Questions

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression du carnet de tir pour les tireurs sportifs. Le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 a supprimé du code de la sécurité intérieure le dispositif réglementaire relatif au carnet de tir. Ce carnet permettait notamment de matérialiser de manière objective les séances de pratique du tireur et constituait ainsi un outil uniforme de suivi de son assiduité. Depuis cette réforme, l'arrêté du 28 avril 2020 prévoit que l'avis favorable délivré par la Fédération française de tir vaut attestation de l'assiduité du demandeur. Si des critères précis demeurent prévus pour une première demande, avec trois séances contrôlées au cours des douze mois précédents, le renouvellement repose quant à lui sur la notion de « pratique régulière du tir ». Le texte se borne à préciser qu'une absence de pratique pendant douze mois consécutifs fait obstacle à la délivrance de l'attestation. Aucun nombre minimal de séances ni aucune fréquence de pratique ne sont ainsi définis pour caractériser cette pratique régulière. Cette situation conduit, en pratique, à faire reposer l'appréciation de l'assiduité sur les responsables des clubs, sans que ceux-ci disposent d'un cadre réglementaire suffisamment précis. Une telle situation est susceptible d'entraîner des différences d'appréciation importantes d'un club à l'autre, voire entre licenciés d'un même club et donc une inégalité de traitement entre tireurs sportifs placés dans des situations comparables. Elle fait également peser une responsabilité importante sur les présidents d'associations, auxquels il revient de participer à l'appréciation de l'assiduité sans disposer de critères nationaux objectifs et précisément définis. Cette appréciation est pourtant susceptible d'emporter des conséquences importantes puisque, lorsque les conditions d'assiduité ne sont plus réunies, la Fédération retire son avis favorable et les autorisations correspondantes deviennent nulles de plein droit. Le carnet de tir présentait à cet égard l'avantage d'offrir au licencié comme au responsable associatif un support individuel, traçable et uniforme permettant d'attester la réalité de la pratique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir le carnet de tir, éventuellement sous une forme dématérialisée, ou tout autre dispositif national permettant d'enregistrer objectivement les séances de pratique des tireurs sportifs et de définir des critères uniformes d'assiduité, afin de garantir l'égalité de traitement des licenciés et de sécuriser juridiquement les responsables des clubs de tir.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) actuellement perçu par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, M. le député et plusieurs de ses collègues ont déposé plusieurs amendements après l'article 12 (n° 1628, 1629 et 1630) visant à réaffecter aux départements, pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), tout ou partie de la fraction de TSCA actuellement perçue par la CNAF, pour un montant pouvant aller jusqu'à 1,1 milliard d'euros. Ces amendements s'appuyaient notamment sur les préconisations de la mission flash conduite par MM. Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur le financement des SDIS, ainsi que sur le constat que les départements assurent plus de 60 % du financement de ces services, confrontés à une hausse continue de leurs charges et à la multiplication des risques climatiques et technologiques. Or il apparaît que le PLFSS pour 2026 prévoit une réaffectation d'une fraction de la TSCA, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, non pas vers les départements mais vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dans le cadre d'un transfert plus large de 4,1 milliards d'euros de recettes de la CNAF vers la CNAV. Il souhaite savoir si le Gouvernement confirme cette réaffectation vers la branche vieillesse, quelles en sont les justifications précises et dans quelle mesure cette orientation ne compromet pas toute perspective de réaffectation de cette ressource au bénéfice du financement de la sécurité civile, alors que les besoins d'investissement des SDIS ne cessent de croître. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend, à l'avenir, réserver une fraction du produit de la TSCA au financement des SDIS, conformément aux préconisations de la mission flash précitée.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des transports sur le financement du projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Limoux et Quillan, dans l'Aude. Dans sa réponse publiée le 9 septembre 2025 à la question écrite n° 9172, le Gouvernement indiquait que la région Occitanie avait « suspendu le projet pour des raisons budgétaires ». Il précisait également que « l'État a été au rendez-vous des engagements financiers contractualisés avec la région Occitanie sur ce projet, continuera à les tenir et à accompagner la région dans sa démarche ». Or à l'occasion d'un déplacement à Quillan le 29 juillet 2026, la présidente de la région Occitanie a déclaré à propos du retour du train en Haute Vallée de l'Aude : « Aujourd'hui, les travaux sur cette ligne sont suspendus faute de financement de l'État. Il faut que le Gouvernement entende le besoin d'investissement dans le ferroviaire ». Elle a également affirmé que « l'État a baissé fortement les dotations » et que la région Occitanie aurait ainsi « perdu 500 millions d'euros en trois ans ». Ces déclarations semblent donc en contradiction avec les éléments communiqués précédemment par le Gouvernement concernant le financement de cette ligne. Il lui demande par conséquent si l'État a, depuis sa réponse du 9 septembre 2025, réduit, supprimé ou différé tout ou partie des financements qu'il s'était engagé à consacrer à ce projet et, le cas échéant, pour quels montants. Dans le cas contraire, il lui demande de confirmer que l'État a bien respecté l'ensemble de ses engagements financiers contractualisés concernant la ligne Limoux-Quillan et de préciser les financements actuellement disponibles ou programmés pour permettre la poursuite du projet. Enfin, il lui demande de préciser à quelles diminutions de dotations ou de concours financiers de l'État peut correspondre la perte de 500 millions d'euros en trois ans évoquée par la présidente de la région Occitanie, s'il confirme ce montant et, le cas échéant, dans quelle mesure ces diminutions auraient affecté la capacité de la région à financer ce projet ferroviaire. Il lui demande également de préciser l'état d'avancement de l'étude relative aux conditions de financement des petites lignes ferroviaires, que l'État indiquait avoir engagée dans sa réponse du 9 septembre 2025, ainsi que son calendrier d'achèvement et, si celle-ci est désormais terminée, les conclusions et propositions qui en ont résulté.

Réponse

La ligne ferroviaire entre Carcassonne et Quillan, d'une longueur de 54 km, fait partie des lignes concernées par le protocole d'accord sur l'avenir des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) signé entre l'État et la région Occitanie le 22 janvier 2022. Ce protocole prévoit que la régénération de la ligne soit financée à hauteur de 25 % par l'État, 8,5 % par SNCF Réseau et 66,5 % par la région. L'engagement de l'État au titre du protocole d'accord se matérialise également dans le cadre du volet « mobilités » 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER) 2021-2027 pour l'Occitanie. Ce volet « petites lignes régionales » prévoit en effet près de 5 M€ pour la poursuite des travaux de régénération sur Carcassonne-Limoux, et 2 M€ pour le financement d'études sur la section Limoux-Quillan, qui doivent permettre de définir les conditions d'une reprise de l'exploitation ferroviaire. L'État confirme donc bien qu'il est prêt à respecter son engagement financier, les crédits prévus pour la ligne ferroviaire entre Carcassonne et Quillan étant disponibles. Néanmoins, en raison de la suspension du projet par la région Occitanie, ces crédits n'ont, à ce jour, pas été programmés, faute de pouvoir réunir l'ensemble des financements prévus par le volet mobilités du CPER. Il ne s'agit en aucun cas d'une suppression des financements que l'État s'est engagé à consacrer à ce projet, qui pourront être mobilisés dès que la région Occitanie, cofinanceur principal de ces travaux aura confirmé sa participation financière. Plus globalement, au niveau national, les protocoles et avenants aux CPER entre l'État et les régions pour la période 2023-2027 prévoient par ailleurs un investissement sur les petites lignes tous financeurs confondus à hauteur de 2,7 Md€, dont plus de 800 M€ apportés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France au titre de la participation de l'État. Parallèlement, suite à la conférence de financement « Ambition France Transports », qui s'est tenue sous la présidence de Dominique Bussereau, une revue générale d'étape sur les LDFT a été confiée à une mission placée sous l'égide du préfet François Philizot, dans la continuité de ses travaux publiés en 2020. L'objectif de cette démarche est d'établir une évaluation des protocoles d'accord entre l'État et les régions, un bilan de la classification des LDFT et les conditions de leur exploitation et de leur financement. Ses conclusions devraient être remises dans les prochaines semaines au Gouvernement. Plus largement, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports a été adopté par le Sénat en séance publique et par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale début juillet. Ce texte structurant, également issu des conclusions de la conférence « Ambition France Transports », pose les principes du futur modèle de financement des infrastructures de transports en France, afin de répondre durablement aux besoins de mobilité dans le pays. Après son adoption et comme le prévoit son article premier, le Gouvernement présentera une loi de programmation pluriannuelle qui établira la trajectoire budgétaire consacrée aux infrastructures de transports, afin que le Parlement puisse en débattre. Ces démarches permettront d'éclairer les décisions à venir pour le financement de l'ensemble des lignes ferroviaires.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévu dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. En effet, si l'enveloppe nationale de la DGF est maintenue à 27,4 milliards d'euros, ce chiffre global dissimule une réalité bien différente vécue par des centaines de communes. Selon les chiffres publiés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 mars 2026, près de la moitié des communes françaises voient leur DGF baisser ou stagner en 2026, contre un tiers environ en 2025. L'Association des maires de France (AMF) alertait ainsi, dès l'adoption du projet de loi de finances, que la non-indexation de la DGF sur l'inflation provoquerait une baisse réelle de cette dotation dans plus de la moitié des communes. Ce phénomène résulte du mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire : afin de financer la hausse des dotations de péréquation, l'État ne mobilise aucun crédit supplémentaire. Il opère un simple redéploiement interne, prélevant la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un seuil déterminé, dans la limite de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Conformément à la décision du Comité des finances locales du 24 février 2026, 80 % de cet effort est supporté par les communes via leur dotation forfaitaire et seulement 20 % par les intercommunalités. Or ce mécanisme, présenté comme un outil de « solidarité » entre collectivités, produit des conséquences inégales et injustes. En effet, certaines communes rurales, qui ne bénéficient pas suffisamment des dotations de solidarité rurale pour compenser l'écrêtement subi, se retrouvent avec une DGF en baisse nette, sans en comprendre les raisons et dénoncent à justre titre une baisse de leur budget communal. L'Association des petites villes de France (APVF) a d'ailleurs elle aussi alerté sur les baisses qualifiées de « massives » affectées à de nombreuses petites villes. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préserver les communes rurales fragiles du mécanisme d'écrêtement lorsque la perte nette de DGF n'est pas compensée par un gain équivalent en dotations de péréquation et s'il est envisagé d'indexer à nouveau la DGF sur l'inflation afin de préserver le pouvoir d'achat réel des petites communes rurales.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection respiratoire des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les feux d'espaces naturels. Les connaissances scientifiques relatives aux effets sanitaires de l'exposition des sapeurs-pompiers aux fumées d'incendie progressent. Les risques liés à l'inhalation de substances toxiques, notamment de particules fines, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, de benzène ou encore d'aldéhydes, sont désormais mieux documentés, en particulier lors des incendies de structures. S'il reste encore à faire en la matière, cette évolution a conduit à renforcer les protocoles de décontamination et les mesures destinées à limiter l'exposition des personnels. En revanche, la situation des sapeurs-pompiers engagés sur les feux d'espaces naturels apparaît beaucoup moins prise en compte. Pourtant, ces interventions exposent les personnels à des fumées parfois très denses pendant des durées particulièrement longues, non seulement durant les phases d'attaque et d'extinction, mais également lors des opérations de noyage et de surveillance, qui peuvent se prolonger plusieurs jours. La cagoule de feu dont ils sont équipés constitue uniquement une protection thermique et ne présente aucune fonction de filtration des fumées. Si des équipements de protection respiratoire adaptés aux contraintes opérationnelles des feux de végétation existent, ils demeurent très peu utilisés en France, alors que plusieurs travaux se sont déjà intéressés aux risques spécifiques encourus par les pompiers forestiers. Il lui demande, en conséquence, si le ministère dispose d'études ou de données relatives à l'exposition spécifique des sapeurs-pompiers aux fumées des feux de forêt et d'espaces naturels et à leurs conséquences sanitaires à moyen et long terme, si les services d'incendie et de secours ont l'obligation de mettre à disposition de leurs personnels des équipements de protection respiratoire adaptés à ce risque dans le cadre de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer la doctrine opérationnelle, de soutenir financièrement l'acquisition de tels équipements par les SDIS ou de lancer un programme national visant à mieux protéger les sapeurs-pompiers contre ce risque.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'engagement des personnels mobilisés lors des feux de forêt. À la suite des incendies exceptionnels de l'été 2022, une agrafe « feux de forêts 2022 » de la médaille de la sécurité intérieure avait été créée afin de distinguer les personnels ayant pris part à cette mobilisation exceptionnelle. Plus récemment, une agrafe « Cyclone Chido - Mayotte » a également été instituée afin d'honorer les agents engagés lors de cette catastrophe. Or les incendies de l'été 2025, notamment dans le département de l'Aude, ont mobilisé pendant plusieurs semaines des milliers de sapeurs-pompiers, militaires des formations militaires de la sécurité civile, personnels de la sécurité civile, forces de l'ordre, agents de l'État et des collectivités, bénévoles et élus locaux dans des conditions particulièrement éprouvantes. Malgré le caractère exceptionnel de ces évènements, aucune agrafe spécifique ne semble avoir été créée pour reconnaître cet engagement. Par ailleurs, la saison des feux de forêt 2026 a débuté de manière particulièrement préoccupante, conduisant une nouvelle fois à une mobilisation importante des services de secours et de sécurité civile. Il lui demande, d'une part, pour quelles raisons aucune agrafe de la médaille de la sécurité intérieure n'a été créée au titre des feux de forêt de 2025 et, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'instituer une agrafe spécifique pour les personnels mobilisés au cours de la saison 2026 si celle-ci devait confirmer son caractère exceptionnel.

Réponse

LUTTE CONTRE LES INCENDIES Mme la présidente. La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule. Au nom du groupe Rassemblement national, permettez-moi d’adresser nos hommages et nos pensées à la famille de Béatrice Bellamy ainsi qu’à ses collègues et au groupe Horizons & indépendants. Monsieur le ministre de l’intérieur, ces derniers jours, notre pays a été la proie des flammes. Le bassin méditerranéen paie un lourd tribut. Le Languedoc-Roussillon est en première ligne. Des milliers d’hectares sont partis en fumée, des habitations ont été détruites, un camping et des exploitations ont été ravagés. Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés mais le pire, pour l’heure, est évité. Au nom du groupe Rassemblement national – mais aussi, je pense, au nom de toute notre assemblée – je tiens à remercier et à soutenir les sapeurs-pompiers, les sapeurs-sauveteurs et les pilotes qui mènent encore, à cette heure, une lutte remarquable contre le feu, au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR.) J’ai une pensée particulière pour les pompiers de Couiza, dans ma circonscription. Leur engin a été pris par les flammes. Saluons aussi les forces de sécurité, les bénévoles des réserves communales et des associations agréées de sécurité civile, les agents de l’Office national des forêts et les élus locaux – notamment les maires ruraux, comme le maire de Pouzols-Minervois, présents chaque instant sur le terrain. Vous avez pu constater sur place la dévotion de ces hommes et de ces femmes. Ce sens du service, cette vocation, ils l’ont au plus profond d’eux. Par respect pour eux mais aussi pour la sécurité de la population et de nos territoires, il n’est plus possible de considérer les sujets de sécurité civile comme des sujets de second plan. Vingt-deux ans après la dernière, cela fait désormais plusieurs années que tous les acteurs vous réclament une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile. Vos prédécesseurs ont gagné du temps en organisant un Beauvau de la sécurité civile dont les conclusions ont été rendues il y a dix mois. Par respect envers nos sapeurs-pompiers, par respect envers l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, quand votre gouvernement prendra-t-il toute la mesure de cette question ? Quand mettra-t-il enfin à l’ordre du jour ce projet de loi tant attendu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous remercie pour l’hommage que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et aux forces de sécurité civile engagées partout dans le territoire national. Alors que nous nous parlons, une vingtaine de feux sont actifs et certains ne sont pas encore fixés. Avec d’autres élus, vous m’avez accompagné à Pouzols-Minervois, où je me suis rendu il y a soixante-douze heures. Nous avons pu y saluer l’engagement des sapeurs-pompiers. Le gouvernement est très déterminé. Nous avons mobilisé tous les moyens. En 2022, le président de la République a souhaité que nous augmentions la flotte aérienne : nous l’avons fait, au moyen de la location d’hélicoptères et d’avions qui ont été utilisés pour combattre les incendies dans l’Aube et qui le sont encore à Trévillach, dans les Pyrénées-Orientales. Je tiens à remercier et à saluer les personnels et les élus qui, partout, déclenchent les plans communaux de sauvegarde. En septembre, le Beauvau de la sécurité civile a en effet rendu ses conclusions. Nous travaillons à l’écriture du projet de loi sur la sécurité civile : il sera présenté au premier ministre et fera l’objet d’arbitrages à Matignon. Nous avons bon espoir de pouvoir présenter un projet de loi prenant en compte toutes les dimensions de la question : la résilience, le statut des sapeurs-pompiers, le financement et – sujet peut-être un peu plus compliqué – l’organisation, dans chaque département, du secours d’urgence aux personnes, mesure très attendue par les sapeurs-pompiers. Si nous continuons d’échanger avec les professions, cette discussion est terminée. Le projet est en cours de rédaction. Mon objectif, comme celui du gouvernement, est de le présenter au plus vite. Enfin, si la question du financement reste complexe, nous ne désespérons pas de pouvoir l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027. (Mme Sophie Errante applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule. Vous ne nous donnez pas de date précise ! De toute évidence, la sécurité civile n'est toujours pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'administration des perfusions sous-cutanées de Xylocaïne (lidocaïne) prescrites aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles. Si ce traitement demeure pris en charge par l'assurance maladie, la possibilité d'en bénéficier à domicile, avec le concours de prestataires de santé et de soignants formés, a été supprimée. Les patients concernés sont désormais contraints de se rendre en établissement hospitalier pour une unique perfusion mensuelle, là où le protocole antérieur reposait sur plusieurs séances hebdomadaires en proximité de leur lieu de vie. Ce changement de cadre a entraîné des conséquences importantes pour les patients dont l'état était jusqu'alors stabilisé. Aussi, la réduction de la fréquence d'administration et les difficultés d'accès aux créneaux hospitaliers, fréquemment saturés, se traduisent par une recrudescence de douleurs invalidantes, des interventions d'urgence à domicile et un recours accru aux services hospitaliers pour des traitements de substitution. Une pétition portée par un collectif de patients, actuellement relayée dans plusieurs établissements hospitaliers, souligne l'efficacité du protocole antérieur sur les plans médical, social et économique. Les patients témoignent d'une autonomie retrouvée ayant permis, pour certains, le maintien ou la reprise d'une activité professionnelle, en l'absence d'effets indésirables. Le rôle de coordination assuré par les prestataires entre le médecin prescripteur, le médecin traitant, les infirmières libérales, la pharmacie et les familles apparaissait comme un facteur déterminant de la réussite du protocole. Cette situation soulève plusieurs interrogations : en premier lieu, un enjeu de santé publique et de continuité des soins, dès lors que des patients stabilisés voient leur prise en charge dégradée sans alternative équivalente. En deuxième lieu, un enjeu d'équité territoriale, puisque l'accès mensuel en milieu hospitalier est particulièrement contraignant pour les patients résidant en zone rurale ou éloignés des structures spécialisées. En troisième lieu, un enjeu de soutenabilité financière pour l'assurance maladie, les hospitalisations supplémentaires et les traitements de substitution induits par la suppression de la prise en charge à domicile générant des surcoûts. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, d'établir un bilan médico-économique de la suppression de l'administration à domicile de ce protocole, d'autre part, de diligenter une expertise indépendante sur les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourrait être à nouveau autorisée à domicile et ce afin de garantir aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles une réponse thérapeutique adaptée à leur état et à leur cadre de vie.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre des transports sur la multiplication des initiatives de certaines collectivités territoriales consistant à modifier l'apparence réglementaire des passages piétons afin d'y faire figurer des messages, symboles ou couleurs destinés à promouvoir des causes politiques, idéologiques ou militantes. Plusieurs communes ont ainsi procédé à la réalisation de passages piétons comportant des couleurs ou motifs s'écartant du marquage réglementaire prévu par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Si ces initiatives sont généralement présentées comme des actions de sensibilisation ou de communication, elles soulèvent des interrogations quant au respect des règles nationales de signalisation routière ainsi qu'aux conséquences qu'elles peuvent avoir sur la sécurité des usagers. Les passages piétons constituent avant tout des dispositifs de sécurité routière dont la fonction est d'être immédiatement identifiables par les conducteurs. Leur conception repose sur des règles de forme et de couleur uniformes destinées à garantir leur visibilité et leur compréhension instantanée. En altérant ces caractéristiques par l'ajout de motifs ou de couleurs étrangères au marquage réglementaire, certaines collectivités risquent d'affaiblir la lisibilité de ces aménagements et, par conséquent, le niveau de sécurité offert aux piétons. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les passages pour piétons sont fréquemment implantés dans des zones à forte fréquentation, notamment à proximité des établissements scolaires, des commerces ou des équipements publics. Par ailleurs, l'utilisation d'équipements de signalisation routière à des fins d'expression politique, idéologique ou militante interroge au regard du principe de neutralité qui s'impose aux collectivités territoriales. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces pratiques, s'il considère qu'elles sont compatibles avec les exigences de sécurité routière et de neutralité des personnes publiques et quelles mesures il entend prendre afin de garantir le respect de la réglementation applicable aux passages piétons.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les résiliations de contrats d'énergie non sollicitées. Depuis plusieurs années, de nombreux propriétaires et locataires découvrent, à leur grande stupéfaction, que leur contrat de fourniture d'énergie a été résilié sans qu'ils en aient fait la demande. Ces résiliations non sollicitées constituent une atteinte grave aux droits des usagers et génèrent des situations particulièrement préjudiciables. Cette situation est inacceptable en plus de favoriser les occupations illégales de logements. En effet, il est actuellement possible pour toute personne de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité ou d'eau par simple appel téléphonique, sans avoir à justifier d'un titre d'occupation légitime du logement concerné. Cette absence de contrôle et de vérification encourage les pratiques frauduleuses et place les occupants légitimes dans des situations inextricables. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les procédures de résiliation et de souscription de contrats d'énergie et pour garantir qu'aucune modification contractuelle ne puisse intervenir sans justificatif probant du droit d'occupation du logement sans justificatif d'identité.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les plateformes numériques de livraison de repas à domicile. De nombreux signalements font état de l'utilisation de comptes loués, prêtés ou cédés à des tiers permettant à des personnes ne disposant pas du droit de travailler en France d'exercer une activité de livraison pour le compte de plateformes numériques. Cette situation concernerait notamment des étrangers en situation irrégulière, y compris des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Au-delà de la fraude aux règles du travail et de la protection sociale, ces pratiques créent une concurrence déloyale à l'égard des travailleurs exerçant légalement leur activité et fragilisent l'autorité de l'État en permettant à des personnes en situation irrégulière de percevoir des revenus malgré les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre. Il lui demande quelles sont les obligations légales imposées aux plateformes numériques de livraison afin de vérifier l'identité et le droit au travail des personnes réalisant effectivement les prestations. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles réalisés au cours de l'année 2025 concernant le recours à des travailleurs en situation irrégulière sur ces plateformes, le nombre de sanctions prononcées ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ces pratiques et responsabiliser davantage les opérateurs concernés.

Réponse

Les pratiques de prêt, de location ou de cession de comptes sur les plateformes numériques constituent des logiques de contournement bien identifiées par les services de l'Etat. Elles conduisent à dissocier le titulaire apparent du compte, dont l'identité et le statut ont en principe été vérifiés lors de l'inscription, de la personne qui réalise effectivement la prestation, en méconnaissance des dispositions relatives à la sous-traitance. La lutte contre ces pratiques s'inscrit dans les Priorités nationales de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2023-2027. En effet, celui-ci prévoit notamment le développement de stratégies communes de veille et d'action sur les plateformes de mise en relation, ainsi qu'une réflexion sur la responsabilité des plateformes qui organisent le recours à de faux travailleurs indépendants. Par ailleurs, ces pratiques peuvent révéler une situation de travail illégal. Lorsque la personne qui réalise effectivement les livraisons exerce sous couvert du compte d'un tiers, sans être elle-même immatriculée ou déclarée, les faits peuvent relever du travail dissimulé par dissimulation d'activité. Si le statut d'indépendant affiché ne correspond pas aux conditions réelles d'exercice de la prestation, notamment en présence d'un lien de subordination, les faits peuvent également relever du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Lorsque la personne qui effectue réellement la prestation n'est pas titulaire d'une autorisation de travail, les dispositions relatives à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler peuvent également être mobilisées. Ces pratiques exposent leurs auteurs à des sanctions importantes. Le travail dissimulé est notamment puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour une personne physique, et de 225 000 euros pour une personne morale. Des peines aggravées sont également prévues lorsque les faits concernent plusieurs personnes, une personne vulnérable, ou lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées. En outre, l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler peut également donner lieu à des sanctions pénales et à une amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Enfin, selon l'organisation constatée, les qualifications de prêt illicite de main-d'œuvre ou de marchandage peuvent être recherchées. En 2026, une campagne nationale de contrôle de l'inspection du travail portant spécifiquement sur le recours abusif aux travailleurs indépendants a été engagée sachant que les plateformes de mise en relation font partie des acteurs contrôlés. La campagne est actuellement lancée et fera l'objet d'un bilan qui sera rendu public et partagé avec les parties prenantes. A noter que sur la période allant de 2023 à 2026, 56 suites à intervention de l'inspection du travail ont été établies auprès des principales plateformes de VTC et livraison. Conformément à l'article 3 de la convention 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), le système d'inspection du travail a la responsabilité d'assurer l'application des dispositions relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs. Cette mission revêt une importance particulière à l'égard des travailleurs les plus vulnérables (salariés en contrats précaires, à temps partiel, jeunes travailleurs ou travailleurs étrangers), pour lesquels l'OIT souligne les difficultés spécifiques d'accès à une protection effective. En raison de situations d'emploi souvent instables, difficiles d'accès et rarement pérennes, ces travailleurs peuvent se retrouver en situation de dépendance économique ou sociale, les conduisant à renoncer à l'exercice de leurs droits. A ce titre, le Plan national d'action (PNA) du système d'inspection du travail 2026-2029 mentionne comme sujet incontournable la protection des travailleurs vulnérables. Il s'agit pour les services de l'inspection du travail de contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises et d'agir en cas de situation d'exploitation par le travail, quel que soit le statut du travailleur. En 2025, 2 021 suites établies par les agents de contrôle citent des articles du code du travail relatifs à l'emploi d'étrangers sans titre dont 383 procès-verbaux et 142 rapports administratifs. Ces suites peuvent concerner des employeurs mis en cause pour l'emploi d'étranger non autorisés à travailler (article L. 8251-1 du code du travail) mais peuvent également s'adresser aux travailleurs dans le cadre de la mission d'orientation et d'information des agents de travail en vue du rétablissement des droits des travailleurs notamment les plus vulnérables (article R. 8252-1 du code du travail). La majorité des cas d'exploitation par le travail relevés par les services de l'inspection concerne, en effet, des étrangers non autorisés à travailler.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les agents de protection physique des personnes autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions lors de leurs déplacements professionnels au sein de l'Union européenne. Alors que l'activité de protection rapprochée fait l'objet d'un encadrement renforcé en France, comme en témoigne la publication par le CNAPS, en mai 2025, d'un référentiel de contrôle dédié à la protection physique des personnes, les professionnels concernés demeurent confrontés à des difficultés lors de leurs déplacements au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, si la carte européenne d'armes à feu (CEAF) prévue par la directive (UE) 2021/555 a été modernisée et dématérialisée en décembre 2023, son utilisation reste limitée aux chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs, excluant ainsi les missions professionnelles de protection rapprochée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de porter auprès de ses partenaires européens une réflexion visant à harmoniser les conditions de transport et de port des armes de service des agents de protection rapprochée légalement autorisés à exercer au sein des États membres de l'Union européenne.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les associations occupant des locaux. En effet, depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, celle-ci ne concerne désormais plus que les résidences secondaires et certains locaux meublés non affectés à un usage professionnel exclusif. Dans ce cadre, certaines associations peuvent encore être redevables de la taxe d'habitation lorsqu'elles occupent des locaux meublés ou assimilés, en complément des autres impositions locales auxquelles elles sont soumises, notamment la cotisation foncière des entreprises, qui concernait encore environ 630 000 associations en France en 2023 selon l'Insee. Dans un contexte où le tissu associatif représente environ 2 millions de structures actives en France en 2025 et près de 1,9 million de salariés, la fiscalité locale des associations demeure une question particulièrement sensible. Cette situation peut peser sur les structures les plus modestes, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les domaines social, éducatif, culturel et sportif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le régime de la taxe d'habitation applicable aux associations occupant des locaux, afin d'éviter des situations d'assujettissement jugées inadaptées à leur objet non lucratif.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés accrues qu'éprouvent les collectivités territoriales dans la gestion des arrêts maladie de longue durée. Au-delà de leurs impacts budgétaires directs comme le coût de remplacement et les conséquences logistiques des réorganisations internes, ces absences prolongées fragilisent la continuité du service public et créent des tensions au sein des équipes techniques. Or les collectivités disposent actuellement de moyens de vérification très limités : les contre-visites médicales restent l'unique recours, réglementées par le décret n° 87-602 du 26 juillet 1986, dans un délai de cinq jours ouvrés. Face à certaines situations soulevant des interrogations légitimes, cette absence d'outils adaptés laisse les employeurs publics démunis et génère un sentiment d'inéquité chez les agents. À titre de comparaison, le secteur privé a récemment bénéficié d'un cadre réglementaire renforcé avec la publication du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 qui encadre précisément les modalités de contre-visite des arrêts maladie, spécifiant les conditions, les délais et les obligations de communication du salarié. Ces dispositions répondent à une réalité documentée : les fraudes aux arrêts de travail, l'assurance maladie ayant détecté 42 millions d'euros de fraudes en 2024. Les collectivités territoriales, confrontées à des enjeux identiques, demeurent régies par un cadre plus ancien qui s'avère insuffisant. Une expérimentation a bien été engagée avec certaines caisses d'assurance maladie, mais elle demeure très limitée en ampleur et n'offre pas de solution générale aux employeurs publics. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si une modernisation du décret n° 87-602 est envisagée pour renforcer les outils de contrôle disponibles aux collectivités et lui demande comment il entend généraliser et pérenniser les expérimentations menées avec les caisses d'assurance maladie et comment il entend accompagner les collectivités pour pallier ce problème.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le recours éventuel à l'intelligence artificielle dans le processus d'élaboration des réponses du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Face au développement rapide des outils d'intelligence artificielle générative au sein des administrations publiques et privées, il souhaite connaître les pratiques actuellement mises en œuvre par les services de l'État dans le cadre de la préparation des réponses aux questions écrites déposées par les députés et les sénateurs. Il lui demande ainsi si des outils d'intelligence artificielle sont utilisés, à quelque stade que ce soit, pour assister les administrations dans la rédaction, la synthèse ou la mise en forme des projets de réponse transmis aux membres du Gouvernement. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser quels types d'outils sont employés, s'ils sont développés en interne ou fournis par des prestataires extérieurs, ainsi que les garanties mises en œuvre en matière de confidentialité des données, de fiabilité et de vérifiabilité des informations produites, ainsi que de neutralité, d'impartialité et d'absence de biais idéologiques susceptibles d'influencer le contenu des réponses adressées aux parlementaires. Enfin, il souhaite savoir si les contenus générés ou assistés par l'intelligence artificielle font systématiquement l'objet d'une relecture, d'une validation et, le cas échéant, d'une modification substantielle par des agents ou responsables administratifs avant leur transmission au Parlement sous la forme d'une réponse officielle du Gouvernement.

Réponse

Le Gouvernement n'utilise pas l'intelligence artificielle dans le traitement des questions écrites. Pour le traitement des questions et des réponses, le Gouvernement utilise un outil numérique interne, appelé "REPONSES" qui est géré directement par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), rattachée au Secrétariat général du Gouvernement (SGG). Cette plateforme n'intégre pas d'outil d'intelligence artificielle. S'agissant plus précisement du processus, les questions écrites des parlementaires sont enregistrées par chacune des chambres parlementaires qui, une fois par semaine, transmettent à la DILA les données en vue de leur publication au Journal officiel. Une fois la question publiée, l'assemblée parlementaire la dépose sur REPONSES et la question est affectée au ministère attributaire. Les réponses sont préparées par les services compétents dudit ministère, qui saisissent leur projet de réponse directement dans l'application. Chaque ministère détermine son circuit de validation jusqu'à la validation et la signature de la réponse par le cabinet du ministre. Les assemblées parlementaires collectent ensuite chaque semaine les réponses signées par les ministères et les enregistrent dans leur système d'information avant de les transmettre à la DILA pour publication au Journal officiel.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile. En effet, ces personnels assurent quotidiennement l'accompagnement de personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment dans les territoires ruraux, où leurs missions impliquent de nombreux déplacements. Le secteur de l'aide à domicile, qui compte environ 475 000 professionnels en France, fait tout d'abord face à des difficultés persistantes pour recruter et fidéliser ses personnels, ce qui traduit un manque d'attractivité durable et des tensions importantes sur le terrain. Dans un contexte de hausse du coût du carburant, les indemnités kilométriques, fixées selon les conventions de branche, apparaissent insuffisamment compensatoires au regard des frais engagés. Dans certaines situations, les professionnels sont amenés à effectuer de nombreuses tournées quotidiennes en zone rurale, accentuant ainsi les coûts supportés. Si des mesures de revalorisation des indemnités kilométriques de 2 centimes par litre ont récemment été annoncées par le Gouvernement, elles sont largement insuffisantes au regard de la hausse du coût du carburant. À raison, les personnels de l'aide à domicile dénoncent une insuffisante compensation de leurs frais de déplacement ainsi qu'un manque de reconnaissance de leur engagement. Aussi, le secteur privé associatif dénonce une injustice quant à leurs conditions d'éligibilité à la prime Ségur, puisque leur structure doit relever du champ de la BASS et ne pas avoir déjà bénéficié d'une revalorisation antérieure équivalente. Face aux difficultés d'attractivité du secteur, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour notamment revaloriser les indemnités kilométriques et s'il compte étendre la prime Ségur aux salariés de l'aide à domicile. Aussi, eu égard aux conditions de travail difficiles des professionnels de l'aide à domicile et l'augmentation du coût de la vie, il lui demande à quelle échéance une nouvelle revalorisation salariale pourrait être envisagée.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité, de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la branche de l'aide à domicile a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de + 63 € mensuels brut minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de trois mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile, notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres ; - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial et pour un loyer à partir de 50 euros par mois ; - le Gouvernement a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la valorisation des métiers de l'autonomie, et plus particulièrement de l'amélioration des conditions de travail des aides à domicile, fait partie des priorités de la mobilisation France autonomie qui a été lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des livraisons d'objets interdits par drones au sein de la maison d'arrêt de Carcassonne. Cet établissement est en effet régulièrement confronté à des introductions illicites de stupéfiants, de téléphones portables et d'autres objets prohibés par voie aérienne, réalisées à l'aide de drones. Ces opérations se déroulent parfois à la vue des personnels pénitentiaires, qui ne disposent pas des moyens techniques adaptés pour les empêcher, générant un profond sentiment d'impuissance et une dégradation des conditions de sécurité au sein de l'établissement. Au-delà du cas de Carcassonne, ce phénomène touche l'ensemble des établissements pénitentiaires du territoire national. Or les dispositifs de lutte demeurent encore insuffisamment déployés. À la fin de l'année 2024, seul un tiers de ces établissements était équipé de dispositifs de protection adaptés, notamment de filets anti-drones, pourtant identifiés comme une solution concrète permettant d'entraver efficacement ces livraisons. Face à une menace désormais bien identifiée, l'absence de généralisation de ces équipements interroge quant à la stratégie mise en œuvre par l'État pour garantir la sécurité des établissements pénitentiaires et le bon exercice des missions du personnel. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la maison d'arrêt de Carcassonne face à ces intrusions par drones et s'il envisage la généralisation rapide de dispositifs tels que les filets anti-drones dans tous les établissements du territoire national.

Réponse

La lutte contre les drones malveillants est une priorité de l'administration pénitentiaire, afin de garantir la sécurité des établissements, en empêchant la circulation en détention de produits illicites et les communications illégales des personnes détenues avec l'extérieur. L'installation de filets anti-drones pour couvrir massivement les établissements pénitentiaires constitue une opération particulièrement complexe et coûteuse. En effet, pour l'installation de ce type d'équipements, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : le type de filet (inox, polyamide, etc.), le niveau de tension, la hauteur ou encore la largeur des cours de promenade. De plus, il est nécessaire que les murs ou poteaux soient en capacité de soutenir le montage, afin d'assurer qu'il n'y a aucun risque d'effondrement, ce qui nécessite des études poussées, incluant des expertises géotechniques ou densitométriques. En outre, les poteaux de soutiens des filets anti-drones ne peuvent pas être implantés dans toutes les cours de promenade, au risque de présenter un potentiel moyen d'évasion. Dans ces conditions, les dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND) sont une des solutions pour la lutte contre les drones malveillants si l'installation de filets est impossible. Un plan volontariste de déploiement des DCND est en cours pour équiper les établissements particulièrement sujets aux livraisons par drone. En février 2026, 62 établissements sont équipés et fonctionnels sur les 78 dispositifs qui ont été commandés. Les 16 derniers dispositifs seront déployés d'ici la fin du second semestre 2026. La direction générale de l'administration pénitentiaire a également conclu en 2026 un nouveau marché de maintenance des DCND, permettant de prendre en compte les nouvelles menaces et évolutions technologiques. Sous réserve des disponibilités budgétaires, ce dispositif permettra d'étendre le nombre de sites équipés. La maison d'arrêt de Carcassonne, qui n'a pas été identifiée comme prioritaire pour la première vague d'installation des DCND, fera l'objet d'une analyse attentive dans ce cadre.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance constitue un lieu essentiel de concertation sur l'organisation du service public d'enseignement au niveau local, notamment en matière de carte scolaire, de transports et d'investissements éducatifs. Sa composition, définie aux articles R. 235-1 et suivants du code de l'éducation, associe les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des personnels et des usagers, mais ne prévoit pas la présence des parlementaires du département. Or les députés et sénateurs, élus de la Nation et représentants des territoires, sont régulièrement saisis par les élus locaux, les équipes éducatives et les familles sur les problématiques scolaires et interviennent fréquemment auprès des services de l'État pour relayer ces préoccupations. Ils déterminent le cadre législatif en matière éducative, se prononcent sur les moyens alloués à l'éducation nationale dans le cadre de l'examen des lois de finances et exercent une mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques dans ce domaine. Dans ce contexte, leur absence des travaux du conseil départemental de l'éducation nationale peut apparaître comme une lacune au regard des enjeux de coordination entre les différents niveaux de décision publique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la composition du conseil départemental de l'éducation nationale afin d'y intégrer les parlementaires du département, dans des conditions à définir, permettant de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique en matière éducative.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès aux informations opérationnelles des bâtiments par les services d'incendie et de secours lors de leurs interventions. En cas de feu de structure, le temps de propagation peut être extrêmement rapide et chaque minute perdue dans l'accès aux plans, aux organes de coupure ou à l'identification de risques spécifiques peut aggraver le sinistre et mettre en danger les intervenants. Si le droit prévoit l'existence de registres de sécurité et d'obligations documentaires pour les exploitants d'établissements recevant du public et de bâtiments publics, ces documents sont souvent incomplets, obsolètes ou difficilement accessibles en situation d'urgence. Cette carence opérationnelle nuit à l'efficacité des secours et expose inutilement les sapeurs-pompiers. Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la modernisation numérique et l'amélioration de l'accès aux données opérationnelles ont été identifiées comme des leviers prioritaires. Plusieurs solutions techniques existent aujourd'hui, portées par des entreprises françaises, permettant un accès immédiat et sécurisé aux informations essentielles des bâtiments. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un standard national unique d'accès aux données opérationnelles des bâtiments à destination des services de secours.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat de la nécessité d'optimiser l'accès aux données opérationnelles pour les services d'incendie et de secours (SIS). La rapidité d'accès aux informations critiques - tels que les plans de masse, les organes de coupure des fluides (gaz, électricité) ou la localisation de produits dangereux - constitue effectivement un enjeu majeur pour la sécurité des intervenants et l'efficacité de la lutte contre les sinistres. Actuellement, la mise à disposition de ces données repose sur les obligations des exploitants d'établissements recevant du public (ERP) et d'immeubles de grande hauteur (IGH). Si le format papier (registre de sécurité) reste la norme historique, la dématérialisation s'accélère. Le ministère de l'intérieur encourage déjà le déploiement de solutions numériques permettant aux sapeurs-pompiers de consulter ces données via des terminaux mobiles ou des systèmes d'information géographique (SIG) embarqués. Dans le cadre des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, la modernisation numérique est une priorité. Plusieurs axes de travail sont actuellement à l'étude pour répondre à la demande d'un standard national. Par exemple, le déploiement du programme NexSIS par l'agence du numérique de sécurité cicivile (ANSC) vise précisément à créer une infrastructure numérique commune. Ce système doit permettre, à terme, d'intégrer des couches de données enrichies provenant de partenaires extérieurs ou de bases de données de gestion technique des bâtiments. Sur la question d'un standard national unique, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, d'imposer une solution technologique exclusive qui pourrait freiner l'innovation. Toutefois, un travail de normalisation des données est essentiel. L'objectif est de définir un format de données universel que chaque exploitant pourra alimenter, garantissant ainsi que les secours, quel que soit leur département ou territoire d'origine, puissent exploiter instantanément les informations d'un bâtiment. Le ministère de l'intérieur continuera d'accompagner les SIS dans cette transition numérique afin de garantir une "sécurité connectée" au service de la protection des citoyens et des sapeurs-pompiers.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes malvoyantes et non-voyantes au regard des conditions requises pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Outre les conditions d'âge et de domiciliation, les personnes souhaitant bénéficier de cette aide financière doivent se trouver dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à l'état physique ou mental et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état suscitant une surveillance régulière. Cette perte d'autonomie est évaluée à partir de la grille AGGIR, qui classe les demandeurs en six groupes en tenant compte de leur degré de dépendance, l'allocation personnalisée d'autonomie concernant les groupes un à quatre. Or aujourd'hui, les personnes souffrant de cécité parviennent parfois à s'organiser dans leur vie courante pour surmonter leur handicap et acquièrent une certaine indépendance. Malheureusement, elles peuvent alors se voir refuser toute allocation au motif qu'elles ne souffrent d'aucune perte d'autonomie objectivement quantifiable. Même si cet argument est justifiable, compte tenu de la législation en vigueur, il n'en demeure pas moins que cette situation est injuste au regard des difficultés auxquelles ces personnes doivent encore faire face quotidiennement. Malgré plusieurs interpellations tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat par le passé, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée. Pourtant, les personnes malvoyantes ou non-voyantes essayant de pallier les inconvénients de leur handicap n'entrent pas dans les critères du classement GIR. Par ailleurs, si la prestation de compensation du handicap (PCH) existe, elle ne couvre pas toujours les besoins spécifiques des personnes âgées concernées ou peut s'avérer difficilement mobilisable dans certaines situations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution des critères d'attribution de l'APA est envisagée, ou à défaut si une mesure spécifique compensatoire est à l'étude dans cette hypothèse.

Réponse

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui, indépendamment des soins dont elles peuvent avoir besoin, nécessitent une aide pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou dont l'état requiert une surveillance régulière, sous réserve d'être classées dans l'un des quatre premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille nationale Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources. L'instruction de toute demande d'APA s'accompagne d'une évaluation de la situation et des besoins du demandeur, conduite sur la base d'un référentiel multidimensionnel permettant de recueillir les informations utiles relatives à son état de santé. Ce recueil vise tant à identifier les éléments de santé susceptibles d'interférer avec les incapacités de la personne qu'à garantir que les difficultés repérées soient effectivement examinées et prises en charge par des professionnels de santé compétents. Les troubles visuels sont pleinement intégrés à cette évaluation, de sorte que les personnes malvoyantes ou non-voyantes peuvent bénéficier de l'APA dès lors qu'elles remplissent les conditions requises. Les personnes présentant une déficience visuelle peuvent également accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH), sous réserve de répondre à ses critères d'attribution, notamment d'âge et de handicap. L'appréciation du critère de handicap s'effectue à partir du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, qui exige que la personne présente soit une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité, soit une difficulté grave pour la réalisation de deux activités, parmi une liste de vingt activités réparties en quatre domaines : la mobilité, l'entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. La PCH peut notamment couvrir des charges liées à un besoin d'aide humaine. Ainsi, les personnes dont l'acuité visuelle est inférieure à un vingtième en vision centrale peuvent bénéficier du forfait « cécité » de la PCH. L'aide humaine au titre de la PCH demeure par ailleurs accessible selon les critères d'éligibilité de droit commun, c'est-à-dire la reconnaissance d'une difficulté absolue ou de deux difficultés graves pour l'accomplissement de certains actes essentiels, ou le constat que l'aide apportée par un aidant familial, au titre de ces actes ou d'un besoin de surveillance ou de soutien à l'autonomie, atteint quarante-cinq minutes par jour. L'attribution de cette aide humaine résulte alors d'une évaluation personnalisée du besoin de la personne concernée. S'agissant de la barrière d'âge applicable à la PCH, il est précisé qu'un bénéficiaire peut en conserver le bénéfice après l'avoir franchie, cette barrière ne s'appliquant que lorsque le handicap se déclare postérieurement à ce seuil. Ainsi, les référentiels d'évaluation retenus tant dans le cadre de l'APA que de la PCH permettent de prendre pleinement en compte la situation des personnes malvoyantes et non-voyantes.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée réelle de la majoration de durée d'assurance instaurée au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires par le décret du 20 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret prévoit l'attribution d'un trimestre après dix ans d'engagement, de deux trimestres après vingt ans et de trois trimestres après vingt-cinq ans, applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Si cette mesure était attendue depuis près de trois ans, sa portée apparaît très limitée, tant en matière de reconnaissance que d'incitation à la fidélisation. En effet, le dispositif prend la forme d'une majoration de durée d'assurance et non d'une bonification de trimestres, ce qui conduit à en réserver l'effet à la correction de situations de décote ou de proratisation liées à des carrières incomplètes. Ainsi, un sapeur-pompier volontaire ayant validé une carrière complète, soit en règle générale 172 trimestres à l'âge légal de départ, ne tirera aucun bénéfice de cette majoration, ni en possibilité de départ anticipé, ni en augmentation du montant de sa pension. Par ailleurs, le plafond fixé à trois trimestres, y compris pour des engagements pouvant durer plusieurs décennies, apparaît très en deçà de l'objectif affiché lors du vote unanime de la mesure par le Parlement. Il lui demande donc quelle évaluation le Gouvernement a réalisée de l'impact concret de ce dispositif sur les départs à la retraite et sur le montant des pensions des sapeurs-pompiers volontaires, quelle proportion des 200 000 volontaires serait effectivement susceptible d'en tirer un bénéfice réel et s'il entend faire évoluer ce mécanisme afin qu'il constitue une véritable mesure de reconnaissance applicable à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant une carrière complète.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels précise les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance votée par le législateur en 2023. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement. Ce nouveau dispositif vient en complément des autres outils de fidélisation tels que la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) ou l'abondement du compte d'engagement citoyen (CEC). Sans se limiter à des situations de décote ou de proratisation liées à des carrières incomplètes, il permet à des SPV ayant dépassé l'âge légal mais n'ayant pas tous leurs trimestres de partir jusqu'à 9 mois plus tôt. Toutefois, le système des retraites répondant à des logiques très individualisées, il n'est pas possible à ce stade d'évaluer le nombre de bénéficiaires de cette mesure.

Réponse

RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Mme la présidente. La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule. C'est avec une profonde amertume que je dois, une nouvelle fois, poser cette question, comme chaque année depuis trois ans. Il y a maintenant trente-deux mois, le Parlement a voté à l'unanimité la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. C'est une mesure de reconnaissance attendue par des femmes et des hommes qui œuvrent parfois pendant plusieurs décennies au service de la population, non sans incidence sur leur vie familiale, personnelle et professionnelle, parfois sur leur santé. Depuis ce vote unanime, les promesses se sont succédé, y compris les vôtres, monsieur le premier ministre, sans jamais être tenues. Gérald Darmanin avait promis le décret pour décembre 2023, puis pour le début de l'année 2024. Michel Barnier l'avait promis à son tour avant la fin de la même année face aux pompiers lors du congrès de Mâcon. Bruno Retailleau s'était ensuite engagé à le publier au tout début de l'année 2025, puis au printemps, puis en septembre. Et puis, il y a eu le congrès des sapeurs-pompiers en octobre dernier, marqué par une colère profonde et légitime. Ce jour-là, Marine Le Pen était aux côtés des soldats du feu, sur le terrain. Mme Marie-Christine Dalloz. Jordan, il était où ? M. Julien Rancoule. Pendant ce temps, le reste de la classe politique, des écologistes aux Républicains en passant par les socialistes, allait, elle, à la soupe à Matignon pour éviter une dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Hasard ou coïncidence ? Pour tenter de circonscrire l'incendie, vous êtes intervenu le même jour sur les réseaux sociaux, promettant de publier le décret avant la fin de l'année 2025. Non seulement le contenu annoncé était moins-disant par rapport à la volonté du législateur, mais la promesse, une fois encore, n'a pas été tenue : le décret n'est à ce jour toujours pas publié. Monsieur le premier ministre, les sapeurs-pompiers volontaires ne demandent ni l'aumône, ni de belles promesses, ni de faux espoirs. Ils demandent le respect de la parole donnée. Ma question est donc simple : quand cesserez-vous de vous moquer des sapeurs-pompiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. L'intérêt que vous portez aux sapeurs-pompiers volontaires est partagé sur l'ensemble des bancs dans cet hémicycle. Vous n'avez certainement pas le monopole en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et EcoS.) Vous savez que l'ensemble du pays soutient nos sapeurs-pompiers volontaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Kévin Pfeffer. Trois ans ! M. Laurent Nuñez, ministre. Je rappelle qu'un groupe d'études transpartisan au sein de cette assemblée travaille sur ces questions. (« Quel rapport avec la question ? » sur les bancs du groupe RN.) Venons-en au décret. Effectivement, comme ministre de l'intérieur, je vous avais dit ici, à cette place, qu'il serait publié avant la fin de l'année. Or, comme ministre de l'intérieur, et à l'instar de l'ensemble du gouvernement, je respecte l'État de droit. Je vous avais annoncé qu'il y avait des consultations à mener, dont celle du Conseil d'État. Ce dernier nous a demandé de prévoir l'attribution du premier trimestre supplémentaire au bout de dix ans d'activité. Il s'agit d'une mesure plus favorable, comme vous l'avez vous-même souligné. Le gouvernement a donc eu la faiblesse de se ranger à la mesure la plus favorable pour nos sapeurs-pompiers volontaires. Mme Delphine Batho. C'est la loi ! M. Laurent Nuñez, ministre. Je vous redis que ce décret sera publié. Surtout, ce qui est très important et que vous omettez de dire, c'est que son entrée en vigueur interviendra bien le 1er juillet 2026, comme nous nous y étions engagés. Il n'y aura pas de changement à cet égard. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C'est l'engagement que je prends de nouveau devant vous ; il n'a pas changé. Le décret entrera bien en vigueur à la date prévue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) M. Kévin Pfeffer. On ne vous croit pas ! Mme la présidente. La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule. Effectivement, le Conseil d'État a retoqué votre projet de décret parce qu'il ne respectait pas le vote de l'Assemblée, qui prévoyait l'attribution du premier trimestre au bout de dix ans de service, et non de quinze comme vous le proposiez. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

La question

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les annonces faites par le Président de la République lors de sa rencontre avec une délégation d'agriculteurs à Toulouse le 12 novembre 2025, organisée dans un contexte de mobilisation agricole consécutive à ses récents propos favorables à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Plus d'un mois après cette rencontre, la situation sur le terrain demeure extrêmement dégradée. La gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine conduit à l'abattage massif de cheptels, plaçant de nombreux exploitants dans une détresse économique et humaine profonde, avec la perte brutale de plusieurs années de travail. Cette crise sanitaire s'ajoute à des difficultés structurelles déjà bien connues du monde agricole, liées notamment à la suradministration, à l'accumulation des normes, au niveau élevé des charges, à la concurrence déloyale et au phénomène d' agribashing . Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si un fonds d'urgence ou un dispositif de soutien financier spécifique a effectivement été arrêté par le Gouvernement, selon quel calendrier, pour quels montants et selon quelles modalités, notamment au bénéfice des agriculteurs de la région Occitanie. Il rappelle toutefois qu'au-delà de la création d'un énième fonds d'urgence destiné à réparer les conséquences des crises successives, il apparaît indispensable de mettre fin à des choix politiques qui fragilisent structurellement l'agriculture française. À ce titre, il souligne que la signature de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur va directement à l'encontre des intérêts de l'agriculture française, accord qu'il appelle, comme son groupe parlementaire, à rejeter depuis de nombreuses années. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Le 9 janvier 2026, la France a voté contre la signature de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne (UE) et ses États membres d'une part et les pays du marché commun du Sud (Mercosur) d'autre part ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce, qui regroupe les seules dispositions commerciales de l'accord. Ni le contenu des textes négociés, ni les avancées obtenues courant 2025 sur les mécanismes de sauvegarde et la réciprocité des normes n'ont été en mesure de répondre pleinement aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Le Conseil de l'UE s'étant prononcé à la majorité qualifiée en faveur de la signature par l'UE de ces deux accords, ceux-ci ont été signés par la présidente de la Commission européenne, au nom de l'UE, le 17 janvier 2026. Désormais, il revient au Parlement européen de se prononcer sur ces accords avant leurs potentielles conclusions par le Conseil de l'UE et entrées en vigueur définitives. Ce vote au Parlement européen ne pourra avoir lieu qu'après que la Cour de justice de l'UE se sera prononcée sur la légalité des accords, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Néanmoins, le droit européen permet une application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce avant la fin de ce processus législatif, si la Commission européenne le décide. C'est le choix qu'a fait la présidente de la Commission européenne, qui a annoncé le 27 février 2026 son intention d'appliquer provisoirement l'accord intérimaire sur le commerce avec les pays du Mercosur ayant ratifié l'accord. Cette application provisoire débutera, au plus tôt, le 1er mai 2026, date à laquelle l'UE et les pays du Mercosur pourront commencer à utiliser les avantages commerciaux qu'ils ont respectivement obtenus dans l'accord. Il faut néanmoins noter que ces avantages seront progressifs (par exemple, les contingents accordés par l'UE sur certains produits agricoles sensibles seront ouverts graduellement sur plusieurs années). Si la France ne peut pas, seule, empêcher l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce, ni son application provisoire, elle peut s'assurer de la concrétisation des avancées, obtenues sous impulsion française, afin de mieux protéger les agriculteurs de potentielles déstabilisations causées par celui-ci. Premièrement, les colégislateurs ont adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, pour les produits agricoles sensibles. Adopté par le Parlement européen en février, puis par le Conseil de l'UE le 5 mars 2026, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont la viande bovine, la viande de volaille, le sucre et l'éthanol. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Deuxièmement, bien que l'accord n'offre pas aux pays du Mercosur de dérogations au respect des normes de commercialisation et de production applicables à l'entrée sur le marché européen, la conclusion de cet accord a ravivé les inquiétudes sur les différentiels de normes entre les produits du Mercosur et les productions européennes, et les risques de concurrence déloyale associés. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission européenne de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Outre la mesure conservatoire prise début janvier 2026 interdisant la mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant des résidus de certains produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur la sécurité alimentaire en vue d'appliquer, à terme, aux produits importés les mêmes limites maximales de résidus de pesticides que celles prévues pour les productions européennes. Le Gouvernement va continuer de travailler pour renforcer cette disposition, notamment pour renforcer son caractère automatique. Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission européenne devrait ainsi accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre la possibilité d''exportation jusqu'à la prise de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

La question

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques des mesures sanitaires liées à l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine pour les abattoirs et ateliers de découpe ou de transformation. Depuis l'apparition de foyers de DNC en Savoie puis dans le massif pyrénéen, de nombreuses contraintes ont été imposées à la filière : mises en place de zones réglementées, interdictions de mouvements, délais rallongés, coûts logistiques accrus pour respecter les restrictions sanitaires, etc. Si ces mesures répondent à un impératif de santé animale, elles déstabilisent profondément les entreprises du secteur, notamment les petites structures locales d'abattage et de découpe. Certains ateliers, comme c'est le cas dans l'Aude, connaissent une baisse importante de leur activité, avec l'annulation de prestations planifiées, la perte de clients situés dans les zones touchées et une chute brutale de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises, souvent familiales et déjà fragilisées par le contexte économique, risquent de ne pas se relever sans aide concrète. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit des dispositifs d'indemnisation ou d'accompagnement spécifiques pour les abattoirs et ateliers de découpe affectés par les conséquences indirectes de cette crise sanitaire. Il demande également quelles mesures sont envisagées pour garantir la continuité de la chaîne de production de viande française, dans le respect des impératifs sanitaires mais sans mettre en péril ses maillons essentiels.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit dans le code de la sécurité sociale l'article L. 173-1-5 prévoyant l'attribution de trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers de France, M. le Premier ministre a indiqué publiquement, notamment sur le réseau social X, que le décret d'application à venir fixerait une première attribution d'un trimestre seulement à partir de quinze ans d'ancienneté, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cette orientation annoncée ne correspond ni au texte voté par le Parlement, qui ouvre explicitement le droit dès dix années de service, ni aux débats parlementaires, au cours desquels il avait été entendu qu'un droit à trois trimestres devait être reconnu dès dix ans d'ancienneté, puis complété d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. M. le ministre de l'intérieur a précisé ce mardi 18 novembre lors de la séance des questions au Gouvernement que le projet de décret serait actuellement examiné par le Conseil d'État, sans que son contenu n'ait été rendu public à ce stade. Il souhaite par ailleurs rappeler que le plafonnement à trois trimestres ne valorise nullement les sapeurs-pompiers volontaires disposant de plus de 25 années d'engagement, alors même qu'ils constituent une ressource essentielle pour la continuité du service et la transmission des compétences. Une telle limitation apparaît en décalage avec la réalité de l'investissement demandé aux volontaires tout au long de leur parcours. Il souligne en outre que cette bonification n'a pas seulement vocation à reconnaître l'engagement volontaire, mais aussi à compenser des années d'activité opérationnelle, souvent exigeante physiquement et physiologiquement, venant s'ajouter à une activité professionnelle ou étudiante. Cet engagement cumulatif entraîne mécaniquement une usure plus rapide, que le législateur a précisément souhaité prendre en compte. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend respecter l'intention clairement exprimée par le Parlement et garantir une traduction réglementaire conforme tant au texte qu'à l'esprit de la loi, afin de reconnaître pleinement l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le retrait du certificat d'inscription de la revue satirique La Furia par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), en date du 11 juillet 2025. Cette décision, prise au motif que « certains contenus seraient susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales », aurait été rendue sans débat contradictoire. Or il apparaît que les plaintes évoquées ont depuis été classées sans suite par le procureur de la République, aucune poursuite n'ayant été engagée. Une telle décision soulève donc une question de principe quant au respect de la liberté de la presse et à la séparation des pouvoirs, la CPPAP ne pouvant se substituer à l'autorité judiciaire pour présumer de la culpabilité d'un organe de presse. Il lui demande si elle entend rappeler à la CPPAP les garanties fondamentales qui s'attachent à la liberté d'expression et de publication et si elle envisage d'abroger cette décision pour rétablir le certificat d'inscription de La Furia .

Réponse

La commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP) a, lors de sa séance plénière du 2 juillet 2025, radié de ses registres la publication La Furia. La CPPAP s'assure que les publications qui lui sont soumises remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts. Ces dispositions prévoient notamment que les publications doivent « avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ». La jurisprudence administrative considère que le défaut d'intérêt général n'est pas conditionné par l'existence d'une plainte ou d'une condamnation pénale et qu'une publication ne peut être reconnue comme d'intérêt général lorsqu'elle est susceptible de faciliter des actes réprimés par le code de procédure pénale. En l'espèce, la commission ne s'est pas appuyée sur une quelconque procédure judiciaire dans laquelle la société éditrice aurait pu être mise en cause. La commission, composée, outre sa présidente, de représentants des ministères concernés et des entreprises de presse, adopte ses décisions de façon indépendante et impartiale, sur le seul fondement des dispositions légales et réglementaires applicables. La CPPAP n'est d'ailleurs pas placée directement auprès de la ministre de la culture. Cette indépendance est impérative : l'intervention publique dans le secteur de la presse ne peut courir le risque du soupçon et ne doit dès lors être exercée que dans la neutralité. En l'espèce, la commission a fondé sa décision sur une analyse détaillée de plusieurs numéros soumis à son examen et a considéré que de nombreux contenus étaient susceptibles de faciliter des actes pénalement réprimés au titre des délits énoncés à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'ils incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ces contenus ne présentaient pas en conséquence un intérêt général quant à la diffusion de la pensée. Dans sa décision du 11 juillet 2025, la CPPAP a clairement rendu identifiables les contenus en cause en faisant expressément référence aux numéros ainsi qu'aux pages auxquelles il est possible de les lire. Au demeurant, une décision négative de la commission paritaire ne remet aucunement en cause le droit de la publication La Furia de paraître. La reconnaissance d'un titre par la CPPAP n'a pas pour objet de l'autoriser ou de l'interdire, mais de lui permettre de bénéficier d'avantages économiques.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule . Madame la ministre de l'agriculture, il y a quelques jours, sur le plateau de Sault, dans l’Aude, s’est tenue la quarante-huitième foire à l’élevage d'Espezel. Si les visiteurs étaient au rendez-vous, ils ont remarqué l'absence des bêtes, restées confinées en raison de cas de dermatose nodulaire bovine détectés dans les Pyrénées-Orientales. Une réunion d’urgence s’est tenue sur place autour du préfet, des éleveurs et d’élus, dont je faisais partie. Je ne vous apprendrai rien sur l’inquiétude – et parfois la détresse – exprimée par ces passionnés, qui craignent que demain disparaissent des années de travail de sélection et d’attachement à leurs animaux. L’idée d’un abattage total de leurs troupeaux leur est insoutenable. Ils appellent à une vaccination à la fois plus rapide et plus large. Vous avez récemment commandé 800 000 doses de vaccin, pour un cheptel français de 16 millions de bêtes. Nous pouvons donc légitimement nous demander si nous serons en mesure de répondre à cet épisode. Force est de constater que les précédentes crises sanitaires ne nous ont rien appris : une fois encore, nous dépendons de l’étranger pour nous armer face au virus. Pourtant, une production souveraine de vaccins et un stock stratégique auraient permis une vaccination préventive et une réaction immédiate. Les éleveurs subissent : soit ils se trouvent en zone réglementée – proches d’un foyer – et doivent vacciner leurs bêtes, ce qui les prive d’exportation pendant quatorze mois, soit ils sont en dehors de ces schémas théoriques et n’ont pas accès aux vaccins. Face aux contraintes de l’Union européenne, une réponse pragmatique est nécessaire, mais elle ne peut se faire au détriment de la France. Allez-vous étendre plus largement la vaccination ? Allez-vous exiger de Bruxelles que les animaux vaccinés ne soient plus pénalisés lors des exportations ? À défaut, êtes-vous prête à suspendre les importations pour protéger nos éleveurs ? À l’heure où Emmanuel Macron s’apprête à ratifier le Mercosur,… M. Laurent Croizier . Ce n'est pas vrai ! M. Julien Rancoule . …allons-nous sauver ou sacrifier l’agriculture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Il faut le répéter, la dermatose nodulaire contagieuse bovine est redoutable, et il est essentiel de lutter contre cette maladie avec détermination et sérieux. Vous avez évoqué l’absence d’animaux à la foire : c’est exact. J’ai interdit les rassemblements festifs d’animaux sur les foires et les salons car ce sont des lieux potentiels de contamination. (Mme Justine Gruet applaudit.) C’est une mesure de bon sens. M. Vincent Descoeur . Oui ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez ensuite parlé de l’abattage : il est traumatisant pour les éleveurs, car le lien qui les unit à leur cheptel est profond, presque familial. Vous le savez, et je le sais aussi, venant moi-même d’une région d’élevage. Qu'en est-il de la vaccination ? C’est un sujet très sensible, et je vous remercie sincèrement de l’avoir soulevé. La doctrine actuelle consiste à vacciner dans les zones où des foyers sont identifiés, afin d’empêcher la propagation – c’est le rôle traditionnel de la vaccination préventive. Pourrions-nous vacciner l’intégralité du cheptel bovin français ? En avons-nous la capacité ? Vous avez raison : il nous faudrait davantage de laboratoires français – nous en avons d’excellents – capables de produire des doses en très grande quantité. Pour l’instant, nous sommes au combat, sur le front. La priorité est de concentrer nos efforts sur les zones réglementées, là où les foyers infectieux sont actifs. Ensuite, nous nous poserons la question – légitime – de la vaccination de l’ensemble du cheptel. Cela suppose deux conditions : disposer des ressources vaccinales nécessaires ; être en mesure d’en assumer les conséquences. En effet, paradoxalement, une zone totalement vaccinée perd son statut de zone indemne, et donc sa capacité à exporter ; ce n’est pas sans conséquences économiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule . Vous n’avez pas répondu sur un point essentiel : il faut négocier avec l’Union européenne pour que les animaux vaccinés puissent être exportés. Aujourd’hui, ce n’est malheureusement pas le cas – vous l’avez d’ailleurs souligné. J'y insiste : il est donc impératif de négocier avec l’Union européenne, et de ne pas se contenter de simples constats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Annie Genevard, ministre . Puis-je répondre ? Mme la présidente . Non, madame la ministre, votre temps est écoulé. Vous pourrez échanger avec M. le député après les questions au gouvernement. M. Patrick Hetzel . Elle avait des choses à dire !

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre des transports sur les moyens juridiques et opérationnels mis à la disposition des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) pour prévenir les atteintes à la sécurité et lutter contre la fraude. Ces agents ne disposent à ce jour d'aucun accès direct à un fichier recensant les personnes faisant l'objet d'interdictions d'accès aux gares ou aux trains, ni à un dispositif leur permettant de vérifier de manière fiable l'identité déclarée par un contrevenant lors d'un contrôle. Il en résulterait un taux très élevé d'erreurs d'état civil lors de l'établissement des procès-verbaux, avec une proportion importante de titres irrécouvrables, certaines estimations évoquant un ordre de grandeur proche de 90 % de procès-verbaux non recouvrés. Il lui demande de préciser le cadre juridique en vigueur encadrant l'accès éventuel de la SUGE à un fichier des personnes interdites de gare ou de transport et d'indiquer s'il est envisagé de créer ou d'ouvrir un accès sécurisé à des outils de vérification d'identité en temps réel pour ces agents. Il souhaite, en complément, connaître la proportion et le montant des sommes finalement recouvrés par la direction générale des finances publiques au-delà du délai de trois mois imparti pour le règlement auprès de la SNCF, ainsi que le taux de succès et le calendrier moyen de ce recouvrement. Enfin, il lui demande quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend proposer pour améliorer l'identification des contrevenants, sécuriser l'exécution des sanctions pécuniaires et renforcer, ce faisant, l'efficacité et la crédibilité de la politique de sûreté dans les transports ferroviaires.

Réponse

La fiabilisation des données des contrevenants est un levier important de la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Il permet en effet d'assurer l'effectivité des sanctions ainsi que le paiement les amendes consécutives au constat de l'infraction en cas de voyage sans titre de transport valable. L'article 18 de la loi n° 2016 339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, codifié à l'article L. 2241 2 1 du code des transports, prévoit que les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement peuvent obtenir communication, auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi que l'adresse de leur domicile, par le biais d'une personne morale unique commune aux exploitants. Aboutissement d'un long travail commun entre les services de l'État et les opérateurs, ce dispositif « Stop Fraude » est opérationnel depuis janvier 2025 pour les personnes majeures. Plus récemment, le législateur a souhaité donner davantage de moyens aux opérateurs afin de renforcer la posture des agents chargés du contrôle des titres de transport. L'article 26 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports vise en effet à compléter « Stop Fraude » pour permettre à terme une vérification en temps réel des informations des contrevenants, ce qui devrait renforcer l'effet dissuasif de cet outil lutte contre la fraude. Bien qu'il soit difficile d'être précis, le secteur estime que le manque à gagner à 700 M€ par an. La généralisation des dispositifs « Stop Fraude » permettra en outre d'améliorer la connaissance du manque à gagner lié à la fraude dans les transports collectifs.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le droit d'accès aux documents administratifs. Il souhaite savoir si les questions écrites posées par un conseiller régional au président d'une collectivité régionale, ainsi que les réponses apportées par ce dernier au demandeur, constituent des documents administratifs communicables aux tiers qui en font la demande. La question écrite concernée ne pouvant porter que sur une délibération votée par l'assemblée délibérante (donc sur un acte administratif), en application du règlement intérieur de la dite collectivité, la réponse du président s'inscrit dans le cadre de ses fonctions. D'une manière plus générale, il le questionne sur les conditions de communicabilité de ces documents.

Réponse

Contrairement aux questions orales qui sont mentionnées à l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la possibilité de poser des questions écrites n'est pas expressément prévue par les textes. Toutefois, dans le cadre plus large du droit d'expression et d'information des conseillers régionaux, cette pratique peut être organisée dans des conditions prévues par le règlement intérieur, lequel « détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition », en application de l'article L. 4132-6 du CGCT. S'agissant du droit à communication de ces questions écrites et des réponses qui y sont apportées, l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose, notamment aux collectivités territoriales, de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, « sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 ». Aux termes de l'article L. 300-2 du CRPA, sont considérés comme des documents administratifs « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par […] les collectivités territoriales […]. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». La communication de ces documents s'effectue sous réserve de ne pas porter atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. Ainsi, ne sont par exemple communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires », ceux « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable », ou encore ceux « faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Dans ce cas, l'article L. 311-7 du CRPA prévoit que, si cela est possible, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction des mentions protégées. À l'échelon communal, la Commission d'accès au document administratif (CADA) a déjà eu l'occasion de préciser que des « réponses écrites aux questions posées par le public qui n'ont pas reçu de réponse lors des conseils municipaux » constituent des documents administratifs communicables (V. Avis 20230416 du 9 mars 2023, Mairie de Ferrière-Larçon). Il en résulte que les questions écrites posées par les conseillers régionaux et les réponses qui y sont apportées peuvent être regardées comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'un des secrets protégés et, le cas échéant, des possibilités d'occultation ou de disjonction. Enfin, les modalités de communication à l'intéressé du document administratif sont énoncées à l'article L. 311-9 du CRPA, qui prévoit que l'accès aux documents s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit par publication des informations en ligne.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens et les conditions de travail des gendarmes. Le 22 octobre 2024, lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre a déclaré vouloir faire face à « la nécessité de conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la gendarmerie ». Cette déclaration fait suite à des signalements de collectivités locales (des Pyrénées-Orientales à la Savoie en passant par l'Indre-et-Loire) concernant des arriérés de loyers de la part de gendarmeries allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros, compromettant ainsi leur équilibre financier. Un report de paiement a été ordonné par l'ancien ministre, M. Gérald Darmanin, en raison d'un manque de crédits initial aggravé par les dépenses liées aux jeux Olympiques et à la Nouvelle-Calédonie. Concernant la réserve opérationnelle de gendarmerie, l'enveloppe budgétaire a été considérablement réduite sur le projet de loi de finances de 2025, entraînant une baisse de mobilisation des réservistes cette année. Dans le même temps, les conditions de travail des gendarmes se détériorent dangereusement. Selon un rapport de l'IGGN, les agressions physiques et verbales sont historiquement élevées : en 2023, il est à recenser 5 375 agressions physiques (+ 23 %) et 2 544 agressions armées, niveau jamais atteint depuis dix ans. En Côte-d'Or, la caserne de Beaune a été visée à plusieurs reprises par des tirs de mortiers d'artifice depuis fin mai 2025. Le 14 juin 2025, un véhicule de gendarmerie a été pris dans un guet-apens à Romans-sur-Isère, avec jets de barres de fer, extincteurs et canapés. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. En 2023, M. Emmanuel Macron annonçait la création de 239 nouvelles brigades et 7 412 postes entre 2023 et 2027. À ce jour, seuls 80 postes auraient été créés, avec un déficit de 464 effectifs prévus pour 2025. Face à cette triple crise financière, sécuritaire et stratégique, quelles mesures M. le ministre compte prendre ? Quand compte-t-il faire respecter les engagements de création des brigades supplémentaires ? Plus localement, il lui demande des précisions quant à l'avancement de la brigade fixe de Palaja et la brigade mobile de Quillan, dans l'Aude.

Réponse

La gendarmerie nationale est une force armée de couverture des territoires. Compétente sur 96 % du territoire, elle fonde son action sur un réseau de plus de 3 110 brigades et sur la capacité de montée en puissance qu'elle tire de son statut militaire et de son organisation intégrée. Ce modèle spécifique lui permet de couvrir l'ensemble des missions de contact et de renseignement, de sécurité publique et d'investigations judiciaires, de maintien de l'ordre ainsi que de gestion des grands évènements et des crises. En métropole et outre-mer, la gendarmerie se montre à la hauteur de son contrat opérationnel : assurer la sécurité de tous les citoyens, garantir la souveraineté de l'État et la protection des intérêts supérieurs de la Nation. Son action s'inscrit dans un contexte stratégique marqué par une conflictualité croissante. Sous l'effet croisé de menaces endogènes et importées, la hausse globale des violences et la montée des phénomènes du haut du spectre sont des réalités vécues par nos concitoyens comme par les forces de l'ordre. Pour y faire face, la gendarmerie s'engage à la fois à consolider ses piliers fondamentaux et à adapter ses modes d'action. Ainsi, la gendarmerie mobilise l'ensemble de ses leviers d'organisation et la flexibilité de son modèle pour parvenir à améliorer sa présence sur la voie publique, soutenir le niveau d'engagement de l'ensemble de ses unités, notamment des escadrons de gendarmerie mobile (EGM), en organisant, le cas échéant, un report de sa charge, comme l'illustrent les dispositifs hivernaux et estivaux de protection des populations (DHPP et DEPP) avec le déploiement ponctuel de « compagnies de marche » en lieu et place des unités de forces mobiles (UFM). Cette capacité d'adaptation s'illustre particulièrement par la transformation des escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) en escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), pour renforcer le contrôle des territoires et de tous les vecteurs. Une autre évolution majeure est portée par la création et la montée en puissance de l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) : créée sous plafond d'effectifs depuis le 1er septembre 2025, elle est armée de 1 100 militaires dont la mission est de rendre l'action de la gendarmerie plus lisible et plus efficace sur le haut du spectre, grâce à une approche globale sur 3 piliers : renseignement criminel, investigation et criminalistique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Président de la République a annoncé, le 2 octobre 2023, la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie dont deux pour le département de l'Aude : une brigade mobile à Quillian et une brigade fixe à Palaja. Cette densification du maillage territorial s'inscrit dans une stratégie de couverture et de réaffirmation de l'État dans les territoires. Ce dispositif améliore le quotidien des usagers en développant les offres de sécurité en proximité, en couvrant notamment les zones sensibles comme les gares, les marchés et les centres commerciaux. Au cours de l'année 2024, 80 nouvelles brigades ont été créées en métropole et en outre-mer. Conscients des attentes fortes de renforcement de la présence de la gendarmerie, portées notamment par les élus, le ministre de l'intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale ont confirmé que la création des 159 brigades restantes demeure une priorité. Le plan doit se poursuivre pour faire face au besoin d'une couverture territoriale dense et forte, notamment pour lutter contre toutes les formes de délinquance, des violences du quotidien jusqu'au narcotrafic et à la criminalité organisée. Si le contexte budgétaire contraint n'a pas permis l'octroi de nouveaux effectifs par la loi de finances pour 2025, la loi de finances initiale 2026 permettra la création de 58 unités supplémentaires (10 d'entre elles sont d'ailleurs déjà opérationnelles). La réalisation des 101 projets d'unité restantes pour achever le plan de déploiement demeurera une priorité forte. Les créations sont priorisées dans les départements non-encore dotés et là où des projets immobiliers ont déjà été lancés. La brigade fixe de Palaja fait partie des créations qui devraient voir le jour en 2026. Au-delà, le plan d'ouverture des nouvelles brigades devra se poursuivre, en fonction des contraintes budgétaires. Une fois le calendrier des créations validé, les élus locaux concernés en seront informés. Par ailleurs, la loi de finances initiale 2026 porte l'effort sur certaines mesures clés, dont le renforcement de la réserve opérationnelle, avec une cible de 50 000 réservistes à l'horizon 2030, à raison de 25 jours d'emploi, par réserviste et par an. Concernant l'immobilier, le redressement de la trajectoire vers la cible de 400 M€ d'investissement par an se poursuit tout en préservant une enveloppe de quelque 620 M€ au titre des loyers dus aux collectivités territoriales et autres bailleurs.

La question

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures mises en œuvre pour faire face à la multiplication des agressions violentes au sein des établissements scolaires et plus particulièrement des attaques commises à l'arme blanche. Le 24 avril 2025, une élève a été tuée et plusieurs de ses camarades blessés dans une attaque au couteau au lycée Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes. Le 4 juin 2025, une assistante d'éducation a été mortellement poignardée devant un collège de Nogent. Le 24 septembre 2025, une professeure du collège Robert-Schuman de Benfeld a été blessée par un élève de 14 ans armé d'un couteau. Ces drames soulignent l'urgence d'une réponse adaptée de l'État afin de garantir la sécurité des élèves comme des personnels. À la suite du drame de Nogent, l'ancien Premier ministre François Bayrou avait formulé plusieurs annonces, notamment l'expérimentation de portiques de détection ou l'interdiction de certains couteaux aux mineurs, sans que ces déclarations ne se traduisent par de réelles mesures sur le terrain. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires ont été effectivement décidées et mises en œuvre à l'occasion de la rentrée 2025, quelles dispositions sont prévues pour renforcer la sécurité des établissements dans l'avenir et de quelle manière l'État entend former et préparer les professeurs, les conseillers principaux d'éducation et les assistants d'éducation à faire face à de telles situations de violence. Il lui demande également si le recours à des agents de sécurité privée, en appui des équipes éducatives, est envisagé dans les établissements les plus exposés.

Réponse

La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en lien avec le ministère de l'intérieur, sont déployées afin de faire de l'école un sanctuaire républicain. Le plan Vigipirate s'applique dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires. Il se traduit par un ensemble de mesures : contrôle visuel des sacs, vérification d'identité des personnes extérieures, accueil par un adulte, renforcement de la surveillance et du contrôle. En complément, des mesures peuvent être déployées afin de répondre de manière préventive ou en réaction aux différentes formes de menaces, dont les intrusions, avec le concours des équipes mobiles de sécurité académiques et des forces de sécurité intérieure : restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments, renforcement de la surveillance aux abords des établissements ou encore du contrôle des rassemblements aux abords. Chaque établissement doit en outre disposer d'un plan particulier de mise en sûreté pour faire face aux risques majeurs et aux menaces. Des exercices réguliers et obligatoires permettent à la communauté éducative d'acquérir une culture de la sécurité. Ce travail d'acculturation à la sécurité et à la gestion des événements graves s'appuie également sur la formation des personnels. Depuis 2017, le ministère a formé, avec le ministère de l'intérieur, plus de 15 000 personnels du premier et du second degrés à la prévention et à la gestion de crise. Ces formations, qui ont vocation à se poursuivre et se renforcer, dotent les équipes des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise. Par télégramme conjoint daté du 26 mars 2025, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur ont rappelé aux autorités académiques et préfectorales la nécessité d'une totale mobilisation en faveur de la lutte contre toutes les formes de violence aux abords des établissements scolaires. Les opérations de contrôles menées par les forces de sécurité intérieure aux abords des établissements ont été reconduites pour l'année 2025-2026. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches en milieu scolaire, le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme blanche ou introduit une arme blanche dans l'établissement. Ces faits donnent lieu également à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Ces mesures s'ajoutent à celles prises dans le cadre des précédents plans ministériels en faveur de la sécurité à l'école. En décembre 2024, le plan pour la tranquillité scolaire s'est traduit par de nouveaux moyens et mesures destinés à améliorer la protection des personnels, apaiser le climat scolaire, renforcer la sécurité des établissements et responsabiliser les élèves comme leur famille. Les équipes de vie scolaire ont été renforcées, avec depuis janvier 2025, 150 postes de conseiller principal d'éducation (CPE) et 600 postes d‘assistant d'éducation (AED) supplémentaires déployés en fonction des besoins locaux. Enfin, la création des services de défense et de sécurité académiques, par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ces services rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. Leur création permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires, afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'évaluation des effets de la limitation de vitesse sur les routes départementales. En 2018, le Premier ministre Édouard Philippe a décidé d'abaisser de 90 à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Face aux contestations, la loi d'orientation des mobilités de décembre 2019 a permis aux présidents de conseils départementaux de relever à 90 km/h la vitesse sur certaines sections, par délibération motivée et après avis de la commission départementale de sécurité routière. Ainsi, la France connaît depuis plusieurs années une situation différenciée, certains départements ayant maintenu la limitation à 80 km/h, d'autres étant revenus à 90 km/h. Il lui demande s'il dispose de données comparatives permettant d'établir, d'une part, si les départements ayant conservé la vitesse maximale à 80 km/h enregistrent une baisse plus marquée des accidents corporels et mortels que ceux qui ont choisi de relever la limitation à 90 km/h et, d'autre part, si les départements restés à 80 km/h connaissent un nombre plus important de verbalisations pour excès de vitesse que ceux repassés à 90 km/h.

Réponse

L'évaluation de l'abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) à 80 km/h sur le réseau routier bidirectionnel hors agglomération a été confiée au Cerema et a permis de mesurer la baisse significative du nombre de tués sur le réseau concerné. 349 décès de moins ont été enregistrés sur les 20 premiers mois d'application de la mesure (de juillet 2018 à février 2020). Sur le reste du réseau routier français (autoroutes et voies en agglomération), l'évolution était différente avec une stagnation voire une légère augmentation du nombre de tués par rapport au niveau de référence. Depuis le 1er janvier 2020, 52 départements ont pris des arrêtés pour relever la VMA à 90 km/h, sur des parts de réseau allant de 1 % à 100 %. Au total, en 2026, environ 57 740 km de routes départementales ont été relevés à 90 km/h, soit 26 % du réseau de ces départements et 15 % du réseau départemental de France métropolitaine. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a publié une analyse sur ce relèvement de la VMA à 90 km/h dans le bilan de la sécurité routière de l'année 2022 qui fait apparaître une baisse du nombre de décès en véhicule de tourisme (VT) de - 14 % dans les départements restés à 80 km/h et de - 6 % dans ceux ayant relevé la VMA à 90 km/h. La tendance des départements à 80 km/h appliquée aux départements de même nature ayant relevé la VMA à 90 km/h conduit donc à estimer une surmortalité liée au relèvement à 90 km/h de 71 décès en voiture en 2022. Le nombre de décès des usagers de modes doux (piétons, cyclistes ou utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisé) a augmenté de + 39 % dans les départements restés à 80 km/h et de + 45 % dans ceux ayant relevé la VMA. En particulier, 25 cyclistes de plus ont été tués en 2022 par rapport à 2019 dans les départements à ruralité dominante ayant relevé la VMA à 90 km/h. En 2024, 3,4 millions d'avis de contraventions pour des excès de vitesse (issus du contrôle automatisé) ont été émis sur le réseau limité à 80 km/h alors qu'il représente près de 85 % du réseau départemental, contre 2,2 millions sur le réseau limité à 90 km/h, lequel représente 15 % du réseau départemental. 82 % de ces avis de contraventions concernent des excès de vitesse inférieurs à 10 km/h sur le réseau limité à 80 km/h. Ce taux est de 79 % sur le réseau limité à 90 km/h.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation du logo-type officiel d'une commune par un candidat à une élection municipale dans le cadre de documents de propagande électorale. Alors que le 1er septembre 2025 a marqué le début de la période de pré-campagne pour les élections municipales de 2026, certains candidats font figurer sur leurs supports électoraux le logo officiel de la commune dans laquelle ils se présentent. Une telle démarche, en apparence anodine, est pourtant susceptible d'induire en erreur les électeurs en laissant croire que le candidat bénéficie d'un soutien institutionnel ou agit au nom de la municipalité. Elle brouille ainsi la distinction fondamentale entre action publique et engagement partisan. Ce type de pratique pourrait s'apparenter à un détournement d'un signe distinctif public à des fins électorales, contrevenant aux principes d'égalité entre les candidats et de neutralité des moyens administratifs dans une campagne électorale. Elle pourrait, dans certains cas, relever d'un manquement aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, voire constituer une tentative de pression implicite sur les électeurs. Aussi, il souhaite savoir si l'utilisation, par un candidat, du logo-type d'une collectivité territoriale à des fins électorales est compatible avec le droit en vigueur. Il lui demande en outre quelles sont les prérogatives de l'autorité préfectorale ou de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour prévenir ou sanctionner de telles pratiques, qui portent atteinte à la clarté du débat démocratique et au bon déroulement du scrutin.

Réponse

Aucune disposition du code électoral n'interdit la présence de l'emblème d'une commune sur les circulaires et bulletins de vote. Ainsi le Conseil d'État a par exemple validé l'utilisation des armoiries d'une ville sur les tracts et les bulletins de vote de candidats aux élections municipales (CE, mars 1990, Elections municipales de Givet, et CE, 25 septembre 1990, Elections municipales d'Ostwald). Il convient toutefois de noter que le code de la propriété intellectuelle, à travers son article L.122-4 dispose que : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Par ailleurs, ce logo ne devra être que d'une seule couleur puisque l'article R. 30 du code électoral prévoit que « les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc ».

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'implication de l'État dans le projet de réouverture de la ligne ferroviaire Limoux-Quillan, en région Occitanie. Ce tronçon de la ligne Carcassonne-Quillan, suspendu depuis 2018, fait pourtant partie des petites lignes identifiées comme prioritaires dans le cadre du plan de régénération du réseau ferroviaire français. Il a fait l'objet de plusieurs annonces publiques de la part de la présidente de la région Occitanie, Mme Carole Delga, notamment lors des États généraux du rail, en faveur de sa remise en service. Or après avoir repoussé la réouverture en 2026 puis en 2030, la présidente de région a annoncé en décembre 2024 la suspension du projet, invoquant un prétendu désengagement de l'État sur le plan financier. Elle a réaffirmé cette position en juin 2025 lors d'une prise de parole à Montpellier, dénonçant un manque de soutien de l'État à l'égard des petites lignes ferroviaires. Dans un souci de clarté et de transparence, il souhaite savoir si l'État s'est effectivement désengagé de ce projet, ou si la région Occitanie reste seule décisionnaire quant à la poursuite des travaux de réouverture de la ligne Limoux-Quillan. Il souhaite également connaître l'état d'avancement des discussions entre l'État et la région, ainsi que les modalités précises de financement proposées ou acceptées par l'État dans ce dossier.

Réponse

La ligne ferroviaire entre Carcassonne et Quillan, d'une longueur de 54 km, fait partie des lignes concernées par le protocole d'accord sur l'avenir des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) signé entre l'État et la région Occitanie le 22 janvier 2022. Ce protocole prévoit que la régénération de la ligne soit financée à hauteur de 25 % par l'État, 8,5 % par SNCF Réseau et 66,5 % par la région. Cet engagement a été retranscrit dans le volet mobilité du contrat de plan État-région (CPER) jusqu'en 2022. 12 M€, dont 4 M€ de participation de l'État, ont été engagés dans ce cadre entre 2016 et 2022 pour financer les travaux de régénération sur la section Carcassonne-Limoux. L'engagement de l'État au titre du protocole d'accord se matérialise également dans le cadre du volet mobilités 2023-2027 du CPER 2021-2027 pour l'Occitanie. Le volet « petites lignes régionales » prévoit en effet près de 5 M€ pour la poursuite des travaux de régénération sur Carcassonne-Limoux, et 2 M€ pour le financement d'études sur la section Limoux-Quillan, qui doivent permettre de définir les conditions d'une reprise de l'exploitation ferroviaire. Sur cette section de 25 km qui dessert la haute vallée de l'Aude, les circulations ferroviaires sont en effet suspendues depuis 2018 pour des raisons de sécurité liées à la vétusté de la voie. La région Occitanie, en sa qualité d'autorité organisatrice des mobilités ferroviaires régionales, a manifesté son intérêt pour sa réouverture, mais a suspendu le projet pour des raisons budgétaires. L'État a été au rendez-vous des engagements financiers contractualisés avec la région Occitanie sur ce projet, continuera à les tenir et à accompagner la région dans sa démarche.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence inquiétante des actes de prédation commis par les vautours sur les troupeaux dans plusieurs territoires d'élevage. Longtemps considérés comme nécrophages, ces rapaces adoptent désormais des comportements de plus en plus agressifs envers des animaux vivants, notamment les jeunes bovins, ovins et porcins en situation de mise bas ou d'affaiblissement. Ce phénomène, initialement marginal, tend aujourd'hui à se généraliser et provoque une vive inquiétude au sein du monde agricole, déjà fragilisé. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de tension entre la préservation de certaines espèces protégées comme l'ours ou le loup et la défense du modèle pastoral français. Si des dispositifs d'indemnisation ou de protection ont été envisagés pour ces derniers cas, force est de constater que la question des vautours reste largement ignorée dans les politiques publiques, laissant les éleveurs sans réponse concrète ni solution. Dans un moment où la souveraineté alimentaire, la défense des agriculteurs et le soutien à l'élevage de montagne sont affirmés comme des priorités gouvernementales, il est urgent d'adopter une doctrine claire face à cette prédation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour évaluer l'ampleur réelle du phénomène, soutenir les éleveurs victimes et intégrer la prédation par les vautours dans les politiques de protection des troupeaux, au même titre que celles concernant le loup ou l'ours.

Réponse

Le vautour fauve (Gyps fulvus) est une espèce protégée au sens du code de l'environnement (la gestion de cette espèce relevant des compétences du ministère chargé de la transition écologique). Ce vautour fauve est un grand rapace nécrophage dont le régime alimentaire repose sur la consommation de charognes. Si la ressource sauvage, et notamment les déchets de chasse, constitue une part de son alimentation, il se nourrit également des cadavres d'ongulés domestiques (ovins, caprins, bovins, équins). Pour se nourrir, il a développé une stratégie collective de prospection pour détecter de manière efficace les animaux morts sur un vaste territoire. Étant donné son comportement grégaire et son intervention rapide et en groupe, la vision de la consommation de bétail mort par des vautours peut s'avérer très impressionnante et les témoignages d'interactions vautour-bétail sont le reflet d'une inquiétude légitime des éleveurs. Depuis 2023, sur 71 cas d'interactions recensées, 3 cas d'interactions ante-mortem entre des vautours fauves et des animaux d'élevage vivants ont été rapportés. En 2024, 84 cas d'interactions ont été rapportés (dont 47 dans le Massif Central), dont 10 ante-mortem, ce qui traduirait un changement de comportement de l'espèce. Toutefois, si les interactions ante-mortem peuvent survenir, elles restent rares et les expertises vétérinaires diligentées ont démontré qu'elles étaient réalisées sur des animaux malades, moribonds ou lors de vêlages difficiles. Afin d'éviter les interventions du vautour fauve sur le bétail vivant, il est recommandé d'assurer la protection (sous abri ou par présence humaine) du bétail vulnérable, notamment les animaux blessés ou proches de la mise-bas (en particulier les primipares). Dans le cadre du plan national d'actions vautour fauve et activités d'élevage 2017-2026, face à la faible ampleur des interactions et du fait du caractère nécrophage et non prédateur du rapace, il n'a pas été mis en place d'indemnisation des dommages avérés sur le bétail vivant. Toutefois, il est recommandé aux éleveurs de signaler les dommages. La déclaration permet à des agents assermentés de constater les faits et d'établir avec précision les causes de la mort de l'animal (via le concours ou non d'un vétérinaire) pour disposer des données fiables. Par cette même déclaration, les éleveurs jouent un rôle clé dans cette recherche scientifique et contribuent à orienter efficacement les travaux sur ce sujet complexe. Le ministère chargé de l'agriculture soutient ces travaux en cours permettant de déterminer de façon avérée les interactions entre les vautours fauves et le bétail vivant pour ainsi agir efficacement. À titre de rappel, le ministère chargé de l'agriculture met en œuvre des moyens de protection des troupeaux contre toute prédation par des animaux sauvages protégés et c'est le cas des prédateurs comme le loup ou l'ours. En conséquence, le ministère chargé de l'agriculture travaillera en collaboration avec le ministère chargé de la transition écologique sur ces nouvelles interactions vautours fauves et bétails vivants afin de définir un plan stratégique interministériel permettant de protéger les troupeaux contre toute forme de prédation.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'ouvrir dans les meilleurs délais une unité de soins palliatifs (USP) au centre hospitalier de Carcassonne. Alors que l'Assemblée nationale a récemment adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à garantir un accès universel aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, il est indispensable que cette ambition se traduise concrètement dans les départements comme l'Aude, où l'offre reste insuffisante. Le centre hospitalier de Carcassonne porte depuis plusieurs années le projet de création d'une USP, sans que celui-ci n'ait encore abouti. Pourtant, les besoins sont bien identifiés, tant par les professionnels de santé que par les familles confrontées à la fin de vie d'un proche. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir et accélérer la concrétisation de ce projet, dans la continuité de l'esprit du texte voté à l'unanimité par la représentation nationale.

Réponse

Deux propositions de loi, l'une relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, l'autre relative au droit à l'aide à mourir, poursuivent leur examen par le Parlement. C'est dans ce cadre que doit s'inscrire la réponse aux besoins de chacun en matière d'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement de fin de vie. Par ailleurs, la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs 2024-2034, qui bénéficiera d'un financement à hauteur de 1,1 milliard d'euros sur la période, doit permettre de renforcer l'offre de soins palliatifs et de poursuivre les actions en faveur du développement des équipes formées, pour une prise en charge sur l'ensemble du territoire des personnes qui le nécessitent. Depuis le début de la stratégie décennale, 353 M€ de crédits supplémentaires ont été mobilisés, soit une hausse de +25% des dépenses depuis 2024. Afin 2025, on compte 6 538 lits ientifiés de soins palliatifs (+593 par rapport à 2024), et en augmentation de +17% depuis 2021. Concernant les unités de soins palliatifs (USP), on en comptait 180 fin 2025, contre 166 en 2022. 4 départements se sont dotés d'une USP en 2025 : Cher, Orne, Ardennes, et Guyane. En 2024, ce sont ainsi 17 Unités de soins palliatifs (USP) qui ont été accompagnées, notamment dans le Lot et dans les Hautes-Pyrénées, deux départements jusqu'alors non dotés d'USP. Des actions de renforcement de la formation des professionnels sont également menées pour rendre possible ce développement de l'offre et garantir la qualité des prises en charge. Le ministère de la santé rend compte régulièrement de l'avancée des actions conduites et veillera à fournir les résultats des indicateurs objectivant cette meilleure réponse aux besoins, recherchée avec le concours de l'ensemble des parties prenantes, et notamment des agences régionales de santé sous l'égide desquelles se structurent les filières de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) affectés aux missions héliportées de transport sanitaire d'urgence, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces personnels, qu'il s'agisse des pilotes ou des assistants de vol, assurent des missions vitales, dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des cycles de travail de douze heures quotidiennes sur plusieurs jours consécutifs, souvent dans des environnements à forte tension et sous contrainte météorologique. Malgré leur rôle crucial dans la chaîne de soins urgents et leur contribution constante à la sécurité des patients, ils n'ont pas été inclus dans les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Par ailleurs, leur rémunération n'a pas évolué depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, alors même que l'inflation pèse lourdement sur leur pouvoir d'achat. Cette absence de reconnaissance, tant symbolique que financière, aggrave la crise d'attractivité et de fidélisation que traverse la profession. De nombreux pilotes témoignent aujourd'hui de leur épuisement et de leur colère face à l'inaction des pouvoirs publics et à l'échec du dialogue social avec les employeurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court terme, pour ouvrir un dialogue structuré avec les représentants des personnels navigants du SAMU, reconnaître leur contribution à la continuité du service public hospitalier et garantir une juste revalorisation de leur statut et de leurs conditions de travail.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

Réponse

HÔPITAL DE CASTELNAUDARY Mme la présidente . La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule . Comme bien des hôpitaux de proximité, le centre hospitalier de Castelnaudary est proche de la rupture. Avec 30 % de postes vacants, l'été s'annonce particulièrement tendu. La direction est contrainte d'envisager la fermeture temporaire de soixante lits en médecine, en rééducation et dans l'unité de soins de longue durée. Les urgences pourraient aussi être touchées, avec une régulation des admissions. Il y a quelques jours, les soignants de cet hôpital se sont mobilisés pour tirer la sonnette d'alarme. Je salue leur dévouement car, malgré des conditions souvent difficiles, ils font tout leur possible pour apporter des soins de qualité aux patients. La principale raison de cette pénurie de personnel est connue : au cours des dernières décennies, les gouvernements successifs n'ont pas anticipé et n'ont pas formé suffisamment de médecins. La suppression du numerus apertus, que le Rassemblement national demandait depuis des années, est une bonne nouvelle pour l'avenir, mais elle ne règle pas les problèmes à court et moyen termes. Par manque de titulaires, le centre hospitalier de Castelnaudary est dépendant de l'intérim, qui offre peu de visibilité sur les plannings. La loi Rist plafonne le coût du recours à l'intérim pour les seules structures publiques, créant un exode des soignants vers le privé. Pour des raisons administratives, l'hôpital ne peut accueillir des internes qu'en gériatrie, alors qu'envoyer des étudiants dans des petites structures serait formateur pour eux et utile pour la population. Preuve de l'esprit de résilience de ce petit établissement mais aussi du manque criant de moyens alloués par l'État, une association a été créée pour collecter des dons afin de financer l'installation d'un scanner. Quatre ans après la création du label Hôpital de proximité, rien n'a changé. Un Français sur trois renonce à se soigner et les fermetures de lit continuent, et la ruralité paie le prix fort. Allez-vous intervenir pour maintenir les services de l'hôpital de Castelnaudary cet été et, plus globalement, allez-vous agir concrètement pour lutter contre la désertification médicale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Monsieur le député, permettez-moi d'abord de vous remercier car je sais que vous vous êtes rendu dans l'hôpital de proximité sur lequel porte votre question. En dehors de toute considération politique, le rôle du Parlement et de ses élus est d'être au chevet des établissements de ce type. Dans celui dont vous avez parlé, il existe des mouvements de grève. À ma demande, l'agence régionale de santé d'Occitanie y fera une visite d'inspection dans les jours prochains et je n'hésiterai pas à saisir le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière si le rapport qui me sera transmis relève des difficultés de gouvernance. L'accès aux soins est une des priorités du gouvernement. En avril, le premier ministre a annoncé un plan contre les déserts médicaux qui se base sur l'engagement des élus locaux et vise tant à sécuriser qu'à consolider les hôpitaux de proximité comme celui de Castelnaudary. Dans cet établissement, un scanner a été très récemment inauguré, ce qui est un point positif, et je souhaite que nous puissions participer à une meilleure dotation en soignants. Notre projet de former plus de soignants, de les former mieux pour en avoir partout, correspond aux besoins de l'hôpital de Castelnaudary. Je souhaite pouvoir prochainement renforcer ses effectifs pour satisfaire une demande qu'on retrouve partout en France. J'espère que nous allons pouvoir bien passer tous ensemble la période de canicule qui s'annonce. Le ministère a organisé une première réunion avec l'ensemble des acteurs – médecins de ville, hôpitaux publics et privés, Smur, sécurité civile, Samu, etc. – pour y préparer chaque territoire. Les hôpitaux de proximité, dont celui de Castelnaudary, doivent avoir pendant l'été une offre de soins permettant aux soignants de prendre les congés qu'ils méritent et aux patients de bénéficier de la sécurité dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les écarts significatifs entre les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) appliqués aux terres agricoles en Occitanie et la moyenne nationale. Selon les données publiées pour l'année 2023, le taux moyen national de TFPNB s'établissait à 50,82 %, tandis que tous les départements de la région Occitanie affichaient des taux largement supérieurs. À titre d'exemple, le département de l'Aude enregistrait un taux moyen de 110,58 %, soit plus du double de la moyenne nationale. Il souhaite connaître les raisons d'un tel écart généralisé. Il s'interroge notamment sur le fait de savoir si cette situation traduit une pression fiscale plus importante pesant effectivement sur les exploitants agricoles de la région, ou si elle résulte de valeurs locatives cadastrales plus faibles dans ce territoire, conduisant à l'application de taux plus élevés pour obtenir une recette fiscale équivalente à l'hectare. Il lui demande si des éléments d'analyse existent, au niveau national, permettant d'évaluer les montants moyens réellement acquittés à l'hectare pour les terres agricoles, afin d'éclairer les disparités territoriales en matière de fiscalité foncière non bâtie. Par ailleurs, M. le député relève que la règle plafonnant les taux communaux à deux fois et demie la moyenne nationale ou départementale montre ses limites dans les territoires où cette dernière moyenne est structurellement élevée, comme c'est le cas en Occitanie. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'un diagnostic précis, reposant sur une analyse des valeurs locatives cadastrales et des montants effectivement acquittés à l'hectare, afin d'apprécier objectivement la charge fiscale pesant sur les terres agricoles selon les territoires.

Réponse

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mis à la charge des propriétaires de tels biens résulte de l'application des taux d'imposition votés par les collectivités locales sur une assiette déterminée à partir de la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties et sous déduction de 20 % de son montant. Les tarifs servant au calcul des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties, ainsi que les mises à jour de ces valeurs, ont été déterminés en tenant compte de situations locales. Il s'ensuit que des écarts de valorisation au mètre carré peuvent être constatés d'une région à l'autre, voire d'une commune à l'autre. Il revient aux collectivités locales d'adapter le taux d'imposition de la taxe sur les propriétés non bâties au regard des valeurs locatives cadastrales déterminées par l'administration fiscale d'une part et des ressources attendues par la collectivité locale d'autre part. Selon les dispositions de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Ainsi, la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties correspond théoriquement au revenu net que le propriétaire tire de ses immeubles lorsqu'il les afferme ou, s'il les exploite lui-même, à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location. Cette valeur locative ne résulte pas, pour chaque parcelle, d'une estimation individuelle, mais elle est déterminée à l'aide d'un tarif communal établi par nature de culture ou de propriété et, le cas échéant, par classe, d'après le niveau des locations normales des propriétés non bâties à la date de référence retenue dans le cadre de la dernière révision, à savoir le 1er janvier 1961 (hors départements d'outre-mer). Ainsi l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 fixe 13 grandes catégories, regroupant chacune différentes natures de culture. Dans chaque commune, pour chacune des natures de culture identifiées, il a été établi un tarif à l'hectare. Pour tenir compte des degrés de fertilité du sol, de la valeur des produits et de la situation topographique des propriétés, les groupes ont pu faire l'objet d'une classification, le cas échéant, et un tarif de nature de culture a été déterminé pour chaque classe. En principe, les tarifs ont été déduits des données fournies par les actes de location concernant les propriétés situées dans la commune ou, en cas d'insuffisance de ces actes, par des actes de location concernant des immeubles de même nature situés dans les communes voisines. À défaut d'actes de location normaux en nombre suffisant, les tarifs ont, suivant le cas, été déterminés par comparaison ou par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale ou enfin par appréciation directe. Afin d'assurer une homogénéité générale des évaluations, des mesures d'harmonisation ont été intégrées au processus de fixation des tarifs, l'attention ayant notamment été apportée à l'uniformité des méthodes et à la concordance des évaluations tant dans le département que dans les départements limitrophes. En outre, pour tenir compte de l'évolution des baux, différents dispositifs de mise à jour des valeurs locatives ont été mis en œuvre. Ainsi, après une actualisation prise en compte dans les impositions dues au titre de 1980 au moyen de coefficients d'actualisation correspondant à l'évolution des baux entre le 1er janvier 1961 et le 1er janvier 1978, les valeurs locatives des propriétés non bâties sont revalorisées chaque année au moyen d'un coefficient forfaitaire fixé par la loi jusqu'en 2017 et calculé en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé depuis. Si, le coefficient forfaitaire ne tient pas compte des particularités géographiques, le coefficient d'actualisation a été déterminé par région agricole ou forestière départementale. Par suite, si les méthodes utilisées sont similaires sur l'ensemble du territoire national, les coefficients d'actualisation appliqués aux valeurs locatives peuvent différer d'une région à l'autre. L'analyse du montant de cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties mises à la charge des propriétaires de tels biens pour la région Occitanie ne révèle pas d'incohérence manifeste au regard des autres régions de France. Si les taux d'imposition peuvent effectivement apparaître plus élevés que dans d'autres régions, la charge fiscale supportée par les propriétaires, au regard de la nature et la contenance des biens, n'y est comparativement pas plus lourde.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la bonification de la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension de retraite prévue à l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, applicable aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette disposition permet aux sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier, sous conditions, d'une bonification égale à un cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité. Pour y prétendre, l'agent doit justifier d'au moins dix-sept années comme sapeur-pompier professionnel et de vingt-sept années de service en tant que fonctionnaire. Cette bonification est plafonnée à cinq années et ne peut porter la durée de liquidation au-delà du maximum légal. Si cette mesure traduit une volonté de reconnaissance des sujétions propres au métier de sapeur-pompier, elle présente aujourd'hui deux limites notables. D'une part, son accès est réservé aux agents remplissant strictement les deux seuils de durée, excluant de facto ceux ayant exercé de manière significative sans pouvoir les atteindre. D'autre part, le plafond de cinq années empêche de valoriser pleinement les carrières longues, notamment au-delà de vingt-sept ans de service effectif. Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers professionnels acquittent un taux de cotisation spécifique majoré en contrepartie de cette bonification, y compris lorsqu'ils ont déjà atteint le plafond de cinq années. La bonification est donc pleinement financée, y compris au-delà du plafond, ce qui rend d'autant plus légitime son adaptation aux réalités de terrain. Il lui demande si une évolution du dispositif est envisagée, permettant, d'une part, de proratiser cette bonification en fonction du temps effectivement accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, y compris en deçà des seuils actuels et d'autre part, de relever voire de supprimer le plafond de cinq années, afin de mieux prendre en compte l'usure professionnelle propre à ce métier d'engagement.

Réponse

Aux termes de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification du cinquième du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités, sous réserve d'avoir accompli 17 années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel et 27 années de services effectifs en qualité de fonctionnaire. Cet avantage est accordé sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a, par ailleurs, étendu cette disposition aux anciens sapeurs-pompiers professionnels n'ayant plus cette qualité lors de leur admission à la retraite. A ce stade, alors que les contraintes pesant sur les caisses de retraites sont importantes et que nombreux sont les agents de catégorie active qui seraient également concernés par une mesure de proratisation ou d'extension, il n'est pas envisagé d'apporter de nouveaux ajustements au dispositif de bonification du temps de service des sapeurs-pompiers professionnels en vigueur.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des armées sur l'état d'avancement de la réserve industrielle de défense. Préconisée dans le rapport d'information sur les stocks de munitions présenté en février 2023 par MM. Vincent Bru et Julien Rancoule, cette mesure vise à renforcer la résilience de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en permettant, dans une logique d'économie de guerre, la mobilisation rapide de compétences techniques et industrielles en cas de besoin. Officiellement lancée en octobre 2023, la réserve industrielle de défense a déjà fait l'objet de plusieurs conventions entre la direction générale de l'armement (DGA) et des entreprises partenaires. Elle a vocation à rassembler 3 000 réservistes d'ici 2030. M. le député souhaite connaître le nombre de réservistes actuellement engagés dans ce dispositif, les secteurs industriels concernés à ce stade, les modalités concrètes de mobilisation prévues, ainsi que le calendrier de montée en puissance permettant d'atteindre l'objectif annoncé. En outre, il souhaiterait disposer d'un premier bilan depuis la création de cette réserve, ainsi que des évolutions éventuellement envisagées pour améliorer son efficacité.

Réponse

La réserve industrielle de défense (RID) a été créée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030 afin d'accroître rapidement et significativement les capacités de production ou de maintenance des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en vue de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées, de sécuriser leur approvisionnement et d'honorer les engagements internationaux de la France en matière de défense. Ce dispositif s'adresse en priorité aux ouvriers qualifiés, techniciens, ingénieurs, actifs ou retraités, et de manière générale à tout profil détenant des compétences dans la fabrication, l'usinage, la chaudronnerie, les contrôles non destructifs, la qualité produit et l'ensemble des domaines techniques concourant aux activités industrielles de production et de maintenance. Les réservistes de la RID ont un statut militaire et servent en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou d'officier. La durée d'engagement est au moins de dix jours par an, dédiés à la formation, à l'entretien des compétences et à la mise en situation. Leur rémunération est calculée sur la même base qu'un militaire d'active du même grade. Les réservistes de la RID ne peuvent être recrutés parmi les salariés actifs de la BITD et la convention de RID prévoit que l'entreprise ne peut pas recruter les réservistes employés par ailleurs. Piloté par la direction générale de l'armement (DGA), le dispositif a été expérimenté fin 2023 dans le cadre d'un partenariat entre le service de maintenance industrielle terrestre (SMITer) et l'entreprise Scania. Il s'est élargi depuis fin 2024 à de grands maîtres d'œuvre industriels (KNDS, Arquus, Naval Group, MBDA Thalès, Safran, Airbus et Dassault Aviation) et à des TPE-PME (Verney-Carron, GEO4I, Vistory, PGM). Ces entreprises identifient les lieux d'emploi, les missions et les compétences à cibler en priorité. Des viviers de candidats sont en cours de constitution parmi les retraités et anciens salariés des entreprises. Des discussions avec les entreprises partenaires présentes dans ces bassins d'emplois seront ensuite engagées en fonction des besoins identifiés. La DGA accompagne les entreprises signataires dans la constitution des viviers, en transmettant les candidatures spontanées susceptibles de répondre à leurs besoins ainsi qu'en organisant, à compter de l'automne prochain, des actions de communication avec les signataires en région. À ce jour, une vingtaine d'engagements à servir dans la RID ont été signés. La trajectoire de montée en puissance est en cours d'actualisation dans le cadre des travaux d'ajustement annuel de la programmation militaire 2026-2030.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des députés aux informations relatives à la sécurité publique dans leur circonscription. Les députés, en leur qualité de représentants de la Nation, sont légitimes à être informés de la situation de leur territoire, notamment en matière de sécurité, d'ordre public et de délinquance. Cette connaissance est indispensable pour exercer pleinement leur mission de contrôle de l'action gouvernementale, relayer les préoccupations locales et participer à l'évaluation des politiques publiques. Il ne s'agit pas d'accéder sans discernement à des données couvertes par le secret de l'enquête ou soumises à des obligations de confidentialité, mais de permettre aux députés de disposer d'un niveau d'information adapté à leur fonction. Cette transparence ciblée, encadrée et respectueuse du droit, contribuerait à renforcer le lien entre les services de l'État et les représentants de la Nation, sans porter atteinte aux impératifs de procédure ou de sécurité. En complément de cette information régulière, il serait également souhaitable que les députés soient systématiquement informés, dans les meilleurs délais, lorsqu'un évènement grave ou exceptionnel survient sur leur territoire (attaque à main armée, fusillade, violences collectives, drame localement marquant, etc.). Il en irait de même pour les opérations d'envergure, telles que le démantèlement d'un trafic de stupéfiants. Une telle transmission permettrait une meilleure coordination avec les services de l'État, une connaissance plus fine de la réalité du terrain utile au travail législatif et une réponse appropriée aux sollicitations des élus locaux ou des administrés. Il lui demande également si un député peut solliciter, à titre ponctuel, des informations précises sur un fait divers ou un évènement spécifique survenu dans sa circonscription et, le cas échéant, dans quelles limites et selon quelles modalités (niveau de détail, origine de la réponse, délai, etc.). Enfin, il l'interroge sur l'existence, ou l'éventuelle mise en place, d'un cadre homogène et encadré de communication entre préfets, forces de l'ordre et parlementaires, afin de garantir un accès équilibré, responsable et transparent à l'information locale en matière de sécurité.

Réponse

Le service statistique du ministère de l'intérieur publie un très grand nombre de données territorialisées librement accessibles, ainsi qu'un atlas faisant le bilan annuel par département des principales données en matière de crimes et délits. En outre, une application en ligne et accessible à tous permet de visualiser les principaux indicateurs des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales, depuis 2016 : l'une à l'échelle communale et l'autre à l'échelle départementale. Par ailleurs, et s'il n'existe pas de cadre formalisé définissant les modalités de communication entre préfets et parlementaires, les préfets savent qu'il fait partie de leur mission d'entretenir un dialogue fluide et efficace avec les parlementaires et tous les élus locaux, ces derniers étant fondés à disposer d'informations relatives à la sécurité de leur territoire. Les préfets doivent donc veiller à assurer une bonne information des parlementaires en matière de sécurité et de les tenir informés des événements particulièrement significatifs intervenant sur le territoire. Dans ce cadre, le préfet dispose de toute latitude pour définir la nature et la fréquence des informations et données à transmettre aux élus soit de son initiative soit sur sollicitation, en respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que les impératifs de confidentialité que les opérations d'ordre public et de sécurité peuvent exiger. Par ailleurs, s'agissant des faits divers et autres événements donnant lieu à une enquête, toute communication relève de la responsabilité du procureur de la République.

La question

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les possibilités de financement offertes aux associations qui réalisent des films ou reportages consacrés à l'histoire locale, notamment lorsqu'ils traitent de la Résistance. Dans de nombreux territoires, des associations s'investissent pour préserver et transmettre la mémoire des évènements historiques locaux, en produisant des documentaires, courts ou longs-métrages mettant en lumière des parcours, des lieux ou des faits parfois méconnus. Ces réalisations, qui s'inscrivent dans une démarche de devoir de mémoire, viennent utilement compléter les productions à vocation nationale par un traitement plus fin, enraciné dans les réalités du terrain et les témoignages locaux. Souvent saluées par les établissements scolaires, les collectivités ou le grand public, ces initiatives rencontrent néanmoins des difficultés pour accéder à des financements permettant de couvrir les frais de réalisation, de montage ou de diffusion. Il souhaiterait donc savoir quels dispositifs d'aide spécifiques sont actuellement accessibles à ces associations et si le Gouvernement envisage de renforcer son soutien à ces démarches mémorielles à échelle locale.

Réponse

Le ministère des armées ne dispose pas d'un dispositif d'aide spécifiquement dédié aux productions audiovisuelles liées à l'histoire locale. Sous l'autorité du ministère des armées, la direction de la mémoire, de la culture et des archives et l'office national des combattants et des victimes de guerre attribuent chaque année des subventions pour la réalisation de projets mémoriels liés aux conflits contemporains auxquels la France a participé. Le soutien attribué est en général limité à 25 % du coût total des projets soutenus, et intervient en complément d'autres financements. Ce financement est retracé à l'action 9 « politique de mémoire » du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances. Ces subventions s'adressent aux projets initiés et mis en œuvre par des organismes privés (associations ou fondations) ou publics (collectivités territoriales) qui visent à transmettre la mémoire combattante française ou à soutenir l'enseignement de défense. Ces projets peuvent porter sur des expositions temporaires, la production d'un documentaire historique, la réalisation d'un ouvrage, des actions de formation ou la visite de lieux de mémoire. Pour pouvoir déposer une demande de subvention, l'organisme doit disposer d'un numéro de SIRET et avoir mis à jour les informations déclarées à l'institut national de la statistique et des études économiques. Le dépôt de dossiers de demandes de subventions s'effectue via la plateforme Démarches simplifiées à l'adresse suivante : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/subvention-memoire-dmca-onacvg.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le développement exponentiel des salons de coiffure pour hommes et des établissements de type barbier à bas prix. Ce phénomène, particulièrement visible dans certaines zones urbaines, suscite des inquiétudes croissantes parmi les professionnels du secteur traditionnel, qui dénoncent une concurrence déloyale ainsi qu'un non-respect fréquent des obligations légales et réglementaires. En effet, l'ouverture d'un salon de coiffure ou de barbier est encadrée par la loi, qui impose la détention d'un diplôme professionnel ou, à défaut, l'emploi d'une personne qualifiée pour superviser l'activité. Or de nombreux établissements semblent contourner cette obligation, en exploitant notamment des attestations ou diplômes étrangers, voire en exerçant sans personnel diplômé. Par ailleurs, certaines pratiques commerciales agressives - tarifs anormalement bas, absence de facturation, non-respect des normes d'hygiène - nuisent à l'image du métier et mettent en péril la viabilité économique des artisans respectueux du cadre légal. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur ces établissements, garantir le respect des qualifications requises et préserver l'équilibre du secteur de la coiffure.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par la circulaire du 5 août 2024 relative à l'organisation des secours en milieu souterrain. Cette circulaire, établie sans consultation préalable des représentants des sapeurs-pompiers ni de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), soulève plusieurs interrogations quant à sa conformité avec les missions de secours et de soins d'urgence aux personnes confiées aux sapeurs-pompiers par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. En particulier, elle attribue la direction des secours souterrains au conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS), écartant de fait les chefs d'unité et conseillers techniques des formations spécialisées SMPM-ISS et limitant le rôle de commandement des commandants des opérations de secours (COS), désormais subordonnés au directeur des opérations (DO) en cas de désaccord. Par ailleurs, le recours systématique au Spéléo secours français (SSF), y compris pour des cavités accessibles sans difficulté, risque d'entraîner une perte de compétence des équipes spécialisées sapeurs-pompiers, fragilise la chaîne opérationnelle classique (CODIS, COZ, COGIC) et pourrait compromettre la rapidité des secours, compte tenu de l'absence d'astreinte immédiate du SSF dans de nombreux départements. Il est également redouté que cette organisation expose les services d'incendie et de secours à des risques juridiques en cas de retard de secours et à des charges financières indues, alors même que leur rôle de commandement n'est plus effectif. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser cette circulaire afin de rétablir un équilibre entre les compétences des services d'incendie et de secours et celles du SSF, dans l'intérêt d'une meilleure efficacité opérationnelle et d'une plus grande sécurité juridique.

Réponse

La circulaire du 5 août 2024 relative au secours en milieu souterrain et la convention nationale d'assistance technique visent à conjuguer la garantie de secours de qualité et la recherche d'efficience, préconisée notamment par l'inspection générale de l'administration dans ses travaux dédiés au secours en milieu souterrain. Le degré de technicité particulièrement élevé des interventions et, au surplus, leur nombre très restreint, plaident pour la mobilisation, là où elle est disponible, d'une ressource déjà spécialisée, susceptible de surcroît de soulager les acteurs publics du secours soumis à une sursollicitation croissante et continue. Le représentant de l'État, dans les circonstances décrites, est ainsi compétent pour mobiliser les moyens de secours relevant de l'État, des collectivités et établissements publics et, en tant que de besoin, pour mobiliser ou réquisitionner les moyens privés nécessaires aux secours. À ce titre, il peut faire appel aux sauveteurs bénévoles de la fédération française de spéléologie et sa commission « spéléo secours français » (SSF), signataire depuis 1977 d'une convention avec le ministère de l'intérieur et bénéficiant depuis 2006, de façon continue, d'un agrément de sécurité civile pour des opérations de secours en milieu souterrain, dans les cavités naturelles ou artificielles, noyées ou à l'air libre. Le recours à ces prérogatives ne bouleverse en aucun cas l'architecture classique d'une opération de secours. Son commandement demeure exclusivement attribué aux sapeurs-pompiers. Les compétences techniques du conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS) sont validées par une désignation par arrêté préfectoral. En qualité de directeur des secours souterrains, il met à disposition du commandement de secours son expertise de l'environnement dans lequel l'opération est réalisée. Dès lors, même avisé de la survenue d'un incident, par un canal alternatif en amont du déclenchement de l'alerte, le conseiller technique départemental en spéléologie n'a pas vocation à s'engager d'initiative pour ces opérations de secours. La conférence d'activation du dispositif, organisée par le centre de traitement de l'alerte/centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS), qui réunit le service d'incendie et de secours, la préfecture et le CTDS permet au préfet de décider de l'activation du dispositif spécifique de secours en milieu souterrain, au plus près des intérêts de la victime secourue. Lors d'une opération de secours en milieu souterrain, le CTDS demeure placé sous l'autorité du commandant des opérations de secours dont les attributions en matière de commandement demeurent naturellement préservées. Les dispositions de la circulaire du 5 août 2024 visent donc à garantir la bonne articulation et la complémentarité des missions des différents acteurs, qui conditionnent la réussite des opérations de secours en milieu souterrain.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité pour un conseil municipal de désigner un « questeur » parmi ses membres. La fonction de questeur est traditionnellement réservée aux assemblées parlementaires nationales, où elle désigne des élus chargés de la gestion administrative et financière interne de l'institution. Le code général des collectivités territoriales encadre strictement les fonctions au sein des conseils municipaux, sans mentionner la possibilité de créer un poste de questeur. Il souhaite savoir si un conseil municipal peut légalement attribuer ce titre à l'un de ses membres. Il l'interroge également sur les risques que pourrait représenter l'usage inapproprié d'un tel titre, notamment en matière de clarté institutionnelle, de respect des attributions légales et de bonne compréhension par les administrés du rôle effectif des élus municipaux.

Réponse

Créée par le senatus-consulte organique du 28 floréal an XII (20 décembre 1803) et consacrée par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la fonction de questeur est strictement limitée à l'Assemblée nationale et au Sénat. En qualité de membres du bureau de leur assemblée, les questeurs "sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable » (article 15, alinéa premier, du Règlement de l'Assemblée nationale). Ils assurent, sous l'autorité du bureau, l'administration générale de leur assemblée. Ils sont élus, à cet effet, au début de chaque législature pour l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement pour le Sénat (article 2 bis du Règlement du Sénat). A l'inverse, au sein des communes, le législateur a entendu prévoir dans le cadre de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que "le maire est seul chargé de l'administration". Il peut toutefois " […] sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal […] ". Ainsi, la gestion administrative et financière de la commune relève, sous réserve des compétences du conseil municipal, des attributions du maire, seul chargé de l'administration : il peut régulièrement décider de déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, mais une telle délégation n'emporte pas de qualification légale spécifique. Si aucune disposition légale ou réglementaire n'empêche le maire ou le conseil municipal d'utiliser le terme de questeur pour désigner l'adjoint ou le conseiller municipal titulaire d'une délégation, cet usage n'implique aucune garantie ou prérogative similaires à celles dont bénéficient les questeurs du Parlement. Le maire reste seul chargé de l'administration, qu'il exerce avec le concours des membres du conseil municipal à qui il peut déléguer une partie de ses attributions.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'exercice illégal de la profession de taxi via des plateformes numériques, pratique qui nuit gravement aux taxis légitimes. En effet, dans son arrêt rendu le 5 juin 2024 (pourvoi n° n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une société facilitant la mise en relation entre clients et chauffeurs non-taxi. Ces derniers, en circulant et en stationnant sur la voie publique pour attendre une réservation - privilège réservé aux taxis selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du code des transports - commettent ainsi un délit d'exercice illégal en violation de l'article L. 3122-9 du même code. Ce phénomène fausse la concurrence et porte préjudice aux taxis respectueux de la réglementation. Il lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher ces pratiques illégales, protéger l'activité des taxis et garantir une concurrence loyale dans le secteur des transports.

Réponse

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une stricte application de la règlementation et ainsi s'assurer d'une concurrence loyale entre taxis et VTC notamment. Les lois récentes ont permis de réglementer le secteur notamment en interdisant à des non-professionnels d'exercer dans le secteur du transport particulier de personnes. Ces lois rappellent également que le privilège de la maraude est réservé aux taxis sur leur périmètre d'autorisation de stationnement Des comportements illégaux peuvent être constaté notamment aux abords des gares et des aéroports : maraudes de faux professionnels ou de VTC, racolage de clients, prise en charge sans réservation préalable… La meilleure application de la réglementation passe notamment par un renforcement des contrôles sur le terrain et c'est pourquoi une instruction conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Transports a été formulée afin d'intensifier les opérations de contrôle sur la voie publique dans ce secteur.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la neutralité administrative dans les échanges entre les parlementaires et les préfets. Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions constitutionnelles, les députés sont appelés à saisir les représentants de l'État sur des décisions administratives relevant de leur compétence, notamment en matière de police administrative. Ces échanges bilatéraux relèvent pleinement de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement que leur confie l'article 24 de la Constitution. Or il apparaît que dans certains cas, des courriers adressés par des parlementaires à un préfet peuvent être transmis à des élus locaux n'étant ni auteurs de la saisine ni parties prenantes à la décision concernée. Une telle pratique soulève de réelles interrogations quant au respect du principe de neutralité de l'administration, à l'équilibre institutionnel entre les pouvoirs et à l'égalité de traitement entre élus. Elle peut également avoir pour conséquence de permettre une instrumentalisation politique d'un échange parlementaire, avant même que son auteur n'ait pu prendre connaissance de la réponse. Elle peut en outre altérer la confiance pourtant nécessaire entre le représentant de la Nation qu'est le parlementaire et le représentant de l'État qu'est le préfet, dissuadant les échanges entre eux. Aussi, il souhaite savoir si de telles pratiques sont compatibles avec les règles républicaines de fonctionnement entre les institutions et s'il est envisagé de rappeler aux représentants de l'État leur devoir de neutralité et de confidentialité, notamment lorsqu'ils sont saisis par un parlementaire dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Réponse

Dans leur quotidien, les préfets doivent entretenir un dialogue fluide et efficace avec les parlementaires, et plus généralement tous les élus locaux. S'agissant de la correspondance adressée aux préfets par les parlementaires, elle est en effet réservée à la lecture du préfet et de ses services. Toutefois, aucun texte spécifique n'encadrant la transmission de courriers, le préfet dispose de toute latitude pour prendre les mesures qui lui permettent d'apporter au parlementaire la réponse la plus appropriée. A titre d'exemple, si un parlementaire écrit une lettre à un préfet pour appeler son attention sur la situation d'une commune, le préfet peut, s'il le juge opportun, demander des éléments d'information au maire de cette commune. Le ministre de l'intérieur a toute confiance dans les préfets pour juger des mesures nécessaires à prendre afin d'instruire au mieux les demandes de la représentation nationale.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de travailleurs sociaux familiaux (TISF) dans le cadre des visites médiatisées. En effet, cette situation crée des difficultés significatives pour de nombreuses familles, entraînant des délais inacceptables dans la mise en place de ces visites essentielles pour le maintien des liens familiaux. Selon une étude de l'organisme d'Askoria, réalisée en 2018, 85 % des services d'aide à domicile déclaraient connaître des difficultés de recrutement. En cause : une pyramide des âges défavorable - 60 % des TISF avaient plus de 45 ans en 2018 - et des conditions de travail difficiles avec des interventions tôt ou tard le matin, avec beaucoup d'heures de pause et de trajet. En raison de ce manque de personnel, plusieurs enfants et parents se retrouvent dans l'impossibilité de se rencontrer pendant des périodes pouvant atteindre six mois. Ces délais nuisent non seulement à la stabilité émotionnelle des enfants, mais ils compromettent également les efforts de rétablissement des relations familiales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier au manque de TISF en matière de recrutement et d'attractivité du métier afin de garantir un accès rapide et équitable aux visites médiatisées et dans le but de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et de favoriser le bien-être des familles.

Réponse

Le Gouvernent est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social et plus particulièrement de ceux oeuvrant dans le secteur de l'enfance. Les visites en présence de tiers peuvent, selon le décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil, s'effectuer « en présence d'un tiers professionnel » qui « dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales. Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant. ». Plus spécifiquement, l'alinéa 1 de l'article D. 312-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que les services d'aides et d'accompagnement à domicile intervenant dans le cadre du 1° du I de l'article L. 312-1 du CASF « garantissent l'exercice des droits de visite en présence d'un tiers prévus à l'article 375-7 du code civil ». Ainsi, des techniciens de l'intervention sociale et familiale qui interviennent dans ces services mais également des éducateurs spécialisés ou encore des assistants de service social peuvent encadrer des visites en présence d'un tiers. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Il s'est s'appuyé notamment pour préparer cette stratégie sur les recommandations produites par le livre blanc du travail social, paru en novembre 2023. Concernant en premier lieu les rémunérations, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros pris en charge par l'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif vient poursuivre cette dynamique. En tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a engagé dès juillet 2024 un financement de 300 millions d'euros pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Le Gouvernement a aussi pris des mesures en matière de formation dans le secteur médico-social et sanitaire. Outre l'augmentation du nombre de places, des mesures de soutien et de développement de l'apprentissage sont engagées. Il s'agit en particulier de lever des freins juridiques à l'entrée en formation (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et d'apporter des incitations financières spécifiques à l'embauche d'apprentis (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Enfin concernant les diplômes d'Etat, les travaux initiés en concertation avec les acteurs tous les cinq ans permettent de construire les référentiels de compétences et de formation au plus près des réalités et besoins des professionnels. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail, dont la préparation a été initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Afin que les métiers sanitaires, sociaux et médico-sociaux soient plus sûrs et moins pénibles, des actions de lutte contre la sinistralité spécifique au secteur sont mises en œuvre par la branche AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle) de l'assurance maladie, qui s'appuie sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers de lien social, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réformes attendues par la profession d'ambulancier afin de faciliter l'accès à ce métier essentiel. En 2023, le secteur du transport sanitaire reposait sur 5 212 entreprises, une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL) et plus de 60 000 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés pour ce secteur. Pourtant, la filière souffre d'un déficit d'attractivité et peine à recruter. Si cette situation perdure, elle risque de compromettre la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Afin de fluidifier l'accès à la profession, deux chantiers ont été engagés en 2023 par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) : d'une part, la réforme des conditions d'accès au métier pour les titulaires du permis probatoire ; d'autre part, l'ouverture du recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, un jeune titulaire du permis B à 18 ans doit patienter jusqu'à ses 21 ans, ou 20 ans en cas de conduite accompagnée, pour exercer. Cette barrière d'ancienneté de trois ans constitue un frein important à l'entrée dans la profession et les acteurs du secteur demandent sa suppression. Par ailleurs, l'extension de la VAE permettrait de valoriser l'expérience acquise en interne par les salariés des entreprises de transport sanitaire et ainsi de favoriser la promotion professionnelle et la fidélisation des équipes. Dans cette même perspective, il suggère également de reconnaître et de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui disposent de compétences techniques et humaines transférables. Une passerelle spécifique vers le diplôme d'État d'ambulancier permettrait à ces volontaires de favoriser leur insertion professionnelle, tout en répondant aux besoins en personnel qualifié du secteur. Or, depuis 2023, les organisations professionnelles déplorent que la DGOS n'ait organisé qu'une réunion annuelle avec les parties prenantes, sans calendrier de mise en œuvre ni engagements concrets. Ce rythme n'est pas à la hauteur de l'urgence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer la date prévisionnelle de publication des textes réglementaires relatifs à ces réformes. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour accélérer leur mise en œuvre.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'application du droit de visite des parlementaires dans les établissements psychiatriques accueillant des patients en soins sans consentement. L'article 719 du code de procédure pénale reconnaît aux députés et sénateurs un droit de visite, sans autorisation préalable, dans les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue, les locaux de retenue douanière, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente et les centres éducatifs fermés. Ce droit participe de la mission constitutionnelle de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement, notamment dans les lieux de privation de liberté. Certaines unités psychiatriques fermées, qui accueillent des patients hospitalisés sans leur consentement, constituent également des lieux de privation de liberté. Pourtant, aucune disposition légale ne mentionne explicitement le droit de visite parlementaire dans ces établissements. Lors de la séance publique à l'Assemblée nationale du 19 mars 2025, M. Gérald Darmanin, ministre de la justice, a affirmé que ce droit s'applique « dans tous les lieux de privation de liberté », y compris les hôpitaux psychiatriques, ajoutant qu'il « ne fait l'objet d'aucun doute » dans son esprit. Dans un souci de clarté juridique et pour garantir l'exercice effectif de la mission de contrôle parlementaire sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir confirmer que les établissements psychiatriques accueillant des patients en soins sans consentement sont implicitement concernés par ce droit de visite. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une inscription explicite dans la loi afin d'éviter toute entrave ou incertitude sur le terrain.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et le nombre d'OQTF exécutées dans l'Aude par année depuis 2018, première année pleine du quinquennat d'Emmanuel Macron. En 2019, Emmanuel Macron avançait, dans un entretien accordé à l'hebdomadaire Valeurs actuelles l'objectif de porter à 100 % le taux d'exécution des obligations des OQTF. Force est de constater que ce chiffre est loin d'être atteint puisqu'en 2023, seulement 6,9 % des OQTF ont été exécutées. Il est également à noter que le taux d'exécution n'est pas le même en fonction des nationalités. Pour cause, de nombreux pays d'origine rechignent à délivrer des laissez-passer consulaires. En conséquence, on constate un décalage entre la nationalité des personnes sous le coup d'une OQTF et celles réellement expulsées. Ainsi, si numériquement ce sont les Algériens (7 %), les Marocains (7 %) et les Turcs (6 %) qui représentent la plus grande part dans le total des sentences prononcées, les plus expulsés sont proportionnellement les Géorgiens, les Albanais et les Turcs. De nombreuses affaires révèlent que des individus sous le coup d'une ou plusieurs OQTF ont pu se maintenir en France et commettre des crimes : la petite Lola en 2022 comme la jeune Philippine en 2024, ont toutes les deux été assassinées par des individus sous le coup d'une OQTF. En novembre 2023, la jeune Claire G. a, elle, été violée dans son hall d'immeuble par un Centrafricain en situation irrégulière faisant l'objet de plusieurs OQTF. La terrible attaque au couteau de Mulhouse en février 2025, faisant un mort et plusieurs blessés, a été perpétrée par un homme de nationalité algérienne là aussi sous le coup d'une OQTF. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. Toutes ces affaires ont scandalisé l'opinion publique et montrent à quel point ces OQTF relèvent d'un enjeu de sécurité en plus d'un enjeu de bonne application des peines prononcées. Selon un sondage CSA d'octobre 2024, 84 % des Français sont favorables à l'emprisonnement systématique des étrangers sous OQTF ayant commis des crimes ou délits, avant leur expulsion. Il est plus que temps de faire exécuter ces obligations de quitter le territoire français et ce, dans le but de protéger les Français. Ainsi, il lui demande des réponses chiffrées sur le nombre d'OQTF prononcées ainsi que le nombre d'OQTF exécutées dans l'Aude par année depuis 2018. De plus, il lui demande également quelle est la répartition par nationalité des OQTF dans le département.

Réponse

Aux plans juridique et administratif, le terme « éloignement » recouvre une acception plus large que celui d' « expulsion », lequel vise les mesures de police administrative destinées à protéger l'ordre et la sécurité publics. Par conséquent, seront ci-après évoquées les mesures d'éloignement prises en leur ensemble. Par ailleurs, les mesures d'éloignement, si elles sont prises à l'échelon départemental, telles que les obligations de quitter le territoire français (OQTF), demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Selon les données provisoires établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'Intérieur, le nombre d'OQTF prononcées annuellement depuis 2018 est le suivant : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 OQTF prononcées 103 852 122 839 107 488 124 111 134 280 138 882 129 833 Les données relatives aux mesures exécutées, depuis 2018, sont rendues publiques par le DSED dans sa documentation « L'essentiel de l'immigration : chiffres clefs ». Il en est de même des nationalités éloignées. Les éloignements des étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse continue depuis 2020 (en 2024, +26,7 % par rapport à 2023 et +74,4 % par rapport à 2020), et atteignent 21 601 éloignements réalisés en 2024. Cette dynamique de 2024 est portée non seulement par les éloignements spontanés (+66,8 %) et en particulier ceux des ressortissants des pays tiers (+69,9 %), mais également par les éloignements aidés (+61,9 %) et les départs spontanés (+51,7 %). Enfin, les éloignements forcés sont en hausse de 9,7 %, portés surtout par ceux des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers (+13,6 %). Ils contribuent à plus d'une nouvelle sortie du territoire sur cinq. Si l'on prend en compte l'ensemble des éloignements, quelle que soit leur modalité (volontaire, spontané, forcé) et que l'on y ajoute les départs des étrangers (qui décident de quitter le territoire sans avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement), le nombre total de sorties du territoire en 2024 connaît une hausse de 22,4 % par rapport à 2023, avec 5 087 sorties supplémentaires, confirmant une tendance installée depuis 2020. En 2019, la priorité est donnée à l'éloignement des personnes dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Ainsi en 2024, 6 909 personnes relevant de ce profil ont été éloignées, contre 5 647 en 2023, 3 615 en 2022 et 1 800 en 2021.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'absence de publication du rapport prévu par l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, relatif à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation. Cet article imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi, un rapport évaluant l'application et l'efficacité de cette mesure en matière de sécurité incendie. Ce rapport aurait donc dû être transmis en 2015. Or on est en 2025 et ce document, attendu depuis maintenant dix ans, n'a toujours pas été rendu public. Dans une réponse à la question écrite n° 5879 de M. Pierre Morel-à-l'Huissier, publiée le 31 octobre 2023, le ministère avait annoncé que ce rapport serait rendu public au premier semestre 2024. Force est de constater que cet engagement n'a, une nouvelle fois, pas été respecté. Un tel retard n'est pas acceptable. L'évaluation des politiques publiques est essentielle et constitue un outil fondamental pour garantir leur efficacité. En ne publiant pas ce rapport dans les délais impartis, le Gouvernement entrave la mission de contrôle des parlementaires et prive le débat public d'informations cruciales sur l'impact de cette loi et les éventuelles améliorations à y apporter. Par ailleurs, le projet de rapport initié il y a plusieurs années risque d'être caduc et de ne plus refléter la situation actuelle en matière de prévention des incendies et de respect de la réglementation par les particuliers et les bailleurs. Il est donc impératif que ce retard ne se prolonge pas davantage. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce retard excessif et d'annoncer une date ferme et définitive pour la publication de ce rapport, qui ne saurait être différée davantage.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques engendrés par l'arrêt annoncé des réseaux 2G et 3G. Les opérateurs télécoms ont acté, sans réelle concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, la fermeture des réseaux 2G en 2026 et 3G entre 2028 et 2029. Or ces réseaux sont encore largement utilisés par des équipements critiques liés à la sécurité des personnes et des infrastructures, notamment les dispositifs de téléassistance, les téléalarmes des ascenseurs, les systèmes d'alarme connectés, la télésurveillance et les équipements médicaux. À ce jour, près de 8 millions d'équipements fonctionnent encore sur ces technologies. Les délais annoncés pour la transition suscitent de vives inquiétudes. Le secteur alerte sur des difficultés majeures, notamment l'intervention physique requise sur chaque équipement concerné, ce qui est particulièrement complexe compte tenu des tensions sur le marché de l'emploi dans ces métiers spécialisés, l'absence de solutions alternatives déjà déployées à grande échelle et un risque concret d'interruption de services essentiels, notamment pour les publics les plus vulnérables. Si aucun aménagement n'est prévu, cette extinction pourrait entraîner des dysfonctionnements majeurs. Cinquante mille appels de téléassistance par an ne seraient plus acheminés, mettant en danger des personnes âgées ou en situation de handicap. Cent millions de trajets quotidiens en ascenseur risqueraient d'être impactés par la mise à l'arrêt des installations non mises en conformité. De nombreux logements et entreprises verraient leurs systèmes de télésurveillance rendus inopérants. En outre, la fermeture anticipée de la 2G est particulièrement problématique. En 2018, lors de l'annonce de l'arrêt progressif du réseau fixe RTC, la 2G avait été présentée comme une solution de substitution durable, avec un horizon de fin de service fixé à 2030. Aujourd'hui, un revirement précipité impose un surcroît de contraintes aux professionnels comme aux usagers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une transition technologique sans rupture de service pour ces équipements critiques. Il souhaite savoir si l'exécutif entend imposer un report de l'arrêt de ces réseaux afin de permettre une migration plus progressive et mieux anticipée. Il l'interroge également sur l'opportunité d'un encadrement réglementaire plus strict des futures extinctions de réseaux, afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise avec les générations suivantes de technologies 4G, 5G et au-delà.

Réponse

Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G – 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. En complémentarité, afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'État a établi une feuille de route conjointe avec l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction des réseaux 2G et 3G ainsi que de leurs conséquences, dans des délais leur permettant d'anticiper au mieux la migration de leurs équipements vers les technologies de nouvelle génération. Cette feuille de route s'articule en plusieurs axes : Axe 1 : Objectiver l'impact de la fermeture sur le nombre de carte SIM 2G et 3G en circulation et sur l'environnement. A cette fin, l'Arcep doit publier à compter de l'automne 2025 un observatoire permettant de suivre l'évolution des cartes SIM 2G/3G encore actives (hors cartes SIM étrangères en itinérance en France). L'Autorité continuera la publication des indicateurs sur le recyclage des équipements télécoms. Axe 2 : Informer les usagers. L'État a formellement demandé aux opérateurs de renforcer leurs efforts de communication, notamment par le biais de la fédération française des télécoms. En complément, la direction générale des entreprises et l'Arcep ont publié sur leurs sites respectifs une plaquette pédagogique destinée aux fournisseurs d'objets connectés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) pour faciliter l'information de leurs propres clients. Cette plaquette est disponible sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3g https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html Axe 3 : La réalisation de retour d'expérience à chacune des étapes des extinctions des réseaux 2G et 3G prévue par les opérateurs. Orange, qui est le premier opérateur à éteindre son réseau 2G sur l'île de La Réunion à la fin de cette année 2025, s'est ainsi engagé à rendre compte des conséquences de cette extinction, ainsi qu'à rendre compte de la première phase d'extinction de son réseau 2G en métropole au printemps 2026. L'ensemble des opérateurs se sont également engagés à tirer un bilan en 2027 de l'extinction de la 2G prévue à la fin de l'année 2026. Axe 4 : Prolonger les efforts de concertations. Des comités de concertations sur les réseaux mobiles sont organisés tous les trimestres pour s'assurer notamment du suivi du déroulé du chantier 2G/3G, en présence des associations d'élus, des opérateurs télécoms et des représentants de l'État. De plus, les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis à plusieurs reprises, sous l'égide de l'Arcep et de l'État, afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs. Le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas, en outre, à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an. Enfin, avant tout éventuel projet visant à renforcer l'encadrement réglementaire de futures extinctions de réseaux ou visant à faciliter la migration des équipements connectés vers de nouvelles générations technologiques, il est nécessaire d'analyser les retours d'expérience qui seront réalisés en 2027 sur l'extinction de la totalité des réseaux 2G en Hexagone.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées au statut des chiens de protection, notamment concernant les interactions avec le public. En effet, les chiens de protection sont essentiels pour la sécurisation des troupeaux face aux prédations, comme celles du loup et sont de plus en plus présents dans les zones pastorales. Ces animaux, sélectionnés et formés pour dissuader les prédateurs, peuvent cependant être à l'origine de conflits avec les usagers des espaces naturels, comme les randonneurs, les cyclistes ou les familles. Les signalements d'incidents, parfois graves, soulignent l'importance d'un encadrement spécifique concernant le statut de ces chiens dans leurs interactions avec le public. En revanche, le cadre actuel ne permet pas toujours de clarifier les responsabilités en cas de problème, ni d'informer suffisamment le public sur les comportements à adopter en présence de chiens de protection. Les éleveurs se trouvent parfois exposés à des poursuites judiciaires malgré leur volonté de respecter les réglementations. En ce sens, plusieurs syndicats dénoncent des contraintes supplémentaires qui viennent s'ajouter à la longue liste d'obligations administratives prescrites par le « plan loup » et qui s'imposent aux détenteurs de chiens de protection. Ils doivent désormais fournir à la direction départementale des territoires (DDT) un « certificat d'engagement et de connaissance » lors de l'achat d'un chien de protection. Ce certificat, conçu pour les animaux de compagnie, est l'obligation de trop pour les éleveurs dont le métier consiste à assurer le bien-être de leurs animaux au quotidien. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage de créer un statut spécifique pour les chiens de protection, prenant en compte leur rôle au sein des exploitations agricoles et leurs interactions avec le public. Il souhaite également savoir quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour renforcer la sensibilisation des usagers des espaces naturels et mieux protéger juridiquement les éleveurs en cas d'incidents impliquant leurs chiens de protection.

Réponse

En réponse à l'augmentation du nombre de loups sur le territoire national ces dernières années, de plus en plus de chiens de protection sont utilisés. Ces chiens sont un outil essentiel pour protéger les troupeaux face aux grands prédateurs. Pour accompagner les éleveurs à leur mise en place, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation financée par le ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de la politique agricole commune permet le financement de l'achat, de l'entretien, de la stérilisation des chiens de protection, ainsi que de l'accompagnement technique à leur mise en place. Dans le cadre d'une démarche de simplification, cette aide a fait l'objet de travaux afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs. Certaines pièces justificatives comme le certificat d'engagement et de connaissance ou l'attestation d'identification des chiens ne sont plus exigés. Pour sécuriser les détenteurs de ces chiens, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture permet des avancées pour reconnaître la spécificité des chiens de troupeau dans son article 47. D'une part, la loi (II. de l'article 47) permet d'adapter la règlementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour alléger la charge administrative pesant sur les infrastructures des détenteurs de chiens de protection. D'autre part, la loi (I. de l'article 47) permet d'assurer une plus grande sécurité juridique sur le plan pénal aux détenteurs des chiens et aux maires. Ainsi, en cas d'incidents avec un usager, la responsabilité pénale des détenteurs de chiens de protection et des maires ne sera pas engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, il apparaît primordial de poursuivre la structuration d'une filière de ces chiens. Le réseau d'expertise sur les chiens de protection piloté par l'institut de l'élevage (Idele) poursuit son action de conseil et de formation auprès des éleveurs. L'Idele est aussi chargé d'effectuer le recensement et la caractérisation des chiens en activité dans le but de mettre en place une sélection des reproducteurs et un réseau d'éleveurs naisseurs. Ces travaux doivent permettre de disposer de chiens performants et adaptés à la cohabitation avec les autres usagers de la nature. En effet, si l'État souhaite encourager le recours à ces chiens de protection, il est aussi nécessaire de prévenir les difficultés liées à la cohabitation entre ces chiens de protection et les activités de pleine nature. Ainsi, de nombreux outils de communications (panneaux, guides, films, etc.) existent pour sensibiliser les différents publics (maires, touristes, randonneurs, etc.) à la présence de ces chiens et faire connaître le bon comportement à adopter. Par ailleurs, la préservation du loup est un engagement international des États membres de l'Union européenne, au titre de la convention de Berne et de la directive « Habitats ». Mais, face à l'amélioration de l'état de la population du loup sur le continent, l'adaptation de ces engagements est portée par le Gouvernement. Cette adaptation doit se faire à trois niveaux : - au niveau international, le statut du loup a été déclassé passant du « strictement protégé » à « protégé », la modification de la convention de Berne est entrée en vigueur le 7 mars ; - au niveau européen, la modification de la directive « Habitats », qui devra être adoptée par le Conseil et le Parlement européen est actuellement en cours ; - au niveau national, le Gouvernement travaille pour définir les modalités qui permettront d'assurer une régulation tout en garantissant un état favorable de l'espèce.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accessibilité des numéros d'urgence. En effet, le 112, numéro d'urgence européen, a la particularité de pouvoir être borné par toutes les antennes, sans distinction d'opérateurs téléphoniques, lui conférant ainsi une couverture géographique bien plus importante que tout autre numéro, y compris les numéros d'urgence 15, 17 et 18. Or d'après les chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) de 2022, sur les 16 620 980 d'appels pris par les opérateurs des centres de traitement des appels (CTA), il s'agissait de 70 % pour le 18 et de 30 % pour le 112. Si la question du passage à un numéro d'urgence unique est une réflexion à avoir, force est de constater que les numéros traditionnels sont encore très largement utilisés, par habitude, par préférence ou par méconnaissance du 112. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre pour quelle raison tous les numéros d'urgence, notamment le 15, le 17 et le 18, ne bornent pas sur l'ensemble des antennes téléphoniques, indifféremment de l'opérateur de l'appelant, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir contacter les services d'urgence en cas de nécessité. En outre, il lui demande les derniers chiffres établis concernant les zones blanches où les numéros d'urgence ne sont pas accessibles sur le territoire national et, plus spécifiquement, dans l'Aude.

Réponse

L'un des axes du programme de modernisation des communications électroniques, porté par le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industriele et numérique, et les opérateurs télécom, a été l'évolution des communications d'urgence vers la technologie fondée sur le réseau mobile 4G. Les travaux menés ont permis l'ouverture de cette technologie aux appels d'urgence, dès juin 2024, afin d'améliorer leur résilience. Depuis l'ouverture de la 4G aux appels d'urgence, les numéros 15, 17 et 18 peuvent également être appelés en 4G en itinérance nationale sur les réseaux des quatre opérateurs, en plus du 112. Ainsi, en cas de panne d'un opérateur mobile, ses abonnés, qui étaient auparavant limités en 2G/3G à l'usage du 112 pour appeler les services d'urgence à partir des réseaux des autres opérateurs, peuvent dorénavant utiliser le 15, 17, 18 en 4G, en itinérance automatique sur les réseaux des autres opérateurs. Ces appels sont, de surcroît, prioritaires. Par ailleurs, dans le cadre de l'arrêt programmé des réseaux 2G et 3G, la 4G sera généralisée et permettra à l'ensemble des utilisateurs de mobile de bénéficier de l'itinérance nationale. Enfin, s'agissant des données relatives aux zones blanches présentes sur le territoire national et plus spécifiquement dans l'Aude, elles sont disponibles et consultables sur le site internet de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui publie chaque trimestre des cartes et données relatives à la couverture voix et data (www.arcep.fr). En l'état, le numéro 112 n'est pas appréhendé comme un substitutif des autres numéros d'urgence 15, 17 et 18. En ce sens, la mise en œuvre de l'itinérance nationale pour ces trois numéros vise à leur garantir une équité d'accès à l'identique du 112.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur l'accès pour les membres du conseil municipal à la liste des demandes de subventions municipales qui ont été déposées par les associations. Même si l'article L. 2121-13 du CGCT prévoit que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération », il souhaiterait savoir si un conseiller municipal a le droit de connaître en amont du conseil municipal, s'il en fait la demande au maire, toutes les demandes de subventions déposées par des associations auprès de la mairie, qu'elles aient été ou non soumises à délibération lors d'un conseil municipal.

Réponse

L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Or, toute attribution de subvention doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal (article L. 2311-7 du CGCT). Préalablement à la séance du conseil municipal, le Conseil d'État a considéré que l'application de l'article L. 2121-13 du CGCT implique que le maire est tenu « de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. » (CE, 5 avril 2019, n° 416542). Dans un jugement en date du 22 novembre 2011, le tribunal administratif de Lille a jugé que tout conseiller municipal, dispose sur le fondement de l'article L. 2121-13 du CGCT, de la possibilité de demander l'accès aux dossiers de demandes de subventions formées par des associations inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal. Ces dossiers « sont au nombre des documents dont les conseillers municipaux ont le droit d'obtenir communication préalablement au vote d'une délibération portant sur l'attribution de ces subventions » (TA Lille, 22 novembre 2011, n° 1003272). Le Conseil d'État a également estimé que le droit de tout membre d'être informé des affaires de la commune pouvait impliquer la faculté pour les conseillers municipaux de consulter les projets de conventions en mairie (CE, 4 avril 2005, n° 264596). Par ailleurs, la commission d'accès aux documents administratifs a indiqué dans plusieurs avis qu'une demande de subvention constitue un document administratif communicable "à toute personne qui en fait la demande, y compris lorsque l'autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention." (CADA, avis du 27 mars 2014, Conseil régional d'Aquitaine, n° 20140800). Dès lors, un conseiller municipal peut solliciter du maire la communication de toute demande de subvention adressée à ses services.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les personnes diabétiques souhaitant devenir sapeurs-pompiers volontaires. M. le député souhaiterait savoir si certaines personnes souffrant de diabète et postulant à l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent voir leur dossier de candidature être refusé au motif de leur état de santé et ce, sans examen médical préalable. Par ailleurs, il souhaiterait également connaître l'avis du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques prévu à l'article 1er de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. D'après ce même article, ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé, et apparaît donc pertinent pour répondre également à la question. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé prévoit la publication d'un rapport annuel au Parlement. Il souhaite être informé et obtenir les rapports émis depuis l'entrée en vigueur de cette loi, afin de comprendre les progrès accomplis, les défis rencontrés et les ajustements nécessaires perçus par Mme la ministre quant à son application ; il souligne l'importance de renforcer la transparence et la compréhension des citoyens concernant les mesures prises, dans un souci d'information et d'équité.

Réponse

La question des conditions d'aptitude médicale applicables aux personnes atteintes de diabète souhaitant intégrer les services d'incendie et de secours constitue une problématique clairement identifiée et pour laquelle une réponse adaptée est en cours de mise en oeuvre. Ainsi, le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à l'aptitude des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et son arrêté d'application du 10 avril 2025 relatif aux conditions de santé exigées pour l'exercice de leurs fonctions et pour la conduite des véhicules du service entreront en vigueur au 1er janvier 2026. Ces textes marquent une étape importante dans la modernisation du cadre réglementaire applicable à l'aptitude des sapeurs pompiers basé sur un arrêté de mai 2000 désormais obsolète, notamment en matière de prise en compte adaptée des différentes formes de diabète ou des porteurs asymptomatiques du virus de l'immunodéficience humaine. Ainsi, un référentiel national des modalités pratiques d'évaluation de l'état de santé des sapeurs-pompiers à destination notamment des médecins chargés de l'aptitude des services d'incendie et de secours emporte notamment des dispositions spécifiques relatives à la prise en compte des maladies chroniques stabilisées, en l'absence de traitement ou avec un traitement bien toléré, permettant de prononcer une aptitude aux missions des sapeurs-pompiers dès lors qu'il n'y aurait pas de risque supplémentaire pour le sapeur-pompier, ses collègues ou les victimes ou de risque d'aggravation de sa pathologie. La mise en oeuvre prochaine de ces nouvelles modalités d'évaluation de l'état de santé des sapeurs-pompiers apportera un cadre clair et sécurisé pour l'examen des situations individuelles, en veillant à une prise en compte plus adaptée des maladies chroniques, tant au moment du recrutement qu'en cours de carrière.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de reconnaître l'aptitude professionnelle de dirigeant d'entreprise de sécurité privée aux titulaires du BTS Management opérationnel de la sécurité (MOS). Ce diplôme, conçu pour former des responsables opérationnels affectés à la gestion des équipes sur le terrain, ne comprend aucune formation en finance d'entreprise, en droit des sociétés, en droit social, en gestion des ressources humaines ou en comptabilité, autant de compétences essentielles pour la direction d'une entreprise de sécurité privée. Les représentants de la filière considèrent que cette décision risque d'abaisser le niveau de qualification requis pour encadrer ces entreprises, ce qui pourrait fragiliser l'ensemble du secteur et nuire à la qualité du service rendu. À ce titre, l'Association des métiers de la sécurité (ADMS) plaide pour que l'aptitude professionnelle de dirigeant soit conditionnée à un diplôme de niveau licence (bac+3) intégrant les compétences nécessaires au pilotage global d'une entreprise de sécurité privée. Aussi, il lui demande s'il envisage de revoir cette reconnaissance et de mettre en place des critères plus exigeants pour garantir que les futurs dirigeants disposent des compétences adaptées à la gestion d'une entreprise de sécurité privée.

Réponse

La formation dispensée dans le cadre du BTS de management opérationnel de la sécurité (MOS) a notamment été créée pour former des responsables opérationnels affectés sur des sites ou sur des postes au sein de services d'exploitation des entreprises. Elle permet d'accéder à des fonctions d'encadrement intermédiaire dans des entreprises de sécurité privée ou dans des entreprises de sécurité incendie et peut, à ce titre, donner droit à la délivrance d'une carte professionnelle « surveillance humaine et gardiennage » par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Toutefois, cette formation ne comprend pas de modules relatifs aux règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise. Or la maîtrise de ces règles est indispensable pour les dirigeants d'entreprises de sécurité privée, en application de l'article R. 612-33 du code de la sécurité intérieure. Par conséquent, la validation de ce diplôme n'ouvre pas droit à l'obtention d'un agrément dirigeant en sécurité privée. Cette absence d'équivalence entre l'agrément dirigeant et l'obtention du BTS MOS a été réaffirmée par le directeur du CNAPS aux représentants de la profession, lors de la commission d'expertise de l'établissement, qui s'est tenue le 13 février 2025.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Créées par le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, ces commissions jouent un rôle essentiel dans la répartition des fonds destinés à garantir une présence postale équilibrée sur le territoire, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. Elles réunissent notamment des élus locaux et des représentants de La Poste afin d'évaluer les besoins et d'adapter l'offre de service postal aux réalités locales. Toutefois, les parlementaires ne sont pas membres de ces instances, alors même qu'ils sont fréquemment sollicités par leurs concitoyens sur des problématiques liées aux fermetures de bureaux de poste, aux horaires d'ouverture, à la distribution des plis ou aux difficultés d'accès aux services postaux. De plus, leur participation permettrait d'enrichir le travail législatif en apportant une vision affinée des réalités locales en matière de présence postale. Il est à noter qu'à la date de la rédaction du décret n° 2007-448, le cumul des mandats de député-maire ou de sénateur-maire était encore autorisé et les parlementaires siégeaient souvent dans les CDPPT par le biais de leur mandat local. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le décret susvisé afin d'intégrer les parlementaires du département dans les CDPPT, leur permettant ainsi de prendre part aux discussions et aux décisions relatives à l'aménagement postal de leur territoire.

Réponse

J'ai pris connaissance avec la plus grande attention de votre question écrite par laquelle vous appelez mon attention sur la composition des commission départementales de présence postale. Les commissions départementales de présence postale territoriale ont été créées par la loi du 2 juillet 1990. La composition, les attributions et les règles de fonctionnement des CDPPT sont définies par le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007. Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement. Dans son article 1, ce décret précise notamment : « Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée comme suit : -quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, assurant respectivement la représentation des communes de moins de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles. A défaut de communes de moins de 2000 habitant dans le département, sont désignés deux conseillers municipaux représentants des communes de plus de 2 000 habitants. A défaut de zones urbaines sensibles dans le département, le maire de la commune chef-lieu du département désigne un conseiller municipal ; -deux conseillers départementaux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité. Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat. » Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être modifiés ou abrogés que par un texte ayant même valeur. Dans le cas précis il s'agit en effet d'un décret qui n'a pas prévu la participation des parlementaires au sein de ces commissions. Je suis parfaitement conscient du rôle essentiel des CDPPT, instances de dialogue local, dans l'organisation et le bon fonctionnement de la politique d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse notamment du financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également des actions locales en faveur des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. Les parlementaires bénéficient aujourd'hui de plusieurs outils qui leur permettent d'être pleinement informés de la situation et de l'évolution de la présence postale sur leurs territoires, mais aussi d'être force de proposition vis-à-vis de l'ensemble des partenaires de la politique d'aménagement du territoire. A travers leur participation à l'observatoire national de la présence postale, à la Commission supérieure nationale des postes et télécommunications, au vote du projet de loi de finances qui fixe le montant de la dotation annuelle versée par l'Etat mais aussi grâce au mécanisme des auditions, les parlementaires ne sont pas absent des décisions d'orientation de cette politique publique. Procéder à la modification du décret qui fixe la composition des CDPPT risque d'alourdir le fonctionnement de ces instances locales dont la gouvernance est justement renforcée avec l'actuel contrat de présence postale et dont le fonctionnement fait aujourd'hui l'unanimité chez l'ensemble des partenaires locaux. Soyez assuré que le gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la gestion des compétences « eau et assainissement ». En octobre 2024, l'ancien Premier ministre Michel Barnier avait pris l'engagement devant le Sénat qu'il n'y aurait pas de transfert obligatoire de la compétence communale « eau et assainissement » aux intercommunalités en 2026 avant de déclarer qu'il était « temps de clôturer la NOTRe de 2015 ». Le 17 octobre 2024, le Sénat avait voté une proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Cette proposition de loi doit maintenant être examinée à l'Assemblée nationale mais ne figure toujours pas à l'ordre du jour malgré l'engagement du Gouvernement précédent. Le 29 janvier dernier, M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation se déclarait lui aussi favorable à la différenciation territoriale et donc à la fin de l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI, tout en s'opposant à un retour en arrière pour les communes ayant déjà transféré leurs compétences. De nombreux maires comptent sur l'aboutissement de ce texte et expriment une inquiétude légitime de perdre le contrôle de ces compétences essentielles pour l'avenir de ces petites communes. À ce titre, il lui demande de remettre la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le plus rapidement possible, afin que le débat puisse avoir lieu et que le texte soit définitivement adopté.

Réponse

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau"et"assainissement" déposée par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, pour laquelle le Gouvernement de Michel Barnier avait engagé la procédure accélérée le 9 octobre 2024, a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 17 octobre 2024. Elle a été largement adoptée par 282 voix contre 44. Ce texte a ensuite été inscrit à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale de la semaine du 16 décembre mais n'a pu être examiné en raison de la censure du gouvernement Barnier. La proposition de loi est désormais inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale de la semaine du 10 mars 2025. Dans le cas où le texte viendrait à être amendé par les députés, le Gouvernement convoquera la commission mixte paritaire afin qu'il puisse être finalisé avant la fin du mois de mars 2025.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence d'une section spécifique dédiée au harcèlement sur la plateforme de signalement en ligne PHAROS. Cette plateforme, essentielle dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, permet de signaler divers types de violations, notamment les escroqueries, la pédopornographie ou encore les discours haineux. Cependant, elle ne propose pas d'option clairement identifiée pour signaler des situations de harcèlement en ligne, notamment lorsqu'il s'agit d'actes observés sur des vidéos ou des réseaux sociaux. Dans un contexte où le harcèlement, notamment en milieu scolaire ou professionnel, connaît une recrudescence inquiétante et où les réseaux sociaux en sont souvent le vecteur, il est indispensable de faciliter la dénonciation de ces comportements. La création d'une section dédiée sur PHAROS pourrait encourager davantage de victimes et témoins à signaler les faits, tout en offrant aux autorités des données précieuses pour mieux lutter contre ce fléau. Il lui demande donc s'il envisage de mettre à jour la plateforme PHAROS en y ajoutant une section spécifique dédiée au harcèlement en ligne, afin de renforcer l'efficacité de cette démarche et de mieux protéger les victimes.

Réponse

Depuis sa création en 2009, la plate-forme PHAROS n'a cessé de monter en puissance, d'une part en renforçant ses moyens de lutte contre le terrorisme, la radicalisation islamiste, la pédopornographie et les escroqueries sur internet, et, d'autre part, en développant son action contre les contenus haineux et les appels à la discrimination. Le périmètre de compétence de PHAROS, qui englobe les contenus illicites publics, lui permet toutefois de prendre en charge qu'une partie du phénomène de cyberharcèlement. Dans les faits, les modalités du cyberharcèlement sont plurielles. Une part du phénomène se traduit en effet par l'envoi massif de messages privés (haineux, insultants, menaçants, etc.) sur les différents comptes de la victime, voire sur son téléphone mobile, sa messagerie électronique, etc. Cette part strictement privée du phénomène ne peut être appréhendée par PHAROS car elle nécessite un dépôt de plainte. En revanche, lorsque le cyberharcèlement prend la forme de manifestations et de contenus publics diffusés en ligne (messages publics visant directement ou indirectement la personne, groupes créés pour la cibler, etc.), il entre dans le périmètre de compétence de PHAROS et il est alors pleinement pris en compte par la plateforme. Aussi, l'introduction dans PHAROS d'une « section spécifique » consacrée au cyberharcèlement, proposée dans la question écrite, risquerait d'induire les victimes en erreur, puisque dans un grand nombre de cas une part des faits ne peut pas être prise en charge par PHAROS et nécessite une plainte. Il est à souligner que, dès à présent, PHAROS reçoit un nombre conséquent de signalements visant des phénomènes de cyberharcèlement, dans leur dimension publique. Au moins quatre catégories distinctes du formulaire de signalement (disponible sur https://www.internet-signalement.gouv.fr) permettent en effet de signaler de tels contenus : la mise en danger des personnes (qui permet notamment de signaler les annonces en matière de suicide) ; les menaces ou l'incitation à la violence ; l'incitation à la haine ; l'incitation à commettre des infractions. Au regard des impératifs d'accessibilité et d'« expérience utilisateur » de la plateforme, il n'est pas souhaitable qu'un trop grand nombre de catégories soit présenté dans le formulaire de signalement. En effet, plus les catégories sont nombreuses, moins le formulaire est lisible pour le public. En tout état de cause, la police nationale comme la gendarmerie nationale sont pleinement engagées dans la lutte contre le cyberharcèlement, qui s'appuie notamment sur les moyens humains et techniques d'enquête numérique dont elles disposent sur l'ensemble du territoire. Policiers et gendarmes mènent également tout au long de l'année, notamment à l'école, des actions de prévention et de sensibilisation sur les thèmes du harcèlement et du cyberharcèlement. Enfin, il doit être rappelé que le ministère de l'intérieur s'est doté en 2023 d'un nouvel office spécialisé de police judiciaire, l'office mineurs (OFMIN), composé de policiers et de gendarmes, rattaché à la direction nationale de la police judiciaire, et compétent notamment pour les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la problématique des conventions d'occupation temporaire (COT) appliquées au domaine fluvial et notamment aux bâtis situés le long de l'ensemble des canaux français. Ces conventions sont indexées sur l'indice du coût de la construction (ICC), qui a connu ces dernières années des hausses significatives, atteignant parfois plus de 7 % sur une année. Cette augmentation, bien que variable selon les trimestres, met en péril la viabilité économique des entreprises opérant dans ce secteur. C'est particulièrement le cas pour le canal du Midi, où l'activité économique est fortement saisonnière, se concentrant sur environ six mois par an. Ces hausses continues des COT compliquent les projets de réhabilitation des bâtiments, contribuent à leur délabrement et nuisent à l'attractivité économique et patrimoniale des canaux. M. le député demande donc à M. le ministre d'envisager une révision du système d'indexation des COT, en tenant compte des spécificités économiques locales, afin de soutenir les initiatives de réhabilitation et de garantir la pérennité de ce patrimoine exceptionnel. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

Réponse

L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation ». Conformément à cette règle, la décision du 9 novembre 2023 de la direction générale de Voies navigables de France (VNF) fixe le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à l'établissement. VNF s'attache à mettre à jour annuellement cette grille tarifaire afin qu'elle réponde à trois objectifs : transparence, équité et alignement sur les avantages procurés aux occupants. Avec le contexte inflationniste de 2022 et 2023, les valeurs de base servant au calcul du montant des redevances ont fortement évolué, en raison notamment de leur indexation sur l'indice du coût de la construction, sur l'indice de référence des loyers ou sur l'index général tous travaux. Cette augmentation génère mécaniquement une hausse pour les occupants du domaine public mais avec un effet décalé à l'année suivante ce qui laisse un temps d'adaptation aux opérateurs. Certains professionnels occupant le domaine public anticipent ces hausses et les répercutent aisément sur leurs tarifs, sans que ces informations ne soient communiquées à VNF. Cependant pour faciliter l'implantation de nouvelles activités ou à prendre en compte les difficultés d'opérateurs qui portent un investissement conséquent sur le domaine de l'Etat, VNF a adapté sa politique tarifaire. Ainsi, pour les occupants des dépendances amenés à réaliser des travaux d'installation entrainant une interruption d'activité, un abattement de 75 % de la redevance est appliquée. De même, pour l'implantation d'activités économiques, la décision tarifaire mentionne une part variable pouvant être intégrée à la redevance et basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque criant de personnels dans les crèches et dans le secteur de l'enfance jeunesse dans la Haute Vallée de l'Aude et plus généralement dans les territoires ruraux. Il attire également l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il est très souvent interrogé en circonscription sur ce sujet, à juste titre, par les Français. En effet, si la situation est déjà dramatique dans les villes, elle l'est encore davantage dans les territoires ruraux comme le témoigne le cas de la Haute Vallée de l'Aude. Une trop faible rémunération de l'ensemble des personnels et une absence de valorisation des métiers de la petite enfance sont les causes majeures de cette catastrophe sociale qui conduit à un problème structurel de manque de personnels. Si un grand plan au niveau national doit être mené pour revaloriser la profession et recruter considérablement, il faut agir dans un premier temps sur les salaires, en concertation avec tous les acteurs de la petite enfance, pour qu'ils puissent augmenter significativement partout sur le territoire. Autrement, les territoires ruraux en seront les premières victimes et ne pourront pas attirer des couples avec des enfants en bas âge. Il est important de rappeler l'importance de la présence d'une crèche sur un territoire. Elle est indispensable pour favoriser l'attractivité et le dynamisme d'un bassin de vie et une des conditions préalables pour l'implantation de nouvelles familles. M. le député insiste pour que des moyens massifs soient mis en œuvre dans le secteur de la petite enfance partout sur le territoire. Il lui demande donc les actions immédiates qu'il compte prendre pour pallier ce manque énorme de personnels.

Réponse

La refondation de la politique d'accueil du jeune enfant est un des engagements majeurs du Gouvernement, concrétisé dès juin 2023 par un projet gouvernemental d'envergure avec le lancement du service public de la petite enfance et la consécration de plus de 5 milliards d'euros supplémentaires cumulés à l'horizon 2027 par la branche famille de la sécurité sociale pour atteindre les objectifs fixés. Le constat d'une pénurie de professionnels qualifiés qui s'aggrave dans le secteur de la petite enfance, ainsi que d'une répartition inégale de l'offre entre territoires, fait partie des problématiques bien identifiées et très directement ciblées par les mesures ambitieuses portées par le gouvernement dans le cadre du déploiement du service public de la petite enfance, qui place de manière centrale la qualité de l'accueil du jeune enfant. La restauration de l'attractivité des métiers de la petite enfance constitue une partie de la réponse à la pénurie de professionnels et nécessite d'agir conjointement sur plusieurs leviers, dont l'amélioration durable des conditions de travail, la revalorisation des rémunérations et une reconnaissance publique accrue de l'importance de ces métiers de la petite enfance, comme de l'investissement des professionnels dans leur exercice. Il s'agit aussi de pouvoir repenser la filière petite enfance en continuant à fluidifier les parcours et la mobilité professionnelle, et ce, afin de pouvoir à nouveau donner des perspectives de carrière. A l'appui des travaux menés dans le cadre du comité de filière petite enfance, instance de concertation représentative de l'ensemble des acteurs du secteur, le Gouvernement a déjà activement soutenu la mise en œuvre de plusieurs mesures partenariales de portée très concrète pour les professionnels. L'accompagnement financier annoncé en mars 2024 aux branches professionnelles pour revaloriser les salaires en établissement d'accueil du jeune enfant prend la forme d'un forfait (dit « bonus attractivité ») versé par les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des établissements, financés par la prestation de service unique. Son montant est calculé par place et de façon à prendre en charge les deux tiers du coût des revalorisations pour l'employeur. Ce dispositif se traduit concrètement pour les professionnels par une augmentation de leurs rémunérations mensuelles de 100 euros nets pour les personnels communaux et 150 euros nets en moyenne pour les salariés des établissements privés financés par la prestation de service unique. Il s'associe aussi à des évolutions des conventions collectives en faveur d'une amélioration durable et équitable des salaires, comme des conditions de travail, obtenues en contrepartie de l'effort financier sans précédent de la branche famille. Afin d'attirer de nouveaux candidats à exercer des métiers considérés d'avenir et porteurs de sens dans le domaine du soin et de l'accompagnement social, tels que ceux de la petite enfance, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 avec France Travail une campagne de communication avec une nouvelle plateforme numérique prendresoin.fr, qui tient compte tant des besoins des employeurs locaux que de ceux des candidats potentiels. Celle-ci regroupe un ensemble de ressources et d'informations qui participent à rendre plus visible l'offre de formations et d'emplois. La démarche s'inscrit dans un programme de long terme mené en partenariat avec France Travail et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour soutenir, dans chaque territoire selon ses spécificités, la déclinaison d'actions en faveur d'une meilleure connaissance des métiers de la petite enfance, de leur promotion, ainsi que du repérage et de l'orientation des candidats potentiels à ces métiers. Selon cette même logique de renforcement de l'attractivité des métiers, avec au centre la qualité de l'accueil, les relais petite enfance ont un rôle primordial à jouer, en proximité du public et des partenaires locaux, tout particulièrement en direction des professionnels de l'accueil individuel. En outre, l'accueil individuel, premier mode d'accueil formel des enfants de moins de 3 ans, fait l'objet d'un plan d'actions dédié, avec la perspective du départ en retraite de plus de 100 000 assistantes maternelles d'ici 2030. Parmi les mesures phares annoncées visant à mieux rémunérer et valoriser les professionnelles, deux sont d'ores et déjà opérationnelles, à savoir le triplement de la prime d'installation (passant en moyenne de 420 à 1 200 euros) et le renforcement de la lutte contre les impayés en allongeant d'un mois (puis deux en 2025) la garantie de maintien de salaire aux assistantes maternelles via Pajemploi+. L'entrée en vigueur de la réforme du complément de libre choix du mode de garde en septembre 2025 marquera également une étape importante dans le rapprochement du reste à charge pour les familles entre modes d'accueil individuel et collectif, leur redonnant du choix et limitant les phénomènes de concurrence. L'ensemble de ces actions témoignent de l'engagement significatif du Gouvernement en faveur des professionnels de la petite enfance, ainsi que de la reconnaissance du caractère indispensable de leur contribution au développement et au bien-être des jeunes enfants.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la problématique des conventions d'occupation de territoire (COT) appliquées au domaine fluvial et notamment aux bâtis situés le long de l'ensemble des canaux français. Ces conventions sont indexées sur l'indice du coût de la construction (ICC), qui a connu ces dernières années des hausses significatives, atteignant parfois plus de 7 % sur une année. Cette augmentation, bien que variable selon les trimestres, met en péril la viabilité économique des entreprises opérant dans ce secteur. C'est particulièrement le cas pour le canal du Midi, où l'activité économique est fortement saisonnière, se concentrant sur environ six mois par an. Ces hausses continues des COT compliquent les projets de réhabilitation des bâtiments, contribuent à leur délabrement et nuisent à l'attractivité économique et patrimoniale des canaux. Il lui demande donc s'il envisage une révision du système d'indexation des COT, en tenant compte des spécificités économiques locales, afin de soutenir les initiatives de réhabilitation et de garantir la pérennité de ce patrimoine exceptionnel.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation des formations aux gestes de premiers secours pour l'ensemble des agents publics. Cette circulaire prévoyait que tous les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficient d'une formation obligatoire aux gestes de premiers secours afin de renforcer leur capacité à intervenir en cas d'urgence. Toutefois, plus de cinq ans après sa publication, de nombreux témoignages font état d'une application inégale et d'un manque d'harmonisation dans la mise en œuvre de ces formations au sein des administrations publiques. De nombreuses collectivités et établissements publics signalent également un manque de moyens financiers et organisationnels pour former l'ensemble de leurs agents dans des délais raisonnables, compromettant ainsi l'objectif fixé par la circulaire. Face à ces constats, M. le député souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette circulaire dans chaque fonction publique. Il demande également à M. le ministre des précisions sur le nombre d'agents formés depuis 2018 et la part restant à former. Il l'interroge sur les mesures prises ou envisagées pour garantir une application effective et homogène sur l'ensemble du territoire, ainsi que sur les financements alloués pour accompagner les administrations dans l'organisation de ces formations. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage d'inscrire cette obligation dans la loi afin d'en renforcer le caractère contraignant et d'en assurer une meilleure application.

Réponse

La circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l'ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours a pour objet de former l'ensemble des agents publics. Pour la fonction publique d'État, un bilan quantitatif a été établi à partir de la consolidation des données de neuf ministères, pour la période 2018-2021. Ce bilan sera actualisé, en 2025, avec les données de formation couvrant la période 2022-2024. Des données complémentaires ont été demandées aux secrétariats généraux des ministères pour l'ensemble des agents, quelle que soit leur affectation (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics). En effet, les ministères peuvent recourir à plusieurs dispositifs de formation pour répondre à l'engagement du Gouvernement de former 80 % des agents aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat. A cet égard, les formations réglementaires relatives au secourisme présentent pour certaines des équivalences entre elles. Ainsi, des agents qui suivent les formations « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) », « sauveteur secouriste du travail (SST) » ou encore la formation pour l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) sont considérés comment ayant satisfait à l'obligation de formation aux gestes de premiers secours et sont donc comptabilisés dans le bilan de suivi de la mise en œuvre de la circulaire du 2 octobre 2018. Ces données mettent en évidence qu'entre 2018 et 2021, 18 % des agents publics de l'État ont été formés aux gestes de premiers secours, dont 66 % au sein des services déconcentrés. Pour 72 % d'entre eux, il s'agissait d'une première formation, et pour 28 % d'une formation de rappel. 36,16 % des intéressés ont été formés via la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) », 18,31 % via la « formation aux gestes qui sauvent », 6,05 % par la formation « sauveteur secouriste du travail (SST) », et 37,40 % par l'e-formation « sensibilisation santé sécurité au travail à distance ». Par ailleurs, afin d'atteindre l'objectif de généralisation de la formation aux premiers secours, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en place, en partenariat avec l'université Bretagne occidentale, un module en ligne « sauvTage : apprendre à sauver une vie à tous les âges », disponible pour l'ensemble des agents publics de l'État sur la plateforme interministérielle de formation Mentor. Plus de 2 900 stagiaires ont suivi ce module ou sont en cours de formation. Enfin, la DGAFP accompagne, avec la direction des achats de l'État (DAE), le ministère des armées qui porte le marché interministériel de formation aux premiers secours dont l'ensemble des ministères et certains établissements publics sont bénéficiaire. Un premier bilan de l'exécution de ce marché interministériel de formation depuis sa notification en 2024 établit que les ministères mobilisent ce support de formation aux premiers secours de leurs agents. Plus de 1 200 stagiaires sont concernés dans le cadre des actions de formations sur les premiers secours. Sa mobilisation, conformément aux besoins exprimés par l'administration, sera logiquement plus importante à partir de 2025. Pour la fonction publique territoriale, qui compte plus de 50 000 employeurs différents, la direction générale des collectivités locales (DGCL) relève la complexité de la remontée d'informations, qui sont à ce stade, très partielles. Pour la fonction publique hospitalière, les éléments transmis par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) établissent le total des agents formés dans le domaine du secourisme à 35 289.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'absence d'une plateforme centralisée permettant d'accéder facilement à l'ensemble des rapports que le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement. Dans le cadre du pouvoir de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement confié au Parlement par l'article 24 de la Constitution, de nombreux rapports sont transmis par l'exécutif afin d'éclairer les parlementaires sur l'application des lois, l'exécution budgétaire ou encore l'impact des politiques publiques. Cependant, ces documents sont aujourd'hui dispersés sur plusieurs plateformes, notamment celles des ministères, des assemblées parlementaires et du Journal officiel . Cette dispersion rend difficile l'accès rapide et exhaustif à ces informations pourtant essentielles au travail parlementaire et au suivi démocratique des engagements gouvernementaux. Ainsi, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la création d'une plateforme unique et centralisée, dédiée à la publication et à l'archivage de ces rapports. Une telle plateforme garantirait non seulement une transparence renforcée, mais aussi une meilleure accessibilité pour les parlementaires et l'ensemble des citoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel outil numérique et, le cas échéant, dans quels délais cette réforme pourrait être étudiée et déployée.

Réponse

Monsieur le Député Julien Rancoule appelle l'attention du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement sur les modalités de diffusion des rapports remis par le Gouvernement au Parlement, modalités qu'il estime trop éparses. Les demandes de rapports au Parlement constituent l'un des modes d'exercice par le Parlement des missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, missions qu'il tire de l'article 24 de la Constitution. Ces rapports sont établis par le Gouvernement à la demande du législateur, en application d'une disposition législative expresse qui fixe le contenu du rapport et le délai dans lequel ce dernier doit être transmis. Le Gouvernement, qui est en charge de l'application des lois, a, à ce titre, deux responsabilités s'agissant de ces rapports. D'une part, il doit veiller à leur transmission dans les délais requis par le législateur : cette transmission se fait, depuis 2015, par l'application dématérialisée "Solon" (système d'organisation en ligne des opérations normatives), ce qui en facilite le suivi. Cela permet notamment au Sénat, qui en a fait le choix, de mentionner chaque dépôt au Journal officiel. D'autre part, il doit rendre compte de la transmission de ces rapports demandés par le législateur dans le cadre des rapports de mise en application des lois prévus par l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui, pour chaque loi promulguée, rendent compte de sa mise en oeuvre dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur. En revanche, il apparaît au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement qu'il appartient au Parlement, qui est à la fois le commanditaire et le destinataire des rapports ainsi établis par le Gouvernement, de maîtriser les modalités de leur diffusion, le Gouvernement n'étant pas habilité à décider lui-même de la publicité qui doit en être faite. S'il arrive exceptionnellement qu'un rapport au Parlement puisse être diffusé sur le site d'un ministère, c'est seulement avec l'aval des commissions parlementaires compétentes. Pour le reste, chacune des deux assemblées est libre de décider de rendre public ou non les rapports, sans que le Gouvernement puisse prendre la responsabilité d'interférer avec ce choix. Il ne lui appartient donc pas, en première analyse, de constituer une plateforme dédiée à la diffusion de ces rapports.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication de statistiques officielles en France concernant la formation au secourisme et aux premiers secours depuis 2011. Alerté lui-même par des associations, M. le député s'est en effet rendu compte que le ministère de l'intérieur ne fournissait plus sur son site internet de statistiques officielles sur le sujet depuis onze ans. Cette situation n'est pas acceptable car elle ne permet pas de mettre en lumière le retard de la France sur le sujet. Pour donner un exemple, chaque année en France, environ 40 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque. Si rien n'est fait dans les minutes qui suivent l'accident, les chances de survie d'un individu sont quasi nulles. Dès lors, l'intervention rapide des secours n'est souvent pas suffisante. De plus, dans le contexte d'une société française vieillissante, ce nombre d'arrêts cardiaques va progresser. Ainsi, augmenter les chances de survie est un enjeu de taille. Pour cette raison, la population française doit être mieux formée dans son ensemble au secourisme et aux gestes de premiers secours pour avoir l'opportunité de sauver davantage de vies. En comparaison, des pays comme la Norvège, l'Autriche ou l'Allemagne ont atteint le ratio de 80 % de leur population formée aux premiers secours. M. le député demande donc à M. le ministre de remédier à ce manque de publication des statistiques et souhaite connaître dès à présent les chiffres officiels sur la formation au secourisme et aux gestes de premiers secours lors des dix dernières années. Cet état des lieux statistique devrait permettre de favoriser une prise de conscience collective du retard inacceptable de la France sur la question de la formation au secourisme et aux gestes de premiers secours. Sauver des vies ne doit pas être uniquement un discours, il faut des actes et la formation au secourisme et aux premiers secours doit devenir une grande cause nationale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les formations aux premiers secours de la « filière citoyenne de sécurité civile », destinées au grand public et du ressort de la direction générale de la sécurité civile et de gestion des crises, sont réalisées par les associations et les services publics habilités, conformément aux dispositions des articles R. 726-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, de l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours et de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile. Ces formations sont « les gestes qui sauvent » (GQS) et les « premiers secours citoyens » (PSC). Le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, codifié à l'article R. 726-13 du code de la sécurité intérieure, prévoit que « l'organisme habilité adresse un rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'habilitation, chaque année avant le 1er avril suivant la clôture de l'exercice. Ce rapport comprend au moins, le cas échéant par département, le nombre de sessions en formations initiales et continues organisées pour chaque unité d'enseignement de sécurité civile, le nombre d'apprenants et le nombre de certificats de compétence et d'attestations délivrés. Les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements d'associations autre que le principal ou les associations affiliées adressent également un rapport d'activité au préfet du département où s'exerce leur activité ». Ce rapport d'activité annuel déjà prévu par la réglementation antérieure, prenait la forme d'un bilan annuel adressé aux préfets de département par les organismes habilités. A l'appui des remontées statistiques des préfectures pour l'année 2023, l'effectif de citoyens formés aux unités d'enseignement de la filière citoyenne s'élève à 1 034 500 (277 700 aux GQS, et 756 800 aux PSC). Ces chiffres, et ceux des années précédentes, ont été communiqués au Parlement par le ministère de la santé et de l'accès aux soins, chargé de réaliser le rapport prévu à l'article 9 de la loi n° 2023-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises développe actuellement un progiciel de portée nationale pour les formations aux premiers secours, à destination de l'ensemble des acteurs. Il deviendra, à terme, l'unique plateforme de saisie de données et d'édition de documents et permettra ainsi la fiabilisation des données statistiques nationales.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de statistiques sur la formation aux premiers secours dans l'éducation nationale. En effet, les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité dans tous les établissements scolaires publics ou privés sous contrat. Ces articles du code de l'éducation sont complétés par l'instruction interministérielle n° 2016-103 du 24-8-2016 sur l'éducation à la sécurité. Dans cette instruction, il est précisé qu'un « suivi qualitatif et quantitatif des actions accomplies en matière de sensibilisation au secourisme sera effectué chaque année au niveau académique ». M. le député souhaiterait ainsi obtenir des informations et des statistiques plus détaillées sur les initiatives entreprises au sein de chaque académie en France. Ceci vise à garantir que la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours s'effectue effectivement dans les établissements scolaires. L'obtention de données statistiques permettrait par la suite de proposer des évolutions législatives ou réglementaires judicieuses, afin de continuer à améliorer la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement poursuit l'objectif, fixé par le Président de la République, de former 100 % de la population aux gestes qui sauvent. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche contribue à la réalisation de cet objectif dans le cadre du continuum de formation aux premiers secours mis en œuvre pour tous les élèves de l'école au lycée. Les élèves bénéficient tout au long de leur scolarité d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours et d'un apprentissage des gestes de premiers secours, comme le prévoit l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation. Après avoir progressé sensiblement, la dynamique de formation a été ralentie en raison de la crise sanitaire du covid-19 et des difficultés liées à l'organisation de sessions en présentiel. Elle a été relancée depuis par le ministère et montre des résultats encourageants qui devront se confirmer les prochaines années, le niveau de formation constaté avant la crise étant en cours de rattrapage. Former 100 % des élèves sortant du collège aux premiers secours (certificat de compétences de citoyen sauveteur - PSC) demeure ainsi l'objectif poursuivi et une priorité pour le ministère. Il déploie à cette fin un important dispositif de formation au niveau national et dans les académies qui permet de former les personnels de l'éducation nationale afin qu'ils fassent bénéficier tous les élèves de l'éducation aux gestes de premiers secours. Pour l'année scolaire 2022-2023, les statistiques consolidées par le ministère font état d'un taux de certification PSC des élèves de 29 % (ratio correspondant au nombre de collégiens certifiés rapporté à l'effectif des élèves en classe de 3e, indicateur retenu pour mesurer l'atteinte de l'objectif). En outre, la même année, près de 20 000 personnels de l'éducation nationale ont été formés au PSC. Par ailleurs, chaque école et établissement doit préparer « sa propre organisation de gestion de l'événement » (article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure) et à ce titre se doter d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui décrit la conduite à tenir face à ces risques et menaces (circulaire du 8 juin 2023). Dans ce cadre, le PPMS fait l'objet chaque année de deux exercices, l'un sur le volet « attentat-intrusion » et l'autre sur les « risques majeurs », qui permettent de le tester, le mettre à jour et l'améliorer le cas échéant au moyen des retours d'expérience effectués à l'issue. S'agissant des écoles et établissements publiques, l'enquête annuelle réalisée par le service de défense et de sécurités (SDS), fait état de 85 % d'exercices attentat-intrusion et de 62 % d'exercices risques majeurs réalisés pour l'année 2023-2024. Ces deux exercices qui doivent être réalisés avant les congés d'hiver s'ajoutent aux trois exercices « incendies » annuels. Les établissements privés sous contrat, au titre de leur prérogative sur l'organisation et la vie de l'établissement, peuvent mettre en œuvre par leurs propres moyens les mesures jugées utiles pour la sécurisation des personnes et des biens. L'organisation des exercices PPMS ainsi que la participation accrue à la journée nationale de la résilience (JNR) sont autant d'occasions pour sensibiliser à la culture de la sécurité dans les écoles et établissements scolaires.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la coopération entre les différents échelons des forces de l'ordre en matière de sécurité. Plus spécifiquement, il souhaite évoquer la question de la mise à disposition du fichier des personnes recherchées (FPR) pour les polices municipales. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations où un accès à ce fichier pourrait s'avérer décisif pour la sécurité publique. Toutefois, cet outil demeure réservé aux services de police nationale et de gendarmerie. Le partage d'informations est crucial pour une action coordonnée et efficace des différents services en charge de la sécurité. À cet égard, la mise à disposition du fichier des personnes recherchées pour la police municipale permettrait une meilleure réactivité et une plus grande efficacité dans les interventions sur le terrain. Il serait donc pertinent de reconsidérer cette restriction, dans le respect des règles relatives à la protection des données et aux libertés individuelles, afin de permettre aux policiers municipaux d'accéder à cet outil précieux pour leur travail quotidien. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre l'accès au fichier des personnes recherchées aux polices municipales, tout en garantissant un usage responsable et sécurisé de ces données sensibles.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de renforcer les moyens des polices municipales qui sont des maillons importants du continuum de sécurité. C'est dans cet esprit qu'il porte depuis plusieurs mois le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat en première lecture et dont l'examen de poursuit à l'Assemblée nationale. Ces évolutions doivent cependant se faire dans le respect de trois principes fondamentaux : la police municipale dépend du maire, elle est chargée de la tranquillité publique et son action est complémentaire de celle des forces de sécurité intérieure. Ainsi, l'accès aux fichiers nationaux doit se faire dans le respect des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité dans l'accès à des données sensibles, rappelées notamment par la décision DC, 22 mars 2012, n° 2012-652. Il doit aussi répondre à la nécessité de sécuriser l'accès aux fichiers, via le développement d'outils de traçabilité et d'identification des agents et par la mise en place de procédures d'habilitation, pour les prémunir contre un usage abusif ou des détournement. Le fichier des personnes recherchées (FPR), régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, a pour finalité de faciliter les recherches, surveillances et contrôles dans le cadre des missions de police administrative et judiciaire. Les agents de police municipale peuvent déjà être rendus destinataires d'informations issues de ce fichier dans des cas limitativement prévus pour les recherches de personnes disparues, ou, à titre exceptionnel, afin de parer à un danger pour la population. Les données sont transmises aux policiers municipaux par les forces de police ou de gendarmerie. Hors de ces cas, les missions confiées aux policiers municipaux ne justifient pas qu'ils accèdent à ce fichier. Par conséquent, en raison de l'exigence de limiter les accès aux fichiers pour les seules missions qui le justifient, et au regard de la sensibilité du FPR, il n'est pas envisagé d'en ouvrir plus largement l'accès aux policiers municipaux.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs années, le nombre d'AESH n'augmente pas suffisamment alors que les besoins, eux, explosent : en près de vingt ans, les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Pour l'année 2024 encore, cette pénurie prive des milliers d'enfants en difficulté d'un suivi adapté dans les temps de classe. Dans le département de l'Aude, on compte près de 700 AESH dont le métier s'avère de plus en plus difficile en raison de plusieurs facteurs. Tout d'abord, l'absence de revalorisation des salaires malgré la baisse drastique du pouvoir d'achat, qui touche évidemment les AESH. Aussi, il est à constater une dégradation des conditions d'enseignement et d'accompagnement des élèves : classes surchargées, précarité que subissent les AESH, manque de postes ou de places pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap... Tous ces éléments fragilisent évidemment l'ensemble de la communauté éducative. Le 17 octobre 2024, la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon avait pu rencontrer des AESH lors d'un déplacement dans le Calvados. Elle confirmait notamment la création de 2 000 postes pour la prochaine rentrée. Ces paroles doivent désormais être accompagnées d'actes concrets, il y a urgence. En ce sens, il lui demande de tenir cette promesse, mais surtout de ne pas laisser tomber les milliers d'enfants en situation de handicap qui ont besoin de cet accompagnement.

Réponse

L'accompagnement des élèves bénéficiaires d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reste une priorité forte du Gouvernement. En témoignent les moyens d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui ont augmenté de 68 %, soit 36 674 emplois supplémentaires depuis 2017, portant ainsi ce contingent à 90 502 équivalents temps plein en 2025. L'académie de Montpellier a bénéficié de la création de 942 emplois d'AESH depuis 2020, dont 127 à la rentrée 2024 et 95 emplois supplémentaires à la rentrée 2025. Plus spécifiquement, le bénéfice de ces créations d'emplois dans le département de l'Aude a permis d'accompagner 258 élèves de plus entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 (10,7 % supplémentaires), soit une montée en charge de l'accompagnement plus rapide que l'augmentation du nombre d'élèves avec notification de la CDAPH sur cette période (9 %). Le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) affiche par ailleurs une perspective dans la progression de l'accompagnement nécessaire aux enfants en situation de handicap en permettant la mise en œuvre de réponses rapides et adaptées consistant en : - des aménagements pédagogiques et éducatifs ; - la mise à disposition de matériel pédagogique adapté aux besoins de l'élève ; - un soutien ou une prise en charge spécifique par des professionnels de l'éducation nationale et/ou du secteur médico-social. Parallèlement à l'identification de solutions de premier niveau, il s'agit via le déploiement des PAS d'instaurer les conditions les plus facilitantes dans la mise en œuvre par les AESH de l'accompagnement humain notifié par les maisons départementales des personnes handicapées. S'agissant des mesures de revalorisation de la rémunération nette mensuelle des AESH : dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une nouvelle étape de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023, qui a permis d'augmenter leur rémunération de 13 % en moyenne, correspondant à 240 M€ sur une année civile. Cette revalorisation est portée par : - une grille indiciaire revalorisée ; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents ; - la hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023 ; - le relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH aura progressé en moyenne de 287 € net par mois. Par ailleurs, ces personnels peuvent désormais bénéficier d'un CDI à l'issue de leur premier contrat de 3 ans en CDD (contre 6 ans auparavant). Depuis le 31 décembre 2024, la bascule sur le titre 2 des AESH, jusqu'à présent rémunérés sur le hors titre 2, est pleinement effective. Leur prise en charge par les rectorats intègre les AESH dans les effectifs du ministère. Cela traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves. S'agissant de la formation, les AESH ont accès à plusieurs dispositifs de formation continue. Les modules de formation d'initiative nationale sont ainsi notamment organisés à l'intention des AESH afin de leur permettre de développer leurs connaissances, pratiques, et expertise relative aux besoins éducatifs particuliers des élèves, au travail en transversalité avec la communauté éducative, et aux contextes professionnels spécifiques. Ces formations se tiennent sur l'ensemble du territoire et peuvent être suivies selon diverses modalités (présentiel, distanciel, hybride, etc.).

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles souhaitant pratiquer l'instruction en famille (IEF). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République (CRPR), le régime de l'IEF est passé d'une simple déclaration à une autorisation préalable. Cette évolution a conduit à une augmentation significative des refus, y compris dans des situations où les contrôles pédagogiques antérieurs avaient démontré la qualité de l'instruction dispensée à domicile. Dans le département de l'Aude, comme dans de nombreux autres départements, des familles se retrouvent aujourd'hui confrontées à une incertitude croissante en raison de refus systématiques, malgré des dossiers solides et des résultats pédagogiques probants. M. le député demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le droit à l'instruction en famille, en particulier lorsque les familles ont prouvé leur capacité à instruire leurs enfants de manière satisfaisante. Il souhaite savoir si le régime d'autorisation instauré par la loi CRPR pourrait être réévalué afin de mieux respecter le choix des familles d'opter pour le mode d'instruction le plus adapté aux besoins de leurs enfants. Enfin, il sollicite la communication des données relatives au nombre de demandes d'autorisation déposées et refusées pour l'IEF au cours des quatre dernières rentrées scolaires.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). Ces demandes font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques qui doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Le ministère ne prévoit pas d'apporter de modification aux dispositions encadrant le régime d'autorisation d'instruction dans la famille. Lors de la délivrance d'une autorisation d'instruction dans la famille, les responsables de l'enfant sont informés de leur obligation légale de se soumettre aux contrôles diligentés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) afin de s'assurer que l'instruction dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Il en résulte que l'obtention de résultats jugés suffisants aux contrôles pédagogiques susmentionnés, pour une année scolaire donnée, ne dispense pas les personnes responsables de l'enfant de se soumettre au cadre législatif et réglementaire afférent au dispositif d'autorisation d'instruction dans la famille, notamment de déposer une demande d'autorisation chaque année. Le fait pour un enfant d'avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années n'entraîne donc pas d'automaticité de la délivrance de l'autorisation alors même que l'enfant a toujours obtenu des résultats suffisants aux contrôles pédagogiques. Toutefois, cette circonstance peut être un élément à l'appui de l'appréciation d'une situation propre à l'enfant (motif 4°) dès lors que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille expose qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de poursuivre son instruction dans la famille. Il incombe, par ailleurs, à ses responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. S'agissant des données chiffrées relatives à l'instruction dans la famille, 72 369 enfants étaient déclarés instruits dans la famille au titre de l'année scolaire 2021-2022. Au titre de l'année scolaire 2022-2023, 55 747 autorisations d'instruction dans la famille ont été délivrées sur 62 526 demandes déposées, 47 802 autorisations ont été délivrées au titre de l'année scolaire 2023-2024 sur 54 459 demandes et enfin, 30 644 autorisations ont été délivrées au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur 39 974 demandes instruites (données arrêtées au 1er novembre 2024).

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de recevoir les signalements d'un lanceur d'alerte dans la sécurité privée. L'absence de la mention du CNAPS dans le point 23 de l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 en ce qui concerne la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité privée, limite sa capacité de régulation et de réaction aux infractions déontologiques. S'il est logique que le Défenseur des droits puisse lui aussi recevoir des alertes, le CNAPS, instance de régulation de l'État des activités de sécurité privée, devrait lui aussi être en mesure de recevoir ces alertes. L'inclusion du CNAPS dans le décret permettrait une plus grande surveillance, transparence et intégrité de la sécurité privée ainsi que la protection de l'intérêt général plus largement. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer le décret sur ce point et permettre au CNAPS de recevoir également les signalements émis par les lanceurs d'alerte.

Réponse

L'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits confie à cette autorité administrative indépendante cinq missions parmi lesquelles celles de précisément veiller au respect des règles déontologiques applicables aux acteurs de la sécurité (publique et privée), antérieurement dévolue à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et de protéger les lanceurs d'alerte. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le Conseil national des activités de sécurité (CNAPS) recueille et traite des signalements émis par toute personne, y compris les acteurs de la sécurité privée. L'établissement a ainsi instauré un dispositif d'alerte sur son site internet permettant de signaler un comportement ou un acte contraire à la réglementation émanant d'un agent ou d'une société de sécurité privée. La souplesse de ce dispositif est gage de son efficacité : les signalements recueillis, souvent anonymes, ne confèrent pas à leurs auteurs le statut de lanceur d'alerte, mais ces derniers n'ont pas non plus à respecter les conditions strictes donnant accès à ce statut. Après contrôle, si ces signalements révèlent notamment un manquement au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité prévu par le code de la sécurité intérieure, le CNAPS peut prononcer des sanctions disciplinaires voire des pénalités financières à l'encontre des contrevenants. Enfin, si le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 devait être modifié pour permettre au CNAPS de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d'alerte, cela nécessiterait la mise en place d'un dispositif lourd et en tout état de cause disproportionné par rapport aux moyens humains et matériels de l'établissement. Par conséquent, il n'est pas envisagé d'intégrer le CNAPS dans l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 comme autorité compétente pour recueillir les signalements des lanceurs d'alerte en matière de sécurité privée.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'arrêt, depuis deux ans, des mesures de régulation des populations de cormorans, dont la prolifération continue à menacer gravement les écosystèmes aquatiques et les populations de poissons, comme l'a souligné le Réseau associatif de la pêche de loisir. Avec une augmentation notable de leur population, notamment dans l'Aude, les pêcheurs s'inquiètent de l'impact de ces oiseaux sur certaines espèces de poissons protégées, comme l'anguille et le brochet. Il lui demande quand il prévoit la reprise des tirs encadrés pour limiter l'expansion des cormorans et l'interroge également sur la possibilité de déclassifier cette espèce, qui n'a plus, selon les associations de pêche, de raison d'être protégée.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). Avec son régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. En effet, en tant que prédateur naturel, le grand cormoran diminue notamment la consommation du plancton et contribue indirectement à une meilleure oxygénation des eaux. De même, il limite la pression parasitaire par élimination sélective des individus les plus faibles et accélère le recyclage et les flux de matière dans les chaînes alimentaires. La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. A la condition que des impacts significatifs soient avérés, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec l'ensemble des partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, visant à la coexistence du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure coexistence entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en maintenant le bon état de conservation de l'espèce et en limitant l'impact des opérations menées sur les milieux.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une disposition de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui a des conséquences pour les étudiants en droit. Elle modifie une des conditions d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Désormais, la loi dispose qu'il faut être titulaire d'au moins un master en droit (bac + 5) et non plus d'une maîtrise. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les étudiants en droit d'un niveau bac +4 pourront continuer de passer l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) mais ne se verraient délivrer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant d'un niveau master 2 (bac +5). Cette disposition incohérente n'avait pas été votée par le Rassemblement National, considérant qu'elle risquerait de porter préjudice aux étudiants en droit en leur rajoutant une année d'étude supplémentaire et donc, un coût financier, en plus des dix-huit mois d'école d'avocat. Dès lors, les étudiants réussissant le diplôme CRFPA avec un niveau master 1 seraient contraints de faire un master 2. Face à l'incohérence de cette mesure qui pénalisera de nombreux étudiants, il lui demande l'abrogation de cette disposition et ainsi revenir au niveau master 1 requis pour l'exercice de la profession d'avocat.

Réponse

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, prévoit désormais que, pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), il faut être titulaire des 60 premiers crédits d'un master en droit. Par ailleurs, le diplôme national de master est quant à lui exigé pour devenir avocat à partir du 1er janvier 2025. L'article 59 de la loi du 20 novembre 2023 précitée précise cependant que les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ou de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle au 1er janvier 2025 ne sont pas soumis à l'obligation de justifier d'un master pour devenir avocat. Ainsi, les personnes qui ont validé l'examen d'accès au CRFPA en 2024 peuvent passer en 2026 le CAPA sans avoir à justifier d'un master. Cette élévation du niveau de diplôme, qui était préconisée dans les conclusions du groupe de travail sur la formation des avocats de 2020 présidé par Mme Sandrine Clavel, professeure des universités, et M. Kami Haeri, a été soutenue par le ministère de la justice et le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Plusieurs raisons ont motivé ce choix. D'abord, il permet de faire coïncider le niveau de diplôme avec la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et le processus de Bologne, sur le modèle licence - master - doctorat (LMD), la maîtrise n'étant désormais plus délivrée que sur demande. Ensuite, cette évolution a été rendue possible par le déplacement de la sélection des étudiants à l'entrée en première année de master avec la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système LMD, alors que cette sélection était auparavant faite entre la première et la deuxième année de master. Depuis cette date, les étudiants qui entrent en master ont la garantie, dès lors qu'ils valident leurs examens, de poursuivre en deuxième année de master et donc d'obtenir ce diplôme. Plus de 90 % des candidats à l'examen d'accès au CRFPA ont aujourd'hui un master en droit. Enfin, d'autres professions avant celle d'avocat ont vu le niveau de diplôme exigé pour l'accès à la profession relevé au niveau master ; c'est notamment le cas des commissaires de police, des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La loi prévoit qu'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de chargé l'enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents. C'est l'objet de l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat. Les titulaires de titres ou diplômes qui ne bénéficient plus d'une reconnaissance en équivalence pour passer l'examen d'accès au CRFPA depuis l'arrêté du 31 décembre 2024 bénéficient d'un régime transitoire leur permettant de passer l'examen jusqu'à la session de l'année 2028. Pour les candidats qui réussiraient à l'avenir l'examen d'accès en CRFPA avec seulement les soixante premiers crédits d'un master en droit, ils pourront, pendant leur formation en école d'avocat, terminer leur cursus de master dans le cadre de partenariats avec les universités.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le transfert prévu, d'ici 2026, de la navette Air France Toulouse-Orly vers sa filiale low-cost Transavia. En octobre 2023, le groupe Air France avait annoncé la suppression de cette liaison historique, opérationnelle depuis 1996. M. le ministre s'était d'ailleurs publiquement opposé au retrait d'Air France de l'aéroport d'Orly à cette époque. La liaison Toulouse-Orly est cruciale pour la région Occitanie, tant sur le plan économique que social. Elle facilite les déplacements professionnels, touristiques et commerciaux, tout en dynamisant l'économie locale. Sa suppression pénaliserait particulièrement l'Aude, privée de connexion directe avec la capitale, d'autant que la ligne Carcassonne-Orly n'existe toujours pas, compromettant un service essentiel pour les habitants et les entreprises locales. Les précédents transferts vers Transavia, notamment pour Toulon et Montpellier, ont entraîné une baisse de qualité avec des retards, des annulations fréquentes, une réduction des vols et des horaires moins adaptés. Un tel transfert risque d'avoir des conséquences similaires, avec une baisse d'attractivité et une possible suppression définitive de la ligne, comme observé sur d'autres liaisons. De plus, la navette reliant Toulouse à Charles de Gaulle ne constitue pas une alternative efficace. Orly, étant mieux connecté au sud de Paris et aux transports publics, reste plus accessible pour de nombreux voyageurs. En tant qu'actionnaire d'Air France, l'État a le devoir de protéger l'aménagement du territoire et d'éviter un déclin de la connectivité interrégionale, notamment dans une région comme l'Occitanie, déjà insuffisamment desservie en lignes à grande vitesse. M. le député propose, à tout le moins, de reporter cette décision jusqu'à l'ouverture de la ligne à grande vitesse Toulouse-Bordeaux, prévue pour 2032, afin d'assurer une alternative via ble. Il lui demande s'il entend défendre le maintien de la ligne Air France Toulouse-Orly et s'opposer au retrait d'Air France de l'aéroport d'Orly, conformément à ses déclarations d'octobre 2023.

Réponse

Les annonces de la compagnie Air France à Paris-Orly doivent s'analyser au regard des évolutions structurelles de la demande sur son marché domestique depuis la crise sanitaire. Durant cette crise, les organisations et les habitudes de travail ont profondément évolué et entraîné une baisse du trafic aérien lié au voyage d'affaires, en particulier sur les liaisons radiales du réseau domestique. Le nombre de passagers faisant des allers-retours dans la journée a baissé de 60% et ceux faisant l'aller-retour en deux jours, de 50%. Alors qu'en novembre 2023 le trafic aérien en France avait rejoint son niveau de 2019, la fréquentation sur les lignes radiales du trafic domestique dépassait à peine 75% de son niveau d'avant crise. En particulier, le trafic sur les liaisons domestiques au départ d'Orly a baissé de 40 %, et même de 60 % pour les allers-retours dans la journée. La tendance s'est confirmée en 2024. Cette chute de la demande de transport résulte de l'effet conjugué de la politique gouvernementale qui vise à privilégier le transport ferroviaire, lorsque l'offre est adaptée, et du développement des nouveaux moyens de communication – et notamment de la visioconférence – qui réduisent les déplacements professionnels sur les liaisons domestiques. Dans ce contexte, il est souhaitable qu'Air France mette en œuvre toutes les solutions permettant d'améliorer sa rentabilité ; c'est la condition de sa pérennité face à la concurrence. Or, sur les liaisons domestiques, les pertes qui existaient déjà en 2019, se creusent désormais rapidement. Le groupe Air France continuera de desservir Paris-Orly avec la reprise, par sa filiale à bas prix Transavia, des liaisons domestiques vers Nice, Marseille et Toulouse. Le groupe Air France s'engage à ce que ces évolutions ne se fassent pas au détriment des salariés concernés. S'agissant des salariés basés à Paris-Orly en particulier, il recherche toutes les solutions de mobilité sur la plateforme et s'engage à garantir un emploi équivalent sur le site de Roissy. Les consultations et négociations avec les instances représentatives du personnel se sont poursuivies et ont abouti, le 8 février 2024, à un accord pour les personnels au sol concernées par cette restructuration, qui a été signé des organisations syndicales représentant 83% des personnels au sol. Le Gouvernement reste attentif à un dialogue social de qualité sur le sujet au sein de l'entreprise. Par ailleurs, l'aéroport d'Orly reste particulièrement dynamique ; le trafic de 2019 y a été dépassé, avec plus de 32 millions de passagers en 2023. La connectivité des aéroports de Nice, Toulouse et Marseille sera toujours assurée avec l'ouverture de nouvelles lignes internationales directes et l'augmentation de la desserte de Paris-Charles de Gaulle. Le Gouvernement est conscient de l'importance du maintien de la connectivité de Toulouse, ville du siège social du constructeur aéronautique européen Airbus et capitale mondiale de l'industrie aéronautique et spatiale, et veillera à ce que le Groupe Air France y reste un acteur majeur, au service du territoire et de ses acteurs.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des forestiers-sapeurs, actuellement placés sous la responsabilité des conseils départementaux. Ces agents, dont le rôle est essentiel dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, méritent une reconnaissance statutaire plus adaptée et valorisante. En raison de la nature de leurs missions, il semblerait plus pertinent que les forestiers-sapeurs soient rattachés aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), plutôt qu'au département, afin d'assurer une meilleure coordination opérationnelle et d'améliorer leur statut professionnel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser ce corps professionnel en intégrant une telle réforme et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la protection et les conditions de travail des forestiers-sapeurs.

Réponse

Les forestiers-sapeurs interviennent notamment en prévention des risques d'incendie en entretenant les infrastructures de défense des forêts et en facilitant l'accès des services de sécurité civile aux zones forestières. Ils participent activement à la diminution du risque incendie, mais aussi aux missions d'appui aux personnes victimes d'inondation, dans un contexte de changement climatique. L'emploi de sapeur-forestier relève du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux prévu par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006. Ces derniers sont chargés d'intervenir dans différents secteurs d'activité, comme le bâtiment, les travaux publics, la voirie et les réseaux divers ou encore les espaces naturels et les espaces verts (article 3 du décret). Parmi les missions des adjoints techniques territoriaux, figurent les travaux d'entretien du réseau routier départemental (article 4 alinéa 4 du décret précité), soit, notamment, l'entretien d'ouvrages classés "défense des forêts contre les incendies" (DFCI), ce qui correspond aux fonctions exercées par les forestiers-sapeurs. Les forestiers-sapeurs ne représentant que 800 agents sur tout le territoire. Ce faible nombre d'agents ne peut justifier la création d'un cadre d'emplois et serait pénalisant pour ces agents. En effet, créer un cadre d'emplois dédié, pour un effectif réduit, limiterait les forestiers-sapeurs dans leurs possibilités de promotion et de mobilité. Leur appartenance au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui comporte deux grades d'avancement, leur offre à l'inverse des perspectives de carrière. Cette appartenance à ce cadre d'emplois constitue également pour les départements un levier sur la rémunération par le biais d'un régime indemnitaire, dénommé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qu'ils peuvent instaurer par délibération. Ce régime est composé de deux parts (l'indemnité de fonctions, de sujetion et d'expertise et le complément indemnitaire annuel) dont le plafond s'élève à 12 600 euros. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé la création d'un statut spécifique des forestiers-sapeurs. Enfin, il convient de rappeler que si les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection des forêts et des espaces naturels, mission du département distincte de celle des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les sapeurs-pompiers professionnels sont les seuls fonctionnaires territoriaux chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. La coordination de la DFCI relève par ailleurs de l'Office National des Forêts (ONF) et implique les différents acteurs publics concernés (communes, département, DDTM, SDIS). Pour ces raisons, il n'est donc pas envisagé de rattacher les forestiers-sapeurs du département aux SDIS.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 du Conseil constitutionnel d'accorder l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière au nom du « principe d'égalité devant la justice ». En effet, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique excluait de ce bénéfice les étrangers non ressortissants de l'Union européenne en situation irrégulière. Cependant, par sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, plaçant ainsi les étrangers clandestins sur un pied d'égalité avec les Français quant à la prise en charge de leurs frais juridiques. Désormais, c'est donc tout le champ judiciaire qui est couvert, comme la justice prud'homale, le civil (droit de la famille, droit du logement, etc.) pour les étrangers clandestins. Cette décision soulève des préoccupations concernant l'accès à l'aide juridictionnelle pour les Français à faibles revenus, dans un contexte où les finances publiques sont déjà sous pression. En 2023, la Cour des comptes a relevé une augmentation annuelle de 13 % de l'aide juridictionnelle, signalant une extension accrue et permanente de cette aide. Une fois de plus, à travers cette décision, le Conseil constitutionnel, déconnecté des réalités, va permettre l'aggravation du désordre migratoire en France. Face à cet enjeu majeur, il souhaite obtenir des chiffres précis sur l'application de cette nouvelle mesure et savoir si l'État prévoit une ligne budgétaire spécifique pour l'année 2025 afin de faire face à ces nouvelles obligations.

Réponse

L'attention du garde des Sceaux est attirée sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière sur le territoire. Par une décision rendue le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré la condition de résidence régulière, jusqu'alors exigée des personnes étrangères par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette condition de résidence régulière sur le territoire était contraire au principe d'égalité devant la loi. La condition de résidence habituelle subsiste cependant. Il convient de préciser que la majeure partie des procédures impliquant un étranger en situation irrégulière étaient déjà couvertes au titre de l'aide juridictionnelle avant la décision du Conseil constitutionnel. En effet, depuis la promulgation de la loi de 1991, la condition de résidence régulière était exclue s'agissant de la matière pénale et de la quasi-totalité du contentieux administratif relatif au droit des étrangers. En outre, devant la CNDA seule la condition d'une résidence habituelle était exigée. La décision du 28 mai 2024 a ainsi eu pour principal effet d'ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière dans le cadre de procédures civiles, notamment afin de faire valoir leurs droits ouverts par le code du travail devant le conseil de prud'hommes. En outre, afin notamment de se conformer aux engagements internationaux de la France (conventions de La Haye de 1954 et de 1980), le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 prévoyait également déjà une possibilité d'attribuer l'aide juridictionnelle en l'absence de résidence régulière, lorsque la situation était jugée « particulièrement digne d'intérêt ». Enfin, il convient de rappeler que l'attribution de l'aide juridictionnelle à un étranger en situation irrégulière n'est pas automatique et reste conditionnée à la satisfaction de l'ensemble des critères d'éligibilité fixé par la loi du 10 juillet 1991, au premier rang desquels figure la condition de ressources du demandeur. L'article 7 de cette même loi prévoit également que l'aide juridictionnelle « est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive », ce qui a vocation à prévenir les recours excessifs à ce mécanisme. Pour l'ensemble de ces raisons, les effets budgétaires induits par la censure du Conseil constitutionnel apparaissent très réduits et ne sont suffisamment significatifs par rapport aux fluctuations de la dépense d'aide juridictionnelle, davantage liées à la variation de l'activité judiciaire, pour justifier une nouvelle ligne budgétaire. Les dépenses d'aide juridictionnelle ont connu entre 2017 et 2022 une hausse moyenne annuelle de 13 %, essentiellement en raison de la revalorisation des unités de valeur de rétribution des avocats, entrées en vigueur en 2021 et 2022, et du changement du barème concernant certaines procédures, qui ne concernaient pas particulièrement les étrangers en situation irrégulière. Les effets budgétaires de ces réformes sont désormais intégrés, et les crédits ouverts au titre du PLF 2025 ne sont supérieurs que de 0,4 % à ceux de 2024.

La question

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de données concernant le nombre de personnes en situation irrégulière ayant bénéficié de soins au sein du dispositif des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Les PASS sont des services de prise en charge médico-sociale, qui doivent faciliter l'accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social. Elles donnent donc de fait accès à des consultations de médecine générale ou spécialisée. Il existe ainsi une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans la plupart des hôpitaux de l'AP-HP. Cependant, aucune donnée détaillée de ce dispositif n'a été communiquée sur l'utilisation faite à destination des personnes en situation irrégulière, alors que celles-ci permettraient peut-être de révéler d'autres fraudes et abus. Pour rappel, l'ancien Premier ministre, M. Gabriel Attal, s'était engagé en janvier 2024 lors sa déclaration de politique générale à réformer l'aide médicale d'État (AME) pour remédier aux abus. De son côté, M. le Premier ministre a annoncé au micro de France 2 le 22 septembre 2024 qu'il « n'y avait pas de tabou, ni de totem » concernant l'AME, mais « simplement le souci de traiter cette question avec fermeté et avec humanité ». Si réformer l'AME est bien une nécessité, il est important que la représentation nationale puisse également avoir accès à toutes les données des dispositifs similaires susceptibles de concerner les personnes en situation irrégulière. En ce sens, M. le député sollicite des informations précises sur le coût de la prise en charge des personnes en situation irrégulière dans le cadre des PASS, ainsi que le nombre de consultations dont elles ont pu bénéficier grâce à ce dispositif sur l'année 2023-2024. De manière similaire, il demande les chiffres relatifs aux personnes étrangères en situation régulière.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le besoin d'accompagnement des stations de montagne dans leur adaptation au territoire. En effet, les communes équipées de stations de montagne, telles que Camurac dans l'Aude, font face à une nécessaire évolution de leur modèle économique et touristique, notamment avec l'intégration de nouvelles activités au-delà des sports d'hiver. Les maires de ces communes ont demandé à plusieurs reprises un soutien accru pour développer des alternatives écotouristiques qui permettraient de maintenir l'attractivité et la viabilité économique de leurs stations, particulièrement face aux changements climatiques et à l'évolution des pratiques touristiques. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer le développement durable et la diversification des activités des stations de montagne, afin d'assurer leur pérennité économique et environnementale.

Réponse

Dans le cadre de la politique en faveur de la montagne, deux types de financements sont mobilisés par l'Etat. 1-Les crédits du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » Dans le cadre de la loi Montagne du 9 janvier 1985, des crédits FNADT sont dédiés à l'auto-développement de la montagne (ADM), répartis entre 10 territoires (Corse, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Massif central, Massif du Jura, Massif des Vosges, les Pyrénées et les Alpes) afin d'assurer un développement d'initiative locale tourné vers le tourisme 4 saisons. Au titre de la loi de finances pour 2024, une enveloppe de 800 000 € a été consacrée à l'ADM dans le cadre des contrats de plan interrégionaux Etat/Régions (CPIER) et des contrats de convergence et de transformation (CCT) en Outre-mer afin de financer différents projets portés par les acteurs locaux (festival du film, salon du livre, actions culturelles en montagne, festival de l'air…). De plus, l'Etat continue de mobiliser les moyens en faveur des CPIER, et notamment des contrats de massifs signés en 2021, qui sont animés par des commissaires et permettant de soutenir en proximité des projets d'investissement et de développement en montagne. En 2024, les crédits CPIER s'élèvent à 30,9 M€ en AE et 16,7 M€ en CP. Dans le cadre de la LFI 2025, en raison du contexte budgétaire, ces ressources s'élèvent à date à 12,8 M€ en AE 3,3 M€ en CP. 2-Les crédits du plan de relance - Le Plan « Avenir Montagnes » Lancé le 27 mai 2021 par le Premier ministre pour répondre aux enjeux du changement climatique en montagne et développer un tourisme plus diversifié, durable et résilient, le Plan « Avenir montagnes » représente une mobilisation de plus de 650 M€ de crédits publics répartis sur 14 mesures, dont 170 M€ de crédits de l'Etat issus du plan de relance. Ce plan a représenté des moyens supplémentaires conséquents déployés par l'État dans un contexte exceptionnel et contraint, au service de la politique d'aménagement du territoire co-construite avec les collectivités territoriales. Il s'organise autour de trois axes : Favoriser la diversification de l'offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles ; Accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne ; Dynamiser l'immobilier de loisir et enrayer le phénomène des « lits froids ». Le Plan « Avenir Montagnes » se décline en trois volets, investissement, mobilité et ingénierie, pour 331 M€. Le volet de soutien à l'investissement de 300 M€, Avenir Montagnes Investissement, est financé à parts égales entre l'État et les régions. Il est destiné à soutenir les projets d'investissement des territoires de montagne en faveur du développement d'une offre de tourisme diversifiée, durable et résiliente. A titre d'exemple, dans l'Aude, une subvention Avenir Montagnes de 13 324,68 € a été allouée à la communauté de communes des Pyrénées audoises pour la mise en place de « signalétiques et d'aménagements pour les sentiers de randonnée pédestre, VTT, parcours d'escalade et de pêche no-kill » (le projet est en cours de mis en œuvre). Le volet de soutien à la mobilité, avec l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) Avenir Montagnes Mobilités doté de 10 M€ de crédits de l'État et portés par l'ANCT et France Mobilités. Ce dispositif soutient, en termes d'ingénierie, des projets durables et innovants de mobilités dans les territoires de montagne. Après une première vague de 58 projets lauréats pour un montant de 6 M€ annoncée en mars 2022, 42 nouveaux lauréats ont été choisis en octobre 2022. Enfin, le troisième volet ingénierie prévoit une enveloppe de 31 M€ de crédits publics. Avenir Montagnes Ingénierie est porté par l'ANCT et accompagne 62 territoires de montagne qui ont été sélectionnés en deux vagues, en octobre 2021 et en mars 2022. Ces territoires bénéficient notamment du financement sur une base forfaitaire de 60 000€ par an, pendant 2 ans, d'un chef de projets dédié, pour accompagner la conception, la mise en œuvre et le suivi de leurs projets de transition. Depuis octobre 2021, l'appui des chefs de projets a non seulement permis d'amorcer les réflexions stratégiques sur des territoires encore totalement dépourvus de plan d'action mais également de renforcer les trajectoires déjà esquissées par certains lauréats. A titre illustratif, 40% d'entre eux mettent en place un programme d'action opérationnel grâce à la mobilisation et l'activation des ressources proposées. Ces territoires ont également accès à une offre de services en ingénierie d'une vingtaine de partenaires du programme dont la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) et Nordic France, aux côtés de l'ANCT et de la Banque des Territoires. Les besoins de crédits de paiement en 2025 permettant d'honorer les engagements de l'Etat dans le cadre du PAM, seront délégués aux préfectures au regard des besoins. 3- Le plan d'adaptation au changement climatique (PNACC) Le Gouvernement a conscience de l'importance de l'adaptation des territoires de montagne au changement climatique, et souhaite en faire une priorité, c'est pourquoi lors de l'annonce du PNACC, le 10 mars, il a été présenté le souhait de porter une attention particulière aux territoires forestiers, de montagne et au littoral. A ce titre, nous souhaitons mobiliser les services de l'Etat afin d'accompagner les territoires de montagne dans leur stratégie d'adaptation au changement climatique.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de disponibilité de Canadair durant les mois de juillet et août 2024. En effet, cette saison propice aux feux a été particulièrement difficile pour les pilotes de la sécurité civile. Entre matériel insuffisant, vieillissant ou bien victimes de pannes récurrentes, la flotte aérienne de lutte contre les incendies a une nouvelle fois dû faire face à des manquements. Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadair, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Au mois de juillet, le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile (SNPAC) a sonné la tirette d'alarme et dénonçait lui aussi le manque criant de Canadair disponibles. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau. Toujours selon le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile, certaines journées, il y avait entre zéro et deux Canadair opérationnels alors que la saison des feux débutait dès le 17 juin. Pour rappel, en juillet 2022, le sud-ouest de la France a été durement touché par de vastes feux de forêt qui ont ravagé près de 72 000 hectares de végétation dans tout le pays. Plus d'un millier de pompiers avait dès lors dû se mobiliser avec l'aide intensive des Canadair. Si une commande de deux nouveaux Canadair a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, ils ne seront livrés qu'à partir de 2028, ce qui inquiète fortement et légitimement les pilotes. Pour faire face aux feux qui risquent de se multiplier ces prochaines années, il est urgent de se doter de moyens suffisants pour endiguer ces catastrophes naturelles. À ce titre, il lui demande de tout mettre en œuvre pour renforcer les moyens matériels de la flotte aérienne de lutte contre les incendies.

Réponse

Au sein du ministère de l'intérieur, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) suit attentivement les différents projets français et européens relatifs à des appareils bombardiers d'eau, qu'ils soient amphibies ou non, afin de bien connaître l'environnement concurrentiel du Canadair et d'encourager ceux qui semblent les plus pertinents : le programme d'avion amphibie Frégate 100 de la société française Hynaero, le programme Keppler KE72, le projet français basé sur un avion ATR-72, non amphibie, le programme de la société italienne 19-01 pour la création d'un d'avion amphibie Grampus WFX. Deux DHC-515 ont été commandés par la France à De Havilland Canada en août 2024. Leur livraison est contractuellement due en 2028. Nous avons la possibilité d'en acquérir 14 supplémentaires au titre du contrat passé, qui seront commandables à l'unité, mais avec une limite décisionnelle fixée à juin 2030. L'étude des projets alternatifs permettra de décider s'il est opportun de continuer sur le « tout Canadair » ou de diversifier nos moyens pour être plus efficaces face aux enjeux climatiques. Une lettre d'intérêt de la DGSCGC a été adressée, à leur demande, aux deux porteurs de projets français. La société italienne devrait également pouvoir bénéficier d'une lettre d'intention suite à sa demande récente. L'objectif pour les porteurs de projets est de pouvoir lever des fonds auprès notamment d'investisseurs privés et des banques. D'autres projets, comme le Dassault Falcon 2000 LXS et l'Airbus A400 sont également examinés mais semblent, de prime abord, moins adaptés aux besoins de la Sécurité civile. Globalement, ces projets nécessitent des travaux de conception, de développement, de production et de certification qui n'offrent pas de perspectives de livraison d'appareils avant plusieurs années. Par ailleurs, comme vous le savez, la flotte des canadairs est robuste mais soumise à rude épreuve sur chaque mission. Son entretien est assuré par la société Sabena Technics, basée à proximité de la base de sécurité civile de Nîmes, dans le cadre d'un contrat pluriannuel. Afin d'améliorer les modalités de cet entretien et donc la disponibilté de la flotte, la DGSDCGC a renforcé sa collaboration ave Sabena Technics et le contrôle des actions de maintenance. Enfin, la stratégie actuelle de la Sécurité civile de location de moyens aériens complémentaires lui permettant de couvrir efficacement les territoires les plus à risques durant la période estivale, doit garantir une transition vers la nouvelle flotte de la Sécurité civile à l'horizon des 8 à 10 prochaines années, sans rupture capacitaire.