Questions

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'offre de soins oncologiques dans le nord du département de l'Yonne et plus particulièrement sur la décision du 21 août 2025 de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté de retirer au centre hospitalier de Sens son autorisation de pratiquer la chirurgie oncologique mammaire à compter du 29 décembre 2025. Alors même que les patients atteints de cancer doivent déjà endurer deux heures de route aller-retour pour accéder à un centre de radiothérapie, faute d'équipement dans le nord de l'Yonne, cette décision injuste prive le territoire d'une prise en charge publique essentielle. Il est d'autant plus incompréhensible qu'elle ait été prise à peine un mois après la prise de fonctions de la nouvelle directrice générale de l'ARS, sans concertation avec les élus locaux ni même une visite sur place. Cette méthode brutale interroge sur la connaissance réelle du terrain et sur la considération accordée aux besoins d'un territoire déjà fragilisé. À partir du 29 décembre 2025, les patientes luttant contre le cancer du sein devraient être orientées vers une clinique privée pratiquant des dépassements d'honoraires, sans aucune alternative publique. Cette orientation vers le secteur lucratif consacre un désengagement du service public hospitalier, en contradiction manifeste avec l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui garantit à chacun, en toute circonstance, un égal accès aux soins. L'ARS, en affaiblissant l'hôpital public, accentue les inégalités territoriales, creuse les fractures sociales et sanitaires, favorise en conséquence les ruptures de traitements. Elle retire au service public les moyens de remplir sa mission tout en renforçant les établissements privés qui drainent patients et professionnels. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour restaurer une offre de soins oncologiques publique, accessible et complète à Sens en revenant sur cette décision de l'ARS. Il souhaite également savoir quels moyens seront mobilisés pour garantir l'égalité d'accès aux soins pour les habitants du nord de l'Yonne, conformément aux principes du système de santé français.

Réponse

La réforme nationale des autorisations d'activité de traitement des cancers, entrée en vigueur en 2022, vise à améliorer durablement la qualité et la sécurité des prises en charge en cancérologie, en tenant compte à la fois de l'expertise médicale requise et des enjeux d'accès aux soins. Cette réforme repose sur un principe simple : une activité chirurgicale suffisante est indispensable pour maintenir les compétences des équipes, sécuriser les pratiques et garantir des résultats optimaux pour les patients. Des seuils minimaux d'activité ont ainsi été fixés, notamment pour la chirurgie des cancers du sein. Elle s'inscrit dans la Stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 portée par l'institut national du cancer, qui fait de la qualité des soins et de la réduction des séquelles une priorité nationale. En Bourgogne-Franche-Comté, cette réforme a été déclinée dans le Projet régional de santé (PRS), révisé en 2023. Les objectifs quantifiés de l'offre de soins ont été ajustés afin d'assurer la conformité avec les exigences réglementaires. Ce travail s'est appuyé sur une concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés : établissements de santé, professionnels médicaux, fédérations, unions régionales des professionnels de santé et directions territoriales. Les acteurs hospitaliers ont été sensibilisés, en amont du dépôt des dossiers de demande d'autorisation, afin de favoriser les coopérations et d'éviter des candidatures concurrentes, dans un contexte de ressources médicales contraintes. Avant la réforme, trois établissements de l'Yonne disposaient d'une autorisation pour la chirurgie des cancers du sein. Dans le cadre du PRS révisé, des objectifs quantifiés reposant sur deux implantations ont été fixés pour cette activité sur le département afin d'organiser une offre structurée et sécurisée, conforme au cadre légal entourant ces autorisations. Trois établissements ont déposé une demande d'autorisation lors de la fenêtre du 1er janvier au 28 février 2025 : les centres hospitaliers d'Auxerre et de Sens et la clinique Paul Picquet de Sens. Après instruction des dossiers sur la base des critères réglementaires et avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins du 16 juin 2025, le centre hospitalier de Sens n'a pas été autorisé, son niveau d'activité constaté lors de l'instruction du dossier ne permettant pas de garantir durablement les exigences de qualité et de sécurité fixées par la réglementation. Il est important de préciser que les décisions prises par la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) le 21 août 2025, étant tenue de répondre dans le délai maximal de 6 mois après la fin de la période de dépôt des demandes, permettent de maintenir une offre de chirurgie des cancers du sein sur l'ensemble du département, avec une organisation équilibrée : - une offre au nord de l'Yonne, autour d'Auxerre ; - une offre au sud de l'Yonne, autour de Sens. S'agissant de l'accessibilité financière, la clinique Paul-Picquet s'est engagée à maintenir une offre accessible à tous les patients, avec des praticiens adhérant au dispositif Optam-CO. Les données disponibles indiquent un coût moyen de prise en charge inférieur à celui observé dans d'autres établissements, dépassements d'honoraires compris. L'ARS Bourgogne-Franche-Comté assure un suivi attentif de la mise en œuvre de cette organisation. Le comité de suivi du 11 décembre dernier a été mis en place afin de s'assurer de l'effectivité des parcours de soins, de la continuité des prises en charge et de l'accès réel des patientes à l'offre autorisée. L'ARS, comme les responsables politiques, appelle de ses vœux une coopération opérationnelle entre les deux établissements de santé de Sens et va poursuivre son rôle de conciliateur dans le but de la faire aboutir.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension brutale et injustifiée de la revalorisation des actes de kinésithérapie, initialement prévue au 1er juillet 2025. Cette hausse de 1,33 euros sur environ 60 % des actes devait s'appliquer dans le cadre de l'avenant 7 signé en juillet 2023 avec l'assurance maladie. Elle concernait notamment des séances d'une demi-heure facturées en moyenne 17,50 euros. Cette revalorisation, modeste mais indispensable, venait compenser partiellement une perte de pouvoir d'achat de près de 20 % en dix ans pour la profession. Surtout, elle était la contrepartie directe d'un effort considérable consenti par la profession dans la régulation de l'offre de soins : près de 50 % des masseurs-kinésithérapeutes exercent désormais dans une zone soumise à régulation et les jeunes diplômés sont tenus d'exercer deux ans en zone sous-dotée ou en établissement de santé avant toute installation en libéral. À dix jours de son entrée en vigueur, cette revalorisation a été suspendue par la CNAM, sur alerte du comité de suivi de l'Ondam concernant le dérapage des dépenses de santé. Elle serait reportée au 1er janvier 2026. Mais aucune garantie n'est donnée quant à son application effective à cette date si la situation budgétaire restait tendue. Une telle incertitude est inacceptable pour une profession essentielle à la santé publique. Les kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements. Ils n'ont pas à subir, en retour, le prix de la désinvolture budgétaire du Gouvernement. Il lui demande donc s'il compte rétablir cette revalorisation sans délai, honorer les engagements signés avec les représentants de la profession et engager des mesures concrètes pour garantir à ces soignants essentiels des conditions d'exercice viables et respectueuses de leur rôle fondamental dans notre système de santé.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la saturation persistante des urgences de l'hôpital de Sens, conséquence directe du manque de médecins en médecine de ville dans l'Yonne. La désertification médicale, particulièrement marquée dans les territoires ruraux, contraint de nombreux habitants à se tourner vers l'hôpital pour des soins qui, en temps normal, relèveraient de la médecine de ville. Faute de pouvoir consulter un médecin généraliste en temps utile, les patients se rendent aux urgences, engendrant un engorgement du service hospitalier, au détriment des soins urgents et vitaux. Cette situation met en tension les équipes soignantes et allonge considérablement les délais de prise en charge, avec des conséquences préoccupantes sur la qualité et la sécurité des soins. L'abandon progressif de la ruralité en matière de santé est une préoccupation majeure. Alors que le droit à la santé est un principe fondamental, il est aujourd'hui mis à mal par une répartition inégalitaire des professionnels de santé sur le territoire. L'Yonne illustre tragiquement cette réalité, avec des patients contraints de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation ou bien de renoncer à se soigner. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la saturation des urgences hospitalières et garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment en matière d'attractivité pour l'installation de médecins en zone sous-dotée.

La question

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la précarité de l'offre de soins de traitement du cancer par radiothérapie dans le nord du département de l'Yonne. Alors que la mobilisation pour le dépistage du cancer est chaque année plus importante à l'occasion d'octobre rose, le cancer reste néanmoins l'une des premières causes de mortalité à l'échelle nationale. À ce titre, l'Yonne est l'un des deux seuls départements de Bourgogne Franche-Comté, avec la Nièvre, dont la mortalité liée aux cancers est sensiblement plus importante qu'en France métropolitaine. Ses habitants sont ainsi plus susceptibles de mourir d'un cancer par rapport à la moyenne des Français métropolitains, d'après un rapport publié par Santé publique France et l'Institut national du cancer. Le traitement chirurgical du cancer et la délivrance des traitements de chimiothérapie sont répartis de façon homogène dans le département avec les hôpitaux d'Auxerre et Sens, les cliniques Sainte-Marguerite d'Auxerre et Paul Piquet de Sens. Concernant la radiothérapie, en revanche, elle se concentre exclusivement à Auxerre au Centre de médecine nucléaire du Parc où l'offre a été complétée par l'installation récente d'un troisième accélérateur de particules après ceux mis en place en 2002 et en 2011. Malgré une solide expertise en matière de dépistage du cancer et une réelle complémentarité entre le privé et le public, l'absence de service de radiothérapie empêche toujours un parcours de soins complet dans le Sénonais pour les patients du nord de l'Yonne, qui sont contraints à de fréquents, longs et fatiguants trajets pour suivre leur traitement soit à Auxerre, Melun, Troyes, Montargis ou Paris. Malgré une solide dynamique démographique, le bassin de vie de Sens reste à ce jour privé d'équipements de radiothérapie. Au nom de l'équité territoriale, des besoins de la population et de l'extrême fragilité des patients atteints du cancer, il lui demande si elle envisage la création d'un centre de radiothérapie dans le nord de l'Yonne ; il est temps de remédier aux disparités intolérables constatées dans l'accès aux soins.