Questions

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance constitue un lieu essentiel de concertation sur l'organisation du service public d'enseignement au niveau local, notamment en matière de carte scolaire, de transports et d'investissements éducatifs. Sa composition, définie aux articles R. 235-1 et suivants du code de l'éducation, associe les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des personnels et des usagers, mais ne prévoit pas la présence des parlementaires du département. Or les députés et sénateurs, élus de la Nation et représentants des territoires, sont régulièrement saisis par les élus locaux, les équipes éducatives et les familles sur les problématiques scolaires et interviennent fréquemment auprès des services de l'État pour relayer ces préoccupations. Ils déterminent le cadre législatif en matière éducative, se prononcent sur les moyens alloués à l'éducation nationale dans le cadre de l'examen des lois de finances et exercent une mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques dans ce domaine. Dans ce contexte, leur absence des travaux du conseil départemental de l'éducation nationale peut apparaître comme une lacune au regard des enjeux de coordination entre les différents niveaux de décision publique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la composition du conseil départemental de l'éducation nationale afin d'y intégrer les parlementaires du département, dans des conditions à définir, permettant de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique en matière éducative.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles souhaitant pratiquer l'instruction en famille (IEF). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République (CRPR), le régime de l'IEF est passé d'une simple déclaration à une autorisation préalable. Cette évolution a conduit à une augmentation significative des refus, y compris dans des situations où les contrôles pédagogiques antérieurs avaient démontré la qualité de l'instruction dispensée à domicile. Dans le département de l'Aude, comme dans de nombreux autres départements, des familles se retrouvent aujourd'hui confrontées à une incertitude croissante en raison de refus systématiques, malgré des dossiers solides et des résultats pédagogiques probants. M. le député demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le droit à l'instruction en famille, en particulier lorsque les familles ont prouvé leur capacité à instruire leurs enfants de manière satisfaisante. Il souhaite savoir si le régime d'autorisation instauré par la loi CRPR pourrait être réévalué afin de mieux respecter le choix des familles d'opter pour le mode d'instruction le plus adapté aux besoins de leurs enfants. Enfin, il sollicite la communication des données relatives au nombre de demandes d'autorisation déposées et refusées pour l'IEF au cours des quatre dernières rentrées scolaires.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). Ces demandes font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques qui doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Le ministère ne prévoit pas d'apporter de modification aux dispositions encadrant le régime d'autorisation d'instruction dans la famille. Lors de la délivrance d'une autorisation d'instruction dans la famille, les responsables de l'enfant sont informés de leur obligation légale de se soumettre aux contrôles diligentés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) afin de s'assurer que l'instruction dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Il en résulte que l'obtention de résultats jugés suffisants aux contrôles pédagogiques susmentionnés, pour une année scolaire donnée, ne dispense pas les personnes responsables de l'enfant de se soumettre au cadre législatif et réglementaire afférent au dispositif d'autorisation d'instruction dans la famille, notamment de déposer une demande d'autorisation chaque année. Le fait pour un enfant d'avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années n'entraîne donc pas d'automaticité de la délivrance de l'autorisation alors même que l'enfant a toujours obtenu des résultats suffisants aux contrôles pédagogiques. Toutefois, cette circonstance peut être un élément à l'appui de l'appréciation d'une situation propre à l'enfant (motif 4°) dès lors que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille expose qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de poursuivre son instruction dans la famille. Il incombe, par ailleurs, à ses responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. S'agissant des données chiffrées relatives à l'instruction dans la famille, 72 369 enfants étaient déclarés instruits dans la famille au titre de l'année scolaire 2021-2022. Au titre de l'année scolaire 2022-2023, 55 747 autorisations d'instruction dans la famille ont été délivrées sur 62 526 demandes déposées, 47 802 autorisations ont été délivrées au titre de l'année scolaire 2023-2024 sur 54 459 demandes et enfin, 30 644 autorisations ont été délivrées au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur 39 974 demandes instruites (données arrêtées au 1er novembre 2024).