Questions

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les plateformes numériques de livraison de repas à domicile. De nombreux signalements font état de l'utilisation de comptes loués, prêtés ou cédés à des tiers permettant à des personnes ne disposant pas du droit de travailler en France d'exercer une activité de livraison pour le compte de plateformes numériques. Cette situation concernerait notamment des étrangers en situation irrégulière, y compris des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Au-delà de la fraude aux règles du travail et de la protection sociale, ces pratiques créent une concurrence déloyale à l'égard des travailleurs exerçant légalement leur activité et fragilisent l'autorité de l'État en permettant à des personnes en situation irrégulière de percevoir des revenus malgré les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre. Il lui demande quelles sont les obligations légales imposées aux plateformes numériques de livraison afin de vérifier l'identité et le droit au travail des personnes réalisant effectivement les prestations. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles réalisés au cours de l'année 2025 concernant le recours à des travailleurs en situation irrégulière sur ces plateformes, le nombre de sanctions prononcées ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ces pratiques et responsabiliser davantage les opérateurs concernés.

Réponse

Les pratiques de prêt, de location ou de cession de comptes sur les plateformes numériques constituent des logiques de contournement bien identifiées par les services de l'Etat. Elles conduisent à dissocier le titulaire apparent du compte, dont l'identité et le statut ont en principe été vérifiés lors de l'inscription, de la personne qui réalise effectivement la prestation, en méconnaissance des dispositions relatives à la sous-traitance. La lutte contre ces pratiques s'inscrit dans les Priorités nationales de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2023-2027. En effet, celui-ci prévoit notamment le développement de stratégies communes de veille et d'action sur les plateformes de mise en relation, ainsi qu'une réflexion sur la responsabilité des plateformes qui organisent le recours à de faux travailleurs indépendants. Par ailleurs, ces pratiques peuvent révéler une situation de travail illégal. Lorsque la personne qui réalise effectivement les livraisons exerce sous couvert du compte d'un tiers, sans être elle-même immatriculée ou déclarée, les faits peuvent relever du travail dissimulé par dissimulation d'activité. Si le statut d'indépendant affiché ne correspond pas aux conditions réelles d'exercice de la prestation, notamment en présence d'un lien de subordination, les faits peuvent également relever du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Lorsque la personne qui effectue réellement la prestation n'est pas titulaire d'une autorisation de travail, les dispositions relatives à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler peuvent également être mobilisées. Ces pratiques exposent leurs auteurs à des sanctions importantes. Le travail dissimulé est notamment puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour une personne physique, et de 225 000 euros pour une personne morale. Des peines aggravées sont également prévues lorsque les faits concernent plusieurs personnes, une personne vulnérable, ou lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées. En outre, l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler peut également donner lieu à des sanctions pénales et à une amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Enfin, selon l'organisation constatée, les qualifications de prêt illicite de main-d'œuvre ou de marchandage peuvent être recherchées. En 2026, une campagne nationale de contrôle de l'inspection du travail portant spécifiquement sur le recours abusif aux travailleurs indépendants a été engagée sachant que les plateformes de mise en relation font partie des acteurs contrôlés. La campagne est actuellement lancée et fera l'objet d'un bilan qui sera rendu public et partagé avec les parties prenantes. A noter que sur la période allant de 2023 à 2026, 56 suites à intervention de l'inspection du travail ont été établies auprès des principales plateformes de VTC et livraison. Conformément à l'article 3 de la convention 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), le système d'inspection du travail a la responsabilité d'assurer l'application des dispositions relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs. Cette mission revêt une importance particulière à l'égard des travailleurs les plus vulnérables (salariés en contrats précaires, à temps partiel, jeunes travailleurs ou travailleurs étrangers), pour lesquels l'OIT souligne les difficultés spécifiques d'accès à une protection effective. En raison de situations d'emploi souvent instables, difficiles d'accès et rarement pérennes, ces travailleurs peuvent se retrouver en situation de dépendance économique ou sociale, les conduisant à renoncer à l'exercice de leurs droits. A ce titre, le Plan national d'action (PNA) du système d'inspection du travail 2026-2029 mentionne comme sujet incontournable la protection des travailleurs vulnérables. Il s'agit pour les services de l'inspection du travail de contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises et d'agir en cas de situation d'exploitation par le travail, quel que soit le statut du travailleur. En 2025, 2 021 suites établies par les agents de contrôle citent des articles du code du travail relatifs à l'emploi d'étrangers sans titre dont 383 procès-verbaux et 142 rapports administratifs. Ces suites peuvent concerner des employeurs mis en cause pour l'emploi d'étranger non autorisés à travailler (article L. 8251-1 du code du travail) mais peuvent également s'adresser aux travailleurs dans le cadre de la mission d'orientation et d'information des agents de travail en vue du rétablissement des droits des travailleurs notamment les plus vulnérables (article R. 8252-1 du code du travail). La majorité des cas d'exploitation par le travail relevés par les services de l'inspection concerne, en effet, des étrangers non autorisés à travailler.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et le nombre d'OQTF exécutées dans l'Aude par année depuis 2018, première année pleine du quinquennat d'Emmanuel Macron. En 2019, Emmanuel Macron avançait, dans un entretien accordé à l'hebdomadaire Valeurs actuelles l'objectif de porter à 100 % le taux d'exécution des obligations des OQTF. Force est de constater que ce chiffre est loin d'être atteint puisqu'en 2023, seulement 6,9 % des OQTF ont été exécutées. Il est également à noter que le taux d'exécution n'est pas le même en fonction des nationalités. Pour cause, de nombreux pays d'origine rechignent à délivrer des laissez-passer consulaires. En conséquence, on constate un décalage entre la nationalité des personnes sous le coup d'une OQTF et celles réellement expulsées. Ainsi, si numériquement ce sont les Algériens (7 %), les Marocains (7 %) et les Turcs (6 %) qui représentent la plus grande part dans le total des sentences prononcées, les plus expulsés sont proportionnellement les Géorgiens, les Albanais et les Turcs. De nombreuses affaires révèlent que des individus sous le coup d'une ou plusieurs OQTF ont pu se maintenir en France et commettre des crimes : la petite Lola en 2022 comme la jeune Philippine en 2024, ont toutes les deux été assassinées par des individus sous le coup d'une OQTF. En novembre 2023, la jeune Claire G. a, elle, été violée dans son hall d'immeuble par un Centrafricain en situation irrégulière faisant l'objet de plusieurs OQTF. La terrible attaque au couteau de Mulhouse en février 2025, faisant un mort et plusieurs blessés, a été perpétrée par un homme de nationalité algérienne là aussi sous le coup d'une OQTF. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. Toutes ces affaires ont scandalisé l'opinion publique et montrent à quel point ces OQTF relèvent d'un enjeu de sécurité en plus d'un enjeu de bonne application des peines prononcées. Selon un sondage CSA d'octobre 2024, 84 % des Français sont favorables à l'emprisonnement systématique des étrangers sous OQTF ayant commis des crimes ou délits, avant leur expulsion. Il est plus que temps de faire exécuter ces obligations de quitter le territoire français et ce, dans le but de protéger les Français. Ainsi, il lui demande des réponses chiffrées sur le nombre d'OQTF prononcées ainsi que le nombre d'OQTF exécutées dans l'Aude par année depuis 2018. De plus, il lui demande également quelle est la répartition par nationalité des OQTF dans le département.

Réponse

Aux plans juridique et administratif, le terme « éloignement » recouvre une acception plus large que celui d' « expulsion », lequel vise les mesures de police administrative destinées à protéger l'ordre et la sécurité publics. Par conséquent, seront ci-après évoquées les mesures d'éloignement prises en leur ensemble. Par ailleurs, les mesures d'éloignement, si elles sont prises à l'échelon départemental, telles que les obligations de quitter le territoire français (OQTF), demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Selon les données provisoires établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'Intérieur, le nombre d'OQTF prononcées annuellement depuis 2018 est le suivant : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 OQTF prononcées 103 852 122 839 107 488 124 111 134 280 138 882 129 833 Les données relatives aux mesures exécutées, depuis 2018, sont rendues publiques par le DSED dans sa documentation « L'essentiel de l'immigration : chiffres clefs ». Il en est de même des nationalités éloignées. Les éloignements des étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse continue depuis 2020 (en 2024, +26,7 % par rapport à 2023 et +74,4 % par rapport à 2020), et atteignent 21 601 éloignements réalisés en 2024. Cette dynamique de 2024 est portée non seulement par les éloignements spontanés (+66,8 %) et en particulier ceux des ressortissants des pays tiers (+69,9 %), mais également par les éloignements aidés (+61,9 %) et les départs spontanés (+51,7 %). Enfin, les éloignements forcés sont en hausse de 9,7 %, portés surtout par ceux des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers (+13,6 %). Ils contribuent à plus d'une nouvelle sortie du territoire sur cinq. Si l'on prend en compte l'ensemble des éloignements, quelle que soit leur modalité (volontaire, spontané, forcé) et que l'on y ajoute les départs des étrangers (qui décident de quitter le territoire sans avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement), le nombre total de sorties du territoire en 2024 connaît une hausse de 22,4 % par rapport à 2023, avec 5 087 sorties supplémentaires, confirmant une tendance installée depuis 2020. En 2019, la priorité est donnée à l'éloignement des personnes dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Ainsi en 2024, 6 909 personnes relevant de ce profil ont été éloignées, contre 5 647 en 2023, 3 615 en 2022 et 1 800 en 2021.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 du Conseil constitutionnel d'accorder l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière au nom du « principe d'égalité devant la justice ». En effet, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique excluait de ce bénéfice les étrangers non ressortissants de l'Union européenne en situation irrégulière. Cependant, par sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, plaçant ainsi les étrangers clandestins sur un pied d'égalité avec les Français quant à la prise en charge de leurs frais juridiques. Désormais, c'est donc tout le champ judiciaire qui est couvert, comme la justice prud'homale, le civil (droit de la famille, droit du logement, etc.) pour les étrangers clandestins. Cette décision soulève des préoccupations concernant l'accès à l'aide juridictionnelle pour les Français à faibles revenus, dans un contexte où les finances publiques sont déjà sous pression. En 2023, la Cour des comptes a relevé une augmentation annuelle de 13 % de l'aide juridictionnelle, signalant une extension accrue et permanente de cette aide. Une fois de plus, à travers cette décision, le Conseil constitutionnel, déconnecté des réalités, va permettre l'aggravation du désordre migratoire en France. Face à cet enjeu majeur, il souhaite obtenir des chiffres précis sur l'application de cette nouvelle mesure et savoir si l'État prévoit une ligne budgétaire spécifique pour l'année 2025 afin de faire face à ces nouvelles obligations.

Réponse

L'attention du garde des Sceaux est attirée sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière sur le territoire. Par une décision rendue le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré la condition de résidence régulière, jusqu'alors exigée des personnes étrangères par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette condition de résidence régulière sur le territoire était contraire au principe d'égalité devant la loi. La condition de résidence habituelle subsiste cependant. Il convient de préciser que la majeure partie des procédures impliquant un étranger en situation irrégulière étaient déjà couvertes au titre de l'aide juridictionnelle avant la décision du Conseil constitutionnel. En effet, depuis la promulgation de la loi de 1991, la condition de résidence régulière était exclue s'agissant de la matière pénale et de la quasi-totalité du contentieux administratif relatif au droit des étrangers. En outre, devant la CNDA seule la condition d'une résidence habituelle était exigée. La décision du 28 mai 2024 a ainsi eu pour principal effet d'ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière dans le cadre de procédures civiles, notamment afin de faire valoir leurs droits ouverts par le code du travail devant le conseil de prud'hommes. En outre, afin notamment de se conformer aux engagements internationaux de la France (conventions de La Haye de 1954 et de 1980), le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 prévoyait également déjà une possibilité d'attribuer l'aide juridictionnelle en l'absence de résidence régulière, lorsque la situation était jugée « particulièrement digne d'intérêt ». Enfin, il convient de rappeler que l'attribution de l'aide juridictionnelle à un étranger en situation irrégulière n'est pas automatique et reste conditionnée à la satisfaction de l'ensemble des critères d'éligibilité fixé par la loi du 10 juillet 1991, au premier rang desquels figure la condition de ressources du demandeur. L'article 7 de cette même loi prévoit également que l'aide juridictionnelle « est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive », ce qui a vocation à prévenir les recours excessifs à ce mécanisme. Pour l'ensemble de ces raisons, les effets budgétaires induits par la censure du Conseil constitutionnel apparaissent très réduits et ne sont suffisamment significatifs par rapport aux fluctuations de la dépense d'aide juridictionnelle, davantage liées à la variation de l'activité judiciaire, pour justifier une nouvelle ligne budgétaire. Les dépenses d'aide juridictionnelle ont connu entre 2017 et 2022 une hausse moyenne annuelle de 13 %, essentiellement en raison de la revalorisation des unités de valeur de rétribution des avocats, entrées en vigueur en 2021 et 2022, et du changement du barème concernant certaines procédures, qui ne concernaient pas particulièrement les étrangers en situation irrégulière. Les effets budgétaires de ces réformes sont désormais intégrés, et les crédits ouverts au titre du PLF 2025 ne sont supérieurs que de 0,4 % à ceux de 2024.

La question

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de données concernant le nombre de personnes en situation irrégulière ayant bénéficié de soins au sein du dispositif des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Les PASS sont des services de prise en charge médico-sociale, qui doivent faciliter l'accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social. Elles donnent donc de fait accès à des consultations de médecine générale ou spécialisée. Il existe ainsi une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans la plupart des hôpitaux de l'AP-HP. Cependant, aucune donnée détaillée de ce dispositif n'a été communiquée sur l'utilisation faite à destination des personnes en situation irrégulière, alors que celles-ci permettraient peut-être de révéler d'autres fraudes et abus. Pour rappel, l'ancien Premier ministre, M. Gabriel Attal, s'était engagé en janvier 2024 lors sa déclaration de politique générale à réformer l'aide médicale d'État (AME) pour remédier aux abus. De son côté, M. le Premier ministre a annoncé au micro de France 2 le 22 septembre 2024 qu'il « n'y avait pas de tabou, ni de totem » concernant l'AME, mais « simplement le souci de traiter cette question avec fermeté et avec humanité ». Si réformer l'AME est bien une nécessité, il est important que la représentation nationale puisse également avoir accès à toutes les données des dispositifs similaires susceptibles de concerner les personnes en situation irrégulière. En ce sens, M. le député sollicite des informations précises sur le coût de la prise en charge des personnes en situation irrégulière dans le cadre des PASS, ainsi que le nombre de consultations dont elles ont pu bénéficier grâce à ce dispositif sur l'année 2023-2024. De manière similaire, il demande les chiffres relatifs aux personnes étrangères en situation régulière.