Questions

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre effective de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée avec un très large consensus parlementaire, a profondément rénové les missions et compétences des infirmiers. Plusieurs textes réglementaires ont depuis été publiés, reconnaissant notamment la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et de nouvelles possibilités de prescription. Toutefois, leur traduction dans l'organisation des soins demeure très partielle. Dans les établissements de santé, les nouvelles possibilités de consultation infirmière ne semblent encore que très peu mises en œuvre. Les logiciels métiers ne sont par ailleurs toujours pas adaptés à la prescription infirmière, conduisant à maintenir des procédures papier ou à faire saisir dans le système informatique par un autre professionnel des prescriptions pourtant légalement réalisées par une infirmière. En ville, la reconnaissance et le financement des consultations infirmières restent également limités et progressifs. Plus préoccupant encore, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation pendant trois ans, dans cinq départements, de l'accès direct aux infirmiers pour la prise en charge de certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, dans les établissements de santé, les établissements et services médico- sociaux et les structures d'exercice coordonné. La loi prévoit explicitement qu'un décret précise les modalités de cette expérimentation, les départements retenus et les conditions de son évaluation. Or ce décret n'est toujours pas publié, alors que son calendrier prévisionnel de publication avait initialement été fixé à mars 2026. Ce retard est d'autant plus problématique que la loi prévoit la remise au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, d'un rapport permettant notamment d'apprécier l'opportunité de sa généralisation. Mme la députée lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier le décret prévu à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et lancer effectivement l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers dans les cinq départements prévus par le législateur. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles compétences infirmières reconnues par la loi et ses textes d'application soient effectivement mises en œuvre dans les établissements de santé et médico-sociaux, notamment en matière de consultations infirmières, de prescription, d'adaptation des logiciels métiers et d'organisation des parcours de soins. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un suivi national de l'application de la réforme, permettant au Parlement de disposer d'éléments objectifs sur son déploiement effectif et sur les obstacles qui persistent sur le terrain.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la succession de cyberattaques ayant frappé les systèmes d'information de son ministère depuis le début de l'année 2026 et sur l'insuffisance des mesures prises pour protéger les données personnelles des agents, des élèves et de leurs familles. Depuis janvier 2026, plusieurs systèmes ministériels ont été compromis : Compas en mars, ÉduConnect en avril, SI Formation en juillet, etc. Cette série a culminé à la mi-août avec la fuite de plus de 346 millions de lignes de données brutes issues de 33 académies et couvrant jusqu'à vingt ans d'archives. Ces intrusions ne relèvent plus de l'incident isolé mais révèlent une défaillance structurelle de la capacité du ministère à garantir la sécurité des informations qu'il collecte. Le point d'entrée commun à ces attaques, un compte ou un accès professionnel détourné, met en cause la robustesse même de l'authentification, alors que les infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ont augmenté de 2 700 % au niveau national depuis 2017. Cette vulnérabilité dépasse le seul ministère de l'éducation nationale. En août 2026, la direction générale des finances publiques a reconnu une cyberattaque ayant exposé les données fiscales de plus de 678 000 particuliers et professionnels, revendiquée par le même acteur malveillant et reposant, là encore, sur l'usurpation des identifiants d'un agent et d'un tiers habilité. Qu'une même faille d'authentification permette de compromettre coup sur coup deux administrations régaliennes témoigne d'un défaut de sécurité systémique. L'administration fiscale a d'ailleurs annoncé généraliser une authentification renforcée d'ici la fin de l'année, preuve que l'État connaît le remède, mais tarde à le déployer partout où le risque existe. Les données exposées à l'éducation nationale couvrent l'identité, le numéro de sécurité sociale, l'adresse postale, le téléphone, le statut et les fonctions de millions d'agents ayant exercé depuis 2001. Contrairement à un mot de passe, ces informations ne peuvent être réinitialisées et exposent durablement les personnes à l'usurpation d'identité administrative. Les personnels contractuels apparaissent particulièrement vulnérables, leurs données figurant dans les mêmes bases que celles des titulaires sans qu'ils bénéficient des mêmes garanties statutaires. Les étudiants et stagiaires inscrits en master MEEF via les INSPÉ, dont les données ont transité par le système de formation visé en juillet, se trouvent également concernés alors qu'ils ne sont pas encore fonctionnaires. Ces dysfonctionnements ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement quotidien du service public. Dans plusieurs académies, les messageries professionnelles et les outils de gestion des personnels et des élèves ont cessé de fonctionner, faisant peser une incertitude directe sur la continuité du service. Cette situation soulève une inquiétude légitime quant au versement des salaires, qui doit être assuré normalement pour l'ensemble des personnels, ainsi que sur les conditions d'affectation des personnels remplaçants et contractuels en cette période de rentrée. Ces fuites touchent aussi environ 1,22 million d'élèves, avec des données d'identité, de naissance, d'adresse mais également des données scolaires et disciplinaires. Une intrusion dans un espace numérique de travail ou dans ÉduConnect, système dont la responsabilité technique est partagée entre l'État et les collectivités territoriales, ne se limite pas à l'exfiltration de données : elle met en cause la fiabilité des bulletins, des livrets scolaires, de l'attribution des diplômes et des procédures de bourses reposant sur des croisements de données fiscales et familiales de plus en plus automatisés, ce qui les expose à des tentatives d'hameçonnage d'autant plus crédibles qu'elles s'appuient sur des données réelles. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant de l'ensemble des systèmes d'information du ministère sera diligenté et quand l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation encadrant les centres de sensibilisation à la sécurité routière. L'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 prévoit le retrait de l'agrément d'un établissement lorsque son taux d'annulation des stages dépasse 30 % sur deux années civiles consécutives. Pourtant, selon les éléments transmis par plusieurs organisations représentatives du secteur, ce seuil serait dépassé de manière récurrente dans de nombreux départements, sans que les conséquences prévues par la réglementation ne semblent systématiquement mises en œuvre. Dans le Tarn, des signalements font notamment état de taux d'annulation compris entre 35 % et 50 % sur plusieurs exercices consécutifs. Au niveau national, ces dépassements concerneraient près de 90 départements. Cette situation interroge sur l'application uniforme de la réglementation et sur l'égalité de traitement entre les centres agréés. Elle soulève également des difficultés concrètes pour les usagers. Selon une enquête IFOP réalisée en 2025, un quart des stagiaires ont déjà vu leur stage annulé, souvent quelques jours seulement avant sa tenue, avec des conséquences professionnelles, financières ou personnelles importantes. Dans ces conditions, elle lui demande quelles instructions le Gouvernement entend donner aux préfets afin de garantir une application homogène de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012, renforcer les contrôles des centres agréés et assurer une concurrence loyale entre les opérateurs. Elle lui demande également s'il envisage d'améliorer la transparence des données relatives aux taux d'annulation des stages afin de mieux informer les usagers.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance chronique des moyens humains, matériels et financiers alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), alors que la saison des feux de forêt 2026 confirme, dès son début, l'épuisement d'un système de sécurité civile arrivé à ses limites. Dans la nuit du 5 juillet 2026, six feux étaient simultanément hors de contrôle sur le territoire national, mobilisant trois mille sapeurs-pompiers et provoquant l'évacuation de dix mille personnes, tandis que les moyens aériens, contraints de cesser leurs rotations faute de visibilité, atteignaient leurs limites opérationnelles et que certains personnels n'avaient pas été relevés depuis soixante-douze heures. Cette situation n'est pas accidentelle : elle résulte d'un sous-investissement prolongé, régulièrement documenté et régulièrement signalé aux pouvoirs publics, notamment par les organisations représentatives des sapeurs-pompiers. Elle souligne que la flotte aérienne demeure vieillissante et dépendante d'un fournisseur étranger unique en situation de quasi-monopole, aux délais de livraison annoncés entre 2028 et 2030. Elle rappelle qu'un rapport d'information remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2025 a établi que le décret du 21 février 2024 a supprimé 52,8 millions d'euros du budget de la sécurité civile et contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à renoncer, au moins temporairement, à la commande de deux bombardiers d'eau, les deux Canadair finalement contractualisés l'ayant été dans le cadre du programme européen RescEU et non au titre d'un effort budgétaire national. L'engagement présidentiel de 2022 de renouveler les douze Canadair vieillissants et d'acquérir quatre appareils supplémentaires d'ici 2027 s'en trouve, de fait, revu à la baisse. Elle observe en outre que des projets industriels français d'avions bombardiers d'eau existent, notamment le Frégate F100 porté par Hynaero avec le soutien d'Airbus Defence and Space, le Forest Keeper de Kepplair ou le FF72 de Positive Aviation et qu'ils pourraient, à terme, affranchir la France et l'Europe de leur dépendance à un fournisseur unique, sous réserve d'une impulsion politique et d'un financement de l'État aujourd'hui insuffisants. Elle relève par ailleurs qu'au-delà des annonces relatives aux pactes capacitaires, le renouvellement du parc de camions-citernes feux de forêt permet tout juste de retrouver les effectifs dont la France disposait dans les années 1990 et que la question des conditions de travail des équipages, notamment l'exposition à des situations de surchauffe dans l'habitacle en période de canicule, demeure insuffisamment prise en compte. Elle insiste enfin sur le fait que cette alerte ne concerne pas la seule saison estivale : inondations, sécheresses, canicules et submersions, de plus en plus fréquentes et intenses sous l'effet du dérèglement climatique, sollicitent les SDIS tout au long de l'année. La sécurité civile ne saurait demeurer une variable d'ajustement budgétaire ni se résumer à une succession de réponses ponctuelles ; elle appelle donc une programmation pluriannuelle et pérenne des moyens. En conséquence, Mme la députée lui demande, premièrement, quelles mesures budgétaires concrètes et chiffrées le Gouvernement entend engager, dès le projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir un financement pérenne des SDIS et le renouvellement effectif de la flotte aérienne ; deuxièmement, s'il entend soutenir, par un engagement financier et industriel, le développement d'une filière française et européenne d'avions bombardiers d'eau ; et troisièmement, s'il est disposé à ouvrir une réflexion sur une programmation pluriannuelle de la sécurité civile, permettant de sortir d'une logique de gestion dans l'urgence au profit d'une politique stable et pilotée à l'année.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation du Relais de Montans, dans le Tarn. Cette structure, ouverte depuis plus de 40 ans, constitue un outil social majeur pour les populations du département : hébergement, insertion, accompagnement social, accueil de personnes précaires, demandeurs d'asile, lits halte soins santé et chantier d'insertion. À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par les services de l'État et l'ARS, Cités Caritas a repris en 2024 l'ensemble des activités, des salariés et du patrimoine immobilier du Relais de Montans. Le traité de fusion indique que Cités Caritas avait pris connaissance des documents relatifs à la situation du Relais, de la consistance du patrimoine transmis et des obligations attachées au site. Il rappelle également que le bâtiment avait été transmis par la Fondation Saint-Martin, avec une vocation d'œuvre sociale, dont le respect conditionnait la levée de la clause d'inaliénabilité de 30 ans. Moins de deux ans plus tard, le bâtiment principal fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, un PSE menace 35 emplois et aucune visibilité claire n'est donnée sur la continuité des missions sociales. Cette situation interroge directement la responsabilité des autorités publiques qui ont retenu cet opérateur et validé cette reprise. Mme la députée lui demande donc pourquoi Cités Caritas a été retenue comme repreneur alors que des rapports publics ont depuis mis en lumière des fragilités de gouvernance, de restructuration et de stratégie immobilière dans le réseau Caritas. Elle souhaite savoir quelles vérifications ont été effectuées par les services de l'État, l'ARS et la DDETS avant la validation de cette reprise, notamment sur la capacité réelle de l'opérateur à entretenir le patrimoine, financer les travaux nécessaires et garantir la continuité des activités. Elle l'interroge également sur l'absence apparente de rénovation du bâtiment depuis la reprise, alors que l'entretien du site relevait désormais de la responsabilité de l'opérateur. Comment une carence d'entretien et une non-remise aux normes peuvent-elles aujourd'hui servir de justification à un PSE et à la disparition possible d'un outil social local essentiel, sachant également que près de 80 000 euros d'argent public ont pourtant été mobilisés pour refaire la toiture ? Moins de deux ans après la reprise, le site est évacué, un PSE menace 35 emplois et aucune solution claire n'est présentée pour garantir la continuité des missions sociales, ce qui interroge directement la cohérence de l'action publique. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour garantir le maintien de la vocation sociale du site. Si Cités Caritas n'est plus en capacité d'assurer cette mission, pourquoi aucun nouveau processus de reprise, de transfert ou d'appel à manifestation d'intérêt n'a-t-il été engagé afin de confier le Relais de Montans à un opérateur en mesure d'en respecter l'objet social ? Au-delà du cas de Montans, elle lui demande s'il entend sortir ces structures d'une gestion par subventions annuelles, sans visibilité suffisante, en développant des contractualisations pluriannuelles de type CPOM afin d'éviter que des outils sociaux indispensables dans les bassins de vie ruraux ne disparaissent faute d'anticipation, de contrôle et de moyens.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir du Relais de Montans, dans le Tarn, repris par Cités Caritas le 1er septembre 2024 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêts de la DDETS du Tarn. Cette reprise concernait un outil social complet, structuré autour de plusieurs activités : hébergement et logement, asile et intégration, lits halte soins santé, pension de famille, appartements relais et chantier d'insertion. Plus de 180 personnes seraient actuellement accompagnées par cette structure. À la suite de la fermeture temporaire du bâtiment principal, consécutive à un arrêté de péril imminent, l'avenir de plusieurs dispositifs essentiels apparaît désormais gravement menacé. Selon les informations communiquées aux représentants du personnel lors d'un comité social et économique tenu à Paris, l'ensemble des salariés seraient concernés par une procédure de licenciement, à l'exception des personnels rattachés au CADA. Cette situation interroge directement la responsabilité de l'État et des financeurs publics. Le Relais de Montans repose en effet sur plusieurs agréments : CADA et HUDA relevant de l'État, CHRS et CHU relevant également de l'État, lits halte soins santé relevant de l'ARS, contrats uniques d'insertion impliquant le conseil départemental. Une telle architecture rend indispensable une coordination publique afin d'éviter qu'une difficulté bâtimentaire ne conduise à la disparition de l'ensemble d'un outil social essentiel du Tarn. Cités Caritas est par ailleurs un opérateur national du secteur social largement financé par des financements publics. La Cour des comptes a rappelé que l'association ne recourt pas à la générosité publique et que ses ressources proviennent principalement de concours publics. Elle a également indiqué que le Secours catholique avait soutenu Cités Caritas jusqu'à l'atteinte de son équilibre budgétaire en 2024. Le rapport financier 2024 du Secours catholique mentionne en outre un prêt de 4,5 millions d'euros accordé en 2025 à Cités Caritas, décrite comme « en cours de restructuration ». Ces éléments imposent une clarification sur les engagements pris lors de la reprise, les financements garantis, la réalité des contraintes bâtimentaires, le coût des travaux nécessaires, les alternatives étudiées et les mesures envisagées pour éviter les licenciements. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles garanties ont été exigées lors de la reprise du Relais de Montans par Cités Caritas, quels financements ont été engagés ou promis par les différents financeurs publics et quelles mesures sont prévues pour garantir la continuité des accompagnements sociaux, médico-sociaux, d'hébergement, d'asile et d'insertion. Elle lui demande également si est prévue l'organisation d'une concertation départementale d'urgence, sous l'égide de la préfecture du Tarn, avec la DDETS, l'ARS Occitanie, le conseil départemental du Tarn, Cités Caritas, les représentants des salariés et les collectivités concernées, afin d'examiner l'ensemble des alternatives à la fermeture des dispositifs et aux licenciements annoncés.

Réponse

L'État maintient une ambition forte de mise en œuvre de solutions d'accès à l'hébergement, au logement et à la santé des ménages les plus vulnérables. L'offre déployée au Relais de Montans, qui associe des places d'hébergement d'urgence, une pension de famille et des lits halte soins santé, constitue une composante importante de l'offre de logement adapté aux personnes en grande précarité et contribue à leur insertion sociale et professionnelle. À ce titre, l'État a apporté un soutien constant aux différents gestionnaires qui se sont succédé à la tête de cette structure, dont, plus récemment, Cités Caritas, afin d'appuyer sa gouvernance et de maintenir les conditions de financement des lits et places qui la composent. La fermeture en urgence du bâtiment de Montans, intervenue en février 2026, s'imposait au maire au regard des conclusions de l'expert indépendant, qui a caractérisé un péril, c'est-à-dire un danger immédiat pour les personnes hébergées et les salariés, lié à la vétusté du bâtiment. Dès qu'ils en ont été informés, les services de l'État, notamment la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ainsi que la délégation départementale de l'agence régionale de santé, se sont activement mobilisés pour rechercher des solutions d'accueil alternatives au bénéfice des personnes concernées, solutions qui se sont progressivement concrétisées au fil des semaines. Le Gouvernement tient à réaffirmer devant la représentation nationale qu'aucune personne hébergée n'a été, ni ne sera, laissée sans solution. S'agissant de la situation des salariés, l'administration suit avec une attention particulière, au travers de rencontres régulières avec le gestionnaire, l'instruction du plan de sauvegarde de l'emploi actuellement mis en œuvre, afin d'en limiter autant que possible les conséquences sociales. Enfin, les services de l'État sont pleinement mobilisés pour organiser la reprise des différents dispositifs sur le territoire concerné. Un appel à manifestation d'intérêt vient ainsi d'être publié afin d'identifier l'opérateur le mieux à même d'assurer la reprise des places d'hébergement, en vue de leur déploiement sur le secteur ouest du département du Tarn. Cet appel à manifestation d'intérêt ne conditionne les candidatures à aucune implantation sur un site prédéterminé, laissant ainsi toute latitude pour identifier la solution la plus adaptée aux besoins du territoire. Les candidatures sont attendues avant le 14 septembre 2026, l'objectif étant de restaurer ces capacités d'hébergement dans les meilleurs délais. Le Gouvernement demeure pleinement attentif, aux côtés des services déconcentrés de l'État, à ce que cette période de transition s'accompagne d'une coordination étroite entre l'ensemble des acteurs concernés afin de garantir la continuité des accompagnements sociaux, médico-sociaux, d'hébergement, d'asile et d'insertion offerts aux personnes les plus vulnérables du Tarn.

La question

Mme Karen Erodi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi et, plus largement, sur l'aggravation continue de la surpopulation carcérale dans le Tarn. Lors d'une visite parlementaire effectuée en 2024, la situation de cet établissement apparaissait déjà fortement dégradée. La maison d'arrêt d'Albi, conçue pour 105 places, accueillait alors 188 personnes détenues selon les chiffres relayés à l'époque, tandis que plusieurs signalements faisaient déjà état de pics possibles approchant les 200 détenus. Deux ans plus tard, la situation s'est encore aggravée : plus de 200 personnes (205 mentionnés dans un article sorti récemment) y seraient aujourd'hui incarcérées pour la même capacité théorique, soit un taux d'occupation supérieur à 190 %. Cette évolution locale confirme l'alerte lancée au niveau national par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Mme Dominique Simonnot, qui rappelait qu'au 1er mars 2026 les prisons françaises comptaient 87 126 personnes détenues pour 63 353 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 137,5 %, tandis que 6 875 personnes dormaient sur des matelas au sol. Elle estimait en conséquence que les personnes détenues et les personnels pénitentiaires étaient « laissés à l'abandon par l'État ». Or l'incarcération prive une personne de sa liberté, non de sa dignité. La France est tenue de garantir des conditions de détention respectueuses des droits fondamentaux, en application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, des règles pénitentiaires européennes, ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État relative au respect de la dignité de la personne humaine. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné la France en 2020 dans l'arrêt J.M.B et autres contre France en raison des conditions indignes de détention liées notamment à la surpopulation carcérale et à l'absence de recours effectif. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour la maison d'arrêt d'Albi et, plus largement, pour les établissements pénitentiaires du Tarn, afin de réduire effectivement la surpopulation carcérale, renforcer les effectifs, garantir la sécurité des agents et assurer enfin des conditions de détention conformes aux exigences de l'État de droit.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre la surpopulation carcérale. Au 1er juin 2026, la densité carcérale de la maison d'arrêt (MA) d'Albi est de 198 %. Elle compte 208 personnes écrouées pour 105 places opérationnelles. Au 1er juin 2026, 53 personnes dorment sur un matelas au sol. Afin de réduire la surpopulation carcérale, la construction de plusieurs établissements pénitentiaires a été programmée sur le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse. La structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier (150 places) a été livrée en 2023, ainsi que le dispositif d'augmentation de la capacité (DAC) de la MA de Nîmes (150 places en 2025). Au niveau national, depuis 2018, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Les trois premiers établissements prototypes seront livrés d'ici fin 2026 / début 2027. La phase de recherche et développement sera achevée en juin 2026. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire, particulière vigilante aux effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er juin 2026, le taux d'occupation national des centres de détention et quartiers centre de détention s'élève à 99 %, alors qu'au 1er octobre 2020, il était à 87 %. De plus, les aménagements de peine permettent également de lutter contre la surpopulation carcérale. Ils relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire, afin d'augmenter le recours aux aménagements de peine dans les cas où les conditions le permettent. Les données de la surpopulation sont désormais portées à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Enfin, le ministère de la Justice porte actuellement deux projets de loi pour réformer et simplifier le système judiciaire, ainsi que le parcours de peine. Ces textes proposent notamment de repenser en profondeur le régime de la sanction pénale, de faire évoluer l'aménagement automatique des peines, de restaurer les courtes peines et d'interdire l'usage des matelas au sol. S'agissant des effectifs de la MA d'Albi, au 1er avril 2026, 91,28 % du personnel de surveillance se trouve en poste, pour une moyenne de 85,50 % au sein de la DISP de Toulouse. Sur les quatre postes vacants, un poste a été ouvert à la mobilité pour une prise de fonction le 1er septembre 2026.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la continuité des parcours de formation et de certification des candidats confrontés à une maladie grave. Le cas d'une candidate de sa circonscription, inscrite dans une formation diplômante du secteur social, l'illustre concrètement. Après avoir validé l'ensemble de son cursus et remis son mémoire, la rechute d'un cancer et la nécessité de débuter en urgence un protocole thérapeutique lourd l'ont empêchée de se présenter à la seule épreuve orale qui lui restait à passer, avec le risque d'un report de diplomation de plusieurs années. De telles situations montrent que la difficulté tient moins à l'absence de base juridique qu'à l'application effective du droit existant. L'article L. 112-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements des conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu lorsqu'ils sont rendus nécessaires par un handicap ou par un trouble de santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats. L'article D. 613-27 permet en outre qu'une demande soit examinée lorsque la situation s'est révélée ou modifiée après les délais habituels. La circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours de l'enseignement supérieur précise enfin que ces dispositions concernent également les épreuves orales et les évaluations à distance. Dans les faits, le refus de toute adaptation exceptionnelle au nom d'une stricte identité de traitement entre candidats peut pourtant conduire à des ruptures de parcours particulièrement lourdes, voire à un report de diplomation sans rapport avec les mérites universitaires ou professionnels de l'intéressé. Elle lui demande donc quelles consignes le Gouvernement entend donner aux rectorats, aux services d'examen et aux établissements d'enseignement supérieur afin que les aménagements déjà prévus par le code de l'éducation puissent être mobilisés de manière effective, rapide et proportionnée en cas de pathologie grave. Elle lui demande également si des précisions seront apportées sur les possibilités d'anticipation, de passage à distance, de décalage individualisé ou de toute autre adaptation des épreuves terminales, notamment lorsqu'elles portent sur un travail personnel déjà remis, afin d'éviter toute rupture ou tout retard disproportionné de parcours lié à la survenue d'une maladie grave.

Réponse

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est particulièrement attentif à la continuité des parcours de formation et à la réussite des étudiants confrontés à des situations de santé graves ou invalidantes. En fonction de la situation individuelle de l'étudiant et dans le respect du cadre national du diplôme concerné, différents aménagements peuvent être mis en œuvre afin de garantir la poursuite de la formation et l'accès aux évaluations. Ils peuvent notamment porter sur le calendrier des épreuves, leurs modalités de passation, le recours à des modalités à distance lorsque celles-ci sont adaptées ou encore le report individualisé de certaines évaluations, conformément notamment aux articles L. 112-4 et D. 613-27 du code de l'éducation et à la circulaire du 6 février 2023. L'article L. 123-4-2 du code de l'éducation prévoit à ce titre la mise en place, par les établissements d'enseignement supérieur, des aménagements nécessaires à la situation des étudiants en situation de handicap. L'article D. 613-29 du même code précise que la gouvernance de l'établissement « prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend l'étudiant ». Dans cette même perspective, le ministère a publié, le 10 juillet 2024, une circulaire relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou concernés par un trouble de santé invalidant. En cohérence avec les principes portés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ce texte rappelle le droit de ces étudiants à bénéficier d'un environnement et d'un parcours de formation accessibles. Il précise également les voies de recours dont disposent les usagers en cas de non-respect de leurs droits. Afin d'accompagner l'application de ce cadre, le ministère entretient un dialogue régulier avec les services chargés du handicap au sein des établissements et anime le réseau des chargés de mission vie étudiante des rectorats, notamment pour faciliter le traitement des situations individuelles portées à leur connaissance. Ces échanges permettent d'accompagner les établissements dans l'application de la réglementation, d'identifier les difficultés rencontrées et de favoriser la mise en œuvre de solutions adaptées. Les situations signalées montrent toutefois la nécessité de mieux faire connaître et de mobiliser plus systématiquement les possibilités d'aménagement prévues par les textes. À ce titre, le ministère soutient également des solutions concrètes permettant de maintenir la continuité pédagogique lorsque l'état de santé d'un étudiant fait obstacle à sa présence physique dans l'établissement. Un marché national relatif aux robots de téléprésence a ainsi été renouvelé afin de permettre leur mise à disposition des établissements, en lien avec les rectorats, lorsque la situation individuelle d'un étudiant le justifie. Ce dispositif peut permettre de maintenir l'accès aux enseignements, les interactions avec le groupe et, lorsque les conditions le permettent, la participation aux évaluations pour les étudiants confrontés à des absences prolongées. Au-delà de ces dispositifs, le ministère poursuit son action afin de garantir une mise en œuvre plus homogène et plus effective des droits des étudiants, quels que soient l'établissement fréquenté et la formation suivie. Il entend à cette fin renforcer l'animation du réseau des rectorats ainsi que le partage des connaissances, des pratiques et des solutions entre les acteurs de l'enseignement supérieur et les autres ministères concernés. Dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap, le ministère porte ainsi une ambition renouvelée en faveur d'un enseignement supérieur plus inclusif et pleinement accessible. Les travaux engagés visent notamment à renforcer l'accessibilité pédagogique des formations, à favoriser la continuité des parcours et à diffuser sur l'ensemble du territoire les pratiques permettant de garantir effectivement les droits et la réussite des étudiants en situation de handicap ou confrontés à un trouble de santé invalidant.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et sur les conditions d'exercice par l'État de ses responsabilités en la matière. Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, la protection de l'enfance est une compétence exercée par les conseils départementaux, sans dotation pérenne ni péréquation fondée sur les besoins réels des enfants. Dans le Tarn comme partout en France, la situation atteint un niveau de tension inédit : plus de 2 600 mesures d'aide sociale à l'enfance en cours, dont 1 350 enfants confiés, une progression de 25 % en cinq ans, près de 150 mesures en attente de mise en œuvre et un budget départemental consacré à l'ASE de 68 millions d'euros, en hausse de 35 % sur cinq ans. La contribution de l'État ne représente pourtant qu'environ 3 % du financement de cette politique. Il en résulte des disparités territoriales significatives dans la prise en charge des enfants protégés, contraires au principe constitutionnel d'égalité. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la recentralisation de cette compétence au niveau de l'État et réformer les mécanismes d'allocation des financements afin de les fonder sur les besoins objectifs de chaque territoire, comme le nombre d'enfants confiés, et la complexité des profils, plutôt que sur des critères démographiques généraux qui laissent aux exécutifs départementaux toute latitude pour arbitrer leurs priorités budgétaires au détriment de la protection de l'enfance. Le Haut Conseil du travail social évalue à 71 % la proportion d'établissements du secteur confrontés à des difficultés de recrutement et à 30 000 le nombre de postes vacants dans le champ social et médico-social. Les dispositifs d'attractivité étant laissés à l'initiative des départements, ils demeurent hétérogènes et structurellement insuffisants. Quelles mesures de portée nationale le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à la crise de recrutement et de fidélisation des professionnels de la protection de l'enfance ? Mme la ministre a annoncé le 24 mars 2026 la présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres à la mi-mai 2026, avec l'objectif d'une adoption avant la fin du quinquennat. Ce texte ne prévoit pas d'ouverture d'enveloppe budgétaire spécifique. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que ce projet de loi soit assorti de moyens opérationnels à la hauteur des enjeux, et connaître le calendrier précis ainsi que les engagements financiers quantifiés qu'il est en mesure de présenter.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'enseignement expérimental dans les matières scientifiques, du fait notamment de la suppression ou du non-remplacement de personnels techniques indispensables à leur mise en œuvre. Dans de nombreux établissements, les personnels de laboratoire assurent en effet des missions essentielles au bon déroulement de l'enseignement des sciences : préparation du matériel, entretien et rangement des équipements, nettoyage de la verrerie, assistance lors des manipulations et sécurisation des activités expérimentales. Leur présence conditionne très concrètement la possibilité, pour les équipes enseignantes, d'organiser des travaux pratiques réguliers, exigeants et sûrs. Or plusieurs remontées de terrain font état de suppressions de postes ou de diminutions de moyens qui compromettent directement l'enseignement expérimental, pourtant au cœur des apprentissages scientifiques. Le cas signalé récemment dans le Tarn, concernant la suppression annoncée d'un poste de laborantine intervenant dans des collèges accueillant un public populaire, illustre cette tendance préoccupante. Cette évolution apparaît en contradiction avec les objectifs affichés de renforcement de la culture scientifique, de promotion des filières scientifiques et de lutte contre les inégalités scolaires. Les programmes eux-mêmes rappellent l'importance de l'observation, de l'expérimentation, de la mesure et de la modélisation dans l'appropriation des savoirs. En affaiblissant les moyens humains qui rendent ces pratiques possibles, le Gouvernement contribue de fait à réduire la part concrète, pratique et expérimentale de l'enseignement des sciences, au risque d'accentuer encore les écarts entre établissements et entre publics scolaires. En conséquence, elle lui demande donc quelle est la doctrine du Gouvernement concernant le maintien des personnels techniques concourant à l'enseignement expérimental dans les matières scientifiques, combien de postes de cette nature ont été supprimés, gelés ou non remplacés au cours des dernières années et quelles mesures il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble des départements, un enseignement scientifique fondé sur l'expérimentation, la manipulation et l'égalité d'accès aux savoirs.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin urgent de rendre effective la gratuité des protections périodiques, sous conditions. Les chiffres relatifs à la précarité menstruelle sont particulièrement inquiétants : selon l'IFOP 2,9 millions de personnes manquent régulièrement de protections périodiques, soit près d'une personne sur cinq. Les difficultés de l'accessibilité aux protections menstruelles ne sont pas sans conséquences. En effet, près de 16 % des femmes déclarent avoir déjà manqué le travail ou un rendez-vous, faute de protection adaptée ; 130 000 élèves ont déjà été amenées à manquer les cours pour cette même raison ; et près de 40 % de joueuses amateurs ont manqué un match à cause de leurs règles. Ces données alarmantes ne cessent d'augmenter depuis 2019, en corrélation avec la politique néolibérale menée par Emmanuel Macron contre le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Outre les impacts sanitaires, psychologiques et sociaux, les personnes menstruées doivent supporter un coût financier significatif. Plusieurs études estiment qu'à l'échelle d'une vie, l'achat de protections périodiques jetables représente environ 1 500 euros. Pour les personnes les plus précaires, notamment les étudiantes, cette dépense contrainte conduit parfois à arbitrer entre des besoins essentiels, comme se nourrir ou se protéger. Par ailleurs, cette situation renvoie à une des premières inégalités de genre, dans la mesure où ces dépenses concernent uniquement les personnes menstruées. Ainsi, une égalité réelle supposerait de compenser cette asymétrie en garantissant un accès gratuit à ces produits de première nécessité. Cela est donc un choix politique de ne pas y pallier. Toutefois, en 2023 a été votée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant, sous conditions, la gratuité des protections hygiéniques réutilisables. Cette loi publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023, prévoit un remboursement à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et à hauteur de 60 % pour les personnes de moins de 26 ans, dans le cadre d'une délivrance en pharmacie. Alors que des millions de personnes concernées, de nombreuses associations et des entreprises engagées dans la production de protections périodiques durables attendent depuis plusieurs mois la mise en œuvre de cette mesure, le décret d'application nécessaire n'a toujours pas été publié. En mai 2025, Mme Aurore Bergé, alors chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, avait pourtant indiqué que les engagements seraient tenus avant la fin de ladite année. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les plus brefs délais le décret d'application permettant de rendre effective la prise en charge des protections périodiques pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Elle souhaite également connaître le calendrier envisagé pour l'entrée en vigueur de cette mesure ainsi que les modalités pratiques retenues pour sa mise en œuvre.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation) du SAMU (service d'aide médicale urgente), dont le rôle demeure aujourd'hui insuffisamment reconnu au regard des responsabilités réellement assumées. Les ambulanciers SMUR interviennent quotidiennement, sur ordre du SAMU, dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers, dans des contextes d'extrême tension clinique et organisationnelle. Ils participent pleinement aux soins de prise en charge préhospitalière, à la stabilisation des patients critiques et à la sécurisation des transferts à haut risque. Le niveau d'exigence médico-technique, la maîtrise des protocoles d'urgence et l'exposition permanente aux risques justifient objectivement la reconnaissance d'une spécialisation clairement identifiée et valorisée. Cependant, limiter la réflexion à la seule question du SMUR serait réducteur. Les ambulanciers hospitaliers constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins. Ils assurent les transports intra et interhospitaliers de patients parfois instables, garantissent la continuité logistique des services d'urgences et des plateaux techniques, sécurisent les transferts secondaires et contribuent au fonctionnement quotidien des établissements publics de santé. Leur rôle s'inscrit pleinement dans la continuité des soins et dans la qualité du parcours patient. Or dans un contexte de tension hospitalière structurelle, de pénurie de personnels soignants et de difficultés de recrutement croissantes, le maintien d'un statut peu évolutif et insuffisamment attractif fragilise l'ensemble du dispositif public. La question posée est donc à la fois sanitaire, sociale et politique. Sanitaire, car la sécurisation des transports médicalisés participe directement à la sécurité des patients. Sociale, car ces agents de la fonction publique hospitalière exercent sous forte contrainte physique et psychologique sans reconnaissance statutaire proportionnée. Politique, enfin, car l'attractivité des métiers hospitaliers dépend de la cohérence des filières et de la lisibilité des perspectives d'évolution. Ainsi, Mme la députée demande si le Gouvernement entend reconnaître officiellement la spécificité soignante et technique des ambulanciers SMUR par un cadre statutaire adapté et engager une revalorisation indiciaire et indemnitaire des ambulanciers hospitaliers. Elle souhaite également savoir si une véritable filière professionnelle incluant formations qualifiantes, spécialités et passerelles d'évolution est envisagée. Elle appelle donc le Gouvernement à bâtir une architecture cohérente, modernisée et attractive, à la hauteur des enjeux actuels du service public hospitalier. Une telle reconnaissance constituerait un signal fort envoyé aux professionnels de santé sur le terrain et participerait à la consolidation d'un système de soins déjà fortement éprouvé. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard injustifié de la publication du décret d'application prévu par l'article 160 de la loi de finances du 14 février 2025. Cette disposition législative a modifié l'ordonnance numéro 2021-175 du 17 février 2021 afin d'ouvrir, pour l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique, le droit à un remboursement partiel de leurs cotisations de protection sociale complémentaire individuelle. Or si les agents de l'État et des collectivités territoriales bénéficient déjà de dispositifs d'accompagnement, les agents de la fonction publique hospitalière demeurent les derniers exclus de cette participation employeur. Ce blocage réglementaire est d'autant plus préjudiciable que la mise en œuvre d'un régime collectif pour l'hôpital a été repoussée au 1er janvier 2027. Pourtant, l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique prévoit explicitement ce mécanisme de remboursement en attendant la généralisation des contrats collectifs. Sur le plan juridique, Mme la députée rappelle que le Conseil d'État, par son arrêt Association France nature environnement du 28 juillet 2000, impose au Premier ministre l'obligation d'édicter les décrets d'application dans un délai raisonnable. De même, le Conseil constitutionnel a réaffirmé en 2005 et 2013 que le législateur ne saurait reporter sine die des mesures indispensables à l'application d'une réforme. À titre de comparaison, un décret similaire pour la fonction publique d'État avait été publié en seulement sept mois en 2021. Cette absence de décret pénalise des agents, majoritairement des femmes, qui assument des restes à charge de santé croissants pour elles-mêmes et leur foyer. Alors que la Nation n'a cessé de saluer leur engagement durant la crise sanitaire, il est inacceptable que ces professionnels soient aujourd'hui confrontés à des difficultés d'accès aux soins faute de soutien de leur employeur public. Elle lui demande donc de faire paraître, sans délai, le décret fixant les modalités de ce remboursement. Elle souhaite connaître l'échéancier précis de cette publication afin de mettre un terme à l'iniquité de traitement que subissent les agents hospitaliers par rapport aux agents de l'État et des collectivités territoriales.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante et les dérives particulièrement graves constatées en matière d'isolement et de contention des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Depuis plusieurs mois, des rapports convergents et des scandales médiatisés révèlent l'ampleur d'un système de privation de liberté occulte touchant les plus vulnérables. L'avis urgent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, dresse un constat accablant : des mineurs, officiellement hospitalisés en « soins libres », subissent des mesures d'enfermement et de contention sans aucune base légale ni recours effectif. Les exemples récents de la Fondation Vallée à Gentilly et du service de psychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière illustrent une pratique systémique. Des enfants y ont été placés dans des « espaces de repos sécurisés » ou attachés, hors du cadre strict prévu par le code de la santé publique, échappant ainsi au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces pratiques constituent une violation flagrante du principe de dignité, de la Convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations de la Haute autorité de santé. Les données recueillies par les associations de défense des droits, issues de l'analyse des registres d'établissements, confirment que des mineurs de 12 à 17 ans sont parfois isolés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, y compris dans des unités pour adultes. Ce manque de transparence et de traçabilité dans les registres hospitaliers empêche aujourd'hui d'appréhender la réalité de la souffrance de ces 50 000 mineurs hospitalisés chaque année. Cette gestion indigne de la psychiatrie infanto-juvénile, qui traite l'enfermement comme une modalité de soin par défaut, témoigne d'une maltraitance institutionnelle que l'État ne peut plus ignorer. Il est inacceptable que, dans un État de droit, les mineurs bénéficient de moins de garanties juridiques que les patients majeurs face à des mesures attentatoires à leur intégrité physique et psychique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques illégales. Elle demande si une révision législative est envisagée pour interdire strictement l'isolement et la contention en « soins libres », renforcer le contrôle juridictionnel pour tous les mineurs et garantir une traçabilité rigoureuse (mention de l'âge et du mode d'hospitalisation) dans les registres. Enfin, elle souhaite connaître les sanctions prévues à l'encontre des établissements ne respectant pas les droits fondamentaux des enfants dont ils ont la charge.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart persistant entre les notifications d'accompagnement humain décidées pour des élèves en situation de handicap et leur mise en œuvre effective, ainsi que sur l'organisation de l'accompagnement (PIAL et dispositifs expérimentaux de type pôles d'appui). M. le ministre affirme ne pas vouloir conduire l'inclusion scolaire selon une logique comptable, mais plusieurs rapports publics ont établi que l'organisation actuelle repose encore trop souvent sur un ajustement aux moyens disponibles, ce qui se traduit par des discontinuités d'accompagnement, des tensions au sein des équipes et une fragilisation des conditions de scolarisation. La succession de mesures de revalorisation ou d'annonces de créations de postes ne répond pas, à elle seule, aux points organisationnels qui déterminent concrètement l'effectivité des droits notifiés et la continuité du service. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir quelles obligations nationales et quels indicateurs vérifiables le ministère entend fixer et publier afin de mesurer, par département, l'écart entre heures notifiées et heures effectivement assurées, ainsi que les délais de mise en œuvre et les ruptures d'accompagnement. Les garanties prévues pour assurer la continuité en cas d'absence longue, de poste vacant ou de départ, notamment par des solutions de remplacement dédiées et sur les garde-fous posés pour que les évolutions d'organisation (PIAL/PAS) ne conduisent ni à contourner l'effectivité des décisions MDPH, ni à une gestion « à moyens constants » déterminée par l'offre disponible. Enfin, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour stabiliser durablement le métier d'AESH, devenu le deuxième corps de l'éducation nationale et très majoritairement féminisé, en permettant un temps complet structuré, à l'image des métiers enseignants et en ouvrant une réforme statutaire incluant la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, ou tout dispositif équivalent de titularisation. À cet égard, les raisons pour lesquelles la fonctionnarisation serait réputée « inadaptée » interrogent, alors même qu'elle permettrait de stabiliser un métier pérenne du service public et de garantir l'effectivité des droits des élèves, sans exclure, le cas échéant, le recours à des contractuels pour répondre aux besoins immédiats. Elle lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité constante du Gouvernement. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification d'aide humaine notifiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces accompagnements sont mis en œuvre dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) rédigé par la MDPH. L'accompagnement des élèves en situation de handicap ne repose pas uniquement sur l'intervention d'un accompagnant. Il s'inscrit d'abord dans une démarche pédagogique d'accessibilisation des apprentissages et des environnements scolaires. Lorsque les aménagements pédagogiques ne suffisent pas, un accompagnement humain par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) peut être notifié par la MDPH. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ont été créés afin d'améliorer l'organisation et la continuité des accompagnements au plus près des besoins des élèves. Leur objectif n'est pas de gérer les ressources à moyens constants, mais de mieux articuler l'augmentation progressive des moyens humains avec les besoins identifiés, afin d'apporter une réponse à la fois plus qualitative et plus réactive, dans le respect des orientations du PPS. Les pôles d'appui à la scolarité (PAS), qui remplacent et transforment progressivement les PIAL renforcent cette logique en articulant les aménagements pédagogiques et les interventions des AESH, et en mobilisant l'ensemble des ressources du territoire pour répondre de manière plus adaptée aux besoins de tous les élèves. Afin de répondre à l'augmentation constante des notifications d'accompagnement humain, l'État poursuit le renforcement des moyens : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'AESH ont été créés en 2025, portant leur nombre total à 90 502 ETP, soit une augmentation de 67 % en huit ans. Cet effort se poursuivra avec la création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Parallèlement, les conditions d'emploi des AESH ont été améliorées. Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a facilité l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice ; à la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient ainsi d'un CDI. Une revalorisation salariale engagée depuis septembre 2023 représente par ailleurs plus de 240 millions d'euros en année pleine. Le pilotage de la politique inclusive prend appui sur les données académiques transmises par les territoires et les indicateurs de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, et qui font l'objet de diverses publications, dont les Repères et références statistiques.

La question

Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales assurent le contrôle et le suivi du chantier de l'autoroute A69 et cela au regard de la répétition de constats judiciaires faisant état d'irrégularités environnementales et de manquements dans l'exécution du cadre légal. Par une ordonnance récente rendue en référé pénal, le juge des libertés et de la détention a constaté l'existence de dépassements d'emprise non autorisés concernant 46 zones distinctes du chantier, concernant plus de 40 hectares impactés hors du périmètre couvert par l'autorisation environnementale, soit l'équivalent d'environ 80 terrains de football, des terres fertiles de surcroît. Cette décision relève notamment des opérations de déboisement, de débroussaillage et de décaissement des sols ayant entraîné des atteintes aux habitats naturels, des perturbations des cycles biologiques et l'abattage d'au moins 14 arbres sans autorisation. Au regard de la gravité des faits établis, la juridiction est allée au-delà des réquisitions du parquet, en prononçant la suspension immédiate des travaux sur les zones concernées, assortie d'astreintes financières pouvant atteindre 20 000 euros par jour en cas de non-exécution dans les quatre jours. Cela en fixant un délai de 30 jours pour la régularisation administrative, là où les autorités préfectorales avaient précédemment envisagé un délai de trois mois. Cette décision, malheureusement, ne constitue pas un fait isolé. Elle s'inscrit dans un contexte de contentieux et d'alertes juridiques successives, celles-ci portant, ces derniers mois, tant sur la RIIPM (raison impérative d'intérêt public majeur), notion centrale servant à fonder juridiquement sa raison d'être, que sur le respect des procédures environnementales et sur les conditions concrètes d'exécution du chantier. La récurrence de ces difficultés, désormais constatées par plusieurs juridictions et autorités de contrôle, conjuguée à l'existence d'oppositions citoyennes et scientifiques documentées depuis l'origine du projet, interroge sur la capacité des services de l'État à intégrer effectivement les exigences du contrôle juridictionnel dans la conduite de celui-ci mais également leur aptitude à réexaminer les fondements mêmes du projet à la lumière de ces constats répétés. Malgré ces alertes répétées, les autorités préfectorales ont maintenu une logique effrénée de poursuite du chantier, conduisant à des situations désormais qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire. Au point que des interventions juridictionnelles ont été nécessaires, à plusieurs reprises dans le cadre du projet de l'A69, pour assurer directement l'exécution des mesures ordonnées, en raison de défaillances avérées de l'État et de ses autorités déconcentrées compétentes dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Ces constats judiciaires contrastent fortement avec les discours publics présentant ce projet comme une nécessité républicaine ou un impératif d'égalité territoriale, alors même que son exécution donne lieu à des violations répétées du cadre légal. Dans un État de droit, le respect et l'exécution loyale des décisions de justice par l'administration constituent un principe fondamental. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré des constats juridictionnels répétés, les autorités compétentes aient maintenu une logique de poursuite du chantier ayant conduit à des situations qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire ; quelles instructions précises ont été données ou seront données aux préfets afin de garantir le respect strict et immédiat des décisions de justice dans le suivi du chantier de l'A69 ; et comment l'État entend se doter de mécanismes effectifs de réévaluation et de correction de la conduite du projet lorsque celui-ci se heurte de manière répétée au contrôle juridictionnel, aux alertes scientifiques et à l'opposition citoyenne.

Réponse

Le projet d'autoroute A69 a fait l'objet d'un examen juridictionnel approfondi au terme duquel sa légalité et son bienfondé ont été confirmés. La déclaration d'utilité publique de ce projet n'a pas été remise en cause par le Conseil d'État dans sa décision du 5 mars 2021. Plus récemment, le 29 juin 2026, le Conseil d'État a validé définitivement la légalité de l'autorisation environnementale délivrée par les préfets en mars 2023, relevant notamment son intérêt public majeur. Ce sont au total 16 magistrats administratifs qui ont instruit le dossier d'autorisation environnementale depuis le démarrage du chantier, pour un volume de procédures ayant atteint 53 000 pages. Il apparaît ainsi, que les oppositions au projet ont été entendues et que les décisions rendues par les juridictions administratives plaident en faveur de son achèvement, qui permettra d'apporter une réponse attendue aux besoins de mobilité exprimés par les particuliers et les entreprises dans le sud du Tarn. S'agissant des dépassements d'emprises du chantier, dont la responsabilité incombe exclusivement au concessionnaire ATOSCA en dehors de tout accord préalable des services de l'État, les préfets ont agi avec diligence en prenant, dès le 19 décembre 2025, des arrêtés préfectoraux fixant au concessionnaire les étapes de retour à la conformité : suspension des travaux hors emprises, libération des parcelles, mise en sécurité environnementale et dépôt d'un dossier de demande de régularisation par une évaluation complète des impacts et la proposition de mesures additionnelles de compensation. Cette phase de régularisation est maintenant achevée avec l'entrée en vigueur de l'arrêté interdépartemental modificatif d'autorisation environnementale du 10 juillet dernier. La décision rendue sur le sujet par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 12 janvier 2026 s'inscrit dans la continuité de cette démarche administrative, en poursuivant le même objectif de retour au cadre légal prévu par le code de l'environnement dans les meilleurs délais. C'est ainsi un double contrôle qui est opéré conjointement par l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sur le concessionnaire. Il est par ailleurs à préciser que le délai de 30 jours fixés par le JLD s'applique aux seules mesures conservatoires, la demande de régularisation devant, elle, intervenir dans le délai de trois mois, conformément aux exigences posées par les préfets. Un travail important et rigoureux est donc mené actuellement par l'administration pour assurer le retour le plus rapide possible du cadre légal. Plus largement, l'ensemble de ce processus s'inscrit dans un plan de contrôle dense et permanent des services de l'État pour suivre le chantier de l'A69. Depuis le démarrage des travaux, près d'une centaine de contrôles ont été effectués, certains d'initiative, d'autres à la suite de signalements émanant d'associations. Ces contrôles ont porté sur la gestion des eaux pluviales, les espèces protégées ou les mesures de compensation, avec pour conséquence des mises en demeure prolongées par des astreintes financières à l'encontre du concessionnaire. Ces actions de contrôle se poursuivront jusqu'à résolution complète de chacune des non-conformités relevées et jusqu'à la pleine réalisation effective et dans la durée des mesures de compensation environnementale du chantier. Le Gouvernement tient à réaffirmer sa pleine confiance dans l'action des préfets et des services placés sous leur autorité, qui exercent leurs missions de contrôle avec rigueur et dans le strict respect du cadre juridique en vigueur. L'État accompagnera et contrôlera ce chantier jusqu'à son terme, en veillant à ce que chaque étape se déroule conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants constatés dans le fonctionnement de certaines caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et leurs conséquences particulièrement graves pour les personnes en situation de handicap. Dans le Tarn, plusieurs situations ont été portées à la connaissance de Mme la députée, faisant état de ruptures prolongées de versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), y compris pour des allocataires âgés, sans notification explicite ni réponse aux démarches engagées. Ces interruptions de droits, qui peuvent s'étendre sur plusieurs mois, plongent des personnes déjà fragilisées dans une précarité financière immédiate et compromettent leur capacité à faire face aux dépenses essentielles du quotidien. Ces situations s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés d'accès aux services de la MSA, marqué par des délais de traitement excessifs, une absence de réponse aux courriers et un défaut d'accompagnement des assurés, en particulier lorsqu'ils sont âgés ou en situation de handicap. Elles interrogent le respect du principe de continuité du service public et l'égalité de traitement entre les assurés du régime agricole et ceux relevant d'autres régimes de sécurité sociale. Alors que l'allocation aux adultes handicapés constitue un minimum vital destiné à garantir l'autonomie financière et la dignité des personnes concernées, son non-versement prolongé, sans décision formalisée ni information claire, apparaît contraire aux objectifs de solidarité nationale et aux engagements de l'État en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser les dysfonctionnements constatés à la MSA du Tarn, garantir le versement effectif et continu de l'AAH, réduire les délais de traitement des dossiers et assurer une réponse systématique aux assurés. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle et d'intervention de l'État afin de prévenir les ruptures de droits, renforcer l'accès aux prestations sociales pour les assurés du régime agricole et garantir une égalité réelle de traitement sur l'ensemble du territoire.

Réponse

MAPRIMERÉNOV' Mme la présidente . La parole est à Mme Karen Erodi. Mme Karen Erodi . Travaillant moi-même dans le bâtiment, je salue et soutiens la mobilisation des entreprises artisanales dans tous les départements, à l'appel de la Capeb. Monsieur le ministre Jeanbrun, ce que vous avez fait de MaPrimeRénov', ce n'est pas une réforme, c'est du sabotage, pour des millions de Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) . M. Thibault Bazin . Caricature ! Mme Karen Erodi . Avec des logements qui sont des passoires thermiques l'hiver, des bouilloires l'été, plus de 3,1 millions de ménages vivent dans la précarité énergétique ! Vous baissez les budgets, vous changez les règles, vous rendez les démarches illisibles, vous entretenez l'instabilité. Mme Ségolène Amiot . C'est la honte ! Mme Karen Erodi . Quand vous dites : « Pas de budget, pas de guichet », c'est du chantage aux parlementaires. (Mêmes mouvements.) Vous agitez les peurs. En clair, vous menacez de suspendre MaPrimeRénov' si le Parlement n'avale pas votre cure d'austérité ; ce faisant, vous sacrifiez les ménages, les artisans et les TPE-PME. Blocage de dossiers, annulation de chantiers : toute une filière est à l'arrêt. Ce recul brutal est vécu comme un véritable désaveu de l'ambition écologique. Votre objectif d'atteindre 900 000 rénovations par an d'ici 2030 est désormais hors de portée. Résultat : 40 000 emplois ont disparu en deux ans dans le bâtiment. Les entreprises artisanales demandent pourtant des décisions de bon sens :… Mme Danielle Brulebois . Sans budget, pas de guichet ! Mme Karen Erodi . …le retour des monogestes performants, avec des travaux adaptés aux réalités des ménages ; un parcours d'accès clair et lisible, qui permette d'engager des travaux étape par étape, sans bloquer les foyers ni les entreprises ; une simplification de la qualification du label RGE, avec un contrôle par chantier, pour faciliter l'accès aux entreprises artisanales ; une filière de traitement des déchets qui fasse payer les pollueurs à la place des petites entreprises (Mêmes mouvements) ; mise en place d'une carte départementale des points de collecte, claire et partagée par tous les acteurs. Mais comme toujours, vous, alliés de la Macronie, frappez les plus précaires, les petites entreprises, tout en choyant les multinationales. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin engager une véritable transition écologique, en ralliant les revendications des entreprises artisanales ? Quand allez-vous simplifier et rendre MaPrimeRénov' accessible à tous les foyers, sans reste à charge pour les plus précaires ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . Quel plaisir d'entendre La France insoumise défendre les entreprises, ça nous change ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Vous avez raison de parler de leur sort car l'instabilité dont vous avez été en grande partie la cause les a beaucoup impactées. Vous m'interrogez sur MaPrimeRénov'. Eh bien, parlons-en : le budget est maintenu à plus de 4 milliards d'euros pour que nous puissions pousser à fond notre ambition en matière de rénovation de l'habitat. S'il y a évidemment un enjeu climatique au maintien de ce dispositif, il y a aussi un enjeu pour le pouvoir d'achat des familles et un enjeu pour nos artisans et nos petites entreprises, qui ont besoin de MaPrimeRénov' pour mener des chantiers d'ampleur et continuer de fonctionner. Si vous et votre groupe êtes intéressés par le climat, intéressés par le pouvoir d'achat des familles, intéressés par les artisans, vous n'avez qu'à voter le budget ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem. – M. Didier Lemaire applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante des proches aidants dans le pays et sur l'insuffisance des dispositifs actuels pour leur permettre de concilier dignement vie familiale, vie professionnelle et rôle d'aidant. Aujourd'hui, entre 8 et 11 millions de personnes, soit environ un Français sur trois au cours de sa vie, accompagnent régulièrement un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de maladie, en l'aidant au quotidien pour les actes essentiels de la vie, souvent au prix de leur santé, de leur carrière professionnelle et de leurs revenus. Les aidants pallient gratuitement le manque de places en établissements, la pénurie de professionnels libéraux, les délais d'accès aux services médico-sociaux et aux SESSAD, tout en tentant de maintenir une vie familiale à peu près stable. Le Gouvernement a lancé une stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 et a publié le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, qui encadre les prestations de suppléance à domicile et les séjours de répit, permettant à un même salarié d'accompagner la personne aidée plusieurs jours d'affilée afin de laisser souffler le proche aidant. Si ces textes affichent des objectifs de 15 jours de répit par an, d'interlocuteur unique et de nouveaux droits, ils ne créent pourtant ni revenu, ni statut protecteur pour les aidants et ne répondent pas aux difficultés massives documentées sur le terrain : renoncement à l'emploi, épuisement psychique, inégalités territoriales et charge financière insoutenable du répit. Dans le Tarn, comme dans de nombreux territoires, des parents d'enfants en situation de handicap ou de troubles neurodéveloppementaux témoignent devoir réduire drastiquement leur temps de travail, voire envisager d'y renoncer, pour assurer eux-mêmes une « scolarité à domicile » quand il n'y a pas de place en SESSAD, pas d'accompagnement adapté à l'école et que le coût d'une garde spécialisée à domicile peut atteindre environ 1 000 euros par mois pour seulement 24 heures. Les délais de traitement des dossiers par la MDPH, pouvant aller jusqu'à 8 à 12 mois en région Occitanie, ainsi que la complexité des démarches, aggravent encore la situation : au moment où les décisions sont rendues, les besoins ont parfois déjà évolué, laissant les familles dans un sentiment d'abandon et d'injustice. Les dispositifs existants (congé proche aidant, droit au répit, affiliation vieillesse, aménagement du temps de travail, accès à la formation) sont en outre très largement limités : soumis au bon vouloir de l'employeur, peu indemnisés, souvent inaccessibles aux ménages modestes et sans véritable soutien psychologique pris en charge pour les aidants eux-mêmes. Il en résulte une forme de « maltraitance institutionnelle » à l'égard des proches aidants, dont le travail reste invisible, non reconnu et non valorisé, alors même qu'il permet à l'État de compenser ses carences structurelles dans l'offre médico-sociale. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend prendre pour que le « droit au répit » et les engagements de la stratégie 2023-2027 deviennent effectifs et accessibles à tous les proches aidants et non de simples promesses. Elle lui demande en particulier s'il compte rendre opposable aux employeurs l'aménagement du temps de travail pour les salariés proches aidants, afin de garantir leur maintien dans l'emploi ; renforcer significativement les moyens humains et financiers des MDPH et des structures médico-sociales pour réduire drastiquement les délais d'instruction et les listes d'attente ; créer un véritable statut de proche aidant ouvrant droit à une indemnisation ou un salaire, à un soutien psychologique pris en charge, à une validation des acquis d'expérience et à des droits à la retraite consolidés.

Réponse

Les aidants exercent un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladies chroniques, quel que soit l'âge. C'est pourquoi, une politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants » sur la période 2020-2023. La nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants poursuit les objectifs initiés en 2020 et vise à développer des dispositifs de répit, à permettre aux aidants de concilier leur vie professionnelle et leur situation d'aidance et à les accompagner, à leur tour, dans toutes les dimensions de leur vie. Il convient de souligner que certaines mesures de cette seconde stratégie ont déjà été mises en oeuvre : le droit rechargeable à l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) effectif depuis le 1er janvier 2025, qui ouvre la possibilité à l'aidant de bénéficier plusieurs fois de l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle ; le lancement de campagnes de communication permettant de mettre en lumière le sujet des aidants et de favoriser leur repérage ; l'expérimentation de dérogations au droit du travail, dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répit aidants-aidés, permettant à un intervenant unique de relayer un aidant à domicile de 36h à 6 jours consécutifs, a été généralisée par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, mis en application par le décret du 19 août 2025 ; le développement des Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR). A la fin du mois d'août 2025, 370 PFR étaient ouvertes : 276 en faveur des aidants de personnes âgées et 94 PFR pour le champ relatif aux personnes handicapées étaient installées, contre 291 fin 2023. Les PFR sont un acteur incontournable de l'offre de soutien aux aidants dans les territoires. Elles ont vocation à devenir leur interlocuteur de premier plan. En les accueillant, elles leur apportent une orientation vers les ressources disponibles et une palette de services tels qu'une sensibilisation, un répit, un accompagnement psychologique, notamment. Concernant les délais de traitement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ces dernières font face à une hausse importante de leur activité. Le taux de recours augmente également, ce qui traduit la place centrale qu'elles occupent dans l'accès aux droits et l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Pour soutenir cette montée en charge, l'État a renforcé de façon pérenne les moyens des MDPH. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ainsi augmenté de 15 millions d'euros par an le concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La réforme de ce concours, mise en oeuvre en 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Elle garantit pour chaque MDPH une hausse d'au moins 10 % de son financement. Cette évolution structurelle contribue à renforcer durablement les capacités d'action de l'ensemble des MDPH. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Madame Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, le 19 novembre 2025. A l'issue de ces travaux, 18 mesures de simplification ont été identifiées. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits : amélioration de l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée, clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la carte mobilité inclusion ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que l'harmonisation des pratiques. Des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation seront également mis en place. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs, permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la mise en oeuvre de ces actions, convaincu que la reconnaissance et l'accompagnement des aidants, comme l'amélioration du fonctionnement des MDPH, constituent des priorités essentielles pour renforcer la solidarité et garantir l'équité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la contradiction qui apparaît entre, d'une part, les objectifs affichés par le Gouvernement en matière de réindustrialisation, de souveraineté productive et de revitalisation des territoires ruraux et, d'autre part, les effets concrets des stratégies industrielles menées par de très grands groupes coopératifs tels qu'InVivo/Moulins Soufflet. Premier groupe coopératif agricole français, InVivo inscrit son action dans un discours valorisant la souveraineté alimentaire et l'ancrage territorial. Or plusieurs enquêtes journalistiques récentes ont montré que les pratiques industrielles du groupe suivent une dynamique tout à fait inverse : concentration accélérée des capacités de production, fermeture de sites régionaux pourtant performants, renforcement de hubs centralisés au détriment du maillage territorial et marginalisation progressive du rôle des coopératives locales dans la gouvernance opérationnelle. Cette stratégie repose sur un modèle technosolutionniste qui privilégie l'optimisation logistique, l'agrandissement des exploitations et l'accès prioritaire aux ressources foncières et hydriques. Elle participe, dans les territoires ruraux, au recul des capacités productives, à la disparition d'emplois industriels non délocalisables, à l'affaiblissement des débouchés agricoles locaux, à la pression foncière sur les terres cultivables et à la dépendance accrue à des infrastructures contestées telles que les mégabassines. Plusieurs témoignages récents d'agriculteurs et de représentants syndicaux ont également mis en évidence les tensions sociales provoquées par ces réorganisations, illustrant la manière dont certains territoires vivent ces décisions comme une véritable désindustrialisation silencieuse. Cette situation interroge directement la cohérence entre les stratégies privées de concentration industrielle et les objectifs publics de réindustrialisation et de défense des territoires mis en avant dans le cadre de France 2030. Elle soulève plus largement la question de l'accommodement de la puissance publique avec un modèle agro-industriel centralisé qui, malgré un discours de souveraineté, contribue à affaiblir les bassins ruraux et les capacités productives locales. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour prévenir la disparition d'outils industriels ruraux rentables, pour soumettre les restructurations industrielles agroalimentaires à une évaluation territoriale préalable et pour garantir que les stratégies des grands groupes coopératifs ne puissent plus conduire à la désertification productive des territoires ruraux, en contradiction avec les engagements de réindustrialisation et de souveraineté affichés par l'exécutif.

La question

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences profondes que pourrait avoir, pour le Tarn et plus largement pour les territoires ruraux, la fermeture annoncée du Moulin du Dadou par le groupe InVivo/Moulins Soufflet, ainsi que sur les limites du cadre juridique actuel relatif aux licences nationales de contingentement meunier. Implanté depuis plus d'un siècle, le Moulin du Dadou assure la transformation annuelle de près de 81 000 tonnes de blé provenant majoritairement des exploitations tarnaises et occitanes. Il constitue un débouché agricole décisif, un emploi industriel non délocalisable et un outil de souveraineté alimentaire pour un territoire dont la résilience dépend de la présence d'unités de transformation de proximité. Sa fermeture prévue en janvier 2026 entraînerait la disparition pure et simple de la capacité meunière locale et priverait durablement les agriculteurs d'un débouché structurant. L'enjeu principal réside dans le sort de la licence nationale de contingentement attachée au site. Ce contingentement, délivré et régulé par l'État, conditionne l'existence même d'une activité meunière localisée. Or, dans le cadre juridique actuel, rien n'empêche un groupe industriel de fermer un moulin, d'en conserver la licence et de la transférer vers un autre site, souvent situé dans un hub industriel à plusieurs centaines de kilomètres. En d'autres termes, un territoire rural peut perdre définitivement son outil de production non pas par la destruction d'une installation, mais par la perte d'un droit administratif indispensable, sans qu'un mécanisme de protection ne permette d'en garantir la continuité locale. Cette situation met en évidence une faille juridique majeure. D'une part, le code rural et de la pêche maritime, notamment dans son chapitre consacré aux coopératives agricoles (articles L. 521-1 et suivants), ne prévoit aucun mécanisme d'ancrage territorial des licences ni de transfert prioritaire à un acteur local ou régional. D'autre part, l'esprit de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite loi « Florange », qui impose une obligation de recherche de repreneur pour les sites industriels rentables, ne s'applique pas à la filière meunière. Ainsi, un territoire peut perdre une capacité stratégique de transformation du blé alors même qu'un repreneur local potentiel n'aurait matériellement pas accès au contingentement indispensable pour maintenir l'activité. Cette possibilité de centraliser les droits de produire au profit de très grands groupes agro-industriels contribue à une logique de désertification productive des territoires ruraux, en contradiction avec les objectifs affichés de relocalisation des filières, de souveraineté alimentaire et de soutien aux économies agricoles de proximité. Elle soulève la question de la responsabilité de l'État dans la préservation des capacités industrielles rurales lorsqu'elles dépendent de licences administratives rares et régulées. Elle lui demande donc si elle envisage de réformer le cadre juridique applicable aux licences nationales de contingentement afin d'en garantir l'ancrage territorial, d'étendre les principes de la loi « Florange » à ce type d'activité et de modifier le code rural afin de permettre, en cas de fermeture d'un moulin, un transfert prioritaire de la licence à un repreneur local ou régional lorsqu'un tel repreneur existe, afin de préserver la souveraineté alimentaire et la capacité productive des territoires concernés.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnes souffrant d'hyperacousie et d'acouphènes, deux handicaps sensoriels invisibles mais profondément invalidants qui toucheraient aujourd'hui plusieurs millions de Français. Pour une partie importante des patients, les bruits ordinaires du quotidien - conversations, transports, lieux publics, appareils ménagers, circulation - deviennent douloureux voire insupportables. Cette hypersensibilité sonore oblige certains à vivre reclus, incapables de supporter l'environnement extérieur, avec des conséquences sociales, psychologiques et professionnelles dramatiques. Beaucoup se retrouvent en rupture d'emploi, confrontés à une errance médicale persistante, isolés et plongés dans une précarité croissante. Malgré l'ampleur de ces difficultés, l'hyperacousie reste largement absente des dispositifs institutionnels de reconnaissance du handicap. Les démarches auprès des MDPH, l'accès à une RQTH, la possibilité d'une ALD ou d'une invalidité sont aujourd'hui particulièrement aléatoires, faute de cadre national clair. Aucune ligne directrice n'existe pour orienter les médecins, les employeurs ou les administrations. Cette absence de reconnaissance officielle laisse les patients dans l'incertitude et compromet l'accès aux aménagements essentiels à leur maintien dans l'emploi ou à leur réinsertion professionnelle. Les données de santé publique disponibles soulignent pourtant le caractère massif et croissant de ces troubles. Les estimations internationales indiquent que 10 à 15 % de la population souffrirait d'acouphènes ou d'une forme d'intolérance sonore. En France, cela représente plusieurs millions de personnes. Les jeunes générations sont particulièrement exposées : un adolescent sur dix présenterait déjà une atteinte auditive mesurable, notamment en raison d'expositions prolongées au bruit, qu'il s'agisse de l'usage d'écouteurs amplifiés, de concerts ou du niveau sonore élevé de certains établissements scolaires. L'hyperacousie et les acouphènes ne constituent donc pas des pathologies rares, mais bien un phénomène de santé publique majeur, en forte progression. Dans le cadre de la semaine dédiée au handicap, il apparaît essentiel que l'hyperacousie et les acouphènes soient enfin reconnus comme des handicaps à part entière. Une telle reconnaissance permettrait d'établir une prise en charge cohérente sur l'ensemble du territoire, de réduire l'errance diagnostique, de garantir aux patients un accès réel aux droits et d'améliorer leurs perspectives professionnelles comme leur qualité de vie. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour améliorer de manière urgente la reconnaissance administrative de l'hyperacousie et des acouphènes, assurer une prise en charge homogène par les MDPH, faciliter l'accès à la RQTH, à l'ALD ou à l'invalidité lorsque la sévérité des symptômes le justifie et mettre fin aux disparités territoriales actuelles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la création d'un groupe de travail national consacré à l'hyperacousie, le lancement ou le financement de programmes de recherche dédiés, ainsi que la définition d'un cadre clair permettant aux employeurs d'adapter les postes de travail, de développer le télétravail et de faciliter les reconversions professionnelles lorsque nécessaire. Elle l'interroge enfin sur les actions envisagées pour renforcer la sensibilisation du grand public, des services publics et du corps médical à ces troubles auditifs invisibles, mais particulièrement invalidants.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision récente de bloquer les mouvements bovins en région Occitanie, dans un contexte de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui suscite inquiétude, colère et incompréhension parmi les éleveurs. Cette décision intervient en pleine période de redescente des estives et de départ des veaux vers les structures d'engraissement, paralysant l'activité de centaines d'exploitations et mettant en péril la survie économique d'un grand nombre d'éleveurs. Après les abattages massifs en Savoie, Haute-Savoie, dans l'Ain, le Rhône et le Jura (plus de 3 000 bêtes euthanasiées) sans que la propagation de la maladie n'ait été maîtrisée, la stratégie d'éradication fondée sur l'abattage total et l'interdiction de circulation montre aujourd'hui ses limites. Alors que le ministère de l'agriculture, la FNSEA et les Chambres d'agriculture annonçaient il y a peu « maîtriser » la progression de la DNC, la réalité est tout autre : la maladie continue de s'étendre à une vitesse préoccupante et la France a dû suspendre ses exportations bovines pour une durée de quinze jours. Cette situation traduit un échec de la méthode employée : centralisée, autoritaire et largement déconnectée des réalités du terrain. La Confédération paysanne dénonce avec force le classement actuel de la DNC dans la réglementation européenne, qui entraîne des contraintes disproportionnées sur la circulation des animaux, notamment dans les zones touchées et impose l'abattage total des troupeaux contaminés. Cette mesure, appliquée sans discernement, a des conséquences dramatiques tant sur le plan humain que sur le plan patrimonial : destruction de troupeaux issus de générations de sélection et perte de capital génétique inestimable. Surtout, cette politique n'a pas démontré son efficacité ni en matière de limitation de la propagation, ni d'éradication du virus. En revanche, elle a montré la violence de ses effets sociaux et psychologiques : les éleveurs ont aujourd'hui davantage peur des décisions administratives que de la maladie elle-même. Les données scientifiques indiquent d'ailleurs que la DNC provoque une mortalité relativement faible, comprise entre 0 et 5 %, et touche environ 15 % des animaux d'un troupeau. Les mesures disproportionnées d'abattage et de restriction provoquent la panique et la défiance, ce qui compromet paradoxalement la maîtrise sanitaire. Les syndicats agricoles et notamment la Confédération paysanne, appellent désormais à une reclassification de la DNC au niveau européen et à la mise en place de stratégies de prévention et de vaccination préventive, plutôt qu'à la destruction systématique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir, auprès des autorités européennes, une révision du classement de la dermatose nodulaire contagieuse afin d'adapter la réglementation aux réalités sanitaires et économiques du terrain. Elle souhaite également savoir si une évaluation indépendante sera conduite sur l'efficacité et les impacts des mesures d'abattage massif et quelles garanties elle peut apporter quant à l'évolution de la stratégie nationale vers une approche fondée sur la prévention, la concertation et la protection du patrimoine génétique de l'élevage français.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - l'absence de traitement du virus : une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. La vaccination est un outil clé pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée (détection précoce, vaccination, abattage systématique). En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. Plus récemment, il a été décidé d'autoriser les éleveurs touchés par la maladie à vacciner les troupeaux nouvellement reconstitués, de manière à aborder plus sereinement la prochaine saison vectorielle. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre chargé de l'agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de moyen et long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se sont poursuivis tout au long de l'année 2025 et aboutiront notamment à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les freins persistants à la pleine reconnaissance de la profession infirmière. La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, adoptée à l'unanimité, devait constituer une avancée décisive pour les 640 000 infirmières et infirmiers : autonomie renforcée, accès direct aux soins, prescription élargie, rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins. Cependant, seuls 10 % des décrets ont été publiés et le projet que dessine la direction générale de l'offre de soins vide la loi de sa substance : l'accès direct, au cœur de la réforme, reste absent ; la prescription est réduite à une poignée d'actes définis par arrêté ; le rôle d'orientation dilué en coordination passive ; les soins relationnels non-explicités ; le diplôme de niveau 7 et la reconnaissance de la compétence des infirmières scolaires passe à la trappe ; rien n'est précisé sur l'introduction des frais kilométriques dans les négociations conventionnelles. Mme la députée affirme que ces reculs ne sont pas seulement techniques : ils reflètent une ingérence patriarcale de l'ordre des médecins, face auquel l'État semble rester passif. Cet organe s'autorise à intervenir sur les rôles propres des infirmiers, qui devaient pourtant relever exclusivement de la Haute Autorité de santé et des représentants de la profession. Ce puissant lobby qui ne dit pas son nom a déjà obtenu l'annulation de l'expérimentation de la consultation infirmière en accès direct. Mme la députée, première signataire de la proposition de loi n° 1095 visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers, se fait le porte-voix des revendications de la profession. Elle rappelle que l'engagement gouvernemental, pris il y a un an en présence du collectif des infirmiers libéraux en colère (CILEC), d'indexer les actes infirmiers sur l'inflation est resté lettre morte. Dans un contexte de crise de l'accès aux soins, elle lui demande à quelle échéance elle compte publier des décrets fidèles à la loi du 27 juin 2025, respectueux de l'autonomie et des compétences infirmières et qui consacrent en premier lieu la consultation infirmière ; quand seront franchies les prochaines étapes de la reconnaissance de la profession, notamment par la revalorisation des actes infirmiers, indispensable à la dignité de l'exercice, à la pérennité de l'offre de soins et à l'endiguement de la crise des vocations ; et si l'exécutif compte enfin respecter la souveraineté du Parlement lorsqu'il adopte des mesures, quelles que soient les pressions extérieures.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste. Alors que les besoins de prise en charge ne cessent d'augmenter, la profession traverse une crise profonde. La faiblesse des rémunérations, tant dans le salariat qu'en libéral, s'ajoute à une démographie déclinante, entraînant la fermeture de cabinets et une rupture croissante d'accès aux soins. Ce métier, exercé à 97 % par des femmes, reste très mal considéré. Les cinq années d'études, particulièrement sélectives (3,2 % de taux d'admission), exigent des amplitudes horaires considérables (jusqu'à 68 heures hebdomadaires), sans indemnisation des frais de stage et se déroulent souvent dans des environnements dénoncés comme sexistes. À l'issue de cette formation exigeante, les orthophonistes sont recrutées à des salaires très faibles à l'hôpital public ou en établissement ou service médico-social (ESMS), souvent en dessous du SMIC en début de carrière. Même les 91 % exerçant en libéral peinent désormais à vivre dignement de leur activité. Mme la députée rappelle la mobilisation de la Fédération nationale des orthophonistes, qu'elle soutient pleinement. Dans sa circonscription, de nombreux témoignages alertent déjà sur des délais de rendez-vous qui se comptent en mois, voire en années, obligeant les praticiens à opérer des choix dans leur patientèle. Ces pertes de chance engagent directement la responsabilité de l'État, alors que le vieillissement de la population, l'augmentation des accidents cardio-vasculaires ou encore les diverses maladies chroniques rendent les soins en orthophonie plus essentiels que jamais. Si la récente proposition de loi visant à renforcer la démographie de la profession prévoit des mesures sur la formation et l'extension des contrats d'engagement de service public, elle reste bloquée au Sénat et ne répond pas à l'urgence de la rémunération. Elle demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour revaloriser les rémunérations des orthophonistes salariés, afin de favoriser leur recrutement dans les établissements publics ; améliorer les tarifs conventionnels en libéral, notamment ceux des bilans et reconnaître enfin pleinement la place de l'orthophonie dans le système de santé.

Réponse

Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé, les orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière ont bénéficié de deux mesures de revalorisation : - la première se matérialise par le versement d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 192 euros net par mois ; - la seconde se traduit, quant à elle, par une revalorisation de la grille indiciaire des agents relevant du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière, lesquels ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d'un gain immédiat de reclassement à hauteur de 19,1 points en moyenne, soit 93,97 euros brut par mois. La nouvelle grille indiciaire atteint par conséquent à l'indice majoré 769, contre 658 auparavant, ce qui représente un rehaussement de l'échelon terminal de 111 points, soit 546,12 euros brut par mois. Le corps des orthophonistes dispose donc d'une grille identique à celle des masseurs kinésithérapeutes. Par ailleurs, ces professionnels ont également bénéficié des mesures dites « Guérini », de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique, applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € bruts par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. Toutefois, conscient du rôle central des orthophonistes dans le système de santé et du déficit d'attractivité de cette profession, le ministère de la santé étudie actuellement les pistes complémentaires de revalorisation de ce métier. Le ministère de la santé a également pour objectif de valoriser le métier d'orthophoniste en reconnaissant leur rôle primordial auprès des patients atteints de cancers de la sphère ORL notamment. En effet, leur capacité de prescription des dispositifs médicaux a été récemment élargie. Les orthophonistes peuvent désormais primo-prescrire le laryngophone, les filtres et adhésifs, et le kit mains-libres (avec possibilité d'adaptation). Ils peuvent également adapter les canules trachéales dans le cadre d'un renouvellement. De plus, le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit de permettre aux orthophonistes de réaliser des aspirations endotrachéales. Le ministère est pleinement engagé pour reconnaître la place croissante de l'orthophoniste dans le système de santé et publiera prochainement le projet de décret ouvrant cette compétence aux professionnels. Concernant l'exercice des orthophonistes en libéral, la convention nationale conclue entre l'Assurance maladie et les orthophonistes a connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années : ouverture du télésoin, forfait de prise en charge des patients présentant un trouble du neurodéveloppement et orientés vers une plateforme de coordination et d'orientation, renouvellement des prescriptions médicales initiales de moins d'un an, mise en œuvre de l'accès direct et actualisation de la nomenclature générale des actes professionnels. L'avenant n° 20 de la convention nationale des orthophonistes libéraux, conclu en 2023, a revalorisé la lettre clé AMO de 4% (+0,10 €). Aussi, les honoraires des orthophonistes ont augmenté de 6,9 % entre 2023 et 2024. Par ailleurs, les aides conventionnelles visant à soutenir les orthophonistes accueillant des étudiants stagiaires en zones sous-denses ont été étendues au Contrat d'aide à la première installation (CAPIOP). Cette aide de 200 € par mois, versée pendant toute la durée du stage de l'étudiant à temps plein, est versée aux bénéficiaires de contrats incitatifs CAPIOP nouvellement signés mais également « anciens » sous réserve de la signature d'un avenant et uniquement pour les stages ayant débuté après publication des contrats types dans les arrêtés régionaux de zonage par l'agence régionale de santé. Enfin, pour conforter l'accès direct aux orthophonistes exerçant en exercice coordonné, a été annoncée l'extension du déploiement de la plateforme prévention soins orthophonie, permettant de réguler et d'orienter la demande de soins en orthophonie. En ce sens, l'avenant n° 21 à la convention nationale des orthophonistes signé le 23 juillet 2025 est venu généraliser cette plateforme.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers volontaires en matière de retraite et de reconnaissance de leur engagement. En France, 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, jouant un rôle essentiel dans la protection des populations et la gestion des crises locales et nationales. Leur engagement repose sur le volontariat et le dévouement et constitue un pilier fondamental du système de sécurité civile. Or ces personnels se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation particulièrement préoccupante concernent leurs droits à la retraite. Une loi votée en 2023 prévoit une bonification de retraite sous la forme d'un trimestre supplémentaire par employeur tous les dix ans de service. Cependant, le décret d'application de cette mesure, indispensable pour sa mise en œuvre effective, n'a toujours pas été publié. Cette absence de décret empêche donc les pompiers volontaires de bénéficier de droits que leur ont été largement reconnus et crée un sentiment d'injustice face à leur engagement de langue durée. Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui récompense les sapeurs- pompières volontaires après quinze années de service, ainsi que l'allocation retraite spécifique versée après trente-cinq années de volontariat, font l'objet d'incertitudes importantes. Les conditions de leur maintien, leur montant exact ainsi que l'âge de départ effectif, estimé entre 55 et 65 ans, sont aujourd'hui flous, générant une inquiétude légitime parmi les volontaires. Cette situation a conduit à des mouvements symboliques de protestation, tels que « l'opération zéro disponibilité » lancées par les sapeurs-pompiers volontaires, traduisant un sentiment de mécontentement et de manque de reconnaissance de la part des autorités. Cette situation risque non seulement de fragiliser le moral des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi de mettre en danger le modèle du volontariat, pilier de la sécurité civile, en incitant certains à réduire ou à cesser leur engagement. Il est essentiel de rappeler que ces personnels consacrent de nombreuses années au service des populations, souvent au détriment de leur vie professionnelle et personnelle et qu'ils méritent que leurs droits soient clairement établis et garantis. L'exécutif, en reportant la publication du décret et en laissant planer des incertitudes sur l'avenir des prestations et de la retraite des pompiers volontaires, prend le risque de fragiliser un maillon essentiel de la protection civile. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret d'application de la loi de 2023 relatif aux bonifications de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et garantir le maintien de la prestation de fidélisation et de reconnaissance ainsi que l'allocation retraite spécifique. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour assurer que l'engagement des sapeurs-pompiers volontaire soit pleinement reconnu et valorisé, afin de préserver le volontariat comme pilier indispensable de la sécurité civile en France.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, maladie chronique reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé et, depuis juillet 2025, par la Haute Autorité de santé, mais toujours non reconnue par la sécurité sociale. La fibromyalgie provoque des douleurs chroniques, musculaires, tendineuses et nerveuses, accompagnées de fatigue extrême, de trouble du sommeil, de pertes de mémoire et de difficulté de concentration. Ces symptômes entraînent une altération majeure de la qualité de vie, affectant la vie familiale, sociale et professionnelle des malades. Beaucoup, contraints de réduire ou d'arrêter leur activité professionnelle, se retrouvent dans des situations de grande précarité. Aujourd'hui, le refus de reconnaissance par la sécurité sociale comme affection longue durée ( ALD) prive ces patients d'une prise en charge adaptée. Certains voient leur demande d'invalidité refusée malgré des incapacités sévères, les obligeant à reprendre un travail dans des conditions extrêmement difficiles, quand d'autres n'ont d'autres choix que de quitter toute activité. Pourtant, des dispositifs de reconnaissance du handicap permettent parfois des aménagements de poste montrant ainsi la réalité invalidante de cette maladie. Chaque année, le 12 mai, l'association Fibromyalgies.fr mobilise les collectivités et les citoyens en illuminant des monuments en bleu pour rendre visible cette souffrance dite « invisible ». En 2025, plus de 600 communes ont participé et l'Assemblée nationale elle-même a affiché son soutien. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à l'appel des malades et des associations en reconnaissant enfin la fibromyalgie comme affection de longue durée par la sécurité sociale, en développant la recherche médicale spécifique, en améliorant la formation des professionnels de santé et en garantissant aux patients l'accès à leurs droits sociaux fondamentaux.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation inédite et préoccupante de la rentrée 2025 en Île-de-France, où des dizaines de milliers de lycéens et lycéennes se retrouvent pour la première fois sans manuel scolaire. La région Île-de-France a en effet fait le choix de supprimer tout financement pour les manuels papier, de réduire drastiquement le soutien aux manuels numériques édités et d'imposer à la place une plateforme unique, Pearltrees , où les savoirs sont désagrégés en fragments numériques. Cette décision, prise sans concertation avec les enseignants, les parents et les élèves, met fin à la diversité éditoriale, limite la liberté pédagogique et installe un monopole au détriment de l'intérêt général. Or le manuel scolaire constitue bien plus qu'un outil technique. Il est une véritable colonne vertébrale pédagogique, pensée dans sa globalité, permettant la construction progressive des savoirs, la lisibilité du parcours et la continuité de l'apprentissage. Sa disparition fragilise particulièrement les élèves en difficulté, qui ont besoin d'un cadre clair et de repères stables. Sur le plan social, le manuel est souvent le premier livre possédé par un élève, parfois le seul. Il permet également aux familles de suivre la scolarité et d'accompagner les devoirs. Sur le plan démocratique enfin, la concentration de la production et de la diffusion des contenus scolaires entre les mains d'une collectivité et d'un opérateur unique pose un risque pour la neutralité, la qualité et l'égalité d'accès au savoir. D'autres pays offrent un contrepoint éclairant : la Suède, après dix ans de tout-numérique et une baisse documentée des résultats scolaires, a fait marche arrière en réinvestissant massivement dans les manuels imprimés. L'Italie, de son côté, assume un modèle hybride qui associe un manuel structurant à des apports numériques ciblés. La France semble prendre le chemin inverse au détriment de la réussite et de l'égalité des chances des élèves. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler le rôle stratégique du manuel scolaire comme socle structurant de l'éducation et garantir que son accès demeure un droit pour tous les élèves. Elle souhaite également savoir si le ministère compte engager une évaluation indépendante des effets pédagogiques et sociaux du basculement vers une plateforme unique et s'il envisage de prendre des mesures pour protéger la pluralité éditoriale, la liberté pédagogique des enseignants et l'égalité d'accès aux savoirs.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale tient à rappeler l'importance du manuel scolaire pour les élèves, aussi bien comme support pédagogique que comme outil favorisant l'égalité des chances. Les manuels, qu'ils soient imprimés ou numériques, sont des ressources importantes pour structurer les apprentissages, accompagner les élèves dans leur autonomie et permettre aux familles de suivre la scolarité de leurs enfants. La référence pour les professeurs reste cependant les programmes d'enseignement. Au lycée, de nombreuses régions ont pris progressivement en charge tout ou partie du financement des manuels scolaires. En tant que collectivités territoriales de la République, les régions disposent, en effet, aux termes de l'article 72 de la Constitution, de la libre administration pour l'ensemble des compétences qui leur sont dévolues. L'État ne peut ainsi interférer sur les diverses politiques conduites par ces collectivités décentralisées et notamment sur la politique d'acquisition des manuels scolaires des lycéens par les régions, y compris quand elle prend la forme de mise à disposition de ressources numériques. Toutefois, le ministère demeure particulièrement attentif aux enjeux soulevés par cette évolution, notamment s'agissant de la pluralité éditoriale, de la liberté pédagogique des enseignants et de l'égalité d'accès aux savoirs. Le ministère veille à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à la liberté pédagogique garantie aux équipes enseignantes, lesquelles conservent la responsabilité de choisir les supports les plus adaptés aux besoins des élèves, dans le respect des programmes définis au niveau national. En ce qui concerne les conséquences du passage à une solution numérique unique, le ministère suit avec vigilance l'évolution de la situation en Île-de-France, en dialogue avec les représentants des personnels, les associations de parents d'élèves et les éditeurs. Le ministère de l'éducation nationale continuera de promouvoir un accès équitable, pluraliste et de qualité aux ressources scolaires, en encourageant l'innovation tout en restant attaché aux fondamentaux éducatifs, afin d'assurer la réussite de tous les élèves.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des personnes inscrites sur listes complémentaires dans les académies. Alors qu'il manquait encore 4 000 enseignants pour assurer la rentrée 2025, un collectif national de candidats qualifiés sur listes complémentaires rappelle une évidence : il faut mobiliser les ressources disponibles et déjà formées pour pallier une contradiction persistante. Dans plusieurs académies, des contractuels sont recrutés en nombre, parfois reconduits, tandis que des candidats reçus au concours, et donc mieux formés, restent sur le bord du chemin. Ainsi, dans l'académie de Toulouse, 100 personnes sur liste complémentaire avaient été recrutées en 2023. En 2024, ce chiffre a été réduit de moitié, alors même que les besoins demeurent et que 50 contractuels, dont 16 spécialisés, ont été embauchés. Ce choix crée un hiatus : 30 candidats reçus-collés ne seront ni appelés ni même éligibles à un poste de contractuel, privant les écoles d'enseignants qualifiés. Les syndicats, tout en défendant l'embauche sous statut des contractuels, revendiquent un « réabondement » des listes complémentaires afin de permettre le recrutement des personnes laissées pour compte. L'objectif syndical, relayé par les collectifs, est de rendre possible leur embauche dès le mois d'octobre. Mme la députée se fait l'écho de cette situation qui alimente l'aggravation de la crise des vocations dans l'éducation nationale : les promesses de recrutement de tous les lauréats ne sont pas tenues partout, les élèves pâtissent d'une discontinuité pédagogique et l'injustice s'accroît entre des personnels précarisés et des candidats qualifiés laissés dans l'angoisse et le doute. Dès 2022, par la voix de M. Paul Vannier, le groupe parlementaire de Mme la députée avait déjà défendu une proposition de loi visant à ouvrir systématiquement une liste complémentaire aux concours de recrutement et à pourvoir tous les postes vacants par ces candidats. Elle fait remarquer que le ministère n'a jamais été en mesure d'expliquer pourquoi le recours aux enseignants contractuels avait lieu avant l'épuisement de la liste complémentaire, laissant immédiatement imaginer une cohérence austéritaire du Gouvernement. Au lendemain d'une rencontre avec les services de Mme la ministre démissionnaire, elle se fait le porte-voix des collectifs et lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette contradiction, garantir le recrutement effectif des listes complémentaires et répondre à l'urgence éducative qui touche l'ensemble du territoire national.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe. Les recrutements d'enseignants contractuels visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la capacité de constitution des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur liste principale pour la plupart des académies. Les concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard des désistements prévisibles sur la liste principale, et les vacances de postes. Concernant plus particulièrement l'académie de Toulouse sur les sessions 2023, 2024 et 2025 du CRPE, la totalité des postes offerts a été pourvue et la totalité des inscrits sur liste complémentaire (LC) a été appelée avec respectivement 295 admis et 110 appelés sur LC, 335 admis et 100 appelés sur LC, 355 admis et 20 appelés sur LC. Enfin, la session 2026 du CRPE, inscrite dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, organise un nouveau concours de recrutement de professeurs des écoles dès le niveau bac+3. L'organisation de ce concours, en sus du concours bac+5 maintenu pour une période transitoire, permettra de renforcer au niveau national le recrutement de professeurs des écoles en élargissant le vivier de candidats. Pour l'académie de Toulouse, la session 2026 du CRPE offre au total 476 postes dont 274 pour les concours externe et externe spécial bac+5, 191 pour les concours externe et externe spécial bac+3, 5 postes pour les concours interne et interne spécial et 6 postes pour le troisième concours.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante du centre médico-psychologique enfants et adolescents (CMPEA) de Carmaux et plus largement sur les difficultés structurelles de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans le Carmausin. Le CMPEA de Carmaux constitue une structure indispensable pour la prise en charge des enfants et adolescents les plus fragiles. En 2024, 251 patients y ont été suivis pour un total de 3 285 actes médicaux et 75 nouveaux patients ont été accueillis. Sur les seuls cinq premiers mois de l'année 2025, 186 jeunes ont déjà bénéficié de 1 742 actes médicaux et 50 nouveaux patients ont été enregistrés. Actuellement, 21 patients sont encore en attente d'une prise en charge psychologique depuis décembre 2024, ce qui illustre un engorgement préoccupant du dispositif. De plus, le fonctionnement de cette unité repose sur une équipe de seulement neuf personnes dont un unique pédopsychiatre. Dans ce contexte, l'absence d'orthophoniste et d'éducateur au sein de l'équipe ainsi que la précarité du poste de psychologue rattaché au CMPEA de Carmaux, limité à un contrat à durée déterminée de dix-huit mois, fragilisent considérablement la continuité des soins. Les jeunes suivis, souvent confrontés à des traumatismes graves liés à des violences intrafamiliales, des abus sexuels, des situations d'isolement ou à la grande précarité des familles du bassin carmausin, ne peuvent s'inscrire dans un parcours thérapeutique pérenne si le professionnel référent est remplacé au bout de quelques mois. Cette instabilité provoque des ruptures de soins, fragilise le lien thérapeutique et accroît la détresse de familles déjà confrontées à de lourdes difficultés sociales. Le dispositif dit « Transition » mis en place par le CMPEA de Carmaux, qui permet aux jeunes en situation de crise suicidaire d'être reçus jusqu'à trois fois par semaine en urgence avant d'engager un suivi au long cours, ne peut fonctionner correctement que si des psychologues pérennes sont présents pour assurer la continuité des soins. Or la succession de contrats précaires, comme le contrat à durée déterminée du psychologue du CMPEA de Carmaux, empêche la projection des professionnels, limite la mise en place de groupes thérapeutiques, désorganise les parcours de soins et épuise une équipe déjà contrainte à des horaires lourds. Face à ces difficultés, la direction et l'équipe du CMPEA de Carmaux demandent depuis plusieurs mois la transformation du poste de psychologue en contrat à durée indéterminée. L'agence régionale de santé, pourtant saisie, n'a pas donné de réponse claire à cette demande, alors même que les conséquences de l'instabilité actuelle sont directement supportées par les patients les plus vulnérables. Si le Gouvernement oppose l'existence du dispositif « MonPsy » comme alternative, celui-ci ne répond pas à la gravité de la situation dans laquelle certains jeunes se trouvent. En effet, ce dispositif ne propose que 12 séances remboursées, ne mobilise que six psychologues libéraux déjà saturés sur le territoire du Carmausin et n'offre pas de spécialistes formés aux problématiques complexes traitées dans les CMPEA. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour transformer d'urgence le poste de psychologue du CMPEA de Carmaux en CDI afin de garantir la continuité des soins, renforcer l'équipe pluridisciplinaire de ce service par le recrutement d'orthophonistes et d'éducateurs, réduire les délais d'attente aujourd'hui insupportables et, plus largement, donner aux structures de pédopsychiatrie de proximité les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins croissants des enfants et adolescents dans un territoire marqué par une grande précarité sociale ; en effet, le manque de continuité des soins, conséquence directe de l'absence de CDI pour ce poste, met en danger les patients et leur entourage, les plaçant dans une situation particulièrement délicate.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie sanitaire adoptée par le Gouvernement face à l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui frappe actuellement plusieurs départements. Lors de la récente réunion du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), Mme la ministre s'est publiquement félicitée d'une politique fondée sur l'abattage des troupeaux atteints. Or cette décision, qui engage directement l'avenir de centaines d'éleveurs et éleveuses et l'équilibre économique et social de territoires entiers, a été arrêtée sans véritable concertation avec les paysannes et paysans concernés, ni sur la base d'une pluralité d'analyses scientifiques. Cette stratégie présentée comme inévitable demeure fortement contestée. Elle suscite de profondes inquiétudes chez les éleveurs qui y voient une forme de mépris à l'égard de leur travail et de leur attachement à leurs cheptels. Elle apparaît d'autant plus discutable que, dans les départements savoyards où un plan vaccinal large a été déployé, aucune donnée actualisée, ni issue de la recherche scientifique, ni issue des observations de terrain ne permet d'affirmer que l'abattage total constitue la réponse la plus adaptée. Plusieurs zones d'ombre persistent par ailleurs et renforcent le sentiment d'improvisation et de brutalité de cette politique : absence de réponses claires sur les mouvements d'animaux et notamment les retours d'estives, flou concernant la désinsectisation des bâtiments, incertitude sur les conditions de reconstitution des troupeaux. De nombreux éleveurs et éleveuses ainsi que leurs organisations représentatives dénoncent une stratégie de la terre brulée dictée par des habitudes de congestion avec la FNSEA qui empêche tout véritable changement de cap. L'État se félicite de résultats présentés comme probants sans reconnaître qu'ils auraient également pu être atteints par d'autres voies, en particulier par une stratégie vaccinale alternative, et cette autosatisfaction laisse dans l'ombre les immenses difficultés humaines, sociales et économiques que traverse aujourd'hui le monde paysan confronté à cette épidémie. Si la vaccination des bovins en Corse constitue une avancée qu'il convient de saluer, elle démontre surtout que la voie de concertation et de la co-construction des politiques sanitaires est possible et doit être généralisée. Dans un contexte marqué par l'accélération de la propagation des maladies animales liée au changement climatique et à la mondialisation du commerce agricole, il est plus que jamais nécessaire de sortir d'une logique autoritaire et verticale pour engager une réflexion collective associant tous les acteurs de terrain et toutes les expertises scientifiques disponibles. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour engager une véritable concertation nationale avec les éleveurs et les organisations syndicales représentatives, pour réévaluer la pertinence de la stratégie d'abattage total à la lumière des données scientifiques et des retours du terrain, pour développer des alternatives viables et durables à cette politique, notamment par une politique vaccinale renforcée, pour garantir des conditions claires et équitables de circulation des animaux et des retours d'estives, pour assurer une désinsectisation efficace et coordonnée des bâtiments d'élevage et enfin pour donner des perspectives concrètes de reconstitution des troupeaux afin de ne pas laisser les paysannes et paysans dans l'incertitude et la détresse.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les bovins restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de cette maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. La vaccination est un outil clé pour endiguer la DNC, en complément des mesures d'abattage total des foyers et de biosécurité, avec des restrictions aux mouvements. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre 2025). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. S'agissant des retours d'estive, des dérogations encadrées aux interdictions de mouvements sont accordées pour les bovins des zones réglementées, sous contrôle vétérinaire strict. Par ailleurs, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a mis en place une cellule de dialogue scientifique mi-décembre 2025 regroupant des représentants de la profession agricole ainsi que des scientifiques, afin d'expertiser un protocole sanitaire alternatif proposé par des représentants du monde agricole ariégeois. Cette cellule a conclu à la nécessité d'approfondir les réflexions pour savoir quel protocole d'abattage serait envisageable dans le cas d'un détecté au sein d'une zone ayant atteint l'immunité collective. Dès le lendemain, la ministre a donc confié à un consortium d'experts scientifiques, piloté par le laboratoire national de référence CIRAD, le soin de répondre à cette question. Les travaux sont attendus pour la fin du premier trimestre 2026.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'évolution statutaire, de carrière et de salaire des médecins inspecteurs de santé publique (MISP) et pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP). Alors que les corps supérieurs de l'État ont connu une récente revalorisation, les pharmaciens inspecteurs de santé publique interpellent Mme la députée sur une grave rupture d'égalité. Ces près de 200 serviteurs de l'État, hautement qualifiés et essentiels à la sureté sanitaire du pays, se voient refuser la publication de textes permettant ladite revalorisation les concernant. Après un avis favorable du guichet unique de la direction générale de l'administration de la fonction publique en 2024, après une approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, après une validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025, après une signature des textes en question par le ministre chargé de la fonction publique, ces deux professions sont exclues de cette revalorisation. Mme la députée s'inquiète à leurs côtés du manque de volontarisme du ministère de l'économie et des finances qui tarde à faire entrer en vigueur cette mesure de linéarisation de l'échelon sommital et de suppression de l'échelon spécial du grade de médecin/pharmacien inspecteur. Dans son rapport datant du printemps dernier, la Cour des comptes a fait part des difficultés de recrutement des inspecteurs-contrôleurs des ARS. Elle craint pourtant un « probable accroissement des sollicitations face à des moyens humains restreints » : on pense aux situations de crise en EHPAD, dans les structures accueillant des personnes en situation de handicap, mais aussi aux scandales sanitaires comme la récente affaire des bouteilles contaminées Nestlé Waters, incluant la responsabilité manifeste de l'État. En outre, cet enjeu est analogue à celui de l'accès à la santé en général, qui risque de considérablement se dégrader avec « l'année blanche » promise sur les dépenses de santé, dans la droite ligne des conventions austéritaires de la Caisse nationale d'assurance maladie dont sont victimes les infirmières libérales, les transporteurs de malades, les pharmaciens d'officine. Mme la députée aimerait comprendre pourquoi le Gouvernement s'entête à compromettre ainsi la pérennité de ces professions essentielles à la santé publique. Il est évident qu'un alignement des rémunérations serait une solution à la crise des vocations dans la haute fonction publique, pour un meilleur maillage d'inspecteurs sur le territoire, prévenant au mieux les crises sanitaires en amont. Elle lui demande donc ce qu'il attend pour publier ces décrets dans les délais les plus courts afin d'infléchir la désertification des grandes administrations sanitaires de l'État et ainsi prévenir les risques et scandales futurs. Elle exige une réforme des statuts des MISP et des PHISP conformément à la volonté de ces deux professions essentielles et à la dynamique engagée par le Gouvernement et l'administration en ce sens.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation extrêmement préoccupante du manque chronique d'effectifs au sein de la police nationale dans le département du Tarn et en particulier dans la ville de Castres. Depuis plusieurs années, les syndicats alertent car, malgré un dévouement notable des personnels, le manque d'effectif structurel (au moins une vingtaine de postes) sur ce commissariat nuit gravement à la capacité de l'État à assurer ses missions régaliennes. À Castres, sur un effectif théorique de 75 policiers (hors cadres et agents administratifs), environ 50 agents (tous corps confondus) seraient actuellement en arrêt maladie au mois de juillet 2025. Cette situation, largement documentée par la presse locale, traduit un malaise profond au sein des gardiens de la paix de la ville. En 2024, du fait d'un manque de remplacements suite à de nombreux départs, le manque d'agents était déjà criant. La situation semble aujourd'hui empirer, sans réponse structurelle de l'administration. La période estivale, marquée par les congés annuels et les récupérations d'heures liées aux nombreuses sollicitations sur les divers évènements de l'été, ne fait qu'accentuer les tensions sur les effectifs restants. Pour pallier cette carence, le commissariat d'Albi, mais aussi ceux du Gard et de l'Hérault, sont régulièrement contraints de fournir des renforts à Castres, notamment par le biais d'heures supplémentaires. Ce système est à la fois injuste et inefficace. Il surcharge les agents des commissariats fournissant les renforts, qui doivent déjà répondre à des missions nombreuses et parfois sensibles sur leur propre canton. Cette gestion de la pénurie par redéploiement interne, au lieu de résoudre les difficultés, les déplace et les amplifie. Elle participe d'un système de maltraitance institutionnelle des agents, épuisés, démotivés et contraints d'assurer des missions essentielles dans des conditions de plus en plus dégradées. Les syndicats sur place évoquent « une sorte de « burn-out collectif ». Les conséquences de cette situation sur les libertés publiques sont tout aussi graves. De fait, à plusieurs reprises, des manifestations déclarées dans le Tarn ont dû être modifiées ou interdites, faute d'effectifs disponibles pour les encadrer. À Albi, par exemple, il a été exigé un changement d'itinéraire d'une manifestation afin de limiter le parcours à des voies piétonnes, par manque de personnel, alors que le parcours de cette dernière prévoyait initialement un passage par des axes routiers sécurisés. À Castres, c'est une manifestation qui a dû être transformée en rassemblement, là aussi faute d'effectif pour assurer la déambulation dûment déposée en préfecture. Il en résulte une restriction de fait à la liberté de manifester, pourtant reconnue comme une liberté fondamentale dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette incapacité à garantir les conditions d'exercice de ce droit fondamental contraste fortement avec les moyens mobilisés, en parallèle, pour sécuriser des intérêts privés. Des agents, policiers comme gendarmes, sont régulièrement déployés massivement autour du chantier de l'A69, pour protéger une infrastructure contestée et, à ce jour, jugée illégale. Il semble donc qu'il soit possible de trouver des effectifs quand il s'agit de protéger un projet d'intérêt économique privé, mais qu'il en manque lorsqu'il s'agit d'assurer les droits des citoyens à s'exprimer, à manifester et à être protégés dans leur quotidien. Ce déséquilibre interroge sur les priorités de l'action publique et sur la conception de l'État de droit que défend le Gouvernement. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face à la crise des effectifs policiers dans le Tarn et plus particulièrement à Castres. Elle souhaite également savoir ce qu'il envisage pour améliorer les conditions de travail et de santé des agents, limiter le recours aux heures supplémentaires, assurer le paiement des heures supplémentaires effectuées dans un délai raisonnable et garantir à tous les habitants du territoire, ainsi qu'aux agents eux-mêmes, un service public de sécurité digne, humain et respectueux des principes républicains. Enfin, elle lui demande une révision des arbitrages opérationnels, afin que la protection des droits fondamentaux des citoyens ne soit plus systématiquement reléguée derrière celle des intérêts économiques privés.

Réponse

Dans le Tarn comme ailleurs, une politique de sécurité efficace implique de disposer des moyens humains nécessaires. La circonscription de police nationale (CPN) de Castres dispose à cet égard d'un effectif de 110 agents (données au 28 février 2026), alors que cet effectif s'élevait à 100 fin 2023 et à 89 fin 2016. À l'échelle du département, la direction départementale de la police nationale (DDPN) du Tarn compte au total, avec les circonscriptions de police nationale, 430 agents. À périmètre identique, cet effectif était à la fin de l'année 2016 de 347 agents. Les questions en matière de ressources humaines que doit gérer la DDPN ne correspondent pas exactement à la situation alarmiste décrite dans la question écrite. Il est vrai que l'affectation de 8 agents supplémentaires affectés début septembre 2025, n'a pas permis complètement de résoudre certaines difficultés qui ont pu perdurer. Ces enjeux de RH concernent à peu près tout le département, mais à Castres en particulier, la situation est complexe. Un travail de réflexion a néanmoins été mené pour apporter une réponse immédiate aux difficultés constatées : recours à la réserve opérationnelle, renforcement des brigades de roulement en tant que de besoin par la BAC de Castres, renfort à titre exceptionnel d'autres circonscriptions de police. Des réflexions sont en cours pour identifier et mettre en œuvre des solutions pérennes. Par ailleurs, la CPN se Castres bénéficie de l'ouverture de 3 postes supplémentaires au titre du prochain mouvement de mutation en 2026. En tout état de cause, il n'est pas exact d'assurer que le manque d'effectifs dans le département serait à l'origine de la remise en question d'une manifestation de voie publique et d'une atteinte à la liberté de manifester. La police nationale répond toujours présente quand il s'agit d'assurer la sécurité de ces rassemblements. C'est d'ailleurs dans l'optique d'assurer la sécurité d'une manifestation contre le chantier de l'A69 (5 et 6 juillet 2025) et dans le cadre d'un dispositif exceptionnel, que les effectifs de l'Hérault et du Gard sont intervenus, renforts auxquels vous faites référence dans votre question. Par ailleurs, concernant ce même chantier et la protection d'intérêts privés réalisés au dépend de ceux des citoyens, je vous rappelle que les policiers et les gendarmes assurent des missions fixées par le droit et suivant les modalités relevant d'un cadre juridique clair et transparent, qui émane notamment du législateur. Leur action quotidienne est, dans ce cadre légal, au service de l'intérêt général. Il est donc éminemment faux d'affirmer que « la protection des droits fondamentaux des citoyens [serait] systématiquement reléguée derrière celle des intérêts économiques privés et cela vaut pour le département du Tarn comme pour l'ensemble du territoire. S'agissant des conditions de travail des policiers, elle constitue une priorité, que ce soit sur le plan matériel, ou sur le plan social pour leur garantir des conditions de travail dignes et une rémunération à la hauteur de l'effort qui leur est demandé. La CPN de Castres a bénéficié de la réalisation de travaux de réhabilitation bâtimentaire à cette fin en 2022 et 2023. Le ministre d'État s'est également mobilisé pour que les crédits du projet de loi de finances pour 2026 permettent de répondre aux attentes sociales et opérationnelles mais également pour que les engagements pris soient respectés, malgré le contexte budgétaire difficile, notamment ceux du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale 2022-2027. En complément, la direction générale de la police nationale a élaboré un plan visant à améliorer la « RH du quotidien », afin de mieux répondre aux préoccupations concrètes de l'ensemble des personnels de la police nationale. Enfin, le plan investigation lancé en 2026 avec ces 125 mesures, destiné à la revalorisation de cette filière et à soutenir l'ensemble des effectifs impliqués quotidiennement dans la lutte contre la délinquance s'inscrit également dans cette démarche d'amélioration des conditions de travail des policiers. Pour conclure, le volume d'effectifs ne rend pas à lui seul compte de la mobilisation des services de l'État dans la réalisation de l'ensemble de ses missions, que ce soit en termes de sécurisation de manifestations ou de lutte contre la délinquance. Dans le département du Tarn, elle est totale et s'inscrit notamment dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté par le préfet le 21 février 2025. L'engagement des acteurs locaux du continuum de sécurité, au premier rang desquels les maires, est également indispensable.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la dégradation persistante du service public d'éducation, notamment en ce qui concerne le remplacement des enseignants absents, un sujet crucial pour la réussite des élèves et l'égalité des droits sur tout le territoire. Selon les données émanants du ministère, près de 20 millions d'heures de cours n'ont pas été assurées dans les collèges et lycées en France métropolitaine au cours de l'année scolaire 2023-2024. Ces absences non remplacées ne sont pas anecdotiques : elles affectent durablement le parcours des élèves, creusent les inégalités scolaires et remettent en cause le droit fondamental à une éducation complète et de qualité. La situation est particulièrement alarmante dans certains établissements de zones rurales ou classées en éducation prioritaire, qui cumulent les fragilités structurelles et les injustices d'accès aux moyens de l'État. C'est notamment le cas à Graulhet, dans le Tarn, au sein du lycée polyvalent Clément de Pémille, situé en réseau d'éducation prioritaire. Trois enseignants y ont été absents plus d'un tiers de l'année scolaire et un seul d'entre eux a été remplacé. Comment les élèves peuvent-ils construire des bases solides dans de telles conditions ? Comment leur demander de réussir leurs examens, les parcours d'orientations ou les concours, alors meme que des pans entiers de programmes restent inexplorés faute d'enseignants? Au delà des difficultés liées aux remplacements, cet établissement rencontre également des problèmes de vétusté. Le foyer des élèves, lieu important de socialisation et de repos, est inutilisable en raison d'inondations causées par une toiture défectueuse. Ce dysfonctionnement oblige les élèves à s'entasser dans le hall, un espace inadapté à leur nombre, ce qui soulève de réelles inquiétudes en matière de sécurité. En cas d'incident, notamment d'incendie, les conséquences pourraient être tragiques. Là encore, les budgets alloués, même majorés en raison du classement en REP, ne suffisent pas à réaliser les rénovations indispensables à la vie quotidienne et au bon fonctionnement de l'établissement. Ces défaillances matérielles et humaines affectent profondément l'ambiance scolaire. Elles découragent élèves, enseignants et personnels éducatifs et détériorent le climat de travail. Or il est largement démontré que la qualité des conditions d'étude et d'exercice professionnel joue un rôle essentiel dans la réussite scolaire comme dans la fidélisation des équipes pédagogiques. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place dès la rentrée prochaine pour garantir un remplacement systématique et rapide des enseignants absents, notamment dans le cas de congés maladie de plus de deux semaines. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront prises pour revaloriser et renforcer le budget alloué à l'entretien et à la rénovation des établissements publics, en particulier ceux relevant de l'éducation prioritaire. Elle l'interroge enfin sur la stratégie globale du ministère pour améliorer durablement le bien-être des élèves comme des personnels éducatifs et restaurer la confiance dans le service public d'éducation, fondement de la République.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante que vivent actuellement de nombreux patients à haut risque neuro-cardiovasculaire, confrontés à une rupture persistante de l'accès aux traitements anti-PCSK9. Ces traitements, appartenant à la classe des biothérapies innovantes, sont prescrits aux patients dont les taux de cholestérol restent anormalement élevés malgré une prise en charge médicamenteuse optimisée. Pour un grand nombre d'entre eux, en particulier ceux atteints d'hypercholestérolémie familiale, ils représentent la seule alternative thérapeutique réellement efficace pour éviter des complications cardio-vasculaires graves, voire irréversibles. Aujourd'hui, dans de nombreuses régions du territoire, ces traitements ne sont plus disponibles. Cette situation, qui s'est installée malgré de multiples alertes des associations de patients, des sociétés savantes et des professionnels de santé, engendre une profonde inquiétude dans les familles concernées. Chaque jour, des patients témoignent de leur détresse face à l'impossibilité de se procurer leur traitement. Ils doivent renoncer à des soins pourtant prescrits et indispensables et vivent dans l'angoisse de voir leur état de santé se dégrader. Les professionnels de santé, quant à eux, se retrouvent contraints d'abandonner une stratégie thérapeutique validée, sans solution de remplacement réellement équivalente. Cette rupture d'approvisionnement est d'autant plus préoccupante qu'elle ne résulte pas d'un problème de production mais d'un blocage entre les industriels et les autorités sanitaires, dont les conséquences sont aujourd'hui supportées par les patients eux- mêmes. Par ailleurs, la perspective de voir l'un des deux médicaments actuellement disponibles sur le marché français prochainement retiré du remboursement ne fait qu'aggraver cette crise. Une telle décision créerait une fracture dans l'accès aux soins, ne laissant d'autre option qu'un financement intégral à la charge des patients, ce qui est incompatible avec les principes d'égalité qui fondent notre système de santé. Face à ce qui s'apparente désormais à une véritable impasse, plusieurs associations de patients, dont l'Association nationale des hypercholestérolémies familiales et lipoprotéines (a), ont lancé un appel solennel aux plus hautes autorités de l'État pour obtenir un engagement fort et rapide en faveur d'un accès équitable, durable et sécurisé à ces traitements vitaux. Elles rappellent que cette situation est unique en Europe, la France étant aujourd'hui le seul pays à ne plus garantir à ses citoyens l'accès à ces biothérapies. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un retour rapide à une distribution normale des anti-PCSK9 sur l'ensemble du territoire, rétablir l'égalité d'accès à ces traitements pour tous les patients concernés et sortir enfin de cette situation de blocage, qui met en péril la santé et la vie de nombreux malades.

La question

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise sociale et sanitaire qui frappe les personnels navigants techniques (PNT) des hélicoptères hospitaliers mobilisés pour les missions héliportées de transport sanitaire d'urgence assurées par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Au-delà de la reconnaissance unanime de leur rôle vital, ces femmes et ces hommes demeurent aujourd'hui les grands oubliés des politiques publiques de valorisation et de protection des métiers de la santé. Sur l'ensemble du territoire, plus d'une cinquantaine d'hélicoptères SAMU décollent quotidiennement grâce à ces PNT. Leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants: ils effectuent des gardes de douze heures consécutives, parfois sept jours d'affilée, de jour comme de nuit, souvent dans des conditions météo et opérationnelles tendues. À ces cadences s'ajoute une exposition permanente au stress inhérent aux interventions d'extrême urgence, qu'il s'agisse de polytraumatismes sur autoroute, d'AVC en zones rurales ou de transferts néonatals critiques. Or ces contraintes extraordinaires ne se traduisent ni dans leur grille salariale ni dans leurs droits à récupération et à suivi médical renforcé. Contrairement à d'autres soignants, les PNT SAMU n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé. Depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, leurs rémunérations sont restées figées tandis que l'inflation rognait leur pouvoir d'achat ; l'écart atteint aujourd'hui plusieurs centaines d'euros nets par mois par rapport aux professions à responsabilités et qualifications comparables. De surcroît, aucune prime spécifique n'a compensé l'augmentation de l'activité durant la pandémie ni le caractère continu de leur mission, 365 jours par an. Cette situation provoque une démotivation croissante, rend le recrutement ardu et pousse les professionnels expérimentés vers le transport aérien privé. Les organisations représentatives – le Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) et le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) – alertent, depuis des années, les employeurs privés titulaires des marchés publics ainsi que les pouvoirs publics sur l'inadéquation des grilles salariales, l'absence de dialogue social constructif et l'impact délétère des plannings sur la vie familiale. Faute de réponse, un préavis de grève illimitée a été déposé et est enterré en vigueur le 29 mai 2025, désorganisant ponctuellement la chaîne de soins urgents et obligeant certains CHU à recourir à des solutions de contournement couteuses. Au-delà de la question salariale, la profession demande une remise à plat complète : reconnaissance officielle du caractère sanitaire de la fonction avec intégration au périmètre du Ségur, actualisation des classifications dans les conventions collectives de l'aérien, prise en charge des visites médicales aéronautiques spécifiques, majoration des heures de nuit et des astreintes, adaptation des temps de repos réglementaires aux exigences de sécurité des vols et mise en place d'un fonds de formation continue dédié à l'évolution technologique rapide de l'hélicoptère HEMS ( helicopter emergency medical service ). Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer, par décret ou par avenant conventionnel, un cadre salaire national minimal pour les PNT SAMU, indexé sur l'inflation et aligné sur les standards européens. Elle rappelle que, sans les PNT, aucune équipe médicale d'urgence ne peut être projetée rapidement sur un accident de la route, une zone montagneuse isolée ou un territoire ultramarin. Elle exhorte donc le Gouvernement à ne pas faire de la sécurité des Français une variable d'ajustement budgétaire : la reconnaissance statutaire et financière de ces professionnels constitue une condition sine qua non du maintien d'un service public de santé efficace, équitable et de proximité. Elle souhaite savoir si les primes issues du Ségur de la santé peuvent etre étendues à ces personnels, compte tenu de leur contribution directe à la prise en charge pré-hospitalière des patients. Enfin, elle demande comment l'État entend assurer un suivi épidémiologique et psychologique spécifique pour ces personnes exposés à un stress opérationnel intense et à des risques aéronautiques particuliers.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la délocalisation de la production de prothèses dentaires par certains centres de santé mutualistes et les risques sanitaires, sociaux et environnementaux qui en découlent. Plusieurs chirurgiens-dentistes exerçant dans des centres de santé mutualistes de la circonscription de Mme la députée alertent sur la politique de sous-traitance imposée par la direction nationale du groupe VYV Dentaire. Cette dernière les contraint à recourir à un seul laboratoire qui, lui, fabrique ses prothèses dentaires en Chine via la sous-traitance, au nom de la « sauvegarde du modèle de centres de santé dentaire » porté par le groupe. Ces professionnels expriment un profond désaccord avec cette orientation, qu'ils jugent contraire à leur éthique professionnelle. Jusqu'ici, ils travaillaient avec un prothésiste local du Tarn, aujourd'hui menacé, comme de nombreux autres laboratoires de prothèses dentaires en France, souvent sous statut de TPE ou de PME. Dans un courrier adressé à la direction de VYV Dentaire, la CGT du Tarn dénonce une contradiction majeure entre cette stratégie de délocalisation et les engagements affichés du groupe en matière de responsabilité sociale et environnementale. En effet, cette évolution compromet le tissu économique local et contribue à une perte de savoir-faire précieux dans le domaine dentaire. Sur le plan sanitaire, les praticiens insistent également sur l'importance de la proximité et du dialogue direct avec les prothésistes, conditions essentielles selon eux pour garantir une qualité de service optimale et une parfaite adaptation des dispositifs aux besoins des patients. Ils expriment de sérieuses réserves quant à la transparence des processus de fabrication, à la traçabilité des matériaux utilisés, ainsi qu'au respect des normes sanitaires et éthiques dans les pays tiers. D'un point de vue environnemental, les données douanières montrent que 100 % des dents artificielles importées hors Union européenne sont transportées par avion, tout comme 97 % des autres équipements prothétiques. Ce mode de transport contribue significativement à l'empreinte carbone des dispositifs médicaux concernés. Enfin, cette stratégie de sous-traitance soulève une question de gouvernance. Après des scandales tels que celui de Dentexia, plusieurs dispositifs ont été mis en place, notamment le suivi par les ARS des rapports émis par les comités dentaires internes aux groupes gestionnaires de centres. Toutefois, la situation actuelle laisse craindre un contournement de ces mécanismes de régulation, au détriment de la qualité des soins. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour encadrer la sous-traitance de la fabrication de prothèses dentaires à l'étranger par les centres de santé mutualistes, en particulier pour garantir la traçabilité, la transparence et la qualité sanitaire des dispositifs importés. Elle lui demande de s'engager à la préservation de la liberté de prescription des chirurgiens- dentistes salariés, aujourd'hui contraints de recourir à des fournisseurs imposés via des clauses, peut-être abusives, dans les contrats d'embauche. Elle demande enfin si une révision des politiques d'achats au sein du groupe mutualiste VYV est envisagée afin de préserver l'indépendance des praticiens, la qualité des soins et la durabilité des filières locales de fabrication.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences industrielles et sociales de la sous-traitance à l'étranger de la production de prothèses dentaires, notamment par certains centres de santé mutualistes. Dans la continuité de la question orale posée sur la désindustrialisation dans le Tarn, Mme la députée souhaite alerter sur un autre exemple concret d'érosion industrielle, affectant cette fois un secteur de pointe, à la croisée de l'accès aux soins, de la technologie et de l'artisanat de précision. Dans le département du Tarn, des chirurgiens-dentistes exerçant en centres de santé mutualistes rapportent que la direction nationale de leur structure, le groupe VYV Dentaire, impose désormais le recours à des laboratoires sous-traitant en Chine pour fabriquer une partie des prothèses dentaires, au détriment des fournisseurs locaux avec lesquels ces professionnels travaillaient jusqu'ici. Cette orientation menace directement l'activité d'un laboratoire local, comme celle de nombreuses petites entreprises du secteur réparties sur l'ensemble du territoire national. Or, ces structures, souvent des TPE ou PME ancrées dans les bassins d'emploi, concentrent un savoir-faire technique, artisanal et technologique reconnu, qui participe à l'excellence française dans le domaine de la santé. Elle souligne que cette dynamique de délocalisation industrielle s'inscrit dans une tendance préoccupante, contribuant à affaiblir la souveraineté productive de la France dans des domaines essentiels. Elle rappelle que la production de dispositifs médicaux personnalisés, comme les prothèses dentaires, repose sur des chaînes de valeur courtes, sur la réactivité, sur la coopération étroite entre professionnels, et sur une maîtrise de la qualité impossible à garantir à grande distance. Elle souligne également que la disparition progressive de ces laboratoires aurait des conséquences notables sur l'emploi local, la transmission des savoir-faire, l'attractivité des filières de formation en prothèse dentaire, et plus largement sur la structuration des filières industrielles de santé à l'échelle départementale et régionale. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour son département, très rural. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir activement ces acteurs industriels de proximité, porteurs de valeur ajoutée, d'emplois durables et de compétences non délocalisables. Elle l'interpelle sur l'opportunité de conditionner les achats de structures mutualistes bénéficiant de fonds publics ou de tarification encadrée à des critères de relocalisation, de responsabilité sociale et de maintien d'une base industrielle nationale. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend inclure ces enjeux dans les prochains dispositifs de soutien à la réindustrialisation des territoires, en lien avec les politiques de souveraineté sanitaire.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et sanitaires des pratiques de sous-traitance à l'étranger de la production de prothèses dentaires par des sous-traitants des centres de santé mutualistes. Sur le terrain, plusieurs chirurgiens-dentistes salariés au sein de centres de santé gérés par le groupe mutualiste VYV signalent que leur direction nationale leur impose désormais de recourir à des laboratoires situés en Chine pour la fabrication d'une partie des prothèses dentaires, au détriment des fournisseurs locaux avec lesquels ils avaient l'habitude de travailler. Cette politique, justifiée par le groupe au nom de l'équilibre économique de ses centres, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Elle bouleverse leurs conditions d'exercice et remet en cause leur liberté de prescription, pourtant fondamentale pour garantir une prise en charge adaptée et de qualité. Elle met également en difficulté des laboratoires de prothèse français, souvent de petite taille, implantés localement et porteurs d'un savoir-faire reconnu. Elle souhaite souligner que cette évolution soulève plusieurs enjeux majeurs en matière de santé publique. D'abord, la fabrication à distance de dispositifs médicaux sur-mesure complique fortement la communication entre le praticien et le prothésiste, essentielle à l'ajustement optimal et à la qualité des soins. Ensuite, la traçabilité des matériaux, le respect des normes sanitaires et la transparence des processus de fabrication ne peuvent être assurés avec le même niveau d'exigence qu'en circuit court. Sur le plan social, cette stratégie induit une perte d'autonomie des professionnels, déjà soumis à des objectifs de rentabilité croissants. Elle participe à une dynamique de déqualification de leurs actes et pourrait, à terme, aggraver les difficultés d'attractivité de ces structures. Mme la députée souligne enfin la contradiction entre cette politique de sous-traitance à bas coût et les ambitions affichées en matière de souveraineté sanitaire, de soutien aux filières locales et de qualité des soins. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un encadrement plus rigoureux des pratiques d'achat dans les structures bénéficiant de financements publics ou conventionnés, afin de garantir des soins accessibles, sûrs, éthiques et respectueux des conditions de travail des professionnels. Elle l'interpelle également sur le respect de la liberté de prescription et les marges d'autonomie des chirurgiens-dentistes salariés, au service de la santé des patientes et patients.

La question

Mme Karen Erodi interpelle Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements persistants du dispositif « MaPrimeRénov' », qui, malgré des annonces gouvernementales ambitieuses, se heurte à des réalités de terrain préoccupantes. Depuis la généralisation du dispositif « MaPrimeRénov' » et particulièrement depuis la mise en œuvre en 2023 de l'obligation de recourir à un « Accompagnateur Rénov » pour les projets les plus complexes, les services départementaux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) font face à une pression inédite. L'augmentation significative des budgets alloués et des aides disponibles pour les ménages modestes et très modestes a été largement médiatisée par le Gouvernement comme une réponse à l'urgence écologique et sociale que représente la précarité énergétique. Cependant, cette stratégie s'est mise en œuvre sans augmentation proportionnée des moyens humains, financiers et techniques des services instructeurs. Dans le Tarn, par exemple, les agents de l'ANAH ont vu le nombre de dossiers exploser ces deux dernières années, sans que leurs effectifs soient renforcés. En parallèle, les dossiers sont devenus plus longs et plus complexes à traiter en raison d'évolutions réglementaires, de nouvelles modalités de financement et d'un encadrement renforcé de l'accompagnement. Le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov », qui visait initialement à renforcer l'accompagnement qualitatif des ménages, s'est traduit dans les faits par la démultiplication d'acteurs hétérogènes. Si les collectivités territoriales et les associations agréées remplissent globalement leur mission avec rigueur, le recours croisant à des structures privées, souvent motivées par une logique de rendement, a entraîné des pratiques préoccupantes : démarchage abusif, promesses de gains irréalistes, pressions à la signature ou absence d'accompagnement effectif. Cette diversification rapide des prestataires (de moins d'une dizaine en 2022 à près de 80 aujourd'hui dans certains départements) complexifie considérablement le travail de contrôle de l'ANAH, sans le soulager. Or loin d'être une simple question de surcharge administrative, cette situation a des conséquences grave sur les délais de traitement : encore une fois dans le Tarn, il faut désormais compter en moyenne six mois de plus que le délai initialement prévu pour qu'un dossier soit instruit. Ce délai affecte directement les bénéficiaires : travaux retardés, conditions de logement dégradés, avances de frais non remboursé dans les temps, etc. Pour les ménages les plus modestes, déjà en situation de vulnérabilité, ce flou administratif renforce la défiance à l'égard des services publics. À cela s'ajoute un autre signal préoccupant: les conséquences dramatiques pour les entreprises locales du secteur de la rénovation énergétique, confrontées à des délais de paiement dramatiquement long des aides de « MaPrimerénov' », en particulier dans le cadre de la rénovation d'ampleur gérée localement par les directions départementales des territoires (DTT). Ainsi, un chef d'entreprise, dans son département, spécialisé dans la rénovation énergétique depuis 11 ans, a récemment témoigné que les délais de paiement dépassaient fréquemment six mois dans le Tarn, contre un à trois mois dans les départements voisins (Aude, Aveyron, Haute-Garonne.. ). Cette situation, aggravée par le manque de moyens humains et financiers à la DDT, ainsi que par le renforcement des contrôles antifraude, met en péril de nombreuses PME qui doivent elles-mêmes avancer les aides aux ménages. Deux entreprises tarnaises du secteur, « KparK Engerie » et « EDM » (anciennement « EBS Isolation »), ont été placées en liquidation judiciaire ces derniers jours, en grande partie à cause de ces retards. Si rien n'est fait, d'autres suivront d'ici l'été, menaçant l'activité économique locale, les emplois et l'accès des ménages à des solutions de rénovation. Par ailleurs, plusieurs associations de consommateurs, de juristes, mais aussi des élus locaux ont alerté sur la hausse significative des cas de fraude liés à « MaPrimeRénov' », notamment en lien avec certains acteurs privés peu scrupuleux. Ces dérives remettent non seulement en cause la légitimité du dispositif mais permettent également de détourner des fonds publics, déstabilisant in fine les bénéficiaires. Elles engendrent en retour des moyens supplémentaires de contrôle qui viennent encore complexifier et ralentir l'action des services instructeurs. Cette situation est paradoxale : alors que l'objectif affiché est de massifier les rénovations énergétiques, la désorganisation structurelle menace la crédibilité et l'efficacité même du programme. Elle s'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces problèmes structurels. Elle souhaite ainsi savoir si des moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués à l'ANAH pour lui permettre de faire face à l'afflux de demandes et de renforcer ses capacités de contrôle. Elle lui demande aussi quelles actions seront mises en œuvre pour encadrer plus strictement les prestataires privés et prévenir les pratiques fraudeuses. Enfin, elle souhaite connaître les initiatives envisagées pour améliorer la transparence et la communication autour du dispositif « MaPrimeRénov' », afin de restaurer la confiance des citoyens dans les politiques publiques de rénovation énergétique.

Réponse

Le Gouvernement soutient l'aide MaPrimeRénov', bénéfique pour le confort des ménages, leur pouvoir d'achat, et la transition énergétique. Ce soutien s'est notamment manifesté par la stabilité des paramètres en 2025, qui n'ont pas évolué par rapport à 2024, et parl'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€, qui a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Par ailleurs, si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'enveloppe budgétaire allouée à MaPrimeRénov', dans un contexte budgétaire contraint, d'autres leviers de financement ont été explorés, en particulier les certificats d'économie d'énergie perçus par l'Anah, dont la bonification mise en place en juin permettra d'augmenter les rénovations financées à terme. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'un soutien durable à l'agriculture biologique et la nécessité de mobiliser le reliquat budgétaire de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour financer une aide au maintien (MAB) nationale. Comme l'ont souligné de nombreux acteurs agricoles et territoriaux, la situation des agriculteurs biologiques en France est aujourd'hui alarmante. La dynamique de conversion s'essouffle, les déconversions se multiplient et les fermes déjà engagées dans l'agriculture biologique font face à des difficultés croissantes en raison de la baisse de la demande et de l'insuffisance des soutiens publics. Cette fragilisation de la filière ne menace pas seulement les producteurs, mais aussi les territoires et les objectifs environnementaux nationaux et européens. Or l'agriculture biologique, reconnue pour ses externalités positives sur la biodiversité, la santé et notamment la qualité de l'eau, constitue un pilier essentiel de la transition écologique. Dans ce contexte, il est primordial de garantir une stabilité économique et de visibilité pour les producteurs bio par des soutiens pérennes. La politique agricole commune (PAC) prévoit une aide à la conversion (CAB) sur 5 ans, mais, faute de nouvelles conversions, une partie significative de l'enveloppe - estimée à près d'un milliard d'euros pour la période 2023-2027 - reste non consommée. Mme la députée alerte le Gouvernement sur l'importance de conserver ces crédits au service de la bio et non de les réaffecter à d'autres usages. Elle demande que ce reliquat soit utilisé pour recréer une aide au maintien à l'agriculture biologique (MAB) nationale, pluriannuelle, plafonnée et équitable, accessible à tous les producteurs bio sur l'ensemble du territoire. Cette mesure, supprimée en 2018 et depuis partiellement reprise par certaines régions, avait pourtant fait ses preuves dans le soutien aux exploitations engagées dans la durée. Par ailleurs, Mme la députée appelle à une révision du crédit d'impôt bio dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF), en revalorisant son plafond et en actualisant les seuils de cumul avec les aides CAB et MAB, aujourd'hui figés à 5 000 euros malgré l'augmentation du crédit d'impôt à 4 500 euros. Ces arbitrages budgétaires sont urgents et cruciaux : sans signal politique fort et mesures concrètes dans les prochaines semaines, la poursuite des déconversions compromettra définitivement l'atteinte de l'objectif de 18 % de surface agricole utile en bio d'ici 2027. Elle lui demande donc si le Gouvernement s'engage à sanctuariser le reliquat de la CAB pour soutenir l'agriculture biologique française via une MAB nationale et s'il entend adapter dès 2025 le cadre fiscal pour redonner de la visibilité et de la confiance aux paysans et paysannes bio.

Réponse

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

La question

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de grande fragilité dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes viticulteurs, notamment dans le département du Tarn, face aux effets de plus en plus violents et imprévisibles du changement climatique. En 2024, les épisodes météorologiques extrêmes ont provoqué d'importantes pertes de récolte pour la filière viticole, fragilisant particulièrement les jeunes exploitants récemment installés, dont la situation économique était déjà précaire. La récente annonce d'une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros destinée à financer une « aide à l'arrachage » constitue un premier signal positif de reconnaissance par l'État des difficultés rencontrées sur le terrain. Toutefois, cette mesure, saluée par le réseau Jeunes agriculteurs, ne pourra pleinement remplir son rôle qu'à condition de faire l'objet d'une mise en œuvre rapide, claire et équitable. À ce titre, Mme la députée relaie les demandes portées par les Jeunes agriculteurs du Tarn, qui insistent sur la nécessité urgente d'ouvrir sans délai le guichet permettant d'accéder à ces aides, tout en précisant les critères d'éligibilité pour garantir une juste répartition des fonds : définition de l'année de référence, âge du chef d'exploitation, date d'installation, seuils de perte de chiffre d'affaires ou d'excédent brut d'exploitation (EBE) et niveau de perte de production. L'objectif est de permettre aux jeunes agriculteurs les plus exposés de bénéficier d'un soutien efficace et proportionné à la gravité de leur situation. Au-delà de l'urgence de cette aide ponctuelle, cette situation met en lumière une problématique plus structurelle : celle du maintien dans la durée des jeunes installés, dans un contexte climatique, sanitaire et économique de plus en plus instable. Si l'installation des jeunes en agriculture est une priorité clairement affirmée, leur pérennisation est tout aussi essentielle. Sans accompagnement renforcé, beaucoup risquent de quitter la profession dans les années à venir, remettant en cause le renouvellement des générations agricoles, la vitalité des territoires ruraux et la souveraineté alimentaire nationale. Mme la députée souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place rapide d'un dispositif d'aide accessible à tous les jeunes viticulteurs touchés et si une concertation avec les organisations professionnelles agricoles, notamment les Jeunes agriculteurs, est prévue pour co-construire les modalités de mise en œuvre. Elle lui demande également quelles mesures plus durables seront prises pour intégrer les enjeux d'adaptation climatique dans les politiques d'accompagnement de l'installation et du maintien des jeunes agriculteurs.

Réponse

Le Gouvernement et en particulier le ministère de l'agriculture et de la souverainenté alimentaire ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les viticulteurs, encore accentuées pour les jeunes installés. C'est pourquoi un fonds d'urgence doté de 9 millions d'euros (M€) soutenant spécifiquement les jeunes installés ayant subi l'accumulation d'une succession d'aléas climatiques ces dernières années est en cours de déploiement sous l'égide des préfets de région et de département, avec l'objectif de procéder très rapidement aux premiers versements. Depuis 2020, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs visant à pallier les conséquences des crises conjoncturelles traversées par la filière viticole ainsi que destinées à en résorber les causes. Parmi les dispositifs les plus récents, une aide à l'arrachage définitif a été déployée à l'automne 2024 avec un financement à hauteur de 120 M€. Cette aide, conçue en lien avec les organisations professionnelles, a pour objet de permettre l'adaptation du potentiel viticole français à l'évolution de la demande. En 2024 également, un fonds d'urgence de 80 M€ a été mis en œuvre afin d'apporter un appui à la trésorerie des opérateurs des départements les plus affectés par les aléas climatiques de l'année 2023. Concernant les enjeux d'adaptation climatique, ceux-ci constituent une priorité pour l'action du Gouvernement. Pour accompagner ces transitions nécessaires au maintien des jeunes agriculteurs, la filière viticole bénéficie notamment d'une mesure de soutien à la restructuration et à la reconversion du vignoble, financée par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Par ailleurs, le Gouvernement soutient la recherche variétale via des aides aux instituts techniques et des projets innovants. Parmi eux, le projet « Vitilience », porté par l'institut français de la vigne et du vin (IFV), vise à renforcer la résilience des vignobles en tenant compte des spécificités locales, grâce à un réseau de 20 démonstrateurs territoriaux. Enfin, la filière viticole française, structurée autour des signes d'identification de la qualité et de l'origine, intègre cette évolution dans le cadre des travaux de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). L'institut a ainsi validé une directive spécifique, dite « variétés à fin d'adaptation » (VIFA). Celle-ci permet aux organismes de défense et de gestion (ODG) d'évaluer de nouvelles variétés -qu'elles soient anciennes, étrangères ou dites tolérantes- susceptibles de répondre à des problématiques spécifiques, tout en maintenant le respect des cahiers des charges. Le Gouvernement est ainsi au rendez-vous face aux difficultés conjoncturelles et structurelles de la filière, et continuera à accompagner les acteurs, en particulier les jeunes installés. C'est le sens des nombreuses dispositions inscrites dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en matière agricole votée en février 2025. C'est également pour soutenir les jeunes agriculteurs que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé le relèvement de 25 % de l'aide complèmentaire au revenu des jeunes agriculteurs pour 2026 et 2027.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion problématique des territoires ruraux du dispositif de financement dédié aux jardins partagés dans le cadre du plan « France Relance ». Alors que la relocalisation de l'alimentation et le renforcement de la souveraineté alimentaire sont affichés comme des priorités stratégiques par le Gouvernement, les critères actuels du programme - réservant ce soutien exclusivement aux zones urbaines - laissent de côté une frange importante de la population, pourtant particulièrement exposée à la précarité alimentaire. Sur le terrain, des initiatives émergent pour pallier ce manque de reconnaissance institutionnelle. À Penne, dans le département du Tarn, un habitant a récemment mis en œuvre un projet de jardins vivriers partagés, financé sur ses fonds propres et soutenu par des dons d'habitants. Ces jardins, en accès gratuit, permettent à une vingtaine de personnes de produire localement une part de leur alimentation, dans une dynamique collective et solidaire. Loin d'être anecdotique, ce projet répond à un besoin vital dans une zone rurale marquée par l'isolement, le vieillissement démographique, la pauvreté structurelle et une forte dépendance automobile. Il participe pleinement aux objectifs de résilience locale, de santé publique, de lien social et de transition agroécologique. Ce type d'initiative s'inscrit dans les constats établis par des travaux comme ceux du CRATER - Les Greniers d'abondance, du Shift Project ou encore du PETR Bastides albigeoises, qui soulignent tous l'urgence de soutenir des formes d'agriculture vivrière et collective en milieu rural. Pourtant, malgré sa pertinence écologique, sociale et démocratique, ce projet ne bénéficie d'aucun accompagnement public. La Région Occitanie a en effet confirmé que les crédits de France Relance dédiés aux jardins partagés ne sont accessibles qu'en zone urbaine - ce qui exclut mécaniquement des territoires entiers, souvent plus vulnérables, du champ d'action des politiques de transition alimentaire. Mme la députée déplore cette logique restrictive, qui repose sur une représentation dépassée du monde rural : celle d'un territoire homogène, autosuffisant et disposant de terres et de ressources. Or nombre de foyers ruraux ne disposent pas de jardin individuel, en raison de la configuration du bâti, de la médiocrité des sols, ou encore d'un isolement social qui limite l'apprentissage de l'autoproduction. Par ailleurs, la consommation de produits locaux est loin d'être automatique en milieu rural, les circuits de distribution étant concentrés, les marchés inexistants et les productions agricoles tournées vers l'exportation ou des filières industrielles. Cette exclusion institutionnelle des campagnes d'un dispositif pourtant pensé pour répondre à la vulnérabilité alimentaire constitue une contradiction majeure dans la stratégie de résilience affichée par le Gouvernement. Elle nuit également à la cohérence de la transition écologique, en négligeant des zones où les initiatives citoyennes, associatives ou municipales sont nombreuses, mais privées d'appui financier. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre pour quelles raisons les projets de jardins partagés portés par des habitants et des habitantes ou des collectivités en territoires ruraux ne sont pas éligibles aux crédits de France Relance, alors même qu'ils remplissent pleinement les objectifs fixés par le programme. Elle l'interroge également sur les évolutions qu'elle envisage pour corriger cette inégalité manifeste : ouverture d'une enveloppe dédiée aux zones rurales, élargissement des critères d'éligibilité, accompagnement des collectivités dans la mise en place de ces jardins vivriers, ou encore articulation avec d'autres dispositifs (fonds européens, planification écologique, aides à l'économie sociale et solidaire). Enfin, elle souhaite savoir quelles démarches concrètes peuvent être entreprises par les porteurs de projet pour faire reconnaître leur action auprès des autorités compétentes et dans quel calendrier elle entend garantir une équité territoriale effective dans l'accès aux politiques de résilience alimentaire.

Réponse

Lors de la période de confinement, l'accès à une alimentation locale, fraîche, saine et d'un coût abordable a pu être parfois particulièrement problématique dans les zones urbaines et périurbaines. Les jardins partagés et collectifs existants ont apporté une réponse concrète, notamment pour des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. Bénéficier d'un jardin partagé ou collectif est en outre favorable à la santé et au bien-être, en donnant l'occasion de sortir en plein air à proximité de son domicile, de se sociabiliser avec d'autres habitants, d'exercer une activité physique et de participer concrètement aux enjeux de transitions climatique et environnementale. En donnant l'occasion aux citadins de se confronter à des formes de production agricole, même à petite échelle, les jardins partagés ou collectifs permettent de créer du lien entre monde rural et urbain, en reconnectant les citadins aux cycles du vivant. Doté de 30 millions d'euros (M€), le dispositif de soutien à l'agriculture urbaine et aux jardins partagés du plan France Relance avait donc pour ambition un déploiement plus massif des jardins partagés ou collectifs dès le début 2021 en accompagnant des projets locaux à visée environnementale et sociale pour les populations des zone urbaines et périurbaines, notamment dans les quartiers prioritaires et zones de renouvellement urbain. Ainsi, l'initiative « Jardins partagés », portée par le ministère chargé de l'agriculture a financé des investissements matériels et immatériels ainsi que des prestations de formation-animation en faveur de la création de jardins partagés. Accessibles par des appels à projets départementaux, ces aides ont été mobilisées sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin par des associations, des collectivités territoriales ainsi que des bailleurs sociaux, pour le développement, au total, de plus de 1 000 jardins partagés. En complément, le Gouvernement a renforcé son soutien à l'opération « Quartiers Fertiles » portant sur l'agriculture urbaine, grâce à une dotation de France Relance. Pilotée par l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), ce dispositif a permis le financement d'une centaine de fermes urbaines couvrant 140 quartiers en renouvellement urbain. Les projets éligibles à l‘appel à projets « Quartiers fertiles » devaient avoir une production marchande. Étant donné le contexte budgétaire actuel, il n'est pas prévu de renouveler ces dispositifs. Néanmoins, sur l'ensemble du territoire et donc notamment dans les zones rurales, les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont également un levier majeur pour rapprocher la production agricole de la consommation et promouvoir une alimentation saine et durable pour tous. Les actions relatives aux jardins partagés sont fréquentes dans les PAT, en milieu urbain comme en milieu rural. Sur les 460 PAT reconnus à date par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, 103 mentionnent des initiatives relatives aux jardins partagés dans leurs plans d'action. Dans le cadre de la planification écologique, une enveloppe de 15 M€ a permis le soutien de 22 PAT émergents et 153 PAT opérationnels en 2024 avec un renforcement des critères de reconnaissance concernant le caractère systémique des PAT, leur articulation avec les autres politiques du territoire et leur capacité à suivre et évaluer leurs impacts. Ce dispositif est renouvelé en 2025 pour un total de 10 M€.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation insoutenable vécue par les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), notamment dans ses formes chroniques, sévères et réfractaires aux traitements et sur l'inaction politique persistante pour encadrer légalement cette pathologie et la reconnaître comme cause de handicap à part entière. L'AVF est une maladie neurologique extrêmement invalidante, provoquant une douleur incommensurable. Elle est surnommée, y compris par les médecins et autres spécialistes, la « céphalée du suicide », tant la souffrance ressentie dépasse tout seuil tolérable. Le 24 février 2020, une synthèse d'études médicales et de témoignages de patients relayée par plusieurs médias scientifiques, dont Science et Avenir , et France Inter l'a classée comme la douleur la plus intense jamais mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill ( McGill Pain Index ). Elle concerne pourtant environ 120 000 personnes en France, un chiffre bien plus élevé qu'on ne le pense, mais ces malades vivent dans une invisibilité complète. La douleur d'une crise d'AVF est insoutenable, brutale, profonde, souvent nocturne, avec une fréquence qui peut atteindre jusqu'à quinze épisodes par jour. Ces douleurs sont réfractaires aux traitements classiques. Certains médicaments existent (comme les anti- peptide relié au gène calcitonine - CGRP - Emgality en tête) mais ne sont pas remboursés, malgré leur efficacité reconnue à l'étranger. Les soins disponibles (oxygénothérapie, injections, hospitalisations, parfois chirurgie) sont coûteux et peu accessibles, surtout lorsque la maladie n'est pas reconnue officiellement. Or aujourd'hui, ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce manque cruel de reconnaissance, qui varie de département en département, plonge des milliers de malades dans l'errance médicale, l'isolement, la précarité, la souffrance psychique et parfois même la mort. Récemment, un patient s'est suicidé, faute de prise en charge adaptée. Et il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé, tant les suicides sont nombreux. Mme la députée souhaite ici porter à l'attention du Gouvernement le cas d'une patiente atteinte d'AVF chronique sévère doublée de migraine chronique résistante. Cette mère célibataire de deux enfants est en rupture de droits, sans aucun revenu depuis janvier, car dans l'incapacité totale de reprendre une activité professionnelle. Elle endure jusqu'à six crises par jour, principalement la nuit, ce qui la prive de tout sommeil réparateur. Elle ne peut marcher plus de quinze minutes sans déclencher une attaque. Elle a tenté de mettre fin à ses jours. Aujourd'hui, elle vit dans une profonde précarité, tant financière que sociale, abandonnée par les dispositifs censés protéger les plus vulnérables. Sa demande d'AAH est en cours, mais au vu des réponses systématiquement négatives adressées à d'autres malades dans la même situation, le rejet semble inévitable. Sa demande d'ALD a été refusée. Elle lutte toujours, mais s'épuise. Ce cas n'est pas isolé : partout en France, des patients souffrent en silence, parfois sans diagnostic, souvent sans traitement adéquat et quasiment toujours sans reconnaissance du caractère handicapant de leur pathologie. Il est inacceptable que dans un pays comme la France, des personnes vivent dans la douleur constante, sans aucune protection, parce que leur maladie est invisible et incomprise. Les services de neurologie, déjà saturés, refusent parfois l'hospitalisation de ces malades faute de reconnaissance officielle de la gravité de leur situation. Les MDPH, par manque d'information ou de directives claires, traitent les dossiers avec une grande hétérogénéité, laissant les patients à la merci d'une certaine dose d'arbitraire. Cette injustice est profondément inacceptable. À cela s'ajoute un manque total d'investissements dans la recherche publique sur l'AVF, un manque de formation criant des médecins sur cette pathologie rare, une absence de politique nationale de reconnaissance du handicap invisible et le refus de la prise en charge de traitements efficaces et validés dans presque tous les pays européens. Les dossiers refusés sont la norme et les malades doivent sans cesse « prouver » leur souffrance invisible. Il y a là un véritable vide juridique et médical qui laisse ces personnes sans recours et donc sans avenir. Mme la députée s'interroge avec gravité : qu'attend le Gouvernement pour légiférer et inscrire l'AVF dans le code de la sécurité sociale et dans le code de l'action sociale et des familles comme une cause juridique de reconnaissance du handicap ? Pourquoi cette pathologie, reconnue médicalement comme l'une des plus invalidantes, n'est-elle toujours pas intégrée à la liste des ALD (ALD 30) de manière systématique ? Pourquoi n'est-elle pas identifiée comme ouvrant droit, de façon automatique et nationale, à des aides sociales telles que l'AAH ou la pension d'invalidité ? Pourquoi les traitements innovants comme l'Emgality (anti-CGRP), pourtant utilisés dans 23 pays européens, sont-ils toujours non remboursés en France ? Pourquoi n'y a-t-il aucune politique nationale de soutien psychologique, d'accompagnement social ou de sensibilisation autour de cette maladie ? Les patients atteints d'AVF sont aujourd'hui les grands oubliés du système de santé et du droit social. Hyper-handicapés, mais jamais reconnus comme tels, ils vivent une double peine : la douleur extrême et le déni institutionnel. Ce silence administratif et cette indifférence politique coûtent des vies. Il faut agir. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Réponse

À ce jour, l'Algie vasculaire de la face (AVF) ne figure pas parmi les Affections de longue durée (ALD) reconnues au titre de la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Cette absence de reconnaissance s'explique par le fait que l'AVF ne fait pas partie des pathologies inscrites sur la liste officielle des ALD, laquelle repose sur des critères stricts concernant la chronicité, la gravité et la nécessité d'un traitement prolongé et coûteux. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient de la douleur intense et du caractère invalidant de cette maladie, souvent qualifiée de « maladie du suicide » en raison de son impact majeur sur la qualité de vie des patients. Par ailleurs, le nombre estimé de patients concernés en France, proche de 120 000, souligne l'enjeu sanitaire important que représente cette pathologie. Toutefois, la reconnaissance d'une maladie en ALD nécessite une évaluation rigoureuse fondée sur des données médicales solides et validées, ainsi que la prise en compte de son évolution clinique. À ce titre, le ministère chargé de la santé travaille en lien avec les autorités sanitaires compétentes, notamment la haute autorité de santé et les comités d'experts, pour analyser l'ensemble des données disponibles et envisager l'éventualité d'une inscription de l'AVF dans la liste des ALD. Enfin, le ministère chargé de la santé encourage les associations de patients et les professionnels de santé à continuer de transmettre les données cliniques et épidémiologiques relatives à l'algie vasculaire de la face, afin de mieux caractériser cette pathologie et d'éclairer les décisions futures relatives à sa reconnaissance et à sa prise en charge. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'AVF et étudiera avec attention toute demande d'évolution réglementaire concernant la reconnaissance de cette maladie comme ALD.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des anciens salariés de l'entreprise FCT à Saint-Juéry, aujourd'hui laissés sans solution après la liquidation de l'usine en 2023. Industriel historique de la région, FCT était l'une des cinq entreprises nées de la fermeture du sidérurgiste Saut du Tarn en 1984. L'usine tarnaise employait jusqu'à 200 personnes et représentait un fleuron du savoir-faire local dans la robinetterie industrielle, l'usinage de pièces pour les barrages hydrauliques, les canalisations de transport de gaz et les obus militaires. Depuis les années 2000, les repreneurs se succèdent à FCT et, avec eux, les plans sociaux. L'entreprise est d'abord passée sous le contrôle du groupe américain Tyco, puis du groupe Emerson, avant d'être rachetée par le groupe franco-belge Altifort. Ce dernier, incapable d'assurer la pérennité du site, est placé en redressement judiciaire, laissant l'entreprise exsangue. Comme le résume un ancien salarié, « Ceux-là (Altifort) nous ont tapé dans la caisse 10 millions d'euros. Lorsque leur groupe s'est cassé la figure comme un château de cartes, nous aurions pensé qu'un entrepreneur européen prendrait les rennes, mais c'est un Chinois qui l'a fait ». En 2020, FCT est donc rachetée par China Automation Group, qui réduit les effectifs de 126 à 75 salariés et profite des brevets industriels et de l'expertise industrielle française. Deux ans plus tard, l'entreprise est à nouveau placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi. Finalement, en 2023, l'usine est liquidée et la collectivité d'Albi cède le site à la société toulousaine Dedienne Aerospace. Dans ce contrat, aucune négociation n'a été menée pour garantir la requalification ou la réembauche des anciens salariés de FCT, dont une quinzaine se retrouvent aujourd'hui sans solution. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un phénomène plus large de déstructuration industrielle dans le Tarn et dans de nombreux départements ruraux français. Pourtant, le savoir-faire industriel est toujours là. Alors que le Tarn est inscrit à 3 reprises dans la liste des territoires d'industrie, il est incohérent de penser que ces emplois industriels peinent à manquer. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accompagner la requalification des anciens salariés de FCT et favoriser leur réaffectation dans les projets de développement de Dedienne Aerospace. Elle lui demande également quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour lutter contre les rachats successifs par des groupes multinationaux qui pillent les brevets, restructurent puis liquident les usines, au détriment de l'emploi local et du savoir-faire national.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés aux rachats successifs d'entreprises, qui peuvent entraîner une perte de contrôle sur les brevets stratégiques, une restructuration douloureuse, voire la fermeture d'usines. Pour faire face à ces défis, les initiatives sont multiples. Il s'agit notamment du renforcement du contrôle des investissements étrangers. Depuis plusieurs années, la législation française et européenne a été renforcée pour mieux contrôler les acquisitions d'entreprises stratégiques. Le Gouvernement veille à ce que ces mécanismes soient appliqués avec rigueur, afin d'éviter les prises de contrôle qui mettraient en péril la souveraineté industrielle et la protection des brevets nationaux. France 2030, plan d'investissement stratégique, a été lancé par le Gouvernement en octobre 2021 pour préparer la France aux grands défis économiques, industriels et environnementaux des prochaines décennies. Il accompagne les entreprises et soutien les filières stratégiques pour accélérer la transition écologique et énergétique, favoriser l'innovation et la souveraineté industrielle. Plus récemment, la loi « industrie verte » promulguée en octobre 2023 s'inscrit dans une stratégie globale visant à conjuguer la transition écologique avec le renforcement de notre indépendance industrielle. Elle a pour objectif d'accélérer la réindustrialisation de la France, notamment en facilitant l'implantation de sites industriels, tout en favorisant la transition écologique. Concernant la situation des anciens salariés de FCT, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser leur reclassement et leur accompagnement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) telle que l'instauration d'une convention de sécurisation professionnelle (CASP) au prononcé de la liquidation judiciaire, garantissant ainsi un dispositif renforcé d'accompagnement. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) a sollicité les entreprises locales, notamment l'entreprise Dedienne Aerospace, pour étudier avec elles les possibilités de reclassement. Rassemblant des entreprises prêtes à proposer des opportunités d'emploi, un job dating a été organisé en collaboration avec le dispositif Passerelles d'Industrie, dans les locaux de l'entreprise avant sa fermeture effective. Enfin, une commission de suivi du PSE, active de septembre 2023 à février 2025, a permis un contrôle et un soutien continu aux salariés dans leurs démarches de reclassement. Ces initiatives témoignent de la mobilisation conjointe des acteurs institutionnels et locaux afin de limiter l'impact social de cette fermeture d'entreprise. Sur 71 salariés licenciés, 14 salariés demeurent en recherche d'une solution d'insertion professionnelle ou en situation particulière.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation critique de l'entreprise Safra SA, fleuron industriel du Tarn, spécialisée dans la fabrication de bus à hydrogène et la rénovation de matériels ferroviaires. Placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi le 4 février 2025, Safra SA est aujourd'hui en quête désespérée de capitaux pour relancer son activité et préserver les 171 emplois menacés. Safra SA, acteur historique et innovant de la mobilité décarbonée, avait fait l'objet d'une visite ministérielle en 2021 et ses bus à hydrogène circulaient dans plusieurs villes françaises, telles que Lens, Versailles et Le Mans. Sous l'impulsion de son PDG, l'entreprise avait amorcé un virage stratégique vers l'hydrogène, nécessitant des investissements conséquents. Un audit avait toutefois mis en évidence la fragilité économique du modèle, soulignant l'insuffisance de capitaux pour rendre l'activité viable sans financements massifs. Depuis plusieurs mois, Safra SA cherche à lever des fonds auprès de divers investisseurs, notamment d'un consortium chinois. Malheureusement, les promesses d'investissement, annoncées pour atteindre jusqu'à 40 millions d'euros, ne se sont jamais concrétisées. En difficulté financière croissante, l'entreprise a finalement été contrainte de cesser ses paiements en janvier, laissant les salariés dans un état de choc face à cette incertitude. L'agglomération albigeoise, qui a déjà beaucoup souffert de la désindustrialisation, ne peut se permettre de perdre une entreprise aussi stratégique. La rénovation de bus, de tramways et d'autres matériels ferroviaires, constituant l'activité historique de la Safra, reste viable et pourrait attirer des repreneurs intéressés par ce savoir-faire. Cependant, sans une intervention rapide de l'État pour soutenir la recherche de solutions industrielles, la Safra risque de devenir la proie de groupes opportunistes, prêts à racheter ses brevets sans préserver l'emploi local. Les acteurs publics doivent donc se saisir de cette question, notamment la région Occitanie, en la qualité de sa présidente Carole Delga qui avait annoncé confier un marché de rétrofitage à la Safra, ce qui n'a pas abouti. Elle lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la reprise de Safra par un investisseur sérieux et mobiliser les ressources nécessaires à la relance de cette entreprise. Elle exhorte les pouvoirs publics d'accompagner des politiques d'ensemble dans la cohérence, car en l'espèce, c'est une diversification de l'activité industrielle de la Safra qui, faute de marchés publics et de financements sur des chaînes de production à la hauteur du défi, ont mis en danger l'entreprise. Elle lui demande également si des dispositifs spécifiques seront mis en place pour accompagner les salariés et éviter la disparition de compétences essentielles à la filière industrielle française.

Réponse

La société SAFRA à Albi, constructeur français de bus à hydrogène et acteur important de la filière de la mobilité à hydrogène décarboné, a fait l'objet d'investissements prioritaires à l'échelle nationale. L'État a accompagné de longue date cette entreprise, dont le développement été soutenu pendant de nombreuses années au travers du Crédit Impôt Recherche. Elle a aussi été lauréate d'une subvention de l'ADEME à hauteur de 4.8M€ début 2022, puis fin 2023 d'un prêt BPI à hauteur de 2.9M€ au titre de l'AAP France 2030 « véhicules routiers de demain », dont la concrétisation s'est cependant heurtée à sa situation financière, incompatible avec le respect des exigences communautaires en matière d'aides d'Etat. Alors que la filière est confrontée à des défaillances multiples, dont celle du constructeur belge VAN HOOL notamment, le soutien de l'actionnaire majoritaire de SAFRA, le fonds TRANSITION EVERGREEN, était essentiel afin de permettre la concrétisation du renforcement de la structure financière de l'entreprise et de la mise en œuvre de partenariats capitalistiques et industriels. Malgré le soutien sans faille de l'État pour soutenir la trésorerie courante de l'entreprise, les apports de trésorerie de l'actionnaire financier annoncés à l'été 2024 ne se sont jamais concrétisés, contraignant la société SAFRA à se placer en redressement judiciaire le 4 février 2025. Dans ce cadre, un appel d'offres de reprise a été lancé et différentes offres ont été déposées entre les mains des organes de la procédure. Les services de l'Etat ont poursuivi le suivi étroit et régulier mis en place depuis de nombreux mois, en lien avec les acteurs locaux, afin de favoriser la concrétisation de toutes solutions de reprise des différents activités industrielles de l'entreprise et de maintien de ses emplois sur le territoire. Ainsi, le 20 mai 2025, le tribunal de commerce a validé la reprise de SAFRA par la groupe chinois WANRUN, dont l'offre proposait le plus grand nombre d'emplois préservés (115) ainsi que les moyens financiers les plus importants, dans le cadre d'un projet articulé autour de trois nouvelles sociétés indépendantes et complémentaires à savoir SAFRA New Mobility, dédiée aux solutions de transport zéro émission ; SAFRA Services, spécialisée dans la rénovation et la maintenance des matériels roulants et SAFRA Investments, structure de développement stratégique et financier du groupe. Le projet industriel piloté par la holding SAFRA INVESTMENT prévoit ainsi, d'une part, le redéveloppement de l'activité bus à hydrogène grâce à l'optimisation de la supply chain et de l'industrialisation avec le soutien du groupe WANRUN, mais également le développement des bus électriques dont le groupe est un important producteur en Chine, et d'autre part, le renforcement de l'activité « rénovation », outre le développement de nouvelles activités autour des infrastructures de production, de recharge et de stockage d'énergie pour lesquelles des partenaires seraient recherchés. Le redémarrage de l'activité industrielle de SAFRA est fortement suivi par les services de l'État, en lien étroit avec les différentes parties prenantes, en particulier le conseil régional Occitanie, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la CCI du Tarn, s'agissant notamment des engagements qui avaient pu être souscrits dans le cadre de la reprise (dont les apports de fonds et investissements figurant dans le plan d'affaires présenté au soutien de celle-ci), afin que le site d'Albi dispose des moyens pour réaliser les ambitions industrielles présentées.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante de l'emploi industriel dans le Tarn, en particulier au sein de l'entreprise Thales Simulation et Training à Terssac. Le département du Tarn, territoire rural essentiel à notre tissu économique et à la souveraineté nationale, continue de subir les effets de la crise de l'emploi industriel. L'industrie de la défense, secteur stratégique pour la sécurité nationale, est aujourd'hui fragilisée par des restructurations massives, des suppressions de postes et la mise en péril de savoir-faire essentiels. Thalès Simulation et Training à Terssac, spécialisée dans les solutions de simulation pour la défense nationale, illustre parfaitement cette situation. L'entreprise a annoncé la suppression de 39 postes sur un total de 91, soit près de 40 % des effectifs. Ces emplois concernent des salariés hautement qualifiés, travaillant sur des technologies essentielles à la préparation opérationnelle des forces armées. Cette restructuration est difficile à comprendre alors que le groupe Thalès, coté dans le CAC 40, affiche depuis plusieurs années des chiffres record en matière de carnet de commandes. De plus, l'État, principal actionnaire du groupe, continue d'attribuer à Thalès de nombreux contrats publics dans le secteur de la défense. Une telle décision, si elle venait à se concrétiser, affaiblirait le site de Terssac au point de le rendre vulnérable face à la concurrence internationale, menaçant ainsi la pérennité de l'activité de simulation. Cette situation s'inscrit dans un phénomène plus large de disparition des emplois industriels en France, notamment dans les départements ruraux. Bien que le Tarn fasse partie des territoires d'industrie et en dépit d'une situation internationale qui devrait amener la France à être souveraine en matière de défense, Thalès continue de négliger les emplois industriels en France et en particulier dans le Tarn. Pourtant, le groupe s'était implanté durablement à Castres après avoir décroché le contrat d'infogérance du groupe Pierre Fabre. Castres était alors devenue, en 2018, le troisième site de Thalès Services dans la région après Toulouse et Bordeaux, constituant un véritable « hub national de référence ». Thalès annonçait même le recrutement de 1 500 personnes en France en 2021. Dans ce contexte, il est urgent de s'interroger sur la logique qui justifie ces suppressions de postes. Tandis que certaines branches du groupe Thalès se renforcent, d'autres, comme celle de Terssac, sont menacées, ce qui laisse penser à une absence de stratégie industrielle cohérente à long terme. Mme la députée demande donc au Gouvernement de mettre en œuvre une politique industrielle proactive et ambitieuse afin de sauvegarder les bassins d'emplois locaux. Elle lui demande pourquoi l'État, principal actionnaire de Thalès, ne fait pas entendre sa voix pour empêcher les plans sociaux dans une entreprise qui joue un rôle stratégique pour la défense nationale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une politique industrielle ambitieuse qui permette de sauvegarder l'emploi.

Réponse

Madame la députée attire l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce faite par Thales d'une réorganisation interne sur le site de Terssac situé dans le Tarn. Ce site fait partie de l'activité avionique dans le domaine « Entrainement & Simulation » et est issu de l'acquisition de Ruag Simulation & Training par Thales en 2022. Cette opération a été réalisée afin d'accélérer le déploiement de solutions hybrides de nouvelle génération afin d'allier l'entraînement des forces armées en environnement synthétique et en conditions réelles, dans le cadre de la construction d'un portefeuille cohérent d'activités. Aujourd'hui, la baisse importante prévue de son activité sans perspective de croissance à moyen terme impose la réorganisation du site. Il est donc essentiel d'adapter l'activité à la réalité de ses commandes propres afin de maintenir la viabilité de cette activité stratégique et de permettre sa pérennité,. C'est par ailleurs la conjonction de la bonne santé du groupe Thales et des exigences de ses actionnaires, au premier titre desquels l'État, qui permet, comme rappelé par Madame la députée, d'effectuer cette réorganisation sans aucun départ contraint. Soucieux de la préservation des compétences et de ses implantations dans les territoires, pour lesquelles il rejoint les vues de l'État actionnaire, le Groupe Thales a activé son dispositif de Gestion active de l'emploi, qui vise à préserver les emplois et compétences en les redéployant en interne au sein de « l'Activité Mondiale Avionique » ou sur d'autres activités du Groupe. La préservation des compétences et savoir-faire essentiels ne sont donc pas mis en péril par cette réorganisation. Le dialogue social se déroule dans le respect des organisations et des personnes et l'État compte le laisser se poursuivre avec la sérénité que requiert ces discussions. Il n'est pas prévu de fermeture de ce site. Le plan au niveau du site de Terssac permettra à cette activité de rétablir sa compétitivité et d'être en mesure de répondre à des nouvelles opportunités. L'État, premier actionnaire du groupe Thales en capital et en droits de vote, veille bien entendu de manière permanente au bon maintien des compétences dans les domaines stratégiques et au maintien de l'emploi en France. L'État actionnaire demeure de plus attentif à ce que Thales continue à investir dans le domaine afin de rester au meilleur niveau technologique mondial. Thales est un groupe en croissance. Les effectifs ont crû en net de 3000 personnes en France ces 4 dernières années. Les recrutements correspondants se sont accompagnés d'investissements soutenus : en 2024, Thales a réalisé plus de 400 M€ d'investissements et a dépensé 2,4 milliards d'euros de R&D en France. Thales investit pour les compétences industrielles de pointe en France, comme c'est par exemple le cas pour l'outil industriel de Pont-Audemer ou celui de Limours. Cet engagement démontre que Thales met l'emploi industriel au cœur de ses activités.

La question

Mme Karen Erodi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la promesse effectuée en juin 2023 par Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, qui annonçait la mise en place d'une aide de 500 euros pour la vie professionnelle des lycéens afin de faciliter l'obtention de leur permis de conduire. Cette mesure, inspirée du dispositif existant pour les apprentis, répond à une nécessité criante, notamment dans les territoires ruraux tels que le département du Tarn, où les difficultés liées aux transports en commun résultent d'un manque de service public adéquat à la mobilité des jeunes. Dans ces zones, l'accès au permis de conduire conditionne fortement l'autonomie et l'insertion professionnelle. Or malgré l'engagement du Gouvernement sur l'extension de cette aide aux lycéens professionnels, le flou demeure sur les modalités concrètes de mise en œuvre. Ni les familles, ni les établissements scolaires ne disposent aujourd'hui d'informations claires sur les procédures à suivre, le calendrier de déploiement ou les critères d'éligibilité précis. Cette incertitude place les lycéens et leurs familles dans une situation inacceptable, les empêchant d'anticiper financièrement et logistiquement le passage du permis, pourtant indispensable à leur avenir professionnel et à leur mobilité dans des territoires qui manquent de façon criante de services publics liés à la mobilité. Les réponses apportées jusqu'ici restent trop évasives et ne permettent pas aux bénéficiaires potentiels d'accéder effectivement à cette aide. Par les alternatives avancées - prêt à taux zéro, mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ou gratification des périodes de formation en milieu professionnel - ne répondent pas aux spécificités des lycéens professionnels, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour supporter un reste à charge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser, de manière détaillée et concrète, le dispositif prévu pour permettre aux lycéens professionnels de bénéficier de cette aide de 500 euros. Elle lui demande également de détailler le calendrier précis de sa mise en œuvre, ainsi que les critères d'attribution et la procédure à suivre. Enfin, elle interroge quels seront les engagements pris par le Gouvernement pour s'assurer que cette promesse, essentielle pour de nombreux jeunes, en particulier en milieu rural, ne reste pas lettre morte.

La question

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le service public de la petite enfance qui a été remodelé au 1er janvier 2025, redéfinissant les contours de l'accueil et de la garde des enfants de moins de trois ans. Il est supposé officialiser une compétence communale et communautaire. Si l'ambition de conférer au niveau local une mission d'analyse des besoins et de déploiement concerté de l'offre de crèches est louée par les élus locaux, ce début d'année fut en la matière une douche froide. Les décrets d'application ne sont toujours pas parus, malgré les nouvelles obligations qui sont en vigueur. L'enveloppe de 86 millions d'euros, prévue dans les annexes budgétaires du projet de loi de finances 2025, est totalement insuffisante et ne couvrira pas l'ensemble des dépenses induites. « Entre 50 et 80 % » pour les communes, ce qui est trop peu. Mais en plus, il n'y a, à date, pas de compensation pour les EPCI, qui ont souvent absorbé cette prérogative dans la ruralité ! Certes, le texte dispose bien que « l'État accompagne financièrement les communes pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant ». Mais la fin de l'article précise que cet accompagnement est réparti « en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune ». Qu'en dit l'association de maires de France (AMF), qui n'a jamais consultée pour le moindre décret d'application ? « Les critères de répartition de la compensation financière, actuellement envisagés, à savoir le potentiel financier et le nombre de naissances, sont imparfaits et insuffisants et ils doivent être redéfinis en concertation avec les maires de France ». Il y a par exemple ce point aveugle dans les clefs de répartition : les jeunes enfants qui viennent d'emménager sur un territoire avec leur famille et qui ne comptent pas dans le calcul des financements. On pourrait croire à une impréparation, voire à un amateurisme dans la mise en œuvre, qui conduit le Gouvernement à jouer avec les finances publiques locales déjà exsangues. De manière générale, il manque 10 000 personnels. À ce rythme, l'objectif de créer 200 000 places en crèche d'ici à 2030 est d'ores et déjà caduque, selon l'AMF. Par conséquent, Mme la députée demande à Mme la ministre d'agir en urgence sur ces enjeux. Quelques mois après la sortie du nouveau livre choc du journaliste d'investigation Victor Castanet, « Les Ogres », à la lumière du travail d'enquête sur les crèches privées de son ancien collègue député William Martinet et après la tragédie survenue à Lyon au sein du groupe « People and Baby» , on aurait pu espérer des acteurs publics une révolution en actes pour la petite enfance. Alors que Mme la députée soutient la volonté de mieux répondre aux besoins et de renforcer les contrôles, l'opération « crèches mortes » du secteur privé lucratif vient décupler les craintes des parents, des professionnels et des élus : en effet, cette opération était motivée par un chantage à l'emploi et à la place en crèche pour résister au renforcement de la sécurité des enfants, ce qui est inacceptable. Elle lui demande donc de répondre à la demande des exécutifs locaux, à savoir que l'État investisse 86 millions d'euros supplémentaires, pour faire face à l'augmentation des coûts et à la pénurie des 10 000 professionnels manquants dans ces services publics. Elle lui demande également d'agir pour endiguer les velléités d'un marché privé toujours aussi vorace et d'enfin planifier le déploiement d'un service vraiment public de la petite enfance.

Réponse

Depuis 2023, le Gouvernement a engagé une refonte d'envergure de la politique d'accueil du jeune enfant, en dotant, par deux vecteurs complémentaires, les acteurs du secteur de la petite enfance de moyens d'actions renforcés pour lever progressivement l'ensemble des obstacles à un accueil accessible pour tous et de qualité. D'une part, de nouvelles dispositions en matière de gouvernance, de régime d'autorisation, de sanctions et d'inspection-contrôle des modes d'accueil du jeune enfant ont été introduites par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. D'autre part, les moyens en ingénierie et financiers dédiés à l'accueil du jeune enfant ont été significativement renforcés dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG), établie entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour la période 2023-2027, avec près de 6 milliards d'euros supplémentaires qui seront mobilisés par la branche famille de la sécurité sociale à l'horizon 2027. L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précise le périmètre des collectivités bénéficiaires d'un accompagnement financier pour l'exercice de leurs compétences en qualité d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Il dispose également, qu'en conformité avec l'article 72-2 de la Constitution, cet accompagnement financier est librement déterminé, tant dans ses modalités de répartition que dans son montant, par le législateur. L'adoption de la loi de finances pour 2025 a posé le principe d'une répartition entre les communes concernées, sur la base notamment des critères portant sur le nombre de naissances ainsi que sur le potentiel financier par habitant de chaque commune. Des précisions sur les modalités de calcul et de répartition de l'accompagnement financier seront déterminées par un décret en Conseil d'État, qui fera l'objet de concertation avec les représentants des communes et de leurs groupements. Par ailleurs, il convient de relever que le montant total de l'accompagnement financier dévolu aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant pour 2025 s'élève à 86 millions d'euros. S'agissant de la pénurie de professionnels en crèches et des moyens financiers investis pour l'endiguer, le Gouvernement a pris un engagement fort en 2024 pour la revalorisation des salaires, en participant à l'effort financier des employeurs dans le cadre de la COG établie avec la CNAF. Cette participation prend la forme d'un forfait (dit « bonus attractivité ») versé par les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des établissements financés par la prestation de service unique. Ce dispositif se traduit concrètement pour les professionnels par une augmentation de leur rémunération mensuelle de 100 euros nets pour les personnels communaux et de 150 euros nets en moyenne pour les salariés des établissements privés. En contrepartie, des évolutions des conventions collectives en faveur d'une amélioration durable et équitable des salaires, ainsi que des conditions de travail, sont attendues. Ainsi, des mesures fortes ont déjà été prises et sont amenées à se développer encore en 2025 et en 2026 dans le cadre du déploiement du service public de la petite enfance, et ce, tant en matière de lutte contre la pénurie de professionnels et de soutien du secteur de la petite enfance, qu'en matière de garantie et d'encadrement de la qualité du service rendu, avec comme objectif l'intérêt des jeunes enfants et de leurs familles.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vingt ans après son adoption. Cet anniversaire met en lumière que l'application concrète de cette loi n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 notamment avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la cinquième branche de la sécurité sociale sur l'autonomie, créée en 2020, reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Selon le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi handicap, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. En ce qui concerne l'accessibilité, de nombreux logements font face à un mépris des objectifs en matière de personnes à mobilité réduite (PMR). L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève donc du parcours du combattant. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est aussi inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait du handicap. Peu d'avancées ont également été réalisées dans la prise en compte et la reconnaissance des nouveaux handicaps. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ilsdoivent faire face, le manque de professionnels d'accompagnement et du soin, ainsi que l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix cacher ces faits et harcèle judiciairement l'université française depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de la recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures seront engagées pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà du cas emblématique de Mme Pinar Selek, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux universitaires. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande donc de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale et d'agir pour mettre fin à ce harcèlement judiciaire.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'assurer la continuité des financements de crédits pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles en 2025 et pour les années suivantes. En effet, ces structures jouent un rôle central dans l'accès au droit et l'accompagnement des femmes, que ce soit par l'insertion socio-économique des femmes et l'aide juridique, sociale et psychologique des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Au même titre que l'ensemble des associations, les actions de ces centres sont fragilisées par des financements instables, qui compromettent leur capacité d'intervention et la pérennité de leurs missions essentielles. C'est pourquoi il faudrait pouvoir garantir des plans pluriannuels de financement, afin de garantir la stabilité des actions dans le temps. Alors que l'affaire des viols de Mazan bat son plein, l'État doit d'urgence affirmer sa volonté de soutenir la prise en charge complète des victimes du sexisme et de violences sexistes et sexuelles. Dans ce contexte, les centres comme le CIDFF du Tarn assurent un accompagnement indispensable pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits. L'égalité entre les femmes et les hommes, régulièrement proclamée comme grande cause nationale, ne peut être réalisée sans un soutien budgétaire durable aux acteurs clés et aux associations. Alors que l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été inscrite dans la Constitution, il est maintenant urgent de redonner davantage de moyens à ces acteurs. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité pluriannuelle des financements des associations de soutien aux femmes victimes et aux centres d'Information sur les droits des femmes et des familles. Elle lui demande un engagement clair pour sécuriser ces ressources, sans lesquelles les avancées en matière de droits des femmes resteraient des déclarations de principe.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. Sous la XVIe législature, cette question, demeurée sans réponse, avait déjà été posée par Mme la députée à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. De fait, Les discriminations envers les personnes LGBTI sont encore très présentes aujourd'hui dans la société. Selon le « rapport sur les crimes de haine anti-LGBT en France », publié par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en janvier 2023, 30 % des Français déclarent se sentir mal à l'aise de côtoyer des personnes LGBTI. Toujours selon ce rapport, 55 % des personnes LGBTI rapportent avoir subi des violences à caractère LGBTI-phobe au cours de leur vie. Cependant, seuls 20 % d'entre eux osent porter plainte quand ils sont victimes de crimes ou de délits. Ce taux baisse à 5 % pour les injures et diffamations. Ces chiffres déplorables sont le résultat de grandes difficultés rencontrées par les plaignants lors du dépôt de plainte dans les commissariats. Le « Rapport d'évaluation du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ » de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pointe du doigt le risque de « double violence » pour les victimes, résultat de l'insuffisance de la lutte contre les violences anti-LGBTI. Les réclamations pour fait de violence et de non-respect de procédure par des policiers ont, dans le cadre des dépôts de plaintes incluant un motif discriminatoire, augmenté de 22,2 % sur la période 2020-2023. De plus, la spécificité de certains publics n'est pas prise en compte en raison d'une méconnaissance des difficultés spécifiques. À cela s'ajoutent des obstacles procéduraux, comme l'impossibilité, pour un enfant victime de discriminations à caractère LGBTI-phobe, de porter plainte, sans l'accompagnement de ses parents. Si la première avancée que constitue la mise en place des référents « égalité-diversité » au sein des commissariats pour l'accueil des victimes peut être saluée, les rapports de la DILCRAH et de la CNCDH mettent en évidence le manque d'effectivité du dispositif. En effet, en l'état, seule une dizaine de ces référents étaient opérationnels au début de 2023. De nombreux référents ne sont pas formés et le comble est que certains ne savent même pas qu'ils ont été nommés. À se demander comment ils sont sélectionnés ? Ce dispositif se doit d'être amélioré, avec une claire identification de ces référents au sein des commissariats, un approfondissement des formations sur les LGBTI-phobies et une sensibilisation auprès de l'ensemble des fonctionnaires de police. Alors que l'agression de Paul, un jeune garçon de 17 ans dans le Tarn a bousculé la presse locale, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'urgence que représente l'amélioration de l'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats et demande des mesures structurelles supplémentaires pour affronter cette problématique, qui prend racine dans une discrimination structurelle et qui entrave grandement l'accès aux droits de ces individus. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministre de l'intérieur a fait de l'accueil dans les commissariats et dans les gendarmeries une priorité. Il s'agit d'une mission fondamentale du service public de la sécurité, tout particulièrement à l'égard des victimes, mais plus largement de l'ensemble du public. Il en va de la qualité du lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre et, au-delà, entre la population et les institutions publiques. La police nationale, dotée de longue date d'une délégation aux victimes, désormais rattachée à la direction nationale de la police judiciaire, a engagé depuis plusieurs années une démarche de professionnalisation de la mission d'accueil, avec en particulier la désignation de « référents accueil » dans les commissariats. Spécialement formés, ils sont chargés d'optimiser l'organisation de l'accueil du public. Plus de 500 référents accueil sont ainsi à l'œuvre dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale et plus de 120 dans les services de la préfecture de police. Depuis 2024, chaque département dispose d'une délégation d'aide aux victimes et toutes les circonscriptions de police disposent d'un correspondant « aide aux victimes ». La police nationale s'est en outre dotée en juillet 2023 d'un logiciel « accueil » pour améliorer l'organisation et la gestion de l'accueil des usagers dans les commissariats. Depuis mai 2024, la gendarmerie nationale a officiellement lancé le parcours victimes/usagers sur tout le territoire. L'ambition de ce parcours est de renforcer encore l'offre de service en matière d'accueil, de prise en compte et d'accompagnement de l'ensemble des usagers. Cette ambition se traduit par une formation des personnels via un enseignement à distance « sens de l'usager » qui propose des supports pédagogiques et des capsules vidéo pour développer les connaissances des gendarmes (communication, prise en charge d'une victime de violences, etc.) mais également par des outils concrets visant à améliorer l'accueil des usagers en brigades (dépliants, etc.). Par ailleurs, les usagers de l'accueil en commissariat et en brigade sont invités à donner leur avis à l'aide d'un questionnaire accessible par code QR. Il convient également de souligner que les inspections générales de la gendarmerie et de la police nationales mènent des missions d'évaluation de l'accueil des plaignants dans les commissariats et brigades, dans le cadre de contrôles inopinés et anonymes. Les résultats des questionnaires « Je donne mon avis » sont notamment intégrés aux maquettes de performance (PAP/RAP). La police et la gendarmerie nationales sont en outre engagées dans le programme interministériel « Services publics + » visant à améliorer la relation avec les usagers. Ainsi, dans une démarche de redevabilité, policiers et gendarmes améliorent l'accueil sur la base de l'identification des besoins des usagers. Plus spécifiquement, plusieurs dispositifs permettent de garantir un accueil adapté aux personnes LGBT. Au cours des dernières années, les plans nationaux successifs de mobilisation contre les discriminations anti-LGBT ont, en particulier, conduit la police et la gendarmerie nationales à adopter diverses mesures pour améliorer la prise en charge des personnes LGBT : accueillir la personne trans en fonction du genre selon lequel elle se définit, proposer la présence d'une personne de confiance pour les dépôts de plainte, possibilité pour les mis en cause d'être palpés ou fouillés par un agent du genre auquel la personne s'identifie, etc. Ces directives se traduisent par une réglementation adaptée. Ainsi, une instruction du 1er juin 2021 de la direction nationale de la sécurité publique - à la tête du réseau des commissariats, hors zone de compétence de la préfecture de police - souligne l'attention qui doit être portée à la prise en compte des personnes trans lors de leur accueil ou lorsqu'elles sont soumises à une mesure privative de liberté. Par ailleurs, en application du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, les près de 700 référents départementaux et locaux « aide aux victimes » des services déconcentrés de la direction générale de la police nationale ont été désignés, depuis 2021, « référents LGBT ». Ces référents LGBT sont chargés, notamment, de développer le partenariat avec les associations LGBT, et sont les contacts privilégiés des victimes. La police nationale poursuit son engagement en la matière dans le cadre du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026). La direction générale de la gendarmerie nationale a élaboré et diffusé la note-express n° 17500 du 17 mai 2021 relative à la prise en charge des personnes victimes d'infractions pénales commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Cette directive est adaptée à l'accompagnement des personnes LGBT victimes. Sa mise en œuvre s'appuie notamment sur le réseau « Égalité - Diversité », créé en 2016, qui compte plus de 650 référents et se compose d'un référent national (RNED) secondé par un suppléant, de coordonnateurs égalité et diversité (CED) dans chaque région et formation administrative et de référents égalité et diversité de proximité (RED) jusqu'au niveau des compagnies et unités assimilées, dans les gendarmeries spécialisées, les écoles et les formations administratives. Plus globalement, la gendarmerie a déployé un réseau dédié à la prévention des infractions discriminatoires qui s'appuie sur ses référents territoriaux « racisme, antisémitisme et discriminations » (officiers adjoints police judiciaire) et les référents "lutte contre les crimes de haine" mis en place dans chaque département et collectivité d'outre-mer. Volontaires, formés en présentiel avec l'appui d'intervenants extérieurs, ils ont pour mission de former en présentiel 100% des gendarmes de brigade territoriale ou spécialisés, en particulier à la prise en compte des victimes d'actes anti-LGBT, d'appuyer les enquêteurs dans la conduite des investigations particulières, de soutenir le commandement dans le cadre de la participation aux comités opérationnels racisme, antisémitisme et lutte contre l'homophobie (CORAH). Les discriminations constituent également un sujet prioritaire de la doctrine d'engagement des 101 maisons de protection des familles (MPF) de la gendarmerie, réparties sur l'ensemble du territoire national. Une application, Néo Haine, est par ailleurs accessible aux deux forces, spécifiquement pour les crimes et délits de haine fondés sur la supposée race, l'ethnie, la religion, la nation, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et le handicap. Cette application permet aux enquêteurs policiers et gendarmes d'avoir immédiatement accès au réseau départemental des formateurs-relais de lutte contre les crimes de haine de la gendarmerie ainsi qu'au réseau des associations de leur département, permettant si besoin d'orienter rapidement une victime vers une association. La formation des policiers et gendarmes constitue un enjeu central. Ils sont tous formés, dans le cadre de leur formation initiale, à la lutte contre les discriminations fondées sur les orientations sexuelles et aux violences contre les personnes LGBT. Cette politique de formation inclut, bien entendu, les enjeux de l'accueil de victimes ou de mis en cause LGBT. Des formations continues permettent d'approfondir la compréhension des enjeux en la matière. Le portail de la documentation professionnelle des policiers (site intranet de l'académie de police) propose de longue date un guide de lutte contre les discriminations et le harcèlement, complété depuis 2024 par un nouveau et spécifique guide de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT +. Les écoles de police ont un partenariat avec l'association FLAG ! , qui s'attache notamment à la bonne prise en charge des victimes dans les commissariats -, qui intervient devant les élèves gardiens de la paix et les élèves policiers adjoints. Elle mène également des actions de sensibilisation au bénéfice des élèves de l'École nationale supérieure de la police. L'association FLAG ! mène en outre des actions de sensibilisation dans les circonscriptions de police. Ce partenariat avec FLAG ! a également permis l'élaboration d'une mallette pédagogique destinée aux référents départementaux LGBT. La formation des gendarmes s'inscrit également dans une démarche partenariale forte : interventions en école de gendarmerie ou à l'académie militaire de la gendarmerie nationale (AMGN) d'associations (SOS homophobie et L'Autre Cercle) et de partenaires institutionnels, tels que la DILCRAH, qui pilote les formations PILCRAH associant PN/GN/Magistrature. La formation des officiers de la gendarmerie au sein de l'académie militaire de la gendarmerie nationale (AMGN) comprend 60 heures d'éthique et déontologie, dont 18 heures liées spécifiquement à la thématique des discriminations, qui s'articulent en deux grandes phases. Une première phase théorique traite de la préservation de la dignité humaine, des analyses sur les comportements déviants et problématiques pour l'institution, et la connaissance des grandes associations et entités administratives partenaires (CGLPL, défenseur des droits) traitant de ces sujets. Durant la seconde phase, la formation est complétée par des intervenants extérieurs qualifiés sous un format de conférence/échanges avec les élèves (DILCRAH, etc.), deux interventions de l'IGGN, et une intervention de la référente nationale « Égalité - Diversité ». En école de gendarmerie, sont dispensés plusieurs cours de déontologie relatifs à la lutte contre les discriminations, le harcèlement moral et le respect exigé pour les personnes (charte de l'accueil, accueil physique et téléphonique). La prise en charge des personnes victimes d'infractions pénales commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, est détaillée par les formateurs. Un volume horaire de 20 heures est consacré à cette thématique et réparti sur plusieurs cours, dont 4 heures avec des intervenants qualifiés (DILCRAH, etc.) et une séance par des formateurs qualifiés « référents égalité et diversité ». Enfin, la plateforme de documentation professionnelle des gendarmes dispose de nombreux documents sur l'accès aux droits des personnes LGBT et la lutte contre la haine (infographies sur l'accueil en brigade des personnes LGBT, guide des crimes et délits haineux, guide de l'audition des victimes de crimes de haine, etc.). La direction générale de la gendarmerie nationale, en collaboration avec la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), a mis à la disposition de toutes ses unités un guide de l'enquêteur traitant de la discrimination et des infractions à caractère raciste, antisémite et commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Plusieurs plateformes et téléservices sont en outre à la disposition des victimes LGBT, et leur permettent d'échanger avec des policiers ou gendarmes. Par exemple, la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), disponible notamment sur l'application M@sécurité.fr, est à la disposition des victimes de discriminations et de toute forme de haine. Par ailleurs, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire permet également de signaler des contenus haineux, y compris pour des motifs liés à l'orientation sexuelle ou au genre. Enfin, quiconque serait victime ou témoin d'un comportement inapproprié d'un agent de la police nationale peut également signaler ces faits en ligne, sur la plateforme de signalement de l'inspection générale de la police nationale. Sur le plan interne à l'administration, la police nationale - à l'instar de l'ensemble des services du ministère - mène également une politique active de prévention des discriminations : séminaires, campagnes d'affichage, partenariats associatifs, actions de communication, politique RH, etc. La police nationale dispose d'un réseau de plus de 400 RED sur l'ensemble du territoire, qui relaient auprès des agents la politique d'égalité professionnelle et de diversité. Au sein de la gendarmerie nationale, les coordonnateurs égalité et diversité effectuent des actions de formation et de sensibilisation auprès de membres formés qui jouent un rôle de « capteurs ». Lorsqu'ils sont sollicités par des agents en difficulté, ils ont pour mission de les informer et de les orienter vers le bon interlocuteur. Ils réalisent également un accompagnement de proximité. Leur action s'inscrit en complémentarité de celle de l'observatoire de la gendarmerie pour l'égalité et la diversité (OGED), rattaché à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et chargé d'analyser, évaluer et valoriser la politique RH en matière d'égalité professionnelle, de diversité, de lutte contre les discriminations, le harcèlement et les violences, et de proposer les évolutions nécessaires. Par ailleurs, chaque force dispose de sa propre plateforme interne pour permettre à ses agents d'effectuer un signalement en cas de discrimination : SIGNAL-DISCRI (PN) et STOP-DISCRI (GN). La politique d'accueil des victimes, en particulier des victimes LGBT, continue à se professionnaliser et à se renforcer avec plusieurs évolutions prévues : panneaux d'information des usagers devant les commissariats, bornes d'accueil numérique, plainte en ligne depuis le 15 octobre 2024, etc. Enfin, il paraît important de rappeler qu'AFNOR Certification (Association française de normalisation) a renouvelé en 2023 au ministère de l'intérieur les labels « égalité professionnelle » et « diversité ».

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves inégalités existant entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize trimestres au total. Plus précisément, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le collectif des championnes et des champions de France (CCCF) entend porter les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 qui sont obligés de racheter les leurs sans gratuité, mais à un tarif dit préférentiel. Autrement dit, ces sportifs vont devoir s'endetter pour racheter leurs trimestres. Ils ont pourtant participé au rayonnement de la France au niveau international grâce à leurs exploits sportifs. Que ce soit Laura Flessel, double médaillée d'or à Atlanta en 1996, Alain Bernard, premier champion olympique français du 100 mètres nage libre en 2008 ou encore Arnaud Assoumani, médaillé d'or aux jeux Paralympiques de Pékin, ces médaillés ont participé à faire vibrer la France. Quand bien même, nombre de ces sportifs vivent dans des conditions de précarité. Par exemple, en 2016, lors des jeux Olympiques de Rio, près de 40 % des athlètes français vivaient sous le seuil de pauvreté. Être un sportif de haut niveau n'est clairement pas un synonyme d'allégresse et de richesse. Déjà en 2015, des athlètes publiaient une tribune pour alerter les pouvoirs publics sur leur précarité. L'ensemble des signataires, dont Renaud Lavillenie, Martin Fourcade ou encore Astrid Guyart expliquaient : « Nous vivons pour le sport, mais pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre ». Une fois à la retraite, il paraît difficile de leur imposer de s'endetter alors qu'ils ont déjà pour beaucoup bien peu de ressources. D'autant plus que pour des sportifs âgés, cet emprunt est particulièrement risqué. En effet, pour amortir ce genre d'investissement, Pascal Ezouan, le président du Collectif des championnes et champions français (CCCF), explique qu'il faudrait « parier sur une espérance de vie d'environ 16 années après l'âge de départ à la retraite, alors même que l'espérance de vie moyenne des Français est de 79 ans actuellement » pour les hommes. Sollicitée par Mme Cathy Fleury, première championne olympique de judo à Barcelone en 1992, présentement trésorière du CCCF et habitante de Gaillac dans le Tarn, Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur cette grave discrimination entre les différentes générations de sportifs de haut niveau. Elle souhaite aussi tout particulièrement attirer l'attention sur le cas d'Emilie Le Pennec. Plus jeune championne olympique française à l'âge de 16 ans, multititrée en gymnastique, elle a arrêté sa carrière avant l'âge de 20 ans. De fait, selon les dispositions en vigueur, elle n'aura aucun droit à la retraite, car l'âge d'obtention du droit à gratuité ou à rachat est actuellement fixé à 20 ans pour les sportifs de haut niveau. Il est intolérable que la loi exclue de la sorte l'ensemble des sports de haut niveau pratiqués précocement tels que la gymnastique artistique. De ce fait, Mme la députée a déposé une proposition de loi transpartisane, cosignée par des députés issus de sept groupes parlementaires, afin d'élargir le dispositif retraite prévu à l'ensemble des sportifs et sportives de haut niveau. Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se sont clôturés, elle redépose cette question écrite avec pour ambition que le nouveau gouvernement mette fin à cette injustice. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN) visait jusqu'alors à prendre en charge par l'État, sous conditions, le coût annuel des trimestres non validés (jusqu'à 16) pendant la période d'inscription sur les listes ministérielles après le 1er janvier 2012. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectitificative de la sécurité sociale pour 2023, dans son article 10, prévoit deux progrès notables dans le champ sportif : la possibilité offerte par voie réglementaire d'augmenter le nombre de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau (en catégories relève, senior, élite ou reconversion) depuis le 1er janvier 2012 (al. 170) ; l'ouverture généralisée d'un droit au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste ministérielle SHN (al. 16). Concernant la première disposition (article 10, al. 170), le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 (article 4) a permis de porter de 16 à 32 le nombre de trimestres acquis au titre des périodes assimilées, soit une période de deux olympiades, pour mieux prendre en compte la véritable durée d'un plan de carrière sportive. Créé en 2012, ce dispositif prévu au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale s'adresse aux SHN âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année demandée. Cet encadrement réglementaire de la mesure permet de cibler, à l'aide de bornes objectivables, une population précise qui, compte tenu de son engagement sportif, diffère son entrée dans la vie active. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les SHN issus de disciplines à maturité précoce, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en coordination avec les ministères en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, améliore les conditions de mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d'information, de valorisation du parcours sportif et d'offre de formation scolaire et universitaire adaptée. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau n'est pas rétroactif pour les SHN listés avant le 31 décembre 2011, conformément à l'article 2 du code civil. La seconde disposition (article 10, al. 16) ouvre le droit au rachat prévu à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, à tous les SHN inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des SHN dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Par ailleurs, suite à l'ouverture de ce droit nouveau, le ministère des sports de la jeunesse et de la vie associative a ouvert en 2023 une concertation avec des représentants du collectif des championnes et champions français (CCCF), de la commission des athlètes de haut niveau (CAHN), du comité national olympique et sportif français (CNOSF), du comité paralympique et sportif français (CPSF) et des organismes de sécurité sociale. Elle a pour objectif de faire émerger des propositions sur les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, en particulier pour les plus de 40 000 sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2011 et qui ne peuvent bénéficier du système de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale des SHN, et ce, dans le cadre plus général du renforcement, à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de l'accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau, avec notamment l'élargissement des aides personnalisées, l'augmentation du nombre de dispositifs de soutien à l'emploi, le financement des projets de formation continue, une meilleure prise en compte de la maternité et la création de cellules régionales dédiées.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'insuffisance des mesures prises par le Gouvernement face aux conséquences des épizooties qui frappent durement les éleveurs tarnais. Si les annonces concernant la prise en charge partielle des pertes directes sont un premier pas, elles restent insuffisantes au regard des pertes indirectes, qui pèsent encore plus lourdement sur les exploitations. Depuis l'été 2024, le département du Tarn est touché par trois maladies majeures : la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 (FCO8), la FCO3 et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Au-delà des mortalités animales, ces maladies provoquent des baisses drastiques de production laitière, des avortements en série, une chute de la fertilité et de la natalité du cheptel, une augmentation des prestations vétérinaires ainsi que des pertes génétiques importantes. Ces conséquences indirectes impactent durablement l'économie des exploitations et désorganisent les filières agricoles. Dans sa réponse à une précédente question posée par Mme la députée à ce sujet, le Gouvernement se prévaut d'avoir mis en place la gratuité de la vaccination contre la FCO3 et la création de plusieurs fonds européens pour compenser les pertes directes liées à ces maladies. Que ce soit la création d'un fonds d'urgence pour la maladie hémorragique épizootique et les épizooties ou le fonds d'indemnisation à hauteur de 75 millions d'euros pour les FCO, l'ensemble de ces dispositifs ignorent totalement les pertes indirectes. Or, en dépit d'avancées significatives, sans une prise en compte des pertes indirectes, les éleveurs demeurent dans une situation de précarité financière insoutenable. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de reconnaître officiellement les pertes indirectes liées aux épizooties, en élargissant les dispositifs d'indemnisation existants. Elle insiste également sur la nécessité d'anticiper de telles crises par la mise en place de dispositifs plus résilients, incluant une stratégie vaccinale élargie, gratuite et publique. Les éleveurs, déjà fortement éprouvés, attendent des réponses concrètes et immédiates pour assurer la survie de leurs cheptels et préserver la vitalité des territoires ruraux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient que les maladies épizootiques ayant frappé les cheptels de ruminants ces dernières années n'ont pas eu pour uniques conséquences la mortalité et la morbidité d'animaux. S'agissant de la maladie hémorragique épizootique (MHE) apparue en France à l'automne 2023, un premier dispositif d'indemnisation avait pour objectif la prise en compte à hauteur de 90 % des frais vétérinaires des animaux malades et l'indemnisation des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie. Ce premier dispositif a été complété par le déploiement d'un fonds d'urgence de 50 millions d'euros (M€) pour apporter une aide de trésorerie exceptionnelle aux acteurs professionnels (élevages foyers, élevages non foyers, commerçants en bestiaux) durement touchés par la maladie. Ce fonds d'urgence visait à couvrir notamment les pertes indirectes de la maladie. S'agissant de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) qui a particulièrement marqué les élevages français dans le courant de l'été 2024, l'État a déployé, en parallèle du financement de la vaccination, une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la maladie. Le régime exempté sur les maladies animales (SA 108469), sur lequel se fonde l'aide, ne permet pas de prendre en charge des frais vétérinaires, ni d'autres pertes indirectes non liées à une obligation de quarantaine. La participation financière de l'État à la gestion de ces maladies est exceptionnelle, l'État n'ayant pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. À titre d'exemple, la Commission européenne a permis aux régions de mettre en place des aides exceptionnelles dans le cadre de la mesure dite « M23 Restore », fondée sur un régime permettant de prendre en charge certaines pertes indirectes liées à la FCO. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses « coups durs » relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par les épizooties. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement conscient des préoccupations des éleveurs face aux tensions d'approvisionnement en vaccins contre la FCO. La protection sanitaire du cheptel français constitue une priorité, et ses services interagissent activement avec les acteurs de la filière et les laboratoires pharmaceutiques, pour améliorer la disponibilité des vaccins. La fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) a ainsi récemment rappelé qu'il convient de précommander les doses de vaccins nécessaires auprès des laboratoires vétérinaires. Par ailleurs, il est important de rappeler que l'État ne peut s'immiscer dans les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques, qui restent des entités indépendantes prenant leurs décisions en fonction de leurs propres impératifs financiers et logistiques. Aussi, la diversité des variants circulant dans les différents pays européens entraîne des stratégies vaccinales spécifiques à chaque État, complexifiant la production et la distribution des vaccins. Dans un contexte de crises sanitaires multiples, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de prévention, de surveillance et de lutte rénovée. Dans cette optique d'anticipation, la ministre a lancé les assises du sanitaire animal en 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire animal contribueront à la construction de la stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la solution que peut représenter l'habitat réversible face à la crise du logement. Sous la XVIe législature, cette question, demeurée sans réponse, avait déjà été posée par Mme la députée au prédécesseur de Mme la ministre. Depuis plus de 30 ans, la France connaît une crise du logement sans précédent où l'augmentation des taux d'intérêts bancaires n'ont fait que creuser l'écart entre les revenus des ménages et le prix des logements sociaux. Selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, en 2023, 12 millions de Français et de Françaises ont connu des difficultés pour se loger et plus de 4,1 millions d'entre eux vivent actuellement dans des logements de mauvaise qualité. Ce constat est d'autant plus marquant dans les régions touristiques telles que la région parisienne, le Pays basque ou la Corse, où la demande de logement dépasse largement l'offre. En conséquence, il est observé une recrudescence de retraités vivant dans leur voiture, de parents et d'enfants contraints de faire chambre commune, ou encore d'étudiants dormant dans la rue. Ces conditions de vie ont évidemment un impact significatif sur la réussite scolaire, la santé, mais aussi sur la stabilité de l'emploi. Malgré ces chiffres alarmants, les logements sociaux n'ont jamais été aussi peu encouragés par le Gouvernement que depuis la présidence d'Emmanuel Macron. L'effort public pour le logement consenti par l'État est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,6 % en 2023. Il s'agit d'une chute de 15 milliards d'euros par an, notamment dus aux coupes budgétaires sur les APL en vigueur depuis le début du mandat du président Macron. De fait, le nombre de candidats prétendants à un logement social est de 2,4 millions de personnes. Il en va de même pour les étudiants à qui le Gouvernement avait promis 60 000 logements, mais qui se retrouvent encore une fois victimes d'une idéologie néolibérale menée par la majorité présidentielle préférant se tourner vers le secteur privé au détriment des logements sociaux. Face à cette crise chronique, Mme la députée trouve en la démocratisation de l'habitat réversible une solution crédible pour répondre de manière écologique à la crise du logement des agriculteurs qui pourraient vivre directement sur leurs terres, mais pas seulement. Par définition, un habitat réversible est un logement non ancré au sol par une dalle de béton, ce qui limite donc son impact sur les sols. Ce type de logement peut être démonté, déplacé ou encore composté une fois son utilisation terminée. La malléabilité de l'habitat réversible permet alors au terrain occupé de retrouver son état initial après le déplacement du logement. Dans ce cas, l'artificialisation des sols, mais aussi la dégradation de l'habitat d'autres espèces animales et végétales sont évitées. Il n'y a donc ni perte de biodiversité ou encore réduction de surfaces agricoles. De plus, le logement réversible offre des avantages économiques, permettant aux foyers modestes d'avoir accès plus facilement à un logement digne. En effet, en tant qu'habitation de petit taille, l'habitation réversible ou habitat léger nécessite moins de matériaux de construction, a un temps de construction réduit et par conséquent est moins énergivore qu'une résidence dite « classique ». Aujourd'hui, la loi dite « ALUR » statuant sur l'habitat réversible prévoit à l'article L. 444-1 du code l'urbanisme que l'aménagement de deux résidences réversibles ou plus est soumis au « permis d'aménager » si la surface cumulée dépasse 40 m2. De la même manière, pour un logement unique, un permis de construire est nécessaire uniquement si la surface de plancher excède 20 m2. Consciente que le logement est une composante essentielle d'une vie décente, Mme Karen Erodi réinvite Mme la ministre à se saisir de la présente question dans le but de modifier l'article L. 444-1 du code l'urbanisme, permettant ainsi la construction d'un seul logement réversible pouvant aller jusqu'à 40 m2 au sol sans obligation de permis de construire au préalable.

Réponse

Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs sont définies à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme. Ces résidences sont des installations sans fondation, disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics ; elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ; ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. Ces habitations ont vocation à être localisées dans les parties urbanisées, dans les zones urbaines ou à urbaniser ou dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limité. Pour autoriser leur implantation, l'autorité compétente doit s'assurer qu'elles respectent un ensemble fondamental de règles : les dispositions d'ordre public du règlement national d'urbanisme, les dispositions de la loi Littoral ou de la loi Montagne si elles s'appliquent sur le territoire de la commune, les dispositions relatives aux entrées de villes, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que les plans de prévention des risques. À ce corpus fondamental de règles s'ajoute le respect des règles définies par la commune si elle s'est dotée d'un document d'urbanisme, ou à défaut, le respect de l'ensemble du règlement national d'urbanisme. Lorsque la commune s'est dotée d'un document d'urbanisme, elle a la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée, dans lesquels des constructions se trouvent autorisées à titre dérogatoire et exceptionnel, dans des secteurs de taille modeste (le pastillage). Il peut être dérogé aux règles de non constructibilité en zones naturelles, agricole ou forestière. Ce dispositif permet aux élus d'autoriser l'installation de résidences démontables. Le régime des autorisations d'urbanisme requises pour l'implantation des résidences démontables est d'ores et déjà spécifique dans la mesure où ce sont les terrains destinés à accueillir des résidences démontables à vocation d'habitat permanent qui sont soumis à autorisation. Ainsi les terrains destinés à accueillir au moins deux résidences démontables d'une surface totale de plancher créée inférieure ou égale à 40 m2 nécessitent une déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 alinéa l) du code de l'urbanisme ; au-delà de 40 m2 un permis d'aménager est requis au titre de l'article R. 421-19 alinéa m) du code de l'urbanisme. L'implantation d'une seule résidence démontable à usage d'habitat permanent doit respecter les règles de droit commun de la construction. Elle ne peut être autorisée qu'en zone constructible. Entre 5 et 20 m2 une déclaration préalable est nécessaire (article R. 421-9 alinéa a), au-delà un permis de construire est nécessaire (article R. 421-1 du code de l'urbanisme). Il n'est pas souhaitable d'envisager de dispenser ce type de projet de toute autorisation d'urbanisme, car cela priverait l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations du moyen permettant d'interdire aux personnes concernées de s'installer dans des endroits les exposant à des risques tels que le risque d'inondation, les risques d'incendie, les risques technologiques liés à la proximité avec des sites industriels, ou de porter atteinte à des espaces protégés par le droit d'urbanisme ou le document d'urbanisme local (espaces sensibles ou agricoles, espaces littoraux…). Il en résulterait une restriction du champ de contrôle par les collectivités territoriales, ce qui serait susceptible de constituer une atteinte à leurs prérogatives. Par ailleurs, la suppression de toute autorisation serait source d'insécurité juridique pour les personnes concernées, car l'absence de régime d'autorisation préalable ne dispensera pas pour autant du respect des règles de fond : l'autorisation vient ainsi conforter les personnes dans leur projet en leur assurant que celui-ci est bien conforme au droit et ne les exposera pas à des sanctions au titre de la police de l'urbanisme.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC) et la prise en compte de leurs droits à la retraite. Les textes réglementaires d'août 2023, précisant les modalités d'application des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, continuent d'infliger une injustice aux bénéficiaires des TUC. En effet, les trimestres concernés sont actuellement comptés comme assimilés et non cotisés, ce qui empêche ces travailleurs de prétendre à une retraite anticipée pour longue carrière. Cette situation pénalise lourdement des personnes qui, par leur travail, ont contribué à la collectivité et au développement de services essentiels à notre société. Lors de l'examen du projet de loi de la sécurité sociale (PLFSS), un amendement du groupe La France insoumise-NFP a été déposé pour que les périodes de travail effectuées sous le dispositif des TUC soient reconnues comme des trimestres cotisés dans le calcul des droits à la retraite. Faute d'adoption, en cohérence avec sa précédente demande lors de la XVIe législature, demeuré sans réponse, elle lui demande si elle va appliquer un nouveau décret, modifiant les dispositifs existants, afin de ne pas rajouter une injustice aux personnes ayant fait des travaux d'utilité collective ; cette question avait préalablement été posée sous la XVIe législature, mais demeure toujours sans réponse.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ces dispositifs étaient en effet destinés généralement à des jeunes travailleurs en vue d'une intégration dans l'emploi. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suite à la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. « Or, les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans la vérification de la condition de durée d'assurance totale cotisée nécessaire pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elles sont en revanche prises en compte dans l'appréciation de la condition de début de carrière avant une borne d'âge (16, 18, 20 ou 21 ans) qui doit également être remplie pour bénéficier de ce dispositif.

Réponse

MORATOIRE SUR LES PROJETS AUTOROUTIERS Mme la présidente . La parole est à Mme Karen Erodi. Mme Karen Erodi . Une fois de plus, la Macronie piétine le débat démocratique dans cette assemblée. En déposant près de 1 000 amendements, vous obstruez l’examen de notre texte visant à abroger la réforme des retraites adoptée par 49.3, à laquelle 90 % des travailleurs se sont opposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émilie Bonnivard . Mais oui, bien sûr ! Mme Karen Erodi . Résultat, en rupture avec toute tradition républicaine, vous obstruez notre niche parlementaire, nous empêchant d’examiner notre moratoire sur les projets autoroutiers. (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN, DR, Dem et UDR.) Ce moratoire vous aurait pourtant permis de sortir la tête haute de votre embourbement dans le projet de l’A69, véritable symbole des écocides à ciel ouvert. M. Thibault Bazin . On n'arrive pas à entendre la question ! Mme Karen Erodi . Des arbres centenaires ont été abattus, des sols ont été artificialisés, favorisant les inondations, des terres agricoles ont été sacrifiées au profit d'intérêts privés, et quasiment 500 millions d’euros d’argent public ont été gaspillés,… M. Thibault Bazin . C'est une caricature ! Mme Karen Erodi . …tout cela pour seulement sept minutes de temps de trajet gagné et un prix de péage exorbitant, estimé à 20 euros l'aller-retour Toulouse Castres. Pour la population, c'est non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Malgré les auditions de la commission d'enquête parlementaire, les alertes de 2 000 scientifiques sur les conséquences de ce projet, une enquête publique montrant que les habitants y sont à 90 % défavorables, et les conflits d'intérêts de certains de vos collègues, ici présents,… M. Jean Terlier. Faites attention, c'est de la diffamation ! Mme Karen Erodi. …votre gouvernement s'obstine à soutenir ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean Terlier . Très inexact ! L'Assemblée nationale s'est prononcée contre ! Mme Karen Erodi . Pourtant, à la fin de la semaine dernière, la rapporteure publique du tribunal administratif de Toulouse a demandé l'annulation des autorisations environnementales et l'arrêt du chantier de l'A69. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est une claque magistrale pour votre gouvernement qui sacrifie le vivant sur l'autel du béton. Le tribunal administratif rendra sa décision dans quinze jours. Monsieur le premier ministre, il est temps de rendre des comptes et d’abandonner purement et simplement ce projet écocidaire et antisocial. (Mêmes mouvements.) Combien faudra-t-il de rapports, de condamnations, de mobilisations et de blessés pour que vous arrêtiez cette course folle à la destruction contre l'intérêt général ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Stéphane Hablot applaudit aussi.) M. Thibault Bazin . La mise en cause personnelle est scandaleuse ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. M. François Durovray, ministre délégué chargé des transports . Tout d'abord, nous sommes dans un État de droit, dont la séparation des pouvoirs est un principe fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Un député du groupe LFI-NFP . Rappelez-le au ministre de l'intérieur ! M. François Durovray, ministre délégué . Il ne m'appartient donc pas de commenter une décision de justice et a fortiori les conclusions d'un rapporteur public devant le tribunal administratif de Toulouse. En revanche, je profite de votre question pour vous dire deux choses. Premièrement, ce projet autoroutier, qui a respecté l'ensemble des procédures (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), est soutenu par les collectivités – la région Occitanie et le département du Tarn –, les Castrais et évidemment les acteurs économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) M. Jean Terlier . Bien sûr ! M. François Durovray, ministre délégué . Deuxièmement, l'exécutif comme le Parlement doivent s'interroger sur les procédures engagées. Mme Danièle Obono . Ce n'est pas un problème de procédures ! M. François Durovray, ministre délégué . En effet, l'empilement de procédures illisibles pour nos concitoyens et les autres acteurs peut conduire à des décisions qui soulèvent des difficultés pour le débat public et les dépenses publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La question est la suivante : comment pouvons-nous, dans le respect de l'État de droit, simplifier les procédures dans le souci des entreprises de travaux publics et de l'environnement ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme Karen Erodi. Mme Karen Erodi . Décrétez un moratoire et le tribunal jugera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean Terlier . C'est l'État de droit !

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'allonger la formation des infirmiers et des infirmières de trois à quatre ans. Dans un contexte de besoin croissant en matière de professionnels de santé, la formation infirmière actuelle en France, bien que dense, ne permet plus de préparer suffisamment les infirmières aux exigences actuelles de la profession, notamment dans l'accompagnement des personnes âgées, des patients chroniques et la prise en compte de la santé mentale dans les soins. Si d'autres pays européens ont déjà allongé leur formation, la France doit adapter la sienne pour permettre aux infirmières d'acquérir les compétences nécessaires pour traiter les patients, en particulier si les prérogatives des infirmiers et infirmières étaient amenées à évoluer. Par ailleurs, l'intensité des trois années actuelles de formation est un facteur important de décrochage chez les étudiants infirmiers, contribuant à une crise des vocations. Selon les résultats d'une enquête du CEFIEC, seulement 61 % d'étudiants entrés en 2019 ont obtenu leur diplôme d'infirmier en 2022. L'extension du temps de formation doit également être mise en cohérence avec la promotion des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) au sein du secondaire et le développement de passerelles entre les filières. Alors qu'uniquement 48,64 % des infirmières souhaitent continuer à exercer leur métier dans les 5 ans et que le nombre d'infirmiers est tombé à 99 000 à l'issue de la covid-19, Mme la députée insiste sur l'urgence de revaloriser la formation des infirmiers pour rendre ce métier attractif auprès des jeunes. L'augmentation du temps de formation devra néanmoins s'accompagner de mesures claires pour améliorer les conditions de travail des infirmiers et infirmières, telles que la revalorisation des actes infirmiers ; une meilleure prise en compte de l'indemnité kilométrique pour les interventions à domicile et une reconnaissance renforcée de la pénibilité du métier. À ce titre, Mme la députée restera attentive au contenu d'une potentielle future loi « infirmière, infirmiers », qui serait proposée par Michel Barnier, notamment sur les mesures de revalorisation salariale de la profession. En conséquence, elle lui demande s'il compte agir pour étendre le temps de formation des infirmiers et des infirmières de trois à quatre ans.

Réponse

La loi sur la réforme de la profession d'infirmier, adoptée dans le cadre de la loi infirmière promulguée le 27 juin 2025 se traduira par une réforme de la formation, dont les travaux sont déjà engagés par le ministère en vue d'une mise en œuvre à la rentrée 2026. Cette réforme permettra de prendre en compte l'extension des compétences des infirmiers et d'intégrer ces évolutions dans la formation initiale ainsi que de répondre aux exigences du cadre de formation des infirmiers prévu par l'Union européenne. Dans le cadre de ces travaux, il n'a pas été envisagé d'étendre la durée de la formation des infirmiers, considérant que la durée de trois ans et l'inscription dans le grade licence permettent de répondre aux enjeux de la réforme.

La question

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'adapter le programme de sciences économiques et sociales (SES) au lycée. Les programmes actuels, introduits en 2019 et 2020, sont jugés excessivement lourds et ne permettent pas aux élèves d'approfondir les concepts fondamentaux. En septembre 2023, il a été annoncé que les 12 chapitres de terminale seraient inclus au programme du baccalauréat pour mars, contre 7 chapitres l'an dernier. Cette surcharge, particulièrement en classe de terminale, a été dénoncée par l'Association des professeurs de SES (APSES) et met en difficulté élèves et enseignants, créant des inégalités dans l'apprentissage et la préparation des épreuves écrites et orales du baccalauréat. Face à cette situation intenable, le ministère a récemment informé le retrait de trois chapitres du programme de terminale pour l'année prochaine, concernant notamment les inégalités sociales, la justice sociale et les crises financières. Or ces sujets sont essentiels pour la formation citoyenne des élèves. Leur suppression porte atteinte à la compréhension des mécanismes qui façonnent les inégalités et la régulation économique, ce qui est particulièrement regrettable à une époque où 9,1 millions de citoyens français vivent toujours sous le seuil de pauvreté en France. Supprimer ces chapitres risque de réduire la capacité des élèves à appréhender les grands enjeux de société. Comme le formule l'Association des professeurs de SES, Mme la députée demande la création d'un groupe de travail sur le contenu de la formation de SES. Finalement, elle lui demande ainsi de mettre en œuvre des allègements ciblés au sein des chapitres eux-mêmes afin de préserver l'équilibre du programme, sans sacrifier les éléments essentiels à la formation citoyenne des élèves, tels que l'étude des inégalités sociales, de la justice sociale et des crises financières.

Réponse

L'annonce par le ministère chargé de l'éducation nationale du retrait de trois chapitres du programme de terminale en sciences économiques et sociales, en juillet 2024, s'est traduite par la réduction du périmètre de l'épreuve de cet enseignement de spécialité : elle porte en effet sur neuf des douze questionnements (ou chapitres) du programme de terminale. Cette réduction du périmètre de l'épreuve fait l'objet d'une note de service qui a été publiée au BOENJS le 19 septembre 2024. Dans le cadre de la demande d'adaptation des programmes de terminale de sciences économiques et sociales (SES), le ministère a reçu l'association des professeurs de SES (APSES) et les organisations syndicales le 10 septembre 2024. Les échanges lors de cette consultation ont souligné la lourdeur ressentie du programme par les enseignants et le souhait de l'APSES et des organisations syndicales d'aller vers un allègement du programme, tout en conservant les douze questionnements actuels, y compris les trois questionnements enlevés pour l'épreuve de la session 2025, ceux-ci contenant certains objectifs d'apprentissage jugés prioritaires pour les élèves. Le ministère envisage une réflexion avec l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche afin de dresser un bilan objectif de la mise en œuvre des programmes de l'ensemble des enseignements de spécialité sur lequel le ministère pourra, si cela est jugé opportun, décider d'engager des travaux sur d'éventuels ajustements, une fois les programmes de cycle 4 stabilisés et publiés.

La question

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les effets dévastateurs des baisses des recettes affectées aux collectivités territoriales prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. En l'état, le PLF 2025 prévoit une baisse de recettes de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et leurs groupements, incluant un prélèvement de 3 milliards d'euros au titre du « Fonds de résilience des finances locales » qui impactera les collectivités avec des recettes de fonctionnement de plus de 40 millions d'euros. Alors que les collectivités locales ne représentent que 8 % de la dette publique et qu'elles ne peuvent pas présenter de budget déficitaire, le Gouvernement organise un « hold up » financier pour faire contribuer les « bons élèves » de la dépense publique. Depuis 2017, l'État n'a de cesse de fragiliser l'autonomie financière des collectivités territoriales en supprimant les impôts locaux, comme la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (transféré à l'État jusqu'à sa suppression en 2027), remplacé par une part de la TVA national. Cette nouvelle contribution financière contrevient totalement au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, pourtant garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Par ailleurs, Mme la députée souligne que la dotation générale de fonctionnement (DGF) reste constante dans le PLF 2025, malgré l'inflation prévisionnel et la hausse des coûts de gestion locale. Dans la continuité de ces dernières années, les dotations sont bien en deçà de l'inflation, comme pour l'année 2024 avec une augmentation de 0,79 % de la DGF et une inflation prévue à 2,5 %. Par ailleurs, l'épargne brute des collectivités est en chute de 9 % en 2023, avec une augmentation des dépenses de fonctionnement de 5,8 %, largement supérieure à l'évolution de leurs recettes. La situation des finances locales est d'autant plus critique que l'État transfère de plus en plus de compétences et de mise en œuvre de politiques nationales tout en voyant leurs ressources diminuer. Au final, si l'on tient compte de l'inflation prévisionnelle et de la baisse de 1,5 milliard d'euros du fonds vert, le PLF 2025 représente une perte de « 9,5 milliards d'euros », selon André Laignel, vice-président du Comité des finances locales. Alors que les collectivités territoriales sont les premiers financeurs de la transition écologique, la baisse de l'investissement des collectivités serait estimée à 15 % avec ce budget. En somme, le Gouvernement fait peser sur les collectivités territoriales les conséquences de 7 années de mauvaises gestions financières sous la présidence d'Emmanuel Macron. Mme la députée demande à Mme ministre de respecter le principe d'autonomie financière en ne faisant pas peser la mauvaise gestion des gouvernements d'Emmanuel Macron sur les collectivités territoriales. En conséquence, elle lui demande si elle va retirer le dispositif « Fonds de résilience des finances locales » et de préférer faire contribuer les plus fortunés par le biais de nouvelles recettes fiscales. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a annoncé figer le remboursement du FCTVA pour 2024 et 2025, elle lui demande si elle compte préserver ce dispositif essentiel au budget des collectivités territoriales.

Réponse

Il est évoqué dans votre question la situation financière des collectivités territoriales et l'impact des mesures portées par le projet de loi de finances dans sa rédaction initiale. La dynamique des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités est notamment alimentée par les achats et charges externes dans un contexte qui, encore récemment, se caractérisait par une inflation élevée. Les frais de séjour versés par les départements dans le cadre des politiques autonomie et de l'aide sociale à l'enfance sont également croissants. Par ailleurs, les frais de personnel et les aides à la personne ont fait l'objet de progressions importantes durant les dernières années. Enfin, les charges financières, si elles représentent une part résiduelle des DRF, s'accroissent aussi sous l'effet de la hausse des taux. Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) observent une dynamique moindre que les DRF. Malgré un produit d'impôts locaux en nette augmentation, des concours de l'Etat et des fractions de TVA en hausse, la fiscalité transférée subit des évolutions plus modérées, voire négatives s'agissant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les collectivités se retrouvent effectivement exposées à un effet ciseaux, toutefois très hétérogène selon les strates. Neutre pour les communes, important pour les groupements à fiscalité propre et les régions, il apparaît en revanche très significatif pour les départements. Ce faisant, l'impact sur l'épargne brute est très variable. Suivant le cycle électoral et également concernées par l'inflation, les dépenses réelles d'investissement (DRI) s'accroissent aussi. Cependant, ces constats sur le temps court doivent être regardés avec précaution. Les difficultés des collectivités doivent être mises en perspective avec les résultats cumulés antérieurement. Ainsi, fin 2023, sur leurs budgets principaux, les régions disposaient d'un fonds de roulement de 1,2 Md€, les départements de 7,7 Md€, les groupements à fiscalité propre de 8,2 Md€ et les communes de 27,6 Md€. Si les collectivités conservent une situation saine, notamment du point de vue de leur endettement eu égard à la règle d'or de l'équilibre budgétaire, la situation des finances publiques au sens maastrichtien doit toutefois être regardée comme un ensemble. Ses trois composantes, administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale, sont liées par des flux financiers tels qu'ils ne permettent pas de raisonner avec une complète étanchéité. Les transferts financiers de l'Etat, qu'il s'agisse des prélèvements sur recettes, de la fiscalité transférée ou des crédits de la mission relations avec les collectivités territoriales, dépassent ainsi chaque année 100 Md€. Aussi, avec un déficit public pour 2023 de 154 Md€, soit 5,5 % du PIB, et une dette dépassant 3 000 Md€, soit près de 110 % du PIB, le redressement des finances publiques appelle nécessairement une solidarité multi-niveaux. Le principe d'autonomie financière, s'il est une composante du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, n'est pas synonyme d'autonomie fiscale. Il signifie, dans les conditions précisées par la loi organique du 29 juillet 2004, que les ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Or, les mesures du projet de loi de finances ne contrevenaient pas à la définition de rang organique de l'autonomie financière des collectivités. Par ailleurs, le FCTVA, bien que recentré sur la compensation des dépenses d'investissement et faisant l'objet d'une baisse de taux, conservait dans la rédaction initiale du texte un niveau élevé, à 6,8 Md€, comparable au montant inscrit au PLF 2023 et supérieur de près de 1 Md€ à celui inscrit au PLF 2019. Cette mesure a finalement été abandonnée dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 redonnant, là encore, plus de marges de manoeuvre au soutien à l'investissement des collectivités. Enfin, s'agissant du fonds de réserve des collectivités territoriales qui devait être institué par l'article 64 du PLF 2025 déposé par le Gouvernement, avec un objectif de mise en réserve de 2,7 Md€ en 2025, les travaux du Sénat ont permis de le remplacer par un nouvel article 64 bis dont l'objectif de mise en réserve est ramené à 1 Md€.

La question

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation dramatique de l'hôpital public en France. L'hôpital public, depuis plusieurs années, souffre d'un sous-financement chronique et de suppressions massives de lits. Cette situation est la conséquence directe des réformes de l'hôpital public des prédécesseurs de Mme la ministre et de la spirale austéritaire imposé par les gouvernements d'Emmanuel Macron. En 2022, 6 700 lits ont été fermés à l'échelle nationale, alors même que les besoins en soins augmentent. À Nantes, la fermeture de 350 lits a entraîné la mort tragique de quatre personnes l'été 2024, faute de prise en charge adéquate. À Brest, des patients âgés de plus de 75 ans ont dû attendre plus de 23 heures avant d'être pris en charge, faute de personnel soignant. Dans le Tarn, l'ensemble des services sont fragilisés par le manque d'équipements de santé, le manque de personnel et la désertification médicale. Sur le département, la moitié des femmes se trouvent à plus de 45 minutes d'une maternité et les tarnais sont en moyenne à plus de 30 minutes d'un hôpital. Alors que Mme la ministre s'est rendu le vendredi 11 octobre 2024 à l'inauguration du service des urgences de l'hôpital d'Albi, elle aurait déclaré que l'hôpital d'Albi « fonctionne bien, ce qui est rare ». Au-delà du mépris de ces propos qui banalisent les problèmes de l'hôpital public, il s'agit d'une profonde méconnaissance des enjeux et difficulté auquel fait face l'hôpital d'Albi. Si les nouveaux services d'urgences peuvent être perçue comme un symbole de modernisation, il n'en demeure pas moins que l'hôpital d'Albi souffre de graves manquements structurels, notamment liés au sous-effectif chronique de personnels médicaux. Les organisations syndicales et le personnel soignant alertent depuis plusieurs mois sur la pénurie de professionnels de santé, en particulier dans les secteurs psychiatrique et psychologique, où les besoins sont criants. Le personnel infirmier de l'hôpital doit également régulièrement être responsable de 18, voire 20 patients à la fois, nuisant à la qualité des soins. Par ailleurs, les régulations imposées les week-ends et les nuits dégradent encore plus l'organisation et la qualité de vie du personnel médical. Cette pression constante contribue à l'épuisement professionnel des équipes, déjà en sous-effectif. Finalement, l'hôpital d'Albi subit les conséquences d'une réduction de lits : 20 lits ont été supprimés en 2024, ce qui aggrave la surcharge de travail pour les soignants et allonge les délais d'admission pour les patients. Cette situation est aussi aggravée par la fermeture des urgences de Lavaur, qui reporte une partie de la charge des patients, vers l'hôpital d'Albi, sans que les moyens supplémentaires nécessaires aient été alloués pour absorber cet afflux. Malgré ces difficultés bien connues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux besoins de l'hôpital public, en particulier avec une population vieillissante. Même avec une légère augmentation de l'objectif national de dépenses maladie (ONDAM), le budget de l'hôpital n'est pas à la hauteur et ne permet pas de couvrir l'augmentation des couts des salaires et des équipements, à hauteur de l'inflation. Au contraire, cette crise austéritaire, avec plus de 15 milliards d'économies prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, va continuer à fragiliser l'hôpital public, alors que les besoins augmentent pour couvrir l'augmentation des couts des salaires et des équipements, à hauteur de l'inflation. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier en particulier dans les territoires ruraux comme le Tarn, sujet à la désertification médicale. Elle lui demande également d'amender le PLFSS pour favoriser la rentrée de nouvelles recettes en préservant un budget suffisant pour la qualité de l'hôpital public et du parcours de soin des patients.

La question

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de la culture sur les graves conséquences des coupes budgétaires sur les radios associatives prévues dans le projet de loi de finances pour 2025. En effet, ce budget prévoit une réduction de 30 % du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), soit plus de 10 millions d'euros. Ces radios associatives ne représentent que 4 % de l'enveloppe budgétaire dédiée à la mission « Médias, Livre et Industries culturelles ». Pourtant, elles devront supporter 10,4 millions d'euros sur les 12 millions d'euros d'économies demandées à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Selon Hugues de Vesins, président du réseau associatif CFM radio, l'État s'en prend toujours aux médias les plus précaires plutôt que de ponctionner les bénéfices des grands médias. Mme la députée rappelle que les 700 radios associatives françaises pâtissent déjà de la disparition des emplois aidés et de l'augmentation des frais, avec un soutien financier très faible de la part des autorités. Selon le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA), ce projet de loi de finances est « brutal et violent » et mettrait en péril l'existence même de ces radios et leur rôle d'expression démocratique et d'information locale. Dans le Tarn, les radios « Radio R D'Autan » et « Radio Albigés », présentes sur le territoire depuis plus 40 ans, seront les premières radios concernées par ces mesures. Avec un budget composé à 50 % de subventions publiques, ces radios locales ne seront pas en mesure de continuer à payer leurs salariés. À titre d'exemple, Radio Albigès emploie cinq salariés sur le territoire et des dizaines de bénévoles. Qui plus est, les radios locales participent à la création du lien social et du sentiment d'appartenance à une communauté, en particulier dans les zones populaires, des quartiers aux campagnes. Elles forment le socle de la liberté d'expression, de la démocratie et du droit de contestation. À ce sujet, Mme la députée s'inquiète des risques de mise sous tutelle des radios locales pour des raisons sécuritaires. En effet, plusieurs radios locales se sont vues refuser leurs demandes de subventions par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et les préfectures, pour non-respect du contrat d'engagement républicain, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi contre le séparatisme ». Cette baisse de budget et ce contrôle par la subvention peuvent s'apparenter à une tentative de censure politique, contraire au respect de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui définit la liberté de la création comme principe premier. Elle lui demande donc de revenir sur les coupes budgétaires prévues en soutenant un amendement au projet de loi de finances pour 2025 pour rétablir le montant de l'année 2024 du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Elle lui demande également de se pencher sur les risques de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur la diversité et le droit à la libre expression des radios associatives.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a en outre été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2025 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. La ministre de la culture a indiqué qu'elle souhaitait que des solutions soient trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a décidé de déposer un amendement pour rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et de la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives.

La question

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des paysans victimes de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de l'influenza aviaire et de la maladie hémorragique épizootique. Ces maladies bactériennes ont causé des pertes significatives au sein des exploitations agricoles ovines. En France, plus de 10 % du cheptel ovin est déjà décédé du fait de cette maladie. Cette situation est particulièrement difficile pour bon nombre d'éleveurs qui souffrent également de pertes indirectes du fait de la baisse de la production de lait et des naissances impactant financièrement l'année suivante. Le Gouvernement a réagi de manière particulièrement tardive pour procurer des vaccins. Malgré des millions de doses de vaccins commandées par le prédécesseur de Mme la ministre, Marc Fesneau, les retards de vaccins se font très largement sentir sur le terrain. Ces retards sont d'abord liés à la privatisation des laboratoires, ce qui provoque un manque d'anticipation de la réponse et de la recherche vaccinale et du suivi médical général. En effet, les laboratoires privés répondent à des commandes de la part de l'État, tout en respectant leurs propres priorités commerciales, contraintes de production et impératifs financiers, en dépit de l'intérêt collectif. Mme la députée souhaite donc demander à Mme la ministre quelles actions seront mises en œuvre pour agir en faveur de la souveraineté sanitaire et lutter contre la privatisation des services de santé. Par ailleurs, cette situation de crise est d'autant plus renforcée par la désertification vétérinaire en ruralité qui limite le nombre de professionnels formés susceptibles d'administrer une dose de vaccin. Entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une activité animale de production a baissé de 18 %. Bien que nécessaire pour la crise actuelle, le recours à des médecins vétérinaires européens ne peut pas être une solution viable et durable. En conséquence, Mme la députée souhaite donc savoir quelles initiatives sont envisagées pour prévenir la propagation de ces maladies et renforcer la présence de personnel qualifié sur le terrain. Enfin, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les difficultés rencontrées par les éleveurs pour être indemnisées à hauteur des pertes financières directes et indirectes et bénéficier d'un accompagnement de la part des autorités. En dépit de l'annonce de Mme la ministre, la compensation financière ne saurait être à la hauteur des pertes réelles des éleveurs de la filière ovine. Dans le Tarn, de nombreux paysans se retrouvent sans soutien financier immédiat dans l'attente de recevoir leur indemnisation, aggravant ainsi leur précarité et les empêchant de réformer leurs cheptels. Elle lui demande donc à de lui préciser quelles seront les mesures concrètes prévues pour améliorer l'efficacité et la rapidité des indemnisations dans l'hypothèse de prochaine épidémies.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins et les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie en France et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, le 4 novembre 2024, une commande en urgence impérieuse de deux millions de doses additionnelles de vaccins aux stocks d'État déjà constitués a été annoncée, afin d'anticiper les besoins des éleveurs et de limiter la progression de la maladie. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence a été mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État se poursuit avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir la surmortalité dans les élevages ovins touchés par les sérotypes 3 et 8, ainsi que la surmortalité dans les élevages bovins touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici à la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental travaille à un programme d'indemnisation de la surmortalité dans les élevages bovins touchés par le sérotype 8. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au coeur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une action renforcée de veille sanitaire. Dans ce contexte, des « assises du sanitaire » seront organisées dès le mois de janvier 2025. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière viticole dans le Tarn. En cette année 2024, l'épisode de gel et de grêle intense dans le Tarn a retardé les vendanges et détruit bon nombre de plants. Tous les ans, le mildiou affecte grandement les vignobles du Tarn, entraînant des pertes allant jusqu'à 100 % dans certaines parcelles. Le mildiou est une maladie fongique causée par des épisodes pluvieux associés à de fortes chaleurs. Malheureusement, les compensations financières liées à ces évènements climatiques ne sont pas à la hauteur de la gravité des enjeux. Les mécanismes d'indemnisation actuels pour la grêle se révèlent insuffisants et trop lents, ne permettant pas aux viticulteurs de faire face rapidement à ces crises. Quant aux pertes causées par le mildiou, elles ne sont pas couvertes par les contrats d'assurance multirisques climatiques. Pourtant, les dégâts et les épidémies des exploitations viticoles sont les sentinelles de l'évolution du changement climatique et permettent de mesurer pleinement l'impact de cette catastrophe. Dans un département comme le Tarn qui peut s'enorgueillir de l'image de marque « Vin de Gaillac » où la viticulture cumule plus de 350 entreprises viticoles, 110 caves particulières et près de 6 500 hectares cultivés, ces catastrophes naturelles mettent à mal l'ensemble de l'économie locale. C'est particulièrement le cas des petites exploitations qui sont souvent plus vulnérables et nécessitent un soutien financier particulier. Alors que les agriculteurs ont déjà annoncé un automne des contestations, le manque de soutien des pouvoirs publics risque d'empirer les mouvements de protestations, exacerbant une situation déjà tendue dans l'ensemble de la filière. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir détailler les mesures qu'elle entend porter avec son ministère pour indemniser les viticulteurs victimes des effets de maladie comme le mildiou. En 2023, un amendement parlementaire, qui proposait d'octroyer 20 millions d'euros supplémentaires aux viticulteurs victimes du mildiou dans le projet de loi de finances 2024, avait été voté à l'Assemblée nationale. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser si elle entend soutenir cet amendement dans l'hypothèse où il serait redéposé. Elle lui demande également d'agir en faveur de la reconnaissance des maladies fongiques comme conséquences du changement climatique et de spécifier quelles actions seront prises par son ministère pour favoriser la transition écologique de la viticulture.

Réponse

Le mildiou est une maladie courante, qui touche régulièrement les vignobles dans des proportions parfois importantes. Or le cadre européen n'autorise pas l'État à soutenir financièrement les mesures prises par les viticulteurs et agriculteurs pour lutter contre ce type de maladies, pour lesquelles les viticulteurs disposent de moyens de lutte bien établis. Aussi, les pertes liées directement au mildiou ne sont couvertes ni par l'assurance récolte ni par l'indemnisation de solidarité nationale. Pour autant, le Gouvernement accompagne les viticulteurs dans cette période difficile. En février 2024, le Tarn a pu bénéficier du fonds d'urgence viticole apportant une aide à la trésorerie des exploitations les plus touchées par les aléas climatiques et économique de l'année 2023. 1,60 millions d'euros ont ainsi été alloués à ce département pour un total de 203 dossiers. Par ailleurs, en parallèle de ces aides de crise spécifiques, la filière dispose d'outils qui permettent de pallier les moindres récoltes. Ainsi, à la différence de nombreuses autres filières agricoles, les outils règlementaires permettent à la filière viticole de disposer d'une assurance en nature avec les stocks dont ils disposent, par le biais du « volume complémentaire individuel » ou les réserves interprofessionnelles pour celles s'en étant emparées, ce qui permet d'aider à surmonter une moindre récolte. Concernant les actions prises par le Gouvernement pour favoriser la transition écologique de la viticulture, le Tarn fait partie du « Plan Agriculture Méditerranée ». L'ambition de ce plan est de déployer des moyens dédiés de la planification écologique pour accompagner des projets de filières territorialisés, adossés à un projet d'adaptation au changement climatique dans l'arc méditerranéen. Il s'agit en effet de développer des productions qui pourront être valorisées économiquement et résilientes au dérèglement climatique. De plus, afin d'anticiper les conséquences du dérèglement climatique, une collaboration entre l'institut national de la recherche agronomique (INRAE) et la filière vitivinicole a permis d'aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de la filière pour faire face au changement climatique. Celle-ci propose différents leviers d'adaptation opérationnel qui se déclinent en sept domaines d'action : améliorer la connaissance des zones viticoles, agir sur les conditions de production, agir sur les pratiques œnologiques, favoriser un matériel végétal adapté, résilience des opérateurs économiques, recherche et développement, et contribution à l'atténuation.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation critique de l'entreprise SAFRA, spécialisée dans le matériel de transport et pionnière dans la transition énergétique et écologique. Situé à Albi, au cœur d'une zone « Territoire d'industrie » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le groupe SAFRA est spécialisé dans la fabrication de bus à hydrogène, ainsi que la rénovation de trains et de métros qui jouent un rôle clé dans le développement de solutions de mobilité décarbonée, par le développement de transports en commun durable et de la filière rétrofit, pour transformer des moteurs thermiques en moteurs électriques. Cependant, le groupe est actuellement en grande difficulté économique, menaçant plus de 270 emplois locaux répartis dans ses différentes branches : SAFRA Automobile, SAFRA Agencement et SAFRA Constructeur. Alors que M. le Premier ministre, Michel Barnier, a insisté dans sa déclaration de politique générale sur l'importance de la réindustrialisation française et de l'investissement dans la transition écologique et que l'ancien ministre de l'industrie, Rolland Lescure, alerte sur la baisse de dynamisme des projets industriel durable, il est indispensable de garantir le maintien et le développement d'entreprises comme SAFRA qui participe activement à la décarbonation des mobilités en France et plus particulièrement dans le Tarn. Depuis la crise de la covid-19, la situation de l'entreprise est critique avec une dette dépassant 20 millions d'euros et des besoins de trésorerie immédiats estimés à 30 millions d'euros. Le groupe ne peut aujourd'hui garantir la poursuite de son activité. Si un fonds d'investissement a déjà injecté 4 millions d'euros récemment, cela reste insuffisant pour assurer sa survie. L'entreprise devrait alors être reprise par un investisseur, mais toutes les négociations semblent tarder, ce qui accroît l'inquiétude des salariés quant à l'avenir du groupe et de potentiels licenciements économiques. Les organisations syndicales qui sont particulièrement mobilisées pour le maintien de cette entreprise de transition écologique dénoncent le manque de transparence sur les discussions en cours avec les repreneurs potentiels et sur la stratégie globale de la direction. Alors que le Tarn a déjà souffert de la fermeture de deux grands acteurs industriels locaux : Flow Control Technologie et Scopelec, qui ont entraîné le licenciement de plus de 1 100 salariés à l'échelle nationale ces dernières années, il est primordial de préserver un fort tissu industriel dans ce département. Dans le contexte de la mise en œuvre de la loi « Industrie verte » et alors que le groupe SAFRA est situé sur une zone « Territoire d'industrie », Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quel soutien financier va être mobilisé par l'État pour soutenir financièrement cette entreprise stratégique. Elle lui demande également quelles sont les garanties que peut prendre l'État pour assurer le maintien des emplois et la pérennité de l'activité sur le territoire. Finalement, Mme la députée souhaite demander à M. le ministre d'agir en tant qu'intermédiaire entre la direction actuelle et les organisations syndicales pour les associer à la démarche de reprise économique et au futur du groupe. Elle insiste sur l'importance d'une intervention rapide pour assurer le redressement du groupe et préserver le tissu industriel local et durable.

Réponse

La députée a souhaité attirer l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la situation économique préoccupante de la société SAFRA à Albi, constructeur français de bus à hydrogène et acteur important de la filière de la mobilité à hydrogène décarboné, ayant fait l'objet d'investissements prioritaires à l'échelle nationale. L'État accompagne de longue date cette entreprise, dont le développement a été soutenu pendant de nombreuses années au travers du crédit d'impôt recherche (CIR) et de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et qui a récemment été lauréate d'une subvention de l'ADEME à hauteur de 4.8 M€ début 2022, puis fin 2023 d'un prêt de la Banque Publique d'Investissement (BPI) à hauteur de 2.9 M€ au titre de l'appel à projets de France 2030 « véhicules routiers de demain », dont la concrétisation s'est cependant heurtée à sa situation financière, incompatible avec le respect des exigences communautaires en matière d'aides d'État. Alors que la filière est confrontée à des défaillances, dont celle du concurrent belge VAN HOOL, le soutien de l'actionnaire majoritaire de SAFRA, le fonds Transition Evergreen, est essentiel, outre le renforcement de la structure financière de l'entreprise et la mise en œuvre de partenariats capitalistiques et/ou industriels. Dans ce cadre, le ministre a demandé à ses services de poursuivre l'attention particulière portée depuis de nombreux mois déjà à la situation de cette entreprise et de mettre en place un suivi aussi étroit que régulier, en lien avec les acteurs locaux, afin de favoriser l'aboutissement des démarches engagées dans l'objectif du maintien des emplois et de la pérennité de l'activité industrielle sur le territoire.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque homophobe dont a été victime Paul, un jeune garçon de 17 ans dans le Tarn. Cette agression d'une violence sans précédent soulève de vives préoccupations quant à la sécurité des jeunes LGBTQI+ dans le Tarn et en France. Pour contextualiser, l'agression a eu lieu jeudi 19 septembre 2024 à proximité de la gare de Mazamet alors que celui-ci souhaitait prendre un train pour revenir chez lui en compagnie de son amie Emma. Paul s'est retrouvé agressé par une dizaine de jeunes individus âgée de 13 à 20 ans qui l'ont violemment frappé après qu'il a répondu à la question posée sur son orientation sexuelle, soulignant le caractère prémédité de cette agression. Mme la députée rappelle que la lutte contre les discriminations et les violences homophobes doit être une priorité nationale, conformément aux principes de la République française qui prônent l'égalité et le respect de la dignité de chaque individu. Elle s'inquiète du climat d'insécurité que ressentent de nombreux jeunes LGBTQI+, en particulier depuis la dissolution de l'Assemblée nationale et la montée de la pensée d'extrême droite en France. Alors que M. le ministre s'est publiquement opposé à la légalisation du mariage homosexuel et et a voté contre la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, Mme la députée demande à M. le ministre de prendre position publiquement pour dénoncer l'attaque dont a été victime Paul dans le Tarn. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens concrets et les actions mises en œuvre par son ministère pour lutter et prévenir l'homophobie. Elle souhaite connaître les mesures spécifiques envisagées pour prévenir de telles agressions, protéger les victimes, améliorer les programmes de sensibilisation pour prévenir les risques de violences homophobes et plus globalement pour agir en faveur de l'inclusion des personnes LGBTQI+.

Réponse

Le 21 septembre 2024 dans l'après-midi, un jeune homme, accompagné d'une jeune femme, marchait dans le jardin des Promenades à Mazamet (Tarn). Dans un premier temps, la jeune femme a été abordée par trois jeunes filles mineures, qui lui ont dérobé son téléphone mobile et ont appris l'orientation sexuelle du jeune homme. Plus tard, ces trois mineures sont revenues avec six autres individus, qui s'en sont pris cette fois violemment au jeune homme en raison de son homosexualité. La jeune femme a également été molestée. Un passant a mis les auteurs en fuite. Prises de remords, les trois jeunes filles ont restitué son téléphone à la propriétaire. Les deux victimes se sont alors réfugiées dans la gare. Alertés par la mère du jeune homme, les policiers du commissariat de la circonscription de police nationale (CPN) de Mazamet sont intervenus rapidement. Munis du signalement des auteurs et grâce à l'exploitation de la vidéoprotection, ils ont procédé rapidement à l'interpellation de quatre individus, dont les trois jeunes filles mineures. Tous ont aussitôt été placés en garde à vue. La garde à vue des 3 jeunes filles a été levée le lendemain 22 septembre. S'agissant du mis en cause masculin, il a dénoncé, au cours de son audition, trois autres individus ayant participé aux violences. Convoqués, ces derniers se sont présentés au commissariat et ont été placés en garde à vue. Le 23 septembre, les trois mis en cause dénoncés ont été déférés. Le quatrième, qui avait dénoncé ses camarades, a été laissé libre, n'ayant pas participé aux faits. Dans l'attente du jugement prévu le 18 décembre, deux de ces jeunes gens étaient placés sous contrôle judiciaire et le troisième en centre éducatif fermé. Le 24 septembre, de nouvelles mesures de garde à vue ont été prises à l'encontre de deux autres individus également dénoncés lors des différentes auditions, qui ont été laissés libres à l'issue. S'agissant des victimes, un certificat médical initial prévoyant 2 jours d'ITT leur a été délivré. Une expertise psychiatrique a également été requise afin d'évaluer une ITT sur le plan psychologique. Dans cette affaire, qui témoigne de la hausse des violences, dont des violences commises par des personnes toujours plus jeunes, la police nationale a agi avec une particulière célérité et la plus grande efficacité. La réactivité des policiers du commissariat de Mazamet, la qualité de la prise en charge des victimes ainsi que le travail d'enquête doivent être salués et ont permis l'arrestation rapide des auteurs présumés. Bien que ces faits revêtent un caractère exceptionnel à Mazamet, il est important de souligner les actions de prévention en milieu scolaire, notamment à l'école primaire et au collège, engagées par la direction départementale de la police nationale (DDPN) du Tarn, bien avant la commission des faits. Ces actions de sensibilisation portent sur les violences physiques et psychologiques (harcèlement), et particulièrement sur les violences liées aux croyances religieuses, aux origines ou à l'orientation sexuelle. Les élèves ont également été sensibilisés sur les conséquences de tels actes sur les victimes (blessures apparentes et non visibles) et sur les sanctions encourues. Cette agression est un exemple de la montée des violences qui mobilise le ministère de l'intérieur. La lutte contre la délinquance du quotidien a été érigée en priorité et va se traduire par des changements concrets, en particulier avec la mise en œuvre de plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, un renforcement de la présence et de la visibilité des forces de l'ordre dans l'espace public et une redynamisation de la filière « investigation » de la police nationale. Cibler les délinquants multirécidivistes est essentiel ; et il doit être à cet égard souligné que le principal mis en cause dans l'agression du 21 septembre est un jeune homme très défavorablement connu des services de police. La lutte contre la délinquance passe aussi par des sanctions pénales rapides et fermes et par une nécessaire évolution de notre arsenal législatif. Les forces de police et de gendarmerie sont en première ligne pour lutter contre les discriminations et les violences physiques, dont celles commises à raison de l'orientation sexuelle. Au cours des dernières années, les plans nationaux successifs de mobilisation contre les discriminations anti-LGBT ont, en particulier, conduit la police nationale et la gendarmerie nationale à adopter des mesures pour améliorer la prise en charge des personnes LGBT. À titre d'exemple, les près de 700 référents départementaux et locaux « aide aux victimes » des services déconcentrés de la direction générale de la police nationale ont été désignés depuis 2021 « référents LGBT ». Ces référents LGBT sont chargés, notamment, de développer le partenariat avec les associations LGBT, et sont les contacts privilégiés des victimes. En gendarmerie, le réseau « égalité - diversité », créé en 2016, compte plus de 650 référents. Il complète le réseau dédié à la prévention des infractions discriminatoires. Il s'appuie sur ses référents territoriaux « racisme, antisémitisme et discriminations » et les référents « lutte contre les crimes de haine » mis en place dans chaque département et collectivité d'outre-mer. Volontaires, formés en présentiel avec l'appui d'intervenants extérieurs, ils ont pour mission de former en présentiel 100% des gendarmes des unités territoriales et spécialisées, en particulier à la prise en compte des victimes d'actes de cette nature, dont ceux anti-LGBT. Ils appuient les enquêteurs dans la conduite des investigations et accompagnent les autorités lors des comités opérationnels racisme antisémitisme et lutte contre l'homophobie (CORAH) réunis en préfecture. Les discriminations constituent également un sujet prioritaire de la doctrine d'engagement des 101 maisons de protection des familles (MPF) de la gendarmerie, réparties sur l'ensemble du territoire national. Tous les policiers sont formés, dans le cadre de leur formation initiale, à la lutte contre les discriminations fondées sur les orientations sexuelles et les violences contre les personnes LGBT. Les gendarmes bénéficient également d'une formation initiale en école et continue dans les unités territoriales sur les discriminations, avec une démarche partenariale forte : en école de gendarmerie ou à l'académie militaire de la gendarmerie nationale (AMGN), auprès d'associations (SOS homophobie et L'Autre Cercle) et de partenaires institutionnels tels que la DILCRAH (qui pilote les formations associant PN/GN/magistrature). A ce jour, poursuivant les directives du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2023 relatives à la lutte contre les LGBTphobies, plus de 22 000 militaires de la gendarmerie ont été sensibilisés à la lutte contre les crimes de haine, incluant la lutte contre les violences anti-LGBT. Pour conduire ces actions de sensibilisation, les formateurs-relais disposent d'une mallette pédagogique créée par l'OCLCH avec l'appui d'organisations de la société civile. Toute la documentation professionnelle, comprenant les ressources relatives à la prise en charge des victimes de crimes et délits haineux, a été intégralement revue. Des interventions de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont régulièrement conduites afin d'éclairer les cadres et dirigeants de la gendarmerie sur les cas de dysfonctionnement et le respect de la personne humaine. Plusieurs enseignements à distance relatifs à la prise en considération de l'usager et aux discriminations sont mis à disposition de tous les gendarmes pour parfaire leurs connaissances, disposer de repères méthodologiques, identifier et traiter les cas de discrimination, et comprendre la psychologie des victimes pour mieux prendre en compte leurs attentes. Plusieurs plates-formes et téléservices sont également au service des victimes, LGBT notamment. La plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), disponible notamment sur l'application Masecurite.fr, est à la disposition des victimes de discriminations et de toute forme de haine et permet d'échanger avec un policier ou un gendarme 24h/24, 7jours/7. La plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire permet également de signaler des contenus haineux, y compris pour des motifs liés à l'orientation sexuelle ou au genre. Par ailleurs, en août 2020, la gendarmerie nationale a créé au sein de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine (OCLCH), la division de lutte contre les crimes de haine. Cette division est notamment chargée de traiter et/ou de coordonner les enquêtes pénales sur les crimes et délits complexes à caractère raciste, xénophobe, anti-religieux ou commis à raison de l'orientation sexuelle, du sexe ou de l'identité de genre de la victime. Par les actions concrètes de cet office central, le ministère de l'intérieur manifeste encore davantage son engagement déterminé dans la lutte contre les violences faites aux personnes LGBT, comme en témoignent les enquêtes judiciaires conduites dans le cadre des cyber-harcèlements commis à l'encontre d'Eddy DE PRETTO ou de Benjamin LEDIG. Enfin, afin d'accompagner tous les policiers et les gendarmes, y compris et surtout en situation de mobilité, l'OCLCH a créé une application baptisée « NEOHAINE » destinée à faciliter l'action des forces de l'ordre sur le terrain. Cette application numérique accessible depuis les téléphones portables permet notamment de faciliter le diagnostic opérationnel d'une situation donnée et ainsi rendre plus efficace les actions immédiates des agents sur le terrain. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, condamne toutes formes de violences et est particulièrement mobilisé, au quotidien, pour protéger la sécurité de tous ses concitoyens.