Questions

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de sécurité de la veillée des jeunes avec le pape Léon XIV, organisée le 25 septembre 2026 au Stade de France, à Saint-Denis. Organisée au premier jour de son voyage apostolique en France, cette rencontre inédite a réuni près de 80 000 jeunes, principalement âgés de 17 à 35 ans. Venus de toute la France, ils ont partagé une soirée de prière et d'échanges avec le souverain pontife. Pour l'ensemble de la journée du 25 septembre, le dispositif annoncé comprenait 14 000 policiers, gendarmes et militaires, ainsi que 2 500 sapeurs-pompiers. Ces moyens couvraient les différents événements de la visite papale. À titre de comparaison, le 30 mai 2026, près de 48 000 supporters étaient réunis au Parc des Princes pour suivre la retransmission de la finale de Ligue des champions opposant le PSG à Arsenal . Quelque 22 000 policiers et gendarmes étaient mobilisés en France, dont 8 000 dans l'agglomération parisienne. Le bilan accablant communiqué par le ministre devant l'Assemblée nationale fait état de 891 interpellations et de 720 gardes à vue. Par ailleurs, 178 policiers et gendarmes ont été blessés pendant ce week-end marqué par des violences d'une extrême gravité. M. le ministre avait annoncé une hausse des interpellations de plus de 45 % par rapport aux célébrations du premier sacre européen du PSG, remporté contre l' Inter Milan à Munich le 31 mai 2025. À Paris, environ 150 personnes ont tenté de forcer une entrée du Parc des Princes. Le parquet a recensé 312 gardes à vue, dont 87 concernant des mineurs. Selon le ministère, 13 commerces ont été pillés à Paris et 16 en province. Les vitrines d'une quarantaine de commerces ont été dégradées sur l'ensemble du territoire. Deux bâtiments publics ont également été endommagés, à Orléans et à Pau. Au moins un abribus a été détruit près des Champs-Élysées. Dans le VIe arrondissement, deux policiers ont été blessés par les éclats d'une bombe agricole, lors d'une attaque particulièrement odieuse. Dans le Xe arrondissement, une voiture en fuite après des tirs de mortiers contre les policiers a percuté une terrasse, blessant deux personnes, dont une gravement. Ces scènes de saccage sont un affront direct à l'autorité de l'État et ne sauraient être banalisées sous le terme de « débordements ». Leur répétition révèle l'échec du Gouvernement à faire respecter l'ordre et à protéger les Français. Ainsi, à titre de comparaison, il lui demande de lui communiquer les données relatives aux différents événements de la visite papale, à savoir le nombre d'interpellations, de gardes à vue, de vitrines brisées, de membres des forces de l'ordre agressés, d'agents de police blessés, de vols avec violence et de dégradations du mobilier urbain.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des refus d'obtempérer et l'absence de moyens accordés aux forces de l'ordre pour agir. Dans l'Yonne, le dimanche 19 juillet 2026, à Sens, une jeune fille de treize ans a été grièvement blessée après qu'un conducteur, au volant d'un véhicule volé, a refusé d'obtempérer à un contrôle de police avant de percuter de plein fouet un autre véhicule en tentant d'échapper aux forces de l'ordre. Ce drame n'est malheureusement pas isolé dans l'Yonne. Le 1er juin 2026, à Auxerre, un refus d'obtempérer a conduit un fuyard jusqu'à Migennes où il a percuté un véhicule de gendarmerie. Un autre est intervenu dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 entre Auxerre et Monéteau. Enfin, le préfet de l'Yonne a dû ordonner, le 8 juillet 2026, la première destruction administrative d'un véhicule utilisé dans le cadre de tels faits, tant la situation devenait intenable. Ces tragédies ne touchent pas seulement le département de l'Yonne, mais bien toute la France. À Marseille, dans la nuit du 20 au 21 juillet 2026, un policier de la brigade anticriminalité a été violemment percuté et projeté sur plusieurs mètres par un véhicule prenant la fuite à la suite d'un simple contrôle routier. Ces faits témoignent d'un fléau qui touche désormais chaque département français. Ces drames ne sont pas des exceptions, mais les épisodes d'une liste qui s'allonge au rythme du renoncement de l'État. Les faits sont saisissants et les chiffres condamnent des années de laxisme. En 2025, la France a enregistré le triste record de 28 200 refus d'obtempérer, dont les formes aggravées ont bondi de 16 %. Au premier semestre 2026, les violences contre les forces de l'ordre ont une fois de plus augmenté de 19 %. À force de banaliser ces faits, le Gouvernement refuse de voir que les refus d'obtempérer ne sont plus de simples délits routiers, mais des tentatives de meurtre. Derrière ces chiffres se cachent autant de policiers et de familles brisées qui paient le prix fort du renoncement de l'État. Les refus d'obtempérer ne sont pas de simples incivilités ; ils sont devenus le visage de l'ensauvagement de la France et d'un laisser-faire promu par le Gouvernement. Alors même que M. le député proposait déjà en 2024 une proposition de loi visant l'autorisation du contact tactique, afin de permettre aux forces de l'ordre d'intercepter les véhicules en fuite dans un cadre strict et proportionné, le Gouvernement persistait dans son attentisme. Cette année encore, les députés du Rassemblement National ont déposé plusieurs amendements afin de sécuriser juridiquement les policiers et les gendarmes amenés à stopper des conducteurs dangereux, mais le Gouvernement est une nouvelle fois resté sourd face aux multiples alertes de la réalité des faits. Alors que près de deux policiers sont blessés chaque jour lors de refus d'obtempérer, le rejet de ces propositions prive une fois de plus les forces de l'ordre d'un outil opérationnel pourtant déjà utilisé à l'étranger et susceptible d'éviter de nouvelles poursuites meurtrières. Au regard de ces éléments, il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin autoriser le recours encadré au contact tactique et renforcer les moyens juridiques et opérationnels accordés aux forces de l'ordre afin de mettre un terme à des refus d'obtempérer qui ne sont plus de simples délits routiers, mais de véritables tentatives de meurtre contre les policiers, les gendarmes et les Français.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défaillance manifeste de la réponse pénale apportée aux violences commises contre les forces de l'ordre lors des rassemblements de masse, sur l'inertie persistante du Gouvernement à doter le droit des peines planchers que M. le ministre a lui-même publiquement réclamées il y a un an et sur la répétition à l'identique d'évènements pour lesquels la représentation nationale avait déjà été alertée. Le bilan se passe de commentaires. 890 interpellations à l'échelle nationale, en hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 et 178 fonctionnaires de police et de gendarmerie blessés au cours des deux journées. 219 civils blessés dont 8 grièvement, une personne décédée. Ces violences, par la nature de l'arsenal employé contre les forces de l'ordre, cocktails Molotov, tirs nourris de mortiers d'artifice, bouteilles d'acide chlorhydrique interceptées avant emploi près des Champs-Élysées et par leur simultanéité dans plusieurs dizaines de communes, attestent d'une préméditation manifeste, dont la qualification pénale devrait être à la hauteur. Or le constat n'a rien d'inédit. Au lendemain des violences strictement identiques de mai 2025, M. le ministre écrivait lui-même, sur le réseau social X, qu'« une partie des condamnations pour violences, notamment commises à l'encontre des forces de l'ordre et pour destructions de biens, ne sont plus à la hauteur de la violence que connaît notre pays ». Il appelait alors à une « révolution pénale » et à la mise en place, par la loi, « d'une condamnation minimum systématique une fois la culpabilité reconnue ». M. le Premier ministre lui-même avait soutenu publiquement la proposition devant les députés. Un an plus tard, aucun projet de loi n'a été déposé. Aucun véhicule législatif n'a été ouvert. Et la chancellerie a continué d'aménager. Sur les 254 procédures traitées par le parquet de Paris à l'issue des évènements de 2025, 93 furent classées sans suite. L'auteur de deux coups de poing portés au visage d'un policier en service fut condamné à dix mois d'emprisonnement, dont cinq fermes aménagés en détention à domicile sous surveillance électronique. La justice française protège mal ceux qui la servent et le Gouvernement, qui le reconnaît publiquement, persiste à n'en rien tirer. Le contraste avec d'autres juridictions est cinglant. En février 2026, à Rabat, dix-huit supporters sénégalais ont été condamnés à des peines de trois mois à un an de prison ferme pour des faits de hooliganisme et de violences contre les forces de l'ordre commis lors de la finale de la CAN. L'appel a confirmé ces condamnations. Là où la justice marocaine prononce la prison ferme, la justice française aménage et classe. Cette asymétrie n'est pas une fatalité ; elle est un choix politique. Par sa question écrite du 10 juin 2025, intitulée « Victoire du PSG, défaite de l'État », M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur la nécessité d'une réponse pénale à la hauteur. Un an plus tard, le bilan s'aggrave de 45 % et sa précédente alerte est restée sans suite. Il lui demande pour quelles raisons les engagements pris publiquement par M. le ministre en juin 2025 sur l'instauration de peines minimales n'ont, à ce jour, donné lieu à aucun texte. Il lui demande comment il entend justifier devant les Français qu'un dossier sur quatre soit classé sans suite lorsqu'un policier est blessé en service et quelle politique pénale autorise pareille déroute. Il lui demande, enfin, à dix jours de l'ouverture de la Coupe du monde, si la chancellerie compte adresser aux parquets des instructions de fermeté, ou si elle préférera, une nouvelle fois, constater par voie de communiqué que ses propres condamnations ne sont pas à la hauteur.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'incapacité manifeste de l'État à garantir la sécurité des forces de l'ordre lors de rassemblements de masse, sur la transformation de chaque grand évènement sportif en terrain d'expression d'une violence préméditée contre la République et sur l'absence de réponse opérationnelle sérieuse à dix jours du coup d'envoi de la Coupe du monde 2026. Le bilan se passe de commentaires. 890 interpellations à l'échelle nationale, en hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 et 178 fonctionnaires de police et de gendarmerie blessés au cours des deux journées. 219 civils blessés dont 8 grièvement, une personne décédée. Des débordements recensés dans au moins 71 communes. Mais ce ne sont pas les chiffres bruts qui doivent retenir l'attention du Gouvernement, ce sont les scènes elles-mêmes. Boulevard Magenta, une voiture en mouvement, depuis laquelle ses occupants tiraient des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, a perdu le contrôle et s'est encastrée sur une terrasse. Dans le 8e arrondissement, des individus ont tenté d'attaquer un commissariat. Au Parc des Princes, 150 personnes ont cherché à forcer une porte d'entrée du stade. À Barbès, un homme a été blessé à l'arme blanche. À Pau, à Agen, à Bordeaux, les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des cocktails Molotov, tandis que des barricades étaient érigées et enflammées en plein centre-ville. Aux abords de la Concorde et des Champs-Élysées, les services de police ont intercepté des bouteilles d'aluminium remplies d'acide chlorhydrique, mélange propre à provoquer des explosions accompagnées de projections d'acide. Cinq tentatives de blocage du boulevard périphérique ont été dénombrées. Dans une quinzaine de villes, des commerces ont été pillés. Ce n'est plus une fête qui dégénère. C'est une nuit d'émeutes en bonne et due forme, dans laquelle un arsenal urbain coordonné a été déployé contre l'État. Le dispositif déployé n'avait rien d'indigent : 22 000 policiers et gendarmes mobilisés sur l'ensemble du territoire, 8 000 sur la seule agglomération parisienne, soit une hausse sensible par rapport aux 5 400 agents engagés en 2025. Plus d'effectifs, plus de moyens, davantage de blessés. Et pourtant. Devant la presse, M. le ministre a tenu à présenter la situation comme « globalement sous contrôle », décrivant la France comme un « grand pays de gestion de l'ordre public ». 178 policiers et gendarmes blessés en deux jours, une policière à la jambe brisée par un engin explosif, des Molotov dans les rues, de l'acide saisi avant emploi : telle est, désormais, la définition gouvernementale du contrôle. Les Français peuvent légitimement s'interroger sur ce qu'il faudrait pour qu'une situation soit, aux yeux du Gouvernement, hors de contrôle. La Coupe du monde 2026 s'ouvre le 11 juin et l'équipe de France entre en lice le 16 juin face au Sénégal. Mais le risque, contrairement à ce que la communication gouvernementale laisse entendre, ne se limite pas aux seuls matchs des Bleus. Le Maroc disputera la compétition dans le groupe du Brésil et l'Algérie sera opposée à l'Argentine, championne du monde en titre. Ces sélections joueront, gagneront ou perdront et chacune de ces issues a, dans le passé récent, déclenché des rassemblements de masse et des débordements dans les villes françaises, indépendamment de l'engagement de la France. La demi-finale du Maroc au Qatar en 2022 avait déjà donné lieu, à Paris, Lyon, Montpellier et ailleurs, à des scènes de violence comparables à celles que nous venons de connaître. Si une seule victoire d'un club français en Ligue des champions suffit à produire un tel bilan, on est en droit de redouter ce que produira un mois entier de compétition mondiale dont les résultats résonnent, en France, comme nulle part ailleurs en Europe. Il lui demande combien de fonctionnaires devront encore être blessés avant que le Gouvernement renonce à la communication de circonstance et engage une véritable doctrine de protection de l'ordre républicain. Il lui demande de bien vouloir justifier, devant la représentation nationale, comment une hausse de 45 % des interpellations en un an peut être présentée aux Français comme la marque d'un État maître de sa rue. Il lui demande, enfin, quelles mesures concrètes et anticipées seront déployées tant pour les rencontres de l'équipe de France que pour celles de sélections telles que le Maroc et l'Algérie, dont les parcours en compétition internationale produisent, à chaque édition, des débordements plus nombreux et plus violents que la précédente, ou si le Gouvernement préférera, une fois encore, plaider la surprise face à ce que les Français savent, depuis longtemps, être parfaitement prévisible.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque du 13 février 2026 survenue à l'Arc de triomphe alors que son auteur suivi dans le cadre d'un programme de déradicalisation. Ce fait grave révèle une contradiction insupportable : un individu identifié comme radicalisé, encadré par des dispositifs publics censés prévenir le passage à l'acte, a malgré tout pu s'en prendre à un symbole national en plein cœur de Paris. Depuis des années, le Gouvernement annonce des plans successifs de lutte contre la radicalisation, crée des cellules administratives, mobilise des crédits spécifiques et communique abondamment sur la prévention du terrorisme. Pourtant, les passages à l'acte d'individus déjà signalés ou suivis continuent de se produire. Cette situation donne le sentiment d'une politique coûteuse, bureaucratique et inefficace, incapable de neutraliser durablement des profils pourtant identifiés comme dangereux. L'attaque de l'Arc de triomphe ne peut être traitée comme un simple dysfonctionnement isolé. Elle pose la question centrale de la crédibilité de l'État lorsqu'il affirme maîtriser la menace islamiste. Combien d'individus aujourd'hui suivis dans ces programmes représentent encore un risque réel ? Combien d'échecs ont été constatés mais passés sous silence ? Et combien d'argent public est consacré à des dispositifs dont l'efficacité demeure opaque ? Dans ce contexte, il lui demande de rendre publics le coût annuel exact des programmes de déradicalisation depuis leur création, le nombre précis de personnes actuellement suivies ainsi que l'évolution de ces chiffres et les résultats objectivement mesurables obtenus en matière de prévention du passage à l'acte. Il lui demande également combien de personnes suivies ont ultérieurement commis ou tenté de commettre des actes violents et quelles responsabilités administratives ou politiques ont été tirées de ces échecs.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violences, à de telles provocations contre l'ordre républicain. L'exemple de la CAN 2019 reste dans toutes les mémoires. Lors de la demi-finale puis de la victoire finale de l'Algérie, des émeutes ont éclaté à Paris, Lyon, Marseille, Grenoble ou encore Montpellier. Des dizaines de policiers blessés, plus de 280 interpellations en une seule soirée, des voitures incendiées, des commerces pillés, des affrontements avec les forces de l'ordre et surtout un drame humain : une mère de famille tuée à Montpellier, percutée par un supporter au volant de son véhicule lancé à vive allure. L'État avait été totalement dépassé. Aujourd'hui encore, ce climat d'impunité demeure. Pourtant, la répétition de tels évènements n'est pas une fatalité. Elle est le fruit d'un abandon délibéré de l'autorité républicaine, d'un laxisme idéologique qui confond tolérance et renoncement. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si des effectifs supplémentaires seront déployés de manière ciblée dans les centres urbains identifiés comme à risque pendant les soirs de matchs de l'équipe d'Algérie et si un dispositif de coordination entre les préfets, les services de renseignement et les polices municipales est prévu pour prévenir tout trouble à l'ordre public. Il attire par ailleurs son attention de M. le ministre sur le fait que l'équipe d'Algérie affrontera la Guinée équatoriale le mardi 31 décembre 2025 à partir de 17 h, soit quelques heures avant les célébrations traditionnelles du Nouvel An. Il souhaite savoir si un dispositif de sécurité renforcé est prévu afin d'éviter tout risque de débordement ou de trouble à l'ordre public susceptible de perturber les festivités de la Saint-Sylvestre. Enfin, il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour que le football ne soit pas, une fois encore, instrumentalisé à des fins idéologiques ou politiques et que les symboles de la République ne soient pas pris pour cibles au nom d'un communautarisme revendiqué.

Réponse

La coupe d'Afrique des nations fait l'objet d'une attention constante des forces de l'ordre en matière de prévention des troubles à l'ordre public. Dès le lancement de la compétition, la préfecture de police a mis en place des mesures de sécurisation adaptées, définies en fonction du niveau de risque évalué quotidiennement par sa direction du renseignement. Celles-ci sont activées à l'occasion de chaque rencontre et couvrent en priorité le secteur central de la capitale, notamment l'avenue des Champs-Élysées, la place de l'Étoile et la place de la Concorde, zones traditionnellement sensibles en cas de regroupements de supporters. Chaque dispositif prévoit l'engagement coordonné d'unités de forces mobiles, d'effectifs des compagnies d'intervention ainsi que des brigades d'information de voie publique de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police. Un appui aérien par drone est en outre mobilisé afin d'assurer une surveillance renforcée des flux et des rassemblements. Ces moyens sont complétés par des arrêtés préfectoraux instituant des périmètres d'interdiction de rassemblement de supporters. Ces mesures, strictement proportionnées aux risques identifiés et limitées dans le temps et l'espace, ont pour objectifs opérationnels d'empêcher tout regroupement de supporters au sein des périmètres concernés, de prévenir la commission de dégradations ou de violences et de permettre la répression des infractions, notamment au code de la route, y compris par le recours à la vidéo verbalisation. S'agissant plus particulièrement de la rencontre opposant l'équipe d'Algérie à celle de Guinée le 31 décembre 2025, celle-ci a été pleinement intégrée au dispositif de sécurité exceptionnel déployé à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre dans le secteur des Champs-Élysées et ses abords. Ce dispositif, d'une ampleur très significative, a tenu compte de la concomitance de cet événement sportif et des célébrations du Nouvel An. Ainsi, 10 000 policiers et gendarmes étaient mobilisés à Paris et dans la petite couronne, avec notamment 20 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) présents à Paris. Au cours de la soirée et de la nuit, des regroupements limités et dispersés de supporters algériens ont été constatés ponctuellement sur différents secteurs des Champs-Élysées. Les forces de l'ordre sont systématiquement intervenues pour notifier l'interdiction de rassemblement en vigueur, ce qui a conduit, à plusieurs reprises, à une dispersion rapide des intéressés. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, des verbalisations ont été dressées pour non-respect des arrêtés préfectoraux ou participation à une manifestation non déclarée. Quelques incidents mineurs ont été relevés, sans conséquence grave pour l'ordre public : un tir isolé de mortier, dont l'auteur n'a pu être identifié, ainsi qu'une dégradation de mobilier urbain ayant donné lieu à l'interpellation de son auteur. Aucun blessé n'a été signalé, ni parmi le public, ni parmi les forces de l'ordre, et aucun fait de violence ou de dégradation d'ampleur n'a été constaté, contrairement à des situations observées lors de précédents évènements. Des mesures de surveillance et de sécurisation spécifiques adaptées ont aussi été mises en place sur le plan national en fonction des situations locales. L'ensemble de ces éléments atteste de l'efficacité du dispositif mis en place et de la mobilisation continue et coordonnée des forces de l'ordre pour prévenir tout trouble à l'ordre public et garantir la sécurité des personnes et des biens, tant à l'occasion des compétitions sportives que des rassemblements festifs sur la voie publique.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le braquage à main armée survenu le 30 octobre 2025 à Lyon, visant un laboratoire de métaux précieux et sur les défaillances sécuritaires qu'il révèle. Ce jour-là, six malfaiteurs, lourdement armés et déguisés en policiers, ont attaqué en plein jour le laboratoire Pourquery, raffinerie de métaux précieux située dans le 7e arrondissement de Lyon. Utilisant un véhicule équipé d'un gyrophare, des armes de guerre et des explosifs, les braqueurs ont semé la panique avant d'être interpellés quelques heures plus tard par les BRI de Lyon, Dijon et la BRI nationale. Si la réactivité exemplaire des brigades de recherche et d'intervention a permis d'éviter un drame et de récupérer le butin, cet évènement illustre une escalade alarmante dans les modes opératoires du banditisme organisé. Il met également en lumière une faille préoccupante du dispositif d'alerte. La plateforme d'appels d'urgence mutualisée (PFAU), censée améliorer les temps de réponse entre police et pompiers, a montré ses limites. Dans les premières minutes, les appels sont restés sans réponse, engorgés, faute d'opérateurs disponibles. Plusieurs témoignages du terrain soulignent l'inefficacité croissante de cette centralisation. M. le député souhaite donc connaître les mesures envisagées pour renforcer la sécurité des sites sensibles comme les raffineries de métaux précieux, désormais clairement ciblées. Il souhaite également savoir si un audit de la plateforme PFAU est prévu en urgence, afin d'évaluer ses défaillances et d'éviter qu'elles ne retardent à l'avenir des interventions critiques. Enfin, il souhaite savoir s'il compte enfin revoir l'articulation entre sécurité publique et lutte contre la criminalité de haut niveau, alors même que les réseaux de grand banditisme se professionnalisent plus vite que les structures de l'État ne s'adaptent.

Réponse

L'attaque à main armée contre une société de traitement de métaux précieux commise à Lyon le 30 octobre 2025 a été traitée avec efficacité par la police nationale. Les auteurs présumés de l'attaque ont été interpellés dans les jours suivants et le butin a été intégralement retrouvé, au terme d'une enquête rapide et efficace de la police judiciaire de la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône. Six mis en cause ont été déférés et écroués. Au-delà de ces faits, il convient de rappeler que les services de la DIPN du Rhône et les sapeurs-pompiers disposent de centres d'appels d'urgence qui sont en interconnexion permanente, permettant ainsi un contact direct et rapide. Pour les situations de crise, la DIPN bénéficie d'une conférence radio d'interopérabilité avec la gendarmerie nationale, la police municipale, les sapeurs-pompiers et le SAMU. Le système est gage de réactivité, de sécurité et d'étroite coordination de l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, face aux risques sécuritaires auxquels est confronté le secteur, un partenariat a été instauré entre la police nationale et les sociétés traitant les métaux précieux. Depuis plusieurs années, une réunion des principaux acteurs de cette filière est organisée une fois par an par la direction zonale de la police nationale Sud-Est afin de permettre aux forces de police et aux professionnels d'échanger. Des contacts directs sont également établis entre le service interdépartemental de police judiciaire de Lyon et les sociétés de la zone Sud-Est qui ont souhaité rejoindre ce cadre partenarial. Dans le cadre de ces réunions, un état de la menace actualisé est réalisé et les bonnes pratiques sont mises en avant. Il convient également de souligner que des levées de doute sont régulièrement réalisées par la brigade de recherche et d'intervention de la police judiciaire concernant des personnes ayant un comportement suspect aux abords de ces sociétés. Sur le plan national, l'office central de lutte contre la criminalité organisée (OCLCO) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) a reçu en septembre 2025 les représentants de l'union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles (UFBJOP) afin de faire un point avec les professionnels de la filière sur les risques liés, notamment, à l'augmentation du cours de l'or. Par son expertise en sûreté et sa présence quotidienne sur le terrain, la gendarmerie nationale occupe également un rôle essentiel dans la protection des sites sensibles. La prévention technique de la malveillance (PTM) est mise en œuvre par un réseau de référents (RS) et de correspondants sûreté (CS) déployés sur l'ensemble du territoire national. Elle vise, par un ensemble de mesures d'urbanisme, d'architecture ou de techniques, à prévenir la commission d'actes délictueux ou à rendre ces derniers moins profitables. Cette compétence peut être mise en œuvre au profit d'une société privée lorsque cela répond à une problématique de délinquance particulière et identifiée par une analyse locale des commandants territoriaux. Les référents et les correspondants sûreté peuvent alors réaliser différents types d'études selon la sollicitation, de la réalisation d'audit ou de diagnostic, donnant lieu à un rapport écrit, à la simple consultation de sûreté consistant en des conseils prodigués oralement. Au cours de l'année 2025, les correspondants et référents sûreté de la gendarmerie nationale ont réalisé 93 audits, 1 153 diagnostics ainsi que plus de 12 000 consultations à destination des particuliers et des services publics. Ces derniers ont également sensibilisé plus de 42 000 particuliers ainsi que plus de 29 000 professionnels à la prévention technique de la malveillance au cours de cette même année.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante du phénomène des piqûres sauvages dans l'espace public. Lors de la Fête de la musique, le samedi 21 juin 2025, ce fléau a resurgi avec une intensité inquiétante : les premières estimations font état de 145 cas avérés ou dénoncés sur l'ensemble du territoire. Si les circonstances précises et les profils des auteurs restent encore flous, l'ampleur du phénomène et son caractère anonyme nourrissent un sentiment d'insécurité généralisée dans les lieux festifs. Ces agressions par injection, souvent indolores sur le moment mais lourdes de conséquences, ne sont pas nouvelles. On les retrouvait déjà dans certains milieux nocturnes, en soirées techno puis en boîtes de nuit, mais elles semblent désormais se diffuser à grande échelle, à ciel ouvert, touchant des évènements populaires rassemblant un public large et vulnérable. Ce qui était hier un phénomène marginal tend aujourd'hui à se généraliser de manière insidieuse, d'autant plus préoccupante qu'il se voit banalisé sur les réseaux sociaux. Certains influenceurs s'en font même les complices en transformant cette agression en « blague ». Le cas de l'individu se faisant appeler « Amine Mojito », qui mime des piqûres dans la rue sous prétexte de divertissement, est symptomatique de cette dérive où l'agression chimique devient un outil de contenu viral. Il est urgent de rompre avec cette tolérance implicite, d'envoyer un signal fort aux agresseurs comme aux « influenceurs » et de replacer la sécurité sanitaire au cœur de la politique de maintien de l'ordre dans les rassemblements publics. Ce phénomène ne peut pas être relativisé, ni laissé sans réponse pénale claire. Il lui demande donc quelles actions concrètes et immédiates sont envisagées pour endiguer la propagation de ce phénomène, identifier et sanctionner ses auteurs et prévenir sa banalisation à travers les réseaux sociaux et les rassemblements publics. Il l'interroge également sur les moyens accordés aux forces de l'ordre pour traiter efficacement ces cas et sur la coordination mise en place avec les services de santé pour accompagner les victimes.

Réponse

Pour la fête de la musique du 21 juin 2025 comme pour tout autre événement de ce type, le préfet de police et les préfets de département ont mis en place, à la demande du ministre de l'intérieur, des dispositifs de sécurité adaptés. Des forces de l'ordre ont été déployées sur tout le territoire, notamment dans l'agglomération parisienne, afin de prévenir les débordements, d'assurer la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique et de garantir le bon déroulement des festivités. Un service d'ordre particulièrement important a en particulier été mis en œuvre à Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. L'engagement des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain a été massif et largement efficace. Au-delà des missions relevant de la responsabilité de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, les maires aussi ont un rôle à jouer pour assurer le bon déroulement de telles manifestations, en vertu de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique, ainsi que, le cas échéant, les organisateurs. Des troubles à l'ordre public ont malgré tout été à déplorer, notamment dans certains points de la capitale. Les débordements et les exactions, commis notamment par des casseurs, sont toutefois restés relativement localisés et ont été rapidement maîtrisés. S'agissant des faits dits de « piqûres sauvages » (qui peuvent constituer un fait d'administration de substances nuisibles), 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). Il doit également être mis en perspective avec le nombre de personnes ayant participé à la fête, soit plus de 1 million de personnes. À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, ont été recensées un peu plus de 250 signalements de « piqûres sauvages », ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. L'année 2022 - avec une forte médiatisation cette année-là de ces comportements qui étaient détectés pour la première fois en France et dans plusieurs autres pays européens - avait, elle, été marquée par un chiffre élevé (700 faits environ). Les forces de sécurité intérieure disposent de procédures bien établies pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte) et chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. Le volet préventif demeure indispensable. Il ne relève pas à titre principal de la compétence des forces de sécurité intérieure de l'État, mais les mesures de prévention et de sensibilisation conduites, notamment en amont des grands événements, sont essentielles pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Cette action peut par exemple être menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que par les organisateurs d'événements. En tout état de cause, le phénomène, qui doit être distingué du problème de l'administration de substances nuisibles dans le cadre de la soumission chimique, demeure difficile à caractériser. Dans nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas qu'une quelconque substance nuisible ait été injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : piqûres sans injection réelle, administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques, etc. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignages circonstanciés. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des événements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de ces faits peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la fête de la musique. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. Certains faits ont été annoncés de manière précipitée, en lien avec les réseaux sociaux et l'activité d'influenceurs, certains jeunes en profitant pour amplifier et alimenter les rumeurs. L'effet des réseaux sociaux a certainement eu des conséquences sur le nombre de personnes se déclarant victimes. En tout état de cause, la gendarmerie nationale et la police nationale restent vigilantes et engagées pour mener à bien les enquêtes ouvertes.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les scènes de chaos qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025. Cette nuit-là, la France n'a pas célébré un exploit sportif : elle a subi un épisode de violences d'une intensité comparable à celle d'un attentat. Le bilan est accablant : deux morts, 192 blessés, dont 22 policiers et 7 pompiers, un fonctionnaire de police plongé dans le coma, 692 incendies recensés et des quartiers entiers livrés aux émeutiers. Malgré l'annonce de la mobilisation de 5 400 agents, les forces de l'ordre ont été rapidement dépassées par la violence de ces débordements et le nombre des voyous. La faiblesse des dispositifs préventifs, le manque d'anticipation et la gestion tardive et confuse des évènements traduisent une faillite totale de l'autorité de l'État. À cette faillite s'ajoute un sentiment d'impunité largement partagé par les fauteurs de troubles : les peines prononcées à la suite des exactions s'avèrent dérisoires, envoyant un message clair et dramatique selon lequel attaquer la République ne coûte rien. Alors que policiers, pompiers et supporters pacifiques ont été délibérément pris pour cibles, le Gouvernement démontre chaque jour davantage son incapacité à garantir la sécurité de ceux qui portent l'uniforme comme de ceux qui souhaitent simplement vivre en paix sur le sol national. Les drames s'enchaînent, les violences se banalisent et l'autorité recule face à la barbarie qui impose sa loi. M. le député rappelle que le Rassemblement National propose depuis longtemps des mesures concrètes, claires et applicables pour faire face à cet ensauvagement. Il s'agit notamment d'instaurer des peines minimales automatiques dès la première condamnation pour violences ou dégradations et d'imposer des peines planchers en cas de récidive, afin de briser le cycle de l'impunité. Il convient également de suspendre les aides sociales versées aux parents lorsque leurs enfants mineurs récidivent, dès lors qu'un manquement éducatif avéré est constaté. Le Rassemblement National propose par ailleurs de reconnaître la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, de construire de nouvelles places de prison, ainsi que des centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants. Il est aussi impératif de supprimer l'automaticité de l'excuse de minorité et d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, afin de mieux répondre à la gravité des actes commis. Enfin, le principe du « casseur-payeur » doit être appliqué sans concession : les émeutiers doivent assumer la réparation intégrale des dégâts causés. Il lui demande donc quand il va arrêter de commenter son impuissance et quand il va reprendre les mesures du programme du Rassemblement National qui s'imposent pour restaurer l'ordre et la sécurité partout et pour tous.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité » en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023, relative au traitement judiciaire des violences urbaines, rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025 rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa responsabilité directe dans l'un des plus graves fiascos sécuritaires et diplomatiques récents, à savoir les évènements du Stade de France survenus lors de la finale de la Ligue des champions, le 28 mai 2022, qui opposait le Real Madrid à Liverpool. Ce soir-là, des milliers de supporters , notamment britanniques, venus assister à un match de football ont été piégés dans un dispositif chaotique, brutalisés, gazés, agressés, volés. Les images ont fait le tour du monde : ce ne sont pas des hooligans qui ont semé la terreur, mais des bandes organisées issues de la délinquance locale, agissant en toute impunité, souvent déjà connues des services de police. Plutôt que d'assumer cet échec flagrant de la puissance publique, M. le ministre, alors ministre de l'intérieur, a sciemment menti à la Nation, en accusant les supporters de Liverpool d'être à l'origine des débordements. Une manipulation grossière, sans preuve, qui a provoqué un scandale diplomatique avec le Royaume-Uni, éclaboussé l'image de la France à l'étranger et décrédibilisé durablement l'État. Le 5 mai 2025, dans un entretien sur la chaîne Youtube Legend , M. le ministre a fini par reconnaître, du bout des lèvres, avec beaucoup de légèreté, que les accusations contre les supporters anglais étaient infondées. Pendant trois ans, il n'a ni reconnu sa faute, ni présenté sa démission, ni assumé les conséquences politiques de ce mensonge d'État. Comment un ministre peut-il à la fois provoquer un incident diplomatique, faillir à sa mission de sécurité intérieure, salir l'image de la France à l'étranger et mentir au Sénat, à l'Assemblée et à l'opinion, puis être promu garde des sceaux, c'est-à-dire garant de la justice et de la parole publique ? Il lui demande s'il considère que l'exemplarité républicaine autorise un tel comportement et dans le cas contraire, pourquoi il n'a toujours pas démissionné.

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! À la maison d'arrêt de Seysses, comme dans tant d'autres établissements, la détention ressemble de plus en plus à une colonie de vacances pour criminels, où l'ennui semble être devenu l'ennemi numéro un alors même que des millions de Français honnêtes n'ont plus les moyens de s'offrir ces loisirs ! Comment expliquer que des détenus aient accès à des activités que des familles modestes ne peuvent plus se payer ? Comment justifier que, pendant que certains enchaînent les petits boulots pour survivre, d'autres, condamnés pour vols, agressions ou trafics, profitent de cours de danse et de projections de films en prison ? Ce laxisme, loin d'être nouveau, s'est aggravé au fil des années et chaque gouvernement prétendument soucieux de fermeté ne fait en réalité qu'empirer la situation. Par conséquent, il lui demande de rendre des comptes sur cette dérive honteuse du système pénitentiaire : les Français ne peuvent subir deux fois le coût pour la société, moral et financier, que représentent ces individus. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Afin de promouvoir une baisse durable de la récidive en France, de nombreuses activités sont proposées aux PPSMJ. Les activités proposées en détention ne sont pas de simples activités occupationnelles. Elles s'inscrivent dans des parcours d'insertion intégrant des dimensions professionnelles, sociales, comportementales, culturelles et sportives à visée pédagogique. Elles visent à éviter la récidive, restaurer l'équilibre social, et favoriser un retour à la vie libre dans des conditions plus stables et plus responsables. Les activités sont toujours pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dans une logique éducative inscrite dans une perspective de réinsertion et de préparation à la sortie. En matière de politique culturelle, le protocole du 14 mars 2022 rappelle l'objectif de professionnalisation des bénéficiaires dans une perspective de réinsertion. En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 mai 2025, aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Ainsi, les articles L.411-1 et R. 411-1 du code pénitentiaire disposent que toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins une activité proposée, relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, insertion par l'activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socio-culturelles, sportives et physiques. Ces actions s'inscrivent impérativement dans un parcours d'exécution de peine, de préparation à la sortie et de prévention de la récidive et leur mise en œuvre prend également en compte le sens de la peine et le respect des victimes. Leur choix nécessite discernement, rigueur, cohérence et attention, tant sur l'objet, que sur le choix des participants ou les modalités pratiques : il s'agit d'être en adéquation totale entre l'objectif de réinsertion et l'activité proposée. Ces activités sont adaptées au profil individuel. En effet, la proposition d'activités à une personne détenue se fait sur la base d'entretiens menés à son arrivée en détention. La demande d'inscription à une ou plusieurs activités est validée par une commission pluridisciplinaire unique qui examine la synthèse des observations et propositions des intervenants ou services. Selon le profil de la personne et les modalités concrètes d'organisation, le chef d'établissement autorise ou non la participation à l'activité.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses récentes déclarations critiquant une enquête journalistique relative à l'utilisation de l'aide juridictionnelle pour la défense de personnes en situation irrégulière. Si le droit à la défense est un principe fondamental qui ne saurait être remis en cause, il apparaît néanmoins légitime de s'interroger sur le fait que cette défense contre l'État puisse être financée par l'argent public. Cette situation découle d'une décision du Conseil constitutionnel en date de mai 2024, dont l'application pose question au regard des attentes légitimes des citoyens quant à l'usage des deniers publics. Par ailleurs, la mise en cause de l'indépendance des avocats spécialisés en droit des étrangers par une enquête journalistique est un choix éditorial qui ne saurait être remis en question par le pouvoir exécutif. En effet, celle-ci s'est bornée uniquement à investiguer sur la base de faits sourcés et vérifiés et dont les données sont à la disposition de chaque citoyen. Dès lors, il convient de s'interroger sur les fondements d'une telle critique et sur la conception de la liberté d'informer qu'elle sous-tend. En outre, cette prise de position conduit à s'interroger sur la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique migratoire et judiciaire. En affirmant se ranger du côté de certaines associations et organisations d'avocats dont l'objectif revendiqué est la régularisation massive des étrangers en situation irrégulière et la contestation systématique des obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris dans des cas impliquant des individus condamnés pour des infractions graves, M. le ministre fragilise le principe d'autorité de la justice et brouille la lisibilité des priorités gouvernementales en la matière. Enfin, cette réaction face aux critiques formulées par un organe de presse, dans un contexte où les syndicats du monde judiciaire les plus marqués idéologiquement manifestent chaque jour leurs options politiques, soulève une interrogation quant à l'indépendance de la justice et à l'équilibre des pouvoirs. En cédant aux pressions de certains groupes, une telle position semble difficilement compatible avec une volonté affichée de réforme de la justice et de rétablissement de la confiance des citoyens en son impartialité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la manière dont il entend concilier le respect de la liberté de la presse et du droit à l'information avec le soutien affiché à une corporation qui se pense intouchable. Il lui demande également de clarifier la ligne du Gouvernement en matière d'aide juridictionnelle allouée à des étrangers en situation irrégulière et de justifier cette prise de position au regard des principes fondamentaux d'équité et de responsabilité dans l'usage des fonds publics.

Réponse

À titre liminaire, il convient de préciser que la prise en charge de la défense des justiciables au titre de l'aide juridictionnelle, que la procédure soit initiée à l'encontre de l'État ou d'un particulier, n'est pas exclusive du domaine du droit des étrangers. Au demeurant, la majeure partie des procédures susceptibles d'opposer l'État à un étranger en situation irrégulière était déjà couverte au titre de l'aide juridictionnelle avant même l'intervention du Conseil constitutionnel. La décision du 28 mai 2024 a ainsi eu pour principal effet d'ouvrir le bénéficie de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière dans le cadre de procédures les opposant à des particuliers, notamment afin de faire valoir leurs droits en matière prudhommale. Il convient également de rappeler que l'attribution de l'aide juridictionnelle à un étranger en situation irrégulière reste conditionnée à la satisfaction de l'ensemble des critères d'éligibilité fixé par la loi du 10 juillet 1991, au premier rang desquels figurent les conditions de ressources du demandeur. L'article 7 de cette même loi prévoit par ailleurs que l'aide juridictionnelle « est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive », ce qui prévient tout recours excessif à ce mécanisme. Dans cette perspective, le principe de responsabilité dans l'usage des deniers publics est garanti par le contrôle exercé par les bureaux d'aide juridictionnelle sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultra-marin. Par ailleurs, il y a lieu de relever qu'outre l'omission de ces éléments, certaines informations erronées ainsi que des données à caractère personnelles ont été diffusées dans le cadre de l'enquête en cause. La liberté de la presse et d'information s'accompagne nécessairement du respect des principes. Dans cette mesure, l'intervention du garde des Sceaux, apportant son soutien à une profession dont l'intégrité est remise en cause, ne saurait être assimilée à une atteinte à ces libertés. La liberté de la presse et la liberté d'information sont des libertés fondamentales auxquelles le Gouvernement est profondément attaché. Elles s'exercent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En particulier, ces libertés sont soumises aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et au code pénal, notamment son article 223-1-1, s'agissant de la diffusion d'informations permettant d'identifier une personne ou de la localiser aux fins de l'exposer à un risque d'atteinte à la personne ou aux biens.

La question

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les troubles à l'ordre public que pourrait générer le maintien du match de football entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël le 14 novembre 2024 au Stade de France. En effet, dans le cadre de la cinquième et avant-dernière journée de la Ligue des Nations 2024 - 2025 organisée par l'Union des associations européennes de football (UEFA), les « Bleus » reçoivent la sélection israélienne de football le 14 novembre 2024 dans l'enceinte du Stade de France. À cet effet, depuis plusieurs semaines, cette rencontre sportive fait l'objet de pressions, de manifestations et de menaces, de la part de militants pro-palestiniens et d'élus d'extrême-gauche. Ces derniers, en relayant leur propagande antisioniste et antisémite, cherchent à empêcher la tenue du match et incitent à créer des désordres et des violences qui viendraient perturber son bon déroulement. Dans ce contexte sensible, le lundi 4 novembre 2024, le collectif pro-palestinien « Stop Génocide » a occupé illégalement les locaux de la Fédération française de football (FFF) pour exiger l'annulation du match de football entre les équipes de France et d'Israël, où des pancartes et des banderoles « Ça n'a pas commencé le 7 octobre », « Israël, pas de compétitions des sanctions », « FFF Ban Israël », ou « Ligue des champions du génocide » ont été brandies par les militants. Aussi, le 30 octobre 2024, un député de la France Insoumise a jeté de l'huile sur le feu en soutenant et en relayant, sur le réseau social X, une pétition du groupuscule pro-Hamas « Association France Palestine solidarité » qui veut exclure l'État hébreu des compétitions internationales de football. D'autres parlementaires d'extrême-gauche ont même lancé une pétition différente qui demande à la Fédération internationale de football association (FIFA) de suspendre la fédération israélienne de football. Face au risque avéré d'atteinte à la sécurité publique, en particulier en Seine-Saint-Denis, dans un département où certains quartiers sont gangrenés par l'islamisme et contaminés par la haine des juifs, M. le député souhaitait soumettre à M. le ministre de l'intérieur la proposition de délocaliser le match France - Israël en Corse. En effet, la Corse offre des conditions de sécurité optimales et permettrait de maintenir une jauge de spectateurs complète. À ce titre, les infrastructures sportives, comme les stades Michel-Moretti ou Ange-Casanova à Ajaccio, ou le stade Armand-Cesari à Bastia, sont parfaitement adaptées pour accueillir cette confrontation considérée à « hauts risques ». Ensuite, ce choix revêtirait une symbolique historique et mémorielle. Plus précisément, sous l'Occupation, alors que le régime de Vichy se livrait à des arrestations et des déportations massives des populations juives, la Corse, surnommée l'île des Justes en conséquence, s'est illustrée en refusant obstinément de livrer ses citoyens de confession juive. Enfin, M. le député tenait à rappeler qu'aucun match officiel de l'équipe de France n'a jamais eu lieu en Corse. Ce serait donc une opportunité inédite de faire rayonner la Collectivité de Corse qui accueillerait pour la première fois les « Bleus ». Parce qu'il serait intolérable que cette affiche sportive devienne le théâtre de débordements violents qui viendraient ternir l'image du football français et humilier le pays à l'international, il lui demande solennellement s'il va considérer la délocalisation de ce match entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël en Corse, où tous les critères en faveur de la sécurité des joueurs, des supporters et des forces de l'ordre sont réunis.

Réponse

Le jeudi 14 novembre 2024 à 20h45, au Stade de France, l'équipe de France de football a rencontré celle d'Israël dans le cadre de la 5ème journée de Ligue des Nations. Comme elle le fait avant chaque rencontre, la préfecture de police évalue les risques liés à la tenue de l'événement et adapte son service d'ordre en conséquence. En l'espèce, les tensions liées au contexte au Proche-Orient et les événements survenus dans les rues d'Amsterdam quelques jours auparavant en marge du match entre l'Ajax d'Amsterdam et le Maccabi Tel Aviv imposaient un dispositif sécuritaire d'une envergure particulière. Il était aussi important que la rencontre puisse se tenir au Stade de France, qui accueille traditionnellement les matchs de l'Équipe de France, et non qu'elle soit délocalisée, ce qui aurait été perçu comme un renoncement. Pour renforcer la sécurité de la rencontre, un décret « Grand événement » a été pris et un périmètre de protection SILT (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) a été mis en place, de même que des mesures de police interdisant les rassemblements non déclarés et les regroupements sauvages aux abords de l'enceinte, ainsi que la fermeture des commerces alentours quelques heures avant la rencontre. Le jour même, un important service d'ordre a été mis en œuvre au plus près du stade pour gérer l'ordre public, les mouvements de foule et la circulation aux abords de l'enceinte, ainsi qu'une partie des cheminements des spectateurs. Plusieurs autres équipes se tenaient prêtes à intervenir en cas de besoin, y compris à Paris, où des regroupements étaient possibles. Par ailleurs, des policiers locaux étaient engagés au sein du périmètre afin d'assurer une mission de lutte contre la délinquance, appuyés par des équipages de la BAC et équestre. L'organisateur, avec lequel la préfecture de police entretient un contact étroit, a pour sa part mobilisé 1 600 agents de sécurité (ADS), soit un effectif plus largement dimensionné que d'habitude, chargés de procéder au contrôle visuel des billets à l'entrée du périmètre élargi, et au scan des billets à l'entrée du stade. Ils étaient également habilités à procéder à des fouilles corporelles et à celle des sacs. D'autres mesures ont été mises en place, telles que l'interdiction de déployer dans l'enceinte sportive des drapeaux autres que ceux des deux équipes, mais aussi l'exclusion de la vente des 7 premières rangées des tribunes basses qui par ailleurs étaient bâchées afin de prévenir toute tentative d'intrusion sur le terrain. Les forces de sécurité intérieure étaient bien entendu mobilisées à tout moment en appui des stadiers. Durant la rencontre, quelques incidents limités entre supporters des deux équipes ont été recensés en tribune. Une rixe est notamment survenue en tribune N où deux protagonistes ont été interpellés. Une seule personne a porté plainte. Au cours de la soirée, 40 personnes ont été interpellées, donnant lieu à 24 mesures de garde à vue. Il n'y a pas eu à déplorer d'incident aux abords du stade, ni lors de l'arrivée des supporters, ni à l'issue de la rencontre.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de dissoudre le collectif « Urgence Palestine » et le groupuscule d'extrême gauche ultra-violent la « Jeune Garde Antifasciste ». En effet, ces mouvements d'extrême gauche prônent en permanence la violence et la haine contre les Français de confession juive tout en se livrant à des actions qui menacent l'ordre républicain. En premier lieu, le collectif « Urgence Palestine », sous couvert de défendre la cause palestinienne, se fait le relai de la propagande du groupe terroriste et islamiste du Hamas , responsable du massacre de 48 citoyens français le 7 octobre 2023 en Israël, notamment en diffusant une haine antisémite nauséabonde. C'est le cas avec ses porte-paroles, tels un prédicateur islamiste fiché S pour islamisme depuis 2021, qui a appelé à « mener l' intifada à Paris » lors d'une manifestation pro-palestinienne le 8 septembre 2024 dans la capitale. Qui plus est, le mardi 15 octobre 2024, à l'appel d'« Urgence Palestine », un rassemblement en soutien à la Palestine et au Liban s'est tenu sur la place de la République à Paris, au cours duquel l'un de ses membres a pris la parole pour appeler, lui aussi, à l' « intifada » . Pire encore, ce collectif glorifie ouvertement le terrorisme, comme en témoignent les propos scandaleux d'autres de ses militants qui, comme l'a relevé le magazine Livre Noir dans une enquête en date du 10 avril 2024, qualifient les terroristes du Hamas de « martyrs » et appellent à la destruction de l'État d'Israël, désigné comme une « entité sioniste ». Des captures d'écran internes au mouvement montrent même que certains d'entre eux réclament que l'Union européenne « bombarde Israël ». Par ailleurs, le 8 mars 2024, lors d'une manifestation pour les droits des femmes, plusieurs militants d'« Urgence Palestine » ont été filmés en train d'agresser physiquement un cortège de femmes juives, en leur jetant des bouteilles. Ces actes violents, commis en toute impunité, reflètent la dangerosité de ce collectif, dont les appels à « s'opposer physiquement aux sionistes » quelques jours avant l'évènement montrent que ces violences étaient préméditées. En second lieu, la « Jeune Garde Antifasciste » est une milice d'extrême gauche qui fait régner la terreur, la violence et la haine antisémite. Le 27 mai 2024, huit des membres de ce groupuscule ont sauvagement attaqué un jeune garçon de confession juive dans le métro parisien. Ils ont été mis en examen pour « violences volontaires en raison de la race, de l'ethnie, de la nation ou de la religion » le 27 juin 2024. Ce groupuscule ultraviolent compte également dans ses rangs des membres dangereux, comme celui qui avait partagé le tweet de l'assassin islamiste de Samuel Paty. En 2020, sur ces réseaux sociaux, ce membre du groupuscule posait fièrement sur un pickup dans le désert en train de faire la promotion de Boko Haram , organisation classée terroriste. De plus, le 20 octobre 2022, en plein rassemblement à la suite du drame de la petite Lola, un ancien journaliste de Valeurs Actuelles a été roué de coups par une quinzaine d'individus encagoulés se revendiquant de la « Jeune Garde Antifasciste ». En avril 2022, à Grenoble, trois membres du syndicat étudiant « UNI » ont été pris à partie par des militants de ce groupuscule d'extrême gauche. Qui plus est, le co-fondateur et porte-parole de la Jeune Garde Antifasciste, aujourd'hui député, est un fiché S qui a été condamné en février 2022 à quatre mois de prison avec sursis pour « violences en réunion ». Comment peut-on tolérer que ce genre de discours haineux et extrémiste se répande sur le sol français ? Compte tenu de tous ces éléments d'une gravité extrême, il est clair que ces groupuscules antisémites, proches des islamistes, ultra-violents, habitués de la brutalité et des intimidations doivent être dissous, d'une part pour protéger les Français de confession juive et d'autre part pour assurer l'ordre et la sécurité publique. À ce titre, il lui demande s'il va enfin passer des paroles aux actes et engager une procédure de dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure à l'encontre du collectif « Urgence Palestine » et du groupuscule la « Jeune Garde Antifasciste ».

Réponse

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur condamne toute forme d'atteinte aux valeurs de la République. I l est particulièrement attentif aux actions menées par les différents groupements ou associations susceptibles de troubler l'ordre public, quelle que soit leur mouvance, et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'il soit le fait d'un individu ou d'une organisation. La liberté d'association est érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en Conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cette disposition énonce un certain nombre de cas de figure, limitativement énumérés, qu'il convient de caractériser pour pouvoir fonder une dissolution d'association ou de groupement de fait, parmi lesquels la provocation à des agissements violents contre les personnes ou les biens, la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ou encore la provocation à la commission d'actes de terrorisme. Chaque fois que les éléments de faits caractérisant l'un de ces fondements peuvent être dûment établis et reliés à l'association ou au groupement de fait, les services du ministère de l'intérieur instruisent et proposent une telle dissolution. Ainsi, depuis 2017, 53 dissolutions ont été prononcées.

Réponse

COMMÉMORATIONS DU 7 OCTOBRE 2023 Mme la présidente . La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Nous n’oublierons jamais les massacres du 7 octobre 2023. Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à rendre hommage aux 1 200 victimes innocentes, dont 48 Français. Nos pensées vont à nos deux compatriotes toujours otages, Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi. L’idéologie mortifère des terroristes du Hamas et du Hezbollah colonise notre pays. Depuis un an, l’extrême gauche et LFI ont mis une cible dans le dos de tous les juifs de France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Sophie Taillé-Polian . Scandaleux ! M. Julien Odoul . Après le soutien manifesté au chef du Hamas, après l’assistance apportée au fiché S islamiste Elias d'Imzalène, qui appelait à une intifada dans Paris, Jean-Luc Mélenchon, dans une provocation immonde, veut recouvrir les universités françaises de drapeaux palestiniens. M. Antoine Léaument . N'importe quoi ! M. Julien Odoul . En conséquence, au premier semestre 2024, 887 faits antisémites ont été relevés, soit une hausse de 192 % par rapport à 2023. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument. Les antisémites sont là-bas ! (M. Antoine Léaument désigne les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. Cinq fois par jour en moyenne, des Français sont insultés, menacés ou agressés parce qu’ils sont juifs. Mme Nathalie Oziol . Regardez un peu d'où vient votre parti ! M. Julien Odoul . Par ailleurs, les Français ont été heurtés par la déclaration irresponsable d’Emmanuel Macron appelant au désarmement de la démocratie israélienne, laquelle lui a valu les félicitations de LFI (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) mais a choqué jusqu’à la présidence de l’Assemblée nationale. Dans la lutte contre l’antisémitisme, nous ne voulons plus de mots mais des actes. Ma question est la suivante : allez-vous dissoudre l’association Urgence Palestine et le groupuscule d’extrême gauche ultraviolent la Jeune Garde (M. Raphaël Arnault lève le poing), dont des membres sont accusés d’avoir agressé en juillet un juif de 15 ans dans le métro parisien ? (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . J'étais hier soir aux côtés du Premier ministre, de nombreux membres du Gouvernement et de nombreux parlementaires pour commémorer les événements du 7 octobre 2023. C'était une soirée très émouvante. Vous m'avez interrogé sur les actes d'antisémitisme qui, ainsi que toute la représentation nationale le sait, ont connu une explosion depuis cette date. C'est un drame et on ne peut pas s'en satisfaire. Ainsi que vient de le dire le Premier ministre, jamais le Gouvernement n'aura une quelconque tolérance envers de tels actes. L'antisémitisme a connu une mutation. L'antisémitisme traditionnel et historique de l'ultradroite… Un député du groupe LFI . Le vôtre ! M. Bruno Retailleau, ministre . …est toujours présent mais une dimension nouvelle, propagée par l'islam politique et par une idéologie qui avance sous le couvert de l'antisionisme, est venue s'y ajouter. Entre les grandes fêtes religieuses, le premier anniversaire du 7 octobre 2023 et ce qui se passe au Proche-Orient, nous sommes dans les semaines de tous les risques. Ainsi, très vite, j'ai demandé à l'ensemble des forces de sécurité et aux préfets de se mobiliser pour sécuriser les lieux de culte et d'enseignement de la communauté juive. M. Nicolas Meizonnet . Ce n'est pas la question ! M. Bruno Retailleau, ministre . Jamais nous ne tolérerons un quelconque antisémitisme. Je le dis au nom du Gouvernement en empruntant une idée au grand philosophe Vladimir Jankélévitch. Écoutez-moi, messieurs (« Et mesdames ! » et exclamations sur plusieurs bancs), car chacun devrait s'en inspirer matin, midi et soir : l'antisionisme est une incroyable opportunité parce qu'il donne le droit d'être antisémite au nom de la démocratie. Cela, jamais nous ne l'accepterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)