Questions

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée réelle de la majoration de durée d'assurance instaurée au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires par le décret du 20 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret prévoit l'attribution d'un trimestre après dix ans d'engagement, de deux trimestres après vingt ans et de trois trimestres après vingt-cinq ans, applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Si cette mesure était attendue depuis près de trois ans, sa portée apparaît très limitée, tant en matière de reconnaissance que d'incitation à la fidélisation. En effet, le dispositif prend la forme d'une majoration de durée d'assurance et non d'une bonification de trimestres, ce qui conduit à en réserver l'effet à la correction de situations de décote ou de proratisation liées à des carrières incomplètes. Ainsi, un sapeur-pompier volontaire ayant validé une carrière complète, soit en règle générale 172 trimestres à l'âge légal de départ, ne tirera aucun bénéfice de cette majoration, ni en possibilité de départ anticipé, ni en augmentation du montant de sa pension. Par ailleurs, le plafond fixé à trois trimestres, y compris pour des engagements pouvant durer plusieurs décennies, apparaît très en deçà de l'objectif affiché lors du vote unanime de la mesure par le Parlement. Il lui demande donc quelle évaluation le Gouvernement a réalisée de l'impact concret de ce dispositif sur les départs à la retraite et sur le montant des pensions des sapeurs-pompiers volontaires, quelle proportion des 200 000 volontaires serait effectivement susceptible d'en tirer un bénéfice réel et s'il entend faire évoluer ce mécanisme afin qu'il constitue une véritable mesure de reconnaissance applicable à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant une carrière complète.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels précise les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance votée par le législateur en 2023. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement. Ce nouveau dispositif vient en complément des autres outils de fidélisation tels que la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) ou l'abondement du compte d'engagement citoyen (CEC). Sans se limiter à des situations de décote ou de proratisation liées à des carrières incomplètes, il permet à des SPV ayant dépassé l'âge légal mais n'ayant pas tous leurs trimestres de partir jusqu'à 9 mois plus tôt. Toutefois, le système des retraites répondant à des logiques très individualisées, il n'est pas possible à ce stade d'évaluer le nombre de bénéficiaires de cette mesure.

Réponse

RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Mme la présidente. La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule. C'est avec une profonde amertume que je dois, une nouvelle fois, poser cette question, comme chaque année depuis trois ans. Il y a maintenant trente-deux mois, le Parlement a voté à l'unanimité la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. C'est une mesure de reconnaissance attendue par des femmes et des hommes qui œuvrent parfois pendant plusieurs décennies au service de la population, non sans incidence sur leur vie familiale, personnelle et professionnelle, parfois sur leur santé. Depuis ce vote unanime, les promesses se sont succédé, y compris les vôtres, monsieur le premier ministre, sans jamais être tenues. Gérald Darmanin avait promis le décret pour décembre 2023, puis pour le début de l'année 2024. Michel Barnier l'avait promis à son tour avant la fin de la même année face aux pompiers lors du congrès de Mâcon. Bruno Retailleau s'était ensuite engagé à le publier au tout début de l'année 2025, puis au printemps, puis en septembre. Et puis, il y a eu le congrès des sapeurs-pompiers en octobre dernier, marqué par une colère profonde et légitime. Ce jour-là, Marine Le Pen était aux côtés des soldats du feu, sur le terrain. Mme Marie-Christine Dalloz. Jordan, il était où ? M. Julien Rancoule. Pendant ce temps, le reste de la classe politique, des écologistes aux Républicains en passant par les socialistes, allait, elle, à la soupe à Matignon pour éviter une dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Hasard ou coïncidence ? Pour tenter de circonscrire l'incendie, vous êtes intervenu le même jour sur les réseaux sociaux, promettant de publier le décret avant la fin de l'année 2025. Non seulement le contenu annoncé était moins-disant par rapport à la volonté du législateur, mais la promesse, une fois encore, n'a pas été tenue : le décret n'est à ce jour toujours pas publié. Monsieur le premier ministre, les sapeurs-pompiers volontaires ne demandent ni l'aumône, ni de belles promesses, ni de faux espoirs. Ils demandent le respect de la parole donnée. Ma question est donc simple : quand cesserez-vous de vous moquer des sapeurs-pompiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. L'intérêt que vous portez aux sapeurs-pompiers volontaires est partagé sur l'ensemble des bancs dans cet hémicycle. Vous n'avez certainement pas le monopole en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et EcoS.) Vous savez que l'ensemble du pays soutient nos sapeurs-pompiers volontaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Kévin Pfeffer. Trois ans ! M. Laurent Nuñez, ministre. Je rappelle qu'un groupe d'études transpartisan au sein de cette assemblée travaille sur ces questions. (« Quel rapport avec la question ? » sur les bancs du groupe RN.) Venons-en au décret. Effectivement, comme ministre de l'intérieur, je vous avais dit ici, à cette place, qu'il serait publié avant la fin de l'année. Or, comme ministre de l'intérieur, et à l'instar de l'ensemble du gouvernement, je respecte l'État de droit. Je vous avais annoncé qu'il y avait des consultations à mener, dont celle du Conseil d'État. Ce dernier nous a demandé de prévoir l'attribution du premier trimestre supplémentaire au bout de dix ans d'activité. Il s'agit d'une mesure plus favorable, comme vous l'avez vous-même souligné. Le gouvernement a donc eu la faiblesse de se ranger à la mesure la plus favorable pour nos sapeurs-pompiers volontaires. Mme Delphine Batho. C'est la loi ! M. Laurent Nuñez, ministre. Je vous redis que ce décret sera publié. Surtout, ce qui est très important et que vous omettez de dire, c'est que son entrée en vigueur interviendra bien le 1er juillet 2026, comme nous nous y étions engagés. Il n'y aura pas de changement à cet égard. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C'est l'engagement que je prends de nouveau devant vous ; il n'a pas changé. Le décret entrera bien en vigueur à la date prévue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) M. Kévin Pfeffer. On ne vous croit pas ! Mme la présidente. La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule. Effectivement, le Conseil d'État a retoqué votre projet de décret parce qu'il ne respectait pas le vote de l'Assemblée, qui prévoyait l'attribution du premier trimestre au bout de dix ans de service, et non de quinze comme vous le proposiez. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit dans le code de la sécurité sociale l'article L. 173-1-5 prévoyant l'attribution de trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers de France, M. le Premier ministre a indiqué publiquement, notamment sur le réseau social X, que le décret d'application à venir fixerait une première attribution d'un trimestre seulement à partir de quinze ans d'ancienneté, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cette orientation annoncée ne correspond ni au texte voté par le Parlement, qui ouvre explicitement le droit dès dix années de service, ni aux débats parlementaires, au cours desquels il avait été entendu qu'un droit à trois trimestres devait être reconnu dès dix ans d'ancienneté, puis complété d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. M. le ministre de l'intérieur a précisé ce mardi 18 novembre lors de la séance des questions au Gouvernement que le projet de décret serait actuellement examiné par le Conseil d'État, sans que son contenu n'ait été rendu public à ce stade. Il souhaite par ailleurs rappeler que le plafonnement à trois trimestres ne valorise nullement les sapeurs-pompiers volontaires disposant de plus de 25 années d'engagement, alors même qu'ils constituent une ressource essentielle pour la continuité du service et la transmission des compétences. Une telle limitation apparaît en décalage avec la réalité de l'investissement demandé aux volontaires tout au long de leur parcours. Il souligne en outre que cette bonification n'a pas seulement vocation à reconnaître l'engagement volontaire, mais aussi à compenser des années d'activité opérationnelle, souvent exigeante physiquement et physiologiquement, venant s'ajouter à une activité professionnelle ou étudiante. Cet engagement cumulatif entraîne mécaniquement une usure plus rapide, que le législateur a précisément souhaité prendre en compte. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend respecter l'intention clairement exprimée par le Parlement et garantir une traduction réglementaire conforme tant au texte qu'à l'esprit de la loi, afin de reconnaître pleinement l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la bonification de la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension de retraite prévue à l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, applicable aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette disposition permet aux sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier, sous conditions, d'une bonification égale à un cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité. Pour y prétendre, l'agent doit justifier d'au moins dix-sept années comme sapeur-pompier professionnel et de vingt-sept années de service en tant que fonctionnaire. Cette bonification est plafonnée à cinq années et ne peut porter la durée de liquidation au-delà du maximum légal. Si cette mesure traduit une volonté de reconnaissance des sujétions propres au métier de sapeur-pompier, elle présente aujourd'hui deux limites notables. D'une part, son accès est réservé aux agents remplissant strictement les deux seuils de durée, excluant de facto ceux ayant exercé de manière significative sans pouvoir les atteindre. D'autre part, le plafond de cinq années empêche de valoriser pleinement les carrières longues, notamment au-delà de vingt-sept ans de service effectif. Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers professionnels acquittent un taux de cotisation spécifique majoré en contrepartie de cette bonification, y compris lorsqu'ils ont déjà atteint le plafond de cinq années. La bonification est donc pleinement financée, y compris au-delà du plafond, ce qui rend d'autant plus légitime son adaptation aux réalités de terrain. Il lui demande si une évolution du dispositif est envisagée, permettant, d'une part, de proratiser cette bonification en fonction du temps effectivement accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, y compris en deçà des seuils actuels et d'autre part, de relever voire de supprimer le plafond de cinq années, afin de mieux prendre en compte l'usure professionnelle propre à ce métier d'engagement.

Réponse

Aux termes de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification du cinquième du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités, sous réserve d'avoir accompli 17 années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel et 27 années de services effectifs en qualité de fonctionnaire. Cet avantage est accordé sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a, par ailleurs, étendu cette disposition aux anciens sapeurs-pompiers professionnels n'ayant plus cette qualité lors de leur admission à la retraite. A ce stade, alors que les contraintes pesant sur les caisses de retraites sont importantes et que nombreux sont les agents de catégorie active qui seraient également concernés par une mesure de proratisation ou d'extension, il n'est pas envisagé d'apporter de nouveaux ajustements au dispositif de bonification du temps de service des sapeurs-pompiers professionnels en vigueur.