Questions

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'administration des perfusions sous-cutanées de Xylocaïne (lidocaïne) prescrites aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles. Si ce traitement demeure pris en charge par l'assurance maladie, la possibilité d'en bénéficier à domicile, avec le concours de prestataires de santé et de soignants formés, a été supprimée. Les patients concernés sont désormais contraints de se rendre en établissement hospitalier pour une unique perfusion mensuelle, là où le protocole antérieur reposait sur plusieurs séances hebdomadaires en proximité de leur lieu de vie. Ce changement de cadre a entraîné des conséquences importantes pour les patients dont l'état était jusqu'alors stabilisé. Aussi, la réduction de la fréquence d'administration et les difficultés d'accès aux créneaux hospitaliers, fréquemment saturés, se traduisent par une recrudescence de douleurs invalidantes, des interventions d'urgence à domicile et un recours accru aux services hospitaliers pour des traitements de substitution. Une pétition portée par un collectif de patients, actuellement relayée dans plusieurs établissements hospitaliers, souligne l'efficacité du protocole antérieur sur les plans médical, social et économique. Les patients témoignent d'une autonomie retrouvée ayant permis, pour certains, le maintien ou la reprise d'une activité professionnelle, en l'absence d'effets indésirables. Le rôle de coordination assuré par les prestataires entre le médecin prescripteur, le médecin traitant, les infirmières libérales, la pharmacie et les familles apparaissait comme un facteur déterminant de la réussite du protocole. Cette situation soulève plusieurs interrogations : en premier lieu, un enjeu de santé publique et de continuité des soins, dès lors que des patients stabilisés voient leur prise en charge dégradée sans alternative équivalente. En deuxième lieu, un enjeu d'équité territoriale, puisque l'accès mensuel en milieu hospitalier est particulièrement contraignant pour les patients résidant en zone rurale ou éloignés des structures spécialisées. En troisième lieu, un enjeu de soutenabilité financière pour l'assurance maladie, les hospitalisations supplémentaires et les traitements de substitution induits par la suppression de la prise en charge à domicile générant des surcoûts. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, d'établir un bilan médico-économique de la suppression de l'administration à domicile de ce protocole, d'autre part, de diligenter une expertise indépendante sur les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourrait être à nouveau autorisée à domicile et ce afin de garantir aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles une réponse thérapeutique adaptée à leur état et à leur cadre de vie.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes malvoyantes et non-voyantes au regard des conditions requises pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Outre les conditions d'âge et de domiciliation, les personnes souhaitant bénéficier de cette aide financière doivent se trouver dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à l'état physique ou mental et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état suscitant une surveillance régulière. Cette perte d'autonomie est évaluée à partir de la grille AGGIR, qui classe les demandeurs en six groupes en tenant compte de leur degré de dépendance, l'allocation personnalisée d'autonomie concernant les groupes un à quatre. Or aujourd'hui, les personnes souffrant de cécité parviennent parfois à s'organiser dans leur vie courante pour surmonter leur handicap et acquièrent une certaine indépendance. Malheureusement, elles peuvent alors se voir refuser toute allocation au motif qu'elles ne souffrent d'aucune perte d'autonomie objectivement quantifiable. Même si cet argument est justifiable, compte tenu de la législation en vigueur, il n'en demeure pas moins que cette situation est injuste au regard des difficultés auxquelles ces personnes doivent encore faire face quotidiennement. Malgré plusieurs interpellations tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat par le passé, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée. Pourtant, les personnes malvoyantes ou non-voyantes essayant de pallier les inconvénients de leur handicap n'entrent pas dans les critères du classement GIR. Par ailleurs, si la prestation de compensation du handicap (PCH) existe, elle ne couvre pas toujours les besoins spécifiques des personnes âgées concernées ou peut s'avérer difficilement mobilisable dans certaines situations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution des critères d'attribution de l'APA est envisagée, ou à défaut si une mesure spécifique compensatoire est à l'étude dans cette hypothèse.

Réponse

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui, indépendamment des soins dont elles peuvent avoir besoin, nécessitent une aide pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou dont l'état requiert une surveillance régulière, sous réserve d'être classées dans l'un des quatre premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille nationale Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources. L'instruction de toute demande d'APA s'accompagne d'une évaluation de la situation et des besoins du demandeur, conduite sur la base d'un référentiel multidimensionnel permettant de recueillir les informations utiles relatives à son état de santé. Ce recueil vise tant à identifier les éléments de santé susceptibles d'interférer avec les incapacités de la personne qu'à garantir que les difficultés repérées soient effectivement examinées et prises en charge par des professionnels de santé compétents. Les troubles visuels sont pleinement intégrés à cette évaluation, de sorte que les personnes malvoyantes ou non-voyantes peuvent bénéficier de l'APA dès lors qu'elles remplissent les conditions requises. Les personnes présentant une déficience visuelle peuvent également accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH), sous réserve de répondre à ses critères d'attribution, notamment d'âge et de handicap. L'appréciation du critère de handicap s'effectue à partir du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, qui exige que la personne présente soit une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité, soit une difficulté grave pour la réalisation de deux activités, parmi une liste de vingt activités réparties en quatre domaines : la mobilité, l'entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. La PCH peut notamment couvrir des charges liées à un besoin d'aide humaine. Ainsi, les personnes dont l'acuité visuelle est inférieure à un vingtième en vision centrale peuvent bénéficier du forfait « cécité » de la PCH. L'aide humaine au titre de la PCH demeure par ailleurs accessible selon les critères d'éligibilité de droit commun, c'est-à-dire la reconnaissance d'une difficulté absolue ou de deux difficultés graves pour l'accomplissement de certains actes essentiels, ou le constat que l'aide apportée par un aidant familial, au titre de ces actes ou d'un besoin de surveillance ou de soutien à l'autonomie, atteint quarante-cinq minutes par jour. L'attribution de cette aide humaine résulte alors d'une évaluation personnalisée du besoin de la personne concernée. S'agissant de la barrière d'âge applicable à la PCH, il est précisé qu'un bénéficiaire peut en conserver le bénéfice après l'avoir franchie, cette barrière ne s'appliquant que lorsque le handicap se déclare postérieurement à ce seuil. Ainsi, les référentiels d'évaluation retenus tant dans le cadre de l'APA que de la PCH permettent de prendre pleinement en compte la situation des personnes malvoyantes et non-voyantes.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'ouvrir dans les meilleurs délais une unité de soins palliatifs (USP) au centre hospitalier de Carcassonne. Alors que l'Assemblée nationale a récemment adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à garantir un accès universel aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, il est indispensable que cette ambition se traduise concrètement dans les départements comme l'Aude, où l'offre reste insuffisante. Le centre hospitalier de Carcassonne porte depuis plusieurs années le projet de création d'une USP, sans que celui-ci n'ait encore abouti. Pourtant, les besoins sont bien identifiés, tant par les professionnels de santé que par les familles confrontées à la fin de vie d'un proche. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir et accélérer la concrétisation de ce projet, dans la continuité de l'esprit du texte voté à l'unanimité par la représentation nationale.

Réponse

Deux propositions de loi, l'une relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, l'autre relative au droit à l'aide à mourir, poursuivent leur examen par le Parlement. C'est dans ce cadre que doit s'inscrire la réponse aux besoins de chacun en matière d'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement de fin de vie. Par ailleurs, la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs 2024-2034, qui bénéficiera d'un financement à hauteur de 1,1 milliard d'euros sur la période, doit permettre de renforcer l'offre de soins palliatifs et de poursuivre les actions en faveur du développement des équipes formées, pour une prise en charge sur l'ensemble du territoire des personnes qui le nécessitent. Depuis le début de la stratégie décennale, 353 M€ de crédits supplémentaires ont été mobilisés, soit une hausse de +25% des dépenses depuis 2024. Afin 2025, on compte 6 538 lits ientifiés de soins palliatifs (+593 par rapport à 2024), et en augmentation de +17% depuis 2021. Concernant les unités de soins palliatifs (USP), on en comptait 180 fin 2025, contre 166 en 2022. 4 départements se sont dotés d'une USP en 2025 : Cher, Orne, Ardennes, et Guyane. En 2024, ce sont ainsi 17 Unités de soins palliatifs (USP) qui ont été accompagnées, notamment dans le Lot et dans les Hautes-Pyrénées, deux départements jusqu'alors non dotés d'USP. Des actions de renforcement de la formation des professionnels sont également menées pour rendre possible ce développement de l'offre et garantir la qualité des prises en charge. Le ministère de la santé rend compte régulièrement de l'avancée des actions conduites et veillera à fournir les résultats des indicateurs objectivant cette meilleure réponse aux besoins, recherchée avec le concours de l'ensemble des parties prenantes, et notamment des agences régionales de santé sous l'égide desquelles se structurent les filières de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) affectés aux missions héliportées de transport sanitaire d'urgence, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces personnels, qu'il s'agisse des pilotes ou des assistants de vol, assurent des missions vitales, dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des cycles de travail de douze heures quotidiennes sur plusieurs jours consécutifs, souvent dans des environnements à forte tension et sous contrainte météorologique. Malgré leur rôle crucial dans la chaîne de soins urgents et leur contribution constante à la sécurité des patients, ils n'ont pas été inclus dans les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Par ailleurs, leur rémunération n'a pas évolué depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, alors même que l'inflation pèse lourdement sur leur pouvoir d'achat. Cette absence de reconnaissance, tant symbolique que financière, aggrave la crise d'attractivité et de fidélisation que traverse la profession. De nombreux pilotes témoignent aujourd'hui de leur épuisement et de leur colère face à l'inaction des pouvoirs publics et à l'échec du dialogue social avec les employeurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court terme, pour ouvrir un dialogue structuré avec les représentants des personnels navigants du SAMU, reconnaître leur contribution à la continuité du service public hospitalier et garantir une juste revalorisation de leur statut et de leurs conditions de travail.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

Réponse

HÔPITAL DE CASTELNAUDARY Mme la présidente . La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule . Comme bien des hôpitaux de proximité, le centre hospitalier de Castelnaudary est proche de la rupture. Avec 30 % de postes vacants, l'été s'annonce particulièrement tendu. La direction est contrainte d'envisager la fermeture temporaire de soixante lits en médecine, en rééducation et dans l'unité de soins de longue durée. Les urgences pourraient aussi être touchées, avec une régulation des admissions. Il y a quelques jours, les soignants de cet hôpital se sont mobilisés pour tirer la sonnette d'alarme. Je salue leur dévouement car, malgré des conditions souvent difficiles, ils font tout leur possible pour apporter des soins de qualité aux patients. La principale raison de cette pénurie de personnel est connue : au cours des dernières décennies, les gouvernements successifs n'ont pas anticipé et n'ont pas formé suffisamment de médecins. La suppression du numerus apertus, que le Rassemblement national demandait depuis des années, est une bonne nouvelle pour l'avenir, mais elle ne règle pas les problèmes à court et moyen termes. Par manque de titulaires, le centre hospitalier de Castelnaudary est dépendant de l'intérim, qui offre peu de visibilité sur les plannings. La loi Rist plafonne le coût du recours à l'intérim pour les seules structures publiques, créant un exode des soignants vers le privé. Pour des raisons administratives, l'hôpital ne peut accueillir des internes qu'en gériatrie, alors qu'envoyer des étudiants dans des petites structures serait formateur pour eux et utile pour la population. Preuve de l'esprit de résilience de ce petit établissement mais aussi du manque criant de moyens alloués par l'État, une association a été créée pour collecter des dons afin de financer l'installation d'un scanner. Quatre ans après la création du label Hôpital de proximité, rien n'a changé. Un Français sur trois renonce à se soigner et les fermetures de lit continuent, et la ruralité paie le prix fort. Allez-vous intervenir pour maintenir les services de l'hôpital de Castelnaudary cet été et, plus globalement, allez-vous agir concrètement pour lutter contre la désertification médicale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Monsieur le député, permettez-moi d'abord de vous remercier car je sais que vous vous êtes rendu dans l'hôpital de proximité sur lequel porte votre question. En dehors de toute considération politique, le rôle du Parlement et de ses élus est d'être au chevet des établissements de ce type. Dans celui dont vous avez parlé, il existe des mouvements de grève. À ma demande, l'agence régionale de santé d'Occitanie y fera une visite d'inspection dans les jours prochains et je n'hésiterai pas à saisir le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière si le rapport qui me sera transmis relève des difficultés de gouvernance. L'accès aux soins est une des priorités du gouvernement. En avril, le premier ministre a annoncé un plan contre les déserts médicaux qui se base sur l'engagement des élus locaux et vise tant à sécuriser qu'à consolider les hôpitaux de proximité comme celui de Castelnaudary. Dans cet établissement, un scanner a été très récemment inauguré, ce qui est un point positif, et je souhaite que nous puissions participer à une meilleure dotation en soignants. Notre projet de former plus de soignants, de les former mieux pour en avoir partout, correspond aux besoins de l'hôpital de Castelnaudary. Je souhaite pouvoir prochainement renforcer ses effectifs pour satisfaire une demande qu'on retrouve partout en France. J'espère que nous allons pouvoir bien passer tous ensemble la période de canicule qui s'annonce. Le ministère a organisé une première réunion avec l'ensemble des acteurs – médecins de ville, hôpitaux publics et privés, Smur, sécurité civile, Samu, etc. – pour y préparer chaque territoire. Les hôpitaux de proximité, dont celui de Castelnaudary, doivent avoir pendant l'été une offre de soins permettant aux soignants de prendre les congés qu'ils méritent et aux patients de bénéficier de la sécurité dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réformes attendues par la profession d'ambulancier afin de faciliter l'accès à ce métier essentiel. En 2023, le secteur du transport sanitaire reposait sur 5 212 entreprises, une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL) et plus de 60 000 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés pour ce secteur. Pourtant, la filière souffre d'un déficit d'attractivité et peine à recruter. Si cette situation perdure, elle risque de compromettre la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Afin de fluidifier l'accès à la profession, deux chantiers ont été engagés en 2023 par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) : d'une part, la réforme des conditions d'accès au métier pour les titulaires du permis probatoire ; d'autre part, l'ouverture du recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, un jeune titulaire du permis B à 18 ans doit patienter jusqu'à ses 21 ans, ou 20 ans en cas de conduite accompagnée, pour exercer. Cette barrière d'ancienneté de trois ans constitue un frein important à l'entrée dans la profession et les acteurs du secteur demandent sa suppression. Par ailleurs, l'extension de la VAE permettrait de valoriser l'expérience acquise en interne par les salariés des entreprises de transport sanitaire et ainsi de favoriser la promotion professionnelle et la fidélisation des équipes. Dans cette même perspective, il suggère également de reconnaître et de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui disposent de compétences techniques et humaines transférables. Une passerelle spécifique vers le diplôme d'État d'ambulancier permettrait à ces volontaires de favoriser leur insertion professionnelle, tout en répondant aux besoins en personnel qualifié du secteur. Or, depuis 2023, les organisations professionnelles déplorent que la DGOS n'ait organisé qu'une réunion annuelle avec les parties prenantes, sans calendrier de mise en œuvre ni engagements concrets. Ce rythme n'est pas à la hauteur de l'urgence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer la date prévisionnelle de publication des textes réglementaires relatifs à ces réformes. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour accélérer leur mise en œuvre.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs années, le nombre d'AESH n'augmente pas suffisamment alors que les besoins, eux, explosent : en près de vingt ans, les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Pour l'année 2024 encore, cette pénurie prive des milliers d'enfants en difficulté d'un suivi adapté dans les temps de classe. Dans le département de l'Aude, on compte près de 700 AESH dont le métier s'avère de plus en plus difficile en raison de plusieurs facteurs. Tout d'abord, l'absence de revalorisation des salaires malgré la baisse drastique du pouvoir d'achat, qui touche évidemment les AESH. Aussi, il est à constater une dégradation des conditions d'enseignement et d'accompagnement des élèves : classes surchargées, précarité que subissent les AESH, manque de postes ou de places pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap... Tous ces éléments fragilisent évidemment l'ensemble de la communauté éducative. Le 17 octobre 2024, la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon avait pu rencontrer des AESH lors d'un déplacement dans le Calvados. Elle confirmait notamment la création de 2 000 postes pour la prochaine rentrée. Ces paroles doivent désormais être accompagnées d'actes concrets, il y a urgence. En ce sens, il lui demande de tenir cette promesse, mais surtout de ne pas laisser tomber les milliers d'enfants en situation de handicap qui ont besoin de cet accompagnement.

Réponse

L'accompagnement des élèves bénéficiaires d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reste une priorité forte du Gouvernement. En témoignent les moyens d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui ont augmenté de 68 %, soit 36 674 emplois supplémentaires depuis 2017, portant ainsi ce contingent à 90 502 équivalents temps plein en 2025. L'académie de Montpellier a bénéficié de la création de 942 emplois d'AESH depuis 2020, dont 127 à la rentrée 2024 et 95 emplois supplémentaires à la rentrée 2025. Plus spécifiquement, le bénéfice de ces créations d'emplois dans le département de l'Aude a permis d'accompagner 258 élèves de plus entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 (10,7 % supplémentaires), soit une montée en charge de l'accompagnement plus rapide que l'augmentation du nombre d'élèves avec notification de la CDAPH sur cette période (9 %). Le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) affiche par ailleurs une perspective dans la progression de l'accompagnement nécessaire aux enfants en situation de handicap en permettant la mise en œuvre de réponses rapides et adaptées consistant en : - des aménagements pédagogiques et éducatifs ; - la mise à disposition de matériel pédagogique adapté aux besoins de l'élève ; - un soutien ou une prise en charge spécifique par des professionnels de l'éducation nationale et/ou du secteur médico-social. Parallèlement à l'identification de solutions de premier niveau, il s'agit via le déploiement des PAS d'instaurer les conditions les plus facilitantes dans la mise en œuvre par les AESH de l'accompagnement humain notifié par les maisons départementales des personnes handicapées. S'agissant des mesures de revalorisation de la rémunération nette mensuelle des AESH : dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une nouvelle étape de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023, qui a permis d'augmenter leur rémunération de 13 % en moyenne, correspondant à 240 M€ sur une année civile. Cette revalorisation est portée par : - une grille indiciaire revalorisée ; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents ; - la hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023 ; - le relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH aura progressé en moyenne de 287 € net par mois. Par ailleurs, ces personnels peuvent désormais bénéficier d'un CDI à l'issue de leur premier contrat de 3 ans en CDD (contre 6 ans auparavant). Depuis le 31 décembre 2024, la bascule sur le titre 2 des AESH, jusqu'à présent rémunérés sur le hors titre 2, est pleinement effective. Leur prise en charge par les rectorats intègre les AESH dans les effectifs du ministère. Cela traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves. S'agissant de la formation, les AESH ont accès à plusieurs dispositifs de formation continue. Les modules de formation d'initiative nationale sont ainsi notamment organisés à l'intention des AESH afin de leur permettre de développer leurs connaissances, pratiques, et expertise relative aux besoins éducatifs particuliers des élèves, au travail en transversalité avec la communauté éducative, et aux contextes professionnels spécifiques. Ces formations se tiennent sur l'ensemble du territoire et peuvent être suivies selon diverses modalités (présentiel, distanciel, hybride, etc.).