Questions

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile. En effet, ces personnels assurent quotidiennement l'accompagnement de personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment dans les territoires ruraux, où leurs missions impliquent de nombreux déplacements. Le secteur de l'aide à domicile, qui compte environ 475 000 professionnels en France, fait tout d'abord face à des difficultés persistantes pour recruter et fidéliser ses personnels, ce qui traduit un manque d'attractivité durable et des tensions importantes sur le terrain. Dans un contexte de hausse du coût du carburant, les indemnités kilométriques, fixées selon les conventions de branche, apparaissent insuffisamment compensatoires au regard des frais engagés. Dans certaines situations, les professionnels sont amenés à effectuer de nombreuses tournées quotidiennes en zone rurale, accentuant ainsi les coûts supportés. Si des mesures de revalorisation des indemnités kilométriques de 2 centimes par litre ont récemment été annoncées par le Gouvernement, elles sont largement insuffisantes au regard de la hausse du coût du carburant. À raison, les personnels de l'aide à domicile dénoncent une insuffisante compensation de leurs frais de déplacement ainsi qu'un manque de reconnaissance de leur engagement. Aussi, le secteur privé associatif dénonce une injustice quant à leurs conditions d'éligibilité à la prime Ségur, puisque leur structure doit relever du champ de la BASS et ne pas avoir déjà bénéficié d'une revalorisation antérieure équivalente. Face aux difficultés d'attractivité du secteur, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour notamment revaloriser les indemnités kilométriques et s'il compte étendre la prime Ségur aux salariés de l'aide à domicile. Aussi, eu égard aux conditions de travail difficiles des professionnels de l'aide à domicile et l'augmentation du coût de la vie, il lui demande à quelle échéance une nouvelle revalorisation salariale pourrait être envisagée.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité, de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la branche de l'aide à domicile a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de + 63 € mensuels brut minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de trois mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile, notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres ; - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial et pour un loyer à partir de 50 euros par mois ; - le Gouvernement a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la valorisation des métiers de l'autonomie, et plus particulièrement de l'amélioration des conditions de travail des aides à domicile, fait partie des priorités de la mobilisation France autonomie qui a été lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de travailleurs sociaux familiaux (TISF) dans le cadre des visites médiatisées. En effet, cette situation crée des difficultés significatives pour de nombreuses familles, entraînant des délais inacceptables dans la mise en place de ces visites essentielles pour le maintien des liens familiaux. Selon une étude de l'organisme d'Askoria, réalisée en 2018, 85 % des services d'aide à domicile déclaraient connaître des difficultés de recrutement. En cause : une pyramide des âges défavorable - 60 % des TISF avaient plus de 45 ans en 2018 - et des conditions de travail difficiles avec des interventions tôt ou tard le matin, avec beaucoup d'heures de pause et de trajet. En raison de ce manque de personnel, plusieurs enfants et parents se retrouvent dans l'impossibilité de se rencontrer pendant des périodes pouvant atteindre six mois. Ces délais nuisent non seulement à la stabilité émotionnelle des enfants, mais ils compromettent également les efforts de rétablissement des relations familiales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier au manque de TISF en matière de recrutement et d'attractivité du métier afin de garantir un accès rapide et équitable aux visites médiatisées et dans le but de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et de favoriser le bien-être des familles.

Réponse

Le Gouvernent est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social et plus particulièrement de ceux oeuvrant dans le secteur de l'enfance. Les visites en présence de tiers peuvent, selon le décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil, s'effectuer « en présence d'un tiers professionnel » qui « dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales. Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant. ». Plus spécifiquement, l'alinéa 1 de l'article D. 312-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que les services d'aides et d'accompagnement à domicile intervenant dans le cadre du 1° du I de l'article L. 312-1 du CASF « garantissent l'exercice des droits de visite en présence d'un tiers prévus à l'article 375-7 du code civil ». Ainsi, des techniciens de l'intervention sociale et familiale qui interviennent dans ces services mais également des éducateurs spécialisés ou encore des assistants de service social peuvent encadrer des visites en présence d'un tiers. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Il s'est s'appuyé notamment pour préparer cette stratégie sur les recommandations produites par le livre blanc du travail social, paru en novembre 2023. Concernant en premier lieu les rémunérations, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros pris en charge par l'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif vient poursuivre cette dynamique. En tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a engagé dès juillet 2024 un financement de 300 millions d'euros pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Le Gouvernement a aussi pris des mesures en matière de formation dans le secteur médico-social et sanitaire. Outre l'augmentation du nombre de places, des mesures de soutien et de développement de l'apprentissage sont engagées. Il s'agit en particulier de lever des freins juridiques à l'entrée en formation (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et d'apporter des incitations financières spécifiques à l'embauche d'apprentis (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Enfin concernant les diplômes d'Etat, les travaux initiés en concertation avec les acteurs tous les cinq ans permettent de construire les référentiels de compétences et de formation au plus près des réalités et besoins des professionnels. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail, dont la préparation a été initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Afin que les métiers sanitaires, sociaux et médico-sociaux soient plus sûrs et moins pénibles, des actions de lutte contre la sinistralité spécifique au secteur sont mises en œuvre par la branche AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle) de l'assurance maladie, qui s'appuie sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers de lien social, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation des formations aux gestes de premiers secours pour l'ensemble des agents publics. Cette circulaire prévoyait que tous les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficient d'une formation obligatoire aux gestes de premiers secours afin de renforcer leur capacité à intervenir en cas d'urgence. Toutefois, plus de cinq ans après sa publication, de nombreux témoignages font état d'une application inégale et d'un manque d'harmonisation dans la mise en œuvre de ces formations au sein des administrations publiques. De nombreuses collectivités et établissements publics signalent également un manque de moyens financiers et organisationnels pour former l'ensemble de leurs agents dans des délais raisonnables, compromettant ainsi l'objectif fixé par la circulaire. Face à ces constats, M. le député souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette circulaire dans chaque fonction publique. Il demande également à M. le ministre des précisions sur le nombre d'agents formés depuis 2018 et la part restant à former. Il l'interroge sur les mesures prises ou envisagées pour garantir une application effective et homogène sur l'ensemble du territoire, ainsi que sur les financements alloués pour accompagner les administrations dans l'organisation de ces formations. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage d'inscrire cette obligation dans la loi afin d'en renforcer le caractère contraignant et d'en assurer une meilleure application.

Réponse

La circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l'ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours a pour objet de former l'ensemble des agents publics. Pour la fonction publique d'État, un bilan quantitatif a été établi à partir de la consolidation des données de neuf ministères, pour la période 2018-2021. Ce bilan sera actualisé, en 2025, avec les données de formation couvrant la période 2022-2024. Des données complémentaires ont été demandées aux secrétariats généraux des ministères pour l'ensemble des agents, quelle que soit leur affectation (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics). En effet, les ministères peuvent recourir à plusieurs dispositifs de formation pour répondre à l'engagement du Gouvernement de former 80 % des agents aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat. A cet égard, les formations réglementaires relatives au secourisme présentent pour certaines des équivalences entre elles. Ainsi, des agents qui suivent les formations « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) », « sauveteur secouriste du travail (SST) » ou encore la formation pour l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) sont considérés comment ayant satisfait à l'obligation de formation aux gestes de premiers secours et sont donc comptabilisés dans le bilan de suivi de la mise en œuvre de la circulaire du 2 octobre 2018. Ces données mettent en évidence qu'entre 2018 et 2021, 18 % des agents publics de l'État ont été formés aux gestes de premiers secours, dont 66 % au sein des services déconcentrés. Pour 72 % d'entre eux, il s'agissait d'une première formation, et pour 28 % d'une formation de rappel. 36,16 % des intéressés ont été formés via la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) », 18,31 % via la « formation aux gestes qui sauvent », 6,05 % par la formation « sauveteur secouriste du travail (SST) », et 37,40 % par l'e-formation « sensibilisation santé sécurité au travail à distance ». Par ailleurs, afin d'atteindre l'objectif de généralisation de la formation aux premiers secours, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en place, en partenariat avec l'université Bretagne occidentale, un module en ligne « sauvTage : apprendre à sauver une vie à tous les âges », disponible pour l'ensemble des agents publics de l'État sur la plateforme interministérielle de formation Mentor. Plus de 2 900 stagiaires ont suivi ce module ou sont en cours de formation. Enfin, la DGAFP accompagne, avec la direction des achats de l'État (DAE), le ministère des armées qui porte le marché interministériel de formation aux premiers secours dont l'ensemble des ministères et certains établissements publics sont bénéficiaire. Un premier bilan de l'exécution de ce marché interministériel de formation depuis sa notification en 2024 établit que les ministères mobilisent ce support de formation aux premiers secours de leurs agents. Plus de 1 200 stagiaires sont concernés dans le cadre des actions de formations sur les premiers secours. Sa mobilisation, conformément aux besoins exprimés par l'administration, sera logiquement plus importante à partir de 2025. Pour la fonction publique territoriale, qui compte plus de 50 000 employeurs différents, la direction générale des collectivités locales (DGCL) relève la complexité de la remontée d'informations, qui sont à ce stade, très partielles. Pour la fonction publique hospitalière, les éléments transmis par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) établissent le total des agents formés dans le domaine du secourisme à 35 289.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des forestiers-sapeurs, actuellement placés sous la responsabilité des conseils départementaux. Ces agents, dont le rôle est essentiel dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, méritent une reconnaissance statutaire plus adaptée et valorisante. En raison de la nature de leurs missions, il semblerait plus pertinent que les forestiers-sapeurs soient rattachés aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), plutôt qu'au département, afin d'assurer une meilleure coordination opérationnelle et d'améliorer leur statut professionnel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser ce corps professionnel en intégrant une telle réforme et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la protection et les conditions de travail des forestiers-sapeurs.

Réponse

Les forestiers-sapeurs interviennent notamment en prévention des risques d'incendie en entretenant les infrastructures de défense des forêts et en facilitant l'accès des services de sécurité civile aux zones forestières. Ils participent activement à la diminution du risque incendie, mais aussi aux missions d'appui aux personnes victimes d'inondation, dans un contexte de changement climatique. L'emploi de sapeur-forestier relève du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux prévu par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006. Ces derniers sont chargés d'intervenir dans différents secteurs d'activité, comme le bâtiment, les travaux publics, la voirie et les réseaux divers ou encore les espaces naturels et les espaces verts (article 3 du décret). Parmi les missions des adjoints techniques territoriaux, figurent les travaux d'entretien du réseau routier départemental (article 4 alinéa 4 du décret précité), soit, notamment, l'entretien d'ouvrages classés "défense des forêts contre les incendies" (DFCI), ce qui correspond aux fonctions exercées par les forestiers-sapeurs. Les forestiers-sapeurs ne représentant que 800 agents sur tout le territoire. Ce faible nombre d'agents ne peut justifier la création d'un cadre d'emplois et serait pénalisant pour ces agents. En effet, créer un cadre d'emplois dédié, pour un effectif réduit, limiterait les forestiers-sapeurs dans leurs possibilités de promotion et de mobilité. Leur appartenance au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui comporte deux grades d'avancement, leur offre à l'inverse des perspectives de carrière. Cette appartenance à ce cadre d'emplois constitue également pour les départements un levier sur la rémunération par le biais d'un régime indemnitaire, dénommé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qu'ils peuvent instaurer par délibération. Ce régime est composé de deux parts (l'indemnité de fonctions, de sujetion et d'expertise et le complément indemnitaire annuel) dont le plafond s'élève à 12 600 euros. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé la création d'un statut spécifique des forestiers-sapeurs. Enfin, il convient de rappeler que si les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection des forêts et des espaces naturels, mission du département distincte de celle des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les sapeurs-pompiers professionnels sont les seuls fonctionnaires territoriaux chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. La coordination de la DFCI relève par ailleurs de l'Office National des Forêts (ONF) et implique les différents acteurs publics concernés (communes, département, DDTM, SDIS). Pour ces raisons, il n'est donc pas envisagé de rattacher les forestiers-sapeurs du département aux SDIS.