Questions

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les résiliations de contrats d'énergie non sollicitées. Depuis plusieurs années, de nombreux propriétaires et locataires découvrent, à leur grande stupéfaction, que leur contrat de fourniture d'énergie a été résilié sans qu'ils en aient fait la demande. Ces résiliations non sollicitées constituent une atteinte grave aux droits des usagers et génèrent des situations particulièrement préjudiciables. Cette situation est inacceptable en plus de favoriser les occupations illégales de logements. En effet, il est actuellement possible pour toute personne de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité ou d'eau par simple appel téléphonique, sans avoir à justifier d'un titre d'occupation légitime du logement concerné. Cette absence de contrôle et de vérification encourage les pratiques frauduleuses et place les occupants légitimes dans des situations inextricables. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les procédures de résiliation et de souscription de contrats d'énergie et pour garantir qu'aucune modification contractuelle ne puisse intervenir sans justificatif probant du droit d'occupation du logement sans justificatif d'identité.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées au statut des chiens de protection, notamment concernant les interactions avec le public. En effet, les chiens de protection sont essentiels pour la sécurisation des troupeaux face aux prédations, comme celles du loup et sont de plus en plus présents dans les zones pastorales. Ces animaux, sélectionnés et formés pour dissuader les prédateurs, peuvent cependant être à l'origine de conflits avec les usagers des espaces naturels, comme les randonneurs, les cyclistes ou les familles. Les signalements d'incidents, parfois graves, soulignent l'importance d'un encadrement spécifique concernant le statut de ces chiens dans leurs interactions avec le public. En revanche, le cadre actuel ne permet pas toujours de clarifier les responsabilités en cas de problème, ni d'informer suffisamment le public sur les comportements à adopter en présence de chiens de protection. Les éleveurs se trouvent parfois exposés à des poursuites judiciaires malgré leur volonté de respecter les réglementations. En ce sens, plusieurs syndicats dénoncent des contraintes supplémentaires qui viennent s'ajouter à la longue liste d'obligations administratives prescrites par le « plan loup » et qui s'imposent aux détenteurs de chiens de protection. Ils doivent désormais fournir à la direction départementale des territoires (DDT) un « certificat d'engagement et de connaissance » lors de l'achat d'un chien de protection. Ce certificat, conçu pour les animaux de compagnie, est l'obligation de trop pour les éleveurs dont le métier consiste à assurer le bien-être de leurs animaux au quotidien. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage de créer un statut spécifique pour les chiens de protection, prenant en compte leur rôle au sein des exploitations agricoles et leurs interactions avec le public. Il souhaite également savoir quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour renforcer la sensibilisation des usagers des espaces naturels et mieux protéger juridiquement les éleveurs en cas d'incidents impliquant leurs chiens de protection.

Réponse

En réponse à l'augmentation du nombre de loups sur le territoire national ces dernières années, de plus en plus de chiens de protection sont utilisés. Ces chiens sont un outil essentiel pour protéger les troupeaux face aux grands prédateurs. Pour accompagner les éleveurs à leur mise en place, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation financée par le ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de la politique agricole commune permet le financement de l'achat, de l'entretien, de la stérilisation des chiens de protection, ainsi que de l'accompagnement technique à leur mise en place. Dans le cadre d'une démarche de simplification, cette aide a fait l'objet de travaux afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs. Certaines pièces justificatives comme le certificat d'engagement et de connaissance ou l'attestation d'identification des chiens ne sont plus exigés. Pour sécuriser les détenteurs de ces chiens, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture permet des avancées pour reconnaître la spécificité des chiens de troupeau dans son article 47. D'une part, la loi (II. de l'article 47) permet d'adapter la règlementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour alléger la charge administrative pesant sur les infrastructures des détenteurs de chiens de protection. D'autre part, la loi (I. de l'article 47) permet d'assurer une plus grande sécurité juridique sur le plan pénal aux détenteurs des chiens et aux maires. Ainsi, en cas d'incidents avec un usager, la responsabilité pénale des détenteurs de chiens de protection et des maires ne sera pas engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, il apparaît primordial de poursuivre la structuration d'une filière de ces chiens. Le réseau d'expertise sur les chiens de protection piloté par l'institut de l'élevage (Idele) poursuit son action de conseil et de formation auprès des éleveurs. L'Idele est aussi chargé d'effectuer le recensement et la caractérisation des chiens en activité dans le but de mettre en place une sélection des reproducteurs et un réseau d'éleveurs naisseurs. Ces travaux doivent permettre de disposer de chiens performants et adaptés à la cohabitation avec les autres usagers de la nature. En effet, si l'État souhaite encourager le recours à ces chiens de protection, il est aussi nécessaire de prévenir les difficultés liées à la cohabitation entre ces chiens de protection et les activités de pleine nature. Ainsi, de nombreux outils de communications (panneaux, guides, films, etc.) existent pour sensibiliser les différents publics (maires, touristes, randonneurs, etc.) à la présence de ces chiens et faire connaître le bon comportement à adopter. Par ailleurs, la préservation du loup est un engagement international des États membres de l'Union européenne, au titre de la convention de Berne et de la directive « Habitats ». Mais, face à l'amélioration de l'état de la population du loup sur le continent, l'adaptation de ces engagements est portée par le Gouvernement. Cette adaptation doit se faire à trois niveaux : - au niveau international, le statut du loup a été déclassé passant du « strictement protégé » à « protégé », la modification de la convention de Berne est entrée en vigueur le 7 mars ; - au niveau européen, la modification de la directive « Habitats », qui devra être adoptée par le Conseil et le Parlement européen est actuellement en cours ; - au niveau national, le Gouvernement travaille pour définir les modalités qui permettront d'assurer une régulation tout en garantissant un état favorable de l'espèce.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la gestion des compétences « eau et assainissement ». En octobre 2024, l'ancien Premier ministre Michel Barnier avait pris l'engagement devant le Sénat qu'il n'y aurait pas de transfert obligatoire de la compétence communale « eau et assainissement » aux intercommunalités en 2026 avant de déclarer qu'il était « temps de clôturer la NOTRe de 2015 ». Le 17 octobre 2024, le Sénat avait voté une proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Cette proposition de loi doit maintenant être examinée à l'Assemblée nationale mais ne figure toujours pas à l'ordre du jour malgré l'engagement du Gouvernement précédent. Le 29 janvier dernier, M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation se déclarait lui aussi favorable à la différenciation territoriale et donc à la fin de l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI, tout en s'opposant à un retour en arrière pour les communes ayant déjà transféré leurs compétences. De nombreux maires comptent sur l'aboutissement de ce texte et expriment une inquiétude légitime de perdre le contrôle de ces compétences essentielles pour l'avenir de ces petites communes. À ce titre, il lui demande de remettre la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le plus rapidement possible, afin que le débat puisse avoir lieu et que le texte soit définitivement adopté.

Réponse

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau"et"assainissement" déposée par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, pour laquelle le Gouvernement de Michel Barnier avait engagé la procédure accélérée le 9 octobre 2024, a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 17 octobre 2024. Elle a été largement adoptée par 282 voix contre 44. Ce texte a ensuite été inscrit à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale de la semaine du 16 décembre mais n'a pu être examiné en raison de la censure du gouvernement Barnier. La proposition de loi est désormais inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale de la semaine du 10 mars 2025. Dans le cas où le texte viendrait à être amendé par les députés, le Gouvernement convoquera la commission mixte paritaire afin qu'il puisse être finalisé avant la fin du mois de mars 2025.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la problématique des conventions d'occupation temporaire (COT) appliquées au domaine fluvial et notamment aux bâtis situés le long de l'ensemble des canaux français. Ces conventions sont indexées sur l'indice du coût de la construction (ICC), qui a connu ces dernières années des hausses significatives, atteignant parfois plus de 7 % sur une année. Cette augmentation, bien que variable selon les trimestres, met en péril la viabilité économique des entreprises opérant dans ce secteur. C'est particulièrement le cas pour le canal du Midi, où l'activité économique est fortement saisonnière, se concentrant sur environ six mois par an. Ces hausses continues des COT compliquent les projets de réhabilitation des bâtiments, contribuent à leur délabrement et nuisent à l'attractivité économique et patrimoniale des canaux. M. le député demande donc à M. le ministre d'envisager une révision du système d'indexation des COT, en tenant compte des spécificités économiques locales, afin de soutenir les initiatives de réhabilitation et de garantir la pérennité de ce patrimoine exceptionnel. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

Réponse

L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation ». Conformément à cette règle, la décision du 9 novembre 2023 de la direction générale de Voies navigables de France (VNF) fixe le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à l'établissement. VNF s'attache à mettre à jour annuellement cette grille tarifaire afin qu'elle réponde à trois objectifs : transparence, équité et alignement sur les avantages procurés aux occupants. Avec le contexte inflationniste de 2022 et 2023, les valeurs de base servant au calcul du montant des redevances ont fortement évolué, en raison notamment de leur indexation sur l'indice du coût de la construction, sur l'indice de référence des loyers ou sur l'index général tous travaux. Cette augmentation génère mécaniquement une hausse pour les occupants du domaine public mais avec un effet décalé à l'année suivante ce qui laisse un temps d'adaptation aux opérateurs. Certains professionnels occupant le domaine public anticipent ces hausses et les répercutent aisément sur leurs tarifs, sans que ces informations ne soient communiquées à VNF. Cependant pour faciliter l'implantation de nouvelles activités ou à prendre en compte les difficultés d'opérateurs qui portent un investissement conséquent sur le domaine de l'Etat, VNF a adapté sa politique tarifaire. Ainsi, pour les occupants des dépendances amenés à réaliser des travaux d'installation entrainant une interruption d'activité, un abattement de 75 % de la redevance est appliquée. De même, pour l'implantation d'activités économiques, la décision tarifaire mentionne une part variable pouvant être intégrée à la redevance et basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la problématique des conventions d'occupation de territoire (COT) appliquées au domaine fluvial et notamment aux bâtis situés le long de l'ensemble des canaux français. Ces conventions sont indexées sur l'indice du coût de la construction (ICC), qui a connu ces dernières années des hausses significatives, atteignant parfois plus de 7 % sur une année. Cette augmentation, bien que variable selon les trimestres, met en péril la viabilité économique des entreprises opérant dans ce secteur. C'est particulièrement le cas pour le canal du Midi, où l'activité économique est fortement saisonnière, se concentrant sur environ six mois par an. Ces hausses continues des COT compliquent les projets de réhabilitation des bâtiments, contribuent à leur délabrement et nuisent à l'attractivité économique et patrimoniale des canaux. Il lui demande donc s'il envisage une révision du système d'indexation des COT, en tenant compte des spécificités économiques locales, afin de soutenir les initiatives de réhabilitation et de garantir la pérennité de ce patrimoine exceptionnel.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'arrêt, depuis deux ans, des mesures de régulation des populations de cormorans, dont la prolifération continue à menacer gravement les écosystèmes aquatiques et les populations de poissons, comme l'a souligné le Réseau associatif de la pêche de loisir. Avec une augmentation notable de leur population, notamment dans l'Aude, les pêcheurs s'inquiètent de l'impact de ces oiseaux sur certaines espèces de poissons protégées, comme l'anguille et le brochet. Il lui demande quand il prévoit la reprise des tirs encadrés pour limiter l'expansion des cormorans et l'interroge également sur la possibilité de déclassifier cette espèce, qui n'a plus, selon les associations de pêche, de raison d'être protégée.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). Avec son régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. En effet, en tant que prédateur naturel, le grand cormoran diminue notamment la consommation du plancton et contribue indirectement à une meilleure oxygénation des eaux. De même, il limite la pression parasitaire par élimination sélective des individus les plus faibles et accélère le recyclage et les flux de matière dans les chaînes alimentaires. La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. A la condition que des impacts significatifs soient avérés, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec l'ensemble des partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, visant à la coexistence du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure coexistence entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en maintenant le bon état de conservation de l'espèce et en limitant l'impact des opérations menées sur les milieux.