Questions

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le recours éventuel à l'intelligence artificielle dans le processus d'élaboration des réponses du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Face au développement rapide des outils d'intelligence artificielle générative au sein des administrations publiques et privées, il souhaite connaître les pratiques actuellement mises en œuvre par les services de l'État dans le cadre de la préparation des réponses aux questions écrites déposées par les députés et les sénateurs. Il lui demande ainsi si des outils d'intelligence artificielle sont utilisés, à quelque stade que ce soit, pour assister les administrations dans la rédaction, la synthèse ou la mise en forme des projets de réponse transmis aux membres du Gouvernement. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser quels types d'outils sont employés, s'ils sont développés en interne ou fournis par des prestataires extérieurs, ainsi que les garanties mises en œuvre en matière de confidentialité des données, de fiabilité et de vérifiabilité des informations produites, ainsi que de neutralité, d'impartialité et d'absence de biais idéologiques susceptibles d'influencer le contenu des réponses adressées aux parlementaires. Enfin, il souhaite savoir si les contenus générés ou assistés par l'intelligence artificielle font systématiquement l'objet d'une relecture, d'une validation et, le cas échéant, d'une modification substantielle par des agents ou responsables administratifs avant leur transmission au Parlement sous la forme d'une réponse officielle du Gouvernement.

Réponse

Le Gouvernement n'utilise pas l'intelligence artificielle dans le traitement des questions écrites. Pour le traitement des questions et des réponses, le Gouvernement utilise un outil numérique interne, appelé "REPONSES" qui est géré directement par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), rattachée au Secrétariat général du Gouvernement (SGG). Cette plateforme n'intégre pas d'outil d'intelligence artificielle. S'agissant plus précisement du processus, les questions écrites des parlementaires sont enregistrées par chacune des chambres parlementaires qui, une fois par semaine, transmettent à la DILA les données en vue de leur publication au Journal officiel. Une fois la question publiée, l'assemblée parlementaire la dépose sur REPONSES et la question est affectée au ministère attributaire. Les réponses sont préparées par les services compétents dudit ministère, qui saisissent leur projet de réponse directement dans l'application. Chaque ministère détermine son circuit de validation jusqu'à la validation et la signature de la réponse par le cabinet du ministre. Les assemblées parlementaires collectent ensuite chaque semaine les réponses signées par les ministères et les enregistrent dans leur système d'information avant de les transmettre à la DILA pour publication au Journal officiel.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques engendrés par l'arrêt annoncé des réseaux 2G et 3G. Les opérateurs télécoms ont acté, sans réelle concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, la fermeture des réseaux 2G en 2026 et 3G entre 2028 et 2029. Or ces réseaux sont encore largement utilisés par des équipements critiques liés à la sécurité des personnes et des infrastructures, notamment les dispositifs de téléassistance, les téléalarmes des ascenseurs, les systèmes d'alarme connectés, la télésurveillance et les équipements médicaux. À ce jour, près de 8 millions d'équipements fonctionnent encore sur ces technologies. Les délais annoncés pour la transition suscitent de vives inquiétudes. Le secteur alerte sur des difficultés majeures, notamment l'intervention physique requise sur chaque équipement concerné, ce qui est particulièrement complexe compte tenu des tensions sur le marché de l'emploi dans ces métiers spécialisés, l'absence de solutions alternatives déjà déployées à grande échelle et un risque concret d'interruption de services essentiels, notamment pour les publics les plus vulnérables. Si aucun aménagement n'est prévu, cette extinction pourrait entraîner des dysfonctionnements majeurs. Cinquante mille appels de téléassistance par an ne seraient plus acheminés, mettant en danger des personnes âgées ou en situation de handicap. Cent millions de trajets quotidiens en ascenseur risqueraient d'être impactés par la mise à l'arrêt des installations non mises en conformité. De nombreux logements et entreprises verraient leurs systèmes de télésurveillance rendus inopérants. En outre, la fermeture anticipée de la 2G est particulièrement problématique. En 2018, lors de l'annonce de l'arrêt progressif du réseau fixe RTC, la 2G avait été présentée comme une solution de substitution durable, avec un horizon de fin de service fixé à 2030. Aujourd'hui, un revirement précipité impose un surcroît de contraintes aux professionnels comme aux usagers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une transition technologique sans rupture de service pour ces équipements critiques. Il souhaite savoir si l'exécutif entend imposer un report de l'arrêt de ces réseaux afin de permettre une migration plus progressive et mieux anticipée. Il l'interroge également sur l'opportunité d'un encadrement réglementaire plus strict des futures extinctions de réseaux, afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise avec les générations suivantes de technologies 4G, 5G et au-delà.

Réponse

Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G – 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. En complémentarité, afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'État a établi une feuille de route conjointe avec l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction des réseaux 2G et 3G ainsi que de leurs conséquences, dans des délais leur permettant d'anticiper au mieux la migration de leurs équipements vers les technologies de nouvelle génération. Cette feuille de route s'articule en plusieurs axes : Axe 1 : Objectiver l'impact de la fermeture sur le nombre de carte SIM 2G et 3G en circulation et sur l'environnement. A cette fin, l'Arcep doit publier à compter de l'automne 2025 un observatoire permettant de suivre l'évolution des cartes SIM 2G/3G encore actives (hors cartes SIM étrangères en itinérance en France). L'Autorité continuera la publication des indicateurs sur le recyclage des équipements télécoms. Axe 2 : Informer les usagers. L'État a formellement demandé aux opérateurs de renforcer leurs efforts de communication, notamment par le biais de la fédération française des télécoms. En complément, la direction générale des entreprises et l'Arcep ont publié sur leurs sites respectifs une plaquette pédagogique destinée aux fournisseurs d'objets connectés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) pour faciliter l'information de leurs propres clients. Cette plaquette est disponible sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3g https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html Axe 3 : La réalisation de retour d'expérience à chacune des étapes des extinctions des réseaux 2G et 3G prévue par les opérateurs. Orange, qui est le premier opérateur à éteindre son réseau 2G sur l'île de La Réunion à la fin de cette année 2025, s'est ainsi engagé à rendre compte des conséquences de cette extinction, ainsi qu'à rendre compte de la première phase d'extinction de son réseau 2G en métropole au printemps 2026. L'ensemble des opérateurs se sont également engagés à tirer un bilan en 2027 de l'extinction de la 2G prévue à la fin de l'année 2026. Axe 4 : Prolonger les efforts de concertations. Des comités de concertations sur les réseaux mobiles sont organisés tous les trimestres pour s'assurer notamment du suivi du déroulé du chantier 2G/3G, en présence des associations d'élus, des opérateurs télécoms et des représentants de l'État. De plus, les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis à plusieurs reprises, sous l'égide de l'Arcep et de l'État, afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs. Le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas, en outre, à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an. Enfin, avant tout éventuel projet visant à renforcer l'encadrement réglementaire de futures extinctions de réseaux ou visant à faciliter la migration des équipements connectés vers de nouvelles générations technologiques, il est nécessaire d'analyser les retours d'expérience qui seront réalisés en 2027 sur l'extinction de la totalité des réseaux 2G en Hexagone.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accessibilité des numéros d'urgence. En effet, le 112, numéro d'urgence européen, a la particularité de pouvoir être borné par toutes les antennes, sans distinction d'opérateurs téléphoniques, lui conférant ainsi une couverture géographique bien plus importante que tout autre numéro, y compris les numéros d'urgence 15, 17 et 18. Or d'après les chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) de 2022, sur les 16 620 980 d'appels pris par les opérateurs des centres de traitement des appels (CTA), il s'agissait de 70 % pour le 18 et de 30 % pour le 112. Si la question du passage à un numéro d'urgence unique est une réflexion à avoir, force est de constater que les numéros traditionnels sont encore très largement utilisés, par habitude, par préférence ou par méconnaissance du 112. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre pour quelle raison tous les numéros d'urgence, notamment le 15, le 17 et le 18, ne bornent pas sur l'ensemble des antennes téléphoniques, indifféremment de l'opérateur de l'appelant, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir contacter les services d'urgence en cas de nécessité. En outre, il lui demande les derniers chiffres établis concernant les zones blanches où les numéros d'urgence ne sont pas accessibles sur le territoire national et, plus spécifiquement, dans l'Aude.

Réponse

L'un des axes du programme de modernisation des communications électroniques, porté par le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industriele et numérique, et les opérateurs télécom, a été l'évolution des communications d'urgence vers la technologie fondée sur le réseau mobile 4G. Les travaux menés ont permis l'ouverture de cette technologie aux appels d'urgence, dès juin 2024, afin d'améliorer leur résilience. Depuis l'ouverture de la 4G aux appels d'urgence, les numéros 15, 17 et 18 peuvent également être appelés en 4G en itinérance nationale sur les réseaux des quatre opérateurs, en plus du 112. Ainsi, en cas de panne d'un opérateur mobile, ses abonnés, qui étaient auparavant limités en 2G/3G à l'usage du 112 pour appeler les services d'urgence à partir des réseaux des autres opérateurs, peuvent dorénavant utiliser le 15, 17, 18 en 4G, en itinérance automatique sur les réseaux des autres opérateurs. Ces appels sont, de surcroît, prioritaires. Par ailleurs, dans le cadre de l'arrêt programmé des réseaux 2G et 3G, la 4G sera généralisée et permettra à l'ensemble des utilisateurs de mobile de bénéficier de l'itinérance nationale. Enfin, s'agissant des données relatives aux zones blanches présentes sur le territoire national et plus spécifiquement dans l'Aude, elles sont disponibles et consultables sur le site internet de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui publie chaque trimestre des cartes et données relatives à la couverture voix et data (www.arcep.fr). En l'état, le numéro 112 n'est pas appréhendé comme un substitutif des autres numéros d'urgence 15, 17 et 18. En ce sens, la mise en œuvre de l'itinérance nationale pour ces trois numéros vise à leur garantir une équité d'accès à l'identique du 112.