Questions

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la portée de l'obligation prévue à l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans sa rédaction en vigueur, cet article dispose que, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, de son dernier domicile ou de son lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument, est obligatoire. Toutefois, le texte ne précise pas les modalités d'application de cette obligation lorsque la commune choisie selon l'un de ces critères ne possède aucun monument aux morts. En particulier, il ne détermine pas si l'obligation d'inscription implique alors la création d'un support mémoriel ni si la référence à une stèle « placée dans l'environnement immédiat de ce monument » permet l'installation d'une stèle autonome en l'absence de monument préexistant. Ainsi, elle lui demande de préciser si l'obligation instituée par l'article L. 515-1 demeure pleinement applicable lorsqu'une commune ne dispose d'aucun monument aux morts et, dans cette hypothèse, si l'installation d'une stèle, d'une plaque ou d'un autre dispositif mémoriel autonome peut permettre de satisfaire aux obligations prévues par cet article.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre, en France, de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute sur les prix de l'électricité, entraînant une hausse significative des coûts de production pour les industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts pour les secteurs les plus vulnérables. Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue avec le soutien de la France, ce dispositif a été étendu à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Toutefois, à ce jour, cette extension n'a toujours pas été transposée en droit national, ni accompagnée des moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre. Dans le même temps, plusieurs États européens ont d'ores et déjà engagé des mesures ambitieuses afin de réduire le coût de l'électricité pour leur industrie. Dans un contexte de forte pression sur les coûts énergétiques, ce retard fragilise la compétitivité des sites industriels français. Compte tenu des enjeux majeurs que représente la compétitivité de l'industrie chimique, notamment pour le site de Tavaux dans la 3e circonscription du Jura, il apparaît nécessaire de se pencher sur la mise en œuvre effective de ce dispositif. En conséquence, elle lui demande des précisions quant au calendrier de transposition de cette extension ainsi que les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser pour en assurer l'application effective.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière chimique, particulièrement exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs industriels électro-intensifs, dont plusieurs activités relevant de l'industrie chimique. Le 8 avril, devant le Sénat, le ministre chargé de l'Industrie a indiqué que la compensation des coûts indirects du carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires identifiés pour les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé d'élargir au secteur de la chimie et des engrais le bénéfice de la compensation carbone pour 2026, au titre des dépenses énergétiques de 2025, ce qui représente un budget de 150 M€. Bénéficiant à une centaine de sites du secteur de la chimie, cette extension devra être confirmée pour 2027 et les années suivantes ; la position du Gouvernement n'est pas encore arrêtée et sera précisée d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de la transparence de l'étiquetage des miels vendus en France et l'application des obligations légales en la matière. Depuis plusieurs années, le marché français est confronté à l'importation de miels en provenance de l'étranger, souvent mélangés à d'autres substances telles que le sucre. Ces pratiques nuisent à la qualité des produits commercialisés, à la traçabilité et à la compétitivité des productions françaises, pourtant reconnues pour leur authenticité et leur respect de l'environnement. Pour lutter contre ces dérives et protéger les consommateurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi EGAlim) a instauré l'obligation d'indiquer clairement sur l'étiquetage des miels leur ou leurs origines. Cette disposition a été renforcée par le décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020, imposant que, pour tout mélange de miels provenant de plusieurs pays, les pays d'origine soient mentionnés sur l'étiquette dans un ordre pondéral décroissant. Plus récemment, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 et la révision de la directive européenne sur le miel ont introduit de nouvelles avancées en matière de traçabilité et de lutte contre la fraude, notamment par des contrôles plus efficaces. Malgré ces évolutions réglementaires, il est préoccupant de constater que, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plus d'un tiers des miels commercialisés en France reste non conforme aux obligations d'étiquetage. Par ailleurs, de nombreuses tentatives de contournement de ces dispositifs subsistent, compromettant la pleine application des lois en vigueur et le respect des règles par tous les acteurs du marché. Cette situation affecte non seulement les apiculteurs français, déjà confrontés à des défis environnementaux et économiques, mais aussi la confiance des consommateurs, qui aspirent à une information claire et transparente. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'application stricte de ces règles, intensifier les contrôles, lutter efficacement contre les contournements observés et garantir ainsi la protection des consommateurs ainsi que le savoir-faire national des apiculteurs français.

Réponse

L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, la France a été précurseur en matière d'indication de l'origine des miels en mélange en adoptant une réglementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut néanmoins s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes, et ne s'impose pas aux produits conditionnés hors de France. Le renforcement de l'information des consommateurs sur l'origine des miels en mélange restant une priorité pour le Gouvernement, celui-ci a manifesté sa volonté de protéger la filière apicole lors de la révision de la directive sur le miel (directive (UE) 2024/1438 adoptée en juin 2024) en soutenant la proposition de la Commission européenne d'imposer l'indication de l'origine des miels en mélange. Désormais, les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits sont renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne, ce qui garantit une équité de traitement des opérateurs puisque les miels produits hors de France seront soumis à ces dispositions. Ces informations relatives à l'origine devront par ailleurs figurer dans le champ visuel principal de l'étiquette afin que les consommateurs soient en mesure de faire un choix éclairé quant à l'origine du miel. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions publié le 23 février 2024. L'un des axes de ce plan consiste à améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et à renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits afin de lutter contre les fraudes et d'améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent ainsi très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel qui s'attachent à rechercher des pratiques d'adultération (ajout de sucres exogènes par exemple), de francisation, de fraudes sur l'origine ou encore de faux producteurs. Ils seront également particulièrement vigilants à la mise en œuvre, par les professionnels, des dispositions de la directive miel dès leur entrée en application.