Questions

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'encadrement des effectifs scolaires en milieu rural. L'engagement de limiter à 24 élèves maximum les classes de grande section, CP et CE1 constitue une avancée importante pour améliorer les conditions d'apprentissage des élèves. Toutefois, en milieu rural, certains seuils restent appliqués de manière rigide, conduisant à des fermetures de classes dès qu'un effectif minimal n'est plus atteint, parfois sans prise en compte des spécificités locales. Si Mme la députée est pleinement consciente des enjeux démographiques, cette approche strictement comptable pénalise les territoires ruraux, où la fermeture d'une classe peut fragiliser l'ensemble d'une école et accélérer la désertification scolaire. À l'inverse, dans les quartiers relevant de la politique de la ville, la limitation à 24 élèves a été complétée par la possibilité d'abaisser encore davantage les effectifs, jusqu'à 15 élèves par classe, lorsque les besoins éducatifs l'exigent. Cette souplesse mériterait d'être étendue aux territoires ruraux, qui connaissent eux aussi des difficultés spécifiques nécessitant un accompagnement renforcé. Elle lui demande donc si elle envisage d'assouplir les seuils en milieu rural afin d'éviter des fermetures automatiques de classes et d'assurer une véritable équité entre les territoires dans l'organisation scolaire.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025. L'enseignement primaire accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017, contre 21,3 en 2024. Une nouvelle diminution est prévue à la rentrée scolaire 2025, pour atteindre son plus bas niveau historique, s'établissant à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne. Dans l'enseignement du premier degré public, il n'existe pas de normes nationales en matière d'ouverture ou de fermeture de classe. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et du contingent d'emplois dont elles disposent, de répartir les moyens attribués en fonction des besoins de l'ensemble des écoles. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. À la rentrée 2024, 945 373 enfants étaient scolarisés dans l'une des 14 307 écoles publiques situées en zone rurale hors éducation prioritaire (soit 17,5 % des élèves et 33,4 % des écoles). Ces écoles ne constituent pas un bloc homogène. Il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations des écoles en milieu rural. Les taux d'encadrement y sont favorables, avec une moyenne de 20 élèves par classe dans les communes rurales éloignées et 21,6 dans les communes rurales périphériques, inférieure au ratio national de 23,3 élèves par classe des écoles hors éducation prioritaire. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question de la pérennité des lieux d'enseignement gérés par les collectivités. En effet, de nombreuses municipalités investissent activement dans la construction, la rénovation et l'entretien des écoles, afin d'assurer aux élèves et aux enseignants des conditions d'apprentissage et de travail de qualité. Ces efforts contribuent non seulement à l'amélioration du cadre scolaire, mais aussi à la valorisation du service public d'éducation au sein des territoires. Cependant, ces investissements peuvent être menacés en cas de fermeture de classes ou de réorganisation du réseau scolaire. Il est essentiel de garantir que ces lieux d'enseignement, construits et entretenus avec des fonds publics, ne soient pas remis en cause du fait de décisions de fermeture qui répondent juste à des logiques comptables. Dans cette optique, elle lui demande dans quelle mesure elle peut garantir et pérenniser ces investissements des collectivités dans le temps, en assurant une protection contre les fermetures de classes injustifiées qui pourraient remettre en cause la qualité des infrastructures scolaires et des conditions d'enseignement pour les élèves.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois dans le premier degré public : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans les territoires ruraux pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Plus précisément dans le département du Jura, le travail réalisé autour de la carte scolaire inclut des temps d'échange et de concertation de l'ensemble de la communauté éducative : inspecteurs de l'éducation nationale, directeurs d'école, représentants des personnels, usagers et élus locaux et permet ainsi de prendre des décisions adaptées aux réalités locales. Ces décisions, arrêtées après la réunion des différents organismes consultatifs réglementaires, et notamment celui du conseil départemental de l'éducation nationale, relèvent d'échanges étroits, continus et bâtis dans le temps, évitant ainsi toute mesure qui ne serait pas explicitée, sur les bases d'une analyse autant qualitative que quantitative. Pour autant, en dépit d'un dialogue qui a bien souvent débuté largement en amont, formalisé par des courriers aux élus locaux, il arrive que des décisions de retrait d'emploi génèrent incompréhension et émotion au moment où elles sont prononcées, en particulier lorsque certains investissements ont été engagés au bénéfice de l'école. Pour éviter ces situations, les services départementaux de l'éducation nationale sont systématiquement sollicités lors de projets bâtimentaires touchant aux écoles par les services de la préfecture avant toute délégation de crédits d'état (dotations d'équipement des territoires ruraux, de soutien à l'investissement local, fonds vert, etc.). Pour renforcer ce dialogue, l'observatoire départemental des dynamiques rurales, installé depuis la rentrée scolaire 2023-2024 et co-présidé par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale, a vocation à partager avec les élus locaux, en lien avec les autres services de l'État, une vision anticipée des évolutions démographiques attendues et de ce que pourraient être les ouvertures ou les fermetures de classes en zone rurale à moyen et long terme. Cette instance doit en outre favoriser la cohérence des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire éducatif. Elle est le lieu où les approches socio-économiques sont menées afin d'adapter les mesures envisagées à la réalité du territoire. Les territoires éducatifs ruraux constituent aussi un espace de dialogue et de prospection sur le projet éducatif d'un territoire, consacrant une alliance éducative autour d'un collège et des écoles de son secteur. Élargissant parfois son rayonnement à un ou plusieurs autres secteurs de collège voire au lycée, ce dispositif contractualisé pour 3 ans permet de définir le cadre de l'évolution à moyen terme d'un territoire sur la base de la définition d'une action convergente de tous ses responsables et acteurs locaux. En conséquence, de nombreux leviers sont mobilisés pour accompagner les écoles mais aussi travailler en concertation avec les collectivités autour de la préparation de la carte scolaire. La préparation de la rentrée 2025 dans le Jura a inclu la poursuite des démarches de dédoublement des classes en éducation prioritaire, ainsi que l'instauration d'un plafond à 24 élèves par classe pour les niveaux de grande section, CP et CE1 dans l'ensemble du département. Des efforts particuliers ont été consentis en faveur des écoles rurales à trois classes, avec des modalités de décharge renforcées pour les écoles en éducation prioritaire et en quartiers politique de la ville, ainsi que pour celles de 6 à 8 classes. De plus, le nombre de remplaçants a été maintenu, et un soutien accru a été apporté à l'école inclusive sur l'ensemble du territoire départemental.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le devenir des enseignants concernés et la gestion des ressources humaines. Si Mme la députée est consciente des évolutions démographiques qui influencent la carte scolaire, il est essentiel que toute décision de fermeture de classe repose sur une analyse des dynamiques de population à moyen terme. Trop souvent, des fermetures sont décidées sur la seule base d'une baisse conjoncturelle des effectifs, sans anticipation des besoins futurs. Cette gestion à court terme conduit ou conduira à des cycles de fermeture et de réouverture de classes, générant des mouvements d'enseignants et une instabilité préjudiciable à la continuité pédagogique, mais également à une instabilité pour les élus locaux qui investissent dans l'entretien, la modernisation et le confort des écoles, souvent dans un effort d'amélioration de l'accueil de l'environnement d'apprentissage des élèves. En outre, ces fermetures ont des impacts directs sur les enseignants concernés. Certains sont contraints à des mutations subies, parfois sur plusieurs dizaines de kilomètres, compliquant leur organisation familiale et professionnelle. D'autres sont affectés à des postes fractionnés, morcelant leur mission d'enseignement. Plus préoccupant encore, certaines suppressions de classes se traduisent par le retrait d'enseignants de leur fonction d'enseignement devant élèves, les affectant à des tâches administratives ou à des missions de remplacement ponctuelles. Ce glissement progressif vers des postes hors de la classe ne répond ni aux attentes des enseignants, ni aux besoins réels du service public d'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir qu'aucune fermeture de classe ne soit décidée sans un dialogue approfondi avec les élus locaux et une prise en compte des réalités du territoire. Elle souhaite également savoir quelles garanties seront apportées afin qu'aucun enseignant ne soit écarté de son rôle fondamental d'enseignement devant les élèves à la suite d'une fermeture de poste.

Réponse

Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours en fonction de plusieurs indicateurs. Pour ce faire, il est tenu compte, pour 1er degré et pour chaque académie, du nombre global de postes offerts, des libérations de postes déterminées entre autres par les départs définitifs (retraites, démissions, etc.) et temporaires (détachement, disponibilité, etc.), de l'évolution du nombre d'élèves et des demandes des académies. Pour le second degré, outre les indicateurs cités supra, la présence de sureffectifs disciplinaires est également prise en compte. Les réalités du territoire, en ce qui concerne la gestion des personnels, sont prises en considération dans le cadre des échanges intervenant entre les différents services académiques et ceux de la direction générale des ressources humaines. Par ailleurs, le Ministre a lancé fin avril une expérimentation inédite de construction de la carte scolaire pour la rentrée scolaire 2027 dans 18 départements qui repose sur un changement de méthode. A partir d'une projection démographique pluriannuelle, les acteurs de ces territoires (DASEN, préfet, élus locaux et parlementaires) travailleront ensemble leur carte scolaire au regard de différents critères notamment les effectifs d'élèves attendus et les contraintes de transport propres à chacun. C'est à partir de ce travail que sera ensuite déduit un schéma d'emploi cohérent qui sera présenté en loi de finances.