Questions

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes du nord de l'Yonne durement frappées par les violents orages du 3 août 2026 et demande la reconnaissance sans délai de l'état de catastrophe naturelle pour les collectivités sinistrées. En quelques minutes seulement, des rafales d'une intensité exceptionnelle ont balayé un certain nombre de communes du nord de l'Yonne, arrachant des toitures, déracinant des arbres parfois centenaires, détruisant des exploitations agricoles, soufflant des serres, éventrant des murs et rendant plusieurs axes de circulation impraticables. Derrière ces images de désolation, ce sont des familles qui voient leur logement lourdement endommagé, des agriculteurs qui perdent une partie de leur outil de travail et des collectivités rurales contraintes de faire face, seules, à l'urgence. Les dégâts sont considérables et plongent de nombreux particuliers dans une profonde incertitude quant à leur capacité à financer les réparations de leur logement ou à remplacer leurs biens détruits. À Vaudeurs, Cerisiers, Sergines et Villechétive, les élus municipaux se sont immédiatement mobilisés pour sécuriser les habitants, dégager les routes et recenser les dégâts. Ils ont choisi de parler d'une seule voix afin d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette mobilisation des maires reflète l'ampleur d'un évènement qui dépasse largement les capacités d'action des villages dont les moyens humains et financiers sont déjà fortement contraints. Au-delà de ces territoires, de nombreux habitants d'autres communes du nord de l'Yonne ont également été durement touchés et subissent aujourd'hui des dommages importants à leur habitation ou à leurs biens. Ce nouvel épisode rappelle la vulnérabilité des territoires ruraux face aux crises. Lorsque la tempête s'abat sur les campagnes, les habitants et les communes attendent que la solidarité nationale ne s'arrête pas aux portes des grandes métropoles. Pourtant, les élus ruraux doivent multiplier les démarches tandis que les sinistrés demeurent dans l'attente d'une reconnaissance indispensable à leur indemnisation. Les communes rurales ne peuvent demeurer les oubliées de la République. Ces dernières ont trop souvent le sentiment que l'État ne se souvient d'elles que lorsqu'il leur impose de nouvelles contraintes, mais tarde à répondre lorsqu'elles ont besoin de lui. Après la violence de la tempête, il serait inacceptable que s'ajoute la violence du silence administratif. Dans ces conditions, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est plus une simple faculté mais une nécessité. Elle conditionne l'indemnisation de nombreux particuliers, agriculteurs, entreprises et collectivités qui ne peuvent supporter seuls le coût des destructions provoquées par ces intempéries d'une rare violence. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître sans délai l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées du nord de l'Yonne et le reste du territoire dont les habitants ont subi des dommages importants, afin de garantir une indemnisation rapide et complète des victimes.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état d'avancement du « Plan Eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan devait engager un effort majeur de rénovation des réseaux d'eau potable, lutter contre les fuites, renforcer la sécurité d'approvisionnement et accompagner les collectivités locales dans la modernisation des infrastructures. Plus de deux ans après ces annonces, les territoires ne constatent aucune amélioration significative et les incidents se multiplient. Ainsi, à Champigny, dans l'Yonne, une canalisation vétuste a cédé le 3 décembre 2025, obligeant les habitants à limiter leur consommation d'eau. Cet épisode, loin d'être isolé, témoigne de la fragilité persistante des réseaux français et de l'insuffisance de la mise en œuvre des engagements gouvernementaux. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître l'état réel d'exécution du plan eau, les travaux effectivement réalisés depuis 2023, les montants budgétaires engagés pour la rénovation des réseaux d'eau potable, ainsi que leur répartition territoriale. Il lui demande également quels critères ont été retenus pour la priorisation des interventions, quelles instructions ont été données aux agences de l'eau pour accompagner les collectivités et quel dispositif de suivi a été mis en place afin d'évaluer l'efficacité et la transparence de la mise en œuvre du plan. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les promesses du plan eau se traduisent effectivement par des travaux concrets, en particulier dans les territoires ruraux qui subissent le plus durement la vétusté des réseaux.

Réponse

Le Plan eau du 30 mars 2023 est un ensemble d'actions concrètes pour une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau, dont un bilan est présenté tous les six mois, à l'ensemble des acteurs de la politique de l'eau, réunis au comité national de l'eau. Le Plan eau fixe une trajectoire de sobriété pour atteindre au moins 10 % d'économies d'eau d'ici 2030 et prévoit d'améliorer la disponibilité de la ressource en eau, de réduire les pertes liées à son stockage et son transport, dans les réseaux d'eau potable et d'assainissement, ainsi que de lutter contre les fuites dans les réseaux privés. L'obligation de remplissage de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement et l'intégration du taux de fuite des réseaux d'eau potable comme un des critères de modulation de la redevance « performance eau potable » permettent d'avoir une meilleure connaissance de l'état des réseaux, en lien avec la mesure 21 du 3ème plan national d'adaptation au changement climatique, de suivre les progrès et de cibler les collectivités locales les plus en difficulté (dont les nouvelles collectivités « points noirs » avec un rendement inférieur à 50 % non identifiées). Face aux investissements importants à faire pour réduire les fuites et sécuriser l'alimentation en eau potable, la mesure 14 du plan Eau prévoit 180M€/an d'aides supplémentaires des agences de l'eau dédiées au petit cycle de l'eau, conditionnés à une amélioration durable de la gestion de leur patrimoine. Les opérations financées portent notamment sur la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable, les diagnostics de fuites, la télésurveillance des réseaux, les travaux de rénovation des réseaux d'eau potable, les interconnexions et la recherche de ressources alternatives telles que la création de nouveaux forages, la remise en service d'anciens captages, la rénovation des réseaux… Depuis 2023, les agences de l'eau ont engagé près de 425 M€ d'aides, soit près d'1 milliard de travaux financés dont une grande part se situe dans les bassins les plus exposés au risque de sécheresse. S'agissant des instructions données aux agences de l'eau pour accompagner les collectivités, le cadrage gouvernemental du 12 ème programme d'interventions rappelle que la fragilité des services d'eau potable a été mise en évidence par la sécheresse historique de 2022 et que le retard pris dans le renouvellement patrimonial doit être résorbé par un juste prix de l'eau et la mobilisation des Aquaprêts de la Banque des Territoires au bénéfice des collectivités territoriales. Il a ainsi été demandé, dans les territoires les plus fragiles, d'inciter fortement à l'élaboration ou à la réactualisation de schémas d'eau potable (intégrant un volet prospectif dans le cadre des changements globaux), à la protection des captages et à une accélération de la gestion patrimoniale avec une action massive sur les fuites pour tendre vers un rendement de 85 %. Le concours des agences de l'eau a été requis pour les collectivités présentant des rendements de réseaux très bas en complément du concours des aquaprêts et de la solidarité intercommunale pour des programmes de travaux de lutte contre les fuites pour les communes en pénurie récurrente. Tableau : Aides des agences de l'eau à la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable de 2023 au 1 semestre 2025 (extrait du bilan à 30 mois du Plan eau) Adour- Garonne Artois- Picardie Loire- Bretagne Rhin- Meuse Rhône Méditerranée Corse Seine Normandie Total Montants d'aide engagés pour la sécurisation AEP et la résorption des points noirs 151,2 M€ 47,3 M€ 57,3 M€ 13,4 M€ 149,9 M€ 7,4 M€ 425 M€ N de points noirs sur les 170 ayant été accompagnés financièrement 10/28 1/2 11/12 16/22 59/90 7/15 104 Le dispositif des Aquaprêts géré par la Banque des territoires, représentant 4 Md€ sur la période 2023-2027 (mesure n° 41 du Plan eau) permet de financer jusqu'à 100 % du besoin d'emprunt et du coût des projets notamment sur le petit cycle de l'eau, en complément des 15 M€ de crédits d'ingénierie (schémas directeurs, études de faisabilité, plans pluriannuels d'investissement…). Enfin, les conférences « L'eau dans nos territoires » lancées par le Gouvernement, qui se sont déroulées dans les grands bassins hydrographiques de juin à novembre 2025, s'appuient sur la nécessité de repenser le financement et la pérennité du modèle économique de la politique de l'eau, notamment face aux défis posés par le changement climatique et au mur d'investissement. Les mutualisations et les solidarités amont-aval et urbain-rural ont été encouragées. Les propositions sont en cours d'analyse au niveau national pour déterminer les suites à donner.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le scandale récurrent des abattages clandestins pratiqués en marge de l'Aïd-el-Kébir. Chaque année, malgré l'existence de structures d'abattage agréées, des centaines de moutons sont illégalement détenus, transportés et tués dans des conditions contraires aux lois françaises sur l'hygiène, la protection animale et l'ordre public, le plus souvent au mépris le plus total de toute règle, dans une indifférence institutionnelle qui interroge. Le dernier reportage de terrain de la Fondation Brigitte Bardot et du Figaro a révélé une réalité consternante : garages transformés en boucheries, abattages en plein cœur des quartiers HLM, carcasses suspendues dans des appartements, violences et tensions lors des rares interventions des forces de l'ordre. En 2024, le ministère de l'intérieur a recensé 170 000 moutons abattus dans des circuits officiels. Or selon plusieurs sources de terrain, ce chiffre ne représenterait qu'une fraction des besoins réels, laissant présager l'existence d'un marché clandestin d'une ampleur alarmante. Ce constat, connu de longue date, choque profondément les défenseurs de la condition animale comme les citoyens attachés à l'autorité de l'État. Policiers, gendarmes, agents de la DDPP et militants associatifs se heurtent à des scènes de violence, parfois à des pressions ou des menaces, dans un climat d'hostilité croissante. L'abattage sans étourdissement, pourtant interdit sauf dérogation rituelle, est désormais devenu la règle dans ce système parallèle, transformant la dérogation en passe-droit permanent. Ces pratiques clandestines donnent lieu à des atrocités d'une rare violence, dont les victimes sont d'abord les animaux eux-mêmes. Les moutons sont souvent entassés dans des caves, des garages ou des halls d'immeuble, sans hygiène, sans soins, parfois pendant plusieurs jours, avant d'être égorgés à vif, sans étourdissement, au sol, à l'aide d'outils de fortune, dans la souffrance la plus totale. Ces scènes barbares, filmées chaque année par les associations de protection animale, constituent une honte pour notre pays et un défi direct à l'autorité de l'État comme aux valeurs de civilisation. Face à cette situation qui se répète chaque année avec une constance accablante et dans un climat d'impunité croissante, il lui demande les moyens réellement déployés pour faire appliquer la loi. Il souhaite connaître le nombre d'interventions menées par les forces de l'ordre lors de l'Aïd-el-Kébir en 2024, le nombre d'infractions relevées pour détention ou abattage illégal d'ovins, ainsi que le nombre de condamnations effectivement prononcées. Il lui demande également quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer les contrôles, démanteler les réseaux d'abattage illégal et faire respecter les lois républicaines et les normes sanitaires sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Dans la zone de compétence de la gendarmerie, 25 dossiers relatifs à des infractions liées aux pratiques d'abattage, notamment en marge de l'Aïd-el-Kébir, ont été enregistrés en 2024, et 10 sur le premier semestre 2025. En 2024, 43 mis en cause ont été identifiés, contre 6 en 2025. Ces infractions concernent principalement l'abattage d'un animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites, ainsi que des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif. Les suites judiciaires données aux procédures relèvent de la politique pénale propre à chaque tribunal. Pour lutter contre ces infractions, le dispositif de la gendarmerie repose sur les principes de complémentarité et de subsidiarité et s'articule autour de trois acteurs principaux : un commandement national (CESAN), une unité spécialisée, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), et un maillage fin de services d'enquête sur tout le territoire. Environ 4 200 gendarmes sont formés spécifiquement à ces thématiques et sont répartis dans les unités de la gendarmerie départementale, notamment dans toutes les brigades territoriales. L'OCLAESP, à travers sa division nationale de lutte contre la maltraitance animale (DNLMA), reçoit toutefois un nombre limité de faits et renseignements. Ces informations proviennent notamment de ses partenaires institutionnels, tels que le Bureau des établissements d'abattage et de découpe de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui lui communique son bilan annuel. Elles émanent aussi des signalements reçus via « masécurité » (3 signalements en 2024) et via les associations : en 2024, deux d'entre elles (« 30 millions d'amis » et « Association Brigitte Bardot ») ont chacune transmis une vidéo montrant des moutons dans des caves. Après exploitation de ces vidéos et localisation des lieux, les éléments ont été transmis aux services locaux pour enquête. En 2025, un seul signalement a été reçu. Par ailleurs, la diffusion interne de renseignements au sein de la gendarmerie permet d'appuyer ces actions. Pour renforcer la qualité des enquêtes et améliorer la connaissance de ce phénomène, chaque enquêteur peut accéder à une documentation spécifique sur l'abattage rituel des animaux et les infractions à relever.