Questions

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse considérable et insoutenable de la dotation allouée par l'État aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) implantés en Bourgogne-Franche-Comté, telle qu'elle résulte de l'arrêté publié le 13 mai 2026 fixant pour chaque année la dotation allouée à l'hébergement des demandeurs d'asile. Pour la seule région Bourgogne-Franche-Comté, cette dotation atteint en 2026 le montant de 33,8 millions d'euros, soit une hausse de 5 millions d'euros par rapport à 2025, équivalant à 18 % d'augmentation en une seule année. Cette progression est d'autant plus contestable que le coût par habitant supporté en Bourgogne-Franche-Comté est désormais deux fois plus élevé que la moyenne nationale des autres régions, faisant de ce territoire la principale cible budgétaire d'une politique d'implantation accélérée de demandeurs d'asile, contre la volonté manifeste de ses habitants. Cette hausse intervient dans un contexte régional marqué par une désertification croissante : désertification médicale, avec un nombre de communes sans médecin traitant en constante augmentation ; désertification industrielle, alors que la région perd des emplois productifs année après année ; et désertification scolaire, avec la fermeture programmée de près de 200 classes dans les écoles bourguignonnes et franc-comtoises pour la rentrée 2026. Dans le même temps, l'État impose aux communes, départements et région des efforts budgétaires majeurs au nom de la maîtrise des dépenses publiques. La hiérarchie des priorités budgétaires ainsi affichée par le Gouvernement est inacceptable. Alors que les Français sont sommés de consentir à toujours plus de sacrifices, en pleine inflation des prix de l'énergie et du carburant, le Gouvernement a procédé en une même semaine au renoncement à la hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers, qui coûtent à la collectivité 300 millions d'euros par an et à l'augmentation massive de l'hébergement des demandeurs d'asile, à hauteur de 73 millions d'euros supplémentaires au niveau national. L'arbitrage est limpide : toujours plus d'argent public pour l'accueil de migrants clandestins, toujours moins pour les Français, leurs écoles, leurs hôpitaux, leur pouvoir d'achat. Il lui demande, en conséquence, sur quels critères objectifs le Gouvernement a fondé une hausse de 18 % de la dotation CADA en Bourgogne-Franche-Comté pour l'année 2026, pourquoi le coût par habitant supporté par cette région est deux fois supérieur à la moyenne nationale, comment il justifie cette augmentation au regard des fermetures de classes, de la désertification médicale et des efforts budgétaires imposés aux collectivités locales du même territoire et s'il entend revenir sur cet arbitrage budgétaire pour le réorienter en faveur des priorités vitales de la région et des Français qui y vivent.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des propos tenus par le leader de La France insoumise à l'encontre des préfets et des conséquences de tels dérapages sur l'autorité républicaine. Lors des universités d'été de son mouvement, le chef de file des Insoumis a publiquement menacé les préfets de prison, sous prétexte que certains d'entre eux avaient engagé des plaintes après avoir été diffamés ou pris à partie par des élus de ce même groupe politique. Ces propos, scandés sous les applaudissements d'un public acquis, participent d'une logique inquiétante de délégitimation des institutions et de banalisation de la violence politique. Qu'un responsable public de premier plan appelle ainsi, dans une enceinte politique, à l'intimidation de représentants de l'État chargés de faire respecter la loi constitue une atteinte grave à l'autorité républicaine. De telles menaces jettent l'opprobre sur une fonction essentielle de la démocratie, en laissant entendre qu'elle serait illégitime ou arbitraire, et nourrissent un climat de tension déjà préoccupant. Cette séquence s'inscrit dans une stratégie plus large d'agitation, dans laquelle ce mouvement politique multiplie les provocations contre les autorités de l'État, place une cible sur les policiers en martelant que « la police tue » et s'emploie à briser le lien de confiance entre les citoyens et les institutions républicaines. Ces agissements alimentent un discours de haine, attisent la violence contre les forces de l'ordre et les préfets et menacent directement l'ordre public. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour briser l'impunité revendiquée par ce mouvement politique, protéger les représentants de l'État contre les menaces publiques et rappeler avec fermeté que dans une démocratie, ce ne sont pas les préfets qui vont en prison, mais ceux qui bafouent la loi.

Réponse

Entendre certains affirmer qu'il faudrait mettre les préfets en prison ou accuser la police de tuer est à la fois profondément choquant et dangereux. Ces déclarations jettent l'opprobre sur des femmes et des hommes qui servent la République avec dévouement. Les préfets, comme les forces de l'ordre, incarnent l'autorité de l'État et le respect de la loi. Ils ont décidé de dédier leur carrière à la protection de nos concitoyens, à la préservation de l'ordre public et au respect de l'État de droit. Les attaquer ainsi, c'est fragiliser nos institutions et nourrir la défiance à l'égard de ceux qui les représentent et les protègent. Dans une démocratie, la critique est légitime, mais elle doit rester responsable. On ne construit pas la République sur la haine des institutions, on la renforce par le dialogue, la justice et le respect de l'État de droit. Le ministère de l'intérieur soutient les plaintes qui ont été déposées par le préfet de police, le préfet du Val d'Oise et par l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence du retrait de la Légion d'honneur à une figure politique palestinienne promue officier de l'Ordre en 2010 et aujourd'hui notoirement engagée dans une stratégie de glorification du terrorisme islamiste. Le 7 octobre 2023, jour de l'attaque barbare perpétrée par le Hamas contre Israël, au cours de laquelle 1 200 personnes furent assassinées, 252 enlevées, dont plusieurs Français, l'intéressé déclarait sur la chaîne libanaise Memri TV : « Aujourd'hui est un jour glorieux pour la résistance et le peuple palestinien ». Il qualifiait l'attaque comme une « réponse avec intérêts » aux actions de colons israéliens et à la situation de la mosquée Al-Aqsa. Depuis, il a publiquement nié l'existence de viols et d'actes de torture lors de ces attaques, malgré les preuves documentées. Il a également rendu un hommage appuyé à Walid Dakka, terroriste du FPLP condamné pour l'enlèvement et le meurtre d'un jeune israélien de 19 ans et affiché sa proximité avec Yaya Sinwar, chef du Hamas et organisateur des attaques du 7 octobre 2023. Ces faits ne relèvent pas de la liberté d'opinion. Ils constituent un soutien explicite à des crimes de masse, un refus assumé de toute condamnation du terrorisme et un mépris flagrant pour les victimes françaises et israéliennes. Ils sont incompatibles avec les valeurs d'universalité, de mérite, de paix et de dignité humaine que la Légion d'honneur est censée incarner. À ce jour, aucune mesure n'a été prise, malgré la demande formelle portée par le collectif des Français victimes du terrorisme et son responsable Yohann Taïeb. Le ministère des affaires étrangères, par un courrier du 27 mai 2025, a rejeté cette demande sans justification sérieuse. Ce refus est un affront aux victimes françaises du 7 octobre 2023 et une insulte à l'idéal républicain. Aussi, il lui demande s'il compte mettre un terme à cette situation déshonorante pour la France en engageant le retrait de la Légion d'Honneur à cet ennemi de la France et de ses valeurs.

Réponse

À la différence des Français, les étrangers distingués dans la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite ne sont jamais membres de l'Ordre. En matière disciplinaire, la seule sanction qui leur est applicable est le retrait de la distinction. Le retrait est de droit en cas de condamnation définitive par une juridiction française pour crime ou à une peine d'au moins une année d'emprisonnement sans sursis. Dans les autres cas, un acte ou un comportement contraire à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde peut justifier une procédure disciplinaire. Cette procédure est instruite par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, qui doit obligatoirement recueillir l'avis du ministre des affaires étrangères, autorité à l'origine de la proposition de nomination d'un étranger, la décision finale de retrait ou de maintien de la décoration revenant au seul président de la République, grand maître des ordres nationaux. Il convient de distinguer le cas particulier des décorations accordées aux chefs d'État et de gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs, qui relèvent d'une décision directe du grand maître pour l'attribution comme pour le retrait, et qui sont généralement accordées à l'occasion de visites d'État. Instrument puissant à la main de la diplomatie française depuis la création de la Légion d'honneur, la distinction dans les ordres nationaux et son retrait servent avant tout des objectifs politiques de long terme, qui sont pris en compte dans la décision de sanctionner ou non un étranger ou de ne pas rendre immédiatement publique la sanction. Ainsi, toute décision en la matière fait l'objet d'une étude précise et d'un examen attentif au plus haut niveau.

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la suppression progressive, sans concertation, des boîtes aux lettres de proximité par La Poste dans de nombreuses petites communes rurales. La commune de Malay-le-Petit, dans l'Yonne, vient d'être informée par courrier recommandé que sa seule et unique boîte aux lettres allait être retirée à compter du 23 juin 2025. Cette décision, unilatérale et brutale, illustre une politique de désengagement progressif de La Poste, au mépris total des réalités territoriales. Aucun échange préalable n'a été organisé avec les élus locaux, ni aucune solution alternative proposée aux habitants. Cette situation soulève de graves inquiétudes : comment les personnes âgées, isolées, ou sans moyen de locomotion pourront-elles continuer à accéder à un service aussi fondamental ? Faudra-t-il désormais parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour poster une simple lettre ? Cette logique exclusivement comptable frappe une nouvelle fois les territoires ruraux, déjà confrontés à la disparition des services publics essentiels. Il lui demande si Gouvernement cautionne cette politique d'effacement progressif du service postal de proximité dans les campagnes françaises. Il souhaite connaître le nombre total de boîtes aux lettres qui ont été ou seront supprimées d'ici fin 2025, les critères de sélection des communes concernées et les solutions envisagées pour garantir un accès équitable au service public postal sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement a pris connaissance avec la plus grande attention de votre question, à propos de la disparition de certaines boîtes aux lettres jaunes de La Poste, en particulier dans les zones rurales. La Poste est confrontée depuis plusieurs années à une baisse structurelle et continue des volumes de courrier, passés de 18 milliards de lettres en 2018 à 6 milliards en 2023, avec une perspective de diminution sous le seuil des 3 milliards à l'horizon 2030. Parallèlement, la nature des envois a profondément évolué : le courrier confié à La Poste est désormais majoritairement constitué de courriers professionnels émanant des entreprises et des collectivités, la part des envois des particuliers représentant aujourd'hui moins de 5 % des volumes totaux. Les observations réalisées sur le terrain montrent, en outre, que certaines boîtes aux lettres sont très faiblement utilisées, et que certaines ne reçoivent plus de courrier à expédier. Ces évolutions conduisent La Poste à adapter progressivement son réseau de boîtes aux lettres, dont la configuration, héritée des années 1960, ne correspond plus ni à la répartition actuelle de la population sur le territoire ni aux usages de travail ou de consommation contemporains. De surcroît, cette adaptation est également rendue nécessaire par le vieillissement des équipements ainsi que par les transformations de l'urbanisme et des infrastructures routières, susceptibles de rendre l'accès à certaines boîtes difficile, voire dangereux. Toutes ces évolutions (baisse du trafic, évolution de l'urbanisme de la commune, de la démographie et des lieux de vie) conduisent ainsi La Poste à faire progressivement évoluer le maillage des boîtes aux lettres jaunes. L'évolution du maillage des boîtes aux lettres jaunes n'est toutefois pas systématique. Elle repose sur un diagnostic précis et s'inscrit dans un cadre de concertation étroite avec les élus locaux, au cas par cas. La décision est prise en concertation avec le maire de la commune concernée. Lorsqu'un retrait est décidé, un délai de prévenance d'un mois est respecté avant sa mise en œuvre, et l'information est portée à la connaissance des habitants par affichage sur la boîte concernée, afin de les orienter vers la boîte ou le point de contact le plus proche. Par ailleurs, afin de garantir l'accès au service pour les personnes isolées ou rencontrant des difficultés de déplacement, La Poste propose le service gratuit « Allo Facteur », accessible via le 3631, permettant l'intervention du facteur au domicile dès le lendemain de l'appel pour la collecte du courrier. La Poste a ainsi engagé une démarche progressive d'adaptation de son réseau de boîtes aux lettres à l'horizon 2030, visant à garantir le maintien d'un service de proximité, avec l'objectif de disposer, à terme, d'au moins une boîte aux lettres par commune et d'une boîte pour 1 000 habitants. S'agissant de la commune de Malay-le-Petit, mentionnée, les services du Gouvernement ont procédé aux vérifications nécessaires. Il ressort qu'une rencontre s'est tenue, avant l'été 2025, entre la maire de la commune et le directeur d'établissement de la plateforme de préparation et de distribution du courrier et des colis de Saint-Denis-lès-Sens. L'avis de suppression de la boîte aux lettres adressé à la commune résultait d'une erreur de publipostage. Il n'est donc pas envisagé de supprimer cette boîte, mais uniquement d'en procéder au déplacement. Les responsables locaux de La Poste, Mme Blandine ALGLAVE, déléguée régionale, et Mme Christine MORANGE, déléguée territoriale, ont, par ailleurs, indiqué rester pleinement disponibles pour toute information complémentaire. Le Gouvernement demeure pleinement attentif au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et veille à ce que les adaptations engagées soient conduites dans des conditions garantissant un haut niveau de qualité de service et d'égalité d'accès pour l'ensemble des usagers du territoire.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur le contenu et les symboles mis en avant dans une vidéo de promotion de mai 2025 du Pass Culture diffusée par les canaux officiels du Gouvernement. Dans ce clip officiel censé incarner l'accès des jeunes à la culture, l'un des visages choisis par le ministère de la culture est celui d'une jeune femme voilée, présentée comme « ambassadrice » du dispositif. Ce choix entre en totale contradiction avec l'exigence de neutralité des services de l'État. Cette communication légitime l'un des marqueurs de l'islamisme pourtant visé par le ministère de l'intérieur dans un récent rapport. Loin de la promesse d'émancipation intellectuelle, le Pass Culture devient ici un véhicule de normalisation de l'islam politique, sous couvert de représentation. À travers cette vidéo, le ministère de la culture valide l'idée que l'accès à la culture peut désormais s'accommoder d'un imaginaire religieux identitaire, en contradiction totale avec l'idéal républicain de laïcité. Cette infraction aux règles républicaines s'ajoute à des dérives déjà constatées dans l'usage du Pass Culture, comme la possibilité pour des jeunes d'acheter, avec des fonds publics, des ouvrages fondamentalistes dans des librairies proches de la mouvance salafiste, comme la librairie Sana. Comme révélé dès le 27 juin 2017 dans un article de Libération , cette librairie propose à la vente, en toute légalité, des textes de prédicateurs comme Ibn Taymiyya ou Al-Albani, prescrivant aux femmes leur conduite, leur tenue, leur soumission, autant de prescriptions incompatibles avec les principes républicains. Alors que le combat contre l'islamisme devrait être une priorité culturelle autant que sécuritaire, le Gouvernement semble aujourd'hui relayer les codes et les symboles de l' islamisme. Il lui demande si elle juge compatible avec sa mission la promotion du voile islamique dans les campagnes officielles de son ministère et pourquoi aucune mesure n'a été prise pour empêcher que le Pass Culture finance la diffusion des idéologies islamistes auprès de la jeunesse française.

Réponse

Lancé en 2021, le programme des « Ambassadeurs » permet à des jeunes de 15 à 21 ans de s'impliquer très concrètement dans la vie culturelle de leur territoire et de porter envers leur génération des formes de médiation de pair à pair. Plus de 600 jeunes, répartis dans les grandes villes de France, sont actuellement mobilisés, participent à des événements, rencontrent des professionnels de la culture, s'investissent dans des projets collectifs, témoignent de leur expérience et contribuent à mieux faire connaître le pass Culture à tous ses bénéficiaires. Ces jeunes particulièrement engagés prennent la parole sur les réseaux sociaux pour faire partager des expériences culturelles et encourager d'autres bénéficiaires à y participer. Ainsi, parmi les dizaines de vidéos publiées, deux jeunes femmes ont partagé auprès des utilisateurs de la plateforme leur expérience d'une visite au musée de l'Homme à Paris et invité les utilisateurs du pass Culture à profiter en nombre des opportunités offertes par la Nuit européenne des musées. L'une d'entre elles avait les cheveux couverts, ce qui aurait dû conduire, selon l'argumentaire de Monsieur le député, à son exclusion du dispositif au titre de la neutralité de l'État. L'article 1er de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État pose un principe qui fonde la laïcité telle que portée par la République française : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. » La Constitution de la Ve République reprend ce principe dans son article premier, en affirmant que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Ainsi, le principe de neutralité de l'État ne suppose pas d'écarter de l'espace et des dispositifs publics toute forme d'expression religieuse, mais de garantir la non-discrimination des religions et des personnes sur la base de leurs croyances d'une part, et d'assurer l'ordre public d'autre part, sans que les mesures prises en ce sens puissent porter une atteinte disproportionnée au précédent principe. Rien dans le contenu de cette vidéo, ni dans l'attitude ni dans le discours de ses protagonistes, ne permet de caractériser un quelconque prosélytisme ou un élément de nature à troubler l'ordre public. Au contraire, cette vidéo montre l'attachement de deux jeunes femmes à promouvoir auprès d'autres publics la richesse du patrimoine français. Écarter une des participantes sur le seul principe de ses croyances ou de ses choix vestimentaires constituerait une discrimination contraire aux principes constitutionnels de la République. Par ailleurs, Monsieur le député appelle l'attention sur la présence de librairies ayant des fonds de livres religieux sur la plateforme, ainsi que sur le contenu de certains ouvrages présents dans les catalogues des librairies référencées. Là encore, le principe de non-discrimination sur la base des croyances et des opinions, ainsi que la garantie des libertés de création et d'expression n'est pas compatible avec une décision des services et de la structure chargés du pass Culture d'exclure du champ culturel éligible au dispositif des œuvres ou des lieux culturels sur la base de leur contenu, sauf si celui-ci a été explicitement limité dans sa diffusion, voire interdit par une décision de justice. Seul le juge peut en droit se prononcer sur la conformité à la loi. Toutefois, visant un public jeune et potentiellement vulnérable, le pass Culture est attentif aux acteurs et aux contenus présents sur la plateforme. Les services de l'État chargés de la lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires sont consultés avant tout référencement d'acteurs proposant des contenus religieux ou ésotériques. Des échanges réguliers ont également lieu concernant les acteurs culturels présents sur la plateforme. En cas d'alerte de la part de ces services, des procédures de déréférencement peuvent être engagées, de façon contradictoire, sur la base d'éléments factuels précis. Enfin, le pass Culture, dans sa politique d'éditorialisation, s'interdit toute mise en avant de contenu à caractère religieux ou polémique. L'action du ministère de la culture est systématiquement inscrite dans le plus strict respect du cadre légal et des principes constitutionnels, en veillant notamment aux principes d'égalité des citoyens devant la loi, de préservation des libertés individuelles, notamment d'opinion, de croyance, d'expression, de création. Les principes de l'État de droit sont strictement et fermement appliqués, dans le respect de l'ordre public et sans céder à aucune injonction de nature identitaire, sectaire, populiste ou autoritaire.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la progression de l'islamisme dans l'université française et les menaces graves qui pèsent sur la laïcité, la liberté académique et la sécurité des enseignants. Un maître de conférences en géographie à l'université Lumière Lyon 2 et spécialiste reconnu de la Syrie a récemment été violemment pris pour cible après avoir exprimé son opposition à l'organisation d'une rupture du jeûne du ramadan dans un amphithéâtre universitaire. En toute légitimité, cet enseignant a rappelé que l'université est un espace régi par le principe de neutralité religieuse et que l'organisation d'un rituel cultuel musulman dans un cadre académique constitue une atteinte manifeste à la laïcité. En représailles, il a été publiquement accusé d’« islamophobie », de « racisme » et de « sionisme », exposé nommément sur les réseaux sociaux, dans une mécanique de harcèlement et de mise en danger qui évoque, à chaque étape, une véritable fatwa universitaire. Cette campagne s'est matérialisée dans une action de terrain d'une extrême violence symbolique : mardi 1er avril 2025, vers 15 heures, alors qu'il dispensait son cours dans les locaux de Lyon 2 à Bron, une quinzaine d'étudiants encagoulés ont fait irruption dans l'amphithéâtre. Arborant une grande pancarte « Pour une Palestine libre ; Non au nettoyage ethnique », ils ont hurlé des slogans agressifs, notamment « Sionistes, racistes, c'est vous les terroristes ». Très rapidement, ils ont encerclé la chaire du maître de conférences et ont tenté de l'empêcher de quitter l'amphithéâtre, dans une mise en scène d'intimidation politique particulièrement inquiétante. L'incident, filmé sur le moment, a été largement relayé dans la presse. Malgré la gravité des faits, il semble qu'il n'y aura peu ou pas de suites disciplinaires ou judiciaires à l'encontre des auteurs de cette intrusion. L'université s'est contentée de dénoncer publiquement « ce type d'agissements inacceptables », en affirmant « réaffirmer sa volonté d'assurer le déroulement serein de ses activités de formation » et en promettant de « mettre tout en œuvre pour que cette situation ne se reproduise pas ». Concrètement, les cours de ce maître de conférences seront désormais encadrés par un simple gardien posté devant l'amphithéâtre. Il est donc permis de s'interroger sur la capacité réelle de l'institution à défendre ses enseignants, à faire respecter l'autorité républicaine et à endiguer les offensives islamistes sur ses propres campus. Cette séquence d'intimidation idéologique et physique n'est pas un fait isolé. Elle s'inscrit dans une stratégie de l'islam politique visant à faire pression sur l'institution universitaire, imposer des revendications identitaires et religieuses dans les espaces de savoir et dissuader toute opposition par la peur. Ce type de mécanisme (harcèlement, désignation, menace) est tristement connu : c'est celui qui a mené, en 2020, à l'assassinat de Samuel Paty. Il lui demande donc ce qu'il compte faire concrètement pour protéger les enseignants pris pour cibles par des campagnes islamistes, sanctionner les auteurs de ces actes d'intimidation, rétablir l'autorité républicaine dans les universités, interdire strictement toute manifestation cultuelle dans l'enseignement supérieur et enfin, combattre sans faiblesse l'entrisme de l'islam politique et des réseaux fréristes dans les enceintes universitaires de la République.

Réponse

La protection des étudiants et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche constitue une priorité pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui applique une politique de tolérance zéro contre tout type de violence. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, est interdite par la loi et doit être systématiquement sanctionnée. Il appartient aux responsables des établissements de prendre les mesures appropriées afin de veiller au respect de la loi et des principes républicains, de prévenir toute situation susceptible de causer un trouble à l'ordre public et de garantir à chacune et chacun des conditions d'études, d'enseignement et de recherche apaisées, sans pression, ni menace, ni violence. La liberté d'expression reconnue aux étudiants comporte pour eux le droit d'exprimer leurs convictions à l'intérieur des universités, mais exclut les actes et les manifestations qui, par leur caractère ostentatoire, constituent des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande et perturbent le déroulement des activités d'enseignement de recherche ou troublent le fonctionnement normal du service public ou risquent de porter atteinte à l'ordre public. A chaque fois que la situation l'exige, le responsable de l'établissement prend toute mesure d'urgence. Investi du pouvoir de police dans l'enceinte des établissements, il dispose à ce titre de prérogatives significatives, ayant notamment la possibilité de prendre des mesures conservatoires contre des personnes présumées s'être livrées à des comportements répréhensibles, suspendre les enseignements, refuser la mise à disposition de locaux, encadrer ou interdire une manifestation ou encore requérir les forces de sécurité intérieure. Le concours de la préfecture permet également d'appuyer le responsable de l'établissement pour le renforcement de la sécurité de son établissement. Une vigilance particulière pourra ainsi être portée aux événements se déroulant aux abords et au sein de l'établissement afin qu'une réponse immédiate soit apportée en cas de troubles. Un accompagnement de tout personnel agressé est attendu de l'établissement. L'octroi de la protection fonctionnelle, l'accompagnement lors du dépôt de plainte et l'appui du personnel par un référent en charge de la prévention sont autant de mesures à la disposition du responsable de l'établissement. En parallèle du traitement des faits assurés par les établissements, des actions de prévention et de protection sont mises en œuvre sur la base de consignes ministérielles, telles que l'application des mesures du plan vigipirate, ou préfectorales lorsque le contexte l'exige notamment lors de manifestations susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public ou de perturber le bon fonctionnement des établissements. Des mesures relatives à la veille des menaces et des signaux de tension, à la gestion des accès, à la surveillance et aux contrôles des flux sont prises par les établissements de même qu'un rappel des consignes de sécurité aux personnels et usagers doit être effectué. Face aux événements qui se sont déroulés au sein de l'université Lumière Lyon 2, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a immédiatement fait déposer un article 40. La présidence de l'université a pris un ensemble de mesures de protection, en lien avec les partenaires territoriaux, afin de faire cesser les troubles au sein de l'établissement. Les cours de M. Balanche ont pu reprendre. Les investigations concernant les fauteurs de trouble se poursuivent.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le port de signes religieux dans l'espace public et en particulier dans le cadre scolaire et sportif. En effet, M. le ministre de l'intérieur a évoqué mardi 7 janvier 2025 sur RTL que les sorties scolaires sont « l'école hors les murs » et qu'il fallait « être absolument intransigeant ». Les offensives contre la neutralité du service public sont notamment le fait de son appropriation politique par des islamistes et font de l'école et du sport des cibles de choix. Pleinement intégrées à la stratégie d'une conquête diffuse et sous-jacente de la société par la mouvance islamiste, ces atteintes à laïcité constituent des menaces graves pour la communauté nationale. Dès lors, il est du devoir des responsables politiques d'agir. En ce sens, en 2023, deux propositions de loi ont été déposées par le groupe Rassemblement National lors de la XVIe législature à l'Assemblée nationale et le seront de nouveau. Celles-ci visent à interdire le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire d'une part et visent à interdire le port de signes religieux et politique ostensibles dans les compétitions et évènements sportifs d'autre part. Dès lors, M. le député rappelle à M. le ministre qu'il dispose donc de deux véhicules législatifs afin d'associer ses mots aux actes. Par conséquent, il lui demande s'il compte répondre à la menace existante en usant des propositions de loi dont il est l'auteur.

Réponse

En ce qui concerne les compétitions sportives, la décision du Conseil d'État du 29 juin 2023 (n° 458 088) a validé la possibilité pour une fédération sportive (personne morale de droit privé) délégataire pour l'organisation et le fonctionnement d'un service public, de déterminer, dans son règlement intérieur, des règles de participation à ses compétitions et manifestations, afin d'assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu. Dans le cas d'espèce concernant la fédération française de football, le Conseil d'État a jugé que, « l'interdiction du « port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », limitée aux temps et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour assurer leur bon déroulement en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport. Dès lors, la Fédération française de football pouvait légalement […] édicter une telle interdiction, qui est adaptée et proportionnée », et que ces dispositions litigieuses n'introduisent pas « une discrimination indirecte fondée sur la religion, les opinions politiques et les activités syndicales ». À ce titre, une fédération sportive peut légalement restreindre la liberté de manifestation des convictions personnelles des licenciés, qui ne sont pas soumis au principe de neutralité, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou adapté à la protection des droits et libertés d'autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs. Depuis, la proposition de loi « visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport » portée par le sénateur Michel Savin, a été adoptée par le Sénat, avec le soutien du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui en est deuxième consignataire. Ce texte interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse lors des compétitions organisées par les fédérations sportives, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le Sénat ayant considéré qu'une assise législative était souhaitable afin de sécuriser les fédérations sportives. Cette proposition de loi doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale. S'agissant du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire, si le Conseil d'État a considéré dans une étude, datée du 19 décembre 2013, portant sur l'application de la neutralité dans les services publics, que les parents d'élèves avaient la qualité d'usagers du service public et qu'en tant que tels ils n'étaient pas soumis à l'exigence de neutralité religieuse, cette appréciation se fait au cas par cas ainsi qu'a pu le juger la cour administrative d'appel de Lyon (CAA de Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351) considérant légale la décision d'un établissement scolaire d'imposer la neutralité aux parents d'élèves lorsqu'ils « participent à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants ». La commission d'enquête du Sénat portant sur les menaces et agressions contre les enseignants a préconisé, le 5 mars 2024, d'élargir la loi de 2004 sur l'interdiction du port des signes et vêtement religieux ostentatoires, dans les établissements scolaires, « à toute activité organisée par l'institution scolaire, en dehors du temps scolaire (sortie scolaire le soir, cérémonie de remise d'un prix pour un concours organisé par l'éducation nationale ou en partenariat avec le ministère, participation à un forum d'orientation organisé par l'établissement scolaire, …) ».

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion catastrophique des fonds FEADER par le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté. Depuis la reprise en main de ces dossiers par l'exécutif régional en janvier 2023, les retards ne cessent de s'accumuler et les fonds ne sont toujours pas versés aux agriculteurs. À ce jour, près de 3 447 dossiers de l'ancienne programmation 2014-2022 sont encore en attente de paiement, dont 1 375 pour les investissements en bâtiments agricoles (PCAE) et 1 159 pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA). Pour la nouvelle programmation 2023-2027, 601 dossiers sont déjà déposés, mais certains sont en attente de traitement depuis plus d'un an, faute de temps et de moyens pour les traiter. Pendant ce temps, les agriculteurs de Bourgogne Franche-Comté sont à bout de souffle : pressions bancaires, stress administratif, difficultés financières et surtout absence de rémunérations pour eux-mêmes et leurs salariés. L'ancien ministre de l'agriculture avait d'ailleurs affirmé en février dernier que la Bourgogne Franche-Comté était la seule région à rencontrer autant de problèmes, argument pourtant balayé d'un revers de la main par la présidente du conseil régional. Plusieurs fois, les agriculteurs se sont rendus devant le siège de la région à Dijon et plusieurs fois les représentants des chambres d'agriculture, des syndicats et des mouvements jeunes ont alerté la présidente du conseil régional pour qu'elle s'explique sur ces trop nombreux retards et à chaque fois ils ont obtenu la même réponse. La présidente insiste sur le fait que ce retard est le même partout ailleurs en France et qu'il est dû à la complexité des dossiers donnés par l'État et au manque de personnel pour les traiter. Le conseil régional a pourtant reçu l'aide des directions départementales des territoires et des chambres d'agriculture, qui ont repris certains dossiers en main mais sans que cela ne puisse permettre de retrouver un rythme normal de traitement des dossiers. En mai dernier, il avait été estimé que, au vu du rythme actuel des services du conseil régional, il faudrait plus de 7 ans pour traiter l'ensemble des dossiers. M. le député souhaite donc savoir si l'immense retard accumulé par la région Bourgogne Franche-Comté dans la gestion des dossiers FEADER est en effet une exception au regard des autres conseils régionaux et si oui, quelles sont les mesures mises en œuvre par l'État pour pallier ce retard et ses très graves conséquences sociales. Il est bon de rappeler que, pour l'ancienne programmation, si tous les versements ne sont pas effectués avant le 31 décembre 2025, les fonds retourneront séance tenante à l'Union européenne et seront définitivement perdus. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 78 modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune. La région Bourgogne-Franche-Comté est donc, en tant qu'autorité de gestion régionale, responsable de la bonne gestion des dossiers concernés, et il en est de même pour les dossiers qui relèvent de la programmation 2014-2022, au cours de laquelle la région était également autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Depuis l'automne 2021, les services de l'État, en administration centrale comme dans les territoires, ont travaillé en lien étroit avec ceux des régions pour que le transfert de compétences prévu se réalise dans les meilleures conditions. À ce jour, la situation peut être qualifiée de normale dans la plupart des régions. Les difficultés rencontrées par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la prise en charge des dossiers font l'objet d'une attention particulière des services de l'État. Ainsi, le préfet de région a demandé aux directions départementales des territoires (DDT) de reprendre, dès juin 2023, l'instruction de 211 dossiers du dispositif plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles de la programmation 2014-2022, répartis sur l'ensemble des départements de la région. Par la suite, face à ses difficultés persistantes, la région a demandé un appui supplémentaire de l'État, demande relayée par les professionnels. Cela a abouti à la reprise par l'État de près de 600 dossiers supplémentaires qui a nécessité un renforcement des effectifs des DDT. Il s'agit d'une intervention exceptionnelle de l'État en réponse à la détresse des agriculteurs en attente de paiement.

La question

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'agression grave d'une professeure de la République par une élève au lycée Sévigné de Tourcoing. En effet, le 7 octobre 2024, une professeure en sciences techniques et médico-sociales a demandé à une élève de 18 ans de retirer son voile islamique dans l'enceinte de l'établissement. L'élève a refusé d'obéir et s'est mise à gifler, à menacer et à bousculer la fonctionnaire avant de la rouer de coups. M. le député rappelle que cette professeure a strictement fait respecter la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse au sein des établissements scolaires. Son agression est le triste symbole de l'entrisme islamiste qui constitue une menace de plus en plus sérieuse pour l'école de la République et les règles de vie communes, comme en témoignent la multiplication des atteintes à la laïcité et les incidents récurrents comme au lycée Maurice Ravel à Paris ou au collège de Saint-Georges-sur-Baulche dans l'Yonne. Mais il y a plus grave encore. Des sources proches du dossier, relayées par le journal Valeurs Actuelles et CNEWS le 9 octobre 2024, rapportent que plusieurs professeurs du lycée Sévigné de Tourcoing auraient exprimé leur soutien à l'élève voilée et auraient ainsi désavoué leur collègue victime en violation de la législation, des principes laïques et de la nécessaire solidarité entre enseignants. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de diligenter une enquête afin de clarifier les faits inadmissibles qui se seraient déroulés dans le lycée public Sévigné de Tourcoing et qui impliqueraient une partie de l'équipe pédagogique. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 8 octobre 2024, Mme la ministre a déclaré à la représentation nationale : « Frapper un professeur, c'est frapper la République. Devant la gravité des faits relatés ici, j'ai demandé à ce que des sanctions disciplinaires très fermes soient prononcées. » M. le député demande concrètement quelles seront les sanctions qui seront réservées à l'élève présumée coupable d'agression. Quelles seront les sanctions disciplinaires fermes pour les professeurs qui auraient manqué à leurs devoirs et trahi l'école de la République en soutenant cette élève voilée ? En outre, il lui demande quelles sont les mesures et les directives qu'elle compte prendre pour faire respecter la laïcité, garantir la neutralité au sein des établissements scolaires et barrer la route à l'idéologie islamiste.

Réponse

À Tourcoing, comme dans tous les établissements, les faits de violences physiques et verbales à l'encontre des professeurs doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté. À la suite des faits inadmissibles qui s'y sont produits, la ministre s'est déplacée au lycée Sévigné de Tourcoing afin d'apporter son soutien à cette enseignante qui n'a fait que son devoir qui est de rappeler la loi. L'élève a immédiatement fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accès à l'établissement scolaire dans l'attente de sa comparution devant le conseil de discipline de l'établissement. Ce dernier, qui s'est tenu le 12 novembre 2024, a décidé de son exclusion immédiate et définitive de l'établissement. La mise en cause a également été placée en garde vue, suite à la plainte déposée pour violences, et a comparu devant le tribunal judiciaire de Lille. La protection fonctionnelle a été accordée par le rectorat à l'enseignante, ainsi qu'aux professeurs de l'établissement qui ont fait l'objet de menaces et de propos violents sur les réseaux sociaux. Le ministère agit pour soutenir et protéger ses agents et apporter des réponses fermes face à toute atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République. La protection fonctionnelle est octroyée systématiquement à tous les personnels victimes de violence ou de menaces dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, lorsqu'un élève est l'auteur d'un acte grave contre un personnel ou d'une atteinte grave aux valeurs de la République, l'engagement d'une procédure disciplinaire est systématique. Si les faits sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, le personnel victime sera accompagné pour déposer plainte et l'autorité hiérarchique procèdera sans délai à un signalement des faits au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. La ministre souhaite à cet égard que l'institution puisse elle-même porter plainte en lieu et place du personnel victime de violences ou de menaces, s'il en est d'accord. Pour accompagner au mieux les personnels et les soutenir, les équipes académiques valeurs de la République (EAVR) conseillent et accompagnent les équipes éducatives. Elles assurent également des actions de prévention dans les établissements et des formations à destination des personnels. Les équipes mobiles de sécurité (EMS) sont également mobilisées lorsque la sécurité des personnels est mise en cause. La formation a également été renforcée. Le plan national de formation de tous les personnels à la laïcité et aux valeurs de la République a permis de former plus de 800 000 personnels depuis novembre 2021. Ce plan de formation s'accompagne de dispositifs adaptés pour certaines catégories de personnels (formateurs, personnels de direction, inspecteurs de l'éducation nationale, conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation, etc.). D'autres parcours de formation en ligne complètent les dispositifs existants, notamment sur les contestations d'enseignement afin de réassurer les enseignants dans leur pratique professionnelle face à d'éventuelles atteintes aux valeurs de la République. Le vade-mecum « La laïcité à l'école » présente des fiches pratiques qui abordent le respect de la laïcité par les élèves, les personnels, les parents d'élèves et les intervenants extérieurs, et qui proposent une analyse juridique et des conseils éducatifs et pédagogiques. Le plan ministériel pour la tranquillité scolaire, publié le 4 décembre 2024, renforce la protection et le soutien aux personnels. Il repose sur trois priorités : apaiser, protéger, responsabiliser. Sont notamment prévues la création d'un pôle d'accompagnement et de soutien aux personnels victimes dans chaque académie ainsi que la désignation d'un référent départemental chargé du climat scolaire. Enfin, le décret du 29 janvier 2025 renforce la gouvernance académique, en prévoyant la mise en place dans chaque académie d'un service de défense et de sécurité académique (SDSA). Les SDSA coordonnent en particulier la mise en œuvre des politiques de défense, de sécurité ainsi que de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République. Ils contribuent à améliorer la coordination opérationnelle avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité, notamment dans le cadre d'instances dédiées aux niveaux départemental (état-major de sécurité) et communal (conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance).