Questions

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre des transports sur les conditions de transport intolérables que subissent quotidiennement les usagers de la ligne TER Sens-Paris. Depuis des années, les navetteurs du nord de l'Yonne endurent des retards incessants, des suppressions de trains, des rames bondées et des conditions de transport indignes d'un service public moderne. Il n'est pas rare que des voyageurs effectuent l'intégralité de leur trajet debout, parfois durant plus d'une heure, faute de places suffisantes. L'exaspération des usagers est aujourd'hui à son comble. Nombre d'entre eux ont le sentiment d'être abandonnés par les pouvoirs publics. Cette colère est d'autant plus forte que la région Bourgogne Franche-Comté a augmenté les tarifs des TER de près de 20 % en cinq ans, alors même que la qualité du service ne cesse de se détériorer. Alors que près de 12 000 actifs dépendent quotidiennement de cette ligne pour rejoindre leur lieu de travail en Île-de-France, ces dysfonctionnements pénalisent lourdement leur vie professionnelle, familiale et personnelle. Par la question écrite n° 1445 publiée le 27 septembre 2022, déposée par ses soins lors de la précédente législature, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les usagers du nord de l'Yonne. La réponse apportée, se limitant à rappeler la compétence de la région Bourgogne-Franche-Comté en matière de TER, n'est aujourd'hui plus acceptable au regard de l'ampleur de la crise. Si la région Bourgogne-Franche-Comté porte une responsabilité directe et majeure dans cette situation en tant qu'autorité organisatrice des TER, la SNCF ne peut être exonérée de ses propres responsabilités dans l'exécution défaillante du service public ferroviaire. Retards à répétition, suppressions de trains, défaut d'information des voyageurs, insuffisance des capacités d'emport et absence d'amélioration durable des conditions de transport nourrissent un profond sentiment d'abandon chez les usagers. L'État demeure garant de la continuité du service public ferroviaire, responsable de la politique nationale des transports et actionnaire unique du groupe SNCF. À ce titre, il lui appartient de rappeler la région Bourgogne-Franche-Comté et la SNCF à leurs obligations et de veiller à l'amélioration effective du service rendu aux usagers. En outre, le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires garantit aux usagers des droits en matière d'information, d'assistance et d'indemnisation en cas de perturbations importantes. Aussi, il lui demande quelles démarches il entend engager auprès de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la SNCF afin qu'elles assument pleinement leurs obligations envers les usagers du nord de l'Yonne. Il lui demande également s'il entend réunir, sous son autorité, la région Bourgogne Franche-Comté, la SNCF, Île-de-France Mobilités, les parlementaires, les élus locaux ainsi que les représentants des usagers afin d'élaborer un plan d'urgence prévoyant notamment la mise en circulation de trains plus longs et plus nombreux, un remboursement automatique des abonnements en cas de retards ou d'annulations répétés, une indemnisation des voyageurs contraints de voyager sans place assise ainsi que l'ouverture officielle de discussions sur l'extension du Pass Navigo aux navetteurs du nord de l'Yonne. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect effectif des droits des voyageurs ferroviaires sur cette ligne.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques observées lors des épisodes de grêle dans le secteur de la réparation automobile, en particulier du débosselage sans peinture et sur le respect du principe du libre choix du réparateur garanti par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ». À la suite d'épisodes de grêle, certaines compagnies d'assurance délèguent la gestion des sinistres à des plateformes spécialisées, lesquelles orientent les assurés vers des réseaux de réparation désignés. Il est parfois indiqué que le remboursement serait conditionné au recours à ces structures. Ces pratiques interrogent quant au respect du libre choix du réparateur, ainsi qu'à la bonne information des assurés sur leurs droits. Par ailleurs, des professionnels signalent un recours important à des techniciens étrangers lors de ces épisodes, au détriment d'entreprises françaises qualifiées. Certaines sociétés se domicilieraient en France tout en employant quasi exclusivement une main-d'œuvre étrangère, soulevant des interrogations en matière de concurrence loyale et de respect des obligations sociales et fiscales. En outre, des pratiques commerciales fondées sur des remises importantes contribueraient à une dégradation des conditions économiques du secteur et à une pression accrue sur les délais d'intervention. Cette situation peut affecter la qualité et la sécurité des réparations. La rémunération à la tâche peut inciter à des interventions rapides au détriment des règles de l'art, voire à des méthodes susceptibles d'altérer l'intégrité des véhicules. Des interrogations subsistent également quant aux conditions d'exercice de l'expertise automobile, notamment en ce qui concerne son caractère indépendant et contradictoire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, conformément à la loi « Hamon » ; quels contrôles sont mis en œuvre pour assurer le respect des obligations sociales, fiscales et administratives par les entreprises intervenantes ; quelles actions sont envisagées pour lutter contre les situations de concurrence déloyale et quelles garanties peuvent être apportées en matière de qualité et de sécurité des réparations ainsi que d'indépendance de l'expertise automobile.

La question

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion choquante de quarante adolescents français de confession juive du vol VY8166 de la compagnie espagnole Vueling, le 24 juillet 2025. Ces jeunes, âgés de 15 ans, revenaient d'un séjour culturel en Israël. Aucun incident sérieux n'a été constaté, si ce n'est qu'un d'entre eux a simplement prononcé le mot « Limot », signifiant « les jours » en hébreu, amorçant un chant de colonie de vacances. Aucune infraction, aucun trouble à l'ordre public, aucun refus d'obtempérer n'a été relevé. Pourtant, l'ensemble du groupe a été débarqué à Barcelone sous escorte de la Guardia Civil , à la demande du commandant de bord. Or ce commandant est un pilote au profil hautement sensible : instructeur ayant formé Mohamed Atta et Marwan Al Shehhi, les deux terroristes du 11 septembre 2001 qui ont précipité les avions sur les tours du World Trade Center . Que ce même homme, à la carrière étroitement liée à des figures du terrorisme islamiste mondial, puisse aujourd'hui faire expulser sans motif un groupe d'adolescents de confession juive interroge gravement sur ses motivations, sa hiérarchie et les choix opérés en matière de sécurité aérienne. Cet acte arbitraire s'inscrit dans un contexte préoccupant de montée de l'antisémitisme, y compris institutionnel, sur fond de tensions internationales. La reconnaissance annoncée par le Président de la République de l'État de Palestine, en septembre prochain à l'ONU, au moment même où le Hamas détient encore des otages israéliens et continue de menacer la sécurité régionale, risque de nourrir encore davantage ces actes discriminatoires. Ce geste diplomatique unilatéral, sans aucune condition ni contrepartie, envoie un message trouble aux ennemis d'Israël et aux preneurs d'otages, tout en désavouant les citoyens français de confession juive. Dans ce contexte, il demande au ministre quelles démarches concrètes le Gouvernement compte engager auprès des autorités espagnoles et de la compagnie Vueling pour que toute la lumière soit faite sur cet incident, que les responsabilités soient établies et que des excuses officielles soient présentées aux familles concernées. Alors que les actes antisémites explosent en France comme en Europe, cette affaire illustre comment l'instrumentalisation politique du conflit israélo-palestinien alimente une suspicion ciblée et injustifiable à l'égard des Français de confession juive, jusque dans les espaces publics internationaux. Aussi, il l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour qu'aucun Français et notamment aucun Français juif, ne soit plus jamais ciblé ou humilié pour ce qu'il est.

Réponse

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, s'est entretenu dès le 25 juillet avec Mme Carolina Martinoli, PDG de la compagnie aérienne Vueling, pour lui faire part de la vive émotion suscitée par le débarquement d'un groupe de jeunes Français juifs d'un avion de la compagnie Vueling le 24 juillet. Des éléments d'explication ont été demandés, notamment pour déterminer si ces compatriotes avaient fait l'objet de discriminations liées à leur confession. Mme Martinoli a assuré qu'une enquête interne rigoureuse était en cours et que les conclusions de cette enquête seraient communiquées aux autorités françaises et espagnoles. La même démarche a été effectuée auprès de l'ambassadeur d'Espagne en France. La France réaffirme son rejet absolu de l'antisémitisme sous toutes ses formes et engage tous les moyens à sa disposition pour la lutte contre ce fléau.

La question

M. Julien Odoul alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la menace imminente de fermeture des petites lignes ferroviaires dans l'Yonne et en Bourgogne-Franche-Comté, conséquence directe du désengagement de l'État en matière d'aménagement du territoire et de services publics en milieu rural. Depuis plusieurs années, le réseau ferroviaire secondaire est laissé à l'abandon. Dans l'Yonne, la ligne Avallon-Cravant est menacée de suppression. Dans la Nièvre, c'est Corbigny-Clamecy qui risque de disparaître. D'autres lignes, comme Andelot-Champagnole-Moret-Saint-Claude dans le Jura ou Étang-Autun et Gilly-Paray-Chauffailles en Saône-et-Loire, sont également concernées. Le Gouvernement assume-t-il cette désertification organisée des territoires ? Ces fermetures, prévues dès 2025, conduiraient à remplacer ces liaisons ferroviaires par des lignes de cars, une solution inadaptée et insuffisante pour répondre aux besoins des habitants. Loin d'une modernisation, il s'agit d'un véritable abandon, aggravé par le mauvais état des infrastructures ferroviaires, faute d'investissements de l'État. Certaines lignes n'ont pas été rénovées depuis plus d'une décennie et nécessitent des travaux d'urgence estimés à 85 millions d'euros, dont 30 millions seulement sont engagés, laissant 55 millions à financer immédiatement. Or le Gouvernement ne propose aucune solution concrète pour le financement de ces travaux. Pire encore, les besoins réels vont bien au-delà : une rénovation totale du réseau est indispensable, pour un coût évalué entre 400 et 500 millions d'euros, une somme que la région Bourgogne-Franche-Comté ne peut supporter seule. L'État entend-il laisser les collectivités locales assumer seules cette charge alors que le ferroviaire relève de sa compétence ? Si ces lignes ferment, les conséquences seront dramatiques pour les territoires ruraux : une dépendance accrue à la voiture, alors même que le Gouvernement prône la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique ; un matraquage supplémentaire du pouvoir d'achat des habitants, contraints de payer toujours plus cher leur mobilité, entre carburant et péages ; un coup fatal porté au dynamisme des territoires, condamnant des communes entières à l'isolement et à la désertification ; un recul des services publics, aggravant la fracture territoriale entre les métropoles et la ruralité. Ces fermetures ne sont pas une fatalité : elles sont le résultat d'une politique qui considère les territoires ruraux comme des variables d'ajustement budgétaires. L'État ne peut plus se cacher derrière des arbitrages comptables et doit prendre ses responsabilités. Il lui demande de s'engager clairement à financer la rénovation des petites lignes ferroviaires en Bourgogne-Franche-Comté et à garantir leur pérennité. Il exige une réponse sur la participation de l'État aux 55 millions d'euros nécessaires aux travaux d'urgence et sur son engagement financier pour la rénovation lourde du réseau. Il souhaite savoir s'il va enfin cesser cette funeste politique de démantèlement du service public ferroviaire qui condamne les campagnes et trahit le principe d'égalité en matière d'aménagement du territoire.

Réponse

L'organisation des services ferroviaires régionaux relèvent de la seule compétence de la Région, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités. Les petites lignes, en Bourgogne – Franche-Comté, sont situées en premier lieu dans des zones rurales ou de montagne et l'État a démontré son engagement en faveur de ces territoires. En effet, en mars 2021, il a signé avec la Région un protocole d'accord prévoyant des investissements à hauteur d'environ 450 M€ sur dix ans, dont plus de 65 % financés par l'État et SNCF Réseau. Dans ce cadre, il est prévu que la régénération de la ligne Clamecy-Corbigny soit cofinancée par l'État et par la région. Cette ligne ne fait ainsi, en aucun cas, l'objet d'un « déclassement ». Cette ligne a subi le déraillement d'un TER en août 2024. Des mesures correctives d'urgence ont été mises en œuvre par SNCF Réseau et ont permis de rétablir rapidement la circulation des trains. Des investissements complémentaires sont nécessaires à court et moyen termes pour assurer la pérennité de la ligne. Dans ce contexte, la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté a sollicité l'appui du ministre chargé des transports, via une mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, pour analyser la situation de plusieurs petites lignes ferroviaires de la région, dont Clamecy-Corbigny. La lettre de mission a été signée le 20 février 2025 par le ministre et ses conclusions doivent être partagées d'ici l'été 2025 avec la Région. Elles permettront de mieux appréhender les perspectives de cette liaison pour répondre de la façon la plus efficiente possible à la demande de mobilité des territoires concernés.

La question

M. Julien Odoul interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la menace imminente de fermeture des petites lignes ferroviaires dans l'Yonne et en Bourgogne-Franche-Comté, conséquence directe du désengagement de l'État en matière d'aménagement du territoire et de services publics en milieu rural. Depuis plusieurs années, le réseau ferroviaire secondaire est laissé à l'abandon. Dans l'Yonne, la ligne Avallon-Cravant est menacée de suppression. Dans la Nièvre, c'est Corbigny-Clamecy qui risque de disparaître. D'autres lignes, comme Andelot-Champagnole-Moret-Saint-Claude dans le Jura ou Étang-Autun et Gilly-Paray-Chauffailles en Saône-et-Loire, sont également concernées. Le Gouvernement assume-t-il cette désertification organisée des territoires ? Ces fermetures, prévues dès 2025, conduiraient à remplacer ces liaisons ferroviaires par des lignes de cars, une solution inadaptée et insuffisante pour répondre aux besoins des habitants. Loin d'une modernisation, il s'agit d'un véritable abandon, aggravé par le mauvais état des infrastructures ferroviaires, faute d'investissements de l'État. Certaines lignes n'ont pas été rénovées depuis plus d'une décennie et nécessitent des travaux d'urgence estimés à 85 millions d'euros, dont 30 millions seulement sont engagés, laissant 55 millions à financer immédiatement. Or le Gouvernement ne propose aucune solution concrète pour le financement de ces travaux. Pire encore, les besoins réels vont bien au-delà : une rénovation totale du réseau est indispensable, pour un coût évalué entre 400 et 500 millions d'euros, une somme que la région Bourgogne-Franche-Comté ne peut supporter seule. L'État entend-il laisser les collectivités locales assumer seules cette charge alors que le ferroviaire relève de sa compétence ? Si ces lignes ferment, les conséquences seront dramatiques pour les territoires ruraux : une dépendance accrue à la voiture, alors même que le Gouvernement prône la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique ; un matraquage supplémentaire du pouvoir d'achat des habitants, contraints de payer toujours plus cher leur mobilité, entre carburant et péages ; un coup fatal porté au dynamisme des territoires, condamnant des communes entières à l'isolement et à la désertification ; un recul des services publics, aggravant la fracture territoriale entre les métropoles et la ruralité. Ces fermetures ne sont pas une fatalité : elles sont le résultat d'une politique qui considère les territoires ruraux comme des variables d'ajustement budgétaires. L'État ne peut plus se cacher derrière des arbitrages comptables et doit prendre ses responsabilités. M. le député demande à M. le ministre de s'engager clairement à financer la rénovation des petites lignes ferroviaires en Bourgogne-Franche-Comté et à garantir leur pérennité. Il exige une réponse sur la participation de l'État aux 55 millions d'euros nécessaires aux travaux d'urgence et sur son engagement financier pour la rénovation lourde du réseau. Il souhaite savoir s'il va enfin cesser cette funeste politique de démantèlement du service public ferroviaire qui condamne nos campagnes et trahit le principe d'égalité en matière d'aménagement du territoire.