Questions

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement dramatique que traversent les planteurs de betteraves du département de l'Yonne. Durant l'été 2026, la conjonction d'une sécheresse persistante et d'épisodes caniculaires successifs a brutalement interrompu la croissance des cultures. Ces conditions climatiques extrêmes ont également favorisé la prolifération de nombreux bioagresseurs, notamment le charançon Lixus , la teigne et les cassides. Leurs piqûres et les galeries creusées dans les racines ont favorisé le développement du champignon Rhizopus , responsable de la pourriture des betteraves. L'Yonne compte parmi les secteurs les plus durement touchés ; dans les cas les plus extrêmes, la pourriture gagne l'ensemble des parcelles. Ces inquiétudes sont désormais confirmées par les premières estimations. Au 15 septembre 2026, Agreste évaluait la production française à 25,4 millions de tonnes, contre 35,9 millions en 2025, soit une chute de 29,2 % en un an et le niveau le plus faible depuis 1980. Le rendement moyen serait ramené de 90,3 à 68,2 tonnes par hectare, soit une baisse de 24,5 %. Dans l'Yonne, les rendements sont annoncés comme catastrophiques et de nombreuses parcelles ne devraient même pas être récoltées. Face à cette crise, la filière betteravière a alerté les services de l'État dès la fin du mois de juillet. Ses représentants participent aux cellules départementales consacrées à la sécheresse. Le 24 août 2026, l'AIBS et la CGB ont écrit à la ministre pour signaler les pertes annoncées et le découragement des planteurs. Leur courrier est resté sans réponse concrète. Les agriculteurs s'interrogent sur la nécessité de retourner dans la rue pour que le Gouvernement se décide enfin à agir. Les producteurs disposent aujourd'hui de trop peu de solutions pour protéger durablement leurs cultures. Ils font également face à la perspective de pertes de rendement considérables. À cela s'ajoutent les limites du régime d'assurance climatique, qui peine à prendre en compte les conséquences cumulées des aléas climatiques et sanitaires. La viabilité de certaines exploitations est désormais menacée. Après plusieurs campagnes marquées par les crises climatiques et sanitaires, les producteurs ne peuvent être une nouvelle fois laissés seuls face à des pertes qu'ils ne sont plus en mesure d'absorber. Dans ces conditions, il est du devoir de l'État d'apporter son aide afin que les agriculteurs et les producteurs locaux puissent continuer à exercer. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend débloquer sans délai un soutien financier exceptionnel pour les exploitations sinistrées, s'il compte garantir la prise en compte des effets cumulés de la sécheresse, de la canicule et des dégâts sanitaires dans le régime d'assurance climatique, et quelles mesures sont envisagées pour renforcer les moyens de lutte contre les bioagresseurs et permettre rapidement l'utilisation de la flupyradifurone en enrobage de semences, dans le cadre des nouveaux dispositifs législatifs issus de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, ces mesures étant indispensables pour sécuriser les assolements de 2027 et préserver l'avenir de la filière betteravière dans l'objectif de défense de la souveraineté sucrière française.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accord conclu avec l'Arabie saoudite pour la création de trois parcs à thème sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. Le 24 août 2026, à l'occasion de la visite en France du prince héritier Mohammed ben Salmane, un protocole d'accord a été annoncé prévoyant un investissement saoudien de six milliards d'euros pour la réalisation de trois parcs à thème, dont un consacré aux mangas, à proximité de Cergy-Pontoise. Le projet, porté par Qiddiya Investment Company, société liée au fonds souverain saoudien Public Investment Fund (PIF), pourrait s'étendre sur plus de 200 hectares. Le choix du site est particulièrement symbolique. Inauguré en 1987, Mirapolis avait été conçu autour de l'histoire, de la littérature et de l'imaginaire français. Sa figure emblématique était Gargantua, personnage de François Rabelais, dont une statue monumentale dominait le parc. Trente-cinq ans après sa fermeture, ce même site est désormais pressenti pour accueillir trois parcs financés par des capitaux saoudiens, dont le premier serait consacré à l'univers du manga et notamment à la franchise japonaise Dragon Ball. Pourtant, Toei Animation a formellement démenti avoir accordé la moindre licence pour la création d'un parc Dragon Ball en France et affirme qu'aucune des sociétés détentrices des droits n'a autorisé un tel projet. L'éditeur japonais Shueisha a également indiqué ne pas y être associé. Plus troublant encore, les images largement diffusées pour illustrer le futur parc français correspondent en réalité au parc Dragon Ball prévu à Qiddiya City, en Arabie saoudite et n'ont aucun lien avec le projet francilien. Ces révélations interrogent sur la légèreté avec laquelle un projet de cette ampleur a pu être présenté au plus haut niveau de l'État. De Gargantua à Dragon Ball, la France ne peut devenir un simple terrain d'implantation où les capitaux étrangers choisissent ce qui doit remplacer les symboles du patrimoine français. La commune de Courdimanche, directement concernée par l'implantation du projet, a publiquement regretté de ne pas avoir été associée à sa préparation. La municipalité indique que ni le périmètre ni les contours du projet ne lui ont été présentés et souligne que le devenir des familles installées de longue date sur le site n'a pas davantage été évoqué. Un tel investissement ne peut être annoncé au plus haut niveau de l'État sans que la commune directement concernée ait été pleinement associée en amont. De plus, Human Rights Watch a documenté de graves atteintes aux droits des travailleurs migrants employés sur les grands projets saoudiens, y compris des projets financés par le PIF : salaires impayés, frais de recrutement abusifs ou encore exposition à des chaleurs extrêmes. Alors que la France s'apprête à accueillir l'un des investissements européens majeurs de ce fonds souverain, elle ne peut fermer les yeux sur les pratiques sociales qui lui sont reprochées. L'économie ne peut constituer l'unique boussole de la politique d'attractivité de la France. Six milliards d'euros d'investissements ne peuvent dispenser l'État de s'interroger sur les garanties sociales exigées de l'investisseur, sur l'influence croissante de fonds souverains étrangers dans l'économie et sur la préservation de l'identité culturelle. Il lui demande donc de préciser la nature exacte des engagements pris par l'État auprès de Qiddiya Investment Company et les éventuelles contreparties accordées à cet investisseur ; quelles garanties ont été obtenues concernant le respect du droit du travail sur l'ensemble des chantiers et de la chaîne de sous-traitance ; pourquoi les collectivités directement concernées n'ont pas été pleinement associées aux négociations ; et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que cet investissement ne se réalise ni au détriment du patrimoine, ni de la souveraineté culturelle du pays.

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Mexique pour les filières agricoles françaises. Le 8 juillet 2026, le Parlement européen a approuvé la modernisation de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mexique. Cet accord prévoit notamment la suppression de plus de 99 % des droits de douane sur les échanges entre les deux parties et ouvre de nouveaux contingents tarifaires pour plusieurs productions agricoles sensibles, parmi lesquelles 5 000 tonnes de viande bovine, 5 000 tonnes d'abats de bœuf, 6 667 tonnes de viande de volaille, 35 000 tonnes de miel et 1 000 tonnes de sucres spécifiques. Si l'article 206 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) confie à l'Union européenne la conduite de la politique commerciale commune, celle-ci ne saurait être menée au détriment des objectifs de la politique agricole commune fixés à l'article 39 du TFUE, ni de l'objectif de développement durable consacré par l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Or les agriculteurs français demeurent soumis à des exigences sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus strictes au monde, sans que les produits importés bénéficient d'une réciprocité effective des normes. Cette absence d'équité alimente une concurrence déloyale dénoncée de longue date. M. le député souligne que, lorsqu'en France un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, qu'un poulet sur deux est importé ou encore que, parmi les 50 % des agriculteurs qui partiront à la retraite dans les dix années qui viennent, un sur trois n'a aucune solution pour la reprise de son exploitation, le Gouvernement se fait une fois de plus le complice du projet européen anarchique de Mme Ursula Von Der Leyen. Après les accords conclus avec le Canada, la Nouvelle-Zélande ou les mesures commerciales exceptionnelles accordées à l'Ukraine, ainsi que le projet d'accord avec les pays du Mercosur , les agriculteurs sont une fois de plus réduits au silence face à un Gouvernement perpétuellement sourd à leur détresse. Le macronisme sacrifie l'agriculture française sur l'autel du libre-échange sans frontières ni réciprocité. Dans l'Yonne, où l'élevage représente encore 14,6 % de l'économie agricole départementale, les conséquences sont déjà visibles. La chambre d'agriculture alerte sur la disparition de 27 % des élevages bovins en seulement dix ans et de 40 % des éleveurs laitiers. Plutôt que de soutenir ces exploitations qui disparaissent les unes après les autres, l'Union européenne choisit d'accroître encore les importations agricoles. Cet accord n'est pas un simple traité commercial, il est une nouvelle étape dans le démantèlement de l'agriculture française. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin mettre ses actes en cohérence avec ses déclarations en faveur de la souveraineté alimentaire en s'opposant à tout accord commercial qui organise une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français et quelles initiatives il compte prendre pour garantir une stricte réciprocité des normes applicables aux produits agricoles importés.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la banalisation des marqueurs de l'islamisme dans le sport, notamment lors des compétitions internationales impliquant l'équipe de France. Le 30 juin 2026, plus de 10 millions de Français étaient devant leur téléviseur pour visionner le match opposant la France à la Suède au stade de New York dans le cadre de la Coupe du monde de football 2026. Quelques instants avant le coup d'envoi de ce match décisif pour la qualification en huitièmes de finale, lors de la cérémonie protocolaire d'entrée des joueurs sur la pelouse, une scène a interpellé et choqué de nombreux Français. En effet, une fillette portant un voile islamique accompagnait les Bleus lors de leur entrée sur le terrain. Cette image ne peut être considérée comme anodine ou insignifiante par rapport aux enjeux sportifs. Elle revêt une portée dramatiquement symbolique ; elle associe directement l'équipe de France et donc le pays à un marqueur politico-religieux utilisé comme un signe d'affirmation identitaire et idéologique par les Frères Musulmans et les mouvances islamistes. En effet, le voile islamique n'est pas un simple accessoire vestimentaire. Il constitue un emblème porteur d'une vision de la femme dégradée et reléguée fondée sur l'effacement du corps féminin. Lorsque cette situation concerne un enfant, de nombreuses questions concernant la sexualisation des jeunes filles, la protection de l'enfance, la liberté individuelle ou encore la pression religieuse ne doivent pas être mises de côté. Ces images relancent la question de l'entrisme communautariste et islamiste dans le sport. Le rapport de la mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport alertait déjà, il y a plus d'un an, sur la progression de ces phénomènes. La FIFA impose une vision permissive des signes religieux, y compris lorsqu'elle entre en contradiction avec les principes de laïcité et de neutralité défendus en France. Ainsi, les principes républicains français semblent s'effacer devant les règles d'une instance privée internationale. Le sport doit rester un espace de rassemblement et de cohésion nationale, mais jamais devenir un terrain de prosélytisme, de séparatisme ou de banalisation de l'islamisme. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend faire respecter la laïcité en France et lutter contre l'entrisme islamiste dans le sport lorsque la vitrine sportive de la Nation, à savoir l'équipe de France, semble elle-même exposée à la banalisation de marqueurs religieux ostentatoires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager des discussions avec la FIFA et les fédérations concernées pour que les règlements internationaux ne puissent plus servir de vecteur de contournement des principes républicains français, en particulier lorsqu'est en jeu la protection des enfants.

Réponse

Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées sont soumises au principe de neutralité car elles exercent une mission de service public en application des articles L. 131-9 et L. 131-14 du code du sport. Cette obligation pèse également sur les structures déconcentrées au niveau national, régional ou départemental conformément à l'article L. 131-11 du même code. Les ligues professionnelles sont également soumises à cette obligation en application de l'article L. 132-1 du même code. À cet effet, les dirigeants, personnels salariés et bénévoles de ces structures sont soumis au principe de neutralité. À l'inverse, les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. En l'occurrence, si cette fillette bénévole avait été dans le cadre d'une compétition organisée par la Fédération française de football, elle aurait été soumise à l'obligation de neutralité. La compétition mentionnée étant organisée par la Fédération internationale de football association (FIFA), ce sont les statuts et règlements de la FIFA et du pays hôte – en l'occurrence les États-Unis pour cette rencontre – qui s'appliquent. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle d'ailleurs que le principe de neutralité est attaché au principe de laïcité en France et ne saurait s'appliquer à des personnes étrangères, dans le cadre de compétitions qui se déroulent à l'étranger et qui sont organisées par des institutions privées internationales. Une seule exception pour cette rencontre concernait les sportifs et les officiels de l'équipe de France. Comme l'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt du 29 juin 2023, ils sont soumis au principe de neutralité le temps de la manifestation ou compétition sportive, en ce qu'ils participent à l'exécution d'une mission service public. Cette disposition est valable pour les compétitions organisées sur le sol français mais aussi à l'international.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les démarches engagées par le Gouvernement français en vue d'obtenir la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64e anniversaire du massacre d'Oran du 5 juillet 1962. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 mai 2026, l'auteur de la présente question a interrogé Mme la ministre déléguée sur ce point précis. Cette interrogation est demeurée sans réponse, ce qui justifie sa réitération sous la forme d'une question écrite. Le 8 mai 2026, alors même que la Nation commémorait sur son propre sol le 81e anniversaire de la victoire sur l'Allemagne nationale-socialiste, Mme la ministre déléguée s'est rendue à Sétif pour participer à une manifestation commémorant les évènements du 8 mai 1945. Elle y a déposé une gerbe en hommage à Bouzid Saâl, militant indépendantiste tué par les forces de l'ordre françaises, en présence du ministre algérien des Moudjahidine et des Ayants-droit. Elle a publiquement salué « la présence d'un ministre algérien » comme « un fait notable » et a appelé à « regarder l'histoire en face ». Cette démarche, présentée par la présidence de la République comme un acte d'honnêteté mémorielle, n'a de sens que si elle s'inscrit dans une logique de stricte réciprocité, à la mesure des principes invoqués. Or l'histoire commune des deux pays comprend également des massacres perpétrés contre des Français, dont les victimes n'ont à ce jour reçu, de la part du gouvernement algérien, aucune reconnaissance officielle. Tel est en particulier le cas du massacre d'Oran du 5 juillet 1962, au cours duquel plus de 700 Européens, hommes, femmes et enfants, furent enlevés, torturés et assassinés par les commandos du FLN, alors que l'Algérie était indépendante depuis 48 heures. Ce drame, jamais reconnu ni commémoré par l'État algérien, constitue l'une des pages les plus tragiques de la fin de la présence française en Algérie. Le 64e anniversaire de ce massacre se tiendra le 5 juillet 2026. Si l'on entend, comme l'a déclaré Mme la ministre déléguée, « regarder l'histoire en face », cet exercice doit s'appliquer à toutes les mémoires sans hiérarchie et la réciprocité doit pouvoir se traduire concrètement à l'occasion de cette échéance. Il lui demande, en conséquence, quelles démarches diplomatiques le Gouvernement français a entreprises ou entend entreprendre, dans le délai utile avant le 5 juillet 2026, afin de solliciter officiellement la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64ème anniversaire du massacre d'Oran et, à défaut d'une telle démarche, quelles sont les raisons pour lesquelles le principe de réciprocité mémorielle, pourtant invoqué pour justifier le déplacement du 8 mai 2026 à Sétif, ne s'appliquerait pas à cette page de l'histoire commune des deux pays.

Réponse

Les relations entre la France et l'Algérie remontent à plusieurs siècles et sont marquées par des événements douloureux de part et d'autre. Dès 2017, le Président de la République a fait part de sa détermination pour engager un travail de mémoire, de vérité et de réconciliation avec l'Algérie. A sa demande, Monsieur Benjamin Stora a remis en 2021 un rapport qui constate que les relations franco-algériennes demeurent, plus de 60 ans après la fin du conflit, complexes et tumultueuses, marquées par la survenance régulière de polémiques sur le passé. Les réactions en France, comme en Algérie, que le rapport a suscitées, reflètent le phénomène de « communautarisation des mémoires » cité par Benjamin Stora. Les mémoires qui s'opposent conditionnent l'évolution des rapports franco-algériens. Chacune construit « un univers unique, singulier, impossible à faire partager ». En Algérie, la mémoire de la guerre d'indépendance se construit en célébrant l'acte fondateur d'une « nation recouvrant ses droits de souveraineté par une guerre de libération ». Ce durcissement mémoriel s'est concrétisé « par une mise en accusation globale du temps colonial, sans recherche de responsabilités particulières des groupes concernés par cette histoire ». C'est pourquoi, dans la continuité du rapport, une commission mixte d'historiens franco-algérienne a été mise en place en 2022 afin d'échanger sur les questions mémorielles. Le Président de la République et le Président Tebboune, en signant la déclaration d'Alger le 27 août 2022, appelaient de leurs vœux que les deux pays puissent porter un regard lucide sur le passé et construire, même dans le temps long, une réconciliation des mémoires, dans une démarche d'éducation et de transmission pour les jeunesses française et algérienne. C'est donc bien dans la continuité de cette déclaration, pour maintenir la voie du dialogue, même s'il demeure parfois difficile, que la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants s'est rendue à Sétif le 8 mai dernier. La poursuite de ces gestes symboliques, qui doivent trouver une forme de réciprocité pour engager un véritable mouvement de réconciliation, fait partie des clés pour sortir de la « rumination du passé » et « s'éloigner d'une mémoire devenue enfermement dans un passé où se rejouent en permanence les conflits d'autrefois ». Elle marque l'intention des deux pays de passer « d'une mémoire communautarisée à une mémoire commune ».

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles un spectacle organisé du 16 au 25 avril 2026 dans la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc, située dans le 14e arrondissement de Paris, a donné lieu à une incitation publique à la destruction d'un édifice patrimonial et sur les liens entre les organisateurs et la mairie du 11e arrondissement de Paris. Durant huit représentations, le collectif Cirque Fier.e.s a tenu un spectacle intitulé « Oh Wow! » au sein de cet édifice gothique, désormais rebaptisé chapelle Reille et intégré au tiers-lieu dit « Village Reille ». L'édifice, dans lequel la messe a été célébrée jusqu'en 2020, conserve l'intégralité de ses éléments architecturaux d'origine : vitraux néogothiques, crucifix, structure de l'autel. Au cours d'une représentation, la maître de cérémonie a déclaré devant un public conquis, en étant filmée : « Vous savez que la chapelle Reille ce n'est pas son vrai nom, en vrai c'est la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc et on va y mettre le feu ! ». Cette déclaration constitue une incitation publique à la destruction d'un bien immobilier patrimonial, susceptible de tomber sous le coup des articles 322-6 et suivants du code pénal réprimant la destruction par incendie, ainsi que de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant la provocation publique à la commission de crimes ou délits. À ce jour, aucune poursuite n'a été engagée, alors même que les faits sont intégralement documentés par enregistrement vidéo. Le collectif Cirque Fier.e.s entretient par ailleurs des liens avérés avec la mairie du 11e arrondissement de Paris, dans les locaux de laquelle il s'est produit à plusieurs reprises au titre d'évènements officiellement soutenus par la municipalité, bénéficiant ainsi de subventions publiques. C'est donc avec le concours de l'argent du contribuable que l'on finance une troupe se permettant publiquement d'appeler à incendier un édifice placé sous le patronage de Jeanne d'Arc, figure majeure de l'histoire et de l'identité nationales. Il lui demande comment le Gouvernement justifie qu'une troupe appelant publiquement à incendier un édifice patrimonial continue de bénéficier de subventions publiques et quelles mesures il compte prendre pour mettre fin au financement par le contribuable d'appels à la destruction du patrimoine français.

Réponse

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a consacré trois principes fondamentaux : son article 1er affirme la liberté de la création artistique ; son article 2 garantit la liberté de la diffusion de la création artistique, qui s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression ; son article 3 prévoit que l'État, ainsi que les collectivités territoriales, veillent au respect de la liberté de programmation artistique. S'agissant du spectacle de cabaret intitulé "Oh Wow !", celui-ci a été programmé et présenté du 16 au 25 avril 2026 par le collectif Cirque Fier.e.s, au sein de la chapelle Reille, anciennement chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc, située dans le 14e arrondissement de Paris. Ce lieu est désormais un tiers-lieu d'occupation temporaire mixte et culturel d'initiative privée. S'inscrivant dans l'esthétique « cabaret », la représentation de ce spectacle est volontairement impertinente et provocatrice, comme l'indiquent les documents de promotion destinés au public, chacun étant libre, en conscience, de s'y rendre. Ce spectacle n'a donné lieu à aucune dégradation. La phrase prononcée par le maître de cérémonie : « Vous savez que la chapelle Reille, ce n'est pas son vrai nom, et si son vrai nom, c'est la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc et nous, on y fout le feu », n'est pas une incitation publique à la destruction d'un bien immobilier patrimonial. Cette phrase a servi d'annonce au numéro suivant et fait référence aux éléments pyrotechniques qui y sont utilisés. Dès lors, il n'y a pas lieu de mobiliser les articles 322-6 et suivants du code pénal réprimant la destruction par incendie ni l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant la provocation publique à la commission de crimes ou de délits. Par ailleurs, au nom de la libre administration des collectivités territoriales inscrite à l'article 72 de la Constitution, la ville de Paris et la mairie de son 11e arrondissement sont libres d'accorder leur soutien aux compagnies artistiques de leur choix. Le ministère de la culture est très attaché à la défense de la liberté de création artistique, pilier fondamental de toute société démocratique, ainsi qu'au droit de chacune et de chacun à prendre part librement à la vie culturelle de la communauté et à jouir des arts. Le cadre législatif offre à la création artistique un espace de liberté indispensable pour se développer sans crainte de réprobation, de censure préalable ou de pression. Cela n'empêche toutefois pas toute personne d'exprimer son désaccord, dans le respect de la loi et du débat républicain.

Réponse

RELATIONS AVEC L'ALGÉRIE Mme la présidente. La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul. Madame la ministre Alice Rufo, le 8 mai, pendant que la nation commémorait la victoire sur l'Allemagne nationale-socialiste,… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme. Diffusez « Maréchal, nous voilà ! » (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Un député du groupe RN. C'est qui, le ringard ? M. Julien Odoul. …vous avez participé en Algérie à une manifestation antifrançaise. Cette manifestation était organisée par un régime qui a fait de la haine de la France son fonds de commerce politique. Depuis des années, le régime algérien attise une francophobie obsessionnelle et utilise la rente mémorielle comme une arme diplomatique permanente. Après Gérald Darmanin s'inclinant devant le mausolée glorifiant les tueurs de civils et de soldats français, voilà donc un nouveau geste de soumission adressé à Alger. Pendant ce temps, ce pouvoir hostile retient arbitrairement notre compatriote Christophe Gleizes… M. Jean-François Coulomme. …dont vous n'avez que faire ! M. Julien Odoul. … depuis 2024. Pendant ce temps, Alger refuse de reprendre ses ressortissants sous obligation de quitter le territoire français, bafouant le droit international. Pendant ce temps, les dirigeants algériens insultent notre histoire et nos compatriotes musulmans harkis. (Mme Marie Mesmeur s'exclame.) Jusqu'où irez-vous dans l'humiliation ? À quel moment la France cessera-t-elle d'être un paillasson ? Vous avez appelé à regarder l'histoire en face ; je vous poserai donc une question très claire. La France demandera-t-elle la présence d’un ministre algérien pour commémorer les massacres d'Oran du 5 juillet 1962 où plus de 700 Européens furent enlevés, torturés et égorgés par les terroristes du FLN algérien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Caroline Colombier et M. José Gonzales se lèvent pour applaudir. – Mme Michèle Tabarot applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Hélène Laporte. Bravo ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Vous avez évoqué la situation de notre compatriote et je veux d'abord informer la représentation nationale qu'il a reçu hier pour la première fois une visite consulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – « Super ! » et rires sur les bancs du groupe RN.) Bien évidemment, nous souhaitons qu'il puisse rentrer rapidement en France. Je me suis en effet rendue en Algérie où j'ai rencontré les plus hautes autorités, le président de la république algérienne et le chef d'état-major des armées. Nous avons relancé la coopération de défense et de sécurité… M. Jean-Paul Lecoq. Très bien ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée. …qui est essentielle dans la période de déstabilisation que nous connaissons en Méditerranée, au Moyen-Orient et, bien évidemment, au Sahel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et GDR.) À la suite de la visite qu'avait effectuée le ministre de l'intérieur et qui a permis la reprise de la coopération migratoire – zéro laissez-passer consulaire à la même époque l'année dernière ; à présent, la coopération reprend –,… Plusieurs députés du groupe RN. Combien de laissez-passer ? Mme Alice Rufo, ministre déléguée. …nous continuerons en ce sens, tout simplement parce que ça marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu. N'importe quoi ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Enfin, vous m'avez posé une question sur la mémoire et je vais vous répondre. La France ne doit qu'à elle-même de regarder son histoire en face ; elle se le doit à elle-même. Je suis fière de servir les intérêts d'un pays qui sait regarder son histoire en face dans ses parts de grande lumière comme dans ses parts d'ombre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et GDR.) Je suis fière de servir un pays qui respecte la souveraineté des peuples et le droit international. M. Sébastien Chenu. Et en plus, vous êtes fière de vous ! M. Pierre Cordier. On ne va pas être fier pendant cent cinquante ans non plus ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Et de cela, jamais, jamais je n'aurai honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Julien Odoul – il vous reste cinq secondes. M. Julien Odoul. Votre réponse confirme une chose évidente : il faut que vous partiez pour que la France soit de nouveau respectée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Respecter la France, c'est respecter ses intérêts. Il est dans son intérêt d'avoir un dialogue fonctionnel avec l'Algérie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.)

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réintégration en équipe de France d'athlétisme d'un sprinteur. En août 2024, à l'occasion des Jeux olympiques de Paris, les publications sur les réseaux sociaux de cet athlète avaient provoqué une vive polémique. Il avait publié une sourate du Coran enjoignant les croyants à ne pas prendre les juifs et les chrétiens pour alliés. Il avait exprimé le souhait de « tuer Petit Blanc ». Il avait qualifié la France de « soufFrance » et relayé une publication décrivant la France comme un « pays de racistes dégénérés ». Il avait fait l'apologie du Hamas au lendemain du 7 octobre 2023 et banalisé la Shoah en likant des publications comparant l'arrestation de combattants du Hamas au camp d'Auschwitz. Il s'était moqué de la protection sécuritaire de la délégation israélienne au village olympique. Enfin, il suit sur Facebook la page de Hassan el-Banna, fondateur de la confrérie des Frères musulmans. La ministre des sports de l'époque, Mme Amélie Oudéa-Castéra, avait qualifié ces propos de « choquants et inadmissibles » et annoncé la saisine du procureur de la République et de la commission de discipline de la Fédération française d'athlétisme, laquelle avait prononcé la suspension de l'athlète. Or en mai 2025, moins de neuf mois après sa suspension, la Fédération française d'athlétisme a discrètement réintégré cet athlète, qui a participé au relais 4 x 400 m des mondiaux de relais à Guangzhou. Cette réintégration s'est faite sans communication publique, sans explication sur les suites données aux procédures disciplinaires et judiciaires. Près de deux ans après les faits, cet athlète porte toujours le maillot de l'équipe de France. Son nom circule désormais parmi les athlètes susceptibles d'être sélectionnés pour les jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Ainsi, il lui demande si haïr la France, ses juifs, ses chrétiens et ses blancs constitue désormais un critère de sélection en équipe de France et combien de temps encore le Gouvernement entend laisser une fédération sportive couvrir du maillot tricolore un athlète qui méprise tout ce qu'il représente.

Réponse

M. Muhammad Abdallah Kounta a tenu en 2023 des propos inadmissibles et inacceptables. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative condamne avec fermeté tout propos incitant à la haine ou pouvant être considéré comme faisant l'apologie du terrorisme. Au regard de la gravité de ces propos, la ministre des sports de l'époque et la Fédération française d'athlétisme (FFA) avaient pris les mesures s'imposant à l'encontre de M. Kounta. D'une part, la ministre des sports avait saisi le procureur de la République le 14 août 2024. Sur ce point, une enquête préliminaire à l'encontre de M. Kounta aurait été ouverte sans, qu'à ce jour, le ministère ne dispose d'informations complémentaires conformément au principe d'indépendance de l'autorité judiciaire. D'autre part, la FFA a immédiatement engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé suite à ses propos incitant à la haine. Dans ce cadre, M. Kounta a fait l'objet d'une interdiction de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la FFA pour une durée de 6 mois. Cette période d'interdiction a pris fin le 20 avril 2025. M. Kounta s'étant depuis excusé et n'ayant jamais réitéré de propos condamnables, il a pu, une fois la période d'interdiction passée, être réintégré par la FFA. En conséquence, il convient d'attendre les suites données par l'autorité judiciaire avant d'envisager d'autres sanctions éventuelles.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la position de la France à l'égard du rétablissement des tests de féminité décidé par le Comité international olympique pour les jeux de Los Angeles en 2028. Le 26 mars 2026, la commission exécutive du CIO a décidé à l'unanimité de conditionner la participation aux épreuves féminines à un test chromosomique, réservant l'admissibilité aux personnes de sexe biologique féminin non porteuses du gène SRY. Cette décision, déjà appliquée par les fédérations internationales d'athlétisme, de boxe et de ski, vise à garantir l'équité des compétitions féminines. Or Mme la ministre a qualifié cette mesure de « retour en arrière ». Le CNOSF, présidé par Mme Oudéa-Castéra, qui en 2023 entendait « favoriser l'inclusion » des personnes transgenres dans le sport de haut niveau, a emboîté le pas. Cette opposition est incompréhensible. Les faits parlent d'eux-mêmes. Aux JO de Paris 2024, la boxeuse algérienne Imane Khelif, porteuse du gène SRY, a concouru en catégorie féminine dans des conditions perçues comme inéquitables. En natation, Lia Thomas, classé 462e chez les hommes en universitaire américain, est devenu après sa transition champion NCAA féminin en 2022, contraignant World Aquatics à interdire les nageuses transgenres ayant traversé la puberté masculine. L'UCI a pris la même décision en cyclisme. Aux États-Unis d'Amérique, une escrimeuse a été disqualifiée pour avoir refusé d'affronter un athlète transgenre. Partout, la concurrence déloyale d'athlètes biologiquement masculins dans les catégories féminines porte atteinte à l'équité sportive et à la crédibilité du sport féminin. Invoquer la loi de bioéthique de 1994 pour refuser ces tests est un contresens : cette loi encadre les examens génétiques à finalité médicale, non l'admissibilité à des compétitions sportives. Le test chromosomique du CIO n'est passé qu'une seule fois dans la vie de l'athlète. M. le député rappelle qu'il avait anticipé cette nécessité en déposant dès juillet 2023 une proposition de loi visant à faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance. Ce texte offre le cadre législatif permettant de lever l'obstacle juridique invoqué par le Gouvernement. Aussi, il demande si le Gouvernement entend maintenir son opposition au risque d'isoler la France et de pénaliser ses sportives ; s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi et quelles mesures il compte prendre pour garantir l'égalité des chances dans toutes les compétitions féminines en France.

Réponse

Les récentes orientations prises par le Comité international olympique (CIO), notamment en matière de prise en compte de critères génétiques, soulèvent des interrogations scientifiques, médicales, juridiques, éthiques, sportives et diplomatiques particulièrement importantes. Si les exigences d'équité sportive et de définition d'un cadre commun pour l'olympisme sont légitimes, cette décision du CIO ne vient toutefois pas répondre aux incertitudes qu'elle entend pourtant solutionner. Pour rappel, ces tests, mis en place à partir de 1967, ont pris fin en 1999 du fait des fortes réserves de la communauté scientifique quant à leur intérêt. Or, le CIO ne précise pas les études scientifiques lui ayant permis de prendre cette décision ni si ces éventuelles études sont représentatives du haut niveau. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative tient également à rappeler qu'en France, le principe qui prévaut est l'interdiction des analyses génétiques depuis les lois de bioéthique de 1994, et ce en raison du caractère particulièrement sensible des informations issues de telles analyses et de l'atteinte à l'identité, l'intimité, la vie privée et la filiation de la personne. En particulier, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, dont relèveraient les tests de féminité, ne peut être entrepris qu'à des fins de recherche médicale ou de recherche, et dans des conditions de réalisation déterminées par la loi. Par ailleurs, le test préconisé par le CIO, en plus de ne pas résulter d'études approfondies sur son opportunité, présente des incertitudes majeures. En effet, un test génétique basé sur le gène SRY définit le sexe féminin sans prendre en considération les spécificités biologiques de personnes intersexes dont les caractéristiques sexuelles présentent des variations naturelles, ce qui conduit à une approche réductrice, potentiellement stigmatisante et discriminatoire. Les âges et les seuils d'exposition à la testostérone ou les effets résiduels des traitements hormonaux ultérieurs sont également des sujets sans consensus scientifique établi. Ces incertitudes scientifiques sont en outre renforcées par l'incertitude entourant les modalités de réalisation des tests de féminité, des tests complémentaires en cas de variations du développement sexuel, ou le recours en cas de détection du gène SRY. Il ne faut pas non plus occulter l'aspect discriminatoire de cette décision. En effet, la limitation de l'accès à la catégorie féminine en raison de caractéristiques génétiques est discriminatoire au sens du code pénal, et l'Assemblée générale des Nations unies, dans une résolution du 20 mars 2019, a estimé que ces réglementations et pratiques sportives discriminantes à l'égard des femmes ne font que renforcer les stéréotypes sexistes, encouragent le racisme, le sexisme et la stigmatisation et portent atteinte à la dignité, à la vie privée, à l'intégrité physique et à l'autonomie corporelle des femmes. Cette stigmatisation est d'autant plus avérée qu'il n'existe pas de tels tests dans les catégories masculines, où toute aptitude biologique est considérée comme innée et est valorisée alors que ces mêmes aptitudes pour les femmes sont plus facilement soumises à critiques et peuvent paraitre suspectes. Cette nouvelle décision porte également atteinte au respect de la vie privée des athlètes féminines car, même si le résultat de l'analyse n'a pas vocation à être rendu public, le refus ou l'acceptation de concourir dans la compétition internationale le révèle nécessairement au grand public de manière indirecte. L'atteinte à la vie privée des athlètes féminines peut également être considérable au regard de l'impact psychologique d'un résultat indiquant la présence du gène SRY à une femme ignorant cet état. Le Comité national d'éthique, saisi d'une question concernant l'obligation des tests génétiques pour les concurrentes des jeux d'Albertville en 1992, l'avait d'ailleurs rappelé et avait souligné le risque de perturbations psychologiques graves chez les femmes déclarées porteuses du gène SRY. Ces incertitudes et l'ensemble des enjeux éducatifs, psychologiques et identitaires particulièrement sensibles doivent appeler une attention toute particulière de la part de l'État. La France reste attachée à l'équité des compétitions tout autant qu'au respect de la vie privée de ses athlètes ainsi qu'à leur intégrité et leur bien-être. Le Gouvernement sera garant de cette exigence et veillera à ce que chaque athlète puisse évoluer dans un cadre respectueux, protecteur et conforme aux valeurs du sport français. À ce titre, le ministère a pris la décision de créer un observatoire des variations, de l'intersexuation et de l'identité dans le sport et de le placer sous la présidence du Professeur Toussaint. Cet observatoire permettra d'éclairer les décisions publiques et d'accompagner au mieux les athlètes en vue des grandes échéances sportives internationales.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur la cohérence de la politique de rayonnement scientifique et culturel de la France et sur l'opportunité de promouvoir la figure de Lucie Randoin, pionnière française des sciences de la nutrition, parmi les personnalités féminines scientifiques associées à la Statue de la liberté, symbole du progrès, de la liberté et du dialogue franco-américain. Le 24 février 2025, l'État français, par l'intermédiaire de La Poste, a officiellement reconnu l'importance de l'héritage scientifique de Lucie Randoin, originaire de Boeurs-en-Othe dans l'Yonne, en émettant un timbre illustré par son portrait. Cet acte constitue une reconnaissance institutionnelle forte de son apport décisif à la santé publique, à la nutrition moderne et à la souveraineté alimentaire, domaines aujourd'hui au cœur des compétitions scientifiques, économiques et géopolitiques internationales. Dans le même temps, la Statue de la liberté honore déjà l'héritage intellectuel d'Emma Lazarus, illustrant la vocation du monument à célébrer des figures ayant contribué au progrès universel. À l'heure où les enjeux de nutrition, d'alimentation durable et de résilience sanitaire sont centraux dans les débats internationaux, notamment depuis les grandes conférences mondiales sur l'alimentation et le climat, la reconnaissance de Lucie Randoin dans cet espace mémoriel revêtirait une portée hautement symbolique et stratégique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner une traduction internationale à la reconnaissance déjà accordée par la République française à Lucie Randoin, en engageant des démarches culturelles ou diplomatiques visant à promouvoir sa figure parmi les grandes scientifiques honorées sur la Statue de la liberté et plus largement à renforcer le rayonnement de la science française dans le cadre du partenariat franco-américain.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur le maintien, au sein du dispositif Pass culture, de contenus islamistes violents, en contradiction directe avec les engagements pris par le Gouvernement en réponse à une précédente question écrite de M. le député. Dans une réponse publiée le 29 juillet 2025 à une question écrite de M. le député alertant sur les dérives idéologiques du Pass culture, le ministère de la culture affirmait que « les services de l'État chargés de la lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires sont consultés avant tout référencement d'acteurs proposant des contenus religieux ou ésotériques ». Or, malgré cette affirmation, un ouvrage islamiste, accessible à l'achat via le Pass culture, continue d'être proposé à des jeunes bénéficiaires avec des fonds publics. Cet ouvrage contient de très nombreux passages appelant explicitement à la haine et à la violence au nom d'une interprétation rigoriste de la loi religieuse. Il y est notamment affirmé que « l'exécution de l'homosexuel passif est meilleure pour lui que le fait qu'il soit sodomisé », que « l'homosexualité est pire que le meurtre » et qu'« on doit chercher la plus haute construction de la ville et en précipiter sur la tête l'homosexuel, puis le lapider ». Le livre développe également une rhétorique de haine à l'encontre d'autres confessions, affirmant que « le Messie tuera les juifs et les chrétiens » et désignant « les ennemis d'Allah, les juifs » comme des adversaires à combattre. Les apostats, les femmes, ainsi que toute personne ne se conformant pas strictement aux prescriptions religieuses y sont stigmatisés, de nombreux comportements de la vie courante, tels que se tatouer, consommer de l'alcool, représenter des êtres vivants, ou adopter une apparence jugée non conforme, étant présentés comme relevant de la malédiction divine. L'ouvrage va jusqu'à exposer des raisonnements pseudo-juridiques sur l'absence de peine pour des actes d'une extrême gravité, tels que « la sodomie d'un animal ou le coït avec une femme morte », révélant un corpus idéologique radical, violent et profondément incompatible avec la dignité humaine. De tels propos relèvent manifestement de l'incitation à la haine et à la violence et sont incompatibles avec les principes constitutionnels, l'ordre public et les valeurs fondamentales de la République française. Ce livre ne saurait être assimilé à une simple expression religieuse ou à une œuvre relevant du pluralisme culturel. Il constitue un support idéologique de radicalisation, diffusant une vision théocratique et violente de la société et sa mise à disposition auprès d'un public jeune, parfois mineur, par l'intermédiaire d'un dispositif financé par l'argent public, soulève une responsabilité politique majeure. Dès lors, soit les services de l'État compétents n'ont pas été consultés avant le référencement de cet ouvrage, contrairement à ce qu'affirmait le Gouvernement dans sa réponse du 29 juillet 2025, soit ils l'ont été et ont estimé compatible avec le Pass culture un contenu appelant explicitement à la haine et au meurtre. Il lui demande en conséquence si les services chargés de la lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires ont effectivement examiné le contenu précis de cet ouvrage avant son référencement ; sur quels critères un livre appelant à la violence et à la mise à mort de certaines catégories de personnes a été jugé compatible avec le Pass culture et pour quelles raisons aucune mesure de déréférencement n'a été prise, malgré l'alerte déjà formulée et les engagements pris par le ministère. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend maintenir, par le biais du Pass culture, le financement public de la diffusion d'ouvrages islamistes violents auprès de la jeunesse française, ou s'il compte enfin mettre en cohérence ses déclarations et ses actes.

Réponse

La réponse publiée le 29 juillet 2025 à la question écrite n° 7047 précisait que « les services de l'État chargés de la lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires sont consultés avant tout référencement d'acteurs proposant des contenus religieux ou ésotériques ». Le ministère de la culture confirme que cette consultation est bien effective, mais qu'elle concerne le référencement des acteurs - tels qu'une librairie - et non les contenus - tels qu'un livre. Ainsi, plusieurs acteurs culturels ayant fait l'objet de procédures conduites par les autorités compétentes ont pu être déréférencés. En revanche, et ce conformément à la loi et au cadre réglementaire qui le régit, le pass Culture n'opère pas de contrôle préalable ni de sélection des ouvrages vendus par les librairies référencées, dès lors que ces derniers ne font l'objet d'aucune décision administrative ou juridictionnelle interdisant ou restreignant leur diffusion. La liberté de la presse et de la librairie est garantie en France depuis la loi du 29 juillet 1881, et elle recouvre même une valeur constitutionnelle. Il n'appartient pas à la SAS pass Culture, ni au ministère de la culture, de se prononcer sur l'opportunité de diffusion d'un ouvrage : considérer qu'un ouvrage constitue un abus de la liberté d'expression tombant sous le coup de la loi relève d'une décision du ministère de l'intérieur ou d'une décision de justice. Ces décisions, quand elles sont prises, se traduisent immédiatement par la suppression d'ouvrages sur la plateforme, et des contrôles sont régulièrement opérés en ce sens. Plusieurs ouvrages ont ainsi été déréférencés sur ce fondement en 2025. Cela n'a pas été initialement le cas pour l'ouvrage « Péchés et Guérison », car les différentes traductions de ce traité religieux écrit au 16e siècle par le Syrien Ibn al Qayyim al Jawziyya, n'ont fait l'objet, à ce jour, d'aucune décision de justice limitant ou interdisant leur diffusion. La contextualisation historique de cet ouvrage peut permettre de mesurer qu'à l'époque où il a été rédigé, ces propos, tout aussi violents qu'ils soient, correspondaient à un système de valeurs qui heureusement n'a plus cours sept siècles plus tard. À la suite de plusieurs alertes, le pass Culture a ensuite procédé au retrait de sa plateforme de cet ouvrage, estimant que sa présentation contextuelle contrevenait à ses conditions générales d'utilisation. Toute personne considérant que la diffusion de cet ouvrage contrevient à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, parce qu elle provoque à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, peut saisir la justice. Et toute décision de justice sera évidemment immédiatement appliquée par la SAS pass Culture. Toutefois, comme cela a déjà été rappelé dans la réponse à la question n° 10050, le pass Culture s'adressant à un public jeune, potentiellement vulnérable, accorde une attention toute particulière à l'éditorialisation de sa plateforme. Ainsi, aucun contenu à caractère religieux ou politique ne saurait être mis en avant. Seule une recherche spécifique et ciblée permet le cas échéant d'y avoir accès, comme ce serait le cas dans toute librairie. Dans ce contexte, le ministère de la culture a renforcé le cadre des conditions d'éligibilité des offres culturelles au pass Culture par un arrêté du 3 décembre 2025, qui exclut formellement les offres émanant d'organisations ayant pour objet principal une activité politique ou religieuse. La mise en exergue de ce cas ne doit enfin pas faire oublier que le pass Culture est un formidable levier pour faire découvrir à tous les jeunes dont plus de 90 % sont inscrits sur le pass à l'âge de 18 ans la richesse culturelle de la France. Il faut rappeler que, depuis sa création, près de 5 millions de jeunes ont bénéficié de la part dite « individuelle » du pass Culture, et plus de 4 millions de collégiens et de lycéens ont profité de la part dite « collective », sur la seule année scolaire 2024-2025, en participant à des projets d'éducation artistique et culturelle. Les jeunes le plébiscitent, comme le démontrent les résultats de la dernière étude Ipsos menée auprès d'eux : il est l'un des dispositifs de l'État les plus connus des jeunes ; 9 sondés sur 10 déclarent l'apprécier, et 4 sur 5 affirment que le pass Culture leur donne une meilleure image des pouvoirs publics.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés persistantes rencontrées par les communes rurales pour financer la restauration de leur patrimoine, malgré l'implication croissante d'associations et de fondations reconnues d'utilité publique. À Vinneuf, dans l'Yonne, la commune porte depuis 2017 un ambitieux chantier de restauration de l'église Saint-Georges, édifice emblématique du patrimoine local, construit au XIIIe siècle. Située au cœur du village, cette église est un repère historique et spirituel majeur pour les habitants, qui manifestent un attachement profond à sa préservation. Ce chantier, mené en lien avec la Fondation pour la sauvegarde de l'art français et l'association locale « Les amis du patrimoine de Vinneuf », s'est déroulé en trois phases : restauration du clocher (2017-2018), de la nef et des toitures (2020-2022) et, prévue pour la période 2025-2026, du chevet, des chapelles et des façades. Le coût total s'élève à près de 1,56 million d'euros hors taxes, dont plus de 785 000 euros financés directement par la commune. Cet effort exceptionnel, pour une commune de moins de 1 600 habitants au budget contraint, illustre la volonté des élus locaux de préserver un patrimoine souvent au cœur de l'identité des villages. Mais il pèse lourdement sur les finances communales, marquant plusieurs années de budget. Malgré l'aide d'associations, de fondations et des habitants, les moyens de la commune restent insuffisants face à l'ampleur des besoins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer, simplifier et pérenniser les dispositifs de soutien financier à destination des petites communes rurales engagées dans la restauration de leur patrimoine, afin que cette mission d'intérêt général ne repose pas uniquement sur la seule ténacité de maires de petites communes et de mécènes bénévoles.

Réponse

Le ministère de la culture mène une politique volontariste de soutien à la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. À travers les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), il a consacré en 2025 300 millions d'euros à l'entretien et à la restauration des biens protégés au titre des monuments historiques. Ainsi, les DRAC subventionnent les travaux de restauration des monuments historiques publics ou privés aux taux moyens de 40 % pour un immeuble classé au titre des monuments historiques et de 20 % pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Au titre de l'article L. 621-29 du code du patrimoine, le ministère de la culture ne peut subventionner les travaux de restauration des immeubles inscrits que dans la limite de 40 % de leur montant. L'église de Vinneuf est inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 30 mars 1926. La commune a engagé une grande campagne de restauration, pour un coût supérieur à 1,5 million d'euros depuis 2017. La DRAC de Bourgogne-Franche-Comté a accompagné ces travaux, dans le cadre de son contrôle scientifique et technique, mais également en apportant un soutien financier de près de 580 000 euros depuis 2017, jusqu'à l'achèvement des travaux prévus à l'horizon 2026, soit un taux de plus de 30 %. Devant les difficultés financières que peuvent rencontrer les communes rurales pour entretenir et restaurer leur patrimoine protégé au titre des monuments historiques, le ministère de la culture a mis en place, en 2018, le Fonds incitatif pour le patrimoine (FIP). Ce dispositif incitatif, ciblé et partenarial, permet de financer une intervention accrue du ministère de la culture, sous réserve d'une participation de la région d'au moins 15 % (5 % pour les territoires d'outre-mer) en direction des nombreuses petites communes qui possèdent des monuments historiques sans disposer seules des ressources suffisantes pour en assurer la conservation. Les interventions ciblent les communes de moins de 2 000 habitants et jusqu'à 10 000 habitants (20 000 habitants pour les territoires d'outre-mer) et concernent en priorité les édifices en mauvais état situés dans des communes à faibles ressources. Tous les types d'immeubles protégés au titre des monuments historiques sont éligibles au FIP, y compris des monuments appartenant à des propriétaires privés. En moyenne, dans le cadre du FIP, le ministère de la culture contribue à hauteur de 45 % au plan de financement. En 2025, le FIP a bénéficié d'une dotation annuelle de 20 millions d'euros. Depuis sa création, plus de 1 000 opérations ont été lancées. En ce qui concerne le « patrimoine rural non protégé » (PRNP), les crédits dont disposait le ministère de la culture ont été transférés aux départements en application du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Enfin, aux côtés de l'État, plusieurs fondations, dont la Fondation du patrimoine ou la Fondation pour la sauvegarde de l'art français se mobilisent, conformément à leurs statuts, pour lever des fonds et accompagner les propriétaires d'édifices nécessitant des travaux de conservation, avec des mécanismes d'incitation fiscale, pour les propriétaires privés ou pour les donateurs, dont l'efficacité n'est plus à démontrer.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur les atteintes croissantes à la liberté d'expression et au pluralisme médiatique, incarnées par les méthodes de harcèlement économique employées notamment par le collectif Sleeping Giants contre certains médias indépendants. Depuis plusieurs années, ce collectif mène des campagnes de pression sur les entreprises pour les contraindre à retirer leurs encarts publicitaires de titres jugés idéologiquement « non conformes ». Cette stratégie d'intimidation vise à harceler et à étrangler financièrement les médias visés, non pour des raisons déontologiques, mais en raison de leurs lignes éditoriales conservatrices, patriotes ou critiques envers la mouvance islamo-gauchiste. Dernière cible en date : le média Frontières , dont la rédaction a été attaquée pour ses choix éditoriaux. Sous la pression des campagnes coordonnées de Sleeping Giants , relayées et amplifiées par certains députés de La France insoumise, l'entreprise Leroy Merlin a cédé, annonçant publiquement le retrait de ses encarts publicitaires. D'autres entreprises sont à l'heure actuelle ciblées. C'est notamment le cas, selon les informations de Frontières, d'un grand groupe de distribution qui, en interne, évoque un « bad buzz » alimenté par plusieurs centaines de messages en quelques heures, preuve d'un harcèlement méthodique et organisé, dont un tweet d'un député de La France insoumise. Ces messages reprennent le vocabulaire militant de l'extrême gauche, accusant le média d'« islamophobie », un concept idéologique sans fondement juridique utilisé ad nauseam par les Frères musulmans pour condamner a priori toute critique de l'islam politique. À cela s'ajoutent d'autres accusations plus graves, « raciste », « xénophobie », qui relèveraient, elles, du droit pénal, si elles étaient fondées. Or, à ce jour, le média Frontières n'a jamais fait l'objet de la moindre poursuite, ni a fortiori de condamnation. Ces allégations s'apparentent donc bien davantage à de la diffamation militante qu'à un constat juridique. Cette dérive, qui mêle activisme numérique, pression économique et relais politiques, illustre une volonté d'imposer une hégémonie idéologique par l'intimidation et la peur. Les médias jugés non conformes aux codes de la gauche radicale sont ciblés, stigmatisés, puis asphyxiés financièrement. Même ceux qui refusent de vivre sous perfusion de subventions publiques sont visés, contraints de se conformer ou de disparaître. Ce climat de menace permanente, encouragé par certains élus de l'extrême gauche LFI, trahit une dérive autoritaire incompatible avec les principes d'une démocratie pluraliste. Il lui demande si elle entend dénoncer fermement les campagnes de harcèlement commercial orchestrées contre certains médias par des collectifs militants et relayées par des députés de la meute LFI, qui n'hésitent pas à user de leur statut d'élus de la République pour faire pression sur des entreprises privées et les contraindre à censurer toute voix médiatique jugée dissidente. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à ces attaques incompatibles avec le pluralisme démocratique et la liberté de la presse.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des récentes annonces du Comité international olympique (CIO), qui envisage désormais d'interdire la participation des femmes transgenres dans les épreuves féminines aux Jeux olympiques de Los Angeles en 2028. Cette prise de position marque un tournant majeur : pour la première fois, l'instance sportive mondiale reconnaît explicitement que l'inclusion sans conditions des athlètes transgenres entrées en transition après la puberté crée des atteintes manifestes à l'équité, à l'intégrité physique des sportives et au sens même des catégories féminines. Depuis plusieurs années, des situations profondément injustes se sont multipliées : des athlètes nés hommes, après transition, dominent des podiums féminins, comme ce fut le cas de la nageuse américaine Lia Thomas ou de l'haltérophile néo-zélandaise Laurel Hubbard. Plus récemment encore, en avril 2025, l'escrimeuse américaine Stephanie Turner a été disqualifiée pour avoir refusé d'affronter un adversaire transgenre, biologiquement un homme, ce qu'elle estimait contraire à l'esprit de la compétition. En France, plusieurs fédérations, dont l'athlétisme et la natation, ont déjà pris acte de ces risques en appliquant des règles d'exclusion ou de limitation afin de protéger leurs compétitions féminines. Pourtant, la position du Gouvernement reste ambiguë : en mai 2023, le ministère annonçait la création d'un groupe d'experts chargé de « favoriser l'inclusion » des athlètes transgenres, démarche qui semble désormais en complet décalage avec les orientations du CIO et les décisions des fédérations internationales. Dans ce contexte, alors que même le mouvement olympique reconnaît la nécessité de préserver l'équité et la sécurité des sportives, la France ne peut se permettre de céder aux pressions idéologiques ou au wokisme importé, au risque de sacrifier les années de conquêtes du sport féminin. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend aligner la doctrine française sur celle que le CIO envisage désormais d'adopter. Il l'interroge également sur l'avenir du groupe d'experts annoncé en 2023 et lui demande s'il sera réorienté, suspendu ou réexaminé à l'aune de ces évolutions internationales majeures. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir, clairement et durablement, la protection du sport féminin en France.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est le garant de l'équité des compétitions sportives. Il est également impliqué dans la lutte contre les discriminations et la promotion d'une pratique sportive inclusive et sécurisée. Au niveau international, le CIO a publié un "Cadre pour l'équité, l'inclusion et la non-discrimination" après deux ans de consultation avec plus de 250 athlètes et parties prenantes. Ce cadre vise à encourager les fédérations sportives à trouver des moyens d'inclure tous les athlètes, y compris les personnes transgenres et intersexes, sans discriminer sur la base de l'identité de genre ou des variations du sexe. Le CIO reconnaît que chaque sport, discipline ou épreuve a des spécificités et que les critères d'éligibilité doivent être adaptés en conséquence. Il insiste sur la nécessité de préserver une compétition équitable, tout en évitant les exclusions systématiques. Le CIO ne fixe pas de critères universels pour l'inclusion des athlètes transgenres. Il laisse à chaque fédération internationale le soin de définir ses propres règles, en fonction des particularités de son sport et des dernières données scientifiques. Le CIO recommande que ces règles soient fondées sur des preuves solides et qu'elles évitent de créer des désavantages disproportionnés. Il revient à chaque fédération internationale de fixer ses règles en fonction des spécificités des disciplines. Ainsi certaines fédérations imposent des conditions strictes notamment sur le taux de testostérone ou encore en conditionnant l'octroi de l'accès aux compétitions à la période de transition. Face à l'essor de cette question et du nécessaire équilibre entre équité des compétitions et non-discrimination, un groupe d'experts a été mis en place le 29 novembre 2023, rassemblant plusieurs personnes qualifiées issues des champs scientifique, sportif et associatif, afin de mener une étude sur la transidentité et le sport de haut niveau. Constitué à la demande de la ministre Amélie Oudéa-Castéra, ce groupe avait pour but de fixer des règles reposant sur des critères objectifs, tout en conciliant les quatre exigences suivantes : la démarche d'inclusion dans la pratique compétitive, le respect de l'équité sportive, la lutte contre les discriminations et la protection absolue de l'intégrité des pratiquants. Le rapport a été rendu le 20 décembre 2024 et propose une analyse scientifique, juridique et sociologique visant à définir un cadre permettant d'inclure les athlètes transgenres dans les compétitions de haut niveau, tout en garantissant le principe d'équité. Aucun consensus scientifique permettant d'attester ou non d'un avantage physique dont pourraient bénéficier les femmes transgenres sur les femmes cisgenres n'existe à ce jour. Certaines études démontrent la conservation d'avantages physiologiques acquis avant la transition et d'autres font état d'une suppression complète ou partielle de la testostérone et de ses effets. L'analyse juridique réalisée dans le rapport rappelle le principe d'inclusion qui demeure et ne pourrait comporter de limites excessives. Le rapport formule douze recommandations visant à « garantir un sport catégoriel équitable » tout en veillant au respect des droits des personnes transgenres. Conformément à la position exprimée par le groupe d'experts, le ministère préconise donc la mise en place d'un principe d'inclusion assortis de dérogations étayées sur le plan scientifique. Il revient à chaque fédération, en lien avec sa fédération internationale, de mettre en place des règlements visant à assurer l'équité des compétitions et l'inclusion des athlètes.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'intérieur sur la tenue, annoncée pour le 11 novembre 2025 à Arbois, dans le Jura, d'un évènement intitulé « concert solidaire et forum décolonial antifasciste », dont les bénéfices sont destinés au collectif « Urgence Palestine ». Ce collectif fait pourtant l'objet d'une procédure de dissolution engagée le 29 avril 2025 par le ministère de l'intérieur pour des faits graves : incitation à la haine, apologie du terrorisme et propos à caractère antisémite. Son porte-parole est par ailleurs visé par un arrêté de gel de ses avoirs pris le 21 mai 2025, interdisant toute mise à disposition de ressources économiques à son profit ou à celui d'entités sous son contrôle, conformément aux articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce contexte, l'organisation d'un évènement revendiquant un soutien financier à cette structure soulève de graves inquiétudes juridiques et politiques. Elle constitue un contournement manifeste de la procédure de dissolution en cours, ainsi qu'une probable violation du régime de gel des avoirs. De plus, la tenue d'un tel rassemblement le 11 novembre, jour de commémoration nationale, soulève un trouble légitime dans l'opinion publique, en raison de la nature idéologique de l'évènement et de la sensibilité du contexte. Il souhaite savoir s'il a transmis au préfet du Jura ses informations pour en examiner la légalité au regard du droit pénal et du code de la sécurité intérieure. Il lui demande si le Gouvernement entend faire respecter pleinement les décisions de dissolution prononcées ou engagées et empêcher toute reconstitution, même déguisée, d'organisations à caractère radical et hostiles aux valeurs de la République.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture à la suite du cambriolage surréaliste survenu au musée du Louvre, le 19 octobre 2025, en pleine journée, et qui a conduit à la destruction et au vol de plusieurs joyaux de la Couronne impériale. Ce vol, opéré en quelques minutes, en plein Paris, dans le musée le plus visité au monde, révèle une faille sécuritaire majeure, indigne d'un pays comme la France. Ce scandale survient un mois presque jour pour jour après un autre vol au Muséum national d'histoire naturelle, où des pépites d'or ont été dérobées selon un mode opératoire tout aussi ahurissant. Ces faits, loin d'être isolés, traduisent une insécurité structurelle dans les musées français, que les alertes internes, nombreuses et répétées, n'ont manifestement pas permis d'endiguer. Et pourtant, en juin 2025, quelques mois avant ce vol, le Président de la République présentait, dans ces mêmes murs, la « Nouvelle Renaissance » du Louvre, projet fastueux à hauteur de 800 millions d'euros, symbole d'un pouvoir plus soucieux de communication que de conservation. Le chef de l'État déclarait à propos de la rénovation du musée du Louvre : « rien ne sera oublié : sécurité et sûreté des collections ». L'État s'affiche aux côtés du patrimoine, mais ne le protège plus. M. le député demande donc à Mme la ministre comment expliquer que de tels vols puissent être commis dans des institutions aussi symboliques et aussi stratégiques sans que les dispositifs de sécurité n'aient été adaptés, renforcés ou même révisés depuis des années. Il lui demande pourquoi les nombreuses alertes lancées en interne par les agents du Louvre et d'autres établissements publics n'ont pas donné lieu à des mesures concrètes. Enfin, il lui demande quelles conséquences administratives et politiques seront tirées de cette double faillite, à la fois sécuritaire et symbolique, qui expose l'histoire nationale et le patrimoine français à la prédation et la France à l'humiliation.

Réponse

Le ministère de la culture souhaite indiquer que les cambriolages survenus au musée du Louvre le 19 octobre 2025, ainsi qu'au Muséum national d'histoire naturelle quelques semaines plus tôt, présentent une gravité exceptionnelle. À cet égard, il mesure l'ampleur de ces événements et continue de déployer des dispositifs permettant de garantir la sécurité et la sûreté des institutions culturelles. Le ministère de la culture a pleinement mesuré la nécessité des travaux de rénovation et de modernisation dont le palais du Louvre a besoin, plus de trente ans après l opération du « Grand Louvre », qui n avait pas couvert l ensemble des installations techniques et des besoins en matière de sûreté. C est pourquoi une réflexion globale sur la sécurité du musée a été engagée, avec le déploiement d un schéma directeur des équipements de sûreté conçu pour répondre aux besoins structurels du palais. Ce schéma, en cours de déploiement, permet de penser la sûreté de manière transversale, en intégrant l ensemble des espaces et des agents qui y travaillent. Il s articule par ailleurs avec d autres schémas directeurs techniques, déjà en uvre, afin de garantir une approche cohérente et durable de la modernisation du Louvre. Pour financer ces travaux prioritaires, le ministère de la culture a obtenu, dans la loi de finances pour 2025, une mesure nouvelle de 10 millions d euros, reconduite en 2026. Ces crédits supplémentaires s ajoutent aux financements annuels déjà alloués par l État pour l entretien du palais. Afin de dégager des ressources complémentaires, une tarification différenciée entre résidents et non-résidents de l espace économique européen (EEE) a été instaurée dès le mois de janvier 2026 au musée du Louvre. L ensemble des leviers disponibles pour assurer la protection et la valorisation du patrimoine ont ainsi été mobilisés. Par ailleurs, le ministère de la culture assure un suivi rigoureux de la sûreté de ses établissements, notamment à travers la mise en uvre de schémas directeurs de travaux et d échanges réguliers entre les musées et la mission de la sécurité, de la sûreté et de l audit (MISSA). À la suite des événements récents, un comité de sûreté ad hoc, associant le secrétaire général du ministère de la culture et la directrice générale des patrimoines et de l architecture, a été spécifiquement créé pour le musée du Louvre. Son objectif n est pas de désigner des responsables, mais de comprendre les dysfonctionnements et d y apporter des réponses concrètes et immédiates, afin d accompagner le musée. Les conclusions de l enquête menée par l inspection générale des affaires culturelles (IGAC) ont déjà permis d identifier des failles dans les dispositifs de sécurité et de mettre en place, dès le 7 novembre 2025, un plan d urgence comprenant dix-sept mesures immédiates. Parmi celles-ci figurent la création d un poste de coordonnateur sûreté, la mise en place d un comité de pilotage dédié et le déploiement de dispositifs anti-intrusion. Ces actions s inscrivent dans une démarche plus large de refonte des protocoles de sécurité, qui sera poursuivie. Le ministère de la culture, en étroite collaboration avec le ministère de l intérieur, reste pleinement mobilisé pour garantir la protection des patrimoines. Toutes les mesures nécessaires ont été prises, et continueront de l être, pour éviter que les événements récents ne se reproduisent.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à la suite d'un nouvel incident révélateur de la progression d'un antisémitisme décomplexé et désormais assumé en France. Le 21 août 2025, un groupe de jeunes touristes israéliens s'est vu refuser l'entrée d'un parc de loisirs. Le gérant, depuis mis en examen, avait dans un premier temps assumé ce refus en évoquant ses « convictions personnelles », avant de se rétracter en invoquant de prétendues raisons techniques et de sécurité. Une enquête a été ouverte, confirmant le caractère discriminatoire des faits. Quelque 646 actes antisémites ont été enregistrés en France de janvier à juin 2025, soit une moyenne de plus de trois agressions ou atteintes antisémites par jour. Ce chiffre alarmant témoigne d'un enracinement profond de la haine antijuive dans la société française et d'une dynamique qui ne faiblit pas, bien au contraire. Dernier exemple en date : le 29 août, à Neuilly-sur-Seine, un homme de 33 ans a agressé physiquement deux personnes de confession juive à la sortie d'une synagogue, aux cris de « sales juifs ». Là encore, une enquête pour violences et injures à caractère antisémite a été ouverte. Ces actes surviennent dans un climat de libération de la parole antisémite, alimenté par la rhétorique de certaines forces politiques qui, tout en feignant la nuance, légitiment et encouragent l'hostilité à l'égard des Juifs et d'Israël. Ce climat délétère nourrit chez certains individus un sentiment d'impunité totale, les autorisant à agir à visage découvert. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire reculer durablement cette haine, prévenir de tels actes et briser enfin l'impunité que pensent pouvoir revendiquer ceux qui affichent ouvertement des comportements antisémites. Il l'interroge également sur le message adressé aux Français de confession juive : le Gouvernement entend-il les protéger, ou consent-il à les voir mis progressivement au ban de la société ? L'objectif inavoué est-il de précipiter leur départ vers Israël, comme le redoutent déjà nombre d'entre eux ?

Réponse

Les actes antireligieux touchent à certains des fondements de notre démocratie que sont les libertés de conscience, d'exercice du culte et d'engagement de chaque individu. La sécurité permet l'exercice plein de ces libertés. S'agissant notamment du judaïsme, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir et lutter contre l'antisémitisme. 1 320 actes antisémites ont été recensés en 2025 par la direction nationale du renseignement territorial, soit une baisse de 16 % par rapport à l'année 2024. Toutefois, les actes antisémites se maintiennent à un niveau historiquement élevé (sur les 25 dernières années, ils n'ont jamais été aussi élevés que pendant les 3 dernières années dans un contexte de forte hausse suite à l'attentat du 7 octobre 2023). Face à cette recrudescence, la mobilisation du ministère de l'intérieur est totale. La sécurisation des lieux de culte juifs consiste en la mise en place de dispositifs de surveillance, en lien avec les responsables du lieu de culte, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle, par rondes et patrouilles et points fixes aux abords des sites les plus sensibles. Des instructions sont en outre régulièrement données aux préfets, à l'occasion des fêtes religieuses, pour leur demander de rehausser le niveau de vigilance aux abords des édifices religieux et lors des offices. En parallèle, les responsables des lieux de culte peuvent bénéficier des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention situationnelle. Le ministère de l'intérieur mène également un important travail en vue de sensibiliser les gestionnaires de lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Un module de formation est aujourd'hui déployé dans l'ensemble des départements en vue d'acculturer les acteurs des cultes aux enjeux multidimensionnels de la sécurité. Le ministère de l'intérieur soutient aussi financièrement tous les ans plusieurs projets de sécurisation des lieux de culte, en particulier les lieux de culte juifs. Entre 2015 et 2025, près de 35 millions d'euros ont été alloués aux édifices cultuels et écoles confessionnelles de la communauté juive. Sur le plan numérique, Pharos a poursuivi sa double action administrative, pour faire retirer les contenus illicites signalés, et judiciaire, en orientant ou initiant des enquêtes visant à identifier des éditeurs de contenus illicites, contenus que peuvent signaler des acteurs comme la LICRA, le CRIF ou encore le Service de Protection de la Communauté Juive (SPCJ). L'objectif du ministère de l'intérieur est clair : ne rien tolérer en matière de propos antisémites en ligne et judiciariser à chaque fois que cela est possible. Le ministère de l'intérieur veille enfin à mobiliser, contre les lieux ou les individus qui promeuvent et diffusent l'antisémitisme, l'ensemble des outils de police administrative : outre les mesures de dissolution d'associations et les arrêtés de fermeture des lieux de culte pris sur ce motif, le ministère a procédé à plusieurs expulsions de personnalités ayant propagé des discours antisémites. L'antisémitisme étant un phénomène polymorphe, il appelle des réponses globales. C'est pourquoi les actions de sécurité déployées par le ministère de l'Intérieur s'insèrent dans une logique interministérielle de prévention d'ensemble. La politique de lutte contre l'antisémitisme pilotée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) sous l'égide du Premier ministre fait ainsi intervenir l'ensemble des ministères et a permis d'initier un plan national de lutte contre l'antisémitisme. Le gouvernement a en outre organisé en 2025 les Assises de lutte contre l'antisémitisme. Un rapport issu de travaux réalisés dans ce cadre et rendu public le 28 avril 2025, a, à cet égard, formulé plusieurs recommandations visant à prévenir l'antisémitisme dans le champ éducatif d'une part et à réfléchir aux nouvelles qualifications pénales de l'antisémitisme d'autre part. Leur déclinaison opérationnelle est en cours. Lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le Président de la République a annoncé le lancement par le Gouvernement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux dont la circulaire du Premier ministre du 27 avril 2026 décline l'organisation. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la progression fulgurante de l'entrisme islamiste et des dérives communautaristes dans le sport amateur en France. Ce qui fut historiquement un espace de fraternité, d'émancipation et de transmission républicaine devient, dans un nombre croissant de clubs, un levier d'influence pour l'islam politique : rejet de la mixité, pression religieuse, refus des règles fédérales et contestation ouverte de l'autorité. L'affaire du club de football amateur U.S. Montagnac, dans l'Hérault, en est la plus récente et la plus brutale illustration. Entre novembre 2024 et mai 2025, ce club a fait l'objet de plus de trente signalements pour des faits d'une extrême gravité : violences physiques, injures anti-françaises, menaces envers les arbitres, refus répétés de parler français sur le terrain. Le préfet de l'Hérault a dû intervenir et prononcer le retrait de l'agrément du club, actant sa mise à l'écart des compétitions et des financements publics. Cette décision, rare, doit être saluée. Mais elle intervient au terme d'une longue passivité institutionnelle et reste l'exception. Le rapport parlementaire présenté par M. le député et Mme Caroline Yadan le 5 mars 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation a tiré la sonnette d'alarme : des centaines de clubs sont aujourd'hui infiltrés par des réseaux structurés de l'islam politique, qui y déploient une stratégie d'emprise méthodique. Les signaux sont clairs : infiltration des structures, prières collectives sur les terrains, port de signes religieux ostensibles en compétition, contournement des règles fédérales, intimidation des encadrants, refus de la mixité. Cette réalité, documentée et persistante, remet en cause les fondements mêmes de l'engagement sportif républicain. Ce constat appelle désormais une réponse politique claire et immédiate. Il ne s'agit plus de faits isolés et le silence du ministère devient incompréhensible. Il lui demande donc si elle entend demander l'inscription sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 18 février 2025, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Il souhaite également savoir si elle compte enfin faire de la lutte contre l'entrisme islamiste une priorité nationale explicite, assumée et irréversible, ou si elle choisira, une fois encore, de détourner le regard pendant que la République recule.

Réponse

Le Gouvernement a soutenu, dans la version intégrant ses amendements, la proposition de loi du sénateur Michel Savin prévoyant d'interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse dans les compétitions en insérant dans le code du sport un article L. 131-23 disposant que « lors des compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives délégataires, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est interdit aux acteurs de ces compétitions. » Le ministère chargé des sports tient une position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physique et sportive et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives. L'ensemble des fédérations agréées par le ministère sont signataires du contrat d'engagement républicain (CER) et, comme le prévoit la loi, les associations et clubs qui leurs sont affiliés le sont également. La situation de retrait d'agréement dans le département de l'Hérault s'inscrit en parfaite cohérence avec le respect des principes du CER. Au quotidien, le contrôle du CER par les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) se traduit notamment par un travail pluridisciplinaire mené dans le cadre des cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR). Le ministère salue l'implication croissante des SDJES par les préfets dans ces instances.

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur une dérive idéologique grave, qui menace les fondements mêmes du sport : la concurrence déloyale des athlètes transgenres. En effet, aux États-Unis d'Amérique, une jeune escrimeuse vient d'être disqualifiée pour avoir refusé d'affronter son adversaire, un athlète transgenre, c'est-à-dire un homme, lors d'une compétition universitaire. La seule faute de cette jeune escrimeuse est d'avoir défendu le respect de l'équité et la dignité du sport féminin. Ce fait n'est pas isolé. Il est le symptôme d'une idéologie militante qui cherche à nier les différences biologiques, imposer la confusion et au final effacer le sport féminin au nom d'une prétendue « inclusion » qui exclut en premier les femmes elles-mêmes. Le sport repose sur des règles claires, sur la loyauté, sur l'égalité des chances. Pour garantir cela, des catégories d'âge, de poids et de sexes ont été instaurées. Le sport ne peut pas devenir le terrain d'expérimentation de théories minoritaires. Laisser des hommes concourir contre des femmes, c'est tricher. C'est briser des années de lutte pour l'émancipation des sportives. C'est décourager toute une génération de jeunes filles. Il est crucial de mesurer la gravité de ces faits. La France ne peut pas suivre cette pente dangereuse. Elle doit protéger le sport féminin et vite. En juillet 2023 déjà, M. le député avait déposé la proposition de loi « Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance » pour garantir ce principe simple : les compétitions féminines doivent rester l'affaire des femmes. Il lui demande donc quand elle compte enfin prendre position publiquement, clairement, sans ambiguïté, et quand le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour un texte pour protéger l'intégrité et la pérennité du sport féminin en France.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est le garant de l'équité des compétitions sportives. Il est également impliqué dans la lutte contre les discriminations et la promotion d'une pratique sportive inclusive et sécurisée. Au niveau international, le CIO a publié un "Cadre pour l'équité, l'inclusion et la non-discrimination" après deux ans de consultation avec plus de 250 athlètes et parties prenantes. Ce cadre vise à encourager les fédérations sportives à trouver des moyens d'inclure tous les athlètes, y compris les personnes transgenres et intersexes, sans discriminer sur la base de l'identité de genre ou des variations du sexe. Le CIO reconnaît que chaque sport, discipline ou épreuve a des spécificités et que les critères d'éligibilité doivent être adaptés en conséquence. Il insiste sur la nécessité de préserver une compétition équitable, tout en évitant les exclusions systématiques. Le CIO ne fixe pas de critères universels pour l'inclusion des athlètes transgenres. Il laisse à chaque fédération internationale le soin de définir ses propres règles, en fonction des particularités de son sport et des dernières données scientifiques. Le CIO recommande que ces règles soient fondées sur des preuves solides et qu'elles évitent de créer des désavantages disproportionnés. Il revient à chaque fédération internationale de fixer ses règles en fonction des spécificités des disciplines. Ainsi certaines fédérations imposent des conditions strictes notamment sur le taux de testostérone ou encore en conditionnant l'octroi de l'accès aux compétitions à la période de transition. Face à l'essor de cette question et du nécessaire équilibre entre équité des compétitions et non-discrimination, un groupe d'experts a été mis en place le 29 novembre 2023, rassemblant plusieurs personnes qualifiées issues des champs scientifique, sportif et associatif, afin de mener une étude sur la transidentité et le sport de haut niveau. Constitué à la demande de la ministre Amélie Oudéa-Castéra, ce groupe avait pour but de fixer des règles reposant sur des critères objectifs, tout en conciliant les quatre exigences suivantes : la démarche d'inclusion dans la pratique compétitive, le respect de l'équité sportive, la lutte contre les discriminations et la protection absolue de l'intégrité des pratiquants. Le rapport a été rendu le 20 décembre 2024 et propose une analyse scientifique, juridique et sociologique visant à définir un cadre permettant d'inclure les athlètes transgenres dans les compétitions de haut niveau, tout en garantissant le principe d'équité. Aucun consensus scientifique permettant d'attester ou non d'un avantage physique dont pourraient bénéficier les femmes transgenres sur les femmes cisgenres n'existe à ce jour. Certaines études démontrent la conservation d'avantages physiologiques acquis avant la transition et d'autres font état d'une suppression complète ou partielle de la testostérone et de ses effets. L'analyse juridique réalisée dans le rapport rappelle le principe d'inclusion qui demeure et ne pourrait comporter de limites excessives. Le rapport formule douze recommandations visant à « garantir un sport catégoriel équitable » tout en veillant au respect des droits des personnes transgenres. Conformément à la position exprimée par le groupe d'experts, le ministère préconise donc la mise en place d'un principe d'inclusion assortis de dérogations étayées sur le plan scientifique. Il revient à chaque fédération, en lien avec sa fédération internationale, de mettre en place des règlements visant à assurer l'équité des compétitions et l'inclusion des athlètes.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les prises de position de la Grande mosquée de Paris pour les élections européennes du 9 juin 2024. En effet, le 22 mai 2024, le recteur de la Grande mosquée de Paris a appelé les musulmans à voter lors des prochaines élections, pour « contrer l'extrême droite ». Dans son billet hebdomadaire publié sur le site de la Grande mosquée de Paris, il explique notamment que : « En tant que Français et musulmans, il est de notre devoir de participer activement aux élections » européennes et nationales pour « renforcer notre démocratie » et « promouvoir les valeurs de justice, d'égalité et de solidarité ». Pire, il souligne également qu'en votant, « nous pouvons soutenir des politiques et des candidats qui défendent le bien commun et combattent l'injustice et la corruption, en accord avec les principes musulmans ». Cette déclaration est inacceptable de la part d'un représentant d'un culte et interroge sur la politisation de la Grande mosquée de Paris qui devrait conserver la neutralité. Quelques heures auparavant, le recteur recevait en grande pompe la 7e de liste de La France Insoumise pour les élections européennes. Tout sourire, cette personne qui a refusé de reconnaître le Hamas comme groupe terroriste, posait aux côtés du recteur. Pour rappel, le recteur de la Grande mosquée est un habitué des propos polémiques et sulfureux ces dernières années. En août 2022, après un attentat contre l'écrivain Salman Rushdie, il s'exprime sur les réseaux sociaux en ces termes : « Les croyants se prosterneront alors que les mécréants ne le pourront guère, leur dos restera raide et lorsque l'un d'eux souhaitera se prosterner, sa nuque partira dans le sens inverse comme faisaient les mécréants dans ce monde, contrairement aux croyants ». Ce message sera rapidement effacé devant l'indignation générale. Après les pogroms du 7 octobre 2023 en Israël, dans un communiqué de presse publié le 1er novembre 2023, il a considéré « la résistance du peuple palestinien comme légitime pour obtenir ses droits fondamentaux ». Pire encore, le mardi 14 novembre 2023, lors d'un entretien accordé à RMC, l'imam de la Grande mosquée de Paris s'est interrogé sur l'existence réelle des 1 762 actes antisémites recensés en France du 7 octobre au mois de novembre 2023. Plus tard lors de cette même émission, l'imam ira même jusqu'à déclarer que « Le Hamas sont des Palestiniens élus par des Palestiniens qui, pour réveiller l'opinion sur le sort de Gaza, a décidé de tuer ». Par ses propos intolérables, le recteur de la Grande mosquée s'est ainsi fait le relais de la propagande du Hamas, qu'il n'a jamais qualifié d'organisation terroriste. Dès lors, son appel à voter pour « contrer l'extrême droite » mais surtout pour un parti « en accord avec les principes musulmans » doit alerter tous les Français. Le ministère de l'intérieur n'est pas sans savoir que la Grande mosquée de Paris entretenait des liens avec les Frères musulmans, allant jusqu'à siéger au bureau exécutif du Conseil français du culte musulman (CFCM) jusqu'au 17 février 2021. Ce même CFCM qui avait déclaré un an auparavant que la jeune Mila « l'avait bien cherché » alors que celle-ci était menacée de viol et de mort pour avoir critiqué l'islam. Tous ces éléments traduisent l'anti-républicanisme dont fait preuve la Grande mosquée de Paris. Plutôt que d'adresser des consignes de vote pour contrer « l'extrême droite », soi-disant responsable de « l'augmentation des actes islamophobes », le représentant du culte musulman devrait plutôt s'indigner de l'explosion des actes antisémites et de la montée du communautarisme islamiste dans le pays. Par ailleurs, alors que le gouvernement algérien finance la Grande mosquée de Paris à hauteur de 2 millions d'euros par an, cette ingérence étrangère de l'Algérie dans les élections françaises est intolérable. Comment réagirait le gouvernement d'Alger si une structure financée pour partie par la France s'immisçait dans les élections algériennes ? À ce titre, il lui demande ce qu'il pense de cette tentative d'ingérence étrangère. Il lui demande de condamner les propos du recteur de la Grande mosquée de Paris et de le rappeler à l'ordre.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les discours contraires à la loi, de haine, de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, tenus par toute personne, quelles que soient ses responsabilités (religieuses, politiques, associatives, etc.). Tout discours doit respecter les limites à la liberté d'expression posées notamment par l'article 421-2-5 du code pénal qui réprime la provocation directe à des actes de terrorisme et l'apologie publique de ces actes, mais aussi l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui réprime notamment les provocations publiques à la commission de certains crimes et délits, et les provocations publiques à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ainsi qu'à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. C'est ainsi que plusieurs prédicateurs liés à l'islam politique ou radical, ayant agi ou tenu des propos haineux, en rupture avec les principes de la République, ont fait l'objet d'une expulsion du territoire national, à l'instar du conférencier Hassan IQUIOUSSEN, ou encore d'une interdiction d'entrer sur le territoire, comme Hani RAMADAN, prédicateur suisse et frère de Tariq RAMADAN. En outre, le ministère de l'intérieur veille à signaler systématiquement à l'autorité judiciaire tous les faits, portés à sa connaissance, qui lui semblent constitutifs d'une infraction pénale. Ainsi, à la suite des attaques terroristes du 7 octobre 2023, de très nombreux signalements ont été faits sur des propos tenus sur les réseaux sociaux faisant l'apologie du terrorisme, y compris des propos tenus par des imams lors de prêche. Si l'article 35-1 de la loi du 9 décembre 1905 dispose que « Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Il est également interdit d'y afficher, d'y distribuer ou d'y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d'un candidat ou d'un élu. », il n'interdit pas aux responsables religieux, d'une part, d'encourager les fidèles à aller voter, et, d'autre part, de prendre position publiquement sur des enjeux nationaux, comme le font du reste des représentants d'autres cultes. En ce sens, les propos que le Recteur de la grande mosquée de Paris a tenus concernant les élections et le conflit israélo-palestinien n'engagent que lui et il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dès lors qu'ils ne contreviennent pas à la loi. Édifiée en 1926 en hommage aux soldats musulmans morts pour la France durant la Première Guerre mondiale, la Grande mosquée de Paris entretient historiquement des liens forts avec plusieurs pays du Maghreb, et singulièrement l'Algérie. Pour autant, la GMP, soumise au droit cultuel français, est tenue, comme toute association qui exerce le culte, de veiller à l'application des règles prévues par la loi du 9 décembre 1905, ce à quoi l'État veille. Ainsi, le nouvel article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 impose aux associations cultuelles de déclarer à l'autorité administrative les financements qu'elles perçoivent directement ou indirectement en provenance de l'étranger lorsque leur montant ou valorisation dépasse 15 300 €. Le non-respect de cette obligation est également passible d'une amende de 3 750 €, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Par ailleurs, l'autorité administrative dispose d'un droit d'opposition lorsque « les agissements de l'association bénéficiaire ou de l'un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ». Enfin, l'article 75 de la loi CRPR soumet les associations cultuelles à une obligation de certification de leurs comptes lorsque le montant total des ressources et avantages provenant de l'étranger excède 50 000 € ainsi qu'à une obligation de tenue d'un état comptable séparé desdites ressources. Il convient enfin de distinguer le Conseil français du culte musulman qui n'est plus l'interlocuteur de l'État et qui n'est pas représentatif de l'islam de France, que la Grande mosquée de Paris a quitté en 2021, de la fédération « Musulmans de France », concernée par le rapport récemment rendu public par le Gouvernement « Frères musulmans et islamisme politique en France ».

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un évènement inacceptable survenu lors du match Angers SCO-AS Monaco, le 15 mars 2025. Pour la première fois dans l'histoire du football professionnel français, une rencontre a été interrompue afin de permettre la rupture du jeûne du ramadan, en violation manifeste des règlements clairs établis par la Fédération française de football (FFF). Cette entorse aux règles n'est pas seulement une atteinte aux principes de neutralité du sport, elle constitue aussi une victoire pour ceux qui cherchent à imposer des revendications religieuses au sein des institutions républicaines. En tolérant cette infraction, on cède du terrain aux pressions communautaires et, plus grave encore, on valide un processus d'entrisme qui sert les intérêts des Frères musulmans et de l'islamisme politique. Le sport français doit rester un espace de cohésion, où les règles s'appliquent de manière stricte et égale à tous, sans aucune exception. Accepter cette dérive, c'est ouvrir une brèche qui fragilise les fondements mêmes du modèle républicain et encourage une montée des revendications identitaires qui n'ont pas leur place sur un terrain de football. Face à cette violation flagrante des règlements et à cette menace directe contre la neutralité du sport et, au-delà, contre les principes de la République, il lui demande des explications claires et immédiates. Il lui demande quelles mesures concrètes et fermes elle entend prendre pour garantir que de telles dérives ne puissent plus jamais se reproduire et pour protéger le sport français de toute tentative de récupération idéologique et d'infiltration islamiste.

Réponse

La ligue de football professionnelle a expliqué qu'à aucun moment le match de championnat de football de ligue 1 Angers-Monaco du 15 mars 2025 n'a été interrompu par l'arbitre pour permettre à un ou plusieurs joueurs de pratiquer un acte à caractère religieux. Il avait été convenu par les entraîneurs des deux équipes de pouvoir donner à manger et à boire aux joueurs en cas d'interruption prolongée du match, ce qui s'est réalisé à la suite de la blessure d'un joueur. Le match n'a donc pas été interrompu volontairement par l'arbitre pour permettre la rupture du jeûne. Ainsi, l'article 1 des statuts de la fédération française de football, qui prévoit que « sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ; tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande […] » a été parfaitement respecté au cours de cette rencontre. La mission de service public d'organisation des compétitions dont sont dépositaires la fédération française de football et la ligue de football professionnelle n'a donc pas été perturbée pour un motif religieux.

Réponse

PORT DU VOILE ISLAMIQUE LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul . Monsieur le premier ministre, la lutte contre l’entrisme islamiste est-elle une priorité de votre gouvernement ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) D'un côté, votre ministre des sports, soutenue par votre ministre de l’éducation nationale, décrète que le port du voile islamique dans le sport n’est pas de l’entrisme religieux. Et votre allié Édouard Philippe refuse son interdiction ; les Frères musulmans applaudissent : Horizons rime avec soumission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) De l’autre côté, du côté droit, votre ministre de l’intérieur déclare être en « désaccord radical » avec cette position et votre ministre de la justice menace même de démissionner en cas de recul sur la laïcité. Quatre ministres, deux discours, zéro ligne politique ! (Mêmes mouvements.) Pendant que votre gouvernement affiche ses divisions, l’islam politique avance sans opposition, avec le soutien et la complicité de La France insoumise. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN – M. Antoine Léaument s'exclame.) Dernièrement, le Sénat a adopté une loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Dans le même temps, un rapport que j’ai rédigé avec ma collègue macroniste Caroline Yadan vous a rappelé la réalité des dérives islamistes dans le sport. Alors que 73 % des Français se disent favorables à l’interdiction du voile en compétition, il faut une réponse ferme et déterminée. Monsieur le premier ministre, il est temps de trancher les graves divergences au sein de votre gouvernement. Allez-vous enfin expulser les islamistes de nos stades, de nos gymnases et de nos piscines ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mettez fin à ces dérives inacceptables en inscrivant la proposition de loi du Sénat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Il n'y a qu'une seule ligne au sein du gouvernement (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) : c'est celle que défend le premier ministre, et elle est très claire. (M. Julien Odoul trace un quatre de la main.) Il s'agit évidemment de lutter avec détermination contre toute forme d'entrisme islamiste et de soutenir la proposition de loi qui a été examinée et amendée au Sénat. Cette ligne politique est très claire : nous disons explicitement qu'aucun signe religieux ostentatoire ne doit être porté lors des compétitions sportives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Face à vos tentatives de déstabilisation (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), la ligne du gouvernement est claire et consiste en ceci : refus de l'entrisme islamiste, de l'intégrisme religieux et des signes religieux ostentatoires lors des compétitions sportives ; soutien à la proposition de loi adoptée par le Sénat, dont vous pourrez débattre. Je rappelle que, sur d'autres textes, les voix de votre groupe ont malheureusement manqué (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) : je pense notamment à la loi relative au séparatisme islamiste, que vous n'avez pas voulu voter, alors que c'est un élément essentiel de la lutte contre l'islamisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul . En matière de lutte contre l'islamisme, comme sur tous les autres sujets, vous n'avez aucune volonté, aucun courage, aucune ligne politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . La ligne politique est claire (« Non ! » sur les bancs du groupe RN) : elle consiste à ne jamais transiger sur les valeurs et sur les principes républicains. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) La ligne politique est claire : elle consiste à défendre le principe de la laïcité, qui est associé à celui de la liberté, et non à celui de la séparation. Le principe de la laïcité, tous les membres du gouvernement le défendent. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous, vous le dévoyez (Mêmes mouvements) quand vous voulez l'utiliser contre certains de nos concitoyens, alors que nous, nous le mettons au service de la liberté et de l'égalité, notamment entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la montée préoccupante des dérives communautaristes et islamistes dans le sport, constatée par la mission flash récemment menée sur ce sujet et dont M. le député a été le co-rapporteur. Les travaux de cette mission ont mis en évidence des pratiques manifestes d'entrisme islamiste dans de nombreux clubs et fédérations sportives : refus de la mixité dans certaines sections, prières collectives dans les vestiaires, séances de hijama organisées par des associations sportives, ou encore port du voile islamique en compétition. Cette stratégie d'imprégnation de l'espace sportif par des revendications identitaires contraires aux principes républicains s'appuie sur un vide juridique que le Gouvernement refuse de combler. À ce jour, sur les 120 fédérations sportives agréées par l'État, une large majorité autorise le port de signes religieux en compétition, exposant ainsi le sport français à une fragmentation communautaire. Alors que la ministre des sports en poste en 2020 reconnaissait déjà l'existence de 127 associations sportives en lien avec des mouvances islamistes, le Gouvernement n'a pris aucune mesure structurante pour endiguer ce phénomène. Une proposition de loi adoptée au Sénat visant à interdire les signes religieux dans les compétitions sportives constitue une première réponse claire et pertinente. Pourtant, Mme la ministre a déclaré récemment que l'interdiction du voile dans le sport ne constituait pas une « priorité actuelle », ignorant ainsi l'alarme lancée par les fédérations auditionnées qui demandent un cadre légal renforcé pour faire face à ces pressions et revendications. Il lui demande donc de préciser si elle entend enfin prendre la mesure de la menace qui pèse sur le sport français et s'engager fermement en faveur d'une législation stricte interdisant tout signe religieux ostensible en compétition, afin de garantir la neutralité du sport et le respect des valeurs républicaines.

Réponse

La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le port de signes religieux dans les compétitions organisées par les fédérations délégataires de service public. À ce jour, cette loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée nationale. Aussi, en l'état actuel, il appartient à chaque fédération de décider de l'interdiction ou non des signes religieux et donc du port du voile lors des compétitions sportives. Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations délégataires ont la possibilité d'interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale à l'occasion des compétitions ou manifestations en lien avec celles-ci. Cette interdiction doit remplir deux conditions : elle doit être prévue dans les textes ou règlements fédéraux (par exemple les statuts) par une fédération sportive délégataire et doit être nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui (à savoir au bon déroulement des compétitions et manifestations organisées), adaptée et proportionnée à ces objectifs. Les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. Cela ne s'applique pas aux personnes sélectionnées en équipes de France, dont le Conseil d'État considère qu'elles assurent une mission de service public de représentation de la nation et qui sont donc soumises au principe de neutralité du service public, comme les fonctionnaires. Enfin, le ministère rappelle sa position très ferme pour lutter contre les phénomènes de séparatisme et de repli communautaire dans le champ du sport. Cela s'est notamment traduit par un renforcement des moyens humains mobilisés sur ce sujet dans les services déconcentrés du ministère, afin d'augmenter la vigilance sur les structures sportives via les contrôles d'établissements d'activités physiques et sportives et par un renforcement de la formation des agents des services déconcentrés, des établissements publics du sport et des fédérations sportives.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur la pertinence et les implications du projet de changement d'enseignes des marchands de presse. Le 5 mars 2025, lors du congrès de Culture Presse, le ministère de la Culture a dévoilé l'initiative « Une plume renouvelée pour les marchands de presse », visant à modifier l'identité visuelle des points de vente de presse. Alors que le secteur traverse une crise profonde, cette mesure soulève de nombreuses interrogations quant à son utilité réelle et ses conséquences financières et environnementales. Tout d'abord, d'un point de vue écologique, remplacer des enseignes encore en bon état suppose la production, le transport et l'installation de milliers de nouveaux panneaux, générant un impact environnemental certain. À l'heure où le Gouvernement affirme faire de la transition écologique une priorité, comment justifier une initiative qui engendre un tel gaspillage de ressources ? Une étude d'impact a-t-elle été menée pour mesurer l'empreinte carbone de cette opération et prouver qu'elle s'inscrit réellement dans une démarche durable ? Sur le plan financier, cette réforme apparaît tout aussi discutable. La filière de la presse connaît un effondrement structurel : les ventes de journaux ne cessent de chuter et les fermetures de points de diffusion s'accélèrent. En 1997, la France comptait 34 000 buralistes ; ils ne sont plus que 23 500 en 2022 et ce déclin se poursuit. Dans un tel contexte, pourquoi l'État privilégie-t-il un changement d'enseignes au lieu de concentrer ses efforts sur la survie économique des marchands de presse ? Quel est le coût réel de cette opération, qui en assumera la charge et comment son financement est-il réparti entre l'État et les diffuseurs déjà en difficulté ? Face à la polémique croissante, le ministère de la culture a réagi sur X le 8 mars 2025 en assurant que cette nouvelle enseigne avait été « demandée par les marchands de presse », qu'elle était « modernisée, écologique » et qu'elle « ne générait aucun surcoût », tout en rappelant que le secteur avait contribué à l'effort budgétaire à hauteur de 15 millions d'euros. Cette déclaration ne répond pourtant pas aux principales interrogations : comment une réforme impliquant la production et l'installation de milliers d'enseignes pourrait-elle ne générer aucun coût supplémentaire ? Qui a réellement demandé cette réforme et en quoi répond-elle aux priorités des professionnels du secteur ? Enfin, ce projet est présenté comme un levier de modernisation du réseau de distribution. Or aucun élément ne permet d'affirmer qu'un simple changement d'enseigne suffira à enrayer la crise de la presse écrite. Existe-t-il une étude d'impact prouvant que cette initiative renforcera la fréquentation des points de vente et aura une incidence significative sur la pérennité des marchands de presse ? Il lui demande donc d'exposer les justifications budgétaires et environnementales de cette réforme, de clarifier les bénéfices attendus pour un secteur en grande difficulté et d'expliquer en quoi cette initiative constitue une priorité.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement engagé dans le soutien à l'accès de l'ensemble de la population, partout sur le territoire, à une information pluraliste. Les marchands de presse assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Dans un contexte marqué par une attrition continue du volume de ventes et afin de pallier la baisse structurelle du nombre de points de vente de presse - d'environ 3 % par an -, une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. En 2024, 774 marchands de presse ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Une étude menée auprès de plus de 200 bénéficiaires de l'aide entre 2018 et 2022 a souligné l'importance de ce soutien pour les marchands de presse : 92 % des répondants ont indiqué que l'aide à la modernisation des espaces de vente avait permis d'améliorer l'attractivité de leur magasin et deux tiers d'entre eux n'auraient pas rénové leur magasin sans aide publique. Aussi, l'aide a été davantage ciblée vers les modernisations d'espace de vente à compter de 2023, afin de renforcer leur attractivité et modèle économique. Ce soutien est particulièrement important pour les 40 % des points de vente situés en zone rurale et pour lesquels une aide renforcée de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordée dans le cadre du Plan culture et ruralité. Dans ce contexte de modernisation du réseau, le projet de nouvelle enseigne des marchands de presse s'inscrit dans le cadre du plan de soutien à la filière presse annoncé le 27 août 2020 par le Président de la République à la suite de la crise sanitaire et en réponse à une demande exprimée par les marchands de presse. 42 projets ont été reçus par le ministère de la culture à la suite de l'appel à candidatures lancé en décembre 2022 sous la forme d'un marché public à procédure adaptée. Parmi ceux-ci, 5 ont été retenus par le comité de pilotage composé du ministère de la culture et d'acteurs du secteur, notamment Culture Presse, principale organisation représentant les marchands de presse, le réseau d'enseignes Maison de la Presse et la société de distribution France Messagerie, propriétaire de la marque de l'ancienne enseigne. La proposition in fine retenue répond aux critères de qualité, de démarche éco-responsable et de prix établis dans le cadre de ce marché public. Elle propose par ailleurs une solution de combinaison entre l'enseigne « plume » et les autres enseignes de ces commerce (tabac, jeux, etc.) pour répondre aux demandes de ces commerces multi-activité et de l'obligation croissante par de nombreuses villes et communes de ne disposer que d'une seule enseigne par magasin. Le financement de cette nouvelle enseigne s'élève à 106 220 euros hors taxe (HT), comprenant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cahier des charges de l'enseigne (12 200 euros HT), l'indemnité de 5 000 euros versée aux 4 candidats non sélectionnés et celle de 74 000 euros versée à l'équipe lauréate. Ce financement a été intégralement assuré par le budget déjà alloué à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, sans augmentation de ces crédits. L'installation de cette enseigne, qui coûtera entre 500 et 1000 euros selon les fabricants, est soutenue à hauteur de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % en zone rurale à travers l'aide à la modernisation des diffuseurs. Le rythme du déploiement sera naturellement très progressif. Il convient aussi de noter que, à la différence des enseignes des débitants de tabac ou des pharmacies, cette enseigne n'est pas obligatoire. Conformément aux règles interprofessionnelles, la présence d'une enseigne extérieure (ancienne enseigne, nouvelle « plume », plume de l'enseigne Maison de la presse, etc.) est l'une des conditions d'accès à la qualification de point de vente spécialiste induisant une meilleure rémunération des marchands. Au-delà de l'attractivité des points de vente de presse et de leur maillage territorial, il est essentiel de leur assurer de meilleures conditions d'exercice et de rémunération. La mission de concertation relative à la distribution de la presse imprimée confiée à Monsieur Sébastien Soriano vise notamment en ce sens à réduire le nombre de livraisons quotidiennes des points de vente en mutualisant les flux de la presse nationale et de la presse régionale et locale. C'est également le sens des travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet » et pour laquelle des négociations sont en cours au sein de la filière. Ces enjeux, fondamentaux pour la viabilité du réseau, sont au cœur des priorités du ministère, en dialogue constant avec les acteurs de la filière.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur l'organisation de l'exposition « Nouvelles Reines » au sein de la crypte de la basilique Saint-Denis, lieu emblématique de l'histoire de France où reposent les sépultures des rois et reines qui ont façonné la nation française. Cette exposition, qui rend hommage à des immigrées clandestines et à des femmes voilées en les qualifiant de « nouvelles reines », suscite une profonde indignation. Il est inconcevable que dans un lieu aussi chargé de symboles et d'histoire, où reposent les souverains de France, on puisse détourner le patrimoine national pour en faire un support idéologique et militant. Cette mise en scène, qui s'inscrit dans une logique de provocation et de réécriture de l'histoire, constitue une atteinte au respect dû à ce haut lieu de la mémoire nationale et à ceux qui y sont inhumés. M. le député rappelle que la basilique Saint-Denis est un monument inscrit au titre des Monuments historiques et qu'à ce titre, il est du devoir du ministère de la culture de veiller à ce que sa vocation patrimoniale et mémorielle soit respectée. La récupération idéologique d'un tel site sous couvert de création artistique ne peut être tolérée, d'autant que les Français attendent de leurs institutions qu'elles préservent et valorisent leur patrimoine plutôt que de le détourner à des fins militantes. Il demande donc à Mme la ministre de la culture de bien vouloir s'expliquer sur l'organisation d'une telle exposition, d'indiquer quels ont été les critères de sélection de ce projet et de préciser quelles mesures elle entend prendre pour garantir que les lieux emblématiques de l'Histoire nationale ne soient plus instrumentalisés au mépris de leur signification historique et culturelle.

Réponse

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », a consacré trois principes fondamentaux : son article 1er affirme la liberté de la création artistique ; son article 2 garantit la liberté de la diffusion de la création artistique, qui s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression ; son article 3 prévoit notamment que l'État et les collectivités territoriales veillent au respect de la liberté de programmation artistique. La basilique de Saint-Denis est aujourd'hui à la fois un lieu de culte et un établissement culturel majeur géré par le Centre des monuments nationaux, établissement public du ministère de la culture. Parce qu'elle est chargée d'une forte importance symbolique, en Seine-Saint-Denis comme en France en général, les gestionnaires de ce monument se sont engagés depuis de nombreuses années dans une programmation culturelle ouverte au plus grand nombre. Par ailleurs, les utilisations culturelles des édifices cultuels, même lorsqu'ils appartiennent à l'État ou à une commune, sont systématiquement subordonnées, conformément à l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'accord de l'affectataire cultuel, c'est-à-dire le curé nommé par l'évêque, pour leur utilisation à des fins d'activités non cultuelles. L'exposition « Nouvelles Reines », organisée en partenariat avec la Ville de Saint-Denis et avec de nombreuses associations locales, s'inscrit dans ce cadre continu d'actions nationales et locales menées en faveur de la démocratie culturelle. Le projet, soutenu par la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, mené avec des femmes de Seine-Saint-Denis et de nombreuses structures du champ social, vise à mettre en lumière leurs parcours et leur résilience en dehors de tout caractère religieux ou revendicatif. Il répond aux critères appliqués à l'ensemble des projets soutenus au titre de ces actions et aux objectifs de participation du plus grand nombre à la vie culturelle. Dans ce cadre, la sélection du projet a été effectuée en plein accord avec les autorités chargées de la gestion du lieu. La sélection a été menée avec transparence, au titre du soutien aux actions « Politique de la ville hors appel à projets », fondées sur des objectifs d'action culturelle en direction des habitants des quartiers Politique de la ville, avec des ateliers menés avec des femmes de Saint-Denis et d'Aubervilliers, réunies grâce aux associations du champ social et aux structures partenaires (cellule d'accompagnement des violences faites aux femmes de la Ville de Saint-Denis, maison de quartier Pierre Sémard, Femmes du Franc-Moisin…). Il n'y a donc eu ni récupération ni dénaturation, ni détournement patrimonial. En revanche, le ministère de la culture ne peut que s'opposer aux actions de censure et de recouvrement des œuvres menées à l'encontre de l'exposition « Nouvelles Reines » le 11 mars dernier. Ces actions constituent en effet une atteinte aux libertés fondamentales de la création artistique, de sa diffusion et de sa programmation, telles que protégées par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ainsi qu'au droit de chacune et de chacun à prendre part librement à la vie culturelle de la communauté et de jouir des arts, tel qu'énoncé à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. C'est pourquoi, face au constat, ces dernières années, d'une recrudescence des entraves à ces libertés, le ministère de la culture a mis en place, en décembre 2024, un plan d'action en faveur de la liberté de création. À travers cette démarche nationale, il s'agit de mieux protéger les acteurs culturels contre tout acte ou toute tentative de censure, mais également de sensibiliser l'ensemble des partenaires, du champ professionnel comme de la société civile, à la nécessité de préserver et de garantir les libertés de création artistique, de diffusion et de programmation, sans lesquelles il n'existe pas de démocratie.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de fusion des chambres d'agriculture et des groupements de défense sanitaire (GDS). Les groupements de défense sanitaire constituent des acteurs majeurs de la politique de prévention et de lutte contre les maladies animales. Dans le département de l'Yonne, le GDS joue un rôle fondamental en matière de surveillance sanitaire, de gestion des crises épidémiologiques et d'accompagnement des éleveurs dans l'application des normes sanitaires. Cette structure est financée en grande partie par les cotisations des éleveurs ainsi que par des subventions européennes et régionales, garantissant ainsi une gestion indépendante et efficiente. Or le projet de fusion entre ces structures et les chambres d'agriculture suscite de vives inquiétudes au sein du monde agricole. En effet, cette réforme, présentée comme une rationalisation administrative, apparaît en réalité comme une absorption des groupements de défense sanitaire par les chambres d'agriculture. Ce projet risque d'entraîner une perte d'autonomie décisionnelle des GDS, alors même qu'ils assurent une mission d'intérêt général en matière de sécurité sanitaire et donc une mission de service public. La fusion pourrait également nuire à la réactivité et à l'efficacité des actions de surveillance et de lutte contre les maladies dont certaines transmissibles à l'homme, en soumettant ces décisions à des logiques économiques et administratives étrangères aux impératifs sanitaires. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant aux garanties qui seront apportées pour préserver la neutralité opérationnelle des GDS. Il lui demande également si une concertation approfondie avec les acteurs de terrain, notamment les éleveurs et leurs représentants, sera menée avant toute mise en œuvre de cette réforme.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant la rationalisation territoriale intégrant les groupements de défense sanitaire (GDS) aux chambres d'agriculture. En 2013, les états généraux du sanitaire ont créé, au sein de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le statut d'organisme à vocation sanitaire (OVS). À cet effet, le ministère chargé de l'agriculture a délégué des missions sanitaires officielles aux fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FRGDS) dans le domaine animal. Ces partenaires sont des associations de droit privé qui disposent de compétences particulières et reconnues, ainsi que du personnel idoine. En particulier, la reconnaissance d'un OVS est subordonnée au respect des conditions listées à l'article R. 201-13 du CRPM, notamment des garanties d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents. Il est en effet primordial que la gestion des sujets de santé animale demeure impartiale. C'est un impératif pour le traitement efficace des multiples enjeux sanitaires, au service des éleveurs et des filières. L'indépendance politique des actions sanitaires doit rester un principe fondamental, permettant aux fédérations régionales des GDS (FRGDS) de conserver leur liberté d'action. Dans ce contexte, si des mutualisations sont envisageables entre chambres d'agriculture et FRGDS, elles doivent être cependant évaluées au cas par cas à l'échelle locale et confrontées à la réalité de terrain. Il en va du bien-fondé des politiques publiques sanitaires et de l'égalité de traitement des usagers.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements d'un groupuscule d'extrême gauche, dont les actions violentes et les exactions répétées constituent une atteinte grave à l'ordre public et aux libertés fondamentales, notamment la liberté syndicale des étudiants dans les universités françaises. Depuis sa fondation en 2018 à Lyon, ce groupuscule s'est illustrée par de nombreuses opérations violentes à travers le pays. Parmi les faits reprochés à ce groupuscule : le 6 février 2022 : agression de plusieurs militants se rendant à un meeting politique à Lille, le 23 février 2022 : à l'occasion d'une conférence à la faculté Rennes 2, des membres ont frappé et séquestré un participant identifié comme militant de droite en raison d'une coque de téléphone arborant une fleur de lys, le 5 mai 2022 : série d'agressions filmées sur des militants patriotes à Lyon, attaqués individuellement par des groupes de membres du groupuscule, le 21 septembre 2023 : agression de membres des « Jeunes avec Macron » sur le campus de la faculté de Nanterre, le 27 juin 2024 : huit membres du groupuscule ont été mis en examen pour « violences en réunion en raison de la race, de l'ethnie ou de la religion » après l'agression d'un mineur de 15 ans dans le métro parisien, soupçonné par ces militants d'appartenir à la Ligue de défense juive, le 13 janvier 2025 : à Montpellier, un étudiant de 18 ans, membre de « La cocarde », a été violemment agressé par quatre membres de ce groupuscule pour avoir retiré un de leurs autocollants à la sortie d'un restaurant universitaire. Une plainte a été déposée et sept jours d'incapacité totale de travail (ITT) ont été prescrits. Le 22 janvier 2025 : à Strasbourg, quatre membres du syndicat étudiant « La cocarde » ont été suivis, insultés, puis frappés par des membres du groupuscule. Chacun des étudiants agressés a reçu quatre jours d'ITT et une plainte a été déposée. Le 11 février 2025 : à Toulouse, des militants de l'UNI ont été violemment agressés sur le campus de l'université par des individus se revendiquant de ce groupuscule. Trois blessés sont à déplorer, dont un hospitalisé. Ces exemples récents illustrent une escalade de la violence orchestrée par le groupuscule, visant systématiquement des individus ou des groupes en raison de leurs opinions politiques ou de leur appartenance réelle ou supposée à des mouvements de droite. Ces agissements instaurent un climat de terreur au sein des universités et de la société civile en portant clairement atteinte à la liberté d'expression et de réunion, à la liberté de manifester et au pluralisme politique et syndical. En conséquence, il lui demande à nouveau quand il compte engager la dissolution de ce groupuscule d'extrême gauche, conformément à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, afin de garantir la sécurité des étudiants et de rétablir un climat de liberté et de sérénité au sein des établissements d'enseignement supérieur.

Réponse

Le ministre de l'intérieur accorde une vigilance particulière aux provocations publiques à la haine et à la violence prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, qui font, chaque fois que c'est possible, l'objet de signalements au procureur de la République territorialement compétent. Des procédures de dissolution d'associations ou de groupements de fait sont engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis. Ainsi, les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. La liberté d'association figure au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait, pour l'un des motifs de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, peut être décidée, par décret en conseil des ministres, face à des agissements nombreux et récurrents et pour prévenir des infractions ou des troubles à l'ordre public. Au total, depuis 2017, 47 associations ou groupements de fait ont été dissous, dont plusieurs d'ultradroite. Depuis 2022, trois groupements de fait (le Groupe Antifasciste Lyon et Environs et La Jeune Garde) ou associations (le Bloc Lorrain) d'ultragauche ont fait l'objet d'une dissolution, eu égard notamment à leurs agissements violents à l'encontre de personnes ou de biens.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie préoccupante d'arbitres officiels au sein de la Fédération française de tir à l'arc (FFTA), laquelle compromet le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire. Avec 79 001 licenciés, dont 39 312 compétiteurs, répartis dans 1 605 clubs, la FFTA repose sur un corps arbitral dont le rôle est essentiel à l'équité et à la régularité des épreuves. Or il apparaît que la fédération ne compte qu'environ 1 200 arbitres officiels, un chiffre notoirement insuffisant pour répondre aux besoins des compétitions. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour organiser les épreuves dans des conditions optimales et conduit parfois à des annulations faute de juges en nombre suffisant. Ce manque de vocations s'explique en grande partie par les contraintes financières qui pèsent sur les arbitres. En effet, ces derniers doivent bien souvent supporter des frais importants sans contrepartie satisfaisante. Dans les compétitions régionales et départementales, aucune rémunération n'est prévue et les arbitres exercent leur mission à titre entièrement bénévole. De plus, les indemnités kilométriques allouées sont généralement inférieures au coût réel des déplacements, notamment dans un contexte de hausse du prix des carburants. L'absence de prise en charge systématique des repas et de l'hébergement constitue un frein supplémentaire, obligeant de nombreux arbitres à avancer des frais qu'ils ne récupèrent que partiellement et tardivement, quand ils ne les supportent pas eux-mêmes. S'agissant des compétitions nationales, si une indemnité de 30 à 50 euros par jour peut être accordée, elle reste insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. Par ailleurs, les arbitres doivent souvent réserver et avancer eux-mêmes leurs frais de transport et de logement, sans garantie de remboursement rapide. À ces difficultés financières s'ajoutent des critères d'accès à la fonction d'arbitre particulièrement exigeants. Pour être admis en formation, un candidat doit justifier d'au moins deux ans de licence à la FFTA, avoir une licence en cours de validité, ne pas avoir été sanctionné par la fédération, avoir une expérience en compétition, être âgé de 14 à 16 ans pour les jeunes arbitres. Ces conditions restreignent considérablement le vivier de nouveaux candidats et ne permettent pas de répondre aux besoins grandissants du corps arbitral, alors même que l'effet post-Jeux Olympiques de Paris 2024 a suscité un regain d'intérêt pour la discipline et une augmentation du nombre de pratiquants. Ce manque d'arbitres officiels menace la survie de nombreux clubs dont les frais de compétition constituent une source de financement majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir la réglementation relative à l'accès à la fonction d'arbitre au sein de la FFTA et renforcer les dispositifs de prise en charge des frais engagés par ces derniers, afin d'assurer la pérennité et le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative reste fortement mobilisé sur la question du corps arbitral français. Sans revenir sur l'ensemble des étapes qui ont permis d'améliorer le statut d'arbitre ou de juge sportif, il convient de rappeler deux jalons importants. Il y a tout d'abord la reconnaissance en 2006 des missions exercées comme relevant du service public. Plus près de nous encore, à la suite de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dont nous avons récemment fêté le troisième anniversaire, les arbitres sont représentés (avec voix délibératives) au sein des instances dirigeantes fédérales, ce qui permet de renforcer l'exercice de la démocratie dans la gouvernance des fédérations. Également, des pas importants ont été faits en matière de formation et d'insertion professionnelles. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les arbitres et juges dans l'exercice de leurs fonctions, une étude sur la déprécarisation des bénévoles et des salariés à temps très partiel dans le domaine du sport est actuellement menée, conjointement avec la direction des sports, la direction de la sécurité sociale, la direction générale du travail et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres en France, cela relève de la responsabilité exclusive de chaque fédération sportive afin de garantir le bon déroulement des compétitions. S'agissant des problématiques qui touchent tout particulièrement la fédération française de tir à l'arc, notamment les critères d'accès à la fonction arbitrale, cette fédération n'a pas remonté aux services de la direction des sports de problème particulier concernant la répartition des arbitres sur les compétitions officielles.

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tenue d'une conférence de la honte qui devait être organisée par l'association étudiante d'extrême-gauche « Décollectif Féministe » dans les locaux de Sciences-Po Paris le mardi 5 novembre 2024. En effet, les initiateurs de cette réunion ont annoncé au travers d'une publication sur le réseau social Instagram le 1er novembre 2024 leur intention d'organiser une conférence « en non-mixité », c'est-à-dire interdite d'accès aux étudiants « non-blancs » et aux hommes. Face à la polémique, cette publication a été supprimée, pour être aussitôt remplacée par une version édulcorée où la mention « non-mixité non-blanche » avait disparu. Le collectif d'extrême-gauche s'est faussement justifié au travers d'un communiqué sur Instagram le 2 novembre 2024 dans lequel il mentionne que « la non-mixité permet à des communautés de s'exprimer et de s'écoûter mutuellement ». Derrière les fausses apparences et la défense mensongère du collectif indigéniste, racialiste et décolonialiste à l'origine de cette « conférence » honteuse, il est évident que cette dernière promeut une exclusion forcée et arbitraire fondée sur l'origine ethnique, la couleur de peau et le sexe. En outre, ce qui s'apparente à une véritable ségrégation raciale et sociale constitue en définitive une infraction manifeste à l'article 225-1 du code pénal. M. le député rappelle à juste titre que l'article 225-2 de ce même code pénal dispose que « lorsque le refus discriminatoire [...] est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». Aussi, les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, en France n'ont pas vocation à devenir des lieux de revendications communautaristes ou de propagande raciste. Qui plus est, l'association étudiante indigéniste « Décollectif Féministe » a déjà été pointée du doigt pour avoir participé à un blocus et une occupation illégale du hall de Sciences-Po Paris le 1er octobre 2024 en présence et avec le soutien d'organisations pro-Hamas et pro-Hezbollah comme « Comité Palestine Sciences-Po ». Pour toutes ces raisons, M. le député demande solennellement à M. le ministre si la dissolution du groupuscule d'extrême-gauche ségrégationniste « Décollectif Féministe » sera impérativement proposée en Conseil des ministres. Il est urgent pour le Gouvernement d'agir rapidement et efficacement afin de lutter contre les dérives wokistes et racistes dans les universités publiques et grandes écoles françaises.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche rappelle que les activités organisées dans les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent respecter strictement les principes républicains et les lois en vigueur. Toute forme de discrimination est incompatible avec ces principes. Aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales sur des critères tels que l'origine, le sexe, l'identité de genre, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ou tout autre critère mentionné par cet article. La conférence mentionnée, annoncée initialement en « non-mixité non-blanche » par une association étudiante, soulève des interrogations au regard de ces dispositions. Ainsi, la direction de SciencesPo Paris, non sollicitée en amont de l'annonce de cette réunion, n'a pas donné suites aux demandes d'occupation d'une salle. Une telle organisation peut également entrer dans le champ de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet la dissolution, par décret en Conseil des ministres, des associations « qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ». Toutefois, eu égard à la gravité de l'atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, une telle décision ne peut être envisagée qu'en présence d'agissements établis avec précision et représentant un trouble grave à l'ordre public. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 459704 du 9 novembre 2023, cette mesure doit répondre à des exigences strictes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité. En l'espèce, aucun événément n'a eu lieu, la réunion ne s'étant pas tenue. Le ministère accompagne les établissements dans leur mission de veiller à ce que les activités des associations étudiantes respectent les lois et principes de la République. Toute violation avérée fera l'objet d'un examen rigoureux et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes. À ce titre, la circulaire « sécurité » du 4 octobre 2024 vient clarifier le cadre d'intervention des chefs d'établissement en cas de troubles liés aux manifestations et aux débats sur les campus. Elle réaffirme les pouvoirs de police des présidents d'université, leur permettant d'encadrer ou d'interdire toute manifestation qui mettrait en péril la sécurité des personnes ou perturberait gravement les activités pédagogiques. Elle insiste sur la nécessité de signaler rapidement aux autorités préfectorales tout incident menaçant l'ordre public, afin d'envisager une éventuelle intervention des forces de l'ordre. Elle rappelle également que les décisions concernant la mise à disposition des locaux pour des conférences doivent être prises dans le respect de la neutralité académique et des valeurs républicaines, tout en maintenant un environnement propice aux débats d'idées.