Questions

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à l'ouverture des terrains de stage destinés aux docteurs juniors en médecine générale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté de trois à quatre ans la durée du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Cette quatrième année correspond à une phase de consolidation au cours de laquelle les étudiants exercent en qualité de docteurs juniors, en autonomie supervisée, auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités. La première promotion concernée doit entrer dans cette phase le 2 novembre 2026. Cette réforme doit renforcer la formation pratique des futurs médecins généralistes, préparer leur installation et améliorer l'accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à une offre médicale insuffisante. L'affectation des docteurs juniors repose sur une procédure d'appariement organisée sur la plateforme nationale SiiMOP. Les étudiants formulent des vœux parmi les terrains proposés et les maîtres de stage classent les candidatures reçues. Pour la médecine générale, cette procédure est organisée à l'échelle de la subdivision. Toutefois, des difficultés apparaissent lorsqu'un nouveau terrain de stage devient disponible après l'établissement de la liste initiale des postes. En pratique, les décisions prises dans le cadre de l'organisation universitaire de la médecine générale, et notamment par les départements de médecine générale, peuvent conduire à écarter toute ouverture complémentaire au motif que la campagne d'appariement est déjà engagée. Une telle rigidité paraît difficilement compréhensible lorsque toutes les conditions sont réunies : un docteur junior intéressé, un projet professionnel cohérent, un maître de stage disponible et agréé ainsi qu'un terrain répondant aux exigences pédagogiques et matérielles de la formation. Elle l'est d'autant plus dans les territoires confrontés à des difficultés persistantes d'accès aux soins, où ces stages constituent également un levier important pour favoriser l'installation future de jeunes médecins. Cette impossibilité ne paraît pas clairement imposée par les textes. L'article 19 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine prévoit que, pour la phase de consolidation, le nombre minimal de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre d'étudiants concernés dans la région. Concrètement, pour 100 docteurs juniors, au moins 107 postes doivent être ouverts. Ce chiffre constitue un minimum et non un plafond. Les textes ne semblent donc pas interdire l'ouverture de postes supplémentaires lorsque de nouveaux terrains répondant aux exigences de formation deviennent disponibles. L'article 41 du même arrêté précise que le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la répartition des postes avant le début de chaque stage, sur proposition de la commission de subdivision. Il ne prévoit pas expressément que la liste des terrains devient intangible dès son établissement ou sa publication sur SiiMOP. Il convient dès lors de déterminer sur quel fondement un terrain supplémentaire répondant à toutes les conditions réglementaires et pédagogiques pourrait être écarté avant même d'être proposé à la commission compétente. L'égalité entre les étudiants doit naturellement être préservée. L'ajout d'un poste ne saurait permettre une affectation directe ou discrétionnaire. Le nouveau poste pourrait être publié sur SiiMOP et proposé à l'ensemble des docteurs juniors éligibles de la subdivision, éventuellement dans le cadre d'un tour complémentaire d'appariement. Une procédure spécifique pourrait ainsi être prévue lorsque le terrain est agréé, que sa qualité pédagogique est reconnue, que son financement est assuré et que son ouverture ne remet pas en cause les affectations déjà prononcées. Elle souhaite donc connaître les règles qui s'imposent aux départements de médecine générale et aux commissions compétentes lorsqu'un nouveau terrain de stage remplissant l'ensemble des conditions requises devient disponible entre l'établissement de la liste initiale et le début effectif du stage. Elle lui demande en particulier si un département de médecine générale peut s'opposer à l'examen d'un tel terrain au seul motif que la campagne d'appariement a déjà débuté, alors qu'aucune disposition réglementaire ne semble faire du nombre initial de postes un plafond ni rendre définitivement intangible la liste avant le début du stage. Elle lui demande enfin si elle entend permettre, dès la campagne de 2026, de telles ouvertures complémentaires et, à plus long terme, faire évoluer les textes ainsi que les modalités de fonctionnement de SiiMOP afin de créer une procédure nationale d'ajustement ou un tour complémentaire d'appariement.

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la portée de l'obligation prévue à l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans sa rédaction en vigueur, cet article dispose que, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, de son dernier domicile ou de son lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument, est obligatoire. Toutefois, le texte ne précise pas les modalités d'application de cette obligation lorsque la commune choisie selon l'un de ces critères ne possède aucun monument aux morts. En particulier, il ne détermine pas si l'obligation d'inscription implique alors la création d'un support mémoriel ni si la référence à une stèle « placée dans l'environnement immédiat de ce monument » permet l'installation d'une stèle autonome en l'absence de monument préexistant. Ainsi, elle lui demande de préciser si l'obligation instituée par l'article L. 515-1 demeure pleinement applicable lorsqu'une commune ne dispose d'aucun monument aux morts et, dans cette hypothèse, si l'installation d'une stèle, d'une plaque ou d'un autre dispositif mémoriel autonome peut permettre de satisfaire aux obligations prévues par cet article.

Réponse

VALORISATION DU TRAVAIL ET PRÉSERVATION DU MODÈLE SOCIAL Mme la présidente. La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet. Monsieur le premier ministre, les Français expriment une attente très forte, celle de pouvoir vivre dignement de leur travail, et non des chèques à répétition distribués dans l'urgence par le gouvernement. Notre pays ne peut plus fonctionner avec des salariés qui ont le sentiment que leurs efforts ne paient plus et des employeurs qui peinent à mieux rémunérer leur équipe. Les Français sont aussi profondément attachés à notre système social. Ils savent ce qu'ils lui doivent dans les moments difficiles de la vie. Or le coût du travail est affecté par le coût de la sécurité sociale, conçue il y a quatre-vingt-un ans, qui représente près de 665 milliards d'euros de dépenses par an. Ce modèle précieux est devenu au fil du temps trop complexe, trop cloisonné et insuffisamment efficace. Dans le Jura, comme partout en France, avec le vieillissement de la population, la séparation entre les branches maladie et dépendance ne répond plus aux besoins réels. Derrière ce fonctionnement en silo, la prise en charge de la perte d'autonomie est dépassée, tant humainement que financièrement. Cela fait quatre ans que j'alerte sur ce sujet. Nous avons enfin des chiffres. Un rapport de la Cour des comptes paru aujourd'hui montre que chaque jour, près de 30 000 patients occupent des lits d'hôpitaux sans nécessité médicale. Le coût de ces hospitalisations inadéquates est estimé à 4,2 milliards d'euros par an. La priorité doit être claire : diminuer nos dépenses, tout en relevant le défi de l'accompagnement des personnes plus vulnérables. Si nous devons préserver notre modèle face aux aléas de la vie, nous devons aussi mieux valoriser le travail. C'est urgent et vital. Il faut simplifier notre organisation publique et redonner aux Français l'accès à cette aspiration essentielle qu'est la liberté de pouvoir construire leur vie grâce au mérite et aux fruits de leur travail. Comment, dans les semaines à venir, entendez-vous montrer aux travailleurs que la véritable justice sociale, c'est de permettre à chacun, lorsqu'il en est capable, de vivre de son salaire et non de dépendre de l'État sous forme de chèques et d'allocations ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Nous avons hésité, avec ma collègue ministre de la santé, pour savoir qui allait vous répondre. Ce sera moi et je me concentrerai donc sur les aspects liés au travail. Depuis sept mois que je suis ministre, je me bats pour préserver les financements de la sécurité sociale. Je ne suis pas seul à le faire : avec la ministre de la santé et l'ancienne ministre de l'action et des comptes publics, nous avons constitué un trio pour bâtir la loi de financement de la sécurité sociale la moins déficitaire possible. Cela a été difficile. Nous avons proposé beaucoup de mesures d'économie ; peu d'entre elles ont été retenues. Nous avons présenté des projets de loi avec plus de succès sous l'impulsion du premier ministre. Je pense notamment au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Hier, vous avez examiné la transposition dans la loi d'un accord social sur les ruptures conventionnelles. Je me suis également battu au niveau européen pour améliorer les comptes de l'Unedic en revenant sur une situation inacceptable pour les frontaliers français, notamment au Luxembourg et en Suisse. Bref, j'ai mené une action vigoureuse pour rétablir les comptes au maximum. M. Jean-Paul Lecoq. Faites cotiser tout le monde et arrêtez les exonérations ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il faut essayer de ne pas revenir sur les lois existantes. Nous avons réussi à faire passer dans le PLFSS une révision du cumul emploi-retraite. Ce sont 2 milliards d'euros de gagnés. Il faut garder son sang-froid et respecter ce que prévoit cette loi jusqu'au bout, parce qu'elle rapporte beaucoup d'argent au camp de la sécurité sociale. Prenons garde aux propositions de loi qui sont pleines de bonne volonté mais pourraient coûter cher à la sécurité sociale. Nous aurons l'occasion d'en débattre et je serai très attentif aux comptes de la sécurité sociale. N'oublions pas que la sécurité sociale est un système assurantiel, qui s'appuie sur des cotisations : c'est le travail qui finance. Il faut donc plus de travail pour jeunes, plus de travail pour les seniors… M. Jean-Paul Lecoq. Et moins d'exonérations ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il faut mieux inciter au travail et mieux le rémunérer. Les échéances qui arrivent seront l'occasion d'aborder ces sujets de fond. Vous pouvez compter sur moi pour le faire ; je sais aussi pouvoir compter sur votre soutien.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre, en France, de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute sur les prix de l'électricité, entraînant une hausse significative des coûts de production pour les industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts pour les secteurs les plus vulnérables. Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue avec le soutien de la France, ce dispositif a été étendu à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Toutefois, à ce jour, cette extension n'a toujours pas été transposée en droit national, ni accompagnée des moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre. Dans le même temps, plusieurs États européens ont d'ores et déjà engagé des mesures ambitieuses afin de réduire le coût de l'électricité pour leur industrie. Dans un contexte de forte pression sur les coûts énergétiques, ce retard fragilise la compétitivité des sites industriels français. Compte tenu des enjeux majeurs que représente la compétitivité de l'industrie chimique, notamment pour le site de Tavaux dans la 3e circonscription du Jura, il apparaît nécessaire de se pencher sur la mise en œuvre effective de ce dispositif. En conséquence, elle lui demande des précisions quant au calendrier de transposition de cette extension ainsi que les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser pour en assurer l'application effective.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière chimique, particulièrement exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs industriels électro-intensifs, dont plusieurs activités relevant de l'industrie chimique. Le 8 avril, devant le Sénat, le ministre chargé de l'Industrie a indiqué que la compensation des coûts indirects du carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires identifiés pour les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé d'élargir au secteur de la chimie et des engrais le bénéfice de la compensation carbone pour 2026, au titre des dépenses énergétiques de 2025, ce qui représente un budget de 150 M€. Bénéficiant à une centaine de sites du secteur de la chimie, cette extension devra être confirmée pour 2027 et les années suivantes ; la position du Gouvernement n'est pas encore arrêtée et sera précisée d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des seniors relevant du secteur médico-social qui demeurent hospitalisées en établissements sanitaires en l'absence de justification médicale, faute de solutions adaptées en matière de maintien à domicile ou de prise en charge médico-sociale. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, marqué par une augmentation significative du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, le cloisonnement persistant entre la branche maladie et la branche autonomie de la sécurité sociale génère des impacts néfastes bien identifiés. En particulier, le différentiel très important de reste à charge entre l'hôpital, où le forfait journalier est limité et souvent pris en charge par les complémentaires, et les établissements médico-sociaux, où le reste à charge peut atteindre plusieurs milliers d'euros par mois, conduit certaines personnes âgées à demeurer hospitalisées pour des raisons essentiellement sociales et financières. Ces situations contribuent à la saturation des établissements hospitaliers, alors même qu'une journée d'hospitalisation représente un coût moyen estimé à plus de 1 000 euros pour la collectivité, nettement supérieur à celui d'une prise en charge adaptée en établissement médico-social ou à domicile. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise du nombre de personnes âgées actuellement hospitalisées en établissements sanitaires alors qu'elles relèveraient, du point de vue de leur état de santé et de leur niveau d'autonomie, d'une prise en charge médico-sociale ou d'un accompagnement à domicile ; de la durée moyenne de ces hospitalisations « inadéquates » ; et du coût global qu'elles représentent pour l'assurance maladie. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de confier aux agences régionales de santé une mission systématique de recensement de ces situations, service par service, afin de permettre une orientation plus rapide vers des solutions adaptées, plus humaines pour les personnes concernées et plus efficientes sur le plan économique. Enfin, elle souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour réduire les effets de seuil et les inégalités de prise en charge entre la branche maladie et la branche autonomie, qui contribuent aujourd'hui à ces dysfonctionnements structurels du système de santé et de prise en charge du grand âge.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la coordination des parcours pour éviter les ruptures de prise en charge et certaines hospitalisations. S'agissant de l'objectivation du phénomène, les travaux conduits par la Cour des comptes, par la direction générale de la cohésion sociale, la direction générale de l'offre de soins, les Agences régionales de santé (ARS) et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation permettent de mieux caractériser ces hospitalisations évitables ou prolongées. Celles-ci concernent en priorité des personnes âgées cumulant perte d'autonomie, faibles ressources, isolement social et difficultés d'accès à des solutions d'aval. Si un chiffrage consolidé et homogène au niveau national demeure complexe, en raison de la diversité des situations individuelles et des organisations territoriales, ces constats font l'objet d'un suivi renforcé et alimentent les politiques d'amélioration de la fluidité des parcours, en lien étroit avec les ARS. Afin de réduire ces situations, plusieurs leviers sont mobilisés en aval de l'hospitalisation. À ce titre, le dispositif d'Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HTSH) constitue un outil central. Conçu comme un sas entre l'hôpital et le domicile, il permet d'accueillir en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour une durée limitée, des personnes médicalement sortantes mais ne pouvant regagner immédiatement leur domicile dans des conditions sécurisées. L'HTSH propose un accompagnement social et médico-social, avec un reste à charge volontairement faible pour les personnes, correspondant le plus souvent au forfait journalier hospitalier, lequel est fréquemment pris en charge par les organismes complémentaires et, dans certains territoires ou pour certains publics, par les ARS. Doté d'un financement de 24 M€ depuis 2022, il se caractérise par des séjours courts (22 jours en moyenne en 2023) et un fort taux de rotation, attestant de sa pertinence. Des travaux sont engagés en 2026 pour optimiser son déploiement et renforcer son articulation avec les établissements de santé et les acteurs de la coordination des parcours. Par ailleurs, le Gouvernement soutient des solutions innovantes visant à accélérer et sécuriser les sorties d'hospitalisation, notamment l'Expérimentation des équipes prêtes à partir (EPAP), conduite dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif repose sur des équipes pluridisciplinaires immédiatement mobilisables afin d'organiser, dès la décision médicale de sortie, un accompagnement renforcé à domicile pour des patients fragiles. Les EPAP contribuent à réduire les durées moyennes de séjour, à prévenir les réhospitalisations évitables et à garantir un relais effectif entre l'hôpital, la médecine de ville et le secteur médico-social. Une attention particulière est portée à leur articulation avec les dispositifs existants afin de garantir leur lisibilité et leur efficience, dans la perspective d'une éventuelle généralisation après évaluation. Dans le même esprit, l'Activité physique adaptée (APA) en urgence constitue un levier essentiel pour lever rapidement les freins financiers et organisationnels à la mise en place d'aides à domicile en sortie d'hospitalisation. En permettant une mobilisation accélérée des services d'aide et d'accompagnement, dans l'attente de l'élaboration d'un plan d'aide pérenne, ce dispositif contribue directement à éviter des maintiens hospitaliers motivés par des considérations sociales ou économiques. Au-delà de ces dispositifs, le Gouvernement partage la volonté de mieux coordonner l'ensemble des acteurs du soin et de l'accompagnement des personnes âgées. Pour ce faire, une instruction qui remplacera la circulaire de 2007 relative aux filières gériatriques est prévue pour 2027, afin notamment de renforcer la dimension territoriale de ces filières et proposer une réponse aux besoins qui soit coordonnée entre les différents acteurs au sein d'un même territoire. Cela nécessitera d'intégrer les actuelles filières de soins gériatriques (hospitalières) dans une organisation territoriale plus large et coordonnée. Ainsi, l'instruction devra décrire les liens du secteur hospitalier avec les secteurs de la ville et du médico-social ainsi que l'appui qui pourra être apporté à ces secteurs par les établissements de santé. Ces travaux ont vocation à nourrir le déploiement du Service public départemental de l'autonomie (SPDA), en particulier de sa mission 3 « Soutien à des parcours personnalisés, continus et coordonnés ». En effet, il appartient à l'ensemble des parties prenantes du SPDA (les départements, les ARS, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les acteurs de la coordination, les communautés professionnelles territoriales de santé) de soutenir la continuité des parcours des personnes âgées, y compris en sortie d'hospitalisation, en favorisant des organisations décloisonnées, et en s'appuyant sur la coopération entre des acteurs outillés par le niveau national le cas échéant.

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les résultats particulièrement remarquables obtenus par la Suède en matière de sécurité routière et plus spécifiquement en ce qui concerne la protection des enfants. Alors que la France déplore encore chaque année environ 3 000 décès sur les routes, dont des dizaines d'enfants, la Suède affiche des résultats parmi les meilleurs au monde, avec environ 22 décès par million d'habitants contre près de 45 en France. S'agissant des enfants, les chiffres suédois sont particulièrement bas, avec certaines années sans aucun décès d'enfant passager. Ces performances s'expliquent notamment par la mise en œuvre, dès 1997, du programme « Vision Zéro », une stratégie ambitieuse visant à éliminer totalement les décès et les blessures graves sur les routes. Cette politique repose sur une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics, les concepteurs d'infrastructures, les industriels et les usagers et s'accompagne d'investissements constants, de normes exigeantes et d'efforts soutenus de sensibilisation. Par ailleurs, la Suède se distingue par son rôle pionnier dans la protection des enfants en voiture, notamment avec le développement précoce des sièges auto dos à la route, reconnus pour offrir un niveau de protection nettement supérieur en cas de collision frontale. Le protocole suédois « Plus Test », parmi les plus exigeants au monde, garantit en outre une protection renforcée contre les contraintes cervicales, aucun siège face à la route n'ayant à ce jour satisfait à ces exigences. Ces résultats sont également le fruit d'une mobilisation collective associant parents, chercheurs, industriels et responsables publics dans une logique de prévention et de responsabilisation partagée. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage d'étudier de manière approfondie les politiques publiques mises en œuvre en Suède afin d'identifier les bonnes pratiques susceptibles d'être adaptées en France, notamment en matière de protection des enfants, de renforcement des normes de sécurité et de campagnes de sensibilisation, afin de réduire encore le nombre de victimes sur les routes.

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les dysfonctionnements de mise en œuvre de la récente réforme encadrant la prise en charge et les modalités de financement des fauteuils roulants. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les premiers retours de terrain signalent des problèmes majeurs. En ce qui concerne les dispositifs distribués par voie d'achat, près de 60 % des demandes d'autorisation préalable soumises aux caisses primaires d'assurance maladie seraient refusées, seules 40 % obtenant une première approbation. Encore plus alarmant, plus de 40 % des dossiers ayant reçu une approbation seraient par la suite le sujet d'un refus de paiement. Ce contexte provoque une congestion du système de prescription, déjà surchargé, avec des temps d'attente qui peuvent s'étirer jusqu'à un an pour certains patients. En ce qui concerne la location, il semblerait que la majorité écrasante des organismes complémentaires déclinerait l'idée de couvrir les 65 % du tarif qui tombe sous leur domaine de responsabilité, provoquant une rupture dans le flux de financement et laissant les fournisseurs en proie à d'importants arriérés. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte déjà fragilisé par la problématique persistante des déserts médicaux, qui allonge considérablement les délais d'obtention de rendez-vous et complique la constitution des dossiers administratifs nécessaires. Dans les territoires ultramarins, notamment dans les DROM-COM, ces obstacles sont encore aggravés par des contraintes logistiques et de transport non pris en compte par la réforme, accentuant ainsi les inégalités d'accès aux équipements. D'un point de vue économique, les entreprises du secteur subissent un déséquilibre financier grandissant, caractérisé par un écart notable entre les dépenses engagées - commandes et prépaiements des équipements, gestion des stocks, mobilisation des équipes - et les revenus, en raison des retards et refus de paiement. Cela met sérieusement en péril leur situation financière, leur stabilité économique et, en fin de compte, la persistance des services fournis aux individus en situation de handicap ou de dépendance. Les experts (PSAS et PSDM) mettent en garde sur le danger, à court terme, de ne plus être en mesure d'assurer la fourniture de fauteuils roulants, que ce soit par achat ou location. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour corriger les dysfonctionnements constatés, sécuriser les circuits de prescription et de financement, assurer une équité territoriale, notamment dans les DROM-COM et garantir la continuité effective de l'accès aux fauteuils roulants pour les patients qui en ont besoin.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de l'obligation de facturation électronique, applicable à compter de septembre 2026, sur la commercialisation des bois issus des forêts publiques appartenant aux communes. Les flux commerciaux entre les communes propriétaires de forêts et leurs clients acheteurs de bois seront en effet fortement affectés par cette réforme, dont la mise en œuvre pourrait entraîner des retards et des dysfonctionnements préjudiciables à l'ensemble de la filière forêt-bois. Actuellement, afin de faciliter et de fluidifier les relations commerciales entre les collectivités forestières et les acheteurs de bois, l'Office national des forêts (ONF), chargé par la loi d'assurer la vente des bois des forêts publiques, émet les documents de facturation pour le compte des communes. Ce fonctionnement éprouvé permet de sécuriser les flux financiers et de simplifier les démarches administratives, notamment pour les petites communes rurales. Or avec l'entrée en vigueur de la facturation électronique, les collectivités propriétaires, en tant qu'ordonnateurs, auront l'obligation de procéder elles-mêmes à l'envoi des factures via la plateforme de dématérialisation retenue par l'État (Chorus Pro). Cette obligation complexifiera significativement les processus de commercialisation des bois communaux, alors même que l'ONF conserve la mission d'assurer leur vente. Le code forestier distingue deux modes de vente des bois : les ventes dites « non groupées », portant sur des bois issus d'une seule commune, qui concernent plus de 5 000 collectivités pour un produit annuel d'environ 180 millions d'euros ; les ventes « groupées », portant sur des lots de bois issus de plusieurs communes ou de l'État, qui concernent environ 3 000 collectivités pour un produit annuel d'environ 120 millions d'euros. Pour les ventes groupées, l'ONF, qui assure déjà l'encaissement depuis la loi de développement des territoires ruraux de 2005, sera en mesure d'appliquer naturellement la facturation électronique aux acheteurs. En revanche, pour les ventes non groupées, la facturation électronique incombera directement aux communes, y compris aux plus petites d'entre elles, qui ne disposent pas toujours de moyens humains ou techniques adaptés. Ces ventes sont particulièrement complexes, impliquant de nombreux flux d'information, la gestion de dépôts de garanties, ainsi qu'un suivi rapproché des clients. Les risques de retards de paiement sont réels et pourraient fragiliser la trésorerie de nombreuses communes rurales. Les entreprises de la filière bois, souvent implantées en zone rurale et disposant de marges financières limitées, pourraient également être pénalisées par des délais accrus d'approvisionnement, avec des conséquences économiques et environnementales notables (retards d'exploitation, dépérissement des bois sur pied, dégradation de la qualité des grumes). Dans ce contexte, la modification de l'article L. 214-6 du code forestier permettrait de lever ces difficultés en autorisant, à titre optionnel, les communes qui le souhaitent à confier à l'ONF l'encaissement des ventes non groupées, à l'instar de ce qui existe déjà pour les ventes groupées. Cette faculté serait exercée librement par les communes après délibération de leur conseil municipal et s'inscrirait dans le cadre du régime forestier, sans facturation de frais de gestion supplémentaires. Par ailleurs, une modification de l'article L. 214-8 du code forestier, de nature purement technique, permettrait de clarifier les modalités de comptabilisation des flux financiers de ces ventes, afin de lever les difficultés d'interprétation actuellement rencontrées. Ces évolutions préserveraient les intérêts des communes forestières et la qualité de la relation commerciale avec les acheteurs de bois, tout en poursuivant pleinement les objectifs de la réforme de la facturation électronique, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et la sécurisation des recettes fiscales. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les articles L. 214-6 et L. 214-8 du code forestier afin d'étendre, sur une base volontaire, la possibilité d'encaissement par l'ONF aux ventes de bois non groupées, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de la facturation électronique, d'alléger la charge administrative pesant sur les communes et de sécuriser la filière économique de la forêt et du bois.

Réponse

La dématérialisation des factures sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, ainsi que les entités publiques, opérateurs de l'État, établissements publics, collectivités territoriales et établissements de santé assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA. La facturation électronique reviendra aux ordonnateurs, parmi lesquels figurent les collectivités territoriales. Pour les collectivités de petite taille, pas nécessairement armées en termes de moyens, la bascule vers ce nouveau dispositif peut constituer un défi et est susceptible d'avoir une incidence sur la commercialisation de leurs biens et services. C'est le cas notamment de la mise sur le marché des coupes de bois et forêts qui leur appartiennent, dont l'office national des forêts (ONF) est chargé d'en assurer la vente en application du Code forestier. Pour les ventes de bois dites « groupées », c'est-à-dire les ventes de lots de bois issus de plusieurs collectivités et ou de l'État, l'ONF assure déjà réglementairement la facturation et l'encaissement pour le compte des communes avant de leur restituer le produit qui leur est dû. L'ONF assurera ainsi la facturation électronique pour ce type de vente. En revanche, pour les ventes de bois issues d'une seule et même collectivité (dites ventes mono-propriétaires ou ventes non groupées), il reviendra aux communes de procéder à la facturation électronique. Pour ce type de vente, une solution technique existe d'ores et déjà. En effet, l'ONF a la possibilité d'agir en qualité de tiers facturant, en déposant les factures dans la plateforme de dématérialisation Chorus pro pour le compte des collectivités qui lui en feraient la demande et sous réserve que la collectivité confie un mandat à l'ONF après délibération de l'assemblée locale. Si cette solution est applicable dès à présent, elle a pour inconvénient d'allonger les délais de versement des recettes de ventes de bois aux collectivités. Aussi, une autre solution, induisant une modification des dispositions du Code forestier, mériterait d'être envisagée. Il s'agirait tout d'abord de procéder à une modification de l'article L. 214-6 du Code forestier pour permettre aux collectivités qui le souhaitent de confier l'encaissement des ventes non groupées à l'ONF pour leur compte, à l'instar de ce qui existe déjà pour les ventes groupées. Ce choix sera fait sur une base volontaire, par délibération de l'assemblée locale. En outre, une modification d'ordre technique serait aussi proposée pour l'article L. 214-8 du même code visant à clarifier la manière dont les flux de ces ventes seraient comptabilisés, afin de remédier aux difficultés d'interprétation constatées aujourd'hui. Ces évolutions présenteraient l'avantage de préserver les intérêts des collectivités forestières (allègement de la charge administrative, réduction du délai de versement des recettes fiscales) et de préserver l'intégrité de la relation commerciale avec les clients bois.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, le 8 mars 2024, des « protocoles reconnus » de mesure de l'impact acoustique des parcs éoliens terrestres, associés aux arrêtés ministériels successifs de 2021 à 2023. Il est à présent urgent de rechercher les voies d'un protocole juste et respectueux des exigences fixées par le code de la santé publique. Ces arrêtés ont été annulés pour trois raisons : absence d'une évaluation environnementale préalable, absence de procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, absence de consultation du public préalablement à leur approbation. Quel texte peut diriger l'action ? L'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011, qui pourrait être considéré comme la nouvelle référence, n'est plus fondé car il se base sur un projet de norme NFS 31-114 dont le ministère reconnaissait en 2020 que « son contenu technique, insuffisamment cadré, offre une grande latitude d'exploitation ». Par principe, un projet de norme ne peut pas constituer une norme opposable. C'est la situation de ce projet de norme 31-114. Il faut rappeler que, sans consensus des experts, il n'a jamais été porté à la consultation du public ni fait l'objet de la moindre évaluation environnementale. Face à cette situation, à ce jour la méthode normative de mesurage incontestable existante est la norme générale NFS 31-010 en vigueur d'application obligatoire depuis 1996 pour toutes les mesures de bruit de l'environnement, dont une révision est en cours d'enquête publique pilotée par l'AFNOR. Or pour être robuste, l'étude acoustique d'un projet éolien doit remplir trois critères : reposer sur une norme de mesurage du bruit de l'environnement d'application obligatoire, analyser et modéliser les émissions sonores dans l'environnement selon des pratiques professionnelles n'offrant aucune latitude d'interprétation, établir la conformité de l'étude d'impact du projet ou de l'étude de vérification au regard de la réglementation en vigueur. Cette dernière repose sur trois conditions cumulatives : respect d'un niveau sonore global maximum, respect d'un seuil d'émergence, recherche de tonalités marquées. La règlementation pourrait donc évoluer à moyen terme, en ajoutant à l'indicateur d'émergence d'autres indicateurs plus représentatifs des crêtes et fréquences de bruit, de leur répétitivité et de leur durée d'apparition et ne reposant plus sur des estimations statistiques susceptibles d'être contestées. Le tout en veillant à compléter la NFS 31-010, sans la contredire, par un protocole sur les points qu'elle ne détaille pas, afin qu'elle permette de caractériser toute atteinte éventuelle à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine. En pleine cohérence avec le code de la santé publique, cette solution, dont les contenus techniques ont été présentés en septembre 2024 par un groupe expert dédié, issu de la société civile, à la commission mixte du Conseil national du bruit, permettrait de sécuriser les projets en cours d'instruction ainsi que les installations autorisées en donnant une base technique et règlementaire aux mesures de vérification visées à l'article 28 de l'arrêté en vigueur. Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager cette solution permettant une prise en compte, sans dérogation au régime général, des spécificités du bruit éolien, telles que les basses fréquences et les modulations d'amplitudes, à la source de condamnations judiciaires ces dernières années. Cela traduirait en actes la volonté des pouvoirs publics de mettre en œuvre une société de confiance, au regard des objectifs de santé publique qui exigent des protocoles garantissant efficacement la santé des riverains. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les parcs éoliens terrestres sont soumis à une réglementation stricte. L'arrêté ministériel du 26 août 2011 fixe des valeurs maximales d'émergence sonore admissibles dans les zones à émergence réglementée (ZER) afin de protéger la santé des riverains. Ainsi, lorsque le bruit ambiant y dépasse 35 dB (A), les émergences autorisées sont limitées à 5 dB (A) le jour et 3 dB (A) la nuit. De plus, l'arrêté impose un niveau de bruit maximal en limite de parc et exige un contrôle de conformité acoustique après mise en service, basé sur des mesures vérifiant le respect des seuils précités. Comme vous le soulignez, par une décision du 8 mars 2024, le Conseil d'État a annulé, pour des raisons de procédure, le protocole de mesures acoustique reconnu par le ministre chargé des installations classées, sans se prononcer sur son contenu. Cette décision a eu pour effet de rétablir réglementairement l'application du projet de norme NFS 31-114 pour la réalisation des mesures acoustiques, qui complète la norme générale NFS 31-010 que vous mentionnez. Cette dernière n'est pas exigée réglementairement pour les éoliennes dans la mesure où elle ne tient pas compte des spécificités inhérentes à leur fonctionnement. Sur ce sujet, le rapport au Parlement dressant une évaluation des nuisances sonores occasionnées par les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent pour les riverains, remis en janvier 2024, constate que la mise en oeuvre ainsi que le respect du protocole ont permis une amélioration globale de la qualité des rapports d'étude d'impact acoustique. La poursuite de la mise en œuvre méthodologie prévue par le protocole, cette dernière étant conforme au projet de norme, permet ainsi de garantir une meilleure qualité de mise en œuvre des mesures. Vous proposez de faire évoluer les modalités de calcul de l'indicateur d'émergence, en y intégrant les crêtes et les fréquences de bruit, leur répétitivité et leur durée d'apparition. Il convient de préciser que la méthode de calcul de l'indicateur d'émergence qui a été retenue dans le protocole de mesure acoustique avait fait l'objet d'échanges au sein d'un groupe de travail pluraliste. Le groupe de travail avait fait le choix, à l'époque, de recourir à la médiane et centrale d'une série d'échantillons de mesures sonores collectés pour le calcul des niveaux sonores et non pas les pics de bruit ponctuels ou « crêtes ». Cette méthode de calcul permet en effet de s'affranchir de perturbations ponctuelles et non représentatives de certains bruits fluctuants, comme celles occasionnées par les bruits intermittents (passages de train, de véhicules, activés agricole, bruits ponctuels de la nature et de la faune, etc.) parasitant la mesure du bruit résiduel. Il convient par ailleurs de souligner qu'une méthodologie de calcul de l'émergence basée sur les pics de bruit ou crêtes implique de réaliser des campagnes de mesures à chaque cycle de marche/arrêt des éoliennes, ce qui conduit à calculer l'émergence à chaque transition. Or, les données météorologiques ont montré qu'il était impossible d'atteindre des critères de représentativité suffisants si l'on applique cette méthode, sauf à immobiliser les parcs éoliens pendant plusieurs mois pour réaliser le contrôle acoustique, ce qui implique des pertes de production d'électricité importantes, ainsi que des pertes de revenus pour l'Etat. Comme vous le précisez par ailleurs, lors de la commission mixte du Conseil national du bruit de septembre 2024, un groupe d'expert a proposé d'inclure la prise en compte des basses fréquences et des modulations d'amplitude. Sur ces sujets, des études sont actuellement en cours, à savoir : le projet RIBEolH, lancé en 2020, sur les effets sanitaires des basses fréquences et des infrasons générés par les éoliennes ainsi que le projet PIBE, lancé en 2019, qui inclut un axe d'étude sur les modulations d'amplitudes. Il convient donc d'attendre le résultat de ces études avant de statuer sur l'opportunité de les intégrer dans le cadre fixé et en déterminer les modalités techniques. Enfin, sur la question de la prise en compte des basses fréquences, il peut être rappelé l'expertise publiée en 2017 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation et du travail (Anses), qui a conclu que les données disponibles ne justifient ni la révision des seuils actuels ni l'élargissement de la réglementation aux infrasons et aux basses fréquences.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de publication du décret d'application relatif à la prise en charge des patients atteints de covid long. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme destinée à référencer et accompagner les malades souffrant de formes persistantes du covid-19. Cette initiative, très attendue par les patients et les professionnels de santé, devait permettre un meilleur suivi médical et un accès facilité aux soins. Pourtant, plus de deux ans après son adoption, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. Cette situation laisse des milliers de personnes dans l'incertitude, entravant leur reconnaissance administrative et compliquant leur parcours de soins. Alors que Santé publique France estimait à environ deux millions le nombre de patients concernés, l'absence d'application concrète de cette loi constitue un frein majeur à leur prise en charge effective. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour accélérer la publication du décret nécessaire à l'application de cette loi et garantir enfin aux patients concernés l'accompagnement auquel ils ont légitimement droit.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS - MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS - MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS - MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre dernier afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'encadrement des effectifs scolaires en milieu rural. L'engagement de limiter à 24 élèves maximum les classes de grande section, CP et CE1 constitue une avancée importante pour améliorer les conditions d'apprentissage des élèves. Toutefois, en milieu rural, certains seuils restent appliqués de manière rigide, conduisant à des fermetures de classes dès qu'un effectif minimal n'est plus atteint, parfois sans prise en compte des spécificités locales. Si Mme la députée est pleinement consciente des enjeux démographiques, cette approche strictement comptable pénalise les territoires ruraux, où la fermeture d'une classe peut fragiliser l'ensemble d'une école et accélérer la désertification scolaire. À l'inverse, dans les quartiers relevant de la politique de la ville, la limitation à 24 élèves a été complétée par la possibilité d'abaisser encore davantage les effectifs, jusqu'à 15 élèves par classe, lorsque les besoins éducatifs l'exigent. Cette souplesse mériterait d'être étendue aux territoires ruraux, qui connaissent eux aussi des difficultés spécifiques nécessitant un accompagnement renforcé. Elle lui demande donc si elle envisage d'assouplir les seuils en milieu rural afin d'éviter des fermetures automatiques de classes et d'assurer une véritable équité entre les territoires dans l'organisation scolaire.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025. L'enseignement primaire accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017, contre 21,3 en 2024. Une nouvelle diminution est prévue à la rentrée scolaire 2025, pour atteindre son plus bas niveau historique, s'établissant à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne. Dans l'enseignement du premier degré public, il n'existe pas de normes nationales en matière d'ouverture ou de fermeture de classe. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et du contingent d'emplois dont elles disposent, de répartir les moyens attribués en fonction des besoins de l'ensemble des écoles. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. À la rentrée 2024, 945 373 enfants étaient scolarisés dans l'une des 14 307 écoles publiques situées en zone rurale hors éducation prioritaire (soit 17,5 % des élèves et 33,4 % des écoles). Ces écoles ne constituent pas un bloc homogène. Il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations des écoles en milieu rural. Les taux d'encadrement y sont favorables, avec une moyenne de 20 élèves par classe dans les communes rurales éloignées et 21,6 dans les communes rurales périphériques, inférieure au ratio national de 23,3 élèves par classe des écoles hors éducation prioritaire. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question de la pérennité des lieux d'enseignement gérés par les collectivités. En effet, de nombreuses municipalités investissent activement dans la construction, la rénovation et l'entretien des écoles, afin d'assurer aux élèves et aux enseignants des conditions d'apprentissage et de travail de qualité. Ces efforts contribuent non seulement à l'amélioration du cadre scolaire, mais aussi à la valorisation du service public d'éducation au sein des territoires. Cependant, ces investissements peuvent être menacés en cas de fermeture de classes ou de réorganisation du réseau scolaire. Il est essentiel de garantir que ces lieux d'enseignement, construits et entretenus avec des fonds publics, ne soient pas remis en cause du fait de décisions de fermeture qui répondent juste à des logiques comptables. Dans cette optique, elle lui demande dans quelle mesure elle peut garantir et pérenniser ces investissements des collectivités dans le temps, en assurant une protection contre les fermetures de classes injustifiées qui pourraient remettre en cause la qualité des infrastructures scolaires et des conditions d'enseignement pour les élèves.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois dans le premier degré public : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans les territoires ruraux pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Plus précisément dans le département du Jura, le travail réalisé autour de la carte scolaire inclut des temps d'échange et de concertation de l'ensemble de la communauté éducative : inspecteurs de l'éducation nationale, directeurs d'école, représentants des personnels, usagers et élus locaux et permet ainsi de prendre des décisions adaptées aux réalités locales. Ces décisions, arrêtées après la réunion des différents organismes consultatifs réglementaires, et notamment celui du conseil départemental de l'éducation nationale, relèvent d'échanges étroits, continus et bâtis dans le temps, évitant ainsi toute mesure qui ne serait pas explicitée, sur les bases d'une analyse autant qualitative que quantitative. Pour autant, en dépit d'un dialogue qui a bien souvent débuté largement en amont, formalisé par des courriers aux élus locaux, il arrive que des décisions de retrait d'emploi génèrent incompréhension et émotion au moment où elles sont prononcées, en particulier lorsque certains investissements ont été engagés au bénéfice de l'école. Pour éviter ces situations, les services départementaux de l'éducation nationale sont systématiquement sollicités lors de projets bâtimentaires touchant aux écoles par les services de la préfecture avant toute délégation de crédits d'état (dotations d'équipement des territoires ruraux, de soutien à l'investissement local, fonds vert, etc.). Pour renforcer ce dialogue, l'observatoire départemental des dynamiques rurales, installé depuis la rentrée scolaire 2023-2024 et co-présidé par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale, a vocation à partager avec les élus locaux, en lien avec les autres services de l'État, une vision anticipée des évolutions démographiques attendues et de ce que pourraient être les ouvertures ou les fermetures de classes en zone rurale à moyen et long terme. Cette instance doit en outre favoriser la cohérence des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire éducatif. Elle est le lieu où les approches socio-économiques sont menées afin d'adapter les mesures envisagées à la réalité du territoire. Les territoires éducatifs ruraux constituent aussi un espace de dialogue et de prospection sur le projet éducatif d'un territoire, consacrant une alliance éducative autour d'un collège et des écoles de son secteur. Élargissant parfois son rayonnement à un ou plusieurs autres secteurs de collège voire au lycée, ce dispositif contractualisé pour 3 ans permet de définir le cadre de l'évolution à moyen terme d'un territoire sur la base de la définition d'une action convergente de tous ses responsables et acteurs locaux. En conséquence, de nombreux leviers sont mobilisés pour accompagner les écoles mais aussi travailler en concertation avec les collectivités autour de la préparation de la carte scolaire. La préparation de la rentrée 2025 dans le Jura a inclu la poursuite des démarches de dédoublement des classes en éducation prioritaire, ainsi que l'instauration d'un plafond à 24 élèves par classe pour les niveaux de grande section, CP et CE1 dans l'ensemble du département. Des efforts particuliers ont été consentis en faveur des écoles rurales à trois classes, avec des modalités de décharge renforcées pour les écoles en éducation prioritaire et en quartiers politique de la ville, ainsi que pour celles de 6 à 8 classes. De plus, le nombre de remplaçants a été maintenu, et un soutien accru a été apporté à l'école inclusive sur l'ensemble du territoire départemental.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le devenir des enseignants concernés et la gestion des ressources humaines. Si Mme la députée est consciente des évolutions démographiques qui influencent la carte scolaire, il est essentiel que toute décision de fermeture de classe repose sur une analyse des dynamiques de population à moyen terme. Trop souvent, des fermetures sont décidées sur la seule base d'une baisse conjoncturelle des effectifs, sans anticipation des besoins futurs. Cette gestion à court terme conduit ou conduira à des cycles de fermeture et de réouverture de classes, générant des mouvements d'enseignants et une instabilité préjudiciable à la continuité pédagogique, mais également à une instabilité pour les élus locaux qui investissent dans l'entretien, la modernisation et le confort des écoles, souvent dans un effort d'amélioration de l'accueil de l'environnement d'apprentissage des élèves. En outre, ces fermetures ont des impacts directs sur les enseignants concernés. Certains sont contraints à des mutations subies, parfois sur plusieurs dizaines de kilomètres, compliquant leur organisation familiale et professionnelle. D'autres sont affectés à des postes fractionnés, morcelant leur mission d'enseignement. Plus préoccupant encore, certaines suppressions de classes se traduisent par le retrait d'enseignants de leur fonction d'enseignement devant élèves, les affectant à des tâches administratives ou à des missions de remplacement ponctuelles. Ce glissement progressif vers des postes hors de la classe ne répond ni aux attentes des enseignants, ni aux besoins réels du service public d'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir qu'aucune fermeture de classe ne soit décidée sans un dialogue approfondi avec les élus locaux et une prise en compte des réalités du territoire. Elle souhaite également savoir quelles garanties seront apportées afin qu'aucun enseignant ne soit écarté de son rôle fondamental d'enseignement devant les élèves à la suite d'une fermeture de poste.

Réponse

Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours en fonction de plusieurs indicateurs. Pour ce faire, il est tenu compte, pour 1er degré et pour chaque académie, du nombre global de postes offerts, des libérations de postes déterminées entre autres par les départs définitifs (retraites, démissions, etc.) et temporaires (détachement, disponibilité, etc.), de l'évolution du nombre d'élèves et des demandes des académies. Pour le second degré, outre les indicateurs cités supra, la présence de sureffectifs disciplinaires est également prise en compte. Les réalités du territoire, en ce qui concerne la gestion des personnels, sont prises en considération dans le cadre des échanges intervenant entre les différents services académiques et ceux de la direction générale des ressources humaines. Par ailleurs, le Ministre a lancé fin avril une expérimentation inédite de construction de la carte scolaire pour la rentrée scolaire 2027 dans 18 départements qui repose sur un changement de méthode. A partir d'une projection démographique pluriannuelle, les acteurs de ces territoires (DASEN, préfet, élus locaux et parlementaires) travailleront ensemble leur carte scolaire au regard de différents critères notamment les effectifs d'élèves attendus et les contraintes de transport propres à chacun. C'est à partir de ce travail que sera ensuite déduit un schéma d'emploi cohérent qui sera présenté en loi de finances.

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) qui constitue un enjeu majeur pour la santé publique et l'environnement. Aujourd'hui, ces déchets sont principalement régis par le ministère de la santé, ce qui pose plusieurs problèmes liés à leur traitement, leur sécurité et leur coût. En effet, la facturation actuelle, basée sur la tonne, n'est pas adaptée aux spécificités des DASRI. Des pratiques de gestion décentralisées, parfois inadaptées, compliquent leur élimination dans le respect des normes sanitaires et environnementales. De plus, le recours à des technologies comme les « banaliseurs » qui transforment les DASRI en déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM) reste insuffisamment soutenu, bien qu'elles présentent des avantages notables en matière de coût et de sécurité. Dans ce contexte, il semblerait pertinent de confier la gestion des déchets de soins à risques infectieux non plus au ministère chargé de la santé, mais au ministère chargé de la transition écologique, étant donné qu'il s'agit avant tout d'un problème de gestion de déchets et non de soins. Par ailleurs, elle lui demande s'il serait envisageable de réviser la répartition des responsabilités en matière de gestion des DASRI et d'étudier les moyens de renforcer les capacités de banalisation et de traitement de ces déchets, en particulier en soutenant l'acquisition de banaliseurs et en harmonisant les pratiques au niveau national.

Réponse

La gestion des Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) constitue un enjeu majeur de santé publique. En effet, les activités de soins génèrent une quantité importante de déchets. Ces déchets sont en majorité issus de l'activité des professionnels de santé en établissements de santé, en établissements médico-sociaux, en hospitalisation à domicile ou en cabinet libéral au cours de l'acte de soins. Ils peuvent présenter divers risques (infectieux, chimique et toxique, radioactif) qu'il convient de réduire pour protéger les patients faisant l'objet de soins mais aussi le personnel de soins et les agents en charge de la collecte et du traitement des déchets. La règlementation du Code de la santé publique (CSP) relative à la collecte et à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés vise à réduire ces risques en encadrant les modalités de collecte et de traitement de ces déchets pour tous ceux qui y sont exposés. Les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-1 du CSP imposent la collecte séparée des DASRI des autres déchets dès leur production et leur incinération ou leur prétraitement par des appareils de prétraitement par désinfection. Bien que les pratiques de tri aient évolué ces dernières années, ayant pour conséquence de ne plus orienter systématiquement ces déchets vers la filière de gestion des DASRI ; ces déchets constituent un risque pour le personnel amené à les manipuler. A cet égard, le ministère chargé de la santé a conduit des travaux avec l'ensemble des parties prenantes de la filière, dont les professionnels de la collecte et du traitement des déchets, les fédérations hospitalières, les sociétés savantes et les agences régionales de santé et les départements ministériels concernés dont celui chargé de la transition écologique afin d'actualiser le guide national relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins de 2009. Cette révision s'inscrit également dans une démarche globale de planification écologique du système de santé. Le guide publié en 2025 et largement diffusé s'appuie sur les recommandations du haut conseil de la santé publique relatives à la caractérisation du risque infectieux des déchets d'activités de soins afin d'harmoniser les pratiques de tri au niveau national. Les appareils de prétraitement par désinfection des DASRI sont évoqués dans le guide. Leurs acquisitions dépendent d'un choix propre de chaque structure de soins.

La question

Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles de bonification des retraites des fonctionnaires et plus particulièrement sur celles qui concernent les agents de la police nationale en catégorie super-active. Il est aujourd'hui reconnu que la mobilité des fonctionnaires est un levier essentiel pour dynamiser la fonction publique, favoriser la diversification des parcours professionnels et répondre aux besoins de réorganisation des services. Cependant, un obstacle majeur à cette mobilité se pose pour les agents ayant effectué une longue période en catégorie super-active dans la police nationale, notamment en raison des règles de bonification des retraites. Ainsi, un agent ayant par exemple effectué 17 années en catégorie super-active pourrait prétendre à une bonification de 3 années de retraite, conformément aux textes qui prévoient une bonification d'une année par période de 5 ans passés en catégorie super-active, dans la limite de 5 ans. Cependant, la réglementation actuelle prévoit un plafond de 27 ans de service en catégorie super-active, ce qui empêche tout bénéfice supplémentaire pour les agents qui, comme dans cet exemple, ont effectué plus de trois périodes de 5 ans. Ce plafond de 27 ans conduit donc à une situation où un fonctionnaire ayant une longue expérience en catégorie super-active et notamment ayant exercé dans des conditions professionnelles éprouvantes, serait pénalisé s'il souhaite évoluer dans sa carrière en changeant de fonction, même en cas de réussite à un concours, comme celui de l'IRA. Ainsi, la révision de cette règle éviterait de décourager la mobilité des agents en police nationale et permettrait à ceux ayant exercé dans des conditions difficiles de bénéficier d'un parcours de carrière valorisant leur expérience sans être freinés par un plafond qui ne reflète plus les réalités de leur engagement professionnel. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition afin d'offrir une plus grande souplesse aux fonctionnaires désireux de se réorienter, tout en maintenant des avantages en matière de bonification de retraite.

Réponse

En application de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est désormais possible, d'une part, de cumuler entre elles plusieurs bonifications du « 5ème » (cinquième du temps de service accompli), dites « B5 », acquises dans différents emplois classés dans la catégorie active/super active - dont les agents des services actifs de la police nationale - et, d'autre part, de cumuler ces bonifications avec la bonification du « 5ème » des militaires (en cas de liquidation d'une pension civile unique après une première carrière militaire), dans la limite de vingt trimestres. Un droit à portabilité est donc ouvert pour les services super-actifs, pour un départ anticipé de 10 ans, sous réserve d'avoir accompli 27 ans de services super-actifs. Depuis la réforme des retraites mise en œuvre en 2023, la « clause d'achèvement » a, en outre, été supprimée au bénéfice des agents qui effectuent leur fin de carrière dans des emplois moins pénibles, mais qui peuvent donc conserver le bénéfice de la « B5 ». Un fonctionnaire en catégorie super-active qui termine sa carrière dans un corps sédentaire bénéficie ainsi de l'âge anticipé d'ouverture des droits s'il a accompli 27 ans de services super-actifs. La bonification quinquennale reste acquise définitivement pour l'agent. La dégressivité puis l'annulation de la « B5 » à l'atteinte d'un certain âge ont été supprimées par la réforme de 2023. Ainsi, les services accomplis pendant une période de poursuite d'activité (recul, prolongation) ne sont plus exclus de la bonification. À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier ce cadre juridique. Il convient de rappeler que de nombreuses mesures existent pour faciliter les possibilités pour les policiers de se réorienter. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a, par exemple, élargi les possibilités de cumul entre la pension de vieillesse et les revenus d'activité au bénéfice des agents des corps actifs de la police nationale. Il convient également de rappeler que, indépendamment des règles de bonification des retraites, le protocole du 2 mars 2022 de modernisation des ressources humaines de la police nationale est également porteur de substantielles avancées indemnitaires, statutaires et indiciaires. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé en janvier 2025 à la direction générale de la police nationale de se doter d'un « plan d'amélioration de la qualité RH du quotidien ». En cours d'élaboration, ce plan, pragmatique et concret, vise à améliorer la gestion des carrières et l'environnement de travail des policiers, par exemple en matière de mobilité géographique et de diversification des parcours professionnels.

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le classement sanitaire du frelon asiatique et la lutte contre la prolifération de cette espèce invasive. Cette espèce exotique envahissante a un impact majeur sur la biodiversité et la filière apicole et présente une menace de santé publique au niveau de la population. Son éradication n'est plus possible mais son impact peut être aujourd'hui restreint si des mesures efficaces sont mises en œuvre. Actuellement, l'espèce vespa velutina est classée comme un danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique ( apis mellifera ), ce qui a permis la mise en place de mesures de surveillance et d'intervention adaptées aux compétences des collectivités locales et des apiculteurs. Les apiculteurs jurassiens avec lesquels Mme la députée a longuement échangé souhaitent aller encore plus loin et demandent que le frelon asiatique soit classé en catégorie 1 des espèces nuisibles, rendant ainsi obligatoire la destruction des nids. Ce classement permettrait de mobiliser des ressources adaptées et la mise en place d'une stratégie nationale cohérente. Cela permettrait également de favoriser la recherche scientifique sur les moyens de lutte innovants et d'engager un suivi plus précis et efficace. En systématisant la destruction des nids, cela participerait à la prévention de la menace de santé publique que représentent les piqûres, parfois mortelles, des frelons asiatiques. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre de nouvelles dispositions pour lutter contre l'espèce vespa velutina , nuisible pour la biodiversité et dangereuse pour la santé publique.

Réponse

Le frelon asiatique a connu une expansion rapide depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, il fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État de manière systématique, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations,) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » - mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (Etat, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale ayant adoptée conforme cette proposition de loi le 6 mars 2025, la loi a été publiée au journal officiel le 14 mars dernier : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329052

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant la modulation des allocations familiales selon les revenus du foyer fiscal. Depuis près d'une quinzaine d'années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle. Un constat inquiétant qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l'universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023. Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles. Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d'augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d'euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023. Dans le contexte budgétaire actuel, l'évaluation concrète de la politique familiale française doit être posée. Aussi face aux résultats de l'actuelle politique familiale, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de revenir sur l'universalité des allocations familiales. Elle demande également si un projet d'un seuil de revenus minimum pour bénéficier de ces allocations familiales à partir du troisième enfant peut être étudié afin d'établir une réelle responsabilisation des parents quant à la prise en charge financière inhérente à un troisième enfant.

Réponse

La politique familiale vise une triple finalité : contribuer à la compensation financière des charges de famille et les aider à concilier vie familiale et vie professionnelle (au travers d'aides fiscales, de prestations familiales et d'action sociale) qui a permis à la France de présenter à la fois un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne et de bons résultats en termes de taux d'emploi des femmes, et d'aider davantage les familles vulnérables. Si la politique familiale a dans son ensemble un impact positif sur la natalité, de nombreux facteurs rentrent en compte dans la décision d'avoir un enfant, et un lien de causalité direct serait difficile à établir entre le taux de fécondité et le montant d'une prestation familiale. Le recul de la natalité observé s'explique par de multiples facteurs, tels que la hausse des maternités plus tardives, l'infertilité, les problématiques économiques ou encore des interrogations / inquiétudes liées au contexte (environnemental, international, …). Intervient également sans doute un facteur sociétal, avec une aspiration grandissante à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. En ce sens, par comparaison avec les autres pays européens, la France conserve sur la période récente un effort public élevé en faveur des familles, avec une offre de services et des dispositifs sociaux et fiscaux diversifiés, y compris avec des allocations familiales dont la modulation en fonction des revenus n'a pas remis en cause l'universalité dès lors qu'elles sont versées à toutes les familles ayant deux enfants. En outre, une telle modulation est nécessaire à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Pour soutenir la natalité, le Gouvernement fait par ailleurs le choix d'une politique qui accueille mieux les enfants et leurs parents. C'est le sens de la démarche des 1 000 premiers jours de la vie et des chantiers structurants de la politique familiale : service public de la petite enfance, développement des modes d'accueil… La réforme du complément de libre choix du mode de garde dans la loi de financement de la sécurité sociale 2023 s'inscrit dans cette optique. Ces réformes concrètes répondent aux aspirations des familles, pour lesquelles le premier objectif des politiques familiales doit être de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Au regard de ces éléments et du coût de la suppression de la dégressivité des allocations familiales selon le revenu, le Gouvernement n'entend pas revenir sur la modulation des allocations familiales ni mettre en place un seuil de revenus minimum pour en bénéficier, un tel seuil impactant inévitablement l'universalité des allocations familiales.

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de la transparence de l'étiquetage des miels vendus en France et l'application des obligations légales en la matière. Depuis plusieurs années, le marché français est confronté à l'importation de miels en provenance de l'étranger, souvent mélangés à d'autres substances telles que le sucre. Ces pratiques nuisent à la qualité des produits commercialisés, à la traçabilité et à la compétitivité des productions françaises, pourtant reconnues pour leur authenticité et leur respect de l'environnement. Pour lutter contre ces dérives et protéger les consommateurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi EGAlim) a instauré l'obligation d'indiquer clairement sur l'étiquetage des miels leur ou leurs origines. Cette disposition a été renforcée par le décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020, imposant que, pour tout mélange de miels provenant de plusieurs pays, les pays d'origine soient mentionnés sur l'étiquette dans un ordre pondéral décroissant. Plus récemment, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 et la révision de la directive européenne sur le miel ont introduit de nouvelles avancées en matière de traçabilité et de lutte contre la fraude, notamment par des contrôles plus efficaces. Malgré ces évolutions réglementaires, il est préoccupant de constater que, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plus d'un tiers des miels commercialisés en France reste non conforme aux obligations d'étiquetage. Par ailleurs, de nombreuses tentatives de contournement de ces dispositifs subsistent, compromettant la pleine application des lois en vigueur et le respect des règles par tous les acteurs du marché. Cette situation affecte non seulement les apiculteurs français, déjà confrontés à des défis environnementaux et économiques, mais aussi la confiance des consommateurs, qui aspirent à une information claire et transparente. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'application stricte de ces règles, intensifier les contrôles, lutter efficacement contre les contournements observés et garantir ainsi la protection des consommateurs ainsi que le savoir-faire national des apiculteurs français.

Réponse

L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, la France a été précurseur en matière d'indication de l'origine des miels en mélange en adoptant une réglementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut néanmoins s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes, et ne s'impose pas aux produits conditionnés hors de France. Le renforcement de l'information des consommateurs sur l'origine des miels en mélange restant une priorité pour le Gouvernement, celui-ci a manifesté sa volonté de protéger la filière apicole lors de la révision de la directive sur le miel (directive (UE) 2024/1438 adoptée en juin 2024) en soutenant la proposition de la Commission européenne d'imposer l'indication de l'origine des miels en mélange. Désormais, les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits sont renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne, ce qui garantit une équité de traitement des opérateurs puisque les miels produits hors de France seront soumis à ces dispositions. Ces informations relatives à l'origine devront par ailleurs figurer dans le champ visuel principal de l'étiquette afin que les consommateurs soient en mesure de faire un choix éclairé quant à l'origine du miel. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions publié le 23 février 2024. L'un des axes de ce plan consiste à améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et à renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits afin de lutter contre les fraudes et d'améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent ainsi très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel qui s'attachent à rechercher des pratiques d'adultération (ajout de sucres exogènes par exemple), de francisation, de fraudes sur l'origine ou encore de faux producteurs. Ils seront également particulièrement vigilants à la mise en œuvre, par les professionnels, des dispositions de la directive miel dès leur entrée en application.

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du don du sang pour les personnes qui se trouvent placées sous curatelle renforcée. En effet, dans le cadre de l'exercice de leurs droits civils et politiques, certaines personnes placées sous curatelle renforcée se voient restreindre leur capacité à effectuer certaines démarches administratives ou à prendre des décisions personnelles, en raison de leur vulnérabilité. Toutefois, ces personnes conservent souvent une autonomie suffisante pour contribuer à des causes solidaires, telles que le don du sang. Or dans la pratique actuelle, le don de sang est soumis à une série de critères médicaux et administratifs, dont le consentement éclairé du donneur. Dans le cas des personnes sous curatelle renforcée, la question du consentement soulève des interrogations légitimes, en particulier concernant leur capacité à prendre une décision libre et éclairée, en l'absence de leur tuteur ou curateur. Dans cette perspective, elle lui demande si une révision de la réglementation en matière de don du sang pourrait être envisagée, afin de permettre aux personnes sous curatelle renforcée de participer au don du sang, sous certaines conditions et dans le respect de leur dignité et de leur autonomie. Il s'agit de garantir que, dans le cadre de leur décision, elles bénéficient de toute l'information nécessaire et de l'accompagnement adéquat pour exercer pleinement leur volonté. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait engager une réflexion pour évaluer la faisabilité d'un dispositif permettant aux curateurs ou tuteurs de certifier que la personne sous curatelle renforcée est en mesure de comprendre l'impact de son geste, tout en préservant ses droits fondamentaux.

Réponse

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, a modifié l'article L. 1221-5 du code de la santé publique fixant les règles en matière de don de sang des personnes protégées. Depuis cette date, l'interdiction du don de sang concerne uniquement les personnes « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne » et non plus toutes les personnes faisant l'objet d'une « mesure de protection légale », comme c'était le cas sous l'empire du droit antérieur. Une mesure de curatelle, y compris renforcée, ne pouvant pas comporter de représentation de la personne, une personne bénéficiant d'une telle mesure peut effectuer un don de sang. Par ailleurs, le don de sang étant un acte strictement personnel, en application de l'article 458 du code civil, l'assistance du curateur, dans le cas d'une curatelle (y compris renforcée), n'est pas nécessaire pour y procéder, ce qui signifie que même en cas de désaccord du curateur, l'intéressé peut procéder à un don de sang. Le consentement du donneur doit être recueilli conformément aux articles L. 1211-2, L. 1221-3, R. 1221-5 et R. 1222-17 du code de la santé publique. Le donneur remplit ainsi un questionnaire ; il est reçu par un professionnel de santé lors d'un entretien préalable au don, pendant lequel il reçoit des informations détaillées, peut poser des questions et donne son consentement éclairé à la poursuite du processus. Le droit positif permet donc déjà aux personnes bénéficiant d'une curatelle renforcée de procéder à un don de sang, dans le respect de leurs droits fondamentaux.

La question

Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la prise en charge des affections longues durées (ALD) sans contrôle possible des prescripteurs sur le lien réel de la prise en charge avec l'affection du patient, en l'absence de précision concernant le type d'ALD. Alors que les comptes de la sécurité sociale atteignent un déficit record de plus de 10 milliards d'euros en 2023, avec des prévisions encore plus alarmantes pour 2026, où l'on anticipe un déficit de plus de 17 milliards, il apparaît urgent de réévaluer certaines pratiques afin de corriger cette trajectoire préoccupante. Dans le cadre de la prise en charge des affections de longue durée, plusieurs dysfonctionnements semblent contribuer à cette situation. En effet, certaines cotations de soins ou de transports ne peuvent pas toujours être contrôlées par les prescripteurs, permettant ainsi aux patients bénéficiant d'une ALD d'imputer à cette exonération des frais non directement liés à l'affection concernée. Cette situation génère des coûts supplémentaires pour l'assurance maladie, qui prend en charge des dépenses ne relevant pas strictement de l'ALD. Dans cette perspective, il serait pertinent d'envisager une clarification du cadre de prise en charge des ALD. Serait-il possible de spécifier de manière plus détaillée le type d'ALD, afin que seuls les soins directement liés à cette affection bénéficient de l'exonération prévue par l'assurance maladie, tout en laissant aux mutuelles le soin de prendre en charge le reste à payer pour les patients ? En complément, serait-il envisageable d'introduire sur la carte vitale une indication précisant le numéro de l'ALD et l'exonération correspondante, sans contrevenir au respect du secret médical, étant donné le caractère strictement personnel de cette carte ? Une telle mesure permettrait d'éviter les erreurs ou abus dans les prises en charge et ainsi de mieux contrôler les coûts, tout en assurant que les patients soient correctement remboursés à 100 % par le biais des mutuelles pour les soins qui leur reviennent. Elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de préserver l'équilibre du système de santé français, tout en garantissant une prise en charge adéquate et juste des patients en ALD.

Réponse

NÉGOCIATIONS SALARIALES Mme la présidente . La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet . Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le nouveau groupe de la Droite Républicaine rassemblé autour de Laurent Wauquiez a travaillé dès cet été avec nos collègues de la majorité au Sénat pour répondre aux attentes des Français. Certains souhaitent « renverser la table » ; de notre côté, l'unité et le sens de l'intérêt général ont permis très rapidement de « mettre sur la table » un pacte législatif pour restaurer l'autorité, améliorer l'accès aux services publics et revaloriser le travail. L'urgence est là ! Monsieur le Premier ministre, vous avez à juste titre souligné hier, dans votre discours de politique générale, que la situation financière de la France appelle des choix politiques forts et courageux. Mme Sandra Regol . Vous avez fait 6 % des voix ! Mme Justine Gruet . L'argent public ne sort pas de nulle part ; il est issu de la richesse créée dans nos territoires par nos chefs d'entreprise, nos artisans et commerçants, nos salariés, et nous avons collectivement la responsabilité de l'utiliser à bon escient. Si la solidarité et la fraternité sont des piliers essentiels de notre société, les efforts ne doivent pas toujours reposer sur les mêmes ; ils ne peuvent plus reposer sur les mêmes. Monsieur le Premier ministre, les Français attendent de nous tous, parlementaires, que nous soyons capables de travailler ensemble. Accordons-nous sur des mesures permettant au chef d'entreprise qui augmente son employé de voir que cette hausse de salaire est intégralement répercutée sur la feuille de paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) En parallèle, serons-nous capables de travailler à plafonner les aides sociales de manière à ce qu'elles ne fassent plus l'objet de subtils calculs qui bloquent un retour à l'emploi au détriment de la valorisation du goût de l'effort et du mérite ? M. Hadrien Clouet . Les subtils calculs se font chez vous ! Mme Justine Gruet . En allant dans cette direction, monsieur le Premier ministre, nous répondrons, à vos côtés, à la France qui travaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Comme l'a annoncé M. le Premier ministre hier, nous avons décidé une anticipation de la revalorisation du Smic car nous approchons les 2 % d'inflation. (Applaudissements ironiques sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi que l'a souligné Mme Gruet, le travail doit mieux payer en France . En matière salariale, nous avons trois convictions ; la première : le Smic peut être un salaire d'entrée dans la vie active ; il ne peut être le salaire de toute une vie. Entre les minimums conventionnels inférieurs au Smic et le tassement des grilles salariales de branche, il faut pourtant des années à un travailleur pour quitter cette trappe du bas salaire en dépit des compétences et de l'expérience acquises. M. Hadrien Clouet . Ça, on l'a compris ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . En second lieu, le Smic ne règle pas le problème du temps partiel, comportant de fortes amplitudes horaires, subi par de nombreuses femmes, notamment dans les secteurs du lien et de la propreté. Enfin, l'expérience montre que, dans les entreprises de plus de dix salariés, la revalorisation des grilles salariales a plus d'impact que la revalorisation du Smic et permet d'augmenter les salaires davantage et plus fréquemment. Nous devons travailler sur de nombreux sujets. Je commencerai par celui des branches qui ne jouent pas le jeu de la négociation salariale. Actuellement, vingt-cinq branches soit présentent des minimums conventionnels inférieurs au Smic soit n'actualisent ni leurs grilles ni leurs classifications. Conformément au vœu émis par M. le Premier ministre hier, je les convoquerai dans les prochains jours au ministère. Deuxièmement, il faut lutter contre les trappes à bas salaires. M. Antoine Léaument . Les trappes à bas salaires, ce sont les actionnaires ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Les chiffres sont connus : augmenter un travailleur au Smic de 100 euros coûte 500 euros à l'employeur. Cela ne fonctionne pas ! Nous prendrons en compte le rapport commandé à Antoine Bozio et Étienne Wasmer par la Première ministre Elisabeth Borne à l'automne 2023. Enfin, … Mme la présidente . Merci, madame la ministre. ( Mme la présidente coupe le micro de la ministre dont le temps de parole est écoulé . – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)