Amendements

10 juillet 2026 — Karen Erodi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 817

3 juillet 2026 — Karen Erodi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1206

L'article 10 mentionne « l'audition sans délai de la victime » sans aucune exigence quant aux conditions de cette audition. Or, la qualité du recueil initial de la parole de l'enfant est déterminante, tant pour l'enfant lui-même que pour la solidité probatoire de la procédure : l'étude d'impact du Gouvernement révèle que près de 70 % des mis en cause pour viol sur mineur ne sont pas poursuivables, principalement pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Le I consacre donc dans la loi ce…

3 juillet 2026 — Karen Erodi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1264

L’article 14 fait le pari que l’information des parents sur l’identité des intervenants périscolaires « rendra plus difficiles les passages à l’acte ». Ce pari est illusoire : connaître le nom d’un intervenant ne dit rien de ses antécédents, et ce ne sont pas les familles qui peuvent consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Le véritable angle mort est ailleurs, et l’étude d’impact le décrit…

3 juillet 2026 — Karen Erodi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1260

Le nouvel article L. 551‑2 du code de l’éducation pose le principe d’une information des responsables légaux sur « l’identité des personnes employées ou intervenant » dans les activités périscolaires, sans définir ni le contenu de cette information, ni ses destinataires exacts, ni ses modalités, ni les garanties entourant ce traitement de données à caractère personnel, alors même que l’étude d’impact reconnaît que la mesure « est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie…

3 juillet 2026 — Karen Erodi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1251

Les nouvelles dispositions de l’article L. 227‑13 organise la visite, sur autorisation d’un magistrat du siège, des locaux servant de domicile dans lesquels se déroule un accueil de mineurs. S’inspirant manifestement du régime des visites domiciliaires de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le dispositif en reprend l’économie ( ordonnance motivée, exécution sous le contrôle du magistrat, procès-verbal, appel non suspensif ) mais en omet une garantie essentielle : la présence de…

3 juillet 2026 — Karen Erodi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1216

Le nouvel article L. 227‑12 confère au préfet un pouvoir de contrôle administratif, sur pièces et sur place, de « toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière » : soutien scolaire, ateliers artistiques, cours de langue, activités cultuelles ou associatives. Ce champ est d’une ampleur inédite, et le texte ne subordonne le déclenchement du contrôle à aucune condition : le préfet peut contrôler qui il veut, quand il…

3 juillet 2026 — Karen Erodi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1230

Le nouvel article L. 227‑12 confère au préfet un pouvoir de contrôle administratif, sur pièces et sur place, de « toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière » : soutien scolaire, ateliers artistiques, cours de langue, activités cultuelles ou associatives. Ce champ est d’une ampleur inédite, et le texte ne subordonne le déclenchement du contrôle à aucune condition : le préfet peut contrôler qui il veut, quand il…

27 juin 2026 — Karen Erodi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 706

27 juin 2026 — Karen Erodi

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 592

24 juin 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2150

18 juin 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1059

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

18 juin 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1062

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

18 juin 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1060

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

3 juin 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 160

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

3 juin 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 161

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

3 juin 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 159

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

7 mai 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 11

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend garantir la non lucrativité de l'offre d'hébergement temporaire pour les parents d'enfants malades. Le Sénat a voté l'accès du secteur privé lucratif à l'activité d'hôtellerie hospitalière. En permettant au secteur privé lucratif d'être impliqué dans cette offre d'hébergement à proximité des hôpitaux pour les parents d'enfants malades, la droite nous mène dans la même impasse que pour les parkings des hôpitaux publics.…

7 mai 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de porter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours. Cette durée correspond à un mois de travail en jours ouvrés. Le moment de l'annonce d'une maladie est particulièrement douloureux pour les familles. Une telle annonce implique une adaptation matérielle, financière et psychologique. C'est l'intégralité de la vie de ces familles qui est bouleversée. Ce…

7 mai 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 — amendement n° 16

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6. La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi. Nous proposons au moins une application après 12 mois, le délai proposé par la droite apparaissant particulièrement déraisonnable. Étonnamment, les prétextes régulièrement avancés tels ceux liés à des difficultés opérationnelles, semblent ne valoir que pour les…

7 mai 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 9

7 mai 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la référence au montant "de base" de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) devant être avancé en l'absence de réponse à une demande, dans un délai de deux mois. Cet article propose d'expérimenter une avance d'AEEH en cas de silence gardé pendant deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En outre, il est créé une priorité des dossiers relatifs aux enfants…

7 mai 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 18

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir cet article prévoyant la gratuité du stationnement pour les personnes ayant à charge un enfant malade. Le Sénat a supprimé cet article, qui constituait pourtant une ébauche de mesure de justice sociale. Pour permettre l'accès gratuit et universel à l'hôpital public, cette gratuité du stationnement doit être assuré partout et pour tous. Afin d'atteindre cet objectif, nous proposons de rétablir cette…

7 mai 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer la condition d'inscription dans un protocole de soins pour enfant gravement malade qui conditionne la prescription d'une prise en charge par des auxiliaires médicaux (ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens). 6 millions de personnes ne parviennent pas à trouver un médecin traitant. Cette difficulté à trouver un médecin affecte particulièrement les jeunes, avant un jeune de moins de 30 ans sur cinq qui est…

7 mai 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 1er bis — amendement n° 2

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 1er bis, prévoyant une protection des parents d'enfants gravement malades dans leur droit à occuper un logement. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture, sur proposition des parlementaires insoumis. La proposition de loi en discussion propose d'étendre aux…

7 mai 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis — amendement n° 4

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir un principe de non-discrimination d'un salarié ou d'un candidat sur la base de l'état de santé d'un enfant. La loi interdit les discriminations professionnelles en raison de l'état de santé ou de la situation familiale. Malheureusement, trop d'employeurs continuent de ne pas respecter la loi. Selon une étude de la Défenseure des droits, 13% des personnes atteintes de maladie chronique sont confrontées à une…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 bis — amendement n° 32

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6. La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi. Nous proposons au moins une application après 12 mois, le délai proposé par la droite apparaissant particulièrement déraisonnable. Étonnamment, les prétextes régulièrement avancés tels ceux liés à des difficultés opérationnelle, semblent ne valoir que pour les dispositions…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents. Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs ont en effet fait le choix de : – supprimer l’accord tacite de…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents. Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs ont en effet fait le choix de : – supprimer l’accord tacite de…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 36

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer la condition d’inscription dans un protocole de soins pour enfant gravement malade qui conditionne la prescription d’une prise en charge par des auxiliaires médicaux (ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens). 6 millions de personnes ne parviennent pas à trouver un médecin traitant. Cette difficulté à trouver un médecin affecte particulièrement les jeunes, avant un jeune de moins de 30 ans sur cinq qui est…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 5 — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir la possibilité, pour les médecins, de certifier qu’une présence parentale auprès d’un enfant malade est justifiée selon une durée prévisible de traitement inférieur à six mois. Nous proposons donc d’ouvrir cette possibilité, qui permettra par extension de demander l’allocation journalière de présence parentale, aux parents souhaitant accompagner leur enfant sur une période de trois à six mois. Cela permettra…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 34

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir cet article prévoyant la gratuité du stationnement pour les personnes ayant à charge un enfant malade. Le Sénat a supprimé cet article, qui constituait pourtant une ébauche de mesure de justice sociale. Pour permettre l’accès gratuit et universel à l’hôpital public, cette gratuité du stationnement doit être assuré partout et pour tous. Afin d’atteindre cet objectif, nous proposons de rétablir cette…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la référence au montant « de base » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) devant être avancé en l’absence de réponse à une demande, dans un délai de deux mois. Cet article propose d’expérimenter une avance d’AEEH en cas de silence gardé pendant deux mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. En outre, il est créé une priorité des dossiers relatifs aux…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de porter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours. Cette durée correspond à un mois de travail en jours ouvrés. Le moment de l'annonce d'une maladie est particulièrement douloureux pour les familles. Une telle annonce implique une adaptation matérielle, financière et psychologique. C'est l'intégralité de la vie de ces familles qui est bouleversée. Ce…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis — amendement n° 14

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir un principe de non-discrimination d’un salarié ou d’un candidat sur la base de l’état de santé d’un enfant. La loi interdit les discriminations professionnelles en raison de l’état de santé ou de la situation familiale. Malheureusement, trop d’employeurs continuent de ne pas respecter la loi. Selon une étude de la Défenseure des droits, 13 % des personnes atteintes de maladie chronique sont confrontées à une…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’offre d’hébergement temporaire non médicalisé à proximité d’un hôpital soit aussi accessible aux parents d’enfants malades qui rencontrent des difficultés d’accès à une offre de transport. Le présent article prévoit que cette offre d’hébergement est proposée aux parents ou responsables légaux « lorsque l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents. Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs ont en effet fait le choix de : – supprimer l’accord tacite de…

27 avril 2026 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 1er bis — amendement n° 12

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 1er bis, prévoyant une protection des parents d'enfants gravement malades dans leur droit à occuper un logement. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture, sur proposition des parlementaires insoumis. La proposition de loi en discussion propose d'étendre aux…

7 avril 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 39

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels. Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Or, il est essentiel pour renforcer l’efficacité…

7 avril 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 38

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et l’organisation de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire organisée par les employeurs. Le présent texte prévoit que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés puisse être réalisée en lien avec des…

2 avril 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 quater — amendement n° 9

2 avril 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que les actions de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroulent sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels. Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Or, il est essentiel pour renforcer…

2 avril 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 quater — amendement n° 5

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet du remboursement intégral des traitements nicotiniques de substitution pour les personnes présentant un risque cardio-neuro-vasculaire. D’après la note « Tabagisme et arrêt du tabac en 2024 » publiée en mai 2025 par l’Observatoire Français des Drogues et des tendances Addictives (OFDT) les maladies cardiovasculaires représentaient près de 22% des 75 000 morts du tabac en 2015. Et d’après l’OMS le tabac…

2 avril 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de prévention à destination des assurés. Les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022 en France. Le stress, le burn out et la…

2 avril 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 quater — amendement n° 10

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi. Le rapport proposé par le rapporteur vise à évaluer les économies permises par la présente proposition de loi notamment la diminution des indemnités journalières, la réduction des dépenses de soins et la hausse du produit intérieur brut. Nous nous opposons à cette vision comptable, l’évaluation des politiques de santé ne peut…

2 avril 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les services de prévention et de santé au travail ont la charge d’organiser annuellement une campagne de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires et à leurs facteurs de risque. Les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022 en France.…

27 mars 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des examens médicaux nécessaire au diagnostic et à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque. En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022. Cependant la…

27 mars 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 14

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE), de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) et des services de prévention et de santé au travail (SPST) dans l’élaboration et l’organisation de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire organisée par les employeurs. Le présent texte prévoit que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des…

27 mars 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise demande une campagne de dépistage et de sensibilisation aux risques cardiovasculaire dans les établissements d’enseignement supérieur. Si des campagnes de sensibilisation aux risques cardiovasculaires et aux gestes qui sauvent sont organisées ou prévues par le présent texte dans l’enseignement primaire et secondaire ainsi que sur les lieux de travail, l’enseignement supérieur reste oublié de la prévention cardiovasculaire.…

27 mars 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 18

27 mars 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire. En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l’intégration de la sensibilisation au…

27 mars 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 17

27 mars 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 16

27 mars 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels. Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Or, il est essentiel pour renforcer l’efficacité…

27 mars 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 21

27 mars 2026 — Karen Erodi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 19

23 mars 2026 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 bis — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l’article 2 bis et souhaite alerter sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SDIS, a fortiori les personnels de santé. Les parlementaires insoumis alertent sur ce sujet depuis de nombreuses années. Le député Florian Chauche l’avait fait lors de la précédente législature. Le député Damien Maudet, rapporteur spécial sur la mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2026 a réitéré…

20 février 2026 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 bis — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l’article 2 bis et souhaite alerter sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SDIS, a fortiori les personnels de santé. Les parlementaires insoumis alertent sur ce sujet depuis de nombreuses années. Le député Florian Chauche l’avait fait lors de la précédente législature. Le député Damien Maudet, rapporteur spécial sur la mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2026 a réitéré…

12 février 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1723

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

12 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 77

Cet amendement vient supprimer l'alinéa 8. Les auteurs du présent amendement considèrent que son énoncé n'a pas lieu d'être dans la loi. D'une part, cet énoncé vient nier la réalité : une part des actes réalisés dans le cadre des soins palliatifs, comme les décisions de limitation et d’arrêt de traitement, viennent précisément moduler le moment et les modalités d’une mort annoncée et inévitable afin de la rendre la moins douloureuse et la plus acceptable possible pour les patients et leurs…

12 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 79

Cet amendement de repli vise à garantir un accès aux soins palliatifs tant à domicile qu'au sein des lieux de privation de liberté, après que le Sénat a fait le choix de supprimer leur mention. La rédaction initiale de cette proposition de loi prévoyait que les soins palliatifs soient accessibles y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Nous jugeons nécessaire de garantir cet accès aux soins palliatifs dans ces lieux. Nous proposons d'en revenir à une…

12 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 80

Cet amendement vise à rétablir le droit opposable à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, tout en incluant une amélioration essentielle proposée par le groupe La France insoumise en 2024 et 2025, permettant d'obtenir une réponse sous 48 heures en cas de de défaut de prise en charge. Le texte adopté en première lecture chargeait les agences régionales de santé (ARS) de garantir l’effectivité de ce droit, qui peut s'exercer dans un premier temps via un recours amiable devant les…

12 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 bis — amendement n° 88

Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite porter le sujet d'un financement forfaitaire des soins palliatifs, donc d'une sortie de la T2A. Nous proposons ainsi que les établissements de santé, notamment lorsqu'ils assurent une activité d'accompagnement de soins palliatifs, ne soient pas financés par le recours à la tarification à l'activité (T2A). Ce mode de financement est parfaitement inadapté à une prise en charge globale d'affections graves et à un stade avancé, qui requiert une…

12 février 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1160

Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. Il s'agit par cet amendement de garantir que la personne ayant recours au droit à l'aide à mourir puisse véritablement choisir le moment de la procédure, en permettant que la date retenue puisse être postérieure à trois mois, sans que le médecin n'ait à évaluer une autre fois le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne concernée.…

12 février 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1177

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie. L'instauration d'un délai incompressible est inadaptée à certaines situations exceptionnelles nécessitant de raccourcir les délais. C'est le cas, par exemple, d'une souffrance particulièrement insupportable pour un pronostic vital engagé à très court-terme.

12 février 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1179

Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de la procédure afin d’aborder ce moment avec sérénité. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort avec plus de certitude. En ajoutant la possibilité de convenir de l’heure de la procédure,…

12 février 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1706

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

12 février 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1700

Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure et apte à manifester une volonté libre et éclairée. La loi consacrant le droit à l'aide à mourir est une loi de liberté : être déterminé à vouloir mourir par les circonstances d’une maladie aux souffrances insupportables ne retire aucune liberté à qui que ce soit, soi-même ou les autres. Elle est une loi de fraternité : pour…

12 février 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1717

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

12 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 91

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social. Ces dispositions doivent notamment permettre de renforcer les contenus sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans les formations continues et initiales, en s'appuyant sur les expériences des personnes concernées et des aidants. Ainsi, cet amendement propose qu'outre un enseignement sur les soins…

12 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 83

Cet amendement propose de renommer le plan en "plan personnalisé d'accompagnement et de soins", considérant que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. Il vise donc une mise en cohérence entre la dénomination du plan et son contenu.

12 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 161

12 février 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1164

Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. Il s'agit d'en revenir à la rédaction adoptée par la commission des Affaires sociales en première lecture. En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées par le législateur, la possibilité de décider jusqu’à son dernier…

12 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 78

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que la campagne nationale de sensibilisation et de prévention comporte des informations spécifiques à destination des enfants et des adolescents. Il n'y a pas d'âge pour être confronté aux difficultés du deuil et à la fin de vie d'un proche. Cependant, les réactions des enfants face à une perte peuvent souvent dérouter : lorsqu'ils sont très jeunes, ils peuvent, par exemple, être assis profondément tristes et quelques…

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 160

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de retenir la formulation du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit donc de faire des maisons d'accompagnement des établissements accueillant des personnes "en fin de vie" et non seulement des personnes "relevant d'une prise en charge palliative", formule excluante choisie par les sénateurs.

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 166

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que les maisons d'accompagnement sont des établissements à but non lucratif. Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article. L'inscription de ce statut de droit public ou de droit privé non lucratif au…

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 148

Cet amendement propose de renommer le plan en « plan personnalisé d’accompagnement et de soins », considérant que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. Il vise donc une mise en cohérence entre la dénomination du plan et son contenu.

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 155

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend s'assurer du fait que l'ensemble des professionnels de santé et du médico-social puissent accéder à une formation transversale en soins palliatifs. La rédaction de cet article telle qu'elle résulte des débats au Sénat est concentrée sur les études médicales et la profession médicale. Elle laisse de côté de nombreux soignants et professionnels du médico-social, dont le rôle est pourtant essentiel à l'accompagnement à la fin de…

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 122

Cet amendement vient supprimer l’alinéa 8. Les auteurs du présent amendement considèrent que son énoncé n’a pas lieu d’être dans la loi. D’une part, cet énoncé vient nier la réalité : une part des actes réalisés dans le cadre des soins palliatifs, comme les décisions de limitation et d’arrêt de traitement, viennent précisément moduler le moment et les modalités d’une mort annoncée et inévitable afin de la rendre la moins douloureuse et la plus acceptable possible pour les patients et leurs…

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 124

Cet amendement de repli vise à garantir un accès aux soins palliatifs tant à domicile qu’au sein des lieux de privation de liberté, après que le Sénat a fait le choix de supprimer leur mention. La rédaction initiale de cette proposition de loi prévoyait que les soins palliatifs soient accessibles y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Nous jugeons nécessaire de garantir cet accès aux soins palliatifs dans ces lieux. En outre, le texte dans sa rédaction…

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 bis — amendement n° 141

Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite porter le sujet d'un financement forfaitaire des soins palliatifs, donc d'une sortie de la T2A. Nous proposons ainsi que les établissements de santé, notamment lorsqu'ils assurent une activité d'accompagnement de soins palliatifs, ne soient pas financés par le recours à la tarification à l'activité (T2A). Ce mode de financement est parfaitement inadapté à une prise en charge globale d'affections graves et à un stade avancé, qui requiert une…

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 134

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l'article 17 prévoyant l'obligation de la recherche d'une communication alternative et améliorée lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer. Cet article permet de rechercher prioritairement l'expression du consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Ce faisant, il garantit le droit à l'information, la communication, l'écoute et l'expression des volontés des…

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 168

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 150

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social. Ces dispositions doivent notamment permettre de renforcer les contenus sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans les formations continues et initiales, en s’appuyant sur les expériences des personnes concernées et des aidants. Ainsi, cet amendement propose qu’outre un enseignement sur les soins…

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 131

Cet amendement vise à rétablir le droit opposable à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, tout en incluant une amélioration essentielle proposée par le groupe La France insoumise en 2024 et 2025, permettant d’obtenir une réponse sous 48 heures en cas de de défaut de prise en charge. Le texte adopté en première lecture chargeait les agences régionales de santé (ARS) de garantir l’effectivité de ce droit, qui peut s’exercer dans un premier temps via un recours amiable devant les…

5 février 2026 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 142

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir l'alinéa 13 du présent article, pour faciliter et accompagner la rédaction des directives anticipées de majeurs protégés ne présentant pas d'altération grave de leurs capacité cognitives, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider. Les auteurs du présent amendement regrettent la suppression votée au Sénat. Aujourd’hui, les personnes en tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique…

30 janvier 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 137

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l’état de santé de la personne le justifie. L’instauration d’un délai incompressible est inadaptée à certaines situations exceptionnelles nécessitant de raccourcir les délais. C’est le cas, par exemple, d’une souffrance particulièrement insupportable pour un pronostic vital engagé à très court-terme.

30 janvier 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 132

Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de la procédure afin d’aborder ce moment avec sérénité. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort avec plus de certitude. En ajoutant la possibilité de convenir de l’heure de la procédure,…

30 janvier 2026 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 123

Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. Il s’agit d’en revenir à la rédaction adoptée par la commission des Affaires sociales en première lecture. En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées par le législateur, la possibilité de décider jusqu’à son dernier…

30 novembre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 525

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire national. Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation du droit à l’avortement, que notre groupe parlementaire est le premier à avoir porté à l’Assemblée nationale, de fortes disparités territoriales persistent pour l’accès à ce droit. Au-delà des textes, il est donc nécessaire de contrer les offensives…

27 novembre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 133

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire national. Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation du droit à l’avortement, que notre groupe parlementaire est le premier à avoir porté à l’Assemblée nationale, de fortes disparités territoriales persistent pour l’accès à ce droit. Au-delà des textes, il est donc nécessaire de contrer les offensives…

31 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1739

31 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1725

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l'extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des moyens de contraception au-delà de 26 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans. Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement…

31 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1745

31 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1741

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire national. Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation du droit à l’avortement, que notre groupe parlementaire est le premier à avoir porté à l'Assemblée nationale, de fortes disparités territoriales persistent pour l'accès à ce droit. Au-delà des textes, il est donc nécessaire de contrer les offensives…

31 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 1511

31 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1726

31 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1744

31 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1742

31 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 1733

31 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1735

30 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1064

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins. Mesure phare de la loi n° 2025‑581 sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025, l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sans traduction concrète, que les infirmières attendent toujours et ce malgré l’engagement de la Ministre Vautrin…

20 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 621

20 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 627

20 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 617

20 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 613

« Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire la France insoumise entendent obtenir l’affiliation des travailleurs sociaux de la MSA à l’éligibilité de la prime Ségur. Nous entendons par cet amendement réparer une injustice conséqcutive à l’éligibilité excluante de cette prime à destination des travailleurs du médico-social, pourtant tous mobilisés dans un contexte de pandémie mondiale. Certains secteurs sont parvenus à arracher des victoires au fil des années ont et à force…

20 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 612

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins. Mesure phare de la loi n° 2025‑581 sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025, l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sans traduction concrète, que les infirmières attendent toujours et ce malgré l’engagement de la Ministre…

20 octobre 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 618

2 juin 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 796

Amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

2 juin 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 794

Par ce sous-amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent associer une date d'entrée en vigueur à la présente proposition de réécriture générale de l'article unique. En effet, il s'agit de laisser toute latitude au juge administratif d'appel pour se prononcer sur la légalité desdits arrêtés. A ce stade, il apparait pour le moins prématuré, pour ne pas dire arbitraire, d'octroyer la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à ces projets. Afin que le projet A69 en particulier ne…

2 juin 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 792

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent associer une date d'entrée en vigueur à la présente proposition de réécriture générale de l'article unique. En effet, il s'agit de laisser toute latitude au juge administratif d'appel pour se prononcer sur la légalité desdits arrêtés. A ce stade, il apparait pour le moins prématuré, pour ne pas dire arbitraire, d'octroyer la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à ces projets. Afin que le projet A69 en particulier ne se voit…

2 juin 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 798

Amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

2 juin 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 800

Amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

2 juin 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 790

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP se justifie par son objet-même.

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 593

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 608

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de modifier le titre de cette proposition de loi pour en relever l'objet réel : une loi de "validation" au forceps, qui entérine par la force des actes administratifs qui sont à ce jour jugés illégaux. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au projet autoroutier A69 afin qu'il puisse se poursuivre. En effet, le tribunal…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 605

Par cet amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, le groupe LFI-NFP dénonce l'objet réel de cette proposition de loi. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, alors même que l'on connait déjà les impacts délétères qu'ils engendreront pour la biodiversité locale et…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 446

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 356

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 384

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'éclaircir le débat public quant à l'objet réel de cette proposition de loi. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, alors même que l'on connait déjà les impacts délétères qu'ils engendreront pour la biodiversité locale. Notre groupe a…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 484

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 579

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 453

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 473

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 476

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 499

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 465

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 410

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2112, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 437

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 459

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 482

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 495

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 535

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 577

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 205

Amendement de précision rédactionnelle.

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 206

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 398

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2101, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 450

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 470

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 542

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 178

Amendement de précision visant à corriger des lourdeurs rédactionnelles inutiles.

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 434

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 487

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 493

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 571

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 569

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 184

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 203

Amendement de précision rédactionnelle.

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 341

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 419

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2500, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 468

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 525

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 575

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 443

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 456

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 462

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 502

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 440

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 496

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 509

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 512

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 538

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 539

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 573

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 393

Amendement de précision rédactionnelle.

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 490

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 582

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 382

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de rappeler les conséquences attendues de ces projets sur les sols. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, qui seraient réputés y répondre "en l’état des connaissances scientifiques disponibles". Nous soutenons au contraire que l'état de…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 506

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 557

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur la conformité des arrêtés préfectoraux du 1er mars 2023 et du 2 mars 2023 pour la réalisation respectivement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et du projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, avec les dispositions de l'article 211-1 du code de l'environnement. L'article 211-1 du code de l'environnement a pour objet une gestion équilibrée et…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 479

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 517

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 515

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 520

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 528

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 540

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit entériner l'octroi injustifié de la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit entériner l'octroi abusif de la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 123

Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression des deux derniers alinéas de l'article unique de cette proposition de loi. Nous nous opposons à l'octroi arbitraire de la raison impérative d'intérêt public majeur sur ces projets routiers et autoroutiers. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité et l'indépendance de la justice en intervenant dans un litige en cours, au mépris du…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 131

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au projet…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 167

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au projet…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 165

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au projet…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 172

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de ce texte qui propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours en entérinant le projet A69, au moyen d'une délivrance arbitraire de la RIIPM. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 181

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de ce texte qui propose non seulement aux parlementaires d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours en entérinant par la force deux projets routier et autoroutier, mais aussi à restreindre les possibles motifs de recours contre les arrêtés autorisant ces projets. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 190

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'éclaircir le débat public quant à l'objet réel de cette proposition de loi. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, qui seraient réputés y répondre "en l’état des connaissances scientifiques disponibles". Nous soutenons au contraire que…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 199

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent purger cette proposition de loi de ses postulats mensongers. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "contribution significative" au désenclavement territorial. Premièrement, le récit de l'enclavement du bassin Castres-Mazamet ne correspond pas à la réalité. En 2019, les sénateurs eux-mêmes adoptaient une loi…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 192

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de purger cette proposition de loi de ses postulats mensongers. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "contribution significative" ni à la sécurité routière, ni au désenclavement territorial ni à la cohésion des territoires. Cette proposition de loi ne fait pas mystère de sa volonté de s'affranchir totalement de la décision du…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 201

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP entendent dénoncer l'hypocrisie d'une telle formulation. Cette rédaction, issue d'un amendement de réécriture générale adoptée en commission, tente de solidifier une proposition de loi qui soulève au mieux des débats cruciaux quant à sa conformité avec notre Constitution, et qui, au pire, est frontalement inconstitutionnelle. Aucune réécriture ne peut masquer l'objet réel de ce texte : Cette proposition de loi dite de "validation" d'un acte…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 340

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de se pencher sur l'opération de communication pour le moins orientée du concessionaire Atosca et la manière dont celle-ci a influé sur la décision publique aussi bien que sur le débat public concomittant à l'émission des arrêtés préfectoraux visés. La validation des arrêtés préfectoraux du 1er mars 2023 et du 2 mars 2023 pour la réalisation respectivement du projet de liaison…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 357

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un moratoire sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de dix ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 346

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité et l'indépendance de la justice en intervenant dans un litige en cours, au mépris du principe de séparation des pouvoirs au fondement de notre Etat de droit. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 364

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 365

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi, qui révèle un mépris inédit envers la souveraineté des décisions de justice rendues au nom du peuple français. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 386

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de purger cette proposition de loi de ses postulats mensongers. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "contribution significative" ni à la sécurité routière, ni au désenclavement territorial ni à la cohésion des territoires. Cette contribution serait plutôt chimérique. Cette proposition de loi ne fait pas mystère de sa volonté de…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 388

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'éclaircir le débat public quant à l'objet réel de cette proposition de loi. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, qui seraient réputés y répondre "en l’état des connaissances scientifiques disponibles". Nous soutenons au contraire que…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 390

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'éclaircir le débat public quant à l'objet réel de cette proposition de loi. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, qui seraient réputés y répondre "en l’état des connaissances scientifiques disponibles". Nous soutenons au contraire que…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 392

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'éclaircir le débat public quant à l'objet réel de cette proposition de loi. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, qui seraient réputés y répondre "en l’état des connaissances scientifiques disponibles". Nous soutenons au contraire que…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 396

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent souligner que la présente validation ne pourra se faire sans avoir pour effet immédiat de priver les requérants de leur droit fondamental à un procès équitable sur la procédure en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 401

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2103, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 376

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les projets visés cumulent les défauts : ils sont inutiles et superflus, mettront en danger notre environnement, et participeront à creuser les inégalités sociales. D'une part, la France soit déjà dotée d’un réseau routier conséquent (1 101 810 kilomètres de routes en 2022), notre réseau routier continue de s’étendre et la quantité de lignes ferroviaires exploitées diminue. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtant…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 378

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent simplement citer la décision du 27 février dernier du tribunal administratif de Toulouse, par laquelle a été annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfets d'Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ». Bien qu'il s'agisse d'une décision de première instance qui fait désormais l'objet d'un appel…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 374

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent simplement que cette loi tire les enseignements de la décision du 27 février dernier du tribunal administratif de Toulouse, par laquelle a été annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfets d'Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ». Bien qu'il s'agisse d'une décision de première instance qui…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 380

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP entendent souligner que cette proposition de loi ne comporte aucun apport relatif à la sécurité routière, au désenclavement territorial ou à la cohésion des territoires mais vise plutôt à s'assurer du maintien et de la reprise de projets qui ont rempli les poches des concessionnaires privés. Cela est même clairement assumé par le sénateur centriste du Tarn, Philippe Folliot, à l'origine de ce texte, puisque celui-ci a affirmé que les sommes dépensées…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 394

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entendent rappeler que cette proposition de loi est vraisembablement inconstitutionnelle mais aussi inconventionnelle. Ce texte, qui se présente comme une loi de validation, vise ni plus ni moins à entériner le projet A69 en lui délivrant arbitrairement la RIIPM sans attendre que la cour administrative d’appel se prononce. Si les lois de validation permettant au législateur de valider un acte administratif sont possibles, il existe des règles strictes…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 404

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2106, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 407

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2109, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 413

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2200, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 416

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2350, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 563

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP entendent mettre le Gouvernement face à ses contradictions, via la remise d'un rapport évaluant les effets de cette loi de passage en force sur la biodiversité locale. Ce texte vise à octroyer abritrairement la raison impérative d'intérêt public majeur, une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à nos normes de protection des espèces et des habitats protégés, à deux projets routier et autoroutier, alors même que l'on connait déjà les…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 560

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport examinant les possibilités de réaffectation des crédits dédiés au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers dans les zones concernées par lesdits arrêtés vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle, telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables. A l'heure où il convient d'engager une réflexion…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 541

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement de produire un rapport sur les liens financiers et institutionnels entre le groupe Pierre Fabre et la société ATOSCA, concessionnaire du projet autoroutier de l’A69. Le projet suscite de vives controverses, notamment en raison de son impact environnemental et des modalités de son financement. De récentes révélations ont mis en lumière l’implication significative du groupe pharmaceutique Pierre Fabre dans ce projet, particulièrement à…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 544

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que le gouvernement détaille les prétendues raisons tenant à la sécurité routière qui justifient la réalisation de la liaison autoroutière de l'A69 et de la mise en deux fois deux voies de l'A680. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "contribution significative" à la sécurité routière. Dans sa décision du 27 février dernier, le tribunal…

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 556

28 mai 2025 — Karen Erodi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 592

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit enfoncer davantage notre pays dans le déni climatique. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

9 mai 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2396

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et strictement encadrées : 1° La personne a perdu conscience de manière irréversible du fait d’une maladie grave et incurable ; 2° Elle a indiqué les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable ;…

9 mai 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2150

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

9 mai 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2153

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

9 mai 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2232

Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure, apte à manifester une volonté libre et éclairée, et donne son consentement de manière explicite. La loi consacrant le droit à l’aide à mourir est une loi de liberté : être déterminé à vouloir mourir par les circonstances d’une maladie aux souffrances insupportables ne retire aucune liberté à qui que ce soit, soi-même ou les…

9 mai 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2377

Cet amendement vise à sanctionner le délit d'entrave à l'aide à mourir de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ainsi, il aligne le quantum de peine sur celui prévu pour le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique. Cet amendement part d'un principe simple : le délit d'entrave au droit de disposer de son corps, que cela soit dans le cadre d'une grossesse non désirée ou de la fin de vie, participe de la…

9 mai 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2343

Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de la procédure afin d’aborder ce moment avec sérénité. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort avec plus de certitude. En ajoutant la possibilité de convenir de l’heure de la procédure,…

9 mai 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2147

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

7 mai 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 697

Cet amendement propose d’intégrer aux études médicales théoriques et pratiques initiales des modules spécifiques à la prise en charge de la douleur, comme le préconise le rapport du Pr. Franck Chauvin. La prise en charge de la douleur constitue un enjeu majeur de santé publique, tant sur le plan médical que sociétal. Pourtant, malgré les avancées scientifiques et thérapeutiques, la formation des professionnels de santé en matière de gestion de la douleur demeure insuffisamment structurée et…

7 mai 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 728

Cet amendement vient compléter la demande de rapport par un volet dédié aux coûts et modalités d’une réforme du congé proche aidant. Si la proposition de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, elle ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui, faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements de l’État). Dans les derniers jours de vie d’un…

7 mai 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 649

Cet amendement propose de renommer le plan en "plan personnalisé d'accompagnement et de soins", considérant que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. Il vise donc une mise en cohérence entre la dénomination du plan et son contenu.

7 mai 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 753

7 mai 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 634

7 mai 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 524

Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade, par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire. Épuisement physique et mental, isolement social, rupture de soins, arrêts maladies fréquents : les proches des personnes malades, en fin de vie, en situation de perte d'autonomie ont parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse. Plus que la simple mention d'un soutien sans définition particulière, les…

7 mai 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 538

Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d'accompagnement. Le texte, éclaté en deux articles, charge les agences régionales de santé (ARS) de garantir l’effectivité de ce droit, qui peut s'exercer dans un premier temps via un recours amiable devant les ARS, avant la possibilité de saisir la juridiction compétente si elle n’a pas reçu d’offre de soin dans un délai déterminé par un décret. Or, une injonction de prise en…

7 mai 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 673

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire de financement telle qu'adoptée en séance par l'Assemblée nationale en 2024. Les parlementaires avaient fait le choix de doubler les crédits dédiés au financement de la stratégie décennale. En 2025, l'examen en commission des affaires sociales a abouti à une division par deux les crédits de paiement tout en augmentant le périmètre budgétaire concerné avec la structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement ;…

7 mai 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 bis — amendement n° 630

Cet amendement vise une réécriture générale de l'article 9 bis, pour préciser les contours des indicateurs nouvellement créés et ainsi, permettre une réelle évaluation fine des besoins, de l'offre et des attentes en matière d'accompagnement et de soins palliatifs. Les rapports de l'IGAS et de la Cour des Comptes soulignent les difficultés et les lacunes propres à l’évaluation des besoins et de l'offre en soins palliatifs et d'accompagnement, notamment à domicile. Aucune estimation globale n’est…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 759

Cet amendement vise à préciser que le professionnel de santé objectant informe immédiatement le patient de son refus. La rédaction actuelle, à savoir « sans délai », reste floue et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne. L’alternative proposée permet de garantir au patient la possibilité de se tourner au plus vite vers un autre professionnel de santé disposé à l’accompagner dans sa démarche d’aide à mourir.

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 762

Cet amendement vient préciser que le professionnel de santé communique le nom de professionnels de santé disposés à participer à la procédure concomitamment à la notification du refus. La rédaction actuelle fait l’impasse sur cette concommitance nécessaire afin de réorienter le patient dans des délais raisonnables : en l’état, la contrainte de temps pourrait ne pas s’appliquer concernant l’orientation du patient. Ce flou peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 739

Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de la procédure afin d’aborder ce moment avec sérénité. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort avec plus de certitude. En ajoutant la possibilité de convenir de l’heure de la procédure,…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 749

Cet amendement propose de permettre à la personne volontaire désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code du travail. La personne volontaire désignée par le patient sera par définition amenée à jouer un rôle central dans l’accompagnement de la personne en fin de vie. Son rôle et son implication auprès du patient au moment de mettre fin à ses souffrances sont centraux et donc vecteurs d’une forte charge émotionnelle. Le congé pour décès est un des…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 745

L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avec l’accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre. L’exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, la remise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 680

Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de clarifier la rédaction de la présente proposition de loi. Cette proposition permet donc de définir l’accès à l’aide à mourir non selon un âge biologique, mais selon l’âge auquel la personne devient juridiquement capable et n’est plus soumise à l’autorité parentale. Inclure les mineurs…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 681

Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations très particulières où leur pronostic vital est engagé à court terme. Cette mesure exceptionnelle vise à garantir le respect de leur autonomie et de leur dignité ainsi que leur droit à une fin de vie choisie. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement exclut la charge relative aux actes pris en charge par l’assurance maladie. Les auteurs du présent amendement…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 690

Cet amendement permet de reconnaître la personne de confiance en lui permettant de témoigner du parcours de fin de vie du demandeur auprès du médecin chargé d’examiner la demande de ce dernier. L’ajout de la personne de confiance dans cette démarche permet de prendre en compte des aspects émotionnels, relationnels et humains qui peuvent échapper au cadre strictement médical. Souvent, cette personne est celle qui connaît le mieux les désirs, les valeurs et les souhaits du demandeur en matière de…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 670

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées par le législateur, la possibilité de décider jusqu’à son dernier souffle. Il est indispensable d’accorder aux personnes qui feront le choix de recourir à l’aide à mourir…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 677

Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure et apte à manifester une volonté libre et éclairée. La loi consacrant le droit à l'aide à mourir est une loi de liberté : Un individu qui décide d’en finir avec la vie a beau être contraint de la souhaiter, le choix qu’il fait relève de la liberté. Être déterminé à vouloir mourir par les circonstances d’une maladie ne retire…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 686

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et strictement encadrées : 1° La personne a perdu conscience de manière irréversible du fait d’une maladie grave et incurable ; 2° Elle a indiqué les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable ;…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 694

Cet amendement vient préciser que lors de la confirmation du recours à l’aide à mourir, la personne confirme au médecin son choix entre administration par un tiers, et auto-administration. Il vient garantir le droit des personnes recourant à l’aide à mourir à choisir les modalités selon lesquelles elles souhaitent mettre fin à leur vie.

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 674

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées par le législateur, la possibilité de décider jusqu’à son dernier souffle. Il est indispensable d’accorder aux personnes qui feront le choix de recourir à l’aide à mourir…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 435

Cet amendement vise une meilleure accessibilité des modèles disponibles de directives anticipées. Si la loi oblige normalement les sites du Gouvernement à prévoir l’accessibilité des contenus qui y sont publiés, force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Il est par exemple difficile d’accéder aux documents sous forme physique, notamment lorsqu’une personne a besoin d’un accès en braille. Trop de documents restent toujours inadaptés aux personnes malvoyantes. Inscrire l’obligation…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 434

Cet amendement vise à garantir une mise en cohérence entre l'évolution du contenu des directives anticipées et le plan personnalisé d'accompagnement. Si le patient décide de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées lors de la formalisation d'un plan personnalisé, il précise que ce dernier tient compte du contenu des directives anticipées. Lorsqu'il formalise un plan personnalisé d'accompagnement, le patient s'inscrit dans une démarche de planification anticipée de ses besoins et d'une…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 418

Cet amendement vise une réécriture générale de l’article 9 afin de remplacer la demande de rapport par la création de nouveaux indicateurs permettant une évaluation fine de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement. L’amendement initial introduisant cet article prévoyait l’élaboration de nouveaux indicateurs : il a été réécrit sous la forme d’un rapport par l’adoption d’un sous-amendement. Pourtant, une nouvelle demande de rapport, en l’absence de développement d’un champ statistique…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 443

Cet amendement vient préciser que la campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil comporte un volet à destination des enfants et des adolescents. Il n'y a pas d'âge pour être confronté aux difficultés du deuil et à la fin de vie d'un proche. Cependant, les réactions des enfants face à une perte peuvent souvent dérouter : lorsqu'ils sont très jeunes, ils peuvent, par exemple, être assis profondément tristes et quelques instants plus tard, s’amuser joyeusement dehors…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 439

Cet amendement propose d’inscrire au titre des objectifs des rendez-vous de prévention l’information sur la possibilité de réviser ses directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance à tout moment. Elle permet ainsi de garantir une information complète aux personnes ayant déjà rédigé leurs directives anticipées. Le présent amendement propose en outre une correction rédactionnelle.

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 445

Cet amendement vient préciser que la sédation profonde et continue associée à une analgésie est systématiquement mise en œuvre selon la procédure collégiale précisée par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique. Comme l’a souligné le rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (rapport Fiat-Martin), « la procédure collégiale, bien qu’obligatoire pour enclencher une sédation…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 421

Cet amendement vise à compléter l’objectif d’une maison d’accompagnement par département à l’horizon 2034 par la création, à l’échelle régionale, de maisons d’accompagnement supplémentaires prenant en charge les besoins des enfants et des adolescents à l’échelle régionale. Lors d’un comité ministériel organisé le 18 mars dernier, Catherine Vautrin a annoncé la création de 10 premières maisons d’accompagnement d’ici la fin de l’année 2025 : ces annonces s’avèrent déjà en-deçà des préconisations…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 412

Cet amendement d’appel vise à pérenniser les 89 millions d’euros inutilisés mais votés dans la précédente version du texte. Cette proposition fait ainsi passer les crédits pour 2025 de 212 à 301 millions dans le cadre de la stratégie décennale. Les députés avaient l’an dernier doublé le financement des crédits alloués. L’idée est donc de flécher ces crédits vers 2025. En l’absence d’une loi de programmation, puisqu’on ne peut pas avoir de vision précise des crédits exécutés dans la stratégie…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 410

Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d’accompagnement. Le texte, éclaté en deux articles, charge les agences régionales de santé (ARS) de garantir l’effectivité de ce droit, qui peut s’exercer dans un premier temps via un recours amiable devant les ARS, avant la possibilité de saisir la juridiction administrative si elle n’a pas reçu d’offre de soin dans un délai déterminé par un décret. Or, une injonction de prise…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 404

Cet amendement vise à créer un référent en soins palliatifs et d’accompagnement à l’échelle de chaque établissement de santé et Ehpad au lieu de chaque service d’établissement de santé. Les auteurs saluent la création de ce poste de référent, permettant une meilleure coordination au service du développement d’une culture palliative au sein de tous les établissements de santé. Toutefois, en visant absolument tous les services d’établissement de santé, la rédaction actuelle s’avère rigide et…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 772

Cet amendement vient préciser qu’aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir. Hormis les actes et délivrances réalisés par les professionnels de santé, il prévoit l’interdiction de toute rémunération ou gratification en l’échange d’un service réalisé au cours de la procédure. Ce faisant, il vise à prévenir le développement de toute activité lucrative ou commerciale autour du droit à l’aide à mourir…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 771

Cet amendement vise à sanctionner le délit d'entrave à l'aide à mourir de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ainsi, il aligne le quantum de peine sur celui prévu pour le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique. Cet amendement part d'un principe simple : le délit d'entrave au droit de disposer de son corps, que cela soit dans le cadre d'une grossesse non désirée ou de la fin de vie, participe de la…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 760

Cet amendement vise à préciser que le professionnel de santé objectant informe le patient de son refus dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures. La rédaction actuelle, à savoir « sans délai », reste floue et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne. L’alternative proposée permet de garantir au patient la possibilité de se tourner au plus vite vers un autre professionnel de santé disposé à l’accompagner dans sa démarche d’aide à mourir.

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 753

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du système d’information. Le texte prévoit un tel dispositif concernant la consultation du registre recensant les déclarations des professionnels de santé volontaires pour participer aux procédures d’aide à mourir, mais demeure silencieux concernant la gestion du système d’information créé pour recenser l’ensemble des actes réalisés dans le cadre des…

4 avril 2025 — Karen Erodi

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 761

Cet amendement vise à préciser que le professionnel de santé objectant informe le patient de son refus dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures. La rédaction actuelle, à savoir « sans délai », reste floue et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne. L’alternative proposée permet de garantir au patient la possibilité de se tourner au plus vite vers un autre professionnel de santé disposé à l’accompagner dans sa démarche d’aide à mourir.

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 400

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

4 avril 2025 — Karen Erodi

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 437

6 mars 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 153

Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un socle dédié aux soins relationnels. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins…

6 mars 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 151

6 mars 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 157

Cet amendement vient préciser que l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles représentatives et de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie liées par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale. La refonte du statut d'infirmier implique d'une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers…

6 mars 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 155

Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un processus structuré permettant d’identifier et d’harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir. Associant activement le patient et favorisant une communication fluide entre professionnels, elle prévient et corrige les erreurs, garantissant ainsi une prise en charge…

21 février 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 44

21 février 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 53

21 février 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 48

21 février 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 50

21 février 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 51

21 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’inscrire dans les cadres d’emplois de santé une prérogative que nous jugeons capitale à la lumière des travaux récents : la création d’une fiche de suivi permanent des risques sanitaires auxquels sont exposés toute leur vie professionnelle des pompiers, qui serait éditée et remplie après chaque intervention à risques effectuée par les personnels de santé des SIS. Les questions de santé et de sécurité de nos 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays,…

21 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 7 bis — amendement n° 11

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose à minima la remise d'un rapport évaluant l'opportunité et préfigurant la mise en place d’un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier au long de sa carrière. L’engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, salué unanimement, s’accompagne de risques particulièrement élevés pour leur santé physique et psychique. Les interventions exposent les sapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur…

21 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 6 — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer du financement adéquat des SDIS et préserver le droit au repos des professionnels de santé retraités du service de santé des armées. Les professionnels de santé du service de santé des armées, particulièrement les médecins, peuvent, comme les autres militaires de ce pays, bénéficient d'un âge de départ anticipé à la retraite avec une ouverture des droits entre 52 ans et 54 ans. Ces personnes peuvent, comme tous les travailleurs, faire le…

21 février 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un domaine dédié aux soins relationnels. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins…

21 février 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement vient préciser que l’arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis conforme de la convention nationale liant les organisations professionnelles représentatives et l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie. La refonte du statut d’infirmier implique d’une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers pourraient disposer d’une plus grande autonomie et d’autre part, une évolution du décret d’actes. Cette refonte…

21 février 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2 du présent texte. Ce dernier vise à transformer le décret définissant les conditions et règles de l’exercice en pratique avancée, actuellement pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, en un simple décret ministériel. Nous considérons que toute évolution de la pratique avancée doit nécessairement être…

21 février 2025 — Karen Erodi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement vise à préciser que la consultation infirmière donne non seulement lieu à la réalisation d’un diagnostic infirmier, mais également à la formulation d’objectifs de soins. Il permet de reconnaître, après la possibilité de poser un diagnostic, la pleine capacité des infirmiers à formaliser les réponses à apporter aux besoins du patient dans une perspective de soins infirmiers.

21 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 9

14 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 13

14 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 3 — amendement n° 12

14 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 4 — amendement n° 15

14 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SDIS, a fortiori les personnels de santé, comme l’avait déjà fait le groupe LFI et le député Florian Chauche lors de la précédente législature. Les sapeurs pompiers sont exposés au danger dans le cadre de leurs interventions. Le danger inhérent à cette activité figure au code de la sécurité intérieure dont l’article L. 723‑1 reconnait « le caractère dangereux du métier…

14 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 6 — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’assurer du financement adéquat des SDIS et préserver le droit au repos des professionnels de santé retraités du service de santé des armées. Les professionnels de santé du service de santé des armées, particulièrement les médecins, peuvent, comme les autres militaires de ce pays, bénéficient d’un âge de départ anticipé à la retraite avec une ouverture des droits entre 52 ans et 54 ans. Ces personnes peuvent, comme tous les travailleurs, faire le…

14 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 6

14 février 2025 — Karen Erodi

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prendre une précaution supplémentaire et renvoyer à la prise d’un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un simple décret. En sus des modifications proposées par notre groupe, telle l’exclusion de la possibilité d’une pratique de la réanimation préhospitalière par des soignants non formés à la spécialité ou l’exercice de la médecine d’urgence (hors de structures reconnues par le ministère de la Santé) par des médecins non urgentistes, nous souhaitons…

30 janvier 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 quinquies — amendement n° 532

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire évoluer ce rapport pour y inclure plusieurs éléments complémentaires visant à assurer de meilleures conditions d'exercice et de formation. En effet, selon le Collectif des Infirmières en Colères, 54 % des infirmiers déclarent vouloir quitter leur métier. Il y a donc urgence à agir pour nous prémunir de la fuite de ces soignants. Dans un premier temps, cet amendement vise à traiter le sujet de l’indemnité kilométrique, tant en ce qui concerne sa…

30 janvier 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 ter — amendement n° 526

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la démographie médicale. Cet article propose d'ouvrir l'accès du régime simplifié des professions médicales aux médecins en cumul emploi-retraite dès 2025. Pour 2026, il serait question d'un relèvement du plafond permettant de bénéficier du taux global réduit de cotisations. Une telle mesure est dangereuse pour nos finances sociales.…

30 janvier 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 534

30 janvier 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 537

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la désertification médicale. Notre groupe souhaite rappeler une nouvelle fois que les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants. Les médecins ne…

24 janvier 2025 — Karen Erodi

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article 1er quinquies — amendement n° 3

24 janvier 2025 — Karen Erodi

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article 1er bis — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’interdire les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein. Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de santé, y compris les dépassements d’honoraires, par l’Assurance Maladie. Les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux…

23 janvier 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 438

Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé libéraux participent activement aux permanences des soins. La question de la permanence des soins pour les professionnels de santé revêt une importance cruciale dans le contexte actuel de la dégradation de l'accès aux soins et de la désertification médicale. Depuis la suppression de l’obligation des permanences des soins, il est manifeste que le volontariat ne suffit pas à répondre à la demande croissante de soins de la population. Le…

23 janvier 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 bis A — amendement n° 413

23 janvier 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 ter — amendement n° 259

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la démographie médicale. Cet article propose d'ouvrir l'accès du régime simplifié des professions médicales aux médecins en cumul emploi-retraite dès 2025. Pour 2026, il serait question d'un relèvement du plafond permettant de bénéficier du taux global réduit de cotisations. Une telle mesure est dangereuse pour nos finances sociales.…

23 janvier 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 295

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la désertification médicale. Notre groupe souhaite rappeler une nouvelle fois que les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants. Les médecins ne…

23 janvier 2025 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 quinquies — amendement n° 441

Cet amendement vise à faire évoluer ce rapport pour y inclure plusieurs éléments complémentaires visant à redéfinir pleinement l’organisation du métier d’infirmier. En effet, selon le Collectif des Infirmières en Colères, 54 % des infirmiers déclarent vouloir quitter leur métier, soulignant l’urgence d’agir pour maintenir nos compétences en santé. Dans un premier temps, cet amendement vise à se pencher sur l’opportunité de réviser la justification et le mode de remboursement de l’indemnité…

17 janvier 2025 — Karen Erodi

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article 1er bis — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’interdire les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein. Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de santé, y compris les dépassements d’honoraires, par l’Assurance Maladie. Les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux…

17 janvier 2025 — Karen Erodi

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article 1er bis — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet d’une grande Sécurité sociale. Cette proposition de loi visait initialement à assurer une prise en charge intégrale des traitements et soins de suite liés à un cancer du sein. Nous ne pouvons que déplorer le fait que son ambition fut grandement amoindrie par une coalition de la droite et de l’extrême-droite, qui ont fait le choix d’exclure la prise en charge des dépassements d’honoraires pour ces patientes. Un argument fréquemment…

29 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article PREMIER — amendement n° 14

29 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la durée du congé pour la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 15 jours ouvrés, ce qui correspond à 3 semaines. Ce qui est en jeu, c'est la capacité des familles à recevoir cette malheureuse nouvelle qu'est l'annonce d'une maladie ou d'un handicap. C'est aussi la capacité du foyer à s'adapter pour faire face aux bouleversements pour la vie quotidienne. Le congé actuel, d'une durée de 5 jours, ne…

29 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 16

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois. Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d'adaptation tant matérielle, que financier ou psychologique. Le foyer doit alors adopté une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de la gestion de la maladie. Comment cela peut-il être possible en seulement cinq jours ? Un…

29 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 19

29 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir à l'esprit initial de cet article 9. L'examen en commission a consacré une modification de l'article qui s'assimile, certes d'une part à une précision accrue de son dispositif, mais d'autre part à un recul pour ce qui concerne les droits des enfants malades. De telle manière qu'il devient impropre de parler d'un reste à charge zéro pour ces enfants. Ne sont plus couverts par les dispositions de l'article issu de la commission que les séances…

29 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'expérimenter le versement automatique de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). En mars 2022, alors candidat à l'élection présidentielle, Emmanuel Macron déclarait que le phénomène du non-recours était « la chose la plus injuste : ça s’appelle les économies sur le dos des précaires ». Il assurait ainsi que l’automaticité du versement des aides serait le levier le plus efficace pour « lutter contre la fraude ». Plus…

22 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 16

22 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 23

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer à l’article approprié du code de la Sécurité sociale. Il s’agit de ne plus faire référence à un article D322‑1 qui est abrogé mais à l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale qui, à son 3° , opère un renvoi à la liste des affections graves. Sans cette modification rédactionnelle, les articles 1 er et 9 de cette proposition de loi seraient inopérants.

22 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 — amendement n° 19

22 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 12

Cet amendement des député.e.s membres du groupe LFI-NFP vise à évaluer l’opportunité de créer un statut unique de parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicap. L’obtention d’un tel statut, liant droits à congé et à l’allocation journalière de présence parentale, sur le modèle du congé maternité, simplifierait grandement les démarches que ces parents doivent effectuer. C’est plus généralement l’enjeu de l’automatisation du versement des prestations sociales qui doit…

22 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 14

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois. Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d’adaptation tant matérielle, que financier ou psychologique. Le foyer doit alors adopté une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de la gestion de la maladie. Comment cela peut-il être possible en seulement cinq jours ? Un…

22 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les affections intestines graves ou congénitales des tubes digestifs à la liste des affections graves prises en compte dans cette proposition de loi. Les affections des tubes digestifs ont des conséquences graves sur l'état de santé et la qualité de vie des enfants. Celles-ci affectent toutes les parties du tube digestif et sont variées : il peut s'agir d'une atrophie de l'oesophage, de malformations anorectales ou de la paroi abdominale,…

22 novembre 2024 — Karen Erodi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 21

12 novembre 2024 — Karen Erodi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3856

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment en lien avec la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain (CER) instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce rapport évalue l'impact pour les finances publiques d'un tel contrôle puisque celui-ci a déjà pu engendrer des refus…

8 novembre 2024 — Karen Erodi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3422

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP propose la création d’un statut comparable à celui d’intermittent du spectacle, pour les sportifs et sportives de haut niveau. L’objectif est de compenser l'absence d’un cadre salarial stable pour ces athlètes, qui impacte lourdement leur préparation, leur santé, et leur transition professionnelle en fin de carrière. En France, les sportifs de haut niveau font face à des conditions de vie précaires. Leur activité n’est que rarement considérée comme…

5 novembre 2024 — Karen Erodi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1482

Cet amendement propose d’abonder à hauteur de 50 millions d'euros l'action n°22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole en minorant du même montant l'action 01 "Allègements d cotisations et contributions sociales" du programme 381. Cet amendement vise à créer un nouveau fonds d'urgence de 60 millions d'euros pour soutenir les viticulteurs victimes du mildiou. Le mildiou est une maladie cryptogamique qui affecte sévèrement les vignobles français. En 2023, le mildiou a touché…

24 octobre 2024 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1249

24 octobre 2024 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1255

24 octobre 2024 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1251

24 octobre 2024 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1250

24 octobre 2024 — Karen Erodi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1254

23 octobre 2024 — Karen Erodi

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui propose une exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins et infirmiers libéraux exerçant en cumul emploi-retraite. Ce dispositif est à la fois injuste fiscalement, dangereux pour le droit du travail et inefficace pour lutter contre la désertification médicale. D’abord, l’exonération d’impôt contribuerait à un affaiblissement massif des finances publiques, car elle entraînerait une perte…

19 octobre 2024 — Karen Erodi

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui propose une exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins et infirmiers libéraux exerçant en cumul emploi-retraite. Ce dispositif est à la fois injuste fiscalement, dangereux pour le droit du travail et inefficace pour lutter contre la désertification médicale. D’abord, l’exonération d’impôt contribuerait à un affaiblissement massif des finances publiques, car elle entraînerait une perte…