Questions

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression du carnet de tir pour les tireurs sportifs. Le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 a supprimé du code de la sécurité intérieure le dispositif réglementaire relatif au carnet de tir. Ce carnet permettait notamment de matérialiser de manière objective les séances de pratique du tireur et constituait ainsi un outil uniforme de suivi de son assiduité. Depuis cette réforme, l'arrêté du 28 avril 2020 prévoit que l'avis favorable délivré par la Fédération française de tir vaut attestation de l'assiduité du demandeur. Si des critères précis demeurent prévus pour une première demande, avec trois séances contrôlées au cours des douze mois précédents, le renouvellement repose quant à lui sur la notion de « pratique régulière du tir ». Le texte se borne à préciser qu'une absence de pratique pendant douze mois consécutifs fait obstacle à la délivrance de l'attestation. Aucun nombre minimal de séances ni aucune fréquence de pratique ne sont ainsi définis pour caractériser cette pratique régulière. Cette situation conduit, en pratique, à faire reposer l'appréciation de l'assiduité sur les responsables des clubs, sans que ceux-ci disposent d'un cadre réglementaire suffisamment précis. Une telle situation est susceptible d'entraîner des différences d'appréciation importantes d'un club à l'autre, voire entre licenciés d'un même club et donc une inégalité de traitement entre tireurs sportifs placés dans des situations comparables. Elle fait également peser une responsabilité importante sur les présidents d'associations, auxquels il revient de participer à l'appréciation de l'assiduité sans disposer de critères nationaux objectifs et précisément définis. Cette appréciation est pourtant susceptible d'emporter des conséquences importantes puisque, lorsque les conditions d'assiduité ne sont plus réunies, la Fédération retire son avis favorable et les autorisations correspondantes deviennent nulles de plein droit. Le carnet de tir présentait à cet égard l'avantage d'offrir au licencié comme au responsable associatif un support individuel, traçable et uniforme permettant d'attester la réalité de la pratique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir le carnet de tir, éventuellement sous une forme dématérialisée, ou tout autre dispositif national permettant d'enregistrer objectivement les séances de pratique des tireurs sportifs et de définir des critères uniformes d'assiduité, afin de garantir l'égalité de traitement des licenciés et de sécuriser juridiquement les responsables des clubs de tir.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les associations occupant des locaux. En effet, depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, celle-ci ne concerne désormais plus que les résidences secondaires et certains locaux meublés non affectés à un usage professionnel exclusif. Dans ce cadre, certaines associations peuvent encore être redevables de la taxe d'habitation lorsqu'elles occupent des locaux meublés ou assimilés, en complément des autres impositions locales auxquelles elles sont soumises, notamment la cotisation foncière des entreprises, qui concernait encore environ 630 000 associations en France en 2023 selon l'Insee. Dans un contexte où le tissu associatif représente environ 2 millions de structures actives en France en 2025 et près de 1,9 million de salariés, la fiscalité locale des associations demeure une question particulièrement sensible. Cette situation peut peser sur les structures les plus modestes, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les domaines social, éducatif, culturel et sportif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le régime de la taxe d'habitation applicable aux associations occupant des locaux, afin d'éviter des situations d'assujettissement jugées inadaptées à leur objet non lucratif.

La question

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les annonces faites par le Président de la République lors de sa rencontre avec une délégation d'agriculteurs à Toulouse le 12 novembre 2025, organisée dans un contexte de mobilisation agricole consécutive à ses récents propos favorables à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Plus d'un mois après cette rencontre, la situation sur le terrain demeure extrêmement dégradée. La gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine conduit à l'abattage massif de cheptels, plaçant de nombreux exploitants dans une détresse économique et humaine profonde, avec la perte brutale de plusieurs années de travail. Cette crise sanitaire s'ajoute à des difficultés structurelles déjà bien connues du monde agricole, liées notamment à la suradministration, à l'accumulation des normes, au niveau élevé des charges, à la concurrence déloyale et au phénomène d' agribashing . Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si un fonds d'urgence ou un dispositif de soutien financier spécifique a effectivement été arrêté par le Gouvernement, selon quel calendrier, pour quels montants et selon quelles modalités, notamment au bénéfice des agriculteurs de la région Occitanie. Il rappelle toutefois qu'au-delà de la création d'un énième fonds d'urgence destiné à réparer les conséquences des crises successives, il apparaît indispensable de mettre fin à des choix politiques qui fragilisent structurellement l'agriculture française. À ce titre, il souligne que la signature de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur va directement à l'encontre des intérêts de l'agriculture française, accord qu'il appelle, comme son groupe parlementaire, à rejeter depuis de nombreuses années. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Le 9 janvier 2026, la France a voté contre la signature de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne (UE) et ses États membres d'une part et les pays du marché commun du Sud (Mercosur) d'autre part ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce, qui regroupe les seules dispositions commerciales de l'accord. Ni le contenu des textes négociés, ni les avancées obtenues courant 2025 sur les mécanismes de sauvegarde et la réciprocité des normes n'ont été en mesure de répondre pleinement aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Le Conseil de l'UE s'étant prononcé à la majorité qualifiée en faveur de la signature par l'UE de ces deux accords, ceux-ci ont été signés par la présidente de la Commission européenne, au nom de l'UE, le 17 janvier 2026. Désormais, il revient au Parlement européen de se prononcer sur ces accords avant leurs potentielles conclusions par le Conseil de l'UE et entrées en vigueur définitives. Ce vote au Parlement européen ne pourra avoir lieu qu'après que la Cour de justice de l'UE se sera prononcée sur la légalité des accords, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Néanmoins, le droit européen permet une application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce avant la fin de ce processus législatif, si la Commission européenne le décide. C'est le choix qu'a fait la présidente de la Commission européenne, qui a annoncé le 27 février 2026 son intention d'appliquer provisoirement l'accord intérimaire sur le commerce avec les pays du Mercosur ayant ratifié l'accord. Cette application provisoire débutera, au plus tôt, le 1er mai 2026, date à laquelle l'UE et les pays du Mercosur pourront commencer à utiliser les avantages commerciaux qu'ils ont respectivement obtenus dans l'accord. Il faut néanmoins noter que ces avantages seront progressifs (par exemple, les contingents accordés par l'UE sur certains produits agricoles sensibles seront ouverts graduellement sur plusieurs années). Si la France ne peut pas, seule, empêcher l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce, ni son application provisoire, elle peut s'assurer de la concrétisation des avancées, obtenues sous impulsion française, afin de mieux protéger les agriculteurs de potentielles déstabilisations causées par celui-ci. Premièrement, les colégislateurs ont adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, pour les produits agricoles sensibles. Adopté par le Parlement européen en février, puis par le Conseil de l'UE le 5 mars 2026, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont la viande bovine, la viande de volaille, le sucre et l'éthanol. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Deuxièmement, bien que l'accord n'offre pas aux pays du Mercosur de dérogations au respect des normes de commercialisation et de production applicables à l'entrée sur le marché européen, la conclusion de cet accord a ravivé les inquiétudes sur les différentiels de normes entre les produits du Mercosur et les productions européennes, et les risques de concurrence déloyale associés. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission européenne de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Outre la mesure conservatoire prise début janvier 2026 interdisant la mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant des résidus de certains produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur la sécurité alimentaire en vue d'appliquer, à terme, aux produits importés les mêmes limites maximales de résidus de pesticides que celles prévues pour les productions européennes. Le Gouvernement va continuer de travailler pour renforcer cette disposition, notamment pour renforcer son caractère automatique. Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission européenne devrait ainsi accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre la possibilité d''exportation jusqu'à la prise de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

La question

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques des mesures sanitaires liées à l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine pour les abattoirs et ateliers de découpe ou de transformation. Depuis l'apparition de foyers de DNC en Savoie puis dans le massif pyrénéen, de nombreuses contraintes ont été imposées à la filière : mises en place de zones réglementées, interdictions de mouvements, délais rallongés, coûts logistiques accrus pour respecter les restrictions sanitaires, etc. Si ces mesures répondent à un impératif de santé animale, elles déstabilisent profondément les entreprises du secteur, notamment les petites structures locales d'abattage et de découpe. Certains ateliers, comme c'est le cas dans l'Aude, connaissent une baisse importante de leur activité, avec l'annulation de prestations planifiées, la perte de clients situés dans les zones touchées et une chute brutale de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises, souvent familiales et déjà fragilisées par le contexte économique, risquent de ne pas se relever sans aide concrète. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit des dispositifs d'indemnisation ou d'accompagnement spécifiques pour les abattoirs et ateliers de découpe affectés par les conséquences indirectes de cette crise sanitaire. Il demande également quelles mesures sont envisagées pour garantir la continuité de la chaîne de production de viande française, dans le respect des impératifs sanitaires mais sans mettre en péril ses maillons essentiels.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le retrait du certificat d'inscription de la revue satirique La Furia par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), en date du 11 juillet 2025. Cette décision, prise au motif que « certains contenus seraient susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales », aurait été rendue sans débat contradictoire. Or il apparaît que les plaintes évoquées ont depuis été classées sans suite par le procureur de la République, aucune poursuite n'ayant été engagée. Une telle décision soulève donc une question de principe quant au respect de la liberté de la presse et à la séparation des pouvoirs, la CPPAP ne pouvant se substituer à l'autorité judiciaire pour présumer de la culpabilité d'un organe de presse. Il lui demande si elle entend rappeler à la CPPAP les garanties fondamentales qui s'attachent à la liberté d'expression et de publication et si elle envisage d'abroger cette décision pour rétablir le certificat d'inscription de La Furia .

Réponse

La commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP) a, lors de sa séance plénière du 2 juillet 2025, radié de ses registres la publication La Furia. La CPPAP s'assure que les publications qui lui sont soumises remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts. Ces dispositions prévoient notamment que les publications doivent « avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ». La jurisprudence administrative considère que le défaut d'intérêt général n'est pas conditionné par l'existence d'une plainte ou d'une condamnation pénale et qu'une publication ne peut être reconnue comme d'intérêt général lorsqu'elle est susceptible de faciliter des actes réprimés par le code de procédure pénale. En l'espèce, la commission ne s'est pas appuyée sur une quelconque procédure judiciaire dans laquelle la société éditrice aurait pu être mise en cause. La commission, composée, outre sa présidente, de représentants des ministères concernés et des entreprises de presse, adopte ses décisions de façon indépendante et impartiale, sur le seul fondement des dispositions légales et réglementaires applicables. La CPPAP n'est d'ailleurs pas placée directement auprès de la ministre de la culture. Cette indépendance est impérative : l'intervention publique dans le secteur de la presse ne peut courir le risque du soupçon et ne doit dès lors être exercée que dans la neutralité. En l'espèce, la commission a fondé sa décision sur une analyse détaillée de plusieurs numéros soumis à son examen et a considéré que de nombreux contenus étaient susceptibles de faciliter des actes pénalement réprimés au titre des délits énoncés à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'ils incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ces contenus ne présentaient pas en conséquence un intérêt général quant à la diffusion de la pensée. Dans sa décision du 11 juillet 2025, la CPPAP a clairement rendu identifiables les contenus en cause en faisant expressément référence aux numéros ainsi qu'aux pages auxquelles il est possible de les lire. Au demeurant, une décision négative de la commission paritaire ne remet aucunement en cause le droit de la publication La Furia de paraître. La reconnaissance d'un titre par la CPPAP n'a pas pour objet de l'autoriser ou de l'interdire, mais de lui permettre de bénéficier d'avantages économiques.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule . Madame la ministre de l'agriculture, il y a quelques jours, sur le plateau de Sault, dans l’Aude, s’est tenue la quarante-huitième foire à l’élevage d'Espezel. Si les visiteurs étaient au rendez-vous, ils ont remarqué l'absence des bêtes, restées confinées en raison de cas de dermatose nodulaire bovine détectés dans les Pyrénées-Orientales. Une réunion d’urgence s’est tenue sur place autour du préfet, des éleveurs et d’élus, dont je faisais partie. Je ne vous apprendrai rien sur l’inquiétude – et parfois la détresse – exprimée par ces passionnés, qui craignent que demain disparaissent des années de travail de sélection et d’attachement à leurs animaux. L’idée d’un abattage total de leurs troupeaux leur est insoutenable. Ils appellent à une vaccination à la fois plus rapide et plus large. Vous avez récemment commandé 800 000 doses de vaccin, pour un cheptel français de 16 millions de bêtes. Nous pouvons donc légitimement nous demander si nous serons en mesure de répondre à cet épisode. Force est de constater que les précédentes crises sanitaires ne nous ont rien appris : une fois encore, nous dépendons de l’étranger pour nous armer face au virus. Pourtant, une production souveraine de vaccins et un stock stratégique auraient permis une vaccination préventive et une réaction immédiate. Les éleveurs subissent : soit ils se trouvent en zone réglementée – proches d’un foyer – et doivent vacciner leurs bêtes, ce qui les prive d’exportation pendant quatorze mois, soit ils sont en dehors de ces schémas théoriques et n’ont pas accès aux vaccins. Face aux contraintes de l’Union européenne, une réponse pragmatique est nécessaire, mais elle ne peut se faire au détriment de la France. Allez-vous étendre plus largement la vaccination ? Allez-vous exiger de Bruxelles que les animaux vaccinés ne soient plus pénalisés lors des exportations ? À défaut, êtes-vous prête à suspendre les importations pour protéger nos éleveurs ? À l’heure où Emmanuel Macron s’apprête à ratifier le Mercosur,… M. Laurent Croizier . Ce n'est pas vrai ! M. Julien Rancoule . …allons-nous sauver ou sacrifier l’agriculture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Il faut le répéter, la dermatose nodulaire contagieuse bovine est redoutable, et il est essentiel de lutter contre cette maladie avec détermination et sérieux. Vous avez évoqué l’absence d’animaux à la foire : c’est exact. J’ai interdit les rassemblements festifs d’animaux sur les foires et les salons car ce sont des lieux potentiels de contamination. (Mme Justine Gruet applaudit.) C’est une mesure de bon sens. M. Vincent Descoeur . Oui ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez ensuite parlé de l’abattage : il est traumatisant pour les éleveurs, car le lien qui les unit à leur cheptel est profond, presque familial. Vous le savez, et je le sais aussi, venant moi-même d’une région d’élevage. Qu'en est-il de la vaccination ? C’est un sujet très sensible, et je vous remercie sincèrement de l’avoir soulevé. La doctrine actuelle consiste à vacciner dans les zones où des foyers sont identifiés, afin d’empêcher la propagation – c’est le rôle traditionnel de la vaccination préventive. Pourrions-nous vacciner l’intégralité du cheptel bovin français ? En avons-nous la capacité ? Vous avez raison : il nous faudrait davantage de laboratoires français – nous en avons d’excellents – capables de produire des doses en très grande quantité. Pour l’instant, nous sommes au combat, sur le front. La priorité est de concentrer nos efforts sur les zones réglementées, là où les foyers infectieux sont actifs. Ensuite, nous nous poserons la question – légitime – de la vaccination de l’ensemble du cheptel. Cela suppose deux conditions : disposer des ressources vaccinales nécessaires ; être en mesure d’en assumer les conséquences. En effet, paradoxalement, une zone totalement vaccinée perd son statut de zone indemne, et donc sa capacité à exporter ; ce n’est pas sans conséquences économiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule . Vous n’avez pas répondu sur un point essentiel : il faut négocier avec l’Union européenne pour que les animaux vaccinés puissent être exportés. Aujourd’hui, ce n’est malheureusement pas le cas – vous l’avez d’ailleurs souligné. J'y insiste : il est donc impératif de négocier avec l’Union européenne, et de ne pas se contenter de simples constats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Annie Genevard, ministre . Puis-je répondre ? Mme la présidente . Non, madame la ministre, votre temps est écoulé. Vous pourrez échanger avec M. le député après les questions au gouvernement. M. Patrick Hetzel . Elle avait des choses à dire !

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence inquiétante des actes de prédation commis par les vautours sur les troupeaux dans plusieurs territoires d'élevage. Longtemps considérés comme nécrophages, ces rapaces adoptent désormais des comportements de plus en plus agressifs envers des animaux vivants, notamment les jeunes bovins, ovins et porcins en situation de mise bas ou d'affaiblissement. Ce phénomène, initialement marginal, tend aujourd'hui à se généraliser et provoque une vive inquiétude au sein du monde agricole, déjà fragilisé. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de tension entre la préservation de certaines espèces protégées comme l'ours ou le loup et la défense du modèle pastoral français. Si des dispositifs d'indemnisation ou de protection ont été envisagés pour ces derniers cas, force est de constater que la question des vautours reste largement ignorée dans les politiques publiques, laissant les éleveurs sans réponse concrète ni solution. Dans un moment où la souveraineté alimentaire, la défense des agriculteurs et le soutien à l'élevage de montagne sont affirmés comme des priorités gouvernementales, il est urgent d'adopter une doctrine claire face à cette prédation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour évaluer l'ampleur réelle du phénomène, soutenir les éleveurs victimes et intégrer la prédation par les vautours dans les politiques de protection des troupeaux, au même titre que celles concernant le loup ou l'ours.

Réponse

Le vautour fauve (Gyps fulvus) est une espèce protégée au sens du code de l'environnement (la gestion de cette espèce relevant des compétences du ministère chargé de la transition écologique). Ce vautour fauve est un grand rapace nécrophage dont le régime alimentaire repose sur la consommation de charognes. Si la ressource sauvage, et notamment les déchets de chasse, constitue une part de son alimentation, il se nourrit également des cadavres d'ongulés domestiques (ovins, caprins, bovins, équins). Pour se nourrir, il a développé une stratégie collective de prospection pour détecter de manière efficace les animaux morts sur un vaste territoire. Étant donné son comportement grégaire et son intervention rapide et en groupe, la vision de la consommation de bétail mort par des vautours peut s'avérer très impressionnante et les témoignages d'interactions vautour-bétail sont le reflet d'une inquiétude légitime des éleveurs. Depuis 2023, sur 71 cas d'interactions recensées, 3 cas d'interactions ante-mortem entre des vautours fauves et des animaux d'élevage vivants ont été rapportés. En 2024, 84 cas d'interactions ont été rapportés (dont 47 dans le Massif Central), dont 10 ante-mortem, ce qui traduirait un changement de comportement de l'espèce. Toutefois, si les interactions ante-mortem peuvent survenir, elles restent rares et les expertises vétérinaires diligentées ont démontré qu'elles étaient réalisées sur des animaux malades, moribonds ou lors de vêlages difficiles. Afin d'éviter les interventions du vautour fauve sur le bétail vivant, il est recommandé d'assurer la protection (sous abri ou par présence humaine) du bétail vulnérable, notamment les animaux blessés ou proches de la mise-bas (en particulier les primipares). Dans le cadre du plan national d'actions vautour fauve et activités d'élevage 2017-2026, face à la faible ampleur des interactions et du fait du caractère nécrophage et non prédateur du rapace, il n'a pas été mis en place d'indemnisation des dommages avérés sur le bétail vivant. Toutefois, il est recommandé aux éleveurs de signaler les dommages. La déclaration permet à des agents assermentés de constater les faits et d'établir avec précision les causes de la mort de l'animal (via le concours ou non d'un vétérinaire) pour disposer des données fiables. Par cette même déclaration, les éleveurs jouent un rôle clé dans cette recherche scientifique et contribuent à orienter efficacement les travaux sur ce sujet complexe. Le ministère chargé de l'agriculture soutient ces travaux en cours permettant de déterminer de façon avérée les interactions entre les vautours fauves et le bétail vivant pour ainsi agir efficacement. À titre de rappel, le ministère chargé de l'agriculture met en œuvre des moyens de protection des troupeaux contre toute prédation par des animaux sauvages protégés et c'est le cas des prédateurs comme le loup ou l'ours. En conséquence, le ministère chargé de l'agriculture travaillera en collaboration avec le ministère chargé de la transition écologique sur ces nouvelles interactions vautours fauves et bétails vivants afin de définir un plan stratégique interministériel permettant de protéger les troupeaux contre toute forme de prédation.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des armées sur l'état d'avancement de la réserve industrielle de défense. Préconisée dans le rapport d'information sur les stocks de munitions présenté en février 2023 par MM. Vincent Bru et Julien Rancoule, cette mesure vise à renforcer la résilience de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en permettant, dans une logique d'économie de guerre, la mobilisation rapide de compétences techniques et industrielles en cas de besoin. Officiellement lancée en octobre 2023, la réserve industrielle de défense a déjà fait l'objet de plusieurs conventions entre la direction générale de l'armement (DGA) et des entreprises partenaires. Elle a vocation à rassembler 3 000 réservistes d'ici 2030. M. le député souhaite connaître le nombre de réservistes actuellement engagés dans ce dispositif, les secteurs industriels concernés à ce stade, les modalités concrètes de mobilisation prévues, ainsi que le calendrier de montée en puissance permettant d'atteindre l'objectif annoncé. En outre, il souhaiterait disposer d'un premier bilan depuis la création de cette réserve, ainsi que des évolutions éventuellement envisagées pour améliorer son efficacité.

Réponse

La réserve industrielle de défense (RID) a été créée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030 afin d'accroître rapidement et significativement les capacités de production ou de maintenance des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en vue de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées, de sécuriser leur approvisionnement et d'honorer les engagements internationaux de la France en matière de défense. Ce dispositif s'adresse en priorité aux ouvriers qualifiés, techniciens, ingénieurs, actifs ou retraités, et de manière générale à tout profil détenant des compétences dans la fabrication, l'usinage, la chaudronnerie, les contrôles non destructifs, la qualité produit et l'ensemble des domaines techniques concourant aux activités industrielles de production et de maintenance. Les réservistes de la RID ont un statut militaire et servent en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou d'officier. La durée d'engagement est au moins de dix jours par an, dédiés à la formation, à l'entretien des compétences et à la mise en situation. Leur rémunération est calculée sur la même base qu'un militaire d'active du même grade. Les réservistes de la RID ne peuvent être recrutés parmi les salariés actifs de la BITD et la convention de RID prévoit que l'entreprise ne peut pas recruter les réservistes employés par ailleurs. Piloté par la direction générale de l'armement (DGA), le dispositif a été expérimenté fin 2023 dans le cadre d'un partenariat entre le service de maintenance industrielle terrestre (SMITer) et l'entreprise Scania. Il s'est élargi depuis fin 2024 à de grands maîtres d'œuvre industriels (KNDS, Arquus, Naval Group, MBDA Thalès, Safran, Airbus et Dassault Aviation) et à des TPE-PME (Verney-Carron, GEO4I, Vistory, PGM). Ces entreprises identifient les lieux d'emploi, les missions et les compétences à cibler en priorité. Des viviers de candidats sont en cours de constitution parmi les retraités et anciens salariés des entreprises. Des discussions avec les entreprises partenaires présentes dans ces bassins d'emplois seront ensuite engagées en fonction des besoins identifiés. La DGA accompagne les entreprises signataires dans la constitution des viviers, en transmettant les candidatures spontanées susceptibles de répondre à leurs besoins ainsi qu'en organisant, à compter de l'automne prochain, des actions de communication avec les signataires en région. À ce jour, une vingtaine d'engagements à servir dans la RID ont été signés. La trajectoire de montée en puissance est en cours d'actualisation dans le cadre des travaux d'ajustement annuel de la programmation militaire 2026-2030.

La question

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les possibilités de financement offertes aux associations qui réalisent des films ou reportages consacrés à l'histoire locale, notamment lorsqu'ils traitent de la Résistance. Dans de nombreux territoires, des associations s'investissent pour préserver et transmettre la mémoire des évènements historiques locaux, en produisant des documentaires, courts ou longs-métrages mettant en lumière des parcours, des lieux ou des faits parfois méconnus. Ces réalisations, qui s'inscrivent dans une démarche de devoir de mémoire, viennent utilement compléter les productions à vocation nationale par un traitement plus fin, enraciné dans les réalités du terrain et les témoignages locaux. Souvent saluées par les établissements scolaires, les collectivités ou le grand public, ces initiatives rencontrent néanmoins des difficultés pour accéder à des financements permettant de couvrir les frais de réalisation, de montage ou de diffusion. Il souhaiterait donc savoir quels dispositifs d'aide spécifiques sont actuellement accessibles à ces associations et si le Gouvernement envisage de renforcer son soutien à ces démarches mémorielles à échelle locale.

Réponse

Le ministère des armées ne dispose pas d'un dispositif d'aide spécifiquement dédié aux productions audiovisuelles liées à l'histoire locale. Sous l'autorité du ministère des armées, la direction de la mémoire, de la culture et des archives et l'office national des combattants et des victimes de guerre attribuent chaque année des subventions pour la réalisation de projets mémoriels liés aux conflits contemporains auxquels la France a participé. Le soutien attribué est en général limité à 25 % du coût total des projets soutenus, et intervient en complément d'autres financements. Ce financement est retracé à l'action 9 « politique de mémoire » du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances. Ces subventions s'adressent aux projets initiés et mis en œuvre par des organismes privés (associations ou fondations) ou publics (collectivités territoriales) qui visent à transmettre la mémoire combattante française ou à soutenir l'enseignement de défense. Ces projets peuvent porter sur des expositions temporaires, la production d'un documentaire historique, la réalisation d'un ouvrage, des actions de formation ou la visite de lieux de mémoire. Pour pouvoir déposer une demande de subvention, l'organisme doit disposer d'un numéro de SIRET et avoir mis à jour les informations déclarées à l'institut national de la statistique et des études économiques. Le dépôt de dossiers de demandes de subventions s'effectue via la plateforme Démarches simplifiées à l'adresse suivante : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/subvention-memoire-dmca-onacvg.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le développement exponentiel des salons de coiffure pour hommes et des établissements de type barbier à bas prix. Ce phénomène, particulièrement visible dans certaines zones urbaines, suscite des inquiétudes croissantes parmi les professionnels du secteur traditionnel, qui dénoncent une concurrence déloyale ainsi qu'un non-respect fréquent des obligations légales et réglementaires. En effet, l'ouverture d'un salon de coiffure ou de barbier est encadrée par la loi, qui impose la détention d'un diplôme professionnel ou, à défaut, l'emploi d'une personne qualifiée pour superviser l'activité. Or de nombreux établissements semblent contourner cette obligation, en exploitant notamment des attestations ou diplômes étrangers, voire en exerçant sans personnel diplômé. Par ailleurs, certaines pratiques commerciales agressives - tarifs anormalement bas, absence de facturation, non-respect des normes d'hygiène - nuisent à l'image du métier et mettent en péril la viabilité économique des artisans respectueux du cadre légal. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur ces établissements, garantir le respect des qualifications requises et préserver l'équilibre du secteur de la coiffure.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les personnes diabétiques souhaitant devenir sapeurs-pompiers volontaires. M. le député souhaiterait savoir si certaines personnes souffrant de diabète et postulant à l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent voir leur dossier de candidature être refusé au motif de leur état de santé et ce, sans examen médical préalable. Par ailleurs, il souhaiterait également connaître l'avis du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques prévu à l'article 1er de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. D'après ce même article, ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé, et apparaît donc pertinent pour répondre également à la question. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé prévoit la publication d'un rapport annuel au Parlement. Il souhaite être informé et obtenir les rapports émis depuis l'entrée en vigueur de cette loi, afin de comprendre les progrès accomplis, les défis rencontrés et les ajustements nécessaires perçus par Mme la ministre quant à son application ; il souligne l'importance de renforcer la transparence et la compréhension des citoyens concernant les mesures prises, dans un souci d'information et d'équité.

Réponse

La question des conditions d'aptitude médicale applicables aux personnes atteintes de diabète souhaitant intégrer les services d'incendie et de secours constitue une problématique clairement identifiée et pour laquelle une réponse adaptée est en cours de mise en oeuvre. Ainsi, le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à l'aptitude des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et son arrêté d'application du 10 avril 2025 relatif aux conditions de santé exigées pour l'exercice de leurs fonctions et pour la conduite des véhicules du service entreront en vigueur au 1er janvier 2026. Ces textes marquent une étape importante dans la modernisation du cadre réglementaire applicable à l'aptitude des sapeurs pompiers basé sur un arrêté de mai 2000 désormais obsolète, notamment en matière de prise en compte adaptée des différentes formes de diabète ou des porteurs asymptomatiques du virus de l'immunodéficience humaine. Ainsi, un référentiel national des modalités pratiques d'évaluation de l'état de santé des sapeurs-pompiers à destination notamment des médecins chargés de l'aptitude des services d'incendie et de secours emporte notamment des dispositions spécifiques relatives à la prise en compte des maladies chroniques stabilisées, en l'absence de traitement ou avec un traitement bien toléré, permettant de prononcer une aptitude aux missions des sapeurs-pompiers dès lors qu'il n'y aurait pas de risque supplémentaire pour le sapeur-pompier, ses collègues ou les victimes ou de risque d'aggravation de sa pathologie. La mise en oeuvre prochaine de ces nouvelles modalités d'évaluation de l'état de santé des sapeurs-pompiers apportera un cadre clair et sécurisé pour l'examen des situations individuelles, en veillant à une prise en compte plus adaptée des maladies chroniques, tant au moment du recrutement qu'en cours de carrière.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de reconnaître l'aptitude professionnelle de dirigeant d'entreprise de sécurité privée aux titulaires du BTS Management opérationnel de la sécurité (MOS). Ce diplôme, conçu pour former des responsables opérationnels affectés à la gestion des équipes sur le terrain, ne comprend aucune formation en finance d'entreprise, en droit des sociétés, en droit social, en gestion des ressources humaines ou en comptabilité, autant de compétences essentielles pour la direction d'une entreprise de sécurité privée. Les représentants de la filière considèrent que cette décision risque d'abaisser le niveau de qualification requis pour encadrer ces entreprises, ce qui pourrait fragiliser l'ensemble du secteur et nuire à la qualité du service rendu. À ce titre, l'Association des métiers de la sécurité (ADMS) plaide pour que l'aptitude professionnelle de dirigeant soit conditionnée à un diplôme de niveau licence (bac+3) intégrant les compétences nécessaires au pilotage global d'une entreprise de sécurité privée. Aussi, il lui demande s'il envisage de revoir cette reconnaissance et de mettre en place des critères plus exigeants pour garantir que les futurs dirigeants disposent des compétences adaptées à la gestion d'une entreprise de sécurité privée.

Réponse

La formation dispensée dans le cadre du BTS de management opérationnel de la sécurité (MOS) a notamment été créée pour former des responsables opérationnels affectés sur des sites ou sur des postes au sein de services d'exploitation des entreprises. Elle permet d'accéder à des fonctions d'encadrement intermédiaire dans des entreprises de sécurité privée ou dans des entreprises de sécurité incendie et peut, à ce titre, donner droit à la délivrance d'une carte professionnelle « surveillance humaine et gardiennage » par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Toutefois, cette formation ne comprend pas de modules relatifs aux règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise. Or la maîtrise de ces règles est indispensable pour les dirigeants d'entreprises de sécurité privée, en application de l'article R. 612-33 du code de la sécurité intérieure. Par conséquent, la validation de ce diplôme n'ouvre pas droit à l'obtention d'un agrément dirigeant en sécurité privée. Cette absence d'équivalence entre l'agrément dirigeant et l'obtention du BTS MOS a été réaffirmée par le directeur du CNAPS aux représentants de la profession, lors de la commission d'expertise de l'établissement, qui s'est tenue le 13 février 2025.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Créées par le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, ces commissions jouent un rôle essentiel dans la répartition des fonds destinés à garantir une présence postale équilibrée sur le territoire, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. Elles réunissent notamment des élus locaux et des représentants de La Poste afin d'évaluer les besoins et d'adapter l'offre de service postal aux réalités locales. Toutefois, les parlementaires ne sont pas membres de ces instances, alors même qu'ils sont fréquemment sollicités par leurs concitoyens sur des problématiques liées aux fermetures de bureaux de poste, aux horaires d'ouverture, à la distribution des plis ou aux difficultés d'accès aux services postaux. De plus, leur participation permettrait d'enrichir le travail législatif en apportant une vision affinée des réalités locales en matière de présence postale. Il est à noter qu'à la date de la rédaction du décret n° 2007-448, le cumul des mandats de député-maire ou de sénateur-maire était encore autorisé et les parlementaires siégeaient souvent dans les CDPPT par le biais de leur mandat local. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le décret susvisé afin d'intégrer les parlementaires du département dans les CDPPT, leur permettant ainsi de prendre part aux discussions et aux décisions relatives à l'aménagement postal de leur territoire.

Réponse

J'ai pris connaissance avec la plus grande attention de votre question écrite par laquelle vous appelez mon attention sur la composition des commission départementales de présence postale. Les commissions départementales de présence postale territoriale ont été créées par la loi du 2 juillet 1990. La composition, les attributions et les règles de fonctionnement des CDPPT sont définies par le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007. Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement. Dans son article 1, ce décret précise notamment : « Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée comme suit : -quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, assurant respectivement la représentation des communes de moins de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles. A défaut de communes de moins de 2000 habitant dans le département, sont désignés deux conseillers municipaux représentants des communes de plus de 2 000 habitants. A défaut de zones urbaines sensibles dans le département, le maire de la commune chef-lieu du département désigne un conseiller municipal ; -deux conseillers départementaux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité. Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat. » Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être modifiés ou abrogés que par un texte ayant même valeur. Dans le cas précis il s'agit en effet d'un décret qui n'a pas prévu la participation des parlementaires au sein de ces commissions. Je suis parfaitement conscient du rôle essentiel des CDPPT, instances de dialogue local, dans l'organisation et le bon fonctionnement de la politique d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse notamment du financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également des actions locales en faveur des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. Les parlementaires bénéficient aujourd'hui de plusieurs outils qui leur permettent d'être pleinement informés de la situation et de l'évolution de la présence postale sur leurs territoires, mais aussi d'être force de proposition vis-à-vis de l'ensemble des partenaires de la politique d'aménagement du territoire. A travers leur participation à l'observatoire national de la présence postale, à la Commission supérieure nationale des postes et télécommunications, au vote du projet de loi de finances qui fixe le montant de la dotation annuelle versée par l'Etat mais aussi grâce au mécanisme des auditions, les parlementaires ne sont pas absent des décisions d'orientation de cette politique publique. Procéder à la modification du décret qui fixe la composition des CDPPT risque d'alourdir le fonctionnement de ces instances locales dont la gouvernance est justement renforcée avec l'actuel contrat de présence postale et dont le fonctionnement fait aujourd'hui l'unanimité chez l'ensemble des partenaires locaux. Soyez assuré que le gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le besoin d'accompagnement des stations de montagne dans leur adaptation au territoire. En effet, les communes équipées de stations de montagne, telles que Camurac dans l'Aude, font face à une nécessaire évolution de leur modèle économique et touristique, notamment avec l'intégration de nouvelles activités au-delà des sports d'hiver. Les maires de ces communes ont demandé à plusieurs reprises un soutien accru pour développer des alternatives écotouristiques qui permettraient de maintenir l'attractivité et la viabilité économique de leurs stations, particulièrement face aux changements climatiques et à l'évolution des pratiques touristiques. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer le développement durable et la diversification des activités des stations de montagne, afin d'assurer leur pérennité économique et environnementale.

Réponse

Dans le cadre de la politique en faveur de la montagne, deux types de financements sont mobilisés par l'Etat. 1-Les crédits du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » Dans le cadre de la loi Montagne du 9 janvier 1985, des crédits FNADT sont dédiés à l'auto-développement de la montagne (ADM), répartis entre 10 territoires (Corse, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Massif central, Massif du Jura, Massif des Vosges, les Pyrénées et les Alpes) afin d'assurer un développement d'initiative locale tourné vers le tourisme 4 saisons. Au titre de la loi de finances pour 2024, une enveloppe de 800 000 € a été consacrée à l'ADM dans le cadre des contrats de plan interrégionaux Etat/Régions (CPIER) et des contrats de convergence et de transformation (CCT) en Outre-mer afin de financer différents projets portés par les acteurs locaux (festival du film, salon du livre, actions culturelles en montagne, festival de l'air…). De plus, l'Etat continue de mobiliser les moyens en faveur des CPIER, et notamment des contrats de massifs signés en 2021, qui sont animés par des commissaires et permettant de soutenir en proximité des projets d'investissement et de développement en montagne. En 2024, les crédits CPIER s'élèvent à 30,9 M€ en AE et 16,7 M€ en CP. Dans le cadre de la LFI 2025, en raison du contexte budgétaire, ces ressources s'élèvent à date à 12,8 M€ en AE 3,3 M€ en CP. 2-Les crédits du plan de relance - Le Plan « Avenir Montagnes » Lancé le 27 mai 2021 par le Premier ministre pour répondre aux enjeux du changement climatique en montagne et développer un tourisme plus diversifié, durable et résilient, le Plan « Avenir montagnes » représente une mobilisation de plus de 650 M€ de crédits publics répartis sur 14 mesures, dont 170 M€ de crédits de l'Etat issus du plan de relance. Ce plan a représenté des moyens supplémentaires conséquents déployés par l'État dans un contexte exceptionnel et contraint, au service de la politique d'aménagement du territoire co-construite avec les collectivités territoriales. Il s'organise autour de trois axes : Favoriser la diversification de l'offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles ; Accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne ; Dynamiser l'immobilier de loisir et enrayer le phénomène des « lits froids ». Le Plan « Avenir Montagnes » se décline en trois volets, investissement, mobilité et ingénierie, pour 331 M€. Le volet de soutien à l'investissement de 300 M€, Avenir Montagnes Investissement, est financé à parts égales entre l'État et les régions. Il est destiné à soutenir les projets d'investissement des territoires de montagne en faveur du développement d'une offre de tourisme diversifiée, durable et résiliente. A titre d'exemple, dans l'Aude, une subvention Avenir Montagnes de 13 324,68 € a été allouée à la communauté de communes des Pyrénées audoises pour la mise en place de « signalétiques et d'aménagements pour les sentiers de randonnée pédestre, VTT, parcours d'escalade et de pêche no-kill » (le projet est en cours de mis en œuvre). Le volet de soutien à la mobilité, avec l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) Avenir Montagnes Mobilités doté de 10 M€ de crédits de l'État et portés par l'ANCT et France Mobilités. Ce dispositif soutient, en termes d'ingénierie, des projets durables et innovants de mobilités dans les territoires de montagne. Après une première vague de 58 projets lauréats pour un montant de 6 M€ annoncée en mars 2022, 42 nouveaux lauréats ont été choisis en octobre 2022. Enfin, le troisième volet ingénierie prévoit une enveloppe de 31 M€ de crédits publics. Avenir Montagnes Ingénierie est porté par l'ANCT et accompagne 62 territoires de montagne qui ont été sélectionnés en deux vagues, en octobre 2021 et en mars 2022. Ces territoires bénéficient notamment du financement sur une base forfaitaire de 60 000€ par an, pendant 2 ans, d'un chef de projets dédié, pour accompagner la conception, la mise en œuvre et le suivi de leurs projets de transition. Depuis octobre 2021, l'appui des chefs de projets a non seulement permis d'amorcer les réflexions stratégiques sur des territoires encore totalement dépourvus de plan d'action mais également de renforcer les trajectoires déjà esquissées par certains lauréats. A titre illustratif, 40% d'entre eux mettent en place un programme d'action opérationnel grâce à la mobilisation et l'activation des ressources proposées. Ces territoires ont également accès à une offre de services en ingénierie d'une vingtaine de partenaires du programme dont la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) et Nordic France, aux côtés de l'ANCT et de la Banque des Territoires. Les besoins de crédits de paiement en 2025 permettant d'honorer les engagements de l'Etat dans le cadre du PAM, seront délégués aux préfectures au regard des besoins. 3- Le plan d'adaptation au changement climatique (PNACC) Le Gouvernement a conscience de l'importance de l'adaptation des territoires de montagne au changement climatique, et souhaite en faire une priorité, c'est pourquoi lors de l'annonce du PNACC, le 10 mars, il a été présenté le souhait de porter une attention particulière aux territoires forestiers, de montagne et au littoral. A ce titre, nous souhaitons mobiliser les services de l'Etat afin d'accompagner les territoires de montagne dans leur stratégie d'adaptation au changement climatique.