Questions

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de sécurité de la veillée des jeunes avec le pape Léon XIV, organisée le 25 septembre 2026 au Stade de France, à Saint-Denis. Organisée au premier jour de son voyage apostolique en France, cette rencontre inédite a réuni près de 80 000 jeunes, principalement âgés de 17 à 35 ans. Venus de toute la France, ils ont partagé une soirée de prière et d'échanges avec le souverain pontife. Pour l'ensemble de la journée du 25 septembre, le dispositif annoncé comprenait 14 000 policiers, gendarmes et militaires, ainsi que 2 500 sapeurs-pompiers. Ces moyens couvraient les différents événements de la visite papale. À titre de comparaison, le 30 mai 2026, près de 48 000 supporters étaient réunis au Parc des Princes pour suivre la retransmission de la finale de Ligue des champions opposant le PSG à Arsenal . Quelque 22 000 policiers et gendarmes étaient mobilisés en France, dont 8 000 dans l'agglomération parisienne. Le bilan accablant communiqué par le ministre devant l'Assemblée nationale fait état de 891 interpellations et de 720 gardes à vue. Par ailleurs, 178 policiers et gendarmes ont été blessés pendant ce week-end marqué par des violences d'une extrême gravité. M. le ministre avait annoncé une hausse des interpellations de plus de 45 % par rapport aux célébrations du premier sacre européen du PSG, remporté contre l' Inter Milan à Munich le 31 mai 2025. À Paris, environ 150 personnes ont tenté de forcer une entrée du Parc des Princes. Le parquet a recensé 312 gardes à vue, dont 87 concernant des mineurs. Selon le ministère, 13 commerces ont été pillés à Paris et 16 en province. Les vitrines d'une quarantaine de commerces ont été dégradées sur l'ensemble du territoire. Deux bâtiments publics ont également été endommagés, à Orléans et à Pau. Au moins un abribus a été détruit près des Champs-Élysées. Dans le VIe arrondissement, deux policiers ont été blessés par les éclats d'une bombe agricole, lors d'une attaque particulièrement odieuse. Dans le Xe arrondissement, une voiture en fuite après des tirs de mortiers contre les policiers a percuté une terrasse, blessant deux personnes, dont une gravement. Ces scènes de saccage sont un affront direct à l'autorité de l'État et ne sauraient être banalisées sous le terme de « débordements ». Leur répétition révèle l'échec du Gouvernement à faire respecter l'ordre et à protéger les Français. Ainsi, à titre de comparaison, il lui demande de lui communiquer les données relatives aux différents événements de la visite papale, à savoir le nombre d'interpellations, de gardes à vue, de vitrines brisées, de membres des forces de l'ordre agressés, d'agents de police blessés, de vols avec violence et de dégradations du mobilier urbain.

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement dramatique que traversent les planteurs de betteraves du département de l'Yonne. Durant l'été 2026, la conjonction d'une sécheresse persistante et d'épisodes caniculaires successifs a brutalement interrompu la croissance des cultures. Ces conditions climatiques extrêmes ont également favorisé la prolifération de nombreux bioagresseurs, notamment le charançon Lixus , la teigne et les cassides. Leurs piqûres et les galeries creusées dans les racines ont favorisé le développement du champignon Rhizopus , responsable de la pourriture des betteraves. L'Yonne compte parmi les secteurs les plus durement touchés ; dans les cas les plus extrêmes, la pourriture gagne l'ensemble des parcelles. Ces inquiétudes sont désormais confirmées par les premières estimations. Au 15 septembre 2026, Agreste évaluait la production française à 25,4 millions de tonnes, contre 35,9 millions en 2025, soit une chute de 29,2 % en un an et le niveau le plus faible depuis 1980. Le rendement moyen serait ramené de 90,3 à 68,2 tonnes par hectare, soit une baisse de 24,5 %. Dans l'Yonne, les rendements sont annoncés comme catastrophiques et de nombreuses parcelles ne devraient même pas être récoltées. Face à cette crise, la filière betteravière a alerté les services de l'État dès la fin du mois de juillet. Ses représentants participent aux cellules départementales consacrées à la sécheresse. Le 24 août 2026, l'AIBS et la CGB ont écrit à la ministre pour signaler les pertes annoncées et le découragement des planteurs. Leur courrier est resté sans réponse concrète. Les agriculteurs s'interrogent sur la nécessité de retourner dans la rue pour que le Gouvernement se décide enfin à agir. Les producteurs disposent aujourd'hui de trop peu de solutions pour protéger durablement leurs cultures. Ils font également face à la perspective de pertes de rendement considérables. À cela s'ajoutent les limites du régime d'assurance climatique, qui peine à prendre en compte les conséquences cumulées des aléas climatiques et sanitaires. La viabilité de certaines exploitations est désormais menacée. Après plusieurs campagnes marquées par les crises climatiques et sanitaires, les producteurs ne peuvent être une nouvelle fois laissés seuls face à des pertes qu'ils ne sont plus en mesure d'absorber. Dans ces conditions, il est du devoir de l'État d'apporter son aide afin que les agriculteurs et les producteurs locaux puissent continuer à exercer. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend débloquer sans délai un soutien financier exceptionnel pour les exploitations sinistrées, s'il compte garantir la prise en compte des effets cumulés de la sécheresse, de la canicule et des dégâts sanitaires dans le régime d'assurance climatique, et quelles mesures sont envisagées pour renforcer les moyens de lutte contre les bioagresseurs et permettre rapidement l'utilisation de la flupyradifurone en enrobage de semences, dans le cadre des nouveaux dispositifs législatifs issus de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, ces mesures étant indispensables pour sécuriser les assolements de 2027 et préserver l'avenir de la filière betteravière dans l'objectif de défense de la souveraineté sucrière française.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise à l'écart de salariées de la Tour Eiffel afin de satisfaire les exigences d'une délégation religieuse hindoue. Le samedi 5 septembre 2026, une centaine de membres de l'organisation religieuse BAPS (Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha) a bénéficié d'une visite privée de la Tour Eiffel, à l'occasion des festivités organisées autour de l'inauguration d'un temple hindou à Bussy-Saint-Georges. En amont de cette visite, les représentants de la délégation ont demandé à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (SETE) que la visite soit organisée en limitant leurs interactions avec les femmes. La SETE est une société publique locale, détenue à 99 % par la Ville de Paris et chargée d'exploiter la Tour Eiffel dans le cadre d'une délégation de service public. Cette demande a été acceptée et a provoqué l'indignation du personnel. Lors d'un mouvement de grève fermant le monument au public le lundi 7 septembre 2026, les salariés ont ainsi dû rappeler eux-mêmes qu'en France, aucune femme ne doit avoir à se cacher ou à quitter son poste en raison des prescriptions religieuses d'un visiteur. Leur seul tort était d'être des femmes. Des salariées ont été écartées et remplacées par des hommes parce que leur simple présence dérangeait un responsable religieux. Parce que certains hommes considèrent que la présence même des femmes doit être évitée, ce serait encore à elles de s'effacer et d'en supporter les conséquences. La responsabilité est ainsi renversée et les femmes transformées en problème qu'il faudrait faire disparaître. La seule formulation d'une telle exigence aurait dû conduire au refus immédiat de la visite. En France, ce ne sont pas les femmes qui doivent s'invisibiliser pour satisfaire les exigences religieuses des hommes. Ce sont ceux qui formulent de telles exigences qui doivent se conformer aux lois et aux principes de la République. La France est une République laïque dans laquelle aucune prescription religieuse ne saurait justifier une discrimination fondée sur le sexe. Les demandes sectaires ou religieuses formulées par des organisations françaises ou étrangères ne sont pas au-dessus des lois de la République et n'ont pas à s'imposer aux salariés d'un service public. Ce n'est pas à la République de s'adapter aux exigences d'un groupe religieux, mais à ceux qui sont accueillis en France d'en respecter les lois et les principes. Accepter le contraire, c'est ouvrir la voie à un entrisme religieux qui impose progressivement ses normes au détriment des principes et de la culture française. Ce qui s'est produit à la Tour Eiffel n'est pas un cas isolé. En mai 2026, à Villeneuve-la-Garenne, des séances sportives étaient réservées à des femmes voilées et des soirées organisées entre femmes dans une piscine municipale. En mai 2022, à Grenoble, le règlement des piscines avait été modifié pour satisfaire la revendication religieuse du port du burkini. Dans le monde du travail, des hommes refusent encore de travailler avec une femme, d'être placés sous son autorité ou simplement de lui serrer la main. À chaque fois, la même logique s'installe. Ce serait à la France et aux Françaises de modifier leurs règles et leurs habitudes pour s'adapter à des prescriptions religieuses qui ne sont pas les leurs. À force de céder, le pays finit par mettre sous le tapis sa propre culture et les valeurs qu'il devrait, au contraire, brandir avec fierté. Des entreprises aux services publics, jusqu'à la Tour Eiffel, la République ne peut accepter que la liberté des femmes recule pour s'accommoder de revendications religieuses ou communautaires. Dans ce contexte, il lui demande de faire toute la lumière sur les responsabilités ayant conduit la SETE à accepter une telle exigence et de lui indiquer quelle politique le Gouvernement entend mener pour garantir un vivre ensemble qui ne peut se construire sur l'effacement des femmes et le recul de la République face aux revendications communautaires, religieuses ou islamistes.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accord conclu avec l'Arabie saoudite pour la création de trois parcs à thème sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. Le 24 août 2026, à l'occasion de la visite en France du prince héritier Mohammed ben Salmane, un protocole d'accord a été annoncé prévoyant un investissement saoudien de six milliards d'euros pour la réalisation de trois parcs à thème, dont un consacré aux mangas, à proximité de Cergy-Pontoise. Le projet, porté par Qiddiya Investment Company, société liée au fonds souverain saoudien Public Investment Fund (PIF), pourrait s'étendre sur plus de 200 hectares. Le choix du site est particulièrement symbolique. Inauguré en 1987, Mirapolis avait été conçu autour de l'histoire, de la littérature et de l'imaginaire français. Sa figure emblématique était Gargantua, personnage de François Rabelais, dont une statue monumentale dominait le parc. Trente-cinq ans après sa fermeture, ce même site est désormais pressenti pour accueillir trois parcs financés par des capitaux saoudiens, dont le premier serait consacré à l'univers du manga et notamment à la franchise japonaise Dragon Ball. Pourtant, Toei Animation a formellement démenti avoir accordé la moindre licence pour la création d'un parc Dragon Ball en France et affirme qu'aucune des sociétés détentrices des droits n'a autorisé un tel projet. L'éditeur japonais Shueisha a également indiqué ne pas y être associé. Plus troublant encore, les images largement diffusées pour illustrer le futur parc français correspondent en réalité au parc Dragon Ball prévu à Qiddiya City, en Arabie saoudite et n'ont aucun lien avec le projet francilien. Ces révélations interrogent sur la légèreté avec laquelle un projet de cette ampleur a pu être présenté au plus haut niveau de l'État. De Gargantua à Dragon Ball, la France ne peut devenir un simple terrain d'implantation où les capitaux étrangers choisissent ce qui doit remplacer les symboles du patrimoine français. La commune de Courdimanche, directement concernée par l'implantation du projet, a publiquement regretté de ne pas avoir été associée à sa préparation. La municipalité indique que ni le périmètre ni les contours du projet ne lui ont été présentés et souligne que le devenir des familles installées de longue date sur le site n'a pas davantage été évoqué. Un tel investissement ne peut être annoncé au plus haut niveau de l'État sans que la commune directement concernée ait été pleinement associée en amont. De plus, Human Rights Watch a documenté de graves atteintes aux droits des travailleurs migrants employés sur les grands projets saoudiens, y compris des projets financés par le PIF : salaires impayés, frais de recrutement abusifs ou encore exposition à des chaleurs extrêmes. Alors que la France s'apprête à accueillir l'un des investissements européens majeurs de ce fonds souverain, elle ne peut fermer les yeux sur les pratiques sociales qui lui sont reprochées. L'économie ne peut constituer l'unique boussole de la politique d'attractivité de la France. Six milliards d'euros d'investissements ne peuvent dispenser l'État de s'interroger sur les garanties sociales exigées de l'investisseur, sur l'influence croissante de fonds souverains étrangers dans l'économie et sur la préservation de l'identité culturelle. Il lui demande donc de préciser la nature exacte des engagements pris par l'État auprès de Qiddiya Investment Company et les éventuelles contreparties accordées à cet investisseur ; quelles garanties ont été obtenues concernant le respect du droit du travail sur l'ensemble des chantiers et de la chaîne de sous-traitance ; pourquoi les collectivités directement concernées n'ont pas été pleinement associées aux négociations ; et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que cet investissement ne se réalise ni au détriment du patrimoine, ni de la souveraineté culturelle du pays.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes du nord de l'Yonne durement frappées par les violents orages du 3 août 2026 et demande la reconnaissance sans délai de l'état de catastrophe naturelle pour les collectivités sinistrées. En quelques minutes seulement, des rafales d'une intensité exceptionnelle ont balayé un certain nombre de communes du nord de l'Yonne, arrachant des toitures, déracinant des arbres parfois centenaires, détruisant des exploitations agricoles, soufflant des serres, éventrant des murs et rendant plusieurs axes de circulation impraticables. Derrière ces images de désolation, ce sont des familles qui voient leur logement lourdement endommagé, des agriculteurs qui perdent une partie de leur outil de travail et des collectivités rurales contraintes de faire face, seules, à l'urgence. Les dégâts sont considérables et plongent de nombreux particuliers dans une profonde incertitude quant à leur capacité à financer les réparations de leur logement ou à remplacer leurs biens détruits. À Vaudeurs, Cerisiers, Sergines et Villechétive, les élus municipaux se sont immédiatement mobilisés pour sécuriser les habitants, dégager les routes et recenser les dégâts. Ils ont choisi de parler d'une seule voix afin d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette mobilisation des maires reflète l'ampleur d'un évènement qui dépasse largement les capacités d'action des villages dont les moyens humains et financiers sont déjà fortement contraints. Au-delà de ces territoires, de nombreux habitants d'autres communes du nord de l'Yonne ont également été durement touchés et subissent aujourd'hui des dommages importants à leur habitation ou à leurs biens. Ce nouvel épisode rappelle la vulnérabilité des territoires ruraux face aux crises. Lorsque la tempête s'abat sur les campagnes, les habitants et les communes attendent que la solidarité nationale ne s'arrête pas aux portes des grandes métropoles. Pourtant, les élus ruraux doivent multiplier les démarches tandis que les sinistrés demeurent dans l'attente d'une reconnaissance indispensable à leur indemnisation. Les communes rurales ne peuvent demeurer les oubliées de la République. Ces dernières ont trop souvent le sentiment que l'État ne se souvient d'elles que lorsqu'il leur impose de nouvelles contraintes, mais tarde à répondre lorsqu'elles ont besoin de lui. Après la violence de la tempête, il serait inacceptable que s'ajoute la violence du silence administratif. Dans ces conditions, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est plus une simple faculté mais une nécessité. Elle conditionne l'indemnisation de nombreux particuliers, agriculteurs, entreprises et collectivités qui ne peuvent supporter seuls le coût des destructions provoquées par ces intempéries d'une rare violence. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître sans délai l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées du nord de l'Yonne et le reste du territoire dont les habitants ont subi des dommages importants, afin de garantir une indemnisation rapide et complète des victimes.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des refus d'obtempérer et l'absence de moyens accordés aux forces de l'ordre pour agir. Dans l'Yonne, le dimanche 19 juillet 2026, à Sens, une jeune fille de treize ans a été grièvement blessée après qu'un conducteur, au volant d'un véhicule volé, a refusé d'obtempérer à un contrôle de police avant de percuter de plein fouet un autre véhicule en tentant d'échapper aux forces de l'ordre. Ce drame n'est malheureusement pas isolé dans l'Yonne. Le 1er juin 2026, à Auxerre, un refus d'obtempérer a conduit un fuyard jusqu'à Migennes où il a percuté un véhicule de gendarmerie. Un autre est intervenu dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 entre Auxerre et Monéteau. Enfin, le préfet de l'Yonne a dû ordonner, le 8 juillet 2026, la première destruction administrative d'un véhicule utilisé dans le cadre de tels faits, tant la situation devenait intenable. Ces tragédies ne touchent pas seulement le département de l'Yonne, mais bien toute la France. À Marseille, dans la nuit du 20 au 21 juillet 2026, un policier de la brigade anticriminalité a été violemment percuté et projeté sur plusieurs mètres par un véhicule prenant la fuite à la suite d'un simple contrôle routier. Ces faits témoignent d'un fléau qui touche désormais chaque département français. Ces drames ne sont pas des exceptions, mais les épisodes d'une liste qui s'allonge au rythme du renoncement de l'État. Les faits sont saisissants et les chiffres condamnent des années de laxisme. En 2025, la France a enregistré le triste record de 28 200 refus d'obtempérer, dont les formes aggravées ont bondi de 16 %. Au premier semestre 2026, les violences contre les forces de l'ordre ont une fois de plus augmenté de 19 %. À force de banaliser ces faits, le Gouvernement refuse de voir que les refus d'obtempérer ne sont plus de simples délits routiers, mais des tentatives de meurtre. Derrière ces chiffres se cachent autant de policiers et de familles brisées qui paient le prix fort du renoncement de l'État. Les refus d'obtempérer ne sont pas de simples incivilités ; ils sont devenus le visage de l'ensauvagement de la France et d'un laisser-faire promu par le Gouvernement. Alors même que M. le député proposait déjà en 2024 une proposition de loi visant l'autorisation du contact tactique, afin de permettre aux forces de l'ordre d'intercepter les véhicules en fuite dans un cadre strict et proportionné, le Gouvernement persistait dans son attentisme. Cette année encore, les députés du Rassemblement National ont déposé plusieurs amendements afin de sécuriser juridiquement les policiers et les gendarmes amenés à stopper des conducteurs dangereux, mais le Gouvernement est une nouvelle fois resté sourd face aux multiples alertes de la réalité des faits. Alors que près de deux policiers sont blessés chaque jour lors de refus d'obtempérer, le rejet de ces propositions prive une fois de plus les forces de l'ordre d'un outil opérationnel pourtant déjà utilisé à l'étranger et susceptible d'éviter de nouvelles poursuites meurtrières. Au regard de ces éléments, il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin autoriser le recours encadré au contact tactique et renforcer les moyens juridiques et opérationnels accordés aux forces de l'ordre afin de mettre un terme à des refus d'obtempérer qui ne sont plus de simples délits routiers, mais de véritables tentatives de meurtre contre les policiers, les gendarmes et les Français.

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Mexique pour les filières agricoles françaises. Le 8 juillet 2026, le Parlement européen a approuvé la modernisation de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mexique. Cet accord prévoit notamment la suppression de plus de 99 % des droits de douane sur les échanges entre les deux parties et ouvre de nouveaux contingents tarifaires pour plusieurs productions agricoles sensibles, parmi lesquelles 5 000 tonnes de viande bovine, 5 000 tonnes d'abats de bœuf, 6 667 tonnes de viande de volaille, 35 000 tonnes de miel et 1 000 tonnes de sucres spécifiques. Si l'article 206 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) confie à l'Union européenne la conduite de la politique commerciale commune, celle-ci ne saurait être menée au détriment des objectifs de la politique agricole commune fixés à l'article 39 du TFUE, ni de l'objectif de développement durable consacré par l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Or les agriculteurs français demeurent soumis à des exigences sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus strictes au monde, sans que les produits importés bénéficient d'une réciprocité effective des normes. Cette absence d'équité alimente une concurrence déloyale dénoncée de longue date. M. le député souligne que, lorsqu'en France un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, qu'un poulet sur deux est importé ou encore que, parmi les 50 % des agriculteurs qui partiront à la retraite dans les dix années qui viennent, un sur trois n'a aucune solution pour la reprise de son exploitation, le Gouvernement se fait une fois de plus le complice du projet européen anarchique de Mme Ursula Von Der Leyen. Après les accords conclus avec le Canada, la Nouvelle-Zélande ou les mesures commerciales exceptionnelles accordées à l'Ukraine, ainsi que le projet d'accord avec les pays du Mercosur , les agriculteurs sont une fois de plus réduits au silence face à un Gouvernement perpétuellement sourd à leur détresse. Le macronisme sacrifie l'agriculture française sur l'autel du libre-échange sans frontières ni réciprocité. Dans l'Yonne, où l'élevage représente encore 14,6 % de l'économie agricole départementale, les conséquences sont déjà visibles. La chambre d'agriculture alerte sur la disparition de 27 % des élevages bovins en seulement dix ans et de 40 % des éleveurs laitiers. Plutôt que de soutenir ces exploitations qui disparaissent les unes après les autres, l'Union européenne choisit d'accroître encore les importations agricoles. Cet accord n'est pas un simple traité commercial, il est une nouvelle étape dans le démantèlement de l'agriculture française. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin mettre ses actes en cohérence avec ses déclarations en faveur de la souveraineté alimentaire en s'opposant à tout accord commercial qui organise une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français et quelles initiatives il compte prendre pour garantir une stricte réciprocité des normes applicables aux produits agricoles importés.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la banalisation des marqueurs de l'islamisme dans le sport, notamment lors des compétitions internationales impliquant l'équipe de France. Le 30 juin 2026, plus de 10 millions de Français étaient devant leur téléviseur pour visionner le match opposant la France à la Suède au stade de New York dans le cadre de la Coupe du monde de football 2026. Quelques instants avant le coup d'envoi de ce match décisif pour la qualification en huitièmes de finale, lors de la cérémonie protocolaire d'entrée des joueurs sur la pelouse, une scène a interpellé et choqué de nombreux Français. En effet, une fillette portant un voile islamique accompagnait les Bleus lors de leur entrée sur le terrain. Cette image ne peut être considérée comme anodine ou insignifiante par rapport aux enjeux sportifs. Elle revêt une portée dramatiquement symbolique ; elle associe directement l'équipe de France et donc le pays à un marqueur politico-religieux utilisé comme un signe d'affirmation identitaire et idéologique par les Frères Musulmans et les mouvances islamistes. En effet, le voile islamique n'est pas un simple accessoire vestimentaire. Il constitue un emblème porteur d'une vision de la femme dégradée et reléguée fondée sur l'effacement du corps féminin. Lorsque cette situation concerne un enfant, de nombreuses questions concernant la sexualisation des jeunes filles, la protection de l'enfance, la liberté individuelle ou encore la pression religieuse ne doivent pas être mises de côté. Ces images relancent la question de l'entrisme communautariste et islamiste dans le sport. Le rapport de la mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport alertait déjà, il y a plus d'un an, sur la progression de ces phénomènes. La FIFA impose une vision permissive des signes religieux, y compris lorsqu'elle entre en contradiction avec les principes de laïcité et de neutralité défendus en France. Ainsi, les principes républicains français semblent s'effacer devant les règles d'une instance privée internationale. Le sport doit rester un espace de rassemblement et de cohésion nationale, mais jamais devenir un terrain de prosélytisme, de séparatisme ou de banalisation de l'islamisme. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend faire respecter la laïcité en France et lutter contre l'entrisme islamiste dans le sport lorsque la vitrine sportive de la Nation, à savoir l'équipe de France, semble elle-même exposée à la banalisation de marqueurs religieux ostentatoires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager des discussions avec la FIFA et les fédérations concernées pour que les règlements internationaux ne puissent plus servir de vecteur de contournement des principes républicains français, en particulier lorsqu'est en jeu la protection des enfants.

Réponse

Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées sont soumises au principe de neutralité car elles exercent une mission de service public en application des articles L. 131-9 et L. 131-14 du code du sport. Cette obligation pèse également sur les structures déconcentrées au niveau national, régional ou départemental conformément à l'article L. 131-11 du même code. Les ligues professionnelles sont également soumises à cette obligation en application de l'article L. 132-1 du même code. À cet effet, les dirigeants, personnels salariés et bénévoles de ces structures sont soumis au principe de neutralité. À l'inverse, les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. En l'occurrence, si cette fillette bénévole avait été dans le cadre d'une compétition organisée par la Fédération française de football, elle aurait été soumise à l'obligation de neutralité. La compétition mentionnée étant organisée par la Fédération internationale de football association (FIFA), ce sont les statuts et règlements de la FIFA et du pays hôte – en l'occurrence les États-Unis pour cette rencontre – qui s'appliquent. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle d'ailleurs que le principe de neutralité est attaché au principe de laïcité en France et ne saurait s'appliquer à des personnes étrangères, dans le cadre de compétitions qui se déroulent à l'étranger et qui sont organisées par des institutions privées internationales. Une seule exception pour cette rencontre concernait les sportifs et les officiels de l'équipe de France. Comme l'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt du 29 juin 2023, ils sont soumis au principe de neutralité le temps de la manifestation ou compétition sportive, en ce qu'ils participent à l'exécution d'une mission service public. Cette disposition est valable pour les compétitions organisées sur le sol français mais aussi à l'international.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre des transports sur les conditions de transport intolérables que subissent quotidiennement les usagers de la ligne TER Sens-Paris. Depuis des années, les navetteurs du nord de l'Yonne endurent des retards incessants, des suppressions de trains, des rames bondées et des conditions de transport indignes d'un service public moderne. Il n'est pas rare que des voyageurs effectuent l'intégralité de leur trajet debout, parfois durant plus d'une heure, faute de places suffisantes. L'exaspération des usagers est aujourd'hui à son comble. Nombre d'entre eux ont le sentiment d'être abandonnés par les pouvoirs publics. Cette colère est d'autant plus forte que la région Bourgogne Franche-Comté a augmenté les tarifs des TER de près de 20 % en cinq ans, alors même que la qualité du service ne cesse de se détériorer. Alors que près de 12 000 actifs dépendent quotidiennement de cette ligne pour rejoindre leur lieu de travail en Île-de-France, ces dysfonctionnements pénalisent lourdement leur vie professionnelle, familiale et personnelle. Par la question écrite n° 1445 publiée le 27 septembre 2022, déposée par ses soins lors de la précédente législature, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les usagers du nord de l'Yonne. La réponse apportée, se limitant à rappeler la compétence de la région Bourgogne-Franche-Comté en matière de TER, n'est aujourd'hui plus acceptable au regard de l'ampleur de la crise. Si la région Bourgogne-Franche-Comté porte une responsabilité directe et majeure dans cette situation en tant qu'autorité organisatrice des TER, la SNCF ne peut être exonérée de ses propres responsabilités dans l'exécution défaillante du service public ferroviaire. Retards à répétition, suppressions de trains, défaut d'information des voyageurs, insuffisance des capacités d'emport et absence d'amélioration durable des conditions de transport nourrissent un profond sentiment d'abandon chez les usagers. L'État demeure garant de la continuité du service public ferroviaire, responsable de la politique nationale des transports et actionnaire unique du groupe SNCF. À ce titre, il lui appartient de rappeler la région Bourgogne-Franche-Comté et la SNCF à leurs obligations et de veiller à l'amélioration effective du service rendu aux usagers. En outre, le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires garantit aux usagers des droits en matière d'information, d'assistance et d'indemnisation en cas de perturbations importantes. Aussi, il lui demande quelles démarches il entend engager auprès de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la SNCF afin qu'elles assument pleinement leurs obligations envers les usagers du nord de l'Yonne. Il lui demande également s'il entend réunir, sous son autorité, la région Bourgogne Franche-Comté, la SNCF, Île-de-France Mobilités, les parlementaires, les élus locaux ainsi que les représentants des usagers afin d'élaborer un plan d'urgence prévoyant notamment la mise en circulation de trains plus longs et plus nombreux, un remboursement automatique des abonnements en cas de retards ou d'annulations répétés, une indemnisation des voyageurs contraints de voyager sans place assise ainsi que l'ouverture officielle de discussions sur l'extension du Pass Navigo aux navetteurs du nord de l'Yonne. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect effectif des droits des voyageurs ferroviaires sur cette ligne.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques observées lors des épisodes de grêle dans le secteur de la réparation automobile, en particulier du débosselage sans peinture et sur le respect du principe du libre choix du réparateur garanti par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ». À la suite d'épisodes de grêle, certaines compagnies d'assurance délèguent la gestion des sinistres à des plateformes spécialisées, lesquelles orientent les assurés vers des réseaux de réparation désignés. Il est parfois indiqué que le remboursement serait conditionné au recours à ces structures. Ces pratiques interrogent quant au respect du libre choix du réparateur, ainsi qu'à la bonne information des assurés sur leurs droits. Par ailleurs, des professionnels signalent un recours important à des techniciens étrangers lors de ces épisodes, au détriment d'entreprises françaises qualifiées. Certaines sociétés se domicilieraient en France tout en employant quasi exclusivement une main-d'œuvre étrangère, soulevant des interrogations en matière de concurrence loyale et de respect des obligations sociales et fiscales. En outre, des pratiques commerciales fondées sur des remises importantes contribueraient à une dégradation des conditions économiques du secteur et à une pression accrue sur les délais d'intervention. Cette situation peut affecter la qualité et la sécurité des réparations. La rémunération à la tâche peut inciter à des interventions rapides au détriment des règles de l'art, voire à des méthodes susceptibles d'altérer l'intégrité des véhicules. Des interrogations subsistent également quant aux conditions d'exercice de l'expertise automobile, notamment en ce qui concerne son caractère indépendant et contradictoire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, conformément à la loi « Hamon » ; quels contrôles sont mis en œuvre pour assurer le respect des obligations sociales, fiscales et administratives par les entreprises intervenantes ; quelles actions sont envisagées pour lutter contre les situations de concurrence déloyale et quelles garanties peuvent être apportées en matière de qualité et de sécurité des réparations ainsi que d'indépendance de l'expertise automobile.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défaillance manifeste de la réponse pénale apportée aux violences commises contre les forces de l'ordre lors des rassemblements de masse, sur l'inertie persistante du Gouvernement à doter le droit des peines planchers que M. le ministre a lui-même publiquement réclamées il y a un an et sur la répétition à l'identique d'évènements pour lesquels la représentation nationale avait déjà été alertée. Le bilan se passe de commentaires. 890 interpellations à l'échelle nationale, en hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 et 178 fonctionnaires de police et de gendarmerie blessés au cours des deux journées. 219 civils blessés dont 8 grièvement, une personne décédée. Ces violences, par la nature de l'arsenal employé contre les forces de l'ordre, cocktails Molotov, tirs nourris de mortiers d'artifice, bouteilles d'acide chlorhydrique interceptées avant emploi près des Champs-Élysées et par leur simultanéité dans plusieurs dizaines de communes, attestent d'une préméditation manifeste, dont la qualification pénale devrait être à la hauteur. Or le constat n'a rien d'inédit. Au lendemain des violences strictement identiques de mai 2025, M. le ministre écrivait lui-même, sur le réseau social X, qu'« une partie des condamnations pour violences, notamment commises à l'encontre des forces de l'ordre et pour destructions de biens, ne sont plus à la hauteur de la violence que connaît notre pays ». Il appelait alors à une « révolution pénale » et à la mise en place, par la loi, « d'une condamnation minimum systématique une fois la culpabilité reconnue ». M. le Premier ministre lui-même avait soutenu publiquement la proposition devant les députés. Un an plus tard, aucun projet de loi n'a été déposé. Aucun véhicule législatif n'a été ouvert. Et la chancellerie a continué d'aménager. Sur les 254 procédures traitées par le parquet de Paris à l'issue des évènements de 2025, 93 furent classées sans suite. L'auteur de deux coups de poing portés au visage d'un policier en service fut condamné à dix mois d'emprisonnement, dont cinq fermes aménagés en détention à domicile sous surveillance électronique. La justice française protège mal ceux qui la servent et le Gouvernement, qui le reconnaît publiquement, persiste à n'en rien tirer. Le contraste avec d'autres juridictions est cinglant. En février 2026, à Rabat, dix-huit supporters sénégalais ont été condamnés à des peines de trois mois à un an de prison ferme pour des faits de hooliganisme et de violences contre les forces de l'ordre commis lors de la finale de la CAN. L'appel a confirmé ces condamnations. Là où la justice marocaine prononce la prison ferme, la justice française aménage et classe. Cette asymétrie n'est pas une fatalité ; elle est un choix politique. Par sa question écrite du 10 juin 2025, intitulée « Victoire du PSG, défaite de l'État », M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur la nécessité d'une réponse pénale à la hauteur. Un an plus tard, le bilan s'aggrave de 45 % et sa précédente alerte est restée sans suite. Il lui demande pour quelles raisons les engagements pris publiquement par M. le ministre en juin 2025 sur l'instauration de peines minimales n'ont, à ce jour, donné lieu à aucun texte. Il lui demande comment il entend justifier devant les Français qu'un dossier sur quatre soit classé sans suite lorsqu'un policier est blessé en service et quelle politique pénale autorise pareille déroute. Il lui demande, enfin, à dix jours de l'ouverture de la Coupe du monde, si la chancellerie compte adresser aux parquets des instructions de fermeté, ou si elle préférera, une nouvelle fois, constater par voie de communiqué que ses propres condamnations ne sont pas à la hauteur.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'incapacité manifeste de l'État à garantir la sécurité des forces de l'ordre lors de rassemblements de masse, sur la transformation de chaque grand évènement sportif en terrain d'expression d'une violence préméditée contre la République et sur l'absence de réponse opérationnelle sérieuse à dix jours du coup d'envoi de la Coupe du monde 2026. Le bilan se passe de commentaires. 890 interpellations à l'échelle nationale, en hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 et 178 fonctionnaires de police et de gendarmerie blessés au cours des deux journées. 219 civils blessés dont 8 grièvement, une personne décédée. Des débordements recensés dans au moins 71 communes. Mais ce ne sont pas les chiffres bruts qui doivent retenir l'attention du Gouvernement, ce sont les scènes elles-mêmes. Boulevard Magenta, une voiture en mouvement, depuis laquelle ses occupants tiraient des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, a perdu le contrôle et s'est encastrée sur une terrasse. Dans le 8e arrondissement, des individus ont tenté d'attaquer un commissariat. Au Parc des Princes, 150 personnes ont cherché à forcer une porte d'entrée du stade. À Barbès, un homme a été blessé à l'arme blanche. À Pau, à Agen, à Bordeaux, les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des cocktails Molotov, tandis que des barricades étaient érigées et enflammées en plein centre-ville. Aux abords de la Concorde et des Champs-Élysées, les services de police ont intercepté des bouteilles d'aluminium remplies d'acide chlorhydrique, mélange propre à provoquer des explosions accompagnées de projections d'acide. Cinq tentatives de blocage du boulevard périphérique ont été dénombrées. Dans une quinzaine de villes, des commerces ont été pillés. Ce n'est plus une fête qui dégénère. C'est une nuit d'émeutes en bonne et due forme, dans laquelle un arsenal urbain coordonné a été déployé contre l'État. Le dispositif déployé n'avait rien d'indigent : 22 000 policiers et gendarmes mobilisés sur l'ensemble du territoire, 8 000 sur la seule agglomération parisienne, soit une hausse sensible par rapport aux 5 400 agents engagés en 2025. Plus d'effectifs, plus de moyens, davantage de blessés. Et pourtant. Devant la presse, M. le ministre a tenu à présenter la situation comme « globalement sous contrôle », décrivant la France comme un « grand pays de gestion de l'ordre public ». 178 policiers et gendarmes blessés en deux jours, une policière à la jambe brisée par un engin explosif, des Molotov dans les rues, de l'acide saisi avant emploi : telle est, désormais, la définition gouvernementale du contrôle. Les Français peuvent légitimement s'interroger sur ce qu'il faudrait pour qu'une situation soit, aux yeux du Gouvernement, hors de contrôle. La Coupe du monde 2026 s'ouvre le 11 juin et l'équipe de France entre en lice le 16 juin face au Sénégal. Mais le risque, contrairement à ce que la communication gouvernementale laisse entendre, ne se limite pas aux seuls matchs des Bleus. Le Maroc disputera la compétition dans le groupe du Brésil et l'Algérie sera opposée à l'Argentine, championne du monde en titre. Ces sélections joueront, gagneront ou perdront et chacune de ces issues a, dans le passé récent, déclenché des rassemblements de masse et des débordements dans les villes françaises, indépendamment de l'engagement de la France. La demi-finale du Maroc au Qatar en 2022 avait déjà donné lieu, à Paris, Lyon, Montpellier et ailleurs, à des scènes de violence comparables à celles que nous venons de connaître. Si une seule victoire d'un club français en Ligue des champions suffit à produire un tel bilan, on est en droit de redouter ce que produira un mois entier de compétition mondiale dont les résultats résonnent, en France, comme nulle part ailleurs en Europe. Il lui demande combien de fonctionnaires devront encore être blessés avant que le Gouvernement renonce à la communication de circonstance et engage une véritable doctrine de protection de l'ordre républicain. Il lui demande de bien vouloir justifier, devant la représentation nationale, comment une hausse de 45 % des interpellations en un an peut être présentée aux Français comme la marque d'un État maître de sa rue. Il lui demande, enfin, quelles mesures concrètes et anticipées seront déployées tant pour les rencontres de l'équipe de France que pour celles de sélections telles que le Maroc et l'Algérie, dont les parcours en compétition internationale produisent, à chaque édition, des débordements plus nombreux et plus violents que la précédente, ou si le Gouvernement préférera, une fois encore, plaider la surprise face à ce que les Français savent, depuis longtemps, être parfaitement prévisible.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du collège Claude-Debussy de Villeneuve-la-Guyard, dans le département de l'Yonne. Lors de la rentrée scolaire précédente, malgré une forte mobilisation des enseignants, des parents d'élèves et des élus locaux, une classe de troisième a été supprimée au sein de l'établissement. Cette décision a déjà conduit à une augmentation des effectifs et à une dégradation des conditions d'enseignement. La communauté éducative a ainsi déjà consenti un effort important au nom des contraintes budgétaires et de la répartition des moyens de l'éducation nationale. Or pour la rentrée 2026, une nouvelle suppression de classe est envisagée, cette fois au niveau des classes de quatrième. Cette mesure viendrait s'ajouter aux sacrifices déjà consentis et ferait peser une charge supplémentaire sur les élèves, les familles et les personnels éducatifs. Cette décision apparaît d'autant plus difficilement compréhensible qu'elle interviendrait dans un territoire rural où l'école constitue un service public essentiel à la vitalité locale et à l'égalité des chances. Alors que le Gouvernement affirme régulièrement sa volonté de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et de garantir à chaque enfant les meilleures conditions d'apprentissage, la fermeture successive de classes conduit concrètement à l'effet inverse. La suppression envisagée aurait pour conséquence de porter les effectifs à près de trente élèves par classe, voire davantage. Dans ces conditions, le suivi individualisé des élèves, l'accompagnement des jeunes en difficulté, la prise en charge des besoins particuliers ainsi que la sérénité du climat scolaire risquent d'être fortement altérés. Les équipes pédagogiques alertent également sur la dégradation de leurs conditions de travail et sur le risque de nouvelles suppressions de postes. Par ailleurs, alors même que la baisse démographique scolaire est souvent invoquée pour justifier les réductions de moyens, de nombreux acteurs de l'éducation estiment qu'elle pourrait au contraire constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement en réduisant les effectifs par classe et en renforçant l'accompagnement pédagogique des élèves. Les représentants des enseignants et des parents d'élèves ont été reçus par la direction académique le 26 mars 2026 afin d'exprimer leur opposition à cette mesure. Ils craignent toutefois que les impératifs purement comptables ne l'emportent une nouvelle fois sur les considérations pédagogiques et sur l'intérêt des élèves. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le collège Claude-Debussy est à nouveau appelé à contribuer à l'effort de réduction des moyens après avoir déjà perdu une classe de troisième l'année précédente. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux familles et aux personnels afin de préserver la qualité de l'enseignement, de maintenir des effectifs compatibles avec les exigences pédagogiques et d'assurer une véritable égalité des chances aux élèves du nord de l'Yonne. Enfin, il lui demande si une réévaluation de cette décision est envisagée afin d'éviter qu'un établissement ayant déjà subi une suppression de classe ne soit une nouvelle fois pénalisé.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'organiser la diffusion obligatoire dans l'ensemble des collèges et lycées de France du film L'Abandon , réalisé par Vincent Garenq. Ce film retrace les onze derniers jours de la vie de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie assassiné et décapité le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste tchétchène, pour avoir montré à ses élèves, dans le cadre d'un cours sur la liberté d'expression, des caricatures de Mahomet. Il documente, avec rigueur et sobriété, la mécanique implacable qui a conduit à ce crime : la dénonciation calomnieuse par une élève et son père, la fatwa numérique propagée sur les réseaux sociaux, la pression communautariste organisée, la propagation virale d'un mensonge dans les milieux islamistes, jusqu'à l'égorgement d'un professeur de la République par un fanatique venu lui faire payer un enseignement laïque. Ce qui a tué Samuel Paty, ce n'est pas un fait divers. C'est un projet. C'est l'islamisme, idéologie totalitaire qui entend imposer la loi religieuse au-dessus de la loi républicaine, faire taire la critique sous menace de mort et conquérir l'école, dernière digue de la République, par la pression, l'intimidation et la terreur. Ce projet n'est pas une vue de l'esprit, il est documenté. Selon l'enquête IFOP de novembre 2025 sur le rapport à l'islam et à l'islamisme des musulmans de France, 57 % des jeunes musulmans français estiment désormais que la charia doit primer sur les lois de la République. 59 % se disent favorables à l'application de la charia . Près d'un musulman sur deux considère que le respect des règles de sa religion est plus important que celui de la République. Chez les moins de 25 ans, la pratique religieuse rigoriste, le port du voile et l'adhésion aux thèses islamistes connaissent une progression historique. Cette génération, c'est celle qui est aujourd'hui dans les collèges et les lycées de France. C'est dans cette jeunesse, gagnée par un séparatisme religieux assumé, que naissent les Abdoullakh Anzorov de demain. C'est dans ces salles de classe que l'on contestera de plus en plus le cours d'histoire-géographie, le cours de science, le cours d'éducation civique et morale, la mixité, la laïcité, la liberté d'expression. C'est là que les professeurs, déjà 56 % à déclarer s'autocensurer sur les sujets religieux selon les enquêtes successives, sont en première ligne d'une guerre culturelle dont Samuel Paty fut la victime la plus visible mais non la seule. Le film L'Abandon constitue, à ce titre, le plus puissant outil pédagogique à la disposition de l'éducation nationale pour nommer l'ennemi, désarmer le mensonge et rappeler à des élèves dont une partie croissante place la charia au-dessus de la loi républicaine ce qu'il en coûte, dans une démocratie, de plier devant l'islamisme. Il dit la vérité crue : qu'un professeur français a été décapité pour avoir enseigné la liberté d'expression, que cet assassinat n'a rien d'un dérapage individuel, qu'il s'inscrit dans un continuum idéologique qui prospère sur le silence et la lâcheté et que la République ne se défend ni par des minutes de silence, ni par des hommages posthumes, mais par la transmission, la vérité et le courage. Or à ce jour, aucun plan national de diffusion n'a été annoncé par le ministère. Le film est laissé à l'initiative individuelle des établissements, lesquels sont exposés, en cas de projection, aux mêmes pressions, intimidations et menaces que celles qui ont coûté la vie à Samuel Paty. Une diffusion à la carte est une diffusion par procuration du courage : elle fait peser sur chaque professeur, chaque principal, chaque proviseur la responsabilité d'une décision qui devrait incomber à l'État. Il lui demande s'il assume publiquement que la projection du film L'Abandon , la mémoire de Samuel Paty et la transmission des valeurs de la République demeurent, sous son autorité, des options laissées au courage individuel des chefs d'établissement, ou s'il entend enfin imposer à toute l'école de France ce que la République lui doit : la diffusion obligatoire de ce film dans chaque collège et chaque lycée, publics et privés sous contrat, accompagnée d'une séquence pédagogique nationale dédiée à la mémoire de Samuel Paty et à la dénonciation explicite de l'islamisme, afin que la vérité d'un crime commis au nom de la République soit dite à chaque élève, sans exception ni dérobade.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse considérable et insoutenable de la dotation allouée par l'État aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) implantés en Bourgogne-Franche-Comté, telle qu'elle résulte de l'arrêté publié le 13 mai 2026 fixant pour chaque année la dotation allouée à l'hébergement des demandeurs d'asile. Pour la seule région Bourgogne-Franche-Comté, cette dotation atteint en 2026 le montant de 33,8 millions d'euros, soit une hausse de 5 millions d'euros par rapport à 2025, équivalant à 18 % d'augmentation en une seule année. Cette progression est d'autant plus contestable que le coût par habitant supporté en Bourgogne-Franche-Comté est désormais deux fois plus élevé que la moyenne nationale des autres régions, faisant de ce territoire la principale cible budgétaire d'une politique d'implantation accélérée de demandeurs d'asile, contre la volonté manifeste de ses habitants. Cette hausse intervient dans un contexte régional marqué par une désertification croissante : désertification médicale, avec un nombre de communes sans médecin traitant en constante augmentation ; désertification industrielle, alors que la région perd des emplois productifs année après année ; et désertification scolaire, avec la fermeture programmée de près de 200 classes dans les écoles bourguignonnes et franc-comtoises pour la rentrée 2026. Dans le même temps, l'État impose aux communes, départements et région des efforts budgétaires majeurs au nom de la maîtrise des dépenses publiques. La hiérarchie des priorités budgétaires ainsi affichée par le Gouvernement est inacceptable. Alors que les Français sont sommés de consentir à toujours plus de sacrifices, en pleine inflation des prix de l'énergie et du carburant, le Gouvernement a procédé en une même semaine au renoncement à la hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers, qui coûtent à la collectivité 300 millions d'euros par an et à l'augmentation massive de l'hébergement des demandeurs d'asile, à hauteur de 73 millions d'euros supplémentaires au niveau national. L'arbitrage est limpide : toujours plus d'argent public pour l'accueil de migrants clandestins, toujours moins pour les Français, leurs écoles, leurs hôpitaux, leur pouvoir d'achat. Il lui demande, en conséquence, sur quels critères objectifs le Gouvernement a fondé une hausse de 18 % de la dotation CADA en Bourgogne-Franche-Comté pour l'année 2026, pourquoi le coût par habitant supporté par cette région est deux fois supérieur à la moyenne nationale, comment il justifie cette augmentation au regard des fermetures de classes, de la désertification médicale et des efforts budgétaires imposés aux collectivités locales du même territoire et s'il entend revenir sur cet arbitrage budgétaire pour le réorienter en faveur des priorités vitales de la région et des Français qui y vivent.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadmissible présence sur le territoire français et au sein d'une organisation internationale basée à Paris d'un ancien président de l'Association marocaine des droits humains (AMDH), élu en octobre 2025 vice-président de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Sous couvert d'une fonction prestigieuse de défense des droits humains, il a multiplié, pendant des années, les déclarations de soutien à l'organisation terroriste Hezbollah, qualifiée par ses soins de mouvement de « résistance » qu'il « soutient et soutiendra toujours ». Il a posé la main sur une banderole à la mémoire de Hassan Nasrallah, ancien secrétaire général du Hezbollah éliminé en septembre 2024, lors d'une cérémonie publique. Il a revendiqué sa connaissance personnelle de ce dernier et aurait déclaré avoir rendu des « services » à de hauts cadres du Hezbollah. Il a également pris publiquement la défense du Corps des gardiens de la révolution islamique, bras armé du régime des mollahs , organisation dont l'inscription sur la liste européenne des organisations terroristes est réclamée de longue date par la France elle-même. À ces alignements idéologiques s'ajoutent des publications glorifiant les attaques terroristes du 7 octobre 2023, qui ont fait 1 200 morts en Israël, ainsi que des propos antisémites visant des touristes juifs à Marrakech. Au Maroc, il fait par ailleurs l'objet de poursuites pour la diffusion de contenus numériques susceptibles d'inciter à la commission de crimes, d'actes à caractère antisémite et d'actes terroristes. Confronté à la révélation publique de ces éléments par un article du Point , l'intéressé n'a pas répondu sur le fond, mais s'est empressé de supprimer ses comptes sur les réseaux sociaux, comportement qui en dit long sur sa propre conscience de la gravité de ses prises de position. La FIDH, citée par le même article, a reconnu l'existence de publications « évidemment contraires » à ses valeurs, mais n'a tiré aucune conséquence statutaire de cet aveu, choisissant de maintenir à la deuxième fonction de l'organisation un homme dont les positions publiques constituent l'exact opposé des principes qu'elle prétend défendre. Il y a là une atteinte directe aux intérêts fondamentaux de la France. Le pays accueille, héberge et reconnaît une organisation internationale dont la deuxième tête, installée à Paris, défend publiquement des organisations terroristes ciblant l'Occident et l'État d'Israël. L'apologie du terrorisme, réprimée par l'article 421-2-5 du code pénal, ne peut tolérer aucune exception ni aucune immunité, fût-elle dissimulée derrière le label des droits humains. Que la France laisse prospérer une telle situation sur son sol et au sein d'une organisation pour partie financée par des fonds publics français et européens est inacceptable. Il lui demande combien de temps encore le Gouvernement tolérera qu'un partisan revendiqué du Hezbollah, organisation terroriste responsable de la mort de soldats et de civils français, occupe la vice-présidence d'une organisation hébergée par la République et bénéficiant de fonds publics et à quelle échéance il entend prononcer son interdiction du territoire national et suspendre tout financement à la FIDH tant que cette situation perdurera.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les démarches engagées par le Gouvernement français en vue d'obtenir la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64e anniversaire du massacre d'Oran du 5 juillet 1962. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 mai 2026, l'auteur de la présente question a interrogé Mme la ministre déléguée sur ce point précis. Cette interrogation est demeurée sans réponse, ce qui justifie sa réitération sous la forme d'une question écrite. Le 8 mai 2026, alors même que la Nation commémorait sur son propre sol le 81e anniversaire de la victoire sur l'Allemagne nationale-socialiste, Mme la ministre déléguée s'est rendue à Sétif pour participer à une manifestation commémorant les évènements du 8 mai 1945. Elle y a déposé une gerbe en hommage à Bouzid Saâl, militant indépendantiste tué par les forces de l'ordre françaises, en présence du ministre algérien des Moudjahidine et des Ayants-droit. Elle a publiquement salué « la présence d'un ministre algérien » comme « un fait notable » et a appelé à « regarder l'histoire en face ». Cette démarche, présentée par la présidence de la République comme un acte d'honnêteté mémorielle, n'a de sens que si elle s'inscrit dans une logique de stricte réciprocité, à la mesure des principes invoqués. Or l'histoire commune des deux pays comprend également des massacres perpétrés contre des Français, dont les victimes n'ont à ce jour reçu, de la part du gouvernement algérien, aucune reconnaissance officielle. Tel est en particulier le cas du massacre d'Oran du 5 juillet 1962, au cours duquel plus de 700 Européens, hommes, femmes et enfants, furent enlevés, torturés et assassinés par les commandos du FLN, alors que l'Algérie était indépendante depuis 48 heures. Ce drame, jamais reconnu ni commémoré par l'État algérien, constitue l'une des pages les plus tragiques de la fin de la présence française en Algérie. Le 64e anniversaire de ce massacre se tiendra le 5 juillet 2026. Si l'on entend, comme l'a déclaré Mme la ministre déléguée, « regarder l'histoire en face », cet exercice doit s'appliquer à toutes les mémoires sans hiérarchie et la réciprocité doit pouvoir se traduire concrètement à l'occasion de cette échéance. Il lui demande, en conséquence, quelles démarches diplomatiques le Gouvernement français a entreprises ou entend entreprendre, dans le délai utile avant le 5 juillet 2026, afin de solliciter officiellement la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64ème anniversaire du massacre d'Oran et, à défaut d'une telle démarche, quelles sont les raisons pour lesquelles le principe de réciprocité mémorielle, pourtant invoqué pour justifier le déplacement du 8 mai 2026 à Sétif, ne s'appliquerait pas à cette page de l'histoire commune des deux pays.

Réponse

Les relations entre la France et l'Algérie remontent à plusieurs siècles et sont marquées par des événements douloureux de part et d'autre. Dès 2017, le Président de la République a fait part de sa détermination pour engager un travail de mémoire, de vérité et de réconciliation avec l'Algérie. A sa demande, Monsieur Benjamin Stora a remis en 2021 un rapport qui constate que les relations franco-algériennes demeurent, plus de 60 ans après la fin du conflit, complexes et tumultueuses, marquées par la survenance régulière de polémiques sur le passé. Les réactions en France, comme en Algérie, que le rapport a suscitées, reflètent le phénomène de « communautarisation des mémoires » cité par Benjamin Stora. Les mémoires qui s'opposent conditionnent l'évolution des rapports franco-algériens. Chacune construit « un univers unique, singulier, impossible à faire partager ». En Algérie, la mémoire de la guerre d'indépendance se construit en célébrant l'acte fondateur d'une « nation recouvrant ses droits de souveraineté par une guerre de libération ». Ce durcissement mémoriel s'est concrétisé « par une mise en accusation globale du temps colonial, sans recherche de responsabilités particulières des groupes concernés par cette histoire ». C'est pourquoi, dans la continuité du rapport, une commission mixte d'historiens franco-algérienne a été mise en place en 2022 afin d'échanger sur les questions mémorielles. Le Président de la République et le Président Tebboune, en signant la déclaration d'Alger le 27 août 2022, appelaient de leurs vœux que les deux pays puissent porter un regard lucide sur le passé et construire, même dans le temps long, une réconciliation des mémoires, dans une démarche d'éducation et de transmission pour les jeunesses française et algérienne. C'est donc bien dans la continuité de cette déclaration, pour maintenir la voie du dialogue, même s'il demeure parfois difficile, que la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants s'est rendue à Sétif le 8 mai dernier. La poursuite de ces gestes symboliques, qui doivent trouver une forme de réciprocité pour engager un véritable mouvement de réconciliation, fait partie des clés pour sortir de la « rumination du passé » et « s'éloigner d'une mémoire devenue enfermement dans un passé où se rejouent en permanence les conflits d'autrefois ». Elle marque l'intention des deux pays de passer « d'une mémoire communautarisée à une mémoire commune ».

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles un spectacle organisé du 16 au 25 avril 2026 dans la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc, située dans le 14e arrondissement de Paris, a donné lieu à une incitation publique à la destruction d'un édifice patrimonial et sur les liens entre les organisateurs et la mairie du 11e arrondissement de Paris. Durant huit représentations, le collectif Cirque Fier.e.s a tenu un spectacle intitulé « Oh Wow! » au sein de cet édifice gothique, désormais rebaptisé chapelle Reille et intégré au tiers-lieu dit « Village Reille ». L'édifice, dans lequel la messe a été célébrée jusqu'en 2020, conserve l'intégralité de ses éléments architecturaux d'origine : vitraux néogothiques, crucifix, structure de l'autel. Au cours d'une représentation, la maître de cérémonie a déclaré devant un public conquis, en étant filmée : « Vous savez que la chapelle Reille ce n'est pas son vrai nom, en vrai c'est la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc et on va y mettre le feu ! ». Cette déclaration constitue une incitation publique à la destruction d'un bien immobilier patrimonial, susceptible de tomber sous le coup des articles 322-6 et suivants du code pénal réprimant la destruction par incendie, ainsi que de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant la provocation publique à la commission de crimes ou délits. À ce jour, aucune poursuite n'a été engagée, alors même que les faits sont intégralement documentés par enregistrement vidéo. Le collectif Cirque Fier.e.s entretient par ailleurs des liens avérés avec la mairie du 11e arrondissement de Paris, dans les locaux de laquelle il s'est produit à plusieurs reprises au titre d'évènements officiellement soutenus par la municipalité, bénéficiant ainsi de subventions publiques. C'est donc avec le concours de l'argent du contribuable que l'on finance une troupe se permettant publiquement d'appeler à incendier un édifice placé sous le patronage de Jeanne d'Arc, figure majeure de l'histoire et de l'identité nationales. Il lui demande comment le Gouvernement justifie qu'une troupe appelant publiquement à incendier un édifice patrimonial continue de bénéficier de subventions publiques et quelles mesures il compte prendre pour mettre fin au financement par le contribuable d'appels à la destruction du patrimoine français.

Réponse

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a consacré trois principes fondamentaux : son article 1er affirme la liberté de la création artistique ; son article 2 garantit la liberté de la diffusion de la création artistique, qui s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression ; son article 3 prévoit que l'État, ainsi que les collectivités territoriales, veillent au respect de la liberté de programmation artistique. S'agissant du spectacle de cabaret intitulé "Oh Wow !", celui-ci a été programmé et présenté du 16 au 25 avril 2026 par le collectif Cirque Fier.e.s, au sein de la chapelle Reille, anciennement chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc, située dans le 14e arrondissement de Paris. Ce lieu est désormais un tiers-lieu d'occupation temporaire mixte et culturel d'initiative privée. S'inscrivant dans l'esthétique « cabaret », la représentation de ce spectacle est volontairement impertinente et provocatrice, comme l'indiquent les documents de promotion destinés au public, chacun étant libre, en conscience, de s'y rendre. Ce spectacle n'a donné lieu à aucune dégradation. La phrase prononcée par le maître de cérémonie : « Vous savez que la chapelle Reille, ce n'est pas son vrai nom, et si son vrai nom, c'est la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc et nous, on y fout le feu », n'est pas une incitation publique à la destruction d'un bien immobilier patrimonial. Cette phrase a servi d'annonce au numéro suivant et fait référence aux éléments pyrotechniques qui y sont utilisés. Dès lors, il n'y a pas lieu de mobiliser les articles 322-6 et suivants du code pénal réprimant la destruction par incendie ni l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant la provocation publique à la commission de crimes ou de délits. Par ailleurs, au nom de la libre administration des collectivités territoriales inscrite à l'article 72 de la Constitution, la ville de Paris et la mairie de son 11e arrondissement sont libres d'accorder leur soutien aux compagnies artistiques de leur choix. Le ministère de la culture est très attaché à la défense de la liberté de création artistique, pilier fondamental de toute société démocratique, ainsi qu'au droit de chacune et de chacun à prendre part librement à la vie culturelle de la communauté et à jouir des arts. Le cadre législatif offre à la création artistique un espace de liberté indispensable pour se développer sans crainte de réprobation, de censure préalable ou de pression. Cela n'empêche toutefois pas toute personne d'exprimer son désaccord, dans le respect de la loi et du débat républicain.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'effondrement du niveau scolaire des élèves français, documenté par les enquêtes de son propre ministère et par les évaluations internationales. Les chiffres sont accablants. Selon l'enquête nationale « Lire, écrire, compter » de la DEPP, le score moyen des élèves de CM2 en calcul est passé de 100 en 1987 à 70 en 2017, soit une chute de 30 % en trente ans. En orthographe, le nombre moyen d'erreurs en dictée est passé de 11 en 1987 à 19 en 2021. En 2021, un élève de CM2 sur deux ne parvient pas à écrire correctement le mot « aussitôt », contre un sur cinq en 1987. Plus inquiétant encore, 75 % des élèves de 2021 n'atteignent pas le score moyen de 1987 en dictée et 28 % commettent plus de 25 erreurs, contre 7 % en 1987. En calcul, 93 % des élèves de 2017 n'atteignent pas la médiane de 1987 et près de 60 % se situent dans le dernier décile des performances de 1987. Ce naufrage intérieur se traduit par un déclassement international sans précédent. Au classement TIMSS 2019 en mathématiques, la France se classe dernière de l'Union européenne avec un score de 485, derrière la Croatie, Malte et l'Espagne et 41ème sur 58 pays, au niveau des Émirats arabes unis et de la Géorgie. En 1995, la France affichait un score de 530, comparable à celui de la Suède. Trente ans plus tard, elle a été dépassée par la Lituanie, le Portugal et la Turquie. Au classement PISA en mathématiques, le score français a chuté de 511 en 2003 à 474 en 2022, soit une perte de 37 points équivalant à près d'une année scolaire de retard. La France est par ailleurs le 2e pays sur 77 en matière de bruit et de chahut en cours selon PISA 2018, le pire de toute l'Union européenne et de l'OCDE. La dégradation du climat scolaire, l'affaissement de l'exigence, l'abandon progressif de la transmission des fondamentaux au profit de pédagogies expérimentales, l'effondrement de l'autorité du professeur et la massification sans accompagnement ont produit un système qui ne remplit plus sa mission première : apprendre à lire, écrire et compter. Il lui demande si le Gouvernement mesure la gravité de ce déclassement, quand il entend rompre avec les politiques éducatives qui l'ont provoqué et quelles réformes structurelles il compte engager pour restaurer le niveau des fondamentaux, rétablir l'autorité et l'exigence dans les classes et mettre fin à trente ans de recul éducatif continu.

Réponse

RELATIONS AVEC L'ALGÉRIE Mme la présidente. La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul. Madame la ministre Alice Rufo, le 8 mai, pendant que la nation commémorait la victoire sur l'Allemagne nationale-socialiste,… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme. Diffusez « Maréchal, nous voilà ! » (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Un député du groupe RN. C'est qui, le ringard ? M. Julien Odoul. …vous avez participé en Algérie à une manifestation antifrançaise. Cette manifestation était organisée par un régime qui a fait de la haine de la France son fonds de commerce politique. Depuis des années, le régime algérien attise une francophobie obsessionnelle et utilise la rente mémorielle comme une arme diplomatique permanente. Après Gérald Darmanin s'inclinant devant le mausolée glorifiant les tueurs de civils et de soldats français, voilà donc un nouveau geste de soumission adressé à Alger. Pendant ce temps, ce pouvoir hostile retient arbitrairement notre compatriote Christophe Gleizes… M. Jean-François Coulomme. …dont vous n'avez que faire ! M. Julien Odoul. … depuis 2024. Pendant ce temps, Alger refuse de reprendre ses ressortissants sous obligation de quitter le territoire français, bafouant le droit international. Pendant ce temps, les dirigeants algériens insultent notre histoire et nos compatriotes musulmans harkis. (Mme Marie Mesmeur s'exclame.) Jusqu'où irez-vous dans l'humiliation ? À quel moment la France cessera-t-elle d'être un paillasson ? Vous avez appelé à regarder l'histoire en face ; je vous poserai donc une question très claire. La France demandera-t-elle la présence d’un ministre algérien pour commémorer les massacres d'Oran du 5 juillet 1962 où plus de 700 Européens furent enlevés, torturés et égorgés par les terroristes du FLN algérien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Caroline Colombier et M. José Gonzales se lèvent pour applaudir. – Mme Michèle Tabarot applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Hélène Laporte. Bravo ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Vous avez évoqué la situation de notre compatriote et je veux d'abord informer la représentation nationale qu'il a reçu hier pour la première fois une visite consulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – « Super ! » et rires sur les bancs du groupe RN.) Bien évidemment, nous souhaitons qu'il puisse rentrer rapidement en France. Je me suis en effet rendue en Algérie où j'ai rencontré les plus hautes autorités, le président de la république algérienne et le chef d'état-major des armées. Nous avons relancé la coopération de défense et de sécurité… M. Jean-Paul Lecoq. Très bien ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée. …qui est essentielle dans la période de déstabilisation que nous connaissons en Méditerranée, au Moyen-Orient et, bien évidemment, au Sahel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et GDR.) À la suite de la visite qu'avait effectuée le ministre de l'intérieur et qui a permis la reprise de la coopération migratoire – zéro laissez-passer consulaire à la même époque l'année dernière ; à présent, la coopération reprend –,… Plusieurs députés du groupe RN. Combien de laissez-passer ? Mme Alice Rufo, ministre déléguée. …nous continuerons en ce sens, tout simplement parce que ça marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu. N'importe quoi ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Enfin, vous m'avez posé une question sur la mémoire et je vais vous répondre. La France ne doit qu'à elle-même de regarder son histoire en face ; elle se le doit à elle-même. Je suis fière de servir les intérêts d'un pays qui sait regarder son histoire en face dans ses parts de grande lumière comme dans ses parts d'ombre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et GDR.) Je suis fière de servir un pays qui respecte la souveraineté des peuples et le droit international. M. Sébastien Chenu. Et en plus, vous êtes fière de vous ! M. Pierre Cordier. On ne va pas être fier pendant cent cinquante ans non plus ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Et de cela, jamais, jamais je n'aurai honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Julien Odoul – il vous reste cinq secondes. M. Julien Odoul. Votre réponse confirme une chose évidente : il faut que vous partiez pour que la France soit de nouveau respectée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Respecter la France, c'est respecter ses intérêts. Il est dans son intérêt d'avoir un dialogue fonctionnel avec l'Algérie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.)

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réintégration en équipe de France d'athlétisme d'un sprinteur. En août 2024, à l'occasion des Jeux olympiques de Paris, les publications sur les réseaux sociaux de cet athlète avaient provoqué une vive polémique. Il avait publié une sourate du Coran enjoignant les croyants à ne pas prendre les juifs et les chrétiens pour alliés. Il avait exprimé le souhait de « tuer Petit Blanc ». Il avait qualifié la France de « soufFrance » et relayé une publication décrivant la France comme un « pays de racistes dégénérés ». Il avait fait l'apologie du Hamas au lendemain du 7 octobre 2023 et banalisé la Shoah en likant des publications comparant l'arrestation de combattants du Hamas au camp d'Auschwitz. Il s'était moqué de la protection sécuritaire de la délégation israélienne au village olympique. Enfin, il suit sur Facebook la page de Hassan el-Banna, fondateur de la confrérie des Frères musulmans. La ministre des sports de l'époque, Mme Amélie Oudéa-Castéra, avait qualifié ces propos de « choquants et inadmissibles » et annoncé la saisine du procureur de la République et de la commission de discipline de la Fédération française d'athlétisme, laquelle avait prononcé la suspension de l'athlète. Or en mai 2025, moins de neuf mois après sa suspension, la Fédération française d'athlétisme a discrètement réintégré cet athlète, qui a participé au relais 4 x 400 m des mondiaux de relais à Guangzhou. Cette réintégration s'est faite sans communication publique, sans explication sur les suites données aux procédures disciplinaires et judiciaires. Près de deux ans après les faits, cet athlète porte toujours le maillot de l'équipe de France. Son nom circule désormais parmi les athlètes susceptibles d'être sélectionnés pour les jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Ainsi, il lui demande si haïr la France, ses juifs, ses chrétiens et ses blancs constitue désormais un critère de sélection en équipe de France et combien de temps encore le Gouvernement entend laisser une fédération sportive couvrir du maillot tricolore un athlète qui méprise tout ce qu'il représente.

Réponse

M. Muhammad Abdallah Kounta a tenu en 2023 des propos inadmissibles et inacceptables. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative condamne avec fermeté tout propos incitant à la haine ou pouvant être considéré comme faisant l'apologie du terrorisme. Au regard de la gravité de ces propos, la ministre des sports de l'époque et la Fédération française d'athlétisme (FFA) avaient pris les mesures s'imposant à l'encontre de M. Kounta. D'une part, la ministre des sports avait saisi le procureur de la République le 14 août 2024. Sur ce point, une enquête préliminaire à l'encontre de M. Kounta aurait été ouverte sans, qu'à ce jour, le ministère ne dispose d'informations complémentaires conformément au principe d'indépendance de l'autorité judiciaire. D'autre part, la FFA a immédiatement engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé suite à ses propos incitant à la haine. Dans ce cadre, M. Kounta a fait l'objet d'une interdiction de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la FFA pour une durée de 6 mois. Cette période d'interdiction a pris fin le 20 avril 2025. M. Kounta s'étant depuis excusé et n'ayant jamais réitéré de propos condamnables, il a pu, une fois la période d'interdiction passée, être réintégré par la FFA. En conséquence, il convient d'attendre les suites données par l'autorité judiciaire avant d'envisager d'autres sanctions éventuelles.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le constat alarmant qu'il a lui-même dressé le 21 avril 2026 en révélant que 800 armes blanches avaient été saisies en un an lors de 20 500 opérations de contrôle aux abords des établissements scolaires, soit une arme découverte toutes les 25 opérations. Ce chiffre, rendu public le jour même de l'ouverture du procès du meurtrier d'Agnès Lassalle, professeure d'espagnol poignardée en plein cours en février 2023 au lycée Saint-Thomas-d'Aquin de Saint-Jean-de-Luz, confirme que la violence armée en milieu scolaire n'est plus un phénomène marginal mais un fait structurel. En trois ans, la France a perdu trois enseignants assassinés par arme blanche dans l'exercice de leurs fonctions : Samuel Paty en 2020, Dominique Bernard en 2023, Agnès Lassalle la même année. Des agressions au couteau entre élèves se multiplient, comme en témoigne l'attaque survenue le 5 mars 2026 dans un collège de La Rochelle. M. le ministre a déclaré que « le premier problème, c'est que le couteau ne sorte pas de la maison » et qu'il convenait de « travailler avec les familles ». Cette réponse, si elle n'est pas dénuée de bon sens, paraît considérablement en deçà de la gravité de la situation. 20 500 contrôles en un an rapportés aux 59 000 établissements scolaires que compte la France signifient qu'un établissement sur trois n'a fait l'objet d'aucun contrôle. Les 800 armes saisies ne représentent par ailleurs que la partie visible du phénomène, puisqu'elles n'ont été découvertes que lors d'opérations ponctuelles et non dans le cadre de dispositifs permanents. Les enseignants, premiers exposés à cette violence, ne disposent toujours pas de moyens de protection adaptés. Les portiques de sécurité et les fouilles systématiques de sacs, en vigueur dans de nombreux pays, restent l'exception en France. Le cadre juridique actuel ne permet pas aux chefs d'établissement de procéder à des contrôles réguliers sans réquisition ou autorisation ponctuelle, ce qui limite considérablement l'efficacité de la prévention. Il lui demande si le Gouvernement considère que la fouille de cartables d'enfants de 12 ans constitue une politique éducative ou l'aveu d'un échec et quelles mesures structurelles il entend prendre en amont pour que l'école n'ait plus besoin de recourir à des méthodes qui relèvent davantage de la gestion sécuritaire que de l'éducation. À défaut, il lui demande si le Gouvernement entend au minimum généraliser les dispositifs de contrôle à l'entrée des établissements scolaires, renforcer le cadre juridique permettant aux personnels de direction de procéder à des fouilles de sacs de manière systématique, alourdir les sanctions pénales applicables à l'introduction d'armes blanches dans les enceintes scolaires et doter les établissements les plus exposés de moyens de sécurité permanents, afin de garantir aux élèves et aux enseignants le droit fondamental d'apprendre et d'enseigner en sécurité.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la position de la France à l'égard du rétablissement des tests de féminité décidé par le Comité international olympique pour les jeux de Los Angeles en 2028. Le 26 mars 2026, la commission exécutive du CIO a décidé à l'unanimité de conditionner la participation aux épreuves féminines à un test chromosomique, réservant l'admissibilité aux personnes de sexe biologique féminin non porteuses du gène SRY. Cette décision, déjà appliquée par les fédérations internationales d'athlétisme, de boxe et de ski, vise à garantir l'équité des compétitions féminines. Or Mme la ministre a qualifié cette mesure de « retour en arrière ». Le CNOSF, présidé par Mme Oudéa-Castéra, qui en 2023 entendait « favoriser l'inclusion » des personnes transgenres dans le sport de haut niveau, a emboîté le pas. Cette opposition est incompréhensible. Les faits parlent d'eux-mêmes. Aux JO de Paris 2024, la boxeuse algérienne Imane Khelif, porteuse du gène SRY, a concouru en catégorie féminine dans des conditions perçues comme inéquitables. En natation, Lia Thomas, classé 462e chez les hommes en universitaire américain, est devenu après sa transition champion NCAA féminin en 2022, contraignant World Aquatics à interdire les nageuses transgenres ayant traversé la puberté masculine. L'UCI a pris la même décision en cyclisme. Aux États-Unis d'Amérique, une escrimeuse a été disqualifiée pour avoir refusé d'affronter un athlète transgenre. Partout, la concurrence déloyale d'athlètes biologiquement masculins dans les catégories féminines porte atteinte à l'équité sportive et à la crédibilité du sport féminin. Invoquer la loi de bioéthique de 1994 pour refuser ces tests est un contresens : cette loi encadre les examens génétiques à finalité médicale, non l'admissibilité à des compétitions sportives. Le test chromosomique du CIO n'est passé qu'une seule fois dans la vie de l'athlète. M. le député rappelle qu'il avait anticipé cette nécessité en déposant dès juillet 2023 une proposition de loi visant à faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance. Ce texte offre le cadre législatif permettant de lever l'obstacle juridique invoqué par le Gouvernement. Aussi, il demande si le Gouvernement entend maintenir son opposition au risque d'isoler la France et de pénaliser ses sportives ; s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi et quelles mesures il compte prendre pour garantir l'égalité des chances dans toutes les compétitions féminines en France.

Réponse

Les récentes orientations prises par le Comité international olympique (CIO), notamment en matière de prise en compte de critères génétiques, soulèvent des interrogations scientifiques, médicales, juridiques, éthiques, sportives et diplomatiques particulièrement importantes. Si les exigences d'équité sportive et de définition d'un cadre commun pour l'olympisme sont légitimes, cette décision du CIO ne vient toutefois pas répondre aux incertitudes qu'elle entend pourtant solutionner. Pour rappel, ces tests, mis en place à partir de 1967, ont pris fin en 1999 du fait des fortes réserves de la communauté scientifique quant à leur intérêt. Or, le CIO ne précise pas les études scientifiques lui ayant permis de prendre cette décision ni si ces éventuelles études sont représentatives du haut niveau. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative tient également à rappeler qu'en France, le principe qui prévaut est l'interdiction des analyses génétiques depuis les lois de bioéthique de 1994, et ce en raison du caractère particulièrement sensible des informations issues de telles analyses et de l'atteinte à l'identité, l'intimité, la vie privée et la filiation de la personne. En particulier, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, dont relèveraient les tests de féminité, ne peut être entrepris qu'à des fins de recherche médicale ou de recherche, et dans des conditions de réalisation déterminées par la loi. Par ailleurs, le test préconisé par le CIO, en plus de ne pas résulter d'études approfondies sur son opportunité, présente des incertitudes majeures. En effet, un test génétique basé sur le gène SRY définit le sexe féminin sans prendre en considération les spécificités biologiques de personnes intersexes dont les caractéristiques sexuelles présentent des variations naturelles, ce qui conduit à une approche réductrice, potentiellement stigmatisante et discriminatoire. Les âges et les seuils d'exposition à la testostérone ou les effets résiduels des traitements hormonaux ultérieurs sont également des sujets sans consensus scientifique établi. Ces incertitudes scientifiques sont en outre renforcées par l'incertitude entourant les modalités de réalisation des tests de féminité, des tests complémentaires en cas de variations du développement sexuel, ou le recours en cas de détection du gène SRY. Il ne faut pas non plus occulter l'aspect discriminatoire de cette décision. En effet, la limitation de l'accès à la catégorie féminine en raison de caractéristiques génétiques est discriminatoire au sens du code pénal, et l'Assemblée générale des Nations unies, dans une résolution du 20 mars 2019, a estimé que ces réglementations et pratiques sportives discriminantes à l'égard des femmes ne font que renforcer les stéréotypes sexistes, encouragent le racisme, le sexisme et la stigmatisation et portent atteinte à la dignité, à la vie privée, à l'intégrité physique et à l'autonomie corporelle des femmes. Cette stigmatisation est d'autant plus avérée qu'il n'existe pas de tels tests dans les catégories masculines, où toute aptitude biologique est considérée comme innée et est valorisée alors que ces mêmes aptitudes pour les femmes sont plus facilement soumises à critiques et peuvent paraitre suspectes. Cette nouvelle décision porte également atteinte au respect de la vie privée des athlètes féminines car, même si le résultat de l'analyse n'a pas vocation à être rendu public, le refus ou l'acceptation de concourir dans la compétition internationale le révèle nécessairement au grand public de manière indirecte. L'atteinte à la vie privée des athlètes féminines peut également être considérable au regard de l'impact psychologique d'un résultat indiquant la présence du gène SRY à une femme ignorant cet état. Le Comité national d'éthique, saisi d'une question concernant l'obligation des tests génétiques pour les concurrentes des jeux d'Albertville en 1992, l'avait d'ailleurs rappelé et avait souligné le risque de perturbations psychologiques graves chez les femmes déclarées porteuses du gène SRY. Ces incertitudes et l'ensemble des enjeux éducatifs, psychologiques et identitaires particulièrement sensibles doivent appeler une attention toute particulière de la part de l'État. La France reste attachée à l'équité des compétitions tout autant qu'au respect de la vie privée de ses athlètes ainsi qu'à leur intégrité et leur bien-être. Le Gouvernement sera garant de cette exigence et veillera à ce que chaque athlète puisse évoluer dans un cadre respectueux, protecteur et conforme aux valeurs du sport français. À ce titre, le ministère a pris la décision de créer un observatoire des variations, de l'intersexuation et de l'identité dans le sport et de le placer sous la présidence du Professeur Toussaint. Cet observatoire permettra d'éclairer les décisions publiques et d'accompagner au mieux les athlètes en vue des grandes échéances sportives internationales.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des nouveau-nés prématurés en France et le recul alarmant du pays en matière de mortalité infantile. Chaque année, 50 000 bébés naissent prématurément dans le pays. La prématurité est aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Or en vingt ans, la France est passée du 3e au 23e rang européen et enregistre désormais une mortalité infantile supérieure à la moyenne de l'Union européenne, avec un surplus estimé à environ 1 200 décès par an. Ce recul s'explique en partie par l'inadaptation du maillage territorial des structures de soins périnatals. La fermeture progressive des maternités de proximité, passées de plus de 1 300 dans les années 1970 à moins de 460 aujourd'hui, a créé des déserts obstétricaux qui allongent les temps de transport et aggravent les risques pour les grossesses à risque. Dans l'Yonne, cette réalité est particulièrement criante. Le département comptait des maternités à Migennes, Tonnerre, Joigny et Avallon : toutes ont fermé entre 1994 et 2004. Il ne subsiste plus que deux maternités, à Auxerre et à Sens, toutes deux de niveau 2, pour un département de près de 332 000 habitants s'étendant sur plus de 7 400 km2. En Puisaye, dans l'Avallonnais ou le Tonnerrois, les futures mères se trouvent à plus de 45 minutes de route d'une salle d'accouchement. Une étude régionale menée en Bourgogne sur 140 000 accouchements a pourtant démontré qu'au-delà de 30 minutes de trajet, les risques pour le nouveau-né augmentent significativement. Aucune de ces deux maternités ne dispose d'un service de réanimation néonatale. Les grands prématurés icaunais doivent être transférés au CHU de Dijon, seule maternité de niveau 3 en Bourgogne, située à 150 km et plus de deux heures de route de Sens et bien davantage depuis le sud du département. Ce transfert vers un établissement unique, dont le service de réanimation néonatale ne compte que douze lits pour l'ensemble de la région, expose les familles icaunaises à une perte de chances inacceptable. Par ailleurs, les décrets de périnatalité qui encadrent l'organisation de ces soins datent de 1998. Ils ont bientôt trente ans et ne sont plus en phase avec les avancées scientifiques et médicales, notamment en matière de réanimation néonatale, de soins de développement et d'accompagnement parental en unité de néonatologie. La France ne dispose toujours pas d'un registre national exhaustif des naissances prématurées, ce qui entrave le pilotage et l'évaluation des politiques de périnatalité. Enfin, l'accompagnement des familles après le retour à domicile demeure insuffisant. Les parents de grands prématurés font face à un parcours médical long et complexe, impliquant un suivi spécialisé durant plusieurs années, sans que les dispositifs d'accompagnement psychologique, social et financier soient à la hauteur des besoins. Le reste à charge pour ces familles, entre transports, équipements et consultations spécialisées, constitue une charge considérable que rien ne vient compenser de manière satisfaisante. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend réviser les décrets de périnatalité de 1998 et selon quel calendrier. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes seront prises pour garantir aux habitants de l'Yonne un accès à la réanimation néonatale dans des délais compatibles avec l'urgence vitale, alors que le CHU de Dijon, seul établissement de niveau 3 en Bourgogne, se situe à plus de 2 h 30 de route de Sens et que ses douze lits de réanimation néonatale doivent couvrir l'ensemble de la région. Il l'interroge également sur la création d'un registre national exhaustif des naissances prématurées, outil indispensable au pilotage d'une politique de périnatalité digne de ce nom. Il lui demande enfin quels dispositifs d'accompagnement financier et psychologique seront mis en place pour les familles de grands prématurés, en particulier dans les départements ruraux comme l'Yonne où l'éloignement des structures de soins alourdit considérablement le reste à charge.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale pénalisante subie par plusieurs militaires de la gendarmerie nationale, notamment dans le département de l'Yonne, du fait de l'application de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les gendarmes sont logés en caserne dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service (CLNAS). Cette résidence ne relève ni d'un choix personnel ni d'un avantage librement consenti : elle constitue une obligation statutaire indissociable de leur disponibilité opérationnelle permanente. Or lorsqu'un militaire est propriétaire d'un bien immobilier, souvent acquis pour préparer sa retraite ou stabiliser sa situation familiale en anticipation d'une mobilité, ce bien est automatiquement qualifié de résidence secondaire dès lors que l'intéressé est administrativement domicilié en caserne. Dans les communes ayant instauré une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ces gendarmes se voient ainsi appliquer une surtaxe comme s'ils détenaient un bien de villégiature. Une telle assimilation est politiquement et moralement contestable : la double résidence ne résulte pas d'un choix de confort, mais d'une contrainte imposée par l'État. Il apparaît paradoxal que l'État, qui impose cette sujétion au nom de l'intérêt général et de la continuité du service public de sécurité, laisse ensuite produire des effets fiscaux défavorables sans prise en compte du caractère contraint de la situation. Le code général des impôts, notamment l'article 1407 ter, ainsi que la jurisprudence relative aux doubles résidences imposées par l'activité professionnelle, permettent pourtant une appréciation tenant compte de la réalité des contraintes. Pourtant, plusieurs militaires ayant déposé des réclamations gracieuses auprès des services fiscaux auraient essuyé des rejets systématiques, parfois sans motivation explicite, en contradiction avec les exigences de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, qui impose que toute décision de rejet soit motivée. L'absence de motivation ne constitue pas une simple maladresse administrative : elle prive les intéressés d'un débat contradictoire effectif et rend difficile l'exercice des voies de recours, fragilisant ainsi les garanties fondamentales du contribuable. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le traitement fiscal applicable aux gendarmes logés par nécessité absolue de service, afin que le caractère contraint de leur résidence administrative soit pleinement pris en compte ; s'il prévoit de donner des consignes claires aux directions départementales des finances publiques pour garantir une application uniforme et motivée du droit ; et quelles mesures il entend prendre afin que les contraintes statutaires imposées aux forces de l'ordre ne se transforment pas en pénalisation fiscale indirecte.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (article 1407 du code général des impôts (CGI) ). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l'habitation principale du contribuable (voir la doctrine administrative publiée au BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, est soumis à la THRS dans la mesure où il ne peut y avoir de pluralité de résidences principales. Tel est par exemple le cas des logements occupés par nécessité absolue de service par certains fonctionnaires comme les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes. Concernant la majoration de la THRS, l'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. L'article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié ce dispositif afin de permettre aux communes de majorer la cotisation de taxe d'habitation d'un pourcentage compris entre 5 et 60 %. Cette majoration vise à favoriser la mise sur le marché locatif de logements dans les communes situées en zone tendue. En effet, ces communes, et notamment les grandes agglomérations, se caractérisent par un déséquilibre important entre l'offre et la demande qui se traduit par une tension sur les prix. Cette situation pénalise financièrement les ménages qui ont besoin de se loger à proximité de leur lieu de travail. Elle pèse également sur l'activité économique, notamment en dissuadant la mobilité professionnelle. La majoration répond par conséquent à un motif d'intérêt général, tout en donnant aux communes la faculté d'adapter leur fiscalité en fonction de leur situation. De plus, en cohérence avec son objet, des dégrèvements sont accordés aux personnes contraintes de disposer d'une résidence secondaire et pour lesquelles l'incitation ne serait ni efficace ni justifiée. Le II de l'article 1407 ter du CGI prévoit ainsi que puissent bénéficier d'un dégrèvement de la majoration, sur réclamation contentieuse, pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur résidence principale. Cette contrainte s'apprécie au cas par cas par application des critères retenus en matière d'impôt sur le revenu pour la déduction des frais professionnels de double résidence (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 n° 280 et suivants). Le militaire attributaire d'un logement de fonction dans lequel se trouve son foyer de sorte qu'il constitue sa résidence principale, qui est propriétaire par ailleurs d'un bien immobilier dont il conserve la disposition ou la jouissance, à titre privatif et quelle qu'en soit la finalité (préparer sa retraite, stabiliser sa situation familiale en anticipation d'une mobilité) ne se trouve ni dans la situation précitée dans laquelle son conjoint et ses enfants résident dans une autre habitation, ni dans celle de double résidence née de la contrainte d'avoir un logement à proximité du lieu de travail distinct de la résidence principale. Il ne peut donc bénéficier du dégrèvement de la majoration de la THRS.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque du 13 février 2026 survenue à l'Arc de triomphe alors que son auteur suivi dans le cadre d'un programme de déradicalisation. Ce fait grave révèle une contradiction insupportable : un individu identifié comme radicalisé, encadré par des dispositifs publics censés prévenir le passage à l'acte, a malgré tout pu s'en prendre à un symbole national en plein cœur de Paris. Depuis des années, le Gouvernement annonce des plans successifs de lutte contre la radicalisation, crée des cellules administratives, mobilise des crédits spécifiques et communique abondamment sur la prévention du terrorisme. Pourtant, les passages à l'acte d'individus déjà signalés ou suivis continuent de se produire. Cette situation donne le sentiment d'une politique coûteuse, bureaucratique et inefficace, incapable de neutraliser durablement des profils pourtant identifiés comme dangereux. L'attaque de l'Arc de triomphe ne peut être traitée comme un simple dysfonctionnement isolé. Elle pose la question centrale de la crédibilité de l'État lorsqu'il affirme maîtriser la menace islamiste. Combien d'individus aujourd'hui suivis dans ces programmes représentent encore un risque réel ? Combien d'échecs ont été constatés mais passés sous silence ? Et combien d'argent public est consacré à des dispositifs dont l'efficacité demeure opaque ? Dans ce contexte, il lui demande de rendre publics le coût annuel exact des programmes de déradicalisation depuis leur création, le nombre précis de personnes actuellement suivies ainsi que l'évolution de ces chiffres et les résultats objectivement mesurables obtenus en matière de prévention du passage à l'acte. Il lui demande également combien de personnes suivies ont ultérieurement commis ou tenté de commettre des actes violents et quelles responsabilités administratives ou politiques ont été tirées de ces échecs.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la gravité des propos révélés par un article du Figaro en date du 21 février 2026, mettant en cause deux enseignants de SciencesPo Paris, accusés d'avoir tenu des propos justifiant la mort de Quentin Deranque, un étudiant de 23 ans, lynché par des membres de la milice violente d'extrême gauche, la Jeune Garde. Selon cet article, des échanges sur une messagerie privée montrent des propos particulièrement choquants. On peut notamment y lire : « Ces nazillons ont récolté ce qu'ils cherchaient et ce à plus d'un titre » ; ou encore : « On comprend que Quentin a d'une certaine façon fort bien servi sa cause ». Dans un autre message, il est affirmé que les personnes présentes « sont venues chercher un affrontement et ils l'ont eu » et que l'on attendrait d'elles qu'elles « tendent l'autre joue ». Ces déclarations ne relèvent ni d'un débat académique ni d'une analyse distanciée des faits : elles constituent une justification explicite de la violence et une forme de légitimation morale de la mort d'un jeune homme. Lorsqu'elles émanent d'enseignants exerçant au sein d'un établissement prestigieux formant une partie des élites administratives et politiques du pays, elles prennent une dimension institutionnelle particulièrement grave. L'université et les grandes écoles ne peuvent devenir des zones franches idéologiques où l'extrême gauche bénéficie d'une indulgence permanente pendant que toute autre opinion est immédiatement clouée au pilori. À Sciences Po, on semble dérouler le tapis rouge aux militants radicaux lorsqu'ils justifient la violence, quand le simple soupçon de dérapage venu d'un autre camp déclenche enquêtes, communiqués et condamnations immédiates. Cette complaisance sélective installe une véritable culture d'impunité : on excuse, on contextualise, on comprend, dès lors que la violence est estampillée « antifasciste ». En laissant prospérer cette asymétrie morale, l'institution envoie un signal désastreux : certaines vies vaudraient moins que d'autres et certaines radicalités seraient acceptables parce qu'idéologiquement conformes. C'est un basculement grave, qui transforme des lieux de savoir en bastions militants et fragilise profondément la crédibilité intellectuelle et morale de l'enseignement supérieur. Aussi, il lui demande quelles procédures disciplinaires ont été engagées à l'encontre des enseignants concernés ; si le ministère entend rappeler avec fermeté les obligations déontologiques des personnels de l'enseignement supérieur, notamment en matière de respect de la dignité humaine et de neutralité politique comme religieuse ; et quelles mesures structurelles seront prises pour éviter que des propos s'apparentant à une forme d'apologie de la violence ne puissent être tenus par des enseignants sans conséquences.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur la cohérence de la politique de rayonnement scientifique et culturel de la France et sur l'opportunité de promouvoir la figure de Lucie Randoin, pionnière française des sciences de la nutrition, parmi les personnalités féminines scientifiques associées à la Statue de la liberté, symbole du progrès, de la liberté et du dialogue franco-américain. Le 24 février 2025, l'État français, par l'intermédiaire de La Poste, a officiellement reconnu l'importance de l'héritage scientifique de Lucie Randoin, originaire de Boeurs-en-Othe dans l'Yonne, en émettant un timbre illustré par son portrait. Cet acte constitue une reconnaissance institutionnelle forte de son apport décisif à la santé publique, à la nutrition moderne et à la souveraineté alimentaire, domaines aujourd'hui au cœur des compétitions scientifiques, économiques et géopolitiques internationales. Dans le même temps, la Statue de la liberté honore déjà l'héritage intellectuel d'Emma Lazarus, illustrant la vocation du monument à célébrer des figures ayant contribué au progrès universel. À l'heure où les enjeux de nutrition, d'alimentation durable et de résilience sanitaire sont centraux dans les débats internationaux, notamment depuis les grandes conférences mondiales sur l'alimentation et le climat, la reconnaissance de Lucie Randoin dans cet espace mémoriel revêtirait une portée hautement symbolique et stratégique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner une traduction internationale à la reconnaissance déjà accordée par la République française à Lucie Randoin, en engageant des démarches culturelles ou diplomatiques visant à promouvoir sa figure parmi les grandes scientifiques honorées sur la Statue de la liberté et plus largement à renforcer le rayonnement de la science française dans le cadre du partenariat franco-américain.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le Premier ministre sur l'échec manifeste de la politique française de cybersécurité, mis en lumière par la multiplication des cyberattaques et des fuites massives de données personnelles touchant les citoyens comme les institutions publiques. Le 8 janvier 2026, le site internet de la Carte avantages jeunes de la région Bourgogne-Franche-Comté, géré par le Centre régional d'information jeunesse, a été la cible d'une cyberattaque ayant entraîné la compromission des données personnelles d'environ 90 000 usagers, parmi lesquels de nombreux jeunes. Noms, prénoms et coordonnées ont ainsi été exposés et mis en vente sur le darkweb , révélant une incapacité flagrante à assurer la protection d'informations pourtant confiées à des dispositifs publics. Cet incident s'inscrit dans un contexte beaucoup plus large de défaillances répétées de la sécurité numérique. En janvier 2026, une fuite de données d'ampleur a conduit à la mise en ligne d'une base regroupant les informations personnelles de plusieurs millions de Français, issues notamment de bases universitaires, dont celles de l'université de Lille et de l'université Grenoble Alpes, ainsi que de fichiers administratifs divers. Ces données (noms, prénoms, adresses électroniques, numéros de téléphone et, pour certains profils, informations sensibles) étaient stockées sur des serveurs accessibles sans authentification, les rendant immédiatement exploitables à des fins de fraude et d'usurpation d'identité. Ces évènements s'ajoutent à des attaques ayant récemment visé des administrations centrales, jusqu'à toucher plusieurs ministères régaliens, notamment le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice et, à travers leurs écosystèmes numériques et prestataires, le ministère des armées, révélant au grand jour une vulnérabilité structurelle des systèmes d'information de l'État et contribuant à une perte de crédibilité grave de la parole publique en matière de sécurité numérique. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Gouvernement a récemment multiplié les opérations de communication, notamment à travers le Cybermois 2025, en octobre 2025, présenté comme une mobilisation nationale pour la cybersécurité et la protection des données. Ce décalage entre une communication institutionnelle volontariste et la réalité des faits alimente le sentiment d'une politique largement incantatoire, déconnectée de l'état réel de sécurisation des systèmes publics et des données des Français. Alors que le Gouvernement multiplie les annonces, plans et stratégies en matière de cybersécurité, la répétition et l'ampleur de ces incidents démontrent l'absence de résultats concrets, une culture de la sécurité numérique insuffisante et une dilution des responsabilités. Cette situation expose directement les Français à des risques graves de fraude, de chantage, d'atteinte à la vie privée et de perte de confiance dans l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement explique l'inefficacité persistante de sa politique de cybersécurité ; quelles responsabilités politiques et administratives seront tirées de ces défaillances répétées ayant conduit à des fuites de données à grande échelle et quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre afin de garantir enfin la protection effective des données personnelles des Français, au-delà des campagnes de sensibilisation et de la communication institutionnelle.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le Premier ministre sur la responsabilité du Gouvernement dans la diffusion et la banalisation de contenus islamistes et antisémites par des dispositifs publics culturels et éducatifs et sur leurs conséquences. Plusieurs faits récents, graves et concordants, révèlent une dérive préoccupante. D'une part, un ouvrage islamiste intitulé Péchés et guérison d'Ibn Al-Qayyim, au contenu violent, homophobe et antisémite, a été rendu accessible à des jeunes par le biais du Pass culture, jusqu'à être disponible dans des enseignes grand public telles que la Fnac. Cet ouvrage développe une vision religieuse fondamentaliste et salutiste, légitime la violence au nom de la loi religieuse et désigne explicitement les juifs et les chrétiens comme des ennemis, constituant un vecteur manifeste de radicalisation idéologique. D'autre part, des manuels parascolaires destinés à des élèves de terminale, publiés par Hachette Livre, ont qualifié les 1 200 Israéliens assassinés lors des attaques terroristes du 7 octobre 2023 de « colons juifs ». Une telle terminologie ne relève pas d'une maladresse pédagogique, mais d'une reprise directe de la rhétorique du mouvement terroriste Hamas, opérant une falsification manifeste des faits, déshumanisant les victimes civiles et diluant la responsabilité terroriste dans une lecture militante du conflit. Le fait qu'un tel contenu ait pu être validé, imprimé et diffusé à destination de lycéens interroge gravement les mécanismes de contrôle éditorial et la capacité de l'institution scolaire à garantir la neutralité politique et le respect de la vérité historique. Cette banalisation progressive du vocabulaire et des récits idéologiques n'est pas sans effets concrets. Elle participe à créer un climat dans lequel la violence terroriste est relativisée, voire assumée. Les évènements récents survenus à l'université Paris 8 en apportent une illustration particulièrement alarmante : lors d'un meeting dit « propalestinien », des intervenants ont publiquement refusé de condamner les attaques du 7 octobre 2023. Ce glissement est révélateur : lorsque des supports éducatifs transforment des civils assassinés en « colons », la question n'est plus de savoir si le terrorisme doit être condamné, mais s'il peut être justifié. La répétition de ces faits, de l'école à l'université, pose une question majeure de cohérence de l'action publique. Comment l'État peut-il affirmer lutter contre la radicalisation, l'entrisme islamiste et l'antisémitisme, tout en laissant ses propres dispositifs culturels et éducatifs financer, diffuser ou banaliser des contenus qui nourrissent ces dérives idéologiques dès le plus jeune âge ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures interministérielles le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme au financement public et à la diffusion de contenus relevant de la propagande du Hamas et de l'islamisme ; comment il compte renforcer de manière effective les contrôles sur les manuels scolaires et parascolaires afin d'empêcher toute dérive idéologique pro-terroriste islamiste ou propagandiste et quelles actions concrètes seront engagées pour enrayer durablement la montée de l'antisémitisme dans les universités françaises, dont les racines idéologiques s'installent bien en amont, dans certaines complaisances culturelles et éducatives de l'État.

Réponse

À la suite de la dénonciation par la Licra d'un extrait d'un ouvrage parascolaire publié par les éditions Hachette, le ministre de l'éducation nationale a fermement condamné le fait de « qualifier les victimes de l'attentat du 7 octobre 2023 de “colons juifs” » en soulignant que cet extrait était « grave et inacceptable » et qu'il constituait « une falsification des faits et une atteinte à la dignité des victimes du terrorisme ». S'agissant des manuels, l'éditeur est responsable de leur publication. En l'état actuel de la réglementation, il n'existe aucun organe officiel d'habilitation des manuels. Les éditeurs ont entières liberté et responsabilité en ce qui concerne la conception, le choix des auteurs, la rédaction et l'illustration des manuels qu'ils proposent. Les ouvrages parascolaires, dont l'achat n'est pas prescrit par l'institution scolaire, n'appartiennent pas à la catégorie des manuels scolaires. L'éditeur est néanmoins de la même manière l'unique responsable de leur publication. Pour ce qui est de l'enseignement du conflit israélo-palestinien, il est abordé en classe de terminale, dans le cadre du programme de spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques. Le ministère a produit des documents d'accompagnement de ce programme, qui sont disponibles sur le site éduscol et qui ont vocation à aider les professeurs dans la construction de leurs séances pédagogiques. Plus largement, le ministère de l'éducation nationale fait de la prévention du racisme, de l'antisémitisme et des discriminations liées à l'origine, l'une de ses priorités. Cette prévention se fonde en premier lieu sur l'enseignement moral et civique (EMC), dont les programmes renouvelés entrent progressivement en vigueur depuis la rentrée 2024 et intègrent explicitement ces enjeux du CP à la terminale. Des ressources pédagogiques destinées aux professeurs sont régulièrement publiées sur le site éduscol pour éclairer les différents programmes d'enseignement et prévenir l'antisémitisme. Une importante mise à jour du vadémécum « Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à l'École » a également été mise en ligne en février 2026 sur le portail éduscol et permet aux personnels de mieux comprendre les ressorts du racisme et de l'antisémitisme et leur expression, notamment en milieu scolaire, de réagir aux atteintes et de les prévenir. Enfin de nombreuses actions éducatives sont organisées par le ministère ou ses partenaires : semaine d'éducation et d'actions contre le racisme, organisation de visites d'un lieu d'histoire et de mémoire en lien avec le plan national porté par la Dilcrah, concours scolaires comme la Flamme de l'égalité, le Concours national de la résistance ou le prix Ilan Halimi.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur le maintien, au sein du dispositif Pass culture, de contenus islamistes violents, en contradiction directe avec les engagements pris par le Gouvernement en réponse à une précédente question écrite de M. le député. Dans une réponse publiée le 29 juillet 2025 à une question écrite de M. le député alertant sur les dérives idéologiques du Pass culture, le ministère de la culture affirmait que « les services de l'État chargés de la lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires sont consultés avant tout référencement d'acteurs proposant des contenus religieux ou ésotériques ». Or, malgré cette affirmation, un ouvrage islamiste, accessible à l'achat via le Pass culture, continue d'être proposé à des jeunes bénéficiaires avec des fonds publics. Cet ouvrage contient de très nombreux passages appelant explicitement à la haine et à la violence au nom d'une interprétation rigoriste de la loi religieuse. Il y est notamment affirmé que « l'exécution de l'homosexuel passif est meilleure pour lui que le fait qu'il soit sodomisé », que « l'homosexualité est pire que le meurtre » et qu'« on doit chercher la plus haute construction de la ville et en précipiter sur la tête l'homosexuel, puis le lapider ». Le livre développe également une rhétorique de haine à l'encontre d'autres confessions, affirmant que « le Messie tuera les juifs et les chrétiens » et désignant « les ennemis d'Allah, les juifs » comme des adversaires à combattre. Les apostats, les femmes, ainsi que toute personne ne se conformant pas strictement aux prescriptions religieuses y sont stigmatisés, de nombreux comportements de la vie courante, tels que se tatouer, consommer de l'alcool, représenter des êtres vivants, ou adopter une apparence jugée non conforme, étant présentés comme relevant de la malédiction divine. L'ouvrage va jusqu'à exposer des raisonnements pseudo-juridiques sur l'absence de peine pour des actes d'une extrême gravité, tels que « la sodomie d'un animal ou le coït avec une femme morte », révélant un corpus idéologique radical, violent et profondément incompatible avec la dignité humaine. De tels propos relèvent manifestement de l'incitation à la haine et à la violence et sont incompatibles avec les principes constitutionnels, l'ordre public et les valeurs fondamentales de la République française. Ce livre ne saurait être assimilé à une simple expression religieuse ou à une œuvre relevant du pluralisme culturel. Il constitue un support idéologique de radicalisation, diffusant une vision théocratique et violente de la société et sa mise à disposition auprès d'un public jeune, parfois mineur, par l'intermédiaire d'un dispositif financé par l'argent public, soulève une responsabilité politique majeure. Dès lors, soit les services de l'État compétents n'ont pas été consultés avant le référencement de cet ouvrage, contrairement à ce qu'affirmait le Gouvernement dans sa réponse du 29 juillet 2025, soit ils l'ont été et ont estimé compatible avec le Pass culture un contenu appelant explicitement à la haine et au meurtre. Il lui demande en conséquence si les services chargés de la lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires ont effectivement examiné le contenu précis de cet ouvrage avant son référencement ; sur quels critères un livre appelant à la violence et à la mise à mort de certaines catégories de personnes a été jugé compatible avec le Pass culture et pour quelles raisons aucune mesure de déréférencement n'a été prise, malgré l'alerte déjà formulée et les engagements pris par le ministère. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend maintenir, par le biais du Pass culture, le financement public de la diffusion d'ouvrages islamistes violents auprès de la jeunesse française, ou s'il compte enfin mettre en cohérence ses déclarations et ses actes.

Réponse

La réponse publiée le 29 juillet 2025 à la question écrite n° 7047 précisait que « les services de l'État chargés de la lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires sont consultés avant tout référencement d'acteurs proposant des contenus religieux ou ésotériques ». Le ministère de la culture confirme que cette consultation est bien effective, mais qu'elle concerne le référencement des acteurs - tels qu'une librairie - et non les contenus - tels qu'un livre. Ainsi, plusieurs acteurs culturels ayant fait l'objet de procédures conduites par les autorités compétentes ont pu être déréférencés. En revanche, et ce conformément à la loi et au cadre réglementaire qui le régit, le pass Culture n'opère pas de contrôle préalable ni de sélection des ouvrages vendus par les librairies référencées, dès lors que ces derniers ne font l'objet d'aucune décision administrative ou juridictionnelle interdisant ou restreignant leur diffusion. La liberté de la presse et de la librairie est garantie en France depuis la loi du 29 juillet 1881, et elle recouvre même une valeur constitutionnelle. Il n'appartient pas à la SAS pass Culture, ni au ministère de la culture, de se prononcer sur l'opportunité de diffusion d'un ouvrage : considérer qu'un ouvrage constitue un abus de la liberté d'expression tombant sous le coup de la loi relève d'une décision du ministère de l'intérieur ou d'une décision de justice. Ces décisions, quand elles sont prises, se traduisent immédiatement par la suppression d'ouvrages sur la plateforme, et des contrôles sont régulièrement opérés en ce sens. Plusieurs ouvrages ont ainsi été déréférencés sur ce fondement en 2025. Cela n'a pas été initialement le cas pour l'ouvrage « Péchés et Guérison », car les différentes traductions de ce traité religieux écrit au 16e siècle par le Syrien Ibn al Qayyim al Jawziyya, n'ont fait l'objet, à ce jour, d'aucune décision de justice limitant ou interdisant leur diffusion. La contextualisation historique de cet ouvrage peut permettre de mesurer qu'à l'époque où il a été rédigé, ces propos, tout aussi violents qu'ils soient, correspondaient à un système de valeurs qui heureusement n'a plus cours sept siècles plus tard. À la suite de plusieurs alertes, le pass Culture a ensuite procédé au retrait de sa plateforme de cet ouvrage, estimant que sa présentation contextuelle contrevenait à ses conditions générales d'utilisation. Toute personne considérant que la diffusion de cet ouvrage contrevient à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, parce qu elle provoque à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, peut saisir la justice. Et toute décision de justice sera évidemment immédiatement appliquée par la SAS pass Culture. Toutefois, comme cela a déjà été rappelé dans la réponse à la question n° 10050, le pass Culture s'adressant à un public jeune, potentiellement vulnérable, accorde une attention toute particulière à l'éditorialisation de sa plateforme. Ainsi, aucun contenu à caractère religieux ou politique ne saurait être mis en avant. Seule une recherche spécifique et ciblée permet le cas échéant d'y avoir accès, comme ce serait le cas dans toute librairie. Dans ce contexte, le ministère de la culture a renforcé le cadre des conditions d'éligibilité des offres culturelles au pass Culture par un arrêté du 3 décembre 2025, qui exclut formellement les offres émanant d'organisations ayant pour objet principal une activité politique ou religieuse. La mise en exergue de ce cas ne doit enfin pas faire oublier que le pass Culture est un formidable levier pour faire découvrir à tous les jeunes dont plus de 90 % sont inscrits sur le pass à l'âge de 18 ans la richesse culturelle de la France. Il faut rappeler que, depuis sa création, près de 5 millions de jeunes ont bénéficié de la part dite « individuelle » du pass Culture, et plus de 4 millions de collégiens et de lycéens ont profité de la part dite « collective », sur la seule année scolaire 2024-2025, en participant à des projets d'éducation artistique et culturelle. Les jeunes le plébiscitent, comme le démontrent les résultats de la dernière étude Ipsos menée auprès d'eux : il est l'un des dispositifs de l'État les plus connus des jeunes ; 9 sondés sur 10 déclarent l'apprécier, et 4 sur 5 affirment que le pass Culture leur donne une meilleure image des pouvoirs publics.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violences, à de telles provocations contre l'ordre républicain. L'exemple de la CAN 2019 reste dans toutes les mémoires. Lors de la demi-finale puis de la victoire finale de l'Algérie, des émeutes ont éclaté à Paris, Lyon, Marseille, Grenoble ou encore Montpellier. Des dizaines de policiers blessés, plus de 280 interpellations en une seule soirée, des voitures incendiées, des commerces pillés, des affrontements avec les forces de l'ordre et surtout un drame humain : une mère de famille tuée à Montpellier, percutée par un supporter au volant de son véhicule lancé à vive allure. L'État avait été totalement dépassé. Aujourd'hui encore, ce climat d'impunité demeure. Pourtant, la répétition de tels évènements n'est pas une fatalité. Elle est le fruit d'un abandon délibéré de l'autorité républicaine, d'un laxisme idéologique qui confond tolérance et renoncement. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si des effectifs supplémentaires seront déployés de manière ciblée dans les centres urbains identifiés comme à risque pendant les soirs de matchs de l'équipe d'Algérie et si un dispositif de coordination entre les préfets, les services de renseignement et les polices municipales est prévu pour prévenir tout trouble à l'ordre public. Il attire par ailleurs son attention de M. le ministre sur le fait que l'équipe d'Algérie affrontera la Guinée équatoriale le mardi 31 décembre 2025 à partir de 17 h, soit quelques heures avant les célébrations traditionnelles du Nouvel An. Il souhaite savoir si un dispositif de sécurité renforcé est prévu afin d'éviter tout risque de débordement ou de trouble à l'ordre public susceptible de perturber les festivités de la Saint-Sylvestre. Enfin, il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour que le football ne soit pas, une fois encore, instrumentalisé à des fins idéologiques ou politiques et que les symboles de la République ne soient pas pris pour cibles au nom d'un communautarisme revendiqué.

Réponse

La coupe d'Afrique des nations fait l'objet d'une attention constante des forces de l'ordre en matière de prévention des troubles à l'ordre public. Dès le lancement de la compétition, la préfecture de police a mis en place des mesures de sécurisation adaptées, définies en fonction du niveau de risque évalué quotidiennement par sa direction du renseignement. Celles-ci sont activées à l'occasion de chaque rencontre et couvrent en priorité le secteur central de la capitale, notamment l'avenue des Champs-Élysées, la place de l'Étoile et la place de la Concorde, zones traditionnellement sensibles en cas de regroupements de supporters. Chaque dispositif prévoit l'engagement coordonné d'unités de forces mobiles, d'effectifs des compagnies d'intervention ainsi que des brigades d'information de voie publique de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police. Un appui aérien par drone est en outre mobilisé afin d'assurer une surveillance renforcée des flux et des rassemblements. Ces moyens sont complétés par des arrêtés préfectoraux instituant des périmètres d'interdiction de rassemblement de supporters. Ces mesures, strictement proportionnées aux risques identifiés et limitées dans le temps et l'espace, ont pour objectifs opérationnels d'empêcher tout regroupement de supporters au sein des périmètres concernés, de prévenir la commission de dégradations ou de violences et de permettre la répression des infractions, notamment au code de la route, y compris par le recours à la vidéo verbalisation. S'agissant plus particulièrement de la rencontre opposant l'équipe d'Algérie à celle de Guinée le 31 décembre 2025, celle-ci a été pleinement intégrée au dispositif de sécurité exceptionnel déployé à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre dans le secteur des Champs-Élysées et ses abords. Ce dispositif, d'une ampleur très significative, a tenu compte de la concomitance de cet événement sportif et des célébrations du Nouvel An. Ainsi, 10 000 policiers et gendarmes étaient mobilisés à Paris et dans la petite couronne, avec notamment 20 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) présents à Paris. Au cours de la soirée et de la nuit, des regroupements limités et dispersés de supporters algériens ont été constatés ponctuellement sur différents secteurs des Champs-Élysées. Les forces de l'ordre sont systématiquement intervenues pour notifier l'interdiction de rassemblement en vigueur, ce qui a conduit, à plusieurs reprises, à une dispersion rapide des intéressés. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, des verbalisations ont été dressées pour non-respect des arrêtés préfectoraux ou participation à une manifestation non déclarée. Quelques incidents mineurs ont été relevés, sans conséquence grave pour l'ordre public : un tir isolé de mortier, dont l'auteur n'a pu être identifié, ainsi qu'une dégradation de mobilier urbain ayant donné lieu à l'interpellation de son auteur. Aucun blessé n'a été signalé, ni parmi le public, ni parmi les forces de l'ordre, et aucun fait de violence ou de dégradation d'ampleur n'a été constaté, contrairement à des situations observées lors de précédents évènements. Des mesures de surveillance et de sécurisation spécifiques adaptées ont aussi été mises en place sur le plan national en fonction des situations locales. L'ensemble de ces éléments atteste de l'efficacité du dispositif mis en place et de la mobilisation continue et coordonnée des forces de l'ordre pour prévenir tout trouble à l'ordre public et garantir la sécurité des personnes et des biens, tant à l'occasion des compétitions sportives que des rassemblements festifs sur la voie publique.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du financement des établissements privés d'enseignement agricole, en particulier ceux affiliés aux fédérations CNEAP et UNREP, comme le lycée professionnel privé laïc de Sainte-Colombe. Un contentieux oppose ces fédérations à l'État depuis plusieurs années, relatif au calcul du « coût de l'élève de référence », base du montant des subventions allouées aux établissements privés. En effet, depuis les lois de décentralisation, les charges assumées par les régions pour les lycées agricoles publics doivent être, par parallélisme, intégrées dans le financement par l'État des établissements privés. Or ces charges sont aujourd'hui exclues du calcul, générant un manque à gagner estimé à 49 millions d'euros pour les 49 577 élèves concernés, soit près de 1 000 euros par élève. Ce constat a été confirmé par une enquête menée par l'inspection du ministère sur 20 lycées agricoles publics, validant ainsi la base revendiquée par les établissements privés. Alors que des négociations étaient en cours avec la DGER, une proposition étalée sur trois ans a été formulée. Les fédérations concernées ont proposé une trajectoire réaliste et responsable : 427 euros en 2026, puis rattrapage à 988 euros dès 2027. Pourtant, la direction du budget a récemment opposé une fin de non-recevoir à toute ouverture de crédits pour l'année 2026, faisant échouer les discussions à la veille du dépôt d'un amendement gouvernemental au Sénat. Cette décision menace directement l'avenir de l'enseignement agricole privé dans les territoires. À défaut d'un accord rapide, 40 % des établissements pourraient fermer dans les années à venir, contredisant les objectifs de la LOSARGA, qui prévoit une hausse de 30 % des effectifs d'ici 2030. Il lui demande donc si elle entend mettre fin à cette iniquité persistante et engager les moyens nécessaires pour garantir l'équité de traitement entre les élèves du public et du privé dans l'enseignement agricole, dans le respect du principe de liberté de l'enseignement.

Réponse

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à œuvrer pour une résolution durable du différend.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés persistantes rencontrées par les communes rurales pour financer la restauration de leur patrimoine, malgré l'implication croissante d'associations et de fondations reconnues d'utilité publique. À Vinneuf, dans l'Yonne, la commune porte depuis 2017 un ambitieux chantier de restauration de l'église Saint-Georges, édifice emblématique du patrimoine local, construit au XIIIe siècle. Située au cœur du village, cette église est un repère historique et spirituel majeur pour les habitants, qui manifestent un attachement profond à sa préservation. Ce chantier, mené en lien avec la Fondation pour la sauvegarde de l'art français et l'association locale « Les amis du patrimoine de Vinneuf », s'est déroulé en trois phases : restauration du clocher (2017-2018), de la nef et des toitures (2020-2022) et, prévue pour la période 2025-2026, du chevet, des chapelles et des façades. Le coût total s'élève à près de 1,56 million d'euros hors taxes, dont plus de 785 000 euros financés directement par la commune. Cet effort exceptionnel, pour une commune de moins de 1 600 habitants au budget contraint, illustre la volonté des élus locaux de préserver un patrimoine souvent au cœur de l'identité des villages. Mais il pèse lourdement sur les finances communales, marquant plusieurs années de budget. Malgré l'aide d'associations, de fondations et des habitants, les moyens de la commune restent insuffisants face à l'ampleur des besoins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer, simplifier et pérenniser les dispositifs de soutien financier à destination des petites communes rurales engagées dans la restauration de leur patrimoine, afin que cette mission d'intérêt général ne repose pas uniquement sur la seule ténacité de maires de petites communes et de mécènes bénévoles.

Réponse

Le ministère de la culture mène une politique volontariste de soutien à la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. À travers les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), il a consacré en 2025 300 millions d'euros à l'entretien et à la restauration des biens protégés au titre des monuments historiques. Ainsi, les DRAC subventionnent les travaux de restauration des monuments historiques publics ou privés aux taux moyens de 40 % pour un immeuble classé au titre des monuments historiques et de 20 % pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Au titre de l'article L. 621-29 du code du patrimoine, le ministère de la culture ne peut subventionner les travaux de restauration des immeubles inscrits que dans la limite de 40 % de leur montant. L'église de Vinneuf est inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 30 mars 1926. La commune a engagé une grande campagne de restauration, pour un coût supérieur à 1,5 million d'euros depuis 2017. La DRAC de Bourgogne-Franche-Comté a accompagné ces travaux, dans le cadre de son contrôle scientifique et technique, mais également en apportant un soutien financier de près de 580 000 euros depuis 2017, jusqu'à l'achèvement des travaux prévus à l'horizon 2026, soit un taux de plus de 30 %. Devant les difficultés financières que peuvent rencontrer les communes rurales pour entretenir et restaurer leur patrimoine protégé au titre des monuments historiques, le ministère de la culture a mis en place, en 2018, le Fonds incitatif pour le patrimoine (FIP). Ce dispositif incitatif, ciblé et partenarial, permet de financer une intervention accrue du ministère de la culture, sous réserve d'une participation de la région d'au moins 15 % (5 % pour les territoires d'outre-mer) en direction des nombreuses petites communes qui possèdent des monuments historiques sans disposer seules des ressources suffisantes pour en assurer la conservation. Les interventions ciblent les communes de moins de 2 000 habitants et jusqu'à 10 000 habitants (20 000 habitants pour les territoires d'outre-mer) et concernent en priorité les édifices en mauvais état situés dans des communes à faibles ressources. Tous les types d'immeubles protégés au titre des monuments historiques sont éligibles au FIP, y compris des monuments appartenant à des propriétaires privés. En moyenne, dans le cadre du FIP, le ministère de la culture contribue à hauteur de 45 % au plan de financement. En 2025, le FIP a bénéficié d'une dotation annuelle de 20 millions d'euros. Depuis sa création, plus de 1 000 opérations ont été lancées. En ce qui concerne le « patrimoine rural non protégé » (PRNP), les crédits dont disposait le ministère de la culture ont été transférés aux départements en application du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Enfin, aux côtés de l'État, plusieurs fondations, dont la Fondation du patrimoine ou la Fondation pour la sauvegarde de l'art français se mobilisent, conformément à leurs statuts, pour lever des fonds et accompagner les propriétaires d'édifices nécessitant des travaux de conservation, avec des mécanismes d'incitation fiscale, pour les propriétaires privés ou pour les donateurs, dont l'efficacité n'est plus à démontrer.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état d'avancement du « Plan Eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan devait engager un effort majeur de rénovation des réseaux d'eau potable, lutter contre les fuites, renforcer la sécurité d'approvisionnement et accompagner les collectivités locales dans la modernisation des infrastructures. Plus de deux ans après ces annonces, les territoires ne constatent aucune amélioration significative et les incidents se multiplient. Ainsi, à Champigny, dans l'Yonne, une canalisation vétuste a cédé le 3 décembre 2025, obligeant les habitants à limiter leur consommation d'eau. Cet épisode, loin d'être isolé, témoigne de la fragilité persistante des réseaux français et de l'insuffisance de la mise en œuvre des engagements gouvernementaux. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître l'état réel d'exécution du plan eau, les travaux effectivement réalisés depuis 2023, les montants budgétaires engagés pour la rénovation des réseaux d'eau potable, ainsi que leur répartition territoriale. Il lui demande également quels critères ont été retenus pour la priorisation des interventions, quelles instructions ont été données aux agences de l'eau pour accompagner les collectivités et quel dispositif de suivi a été mis en place afin d'évaluer l'efficacité et la transparence de la mise en œuvre du plan. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les promesses du plan eau se traduisent effectivement par des travaux concrets, en particulier dans les territoires ruraux qui subissent le plus durement la vétusté des réseaux.

Réponse

Le Plan eau du 30 mars 2023 est un ensemble d'actions concrètes pour une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau, dont un bilan est présenté tous les six mois, à l'ensemble des acteurs de la politique de l'eau, réunis au comité national de l'eau. Le Plan eau fixe une trajectoire de sobriété pour atteindre au moins 10 % d'économies d'eau d'ici 2030 et prévoit d'améliorer la disponibilité de la ressource en eau, de réduire les pertes liées à son stockage et son transport, dans les réseaux d'eau potable et d'assainissement, ainsi que de lutter contre les fuites dans les réseaux privés. L'obligation de remplissage de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement et l'intégration du taux de fuite des réseaux d'eau potable comme un des critères de modulation de la redevance « performance eau potable » permettent d'avoir une meilleure connaissance de l'état des réseaux, en lien avec la mesure 21 du 3ème plan national d'adaptation au changement climatique, de suivre les progrès et de cibler les collectivités locales les plus en difficulté (dont les nouvelles collectivités « points noirs » avec un rendement inférieur à 50 % non identifiées). Face aux investissements importants à faire pour réduire les fuites et sécuriser l'alimentation en eau potable, la mesure 14 du plan Eau prévoit 180M€/an d'aides supplémentaires des agences de l'eau dédiées au petit cycle de l'eau, conditionnés à une amélioration durable de la gestion de leur patrimoine. Les opérations financées portent notamment sur la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable, les diagnostics de fuites, la télésurveillance des réseaux, les travaux de rénovation des réseaux d'eau potable, les interconnexions et la recherche de ressources alternatives telles que la création de nouveaux forages, la remise en service d'anciens captages, la rénovation des réseaux… Depuis 2023, les agences de l'eau ont engagé près de 425 M€ d'aides, soit près d'1 milliard de travaux financés dont une grande part se situe dans les bassins les plus exposés au risque de sécheresse. S'agissant des instructions données aux agences de l'eau pour accompagner les collectivités, le cadrage gouvernemental du 12 ème programme d'interventions rappelle que la fragilité des services d'eau potable a été mise en évidence par la sécheresse historique de 2022 et que le retard pris dans le renouvellement patrimonial doit être résorbé par un juste prix de l'eau et la mobilisation des Aquaprêts de la Banque des Territoires au bénéfice des collectivités territoriales. Il a ainsi été demandé, dans les territoires les plus fragiles, d'inciter fortement à l'élaboration ou à la réactualisation de schémas d'eau potable (intégrant un volet prospectif dans le cadre des changements globaux), à la protection des captages et à une accélération de la gestion patrimoniale avec une action massive sur les fuites pour tendre vers un rendement de 85 %. Le concours des agences de l'eau a été requis pour les collectivités présentant des rendements de réseaux très bas en complément du concours des aquaprêts et de la solidarité intercommunale pour des programmes de travaux de lutte contre les fuites pour les communes en pénurie récurrente. Tableau : Aides des agences de l'eau à la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable de 2023 au 1 semestre 2025 (extrait du bilan à 30 mois du Plan eau) Adour- Garonne Artois- Picardie Loire- Bretagne Rhin- Meuse Rhône Méditerranée Corse Seine Normandie Total Montants d'aide engagés pour la sécurisation AEP et la résorption des points noirs 151,2 M€ 47,3 M€ 57,3 M€ 13,4 M€ 149,9 M€ 7,4 M€ 425 M€ N de points noirs sur les 170 ayant été accompagnés financièrement 10/28 1/2 11/12 16/22 59/90 7/15 104 Le dispositif des Aquaprêts géré par la Banque des territoires, représentant 4 Md€ sur la période 2023-2027 (mesure n° 41 du Plan eau) permet de financer jusqu'à 100 % du besoin d'emprunt et du coût des projets notamment sur le petit cycle de l'eau, en complément des 15 M€ de crédits d'ingénierie (schémas directeurs, études de faisabilité, plans pluriannuels d'investissement…). Enfin, les conférences « L'eau dans nos territoires » lancées par le Gouvernement, qui se sont déroulées dans les grands bassins hydrographiques de juin à novembre 2025, s'appuient sur la nécessité de repenser le financement et la pérennité du modèle économique de la politique de l'eau, notamment face aux défis posés par le changement climatique et au mur d'investissement. Les mutualisations et les solidarités amont-aval et urbain-rural ont été encouragées. Les propositions sont en cours d'analyse au niveau national pour déterminer les suites à donner.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur les atteintes croissantes à la liberté d'expression et au pluralisme médiatique, incarnées par les méthodes de harcèlement économique employées notamment par le collectif Sleeping Giants contre certains médias indépendants. Depuis plusieurs années, ce collectif mène des campagnes de pression sur les entreprises pour les contraindre à retirer leurs encarts publicitaires de titres jugés idéologiquement « non conformes ». Cette stratégie d'intimidation vise à harceler et à étrangler financièrement les médias visés, non pour des raisons déontologiques, mais en raison de leurs lignes éditoriales conservatrices, patriotes ou critiques envers la mouvance islamo-gauchiste. Dernière cible en date : le média Frontières , dont la rédaction a été attaquée pour ses choix éditoriaux. Sous la pression des campagnes coordonnées de Sleeping Giants , relayées et amplifiées par certains députés de La France insoumise, l'entreprise Leroy Merlin a cédé, annonçant publiquement le retrait de ses encarts publicitaires. D'autres entreprises sont à l'heure actuelle ciblées. C'est notamment le cas, selon les informations de Frontières, d'un grand groupe de distribution qui, en interne, évoque un « bad buzz » alimenté par plusieurs centaines de messages en quelques heures, preuve d'un harcèlement méthodique et organisé, dont un tweet d'un député de La France insoumise. Ces messages reprennent le vocabulaire militant de l'extrême gauche, accusant le média d'« islamophobie », un concept idéologique sans fondement juridique utilisé ad nauseam par les Frères musulmans pour condamner a priori toute critique de l'islam politique. À cela s'ajoutent d'autres accusations plus graves, « raciste », « xénophobie », qui relèveraient, elles, du droit pénal, si elles étaient fondées. Or, à ce jour, le média Frontières n'a jamais fait l'objet de la moindre poursuite, ni a fortiori de condamnation. Ces allégations s'apparentent donc bien davantage à de la diffamation militante qu'à un constat juridique. Cette dérive, qui mêle activisme numérique, pression économique et relais politiques, illustre une volonté d'imposer une hégémonie idéologique par l'intimidation et la peur. Les médias jugés non conformes aux codes de la gauche radicale sont ciblés, stigmatisés, puis asphyxiés financièrement. Même ceux qui refusent de vivre sous perfusion de subventions publiques sont visés, contraints de se conformer ou de disparaître. Ce climat de menace permanente, encouragé par certains élus de l'extrême gauche LFI, trahit une dérive autoritaire incompatible avec les principes d'une démocratie pluraliste. Il lui demande si elle entend dénoncer fermement les campagnes de harcèlement commercial orchestrées contre certains médias par des collectifs militants et relayées par des députés de la meute LFI, qui n'hésitent pas à user de leur statut d'élus de la République pour faire pression sur des entreprises privées et les contraindre à censurer toute voix médiatique jugée dissidente. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à ces attaques incompatibles avec le pluralisme démocratique et la liberté de la presse.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des récentes annonces du Comité international olympique (CIO), qui envisage désormais d'interdire la participation des femmes transgenres dans les épreuves féminines aux Jeux olympiques de Los Angeles en 2028. Cette prise de position marque un tournant majeur : pour la première fois, l'instance sportive mondiale reconnaît explicitement que l'inclusion sans conditions des athlètes transgenres entrées en transition après la puberté crée des atteintes manifestes à l'équité, à l'intégrité physique des sportives et au sens même des catégories féminines. Depuis plusieurs années, des situations profondément injustes se sont multipliées : des athlètes nés hommes, après transition, dominent des podiums féminins, comme ce fut le cas de la nageuse américaine Lia Thomas ou de l'haltérophile néo-zélandaise Laurel Hubbard. Plus récemment encore, en avril 2025, l'escrimeuse américaine Stephanie Turner a été disqualifiée pour avoir refusé d'affronter un adversaire transgenre, biologiquement un homme, ce qu'elle estimait contraire à l'esprit de la compétition. En France, plusieurs fédérations, dont l'athlétisme et la natation, ont déjà pris acte de ces risques en appliquant des règles d'exclusion ou de limitation afin de protéger leurs compétitions féminines. Pourtant, la position du Gouvernement reste ambiguë : en mai 2023, le ministère annonçait la création d'un groupe d'experts chargé de « favoriser l'inclusion » des athlètes transgenres, démarche qui semble désormais en complet décalage avec les orientations du CIO et les décisions des fédérations internationales. Dans ce contexte, alors que même le mouvement olympique reconnaît la nécessité de préserver l'équité et la sécurité des sportives, la France ne peut se permettre de céder aux pressions idéologiques ou au wokisme importé, au risque de sacrifier les années de conquêtes du sport féminin. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend aligner la doctrine française sur celle que le CIO envisage désormais d'adopter. Il l'interroge également sur l'avenir du groupe d'experts annoncé en 2023 et lui demande s'il sera réorienté, suspendu ou réexaminé à l'aune de ces évolutions internationales majeures. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir, clairement et durablement, la protection du sport féminin en France.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est le garant de l'équité des compétitions sportives. Il est également impliqué dans la lutte contre les discriminations et la promotion d'une pratique sportive inclusive et sécurisée. Au niveau international, le CIO a publié un "Cadre pour l'équité, l'inclusion et la non-discrimination" après deux ans de consultation avec plus de 250 athlètes et parties prenantes. Ce cadre vise à encourager les fédérations sportives à trouver des moyens d'inclure tous les athlètes, y compris les personnes transgenres et intersexes, sans discriminer sur la base de l'identité de genre ou des variations du sexe. Le CIO reconnaît que chaque sport, discipline ou épreuve a des spécificités et que les critères d'éligibilité doivent être adaptés en conséquence. Il insiste sur la nécessité de préserver une compétition équitable, tout en évitant les exclusions systématiques. Le CIO ne fixe pas de critères universels pour l'inclusion des athlètes transgenres. Il laisse à chaque fédération internationale le soin de définir ses propres règles, en fonction des particularités de son sport et des dernières données scientifiques. Le CIO recommande que ces règles soient fondées sur des preuves solides et qu'elles évitent de créer des désavantages disproportionnés. Il revient à chaque fédération internationale de fixer ses règles en fonction des spécificités des disciplines. Ainsi certaines fédérations imposent des conditions strictes notamment sur le taux de testostérone ou encore en conditionnant l'octroi de l'accès aux compétitions à la période de transition. Face à l'essor de cette question et du nécessaire équilibre entre équité des compétitions et non-discrimination, un groupe d'experts a été mis en place le 29 novembre 2023, rassemblant plusieurs personnes qualifiées issues des champs scientifique, sportif et associatif, afin de mener une étude sur la transidentité et le sport de haut niveau. Constitué à la demande de la ministre Amélie Oudéa-Castéra, ce groupe avait pour but de fixer des règles reposant sur des critères objectifs, tout en conciliant les quatre exigences suivantes : la démarche d'inclusion dans la pratique compétitive, le respect de l'équité sportive, la lutte contre les discriminations et la protection absolue de l'intégrité des pratiquants. Le rapport a été rendu le 20 décembre 2024 et propose une analyse scientifique, juridique et sociologique visant à définir un cadre permettant d'inclure les athlètes transgenres dans les compétitions de haut niveau, tout en garantissant le principe d'équité. Aucun consensus scientifique permettant d'attester ou non d'un avantage physique dont pourraient bénéficier les femmes transgenres sur les femmes cisgenres n'existe à ce jour. Certaines études démontrent la conservation d'avantages physiologiques acquis avant la transition et d'autres font état d'une suppression complète ou partielle de la testostérone et de ses effets. L'analyse juridique réalisée dans le rapport rappelle le principe d'inclusion qui demeure et ne pourrait comporter de limites excessives. Le rapport formule douze recommandations visant à « garantir un sport catégoriel équitable » tout en veillant au respect des droits des personnes transgenres. Conformément à la position exprimée par le groupe d'experts, le ministère préconise donc la mise en place d'un principe d'inclusion assortis de dérogations étayées sur le plan scientifique. Il revient à chaque fédération, en lien avec sa fédération internationale, de mettre en place des règlements visant à assurer l'équité des compétitions et l'inclusion des athlètes.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'offre de soins oncologiques dans le nord du département de l'Yonne et plus particulièrement sur la décision du 21 août 2025 de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté de retirer au centre hospitalier de Sens son autorisation de pratiquer la chirurgie oncologique mammaire à compter du 29 décembre 2025. Alors même que les patients atteints de cancer doivent déjà endurer deux heures de route aller-retour pour accéder à un centre de radiothérapie, faute d'équipement dans le nord de l'Yonne, cette décision injuste prive le territoire d'une prise en charge publique essentielle. Il est d'autant plus incompréhensible qu'elle ait été prise à peine un mois après la prise de fonctions de la nouvelle directrice générale de l'ARS, sans concertation avec les élus locaux ni même une visite sur place. Cette méthode brutale interroge sur la connaissance réelle du terrain et sur la considération accordée aux besoins d'un territoire déjà fragilisé. À partir du 29 décembre 2025, les patientes luttant contre le cancer du sein devraient être orientées vers une clinique privée pratiquant des dépassements d'honoraires, sans aucune alternative publique. Cette orientation vers le secteur lucratif consacre un désengagement du service public hospitalier, en contradiction manifeste avec l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui garantit à chacun, en toute circonstance, un égal accès aux soins. L'ARS, en affaiblissant l'hôpital public, accentue les inégalités territoriales, creuse les fractures sociales et sanitaires, favorise en conséquence les ruptures de traitements. Elle retire au service public les moyens de remplir sa mission tout en renforçant les établissements privés qui drainent patients et professionnels. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour restaurer une offre de soins oncologiques publique, accessible et complète à Sens en revenant sur cette décision de l'ARS. Il souhaite également savoir quels moyens seront mobilisés pour garantir l'égalité d'accès aux soins pour les habitants du nord de l'Yonne, conformément aux principes du système de santé français.

Réponse

La réforme nationale des autorisations d'activité de traitement des cancers, entrée en vigueur en 2022, vise à améliorer durablement la qualité et la sécurité des prises en charge en cancérologie, en tenant compte à la fois de l'expertise médicale requise et des enjeux d'accès aux soins. Cette réforme repose sur un principe simple : une activité chirurgicale suffisante est indispensable pour maintenir les compétences des équipes, sécuriser les pratiques et garantir des résultats optimaux pour les patients. Des seuils minimaux d'activité ont ainsi été fixés, notamment pour la chirurgie des cancers du sein. Elle s'inscrit dans la Stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 portée par l'institut national du cancer, qui fait de la qualité des soins et de la réduction des séquelles une priorité nationale. En Bourgogne-Franche-Comté, cette réforme a été déclinée dans le Projet régional de santé (PRS), révisé en 2023. Les objectifs quantifiés de l'offre de soins ont été ajustés afin d'assurer la conformité avec les exigences réglementaires. Ce travail s'est appuyé sur une concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés : établissements de santé, professionnels médicaux, fédérations, unions régionales des professionnels de santé et directions territoriales. Les acteurs hospitaliers ont été sensibilisés, en amont du dépôt des dossiers de demande d'autorisation, afin de favoriser les coopérations et d'éviter des candidatures concurrentes, dans un contexte de ressources médicales contraintes. Avant la réforme, trois établissements de l'Yonne disposaient d'une autorisation pour la chirurgie des cancers du sein. Dans le cadre du PRS révisé, des objectifs quantifiés reposant sur deux implantations ont été fixés pour cette activité sur le département afin d'organiser une offre structurée et sécurisée, conforme au cadre légal entourant ces autorisations. Trois établissements ont déposé une demande d'autorisation lors de la fenêtre du 1er janvier au 28 février 2025 : les centres hospitaliers d'Auxerre et de Sens et la clinique Paul Picquet de Sens. Après instruction des dossiers sur la base des critères réglementaires et avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins du 16 juin 2025, le centre hospitalier de Sens n'a pas été autorisé, son niveau d'activité constaté lors de l'instruction du dossier ne permettant pas de garantir durablement les exigences de qualité et de sécurité fixées par la réglementation. Il est important de préciser que les décisions prises par la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) le 21 août 2025, étant tenue de répondre dans le délai maximal de 6 mois après la fin de la période de dépôt des demandes, permettent de maintenir une offre de chirurgie des cancers du sein sur l'ensemble du département, avec une organisation équilibrée : - une offre au nord de l'Yonne, autour d'Auxerre ; - une offre au sud de l'Yonne, autour de Sens. S'agissant de l'accessibilité financière, la clinique Paul-Picquet s'est engagée à maintenir une offre accessible à tous les patients, avec des praticiens adhérant au dispositif Optam-CO. Les données disponibles indiquent un coût moyen de prise en charge inférieur à celui observé dans d'autres établissements, dépassements d'honoraires compris. L'ARS Bourgogne-Franche-Comté assure un suivi attentif de la mise en œuvre de cette organisation. Le comité de suivi du 11 décembre dernier a été mis en place afin de s'assurer de l'effectivité des parcours de soins, de la continuité des prises en charge et de l'accès réel des patientes à l'offre autorisée. L'ARS, comme les responsables politiques, appelle de ses vœux une coopération opérationnelle entre les deux établissements de santé de Sens et va poursuivre son rôle de conciliateur dans le but de la faire aboutir.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les graves dérives communautaristes signalées à l'université Sorbonne Paris Nord. Selon une enquête de presse parue dans le magazine Valeurs Actuelles , depuis plus de deux ans, plusieurs enseignants de l'établissement alerteraient sur des faits particulièrement préoccupants : organisation de prières dans les couloirs, monopole de la restauration halal par des associations étudiantes, inscriptions religieuses ou idéologiques apposées dans les espaces communs. Ces faits, s'ils étaient confirmés, constitueraient une atteinte directe au principe de neutralité du service public, ainsi qu'au respect du principe de laïcité garanti par la loi du 9 décembre 1905. Face au déni de la direction de l'université, plusieurs parlementaires ont adressé à la présidente de l'université, en date du 29 octobre 2025, un courrier sollicitant une visite officielle de l'établissement, en présence de journalistes, afin de constater la réalité des faits et d'évaluer le respect des obligations légales. Jeudi 6 novembre 2025, la présidente de l'université Sorbonne Paris Nord a opposé une fin de non-recevoir, contribuant ainsi à renforcer l'opacité de la situation et les doutes légitimes. Dans un contexte de pression croissante des idéologies islamo-gauchistes dans le monde universitaire, cette inertie est coupable. Il souhaite donc savoir s'il entend diligenter une mission d'inspection au campus de Villetaneuse et s'il compte enfin prendre des mesures d'une fermeté absolue pour garantir l'application du principe de laïcité dans tous les établissements d'enseignement supérieur de la République française.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inégalités manifestes créées par le dispositif actuel de cumul emploi-retraite pour les anciens professeurs des écoles ayant cessé leur activité avant la réforme de 2015. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le déplafonnement du cumul emploi-retraite n'est accordé qu'à trois conditions : avoir liquidé l'ensemble de ses retraites, justifier de 172 trimestres validés et avoir atteint 63 ans et 6 mois. Ces critères ne tiennent aucunement compte du fait que certains agents, notamment des instituteurs ayant quitté la fonction publique avant la réforme (en 2009, par exemple), relèvent d'un cadre contractuel antérieur leur assurant un droit à pension dès 57 ans. Cette réforme produit des effets profondément inéquitables : un professeur des écoles ayant effectué une carrière complète peut cumuler sans plafond une pension moyenne d'environ 2 600 euros avec un revenu d'activité à temps plein (SMIC ou plus), soit un total supérieur à 4 000 euros par mois. À l'inverse, un ancien professeur des écoles ayant effectué une carrière partielle, désormais salarié dans le privé, est légalement plafonné à un revenu complémentaire équivalant à un mi-temps, soit environ 1 500 euros au total, sous peine de devoir rembourser les pensions perçues. Cette différence crée une rupture d'égalité manifeste devant la loi. Un ancien fonctionnaire qui a volontairement quitté la fonction publique pour poursuivre une carrière dans le privé, choix que la République ne saurait pénaliser, se retrouve lourdement sanctionné, bien qu'il n'ait jamais fraudé ni tenté de maximiser indûment ses droits. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle ne correspond pas à un principe de proportionnalité : les plafonds de cumul sont identiques, quelle que soit la situation économique réelle du retraité ou sa durée effective d'activité. Il lui demande donc s'il entend corriger cette inégalité, soit en redonnant leur pleine effectivité aux droits acquis avant 2015, soit en modulant les plafonds de cumul en fonction de ce qu'aurait perçu un agent à carrière complète dans le même corps. Il souhaite également savoir si une évolution législative ou réglementaire est envisagée pour mettre fin à cette forme indirecte de discrimination.

Réponse

Le dispositif du cumul emploi-retraites (CER), ouvert aux fonctionnaires en application des articles L. 84 à L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, permet, sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité. Lorsque les conditions de cumul intégral des revenus d'activité avec la pension ne sont pas remplies, le montant brut des revenus d'activité ne peut, par année civile, excéder un seuil fixé au tiers du montant brut de la pension de l'assuré pour l'année considérée. Lorsque les revenus d'activité excédent ce seuil, l'excédent est déduit de la pension après avoir appliqué un abattement forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti, ce qui correspondait à 8 124,97 € en 2025. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver certaines personnes, il convient de rappeler que les départs à la retraite, possibles dès l'atteinte de l'âge d'ouverture des droits ou de manière anticipée sous condition, relèvent essentiellement d'un choix de l'assuré. Aussi, le dispositif d'écrêtement prévu dans le cadre du cumul emploi-retraite a vocation à favoriser la poursuite d'activité jusqu'à l'atteinte de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension complète, plutôt qu'un départ trop précoce visant le cumul d'une pension avec des revenus d'activité dans le secteur privé. Dans cette même logique, aucun principe n'oblige un instituteur souhaitant poursuivre sa carrière dans le secteur privé à liquider ses droits à pension au sein du régime de retraite de l'État, le plaçant automatiquement dans le dispositif du cumul emploi-retraite. Par exception, et à titre d'illustration de la logique de ce dispositif, ces conditions de taux plein ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de pensions de retraite pour invalidité : ces assurés peuvent bénéficier d'un cumul emploi-retraite intégral, sans condition d'âge. Leur départ anticipé est en effet lié à leur état de santé qui ne leur permet plus d'être apte à occuper un emploi au sein de la fonction publique, sans qu'ils aient de marge de manœuvre sur leur âge de départ. L'accession au dispositif de cumul emploi-retraites intégral est de ce fait ouvert uniquement aux agents ayant atteint le taux plein (par l'âge ou par la durée d'assurance), condition qui s'inscrit en cohérence avec le respect du principe de contributivité et de solidarité de notre système de retraites. En tout état de cause, à la suite d'un rapport de la Cour des comptes sur l'application de ce dispositif qui a mis en lumière son coût conséquent, une mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient réformer les conditions de cumul intégral et le plafond d'écrêtement des pensions de retraite, qui seront identiques entre les régimes, de façon à inciter davantage à la poursuite d'activité, notamment en recourant aux dispositifs de transition emploi-retraite, telles que la retraite progressive ou la surcote. Cette incitation à la poursuite d'activité s'inscrit par ailleurs dans l'évolution en faveur des assurés qui a été permise dans le cadre de la dernière réforme des retraites : en effet, il est désormais possible, pour les assurés ayant atteint le taux plein et pouvant donc bénéficier du cumul intégral, de se créer de nouveaux droits à retraite au titre de l'activité exercée dans le cadre du CER.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'intérieur sur la tenue, annoncée pour le 11 novembre 2025 à Arbois, dans le Jura, d'un évènement intitulé « concert solidaire et forum décolonial antifasciste », dont les bénéfices sont destinés au collectif « Urgence Palestine ». Ce collectif fait pourtant l'objet d'une procédure de dissolution engagée le 29 avril 2025 par le ministère de l'intérieur pour des faits graves : incitation à la haine, apologie du terrorisme et propos à caractère antisémite. Son porte-parole est par ailleurs visé par un arrêté de gel de ses avoirs pris le 21 mai 2025, interdisant toute mise à disposition de ressources économiques à son profit ou à celui d'entités sous son contrôle, conformément aux articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce contexte, l'organisation d'un évènement revendiquant un soutien financier à cette structure soulève de graves inquiétudes juridiques et politiques. Elle constitue un contournement manifeste de la procédure de dissolution en cours, ainsi qu'une probable violation du régime de gel des avoirs. De plus, la tenue d'un tel rassemblement le 11 novembre, jour de commémoration nationale, soulève un trouble légitime dans l'opinion publique, en raison de la nature idéologique de l'évènement et de la sensibilité du contexte. Il souhaite savoir s'il a transmis au préfet du Jura ses informations pour en examiner la légalité au regard du droit pénal et du code de la sécurité intérieure. Il lui demande si le Gouvernement entend faire respecter pleinement les décisions de dissolution prononcées ou engagées et empêcher toute reconstitution, même déguisée, d'organisations à caractère radical et hostiles aux valeurs de la République.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'un enseignant de français au collège Claude Debussy, situé à Villeneuve-la-Guyard dans l'Yonne. Depuis la rentrée de septembre 2025, plusieurs classes, notamment de troisième, sont privées de cours de français en raison de l'arrêt maladie de l'enseignant titulaire. Malgré les démarches répétées du chef d'établissement et les signalements adressés au rectorat, aucun remplaçant n'a été affecté à ce jour et les annonces de recrutement publiées par les services compétents sont restées sans effet. Cette carence prive durablement les élèves de leur droit à l'instruction, fragilise leurs chances de réussite, en particulier pour ceux qui préparent le diplôme national du brevet et contribue à un sentiment d'abandon largement partagé dans les territoires ruraux. Au-delà de ce cas particulier, cette situation illustre les graves difficultés de recrutement dans l'éducation nationale, notamment dans les établissements situés en dehors des grands centres urbains et pose la question d'une inégalité territoriale d'accès à l'école républicaine. M. le député rappelle que le principe d'égalité des chances, socle du pacte républicain, suppose que chaque élève, quel que soit son lieu de résidence, bénéficie d'un encadrement pédagogique équivalent. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir, à très court terme, la reprise effective des cours de français dans cet établissement et plus largement, pour assurer la présence d'un corps enseignant complet et stable dans la ruralité.

Réponse

Le souci d'améliorer les réponses apportées aux besoins de remplacement des enseignants absents est constant tant pour les services centraux que pour les services académiques du ministère de l'éducation nationale, avec pour objectifs la continuité pédagogique d'une part, la satisfaction légitime des élèves et de leurs familles d'autre part. C'est ainsi que les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement vont croissants ces dernières années, tant dans le premier degré que dans le second degré, par redéploiement des moyens, et sans préjudice des taux d'encadrement des élèves. La loi de finances pour 2025 a permis la création de 4 000 postes d'enseignants, favorisant pour partie une meilleure réponse aux besoins de remplacement dans les territoires. La dynamique engagée en académie, à travers l'utilisation optimisée des moyens de remplacement d'une part, et la mise en œuvre des plans d'action nationaux d'amélioration du remplacement dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (collèges, lycées) d'autre part, favorise l'activation de tous les leviers de nature à répondre dans les meilleurs délais aux absences quelle que soit leur durée. Pour ce qui concerne plus particulièrement le collège Claude Debussy situé à Villeneuve-la Guyard, et renseignements pris auprès des autorités académiques compétentes, un enseignant remplaçant de français y est affecté depuis le 14 novembre dernier. Au plan national, les services centraux du ministère de l'éducation nationale et les services académiques consolideront les actions engagées et poursuivront leur accompagnement en direction des écoles, des collèges et lycées pour améliorer l'efficacité du remplacement.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le braquage à main armée survenu le 30 octobre 2025 à Lyon, visant un laboratoire de métaux précieux et sur les défaillances sécuritaires qu'il révèle. Ce jour-là, six malfaiteurs, lourdement armés et déguisés en policiers, ont attaqué en plein jour le laboratoire Pourquery, raffinerie de métaux précieux située dans le 7e arrondissement de Lyon. Utilisant un véhicule équipé d'un gyrophare, des armes de guerre et des explosifs, les braqueurs ont semé la panique avant d'être interpellés quelques heures plus tard par les BRI de Lyon, Dijon et la BRI nationale. Si la réactivité exemplaire des brigades de recherche et d'intervention a permis d'éviter un drame et de récupérer le butin, cet évènement illustre une escalade alarmante dans les modes opératoires du banditisme organisé. Il met également en lumière une faille préoccupante du dispositif d'alerte. La plateforme d'appels d'urgence mutualisée (PFAU), censée améliorer les temps de réponse entre police et pompiers, a montré ses limites. Dans les premières minutes, les appels sont restés sans réponse, engorgés, faute d'opérateurs disponibles. Plusieurs témoignages du terrain soulignent l'inefficacité croissante de cette centralisation. M. le député souhaite donc connaître les mesures envisagées pour renforcer la sécurité des sites sensibles comme les raffineries de métaux précieux, désormais clairement ciblées. Il souhaite également savoir si un audit de la plateforme PFAU est prévu en urgence, afin d'évaluer ses défaillances et d'éviter qu'elles ne retardent à l'avenir des interventions critiques. Enfin, il souhaite savoir s'il compte enfin revoir l'articulation entre sécurité publique et lutte contre la criminalité de haut niveau, alors même que les réseaux de grand banditisme se professionnalisent plus vite que les structures de l'État ne s'adaptent.

Réponse

L'attaque à main armée contre une société de traitement de métaux précieux commise à Lyon le 30 octobre 2025 a été traitée avec efficacité par la police nationale. Les auteurs présumés de l'attaque ont été interpellés dans les jours suivants et le butin a été intégralement retrouvé, au terme d'une enquête rapide et efficace de la police judiciaire de la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône. Six mis en cause ont été déférés et écroués. Au-delà de ces faits, il convient de rappeler que les services de la DIPN du Rhône et les sapeurs-pompiers disposent de centres d'appels d'urgence qui sont en interconnexion permanente, permettant ainsi un contact direct et rapide. Pour les situations de crise, la DIPN bénéficie d'une conférence radio d'interopérabilité avec la gendarmerie nationale, la police municipale, les sapeurs-pompiers et le SAMU. Le système est gage de réactivité, de sécurité et d'étroite coordination de l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, face aux risques sécuritaires auxquels est confronté le secteur, un partenariat a été instauré entre la police nationale et les sociétés traitant les métaux précieux. Depuis plusieurs années, une réunion des principaux acteurs de cette filière est organisée une fois par an par la direction zonale de la police nationale Sud-Est afin de permettre aux forces de police et aux professionnels d'échanger. Des contacts directs sont également établis entre le service interdépartemental de police judiciaire de Lyon et les sociétés de la zone Sud-Est qui ont souhaité rejoindre ce cadre partenarial. Dans le cadre de ces réunions, un état de la menace actualisé est réalisé et les bonnes pratiques sont mises en avant. Il convient également de souligner que des levées de doute sont régulièrement réalisées par la brigade de recherche et d'intervention de la police judiciaire concernant des personnes ayant un comportement suspect aux abords de ces sociétés. Sur le plan national, l'office central de lutte contre la criminalité organisée (OCLCO) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) a reçu en septembre 2025 les représentants de l'union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles (UFBJOP) afin de faire un point avec les professionnels de la filière sur les risques liés, notamment, à l'augmentation du cours de l'or. Par son expertise en sûreté et sa présence quotidienne sur le terrain, la gendarmerie nationale occupe également un rôle essentiel dans la protection des sites sensibles. La prévention technique de la malveillance (PTM) est mise en œuvre par un réseau de référents (RS) et de correspondants sûreté (CS) déployés sur l'ensemble du territoire national. Elle vise, par un ensemble de mesures d'urbanisme, d'architecture ou de techniques, à prévenir la commission d'actes délictueux ou à rendre ces derniers moins profitables. Cette compétence peut être mise en œuvre au profit d'une société privée lorsque cela répond à une problématique de délinquance particulière et identifiée par une analyse locale des commandants territoriaux. Les référents et les correspondants sûreté peuvent alors réaliser différents types d'études selon la sollicitation, de la réalisation d'audit ou de diagnostic, donnant lieu à un rapport écrit, à la simple consultation de sûreté consistant en des conseils prodigués oralement. Au cours de l'année 2025, les correspondants et référents sûreté de la gendarmerie nationale ont réalisé 93 audits, 1 153 diagnostics ainsi que plus de 12 000 consultations à destination des particuliers et des services publics. Ces derniers ont également sensibilisé plus de 42 000 particuliers ainsi que plus de 29 000 professionnels à la prévention technique de la malveillance au cours de cette même année.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture à la suite du cambriolage surréaliste survenu au musée du Louvre, le 19 octobre 2025, en pleine journée, et qui a conduit à la destruction et au vol de plusieurs joyaux de la Couronne impériale. Ce vol, opéré en quelques minutes, en plein Paris, dans le musée le plus visité au monde, révèle une faille sécuritaire majeure, indigne d'un pays comme la France. Ce scandale survient un mois presque jour pour jour après un autre vol au Muséum national d'histoire naturelle, où des pépites d'or ont été dérobées selon un mode opératoire tout aussi ahurissant. Ces faits, loin d'être isolés, traduisent une insécurité structurelle dans les musées français, que les alertes internes, nombreuses et répétées, n'ont manifestement pas permis d'endiguer. Et pourtant, en juin 2025, quelques mois avant ce vol, le Président de la République présentait, dans ces mêmes murs, la « Nouvelle Renaissance » du Louvre, projet fastueux à hauteur de 800 millions d'euros, symbole d'un pouvoir plus soucieux de communication que de conservation. Le chef de l'État déclarait à propos de la rénovation du musée du Louvre : « rien ne sera oublié : sécurité et sûreté des collections ». L'État s'affiche aux côtés du patrimoine, mais ne le protège plus. M. le député demande donc à Mme la ministre comment expliquer que de tels vols puissent être commis dans des institutions aussi symboliques et aussi stratégiques sans que les dispositifs de sécurité n'aient été adaptés, renforcés ou même révisés depuis des années. Il lui demande pourquoi les nombreuses alertes lancées en interne par les agents du Louvre et d'autres établissements publics n'ont pas donné lieu à des mesures concrètes. Enfin, il lui demande quelles conséquences administratives et politiques seront tirées de cette double faillite, à la fois sécuritaire et symbolique, qui expose l'histoire nationale et le patrimoine français à la prédation et la France à l'humiliation.

Réponse

Le ministère de la culture souhaite indiquer que les cambriolages survenus au musée du Louvre le 19 octobre 2025, ainsi qu'au Muséum national d'histoire naturelle quelques semaines plus tôt, présentent une gravité exceptionnelle. À cet égard, il mesure l'ampleur de ces événements et continue de déployer des dispositifs permettant de garantir la sécurité et la sûreté des institutions culturelles. Le ministère de la culture a pleinement mesuré la nécessité des travaux de rénovation et de modernisation dont le palais du Louvre a besoin, plus de trente ans après l opération du « Grand Louvre », qui n avait pas couvert l ensemble des installations techniques et des besoins en matière de sûreté. C est pourquoi une réflexion globale sur la sécurité du musée a été engagée, avec le déploiement d un schéma directeur des équipements de sûreté conçu pour répondre aux besoins structurels du palais. Ce schéma, en cours de déploiement, permet de penser la sûreté de manière transversale, en intégrant l ensemble des espaces et des agents qui y travaillent. Il s articule par ailleurs avec d autres schémas directeurs techniques, déjà en uvre, afin de garantir une approche cohérente et durable de la modernisation du Louvre. Pour financer ces travaux prioritaires, le ministère de la culture a obtenu, dans la loi de finances pour 2025, une mesure nouvelle de 10 millions d euros, reconduite en 2026. Ces crédits supplémentaires s ajoutent aux financements annuels déjà alloués par l État pour l entretien du palais. Afin de dégager des ressources complémentaires, une tarification différenciée entre résidents et non-résidents de l espace économique européen (EEE) a été instaurée dès le mois de janvier 2026 au musée du Louvre. L ensemble des leviers disponibles pour assurer la protection et la valorisation du patrimoine ont ainsi été mobilisés. Par ailleurs, le ministère de la culture assure un suivi rigoureux de la sûreté de ses établissements, notamment à travers la mise en uvre de schémas directeurs de travaux et d échanges réguliers entre les musées et la mission de la sécurité, de la sûreté et de l audit (MISSA). À la suite des événements récents, un comité de sûreté ad hoc, associant le secrétaire général du ministère de la culture et la directrice générale des patrimoines et de l architecture, a été spécifiquement créé pour le musée du Louvre. Son objectif n est pas de désigner des responsables, mais de comprendre les dysfonctionnements et d y apporter des réponses concrètes et immédiates, afin d accompagner le musée. Les conclusions de l enquête menée par l inspection générale des affaires culturelles (IGAC) ont déjà permis d identifier des failles dans les dispositifs de sécurité et de mettre en place, dès le 7 novembre 2025, un plan d urgence comprenant dix-sept mesures immédiates. Parmi celles-ci figurent la création d un poste de coordonnateur sûreté, la mise en place d un comité de pilotage dédié et le déploiement de dispositifs anti-intrusion. Ces actions s inscrivent dans une démarche plus large de refonte des protocoles de sécurité, qui sera poursuivie. Le ministère de la culture, en étroite collaboration avec le ministère de l intérieur, reste pleinement mobilisé pour garantir la protection des patrimoines. Toutes les mesures nécessaires ont été prises, et continueront de l être, pour éviter que les événements récents ne se reproduisent.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à la suite d'un nouvel incident révélateur de la progression d'un antisémitisme décomplexé et désormais assumé en France. Le 21 août 2025, un groupe de jeunes touristes israéliens s'est vu refuser l'entrée d'un parc de loisirs. Le gérant, depuis mis en examen, avait dans un premier temps assumé ce refus en évoquant ses « convictions personnelles », avant de se rétracter en invoquant de prétendues raisons techniques et de sécurité. Une enquête a été ouverte, confirmant le caractère discriminatoire des faits. Quelque 646 actes antisémites ont été enregistrés en France de janvier à juin 2025, soit une moyenne de plus de trois agressions ou atteintes antisémites par jour. Ce chiffre alarmant témoigne d'un enracinement profond de la haine antijuive dans la société française et d'une dynamique qui ne faiblit pas, bien au contraire. Dernier exemple en date : le 29 août, à Neuilly-sur-Seine, un homme de 33 ans a agressé physiquement deux personnes de confession juive à la sortie d'une synagogue, aux cris de « sales juifs ». Là encore, une enquête pour violences et injures à caractère antisémite a été ouverte. Ces actes surviennent dans un climat de libération de la parole antisémite, alimenté par la rhétorique de certaines forces politiques qui, tout en feignant la nuance, légitiment et encouragent l'hostilité à l'égard des Juifs et d'Israël. Ce climat délétère nourrit chez certains individus un sentiment d'impunité totale, les autorisant à agir à visage découvert. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire reculer durablement cette haine, prévenir de tels actes et briser enfin l'impunité que pensent pouvoir revendiquer ceux qui affichent ouvertement des comportements antisémites. Il l'interroge également sur le message adressé aux Français de confession juive : le Gouvernement entend-il les protéger, ou consent-il à les voir mis progressivement au ban de la société ? L'objectif inavoué est-il de précipiter leur départ vers Israël, comme le redoutent déjà nombre d'entre eux ?

Réponse

Les actes antireligieux touchent à certains des fondements de notre démocratie que sont les libertés de conscience, d'exercice du culte et d'engagement de chaque individu. La sécurité permet l'exercice plein de ces libertés. S'agissant notamment du judaïsme, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir et lutter contre l'antisémitisme. 1 320 actes antisémites ont été recensés en 2025 par la direction nationale du renseignement territorial, soit une baisse de 16 % par rapport à l'année 2024. Toutefois, les actes antisémites se maintiennent à un niveau historiquement élevé (sur les 25 dernières années, ils n'ont jamais été aussi élevés que pendant les 3 dernières années dans un contexte de forte hausse suite à l'attentat du 7 octobre 2023). Face à cette recrudescence, la mobilisation du ministère de l'intérieur est totale. La sécurisation des lieux de culte juifs consiste en la mise en place de dispositifs de surveillance, en lien avec les responsables du lieu de culte, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle, par rondes et patrouilles et points fixes aux abords des sites les plus sensibles. Des instructions sont en outre régulièrement données aux préfets, à l'occasion des fêtes religieuses, pour leur demander de rehausser le niveau de vigilance aux abords des édifices religieux et lors des offices. En parallèle, les responsables des lieux de culte peuvent bénéficier des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention situationnelle. Le ministère de l'intérieur mène également un important travail en vue de sensibiliser les gestionnaires de lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Un module de formation est aujourd'hui déployé dans l'ensemble des départements en vue d'acculturer les acteurs des cultes aux enjeux multidimensionnels de la sécurité. Le ministère de l'intérieur soutient aussi financièrement tous les ans plusieurs projets de sécurisation des lieux de culte, en particulier les lieux de culte juifs. Entre 2015 et 2025, près de 35 millions d'euros ont été alloués aux édifices cultuels et écoles confessionnelles de la communauté juive. Sur le plan numérique, Pharos a poursuivi sa double action administrative, pour faire retirer les contenus illicites signalés, et judiciaire, en orientant ou initiant des enquêtes visant à identifier des éditeurs de contenus illicites, contenus que peuvent signaler des acteurs comme la LICRA, le CRIF ou encore le Service de Protection de la Communauté Juive (SPCJ). L'objectif du ministère de l'intérieur est clair : ne rien tolérer en matière de propos antisémites en ligne et judiciariser à chaque fois que cela est possible. Le ministère de l'intérieur veille enfin à mobiliser, contre les lieux ou les individus qui promeuvent et diffusent l'antisémitisme, l'ensemble des outils de police administrative : outre les mesures de dissolution d'associations et les arrêtés de fermeture des lieux de culte pris sur ce motif, le ministère a procédé à plusieurs expulsions de personnalités ayant propagé des discours antisémites. L'antisémitisme étant un phénomène polymorphe, il appelle des réponses globales. C'est pourquoi les actions de sécurité déployées par le ministère de l'Intérieur s'insèrent dans une logique interministérielle de prévention d'ensemble. La politique de lutte contre l'antisémitisme pilotée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) sous l'égide du Premier ministre fait ainsi intervenir l'ensemble des ministères et a permis d'initier un plan national de lutte contre l'antisémitisme. Le gouvernement a en outre organisé en 2025 les Assises de lutte contre l'antisémitisme. Un rapport issu de travaux réalisés dans ce cadre et rendu public le 28 avril 2025, a, à cet égard, formulé plusieurs recommandations visant à prévenir l'antisémitisme dans le champ éducatif d'une part et à réfléchir aux nouvelles qualifications pénales de l'antisémitisme d'autre part. Leur déclinaison opérationnelle est en cours. Lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le Président de la République a annoncé le lancement par le Gouvernement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux dont la circulaire du Premier ministre du 27 avril 2026 décline l'organisation. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des propos tenus par le leader de La France insoumise à l'encontre des préfets et des conséquences de tels dérapages sur l'autorité républicaine. Lors des universités d'été de son mouvement, le chef de file des Insoumis a publiquement menacé les préfets de prison, sous prétexte que certains d'entre eux avaient engagé des plaintes après avoir été diffamés ou pris à partie par des élus de ce même groupe politique. Ces propos, scandés sous les applaudissements d'un public acquis, participent d'une logique inquiétante de délégitimation des institutions et de banalisation de la violence politique. Qu'un responsable public de premier plan appelle ainsi, dans une enceinte politique, à l'intimidation de représentants de l'État chargés de faire respecter la loi constitue une atteinte grave à l'autorité républicaine. De telles menaces jettent l'opprobre sur une fonction essentielle de la démocratie, en laissant entendre qu'elle serait illégitime ou arbitraire, et nourrissent un climat de tension déjà préoccupant. Cette séquence s'inscrit dans une stratégie plus large d'agitation, dans laquelle ce mouvement politique multiplie les provocations contre les autorités de l'État, place une cible sur les policiers en martelant que « la police tue » et s'emploie à briser le lien de confiance entre les citoyens et les institutions républicaines. Ces agissements alimentent un discours de haine, attisent la violence contre les forces de l'ordre et les préfets et menacent directement l'ordre public. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour briser l'impunité revendiquée par ce mouvement politique, protéger les représentants de l'État contre les menaces publiques et rappeler avec fermeté que dans une démocratie, ce ne sont pas les préfets qui vont en prison, mais ceux qui bafouent la loi.

Réponse

Entendre certains affirmer qu'il faudrait mettre les préfets en prison ou accuser la police de tuer est à la fois profondément choquant et dangereux. Ces déclarations jettent l'opprobre sur des femmes et des hommes qui servent la République avec dévouement. Les préfets, comme les forces de l'ordre, incarnent l'autorité de l'État et le respect de la loi. Ils ont décidé de dédier leur carrière à la protection de nos concitoyens, à la préservation de l'ordre public et au respect de l'État de droit. Les attaquer ainsi, c'est fragiliser nos institutions et nourrir la défiance à l'égard de ceux qui les représentent et les protègent. Dans une démocratie, la critique est légitime, mais elle doit rester responsable. On ne construit pas la République sur la haine des institutions, on la renforce par le dialogue, la justice et le respect de l'État de droit. Le ministère de l'intérieur soutient les plaintes qui ont été déposées par le préfet de police, le préfet du Val d'Oise et par l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion choquante de quarante adolescents français de confession juive du vol VY8166 de la compagnie espagnole Vueling, le 24 juillet 2025. Ces jeunes, âgés de 15 ans, revenaient d'un séjour culturel en Israël. Aucun incident sérieux n'a été constaté, si ce n'est qu'un d'entre eux a simplement prononcé le mot « Limot », signifiant « les jours » en hébreu, amorçant un chant de colonie de vacances. Aucune infraction, aucun trouble à l'ordre public, aucun refus d'obtempérer n'a été relevé. Pourtant, l'ensemble du groupe a été débarqué à Barcelone sous escorte de la Guardia Civil , à la demande du commandant de bord. Or ce commandant est un pilote au profil hautement sensible : instructeur ayant formé Mohamed Atta et Marwan Al Shehhi, les deux terroristes du 11 septembre 2001 qui ont précipité les avions sur les tours du World Trade Center . Que ce même homme, à la carrière étroitement liée à des figures du terrorisme islamiste mondial, puisse aujourd'hui faire expulser sans motif un groupe d'adolescents de confession juive interroge gravement sur ses motivations, sa hiérarchie et les choix opérés en matière de sécurité aérienne. Cet acte arbitraire s'inscrit dans un contexte préoccupant de montée de l'antisémitisme, y compris institutionnel, sur fond de tensions internationales. La reconnaissance annoncée par le Président de la République de l'État de Palestine, en septembre prochain à l'ONU, au moment même où le Hamas détient encore des otages israéliens et continue de menacer la sécurité régionale, risque de nourrir encore davantage ces actes discriminatoires. Ce geste diplomatique unilatéral, sans aucune condition ni contrepartie, envoie un message trouble aux ennemis d'Israël et aux preneurs d'otages, tout en désavouant les citoyens français de confession juive. Dans ce contexte, il demande au ministre quelles démarches concrètes le Gouvernement compte engager auprès des autorités espagnoles et de la compagnie Vueling pour que toute la lumière soit faite sur cet incident, que les responsabilités soient établies et que des excuses officielles soient présentées aux familles concernées. Alors que les actes antisémites explosent en France comme en Europe, cette affaire illustre comment l'instrumentalisation politique du conflit israélo-palestinien alimente une suspicion ciblée et injustifiable à l'égard des Français de confession juive, jusque dans les espaces publics internationaux. Aussi, il l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour qu'aucun Français et notamment aucun Français juif, ne soit plus jamais ciblé ou humilié pour ce qu'il est.

Réponse

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, s'est entretenu dès le 25 juillet avec Mme Carolina Martinoli, PDG de la compagnie aérienne Vueling, pour lui faire part de la vive émotion suscitée par le débarquement d'un groupe de jeunes Français juifs d'un avion de la compagnie Vueling le 24 juillet. Des éléments d'explication ont été demandés, notamment pour déterminer si ces compatriotes avaient fait l'objet de discriminations liées à leur confession. Mme Martinoli a assuré qu'une enquête interne rigoureuse était en cours et que les conclusions de cette enquête seraient communiquées aux autorités françaises et espagnoles. La même démarche a été effectuée auprès de l'ambassadeur d'Espagne en France. La France réaffirme son rejet absolu de l'antisémitisme sous toutes ses formes et engage tous les moyens à sa disposition pour la lutte contre ce fléau.

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences extrêmement préoccupantes de la décision rendue le 11 juillet 2025 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), accordant automatiquement le statut de réfugié à tout ressortissant de Gaza. Dans cette décision, la CNDA affirme que les opérations militaires israéliennes à Gaza constitueraient, en elles-mêmes, des actes de persécution indistincts contre l'ensemble de la population civile. Ce raisonnement opère un renversement moral inadmissible : il assimile la défense légitime du seul État démocratique du Moyen-Orient, Israël, confronté aux attaques du Hamas, du Hezbollah et de l'Iran, à une politique de persécution de masse. Cette lecture idéologique du droit d'asile revient à légitimer les positions du Hamas, organisation terroriste islamiste, tout en criminalisant l'action d'un État victime du terroriste islamiste. La CNDA va ainsi à rebours des positions de l'OFPRA, qui avait dans plusieurs cas refusé les demandes concernées et fragilise l'autorité des institutions de l'État dans le contrôle de l'immigration et la protection du territoire. En neutralisant toute évaluation individuelle, cette décision crée un précédent extrêmement dangereux, susceptible de provoquer un afflux massif de demandes incontrôlées, dans un contexte de menace terroriste élevée. Le précédent danois doit servir d'avertissement : en 1992, le Danemark avait accueilli 321 réfugiés palestiniens. En 2019, 64 % d'entre eux avaient été condamnés pour au moins un crime. Ce chiffre, émanant du ministère danois de l'immigration, illustre le risque majeur que fait peser une politique aveugle d'ouverture, sans tri, ni contrôle rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur s'il compte contester cette décision devant le Conseil d'État, en limiter les effets et réaffirmer la primauté de l'OFPRA et de l'État dans la maîtrise du droit d'asile. Il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour empêcher que cette jurisprudence ne devienne un point d'entrée incontrôlable pour des individus potentiellement radicalisés, au détriment de la sécurité des Français.

Réponse

Dans sa décision du 11 juillet 2025 (n° 24035619), la grande formation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à une femme palestinienne de Gaza et à son fils mineur qui avaient été protégés par l'Ofpra en juillet 2024 au titre de la protection subsidiaire. La Cour a tout d'abord constaté que les requérants ne bénéficiaient pas de la protection de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Elle a ensuite examiné la situation dans la bande de Gaza après la fin du cessez-le-feu de mars 2025, en s'appuyant sur des sources vérifiées et publiques. Après avoir constaté que les forces israéliennes contrôlaient une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza, la Cour a considéré que les méthodes de guerre utilisées conduisaient « à un nombre important de victimes et de blessés civils dont une majorité de femmes et d'enfants, une destruction à grande échelle d'infrastructures essentielles à la population civile, comme des points d'approvisionnement et de distribution d'eau et d'électricité, d'hôpitaux ou des écoles et des déplacements forcés de population ». De même, « les entraves et blocages à l'acheminement de l'aide humanitaire » ont créé, « un niveau de crise d'insécurité alimentaire pour l'ensemble de cette population et une situation de famine pour 22 % d'entre elle ». Selon la décision de la CNDA, « ces méthodes de guerre, qui ont pour effet d'affecter directement et indistinctement l'ensemble de la population civile de Gaza depuis la rupture de l'accord de cessez-le-feu du 19 janvier 2025, sont suffisamment graves du fait de leur nature et de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme » et des persécutions en raison de la nationalité au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. En tout état de cause, cette jurisprudence ne remet pas en cause l'examen au cas par cas des demandes d'asile des Palestiniens ayant leur résidence habituelle à Gaza, lequel porte notamment sur la vérification de la protection, ou non, par l'UNRWA, l'établissement du profil et du parcours du demandeur, ainsi que, le cas échéant, sur l'examen de l'application des clauses d'exclusion et d'ordre public prévues par la Convention de Genève et le CESEDA, conduisant à ce que les demandeurs d'asile identifiés comme en relevant se voient refuser la protection internationale.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension brutale et injustifiée de la revalorisation des actes de kinésithérapie, initialement prévue au 1er juillet 2025. Cette hausse de 1,33 euros sur environ 60 % des actes devait s'appliquer dans le cadre de l'avenant 7 signé en juillet 2023 avec l'assurance maladie. Elle concernait notamment des séances d'une demi-heure facturées en moyenne 17,50 euros. Cette revalorisation, modeste mais indispensable, venait compenser partiellement une perte de pouvoir d'achat de près de 20 % en dix ans pour la profession. Surtout, elle était la contrepartie directe d'un effort considérable consenti par la profession dans la régulation de l'offre de soins : près de 50 % des masseurs-kinésithérapeutes exercent désormais dans une zone soumise à régulation et les jeunes diplômés sont tenus d'exercer deux ans en zone sous-dotée ou en établissement de santé avant toute installation en libéral. À dix jours de son entrée en vigueur, cette revalorisation a été suspendue par la CNAM, sur alerte du comité de suivi de l'Ondam concernant le dérapage des dépenses de santé. Elle serait reportée au 1er janvier 2026. Mais aucune garantie n'est donnée quant à son application effective à cette date si la situation budgétaire restait tendue. Une telle incertitude est inacceptable pour une profession essentielle à la santé publique. Les kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements. Ils n'ont pas à subir, en retour, le prix de la désinvolture budgétaire du Gouvernement. Il lui demande donc s'il compte rétablir cette revalorisation sans délai, honorer les engagements signés avec les représentants de la profession et engager des mesures concrètes pour garantir à ces soignants essentiels des conditions d'exercice viables et respectueuses de leur rôle fondamental dans notre système de santé.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence du retrait de la Légion d'honneur à une figure politique palestinienne promue officier de l'Ordre en 2010 et aujourd'hui notoirement engagée dans une stratégie de glorification du terrorisme islamiste. Le 7 octobre 2023, jour de l'attaque barbare perpétrée par le Hamas contre Israël, au cours de laquelle 1 200 personnes furent assassinées, 252 enlevées, dont plusieurs Français, l'intéressé déclarait sur la chaîne libanaise Memri TV : « Aujourd'hui est un jour glorieux pour la résistance et le peuple palestinien ». Il qualifiait l'attaque comme une « réponse avec intérêts » aux actions de colons israéliens et à la situation de la mosquée Al-Aqsa. Depuis, il a publiquement nié l'existence de viols et d'actes de torture lors de ces attaques, malgré les preuves documentées. Il a également rendu un hommage appuyé à Walid Dakka, terroriste du FPLP condamné pour l'enlèvement et le meurtre d'un jeune israélien de 19 ans et affiché sa proximité avec Yaya Sinwar, chef du Hamas et organisateur des attaques du 7 octobre 2023. Ces faits ne relèvent pas de la liberté d'opinion. Ils constituent un soutien explicite à des crimes de masse, un refus assumé de toute condamnation du terrorisme et un mépris flagrant pour les victimes françaises et israéliennes. Ils sont incompatibles avec les valeurs d'universalité, de mérite, de paix et de dignité humaine que la Légion d'honneur est censée incarner. À ce jour, aucune mesure n'a été prise, malgré la demande formelle portée par le collectif des Français victimes du terrorisme et son responsable Yohann Taïeb. Le ministère des affaires étrangères, par un courrier du 27 mai 2025, a rejeté cette demande sans justification sérieuse. Ce refus est un affront aux victimes françaises du 7 octobre 2023 et une insulte à l'idéal républicain. Aussi, il lui demande s'il compte mettre un terme à cette situation déshonorante pour la France en engageant le retrait de la Légion d'Honneur à cet ennemi de la France et de ses valeurs.

Réponse

À la différence des Français, les étrangers distingués dans la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite ne sont jamais membres de l'Ordre. En matière disciplinaire, la seule sanction qui leur est applicable est le retrait de la distinction. Le retrait est de droit en cas de condamnation définitive par une juridiction française pour crime ou à une peine d'au moins une année d'emprisonnement sans sursis. Dans les autres cas, un acte ou un comportement contraire à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde peut justifier une procédure disciplinaire. Cette procédure est instruite par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, qui doit obligatoirement recueillir l'avis du ministre des affaires étrangères, autorité à l'origine de la proposition de nomination d'un étranger, la décision finale de retrait ou de maintien de la décoration revenant au seul président de la République, grand maître des ordres nationaux. Il convient de distinguer le cas particulier des décorations accordées aux chefs d'État et de gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs, qui relèvent d'une décision directe du grand maître pour l'attribution comme pour le retrait, et qui sont généralement accordées à l'occasion de visites d'État. Instrument puissant à la main de la diplomatie française depuis la création de la Légion d'honneur, la distinction dans les ordres nationaux et son retrait servent avant tout des objectifs politiques de long terme, qui sont pris en compte dans la décision de sanctionner ou non un étranger ou de ne pas rendre immédiatement publique la sanction. Ainsi, toute décision en la matière fait l'objet d'une étude précise et d'un examen attentif au plus haut niveau.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante du phénomène des piqûres sauvages dans l'espace public. Lors de la Fête de la musique, le samedi 21 juin 2025, ce fléau a resurgi avec une intensité inquiétante : les premières estimations font état de 145 cas avérés ou dénoncés sur l'ensemble du territoire. Si les circonstances précises et les profils des auteurs restent encore flous, l'ampleur du phénomène et son caractère anonyme nourrissent un sentiment d'insécurité généralisée dans les lieux festifs. Ces agressions par injection, souvent indolores sur le moment mais lourdes de conséquences, ne sont pas nouvelles. On les retrouvait déjà dans certains milieux nocturnes, en soirées techno puis en boîtes de nuit, mais elles semblent désormais se diffuser à grande échelle, à ciel ouvert, touchant des évènements populaires rassemblant un public large et vulnérable. Ce qui était hier un phénomène marginal tend aujourd'hui à se généraliser de manière insidieuse, d'autant plus préoccupante qu'il se voit banalisé sur les réseaux sociaux. Certains influenceurs s'en font même les complices en transformant cette agression en « blague ». Le cas de l'individu se faisant appeler « Amine Mojito », qui mime des piqûres dans la rue sous prétexte de divertissement, est symptomatique de cette dérive où l'agression chimique devient un outil de contenu viral. Il est urgent de rompre avec cette tolérance implicite, d'envoyer un signal fort aux agresseurs comme aux « influenceurs » et de replacer la sécurité sanitaire au cœur de la politique de maintien de l'ordre dans les rassemblements publics. Ce phénomène ne peut pas être relativisé, ni laissé sans réponse pénale claire. Il lui demande donc quelles actions concrètes et immédiates sont envisagées pour endiguer la propagation de ce phénomène, identifier et sanctionner ses auteurs et prévenir sa banalisation à travers les réseaux sociaux et les rassemblements publics. Il l'interroge également sur les moyens accordés aux forces de l'ordre pour traiter efficacement ces cas et sur la coordination mise en place avec les services de santé pour accompagner les victimes.

Réponse

Pour la fête de la musique du 21 juin 2025 comme pour tout autre événement de ce type, le préfet de police et les préfets de département ont mis en place, à la demande du ministre de l'intérieur, des dispositifs de sécurité adaptés. Des forces de l'ordre ont été déployées sur tout le territoire, notamment dans l'agglomération parisienne, afin de prévenir les débordements, d'assurer la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique et de garantir le bon déroulement des festivités. Un service d'ordre particulièrement important a en particulier été mis en œuvre à Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. L'engagement des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain a été massif et largement efficace. Au-delà des missions relevant de la responsabilité de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, les maires aussi ont un rôle à jouer pour assurer le bon déroulement de telles manifestations, en vertu de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique, ainsi que, le cas échéant, les organisateurs. Des troubles à l'ordre public ont malgré tout été à déplorer, notamment dans certains points de la capitale. Les débordements et les exactions, commis notamment par des casseurs, sont toutefois restés relativement localisés et ont été rapidement maîtrisés. S'agissant des faits dits de « piqûres sauvages » (qui peuvent constituer un fait d'administration de substances nuisibles), 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). Il doit également être mis en perspective avec le nombre de personnes ayant participé à la fête, soit plus de 1 million de personnes. À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, ont été recensées un peu plus de 250 signalements de « piqûres sauvages », ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. L'année 2022 - avec une forte médiatisation cette année-là de ces comportements qui étaient détectés pour la première fois en France et dans plusieurs autres pays européens - avait, elle, été marquée par un chiffre élevé (700 faits environ). Les forces de sécurité intérieure disposent de procédures bien établies pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte) et chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. Le volet préventif demeure indispensable. Il ne relève pas à titre principal de la compétence des forces de sécurité intérieure de l'État, mais les mesures de prévention et de sensibilisation conduites, notamment en amont des grands événements, sont essentielles pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Cette action peut par exemple être menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que par les organisateurs d'événements. En tout état de cause, le phénomène, qui doit être distingué du problème de l'administration de substances nuisibles dans le cadre de la soumission chimique, demeure difficile à caractériser. Dans nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas qu'une quelconque substance nuisible ait été injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : piqûres sans injection réelle, administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques, etc. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignages circonstanciés. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des événements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de ces faits peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la fête de la musique. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. Certains faits ont été annoncés de manière précipitée, en lien avec les réseaux sociaux et l'activité d'influenceurs, certains jeunes en profitant pour amplifier et alimenter les rumeurs. L'effet des réseaux sociaux a certainement eu des conséquences sur le nombre de personnes se déclarant victimes. En tout état de cause, la gendarmerie nationale et la police nationale restent vigilantes et engagées pour mener à bien les enquêtes ouvertes.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre des armées sur le traitement scandaleux réservé à l'État d'Israël lors du Salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget 2025. À la veille de l'ouverture de ce salon majeur pour l'industrie de défense mondiale, les entreprises israéliennes ont été littéralement dissimulées derrière des barricades noires, rendant leur présence invisible au public. Selon les organisateurs, cette mise à l'écart répond à des directives du Gouvernement. Cette décision s'inscrit dans la continuité des tentatives de boycott observées à Eurosatory en mai 2024, puis à Euronaval en novembre 2024. Elle choque à plus d'un titre. Choquante, car elle intervient au moment où le peuple israélien subit les bombardements meurtriers de la dictature islamiste iranienne, pendant que le Hamas et le Hezbollah menacent ses frontières. Incompréhensible, car M. Emmanuel Macron a lui-même reconnu il y a quelques jours le droit d'Israël à se défendre et salué les frappes de Tsahal contre les installations nucléaires iraniennes. M. le ministre des affaires étrangères déclarait même que la France était « prête à contribuer à la protection d'Israël ». Pourtant, c'est bien l'État qui choisit d'exclure de la vitrine internationale les armes défensives conçues pour protéger Israël. Pendant ce temps, le Qatar, pourtant notoirement lié au financement du Hamas, expose librement ses stands. La Turquie d'Erdogan, qui alimente les offensives de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie, est également reçue sans entrave. Enfin, le F-35 américain est mis à l'honneur, alors même que son seul usage opérationnel à ce jour a été effectué par Israël contre l'Iran et le Hezbollah. Ce double standard est inadmissible. Le Salon du Bourget devient le symbole d'un renversement moral : une démocratie est humiliée, tandis que les parrains du terrorisme islamiste sont déroulés sur tapis rouge. On ne combat pas le terrorisme en flagellant ses alliés les plus constants. Ce traitement d'exception est une faute politique et stratégique. M. le député demande donc à M. le ministre quelles consignes ont été données pour imposer cette relégation inédite. Il souhaite savoir pourquoi Israël est dissimulé, pendant que le Qatar ou la Turquie paradent. Et il lui demande enfin si la France a renoncé à soutenir ses partenaires démocratiques dans la lutte contre l'islamisme, ou si elle compte corriger ce traitement humiliant qui fait honte à la diplomatie française.

Réponse

La politique de la France à l'égard d'Israël reste constante. Elle repose sur son soutien à la défense d'Israël, qui doit s'exercer dans le respect du droit international humanitaire, ainsi que sur son appel à un cessez-le-feu immédiat à Gaza, qui doit permettre la libération de tous les otages, la fin de la guerre à Gaza et l'acheminement massif d'aide humanitaire aux populations gazaouies. La France a considéré que la promotion d'armes utilisées par Israël de manière offensive à Gaza, en Cisjordanie et au Liban lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace au Bourget était incompatible avec cette politique. Par conséquent, la France a établi un cadre clair, dont les autorités israéliennes ont été informées à l'avance. Ce cadre a permis aux exposants israéliens à participer au salon, sous réserve d'exposer uniquement des équipements défensifs, à l'exclusion de ceux susceptibles d'être utilisés de manière offensive à Gaza, en Cisjordanie et au Liban. Les stands des industriels israéliens qui n'étaient pas conformes à cette décision ont été fermés par les autorités françaises.

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la suppression progressive, sans concertation, des boîtes aux lettres de proximité par La Poste dans de nombreuses petites communes rurales. La commune de Malay-le-Petit, dans l'Yonne, vient d'être informée par courrier recommandé que sa seule et unique boîte aux lettres allait être retirée à compter du 23 juin 2025. Cette décision, unilatérale et brutale, illustre une politique de désengagement progressif de La Poste, au mépris total des réalités territoriales. Aucun échange préalable n'a été organisé avec les élus locaux, ni aucune solution alternative proposée aux habitants. Cette situation soulève de graves inquiétudes : comment les personnes âgées, isolées, ou sans moyen de locomotion pourront-elles continuer à accéder à un service aussi fondamental ? Faudra-t-il désormais parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour poster une simple lettre ? Cette logique exclusivement comptable frappe une nouvelle fois les territoires ruraux, déjà confrontés à la disparition des services publics essentiels. Il lui demande si Gouvernement cautionne cette politique d'effacement progressif du service postal de proximité dans les campagnes françaises. Il souhaite connaître le nombre total de boîtes aux lettres qui ont été ou seront supprimées d'ici fin 2025, les critères de sélection des communes concernées et les solutions envisagées pour garantir un accès équitable au service public postal sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement a pris connaissance avec la plus grande attention de votre question, à propos de la disparition de certaines boîtes aux lettres jaunes de La Poste, en particulier dans les zones rurales. La Poste est confrontée depuis plusieurs années à une baisse structurelle et continue des volumes de courrier, passés de 18 milliards de lettres en 2018 à 6 milliards en 2023, avec une perspective de diminution sous le seuil des 3 milliards à l'horizon 2030. Parallèlement, la nature des envois a profondément évolué : le courrier confié à La Poste est désormais majoritairement constitué de courriers professionnels émanant des entreprises et des collectivités, la part des envois des particuliers représentant aujourd'hui moins de 5 % des volumes totaux. Les observations réalisées sur le terrain montrent, en outre, que certaines boîtes aux lettres sont très faiblement utilisées, et que certaines ne reçoivent plus de courrier à expédier. Ces évolutions conduisent La Poste à adapter progressivement son réseau de boîtes aux lettres, dont la configuration, héritée des années 1960, ne correspond plus ni à la répartition actuelle de la population sur le territoire ni aux usages de travail ou de consommation contemporains. De surcroît, cette adaptation est également rendue nécessaire par le vieillissement des équipements ainsi que par les transformations de l'urbanisme et des infrastructures routières, susceptibles de rendre l'accès à certaines boîtes difficile, voire dangereux. Toutes ces évolutions (baisse du trafic, évolution de l'urbanisme de la commune, de la démographie et des lieux de vie) conduisent ainsi La Poste à faire progressivement évoluer le maillage des boîtes aux lettres jaunes. L'évolution du maillage des boîtes aux lettres jaunes n'est toutefois pas systématique. Elle repose sur un diagnostic précis et s'inscrit dans un cadre de concertation étroite avec les élus locaux, au cas par cas. La décision est prise en concertation avec le maire de la commune concernée. Lorsqu'un retrait est décidé, un délai de prévenance d'un mois est respecté avant sa mise en œuvre, et l'information est portée à la connaissance des habitants par affichage sur la boîte concernée, afin de les orienter vers la boîte ou le point de contact le plus proche. Par ailleurs, afin de garantir l'accès au service pour les personnes isolées ou rencontrant des difficultés de déplacement, La Poste propose le service gratuit « Allo Facteur », accessible via le 3631, permettant l'intervention du facteur au domicile dès le lendemain de l'appel pour la collecte du courrier. La Poste a ainsi engagé une démarche progressive d'adaptation de son réseau de boîtes aux lettres à l'horizon 2030, visant à garantir le maintien d'un service de proximité, avec l'objectif de disposer, à terme, d'au moins une boîte aux lettres par commune et d'une boîte pour 1 000 habitants. S'agissant de la commune de Malay-le-Petit, mentionnée, les services du Gouvernement ont procédé aux vérifications nécessaires. Il ressort qu'une rencontre s'est tenue, avant l'été 2025, entre la maire de la commune et le directeur d'établissement de la plateforme de préparation et de distribution du courrier et des colis de Saint-Denis-lès-Sens. L'avis de suppression de la boîte aux lettres adressé à la commune résultait d'une erreur de publipostage. Il n'est donc pas envisagé de supprimer cette boîte, mais uniquement d'en procéder au déplacement. Les responsables locaux de La Poste, Mme Blandine ALGLAVE, déléguée régionale, et Mme Christine MORANGE, déléguée territoriale, ont, par ailleurs, indiqué rester pleinement disponibles pour toute information complémentaire. Le Gouvernement demeure pleinement attentif au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et veille à ce que les adaptations engagées soient conduites dans des conditions garantissant un haut niveau de qualité de service et d'égalité d'accès pour l'ensemble des usagers du territoire.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le scandale récurrent des abattages clandestins pratiqués en marge de l'Aïd-el-Kébir. Chaque année, malgré l'existence de structures d'abattage agréées, des centaines de moutons sont illégalement détenus, transportés et tués dans des conditions contraires aux lois françaises sur l'hygiène, la protection animale et l'ordre public, le plus souvent au mépris le plus total de toute règle, dans une indifférence institutionnelle qui interroge. Le dernier reportage de terrain de la Fondation Brigitte Bardot et du Figaro a révélé une réalité consternante : garages transformés en boucheries, abattages en plein cœur des quartiers HLM, carcasses suspendues dans des appartements, violences et tensions lors des rares interventions des forces de l'ordre. En 2024, le ministère de l'intérieur a recensé 170 000 moutons abattus dans des circuits officiels. Or selon plusieurs sources de terrain, ce chiffre ne représenterait qu'une fraction des besoins réels, laissant présager l'existence d'un marché clandestin d'une ampleur alarmante. Ce constat, connu de longue date, choque profondément les défenseurs de la condition animale comme les citoyens attachés à l'autorité de l'État. Policiers, gendarmes, agents de la DDPP et militants associatifs se heurtent à des scènes de violence, parfois à des pressions ou des menaces, dans un climat d'hostilité croissante. L'abattage sans étourdissement, pourtant interdit sauf dérogation rituelle, est désormais devenu la règle dans ce système parallèle, transformant la dérogation en passe-droit permanent. Ces pratiques clandestines donnent lieu à des atrocités d'une rare violence, dont les victimes sont d'abord les animaux eux-mêmes. Les moutons sont souvent entassés dans des caves, des garages ou des halls d'immeuble, sans hygiène, sans soins, parfois pendant plusieurs jours, avant d'être égorgés à vif, sans étourdissement, au sol, à l'aide d'outils de fortune, dans la souffrance la plus totale. Ces scènes barbares, filmées chaque année par les associations de protection animale, constituent une honte pour notre pays et un défi direct à l'autorité de l'État comme aux valeurs de civilisation. Face à cette situation qui se répète chaque année avec une constance accablante et dans un climat d'impunité croissante, il lui demande les moyens réellement déployés pour faire appliquer la loi. Il souhaite connaître le nombre d'interventions menées par les forces de l'ordre lors de l'Aïd-el-Kébir en 2024, le nombre d'infractions relevées pour détention ou abattage illégal d'ovins, ainsi que le nombre de condamnations effectivement prononcées. Il lui demande également quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer les contrôles, démanteler les réseaux d'abattage illégal et faire respecter les lois républicaines et les normes sanitaires sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Dans la zone de compétence de la gendarmerie, 25 dossiers relatifs à des infractions liées aux pratiques d'abattage, notamment en marge de l'Aïd-el-Kébir, ont été enregistrés en 2024, et 10 sur le premier semestre 2025. En 2024, 43 mis en cause ont été identifiés, contre 6 en 2025. Ces infractions concernent principalement l'abattage d'un animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites, ainsi que des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif. Les suites judiciaires données aux procédures relèvent de la politique pénale propre à chaque tribunal. Pour lutter contre ces infractions, le dispositif de la gendarmerie repose sur les principes de complémentarité et de subsidiarité et s'articule autour de trois acteurs principaux : un commandement national (CESAN), une unité spécialisée, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), et un maillage fin de services d'enquête sur tout le territoire. Environ 4 200 gendarmes sont formés spécifiquement à ces thématiques et sont répartis dans les unités de la gendarmerie départementale, notamment dans toutes les brigades territoriales. L'OCLAESP, à travers sa division nationale de lutte contre la maltraitance animale (DNLMA), reçoit toutefois un nombre limité de faits et renseignements. Ces informations proviennent notamment de ses partenaires institutionnels, tels que le Bureau des établissements d'abattage et de découpe de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui lui communique son bilan annuel. Elles émanent aussi des signalements reçus via « masécurité » (3 signalements en 2024) et via les associations : en 2024, deux d'entre elles (« 30 millions d'amis » et « Association Brigitte Bardot ») ont chacune transmis une vidéo montrant des moutons dans des caves. Après exploitation de ces vidéos et localisation des lieux, les éléments ont été transmis aux services locaux pour enquête. En 2025, un seul signalement a été reçu. Par ailleurs, la diffusion interne de renseignements au sein de la gendarmerie permet d'appuyer ces actions. Pour renforcer la qualité des enquêtes et améliorer la connaissance de ce phénomène, chaque enquêteur peut accéder à une documentation spécifique sur l'abattage rituel des animaux et les infractions à relever.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les scènes de chaos qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025. Cette nuit-là, la France n'a pas célébré un exploit sportif : elle a subi un épisode de violences d'une intensité comparable à celle d'un attentat. Le bilan est accablant : deux morts, 192 blessés, dont 22 policiers et 7 pompiers, un fonctionnaire de police plongé dans le coma, 692 incendies recensés et des quartiers entiers livrés aux émeutiers. Malgré l'annonce de la mobilisation de 5 400 agents, les forces de l'ordre ont été rapidement dépassées par la violence de ces débordements et le nombre des voyous. La faiblesse des dispositifs préventifs, le manque d'anticipation et la gestion tardive et confuse des évènements traduisent une faillite totale de l'autorité de l'État. À cette faillite s'ajoute un sentiment d'impunité largement partagé par les fauteurs de troubles : les peines prononcées à la suite des exactions s'avèrent dérisoires, envoyant un message clair et dramatique selon lequel attaquer la République ne coûte rien. Alors que policiers, pompiers et supporters pacifiques ont été délibérément pris pour cibles, le Gouvernement démontre chaque jour davantage son incapacité à garantir la sécurité de ceux qui portent l'uniforme comme de ceux qui souhaitent simplement vivre en paix sur le sol national. Les drames s'enchaînent, les violences se banalisent et l'autorité recule face à la barbarie qui impose sa loi. M. le député rappelle que le Rassemblement National propose depuis longtemps des mesures concrètes, claires et applicables pour faire face à cet ensauvagement. Il s'agit notamment d'instaurer des peines minimales automatiques dès la première condamnation pour violences ou dégradations et d'imposer des peines planchers en cas de récidive, afin de briser le cycle de l'impunité. Il convient également de suspendre les aides sociales versées aux parents lorsque leurs enfants mineurs récidivent, dès lors qu'un manquement éducatif avéré est constaté. Le Rassemblement National propose par ailleurs de reconnaître la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, de construire de nouvelles places de prison, ainsi que des centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants. Il est aussi impératif de supprimer l'automaticité de l'excuse de minorité et d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, afin de mieux répondre à la gravité des actes commis. Enfin, le principe du « casseur-payeur » doit être appliqué sans concession : les émeutiers doivent assumer la réparation intégrale des dégâts causés. Il lui demande donc quand il va arrêter de commenter son impuissance et quand il va reprendre les mesures du programme du Rassemblement National qui s'imposent pour restaurer l'ordre et la sécurité partout et pour tous.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité » en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023, relative au traitement judiciaire des violences urbaines, rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025 rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la progression fulgurante de l'entrisme islamiste et des dérives communautaristes dans le sport amateur en France. Ce qui fut historiquement un espace de fraternité, d'émancipation et de transmission républicaine devient, dans un nombre croissant de clubs, un levier d'influence pour l'islam politique : rejet de la mixité, pression religieuse, refus des règles fédérales et contestation ouverte de l'autorité. L'affaire du club de football amateur U.S. Montagnac, dans l'Hérault, en est la plus récente et la plus brutale illustration. Entre novembre 2024 et mai 2025, ce club a fait l'objet de plus de trente signalements pour des faits d'une extrême gravité : violences physiques, injures anti-françaises, menaces envers les arbitres, refus répétés de parler français sur le terrain. Le préfet de l'Hérault a dû intervenir et prononcer le retrait de l'agrément du club, actant sa mise à l'écart des compétitions et des financements publics. Cette décision, rare, doit être saluée. Mais elle intervient au terme d'une longue passivité institutionnelle et reste l'exception. Le rapport parlementaire présenté par M. le député et Mme Caroline Yadan le 5 mars 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation a tiré la sonnette d'alarme : des centaines de clubs sont aujourd'hui infiltrés par des réseaux structurés de l'islam politique, qui y déploient une stratégie d'emprise méthodique. Les signaux sont clairs : infiltration des structures, prières collectives sur les terrains, port de signes religieux ostensibles en compétition, contournement des règles fédérales, intimidation des encadrants, refus de la mixité. Cette réalité, documentée et persistante, remet en cause les fondements mêmes de l'engagement sportif républicain. Ce constat appelle désormais une réponse politique claire et immédiate. Il ne s'agit plus de faits isolés et le silence du ministère devient incompréhensible. Il lui demande donc si elle entend demander l'inscription sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 18 février 2025, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Il souhaite également savoir si elle compte enfin faire de la lutte contre l'entrisme islamiste une priorité nationale explicite, assumée et irréversible, ou si elle choisira, une fois encore, de détourner le regard pendant que la République recule.

Réponse

Le Gouvernement a soutenu, dans la version intégrant ses amendements, la proposition de loi du sénateur Michel Savin prévoyant d'interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse dans les compétitions en insérant dans le code du sport un article L. 131-23 disposant que « lors des compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives délégataires, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est interdit aux acteurs de ces compétitions. » Le ministère chargé des sports tient une position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physique et sportive et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives. L'ensemble des fédérations agréées par le ministère sont signataires du contrat d'engagement républicain (CER) et, comme le prévoit la loi, les associations et clubs qui leurs sont affiliés le sont également. La situation de retrait d'agréement dans le département de l'Hérault s'inscrit en parfaite cohérence avec le respect des principes du CER. Au quotidien, le contrôle du CER par les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) se traduit notamment par un travail pluridisciplinaire mené dans le cadre des cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR). Le ministère salue l'implication croissante des SDJES par les préfets dans ces instances.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur le contenu et les symboles mis en avant dans une vidéo de promotion de mai 2025 du Pass Culture diffusée par les canaux officiels du Gouvernement. Dans ce clip officiel censé incarner l'accès des jeunes à la culture, l'un des visages choisis par le ministère de la culture est celui d'une jeune femme voilée, présentée comme « ambassadrice » du dispositif. Ce choix entre en totale contradiction avec l'exigence de neutralité des services de l'État. Cette communication légitime l'un des marqueurs de l'islamisme pourtant visé par le ministère de l'intérieur dans un récent rapport. Loin de la promesse d'émancipation intellectuelle, le Pass Culture devient ici un véhicule de normalisation de l'islam politique, sous couvert de représentation. À travers cette vidéo, le ministère de la culture valide l'idée que l'accès à la culture peut désormais s'accommoder d'un imaginaire religieux identitaire, en contradiction totale avec l'idéal républicain de laïcité. Cette infraction aux règles républicaines s'ajoute à des dérives déjà constatées dans l'usage du Pass Culture, comme la possibilité pour des jeunes d'acheter, avec des fonds publics, des ouvrages fondamentalistes dans des librairies proches de la mouvance salafiste, comme la librairie Sana. Comme révélé dès le 27 juin 2017 dans un article de Libération , cette librairie propose à la vente, en toute légalité, des textes de prédicateurs comme Ibn Taymiyya ou Al-Albani, prescrivant aux femmes leur conduite, leur tenue, leur soumission, autant de prescriptions incompatibles avec les principes républicains. Alors que le combat contre l'islamisme devrait être une priorité culturelle autant que sécuritaire, le Gouvernement semble aujourd'hui relayer les codes et les symboles de l' islamisme. Il lui demande si elle juge compatible avec sa mission la promotion du voile islamique dans les campagnes officielles de son ministère et pourquoi aucune mesure n'a été prise pour empêcher que le Pass Culture finance la diffusion des idéologies islamistes auprès de la jeunesse française.

Réponse

Lancé en 2021, le programme des « Ambassadeurs » permet à des jeunes de 15 à 21 ans de s'impliquer très concrètement dans la vie culturelle de leur territoire et de porter envers leur génération des formes de médiation de pair à pair. Plus de 600 jeunes, répartis dans les grandes villes de France, sont actuellement mobilisés, participent à des événements, rencontrent des professionnels de la culture, s'investissent dans des projets collectifs, témoignent de leur expérience et contribuent à mieux faire connaître le pass Culture à tous ses bénéficiaires. Ces jeunes particulièrement engagés prennent la parole sur les réseaux sociaux pour faire partager des expériences culturelles et encourager d'autres bénéficiaires à y participer. Ainsi, parmi les dizaines de vidéos publiées, deux jeunes femmes ont partagé auprès des utilisateurs de la plateforme leur expérience d'une visite au musée de l'Homme à Paris et invité les utilisateurs du pass Culture à profiter en nombre des opportunités offertes par la Nuit européenne des musées. L'une d'entre elles avait les cheveux couverts, ce qui aurait dû conduire, selon l'argumentaire de Monsieur le député, à son exclusion du dispositif au titre de la neutralité de l'État. L'article 1er de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État pose un principe qui fonde la laïcité telle que portée par la République française : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. » La Constitution de la Ve République reprend ce principe dans son article premier, en affirmant que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Ainsi, le principe de neutralité de l'État ne suppose pas d'écarter de l'espace et des dispositifs publics toute forme d'expression religieuse, mais de garantir la non-discrimination des religions et des personnes sur la base de leurs croyances d'une part, et d'assurer l'ordre public d'autre part, sans que les mesures prises en ce sens puissent porter une atteinte disproportionnée au précédent principe. Rien dans le contenu de cette vidéo, ni dans l'attitude ni dans le discours de ses protagonistes, ne permet de caractériser un quelconque prosélytisme ou un élément de nature à troubler l'ordre public. Au contraire, cette vidéo montre l'attachement de deux jeunes femmes à promouvoir auprès d'autres publics la richesse du patrimoine français. Écarter une des participantes sur le seul principe de ses croyances ou de ses choix vestimentaires constituerait une discrimination contraire aux principes constitutionnels de la République. Par ailleurs, Monsieur le député appelle l'attention sur la présence de librairies ayant des fonds de livres religieux sur la plateforme, ainsi que sur le contenu de certains ouvrages présents dans les catalogues des librairies référencées. Là encore, le principe de non-discrimination sur la base des croyances et des opinions, ainsi que la garantie des libertés de création et d'expression n'est pas compatible avec une décision des services et de la structure chargés du pass Culture d'exclure du champ culturel éligible au dispositif des œuvres ou des lieux culturels sur la base de leur contenu, sauf si celui-ci a été explicitement limité dans sa diffusion, voire interdit par une décision de justice. Seul le juge peut en droit se prononcer sur la conformité à la loi. Toutefois, visant un public jeune et potentiellement vulnérable, le pass Culture est attentif aux acteurs et aux contenus présents sur la plateforme. Les services de l'État chargés de la lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires sont consultés avant tout référencement d'acteurs proposant des contenus religieux ou ésotériques. Des échanges réguliers ont également lieu concernant les acteurs culturels présents sur la plateforme. En cas d'alerte de la part de ces services, des procédures de déréférencement peuvent être engagées, de façon contradictoire, sur la base d'éléments factuels précis. Enfin, le pass Culture, dans sa politique d'éditorialisation, s'interdit toute mise en avant de contenu à caractère religieux ou polémique. L'action du ministère de la culture est systématiquement inscrite dans le plus strict respect du cadre légal et des principes constitutionnels, en veillant notamment aux principes d'égalité des citoyens devant la loi, de préservation des libertés individuelles, notamment d'opinion, de croyance, d'expression, de création. Les principes de l'État de droit sont strictement et fermement appliqués, dans le respect de l'ordre public et sans céder à aucune injonction de nature identitaire, sectaire, populiste ou autoritaire.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa responsabilité directe dans l'un des plus graves fiascos sécuritaires et diplomatiques récents, à savoir les évènements du Stade de France survenus lors de la finale de la Ligue des champions, le 28 mai 2022, qui opposait le Real Madrid à Liverpool. Ce soir-là, des milliers de supporters , notamment britanniques, venus assister à un match de football ont été piégés dans un dispositif chaotique, brutalisés, gazés, agressés, volés. Les images ont fait le tour du monde : ce ne sont pas des hooligans qui ont semé la terreur, mais des bandes organisées issues de la délinquance locale, agissant en toute impunité, souvent déjà connues des services de police. Plutôt que d'assumer cet échec flagrant de la puissance publique, M. le ministre, alors ministre de l'intérieur, a sciemment menti à la Nation, en accusant les supporters de Liverpool d'être à l'origine des débordements. Une manipulation grossière, sans preuve, qui a provoqué un scandale diplomatique avec le Royaume-Uni, éclaboussé l'image de la France à l'étranger et décrédibilisé durablement l'État. Le 5 mai 2025, dans un entretien sur la chaîne Youtube Legend , M. le ministre a fini par reconnaître, du bout des lèvres, avec beaucoup de légèreté, que les accusations contre les supporters anglais étaient infondées. Pendant trois ans, il n'a ni reconnu sa faute, ni présenté sa démission, ni assumé les conséquences politiques de ce mensonge d'État. Comment un ministre peut-il à la fois provoquer un incident diplomatique, faillir à sa mission de sécurité intérieure, salir l'image de la France à l'étranger et mentir au Sénat, à l'Assemblée et à l'opinion, puis être promu garde des sceaux, c'est-à-dire garant de la justice et de la parole publique ? Il lui demande s'il considère que l'exemplarité républicaine autorise un tel comportement et dans le cas contraire, pourquoi il n'a toujours pas démissionné.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gravité de l'enlèvement en France de l'opposant algérien Amir Boukhors, dit Amir DZ et sur l'impunité persistante de l'ingérence algérienne sur le sol français. Le 29 avril 2024, Amir Boukhors, réfugié politique protégé par la France, a été enlevé, séquestré plus de 24 heures dans un conteneur en Seine-et-Marne, puis relâché. Le parquet national antiterroriste a ouvert une information judiciaire pour « enlèvement et séquestration en bande organisée » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle ». Fervent critique du régime Tebboune, auteur de révélations sur la corruption au sein de l'armée algérienne, Amir Boukhors est visé par neuf mandats d'arrêt et encourt la peine de mort. Il a obtenu l'asile politique en 2023. À l'issue d'une enquête, le 11 avril 2025, trois personnes ont été mises en examen, dont un agent du consulat d'Algérie à Créteil, détenteur d'un passeport de service, suspecté d'avoir participé à la surveillance de la victime. Le caractère organisé, ciblé et possiblement étatique de cette opération constitue une atteinte grave à la souveraineté française. Au-delà des faits eux-mêmes, cette affaire s'inscrit dans un climat diplomatique déjà profondément dégradé. Le 14 avril 2025, Alger a ordonné l'expulsion de douze agents de l'ambassade de France, leur imposant un départ sous 48 heures. Cette mesure brutale contraste avec la complaisance dont bénéficie l'Algérie en France. Il aura fallu attendre le lendemain, le 15 avril, pour que le ministre annonce, du bout des lèvres, l'expulsion de douze agents diplomatiques algériens et le rappel pour consultations de l'ambassadeur français à Alger, véritable aveu de faiblesse diplomatique. Ce geste, aussi tardif que timoré, traduit une réponse une fois encore en décalage total avec la gravité de l'agression subie. Signe supplémentaire de cette asymétrie persistante, la France accueille vingt consulats algériens contre seulement trois représentations françaises en Algérie. Ce déséquilibre s'est encore aggravé en 2022, lorsque deux nouveaux consulats ont été ouverts à Melun et Rouen, sans aucune contrepartie. L'Algérie profite ainsi d'un réseau consulaire exceptionnel, tout en refusant de coopérer sur les reconduites sous OQTF, paralysant la politique migratoire française. Ce contraste entre les propos apaisants du ministre et les actes hostiles d'Alger soulève de lourdes questions. En mars 2025, M. le ministre annonçait une « riposte graduée » face au blocage des expulsions. Pourtant, l'Algérie expulse douze diplomates français sans réaction immédiate. Il faut attendre le 15 avril 2025 pour que soient annoncées des mesures de réciprocité, largement insuffisantes au regard de la gravité des faits. Dans ce contexte, parler encore de « relation d'égal à égal » relève de l'aveuglement ou de la résignation. Il s'interroge sur le sens réel de ces propos face à des actes d'ingérence répétés, une hostilité ouverte et un mépris constant des règles de droit. Aussi, il lui demande s'il entend poursuivre une relation diplomatique fondée sur l'humiliation et l'impunité. Il l'interroge sur les mesures enfin à la hauteur qui seront prises pour faire respecter la France et restaurer sa souveraineté face à un État qui la défie ouvertement.

Réponse

L'attitude hostile et agressive des autorités algériennes est injustifiable et inacceptable. Nous avons eu l'occasion de le dire à maintes reprises. Cette attitude n'est pas à la hauteur des liens politiques et humains entre nos deux pays. Dans ce contexte, nous avons déjà pris des mesures fermes pour défendre nos intérêts, et nous sommes prêts à en prendre d'autres, au service de l'intérêt de la France et des Français, notre seule boussole, à bon escient et sans en faire la publicité, afin de garantir leur efficacité. Nous regrettons profondément les décisions des autorités algériennes d'expulser douze agents de notre ambassade à Alger puis, quelques semaines après, de demander le départ immédiat des agents français en poste pour des courtes missions de moins de 90 jours. Ces décisions sont contraires à l'esprit de l'appel entre nos deux chefs d'Etat le 31 mars dernier et à la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à Alger le 6 avril, qui avaient permis d'acter la reprise de la coopération dans tous les domaines. C'est pour cela que nous avons apporté à ces décisions incompréhensibles et disproportionnées des réponses immédiates et fermes, en prenant des mesures symétriques, dans une stricte réciprocité, et en rappelant notre ambassadeur pour consultations. Nous appelons aujourd'hui les autorités algériennes à faire preuve de responsabilité afin que nous puissions revenir à un dialogue franc et exigeant, dans l'intérêt de nos deux pays.

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur une dérive idéologique grave, qui menace les fondements mêmes du sport : la concurrence déloyale des athlètes transgenres. En effet, aux États-Unis d'Amérique, une jeune escrimeuse vient d'être disqualifiée pour avoir refusé d'affronter son adversaire, un athlète transgenre, c'est-à-dire un homme, lors d'une compétition universitaire. La seule faute de cette jeune escrimeuse est d'avoir défendu le respect de l'équité et la dignité du sport féminin. Ce fait n'est pas isolé. Il est le symptôme d'une idéologie militante qui cherche à nier les différences biologiques, imposer la confusion et au final effacer le sport féminin au nom d'une prétendue « inclusion » qui exclut en premier les femmes elles-mêmes. Le sport repose sur des règles claires, sur la loyauté, sur l'égalité des chances. Pour garantir cela, des catégories d'âge, de poids et de sexes ont été instaurées. Le sport ne peut pas devenir le terrain d'expérimentation de théories minoritaires. Laisser des hommes concourir contre des femmes, c'est tricher. C'est briser des années de lutte pour l'émancipation des sportives. C'est décourager toute une génération de jeunes filles. Il est crucial de mesurer la gravité de ces faits. La France ne peut pas suivre cette pente dangereuse. Elle doit protéger le sport féminin et vite. En juillet 2023 déjà, M. le député avait déposé la proposition de loi « Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance » pour garantir ce principe simple : les compétitions féminines doivent rester l'affaire des femmes. Il lui demande donc quand elle compte enfin prendre position publiquement, clairement, sans ambiguïté, et quand le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour un texte pour protéger l'intégrité et la pérennité du sport féminin en France.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est le garant de l'équité des compétitions sportives. Il est également impliqué dans la lutte contre les discriminations et la promotion d'une pratique sportive inclusive et sécurisée. Au niveau international, le CIO a publié un "Cadre pour l'équité, l'inclusion et la non-discrimination" après deux ans de consultation avec plus de 250 athlètes et parties prenantes. Ce cadre vise à encourager les fédérations sportives à trouver des moyens d'inclure tous les athlètes, y compris les personnes transgenres et intersexes, sans discriminer sur la base de l'identité de genre ou des variations du sexe. Le CIO reconnaît que chaque sport, discipline ou épreuve a des spécificités et que les critères d'éligibilité doivent être adaptés en conséquence. Il insiste sur la nécessité de préserver une compétition équitable, tout en évitant les exclusions systématiques. Le CIO ne fixe pas de critères universels pour l'inclusion des athlètes transgenres. Il laisse à chaque fédération internationale le soin de définir ses propres règles, en fonction des particularités de son sport et des dernières données scientifiques. Le CIO recommande que ces règles soient fondées sur des preuves solides et qu'elles évitent de créer des désavantages disproportionnés. Il revient à chaque fédération internationale de fixer ses règles en fonction des spécificités des disciplines. Ainsi certaines fédérations imposent des conditions strictes notamment sur le taux de testostérone ou encore en conditionnant l'octroi de l'accès aux compétitions à la période de transition. Face à l'essor de cette question et du nécessaire équilibre entre équité des compétitions et non-discrimination, un groupe d'experts a été mis en place le 29 novembre 2023, rassemblant plusieurs personnes qualifiées issues des champs scientifique, sportif et associatif, afin de mener une étude sur la transidentité et le sport de haut niveau. Constitué à la demande de la ministre Amélie Oudéa-Castéra, ce groupe avait pour but de fixer des règles reposant sur des critères objectifs, tout en conciliant les quatre exigences suivantes : la démarche d'inclusion dans la pratique compétitive, le respect de l'équité sportive, la lutte contre les discriminations et la protection absolue de l'intégrité des pratiquants. Le rapport a été rendu le 20 décembre 2024 et propose une analyse scientifique, juridique et sociologique visant à définir un cadre permettant d'inclure les athlètes transgenres dans les compétitions de haut niveau, tout en garantissant le principe d'équité. Aucun consensus scientifique permettant d'attester ou non d'un avantage physique dont pourraient bénéficier les femmes transgenres sur les femmes cisgenres n'existe à ce jour. Certaines études démontrent la conservation d'avantages physiologiques acquis avant la transition et d'autres font état d'une suppression complète ou partielle de la testostérone et de ses effets. L'analyse juridique réalisée dans le rapport rappelle le principe d'inclusion qui demeure et ne pourrait comporter de limites excessives. Le rapport formule douze recommandations visant à « garantir un sport catégoriel équitable » tout en veillant au respect des droits des personnes transgenres. Conformément à la position exprimée par le groupe d'experts, le ministère préconise donc la mise en place d'un principe d'inclusion assortis de dérogations étayées sur le plan scientifique. Il revient à chaque fédération, en lien avec sa fédération internationale, de mettre en place des règlements visant à assurer l'équité des compétitions et l'inclusion des athlètes.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la progression de l'islamisme dans l'université française et les menaces graves qui pèsent sur la laïcité, la liberté académique et la sécurité des enseignants. Un maître de conférences en géographie à l'université Lumière Lyon 2 et spécialiste reconnu de la Syrie a récemment été violemment pris pour cible après avoir exprimé son opposition à l'organisation d'une rupture du jeûne du ramadan dans un amphithéâtre universitaire. En toute légitimité, cet enseignant a rappelé que l'université est un espace régi par le principe de neutralité religieuse et que l'organisation d'un rituel cultuel musulman dans un cadre académique constitue une atteinte manifeste à la laïcité. En représailles, il a été publiquement accusé d’« islamophobie », de « racisme » et de « sionisme », exposé nommément sur les réseaux sociaux, dans une mécanique de harcèlement et de mise en danger qui évoque, à chaque étape, une véritable fatwa universitaire. Cette campagne s'est matérialisée dans une action de terrain d'une extrême violence symbolique : mardi 1er avril 2025, vers 15 heures, alors qu'il dispensait son cours dans les locaux de Lyon 2 à Bron, une quinzaine d'étudiants encagoulés ont fait irruption dans l'amphithéâtre. Arborant une grande pancarte « Pour une Palestine libre ; Non au nettoyage ethnique », ils ont hurlé des slogans agressifs, notamment « Sionistes, racistes, c'est vous les terroristes ». Très rapidement, ils ont encerclé la chaire du maître de conférences et ont tenté de l'empêcher de quitter l'amphithéâtre, dans une mise en scène d'intimidation politique particulièrement inquiétante. L'incident, filmé sur le moment, a été largement relayé dans la presse. Malgré la gravité des faits, il semble qu'il n'y aura peu ou pas de suites disciplinaires ou judiciaires à l'encontre des auteurs de cette intrusion. L'université s'est contentée de dénoncer publiquement « ce type d'agissements inacceptables », en affirmant « réaffirmer sa volonté d'assurer le déroulement serein de ses activités de formation » et en promettant de « mettre tout en œuvre pour que cette situation ne se reproduise pas ». Concrètement, les cours de ce maître de conférences seront désormais encadrés par un simple gardien posté devant l'amphithéâtre. Il est donc permis de s'interroger sur la capacité réelle de l'institution à défendre ses enseignants, à faire respecter l'autorité républicaine et à endiguer les offensives islamistes sur ses propres campus. Cette séquence d'intimidation idéologique et physique n'est pas un fait isolé. Elle s'inscrit dans une stratégie de l'islam politique visant à faire pression sur l'institution universitaire, imposer des revendications identitaires et religieuses dans les espaces de savoir et dissuader toute opposition par la peur. Ce type de mécanisme (harcèlement, désignation, menace) est tristement connu : c'est celui qui a mené, en 2020, à l'assassinat de Samuel Paty. Il lui demande donc ce qu'il compte faire concrètement pour protéger les enseignants pris pour cibles par des campagnes islamistes, sanctionner les auteurs de ces actes d'intimidation, rétablir l'autorité républicaine dans les universités, interdire strictement toute manifestation cultuelle dans l'enseignement supérieur et enfin, combattre sans faiblesse l'entrisme de l'islam politique et des réseaux fréristes dans les enceintes universitaires de la République.

Réponse

La protection des étudiants et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche constitue une priorité pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui applique une politique de tolérance zéro contre tout type de violence. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, est interdite par la loi et doit être systématiquement sanctionnée. Il appartient aux responsables des établissements de prendre les mesures appropriées afin de veiller au respect de la loi et des principes républicains, de prévenir toute situation susceptible de causer un trouble à l'ordre public et de garantir à chacune et chacun des conditions d'études, d'enseignement et de recherche apaisées, sans pression, ni menace, ni violence. La liberté d'expression reconnue aux étudiants comporte pour eux le droit d'exprimer leurs convictions à l'intérieur des universités, mais exclut les actes et les manifestations qui, par leur caractère ostentatoire, constituent des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande et perturbent le déroulement des activités d'enseignement de recherche ou troublent le fonctionnement normal du service public ou risquent de porter atteinte à l'ordre public. A chaque fois que la situation l'exige, le responsable de l'établissement prend toute mesure d'urgence. Investi du pouvoir de police dans l'enceinte des établissements, il dispose à ce titre de prérogatives significatives, ayant notamment la possibilité de prendre des mesures conservatoires contre des personnes présumées s'être livrées à des comportements répréhensibles, suspendre les enseignements, refuser la mise à disposition de locaux, encadrer ou interdire une manifestation ou encore requérir les forces de sécurité intérieure. Le concours de la préfecture permet également d'appuyer le responsable de l'établissement pour le renforcement de la sécurité de son établissement. Une vigilance particulière pourra ainsi être portée aux événements se déroulant aux abords et au sein de l'établissement afin qu'une réponse immédiate soit apportée en cas de troubles. Un accompagnement de tout personnel agressé est attendu de l'établissement. L'octroi de la protection fonctionnelle, l'accompagnement lors du dépôt de plainte et l'appui du personnel par un référent en charge de la prévention sont autant de mesures à la disposition du responsable de l'établissement. En parallèle du traitement des faits assurés par les établissements, des actions de prévention et de protection sont mises en œuvre sur la base de consignes ministérielles, telles que l'application des mesures du plan vigipirate, ou préfectorales lorsque le contexte l'exige notamment lors de manifestations susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public ou de perturber le bon fonctionnement des établissements. Des mesures relatives à la veille des menaces et des signaux de tension, à la gestion des accès, à la surveillance et aux contrôles des flux sont prises par les établissements de même qu'un rappel des consignes de sécurité aux personnels et usagers doit être effectué. Face aux événements qui se sont déroulés au sein de l'université Lumière Lyon 2, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a immédiatement fait déposer un article 40. La présidence de l'université a pris un ensemble de mesures de protection, en lien avec les partenaires territoriaux, afin de faire cesser les troubles au sein de l'établissement. Les cours de M. Balanche ont pu reprendre. Les investigations concernant les fauteurs de trouble se poursuivent.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les prises de position de la Grande mosquée de Paris pour les élections européennes du 9 juin 2024. En effet, le 22 mai 2024, le recteur de la Grande mosquée de Paris a appelé les musulmans à voter lors des prochaines élections, pour « contrer l'extrême droite ». Dans son billet hebdomadaire publié sur le site de la Grande mosquée de Paris, il explique notamment que : « En tant que Français et musulmans, il est de notre devoir de participer activement aux élections » européennes et nationales pour « renforcer notre démocratie » et « promouvoir les valeurs de justice, d'égalité et de solidarité ». Pire, il souligne également qu'en votant, « nous pouvons soutenir des politiques et des candidats qui défendent le bien commun et combattent l'injustice et la corruption, en accord avec les principes musulmans ». Cette déclaration est inacceptable de la part d'un représentant d'un culte et interroge sur la politisation de la Grande mosquée de Paris qui devrait conserver la neutralité. Quelques heures auparavant, le recteur recevait en grande pompe la 7e de liste de La France Insoumise pour les élections européennes. Tout sourire, cette personne qui a refusé de reconnaître le Hamas comme groupe terroriste, posait aux côtés du recteur. Pour rappel, le recteur de la Grande mosquée est un habitué des propos polémiques et sulfureux ces dernières années. En août 2022, après un attentat contre l'écrivain Salman Rushdie, il s'exprime sur les réseaux sociaux en ces termes : « Les croyants se prosterneront alors que les mécréants ne le pourront guère, leur dos restera raide et lorsque l'un d'eux souhaitera se prosterner, sa nuque partira dans le sens inverse comme faisaient les mécréants dans ce monde, contrairement aux croyants ». Ce message sera rapidement effacé devant l'indignation générale. Après les pogroms du 7 octobre 2023 en Israël, dans un communiqué de presse publié le 1er novembre 2023, il a considéré « la résistance du peuple palestinien comme légitime pour obtenir ses droits fondamentaux ». Pire encore, le mardi 14 novembre 2023, lors d'un entretien accordé à RMC, l'imam de la Grande mosquée de Paris s'est interrogé sur l'existence réelle des 1 762 actes antisémites recensés en France du 7 octobre au mois de novembre 2023. Plus tard lors de cette même émission, l'imam ira même jusqu'à déclarer que « Le Hamas sont des Palestiniens élus par des Palestiniens qui, pour réveiller l'opinion sur le sort de Gaza, a décidé de tuer ». Par ses propos intolérables, le recteur de la Grande mosquée s'est ainsi fait le relais de la propagande du Hamas, qu'il n'a jamais qualifié d'organisation terroriste. Dès lors, son appel à voter pour « contrer l'extrême droite » mais surtout pour un parti « en accord avec les principes musulmans » doit alerter tous les Français. Le ministère de l'intérieur n'est pas sans savoir que la Grande mosquée de Paris entretenait des liens avec les Frères musulmans, allant jusqu'à siéger au bureau exécutif du Conseil français du culte musulman (CFCM) jusqu'au 17 février 2021. Ce même CFCM qui avait déclaré un an auparavant que la jeune Mila « l'avait bien cherché » alors que celle-ci était menacée de viol et de mort pour avoir critiqué l'islam. Tous ces éléments traduisent l'anti-républicanisme dont fait preuve la Grande mosquée de Paris. Plutôt que d'adresser des consignes de vote pour contrer « l'extrême droite », soi-disant responsable de « l'augmentation des actes islamophobes », le représentant du culte musulman devrait plutôt s'indigner de l'explosion des actes antisémites et de la montée du communautarisme islamiste dans le pays. Par ailleurs, alors que le gouvernement algérien finance la Grande mosquée de Paris à hauteur de 2 millions d'euros par an, cette ingérence étrangère de l'Algérie dans les élections françaises est intolérable. Comment réagirait le gouvernement d'Alger si une structure financée pour partie par la France s'immisçait dans les élections algériennes ? À ce titre, il lui demande ce qu'il pense de cette tentative d'ingérence étrangère. Il lui demande de condamner les propos du recteur de la Grande mosquée de Paris et de le rappeler à l'ordre.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les discours contraires à la loi, de haine, de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, tenus par toute personne, quelles que soient ses responsabilités (religieuses, politiques, associatives, etc.). Tout discours doit respecter les limites à la liberté d'expression posées notamment par l'article 421-2-5 du code pénal qui réprime la provocation directe à des actes de terrorisme et l'apologie publique de ces actes, mais aussi l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui réprime notamment les provocations publiques à la commission de certains crimes et délits, et les provocations publiques à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ainsi qu'à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. C'est ainsi que plusieurs prédicateurs liés à l'islam politique ou radical, ayant agi ou tenu des propos haineux, en rupture avec les principes de la République, ont fait l'objet d'une expulsion du territoire national, à l'instar du conférencier Hassan IQUIOUSSEN, ou encore d'une interdiction d'entrer sur le territoire, comme Hani RAMADAN, prédicateur suisse et frère de Tariq RAMADAN. En outre, le ministère de l'intérieur veille à signaler systématiquement à l'autorité judiciaire tous les faits, portés à sa connaissance, qui lui semblent constitutifs d'une infraction pénale. Ainsi, à la suite des attaques terroristes du 7 octobre 2023, de très nombreux signalements ont été faits sur des propos tenus sur les réseaux sociaux faisant l'apologie du terrorisme, y compris des propos tenus par des imams lors de prêche. Si l'article 35-1 de la loi du 9 décembre 1905 dispose que « Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Il est également interdit d'y afficher, d'y distribuer ou d'y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d'un candidat ou d'un élu. », il n'interdit pas aux responsables religieux, d'une part, d'encourager les fidèles à aller voter, et, d'autre part, de prendre position publiquement sur des enjeux nationaux, comme le font du reste des représentants d'autres cultes. En ce sens, les propos que le Recteur de la grande mosquée de Paris a tenus concernant les élections et le conflit israélo-palestinien n'engagent que lui et il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dès lors qu'ils ne contreviennent pas à la loi. Édifiée en 1926 en hommage aux soldats musulmans morts pour la France durant la Première Guerre mondiale, la Grande mosquée de Paris entretient historiquement des liens forts avec plusieurs pays du Maghreb, et singulièrement l'Algérie. Pour autant, la GMP, soumise au droit cultuel français, est tenue, comme toute association qui exerce le culte, de veiller à l'application des règles prévues par la loi du 9 décembre 1905, ce à quoi l'État veille. Ainsi, le nouvel article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 impose aux associations cultuelles de déclarer à l'autorité administrative les financements qu'elles perçoivent directement ou indirectement en provenance de l'étranger lorsque leur montant ou valorisation dépasse 15 300 €. Le non-respect de cette obligation est également passible d'une amende de 3 750 €, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Par ailleurs, l'autorité administrative dispose d'un droit d'opposition lorsque « les agissements de l'association bénéficiaire ou de l'un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ». Enfin, l'article 75 de la loi CRPR soumet les associations cultuelles à une obligation de certification de leurs comptes lorsque le montant total des ressources et avantages provenant de l'étranger excède 50 000 € ainsi qu'à une obligation de tenue d'un état comptable séparé desdites ressources. Il convient enfin de distinguer le Conseil français du culte musulman qui n'est plus l'interlocuteur de l'État et qui n'est pas représentatif de l'islam de France, que la Grande mosquée de Paris a quitté en 2021, de la fédération « Musulmans de France », concernée par le rapport récemment rendu public par le Gouvernement « Frères musulmans et islamisme politique en France ».

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un évènement inacceptable survenu lors du match Angers SCO-AS Monaco, le 15 mars 2025. Pour la première fois dans l'histoire du football professionnel français, une rencontre a été interrompue afin de permettre la rupture du jeûne du ramadan, en violation manifeste des règlements clairs établis par la Fédération française de football (FFF). Cette entorse aux règles n'est pas seulement une atteinte aux principes de neutralité du sport, elle constitue aussi une victoire pour ceux qui cherchent à imposer des revendications religieuses au sein des institutions républicaines. En tolérant cette infraction, on cède du terrain aux pressions communautaires et, plus grave encore, on valide un processus d'entrisme qui sert les intérêts des Frères musulmans et de l'islamisme politique. Le sport français doit rester un espace de cohésion, où les règles s'appliquent de manière stricte et égale à tous, sans aucune exception. Accepter cette dérive, c'est ouvrir une brèche qui fragilise les fondements mêmes du modèle républicain et encourage une montée des revendications identitaires qui n'ont pas leur place sur un terrain de football. Face à cette violation flagrante des règlements et à cette menace directe contre la neutralité du sport et, au-delà, contre les principes de la République, il lui demande des explications claires et immédiates. Il lui demande quelles mesures concrètes et fermes elle entend prendre pour garantir que de telles dérives ne puissent plus jamais se reproduire et pour protéger le sport français de toute tentative de récupération idéologique et d'infiltration islamiste.

Réponse

La ligue de football professionnelle a expliqué qu'à aucun moment le match de championnat de football de ligue 1 Angers-Monaco du 15 mars 2025 n'a été interrompu par l'arbitre pour permettre à un ou plusieurs joueurs de pratiquer un acte à caractère religieux. Il avait été convenu par les entraîneurs des deux équipes de pouvoir donner à manger et à boire aux joueurs en cas d'interruption prolongée du match, ce qui s'est réalisé à la suite de la blessure d'un joueur. Le match n'a donc pas été interrompu volontairement par l'arbitre pour permettre la rupture du jeûne. Ainsi, l'article 1 des statuts de la fédération française de football, qui prévoit que « sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ; tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande […] » a été parfaitement respecté au cours de cette rencontre. La mission de service public d'organisation des compétitions dont sont dépositaires la fédération française de football et la ligue de football professionnelle n'a donc pas été perturbée pour un motif religieux.

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! À la maison d'arrêt de Seysses, comme dans tant d'autres établissements, la détention ressemble de plus en plus à une colonie de vacances pour criminels, où l'ennui semble être devenu l'ennemi numéro un alors même que des millions de Français honnêtes n'ont plus les moyens de s'offrir ces loisirs ! Comment expliquer que des détenus aient accès à des activités que des familles modestes ne peuvent plus se payer ? Comment justifier que, pendant que certains enchaînent les petits boulots pour survivre, d'autres, condamnés pour vols, agressions ou trafics, profitent de cours de danse et de projections de films en prison ? Ce laxisme, loin d'être nouveau, s'est aggravé au fil des années et chaque gouvernement prétendument soucieux de fermeté ne fait en réalité qu'empirer la situation. Par conséquent, il lui demande de rendre des comptes sur cette dérive honteuse du système pénitentiaire : les Français ne peuvent subir deux fois le coût pour la société, moral et financier, que représentent ces individus. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Afin de promouvoir une baisse durable de la récidive en France, de nombreuses activités sont proposées aux PPSMJ. Les activités proposées en détention ne sont pas de simples activités occupationnelles. Elles s'inscrivent dans des parcours d'insertion intégrant des dimensions professionnelles, sociales, comportementales, culturelles et sportives à visée pédagogique. Elles visent à éviter la récidive, restaurer l'équilibre social, et favoriser un retour à la vie libre dans des conditions plus stables et plus responsables. Les activités sont toujours pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dans une logique éducative inscrite dans une perspective de réinsertion et de préparation à la sortie. En matière de politique culturelle, le protocole du 14 mars 2022 rappelle l'objectif de professionnalisation des bénéficiaires dans une perspective de réinsertion. En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 mai 2025, aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Ainsi, les articles L.411-1 et R. 411-1 du code pénitentiaire disposent que toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins une activité proposée, relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, insertion par l'activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socio-culturelles, sportives et physiques. Ces actions s'inscrivent impérativement dans un parcours d'exécution de peine, de préparation à la sortie et de prévention de la récidive et leur mise en œuvre prend également en compte le sens de la peine et le respect des victimes. Leur choix nécessite discernement, rigueur, cohérence et attention, tant sur l'objet, que sur le choix des participants ou les modalités pratiques : il s'agit d'être en adéquation totale entre l'objectif de réinsertion et l'activité proposée. Ces activités sont adaptées au profil individuel. En effet, la proposition d'activités à une personne détenue se fait sur la base d'entretiens menés à son arrivée en détention. La demande d'inscription à une ou plusieurs activités est validée par une commission pluridisciplinaire unique qui examine la synthèse des observations et propositions des intervenants ou services. Selon le profil de la personne et les modalités concrètes d'organisation, le chef d'établissement autorise ou non la participation à l'activité.

Réponse

PORT DU VOILE ISLAMIQUE LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul . Monsieur le premier ministre, la lutte contre l’entrisme islamiste est-elle une priorité de votre gouvernement ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) D'un côté, votre ministre des sports, soutenue par votre ministre de l’éducation nationale, décrète que le port du voile islamique dans le sport n’est pas de l’entrisme religieux. Et votre allié Édouard Philippe refuse son interdiction ; les Frères musulmans applaudissent : Horizons rime avec soumission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) De l’autre côté, du côté droit, votre ministre de l’intérieur déclare être en « désaccord radical » avec cette position et votre ministre de la justice menace même de démissionner en cas de recul sur la laïcité. Quatre ministres, deux discours, zéro ligne politique ! (Mêmes mouvements.) Pendant que votre gouvernement affiche ses divisions, l’islam politique avance sans opposition, avec le soutien et la complicité de La France insoumise. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN – M. Antoine Léaument s'exclame.) Dernièrement, le Sénat a adopté une loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Dans le même temps, un rapport que j’ai rédigé avec ma collègue macroniste Caroline Yadan vous a rappelé la réalité des dérives islamistes dans le sport. Alors que 73 % des Français se disent favorables à l’interdiction du voile en compétition, il faut une réponse ferme et déterminée. Monsieur le premier ministre, il est temps de trancher les graves divergences au sein de votre gouvernement. Allez-vous enfin expulser les islamistes de nos stades, de nos gymnases et de nos piscines ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mettez fin à ces dérives inacceptables en inscrivant la proposition de loi du Sénat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Il n'y a qu'une seule ligne au sein du gouvernement (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) : c'est celle que défend le premier ministre, et elle est très claire. (M. Julien Odoul trace un quatre de la main.) Il s'agit évidemment de lutter avec détermination contre toute forme d'entrisme islamiste et de soutenir la proposition de loi qui a été examinée et amendée au Sénat. Cette ligne politique est très claire : nous disons explicitement qu'aucun signe religieux ostentatoire ne doit être porté lors des compétitions sportives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Face à vos tentatives de déstabilisation (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), la ligne du gouvernement est claire et consiste en ceci : refus de l'entrisme islamiste, de l'intégrisme religieux et des signes religieux ostentatoires lors des compétitions sportives ; soutien à la proposition de loi adoptée par le Sénat, dont vous pourrez débattre. Je rappelle que, sur d'autres textes, les voix de votre groupe ont malheureusement manqué (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) : je pense notamment à la loi relative au séparatisme islamiste, que vous n'avez pas voulu voter, alors que c'est un élément essentiel de la lutte contre l'islamisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul . En matière de lutte contre l'islamisme, comme sur tous les autres sujets, vous n'avez aucune volonté, aucun courage, aucune ligne politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . La ligne politique est claire (« Non ! » sur les bancs du groupe RN) : elle consiste à ne jamais transiger sur les valeurs et sur les principes républicains. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) La ligne politique est claire : elle consiste à défendre le principe de la laïcité, qui est associé à celui de la liberté, et non à celui de la séparation. Le principe de la laïcité, tous les membres du gouvernement le défendent. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous, vous le dévoyez (Mêmes mouvements) quand vous voulez l'utiliser contre certains de nos concitoyens, alors que nous, nous le mettons au service de la liberté et de l'égalité, notamment entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la montée préoccupante des dérives communautaristes et islamistes dans le sport, constatée par la mission flash récemment menée sur ce sujet et dont M. le député a été le co-rapporteur. Les travaux de cette mission ont mis en évidence des pratiques manifestes d'entrisme islamiste dans de nombreux clubs et fédérations sportives : refus de la mixité dans certaines sections, prières collectives dans les vestiaires, séances de hijama organisées par des associations sportives, ou encore port du voile islamique en compétition. Cette stratégie d'imprégnation de l'espace sportif par des revendications identitaires contraires aux principes républicains s'appuie sur un vide juridique que le Gouvernement refuse de combler. À ce jour, sur les 120 fédérations sportives agréées par l'État, une large majorité autorise le port de signes religieux en compétition, exposant ainsi le sport français à une fragmentation communautaire. Alors que la ministre des sports en poste en 2020 reconnaissait déjà l'existence de 127 associations sportives en lien avec des mouvances islamistes, le Gouvernement n'a pris aucune mesure structurante pour endiguer ce phénomène. Une proposition de loi adoptée au Sénat visant à interdire les signes religieux dans les compétitions sportives constitue une première réponse claire et pertinente. Pourtant, Mme la ministre a déclaré récemment que l'interdiction du voile dans le sport ne constituait pas une « priorité actuelle », ignorant ainsi l'alarme lancée par les fédérations auditionnées qui demandent un cadre légal renforcé pour faire face à ces pressions et revendications. Il lui demande donc de préciser si elle entend enfin prendre la mesure de la menace qui pèse sur le sport français et s'engager fermement en faveur d'une législation stricte interdisant tout signe religieux ostensible en compétition, afin de garantir la neutralité du sport et le respect des valeurs républicaines.

Réponse

La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur la pertinence et les implications du projet de changement d'enseignes des marchands de presse. Le 5 mars 2025, lors du congrès de Culture Presse, le ministère de la Culture a dévoilé l'initiative « Une plume renouvelée pour les marchands de presse », visant à modifier l'identité visuelle des points de vente de presse. Alors que le secteur traverse une crise profonde, cette mesure soulève de nombreuses interrogations quant à son utilité réelle et ses conséquences financières et environnementales. Tout d'abord, d'un point de vue écologique, remplacer des enseignes encore en bon état suppose la production, le transport et l'installation de milliers de nouveaux panneaux, générant un impact environnemental certain. À l'heure où le Gouvernement affirme faire de la transition écologique une priorité, comment justifier une initiative qui engendre un tel gaspillage de ressources ? Une étude d'impact a-t-elle été menée pour mesurer l'empreinte carbone de cette opération et prouver qu'elle s'inscrit réellement dans une démarche durable ? Sur le plan financier, cette réforme apparaît tout aussi discutable. La filière de la presse connaît un effondrement structurel : les ventes de journaux ne cessent de chuter et les fermetures de points de diffusion s'accélèrent. En 1997, la France comptait 34 000 buralistes ; ils ne sont plus que 23 500 en 2022 et ce déclin se poursuit. Dans un tel contexte, pourquoi l'État privilégie-t-il un changement d'enseignes au lieu de concentrer ses efforts sur la survie économique des marchands de presse ? Quel est le coût réel de cette opération, qui en assumera la charge et comment son financement est-il réparti entre l'État et les diffuseurs déjà en difficulté ? Face à la polémique croissante, le ministère de la culture a réagi sur X le 8 mars 2025 en assurant que cette nouvelle enseigne avait été « demandée par les marchands de presse », qu'elle était « modernisée, écologique » et qu'elle « ne générait aucun surcoût », tout en rappelant que le secteur avait contribué à l'effort budgétaire à hauteur de 15 millions d'euros. Cette déclaration ne répond pourtant pas aux principales interrogations : comment une réforme impliquant la production et l'installation de milliers d'enseignes pourrait-elle ne générer aucun coût supplémentaire ? Qui a réellement demandé cette réforme et en quoi répond-elle aux priorités des professionnels du secteur ? Enfin, ce projet est présenté comme un levier de modernisation du réseau de distribution. Or aucun élément ne permet d'affirmer qu'un simple changement d'enseigne suffira à enrayer la crise de la presse écrite. Existe-t-il une étude d'impact prouvant que cette initiative renforcera la fréquentation des points de vente et aura une incidence significative sur la pérennité des marchands de presse ? Il lui demande donc d'exposer les justifications budgétaires et environnementales de cette réforme, de clarifier les bénéfices attendus pour un secteur en grande difficulté et d'expliquer en quoi cette initiative constitue une priorité.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement engagé dans le soutien à l'accès de l'ensemble de la population, partout sur le territoire, à une information pluraliste. Les marchands de presse assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Dans un contexte marqué par une attrition continue du volume de ventes et afin de pallier la baisse structurelle du nombre de points de vente de presse - d'environ 3 % par an -, une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. En 2024, 774 marchands de presse ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Une étude menée auprès de plus de 200 bénéficiaires de l'aide entre 2018 et 2022 a souligné l'importance de ce soutien pour les marchands de presse : 92 % des répondants ont indiqué que l'aide à la modernisation des espaces de vente avait permis d'améliorer l'attractivité de leur magasin et deux tiers d'entre eux n'auraient pas rénové leur magasin sans aide publique. Aussi, l'aide a été davantage ciblée vers les modernisations d'espace de vente à compter de 2023, afin de renforcer leur attractivité et modèle économique. Ce soutien est particulièrement important pour les 40 % des points de vente situés en zone rurale et pour lesquels une aide renforcée de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordée dans le cadre du Plan culture et ruralité. Dans ce contexte de modernisation du réseau, le projet de nouvelle enseigne des marchands de presse s'inscrit dans le cadre du plan de soutien à la filière presse annoncé le 27 août 2020 par le Président de la République à la suite de la crise sanitaire et en réponse à une demande exprimée par les marchands de presse. 42 projets ont été reçus par le ministère de la culture à la suite de l'appel à candidatures lancé en décembre 2022 sous la forme d'un marché public à procédure adaptée. Parmi ceux-ci, 5 ont été retenus par le comité de pilotage composé du ministère de la culture et d'acteurs du secteur, notamment Culture Presse, principale organisation représentant les marchands de presse, le réseau d'enseignes Maison de la Presse et la société de distribution France Messagerie, propriétaire de la marque de l'ancienne enseigne. La proposition in fine retenue répond aux critères de qualité, de démarche éco-responsable et de prix établis dans le cadre de ce marché public. Elle propose par ailleurs une solution de combinaison entre l'enseigne « plume » et les autres enseignes de ces commerce (tabac, jeux, etc.) pour répondre aux demandes de ces commerces multi-activité et de l'obligation croissante par de nombreuses villes et communes de ne disposer que d'une seule enseigne par magasin. Le financement de cette nouvelle enseigne s'élève à 106 220 euros hors taxe (HT), comprenant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cahier des charges de l'enseigne (12 200 euros HT), l'indemnité de 5 000 euros versée aux 4 candidats non sélectionnés et celle de 74 000 euros versée à l'équipe lauréate. Ce financement a été intégralement assuré par le budget déjà alloué à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, sans augmentation de ces crédits. L'installation de cette enseigne, qui coûtera entre 500 et 1000 euros selon les fabricants, est soutenue à hauteur de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % en zone rurale à travers l'aide à la modernisation des diffuseurs. Le rythme du déploiement sera naturellement très progressif. Il convient aussi de noter que, à la différence des enseignes des débitants de tabac ou des pharmacies, cette enseigne n'est pas obligatoire. Conformément aux règles interprofessionnelles, la présence d'une enseigne extérieure (ancienne enseigne, nouvelle « plume », plume de l'enseigne Maison de la presse, etc.) est l'une des conditions d'accès à la qualification de point de vente spécialiste induisant une meilleure rémunération des marchands. Au-delà de l'attractivité des points de vente de presse et de leur maillage territorial, il est essentiel de leur assurer de meilleures conditions d'exercice et de rémunération. La mission de concertation relative à la distribution de la presse imprimée confiée à Monsieur Sébastien Soriano vise notamment en ce sens à réduire le nombre de livraisons quotidiennes des points de vente en mutualisant les flux de la presse nationale et de la presse régionale et locale. C'est également le sens des travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet » et pour laquelle des négociations sont en cours au sein de la filière. Ces enjeux, fondamentaux pour la viabilité du réseau, sont au cœur des priorités du ministère, en dialogue constant avec les acteurs de la filière.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa scandaleuse complaisance face aux insultes de l'Algérie contre la France et sur son acceptation servile de l'envoi d'imams étrangers par ce même pays. Depuis des mois, le régime algérien multiplie les provocations à l'égard de la France, entre ingérences assumées, déclarations insultantes et mépris ouvertement affiché pour la souveraineté française. Ce régime, qui refuse d'assumer son histoire et qui instrumentalise la mémoire pour mieux alimenter la haine anti-française, continue pourtant de dicter ses conditions à la République. Pire, il se permet d'envoyer ses propres imams en France, avec la bénédiction du Gouvernement, pour répandre une vision du culte qui, dans bien des cas, nourrit le communautarisme et l'idéologie islamiste. Et que fait M. le ministre face à cette humiliation ? Il plie. Il accepte. Il se soumet. Alors même que M. le ministre sur les plateaux de télévision, affiche une fermeté de façade, il apparaît, en réalité, comme un parfait exécutant de la stratégie d'entrisme islamiste. Il habille de fermeté un renoncement honteux. Il prétend lutter contre l'influence étrangère, mais dans les faits, il déroule le tapis rouge aux émissaires d'un pays qui ne cesse de défier la France. Il prétend protéger la République, mais il accepte et assume l'ingérence de l'Algérie dans l'organisation du culte en France. Cette duplicité est indigne d'un ministre chargé de la sécurité et de la souveraineté nationale. M. le député exige donc de M. le ministre une réponse claire : pourquoi accepte-t-il que l'Algérie insulte la France tout en laissant ce pays envoyer ses imams sur le sol français ? Pourquoi cette soumission permanente, ce double discours, ce refus obstiné de défendre réellement la souveraineté de la France ? Enfin, il lui demande s'il compte mettre un terme à cette situation inacceptable.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur l'organisation de l'exposition « Nouvelles Reines » au sein de la crypte de la basilique Saint-Denis, lieu emblématique de l'histoire de France où reposent les sépultures des rois et reines qui ont façonné la nation française. Cette exposition, qui rend hommage à des immigrées clandestines et à des femmes voilées en les qualifiant de « nouvelles reines », suscite une profonde indignation. Il est inconcevable que dans un lieu aussi chargé de symboles et d'histoire, où reposent les souverains de France, on puisse détourner le patrimoine national pour en faire un support idéologique et militant. Cette mise en scène, qui s'inscrit dans une logique de provocation et de réécriture de l'histoire, constitue une atteinte au respect dû à ce haut lieu de la mémoire nationale et à ceux qui y sont inhumés. M. le député rappelle que la basilique Saint-Denis est un monument inscrit au titre des Monuments historiques et qu'à ce titre, il est du devoir du ministère de la culture de veiller à ce que sa vocation patrimoniale et mémorielle soit respectée. La récupération idéologique d'un tel site sous couvert de création artistique ne peut être tolérée, d'autant que les Français attendent de leurs institutions qu'elles préservent et valorisent leur patrimoine plutôt que de le détourner à des fins militantes. Il demande donc à Mme la ministre de la culture de bien vouloir s'expliquer sur l'organisation d'une telle exposition, d'indiquer quels ont été les critères de sélection de ce projet et de préciser quelles mesures elle entend prendre pour garantir que les lieux emblématiques de l'Histoire nationale ne soient plus instrumentalisés au mépris de leur signification historique et culturelle.

Réponse

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », a consacré trois principes fondamentaux : son article 1er affirme la liberté de la création artistique ; son article 2 garantit la liberté de la diffusion de la création artistique, qui s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression ; son article 3 prévoit notamment que l'État et les collectivités territoriales veillent au respect de la liberté de programmation artistique. La basilique de Saint-Denis est aujourd'hui à la fois un lieu de culte et un établissement culturel majeur géré par le Centre des monuments nationaux, établissement public du ministère de la culture. Parce qu'elle est chargée d'une forte importance symbolique, en Seine-Saint-Denis comme en France en général, les gestionnaires de ce monument se sont engagés depuis de nombreuses années dans une programmation culturelle ouverte au plus grand nombre. Par ailleurs, les utilisations culturelles des édifices cultuels, même lorsqu'ils appartiennent à l'État ou à une commune, sont systématiquement subordonnées, conformément à l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'accord de l'affectataire cultuel, c'est-à-dire le curé nommé par l'évêque, pour leur utilisation à des fins d'activités non cultuelles. L'exposition « Nouvelles Reines », organisée en partenariat avec la Ville de Saint-Denis et avec de nombreuses associations locales, s'inscrit dans ce cadre continu d'actions nationales et locales menées en faveur de la démocratie culturelle. Le projet, soutenu par la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, mené avec des femmes de Seine-Saint-Denis et de nombreuses structures du champ social, vise à mettre en lumière leurs parcours et leur résilience en dehors de tout caractère religieux ou revendicatif. Il répond aux critères appliqués à l'ensemble des projets soutenus au titre de ces actions et aux objectifs de participation du plus grand nombre à la vie culturelle. Dans ce cadre, la sélection du projet a été effectuée en plein accord avec les autorités chargées de la gestion du lieu. La sélection a été menée avec transparence, au titre du soutien aux actions « Politique de la ville hors appel à projets », fondées sur des objectifs d'action culturelle en direction des habitants des quartiers Politique de la ville, avec des ateliers menés avec des femmes de Saint-Denis et d'Aubervilliers, réunies grâce aux associations du champ social et aux structures partenaires (cellule d'accompagnement des violences faites aux femmes de la Ville de Saint-Denis, maison de quartier Pierre Sémard, Femmes du Franc-Moisin…). Il n'y a donc eu ni récupération ni dénaturation, ni détournement patrimonial. En revanche, le ministère de la culture ne peut que s'opposer aux actions de censure et de recouvrement des œuvres menées à l'encontre de l'exposition « Nouvelles Reines » le 11 mars dernier. Ces actions constituent en effet une atteinte aux libertés fondamentales de la création artistique, de sa diffusion et de sa programmation, telles que protégées par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ainsi qu'au droit de chacune et de chacun à prendre part librement à la vie culturelle de la communauté et de jouir des arts, tel qu'énoncé à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. C'est pourquoi, face au constat, ces dernières années, d'une recrudescence des entraves à ces libertés, le ministère de la culture a mis en place, en décembre 2024, un plan d'action en faveur de la liberté de création. À travers cette démarche nationale, il s'agit de mieux protéger les acteurs culturels contre tout acte ou toute tentative de censure, mais également de sensibiliser l'ensemble des partenaires, du champ professionnel comme de la société civile, à la nécessité de préserver et de garantir les libertés de création artistique, de diffusion et de programmation, sans lesquelles il n'existe pas de démocratie.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la menace imminente de fermeture des petites lignes ferroviaires dans l'Yonne et en Bourgogne-Franche-Comté, conséquence directe du désengagement de l'État en matière d'aménagement du territoire et de services publics en milieu rural. Depuis plusieurs années, le réseau ferroviaire secondaire est laissé à l'abandon. Dans l'Yonne, la ligne Avallon-Cravant est menacée de suppression. Dans la Nièvre, c'est Corbigny-Clamecy qui risque de disparaître. D'autres lignes, comme Andelot-Champagnole-Moret-Saint-Claude dans le Jura ou Étang-Autun et Gilly-Paray-Chauffailles en Saône-et-Loire, sont également concernées. Le Gouvernement assume-t-il cette désertification organisée des territoires ? Ces fermetures, prévues dès 2025, conduiraient à remplacer ces liaisons ferroviaires par des lignes de cars, une solution inadaptée et insuffisante pour répondre aux besoins des habitants. Loin d'une modernisation, il s'agit d'un véritable abandon, aggravé par le mauvais état des infrastructures ferroviaires, faute d'investissements de l'État. Certaines lignes n'ont pas été rénovées depuis plus d'une décennie et nécessitent des travaux d'urgence estimés à 85 millions d'euros, dont 30 millions seulement sont engagés, laissant 55 millions à financer immédiatement. Or le Gouvernement ne propose aucune solution concrète pour le financement de ces travaux. Pire encore, les besoins réels vont bien au-delà : une rénovation totale du réseau est indispensable, pour un coût évalué entre 400 et 500 millions d'euros, une somme que la région Bourgogne-Franche-Comté ne peut supporter seule. L'État entend-il laisser les collectivités locales assumer seules cette charge alors que le ferroviaire relève de sa compétence ? Si ces lignes ferment, les conséquences seront dramatiques pour les territoires ruraux : une dépendance accrue à la voiture, alors même que le Gouvernement prône la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique ; un matraquage supplémentaire du pouvoir d'achat des habitants, contraints de payer toujours plus cher leur mobilité, entre carburant et péages ; un coup fatal porté au dynamisme des territoires, condamnant des communes entières à l'isolement et à la désertification ; un recul des services publics, aggravant la fracture territoriale entre les métropoles et la ruralité. Ces fermetures ne sont pas une fatalité : elles sont le résultat d'une politique qui considère les territoires ruraux comme des variables d'ajustement budgétaires. L'État ne peut plus se cacher derrière des arbitrages comptables et doit prendre ses responsabilités. Il lui demande de s'engager clairement à financer la rénovation des petites lignes ferroviaires en Bourgogne-Franche-Comté et à garantir leur pérennité. Il exige une réponse sur la participation de l'État aux 55 millions d'euros nécessaires aux travaux d'urgence et sur son engagement financier pour la rénovation lourde du réseau. Il souhaite savoir s'il va enfin cesser cette funeste politique de démantèlement du service public ferroviaire qui condamne les campagnes et trahit le principe d'égalité en matière d'aménagement du territoire.

Réponse

L'organisation des services ferroviaires régionaux relèvent de la seule compétence de la Région, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités. Les petites lignes, en Bourgogne – Franche-Comté, sont situées en premier lieu dans des zones rurales ou de montagne et l'État a démontré son engagement en faveur de ces territoires. En effet, en mars 2021, il a signé avec la Région un protocole d'accord prévoyant des investissements à hauteur d'environ 450 M€ sur dix ans, dont plus de 65 % financés par l'État et SNCF Réseau. Dans ce cadre, il est prévu que la régénération de la ligne Clamecy-Corbigny soit cofinancée par l'État et par la région. Cette ligne ne fait ainsi, en aucun cas, l'objet d'un « déclassement ». Cette ligne a subi le déraillement d'un TER en août 2024. Des mesures correctives d'urgence ont été mises en œuvre par SNCF Réseau et ont permis de rétablir rapidement la circulation des trains. Des investissements complémentaires sont nécessaires à court et moyen termes pour assurer la pérennité de la ligne. Dans ce contexte, la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté a sollicité l'appui du ministre chargé des transports, via une mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, pour analyser la situation de plusieurs petites lignes ferroviaires de la région, dont Clamecy-Corbigny. La lettre de mission a été signée le 20 février 2025 par le ministre et ses conclusions doivent être partagées d'ici l'été 2025 avec la Région. Elles permettront de mieux appréhender les perspectives de cette liaison pour répondre de la façon la plus efficiente possible à la demande de mobilité des territoires concernés.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement par la France de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), alors que de graves soupçons pèsent sur l'infiltration de cette agence par le Hamas et son rôle potentiel dans le soutien indirect à des activités terroristes islamistes. En 2023, la France a consacré 60 millions d'euros à l'UNRWA, portant son soutien total depuis 2018 à plus de 250 millions d'euros. Toutefois, plusieurs enquêtes et rapports internationaux, notamment ceux de l'ONU et de l'organisation UN Watch, ont révélé que plusieurs employés de l'UNRWA auraient été directement impliqués dans l'attaque du 7 octobre 2023 perpétrée par le Hamas contre Israël. De plus, des établissements scolaires financés par l'UNRWA continueraient de diffuser du matériel pédagogique incitant à la haine et à la violence. Alors que plusieurs pays donateurs avaient suspendu leur contribution à l'UNRWA au début de l'année 2024, la France continue de financer cette organisation. Le 12 juillet 2024, la conseillère politique de la France auprès des Nations unies rappelait l'engagement financier français à hauteur de 38 millions d'euros en faveur de l'UNRWA. Le 28 janvier 2025, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies confirmait une nouvelle contribution de 20 millions d'euros pour l'UNRWA. Pourtant, l'otage Emily Damari, libérée le 19 janvier 2025, a affirmé avoir été détenue « dans des installations de l'UNRWA ». En outre, l'UNRWA elle-même a indiqué enquêter sur 19 de ses membres pour liens avec le Hamas. Au-delà de ces 19 salariés de l'UNRWA, il s'agirait en réalité d'environ 1 200 salariés directement impliqués dans les activités du Hamas. Au regard de ces informations, la France doit reconsidérer son positionnement. Cependant, le projet de loi de finances 2025 ne rassure pas et au contraire, entretien l'ambiguïté quant au financement par la France de l'UNRWA. Le programme 209 intitulé Solidarité à l'égard des pays en développement du projet de loi de finances 2025 prévoit d'une part que « les contributions volontaires aux Nations unies pilotées par la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie du MEAE (NUOI), sur le programme 209, s'élèvent à 200 millions d'euros en AE et 218 millions d'euros en CP » et précise d'autre part que dans le cadre de l'aide humanitaire, la « contribution pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) vise à répondre aux besoins humanitaires urgents (santé, abris d'urgence) de la population civile de Gaza et des réfugiés palestiniens dans la région (Jordanie, Liban) ». Cependant, l'absence du montant exact alloué par la France à l'UNRWA constitue un flou qu'il est nécessaire de lever au regard des révélations sur le détournement des financements par le Hamas. Dans ces conditions, il lui demande de préciser, de manière détaillée et chiffrée, la ventilation des fonds alloués par la France à l'UNRWA ces cinq dernières années, en spécifiant les postes budgétaires concernés (éducation, santé, logistique, administration, etc.) et de lui faire savoir les mécanismes de contrôle que la France a mis en place pour s'assurer que ces fonds ne bénéficient pas, directement ou indirectement, au Hamas ou à toute autre organisation terroriste. En outre, il souhaiterait savoir si la France va suspendre son financement, en attendant les conclusions d'une enquête internationale indépendante sur l'ampleur des liens entre l'UNRWA et le Hamas, et lui demande de lui communiquer quels engagements concrets le Gouvernement a obtenus des Nations unies et du Commissaire général de l'UNRWA pour garantir une transparence totale et un strict respect des principes de neutralité imposés aux agences onusiennes.

Réponse

Les allégations selon lesquelles certains des employés de l'UNRWA ont participé aux attaques terroristes du 7 octobre contre Israël sont extrêmement graves. La France a condamné, dans les termes les plus forts, les attaques terroristes et les violences sexuelles commises par le Hamas et d'autres groupes terroristes le 7 octobre 2023. Elle a exigé que toute la lumière soit faite concernant ces accusations et que des mesures fortes soient prises et mises en œuvre sans délai. Il est essentiel que l'UNRWA veille au respect absolu du principe de neutralité. Plusieurs enquêtes et audits ont été réalisées à la demande du Secrétaire général des Nations unies. Premièrement, le rapport d'audit indépendant conduit par Catherine Colonna, remis au Secrétaire général des Nations unies le 20 avril et rendu public, confirme que l'UNRWA a mis en place des mécanismes et des procédures pour garantir le strict respect du principe de neutralité, notamment par le biais de sanctions disciplinaires. Il formule 50 recommandations dans 8 domaines d'action afin que soit pleinement respecté le principe de neutralité. La France demande que les recommandations de ce rapport soient pleinement mises en oeuvre, et y veille tout particulièrement. Deuxièmement, l'organe d'enquête le plus élevé des Nations unies, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), a mené une enquête sur les allégations reçues de responsables israéliens concernant l'implication présumée de 19 membres du personnel de l'UNRWA dans l'attaque terroriste du 7 octobre contre Israël. Dans dix cas, le bureau a estimé que les preuves étaient insuffisantes ou ces dernières n'ont pas été reçues par le bureau. Dans les 9 autres cas, le Commissaire général de l'UNRWA a mis immédiatement fin aux contrats des membres. Les allégations selon lesquelles des otages auraient été détenus dans des locaux de l'UNRWA sont elles aussi extrêmement préoccupantes. Certains des locaux que l'Office avait été forcé d'évacuer et sur lesquels il n'avait plus le contrôle ont pu être utilisés par des groupes armés palestiniens, dont le Hamas. L'Office a condamné une telle utilisation et demandé au BSCI de mener une enquête indépendante. La France suivra avec attention les résultats de cette enquête. L'UNRWA est un acteur incontournable dans la délivrance de l'aide humanitaire d'urgence à la population civile de Gaza, qui en est dépendante. C'est pourquoi la France continue, comme nombre d'autres partenaires y compris l'UE, de soutenir l'UNRWA financièrement. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a ainsi annoncé, au mois de décembre, une contribution de 20 millions d'euros pour permettre à l'agence d'exercer ses missions essentielles dans le domaine de l'éducation, de la santé et de la délivrance d'aide alimentaire pour la population de Gaza. La poursuite de ce soutien financier s'accompagne d'exigences très élevées vis-à-vis de l'UNRWA en matière de transparence et de redevabilité sur ses actions. La France suit et continuera de suivre avec une extrême attention les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'ensemble des recommandations du rapport Colonna, en attachant une importance particulière aux mesures relatives à la systématisation des procédures pour vérifier la neutralité du personnel et des installations de l'UNRWA, au bannissement des discours de haine et antisémites des manuels scolaires et à la réforme des syndicats et de l'encadrement du personnel.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la menace imminente de fermeture des petites lignes ferroviaires dans l'Yonne et en Bourgogne-Franche-Comté, conséquence directe du désengagement de l'État en matière d'aménagement du territoire et de services publics en milieu rural. Depuis plusieurs années, le réseau ferroviaire secondaire est laissé à l'abandon. Dans l'Yonne, la ligne Avallon-Cravant est menacée de suppression. Dans la Nièvre, c'est Corbigny-Clamecy qui risque de disparaître. D'autres lignes, comme Andelot-Champagnole-Moret-Saint-Claude dans le Jura ou Étang-Autun et Gilly-Paray-Chauffailles en Saône-et-Loire, sont également concernées. Le Gouvernement assume-t-il cette désertification organisée des territoires ? Ces fermetures, prévues dès 2025, conduiraient à remplacer ces liaisons ferroviaires par des lignes de cars, une solution inadaptée et insuffisante pour répondre aux besoins des habitants. Loin d'une modernisation, il s'agit d'un véritable abandon, aggravé par le mauvais état des infrastructures ferroviaires, faute d'investissements de l'État. Certaines lignes n'ont pas été rénovées depuis plus d'une décennie et nécessitent des travaux d'urgence estimés à 85 millions d'euros, dont 30 millions seulement sont engagés, laissant 55 millions à financer immédiatement. Or le Gouvernement ne propose aucune solution concrète pour le financement de ces travaux. Pire encore, les besoins réels vont bien au-delà : une rénovation totale du réseau est indispensable, pour un coût évalué entre 400 et 500 millions d'euros, une somme que la région Bourgogne-Franche-Comté ne peut supporter seule. L'État entend-il laisser les collectivités locales assumer seules cette charge alors que le ferroviaire relève de sa compétence ? Si ces lignes ferment, les conséquences seront dramatiques pour les territoires ruraux : une dépendance accrue à la voiture, alors même que le Gouvernement prône la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique ; un matraquage supplémentaire du pouvoir d'achat des habitants, contraints de payer toujours plus cher leur mobilité, entre carburant et péages ; un coup fatal porté au dynamisme des territoires, condamnant des communes entières à l'isolement et à la désertification ; un recul des services publics, aggravant la fracture territoriale entre les métropoles et la ruralité. Ces fermetures ne sont pas une fatalité : elles sont le résultat d'une politique qui considère les territoires ruraux comme des variables d'ajustement budgétaires. L'État ne peut plus se cacher derrière des arbitrages comptables et doit prendre ses responsabilités. M. le député demande à M. le ministre de s'engager clairement à financer la rénovation des petites lignes ferroviaires en Bourgogne-Franche-Comté et à garantir leur pérennité. Il exige une réponse sur la participation de l'État aux 55 millions d'euros nécessaires aux travaux d'urgence et sur son engagement financier pour la rénovation lourde du réseau. Il souhaite savoir s'il va enfin cesser cette funeste politique de démantèlement du service public ferroviaire qui condamne nos campagnes et trahit le principe d'égalité en matière d'aménagement du territoire.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de fusion des chambres d'agriculture et des groupements de défense sanitaire (GDS). Les groupements de défense sanitaire constituent des acteurs majeurs de la politique de prévention et de lutte contre les maladies animales. Dans le département de l'Yonne, le GDS joue un rôle fondamental en matière de surveillance sanitaire, de gestion des crises épidémiologiques et d'accompagnement des éleveurs dans l'application des normes sanitaires. Cette structure est financée en grande partie par les cotisations des éleveurs ainsi que par des subventions européennes et régionales, garantissant ainsi une gestion indépendante et efficiente. Or le projet de fusion entre ces structures et les chambres d'agriculture suscite de vives inquiétudes au sein du monde agricole. En effet, cette réforme, présentée comme une rationalisation administrative, apparaît en réalité comme une absorption des groupements de défense sanitaire par les chambres d'agriculture. Ce projet risque d'entraîner une perte d'autonomie décisionnelle des GDS, alors même qu'ils assurent une mission d'intérêt général en matière de sécurité sanitaire et donc une mission de service public. La fusion pourrait également nuire à la réactivité et à l'efficacité des actions de surveillance et de lutte contre les maladies dont certaines transmissibles à l'homme, en soumettant ces décisions à des logiques économiques et administratives étrangères aux impératifs sanitaires. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant aux garanties qui seront apportées pour préserver la neutralité opérationnelle des GDS. Il lui demande également si une concertation approfondie avec les acteurs de terrain, notamment les éleveurs et leurs représentants, sera menée avant toute mise en œuvre de cette réforme.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant la rationalisation territoriale intégrant les groupements de défense sanitaire (GDS) aux chambres d'agriculture. En 2013, les états généraux du sanitaire ont créé, au sein de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le statut d'organisme à vocation sanitaire (OVS). À cet effet, le ministère chargé de l'agriculture a délégué des missions sanitaires officielles aux fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FRGDS) dans le domaine animal. Ces partenaires sont des associations de droit privé qui disposent de compétences particulières et reconnues, ainsi que du personnel idoine. En particulier, la reconnaissance d'un OVS est subordonnée au respect des conditions listées à l'article R. 201-13 du CRPM, notamment des garanties d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents. Il est en effet primordial que la gestion des sujets de santé animale demeure impartiale. C'est un impératif pour le traitement efficace des multiples enjeux sanitaires, au service des éleveurs et des filières. L'indépendance politique des actions sanitaires doit rester un principe fondamental, permettant aux fédérations régionales des GDS (FRGDS) de conserver leur liberté d'action. Dans ce contexte, si des mutualisations sont envisageables entre chambres d'agriculture et FRGDS, elles doivent être cependant évaluées au cas par cas à l'échelle locale et confrontées à la réalité de terrain. Il en va du bien-fondé des politiques publiques sanitaires et de l'égalité de traitement des usagers.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements d'un groupuscule d'extrême gauche, dont les actions violentes et les exactions répétées constituent une atteinte grave à l'ordre public et aux libertés fondamentales, notamment la liberté syndicale des étudiants dans les universités françaises. Depuis sa fondation en 2018 à Lyon, ce groupuscule s'est illustrée par de nombreuses opérations violentes à travers le pays. Parmi les faits reprochés à ce groupuscule : le 6 février 2022 : agression de plusieurs militants se rendant à un meeting politique à Lille, le 23 février 2022 : à l'occasion d'une conférence à la faculté Rennes 2, des membres ont frappé et séquestré un participant identifié comme militant de droite en raison d'une coque de téléphone arborant une fleur de lys, le 5 mai 2022 : série d'agressions filmées sur des militants patriotes à Lyon, attaqués individuellement par des groupes de membres du groupuscule, le 21 septembre 2023 : agression de membres des « Jeunes avec Macron » sur le campus de la faculté de Nanterre, le 27 juin 2024 : huit membres du groupuscule ont été mis en examen pour « violences en réunion en raison de la race, de l'ethnie ou de la religion » après l'agression d'un mineur de 15 ans dans le métro parisien, soupçonné par ces militants d'appartenir à la Ligue de défense juive, le 13 janvier 2025 : à Montpellier, un étudiant de 18 ans, membre de « La cocarde », a été violemment agressé par quatre membres de ce groupuscule pour avoir retiré un de leurs autocollants à la sortie d'un restaurant universitaire. Une plainte a été déposée et sept jours d'incapacité totale de travail (ITT) ont été prescrits. Le 22 janvier 2025 : à Strasbourg, quatre membres du syndicat étudiant « La cocarde » ont été suivis, insultés, puis frappés par des membres du groupuscule. Chacun des étudiants agressés a reçu quatre jours d'ITT et une plainte a été déposée. Le 11 février 2025 : à Toulouse, des militants de l'UNI ont été violemment agressés sur le campus de l'université par des individus se revendiquant de ce groupuscule. Trois blessés sont à déplorer, dont un hospitalisé. Ces exemples récents illustrent une escalade de la violence orchestrée par le groupuscule, visant systématiquement des individus ou des groupes en raison de leurs opinions politiques ou de leur appartenance réelle ou supposée à des mouvements de droite. Ces agissements instaurent un climat de terreur au sein des universités et de la société civile en portant clairement atteinte à la liberté d'expression et de réunion, à la liberté de manifester et au pluralisme politique et syndical. En conséquence, il lui demande à nouveau quand il compte engager la dissolution de ce groupuscule d'extrême gauche, conformément à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, afin de garantir la sécurité des étudiants et de rétablir un climat de liberté et de sérénité au sein des établissements d'enseignement supérieur.

Réponse

Le ministre de l'intérieur accorde une vigilance particulière aux provocations publiques à la haine et à la violence prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, qui font, chaque fois que c'est possible, l'objet de signalements au procureur de la République territorialement compétent. Des procédures de dissolution d'associations ou de groupements de fait sont engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis. Ainsi, les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. La liberté d'association figure au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait, pour l'un des motifs de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, peut être décidée, par décret en conseil des ministres, face à des agissements nombreux et récurrents et pour prévenir des infractions ou des troubles à l'ordre public. Au total, depuis 2017, 47 associations ou groupements de fait ont été dissous, dont plusieurs d'ultradroite. Depuis 2022, trois groupements de fait (le Groupe Antifasciste Lyon et Environs et La Jeune Garde) ou associations (le Bloc Lorrain) d'ultragauche ont fait l'objet d'une dissolution, eu égard notamment à leurs agissements violents à l'encontre de personnes ou de biens.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses récentes déclarations critiquant une enquête journalistique relative à l'utilisation de l'aide juridictionnelle pour la défense de personnes en situation irrégulière. Si le droit à la défense est un principe fondamental qui ne saurait être remis en cause, il apparaît néanmoins légitime de s'interroger sur le fait que cette défense contre l'État puisse être financée par l'argent public. Cette situation découle d'une décision du Conseil constitutionnel en date de mai 2024, dont l'application pose question au regard des attentes légitimes des citoyens quant à l'usage des deniers publics. Par ailleurs, la mise en cause de l'indépendance des avocats spécialisés en droit des étrangers par une enquête journalistique est un choix éditorial qui ne saurait être remis en question par le pouvoir exécutif. En effet, celle-ci s'est bornée uniquement à investiguer sur la base de faits sourcés et vérifiés et dont les données sont à la disposition de chaque citoyen. Dès lors, il convient de s'interroger sur les fondements d'une telle critique et sur la conception de la liberté d'informer qu'elle sous-tend. En outre, cette prise de position conduit à s'interroger sur la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique migratoire et judiciaire. En affirmant se ranger du côté de certaines associations et organisations d'avocats dont l'objectif revendiqué est la régularisation massive des étrangers en situation irrégulière et la contestation systématique des obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris dans des cas impliquant des individus condamnés pour des infractions graves, M. le ministre fragilise le principe d'autorité de la justice et brouille la lisibilité des priorités gouvernementales en la matière. Enfin, cette réaction face aux critiques formulées par un organe de presse, dans un contexte où les syndicats du monde judiciaire les plus marqués idéologiquement manifestent chaque jour leurs options politiques, soulève une interrogation quant à l'indépendance de la justice et à l'équilibre des pouvoirs. En cédant aux pressions de certains groupes, une telle position semble difficilement compatible avec une volonté affichée de réforme de la justice et de rétablissement de la confiance des citoyens en son impartialité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la manière dont il entend concilier le respect de la liberté de la presse et du droit à l'information avec le soutien affiché à une corporation qui se pense intouchable. Il lui demande également de clarifier la ligne du Gouvernement en matière d'aide juridictionnelle allouée à des étrangers en situation irrégulière et de justifier cette prise de position au regard des principes fondamentaux d'équité et de responsabilité dans l'usage des fonds publics.

Réponse

À titre liminaire, il convient de préciser que la prise en charge de la défense des justiciables au titre de l'aide juridictionnelle, que la procédure soit initiée à l'encontre de l'État ou d'un particulier, n'est pas exclusive du domaine du droit des étrangers. Au demeurant, la majeure partie des procédures susceptibles d'opposer l'État à un étranger en situation irrégulière était déjà couverte au titre de l'aide juridictionnelle avant même l'intervention du Conseil constitutionnel. La décision du 28 mai 2024 a ainsi eu pour principal effet d'ouvrir le bénéficie de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière dans le cadre de procédures les opposant à des particuliers, notamment afin de faire valoir leurs droits en matière prudhommale. Il convient également de rappeler que l'attribution de l'aide juridictionnelle à un étranger en situation irrégulière reste conditionnée à la satisfaction de l'ensemble des critères d'éligibilité fixé par la loi du 10 juillet 1991, au premier rang desquels figurent les conditions de ressources du demandeur. L'article 7 de cette même loi prévoit par ailleurs que l'aide juridictionnelle « est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive », ce qui prévient tout recours excessif à ce mécanisme. Dans cette perspective, le principe de responsabilité dans l'usage des deniers publics est garanti par le contrôle exercé par les bureaux d'aide juridictionnelle sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultra-marin. Par ailleurs, il y a lieu de relever qu'outre l'omission de ces éléments, certaines informations erronées ainsi que des données à caractère personnelles ont été diffusées dans le cadre de l'enquête en cause. La liberté de la presse et d'information s'accompagne nécessairement du respect des principes. Dans cette mesure, l'intervention du garde des Sceaux, apportant son soutien à une profession dont l'intégrité est remise en cause, ne saurait être assimilée à une atteinte à ces libertés. La liberté de la presse et la liberté d'information sont des libertés fondamentales auxquelles le Gouvernement est profondément attaché. Elles s'exercent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En particulier, ces libertés sont soumises aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et au code pénal, notamment son article 223-1-1, s'agissant de la diffusion d'informations permettant d'identifier une personne ou de la localiser aux fins de l'exposer à un risque d'atteinte à la personne ou aux biens.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie préoccupante d'arbitres officiels au sein de la Fédération française de tir à l'arc (FFTA), laquelle compromet le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire. Avec 79 001 licenciés, dont 39 312 compétiteurs, répartis dans 1 605 clubs, la FFTA repose sur un corps arbitral dont le rôle est essentiel à l'équité et à la régularité des épreuves. Or il apparaît que la fédération ne compte qu'environ 1 200 arbitres officiels, un chiffre notoirement insuffisant pour répondre aux besoins des compétitions. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour organiser les épreuves dans des conditions optimales et conduit parfois à des annulations faute de juges en nombre suffisant. Ce manque de vocations s'explique en grande partie par les contraintes financières qui pèsent sur les arbitres. En effet, ces derniers doivent bien souvent supporter des frais importants sans contrepartie satisfaisante. Dans les compétitions régionales et départementales, aucune rémunération n'est prévue et les arbitres exercent leur mission à titre entièrement bénévole. De plus, les indemnités kilométriques allouées sont généralement inférieures au coût réel des déplacements, notamment dans un contexte de hausse du prix des carburants. L'absence de prise en charge systématique des repas et de l'hébergement constitue un frein supplémentaire, obligeant de nombreux arbitres à avancer des frais qu'ils ne récupèrent que partiellement et tardivement, quand ils ne les supportent pas eux-mêmes. S'agissant des compétitions nationales, si une indemnité de 30 à 50 euros par jour peut être accordée, elle reste insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. Par ailleurs, les arbitres doivent souvent réserver et avancer eux-mêmes leurs frais de transport et de logement, sans garantie de remboursement rapide. À ces difficultés financières s'ajoutent des critères d'accès à la fonction d'arbitre particulièrement exigeants. Pour être admis en formation, un candidat doit justifier d'au moins deux ans de licence à la FFTA, avoir une licence en cours de validité, ne pas avoir été sanctionné par la fédération, avoir une expérience en compétition, être âgé de 14 à 16 ans pour les jeunes arbitres. Ces conditions restreignent considérablement le vivier de nouveaux candidats et ne permettent pas de répondre aux besoins grandissants du corps arbitral, alors même que l'effet post-Jeux Olympiques de Paris 2024 a suscité un regain d'intérêt pour la discipline et une augmentation du nombre de pratiquants. Ce manque d'arbitres officiels menace la survie de nombreux clubs dont les frais de compétition constituent une source de financement majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir la réglementation relative à l'accès à la fonction d'arbitre au sein de la FFTA et renforcer les dispositifs de prise en charge des frais engagés par ces derniers, afin d'assurer la pérennité et le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste fortement mobilisé sur la question du corps arbitral français. Sans revenir sur l'ensemble des étapes qui ont permis d'améliorer le statut d'arbitre ou de juge sportif, il convient de rappeler deux jalons importants. Il y a tout d'abord la reconnaissance en 2006 des missions exercées comme relevant du service public. Plus près de nous encore, à la suite de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dont nous avons récemment fêté le troisième anniversaire, les arbitres sont représentés (avec voix délibératives) au sein des instances dirigeantes fédérales, ce qui permet de renforcer l'exercice de la démocratie dans la gouvernance des fédérations. Également, des pas importants ont été faits en matière de formation et d'insertion professionnelles. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les arbitres et juges dans l'exercice de leurs fonctions, une étude sur la déprécarisation des bénévoles et des salariés à temps très partiel dans le domaine du sport est actuellement menée, conjointement avec la direction des sports, la direction de la sécurité sociale, la direction générale du travail et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres en France, cela relève de la responsabilité exclusive de chaque fédération sportive afin de garantir le bon déroulement des compétitions. S'agissant des problématiques qui touchent tout particulièrement la fédération française de tir à l'arc, notamment les critères d'accès à la fonction arbitrale, cette fédération n'a pas remonté aux services de la direction des sports de problème particulier concernant la répartition des arbitres sur les compétitions officielles.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la saturation persistante des urgences de l'hôpital de Sens, conséquence directe du manque de médecins en médecine de ville dans l'Yonne. La désertification médicale, particulièrement marquée dans les territoires ruraux, contraint de nombreux habitants à se tourner vers l'hôpital pour des soins qui, en temps normal, relèveraient de la médecine de ville. Faute de pouvoir consulter un médecin généraliste en temps utile, les patients se rendent aux urgences, engendrant un engorgement du service hospitalier, au détriment des soins urgents et vitaux. Cette situation met en tension les équipes soignantes et allonge considérablement les délais de prise en charge, avec des conséquences préoccupantes sur la qualité et la sécurité des soins. L'abandon progressif de la ruralité en matière de santé est une préoccupation majeure. Alors que le droit à la santé est un principe fondamental, il est aujourd'hui mis à mal par une répartition inégalitaire des professionnels de santé sur le territoire. L'Yonne illustre tragiquement cette réalité, avec des patients contraints de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation ou bien de renoncer à se soigner. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la saturation des urgences hospitalières et garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment en matière d'attractivité pour l'installation de médecins en zone sous-dotée.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos tenus par une fonctionnaire du ministère de l'intérieur dans son livre. En effet, les phrases : « On y est donc. Au pied du mur. La vague brune prête à s'y fracasser et à franchir le seuil » et : « L'extrême droite, ce sera sans moi. Je ne veux pas être là pour voir ça. Je ne peux pas. C'est au-dessus de mes forces » constituent un manquement grave au devoir de réserve qui incombe à tout fonctionnaire. Servir l'État, c'est servir le bien commun et donc assurer un devoir de neutralité. Servir l'État, c'est servir tous les Français. Le rôle du fonctionnaire est d'appliquer la volonté du peuple. Cette fonctionnaire doit, au premier chef, respecter le choix du peuple souverain et le servir. Un agent qui exprime publiquement au moyen d'un livre ses convictions personnelles alors qu'il est soumis au devoir de réserve doit être sanctionné. De même, le ministre de l'intérieur de l'époque a commis une faute grave en permettant cela. En effet, elle remercie Gérald Darmanin, ancien ministre de l'intérieur, d'avoir « compris immédiatement l'intérêt de cet ouvrage ». Dès lors, il apparaît qu'elle a failli dans l'exercice de sa fonction d'une part et que le manquement grave au devoir de réserve a été couvert par le ministre de l'intérieur en exercice à l'époque. Dès lors, il lui demande s'il compte la démettre de ses fonctions pour faute grave et atteinte au principe de neutralité du service public.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le port de signes religieux dans l'espace public et en particulier dans le cadre scolaire et sportif. En effet, M. le ministre de l'intérieur a évoqué mardi 7 janvier 2025 sur RTL que les sorties scolaires sont « l'école hors les murs » et qu'il fallait « être absolument intransigeant ». Les offensives contre la neutralité du service public sont notamment le fait de son appropriation politique par des islamistes et font de l'école et du sport des cibles de choix. Pleinement intégrées à la stratégie d'une conquête diffuse et sous-jacente de la société par la mouvance islamiste, ces atteintes à laïcité constituent des menaces graves pour la communauté nationale. Dès lors, il est du devoir des responsables politiques d'agir. En ce sens, en 2023, deux propositions de loi ont été déposées par le groupe Rassemblement National lors de la XVIe législature à l'Assemblée nationale et le seront de nouveau. Celles-ci visent à interdire le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire d'une part et visent à interdire le port de signes religieux et politique ostensibles dans les compétitions et évènements sportifs d'autre part. Dès lors, M. le député rappelle à M. le ministre qu'il dispose donc de deux véhicules législatifs afin d'associer ses mots aux actes. Par conséquent, il lui demande s'il compte répondre à la menace existante en usant des propositions de loi dont il est l'auteur.

Réponse

En ce qui concerne les compétitions sportives, la décision du Conseil d'État du 29 juin 2023 (n° 458 088) a validé la possibilité pour une fédération sportive (personne morale de droit privé) délégataire pour l'organisation et le fonctionnement d'un service public, de déterminer, dans son règlement intérieur, des règles de participation à ses compétitions et manifestations, afin d'assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu. Dans le cas d'espèce concernant la fédération française de football, le Conseil d'État a jugé que, « l'interdiction du « port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », limitée aux temps et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour assurer leur bon déroulement en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport. Dès lors, la Fédération française de football pouvait légalement […] édicter une telle interdiction, qui est adaptée et proportionnée », et que ces dispositions litigieuses n'introduisent pas « une discrimination indirecte fondée sur la religion, les opinions politiques et les activités syndicales ». À ce titre, une fédération sportive peut légalement restreindre la liberté de manifestation des convictions personnelles des licenciés, qui ne sont pas soumis au principe de neutralité, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou adapté à la protection des droits et libertés d'autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs. Depuis, la proposition de loi « visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport » portée par le sénateur Michel Savin, a été adoptée par le Sénat, avec le soutien du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui en est deuxième consignataire. Ce texte interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse lors des compétitions organisées par les fédérations sportives, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le Sénat ayant considéré qu'une assise législative était souhaitable afin de sécuriser les fédérations sportives. Cette proposition de loi doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale. S'agissant du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire, si le Conseil d'État a considéré dans une étude, datée du 19 décembre 2013, portant sur l'application de la neutralité dans les services publics, que les parents d'élèves avaient la qualité d'usagers du service public et qu'en tant que tels ils n'étaient pas soumis à l'exigence de neutralité religieuse, cette appréciation se fait au cas par cas ainsi qu'a pu le juger la cour administrative d'appel de Lyon (CAA de Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351) considérant légale la décision d'un établissement scolaire d'imposer la neutralité aux parents d'élèves lorsqu'ils « participent à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants ». La commission d'enquête du Sénat portant sur les menaces et agressions contre les enseignants a préconisé, le 5 mars 2024, d'élargir la loi de 2004 sur l'interdiction du port des signes et vêtement religieux ostentatoires, dans les établissements scolaires, « à toute activité organisée par l'institution scolaire, en dehors du temps scolaire (sortie scolaire le soir, cérémonie de remise d'un prix pour un concours organisé par l'éducation nationale ou en partenariat avec le ministère, participation à un forum d'orientation organisé par l'établissement scolaire, …) ».

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de mettre à l'honneur Lucie Randoin, résistante française et première femme biologiste médicale à avoir enseigné à la faculté de médecine de Paris, à l'occasion de l'exposition universelle d'Osaka, qui se tiendra du 13 avril au 13 octobre 2025. En effet, née à Boeurs-en-Othe dans l'Yonne en 1885, Lucie Randoin a apporté énormément à l'agriculture française par l'étude du sel de Noirmoutier mais aussi des minéraux marins capables de renforcer le calcium de coquille d'œuf. Ses nombreux travaux en nutrition ont également aidé la filière avicole, les pêcheurs de grand fond en quête de produits sains et naturels, ou encore permis la découverte du calcium organique vivant. Avec près de 500 publications, son héritage scientifique a assurément contribué à établir l'importance primordiale d'une alimentation naturelle et équilibrée pour la santé. Lucie Randoin est une héroïne icaunaise et française. Ses travaux scientifiques et ses actes de bravoure lui valent d'être décorée à plusieurs reprises. Elle est faite chevalier de la Légion d'honneur en 1933, puis officier en 1948 avant d'être élevée au rang de commandeur en 1958. Elle se voit également décerner le rang d'officier du Mérite agricole et d'officier de l'Ordre de la santé publique ainsi que le rang de commandeur de l'Ordre des palmes académiques. Un hommage lui est rendu chaque année lors des Journées nationales de diététique et de nutrition avec la remise du Prix Lucie Randoin aux scientifiques œuvrant dans le domaine de l'alimentation. Afin de rendre hommage à cette célèbre biologiste, un timbre postal à son effigie va voir le jour en 2025, année de l'exposition universelle au Japon, dans la rubrique « Industrie, science et technique ». Qui plus est, la renommée et la postérité de Lucie Randoin dépassent les frontières nationales. Pour cette raison, la scientifique française est décorée de l'Ordre du mérite sanitaire de Roumanie et un appel en faveur de l'émission d'un timbre-poste à son effigie a été lancé au niveau mondial. Cet appel a reçu un écho favorable à Hong-Kong, Macao et Singapour. Au regard de son parcours, de ses contributions scientifiques et de son engagement dans des domaines aussi variés que la nutrition, la santé publique, l'agriculture durable et l'écologie, il serait particulièrement pertinent que la France profite de l'exposition universelle d'Osaka pour promouvoir son œuvre, son héritage et de valoriser le talent de ses grands scientifiques à l'international. En outre, le thème de l'exposition, « Concevoir la société du futur, imaginer notre vie de demain », offre un cadre idéal pour mettre à l'honneur les travaux de Lucie Randoin, qui demeurent plus que jamais d'actualité dans un monde confronté aux défis de la souveraineté alimentaire et du développement durable. Au regard de ces éléments, M. le député lui demande quelles initiatives concrètes le Gouvernement, notamment au travers de la Compagnie française des expositions (COFREX), entend prendre pour garantir que Lucie Randoin soit valorisée dans le pavillon France à l'occasion de l'exposition universelle d'Osaka en 2025, afin de rendre hommage à cette figure emblématique et de renforcer la visibilité internationale des avancées scientifiques françaises. À ce titre, M. le député soutient que la création d'une cuvée de jus de pommes issue des vergers de Boeurs-en-Othe, en hommage à Lucie Randoin, constituerait une initiative symbolique alliant la promotion de son héritage scientifique et la mise en avant de l'excellence agricole d'un terroir d'exception. Une telle démarche permettrait de souligner le lien étroit entre la mémoire de cette pionnière et le dynamisme de l'arboriculture locale, illustré par des productions emblématiques telles que le cidre, le jus de pomme, le ratafia ou encore les eaux-de-vie. Il souhaite connaître ses intentions.

Réponse

L'Exposition universelle Osaka 2025 ouvrira ses portes le 13 avril prochain, pour une durée de six mois. Le Pavillon France aura pour thème « Un hymne à l'amour » et constituera une vitrine de l'excellence et de l'innovation françaises. Il devrait accueillir douze quinzaines thématiques, cinq expositions temporaires et une exposition permanente. Si le Pavillon ne mettra pas en lumière Madame Lucie Randoin en particulier, la programmation de ces 6 mois d'exposition permettra de valoriser fortement la riche histoire, ainsi que les succès français dans les sciences et l'innovation, notamment dans les filières agricole, agroalimentaire, de la santé et de l'écologie. L'excellence des productions françaises comme l'importance de la recherche dans ces domaines seront mises en avant dans le cadre des partenariats et des présentations du Pavillon. A travers ces initiatives, c'est toute la communauté scientifique française œuvrant dans ces secteurs qui sera valorisée. Le Comité Interprofessionnel des Vins d'Alsace (CIVA), partenaire majeur du Pavillon rassemblant près de 3 000 familles de viticulteurs et 700 entreprises, mettra en particulier en avant les produits et savoir-faire du territoire alsacien. Une quinzaine thématique « Territoire et Alimentation » se tiendra du 13 au 30 avril, en partenariat avec Vitagora, association professionnelle agroalimentaire regroupant plus de 670 acteurs de l'industrie. Véritable accélératrice de projets innovants en faveur d'une alimentation saine et durable, l'association a été labellisée Pôle de Compétitivité des régions Bourgogne-Franche-Comté et Ile-de-France. A l'occasion de l'Exposition Osaka 2025, celle-ci prévoit d'emmener une délégation d'entreprises françaises au Japon, d'y organiser un programme de rencontres avec des entreprises locales pour favoriser le développement de partenariats internationaux, ainsi qu'une journée dédiée à l'innovation agricole et agroalimentaire. Enfin, une quinzaine thématique « Egalité et Parité » est également prévue du 1er au 15 mai, en partenariat avec Bel Japon, filiale japonaise du géant français de l'agroalimentaire. À cette occasion, cette dernière prévoit d'organiser des événements visant à promouvoir et soutenir l'activité professionnelle des femmes. Au-delà des seules filières agricoles et agroalimentaires, le Pavillon France contribuera à renforcer la visibilité internationale des acteurs et des avancées scientifiques françaises. Ninapharm, laboratoire pionnier dans la science du microbiome et de la mitochondrie appliquée à la longévité, est l'un des partenaires de premier rang du Pavillon. Le Pavillon compte également le Groupe IGIENAIR parmi ses partenaires Bronze. A travers sa filiale de Recherche et Innovation, ZAACK, celui-ci équipera le Pavillon de dispositifs innovants pour maîtriser la qualité de l'air intérieur. Plusieurs des quinzaines thématiques prévues seront une autre vitrine de l'innovation scientifique française : Ville & Port Durable (16 au 31 mai), Océan (1er au 15 juin), Santé (16 au 30 juin), Climat (1er au 15 juillet), Espace (1er au 15 septembre) et Biodiversité (16 au 30 septembre). Enfin, une exposition temporaire sera organisée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) du 11 juin au 10 juillet.

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les troubles à l'ordre public que pourrait générer le maintien du match de football entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël le 14 novembre 2024 au Stade de France. En effet, dans le cadre de la cinquième et avant-dernière journée de la Ligue des Nations 2024 - 2025 organisée par l'Union des associations européennes de football (UEFA), les « Bleus » reçoivent la sélection israélienne de football le 14 novembre 2024 dans l'enceinte du Stade de France. À cet effet, depuis plusieurs semaines, cette rencontre sportive fait l'objet de pressions, de manifestations et de menaces, de la part de militants pro-palestiniens et d'élus d'extrême-gauche. Ces derniers, en relayant leur propagande antisioniste et antisémite, cherchent à empêcher la tenue du match et incitent à créer des désordres et des violences qui viendraient perturber son bon déroulement. Dans ce contexte sensible, le lundi 4 novembre 2024, le collectif pro-palestinien « Stop Génocide » a occupé illégalement les locaux de la Fédération française de football (FFF) pour exiger l'annulation du match de football entre les équipes de France et d'Israël, où des pancartes et des banderoles « Ça n'a pas commencé le 7 octobre », « Israël, pas de compétitions des sanctions », « FFF Ban Israël », ou « Ligue des champions du génocide » ont été brandies par les militants. Aussi, le 30 octobre 2024, un député de la France Insoumise a jeté de l'huile sur le feu en soutenant et en relayant, sur le réseau social X, une pétition du groupuscule pro-Hamas « Association France Palestine solidarité » qui veut exclure l'État hébreu des compétitions internationales de football. D'autres parlementaires d'extrême-gauche ont même lancé une pétition différente qui demande à la Fédération internationale de football association (FIFA) de suspendre la fédération israélienne de football. Face au risque avéré d'atteinte à la sécurité publique, en particulier en Seine-Saint-Denis, dans un département où certains quartiers sont gangrenés par l'islamisme et contaminés par la haine des juifs, M. le député souhaitait soumettre à M. le ministre de l'intérieur la proposition de délocaliser le match France - Israël en Corse. En effet, la Corse offre des conditions de sécurité optimales et permettrait de maintenir une jauge de spectateurs complète. À ce titre, les infrastructures sportives, comme les stades Michel-Moretti ou Ange-Casanova à Ajaccio, ou le stade Armand-Cesari à Bastia, sont parfaitement adaptées pour accueillir cette confrontation considérée à « hauts risques ». Ensuite, ce choix revêtirait une symbolique historique et mémorielle. Plus précisément, sous l'Occupation, alors que le régime de Vichy se livrait à des arrestations et des déportations massives des populations juives, la Corse, surnommée l'île des Justes en conséquence, s'est illustrée en refusant obstinément de livrer ses citoyens de confession juive. Enfin, M. le député tenait à rappeler qu'aucun match officiel de l'équipe de France n'a jamais eu lieu en Corse. Ce serait donc une opportunité inédite de faire rayonner la Collectivité de Corse qui accueillerait pour la première fois les « Bleus ». Parce qu'il serait intolérable que cette affiche sportive devienne le théâtre de débordements violents qui viendraient ternir l'image du football français et humilier le pays à l'international, il lui demande solennellement s'il va considérer la délocalisation de ce match entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël en Corse, où tous les critères en faveur de la sécurité des joueurs, des supporters et des forces de l'ordre sont réunis.

Réponse

Le jeudi 14 novembre 2024 à 20h45, au Stade de France, l'équipe de France de football a rencontré celle d'Israël dans le cadre de la 5ème journée de Ligue des Nations. Comme elle le fait avant chaque rencontre, la préfecture de police évalue les risques liés à la tenue de l'événement et adapte son service d'ordre en conséquence. En l'espèce, les tensions liées au contexte au Proche-Orient et les événements survenus dans les rues d'Amsterdam quelques jours auparavant en marge du match entre l'Ajax d'Amsterdam et le Maccabi Tel Aviv imposaient un dispositif sécuritaire d'une envergure particulière. Il était aussi important que la rencontre puisse se tenir au Stade de France, qui accueille traditionnellement les matchs de l'Équipe de France, et non qu'elle soit délocalisée, ce qui aurait été perçu comme un renoncement. Pour renforcer la sécurité de la rencontre, un décret « Grand événement » a été pris et un périmètre de protection SILT (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) a été mis en place, de même que des mesures de police interdisant les rassemblements non déclarés et les regroupements sauvages aux abords de l'enceinte, ainsi que la fermeture des commerces alentours quelques heures avant la rencontre. Le jour même, un important service d'ordre a été mis en œuvre au plus près du stade pour gérer l'ordre public, les mouvements de foule et la circulation aux abords de l'enceinte, ainsi qu'une partie des cheminements des spectateurs. Plusieurs autres équipes se tenaient prêtes à intervenir en cas de besoin, y compris à Paris, où des regroupements étaient possibles. Par ailleurs, des policiers locaux étaient engagés au sein du périmètre afin d'assurer une mission de lutte contre la délinquance, appuyés par des équipages de la BAC et équestre. L'organisateur, avec lequel la préfecture de police entretient un contact étroit, a pour sa part mobilisé 1 600 agents de sécurité (ADS), soit un effectif plus largement dimensionné que d'habitude, chargés de procéder au contrôle visuel des billets à l'entrée du périmètre élargi, et au scan des billets à l'entrée du stade. Ils étaient également habilités à procéder à des fouilles corporelles et à celle des sacs. D'autres mesures ont été mises en place, telles que l'interdiction de déployer dans l'enceinte sportive des drapeaux autres que ceux des deux équipes, mais aussi l'exclusion de la vente des 7 premières rangées des tribunes basses qui par ailleurs étaient bâchées afin de prévenir toute tentative d'intrusion sur le terrain. Les forces de sécurité intérieure étaient bien entendu mobilisées à tout moment en appui des stadiers. Durant la rencontre, quelques incidents limités entre supporters des deux équipes ont été recensés en tribune. Une rixe est notamment survenue en tribune N où deux protagonistes ont été interpellés. Une seule personne a porté plainte. Au cours de la soirée, 40 personnes ont été interpellées, donnant lieu à 24 mesures de garde à vue. Il n'y a pas eu à déplorer d'incident aux abords du stade, ni lors de l'arrivée des supporters, ni à l'issue de la rencontre.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur son dernier déplacement au Proche-Orient. En effet, M. le ministre s'est rendu en Israël, plus précisément à Jérusalem, le jeudi 7 novembre 2024. Pendant ses différents déplacements et rencontres avec les ministres et conseillers du gouvernement israélien, M. le ministre arborait sur sa veste le pin's jaune, en soutien aux otages toujours détenus par le Hamas depuis les attaques terroristes du 7 octobre 2023, dont deux compatriotes font partie. En arborant ce symbole, M. le ministre exprime publiquement l'engagement de la France, qui est de ne pas oublier les victimes de ces attaques ignobles et manifeste sa détermination à réclamer leur libération. Cependant, plus tard dans la journée, quand M. le ministre a rencontré le président de l'Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, à Ramallah, le pin's avait été retiré de sa veste. M. le député demande des explications quant à ce deux poids deux mesures. La France ne doit jamais cesser de demander la libération de tous les otages et ne doit pas céder, ni aux intimidations, ni au renoncement. En retirant ce pin's devant le président de l'Autorité palestinienne, M. le ministre envoie un terrible signal qui revient à courber l'échine face aux terroristes du Hamas et à faire marche arrière dans son soutien aux otages. Cet effacement symbolique rappelle les différents et tristes revirements et contre-pied du Président de la République qui, depuis un an, aura opéré un virage à 180 degrés. En effet, au lendemain du 7 octobre 2023, le chef de l'État déclarait vouloir constituer une coalition militaire internationale contre le Hamas. En octobre 2024, il qualifiait de « barbare » la riposte israélienne. Au regard de ces inconsistances et absences, il est essentiel que M. le ministre explique ce retrait symbolique de l'emblème des otages qui a pour conséquence de toucher à la crédibilité de la diplomatie française dans son engagement pour la libération immédiate de tous les otages et dans la lutte contre le terrorisme islamiste.

Réponse

Depuis le 7 octobre 2023, la France a appelé avec constance à la libération de tous les otages qui demeure une priorité absolue. Le Président de la République s'est rendu en Israël au lendemain des attaques terroristes du 7 octobre pour réitérer la solidarité totale de la France. Nous déployons tous nos efforts afin de permettre la libération des otages retenus par le Hamas. Le 7 octobre 2024, le Président de la République a reçu les familles d'otages françaises à l'Elysée. De la même manière, la France a pleinement soutenu les négociations pour parvenir à la libération de tous les otages, parmi lesquels se trouvaient deux Français, et instaurer un cessez-le-feu à Gaza. L'Autorité palestinienne est, par ailleurs, un interlocuteur privilégié dans la résolution du conflit, et notamment en ce qui concerne le « Jour d'après ». La France soutient le retour d'une Autorité palestinienne réformée à Gaza. Cette dernière ne doit pas être tenue pour responsable des attaques terroristes perpétrées par le Hamas, que la France condamne fermement.

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tenue d'une conférence de la honte qui devait être organisée par l'association étudiante d'extrême-gauche « Décollectif Féministe » dans les locaux de Sciences-Po Paris le mardi 5 novembre 2024. En effet, les initiateurs de cette réunion ont annoncé au travers d'une publication sur le réseau social Instagram le 1er novembre 2024 leur intention d'organiser une conférence « en non-mixité », c'est-à-dire interdite d'accès aux étudiants « non-blancs » et aux hommes. Face à la polémique, cette publication a été supprimée, pour être aussitôt remplacée par une version édulcorée où la mention « non-mixité non-blanche » avait disparu. Le collectif d'extrême-gauche s'est faussement justifié au travers d'un communiqué sur Instagram le 2 novembre 2024 dans lequel il mentionne que « la non-mixité permet à des communautés de s'exprimer et de s'écoûter mutuellement ». Derrière les fausses apparences et la défense mensongère du collectif indigéniste, racialiste et décolonialiste à l'origine de cette « conférence » honteuse, il est évident que cette dernière promeut une exclusion forcée et arbitraire fondée sur l'origine ethnique, la couleur de peau et le sexe. En outre, ce qui s'apparente à une véritable ségrégation raciale et sociale constitue en définitive une infraction manifeste à l'article 225-1 du code pénal. M. le député rappelle à juste titre que l'article 225-2 de ce même code pénal dispose que « lorsque le refus discriminatoire [...] est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». Aussi, les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, en France n'ont pas vocation à devenir des lieux de revendications communautaristes ou de propagande raciste. Qui plus est, l'association étudiante indigéniste « Décollectif Féministe » a déjà été pointée du doigt pour avoir participé à un blocus et une occupation illégale du hall de Sciences-Po Paris le 1er octobre 2024 en présence et avec le soutien d'organisations pro-Hamas et pro-Hezbollah comme « Comité Palestine Sciences-Po ». Pour toutes ces raisons, M. le député demande solennellement à M. le ministre si la dissolution du groupuscule d'extrême-gauche ségrégationniste « Décollectif Féministe » sera impérativement proposée en Conseil des ministres. Il est urgent pour le Gouvernement d'agir rapidement et efficacement afin de lutter contre les dérives wokistes et racistes dans les universités publiques et grandes écoles françaises.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche rappelle que les activités organisées dans les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent respecter strictement les principes républicains et les lois en vigueur. Toute forme de discrimination est incompatible avec ces principes. Aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales sur des critères tels que l'origine, le sexe, l'identité de genre, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ou tout autre critère mentionné par cet article. La conférence mentionnée, annoncée initialement en « non-mixité non-blanche » par une association étudiante, soulève des interrogations au regard de ces dispositions. Ainsi, la direction de SciencesPo Paris, non sollicitée en amont de l'annonce de cette réunion, n'a pas donné suites aux demandes d'occupation d'une salle. Une telle organisation peut également entrer dans le champ de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet la dissolution, par décret en Conseil des ministres, des associations « qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ». Toutefois, eu égard à la gravité de l'atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, une telle décision ne peut être envisagée qu'en présence d'agissements établis avec précision et représentant un trouble grave à l'ordre public. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 459704 du 9 novembre 2023, cette mesure doit répondre à des exigences strictes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité. En l'espèce, aucun événément n'a eu lieu, la réunion ne s'étant pas tenue. Le ministère accompagne les établissements dans leur mission de veiller à ce que les activités des associations étudiantes respectent les lois et principes de la République. Toute violation avérée fera l'objet d'un examen rigoureux et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes. À ce titre, la circulaire « sécurité » du 4 octobre 2024 vient clarifier le cadre d'intervention des chefs d'établissement en cas de troubles liés aux manifestations et aux débats sur les campus. Elle réaffirme les pouvoirs de police des présidents d'université, leur permettant d'encadrer ou d'interdire toute manifestation qui mettrait en péril la sécurité des personnes ou perturberait gravement les activités pédagogiques. Elle insiste sur la nécessité de signaler rapidement aux autorités préfectorales tout incident menaçant l'ordre public, afin d'envisager une éventuelle intervention des forces de l'ordre. Elle rappelle également que les décisions concernant la mise à disposition des locaux pour des conférences doivent être prises dans le respect de la neutralité académique et des valeurs républicaines, tout en maintenant un environnement propice aux débats d'idées.

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion catastrophique des fonds FEADER par le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté. Depuis la reprise en main de ces dossiers par l'exécutif régional en janvier 2023, les retards ne cessent de s'accumuler et les fonds ne sont toujours pas versés aux agriculteurs. À ce jour, près de 3 447 dossiers de l'ancienne programmation 2014-2022 sont encore en attente de paiement, dont 1 375 pour les investissements en bâtiments agricoles (PCAE) et 1 159 pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA). Pour la nouvelle programmation 2023-2027, 601 dossiers sont déjà déposés, mais certains sont en attente de traitement depuis plus d'un an, faute de temps et de moyens pour les traiter. Pendant ce temps, les agriculteurs de Bourgogne Franche-Comté sont à bout de souffle : pressions bancaires, stress administratif, difficultés financières et surtout absence de rémunérations pour eux-mêmes et leurs salariés. L'ancien ministre de l'agriculture avait d'ailleurs affirmé en février dernier que la Bourgogne Franche-Comté était la seule région à rencontrer autant de problèmes, argument pourtant balayé d'un revers de la main par la présidente du conseil régional. Plusieurs fois, les agriculteurs se sont rendus devant le siège de la région à Dijon et plusieurs fois les représentants des chambres d'agriculture, des syndicats et des mouvements jeunes ont alerté la présidente du conseil régional pour qu'elle s'explique sur ces trop nombreux retards et à chaque fois ils ont obtenu la même réponse. La présidente insiste sur le fait que ce retard est le même partout ailleurs en France et qu'il est dû à la complexité des dossiers donnés par l'État et au manque de personnel pour les traiter. Le conseil régional a pourtant reçu l'aide des directions départementales des territoires et des chambres d'agriculture, qui ont repris certains dossiers en main mais sans que cela ne puisse permettre de retrouver un rythme normal de traitement des dossiers. En mai dernier, il avait été estimé que, au vu du rythme actuel des services du conseil régional, il faudrait plus de 7 ans pour traiter l'ensemble des dossiers. M. le député souhaite donc savoir si l'immense retard accumulé par la région Bourgogne Franche-Comté dans la gestion des dossiers FEADER est en effet une exception au regard des autres conseils régionaux et si oui, quelles sont les mesures mises en œuvre par l'État pour pallier ce retard et ses très graves conséquences sociales. Il est bon de rappeler que, pour l'ancienne programmation, si tous les versements ne sont pas effectués avant le 31 décembre 2025, les fonds retourneront séance tenante à l'Union européenne et seront définitivement perdus. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 78 modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune. La région Bourgogne-Franche-Comté est donc, en tant qu'autorité de gestion régionale, responsable de la bonne gestion des dossiers concernés, et il en est de même pour les dossiers qui relèvent de la programmation 2014-2022, au cours de laquelle la région était également autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Depuis l'automne 2021, les services de l'État, en administration centrale comme dans les territoires, ont travaillé en lien étroit avec ceux des régions pour que le transfert de compétences prévu se réalise dans les meilleures conditions. À ce jour, la situation peut être qualifiée de normale dans la plupart des régions. Les difficultés rencontrées par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la prise en charge des dossiers font l'objet d'une attention particulière des services de l'État. Ainsi, le préfet de région a demandé aux directions départementales des territoires (DDT) de reprendre, dès juin 2023, l'instruction de 211 dossiers du dispositif plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles de la programmation 2014-2022, répartis sur l'ensemble des départements de la région. Par la suite, face à ses difficultés persistantes, la région a demandé un appui supplémentaire de l'État, demande relayée par les professionnels. Cela a abouti à la reprise par l'État de près de 600 dossiers supplémentaires qui a nécessité un renforcement des effectifs des DDT. Il s'agit d'une intervention exceptionnelle de l'État en réponse à la détresse des agriculteurs en attente de paiement.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de dissoudre le collectif « Urgence Palestine » et le groupuscule d'extrême gauche ultra-violent la « Jeune Garde Antifasciste ». En effet, ces mouvements d'extrême gauche prônent en permanence la violence et la haine contre les Français de confession juive tout en se livrant à des actions qui menacent l'ordre républicain. En premier lieu, le collectif « Urgence Palestine », sous couvert de défendre la cause palestinienne, se fait le relai de la propagande du groupe terroriste et islamiste du Hamas , responsable du massacre de 48 citoyens français le 7 octobre 2023 en Israël, notamment en diffusant une haine antisémite nauséabonde. C'est le cas avec ses porte-paroles, tels un prédicateur islamiste fiché S pour islamisme depuis 2021, qui a appelé à « mener l' intifada à Paris » lors d'une manifestation pro-palestinienne le 8 septembre 2024 dans la capitale. Qui plus est, le mardi 15 octobre 2024, à l'appel d'« Urgence Palestine », un rassemblement en soutien à la Palestine et au Liban s'est tenu sur la place de la République à Paris, au cours duquel l'un de ses membres a pris la parole pour appeler, lui aussi, à l' « intifada » . Pire encore, ce collectif glorifie ouvertement le terrorisme, comme en témoignent les propos scandaleux d'autres de ses militants qui, comme l'a relevé le magazine Livre Noir dans une enquête en date du 10 avril 2024, qualifient les terroristes du Hamas de « martyrs » et appellent à la destruction de l'État d'Israël, désigné comme une « entité sioniste ». Des captures d'écran internes au mouvement montrent même que certains d'entre eux réclament que l'Union européenne « bombarde Israël ». Par ailleurs, le 8 mars 2024, lors d'une manifestation pour les droits des femmes, plusieurs militants d'« Urgence Palestine » ont été filmés en train d'agresser physiquement un cortège de femmes juives, en leur jetant des bouteilles. Ces actes violents, commis en toute impunité, reflètent la dangerosité de ce collectif, dont les appels à « s'opposer physiquement aux sionistes » quelques jours avant l'évènement montrent que ces violences étaient préméditées. En second lieu, la « Jeune Garde Antifasciste » est une milice d'extrême gauche qui fait régner la terreur, la violence et la haine antisémite. Le 27 mai 2024, huit des membres de ce groupuscule ont sauvagement attaqué un jeune garçon de confession juive dans le métro parisien. Ils ont été mis en examen pour « violences volontaires en raison de la race, de l'ethnie, de la nation ou de la religion » le 27 juin 2024. Ce groupuscule ultraviolent compte également dans ses rangs des membres dangereux, comme celui qui avait partagé le tweet de l'assassin islamiste de Samuel Paty. En 2020, sur ces réseaux sociaux, ce membre du groupuscule posait fièrement sur un pickup dans le désert en train de faire la promotion de Boko Haram , organisation classée terroriste. De plus, le 20 octobre 2022, en plein rassemblement à la suite du drame de la petite Lola, un ancien journaliste de Valeurs Actuelles a été roué de coups par une quinzaine d'individus encagoulés se revendiquant de la « Jeune Garde Antifasciste ». En avril 2022, à Grenoble, trois membres du syndicat étudiant « UNI » ont été pris à partie par des militants de ce groupuscule d'extrême gauche. Qui plus est, le co-fondateur et porte-parole de la Jeune Garde Antifasciste, aujourd'hui député, est un fiché S qui a été condamné en février 2022 à quatre mois de prison avec sursis pour « violences en réunion ». Comment peut-on tolérer que ce genre de discours haineux et extrémiste se répande sur le sol français ? Compte tenu de tous ces éléments d'une gravité extrême, il est clair que ces groupuscules antisémites, proches des islamistes, ultra-violents, habitués de la brutalité et des intimidations doivent être dissous, d'une part pour protéger les Français de confession juive et d'autre part pour assurer l'ordre et la sécurité publique. À ce titre, il lui demande s'il va enfin passer des paroles aux actes et engager une procédure de dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure à l'encontre du collectif « Urgence Palestine » et du groupuscule la « Jeune Garde Antifasciste ».

Réponse

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur condamne toute forme d'atteinte aux valeurs de la République. I l est particulièrement attentif aux actions menées par les différents groupements ou associations susceptibles de troubler l'ordre public, quelle que soit leur mouvance, et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'il soit le fait d'un individu ou d'une organisation. La liberté d'association est érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en Conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cette disposition énonce un certain nombre de cas de figure, limitativement énumérés, qu'il convient de caractériser pour pouvoir fonder une dissolution d'association ou de groupement de fait, parmi lesquels la provocation à des agissements violents contre les personnes ou les biens, la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ou encore la provocation à la commission d'actes de terrorisme. Chaque fois que les éléments de faits caractérisant l'un de ces fondements peuvent être dûment établis et reliés à l'association ou au groupement de fait, les services du ministère de l'intérieur instruisent et proposent une telle dissolution. Ainsi, depuis 2017, 53 dissolutions ont été prononcées.

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la précarité de l'offre de soins de traitement du cancer par radiothérapie dans le nord du département de l'Yonne. Alors que la mobilisation pour le dépistage du cancer est chaque année plus importante à l'occasion d'octobre rose, le cancer reste néanmoins l'une des premières causes de mortalité à l'échelle nationale. À ce titre, l'Yonne est l'un des deux seuls départements de Bourgogne Franche-Comté, avec la Nièvre, dont la mortalité liée aux cancers est sensiblement plus importante qu'en France métropolitaine. Ses habitants sont ainsi plus susceptibles de mourir d'un cancer par rapport à la moyenne des Français métropolitains, d'après un rapport publié par Santé publique France et l'Institut national du cancer. Le traitement chirurgical du cancer et la délivrance des traitements de chimiothérapie sont répartis de façon homogène dans le département avec les hôpitaux d'Auxerre et Sens, les cliniques Sainte-Marguerite d'Auxerre et Paul Piquet de Sens. Concernant la radiothérapie, en revanche, elle se concentre exclusivement à Auxerre au Centre de médecine nucléaire du Parc où l'offre a été complétée par l'installation récente d'un troisième accélérateur de particules après ceux mis en place en 2002 et en 2011. Malgré une solide expertise en matière de dépistage du cancer et une réelle complémentarité entre le privé et le public, l'absence de service de radiothérapie empêche toujours un parcours de soins complet dans le Sénonais pour les patients du nord de l'Yonne, qui sont contraints à de fréquents, longs et fatiguants trajets pour suivre leur traitement soit à Auxerre, Melun, Troyes, Montargis ou Paris. Malgré une solide dynamique démographique, le bassin de vie de Sens reste à ce jour privé d'équipements de radiothérapie. Au nom de l'équité territoriale, des besoins de la population et de l'extrême fragilité des patients atteints du cancer, il lui demande si elle envisage la création d'un centre de radiothérapie dans le nord de l'Yonne ; il est temps de remédier aux disparités intolérables constatées dans l'accès aux soins.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la multiplication des rassemblements pro-palestiniens par des étudiants d'extrême-gauche de Sciences-Po Paris à l'aube du triste anniversaire des atrocités et des massacres commis par le groupe terroriste et islamiste du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. Fondée pour promouvoir et défendre la liberté académique, Sciences Po Paris est aujourd'hui devenu une citadelle de l'obscurantisme où des militants d'extrême-gauche relaient et propagent insidieusement leur haine antisémite, leurs revendications communautaristes en instrumentalisant la cause palestinienne. Créée aussi pour éveiller les consciences de ses étudiants, Sciences Po Paris ressemble de plus en plus à un centre de recrutement et d'endoctrinement pour une nouvelle élite islamo-gauchiste dopée par les harangues de La France insoumise. En effet, depuis plusieurs jours le prestigieux établissement d'enseignement supérieur de la rue Saint-Guillaume est le théâtre de plusieurs rassemblements intolérables. Par exemple, le mardi 1er octobre 2024, à l'initiative du Comité Palestine de Sciences Po, le hall de l'école a fait l'objet d'un blocus au cours duquel des étudiants ont brandi des drapeaux palestiniens aux cris d'« Israël assassin, Sciences Po complice » ou réclamant une « intifada globale ». Quelques mois auparavant, des agissements similaires avaient été déplorés à Sciences Po Paris. À ce titre, le 12 mars 2024, l'amphithéâtre Émile Boutmy a été pris d'assaut par des étudiants pro-palestiniens qui ont proféré des menaces à caractère antisionistes et antisémites, notamment à l'égard d'une étudiante de confession juive, tels que : « Ne la laissez pas rentrer, c'est une sioniste ». Sous couvert de défendre la cause palestinienne, une minorité active d'étudiants de Sciences Po Paris relaie scandaleusement les éléments de langage des groupes terroristes et islamistes du Hamas et du Hezbollah et participent à la diffusion d'un antisémitisme d'atmosphère nauséabond. Malgré la prolifération de slogans haineux, faisant l'apologie du terrorisme dans ces rassemblements, aucune sanction n'a été prise à ce jour à l'encontre des organisateurs et des perturbateurs. Alors que plusieurs enquêtes internes avaient été diligentées par la direction de Sciences Po Paris, toutes ont été classées sans suite. Pire encore, l'administration de l'école se rendrait coupable de complaisance à l'égard des étudiants qui se livrent aux rassemblements pro-palestiniens, comme en témoigne la porte-parole du syndicat UNI à Sciences Po Paris à l'antenne de la radio Europe 1 le 3 octobre 2024 : « Tous les jeudis, à 12 h 15, les étudiants pro-palestiniens se rassemblent, vêtus de keffieh, pour chanter différents slogans en faveur de la Palestine. Ils ont un quart d'heure pendant lequel l'administration leur offre toute l'impunité pour faire ce qu'ils veulent comme bazar. Sciences Po leur autorise et décale même certaines tables qui sont habituellement dans le hall, pour les laisser passer. Et ensuite, tout le monde rentre en cours à 12 h 30 ». Il est évident que la multiplication des rassemblements anti-Israël et pro-palestiniens à Sciences Po Paris contribue à l'accroissement des tensions et des actes antisémites au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il est nécessaire de rappeler que 67 actes antisémites ont été relevés dans des établissements du supérieur depuis le 7 octobre 2023, soit deux fois plus que pendant l'année universitaire 2022-2023. Aussi, une étude de l'IFOP a démontré que 91 % des étudiants juifs affirment avoir été victimes d'actes antisémites à l'université ; 83 % d'entre eux redoutent les violences venant de l'extrême gauche. Alors que l'on a commémoré le lundi 7 octobre 2024 la mort de plus de 1 200 civils innocents, dont 43 Français, un an après les attaques terroristes du Hamas sur le territoire de l'État hébreu, il est intolérable de continuer à laisser insulter la mémoire des femmes, des hommes et des enfants qui ont été massacrés par les barbares du Hamas. Parce que la haine des juifs et le soutien aux mouvances islamistes n'ont pas leur place à Sciences Po Paris et dans l'enseignement supérieur en France, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour interdire les rassemblements pro-palestiniens dans les universités publiques et grandes écoles françaises qui font la promotion de la détestation d'Israël.

Réponse

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche réaffirme son engagement à préserver un environnement académique conforme aux principes de la République et aux exigences de la vie universitaire. Cet engagement repose sur des actions concrètes pour garantir que la liberté d'expression et de réunion, essentielles dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'exercent dans le respect des lois, sans compromettre l'ordre public, la sécurité des personnes ou le bon déroulement des missions académiques. Depuis 2023, des mesures spécifiques et des directives ministérielles ont été mises en œuvre pour renforcer la prévention et le traitement des actes de haine, de violence et de discrimination, notamment l'antisémitisme. Les référents « racisme et antisémitisme » désignés dans les établissements apportent leur expertise aux gouvernances, notamment dans l'élaboration des politiques de prévention, la gestion des signalements et la mise en place de dispositifs respectueux des valeurs républicaines. Le ministère s'attache à améliorer le suivi des incidents signalés en coordonnant les remontées d'information avec la Cellule ministérielle de veille et d'alerte et le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Cette organisation, qui repose sur une collaboration étroite avec les autorités compétentes, vise à garantir des réponses adaptées à chaque situation. En 2024, la circulaire « sécurité » a clarifié les prérogatives des présidents d'université et des directeurs d'établissement en matière de gestion des rassemblements et des tensions sur les campus. Elle rappelle que les manifestations ou événements susceptibles de troubler l'ordre public ou de compromettre la mission d'enseignement et de recherche doivent être encadrés ou, si nécessaire, interdits. Les chefs d'établissement disposent de prérogatives spécifiques leur permettant de refuser l'accès aux locaux, de demander l'intervention des forces de l'ordre ou encore de signaler les infractions au procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, dans une décision du 29 novembre 2024, le Conseil d'État a souligné que « la liberté d'expression et de réunion, garantie aux étudiants dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur, ne saurait permettre des manifestations qui iraient au-delà de la mission de l'établissement, qui empêcheraient le déroulement des activités d'enseignement et de recherche, troubleraient le fonctionnement normal de l'établissement ou risqueraient de porter atteinte à l'ordre public ». Enfin, la feuille de route du ministre prévoit la mise en œuvre de nouvelles initiatives pour renforcer la sécurité sur les campus, lutter contre les discriminations, les haines, les violences et garantir le respect des libertés académiques. Ces actions seront déployées pour consolider les dispositifs existants et accroître la capacité des établissements à gérer les tensions, tout en préservant un cadre conforme aux principes de la République.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'agression grave d'une professeure de la République par une élève au lycée Sévigné de Tourcoing. En effet, le 7 octobre 2024, une professeure en sciences techniques et médico-sociales a demandé à une élève de 18 ans de retirer son voile islamique dans l'enceinte de l'établissement. L'élève a refusé d'obéir et s'est mise à gifler, à menacer et à bousculer la fonctionnaire avant de la rouer de coups. M. le député rappelle que cette professeure a strictement fait respecter la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse au sein des établissements scolaires. Son agression est le triste symbole de l'entrisme islamiste qui constitue une menace de plus en plus sérieuse pour l'école de la République et les règles de vie communes, comme en témoignent la multiplication des atteintes à la laïcité et les incidents récurrents comme au lycée Maurice Ravel à Paris ou au collège de Saint-Georges-sur-Baulche dans l'Yonne. Mais il y a plus grave encore. Des sources proches du dossier, relayées par le journal Valeurs Actuelles et CNEWS le 9 octobre 2024, rapportent que plusieurs professeurs du lycée Sévigné de Tourcoing auraient exprimé leur soutien à l'élève voilée et auraient ainsi désavoué leur collègue victime en violation de la législation, des principes laïques et de la nécessaire solidarité entre enseignants. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de diligenter une enquête afin de clarifier les faits inadmissibles qui se seraient déroulés dans le lycée public Sévigné de Tourcoing et qui impliqueraient une partie de l'équipe pédagogique. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 8 octobre 2024, Mme la ministre a déclaré à la représentation nationale : « Frapper un professeur, c'est frapper la République. Devant la gravité des faits relatés ici, j'ai demandé à ce que des sanctions disciplinaires très fermes soient prononcées. » M. le député demande concrètement quelles seront les sanctions qui seront réservées à l'élève présumée coupable d'agression. Quelles seront les sanctions disciplinaires fermes pour les professeurs qui auraient manqué à leurs devoirs et trahi l'école de la République en soutenant cette élève voilée ? En outre, il lui demande quelles sont les mesures et les directives qu'elle compte prendre pour faire respecter la laïcité, garantir la neutralité au sein des établissements scolaires et barrer la route à l'idéologie islamiste.

Réponse

À Tourcoing, comme dans tous les établissements, les faits de violences physiques et verbales à l'encontre des professeurs doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté. À la suite des faits inadmissibles qui s'y sont produits, la ministre s'est déplacée au lycée Sévigné de Tourcoing afin d'apporter son soutien à cette enseignante qui n'a fait que son devoir qui est de rappeler la loi. L'élève a immédiatement fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accès à l'établissement scolaire dans l'attente de sa comparution devant le conseil de discipline de l'établissement. Ce dernier, qui s'est tenu le 12 novembre 2024, a décidé de son exclusion immédiate et définitive de l'établissement. La mise en cause a également été placée en garde vue, suite à la plainte déposée pour violences, et a comparu devant le tribunal judiciaire de Lille. La protection fonctionnelle a été accordée par le rectorat à l'enseignante, ainsi qu'aux professeurs de l'établissement qui ont fait l'objet de menaces et de propos violents sur les réseaux sociaux. Le ministère agit pour soutenir et protéger ses agents et apporter des réponses fermes face à toute atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République. La protection fonctionnelle est octroyée systématiquement à tous les personnels victimes de violence ou de menaces dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, lorsqu'un élève est l'auteur d'un acte grave contre un personnel ou d'une atteinte grave aux valeurs de la République, l'engagement d'une procédure disciplinaire est systématique. Si les faits sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, le personnel victime sera accompagné pour déposer plainte et l'autorité hiérarchique procèdera sans délai à un signalement des faits au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. La ministre souhaite à cet égard que l'institution puisse elle-même porter plainte en lieu et place du personnel victime de violences ou de menaces, s'il en est d'accord. Pour accompagner au mieux les personnels et les soutenir, les équipes académiques valeurs de la République (EAVR) conseillent et accompagnent les équipes éducatives. Elles assurent également des actions de prévention dans les établissements et des formations à destination des personnels. Les équipes mobiles de sécurité (EMS) sont également mobilisées lorsque la sécurité des personnels est mise en cause. La formation a également été renforcée. Le plan national de formation de tous les personnels à la laïcité et aux valeurs de la République a permis de former plus de 800 000 personnels depuis novembre 2021. Ce plan de formation s'accompagne de dispositifs adaptés pour certaines catégories de personnels (formateurs, personnels de direction, inspecteurs de l'éducation nationale, conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation, etc.). D'autres parcours de formation en ligne complètent les dispositifs existants, notamment sur les contestations d'enseignement afin de réassurer les enseignants dans leur pratique professionnelle face à d'éventuelles atteintes aux valeurs de la République. Le vade-mecum « La laïcité à l'école » présente des fiches pratiques qui abordent le respect de la laïcité par les élèves, les personnels, les parents d'élèves et les intervenants extérieurs, et qui proposent une analyse juridique et des conseils éducatifs et pédagogiques. Le plan ministériel pour la tranquillité scolaire, publié le 4 décembre 2024, renforce la protection et le soutien aux personnels. Il repose sur trois priorités : apaiser, protéger, responsabiliser. Sont notamment prévues la création d'un pôle d'accompagnement et de soutien aux personnels victimes dans chaque académie ainsi que la désignation d'un référent départemental chargé du climat scolaire. Enfin, le décret du 29 janvier 2025 renforce la gouvernance académique, en prévoyant la mise en place dans chaque académie d'un service de défense et de sécurité académique (SDSA). Les SDSA coordonnent en particulier la mise en œuvre des politiques de défense, de sécurité ainsi que de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République. Ils contribuent à améliorer la coordination opérationnelle avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité, notamment dans le cadre d'instances dédiées aux niveaux départemental (état-major de sécurité) et communal (conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance).

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de construire un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne. En effet, depuis des années et plus particulièrement depuis mars 2023, les maires et les parlementaires du nord de l'Yonne, de toutes tendances politiques, se mobilisent pour demander cette implantation afin d'améliorer l'offre scolaire, les conditions d'apprentissage et l'attractivité du territoire. En effet, les lycées Janot et Curie construits en 1960 à Sens concentrent actuellement en un même site de 11 hectares la totalité de l'offre scolaire du second cycle au sein de la 3e plus grande cité scolaire de France. Ce sont ainsi près de 3 000 lycéens, majoritairement originaires des communes rurales périphériques, qui sont contraints de parcourir, pour certains, plus de 60 kilomètres pour rejoindre chaque jour leur établissement scolaire puis le domicile familial. En outre, la densité de l'établissement ne permet pas de favoriser l'épanouissement des élèves avec des temps de cantine de 15 minutes ou des heures de cours amputées pour laisser les élèves rallier les autres bâtiments d'une structure trop vaste. Malgré un développement démographique sans précédent et un maillage scolaire structuré (écoles maternelles et primaires, deux collèges), le nord du département de l'Yonne reste paradoxalement privé d'un établissement du secondaire, de proximité et à taille humaine. Il n'est pas acceptable plus longtemps qu'un élève puisse effectuer plus de deux heures de trajet en transport provocant de la fatigue, la perte certaine de capacités de concentration et à terme nuisant définitivement à sa réussite scolaire. Malgré la constitution d'un groupe de travail et le vote d'une motion soutenant ce projet d'intérêt général par 40 conseils municipaux et la communauté de communes de Yonne Nord, alors que des municipalités se proposent, déjà, de mettre à disposition des locaux existants pour que l'infrastructure puisse voir le jour dans les meilleurs délais et garantir l'égalité des chances pour les lycéens du nord de l'Yonne, la région Bourgogne-Franche-Comté retarde toujours sa participation à la nécessaire réflexion autour d'un projet qui relève de sa compétence et qui fait consensus sur le terrain. Aussi pour tenir compte de l'urgence de la situation, M. le député souhaiterait savoir comment Mme la ministre envisage de mobiliser concrètement les services de l'éducation nationale pour un projet qui concerne à la fois la réussite scolaire, l'égalité des chances et l'avenir des jeunes dans le nord de l'Yonne. Au-delà, il lui demande dans quelle mesure les services de l'État peuvent inciter et pousser la région Bourgogne-Franche-Comté à ouvrir dès à présent un large débat contradictoire et public sur un sujet qui en appelle à la responsabilité de l'ensemble des acteurs.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale reste très attentif à la réussite scolaire et à la qualité de vie des élèves et prend appui pour cela sur les dispositifs d'égalité des chances et ceux favorisant leur bien-être. Il mobilise à cet effet les moyens dont il dispose pour accompagner l'ensemble des territoires à travers des dispositifs adaptés aux différentes spécificités : - allocation progressive des moyens aux écoles, collèges et lycées ; - politique de l'éducation prioritaire (EP) ; - contrats locaux d'accompagnement (CLA) ; - territoires éducatifs ruraux (TER) ; - conventions ruralités. Cependant, la compétence en matière de construction et de maintenance des lycées relève exclusivement des conseils régionaux, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, toute décision concernant l'implantation de nouveaux établissements scolaires, ainsi que les moyens alloués à leur création, est de la responsabilité du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Dans ce cadre, le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas des moyens juridiques pour imposer ou accélérer un tel projet. En revanche la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté et la rectrice de l'académie de Dijon se tiennent à l'écoute des propositions qui pourraient émaner des autorités régionales sur ce dossier et disponibles pour participer aux concertations nécessaires avec l'ensemble des acteurs locaux, dans le cadre des compétences respectives de chacun.

Réponse

COMMÉMORATIONS DU 7 OCTOBRE 2023 Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Nous n’oublierons jamais les massacres du 7 octobre 2023. Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à rendre hommage aux 1 200 victimes innocentes, dont 48 Français. Nos pensées vont à nos deux compatriotes toujours otages, Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi. L’idéologie mortifère des terroristes du Hamas et du Hezbollah colonise notre pays. Depuis un an, l’extrême gauche et LFI ont mis une cible dans le dos de tous les juifs de France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Sophie Taillé-Polian . Scandaleux ! M. Julien Odoul . Après le soutien manifesté au chef du Hamas, après l’assistance apportée au fiché S islamiste Elias d'Imzalène, qui appelait à une intifada dans Paris, Jean-Luc Mélenchon, dans une provocation immonde, veut recouvrir les universités françaises de drapeaux palestiniens. M. Antoine Léaument . N'importe quoi ! M. Julien Odoul . En conséquence, au premier semestre 2024, 887 faits antisémites ont été relevés, soit une hausse de 192 % par rapport à 2023. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument. Les antisémites sont là-bas ! (M. Antoine Léaument désigne les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. Cinq fois par jour en moyenne, des Français sont insultés, menacés ou agressés parce qu’ils sont juifs. Mme Nathalie Oziol . Regardez un peu d'où vient votre parti ! M. Julien Odoul . Par ailleurs, les Français ont été heurtés par la déclaration irresponsable d’Emmanuel Macron appelant au désarmement de la démocratie israélienne, laquelle lui a valu les félicitations de LFI (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) mais a choqué jusqu’à la présidence de l’Assemblée nationale. Dans la lutte contre l’antisémitisme, nous ne voulons plus de mots mais des actes. Ma question est la suivante : allez-vous dissoudre l’association Urgence Palestine et le groupuscule d’extrême gauche ultraviolent la Jeune Garde (M. Raphaël Arnault lève le poing), dont des membres sont accusés d’avoir agressé en juillet un juif de 15 ans dans le métro parisien ? (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . J'étais hier soir aux côtés du Premier ministre, de nombreux membres du Gouvernement et de nombreux parlementaires pour commémorer les événements du 7 octobre 2023. C'était une soirée très émouvante. Vous m'avez interrogé sur les actes d'antisémitisme qui, ainsi que toute la représentation nationale le sait, ont connu une explosion depuis cette date. C'est un drame et on ne peut pas s'en satisfaire. Ainsi que vient de le dire le Premier ministre, jamais le Gouvernement n'aura une quelconque tolérance envers de tels actes. L'antisémitisme a connu une mutation. L'antisémitisme traditionnel et historique de l'ultradroite… Un député du groupe LFI . Le vôtre ! M. Bruno Retailleau, ministre . …est toujours présent mais une dimension nouvelle, propagée par l'islam politique et par une idéologie qui avance sous le couvert de l'antisionisme, est venue s'y ajouter. Entre les grandes fêtes religieuses, le premier anniversaire du 7 octobre 2023 et ce qui se passe au Proche-Orient, nous sommes dans les semaines de tous les risques. Ainsi, très vite, j'ai demandé à l'ensemble des forces de sécurité et aux préfets de se mobiliser pour sécuriser les lieux de culte et d'enseignement de la communauté juive. M. Nicolas Meizonnet . Ce n'est pas la question ! M. Bruno Retailleau, ministre . Jamais nous ne tolérerons un quelconque antisémitisme. Je le dis au nom du Gouvernement en empruntant une idée au grand philosophe Vladimir Jankélévitch. Écoutez-moi, messieurs (« Et mesdames ! » et exclamations sur plusieurs bancs), car chacun devrait s'en inspirer matin, midi et soir : l'antisionisme est une incroyable opportunité parce qu'il donne le droit d'être antisémite au nom de la démocratie. Cela, jamais nous ne l'accepterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)