Questions

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection respiratoire des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les feux d'espaces naturels. Les connaissances scientifiques relatives aux effets sanitaires de l'exposition des sapeurs-pompiers aux fumées d'incendie progressent. Les risques liés à l'inhalation de substances toxiques, notamment de particules fines, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, de benzène ou encore d'aldéhydes, sont désormais mieux documentés, en particulier lors des incendies de structures. S'il reste encore à faire en la matière, cette évolution a conduit à renforcer les protocoles de décontamination et les mesures destinées à limiter l'exposition des personnels. En revanche, la situation des sapeurs-pompiers engagés sur les feux d'espaces naturels apparaît beaucoup moins prise en compte. Pourtant, ces interventions exposent les personnels à des fumées parfois très denses pendant des durées particulièrement longues, non seulement durant les phases d'attaque et d'extinction, mais également lors des opérations de noyage et de surveillance, qui peuvent se prolonger plusieurs jours. La cagoule de feu dont ils sont équipés constitue uniquement une protection thermique et ne présente aucune fonction de filtration des fumées. Si des équipements de protection respiratoire adaptés aux contraintes opérationnelles des feux de végétation existent, ils demeurent très peu utilisés en France, alors que plusieurs travaux se sont déjà intéressés aux risques spécifiques encourus par les pompiers forestiers. Il lui demande, en conséquence, si le ministère dispose d'études ou de données relatives à l'exposition spécifique des sapeurs-pompiers aux fumées des feux de forêt et d'espaces naturels et à leurs conséquences sanitaires à moyen et long terme, si les services d'incendie et de secours ont l'obligation de mettre à disposition de leurs personnels des équipements de protection respiratoire adaptés à ce risque dans le cadre de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer la doctrine opérationnelle, de soutenir financièrement l'acquisition de tels équipements par les SDIS ou de lancer un programme national visant à mieux protéger les sapeurs-pompiers contre ce risque.

Réponse

LUTTE CONTRE LES INCENDIES Mme la présidente. La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule. Au nom du groupe Rassemblement national, permettez-moi d’adresser nos hommages et nos pensées à la famille de Béatrice Bellamy ainsi qu’à ses collègues et au groupe Horizons & indépendants. Monsieur le ministre de l’intérieur, ces derniers jours, notre pays a été la proie des flammes. Le bassin méditerranéen paie un lourd tribut. Le Languedoc-Roussillon est en première ligne. Des milliers d’hectares sont partis en fumée, des habitations ont été détruites, un camping et des exploitations ont été ravagés. Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés mais le pire, pour l’heure, est évité. Au nom du groupe Rassemblement national – mais aussi, je pense, au nom de toute notre assemblée – je tiens à remercier et à soutenir les sapeurs-pompiers, les sapeurs-sauveteurs et les pilotes qui mènent encore, à cette heure, une lutte remarquable contre le feu, au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR.) J’ai une pensée particulière pour les pompiers de Couiza, dans ma circonscription. Leur engin a été pris par les flammes. Saluons aussi les forces de sécurité, les bénévoles des réserves communales et des associations agréées de sécurité civile, les agents de l’Office national des forêts et les élus locaux – notamment les maires ruraux, comme le maire de Pouzols-Minervois, présents chaque instant sur le terrain. Vous avez pu constater sur place la dévotion de ces hommes et de ces femmes. Ce sens du service, cette vocation, ils l’ont au plus profond d’eux. Par respect pour eux mais aussi pour la sécurité de la population et de nos territoires, il n’est plus possible de considérer les sujets de sécurité civile comme des sujets de second plan. Vingt-deux ans après la dernière, cela fait désormais plusieurs années que tous les acteurs vous réclament une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile. Vos prédécesseurs ont gagné du temps en organisant un Beauvau de la sécurité civile dont les conclusions ont été rendues il y a dix mois. Par respect envers nos sapeurs-pompiers, par respect envers l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, quand votre gouvernement prendra-t-il toute la mesure de cette question ? Quand mettra-t-il enfin à l’ordre du jour ce projet de loi tant attendu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous remercie pour l’hommage que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et aux forces de sécurité civile engagées partout dans le territoire national. Alors que nous nous parlons, une vingtaine de feux sont actifs et certains ne sont pas encore fixés. Avec d’autres élus, vous m’avez accompagné à Pouzols-Minervois, où je me suis rendu il y a soixante-douze heures. Nous avons pu y saluer l’engagement des sapeurs-pompiers. Le gouvernement est très déterminé. Nous avons mobilisé tous les moyens. En 2022, le président de la République a souhaité que nous augmentions la flotte aérienne : nous l’avons fait, au moyen de la location d’hélicoptères et d’avions qui ont été utilisés pour combattre les incendies dans l’Aube et qui le sont encore à Trévillach, dans les Pyrénées-Orientales. Je tiens à remercier et à saluer les personnels et les élus qui, partout, déclenchent les plans communaux de sauvegarde. En septembre, le Beauvau de la sécurité civile a en effet rendu ses conclusions. Nous travaillons à l’écriture du projet de loi sur la sécurité civile : il sera présenté au premier ministre et fera l’objet d’arbitrages à Matignon. Nous avons bon espoir de pouvoir présenter un projet de loi prenant en compte toutes les dimensions de la question : la résilience, le statut des sapeurs-pompiers, le financement et – sujet peut-être un peu plus compliqué – l’organisation, dans chaque département, du secours d’urgence aux personnes, mesure très attendue par les sapeurs-pompiers. Si nous continuons d’échanger avec les professions, cette discussion est terminée. Le projet est en cours de rédaction. Mon objectif, comme celui du gouvernement, est de le présenter au plus vite. Enfin, si la question du financement reste complexe, nous ne désespérons pas de pouvoir l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027. (Mme Sophie Errante applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Julien Rancoule. M. Julien Rancoule. Vous ne nous donnez pas de date précise ! De toute évidence, la sécurité civile n'est toujours pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les agents de protection physique des personnes autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions lors de leurs déplacements professionnels au sein de l'Union européenne. Alors que l'activité de protection rapprochée fait l'objet d'un encadrement renforcé en France, comme en témoigne la publication par le CNAPS, en mai 2025, d'un référentiel de contrôle dédié à la protection physique des personnes, les professionnels concernés demeurent confrontés à des difficultés lors de leurs déplacements au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, si la carte européenne d'armes à feu (CEAF) prévue par la directive (UE) 2021/555 a été modernisée et dématérialisée en décembre 2023, son utilisation reste limitée aux chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs, excluant ainsi les missions professionnelles de protection rapprochée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de porter auprès de ses partenaires européens une réflexion visant à harmoniser les conditions de transport et de port des armes de service des agents de protection rapprochée légalement autorisés à exercer au sein des États membres de l'Union européenne.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des livraisons d'objets interdits par drones au sein de la maison d'arrêt de Carcassonne. Cet établissement est en effet régulièrement confronté à des introductions illicites de stupéfiants, de téléphones portables et d'autres objets prohibés par voie aérienne, réalisées à l'aide de drones. Ces opérations se déroulent parfois à la vue des personnels pénitentiaires, qui ne disposent pas des moyens techniques adaptés pour les empêcher, générant un profond sentiment d'impuissance et une dégradation des conditions de sécurité au sein de l'établissement. Au-delà du cas de Carcassonne, ce phénomène touche l'ensemble des établissements pénitentiaires du territoire national. Or les dispositifs de lutte demeurent encore insuffisamment déployés. À la fin de l'année 2024, seul un tiers de ces établissements était équipé de dispositifs de protection adaptés, notamment de filets anti-drones, pourtant identifiés comme une solution concrète permettant d'entraver efficacement ces livraisons. Face à une menace désormais bien identifiée, l'absence de généralisation de ces équipements interroge quant à la stratégie mise en œuvre par l'État pour garantir la sécurité des établissements pénitentiaires et le bon exercice des missions du personnel. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la maison d'arrêt de Carcassonne face à ces intrusions par drones et s'il envisage la généralisation rapide de dispositifs tels que les filets anti-drones dans tous les établissements du territoire national.

Réponse

La lutte contre les drones malveillants est une priorité de l'administration pénitentiaire, afin de garantir la sécurité des établissements, en empêchant la circulation en détention de produits illicites et les communications illégales des personnes détenues avec l'extérieur. L'installation de filets anti-drones pour couvrir massivement les établissements pénitentiaires constitue une opération particulièrement complexe et coûteuse. En effet, pour l'installation de ce type d'équipements, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : le type de filet (inox, polyamide, etc.), le niveau de tension, la hauteur ou encore la largeur des cours de promenade. De plus, il est nécessaire que les murs ou poteaux soient en capacité de soutenir le montage, afin d'assurer qu'il n'y a aucun risque d'effondrement, ce qui nécessite des études poussées, incluant des expertises géotechniques ou densitométriques. En outre, les poteaux de soutiens des filets anti-drones ne peuvent pas être implantés dans toutes les cours de promenade, au risque de présenter un potentiel moyen d'évasion. Dans ces conditions, les dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND) sont une des solutions pour la lutte contre les drones malveillants si l'installation de filets est impossible. Un plan volontariste de déploiement des DCND est en cours pour équiper les établissements particulièrement sujets aux livraisons par drone. En février 2026, 62 établissements sont équipés et fonctionnels sur les 78 dispositifs qui ont été commandés. Les 16 derniers dispositifs seront déployés d'ici la fin du second semestre 2026. La direction générale de l'administration pénitentiaire a également conclu en 2026 un nouveau marché de maintenance des DCND, permettant de prendre en compte les nouvelles menaces et évolutions technologiques. Sous réserve des disponibilités budgétaires, ce dispositif permettra d'étendre le nombre de sites équipés. La maison d'arrêt de Carcassonne, qui n'a pas été identifiée comme prioritaire pour la première vague d'installation des DCND, fera l'objet d'une analyse attentive dans ce cadre.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès aux informations opérationnelles des bâtiments par les services d'incendie et de secours lors de leurs interventions. En cas de feu de structure, le temps de propagation peut être extrêmement rapide et chaque minute perdue dans l'accès aux plans, aux organes de coupure ou à l'identification de risques spécifiques peut aggraver le sinistre et mettre en danger les intervenants. Si le droit prévoit l'existence de registres de sécurité et d'obligations documentaires pour les exploitants d'établissements recevant du public et de bâtiments publics, ces documents sont souvent incomplets, obsolètes ou difficilement accessibles en situation d'urgence. Cette carence opérationnelle nuit à l'efficacité des secours et expose inutilement les sapeurs-pompiers. Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la modernisation numérique et l'amélioration de l'accès aux données opérationnelles ont été identifiées comme des leviers prioritaires. Plusieurs solutions techniques existent aujourd'hui, portées par des entreprises françaises, permettant un accès immédiat et sécurisé aux informations essentielles des bâtiments. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un standard national unique d'accès aux données opérationnelles des bâtiments à destination des services de secours.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat de la nécessité d'optimiser l'accès aux données opérationnelles pour les services d'incendie et de secours (SIS). La rapidité d'accès aux informations critiques - tels que les plans de masse, les organes de coupure des fluides (gaz, électricité) ou la localisation de produits dangereux - constitue effectivement un enjeu majeur pour la sécurité des intervenants et l'efficacité de la lutte contre les sinistres. Actuellement, la mise à disposition de ces données repose sur les obligations des exploitants d'établissements recevant du public (ERP) et d'immeubles de grande hauteur (IGH). Si le format papier (registre de sécurité) reste la norme historique, la dématérialisation s'accélère. Le ministère de l'intérieur encourage déjà le déploiement de solutions numériques permettant aux sapeurs-pompiers de consulter ces données via des terminaux mobiles ou des systèmes d'information géographique (SIG) embarqués. Dans le cadre des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, la modernisation numérique est une priorité. Plusieurs axes de travail sont actuellement à l'étude pour répondre à la demande d'un standard national. Par exemple, le déploiement du programme NexSIS par l'agence du numérique de sécurité cicivile (ANSC) vise précisément à créer une infrastructure numérique commune. Ce système doit permettre, à terme, d'intégrer des couches de données enrichies provenant de partenaires extérieurs ou de bases de données de gestion technique des bâtiments. Sur la question d'un standard national unique, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, d'imposer une solution technologique exclusive qui pourrait freiner l'innovation. Toutefois, un travail de normalisation des données est essentiel. L'objectif est de définir un format de données universel que chaque exploitant pourra alimenter, garantissant ainsi que les secours, quel que soit leur département ou territoire d'origine, puissent exploiter instantanément les informations d'un bâtiment. Le ministère de l'intérieur continuera d'accompagner les SIS dans cette transition numérique afin de garantir une "sécurité connectée" au service de la protection des citoyens et des sapeurs-pompiers.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens et les conditions de travail des gendarmes. Le 22 octobre 2024, lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre a déclaré vouloir faire face à « la nécessité de conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la gendarmerie ». Cette déclaration fait suite à des signalements de collectivités locales (des Pyrénées-Orientales à la Savoie en passant par l'Indre-et-Loire) concernant des arriérés de loyers de la part de gendarmeries allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros, compromettant ainsi leur équilibre financier. Un report de paiement a été ordonné par l'ancien ministre, M. Gérald Darmanin, en raison d'un manque de crédits initial aggravé par les dépenses liées aux jeux Olympiques et à la Nouvelle-Calédonie. Concernant la réserve opérationnelle de gendarmerie, l'enveloppe budgétaire a été considérablement réduite sur le projet de loi de finances de 2025, entraînant une baisse de mobilisation des réservistes cette année. Dans le même temps, les conditions de travail des gendarmes se détériorent dangereusement. Selon un rapport de l'IGGN, les agressions physiques et verbales sont historiquement élevées : en 2023, il est à recenser 5 375 agressions physiques (+ 23 %) et 2 544 agressions armées, niveau jamais atteint depuis dix ans. En Côte-d'Or, la caserne de Beaune a été visée à plusieurs reprises par des tirs de mortiers d'artifice depuis fin mai 2025. Le 14 juin 2025, un véhicule de gendarmerie a été pris dans un guet-apens à Romans-sur-Isère, avec jets de barres de fer, extincteurs et canapés. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. En 2023, M. Emmanuel Macron annonçait la création de 239 nouvelles brigades et 7 412 postes entre 2023 et 2027. À ce jour, seuls 80 postes auraient été créés, avec un déficit de 464 effectifs prévus pour 2025. Face à cette triple crise financière, sécuritaire et stratégique, quelles mesures M. le ministre compte prendre ? Quand compte-t-il faire respecter les engagements de création des brigades supplémentaires ? Plus localement, il lui demande des précisions quant à l'avancement de la brigade fixe de Palaja et la brigade mobile de Quillan, dans l'Aude.

Réponse

La gendarmerie nationale est une force armée de couverture des territoires. Compétente sur 96 % du territoire, elle fonde son action sur un réseau de plus de 3 110 brigades et sur la capacité de montée en puissance qu'elle tire de son statut militaire et de son organisation intégrée. Ce modèle spécifique lui permet de couvrir l'ensemble des missions de contact et de renseignement, de sécurité publique et d'investigations judiciaires, de maintien de l'ordre ainsi que de gestion des grands évènements et des crises. En métropole et outre-mer, la gendarmerie se montre à la hauteur de son contrat opérationnel : assurer la sécurité de tous les citoyens, garantir la souveraineté de l'État et la protection des intérêts supérieurs de la Nation. Son action s'inscrit dans un contexte stratégique marqué par une conflictualité croissante. Sous l'effet croisé de menaces endogènes et importées, la hausse globale des violences et la montée des phénomènes du haut du spectre sont des réalités vécues par nos concitoyens comme par les forces de l'ordre. Pour y faire face, la gendarmerie s'engage à la fois à consolider ses piliers fondamentaux et à adapter ses modes d'action. Ainsi, la gendarmerie mobilise l'ensemble de ses leviers d'organisation et la flexibilité de son modèle pour parvenir à améliorer sa présence sur la voie publique, soutenir le niveau d'engagement de l'ensemble de ses unités, notamment des escadrons de gendarmerie mobile (EGM), en organisant, le cas échéant, un report de sa charge, comme l'illustrent les dispositifs hivernaux et estivaux de protection des populations (DHPP et DEPP) avec le déploiement ponctuel de « compagnies de marche » en lieu et place des unités de forces mobiles (UFM). Cette capacité d'adaptation s'illustre particulièrement par la transformation des escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) en escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), pour renforcer le contrôle des territoires et de tous les vecteurs. Une autre évolution majeure est portée par la création et la montée en puissance de l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) : créée sous plafond d'effectifs depuis le 1er septembre 2025, elle est armée de 1 100 militaires dont la mission est de rendre l'action de la gendarmerie plus lisible et plus efficace sur le haut du spectre, grâce à une approche globale sur 3 piliers : renseignement criminel, investigation et criminalistique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Président de la République a annoncé, le 2 octobre 2023, la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie dont deux pour le département de l'Aude : une brigade mobile à Quillian et une brigade fixe à Palaja. Cette densification du maillage territorial s'inscrit dans une stratégie de couverture et de réaffirmation de l'État dans les territoires. Ce dispositif améliore le quotidien des usagers en développant les offres de sécurité en proximité, en couvrant notamment les zones sensibles comme les gares, les marchés et les centres commerciaux. Au cours de l'année 2024, 80 nouvelles brigades ont été créées en métropole et en outre-mer. Conscients des attentes fortes de renforcement de la présence de la gendarmerie, portées notamment par les élus, le ministre de l'intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale ont confirmé que la création des 159 brigades restantes demeure une priorité. Le plan doit se poursuivre pour faire face au besoin d'une couverture territoriale dense et forte, notamment pour lutter contre toutes les formes de délinquance, des violences du quotidien jusqu'au narcotrafic et à la criminalité organisée. Si le contexte budgétaire contraint n'a pas permis l'octroi de nouveaux effectifs par la loi de finances pour 2025, la loi de finances initiale 2026 permettra la création de 58 unités supplémentaires (10 d'entre elles sont d'ailleurs déjà opérationnelles). La réalisation des 101 projets d'unité restantes pour achever le plan de déploiement demeurera une priorité forte. Les créations sont priorisées dans les départements non-encore dotés et là où des projets immobiliers ont déjà été lancés. La brigade fixe de Palaja fait partie des créations qui devraient voir le jour en 2026. Au-delà, le plan d'ouverture des nouvelles brigades devra se poursuivre, en fonction des contraintes budgétaires. Une fois le calendrier des créations validé, les élus locaux concernés en seront informés. Par ailleurs, la loi de finances initiale 2026 porte l'effort sur certaines mesures clés, dont le renforcement de la réserve opérationnelle, avec une cible de 50 000 réservistes à l'horizon 2030, à raison de 25 jours d'emploi, par réserviste et par an. Concernant l'immobilier, le redressement de la trajectoire vers la cible de 400 M€ d'investissement par an se poursuit tout en préservant une enveloppe de quelque 620 M€ au titre des loyers dus aux collectivités territoriales et autres bailleurs.

La question

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures mises en œuvre pour faire face à la multiplication des agressions violentes au sein des établissements scolaires et plus particulièrement des attaques commises à l'arme blanche. Le 24 avril 2025, une élève a été tuée et plusieurs de ses camarades blessés dans une attaque au couteau au lycée Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes. Le 4 juin 2025, une assistante d'éducation a été mortellement poignardée devant un collège de Nogent. Le 24 septembre 2025, une professeure du collège Robert-Schuman de Benfeld a été blessée par un élève de 14 ans armé d'un couteau. Ces drames soulignent l'urgence d'une réponse adaptée de l'État afin de garantir la sécurité des élèves comme des personnels. À la suite du drame de Nogent, l'ancien Premier ministre François Bayrou avait formulé plusieurs annonces, notamment l'expérimentation de portiques de détection ou l'interdiction de certains couteaux aux mineurs, sans que ces déclarations ne se traduisent par de réelles mesures sur le terrain. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires ont été effectivement décidées et mises en œuvre à l'occasion de la rentrée 2025, quelles dispositions sont prévues pour renforcer la sécurité des établissements dans l'avenir et de quelle manière l'État entend former et préparer les professeurs, les conseillers principaux d'éducation et les assistants d'éducation à faire face à de telles situations de violence. Il lui demande également si le recours à des agents de sécurité privée, en appui des équipes éducatives, est envisagé dans les établissements les plus exposés.

Réponse

La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en lien avec le ministère de l'intérieur, sont déployées afin de faire de l'école un sanctuaire républicain. Le plan Vigipirate s'applique dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires. Il se traduit par un ensemble de mesures : contrôle visuel des sacs, vérification d'identité des personnes extérieures, accueil par un adulte, renforcement de la surveillance et du contrôle. En complément, des mesures peuvent être déployées afin de répondre de manière préventive ou en réaction aux différentes formes de menaces, dont les intrusions, avec le concours des équipes mobiles de sécurité académiques et des forces de sécurité intérieure : restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments, renforcement de la surveillance aux abords des établissements ou encore du contrôle des rassemblements aux abords. Chaque établissement doit en outre disposer d'un plan particulier de mise en sûreté pour faire face aux risques majeurs et aux menaces. Des exercices réguliers et obligatoires permettent à la communauté éducative d'acquérir une culture de la sécurité. Ce travail d'acculturation à la sécurité et à la gestion des événements graves s'appuie également sur la formation des personnels. Depuis 2017, le ministère a formé, avec le ministère de l'intérieur, plus de 15 000 personnels du premier et du second degrés à la prévention et à la gestion de crise. Ces formations, qui ont vocation à se poursuivre et se renforcer, dotent les équipes des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise. Par télégramme conjoint daté du 26 mars 2025, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur ont rappelé aux autorités académiques et préfectorales la nécessité d'une totale mobilisation en faveur de la lutte contre toutes les formes de violence aux abords des établissements scolaires. Les opérations de contrôles menées par les forces de sécurité intérieure aux abords des établissements ont été reconduites pour l'année 2025-2026. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches en milieu scolaire, le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme blanche ou introduit une arme blanche dans l'établissement. Ces faits donnent lieu également à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Ces mesures s'ajoutent à celles prises dans le cadre des précédents plans ministériels en faveur de la sécurité à l'école. En décembre 2024, le plan pour la tranquillité scolaire s'est traduit par de nouveaux moyens et mesures destinés à améliorer la protection des personnels, apaiser le climat scolaire, renforcer la sécurité des établissements et responsabiliser les élèves comme leur famille. Les équipes de vie scolaire ont été renforcées, avec depuis janvier 2025, 150 postes de conseiller principal d'éducation (CPE) et 600 postes d‘assistant d'éducation (AED) supplémentaires déployés en fonction des besoins locaux. Enfin, la création des services de défense et de sécurité académiques, par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ces services rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. Leur création permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires, afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par la circulaire du 5 août 2024 relative à l'organisation des secours en milieu souterrain. Cette circulaire, établie sans consultation préalable des représentants des sapeurs-pompiers ni de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), soulève plusieurs interrogations quant à sa conformité avec les missions de secours et de soins d'urgence aux personnes confiées aux sapeurs-pompiers par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. En particulier, elle attribue la direction des secours souterrains au conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS), écartant de fait les chefs d'unité et conseillers techniques des formations spécialisées SMPM-ISS et limitant le rôle de commandement des commandants des opérations de secours (COS), désormais subordonnés au directeur des opérations (DO) en cas de désaccord. Par ailleurs, le recours systématique au Spéléo secours français (SSF), y compris pour des cavités accessibles sans difficulté, risque d'entraîner une perte de compétence des équipes spécialisées sapeurs-pompiers, fragilise la chaîne opérationnelle classique (CODIS, COZ, COGIC) et pourrait compromettre la rapidité des secours, compte tenu de l'absence d'astreinte immédiate du SSF dans de nombreux départements. Il est également redouté que cette organisation expose les services d'incendie et de secours à des risques juridiques en cas de retard de secours et à des charges financières indues, alors même que leur rôle de commandement n'est plus effectif. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser cette circulaire afin de rétablir un équilibre entre les compétences des services d'incendie et de secours et celles du SSF, dans l'intérêt d'une meilleure efficacité opérationnelle et d'une plus grande sécurité juridique.

Réponse

La circulaire du 5 août 2024 relative au secours en milieu souterrain et la convention nationale d'assistance technique visent à conjuguer la garantie de secours de qualité et la recherche d'efficience, préconisée notamment par l'inspection générale de l'administration dans ses travaux dédiés au secours en milieu souterrain. Le degré de technicité particulièrement élevé des interventions et, au surplus, leur nombre très restreint, plaident pour la mobilisation, là où elle est disponible, d'une ressource déjà spécialisée, susceptible de surcroît de soulager les acteurs publics du secours soumis à une sursollicitation croissante et continue. Le représentant de l'État, dans les circonstances décrites, est ainsi compétent pour mobiliser les moyens de secours relevant de l'État, des collectivités et établissements publics et, en tant que de besoin, pour mobiliser ou réquisitionner les moyens privés nécessaires aux secours. À ce titre, il peut faire appel aux sauveteurs bénévoles de la fédération française de spéléologie et sa commission « spéléo secours français » (SSF), signataire depuis 1977 d'une convention avec le ministère de l'intérieur et bénéficiant depuis 2006, de façon continue, d'un agrément de sécurité civile pour des opérations de secours en milieu souterrain, dans les cavités naturelles ou artificielles, noyées ou à l'air libre. Le recours à ces prérogatives ne bouleverse en aucun cas l'architecture classique d'une opération de secours. Son commandement demeure exclusivement attribué aux sapeurs-pompiers. Les compétences techniques du conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS) sont validées par une désignation par arrêté préfectoral. En qualité de directeur des secours souterrains, il met à disposition du commandement de secours son expertise de l'environnement dans lequel l'opération est réalisée. Dès lors, même avisé de la survenue d'un incident, par un canal alternatif en amont du déclenchement de l'alerte, le conseiller technique départemental en spéléologie n'a pas vocation à s'engager d'initiative pour ces opérations de secours. La conférence d'activation du dispositif, organisée par le centre de traitement de l'alerte/centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS), qui réunit le service d'incendie et de secours, la préfecture et le CTDS permet au préfet de décider de l'activation du dispositif spécifique de secours en milieu souterrain, au plus près des intérêts de la victime secourue. Lors d'une opération de secours en milieu souterrain, le CTDS demeure placé sous l'autorité du commandant des opérations de secours dont les attributions en matière de commandement demeurent naturellement préservées. Les dispositions de la circulaire du 5 août 2024 visent donc à garantir la bonne articulation et la complémentarité des missions des différents acteurs, qui conditionnent la réussite des opérations de secours en milieu souterrain.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'absence de publication du rapport prévu par l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, relatif à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation. Cet article imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi, un rapport évaluant l'application et l'efficacité de cette mesure en matière de sécurité incendie. Ce rapport aurait donc dû être transmis en 2015. Or on est en 2025 et ce document, attendu depuis maintenant dix ans, n'a toujours pas été rendu public. Dans une réponse à la question écrite n° 5879 de M. Pierre Morel-à-l'Huissier, publiée le 31 octobre 2023, le ministère avait annoncé que ce rapport serait rendu public au premier semestre 2024. Force est de constater que cet engagement n'a, une nouvelle fois, pas été respecté. Un tel retard n'est pas acceptable. L'évaluation des politiques publiques est essentielle et constitue un outil fondamental pour garantir leur efficacité. En ne publiant pas ce rapport dans les délais impartis, le Gouvernement entrave la mission de contrôle des parlementaires et prive le débat public d'informations cruciales sur l'impact de cette loi et les éventuelles améliorations à y apporter. Par ailleurs, le projet de rapport initié il y a plusieurs années risque d'être caduc et de ne plus refléter la situation actuelle en matière de prévention des incendies et de respect de la réglementation par les particuliers et les bailleurs. Il est donc impératif que ce retard ne se prolonge pas davantage. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce retard excessif et d'annoncer une date ferme et définitive pour la publication de ce rapport, qui ne saurait être différée davantage.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence d'une section spécifique dédiée au harcèlement sur la plateforme de signalement en ligne PHAROS. Cette plateforme, essentielle dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, permet de signaler divers types de violations, notamment les escroqueries, la pédopornographie ou encore les discours haineux. Cependant, elle ne propose pas d'option clairement identifiée pour signaler des situations de harcèlement en ligne, notamment lorsqu'il s'agit d'actes observés sur des vidéos ou des réseaux sociaux. Dans un contexte où le harcèlement, notamment en milieu scolaire ou professionnel, connaît une recrudescence inquiétante et où les réseaux sociaux en sont souvent le vecteur, il est indispensable de faciliter la dénonciation de ces comportements. La création d'une section dédiée sur PHAROS pourrait encourager davantage de victimes et témoins à signaler les faits, tout en offrant aux autorités des données précieuses pour mieux lutter contre ce fléau. Il lui demande donc s'il envisage de mettre à jour la plateforme PHAROS en y ajoutant une section spécifique dédiée au harcèlement en ligne, afin de renforcer l'efficacité de cette démarche et de mieux protéger les victimes.

Réponse

Depuis sa création en 2009, la plate-forme PHAROS n'a cessé de monter en puissance, d'une part en renforçant ses moyens de lutte contre le terrorisme, la radicalisation islamiste, la pédopornographie et les escroqueries sur internet, et, d'autre part, en développant son action contre les contenus haineux et les appels à la discrimination. Le périmètre de compétence de PHAROS, qui englobe les contenus illicites publics, lui permet toutefois de prendre en charge qu'une partie du phénomène de cyberharcèlement. Dans les faits, les modalités du cyberharcèlement sont plurielles. Une part du phénomène se traduit en effet par l'envoi massif de messages privés (haineux, insultants, menaçants, etc.) sur les différents comptes de la victime, voire sur son téléphone mobile, sa messagerie électronique, etc. Cette part strictement privée du phénomène ne peut être appréhendée par PHAROS car elle nécessite un dépôt de plainte. En revanche, lorsque le cyberharcèlement prend la forme de manifestations et de contenus publics diffusés en ligne (messages publics visant directement ou indirectement la personne, groupes créés pour la cibler, etc.), il entre dans le périmètre de compétence de PHAROS et il est alors pleinement pris en compte par la plateforme. Aussi, l'introduction dans PHAROS d'une « section spécifique » consacrée au cyberharcèlement, proposée dans la question écrite, risquerait d'induire les victimes en erreur, puisque dans un grand nombre de cas une part des faits ne peut pas être prise en charge par PHAROS et nécessite une plainte. Il est à souligner que, dès à présent, PHAROS reçoit un nombre conséquent de signalements visant des phénomènes de cyberharcèlement, dans leur dimension publique. Au moins quatre catégories distinctes du formulaire de signalement (disponible sur https://www.internet-signalement.gouv.fr) permettent en effet de signaler de tels contenus : la mise en danger des personnes (qui permet notamment de signaler les annonces en matière de suicide) ; les menaces ou l'incitation à la violence ; l'incitation à la haine ; l'incitation à commettre des infractions. Au regard des impératifs d'accessibilité et d'« expérience utilisateur » de la plateforme, il n'est pas souhaitable qu'un trop grand nombre de catégories soit présenté dans le formulaire de signalement. En effet, plus les catégories sont nombreuses, moins le formulaire est lisible pour le public. En tout état de cause, la police nationale comme la gendarmerie nationale sont pleinement engagées dans la lutte contre le cyberharcèlement, qui s'appuie notamment sur les moyens humains et techniques d'enquête numérique dont elles disposent sur l'ensemble du territoire. Policiers et gendarmes mènent également tout au long de l'année, notamment à l'école, des actions de prévention et de sensibilisation sur les thèmes du harcèlement et du cyberharcèlement. Enfin, il doit être rappelé que le ministère de l'intérieur s'est doté en 2023 d'un nouvel office spécialisé de police judiciaire, l'office mineurs (OFMIN), composé de policiers et de gendarmes, rattaché à la direction nationale de la police judiciaire, et compétent notamment pour les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication de statistiques officielles en France concernant la formation au secourisme et aux premiers secours depuis 2011. Alerté lui-même par des associations, M. le député s'est en effet rendu compte que le ministère de l'intérieur ne fournissait plus sur son site internet de statistiques officielles sur le sujet depuis onze ans. Cette situation n'est pas acceptable car elle ne permet pas de mettre en lumière le retard de la France sur le sujet. Pour donner un exemple, chaque année en France, environ 40 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque. Si rien n'est fait dans les minutes qui suivent l'accident, les chances de survie d'un individu sont quasi nulles. Dès lors, l'intervention rapide des secours n'est souvent pas suffisante. De plus, dans le contexte d'une société française vieillissante, ce nombre d'arrêts cardiaques va progresser. Ainsi, augmenter les chances de survie est un enjeu de taille. Pour cette raison, la population française doit être mieux formée dans son ensemble au secourisme et aux gestes de premiers secours pour avoir l'opportunité de sauver davantage de vies. En comparaison, des pays comme la Norvège, l'Autriche ou l'Allemagne ont atteint le ratio de 80 % de leur population formée aux premiers secours. M. le député demande donc à M. le ministre de remédier à ce manque de publication des statistiques et souhaite connaître dès à présent les chiffres officiels sur la formation au secourisme et aux gestes de premiers secours lors des dix dernières années. Cet état des lieux statistique devrait permettre de favoriser une prise de conscience collective du retard inacceptable de la France sur la question de la formation au secourisme et aux gestes de premiers secours. Sauver des vies ne doit pas être uniquement un discours, il faut des actes et la formation au secourisme et aux premiers secours doit devenir une grande cause nationale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les formations aux premiers secours de la « filière citoyenne de sécurité civile », destinées au grand public et du ressort de la direction générale de la sécurité civile et de gestion des crises, sont réalisées par les associations et les services publics habilités, conformément aux dispositions des articles R. 726-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, de l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours et de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile. Ces formations sont « les gestes qui sauvent » (GQS) et les « premiers secours citoyens » (PSC). Le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, codifié à l'article R. 726-13 du code de la sécurité intérieure, prévoit que « l'organisme habilité adresse un rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'habilitation, chaque année avant le 1er avril suivant la clôture de l'exercice. Ce rapport comprend au moins, le cas échéant par département, le nombre de sessions en formations initiales et continues organisées pour chaque unité d'enseignement de sécurité civile, le nombre d'apprenants et le nombre de certificats de compétence et d'attestations délivrés. Les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements d'associations autre que le principal ou les associations affiliées adressent également un rapport d'activité au préfet du département où s'exerce leur activité ». Ce rapport d'activité annuel déjà prévu par la réglementation antérieure, prenait la forme d'un bilan annuel adressé aux préfets de département par les organismes habilités. A l'appui des remontées statistiques des préfectures pour l'année 2023, l'effectif de citoyens formés aux unités d'enseignement de la filière citoyenne s'élève à 1 034 500 (277 700 aux GQS, et 756 800 aux PSC). Ces chiffres, et ceux des années précédentes, ont été communiqués au Parlement par le ministère de la santé et de l'accès aux soins, chargé de réaliser le rapport prévu à l'article 9 de la loi n° 2023-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises développe actuellement un progiciel de portée nationale pour les formations aux premiers secours, à destination de l'ensemble des acteurs. Il deviendra, à terme, l'unique plateforme de saisie de données et d'édition de documents et permettra ainsi la fiabilisation des données statistiques nationales.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de statistiques sur la formation aux premiers secours dans l'éducation nationale. En effet, les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité dans tous les établissements scolaires publics ou privés sous contrat. Ces articles du code de l'éducation sont complétés par l'instruction interministérielle n° 2016-103 du 24-8-2016 sur l'éducation à la sécurité. Dans cette instruction, il est précisé qu'un « suivi qualitatif et quantitatif des actions accomplies en matière de sensibilisation au secourisme sera effectué chaque année au niveau académique ». M. le député souhaiterait ainsi obtenir des informations et des statistiques plus détaillées sur les initiatives entreprises au sein de chaque académie en France. Ceci vise à garantir que la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours s'effectue effectivement dans les établissements scolaires. L'obtention de données statistiques permettrait par la suite de proposer des évolutions législatives ou réglementaires judicieuses, afin de continuer à améliorer la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement poursuit l'objectif, fixé par le Président de la République, de former 100 % de la population aux gestes qui sauvent. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche contribue à la réalisation de cet objectif dans le cadre du continuum de formation aux premiers secours mis en œuvre pour tous les élèves de l'école au lycée. Les élèves bénéficient tout au long de leur scolarité d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours et d'un apprentissage des gestes de premiers secours, comme le prévoit l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation. Après avoir progressé sensiblement, la dynamique de formation a été ralentie en raison de la crise sanitaire du covid-19 et des difficultés liées à l'organisation de sessions en présentiel. Elle a été relancée depuis par le ministère et montre des résultats encourageants qui devront se confirmer les prochaines années, le niveau de formation constaté avant la crise étant en cours de rattrapage. Former 100 % des élèves sortant du collège aux premiers secours (certificat de compétences de citoyen sauveteur - PSC) demeure ainsi l'objectif poursuivi et une priorité pour le ministère. Il déploie à cette fin un important dispositif de formation au niveau national et dans les académies qui permet de former les personnels de l'éducation nationale afin qu'ils fassent bénéficier tous les élèves de l'éducation aux gestes de premiers secours. Pour l'année scolaire 2022-2023, les statistiques consolidées par le ministère font état d'un taux de certification PSC des élèves de 29 % (ratio correspondant au nombre de collégiens certifiés rapporté à l'effectif des élèves en classe de 3e, indicateur retenu pour mesurer l'atteinte de l'objectif). En outre, la même année, près de 20 000 personnels de l'éducation nationale ont été formés au PSC. Par ailleurs, chaque école et établissement doit préparer « sa propre organisation de gestion de l'événement » (article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure) et à ce titre se doter d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui décrit la conduite à tenir face à ces risques et menaces (circulaire du 8 juin 2023). Dans ce cadre, le PPMS fait l'objet chaque année de deux exercices, l'un sur le volet « attentat-intrusion » et l'autre sur les « risques majeurs », qui permettent de le tester, le mettre à jour et l'améliorer le cas échéant au moyen des retours d'expérience effectués à l'issue. S'agissant des écoles et établissements publiques, l'enquête annuelle réalisée par le service de défense et de sécurités (SDS), fait état de 85 % d'exercices attentat-intrusion et de 62 % d'exercices risques majeurs réalisés pour l'année 2023-2024. Ces deux exercices qui doivent être réalisés avant les congés d'hiver s'ajoutent aux trois exercices « incendies » annuels. Les établissements privés sous contrat, au titre de leur prérogative sur l'organisation et la vie de l'établissement, peuvent mettre en œuvre par leurs propres moyens les mesures jugées utiles pour la sécurisation des personnes et des biens. L'organisation des exercices PPMS ainsi que la participation accrue à la journée nationale de la résilience (JNR) sont autant d'occasions pour sensibiliser à la culture de la sécurité dans les écoles et établissements scolaires.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la coopération entre les différents échelons des forces de l'ordre en matière de sécurité. Plus spécifiquement, il souhaite évoquer la question de la mise à disposition du fichier des personnes recherchées (FPR) pour les polices municipales. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations où un accès à ce fichier pourrait s'avérer décisif pour la sécurité publique. Toutefois, cet outil demeure réservé aux services de police nationale et de gendarmerie. Le partage d'informations est crucial pour une action coordonnée et efficace des différents services en charge de la sécurité. À cet égard, la mise à disposition du fichier des personnes recherchées pour la police municipale permettrait une meilleure réactivité et une plus grande efficacité dans les interventions sur le terrain. Il serait donc pertinent de reconsidérer cette restriction, dans le respect des règles relatives à la protection des données et aux libertés individuelles, afin de permettre aux policiers municipaux d'accéder à cet outil précieux pour leur travail quotidien. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre l'accès au fichier des personnes recherchées aux polices municipales, tout en garantissant un usage responsable et sécurisé de ces données sensibles.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de renforcer les moyens des polices municipales qui sont des maillons importants du continuum de sécurité. C'est dans cet esprit qu'il porte depuis plusieurs mois le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat en première lecture et dont l'examen de poursuit à l'Assemblée nationale. Ces évolutions doivent cependant se faire dans le respect de trois principes fondamentaux : la police municipale dépend du maire, elle est chargée de la tranquillité publique et son action est complémentaire de celle des forces de sécurité intérieure. Ainsi, l'accès aux fichiers nationaux doit se faire dans le respect des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité dans l'accès à des données sensibles, rappelées notamment par la décision DC, 22 mars 2012, n° 2012-652. Il doit aussi répondre à la nécessité de sécuriser l'accès aux fichiers, via le développement d'outils de traçabilité et d'identification des agents et par la mise en place de procédures d'habilitation, pour les prémunir contre un usage abusif ou des détournement. Le fichier des personnes recherchées (FPR), régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, a pour finalité de faciliter les recherches, surveillances et contrôles dans le cadre des missions de police administrative et judiciaire. Les agents de police municipale peuvent déjà être rendus destinataires d'informations issues de ce fichier dans des cas limitativement prévus pour les recherches de personnes disparues, ou, à titre exceptionnel, afin de parer à un danger pour la population. Les données sont transmises aux policiers municipaux par les forces de police ou de gendarmerie. Hors de ces cas, les missions confiées aux policiers municipaux ne justifient pas qu'ils accèdent à ce fichier. Par conséquent, en raison de l'exigence de limiter les accès aux fichiers pour les seules missions qui le justifient, et au regard de la sensibilité du FPR, il n'est pas envisagé d'en ouvrir plus largement l'accès aux policiers municipaux.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de recevoir les signalements d'un lanceur d'alerte dans la sécurité privée. L'absence de la mention du CNAPS dans le point 23 de l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 en ce qui concerne la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité privée, limite sa capacité de régulation et de réaction aux infractions déontologiques. S'il est logique que le Défenseur des droits puisse lui aussi recevoir des alertes, le CNAPS, instance de régulation de l'État des activités de sécurité privée, devrait lui aussi être en mesure de recevoir ces alertes. L'inclusion du CNAPS dans le décret permettrait une plus grande surveillance, transparence et intégrité de la sécurité privée ainsi que la protection de l'intérêt général plus largement. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer le décret sur ce point et permettre au CNAPS de recevoir également les signalements émis par les lanceurs d'alerte.

Réponse

L'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits confie à cette autorité administrative indépendante cinq missions parmi lesquelles celles de précisément veiller au respect des règles déontologiques applicables aux acteurs de la sécurité (publique et privée), antérieurement dévolue à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et de protéger les lanceurs d'alerte. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le Conseil national des activités de sécurité (CNAPS) recueille et traite des signalements émis par toute personne, y compris les acteurs de la sécurité privée. L'établissement a ainsi instauré un dispositif d'alerte sur son site internet permettant de signaler un comportement ou un acte contraire à la réglementation émanant d'un agent ou d'une société de sécurité privée. La souplesse de ce dispositif est gage de son efficacité : les signalements recueillis, souvent anonymes, ne confèrent pas à leurs auteurs le statut de lanceur d'alerte, mais ces derniers n'ont pas non plus à respecter les conditions strictes donnant accès à ce statut. Après contrôle, si ces signalements révèlent notamment un manquement au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité prévu par le code de la sécurité intérieure, le CNAPS peut prononcer des sanctions disciplinaires voire des pénalités financières à l'encontre des contrevenants. Enfin, si le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 devait être modifié pour permettre au CNAPS de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d'alerte, cela nécessiterait la mise en place d'un dispositif lourd et en tout état de cause disproportionné par rapport aux moyens humains et matériels de l'établissement. Par conséquent, il n'est pas envisagé d'intégrer le CNAPS dans l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 comme autorité compétente pour recueillir les signalements des lanceurs d'alerte en matière de sécurité privée.

La question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une disposition de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui a des conséquences pour les étudiants en droit. Elle modifie une des conditions d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Désormais, la loi dispose qu'il faut être titulaire d'au moins un master en droit (bac + 5) et non plus d'une maîtrise. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les étudiants en droit d'un niveau bac +4 pourront continuer de passer l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) mais ne se verraient délivrer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant d'un niveau master 2 (bac +5). Cette disposition incohérente n'avait pas été votée par le Rassemblement National, considérant qu'elle risquerait de porter préjudice aux étudiants en droit en leur rajoutant une année d'étude supplémentaire et donc, un coût financier, en plus des dix-huit mois d'école d'avocat. Dès lors, les étudiants réussissant le diplôme CRFPA avec un niveau master 1 seraient contraints de faire un master 2. Face à l'incohérence de cette mesure qui pénalisera de nombreux étudiants, il lui demande l'abrogation de cette disposition et ainsi revenir au niveau master 1 requis pour l'exercice de la profession d'avocat.

Réponse

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, prévoit désormais que, pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), il faut être titulaire des 60 premiers crédits d'un master en droit. Par ailleurs, le diplôme national de master est quant à lui exigé pour devenir avocat à partir du 1er janvier 2025. L'article 59 de la loi du 20 novembre 2023 précitée précise cependant que les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ou de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle au 1er janvier 2025 ne sont pas soumis à l'obligation de justifier d'un master pour devenir avocat. Ainsi, les personnes qui ont validé l'examen d'accès au CRFPA en 2024 peuvent passer en 2026 le CAPA sans avoir à justifier d'un master. Cette élévation du niveau de diplôme, qui était préconisée dans les conclusions du groupe de travail sur la formation des avocats de 2020 présidé par Mme Sandrine Clavel, professeure des universités, et M. Kami Haeri, a été soutenue par le ministère de la justice et le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Plusieurs raisons ont motivé ce choix. D'abord, il permet de faire coïncider le niveau de diplôme avec la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et le processus de Bologne, sur le modèle licence - master - doctorat (LMD), la maîtrise n'étant désormais plus délivrée que sur demande. Ensuite, cette évolution a été rendue possible par le déplacement de la sélection des étudiants à l'entrée en première année de master avec la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système LMD, alors que cette sélection était auparavant faite entre la première et la deuxième année de master. Depuis cette date, les étudiants qui entrent en master ont la garantie, dès lors qu'ils valident leurs examens, de poursuivre en deuxième année de master et donc d'obtenir ce diplôme. Plus de 90 % des candidats à l'examen d'accès au CRFPA ont aujourd'hui un master en droit. Enfin, d'autres professions avant celle d'avocat ont vu le niveau de diplôme exigé pour l'accès à la profession relevé au niveau master ; c'est notamment le cas des commissaires de police, des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La loi prévoit qu'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de chargé l'enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents. C'est l'objet de l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat. Les titulaires de titres ou diplômes qui ne bénéficient plus d'une reconnaissance en équivalence pour passer l'examen d'accès au CRFPA depuis l'arrêté du 31 décembre 2024 bénéficient d'un régime transitoire leur permettant de passer l'examen jusqu'à la session de l'année 2028. Pour les candidats qui réussiraient à l'avenir l'examen d'accès en CRFPA avec seulement les soixante premiers crédits d'un master en droit, ils pourront, pendant leur formation en école d'avocat, terminer leur cursus de master dans le cadre de partenariats avec les universités.

La question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de disponibilité de Canadair durant les mois de juillet et août 2024. En effet, cette saison propice aux feux a été particulièrement difficile pour les pilotes de la sécurité civile. Entre matériel insuffisant, vieillissant ou bien victimes de pannes récurrentes, la flotte aérienne de lutte contre les incendies a une nouvelle fois dû faire face à des manquements. Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadair, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Au mois de juillet, le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile (SNPAC) a sonné la tirette d'alarme et dénonçait lui aussi le manque criant de Canadair disponibles. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau. Toujours selon le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile, certaines journées, il y avait entre zéro et deux Canadair opérationnels alors que la saison des feux débutait dès le 17 juin. Pour rappel, en juillet 2022, le sud-ouest de la France a été durement touché par de vastes feux de forêt qui ont ravagé près de 72 000 hectares de végétation dans tout le pays. Plus d'un millier de pompiers avait dès lors dû se mobiliser avec l'aide intensive des Canadair. Si une commande de deux nouveaux Canadair a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, ils ne seront livrés qu'à partir de 2028, ce qui inquiète fortement et légitimement les pilotes. Pour faire face aux feux qui risquent de se multiplier ces prochaines années, il est urgent de se doter de moyens suffisants pour endiguer ces catastrophes naturelles. À ce titre, il lui demande de tout mettre en œuvre pour renforcer les moyens matériels de la flotte aérienne de lutte contre les incendies.

Réponse

Au sein du ministère de l'intérieur, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) suit attentivement les différents projets français et européens relatifs à des appareils bombardiers d'eau, qu'ils soient amphibies ou non, afin de bien connaître l'environnement concurrentiel du Canadair et d'encourager ceux qui semblent les plus pertinents : le programme d'avion amphibie Frégate 100 de la société française Hynaero, le programme Keppler KE72, le projet français basé sur un avion ATR-72, non amphibie, le programme de la société italienne 19-01 pour la création d'un d'avion amphibie Grampus WFX. Deux DHC-515 ont été commandés par la France à De Havilland Canada en août 2024. Leur livraison est contractuellement due en 2028. Nous avons la possibilité d'en acquérir 14 supplémentaires au titre du contrat passé, qui seront commandables à l'unité, mais avec une limite décisionnelle fixée à juin 2030. L'étude des projets alternatifs permettra de décider s'il est opportun de continuer sur le « tout Canadair » ou de diversifier nos moyens pour être plus efficaces face aux enjeux climatiques. Une lettre d'intérêt de la DGSCGC a été adressée, à leur demande, aux deux porteurs de projets français. La société italienne devrait également pouvoir bénéficier d'une lettre d'intention suite à sa demande récente. L'objectif pour les porteurs de projets est de pouvoir lever des fonds auprès notamment d'investisseurs privés et des banques. D'autres projets, comme le Dassault Falcon 2000 LXS et l'Airbus A400 sont également examinés mais semblent, de prime abord, moins adaptés aux besoins de la Sécurité civile. Globalement, ces projets nécessitent des travaux de conception, de développement, de production et de certification qui n'offrent pas de perspectives de livraison d'appareils avant plusieurs années. Par ailleurs, comme vous le savez, la flotte des canadairs est robuste mais soumise à rude épreuve sur chaque mission. Son entretien est assuré par la société Sabena Technics, basée à proximité de la base de sécurité civile de Nîmes, dans le cadre d'un contrat pluriannuel. Afin d'améliorer les modalités de cet entretien et donc la disponibilté de la flotte, la DGSDCGC a renforcé sa collaboration ave Sabena Technics et le contrôle des actions de maintenance. Enfin, la stratégie actuelle de la Sécurité civile de location de moyens aériens complémentaires lui permettant de couvrir efficacement les territoires les plus à risques durant la période estivale, doit garantir une transition vers la nouvelle flotte de la Sécurité civile à l'horizon des 8 à 10 prochaines années, sans rupture capacitaire.