’objet du présent amendement est d’introduire une règle de bon sens : l’argent public n’a pas vocation à financer les excès d’une caste de privilégiés. Alors que la dette publique dépasse désormais 3 300 milliards d’euros, les Français voient leur pouvoir d’achat laminé par l’inflation, leurs services publics se dégrader et leurs impôts augmenter. Dans ce contexte, il est proprement scandaleux que l’État continue de subventionner, via le CNC, des productions qui versent à certains artistes des…

20 novembre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3489

L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien coûte à l’État et donc au contribuable chaque téléspectateur réellement atteint par France Télévisions. Avec un budget de 2,44 milliards d’euros en 2026, France Télévisions concentre une part très importante des ressources publiques de l’audiovisuel, sans que son utilité concrète pour les Français ne soit jamais mesurée de façon transparente. Cet indicateur permettra d’objectiver un rapport…

20 novembre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 3482

L’objet du présent amendement est de mettre fin à l’opacité qui entoure les rémunérations des présentateurs et animateurs vedettes de l’audiovisuel public. Alors que la dette publique dépasse 3 300 milliards d’euros et que les Français voient leur pouvoir d’achat s’effondrer, il est légitime de questionner l’utilisation de l’impôt pour financer des salaires atteignant parfois plusieurs centaines de milliers d’euros par an. La presse a récemment révélé que certains journalistes vedettes…

20 novembre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3492

L’objet du présent amendement est d’allouer 88 millions d’euros supplémentaires à la sécurité des musées nationaux, pour répondre à l’urgence révélée par une série inédite de vols commis sur le territoire national. En un mois seulement, la galerie d’Histoire naturelle, le musée de Langres et le musée du Louvre ont été les cibles de vols spectaculaires, parfois en pleine journée, mettant en lumière les failles graves de la sécurité des collections nationales. Le seul préjudice estimé du vol…

25 octobre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 263

L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de bon sens : quelle part des crédits du ministère de la Culture est réellement consacrée à la sécurité de nos musées et monuments nationaux ? Après les vols de la galerie d’Histoire naturelle et du Louvre pour un préjudice estimé à 88 millions d’euros, il est devenu urgent d’évaluer l’investissement réel de l’État dans la protection du patrimoine. On ne peut plus financer des projets culturels secondaires, parfois militants, pendant…

25 octobre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 257

L’objet du présent amendement est d’exiger une transparence complète sur les rémunérations des dirigeants de l’audiovisuel public. Alors que la dette dépasse les 3 300 milliards d’euros, la Cour des Comptes a récemment épinglé la gestion de France Télévisions et souligné le niveau de rémunération de sa présidente fixé à 400 000 euros par an. Dans le même temps, les services publics de l’audiovisuel sont financés par l’impôt de tous les Français alors même qu’ils se permettent, dans leurs…

25 octobre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 260

25 octobre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 259

Le présent amendement part d’un constat simple : après une coupe budgétaire de 44 % du FSER (de 35,2 M€ en 2025 à 19,4M€ en 2026), nombre de radios associatives locales, essentielles à la vie culturelle et sociale de nos territoires, risquent la fermeture. Dans ces conditions, chaque euro de subvention doit être employé avec la plus grande exigence. Or, des dérives avérées montrent que l’argent public ne profite pas toujours aux radios qui remplissent leur mission d’intérêt général. Pastel FM,…

25 octobre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 258

L’objet du présent amendement est de mettre fin à l’opacité qui entoure les rémunérations des présentateurs et animateurs vedettes de l’audiovisuel public. Alors que la dette publique dépasse 3 300 milliards d’euros et que les Français voient leur pouvoir d’achat s’effondrer, il est légitime de questionner l’utilisation de l’impôt pour financer des salaires atteignant parfois plusieurs centaines de milliers d’euros par an. La presse a récemment révélé que certains journalistes vedettes…

25 octobre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 264

L’objet du présent amendement est d’allouer 88 millions d’euros supplémentaires à la sécurité des musées nationaux, pour répondre à l’urgence révélée par une série inédite de vols commis sur le territoire national. En un mois seulement, la galerie d’Histoire naturelle, le musée de Langres et le musée du Louvre ont été les cibles de vols spectaculaires, parfois en pleine journée, mettant en lumière les failles graves de la sécurité des collections nationales. Le seul préjudice estimé du vol…

25 octobre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 262

L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien coûte à l’État et donc au contribuable chaque téléspectateur réellement atteint par France Télévisions. Avec un budget de 2,44 milliards d’euros en 2026, France Télévisions concentre une part très importante des ressources publiques de l’audiovisuel, sans que son utilité concrète pour les Français ne soit jamais mesurée de façon transparente. Cet indicateur permettra d’objectiver un rapport…

25 octobre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 256

L’objet du présent amendement est d’introduire une règle de bon sens : l’argent public n’a pas vocation à financer les excès d’une caste de privilégiés. Alors que la dette publique dépasse désormais 3 300 milliards d’euros, les Français voient leur pouvoir d’achat laminé par l’inflation, leurs services publics se dégrader et leurs impôts augmenter. Dans ce contexte, il est proprement scandaleux que l’État continue de subventionner, via le CNC, des productions qui versent à certains artistes des…

25 octobre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 261

Amendement d’appel. L’objet du présent amendement est d’alerter solennellement le Gouvernement sur les conséquences de la réduction de 44 % des crédits alloués au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026. Avec un budget amputé de 10,4 millions d’euros, ce sont des centaines de radios associatives locales, piliers de la vie démocratique et sociale dans nos territoires, qui sont directement menacées. Ces radios, au nombre de 750,…

21 octobre 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1454

Amendement de repli L’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de même taille, à décider l’exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises pour certaines activités implantées sur leur territoire, en étendant à ces communes, lorsqu’elles ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale, une faculté déjà prévue en ZRR par le code général des impôts. Il s’agit de donner aux maires un outil…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2350

Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé par les textes fondateurs de notre droit. L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 : « Le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux.…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2358

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2355

La loi sur «la mort dans la dignité» est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis. Celle-ci autorise les patients en phase terminale, âgés de plus de 18 ans, à ingérer des produits létaux prescrits par un médecin. Des études ont mis en exergue le lien entre pauvreté et euthanasie, et le manque d’accès aux soins palliatifs. Selon le rapport annuel « Oregon Death with Dignity Act » de 2022, 79,5 % des…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2349

L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public. C’est une ligne rouge. L’euthanasie et le suicide assisté, s’ils sont permis, doivent rester des actes encadrés, graves et exceptionnels. C’est également risquer de banaliser ces procédures. La solennité de l’acte exige un lieu fermé, sobre, à l’écart. L’euthanasie et le suicide assisté n’ont pas leur place sur la voie publique. Elle relève de l’intime, pas du spectacle. C’est l’objet du présent amendement.

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2348

L’examen en commission s’est appliqué, article après article, à faire sauter les garde-fous du projet de loi initial. Parmi eux, une clause essentielle : celle qui réservait l’euthanasie aux seuls cas où le patient est physiquement incapable de s’administrer la substance mortelle lui-même. En supprimant cette condition, la commission a effacé la frontière capitale entre suicide assisté et euthanasie. Dans le premier cas, le patient reste pleinement maître de son geste, libre d’y renoncer…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2361

L’article 17 du projet de loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines sévères, un an de prison et 15 000 euros d’amende, pour toute personne qui chercherait à dissuader autrui de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Le texte prévoit que peut être poursuivie toute personne qui, par voie électronique ou autre, «dissuaderait» un patient ou perturberait la mise en œuvre du dispositif…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2356

Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de faiblesse qui seraient soumises à des pressions de l'entourage familial et qui les encourageraient à recourir à l'euthanasie pour des motifs crapuleux. Cet amendement propose ainsi de les punir de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2347

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2346

L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne sont ni accessibles, ni garanties. Or, l’état actuel de la médecine palliative en France reste profondément inégal selon les départements, les structures et les moyens humains. Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation.…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2353

Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2360

Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se rétracter, si elle le souhaite. Pour rappel, le délai de rétractation pour un emprunteur souscrivant à un prêt personnel est de l’ordre de quatorze jours calendaires selon l’article L. 312‑19 du code la consommation. Même chose pour un acte de de chirurgie esthétique où le délai entre la remise du devis et…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2351

Comme évoqué lors de l’examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie donnée, et de valider collégialement les traitements nécessaires. Le présent amendement vise à clarifier ce point.

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2354

Selon plusieurs témoignages de soignants des unités de soins palliatifs, si de nombreuses demandes d’euthanasie sont formulées par les patients, cette volonté tend souvent à disparaître au fil du séjour, des discussions et de l’accompagnement. Les soignants pointent ainsi la nécessité de faire connaître la législation en vigueur qui permet une sédation profonde et continue jusqu’au décès ou bien la sédation proportionnée pour les patients dont les douleurs sont insoutenables. En ce sens, il…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2357

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2352

Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2345

Amendement de repli. L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne sont ni accessibles, ni garanties. Or, l’état actuel de la médecine palliative en France reste profondément inégal selon les départements, les structures et les moyens humains. L’insuffisance criante de l’offre de soins palliatifs prive de nombreux patients d’un accompagnement digne…

9 mai 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2359

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

7 mai 2025 — Julien Odoul

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 587

Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont encore dépourvus.

7 mai 2025 — Julien Odoul

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 651

L'objet du présent amendement est de demander un rapport sur la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Bien que la loi du 2 février 2016 ait rendu obligatoire la formation en soins palliatifs pour tous les professionnels de santé , des disparités subsistent dans la qualité et l'uniformité de cette formation à travers le territoire. De plus, malgré l'intégration des soins palliatifs dans le cursus universitaire dès le premier cycle , les…

7 mai 2025 — Julien Odoul

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 632

Amendement de repli. Le présent amendement vise à encadrer strictement l’éventuelle introduction de contenus relatifs à la fin de vie dans les programmes scolaires. S’il devait être maintenu, malgré les nombreuses objections qu’il soulève, l’article initial doit être profondément révisé afin de prévenir tout excès, toute dérive militante, et toute exposition prématurée des élèves à des thématiques aussi sensibles. Il paraît en effet totalement inacceptable que des enfants scolarisés en…

2 mai 2025 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 7 — amendement n° 38

Depuis les attaques du 7 octobre 2023, l’antisémitisme prospère sur les campus, dissimulé derrière un militantisme antisioniste radical. À Sciences Po Paris, des slogans appelant à la disparition d’Israël ont été scandés, une étudiante juive a dû être exfiltrée, huit étudiants sont aujourd’hui poursuivis en disciplinaire pour des propos visant l’UEJF. Surtout, une action symbolique a marqué les esprits : des étudiants ont apposé des mains rouges sur les murs, en référence explicite au massacre…

2 mai 2025 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 bis — amendement n° 39

L’objet du présent amendement est d’imposer une obligation claire et immédiate de réaction face aux actes ou propos antisémites dans les établissements d’enseignement supérieur, qu’ils soient publics ou privés. Trop souvent, certaines présidences ont tardé à réagir, quand elles n’ont pas purement et simplement couvert des discours inacceptables, comme ce fut le cas à Lyon II ou dans plusieurs antennes de Sciences Po. Cette complaisance n’est pas tolérable. Le texte renforce et explicite les…

2 mai 2025 — Julien Odoul

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 37

Depuis le 7 octobre 2023, 67 actes antisémites ont été recensés en mars 2024, dans les établissements d’enseignement supérieur français, soit deux fois plus que durant toute l’année universitaire précédente. Ce chiffre alarmant reflète une montée des violences symboliques et physiques à l’encontre d’étudiants juifs : insultes, pressions de groupe, silences complices, et intimidations en réunion syndicale ou en conférence. D’après les révélations du Parisien datées du 23 mai 2024, douze enquêtes…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1114

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1119

La loi sur « la mort dans la dignité » est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis. Celle-ci autorise les patients en phase terminale, âgés de plus de 18 ans, à ingérer des produits létaux prescrits par un médecin. Des études ont mis en exergue le lien entre pauvreté et euthanasie, et le manque d’accès aux soins palliatifs. Selon le rapport annuel « Oregon Death with Dignity Act » de 2022, 79,5 % des…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1116

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1117

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1118

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Soins palliatifs et d’accompagnement

relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, — amendement n° 515

Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l'échec du gouvernement sur l'accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement. Comme le précisait le docteur Jean-Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifs en France lors de son audition le 30 avril 2024, le titre du présent projet de loi vient alourdir une loi déjà existante. Le risque étant que les termes de "soins d'accompagnement" viennent se substituer aux…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 516

Le débat ne se situe pas uniquement sur la construction de nouvelles unités de soins palliatifs mais surtout sur les moyens humains et le manque de soignants et de spécialistes nécessaires à une offre de soins de qualité. Lors de l’examen du projet de loi l’an dernier, le rapporteur avait mis en avant les dépenses liées aux formations sur les soins palliatifs, renforçant ainsi les soupçons d’une logique de rentabilité derrière le titre II. Cette année, pour dissiper ces critiques sans rien…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 517

Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont encore dépourvus.

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1097

Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré.

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1099

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1092

Comme évoqué lors de l’examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie donnée, et de valider collégialement les traitements nécessaires. Le présent amendement vise à clarifier ce point.

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1100

Selon plusieurs témoignages de soignants des unités de soins palliatifs, si de nombreuses demandes d’euthanasie sont formulées par les patients, cette volonté tend souvent à disparaître au fil du séjour, des discussions et de l’accompagnement. Les soignants pointent ainsi la nécessité de faire connaître la législation en vigueur qui permet une sédation profonde et continue jusqu’au décès ou bien la sédation proportionnée pour les patients dont les douleurs sont insoutenables. En ce sens, il…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1113

Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1104

Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se rétracter, si elle le souhaite. Pour rappel, le délai de rétractation pour un emprunteur souscrivant à un prêt personnel est de l’ordre de quatorze jours calendaires selon l’article L. 312‑19 du code la consommation. Même chose pour un acte de de chirurgie esthétique où le délai entre la remise du devis et…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1111

Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1112

Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de faiblesse qui seraient soumises à des pressions de l'entourage familial et qui les encourageraient à recourir à l'euthanasie pour des motifs crapuleux. Cet amendement propose ainsi de les punir de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1115

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

5 avril 2025 — Julien Odoul

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1120

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la…

30 janvier 2025 — Julien Odoul

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 830

30 novembre 2024 — Julien Odoul

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à abaisser la limite d’âge pour bénéficier du montant forfaitaire bonifié du « Pass’Sport » de 28 ans à 25 ans. Il est inacceptable que ce dispositif, financé par le contribuable français et destiné à promouvoir la pratique sportive, devienne un outil d’assistanat prolongé pour une minorité d’étudiants qui abusent du système universitaire. S’il apparaît légitime que certains étudiants continuent leurs études tardicement, il est évident que certains syndicats étudiants de…

30 novembre 2024 — Julien Odoul

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 12

L’univers du terrain ou de la salle de sport n’est pas seulement un espace de socialisation, mais c’est également devenu un incubateur pour islamistes et terroristes en puissance. Dans une note en date de mars 2022, le Conseil des sages de la laïcité précise que le sport « est même l’objet d’un véritable entrisme religieux ». Cette offensive islamiste prend forme au travers du port de tenues qui manifestent une appartenance religieuse dans le monde du sport, comme en témoigne, par exemple, le…

30 novembre 2024 — Julien Odoul

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport détaillé évaluant l’efficacité et la pertinence de l’extension du dispositif « Pass’Sport », en particulier concernant son montant et l’élargissement de ses bénéficiaires. Alors que cette proposition de loi ambitionne d’augmenter significativement les moyens alloués au dispositif, il est essentiel de s’assurer que les ressources publiques soient utilisées de manière optimale et qu’elles atteignent véritablement leurs objectifs. Le…

30 novembre 2024 — Julien Odoul

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à abaisser la limite d’âge pour bénéficier du montant forfaitaire bonifié du « Pass’Sport » de 28 ans à 25 ans. Il est inacceptable que ce dispositif, financé par le contribuable français et destiné à promouvoir la pratique sportive, devienne un outil d’assistanat prolongé pour une minorité d’étudiants qui abusent du système universitaire. S’il apparaît légitime que certains étudiants continuent leurs études tardicement, il est évident que certains syndicats étudiants de…

12 novembre 2024 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3909

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement en crédits de paiement, d’un montant de 75 millions d’euros pour un nouveau programme intitulé “Plan national pour la conservation et la rénovation du patrimoine religieux” destiné à apporter un soutien financier aux communes, notamment rurales, dans les travaux d’entretiens, de rénovation et de sauvegarde des édifices religieux dont elles ont la charge. Afin de financer cette mesure, il est soustrait 20 millions…

12 novembre 2024 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3910

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement en crédits de paiement, d’un montant de 10,4 millions d’euros pour l’action « 05 - Soutien aux médias de proximité » du programme n° 180 « Presse et médias » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 01 - Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». En effet, le…

8 novembre 2024 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3185

Le présent amendement prévoit d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1,5 millions d’euros pour l’action « 03 – Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme n° 219 « Sport » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 01 – Développement de la vie associative » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ».…

8 novembre 2024 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3186

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement en crédits de paiement, d’un montant de 30 millions d’euros pour l’action « 02 - Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 04 - Développement du service civique » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ». En…

25 octobre 2024 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 539

25 octobre 2024 — Julien Odoul

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2190

Dans son bilan annuel publié le 19 juillet 2024, l'Assurance maladie évalue à 7,9 millions d'euros le coût des préjudices financiers détectés et stoppés après de faux arrêts de travail ou de fausses attestations de salaire l'an dernier. Un chiffre en nette hausse par rapport à 2022, soit une augmentation de 58%, qui s'explique notamment par "l'accroissement des ventes de faux avis d'arrêts de travail sur les réseaux sociaux". Le Rassemblement National considère que ce phénomène est révélateur…

25 octobre 2024 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 538

Le présent amendement prévoit d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 millions d’euros pour l’action « 01 - Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme n° 163 « Jeunesse et…

24 octobre 2024 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 421

Le présent amendement prévoit d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 millions d’euros pour l’action « 03 – Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme n° 219 « Sport » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 01 – Développement de la vie associative » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ».…

24 octobre 2024 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 420

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement en crédits de paiement, d’un montant de 30 millions d’euros pour l’action « 02 - Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 04 - Développement du service civique » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ». En…

18 octobre 2024 — Julien Odoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 240

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement en crédits de paiement, d’un montant de 10,4 millions d’euros pour l’action « 05 - Soutien aux médias de proximité » du programme n° 180 « Presse et médias » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 01 - Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». En effet, le…