Questions

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à l'ouverture des terrains de stage destinés aux docteurs juniors en médecine générale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté de trois à quatre ans la durée du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Cette quatrième année correspond à une phase de consolidation au cours de laquelle les étudiants exercent en qualité de docteurs juniors, en autonomie supervisée, auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités. La première promotion concernée doit entrer dans cette phase le 2 novembre 2026. Cette réforme doit renforcer la formation pratique des futurs médecins généralistes, préparer leur installation et améliorer l'accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à une offre médicale insuffisante. L'affectation des docteurs juniors repose sur une procédure d'appariement organisée sur la plateforme nationale SiiMOP. Les étudiants formulent des vœux parmi les terrains proposés et les maîtres de stage classent les candidatures reçues. Pour la médecine générale, cette procédure est organisée à l'échelle de la subdivision. Toutefois, des difficultés apparaissent lorsqu'un nouveau terrain de stage devient disponible après l'établissement de la liste initiale des postes. En pratique, les décisions prises dans le cadre de l'organisation universitaire de la médecine générale, et notamment par les départements de médecine générale, peuvent conduire à écarter toute ouverture complémentaire au motif que la campagne d'appariement est déjà engagée. Une telle rigidité paraît difficilement compréhensible lorsque toutes les conditions sont réunies : un docteur junior intéressé, un projet professionnel cohérent, un maître de stage disponible et agréé ainsi qu'un terrain répondant aux exigences pédagogiques et matérielles de la formation. Elle l'est d'autant plus dans les territoires confrontés à des difficultés persistantes d'accès aux soins, où ces stages constituent également un levier important pour favoriser l'installation future de jeunes médecins. Cette impossibilité ne paraît pas clairement imposée par les textes. L'article 19 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine prévoit que, pour la phase de consolidation, le nombre minimal de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre d'étudiants concernés dans la région. Concrètement, pour 100 docteurs juniors, au moins 107 postes doivent être ouverts. Ce chiffre constitue un minimum et non un plafond. Les textes ne semblent donc pas interdire l'ouverture de postes supplémentaires lorsque de nouveaux terrains répondant aux exigences de formation deviennent disponibles. L'article 41 du même arrêté précise que le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la répartition des postes avant le début de chaque stage, sur proposition de la commission de subdivision. Il ne prévoit pas expressément que la liste des terrains devient intangible dès son établissement ou sa publication sur SiiMOP. Il convient dès lors de déterminer sur quel fondement un terrain supplémentaire répondant à toutes les conditions réglementaires et pédagogiques pourrait être écarté avant même d'être proposé à la commission compétente. L'égalité entre les étudiants doit naturellement être préservée. L'ajout d'un poste ne saurait permettre une affectation directe ou discrétionnaire. Le nouveau poste pourrait être publié sur SiiMOP et proposé à l'ensemble des docteurs juniors éligibles de la subdivision, éventuellement dans le cadre d'un tour complémentaire d'appariement. Une procédure spécifique pourrait ainsi être prévue lorsque le terrain est agréé, que sa qualité pédagogique est reconnue, que son financement est assuré et que son ouverture ne remet pas en cause les affectations déjà prononcées. Elle souhaite donc connaître les règles qui s'imposent aux départements de médecine générale et aux commissions compétentes lorsqu'un nouveau terrain de stage remplissant l'ensemble des conditions requises devient disponible entre l'établissement de la liste initiale et le début effectif du stage. Elle lui demande en particulier si un département de médecine générale peut s'opposer à l'examen d'un tel terrain au seul motif que la campagne d'appariement a déjà débuté, alors qu'aucune disposition réglementaire ne semble faire du nombre initial de postes un plafond ni rendre définitivement intangible la liste avant le début du stage. Elle lui demande enfin si elle entend permettre, dès la campagne de 2026, de telles ouvertures complémentaires et, à plus long terme, faire évoluer les textes ainsi que les modalités de fonctionnement de SiiMOP afin de créer une procédure nationale d'ajustement ou un tour complémentaire d'appariement.

Réponse

VALORISATION DU TRAVAIL ET PRÉSERVATION DU MODÈLE SOCIAL Mme la présidente. La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet. Monsieur le premier ministre, les Français expriment une attente très forte, celle de pouvoir vivre dignement de leur travail, et non des chèques à répétition distribués dans l'urgence par le gouvernement. Notre pays ne peut plus fonctionner avec des salariés qui ont le sentiment que leurs efforts ne paient plus et des employeurs qui peinent à mieux rémunérer leur équipe. Les Français sont aussi profondément attachés à notre système social. Ils savent ce qu'ils lui doivent dans les moments difficiles de la vie. Or le coût du travail est affecté par le coût de la sécurité sociale, conçue il y a quatre-vingt-un ans, qui représente près de 665 milliards d'euros de dépenses par an. Ce modèle précieux est devenu au fil du temps trop complexe, trop cloisonné et insuffisamment efficace. Dans le Jura, comme partout en France, avec le vieillissement de la population, la séparation entre les branches maladie et dépendance ne répond plus aux besoins réels. Derrière ce fonctionnement en silo, la prise en charge de la perte d'autonomie est dépassée, tant humainement que financièrement. Cela fait quatre ans que j'alerte sur ce sujet. Nous avons enfin des chiffres. Un rapport de la Cour des comptes paru aujourd'hui montre que chaque jour, près de 30 000 patients occupent des lits d'hôpitaux sans nécessité médicale. Le coût de ces hospitalisations inadéquates est estimé à 4,2 milliards d'euros par an. La priorité doit être claire : diminuer nos dépenses, tout en relevant le défi de l'accompagnement des personnes plus vulnérables. Si nous devons préserver notre modèle face aux aléas de la vie, nous devons aussi mieux valoriser le travail. C'est urgent et vital. Il faut simplifier notre organisation publique et redonner aux Français l'accès à cette aspiration essentielle qu'est la liberté de pouvoir construire leur vie grâce au mérite et aux fruits de leur travail. Comment, dans les semaines à venir, entendez-vous montrer aux travailleurs que la véritable justice sociale, c'est de permettre à chacun, lorsqu'il en est capable, de vivre de son salaire et non de dépendre de l'État sous forme de chèques et d'allocations ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Nous avons hésité, avec ma collègue ministre de la santé, pour savoir qui allait vous répondre. Ce sera moi et je me concentrerai donc sur les aspects liés au travail. Depuis sept mois que je suis ministre, je me bats pour préserver les financements de la sécurité sociale. Je ne suis pas seul à le faire : avec la ministre de la santé et l'ancienne ministre de l'action et des comptes publics, nous avons constitué un trio pour bâtir la loi de financement de la sécurité sociale la moins déficitaire possible. Cela a été difficile. Nous avons proposé beaucoup de mesures d'économie ; peu d'entre elles ont été retenues. Nous avons présenté des projets de loi avec plus de succès sous l'impulsion du premier ministre. Je pense notamment au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Hier, vous avez examiné la transposition dans la loi d'un accord social sur les ruptures conventionnelles. Je me suis également battu au niveau européen pour améliorer les comptes de l'Unedic en revenant sur une situation inacceptable pour les frontaliers français, notamment au Luxembourg et en Suisse. Bref, j'ai mené une action vigoureuse pour rétablir les comptes au maximum. M. Jean-Paul Lecoq. Faites cotiser tout le monde et arrêtez les exonérations ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il faut essayer de ne pas revenir sur les lois existantes. Nous avons réussi à faire passer dans le PLFSS une révision du cumul emploi-retraite. Ce sont 2 milliards d'euros de gagnés. Il faut garder son sang-froid et respecter ce que prévoit cette loi jusqu'au bout, parce qu'elle rapporte beaucoup d'argent au camp de la sécurité sociale. Prenons garde aux propositions de loi qui sont pleines de bonne volonté mais pourraient coûter cher à la sécurité sociale. Nous aurons l'occasion d'en débattre et je serai très attentif aux comptes de la sécurité sociale. N'oublions pas que la sécurité sociale est un système assurantiel, qui s'appuie sur des cotisations : c'est le travail qui finance. Il faut donc plus de travail pour jeunes, plus de travail pour les seniors… M. Jean-Paul Lecoq. Et moins d'exonérations ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il faut mieux inciter au travail et mieux le rémunérer. Les échéances qui arrivent seront l'occasion d'aborder ces sujets de fond. Vous pouvez compter sur moi pour le faire ; je sais aussi pouvoir compter sur votre soutien.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des seniors relevant du secteur médico-social qui demeurent hospitalisées en établissements sanitaires en l'absence de justification médicale, faute de solutions adaptées en matière de maintien à domicile ou de prise en charge médico-sociale. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, marqué par une augmentation significative du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, le cloisonnement persistant entre la branche maladie et la branche autonomie de la sécurité sociale génère des impacts néfastes bien identifiés. En particulier, le différentiel très important de reste à charge entre l'hôpital, où le forfait journalier est limité et souvent pris en charge par les complémentaires, et les établissements médico-sociaux, où le reste à charge peut atteindre plusieurs milliers d'euros par mois, conduit certaines personnes âgées à demeurer hospitalisées pour des raisons essentiellement sociales et financières. Ces situations contribuent à la saturation des établissements hospitaliers, alors même qu'une journée d'hospitalisation représente un coût moyen estimé à plus de 1 000 euros pour la collectivité, nettement supérieur à celui d'une prise en charge adaptée en établissement médico-social ou à domicile. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise du nombre de personnes âgées actuellement hospitalisées en établissements sanitaires alors qu'elles relèveraient, du point de vue de leur état de santé et de leur niveau d'autonomie, d'une prise en charge médico-sociale ou d'un accompagnement à domicile ; de la durée moyenne de ces hospitalisations « inadéquates » ; et du coût global qu'elles représentent pour l'assurance maladie. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de confier aux agences régionales de santé une mission systématique de recensement de ces situations, service par service, afin de permettre une orientation plus rapide vers des solutions adaptées, plus humaines pour les personnes concernées et plus efficientes sur le plan économique. Enfin, elle souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour réduire les effets de seuil et les inégalités de prise en charge entre la branche maladie et la branche autonomie, qui contribuent aujourd'hui à ces dysfonctionnements structurels du système de santé et de prise en charge du grand âge.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la coordination des parcours pour éviter les ruptures de prise en charge et certaines hospitalisations. S'agissant de l'objectivation du phénomène, les travaux conduits par la Cour des comptes, par la direction générale de la cohésion sociale, la direction générale de l'offre de soins, les Agences régionales de santé (ARS) et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation permettent de mieux caractériser ces hospitalisations évitables ou prolongées. Celles-ci concernent en priorité des personnes âgées cumulant perte d'autonomie, faibles ressources, isolement social et difficultés d'accès à des solutions d'aval. Si un chiffrage consolidé et homogène au niveau national demeure complexe, en raison de la diversité des situations individuelles et des organisations territoriales, ces constats font l'objet d'un suivi renforcé et alimentent les politiques d'amélioration de la fluidité des parcours, en lien étroit avec les ARS. Afin de réduire ces situations, plusieurs leviers sont mobilisés en aval de l'hospitalisation. À ce titre, le dispositif d'Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HTSH) constitue un outil central. Conçu comme un sas entre l'hôpital et le domicile, il permet d'accueillir en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour une durée limitée, des personnes médicalement sortantes mais ne pouvant regagner immédiatement leur domicile dans des conditions sécurisées. L'HTSH propose un accompagnement social et médico-social, avec un reste à charge volontairement faible pour les personnes, correspondant le plus souvent au forfait journalier hospitalier, lequel est fréquemment pris en charge par les organismes complémentaires et, dans certains territoires ou pour certains publics, par les ARS. Doté d'un financement de 24 M€ depuis 2022, il se caractérise par des séjours courts (22 jours en moyenne en 2023) et un fort taux de rotation, attestant de sa pertinence. Des travaux sont engagés en 2026 pour optimiser son déploiement et renforcer son articulation avec les établissements de santé et les acteurs de la coordination des parcours. Par ailleurs, le Gouvernement soutient des solutions innovantes visant à accélérer et sécuriser les sorties d'hospitalisation, notamment l'Expérimentation des équipes prêtes à partir (EPAP), conduite dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif repose sur des équipes pluridisciplinaires immédiatement mobilisables afin d'organiser, dès la décision médicale de sortie, un accompagnement renforcé à domicile pour des patients fragiles. Les EPAP contribuent à réduire les durées moyennes de séjour, à prévenir les réhospitalisations évitables et à garantir un relais effectif entre l'hôpital, la médecine de ville et le secteur médico-social. Une attention particulière est portée à leur articulation avec les dispositifs existants afin de garantir leur lisibilité et leur efficience, dans la perspective d'une éventuelle généralisation après évaluation. Dans le même esprit, l'Activité physique adaptée (APA) en urgence constitue un levier essentiel pour lever rapidement les freins financiers et organisationnels à la mise en place d'aides à domicile en sortie d'hospitalisation. En permettant une mobilisation accélérée des services d'aide et d'accompagnement, dans l'attente de l'élaboration d'un plan d'aide pérenne, ce dispositif contribue directement à éviter des maintiens hospitaliers motivés par des considérations sociales ou économiques. Au-delà de ces dispositifs, le Gouvernement partage la volonté de mieux coordonner l'ensemble des acteurs du soin et de l'accompagnement des personnes âgées. Pour ce faire, une instruction qui remplacera la circulaire de 2007 relative aux filières gériatriques est prévue pour 2027, afin notamment de renforcer la dimension territoriale de ces filières et proposer une réponse aux besoins qui soit coordonnée entre les différents acteurs au sein d'un même territoire. Cela nécessitera d'intégrer les actuelles filières de soins gériatriques (hospitalières) dans une organisation territoriale plus large et coordonnée. Ainsi, l'instruction devra décrire les liens du secteur hospitalier avec les secteurs de la ville et du médico-social ainsi que l'appui qui pourra être apporté à ces secteurs par les établissements de santé. Ces travaux ont vocation à nourrir le déploiement du Service public départemental de l'autonomie (SPDA), en particulier de sa mission 3 « Soutien à des parcours personnalisés, continus et coordonnés ». En effet, il appartient à l'ensemble des parties prenantes du SPDA (les départements, les ARS, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les acteurs de la coordination, les communautés professionnelles territoriales de santé) de soutenir la continuité des parcours des personnes âgées, y compris en sortie d'hospitalisation, en favorisant des organisations décloisonnées, et en s'appuyant sur la coopération entre des acteurs outillés par le niveau national le cas échéant.

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les dysfonctionnements de mise en œuvre de la récente réforme encadrant la prise en charge et les modalités de financement des fauteuils roulants. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les premiers retours de terrain signalent des problèmes majeurs. En ce qui concerne les dispositifs distribués par voie d'achat, près de 60 % des demandes d'autorisation préalable soumises aux caisses primaires d'assurance maladie seraient refusées, seules 40 % obtenant une première approbation. Encore plus alarmant, plus de 40 % des dossiers ayant reçu une approbation seraient par la suite le sujet d'un refus de paiement. Ce contexte provoque une congestion du système de prescription, déjà surchargé, avec des temps d'attente qui peuvent s'étirer jusqu'à un an pour certains patients. En ce qui concerne la location, il semblerait que la majorité écrasante des organismes complémentaires déclinerait l'idée de couvrir les 65 % du tarif qui tombe sous leur domaine de responsabilité, provoquant une rupture dans le flux de financement et laissant les fournisseurs en proie à d'importants arriérés. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte déjà fragilisé par la problématique persistante des déserts médicaux, qui allonge considérablement les délais d'obtention de rendez-vous et complique la constitution des dossiers administratifs nécessaires. Dans les territoires ultramarins, notamment dans les DROM-COM, ces obstacles sont encore aggravés par des contraintes logistiques et de transport non pris en compte par la réforme, accentuant ainsi les inégalités d'accès aux équipements. D'un point de vue économique, les entreprises du secteur subissent un déséquilibre financier grandissant, caractérisé par un écart notable entre les dépenses engagées - commandes et prépaiements des équipements, gestion des stocks, mobilisation des équipes - et les revenus, en raison des retards et refus de paiement. Cela met sérieusement en péril leur situation financière, leur stabilité économique et, en fin de compte, la persistance des services fournis aux individus en situation de handicap ou de dépendance. Les experts (PSAS et PSDM) mettent en garde sur le danger, à court terme, de ne plus être en mesure d'assurer la fourniture de fauteuils roulants, que ce soit par achat ou location. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour corriger les dysfonctionnements constatés, sécuriser les circuits de prescription et de financement, assurer une équité territoriale, notamment dans les DROM-COM et garantir la continuité effective de l'accès aux fauteuils roulants pour les patients qui en ont besoin.

La question

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de publication du décret d'application relatif à la prise en charge des patients atteints de covid long. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme destinée à référencer et accompagner les malades souffrant de formes persistantes du covid-19. Cette initiative, très attendue par les patients et les professionnels de santé, devait permettre un meilleur suivi médical et un accès facilité aux soins. Pourtant, plus de deux ans après son adoption, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. Cette situation laisse des milliers de personnes dans l'incertitude, entravant leur reconnaissance administrative et compliquant leur parcours de soins. Alors que Santé publique France estimait à environ deux millions le nombre de patients concernés, l'absence d'application concrète de cette loi constitue un frein majeur à leur prise en charge effective. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour accélérer la publication du décret nécessaire à l'application de cette loi et garantir enfin aux patients concernés l'accompagnement auquel ils ont légitimement droit.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS - MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS - MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS - MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre dernier afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du don du sang pour les personnes qui se trouvent placées sous curatelle renforcée. En effet, dans le cadre de l'exercice de leurs droits civils et politiques, certaines personnes placées sous curatelle renforcée se voient restreindre leur capacité à effectuer certaines démarches administratives ou à prendre des décisions personnelles, en raison de leur vulnérabilité. Toutefois, ces personnes conservent souvent une autonomie suffisante pour contribuer à des causes solidaires, telles que le don du sang. Or dans la pratique actuelle, le don de sang est soumis à une série de critères médicaux et administratifs, dont le consentement éclairé du donneur. Dans le cas des personnes sous curatelle renforcée, la question du consentement soulève des interrogations légitimes, en particulier concernant leur capacité à prendre une décision libre et éclairée, en l'absence de leur tuteur ou curateur. Dans cette perspective, elle lui demande si une révision de la réglementation en matière de don du sang pourrait être envisagée, afin de permettre aux personnes sous curatelle renforcée de participer au don du sang, sous certaines conditions et dans le respect de leur dignité et de leur autonomie. Il s'agit de garantir que, dans le cadre de leur décision, elles bénéficient de toute l'information nécessaire et de l'accompagnement adéquat pour exercer pleinement leur volonté. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait engager une réflexion pour évaluer la faisabilité d'un dispositif permettant aux curateurs ou tuteurs de certifier que la personne sous curatelle renforcée est en mesure de comprendre l'impact de son geste, tout en préservant ses droits fondamentaux.

Réponse

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, a modifié l'article L. 1221-5 du code de la santé publique fixant les règles en matière de don de sang des personnes protégées. Depuis cette date, l'interdiction du don de sang concerne uniquement les personnes « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne » et non plus toutes les personnes faisant l'objet d'une « mesure de protection légale », comme c'était le cas sous l'empire du droit antérieur. Une mesure de curatelle, y compris renforcée, ne pouvant pas comporter de représentation de la personne, une personne bénéficiant d'une telle mesure peut effectuer un don de sang. Par ailleurs, le don de sang étant un acte strictement personnel, en application de l'article 458 du code civil, l'assistance du curateur, dans le cas d'une curatelle (y compris renforcée), n'est pas nécessaire pour y procéder, ce qui signifie que même en cas de désaccord du curateur, l'intéressé peut procéder à un don de sang. Le consentement du donneur doit être recueilli conformément aux articles L. 1211-2, L. 1221-3, R. 1221-5 et R. 1222-17 du code de la santé publique. Le donneur remplit ainsi un questionnaire ; il est reçu par un professionnel de santé lors d'un entretien préalable au don, pendant lequel il reçoit des informations détaillées, peut poser des questions et donne son consentement éclairé à la poursuite du processus. Le droit positif permet donc déjà aux personnes bénéficiant d'une curatelle renforcée de procéder à un don de sang, dans le respect de leurs droits fondamentaux.

La question

Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la prise en charge des affections longues durées (ALD) sans contrôle possible des prescripteurs sur le lien réel de la prise en charge avec l'affection du patient, en l'absence de précision concernant le type d'ALD. Alors que les comptes de la sécurité sociale atteignent un déficit record de plus de 10 milliards d'euros en 2023, avec des prévisions encore plus alarmantes pour 2026, où l'on anticipe un déficit de plus de 17 milliards, il apparaît urgent de réévaluer certaines pratiques afin de corriger cette trajectoire préoccupante. Dans le cadre de la prise en charge des affections de longue durée, plusieurs dysfonctionnements semblent contribuer à cette situation. En effet, certaines cotations de soins ou de transports ne peuvent pas toujours être contrôlées par les prescripteurs, permettant ainsi aux patients bénéficiant d'une ALD d'imputer à cette exonération des frais non directement liés à l'affection concernée. Cette situation génère des coûts supplémentaires pour l'assurance maladie, qui prend en charge des dépenses ne relevant pas strictement de l'ALD. Dans cette perspective, il serait pertinent d'envisager une clarification du cadre de prise en charge des ALD. Serait-il possible de spécifier de manière plus détaillée le type d'ALD, afin que seuls les soins directement liés à cette affection bénéficient de l'exonération prévue par l'assurance maladie, tout en laissant aux mutuelles le soin de prendre en charge le reste à payer pour les patients ? En complément, serait-il envisageable d'introduire sur la carte vitale une indication précisant le numéro de l'ALD et l'exonération correspondante, sans contrevenir au respect du secret médical, étant donné le caractère strictement personnel de cette carte ? Une telle mesure permettrait d'éviter les erreurs ou abus dans les prises en charge et ainsi de mieux contrôler les coûts, tout en assurant que les patients soient correctement remboursés à 100 % par le biais des mutuelles pour les soins qui leur reviennent. Elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de préserver l'équilibre du système de santé français, tout en garantissant une prise en charge adéquate et juste des patients en ALD.