Questions

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du collège Claude-Debussy de Villeneuve-la-Guyard, dans le département de l'Yonne. Lors de la rentrée scolaire précédente, malgré une forte mobilisation des enseignants, des parents d'élèves et des élus locaux, une classe de troisième a été supprimée au sein de l'établissement. Cette décision a déjà conduit à une augmentation des effectifs et à une dégradation des conditions d'enseignement. La communauté éducative a ainsi déjà consenti un effort important au nom des contraintes budgétaires et de la répartition des moyens de l'éducation nationale. Or pour la rentrée 2026, une nouvelle suppression de classe est envisagée, cette fois au niveau des classes de quatrième. Cette mesure viendrait s'ajouter aux sacrifices déjà consentis et ferait peser une charge supplémentaire sur les élèves, les familles et les personnels éducatifs. Cette décision apparaît d'autant plus difficilement compréhensible qu'elle interviendrait dans un territoire rural où l'école constitue un service public essentiel à la vitalité locale et à l'égalité des chances. Alors que le Gouvernement affirme régulièrement sa volonté de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et de garantir à chaque enfant les meilleures conditions d'apprentissage, la fermeture successive de classes conduit concrètement à l'effet inverse. La suppression envisagée aurait pour conséquence de porter les effectifs à près de trente élèves par classe, voire davantage. Dans ces conditions, le suivi individualisé des élèves, l'accompagnement des jeunes en difficulté, la prise en charge des besoins particuliers ainsi que la sérénité du climat scolaire risquent d'être fortement altérés. Les équipes pédagogiques alertent également sur la dégradation de leurs conditions de travail et sur le risque de nouvelles suppressions de postes. Par ailleurs, alors même que la baisse démographique scolaire est souvent invoquée pour justifier les réductions de moyens, de nombreux acteurs de l'éducation estiment qu'elle pourrait au contraire constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement en réduisant les effectifs par classe et en renforçant l'accompagnement pédagogique des élèves. Les représentants des enseignants et des parents d'élèves ont été reçus par la direction académique le 26 mars 2026 afin d'exprimer leur opposition à cette mesure. Ils craignent toutefois que les impératifs purement comptables ne l'emportent une nouvelle fois sur les considérations pédagogiques et sur l'intérêt des élèves. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le collège Claude-Debussy est à nouveau appelé à contribuer à l'effort de réduction des moyens après avoir déjà perdu une classe de troisième l'année précédente. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux familles et aux personnels afin de préserver la qualité de l'enseignement, de maintenir des effectifs compatibles avec les exigences pédagogiques et d'assurer une véritable égalité des chances aux élèves du nord de l'Yonne. Enfin, il lui demande si une réévaluation de cette décision est envisagée afin d'éviter qu'un établissement ayant déjà subi une suppression de classe ne soit une nouvelle fois pénalisé.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'organiser la diffusion obligatoire dans l'ensemble des collèges et lycées de France du film L'Abandon , réalisé par Vincent Garenq. Ce film retrace les onze derniers jours de la vie de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie assassiné et décapité le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste tchétchène, pour avoir montré à ses élèves, dans le cadre d'un cours sur la liberté d'expression, des caricatures de Mahomet. Il documente, avec rigueur et sobriété, la mécanique implacable qui a conduit à ce crime : la dénonciation calomnieuse par une élève et son père, la fatwa numérique propagée sur les réseaux sociaux, la pression communautariste organisée, la propagation virale d'un mensonge dans les milieux islamistes, jusqu'à l'égorgement d'un professeur de la République par un fanatique venu lui faire payer un enseignement laïque. Ce qui a tué Samuel Paty, ce n'est pas un fait divers. C'est un projet. C'est l'islamisme, idéologie totalitaire qui entend imposer la loi religieuse au-dessus de la loi républicaine, faire taire la critique sous menace de mort et conquérir l'école, dernière digue de la République, par la pression, l'intimidation et la terreur. Ce projet n'est pas une vue de l'esprit, il est documenté. Selon l'enquête IFOP de novembre 2025 sur le rapport à l'islam et à l'islamisme des musulmans de France, 57 % des jeunes musulmans français estiment désormais que la charia doit primer sur les lois de la République. 59 % se disent favorables à l'application de la charia . Près d'un musulman sur deux considère que le respect des règles de sa religion est plus important que celui de la République. Chez les moins de 25 ans, la pratique religieuse rigoriste, le port du voile et l'adhésion aux thèses islamistes connaissent une progression historique. Cette génération, c'est celle qui est aujourd'hui dans les collèges et les lycées de France. C'est dans cette jeunesse, gagnée par un séparatisme religieux assumé, que naissent les Abdoullakh Anzorov de demain. C'est dans ces salles de classe que l'on contestera de plus en plus le cours d'histoire-géographie, le cours de science, le cours d'éducation civique et morale, la mixité, la laïcité, la liberté d'expression. C'est là que les professeurs, déjà 56 % à déclarer s'autocensurer sur les sujets religieux selon les enquêtes successives, sont en première ligne d'une guerre culturelle dont Samuel Paty fut la victime la plus visible mais non la seule. Le film L'Abandon constitue, à ce titre, le plus puissant outil pédagogique à la disposition de l'éducation nationale pour nommer l'ennemi, désarmer le mensonge et rappeler à des élèves dont une partie croissante place la charia au-dessus de la loi républicaine ce qu'il en coûte, dans une démocratie, de plier devant l'islamisme. Il dit la vérité crue : qu'un professeur français a été décapité pour avoir enseigné la liberté d'expression, que cet assassinat n'a rien d'un dérapage individuel, qu'il s'inscrit dans un continuum idéologique qui prospère sur le silence et la lâcheté et que la République ne se défend ni par des minutes de silence, ni par des hommages posthumes, mais par la transmission, la vérité et le courage. Or à ce jour, aucun plan national de diffusion n'a été annoncé par le ministère. Le film est laissé à l'initiative individuelle des établissements, lesquels sont exposés, en cas de projection, aux mêmes pressions, intimidations et menaces que celles qui ont coûté la vie à Samuel Paty. Une diffusion à la carte est une diffusion par procuration du courage : elle fait peser sur chaque professeur, chaque principal, chaque proviseur la responsabilité d'une décision qui devrait incomber à l'État. Il lui demande s'il assume publiquement que la projection du film L'Abandon , la mémoire de Samuel Paty et la transmission des valeurs de la République demeurent, sous son autorité, des options laissées au courage individuel des chefs d'établissement, ou s'il entend enfin imposer à toute l'école de France ce que la République lui doit : la diffusion obligatoire de ce film dans chaque collège et chaque lycée, publics et privés sous contrat, accompagnée d'une séquence pédagogique nationale dédiée à la mémoire de Samuel Paty et à la dénonciation explicite de l'islamisme, afin que la vérité d'un crime commis au nom de la République soit dite à chaque élève, sans exception ni dérobade.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'effondrement du niveau scolaire des élèves français, documenté par les enquêtes de son propre ministère et par les évaluations internationales. Les chiffres sont accablants. Selon l'enquête nationale « Lire, écrire, compter » de la DEPP, le score moyen des élèves de CM2 en calcul est passé de 100 en 1987 à 70 en 2017, soit une chute de 30 % en trente ans. En orthographe, le nombre moyen d'erreurs en dictée est passé de 11 en 1987 à 19 en 2021. En 2021, un élève de CM2 sur deux ne parvient pas à écrire correctement le mot « aussitôt », contre un sur cinq en 1987. Plus inquiétant encore, 75 % des élèves de 2021 n'atteignent pas le score moyen de 1987 en dictée et 28 % commettent plus de 25 erreurs, contre 7 % en 1987. En calcul, 93 % des élèves de 2017 n'atteignent pas la médiane de 1987 et près de 60 % se situent dans le dernier décile des performances de 1987. Ce naufrage intérieur se traduit par un déclassement international sans précédent. Au classement TIMSS 2019 en mathématiques, la France se classe dernière de l'Union européenne avec un score de 485, derrière la Croatie, Malte et l'Espagne et 41ème sur 58 pays, au niveau des Émirats arabes unis et de la Géorgie. En 1995, la France affichait un score de 530, comparable à celui de la Suède. Trente ans plus tard, elle a été dépassée par la Lituanie, le Portugal et la Turquie. Au classement PISA en mathématiques, le score français a chuté de 511 en 2003 à 474 en 2022, soit une perte de 37 points équivalant à près d'une année scolaire de retard. La France est par ailleurs le 2e pays sur 77 en matière de bruit et de chahut en cours selon PISA 2018, le pire de toute l'Union européenne et de l'OCDE. La dégradation du climat scolaire, l'affaissement de l'exigence, l'abandon progressif de la transmission des fondamentaux au profit de pédagogies expérimentales, l'effondrement de l'autorité du professeur et la massification sans accompagnement ont produit un système qui ne remplit plus sa mission première : apprendre à lire, écrire et compter. Il lui demande si le Gouvernement mesure la gravité de ce déclassement, quand il entend rompre avec les politiques éducatives qui l'ont provoqué et quelles réformes structurelles il compte engager pour restaurer le niveau des fondamentaux, rétablir l'autorité et l'exigence dans les classes et mettre fin à trente ans de recul éducatif continu.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le constat alarmant qu'il a lui-même dressé le 21 avril 2026 en révélant que 800 armes blanches avaient été saisies en un an lors de 20 500 opérations de contrôle aux abords des établissements scolaires, soit une arme découverte toutes les 25 opérations. Ce chiffre, rendu public le jour même de l'ouverture du procès du meurtrier d'Agnès Lassalle, professeure d'espagnol poignardée en plein cours en février 2023 au lycée Saint-Thomas-d'Aquin de Saint-Jean-de-Luz, confirme que la violence armée en milieu scolaire n'est plus un phénomène marginal mais un fait structurel. En trois ans, la France a perdu trois enseignants assassinés par arme blanche dans l'exercice de leurs fonctions : Samuel Paty en 2020, Dominique Bernard en 2023, Agnès Lassalle la même année. Des agressions au couteau entre élèves se multiplient, comme en témoigne l'attaque survenue le 5 mars 2026 dans un collège de La Rochelle. M. le ministre a déclaré que « le premier problème, c'est que le couteau ne sorte pas de la maison » et qu'il convenait de « travailler avec les familles ». Cette réponse, si elle n'est pas dénuée de bon sens, paraît considérablement en deçà de la gravité de la situation. 20 500 contrôles en un an rapportés aux 59 000 établissements scolaires que compte la France signifient qu'un établissement sur trois n'a fait l'objet d'aucun contrôle. Les 800 armes saisies ne représentent par ailleurs que la partie visible du phénomène, puisqu'elles n'ont été découvertes que lors d'opérations ponctuelles et non dans le cadre de dispositifs permanents. Les enseignants, premiers exposés à cette violence, ne disposent toujours pas de moyens de protection adaptés. Les portiques de sécurité et les fouilles systématiques de sacs, en vigueur dans de nombreux pays, restent l'exception en France. Le cadre juridique actuel ne permet pas aux chefs d'établissement de procéder à des contrôles réguliers sans réquisition ou autorisation ponctuelle, ce qui limite considérablement l'efficacité de la prévention. Il lui demande si le Gouvernement considère que la fouille de cartables d'enfants de 12 ans constitue une politique éducative ou l'aveu d'un échec et quelles mesures structurelles il entend prendre en amont pour que l'école n'ait plus besoin de recourir à des méthodes qui relèvent davantage de la gestion sécuritaire que de l'éducation. À défaut, il lui demande si le Gouvernement entend au minimum généraliser les dispositifs de contrôle à l'entrée des établissements scolaires, renforcer le cadre juridique permettant aux personnels de direction de procéder à des fouilles de sacs de manière systématique, alourdir les sanctions pénales applicables à l'introduction d'armes blanches dans les enceintes scolaires et doter les établissements les plus exposés de moyens de sécurité permanents, afin de garantir aux élèves et aux enseignants le droit fondamental d'apprendre et d'enseigner en sécurité.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la gravité des propos révélés par un article du Figaro en date du 21 février 2026, mettant en cause deux enseignants de SciencesPo Paris, accusés d'avoir tenu des propos justifiant la mort de Quentin Deranque, un étudiant de 23 ans, lynché par des membres de la milice violente d'extrême gauche, la Jeune Garde. Selon cet article, des échanges sur une messagerie privée montrent des propos particulièrement choquants. On peut notamment y lire : « Ces nazillons ont récolté ce qu'ils cherchaient et ce à plus d'un titre » ; ou encore : « On comprend que Quentin a d'une certaine façon fort bien servi sa cause ». Dans un autre message, il est affirmé que les personnes présentes « sont venues chercher un affrontement et ils l'ont eu » et que l'on attendrait d'elles qu'elles « tendent l'autre joue ». Ces déclarations ne relèvent ni d'un débat académique ni d'une analyse distanciée des faits : elles constituent une justification explicite de la violence et une forme de légitimation morale de la mort d'un jeune homme. Lorsqu'elles émanent d'enseignants exerçant au sein d'un établissement prestigieux formant une partie des élites administratives et politiques du pays, elles prennent une dimension institutionnelle particulièrement grave. L'université et les grandes écoles ne peuvent devenir des zones franches idéologiques où l'extrême gauche bénéficie d'une indulgence permanente pendant que toute autre opinion est immédiatement clouée au pilori. À Sciences Po, on semble dérouler le tapis rouge aux militants radicaux lorsqu'ils justifient la violence, quand le simple soupçon de dérapage venu d'un autre camp déclenche enquêtes, communiqués et condamnations immédiates. Cette complaisance sélective installe une véritable culture d'impunité : on excuse, on contextualise, on comprend, dès lors que la violence est estampillée « antifasciste ». En laissant prospérer cette asymétrie morale, l'institution envoie un signal désastreux : certaines vies vaudraient moins que d'autres et certaines radicalités seraient acceptables parce qu'idéologiquement conformes. C'est un basculement grave, qui transforme des lieux de savoir en bastions militants et fragilise profondément la crédibilité intellectuelle et morale de l'enseignement supérieur. Aussi, il lui demande quelles procédures disciplinaires ont été engagées à l'encontre des enseignants concernés ; si le ministère entend rappeler avec fermeté les obligations déontologiques des personnels de l'enseignement supérieur, notamment en matière de respect de la dignité humaine et de neutralité politique comme religieuse ; et quelles mesures structurelles seront prises pour éviter que des propos s'apparentant à une forme d'apologie de la violence ne puissent être tenus par des enseignants sans conséquences.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le Premier ministre sur la responsabilité du Gouvernement dans la diffusion et la banalisation de contenus islamistes et antisémites par des dispositifs publics culturels et éducatifs et sur leurs conséquences. Plusieurs faits récents, graves et concordants, révèlent une dérive préoccupante. D'une part, un ouvrage islamiste intitulé Péchés et guérison d'Ibn Al-Qayyim, au contenu violent, homophobe et antisémite, a été rendu accessible à des jeunes par le biais du Pass culture, jusqu'à être disponible dans des enseignes grand public telles que la Fnac. Cet ouvrage développe une vision religieuse fondamentaliste et salutiste, légitime la violence au nom de la loi religieuse et désigne explicitement les juifs et les chrétiens comme des ennemis, constituant un vecteur manifeste de radicalisation idéologique. D'autre part, des manuels parascolaires destinés à des élèves de terminale, publiés par Hachette Livre, ont qualifié les 1 200 Israéliens assassinés lors des attaques terroristes du 7 octobre 2023 de « colons juifs ». Une telle terminologie ne relève pas d'une maladresse pédagogique, mais d'une reprise directe de la rhétorique du mouvement terroriste Hamas, opérant une falsification manifeste des faits, déshumanisant les victimes civiles et diluant la responsabilité terroriste dans une lecture militante du conflit. Le fait qu'un tel contenu ait pu être validé, imprimé et diffusé à destination de lycéens interroge gravement les mécanismes de contrôle éditorial et la capacité de l'institution scolaire à garantir la neutralité politique et le respect de la vérité historique. Cette banalisation progressive du vocabulaire et des récits idéologiques n'est pas sans effets concrets. Elle participe à créer un climat dans lequel la violence terroriste est relativisée, voire assumée. Les évènements récents survenus à l'université Paris 8 en apportent une illustration particulièrement alarmante : lors d'un meeting dit « propalestinien », des intervenants ont publiquement refusé de condamner les attaques du 7 octobre 2023. Ce glissement est révélateur : lorsque des supports éducatifs transforment des civils assassinés en « colons », la question n'est plus de savoir si le terrorisme doit être condamné, mais s'il peut être justifié. La répétition de ces faits, de l'école à l'université, pose une question majeure de cohérence de l'action publique. Comment l'État peut-il affirmer lutter contre la radicalisation, l'entrisme islamiste et l'antisémitisme, tout en laissant ses propres dispositifs culturels et éducatifs financer, diffuser ou banaliser des contenus qui nourrissent ces dérives idéologiques dès le plus jeune âge ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures interministérielles le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme au financement public et à la diffusion de contenus relevant de la propagande du Hamas et de l'islamisme ; comment il compte renforcer de manière effective les contrôles sur les manuels scolaires et parascolaires afin d'empêcher toute dérive idéologique pro-terroriste islamiste ou propagandiste et quelles actions concrètes seront engagées pour enrayer durablement la montée de l'antisémitisme dans les universités françaises, dont les racines idéologiques s'installent bien en amont, dans certaines complaisances culturelles et éducatives de l'État.

Réponse

À la suite de la dénonciation par la Licra d'un extrait d'un ouvrage parascolaire publié par les éditions Hachette, le ministre de l'éducation nationale a fermement condamné le fait de « qualifier les victimes de l'attentat du 7 octobre 2023 de “colons juifs” » en soulignant que cet extrait était « grave et inacceptable » et qu'il constituait « une falsification des faits et une atteinte à la dignité des victimes du terrorisme ». S'agissant des manuels, l'éditeur est responsable de leur publication. En l'état actuel de la réglementation, il n'existe aucun organe officiel d'habilitation des manuels. Les éditeurs ont entières liberté et responsabilité en ce qui concerne la conception, le choix des auteurs, la rédaction et l'illustration des manuels qu'ils proposent. Les ouvrages parascolaires, dont l'achat n'est pas prescrit par l'institution scolaire, n'appartiennent pas à la catégorie des manuels scolaires. L'éditeur est néanmoins de la même manière l'unique responsable de leur publication. Pour ce qui est de l'enseignement du conflit israélo-palestinien, il est abordé en classe de terminale, dans le cadre du programme de spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques. Le ministère a produit des documents d'accompagnement de ce programme, qui sont disponibles sur le site éduscol et qui ont vocation à aider les professeurs dans la construction de leurs séances pédagogiques. Plus largement, le ministère de l'éducation nationale fait de la prévention du racisme, de l'antisémitisme et des discriminations liées à l'origine, l'une de ses priorités. Cette prévention se fonde en premier lieu sur l'enseignement moral et civique (EMC), dont les programmes renouvelés entrent progressivement en vigueur depuis la rentrée 2024 et intègrent explicitement ces enjeux du CP à la terminale. Des ressources pédagogiques destinées aux professeurs sont régulièrement publiées sur le site éduscol pour éclairer les différents programmes d'enseignement et prévenir l'antisémitisme. Une importante mise à jour du vadémécum « Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à l'École » a également été mise en ligne en février 2026 sur le portail éduscol et permet aux personnels de mieux comprendre les ressorts du racisme et de l'antisémitisme et leur expression, notamment en milieu scolaire, de réagir aux atteintes et de les prévenir. Enfin de nombreuses actions éducatives sont organisées par le ministère ou ses partenaires : semaine d'éducation et d'actions contre le racisme, organisation de visites d'un lieu d'histoire et de mémoire en lien avec le plan national porté par la Dilcrah, concours scolaires comme la Flamme de l'égalité, le Concours national de la résistance ou le prix Ilan Halimi.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du financement des établissements privés d'enseignement agricole, en particulier ceux affiliés aux fédérations CNEAP et UNREP, comme le lycée professionnel privé laïc de Sainte-Colombe. Un contentieux oppose ces fédérations à l'État depuis plusieurs années, relatif au calcul du « coût de l'élève de référence », base du montant des subventions allouées aux établissements privés. En effet, depuis les lois de décentralisation, les charges assumées par les régions pour les lycées agricoles publics doivent être, par parallélisme, intégrées dans le financement par l'État des établissements privés. Or ces charges sont aujourd'hui exclues du calcul, générant un manque à gagner estimé à 49 millions d'euros pour les 49 577 élèves concernés, soit près de 1 000 euros par élève. Ce constat a été confirmé par une enquête menée par l'inspection du ministère sur 20 lycées agricoles publics, validant ainsi la base revendiquée par les établissements privés. Alors que des négociations étaient en cours avec la DGER, une proposition étalée sur trois ans a été formulée. Les fédérations concernées ont proposé une trajectoire réaliste et responsable : 427 euros en 2026, puis rattrapage à 988 euros dès 2027. Pourtant, la direction du budget a récemment opposé une fin de non-recevoir à toute ouverture de crédits pour l'année 2026, faisant échouer les discussions à la veille du dépôt d'un amendement gouvernemental au Sénat. Cette décision menace directement l'avenir de l'enseignement agricole privé dans les territoires. À défaut d'un accord rapide, 40 % des établissements pourraient fermer dans les années à venir, contredisant les objectifs de la LOSARGA, qui prévoit une hausse de 30 % des effectifs d'ici 2030. Il lui demande donc si elle entend mettre fin à cette iniquité persistante et engager les moyens nécessaires pour garantir l'équité de traitement entre les élèves du public et du privé dans l'enseignement agricole, dans le respect du principe de liberté de l'enseignement.

Réponse

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 marque un acte structurant majeur pour l'enseignement agricole et fixe un objectif ambitieux : former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et les former mieux, notamment pour réussir les transitions climatique et environnementale. Les établissements d'enseignement technique agricole privé sous contrat d'association avec l'État concourent à cet objectif. Les établissements affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et à l'union nationale rural d'éducation et de promotion (UNREP) se sont engagés dans un contentieux contre l'État considérant que les montants de subventions à l'élève étaient insuffisants au regard de la réglementation. La commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime a été réunie. Elle a chargé l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) d'objectiver le coût moyen d'un élève scolarisé dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le rapport de l'IEA a permis de constater un différentiel de financement entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les fédérations ont entamé des négociations afin d'envisager une issue au contentieux. Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances par le sénat, le 5 décembre 2025, qui prévoyait une enveloppe de 21,2 millions d'euros. L'amendement a été adopté, et reste conservé dans le projet de loi de finances sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement. Les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants des fédérations continuent à œuvrer pour une résolution durable du différend.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les graves dérives communautaristes signalées à l'université Sorbonne Paris Nord. Selon une enquête de presse parue dans le magazine Valeurs Actuelles , depuis plus de deux ans, plusieurs enseignants de l'établissement alerteraient sur des faits particulièrement préoccupants : organisation de prières dans les couloirs, monopole de la restauration halal par des associations étudiantes, inscriptions religieuses ou idéologiques apposées dans les espaces communs. Ces faits, s'ils étaient confirmés, constitueraient une atteinte directe au principe de neutralité du service public, ainsi qu'au respect du principe de laïcité garanti par la loi du 9 décembre 1905. Face au déni de la direction de l'université, plusieurs parlementaires ont adressé à la présidente de l'université, en date du 29 octobre 2025, un courrier sollicitant une visite officielle de l'établissement, en présence de journalistes, afin de constater la réalité des faits et d'évaluer le respect des obligations légales. Jeudi 6 novembre 2025, la présidente de l'université Sorbonne Paris Nord a opposé une fin de non-recevoir, contribuant ainsi à renforcer l'opacité de la situation et les doutes légitimes. Dans un contexte de pression croissante des idéologies islamo-gauchistes dans le monde universitaire, cette inertie est coupable. Il souhaite donc savoir s'il entend diligenter une mission d'inspection au campus de Villetaneuse et s'il compte enfin prendre des mesures d'une fermeté absolue pour garantir l'application du principe de laïcité dans tous les établissements d'enseignement supérieur de la République française.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'un enseignant de français au collège Claude Debussy, situé à Villeneuve-la-Guyard dans l'Yonne. Depuis la rentrée de septembre 2025, plusieurs classes, notamment de troisième, sont privées de cours de français en raison de l'arrêt maladie de l'enseignant titulaire. Malgré les démarches répétées du chef d'établissement et les signalements adressés au rectorat, aucun remplaçant n'a été affecté à ce jour et les annonces de recrutement publiées par les services compétents sont restées sans effet. Cette carence prive durablement les élèves de leur droit à l'instruction, fragilise leurs chances de réussite, en particulier pour ceux qui préparent le diplôme national du brevet et contribue à un sentiment d'abandon largement partagé dans les territoires ruraux. Au-delà de ce cas particulier, cette situation illustre les graves difficultés de recrutement dans l'éducation nationale, notamment dans les établissements situés en dehors des grands centres urbains et pose la question d'une inégalité territoriale d'accès à l'école républicaine. M. le député rappelle que le principe d'égalité des chances, socle du pacte républicain, suppose que chaque élève, quel que soit son lieu de résidence, bénéficie d'un encadrement pédagogique équivalent. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir, à très court terme, la reprise effective des cours de français dans cet établissement et plus largement, pour assurer la présence d'un corps enseignant complet et stable dans la ruralité.

Réponse

Le souci d'améliorer les réponses apportées aux besoins de remplacement des enseignants absents est constant tant pour les services centraux que pour les services académiques du ministère de l'éducation nationale, avec pour objectifs la continuité pédagogique d'une part, la satisfaction légitime des élèves et de leurs familles d'autre part. C'est ainsi que les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement vont croissants ces dernières années, tant dans le premier degré que dans le second degré, par redéploiement des moyens, et sans préjudice des taux d'encadrement des élèves. La loi de finances pour 2025 a permis la création de 4 000 postes d'enseignants, favorisant pour partie une meilleure réponse aux besoins de remplacement dans les territoires. La dynamique engagée en académie, à travers l'utilisation optimisée des moyens de remplacement d'une part, et la mise en œuvre des plans d'action nationaux d'amélioration du remplacement dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (collèges, lycées) d'autre part, favorise l'activation de tous les leviers de nature à répondre dans les meilleurs délais aux absences quelle que soit leur durée. Pour ce qui concerne plus particulièrement le collège Claude Debussy situé à Villeneuve-la Guyard, et renseignements pris auprès des autorités académiques compétentes, un enseignant remplaçant de français y est affecté depuis le 14 novembre dernier. Au plan national, les services centraux du ministère de l'éducation nationale et les services académiques consolideront les actions engagées et poursuivront leur accompagnement en direction des écoles, des collèges et lycées pour améliorer l'efficacité du remplacement.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la multiplication des rassemblements pro-palestiniens par des étudiants d'extrême-gauche de Sciences-Po Paris à l'aube du triste anniversaire des atrocités et des massacres commis par le groupe terroriste et islamiste du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. Fondée pour promouvoir et défendre la liberté académique, Sciences Po Paris est aujourd'hui devenu une citadelle de l'obscurantisme où des militants d'extrême-gauche relaient et propagent insidieusement leur haine antisémite, leurs revendications communautaristes en instrumentalisant la cause palestinienne. Créée aussi pour éveiller les consciences de ses étudiants, Sciences Po Paris ressemble de plus en plus à un centre de recrutement et d'endoctrinement pour une nouvelle élite islamo-gauchiste dopée par les harangues de La France insoumise. En effet, depuis plusieurs jours le prestigieux établissement d'enseignement supérieur de la rue Saint-Guillaume est le théâtre de plusieurs rassemblements intolérables. Par exemple, le mardi 1er octobre 2024, à l'initiative du Comité Palestine de Sciences Po, le hall de l'école a fait l'objet d'un blocus au cours duquel des étudiants ont brandi des drapeaux palestiniens aux cris d'« Israël assassin, Sciences Po complice » ou réclamant une « intifada globale ». Quelques mois auparavant, des agissements similaires avaient été déplorés à Sciences Po Paris. À ce titre, le 12 mars 2024, l'amphithéâtre Émile Boutmy a été pris d'assaut par des étudiants pro-palestiniens qui ont proféré des menaces à caractère antisionistes et antisémites, notamment à l'égard d'une étudiante de confession juive, tels que : « Ne la laissez pas rentrer, c'est une sioniste ». Sous couvert de défendre la cause palestinienne, une minorité active d'étudiants de Sciences Po Paris relaie scandaleusement les éléments de langage des groupes terroristes et islamistes du Hamas et du Hezbollah et participent à la diffusion d'un antisémitisme d'atmosphère nauséabond. Malgré la prolifération de slogans haineux, faisant l'apologie du terrorisme dans ces rassemblements, aucune sanction n'a été prise à ce jour à l'encontre des organisateurs et des perturbateurs. Alors que plusieurs enquêtes internes avaient été diligentées par la direction de Sciences Po Paris, toutes ont été classées sans suite. Pire encore, l'administration de l'école se rendrait coupable de complaisance à l'égard des étudiants qui se livrent aux rassemblements pro-palestiniens, comme en témoigne la porte-parole du syndicat UNI à Sciences Po Paris à l'antenne de la radio Europe 1 le 3 octobre 2024 : « Tous les jeudis, à 12 h 15, les étudiants pro-palestiniens se rassemblent, vêtus de keffieh, pour chanter différents slogans en faveur de la Palestine. Ils ont un quart d'heure pendant lequel l'administration leur offre toute l'impunité pour faire ce qu'ils veulent comme bazar. Sciences Po leur autorise et décale même certaines tables qui sont habituellement dans le hall, pour les laisser passer. Et ensuite, tout le monde rentre en cours à 12 h 30 ». Il est évident que la multiplication des rassemblements anti-Israël et pro-palestiniens à Sciences Po Paris contribue à l'accroissement des tensions et des actes antisémites au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il est nécessaire de rappeler que 67 actes antisémites ont été relevés dans des établissements du supérieur depuis le 7 octobre 2023, soit deux fois plus que pendant l'année universitaire 2022-2023. Aussi, une étude de l'IFOP a démontré que 91 % des étudiants juifs affirment avoir été victimes d'actes antisémites à l'université ; 83 % d'entre eux redoutent les violences venant de l'extrême gauche. Alors que l'on a commémoré le lundi 7 octobre 2024 la mort de plus de 1 200 civils innocents, dont 43 Français, un an après les attaques terroristes du Hamas sur le territoire de l'État hébreu, il est intolérable de continuer à laisser insulter la mémoire des femmes, des hommes et des enfants qui ont été massacrés par les barbares du Hamas. Parce que la haine des juifs et le soutien aux mouvances islamistes n'ont pas leur place à Sciences Po Paris et dans l'enseignement supérieur en France, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour interdire les rassemblements pro-palestiniens dans les universités publiques et grandes écoles françaises qui font la promotion de la détestation d'Israël.

Réponse

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche réaffirme son engagement à préserver un environnement académique conforme aux principes de la République et aux exigences de la vie universitaire. Cet engagement repose sur des actions concrètes pour garantir que la liberté d'expression et de réunion, essentielles dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'exercent dans le respect des lois, sans compromettre l'ordre public, la sécurité des personnes ou le bon déroulement des missions académiques. Depuis 2023, des mesures spécifiques et des directives ministérielles ont été mises en œuvre pour renforcer la prévention et le traitement des actes de haine, de violence et de discrimination, notamment l'antisémitisme. Les référents « racisme et antisémitisme » désignés dans les établissements apportent leur expertise aux gouvernances, notamment dans l'élaboration des politiques de prévention, la gestion des signalements et la mise en place de dispositifs respectueux des valeurs républicaines. Le ministère s'attache à améliorer le suivi des incidents signalés en coordonnant les remontées d'information avec la Cellule ministérielle de veille et d'alerte et le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Cette organisation, qui repose sur une collaboration étroite avec les autorités compétentes, vise à garantir des réponses adaptées à chaque situation. En 2024, la circulaire « sécurité » a clarifié les prérogatives des présidents d'université et des directeurs d'établissement en matière de gestion des rassemblements et des tensions sur les campus. Elle rappelle que les manifestations ou événements susceptibles de troubler l'ordre public ou de compromettre la mission d'enseignement et de recherche doivent être encadrés ou, si nécessaire, interdits. Les chefs d'établissement disposent de prérogatives spécifiques leur permettant de refuser l'accès aux locaux, de demander l'intervention des forces de l'ordre ou encore de signaler les infractions au procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, dans une décision du 29 novembre 2024, le Conseil d'État a souligné que « la liberté d'expression et de réunion, garantie aux étudiants dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur, ne saurait permettre des manifestations qui iraient au-delà de la mission de l'établissement, qui empêcheraient le déroulement des activités d'enseignement et de recherche, troubleraient le fonctionnement normal de l'établissement ou risqueraient de porter atteinte à l'ordre public ». Enfin, la feuille de route du ministre prévoit la mise en œuvre de nouvelles initiatives pour renforcer la sécurité sur les campus, lutter contre les discriminations, les haines, les violences et garantir le respect des libertés académiques. Ces actions seront déployées pour consolider les dispositifs existants et accroître la capacité des établissements à gérer les tensions, tout en préservant un cadre conforme aux principes de la République.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de construire un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne. En effet, depuis des années et plus particulièrement depuis mars 2023, les maires et les parlementaires du nord de l'Yonne, de toutes tendances politiques, se mobilisent pour demander cette implantation afin d'améliorer l'offre scolaire, les conditions d'apprentissage et l'attractivité du territoire. En effet, les lycées Janot et Curie construits en 1960 à Sens concentrent actuellement en un même site de 11 hectares la totalité de l'offre scolaire du second cycle au sein de la 3e plus grande cité scolaire de France. Ce sont ainsi près de 3 000 lycéens, majoritairement originaires des communes rurales périphériques, qui sont contraints de parcourir, pour certains, plus de 60 kilomètres pour rejoindre chaque jour leur établissement scolaire puis le domicile familial. En outre, la densité de l'établissement ne permet pas de favoriser l'épanouissement des élèves avec des temps de cantine de 15 minutes ou des heures de cours amputées pour laisser les élèves rallier les autres bâtiments d'une structure trop vaste. Malgré un développement démographique sans précédent et un maillage scolaire structuré (écoles maternelles et primaires, deux collèges), le nord du département de l'Yonne reste paradoxalement privé d'un établissement du secondaire, de proximité et à taille humaine. Il n'est pas acceptable plus longtemps qu'un élève puisse effectuer plus de deux heures de trajet en transport provocant de la fatigue, la perte certaine de capacités de concentration et à terme nuisant définitivement à sa réussite scolaire. Malgré la constitution d'un groupe de travail et le vote d'une motion soutenant ce projet d'intérêt général par 40 conseils municipaux et la communauté de communes de Yonne Nord, alors que des municipalités se proposent, déjà, de mettre à disposition des locaux existants pour que l'infrastructure puisse voir le jour dans les meilleurs délais et garantir l'égalité des chances pour les lycéens du nord de l'Yonne, la région Bourgogne-Franche-Comté retarde toujours sa participation à la nécessaire réflexion autour d'un projet qui relève de sa compétence et qui fait consensus sur le terrain. Aussi pour tenir compte de l'urgence de la situation, M. le député souhaiterait savoir comment Mme la ministre envisage de mobiliser concrètement les services de l'éducation nationale pour un projet qui concerne à la fois la réussite scolaire, l'égalité des chances et l'avenir des jeunes dans le nord de l'Yonne. Au-delà, il lui demande dans quelle mesure les services de l'État peuvent inciter et pousser la région Bourgogne-Franche-Comté à ouvrir dès à présent un large débat contradictoire et public sur un sujet qui en appelle à la responsabilité de l'ensemble des acteurs.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale reste très attentif à la réussite scolaire et à la qualité de vie des élèves et prend appui pour cela sur les dispositifs d'égalité des chances et ceux favorisant leur bien-être. Il mobilise à cet effet les moyens dont il dispose pour accompagner l'ensemble des territoires à travers des dispositifs adaptés aux différentes spécificités : - allocation progressive des moyens aux écoles, collèges et lycées ; - politique de l'éducation prioritaire (EP) ; - contrats locaux d'accompagnement (CLA) ; - territoires éducatifs ruraux (TER) ; - conventions ruralités. Cependant, la compétence en matière de construction et de maintenance des lycées relève exclusivement des conseils régionaux, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, toute décision concernant l'implantation de nouveaux établissements scolaires, ainsi que les moyens alloués à leur création, est de la responsabilité du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Dans ce cadre, le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas des moyens juridiques pour imposer ou accélérer un tel projet. En revanche la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté et la rectrice de l'académie de Dijon se tiennent à l'écoute des propositions qui pourraient émaner des autorités régionales sur ce dossier et disponibles pour participer aux concertations nécessaires avec l'ensemble des acteurs locaux, dans le cadre des compétences respectives de chacun.